Après l’article 5
(Les amendements nos 289 rectifié et 9 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 5 bis
Mme la présidente (LAREM). M. Maxime Minot est inscrit sur l’article 5 bis. (L’amendement no 302, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 5 bis est adopté.)
Article 6
Mme la présidente (LAREM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 6.La parole est à M. Michel Larive. M. Stéphane Testé (LAREM). L’article 6 traite du statut des fédérations et de leur organisation. J’évoquerai ici le statut des arbitres de haut niveau et la nécessité de son évolution. Quinze ans après la loi dite Lamour, le sport professionnel a changé et je souhaite que nous profitions de cette discussion pour renforcer la fonction d’arbitre et son statut professionnel. Il est en effet important que ce dernier évolue mais, malheureusement, les amendements que j’ai déposés en ce sens et qui auraient permis une réelle avancée ont été déclarés irrecevables. C’était pourtant une occasion inespérée d’aller vers la reconnaissance de la fonction des arbitres qui sont des acteurs fondamentaux du sport. Il faut en effet rappeler que le statut des juges et arbitres n’a pas évolué depuis 2006 malgré la professionnalisation de la fonction ces dernières années.Madame la ministre déléguée, il serait opportun d’organiser une réflexion sur les points suivants : la promotion de l’arbitrage et des arbitres ; le renforcement du statut de haut niveau ; le renforcement de l’image et de l’attractivité de l’arbitrage – cela pourrait susciter des vocations grâce à la structuration du parcours arbitral. J’ajoute la formation et la préparation à la reconversion des arbitres.Les arbitres, en tant que représentants sportifs de haut niveau, sont les ambassadeurs du sport français. Ils contribuent ainsi à son rayonnement. Cette reconnaissance doit se concrétiser dans les instances sportives de décision – fédérations délégataires ou ligues professionnelles – par l’intégration d’un représentant des arbitres au même titre que ceux des joueurs ou des entraîneurs. Les arbitres doivent également siéger dans les commissions qui ont pour mission de proposer les conditions dans lesquelles sont assurés leur recrutement, leur formation et leur perfectionnement.J’espère que nous pourrons avancer, au cours des prochains mois, pour que l’arbitre soit reconnu comme un acteur fondamental du sport et je vous en remercie par avance. Mme la présidente (LAREM). Monsieur Minot, vous êtes inscrit sur l’article mais vous souhaitez que nous avancions. Mme la présidente (LAREM). J’informe l’Assemblée que, sur l’article 6, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 396 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 396, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, no 398 rectifié et 422, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 398 rectifié fait l’objet d’un sous-amendement no 477.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 398 rectifié. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il vise à préciser les règles de composition de l’assemblée générale des fédérations sportives. L’article 6 prévoit qu’une assemblée générale élective est composée « de chaque association affiliée à [la] fédération représentant au minimum 50 % du collège électoral et au minimum 50 % des voix de chaque scrutin ». Nous entendons ajouter que les fédérations peuvent étendre ce dispositif à toutes les autres assemblées générales. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 477. M. Stéphane Testé (LAREM). Il propose d’appliquer les nouvelles modalités de vote à partir de l’année 2024. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 422. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). En 2017, celui qui allait devenir Président de la République formulait dans son programme pour le sport une proposition pour renforcer la place de la démocratie dans les fédérations : « Nous nous engageons à rendre le fonctionnement des fédérations plus efficace avec l’élection systématique des présidents de fédération par les clubs […]. » Pendant trop longtemps, le système des grands électeurs a favorisé un désintérêt des clubs pour les élections fédérales alors que ces derniers constituent le socle territorial de toute fédération sportive. Je salue la volonté, exprimée lors des travaux préparatoires du présent texte, de reprendre cette proposition. C’est d’ailleurs cette rédaction qui a fait l’objet d’un vote massif, le 25 janvier dernier, pendant l’assemblée générale du CNOSF.Cette version n’a pourtant pas été reprise en commission et l’article 6 étend la règle à toutes les assemblées générales, même celles qui ne sont pas électives. Je considère que cette rédaction va trop loin par rapport aux objectifs poursuivis de démocratiser les fédérations sportives. Appliquer le dispositif prévu à l’ensemble des assemblées générales traitant des affaires courantes serait une limitation excessive de la liberté d’association et risquerait de rendre impossible toute décision des fédérations. En ce sens, monsieur le rapporteur, je constate que vos positions ont évolué pendant les travaux en commission. Vous avez changé d’avis et je m’en réjouis car c’est source de grand espoir pour la suite. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Favorable au sous-amendement de M. Testé, je demande le retrait de l’amendement no 422 car j’estime qu’on peut favoriser l’ouverture aux autres assemblées générales grâce à l’amendement que j’ai défendu. (Le sous-amendement no 477 est adopté.)
