Mme Alexandra Louis (LAREM). Nous avons bien précisé à l’article 1er que tout acte sexuel avec un mineur de 15 ans dans un cadre prostitutionnel équivalait à un viol et était donc puni comme tel. L’amendement que vous proposez s’appliquerait donc, en pratique, aux seuls mineurs âgés de plus de 15 ans qui, conformément aux dispositions que nous avons adoptées précédemment, disposent donc de la faculté de consentir à une relation sexuelle.Cependant, vous visez ici la prostitution. Or il est de la responsabilité de l’adulte de ne pas s’engager dans un tel rapport. C’est pourquoi cette infraction délictuelle est punie, comme vous l’avez souligné, de trois ans d’emprisonnement. Vous proposez de porter cette sanction à cinq ans d’emprisonnement. Comme il s’agit également du quantum retenu à l’article 1erbis B pour punir les atteintes sexuelles commises sur les mineurs de 15 à 18 ans par une personne extérieure au cercle familial ayant autorité, je trouve votre proposition cohérente et j’émets donc un avis favorable à votre amendement.
M. Éric Dupond-Moretti. Je partage l’avis de la rapporteure : votre proposition est cohérente, et le Gouvernement y est donc favorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot.
Mme Albane Gaillot (NI). Je souscris tout à fait à cet amendement. J’avais moi-même déposé à l’article 1er un amendement qui tendait à qualifier de viol les relations sexuelles avec des mineurs de plus de 15 ans en échange d’une rémunération. En effet, il n’est pas normal de considérer la prostitution d’une mineure de 15 ans comme un viol, mais de laisser une mineure de 16 ans être prostituée par un majeur ! Je souscris donc à l’amendement de mon collègue, même si j’aurais aimé que l’on aille plus loin encore.
M. Ludovic Mendes (LAREM). J’aimerais remercier Mme la rapporteure et le Gouvernement d’avoir émis un avis favorable : cela nous permettra d’avancer sur le sujet de la prostitution des mineures. Il est fort dommage qu’aujourd’hui, nous ne puissions pas parler de ce véritable fléau, auquel les mineures sont parfois contraintes par leur petit ami ou leur famille. Il est donc important qu’à l’avenir, nous ouvrions le débat sur ce sujet. Nous n’avons malheureusement pas pu le faire à l’occasion de ce texte, mais je sais, monsieur le ministre, que vous serez attentif à punir les proxénètes qui abusent de nos mineures.
(L’amendement no 76 est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 138 de M. Mustapha Laabid est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 141, 139 et 182 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 139 et 182 rectifié sont identiques.La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement no 141.
M. Mustapha Laabid (LAREM). Il concerne à nouveau la prostitution des mineurs de moins de 15 ans. Le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consenti aux actes sexuels commis par les clients majeurs. Or si le législateur reconnaît que nul enfant de moins de 15 ans ne saurait consentir à une relation sexuelle avec un adulte, alors il apparaît nécessaire que ce principe de non-consentement s’applique également aux enfants livrés à la prostitution.
M. le président (LAREM). La parole est à nouveau à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Mustapha Laabid (LAREM). Il vise à instaurer pour les victimes de prostitution le même niveau de protection que celui accordé aux victimes de violence sexuelles commises par des adultes.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 182 rectifié.
Mme Florence Provendier (LAREM). Cet amendement identique au précédent s’inscrit dans le même esprit que celui adopté à l’article 1er, qui visait à protéger tous les mineurs en cas de prostitution. En effet, tout comme les autres mineurs de 15 ans, un enfant de 15 ans livré à la prostitution doit être considéré comme victime de viols ou d’agressions sexuelles en cas de relation sexuelle avec un majeur. Il est indispensable que ces enfants puissent bénéficier de la même protection que les autres.
(Les amendements identiques nos 139 et 182 rectifié sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 154 et 77, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 154.
Mme Perrine Goulet (DEM). Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement de mon collègue Ludovic Mendes, qui tendait à modifier l’article 222-12-1 du code pénal. L’article suivant, 222-12-2, traite de l’aggravation de la peine encourue en cas de prostitution dans certains cas, par exemple lorsque les faits sont commis par une personne abusant l’autorité qui lui a été conférée. Le dernier alinéa de cet article prévoit une peine spécifique lorsque la victime est un mineur de 15 ans.Afin de réellement dissuader les clients de se tourner vers ces jeunes femmes, en particulier lorsqu’ils entrent dans l’une des catégories de circonstances aggravantes énoncées par l’article, mon amendement tend donc à alourdir la peine encourue à quinze ans d’emprisonnement et 250 000 euros d’amende.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement no 77.
M. Ludovic Mendes (LAREM). Je ne voudrais pas dire une bêtise, mais il me semble qu’il est satisfait, monsieur le président. Par conséquent, je le retire.
(L’amendement no 77 est retiré.)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 154 ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). L’amendement est totalement satisfait, et nous sommes mêmes allés au-delà, puisque nous avons adopté à l’article 1er des amendements prévoyant qu’une relation sexuelle avec un mineur de 15 ans contre rémunération serait désormais considérée comme un viol et, à ce titre, punie de vingt ans de réclusion. Dans le cas où il n’y aurait ni pénétration, ni acte bucco-génital, l’agression sexuelle sur mineur est punie de dix ans d’emprisonnement. La peine ne demeure fixée à sept ans d’emprisonnement qu’en l’absence de tout contact physique entre le client et le mineur.Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 70.
M. Alain David (SOC). Dans un souci de clarté pour le public, il est proposé par trois amendements, dont celui-ci, de doter la proposition de loi de titres en présentant les différents axes – en l’occurrence, ici, « Dispositions communes ».
Mme Alexandra Louis (LAREM). Demande de retrait. Je ne sais pas à quoi devraient être communes les dispositions placées sous cette division. Quoi qu’il en soit, c’est l’illustration que les votes en commission et en séance publique ne confirment pas forcément les prévisions ou craintes de l’opposition. Si vous y tenez, nous pourrons structurer la proposition de loi en deuxième lecture.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 36.