(L’amendement no 398 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’amendement no 422 tombe.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 176. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Il vise à tenir compte de la réalité des fédérations sportives qui ne sont pas toutes composées uniquement d’associations affiliées. Les centres équestres, par exemple, sont, pour leur grande majorité, des entreprises qui ont les mêmes missions éducatives que les autres clubs sportifs. L’article L. 131-3 du code du sport autorise d’ailleurs expressément les fédérations sportives à regrouper en qualité de membres des organismes à but lucratif.Or l’article 6 tel qu’il est rédigé ne permet pas d’assurer la représentation réelle des catégories de membres des fédérations se trouvant dans un tel cas de figure. Le présent amendement vise à y remédier. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement ou alors j’émettrai un avis défavorable. La Fédération française d’équitation dont j’ai entendu les représentants par le passé ne nous a jamais fait part de ce type d’information. Elle a en tout cas toute liberté d’intégrer au sein de son conseil d’administration les membres que vous évoquez. (L’amendement no 176, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 210. M. Michel Larive (FI). Nous proposons que les licenciés soient consultés tous les quatre ans sur les activités de la fédération sportive. L’objectif est de consacrer la place des licenciés dans les choix sportifs et de gestion des fédérations pour les démocratiser. Cet amendement oblige les présidents des clubs sportifs à procéder à une consultation pour faire partie du collège électoral de l’assemblée générale des fédérations sportives. Cette consultation, j’insiste sur ce mot, serait pilotée par la fédération. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). …et je la partage, mais vous n’avez pas modifié la rédaction de votre amendement. En effet, ici, vous demandez à « chaque association » de procéder à une consultation. C’est à mon sens un peu trop contraignant. On pourrait en effet, plutôt, « inviter » les fédérations à le faire. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Mme Roxana Maracineanu. Avis défavorable. La proposition de loi se mêle beaucoup de la vie des fédérations, mais nous devons également leur faire confiance pour appliquer les solutions novatrices qu’elles ont découvertes pendant la crise, je pense en particulier aux consultations en visioconférence.Elles suivront votre conseil avec intérêt parce que les présidents, notamment ceux qui viennent d’être élus, m’ont fait part de leur envie de nouer un lien plus fort avec leur club et avec leurs adhérents. Cela devient indispensable aujourd’hui, à l’heure où les compétitions – comme d’ailleurs tout ce que peuvent proposer les fédérations – sont mises en balance avec la crise sanitaire. Toutes les fédérations ont à cœur d’établir ce lien plus direct, que vous avez évoqué, avec leurs adhérents et de leur proposer une offre de services.Cela fait partie des propositions que nous formulerons, autour des questions de transparence et de lien avec les adhérents, dans le cadre des contrats de délégation. Toutefois une telle mesure ne relève pas de la loi et on ne peut pas l’insérer dans le texte en tant que telle. D’une part, comme l’a dit M. le rapporteur, cela ferait peser une charge trop lourde sur toutes les associations et les fédérations. D’autre part j’aimerais que nous développions plutôt une relation de confiance avec elles. M. Michel Larive (FI). Monsieur le rapporteur, nous nous connaissons, je sais donc que vous êtes de bonne foi. Je vous demande simplement de bien lire mon amendement. Il est écrit que cette consultation « sera pilotée par la fédération », en aucun cas par les associations sportives. La fédération organise tandis qu’associations et clubs consultent.Je vais donc totalement dans votre sens, monsieur le rapporteur. J’ai d’ailleurs réécrit cet amendement dans cette perspective. Ainsi, comme vous m’aviez dit que la fréquence d’une consultation par an, que j’avais suggérée dans une précédente rédaction, était trop élevée et qu’il serait préférable d’opter pour une consultation par olympiade, j’ai modifié mon amendement et proposé que cette consultation ait lieu tous les quatre ans. J’ai fait tout bien comme il fallait ! (Sourires.) Puisque vous n’êtes pas de mauvaise foi, vous me devez, il me semble, des explications plus précises. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je m’aperçois en effet que vous avez modifié l’exposé sommaire de l’amendement mais son dispositif indique toujours : « à condition que chaque association affiliée ait consulté ses adhérents-licenciés ».Je sais cependant que nous partageons la même ambition. Faisons confiance aux fédérations pour engager ce mouvement. (L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 130. M. Éric Pauget (LR). Il vise à renforcer le niveau d’exigence en matière d’exemplarité et de probité des dirigeants des fédérations, en faisant en sorte que nul ne puisse être élu à la présidence d’une fédération ou faire partie d’un comité directeur s’il a fait l’objet d’une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire.Il s’agit donc de réclamer ce bulletin dit B2 aux personnes concernées, ce qui donnera une garantie en matière d’exemplarité et de probité. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je comprends la demande. Il me semble qu’elle est déjà satisfaite s’agissant des présidents de fédérations. Ce sera donc une demande de retrait mais l’article 8 prévoit de toute façon de renforcer toutes les conditions d’honorabilité, ce qui inclut la mesure que vous évoquez et qui sera étendue au-delà des présidents de fédération. M. Éric Pauget (LR). Monsieur le rapporteur, l’obligation de présenter un extrait du casier judiciaire, en l’occurrence le B2, n’est mentionnée aujourd’hui nulle part. Ce n’est pas prévu non plus à l’article 8. (L’amendement no 130 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 295, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 482. Mme Roxana Maracineanu. Cet amendement du Gouvernement reprend une proposition formulée par beaucoup d’entre vous, qui provient du mouvement sportif. C’est notamment une demande de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF.Il s’agit de permettre à deux représentants des sportifs de haut niveau, à parité – un homme, une femme –, de siéger au comité directeur des fédérations agréées. Comme le président du CNOSF, Denis Masseglia, je soutiens tout particulièrement cette mesure qui va dans le sens d’une meilleure prise en considération des sportifs de haut niveau, de leur voix, de leur avis, au sein des instances sportives.Nous estimons que les sportifs de haut niveau doivent être des acteurs centraux de la dynamique fédérale. Dès lors qu’ils siégeront dans cette instance, ils disposeront d’une voix délibérative, comme le prévoit le décret qui suivra l’adoption de cet amendement. Nous envisageons que ces représentants sportifs de haut niveau soient désignés par leurs pairs, conformément au souhait de ces athlètes.Nous aimerions aussi prolonger cette dynamique au niveau réglementaire en créant une commission des athlètes au sein des fédérations sportives agréées qui figureront dans ce décret. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Avis très favorable. Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour l’engagement que vous venez de tenir envers les sportifs de haut niveau. Il est vrai que cette disposition répond à une demande qui a fait l’objet de nombreuses discussions – des amendements déposés en séance par les députés ont malheureusement été déclarés d’irrecevables. Je prends en tout cas aussi bonne note des engagements que vous venez de prendre relatifs à la voix délibérative dont disposeront ces représentants et à la désignation par les pairs dans les instances dirigeantes. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Cet exemple laisse penser, une nouvelle fois, qu’il ne faut jamais désespérer de rien et que le bon sens peut l’emporter. Je rappelle en effet que nous avons assisté à un sacré couac en commission la semaine dernière lorsque des amendements, qui avaient eu la chance d’être déclarés recevables, avaient été rejetés. Celui que je défendais avait précisément pour objet de reconnaître le rôle important des sportifs de haut niveau au sein des fédérations.Étant souvent les porte-drapeaux de leur sport sur la scène nationale et internationale, ils méritent d’être représentés dans les instances dirigeantes pour défendre leurs intérêts, à la fois en tant qu’athlètes qui consentent des sacrifices pour faire briller leur sport et le drapeau bleu blanc rouge dans tous les stades du monde, mais aussi pour travailler à leur reconversion après la fin de leur carrière.Je vous remercie très chaleureusement, madame la ministre déléguée, d’avoir déposé en séance cet amendement qui permettra de désigner deux athlètes, un homme et une femme, dans les instances dirigeantes, dans le comité directeur, et ce, vous l’avez rappelé, avec voix délibérative – ce que ces sportifs demandaient – et après désignation par leurs pairs.Je vous remercie également d’avoir pris au banc l’engagement de créer, par décret, des commissions d’athlètes de haut niveau dans l’ensemble des fédérations citées.Il est important que la représentation nationale vote cet amendement. Alors que des Jeux olympiques et paralympiques doivent se tenir cette année et que les éditions suivantes se dérouleront dans trois ans à Paris, notre pays doit apporter son plein soutien à l’ensemble des sportifs de haut niveau français. M. Régis Juanico (SOC). Nous voterons cet amendement du Gouvernement qui reprend le contenu de certains amendements qui avaient été déposés par les parlementaires.Nous avons la chance de voir des sportifs de haut niveau, d’hier ou d’aujourd’hui, s’engager, au sens noble du terme, dans le champ du politique, en particulier au sein de leur fédération. Nous avons ainsi auditionné des membres de la commission des athlètes de haut niveau du CNOSF comme Ayodele Ikuesan, Astrid Guyart ou Romain Girouille. La commission des athlètes des Jeux olympiques de Paris 2024, présidée par Martin Fourcade, compte aussi de nombreux athlètes qui s’engagent.Il faut s’appuyer sur cette expérience formidable. Le mouvement sportif pourra le faire grâce à cette commission des athlètes de haut niveau.J’ajoute, madame la ministre déléguée, qu’il faudra veiller à ne pas oublier d’autres acteurs, en particulier les arbitres et les entraîneurs professionnels, qui nous ont fait part de leur souhait de participer de façon plus dynamique aux travaux et à la vie des fédérations en y étant mieux associés. (L’amendement no 482 est adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 63 Contre 0 (L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy, pour soutenir l’amendement no 177. Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM). Je reviens sur la représentation des organismes, affiliés à des fédérations telles que la Fédération française d’équitation, lorsqu’il ne s’agit pas d’associations. L’amendement vise à assurer une représentation équitable des différentes catégories d’adhérents. Je souhaite qu’une attention particulière soit portée aux SCIC, les sociétés coopératives d’intérêt collectif.Vous disiez tout à l’heure que lorsque vous aviez eu des échanges avec la Fédération française d’équitation, cette question ne vous avait pas été soumise. Je pense cependant que les circonstances n’étaient alors pas tout à fait les mêmes qu’aujourd’hui. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Pour les mêmes raisons que tout à l’heure, je demande le retrait et j’émettrais à défaut un avis défavorable. J’ajoute que nous évoquerons la question des SCIC un peu plus tard dans le cadre de l’examen du titre III de la proposition de loi, titre dont M. Cédric Roussel est le rapporteur. (L’amendement no 177, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 426. Mme Florence Provendier (LAREM). Dans la continuité de l’amendement que nous avons adopté pour faire évoluer l’article 101 du code du sport, celui-ci vise à encourager le Comité national olympique et sportif français, d’une part, à inscrire son action dans le cadre des objectifs de développement durable de l’Agenda 2030, en les incluant dans sa charte,… Mme Florence Provendier (LAREM). …d’autre part à produire un rapport annuel public qui valorise son action en faveur de tous les publics, de la lutte contre les discriminations ainsi que contre les violences physiques, sexuelles et sexistes.J’aurais beaucoup de choses à ajouter mais je m’arrêterai là car on m’a demandé d’être brève. Mme Roxana Maracineanu. Favorable également. Cet amendement fait le lien avec la politique développée par le ministère sur la question du sport et du développement durable ainsi qu’avec notre objectif d’inscrire ce thème parmi ceux de la présidence française de l’Union européenne en 2022. (L’amendement no 426 est adopté.)
Article 7
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, inscrit sur l’article 7. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Cet article prévoit une limitation du nombre de mandats successifs pour les présidents de fédération. Nous allons discuter de cette question qui correspond à un débat de fond entre, d’un côté, la liberté des électeurs de voter pour leurs représentants et, de l’autre, le nécessaire renouvellement des dirigeants.Nous nous exprimons au moment où les fédérations viennent d’élire leurs nouveaux dirigeants. Les uns ont été élus pour la première fois, certains ont été réélus et d’autres non.Quoi qu’il en soit, la représentation nationale peut avoir une pensée pour tous ces bénévoles qui s’engagent pour leur sport en donnant tout, à la fois dans le pays et au sein des instances internationales. Je veux saluer ces femmes et ces hommes – ils se reconnaîtront – qui sont des maillons essentiels et qui mouillent leur chemise pour leur sport. (Mme Martine Leguille-Balloy, Mme Florence Provendier et M. Cédric Roussel, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour le titre III applaudissent.) (L’amendement no 336, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 178 de Mme Martine Leguille-Balloy est défendu. (L’amendement no 178, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 236 et 435, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 236. M. Régis Juanico (SOC). Si vous le voulez bien, madame la présidente, je soutiendrai aussi par anticipation mon amendement no 237qui arrivera un peu plus tard dans la discussion.En matière de non-cumul, il faut raisonner en nombre d’années plutôt qu’en nombre de mandats. Dans le monde politique, la limitation à trois mandats consécutifs – que je vais d’ailleurs m’appliquer à moi-même – correspond pour un député à un total de quinze ans, chaque mandat étant de cinq ans, et pour un maire à un total de dix-huit ans, chaque mandat étant de six ans.Si nous appliquions les mêmes règles au monde sportif, cette limitation à trois mandats correspondrait pour un président de fédération à un total de seulement douze ans, chaque mandat étant de quatre ans. Le mouvement sportif se retrouverait ainsi défavorisé par rapport au monde politique et aux élus que nous sommes.Je propose donc deux règles : d’une part, grâce à l’amendement no 236, une limitation à quatre mandats, soit une durée de seize ans – on serait dans la moyenne – d’autre part, grâce à l’amendement no 237, l’instauration d’une limite d’âge. En la matière, il s’agirait d’appliquer la disposition déjà en vigueur au sein du Comité international olympique et de tous ses comités nationaux, y compris français : au-delà de 70 ans, il n’est pas possible de postuler à la présidence du CNOSF, limite d’âge qu’il serait logique d’appliquer de la même manière aux présidents de fédérations. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 435. Mme Aude Amadou (LAREM). Je crois que le vrai problème ne tient pas au nombre de mandats successifs d’un président de fédération, deux, trois ou quatre mandats, mais à la démocratisation du sport que nous demandons dans cette proposition de loi. Et démocratiser, c’est aussi donner un accès plus démocratique aux instances. J’en profite pour rappeler que mon amendement déclaré irrecevable invitait à travailler ensemble sur la création d’une commission supra-fédérale encadrant les élections fédérales, sachant qu’on se rend bien compte aujourd’hui qu’il y a trop d’aléas dans ces élections. Je vous propose, madame la ministre déléguée, que nous travaillions là-dessus. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Madame Amadou, je suis entièrement d’accord avec vous : je pense qu’il faut des commissions électorales beaucoup plus puissantes, ce qui nous permettrait de vérifier beaucoup plus de choses parce qu’on est parfois étonnés de ce qui se passe.Monsieur Juanico, on a débattu en commission du nombre de mandats, et les demandes sur ce point ont évolué, certains présidents nous incitent à limiter à deux mandats, d’autres voulant pousser jusqu’à quatre. On a pris la décision, et c’est en effet un vrai choix politique, de s’arrêter à trois. Quant au poids que donne le nombre de mandats en termes d’influence sur l’organisation des grands événements sportifs, c’est-à-dire dans la diplomatie, nous y reviendrons grâce à d’autres amendements mais cela rejoint ce que je disais dans la discussion générale : il faut surtout un appui politique beaucoup plus large de notre pays pour pouvoir attirer ces grands événements, ce qui s’est d’ailleurs passé pour les Jeux olympiques 2024. Je rappelle que Tony Estanguet n’était pas président de fédération mais qu’il a eu une influence en tant que membre du CIO, de même qu’Emmanuel Macron en tant que Président de la République. Ce sera donc une demande de retrait et, à défaut, un avis défavorable. Mme Roxana Maracineanu. Nous voulons par cet article engager et préserver la dynamique du mouvement sportif. J’entends ce que vous dites, monsieur Juanico, lorsque vous faites la comparaison avec la durée des mandats des élus de la République, et le mouvement sportif ne se prive pas de le faire aussi, invitant le monde politique à s’appliquer à lui-même ce qu’il demande aux autres. S’agissant de la parité le ministère est en train de travailler à la féminisation des cadres techniques sportifs – je pense aux DTN, les directeurs techniques nationaux.Par ailleurs, sachez, madame Amadou, que le ministère a engagé le travail que vous avez suggéré pour que les structures électorales aient plus d’indépendance, notamment en décorrélant fonctionnellement les commissions de surveillance et les commissions fédérales spécifiques des personnes qui siègent au conseil d’administration des fédérations. Les décrets d’application de cette loi iront en ce sens. (L’amendement no 435 est retiré.)
(L’amendement no 236 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 303 de M. Stéphane Viry est défendu. (L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Cormier-Bouligeon, pour soutenir l’amendement no 424. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Il s’agit de créer une exception à la limitation à trois mandats pour permettre aux dirigeants de fédération française qui exercent une responsabilité à la tête d’une fédération continentale ou mondiale de continuer à le faire en faisant un ultime et quatrième mandat national. J’entends bien les comparaisons avec les mandats politiques, mais le monde sportif fonctionne assez différemment : pour arriver à ce type de responsabilités au niveau national, il faut généralement en avoir exercé au niveau local puis régional et, de même, présider une fédération européenne ou mondiale suppose d’avoir exercé cette fonction au niveau national, certains statuts de fédérations internationales prévoyant même qu’on ne peut exercer le mandat de président qu’en étant titulaire de la présidence dans sa fédération nationale.En limitant le nombre de mandats à trois, nous risquons de réduire sensiblement l’influence française dans les instances internationales sportives et donc de passer à côté d’événements de prestige organisés dans notre pays, lesquels sont une dynamique, faut-il le rappeler, pour inciter nos jeunes à venir au sport, mais aussi un marché de 50 milliards d’euros par an qui fait fonctionner notamment les acteurs de la filière de l’économie du sport. J’appelle la représentation nationale à faire preuve de sagesse en prévoyant une exception pour un quatrième mandat dans les conditions prévues par mon amendement.Le rapporteur a suscité ma curiosité en indiquant que certains présidents de fédération voulaient s’autolimiter à deux mandats : je serais très intéressé de savoir lesquels. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Pour les mêmes raisons que j’expliquais tout à l’heure, ce sera une demande de retrait ou sinon un avis défavorable. Quant à votre question, j’estime qu’on n’est pas ici pour citer des noms,… M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). …mais je vous aurais volontiers invité à venir aux auditions parce que toutes ces personnes y étaient présentes. Mme Roxana Maracineanu. Je peux pour ma part vous en citer une, monsieur Cormier-Bouligeon : le président de la fédération de natation. Il a dit dès son arrivée à la tête de la fédération qu’il s’engageait à ne rester que deux mandats… mais maintenant peut-être que cela va changer puisque votre assemblée va autoriser trois mandats.Sur le fond, j’entends la motivation qui est la vôtre de proposer un mandat supplémentaire pour les présidents exerçant une fonction dirigeante au sein d’une fédération internationale. Pour ma part, j’ai l’ambition que grâce au CFSI – le comité français du sport international – que nous avons mis en place avec le mouvement sportif, nous atteindrons l’objectif de faire accéder aux instances internationales un maximum de Français – dont des présidents de fédération mais pas uniquement –, sachant qu’accéder à l’international ne signifie pas forcément présider une fédération internationale, ce peut être intégrer les commissions ou le comité directeur de cette fédération.C’est l’objectif que je poursuis en accompagnant avec le CFSI notamment les nouveaux présidents qui ne connaissent pas cet environnement en faisant du lobbying pour qu’ils puissent, eux aussi, accéder à des instances sportives internationales. C’est le moment, il y aura forcément une ouverture plus grande sur le monde quand les Jeux se tiendront en France. C’est aussi très important pour le développement du sport dans notre pays de disposer de compétences au sein des fédérations internationales. Peut-être y accéderont-ils au bout de deux mandats pour que le troisième se fasse aussi à l’international. C’est en tout cas l’ambition que je partage avec le mouvement sportif, sachant que le choix du nombre de trois mandats a vraiment fait l’objet d’un consensus. M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). J’appelle vraiment nos collègues à avoir bien en tête les conséquences qu’aura leur vote par rapport à l’influence française dans le mouvement sportif international, et je note avec beaucoup d’intérêt la grande pudeur qu’a eue le rapporteur, qui l’a conduit à ne citer aucun exemple, tandis que Mme la ministre n’a pu en citer qu’un alors qu’il y a plus de cent présidents de fédération… Il me semble que c’était la meilleure démonstration à faire en faveur de mon amendement. (L’amendement no 424 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 237 de M. Régis Juanico a été défendu par ce dernier lors de la présentation de son amendement no 236. (L’amendement no 237, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 434. Mme Aude Amadou (LAREM). Dans la lignée de mon amendement précédent, celui-ci s’appliquerait aux présidents de ligue professionnelle. On se rend bien compte que les enjeux sont tout autres que de favoriser ou non une carrière dans les instances internationales : ils sont vraiment nationaux. Un renouvellement plus fréquent serait souhaitable au moins pour certaines ligues professionnelles étant donné l’importance des enjeux financiers. (L’amendement no 434, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 49 Contre 1 (L’article 7 est adopté.)