Mme Albane Gaillot (NI). Je défendrai également l’amendement no 37, qui porte sur une notion connexe. Les deux amendements ont été proposés par la Fondation des femmes, qui œuvre depuis des années pour les femmes, et dont on sait l’attachement à la clarté de nos débats et, surtout, des lois.L’objectif de ces amendements est d’intégrer la notion de consentement dans la définition de l’agression sexuelle – c’est l’objet de l’amendement no 36 – et du viol – c’est l’objet de l’amendement no 37 –, conformément au deuxième alinéa de l’article 36 de la Convention d’Istanbul, ratifiée par la France le 4 juillet 2014.Il s’agit en particulier de prendre en considération les circonstances environnantes et la notion de sidération psychique, ce qui faciliterait la preuve de l’absence de consentement de la victime.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Vous proposez d’ajouter un critère constitutif à l’infraction du viol et de l’agression sexuelle : le caractère coercitif de l’environnement.Mon avis est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, s’il y a coercition, c’est qu’il existe une contrainte. La loi actuelle doit alors être en mesure de saisir les faits pour leur attribuer leur juste qualification.Ensuite, j’y suis défavorable par cohérence avec la discussion que nous venons d’avoir au sujet de la notion d’abus sexuels. En effet, j’ai expliqué être hostile à cette innovation car, même si elle figure dans un texte international, une directive européenne, en l’occurrence, je la considère comme une mauvaise traduction de l’anglais. Il me semble que nous sommes ici exactement dans la même situation : qu’entend-on par « environnement coercitif » ? Si la coercition est environnementale, à qui impute-t-on la culpabilité des faits ? Ce n’est pas parce qu’une notion figure dans un traité international négocié en anglais que nous devons l’importer dans notre droit sans aucune adaptation.Enfin, la victime hors d’état de formuler son consentement est déjà protégée par le droit actuel : il est important de rappeler qu’être endormie ou ivre, par exemple, ne signifie pas être consentante. Pour sa part, la jurisprudence assimile cet état à la surprise, et elle a bien raison.Par conséquent, avis défavorable.
(Les amendements nos 36 et 37, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Albane Gaillot (NI). Nous venons de débattre du problème de la sextorsion, phénomène qui prend en effet de l’ampleur. J’ai moi aussi rencontré le collectif Stop Fisha, qui dénonce les conséquences particulièrement graves de ce phénomène sur des femmes, des jeunes filles, voire de très jeunes filles.Je vous propose donc une nouvelle rédaction de l’article 227-22 du code pénal, afin de permettre de sanctionner efficacement les prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de 15 ans à commettre des actes de nature sexuelle face à des caméras.Le délit de corruption de mineur existe déjà, qui permet de condamner ces faits, mais le droit existant gagnerait à être plus clair. En outre, la rédaction que je propose est plus en adéquation avec la jurisprudence, notamment l’arrêt de la cour d’appel de Colmar du 29 mai 2012.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Votre amendement a pour objectif de réécrire l’infraction de corruption de mineurs, à la fois pour la clarifier et pour codifier la jurisprudence.Je suis embêtée, car si j’approuve l’objectif de l’amendement, je ne suis pas d’accord avec le dispositif que vous proposez. En effet, votre amendement reprend longuement les différentes circonstances aggravantes et faits retenus dans la jurisprudence, mais il ne traite pas le fond du problème : pourquoi les magistrats sont-ils réticents à utiliser cette incrimination ?Dans l’alinéa 1 de votre amendement, vous ne définissez pas exactement ce qu’est la corruption de mineur. C’est peut-être mieux, d’ailleurs : tant que la Cour de cassation refuse de transmettre les questions prioritaires de constitutionnalité, il est utile de compter dans l’arsenal judiciaire cette infraction plastique capable, au besoin, de recouvrir des situations nouvelles auxquelles le législateur n’avait jamais pensé.Par conséquent, je vous demande de retirer l’amendement.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 155 et 212, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement no 155.
M. Mustapha Laabid (LAREM). Il vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles, en rendant obligatoire l’examen médical de tout mineur victime de violence ou d’exploitation sexuelle. Cet examen doit avoir lieu au plus tard lors de l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre du ou des agresseurs.En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examen. En revanche, les victimes, interrogées sur les faits, ne sont pas examinées médicalement. Elles n’ont donc pas accès aux soins indispensables à leur rétablissement physique et psychologique, notamment en matière de psycho-traumatisme, et ne bénéficient bien souvent pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 212.
Mme Florence Provendier (LAREM). Il est dans la même veine que celui de mon collègue, à ceci près qu’il n’impose pas au juge de faire procéder à l’examen médical de la victime au plus tard lors de l’engagement des poursuites.En effet, il ne faudrait pas que l’incitation à ce qu’un examen médical physique et psychologique soit systématiquement réalisé ne se retourne contre les victimes pour une simple question de chronologie.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Je l’ai indiqué lors de l’examen du texte par la commission des lois : ces amendements partent d’un bon sentiment, mais ils manquent finalement leur cible.Monsieur Laabid, vous souhaitez accélérer l’examen médical des mineurs victimes de violences sexuelles en prévoyant qu’il aura lieu au plus tard lors de l’engagement des poursuites. Dans les faits, votre rédaction interdira de le réaliser une fois les poursuites engagées : il n’y aura plus d’expertises tardives parce qu’il n’y aura plus d’expertises du tout si elles ne sont pas effectuées à temps. Loin d’amener un progrès, cela pourrait même frapper de nullité toute la procédure, à la grande satisfaction des auteurs de tels faits. Les parquets sont diligents, lorsqu’ils le peuvent. Il est vrai que des difficultés empêchent très fréquemment la réalisation des expertises dans certains délais : c’est là un vrai sujet.Madame Provendier, votre amendement est déjà satisfait, si l’on considère la volonté des magistrats.Je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Éric Dupond-Moretti. Sur cette question, il faut laisser beaucoup de latitude notamment aux procureurs de la République. Ces expertises sont parfois très intrusives, très douloureuses, peut-être parce que le moment a été mal choisi ; il peut être opportun de les réaliser plus tard. Il ne faut pas rigidifier les choses. De surcroît, Mme la rapporteure a raison.Je comprends votre idée, mais ce serait une fausse bonne idée, du moins dans sa traduction judiciaire. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. J’ajouterai aux propos du garde des sceaux qu’Olivier Véran et moi-même mettons tout en œuvre pour que le suivi psychologique de ces victimes mineures soit effectif, conformément à l’annonce faite le 23 janvier par le Président de la République. Au-delà de l’importante question de l’expertise – je ne reviens pas sur ce qu’ont dit le garde des sceaux et la rapporteure –, il faut que chaque enfant victime de violences sexuelles bénéficie de cette aide psychologique, aujourd’hui insuffisante voire très largement défaillante.Dans ce but, nous allons renforcer les moyens hospitaliers, organiser la prise en charge systématique du psychotraumatisme. Le plan de lutte contre les violences faites aux enfants du 20 novembre 2019 prévoit ainsi la création de cinq centres supplémentaires de prise en charge : il en faudrait davantage. Aux termes du Ségur de la santé, 160 postes doivent également être créés pour renforcer les centres médico-psychologiques. Là encore, il en faudrait beaucoup plus ; nous sommes en train d’y travailler, ainsi qu’à un accès sans frais – notamment dans les centres de santé et les maisons de santé – aux psychologues libéraux, auxquels ne peuvent aujourd’hui recourir que ceux qui en ont les moyens, d’où une réelle inégalité. Voilà l’ensemble des pistes sur lesquelles nous progressons, afin que, dans ce pays, tout enfant victime de violences sexuelles puisse bénéficier d’une prise en charge psychologique.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Mustapha Laabid.