Après l’article 7
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 7.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 209. M. Michel Larive (FI). L’examen de cette proposition de loi est si bien organisé que notre amendement antérieur était un amendement de repli et que voici maintenant l’original par lequel nous proposons que les licenciés soient consultés chaque année. (L’amendement no 209, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 403. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il est à considérer, madame la ministre déléguée, comme un amendement d’appel, fruit d’une réflexion menée avec M. Larive, car il serait intéressant d’inviter toutes les fédérations, sous condition éventuelle d’agrément, à procéder à une forme de consultation, une fois par olympiade, sur l’utilisation des services fédéraux. Mme Roxana Maracineanu. Je vous confirme, messieurs les députés, que cette solution sera adoptée dans les contrats de délégation signés par les fédérations pour pouvoir donner plus de qualité à l’offre de services qu’elles ont envie d’apporter à leurs adhérents directement. C’est vraiment dans cette période de crise, on le voit bien, essentiel pour les fédérations que de maintenir le lien avec eux et elles iront en ce sens. Le contrat de délégation nouvelle génération, que votre assemblée a voté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, y pourvoira. (L’amendement no 403 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 227. M. Michel Larive (FI). Nous reprenons dans cet amendement une proposition du collectif Rouge Direct : conditionner l’agrément d’une fédération à la mise en place réelle, c’est-à-dire à la fois contrôlée et évaluée, d’un plan d’action, de formation et de sensibilisation sur les LGBTphobies.Des déclarations de bonnes intentions et des chartes, il y en a eu beaucoup et pourtant, le rapport d’information sur les interdictions de stade et le supportérisme remis l’année dernière par Mme Marie-George Buffet et M. Sacha Houlié indique « la crise de l’été 2019 a mis en évidence le fait que les instances du football – ligue et fédération – avaient insuffisamment considéré l’importance de la prévention et de la lutte contre les comportements discriminatoires dans le sport. Alors même que ces incidents ne sont pas nouveaux, […] les moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football ont diminué. » Ils expliquent également que « la prévention des comportements discriminatoires repose également sur l’ampleur des moyens mis à disposition du football amateur, qui sont très insuffisants, ce qui met en difficulté de nombreux clubs. » La ligue française de football, par exemple, n’a établi aucun plan sérieux d’action et de formation à destination des 74 500 supporters des clubs de Ligue 1 qui sont membres d’une association, ni aucun calendrier ni aucune évaluation sur ce qui existe actuellement.Voilà pourquoi nous proposons, aux côtés du collectif Rouge Direct, le conditionnement de l’agrément d’une fédération sportive à la mise en place réelle d’un plan sur les LGBTphobies, qui soit à la fois contrôlé et évalué. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec vous sur le fond, monsieur Larive, mais les conditions d’agrément ne sont malheureusement pas du domaine de la loi. J’invite la ministre déléguée à travailler sur ces sujets car l’évolution des conditions d’agrément est peut-être l’outil le plus puissant pour s’assurer que les fédérations vont bien dans le bon sens, celui de la défense de toutes ces valeurs. L’avis ne peut être que défavorable. Mme Roxana Maracineanu. Le Gouvernement est sensible à cet amendement qui reprend une proposition de différentes associations qui luttent contre ces LGBTphobies et, de manière plus générale, contre toute forme de discriminations. Ces associations ont été associées au travail piloté par Élisabeth Moreno, la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, travail auquel j’ai assisté puisque ce problème concerne toute la société et qu’on peut, en toute humilité, essayer de le résoudre partiellement grâce au sport et dans le sport.Vous voulez conditionner l’agrément des fédérations. Or c’est précisément ce qui a été voté dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République. L’agrément, désormais valable huit ans, ou la délégation – pour une durée de quatre ans – seront indexés sur les plans de prévention qui figureront dans le contrat de délégation ou d’agrément des fédérations. Nous accorderons une attention particulière à y faire figurer ces plans d’action mis en place par les fédérations qui concernent la lutte contre toutes les formes de discrimination, les violences sexuelles et les stigmatisations, que vous, parlementaires, avez élevée au rang de valeurs de la République. M. Michel Larive (FI). Madame la ministre déléguée, vous venez de contredire M. le rapporteur, et je suis d’accord avec vous : l’agrément, c’est la loi. L’obligation, c’est un des sens de la loi. Vous pouvez donc tout à fait l’intégrer dans la loi, mais vous décidez de ne pas le faire. Vous avez censuré des amendements, et maintenant vous décidez de ne pas accepter celui-ci. C’est un choix : ce n’est pas parce que vous ne pouvez pas, c’est parce que vous ne voulez pas. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). …ce que vous venez de dire : nous luttons évidemment contre toutes les formes de discrimination. Simplement, le sujet que vous évoquez est d’ordre réglementaire, et qu’il ne peut donc être traité dans le cadre de la loi. M. Michel Larive (FI). Non, ce n’est pas vrai ! La ministre vient de dire le contraire puisqu’elle explique que nous avons déjà inscrit ça dans la loi ! Mme Roxana Maracineanu. Comme je l’ai dit, l’Assemblée a déjà voté, dans le cadre du projet de loi confortant le respect des principes de la République, le support dans lequel seront inscrits les plans d’action. Le support existe… Mme Roxana Maracineanu. …et c’est vous, mesdames, messieurs les députés, qui l’avez voté. Les plans d’action des fédérations y seront intégrés, permettant à ces dernières de montrer comment elles participent à l’objectif mis en lumière par votre amendement. En revanche, ce n’est pas l’objet de la loi de traiter cette thématique. Elle doit l’être de manière engagée et volontaire, et le renouvellement des agréments ou des délégations des fédérations y sera conditionné. Votre amendement est donc déjà satisfait par les dispositions législatives que vous avez adoptées il y a peu. (L’amendement no 227 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Chers collègues, permettez-moi de faire le point sur l’avancée de nos travaux. Il est vingt-trois heures trente et nous devons encore examiner un peu plus de soixante-dix amendements. Compte tenu du fait qu’une séance est prévue demain matin à neuf heures pour l’examen d’un autre texte avant que nous ne reprenions celui de la proposition de loi, je lèverai la séance à minuit s’il nous reste, à ce moment-là, plus de trente amendements, car il ne serait pas réaliste de vouloir terminer ce soir dans ces conditions – je pense en particulier aux services. Je serai bien sûr présente demain.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 112. M. Michel Castellani (LT). Il s’agit d’écrire dans le code du sport que « les fédérations sportives agréées prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les licenciés participent à la vie démocratique de la fédération ». Les licenciés seront ainsi consultés au moins une fois par mandat. L’amendement vise à assurer la consultation des licenciés, lesquels ne sont manifestement pas des acteurs de la vie quotidienne des fédérations. Pour qu’ils puissent avoir le sentiment de faire partie de la communauté fédérale, il est impératif que les licenciés puissent, au minimum, être consultés sur les décisions et la politique de la fédération, et ce au moins une fois par mandat. (L’amendement no 112, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 113. M. Michel Castellani (LT). Il vise à reconnaître aux ligues et comités sportifs des collectivités de Corse et d’outre-mer, la possibilité d’être membres des fédérations internationales. Ils pourront ainsi constituer des équipes et participer à des compétitions auxquelles, pour l’heure, ils n’ont pas accès. Je voudrais faire quelques remarques à ce sujet. Tout d’abord, plusieurs collectivités non indépendantes ont intégré et participent à des compétitions internationales. Par exemple, chacune des quatre associations britanniques est reconnue comme membre individuel de la FIFA, la fédération internationale de football. Je pourrais également citer les îles Féroé, Gibraltar, la Nouvelle-Calédonie, Tahiti, qui ont un siège à la FIFA. Cette possibilité serait source d’intérêt et de progrès sportifs pour les équipes concernées.Cette reconnaissance est très attendue en Corse. La Squadra corsa participe depuis bien des années, et très dignement, à des rencontres, forcément amicales, avec des équipes nationales reconnues. En outre, l’Assemblée de Corse a voté, le 21 septembre 2018, une motion qui demande l’adhésion de la Corse à la FIFA. Tout le monde a conscience de l’importance de cet amendement, qui est essentiel pour le rayonnement du sport en Corse, et plus largement pour le rayonnement de la Corse elle-même. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Je vous demande de retirer votre amendement au profit du no 267 de Mme Justine Benin, qui favorise cette affiliation – notamment en outre-mer. Je prends en considération la proximité avec l’Hexagone : il me semble que la Corse en est un peu plus proche que d’autres très belles îles françaises. M. Michel Castellani (LT). Il faut bien que vous me répondiez quelque chose, mais vous savez bien que, sur le fond, mon amendement se défend. Par son passé, en particulier en matière de football, la Corse mérite cette reconnaissance. Vous ne savez pas quoi répondre, alors vous parlez de « proximité » : tout le monde est proche de tout le monde. L’Espagne est proche de la France, de même que l’Italie ou la Suisse ; faisons donc une équipe d’Europe. Votre argument n’est pas recevable. C’est fort regrettable parce que l’amendement que je défends, croyez-le, est très attendu en Corse et il pourrait être très positif. Vous avez grand tort de me répondre comme cela. (L’amendement no 113 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 138. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Sébastien Nadot propose de créer des fédérations d’un nouveau genre : des fédérations multisports dans une logique de complémentarité. L’objectif est de promouvoir une nouvelle culture sportive et, au-delà, de favoriser la pratique du sport. (L’amendement no 138, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 8, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 132. M. Éric Pauget (LR). Je vous propose une nouvelle fois d’augmenter le degré d’exigence en matière d’exemplarité et de probité, à l’aide d’un outil précis et sécurisé. En effet, je souhaite qu’une personne inscrite au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes – ne puisse pas être élue, employée ou affectée au sein d’une fédération sportive, ni la gérer ou encore l’administrer.Je vais également présenter l’amendement no 131, que vous appellerez immédiatement après celui-là, qui reprend l’idée que j’ai exposée tout à l’heure : une personne dont le bulletin no 2 du casier judiciaire comporte la mention d’une peine correctionnelle ne doit pas pouvoir exercer les fonctions que je viens d’évoquer. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Ce que vous proposez me semble déjà satisfait. Cette question a d’ailleurs fait l’objet de plusieurs groupes de travail, parmi lesquels figure celui initié par Mme la ministre déléguée et le CNOSF à la suite d’événements graves survenus dans certaines fédérations.De plus, nous allons étendre les conditions d’honorabilité dans le cadre du présent article 8. En outre, la charte visant à conforter les principes républicains, que nous avons votée, fait partie de l’arsenal permettant de renforcer les garanties d’honorabilité. Mon avis est donc défavorable. M. Éric Pauget (LR). J’entends ce que vous dites, et je prends acte des intentions du Gouvernement et des travaux en cours. Reste que je vous propose des outils précis. Le FIJAIS est un fichier du ministère de la justice, il est clair, net et précis. C’est une source sécurisée qui apporte des garanties ; quelqu’un qui y est inscrit parce qu’il a commis une infraction sexuelle ne devrait pas pouvoir exercer au sein d’une fédération. Or, actuellement, ce n’est pas prévu par la loi.De même, le B2 du casier judiciaire est un outil précis et sécurisé. Quelqu’un qui a fait l’objet d’une condamnation ne devrait pas exercer de fonctions au sein d’une fédération. J’appelle donc votre attention sur ces questions. Il ne s’agit pas de faire de la politique partisane, mais de nous appuyer sur les outils précis de notre arsenal juridique. (L’amendement no 132 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 131, 429 et 347, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 429 fait l’objet du sous-amendement no 463. L’amendement no 131 de M. Éric Pauget vient d’être