M. Mustapha Laabid (LAREM). Si cela présente une telle importance, monsieur le secrétaire d’État, inscrivons-le tout simplement dans la future loi. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme Florence Provendier (LAREM). Quant à moi, monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous éclairiez ma lanterne. Vous indiquez qu’il est prévu que cette prise en charge soit systématique, ce qui est le sens de mon amendement.
Mme Florence Provendier (LAREM). Le témoin d’un meurtre peut bénéficier d’une expertise et d’un accompagnement ; pourquoi n’en irait-il pas toujours de même pour un enfant victime de violences sexuelles ? Nous admettons tous que ce serait fondamental. Je ne retire pas mon amendement.
(Les amendements nos 155 et 212, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Article 4 bis
M. le président (LAREM). L’amendement no 255 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 255, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 bis, amendé, est adopté.)
Article 4 ter
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 239, visant à supprimer l’article 4 ter.
M. Éric Dupond-Moretti. Cet article modifie l’article 8 du code de procédure pénale en vue d’allonger les délais de prescription du délit de non-dénonciation de sévices commis sur un mineur. Or l’amendement no 238 à l’article 4 quater, que je vous présenterai dans un instant, prévoit une réécriture complète et cohérente des modifications apportées en matière de prescription.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Avis favorable. Le Gouvernement entend proposer à l’article 4 quater un aménagement général des règles de prescription en matière d’infractions sexuelles sur mineur : par souci de cohérence, il suggère donc de supprimer l’article 4 ter, dont le contenu sera évidemment repris plus loin. Je n’ai aucune raison de m’y opposer.Cet amendement me permet en outre de vous communiquer mon opinion au sujet de la prescription ; je reprendrai peu la parole par la suite. C’est avec la plus grande circonspection que je vois les modifications se multiplier en la matière, à un rythme beaucoup trop rapide. Les juristes savent qu’il est difficile de calculer la durée d’une prescription et que l’empilement, dans ce domaine, des réformes successives est particulièrement dommageable. Je surmonterai néanmoins ce sentiment pour tendre la main aux sénateurs, qui ont souhaité aborder le sujet dans le cadre de cette proposition de loi, et prendre acte de la volonté d’une nouvelle évolution chez la majorité de nos collègues. Je salue le garde des sceaux qui, au cours des semaines passées, n’a pas ménagé sa peine pour élaborer une rédaction qui tienne compte des diverses contraintes.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Le mécanisme de prescription glissante adopté en commission des lois répondait à la volonté de juger pour tous leurs actes des violeurs et autres criminels en série qui, selon le droit en vigueur, n’en auraient répondu qu’en partie. Nous savons que les effets en droit seront voisins, puisque le régime français est celui de la confusion des peines et que le jury se saisit de l’ensemble des faits qui lui ont été présentés, même si les victimes dont l’affaire est prescrite ont le statut de témoin, non celui de partie civile. Il n’y aura donc là qu’une forme de reconnaissance des victimes, ce à quoi je n’aurai garde de m’opposer. Les quelques imperfections soulignées lors de l’examen du texte en commission seront corrigées par le Gouvernement : c’est une très bonne chose. Je vous conjure cependant de repousser la tentation d’aller encore plus loin : plus on avance vers l’imprescriptibilité, plus on confond le travail de l’enquêteur et celui de l’historien. Gardons ce régime spécial, exceptionnel, pour les crimes spéciaux, exceptionnels.
(L’amendement no 239 est adopté ; en conséquence, l’article 4 ter est supprimé et les amendements nos 53, 12, 129, 209 et 207 deviennent sans objet.)
Article 4 quater
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR). Avant que nous ne procédions à l’examen de cet article et des règles de prescription auxquelles il a trait, je voudrais rappeler que, comme le disait Mme la rapporteure, nous ne devons les retoucher que d’une main tremblante : le régime des prescriptions assure la stabilité de notre système juridique, et donc la paix sociale. Nous le disions déjà tout à l’heure, lors de la discussion générale. Toutefois, nous partageons aussi le constat que, pour une société telle que la nôtre, il est inadmissible, voire intolérable, que des victimes soient reléguées au rang de simples témoins dans la procédure ouverte à l’encontre de celui qu’elles accusent.Nous avons donc à trancher une question difficile, qu’il faut aborder, je le répète, avec la plus grande prudence. Nous n’avons pas intérêt à laisser croire que nous allons instaurer une forme d’imprescriptibilité, comme le suggère la rédaction quelque peu confuse du texte. J’ai évoqué le risque de récidive lorsque les faits ne sont pas dénoncés et que leurs auteurs, par conséquent, échappent aux poursuites ; il importe que les victimes, même si c’est difficile – mais nombre d’acteurs sont là pour les accompagner –, trouvent le courage de cette dénonciation, pour elles-mêmes, mais aussi pour toutes les autres victimes potentielles de leur agresseur.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 111, 225, 8, 238 et 220, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 238 et 220 sont identiques. L’amendement no 238 fait l’objet d’un sous-amendement, no 297. Sur l’amendement no 111, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationaleLa parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 111.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Le débat auquel cet amendement a trait n’est pas simple, d’où l’importance du fait que nous l’ayons en séance. Il s’agit du débat sur l’imprescriptibilité. Le sujet n’a rien de neuf, bien sûr, mais la rédaction de cet amendement permet d’écarter une critique de poids. Il a souvent été dit, par exemple le 18 février dans cet hémicycle, ou bien au Sénat, que l’imprescriptibilité ne pouvait s’appliquer aux viols sur mineur. Nous avons donc recouru au droit comparé. Il résulte de nos travaux que tous les crimes commis sur des mineurs peuvent faire l’objet d’une imprescriptibilité, ce qui est le but de cet amendement. J’espère donc le voir, sinon adopté, du moins discuté ; il faut que les victimes entendent ce que nous avons à leur dire.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dimitri Houbron, pour soutenir l’amendement no 225.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). L’un des objectifs de cette proposition de loi, comme de nos débats, est de libérer la parole : celle des victimes, mais aussi celle de ceux qui savent et qui se taisent. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à calquer les délais de prescription du délit de non-dénonciation sur ceux qui s’appliquent aux faits mêmes en cause, c’est-à-dire dix ans pour un délit et vingt ans pour un crime. Nous souhaitons cette mesure depuis longtemps ; nous la proposions déjà lors de l’examen de la proposition de loi de Mme Santiago renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, et nous continuerons à le faire si elle n’est pas adoptée aujourd’hui.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Antoine Savignat (LR). Il prévoit que, lorsque l’auteur présumé d’un viol sur mineur est déclaré coupable de viol sur un autre mineur, le délai de prescription du premier crime sera rouvert pour cinq ans, ce qui laisserait à une autre victime le temps de prendre conscience de la condamnation de son agresseur et de libérer une parole qu’elle saura désormais pouvoir être entendue. Pour autant, la proposition contraire de Mme Santiago, celle d’une imprescriptibilité que nous assumerions alors à titre collectif, n’est pas inintéressante, et en tout cas bien plus lisible, plus stable, que d’autres formules.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 238.
M. Éric Dupond-Moretti. Il s’agit en réalité d’envisager la prescription sous un angle différent, dans cette matière spécifique qui nous occupe. J’ai assisté à des scènes dramatiques où les victimes de faits non prescrits, en quête de justice, étaient confrontées aux victimes de faits prescrits, venues en qualité de témoins – exclusivement, d’ailleurs, de la personnalité de l’accusé –, qui, leur déposition achevée, allaient se rasseoir et n’avaient plus voix au chapitre. Prolonger les délais de prescription me semble indispensable. C’est pourquoi s’est posée en commission des lois la question suivante : si la prescription est différée par une affaire qui fait l’objet d’un non-lieu ou d’un acquittement, quid ?Après avoir échangé, réfléchi et travaillé, nous avons donc envisagé d’inclure un autre mécanisme, celui de la connexité : le mécanisme de prescription prolongée, qui fait bénéficier toutes les victimes de la prescription la plus longue, sera désormais complété par une disposition permettant que la plainte de la dernière victime interrompe la prescription de tous les crimes précédents. Ce mécanisme de connexité est spécifique aux infractions sexuelles commises sur les mineurs. Ainsi, même si le dernier crime n’est finalement pas poursuivi faute de preuves et qu’il fait l’objet d’un acquittement, les autres crimes révélés grâce à ce dernier crime pourront être jugés. Il s’agit d’une avancée majeure pour toutes les victimes, et c’est évidemment la reconnaissance de leurs souffrances.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 220.
Mme Isabelle Florennes (DEM). J’aimerais souligner l’accord du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, qui a déposé un amendement identique à celui du Gouvernement. Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que la chancellerie. Nous savons bien en effet que cette question est complexe et qu’elle a été difficile à résoudre. Cela fait des années qu’elle se pose pour les victimes. La solution de la connexité me semble à même d’apporter un vrai soulagement aux victimes qui, dans un certain nombre de cas, se trouvent ignorées des jugements. Je renouvelle mes remerciements, au nom de mon groupe, pour le travail effectué.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir le sous-amendement no 297 à l’amendement no 238.
M. Antoine Savignat (LR). Si nous adoptons – ce qui fait peu de doute – votre version de l’article 4 quateret de la prescription, monsieur le ministre, il conviendrait à tout le moins de supprimer le dispositif de prescription glissante pour les délits, d’abord pour retrouver une certaine stabilité juridique, ensuite parce qu’avec ce dispositif, la prescription pour un délit pourra courir jusqu’à quarante ans après la majorité du mineur, soit jusqu’à l’âge de 58 ans. En matière de crime, le travail d’instruction est extrêmement important ; il l’est tout autant en matière de jugement des crimes, devant la cour d’assises ou la cour criminelle, et se déroule en présence de nombreux experts. Mais pour apporter la preuve d’un délit devant un tribunal correctionnel, où l’instruction est plus rapide et le délai d’audiencement beaucoup plus court, on risque d’exposer des victimes à des souffrances et à un long parcours judiciaire qui, trente ans après, risque fort selon moi de se solder pour elles par un échec, pour un simple délit. Je répète que le travail sur un crime n’est pas le même ; c’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer ce dispositif pour les délits.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Sur les amendements qui proposent l’imprescriptibilité, notamment l’amendement no 111, j’émets un avis défavorable pour les raisons que j’ai exposées il y a quelques instants.S’agissant de l’amendement no 225, cette disposition a été discutée et repoussée en commission des lois. Je vous propose de retirer votre amendement pour vous rallier à la rédaction proposée par le Gouvernement.Au sujet de l’amendement no 8, vous aviez pointé avec justesse les difficultés que posait le premier dispositif proposé en commission, monsieur Savignat. Le Gouvernement ayant tenu compte de votre avis, je vous invite également à vous rallier à la rédaction qu’il propose.Je suis bien sûr favorable aux amendements identiques du Gouvernement et de Mme Florennes.Sur le sous-amendement no 297, enfin, j’émets un avis défavorable.
M. le président (LAREM). Monsieur, le ministre, je vous suppose favorable à votre amendement et défavorable aux autres…?
Mme Maud Petit (DEM). J’avais déposé un amendement au sujet de l’imprescriptibilité – un sujet dont vous savez tous, dans cet hémicycle, que je le défends depuis longtemps. Or je pense que l’adoption de la rédaction proposée par Gouvernement le fera tomber. Je prends donc la parole en cet instant pour m’exprimer au nom de certaines associations et victimes qui ne comprendraient pas que je n’aie pas pu porter leur parole.Je voudrais répondre à quelques arguments régulièrement avancés pour signifier qu’il n’y a pas lieu d’aller jusqu’à l’imprescriptibilité, en rappelant tout d’abord rappeler l’avis rendu par le Conseil d’État le 1er octobre 2015 : « Le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour décider du principe et des modalités de la prescription de l’action publique et de la peine. » Rien ne s’oppose donc à l’imprescriptibilité, d’autant que « ni la Constitution, ni la Convention européenne des droits de l’homme, ne comportent de disposition relative à la prescription en matière pénale ». J’évoquerai aussi l’avis du Conseil de l’Europe qui, dans sa résolution 2330, exhorte tous les États européens à supprimer la prescription.L’un des arguments qui nous est le plus fréquemment opposé est le caractère exceptionnel de l’imprescriptibilité qui, en France, est réservée aux seuls crimes contre l’humanité. Or cette exception peut parfaitement être complétée par le législateur pour inclure les crimes, sexuels en l’occurrence, contre les mineurs. Dans le rapport de 2017 de la mission de consensus présidée par Flavie Flament, il est précisé que « la réserve de l’imprescriptibilité aux seuls crimes contre l’humanité était également fondée sur le fait qu’ils pourraient être révélés – et donc poursuivis – longtemps après qu’ils sont survenus, et que, par ailleurs, les victimes pourraient avoir besoin de temps pour être en capacité de porter les faits devant la justice ». Nous savons aujourd’hui que ce critère de temps peut tout à fait s’appliquer aux crimes sexuels contre les mineurs.Le troisième argument, enfin, concernant la déperdition des preuves, ne peut lui non plus être retenu : dans ces affaires, la majorité des preuves apportées sont des indices graves et concordants, des preuves matérielles ayant par définition une durée de vie limitée.Pour toutes ces raisons, je voterai l’amendement de notre collègue Isabelle Santiago.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). La probable adoption de l’amendement présenté par le Gouvernement aura pour conséquence de faire tomber un certain nombre d’amendements. Je voudrais donc, à ce stade, aborder deux sujets.Premièrement, je suis plutôt d’accord avec le sous-amendement de notre collègue Savignat qui distingue entre crimes et délits, pour les raisons qu’il a soulignées, concernant notamment l’allongement des délais, et parce qu’il me semble nécessaire de revenir au sens du droit pénal. Celui-ci s’adresse en effet à la société et aux auteurs d’infractions pénales, dans le but qu’ils réparent leur faute. La notion de victime est présente dans le droit pénal ; elle est cependant non pas en concurrence avec l’objet du code pénal, c’est-à-dire la répression ; elle en est plutôt complémentaire.Quant au deuxième sujet que je tiens à évoquer, il a déjà fait l’objet d’un débat en commission et c’est un combat dans lequel un certain nombre d’associations se sont engagées : il s’agit du syndrome d’amnésie traumatique. Celui-ci n’est pas pris en considération dans le droit aujourd’hui mais peut justifier, pour partie, la nécessité d’allonger les délais de prescription et expliquer que, plusieurs années voire dizaines d’années après les faits, une victime semble retrouver la mémoire qu’elle avait perdue. Les mécanismes de ce syndrome sont bien connus en matière médicale et peuvent donc tout à fait être objectivés. L’amendement de notre collègue Dunoyer portant sur cette question ne sera pas examiné mais je tenais absolument à verser ce sujet à nos débats.
M. Alain David (SOC). Plusieurs amendements de notre groupe risquant de tomber, je tiens à expliquer ce que proposaient les amendements nos 67 et 66. Il nous semble nécessaire de prendre en compte en droit, et donc dans le décompte de la prescription, un fait médical avéré : l’amnésie traumatique. En effet, si une victime ne sait pas qu’elle est victime, il n’est point de justice puisqu’elle ne peut en aucun cas poursuivre son bourreau. Aussi proposions-nous avec l’amendement no 67 que le délai de prescription soit adapté à la détection d’une telle amnésie par un expert médical afin que les victimes, qui ont été choquées au plus haut point – au point qu’elles entrent dans une forme de déni de leur état de victime, au point qu’elles n’en sont plus conscientes – puissent réclamer justice, reprendre leur existence et se reconstruire après les drames subis.À l’amendement no 66, nous proposions d’ajouter à la rédaction actuelle le fait que si un adulte commet une agression ou un abus sexuel sur un mineur, la prescription glissante fait repartir le délai dans le cas où il commet de nouveau un viol, une agression ou un abus sexuel. En effet, si c’est un viol qu’il commet, il n’y a que dans le cas où il commet un nouveau viol que la prescription glissante s’active : s’il commet ensuite une agression ou un abus sexuel, le délai n’est pas allongé en conséquence. Or même si nous créons des peines distinctes dans le code pénal, il n’y a pas de différence de gravité entre ces infractions. Cette différence relève du jugement moral, qui n’a pas sa place ici. Nous proposions donc une prescription glissante qui s’appliquerait en cas de nouvelle infraction sur un mineur, quelle que soit l’infraction d’origine et quelle que soit la nouvelle infraction. Cela relèverait, je crois, du bon sens.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 111.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 7 Contre 62
(L’amendement no 111 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 225 et 8, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 297 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 238 et 220 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 quater est ainsi rédigé et les a utres amendements à l’article 4 quater, ainsi que les amendements nos 7 rectifié, 57 rectifié et 196 rectifié, portant article additionnel après l’article 4 quater, tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Isabelle Florennes applaudit également.)
Après l’article 4 quater
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 167.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Cet amendement de notre collègue Dunoyer, propose de considérer comme infractions connexes « les crimes ou délits sexuels commis sur des mineurs par le même auteur, qui procèdent d’une même conception, sont déterminés par la même cause et tendent au même but que ceux dont une juridiction pénale est saisie ». Il aura ainsi pour effet d’allonger les délais concernant des crimes ou délits anciens, qui auraient dû être prescrits, si l’auteur des infractions a renouvelé ses agissements.
Mme Alexandra Louis (LAREM). J’avais moi-même défendu le dispositif de connexité entre les infractions, qui présentait l’avantage d’être connu et utilisé par les juridictions. Le Gouvernement l’ayant repris dans l’amendement que nous venons d’adopter, je considère votre demande comme satisfaite et vous invite à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Antoine Savignat.
M. Antoine Savignat (LR). Ce dispositif est effectivement connu des juridictions, madame la rapporteure, mais il est jurisprudentiel. Or, pour lier la prescription glissante à la connexité, ne serait-il pas préférable de définir clairement cette dernière afin qu’il n’y ait pas de débat sur ce point ? Je me demande pour ma part si l’amendement no 167 ne serait pas indispensable au bon fonctionnement de l’article 4 quater.
(L’amendement no 1 67 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 277 de Mme Maud Petit et 166 de M. Philippe Dunoyer sont défendus.
(Les amendements nos 277 et 166, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 112, 96 et 137, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 96 et 137 sont identiques.Sur l’amendement no 112, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir cet amendement.
Mme Isabelle Santiago (SOC). Quand on parle de protéger les enfants, un principe de précaution s’impose dans le cadre des droits de visite et d’hébergement. En fonction évidemment des décisions des magistrats, car ce sont des situations éminemment complexes, qui nécessitent toujours une évaluation, nous souhaitons que l’enfant soit protégé et que la demande d’un parent auprès du parquet puisse être traitée très rapidement afin que l’enfant n’ait pas à se rendre chez un parent suspecté de violences sexuelles, ou de mauvais traitements d’ailleurs.Autant je soutiens bien évidemment la justice et les magistrats, autant nous savons que les délais sont parfois longs. Dans ces questions de protection des mineurs, c’est l’intérêt de l’enfant qui doit primer. Il peut être bon, durant l’évaluation, de supprimer le droit de visite. (Mme Karine Lebon applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 96.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à instaurer un principe de précaution permettant que les enfants ne soient pas confiés à leur violeur présumé pendant le temps de l’enquête pénale. Les parents protecteurs se trouvent en effet confrontés à un douloureux dilemme : doivent-ils protéger leur enfant ou respecter la loi, et les droits de visite et d’hébergement décidés par le tribunal aux affaires familiales ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 137.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un amendement qui obéit au principe de précaution mais surtout à un principe de bon sens : en cas de suspicion d’inceste, le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants doit pouvoir être saisi pour statuer sur la suspension des droits de visite et d’hébergement du titulaire de l’autorité parentale mis en cause. C’est la moindre des choses que le juge soit saisi et statue rapidement.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Si je comprends la préoccupation de nos collègues, je crois pouvoir les rassurer. Le procureur de la République est le protecteur des enfants et, dès lors qu’une procédure pénale fait apparaître un danger pour l’enfant, il prend bien évidemment toutes les mesures urgentes qui s’imposent et saisit le juge compétent pour décider de mesures pérennes. Ces amendements me semblent satisfaits par le droit en vigueur ; c’est pourquoi j’invite nos collègues à les retirer.
M. Éric Dupond-Moretti. Je ne sais pas si l’on imagine les risques d’instrumentalisation de la procédure pénale en la matière. C’est énorme ! Il ne faut pas obliger le procureur et au contraire lui laisser toute liberté pour apprécier la situation. Je suis totalement défavorable à ces amendements.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 9 Contre 48
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 96 et 137 ne sont pas adoptés.)
Article 5
M. le président (LAREM). L’amendement no 256 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 256, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 257 de la commission est un amendement de coordination.
(L’amendement no 257, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Après l’article 5
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 91, 258, 204 et 205, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 91.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). On a peut-être oublié dans cette proposition de loi de sanctionner l’exhibition sexuelle plus sévèrement dès lors que c’est un mineur qui en est victime.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 258.
Mme Alexandra Louis (LAREM). C’est un amendement auquel je tiens tout particulièrement. Il m’a, là encore, été inspiré par les policiers de terrain, qui m’ont fait part d’une lacune dans notre droit.Il s’agit du délit d’exhibition sexuelle. L’interprétation qu’en fait la Cour de cassation octroie l’impunité aux individus qui se masturbent en public, par exemple dans les transports parisiens, souvent devant des mineurs ; ils ne font l’objet d’aucune répression pénale puisque le délit d’exhibition sexuelle exige un élément de nudité. Paradoxalement, nous avons tous entendu parler des affaires de Femen poursuivies du chef d’exhibition sexuelle alors que la finalité de leur action était politique et nullement sexuelle.C’est la raison pour laquelle, tirant les conséquences de ces constats, je propose une nouvelle définition de l’exhibition sexuelle, afin de ne plus rendre nécessaire cet élément de nudité, et ainsi de pouvoir mieux réprimer. Il est important que les personnages qui se livrent à ces agissements puissent être jugés, notamment en comparution immédiate, parce que ce sont souvent des profils inquiétants. Il est important de pouvoir vérifier leurs antécédents judiciaires mais également, au besoin, de les soigner, de les suivre, et évidemment de les réprimer.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir les amendements nos 204 et 205, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sonia Krimi (LAREM). Le premier amendement porte la peine encourue à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende lorsque le délit d’exhibition sexuelle est dirigé à l’encontre d’un mineur, considérant qu’il s’agit là d’une circonstance aggravante.Le second rejoint les explications apportées par Mme la rapporteure. C’est un vrai problème de société. Au siècle dernier, tout acte obscène était classé dans la catégorie de l’exhibitionnisme mais, en 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation a changé d’avis en disant qu’un homme ou une femme qui se touche fortement le sexe en dessous d’un pantalon ou d’un short ne commettait pas d’exhibitionnisme. Le fait que l’absence de nudité empêche de poursuivre des pratiques de masturbation sous le pantalon, notamment dans les transports publics, me semble une faille de nos lois. Les usagers, notamment les personnes mineures, doivent être protégées de ces actes.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Dans la mesure, chers collègues, où vos amendements sont couverts par ma rédaction plus complète, je vous invite à les retirer ; évidemment, nous visons ici le même objectif.
(L’amendementno 258estadopté. En conséquence, lesamendementsnos 204et205tombent.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandra Boëlle, inscrite sur l’article.
Mme Sandra Boëlle (LR). Complémentaire de l’article 5, cet article 6 est issu de l’adoption par la commission des lois du Sénat d’un amendement présenté par Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues. Il vise à obtenir l’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAIS – en rendant automatique l’inscription dans certains cas et quel que soit le quantum de la peine encourue.Actuellement, cette inscription est automatique dans les affaires qui concernent des crimes ou des délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. En dessous de ce seuil, l’inscription au fichier est laissée à l’appréciation de la juridiction ou du procureur.L’inscription d’un plus grand nombre de personnes dans le fichier permettra de mieux protéger les mineurs en évitant que des personnes ayant des antécédents judiciaires soient placées à leur contact. Si ce fichier a été créé en 2004, la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a fait évoluer la liste des infractions pouvant entraîner une inscription dans le fichier, en y ajoutant le délit de consultation habituelle d’images pédopornographiques. Par ailleurs, l’inscription à ce fichier permettra de disposer d’une base de renseignements utilisable par les services d’enquête, et permettra de contrôler les antécédents judiciaires d’un individu avant de l’embaucher pour occuper un poste où il se trouverait placé au contact de mineurs.Cette inscription constitue aussi une mesure de sûreté puisque les personnes inscrites au fichier doivent régulièrement justifier de leur domicile auprès de la police ou de la gendarmerie. L’objectif est de prévenir la récidive et de faciliter l’identification et la localisation des personnes fichées. Accroître le nombre d’inscriptions automatiques à ce fichier pour les infractions sur mineurs, quelle que soit la peine encourue, apparaît essentiel et permettra, je l’espère, de prévenir la récidive.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cet article sans réserve, en souhaitant que tous les moyens humains et techniques soient déployés pour la bonne tenue de ce fichier.
M. le président (LAREM). L’amendement no 260 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 260, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 236 et 259 rectifié.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Éric Dupond-Moretti. L’article 6 adopté par le Sénat a modifié les règles concernant le FIJAIS afin de prévoir que toutes les personnes condamnées pour des délits commis contre des mineurs, quelle que soit la peine encourue, seraient automatiquement enregistrées dans le fichier. Ce sera donc notamment le cas des auteurs d’exhibition sexuelle commise sur des mineurs.Ces dispositions renforcent ainsi l’efficacité et la sévérité du FIJAIS car, actuellement, les règles d’enregistrement sont les suivantes : enregistrement automatique en cas de crime ou délit puni de plus de cinq ans d’emprisonnement ; enregistrement automatique en cas de délit puni de cinq ans d’emprisonnement mais la juridiction peut, par décision motivée, exclure l’enregistrement ; enregistrement sur décision expresse de la juridiction pour les délits punis de moins de cinq ans d’emprisonnement.Cet amendement précise le texte adopté par le Sénat afin de prévoir que la juridiction pourra par décision spécialement motivée ne pas inscrire dans le FIJAIS cette décision concernant un délit commis sur un mineur lorsque ce délit est puni d’une peine de moins de cinq ans.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 259 rectifié.
Mme Alexandra Louis (LAREM). L’amendement étant identique, je renvoie aux explications très claires du garde des sceaux.
(Les amendements identiques nos 236 et 259 rectifié sont adoptés.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LAREM). L’amendement no 25 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 7
M. le président (LAREM). L’amendement no 261 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 261, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 46, 103, 168 et 203.Les amendements nos 46 de M. Fabien Di Filippo et 103 de M. Dino Cinieri sont défendus.La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 168.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). L’amendement de notre collègue Philippe Dunoyer vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pour toute personne condamnée pour violences sexuelles sur mineur.
M. le président (LAREM). L’amendement no 203 de Mme Annie Chapelier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Alexandra Louis (LAREM). Ces amendements sont contraires à la Constitution qui interdit à la loi d’infliger des peines automatiques. Sanctionner est bien le rôle du juge. Le Sénat est allé aussi loin que possible dans les possibilités laissées au Parlement d’orienter sa plume. Je vous demande donc le retrait de ces amendements, qui mettraient en péril l’opérationnalité de cette disposition.
(Les amendements identiques nos 46, 103, 168 et 203, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 293 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 293, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 131.
M. Dino Cinieri (LR). Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s’appliquer largement, et si une dérogation reste possible, le juge doit pouvoir prononcer cette peine complémentaire pour une durée allant jusqu’à vingt ans.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Les peines complémentaires ne sont jamais prononcées pour une durée supérieure à dix ans. La seule alternative, lorsque le juge le souhaite, est de les prononcer à titre définitif, ce qui est déjà la piste privilégiée par la rédaction adoptée par le Sénat. Avis défavorable.
M. le président (LAREM). L’amendement no 262 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 262, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 47 de M. Fabien Di Filippo, 104 de M. Dino Cinieri, 169 de M. Philippe Dunoyer et 292 de Mme Annie Chapelier. Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 47, 104, 169 et 292, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 294 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 294, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 130 de M. Dino Cinieri est défendu.
(L’amendement no 130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 55.
M. Dino Cinieri (LR). La République ne peut pas laisser des prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants. Il faut donc faire en sorte que, le cas échéant, une interdiction soit immédiatement communiquée aux organismes employeurs, afin qu’elle entraîne une révocation immédiate de la personne définitivement condamnée.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Votre préoccupation a été satisfaite, au-delà même de la rédaction que vous proposez, par la loi du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judiciaire et à la protection des mineurs. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). L’amendement no 26 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu.
(L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 9
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 235 et 263.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Éric Dupond-Moretti. Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux outre-mer. Il convient de modifier les articles du code de procédure pénale et du code pénal relatifs à leur application outre-mer sans faire référence à leur rédaction actuelle, car plusieurs textes modifiant ces codes sont en discussion en même temps devant le Parlement.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 263.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Il est identique ; je vous renvoie donc aux explications qui viennent d’être fournies par le ministre. Je voulais juste en profiter pour saluer le travail de notre collègue Philippe Dunoyer, qui a beaucoup appelé mon attention sur ce point.
(Les amendements identiques nos 235 et 263 sont adoptés ; en conséquence, l’article 9 est ainsi rédigé.)
Après l’article 9
M. le président (LAREM). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Maxime Minot (LR). Je défends ici l’amendement de notre excellente collègue Valérie Beauvais. Depuis plusieurs années maintenant, il est constaté une recrudescence des faits de violences sexuelles commis par des mineurs sur d’autres mineurs. Aujourd’hui, la réponse judiciaire n’est ni adaptée à ces faits ni à la hauteur de l’augmentation de leur fréquence.En effet, la part des mineurs condamnés pour des violences sexuelles ne cesse d’augmenter dans les statistiques judiciaires : ils étaient onze fois plus nombreux en 2010-2011 qu’en 1984-1985 et 54 % des condamnations pour viol sur mineur de 15 ans frappent des mineurs.Légalement, un mineur ne peut être incriminé pour des atteintes sexuelles qui ne se doublent pas de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. Le présent amendement vise donc à prendre en considération cet état de fait et à demander au Gouvernement de dresser un état des lieux et de proposer les aménagements législatifs et réglementaires susceptibles de pallier ces violences.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Vous connaissez bien les règles qui gouvernent les demandes de rapport ; je vais donc laisser répondre le ministre, puisque c’est le Gouvernement qui est interpellé, puis je vous inviterai à retirer votre amendement.
M. le président (LAREM). L’amendement no 213 de Mme Florence Provendier est défendu.
(L’amendement no 213, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 128.
Mme Karine Lebon (GDR). Il s’agit là aussi d’une demande de rapport, cette fois sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation destinés à lutter contre les violences sexuelles sur mineurs. Nous sommes tous d’accord : l’éducation et la prévention constituent la première arme contre ces violences.Il me semble important que nous disposions d’un état des lieux des actions de sensibilisation menées en ce sens, en particulier des formations destinées aux professionnels intervenant auprès des enfants, qui doivent leur permettre de détecter, de repérer les enfants victimes de maltraitance et de les orienter vers des institutions médicales, sociales, psychologiques et juridiques.Il faudrait aussi donner une plus grande visibilité aux journées de novembre relatives aux droits et à la protection des enfants : le 18 novembre, qui depuis 2015 est la journée européenne de protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels ; le 19 novembre, qui depuis 2000 est la journée mondiale pour la prévention des abus envers les enfants ; et le 20 novembre, qui est la journée internationale des droits de l’enfant. Aucune de ces journées ne bénéficie d’ailleurs d’un statut officiel en France.Enfin, peut-être serait-il souhaitable de généraliser l’expérimentation de la seule institution où peuvent se réfugier les victimes d’inceste en France, la maison d’accueil Jean Bru. Il est essentiel que le sujet soit soulevé.
Mme Alexandra Louis (LAREM). Comme vous le savez, je ne suis pas favorable, par principe, aux demandes de rapport. Toutefois, je vous remercie d’évoquer le sujet de la prévention. Je l’ai dit lors de la discussion générale, vous aussi, et vous avez raison de le rappeler : la prévention est la première des armes pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Je dois dire également que cet enjeu a été souligné lors de toutes les auditions que j’ai menées ; je sais que c’est aussi le cas pour vous et que de nombreuses actions sont entreprises sur ce terrain. Je vous remercie donc encore pour votre demande ; rappelons-nous que la prévention doit toujours primer sur le reste, ce qui ne nous empêche pas d’avancer dans le champ pénal.
M. Adrien Taquet. Dans le cadre des travaux que nous menons avec Jean-Michel Blanquer sur le repérage des violences sexuelles qui peuvent avoir été subies par des enfants, en primaire puis au collège, nous cherchons à sensibiliser les enfants eux-mêmes aux violences sexuelles dont ils pourraient être victimes. Cela soulève évidemment la question de la formation de tous les professionnels concernés, dans le domaine de l’éducation mais aussi dans ceux de la justice et de la santé.D’autre part, la prévention est un des axes de travail prioritaires de la commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, qui remettra un premier rapport d’étape au plus tard au cours du premier trimestre 2022 – même si elle ne s’interdit pas d’émettre des avis avant cette date. Une de ses co-présidences est d’ailleurs assurée par Nathalie Mathieu, directrice générale de l’association Docteurs Bru, que vous évoquiez dans votre intervention.Enfin, monsieur Minot, sachez que la question des violences perpétrées par des mineurs sur d’autres mineurs fait également partie des axes de travail de ladite commission.
(L’amendement no 128 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 151 de Mme Bérangère Couillard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 56 et 74, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 56.
M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant les mesures dédiées à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d’inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, en s’appuyant notamment sur les initiatives de nos voisins européens.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 74.
M. Alain Ramadier (LR). Il demande que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens budgétaires et matériels dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d’inceste, et détaillant les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés.
(Les amendements nos 56 et 74, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Titre
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 214, 228, 264, 266, 132 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 214, 228, 264 et 266 sont identiques.La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement no 214.
Mme Isabelle Florennes (DEM). Il vise à ajouter au titre de la proposition de loi les délits sexuels et l’inceste, conformément aux différentes dispositions adoptées par l’Assemblée nationale.
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 228 de M. Dimitri Houbron, 264 de Mme la rapporteure et 266 de M. Jean Terlier sont défendus.Les amendements nos 132 de M. Dino Cinieri et 59 de Mme Isabelle Santiago sont également défendus.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements portant sur le titre ?
M. Éric Dupond-Moretti. Je suis tout à fait favorable aux amendements identiques nos 214, 228, 264 et 266 : la présente proposition de loi vise à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ; le titre proposé reflèterait donc parfaitement son objectif et son contenu. S’agissant des amendements nos 132 et 59, j’en demande le retrait.
M. Maxime Minot (LR). Parce qu’ils viennent de l’opposition !
M. le président (LAREM). Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
(Les amendements nos 132 et 59 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 214, 228, 264 et 266 sont adopté s .)
Explications de vote
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je ne souhaite pas prolonger inutilement les débats, mais je voudrais éviter que nous laissions l’impression à ceux qui les suivent que l’accélération un peu forcenée de l’examen des articles et des amendements du texte, notamment dans la dernière heure, est due au fait que nous voulons absolument terminer pour terminer, quitte à ne pas aborder l’ensemble des sujets que les collègues voulaient introduire par leurs amendements. Je souhaite que nous restions sur la note très positive que représente l’adoption de cette proposition de loi dans la version issue de nos travaux.Oui, grâce à elle, nous protégeons désormais mieux les mineurs des crimes sexuels. C’est ce qu’il faut retenir, avec des mesures telles que le seuil à 15 ans ou la prescription glissante. D’autres questions demeurent ouvertes : je pense en particulier à l’amnésie traumatique, mais il y en a d’autres, abordés par d’autres collègues. C’est le rôle de la navette parlementaire que d’améliorer éventuellement le texte, si cela est possible, mais je ne voulais pas que l’on reste sur le sentiment d’avoir voté peut-être pas en catimini mais tout de même en accélérant fortement nos débats, particulièrement à la fin de l’examen.
M. Éric Dupond-Moretti. Franchement, il ne faut pas dire des choses pareilles. Ce n’est pas la peine de susciter la suspicion sur un tel texte !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. Jean Terlier (LAREM). Il me semble pouvoir confirmer à notre collègue Pascal Brindeau que personne ici n’a l’impression d’avoir examiné ce texte en catimini. Au contraire, chacun peut se dire qu’il a contribué, en commission puis en séance, à faire grandement avancer la cause des mineurs et la lutte contre les violences dont ils sont victimes.
M. Jean Terlier (LAREM). Au nombre des belles avancées, il faut compter la nouvelle définition du viol : on ne se posera plus la question du consentement pour les mineurs de 15 ans, ce qui marque l’interdit de manière forte. Après avoir beaucoup discuté de ce nécessaire écart d’âge de cinq ans, nous sommes parvenus à un dispositif équilibré en la matière. Rappelons la nouvelle incrimination de l’inceste, le nouveau délit de sextorsion, et une avancée majeure concernant la prescription. Réjouissons-nous de ces dispositifs qui vont accroître la protection des mineurs.Je voudrais remercier tous les collègues qui ont contribué à l’élaboration de ce texte, en premier lieu Mme Alexandra Louis, la rapporteure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Je n’oublie pas non plus M. Pacôme Rupin, Mme Laetitia Avia et M. Ludovic Mendes qui ont beaucoup travaillé sur ces sujets, dont ils se sont une nouvelle fois emparés lors de l’examen de cette proposition de loi. Merci aux oppositions,…
M. Jean Terlier (LAREM). …notamment à M. Antoine Savignat et Mme Isabelle Santiago, qui ont aussi fait avancer le débat. Les avancées permises par ce texte nous offrent un beau motif de satisfaction collective.
M. le président (LAREM). S’il n’y a pas d’autres explications de vote, je vais mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Vote sur l’ensemble
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 67 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée à l’unanimité. ) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi constitutionnel complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement.La séance est levée.
(La séance est levée , le lundi 15 mars 2021, à zéro heure vingt .)