défendu.La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 429. Mme Roxana Maracineanu. L’amendement du Gouvernement va dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Pauget. Comme le rapporteur l’a indiqué, vos propositions sont en partie satisfaites avec l’obligation de consulter le B2 des éducateurs sportifs.L’amendement vise à étendre le contrôle de l’honorabilité, d’une part, aux arbitres et aux juges ainsi qu’à l’ensemble des titulaires des diplômes qui permettent la surveillance des baignades, comme le BNSSA – brevet national de sécurité et de sauvetage aquatiques –, ou le diplôme de MNS – maître-nageur sauveteur – et, d’autre part, à toutes les personnes qui interviennent auprès des mineurs dans les établissements d’activités physiques et sportives, à quelque titre que ce soit.Cet amendement fait suite au travail initié en 2019 avec Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, que nous avons poursuivi avec M. Éric Dupond-Moretti, son successeur, afin de répertorier, grâce aux fédérations et à leur action volontariste, toutes les personnes présentes dans les associations. Le nombre considérable de bénévoles remontés par les fédérations permet la constitution d’un fichier complet des personnes qui sont au contact d’enfants dans les associations, que nous croisons avec le fichier B2 du ministère de la justice. Ce grand travail mené depuis un an et demi va aboutir prochainement et c’est pourquoi nous souhaitons l’inscrire dans la loi. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement no 463. Mme Perrine Goulet (DEM). Dans sa globalité, je salue bien entendu cet amendement. En revanche, d’après ce que j’en lis, le contrôle de l’honorabilité serait limité aux arbitres, aux juges, aux maîtres-nageurs ainsi qu’aux entraîneurs exerçant leur activité dans le cadre de l’article L. 212-1 du code du sport. Or, pour avoir un peu travaillé sur ce sujet, je sais que tout un tas d’autres personnes, qui gravitent autour des enfants, n’entrent pas dans le champ de votre amendement.Je me souviens du cas d’un recruteur pour un club de football professionnel qui a été pris en récidive pour agressions sexuelles sur des enfants, ou encore d’une personne qui, sortant de prison, a réussi à intégrer comme bénévole un club de tir à l’arc, avant d’y devenir entraîneur bénévole. La dernière grande enquête publiée par le journal L’Équipe sur le sujet montre que, sur soixante-dix-sept affaires de récidive recensées, un agresseur sur deux n’était pas entraîneur mais, par exemple, agent de maintenance ou simple bénévole.Pour remédier à cette situation, les députés du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés proposaient de voter l’amendement no 347, mais comme l’adoption de celui du Gouvernement le ferait tomber, j’ai déposé un sous-amendement. Il s’agit de ne plus faire référence aux articles L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, afin d’étendre le dispositif du Gouvernement à l’ensemble des personnes qui interviennent auprès des jeunes dans le cadre des activités physiques et sportives.Les personnes concernées ne pourront « exercer de fonction, ni intervenir à titre bénévole ou rémunéré, auprès des mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives », sans mentionner de catégories spécifiques comme celles que vous avez mentionnées en présentant votre amendement. Cela permettra d’éviter les trous dans la raquette, liés au fait que l’entraîneur ne serait pas rémunéré, ou qu’il n’aurait pas de carte professionnelle. Sans stigmatiser le milieu sportif, il y a déjà eu assez de scandales. Nous devons vraiment aller au-delà. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 347 de Mme Perrine Goulet a été défendu en même temps que le sous-amendement.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Merci, monsieur le président. (Sourires.) Madame Goulet, ce que vous proposez me semble d’ores et déjà satisfait, puisque, s’agissant de l’encadrement, l’article évoque les fonctions rémunérées ou non rémunérées. Pour le reste, c’est le droit commun qui s’applique. Je vous demande de retirer votre sous-amendement. Je suis défavorable à votre amendement et favorable à celui du Gouvernement. Mme Roxana Maracineanu. Madame Goulet, je souhaite vraiment vous rassurer sur ce point : l’amendement du Gouvernement permet de faire exactement ce que vous souhaitez. Actuellement, nous pouvons contrôler uniquement les métiers d’éducateurs. Vous avez évoqué le cas de l’éducateur bénévole : il sera lui aussi soumis à un contrôle, de même que toutes les personnes exerçant une fonction. Ainsi, le contrôle de l’honorabilité portera sur l’ensemble des 2 millions de bénévoles au contact de mineurs. Mme Perrine Goulet (DEM). Je suis désolée d’insister mais je n’ai pas du tout la même lecture. La version consolidée, après adoption de votre amendement, de l’article L. 212-9 du code du sport commencerait ainsi : « Nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l’article L. 212-1… ». Or les premiers mots de cet alinéa sont : « Seuls peuvent, contre rémunération,… ». Autrement dit, le bénévolat n’est pas pris en considération. Même si vous ajoutez après « à titre rémunéré ou bénévole », ce n’est pas en conformité avec l’article L. 212-1 qui parle de fonctions à titre rémunéré : on ne peut pas, après « seuls peuvent, contre rémunération », écrire « que ce soit à titre rémunéré ou bénévole ». Ça ne tourne pas. Il convient d’abandonner la mention de l’article L. 212-1 et c’est ce que je vous propose. En outre, avec la mention de cet article, on n’inclut pas, comme je l’indiquais, l’agent de maintenance et d’autres. (L’amendement no 131 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 463 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 429 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 404 et 405 de M. le rapporteur sont de précision. (Les amendements nos 404 et 405, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 107 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu. (L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Aude Amadou, pour soutenir l’amendement no 431. Mme Aude Amadou (LAREM). C’est un amendement d’appel mais très important. On n’a aucune possibilité, dans le code du sport, d’appeler l’attention sur les collaborateurs et les métiers autour des agents sportifs, et leur contrôle est aujourd’hui beaucoup trop aléatoire au vu des enjeux que nous évoquons. (L’amendement no 431, accepté par le Gouvernement, est adopté . – En conséquence, l’amendement no 442 devient sans objet .)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0 (L’article 8 amendé est adopté.)
Après l’article 8
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisi d’amendements portant article additionnel après l’article 8.L’amendement no 333 rectifié de M. Julien Ravier est défendu. (L’amendement no 333 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 69. Mme Florence Provendier (LAREM). Je défends cet amendement déposé par notre collègue Raphaël Gérard. À l’heure où la lutte contre les discriminations et la promotion de la diversité deviennent des sujets de préoccupation majeure au sein de l’opinion publique, on constate que certaines fédérations sportives ou ligues professionnelles déploient des dispositifs de communication, élaborent des brochures aux visuels léchés pour sensibiliser les acteurs du sport sur les enjeux d’inclusion et de rejet de la haine raciste ou homophobe. Pour autant, jamais la communication ne remplacera l’action. Or le rapport d’information de la mission menée par nos collègues Sacha Houlié et Marie-George Buffet sur le supportérisme met en évidence le recul des moyens consacrés à la détection des propos et comportements discriminatoires dans le football – ils ont diminué depuis 2008.Dans ce contexte, le présent amendement, reprenant une des recommandations formulées par le rapport de l’inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports publié en 2013, propose que l’action des fédérations contre la discrimination sous toutes ses formes fasse l’objet d’indicateurs évalués par le ministère chargé du sport et conditionne l’octroi et le retrait de l’agrément ou de la délégation. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Vous remercierez M. Gérard pour cet amendement. Eu égard aux engagements qu’a pris la ministre tout à l’heure sur ces sujets, c’est une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable. Mme Roxana Maracineanu. C’est la même réponse que celle que j’ai faite à M. Larive : ce sera satisfait dans les contrats de délégation. Vous pourrez le dire à M. Gérard. (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
Article 8 bis
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 63, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 63. Mme Florence Provendier (LAREM). Nous avons adopté précédemment un principe de non-discrimination dans l’accès à la pratique sportive qui consacre les valeurs du sport en matière d’inclusion et de rejet de la haine discriminatoire. Pour autant, si nous voulons que cette déclaration d’intention puisse se concrétiser par une égalité réelle sur le terrain, il convient de doter les acteurs du mouvement sportif de nouveaux outils opérationnels.Le présent amendement propose que chaque fédération désigne un référent chargé de piloter la mise en œuvre des engagements pris en matière de lutte contre les discriminations pour mieux recenser les actes LGBTphobes, qui sont rarement signalés aux acteurs institutionnels, pour développer les partenariats noués avec les associations, en vue de sensibiliser les acteurs du monde sportif et de veiller à ce que les règlements disciplinaires identifient clairement le racisme et l’homophobie, proposent des définitions harmonisées des discriminations et, le cas échéant, prévoient une échelle de sanctions disciplinaires renforcées.L’amendement incorpore les recommandations formulées par le rapporteur en commission, puisqu’il vise les fédérations agréées et porte sur le champ des discriminations et non seulement sur la lutte contre les LGBTphobies. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). L’outil le plus puissant, et que nous avons évoqué tout à l’heure, c’est l’agrément et les conditions de l’agrément. La ministre déléguée a pris un engagement sur ce sujet. C’est donc une demande de retrait ou à défaut un avis défavorable. Mme Elsa Faucillon (GDR). Mme Provendier a rappelé que les moyens consacrés à la lutte contre les discriminations, qu’il s’agisse de la formation, de la sensibilisation ou des autres actions, étaient en baisse depuis 2008. Le rapport Houlié-Buffet l’a rappelé. Une charte contre l’homophobie existe depuis 2010 mais elle n’est guère appliquée. Il est donc besoin de passer à des actes concrets. Ce qui concerne l’agrément est très bien, mais on constate que le fait qu’il y ait dans les fédérations un référent sur ces questions permet d’évaluer la situation et de travailler à une feuille de route très concrète. C’est l’amendement que nous proposons.Vous renvoyez tout hors du présent texte, mais j’ai en tête quelques propos du monde sportif, notamment de la part de gens haut placés dans les fédérations, qui ne nous incitent pas à penser que les choses vont évoluer si nous ne passons pas par des actes forts dans la loi et si ensuite nous n’aidons pas à l’établissement dans les fédérations de feuilles de route concrètes. L’amendement ajoute à ce que vous proposez et je pense qu’aujourd’hui il y a besoin d’ajouter. Mme Roxana Maracineanu. Il y a aujourd’hui beaucoup de référents dans les fédérations, sur chaque thème, et nous souhaitons que les fédérations engagent un plan d’action avec des indicateurs et des stratégies à leur main. Nous évaluerons le résultat plutôt que les moyens, sachant que nous voulons nous donner les moyens grâce à un investissement plus fort des cadres techniques d’État sur ces missions. C’est pourquoi nous avons choisi de réorienter la réforme initialement prévue des cadres techniques d’État pour qu’ils soient des agents du ministère des sports en charge de ces thématiques. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 43 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 14 Contre 25 (L’amendement no 63 n’est pas adopté.)
(L’article 8 bis est adopté.)
Après l’article 8 bis
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 267 portant article additionnel après l’article 8 bis. Mme Maud Petit (DEM). Cet amendement de Justine Bénin propose d’inscrire dans la loi la possibilité pour les comités et les ligues sportives ultramarines d’intégrer ou de s’associer aux fédérations internationales. On le sait, en outre-mer, les organisations sportives se sont progressivement intégrées, comme membres à part entière ou membres associés, à certaines confédérations du continent américain, de la Grande Caraïbe ou de l’océan Indien, souvent du fait de leur éloignement avec la métropole – comme l’expliquait tout à l’heure le rapporteur.Or, très souvent, les ligues et comités ne bénéficient pas de toutes les aides attribuées aux autres pays par les fédérations internationales. Le présent amendement vise donc à faciliter la possibilité pour les ligues régionales ultramarines d’intégrer l’organisation internationale de leur confédération sportive, afin de favoriser le rayonnement des organisations sportives des outre-mer dans leurs bassins régionaux respectifs. Mme Roxana Maracineanu. Merci à Mme Bénin d’avoir déposé cet amendement. Parler des outre-mer dans une loi relative au sport, c’est essentiel. Je suis très fière que nous le fassions, car c’est rare. Avec l’autorisation des fédérations nationales de chaque discipline et sous bannière française, nous souhaitons permettre à ces fédérations, pour des questions de rapprochement géographique continental, de concourir de cette manière en proximité et en concurrence avec leurs proches concurrents. Notre volonté est de donner les moyens aux athlètes de haut niveau de s’entraîner, de concourir et de réussir près de chez eux, près de leurs familles, avec les moyens offerts par les fédérations et l’État français, de s’épanouir dans la pratique sportive sans devoir être déracinés. C’est ainsi que nous réussirons encore mieux ensemble. (L’amendement no 267 est adopté.)
M. Régis Juanico (SOC). Madame la présidente, nous en arrivons au titre III : terminerons-nous l’examen du texte ce soir ? Mme la présidente (LAREM). Mes chers collègues, il est minuit et nous devons encore examiner cinquante amendements, ce qui n’est pas possible dans un délai raisonnable sachant que nous siégeons demain matin à neuf heures. Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures : Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention ;Suite de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra