« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 2 mars 2021 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Explications de vote
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour le groupe La République en marche.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Nous avons démontré ensemble que lorsqu’il s’agit de lutter contre les inégalités mondiales, la représentation nationale et les acteurs du développement savent parler d’une seule voix – d’une voix forte, solidaire et ambitieuse. Fruit d’un vaste travail de co-construction avec la société civile, les diasporas, les collectivités territoriales et, encore une fois, tous les acteurs du développement, ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales l’objectif central de notre politique de développement, visant à aider les pays les plus vulnérables, notamment africains. Telle est ma fierté ; telle devrait être notre fierté, mes chers collègues : entendre résonner au-delà de ces murs l’écho de ce que nous avons produit, des solutions que nous avons élaborées, à nous tous. L’adoption du texte ne marquera pas une victoire de la majorité, ni un renoncement des oppositions : elle sera l’expression de ce que notre législature, dans son ensemble, souhaite signifier, alors que le monde souffre et a besoin d’espoir.Cette fierté, je la nourris à l’égard de notre pays, qui maintient le cap qu’il s’était lui-même fixé en matière de solidarité internationale, persistance d’autant plus admirable à l’heure où la crise sanitaire incite au repli sur soi. Je la nourris devant mes collègues de la commission des affaires étrangères, qui, forte de sa diversité, a fourni un travail remarquable : sous la férule de Jean-Louis Bourlanges, nous nous sommes montrés à la hauteur des exigences de notre regrettée présidente, Marielle de Sarnez, dont l’action et le leadership ont posé les fondations de notre réussite collective. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
M. Jean François Mbaye (LAREM). Je suis fier de vous avoir accompagné, monsieur le rapporteur – cher Hervé Berville –, avec ma collègue Valérie Thomas, dans la construction de ce texte ; l’expérience, la maîtrise et l’ouverture dont vous avez fait preuve durant nos débats vous honorent. Enfin, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie – chers Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne –, la représentation nationale, dans toutes ses composantes, est consciente que votre implication personnelle, aux côtés du chef de l’État, fut décisive pour la réussite de nos travaux.Parmi les avancées actées dès l’examen du projet de loi en commission, je retiendrai le renforcement sensible des ambitions françaises en matière d’action humanitaire, dans une période d’instabilité grandissante. Le continuum entre humanitaire et développement doit pouvoir répondre aux besoins des populations les plus vulnérables. Ce faisant – cela a été souligné par M. Chassaigne –, nous avons donné corps aux recommandations du travail que j’ai mené avec notre collègue Moetai Brotherson, ce dont je ne peux que me réjouir. Je retiendrai également l’inscription dans le texte du souci partagé de préserver la mobilité étudiante en provenance des pays les plus pauvres. Ces jeunes sont des acteurs à part entière du développement de leur pays. À cet égard, je tiens néanmoins à dire que la hausse de leurs frais d’inscription suscite encore des interrogations légitimes de la part de la représentation nationale. Je retiendrai enfin la volonté d’associer davantage l’ensemble des parties prenantes locales.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Je retiendrai enfin la volonté d’associer davantage l’ensemble des parties prenantes locales, notamment les parlementaires de nos pays partenaires, à l’élaboration des politiques de développement. Nous avons co-construit cette loi en commission mais aussi en séance publique, conformément aux engagements que nous avions pris – ministre, rapporteur et députés de la majorité – d’associer tous les bancs de l’Assemblée. Force est de considérer que les résultats ont été au rendez-vous ; je pense notamment à l’intégration d’une cible complémentaire à l’objectif de consacrer 0,7 % de notre revenu national brut à l’APD, trajectoire ambitieuse vers laquelle notre pays devra désormais tendre sans relâche d’ici à 2025. Je pense également à la problématique du produit de cession des biens mal acquis, qui bénéficiera désormais en toute transparence aux populations spoliées. À cet égard, je tiens à saluer le dispositif issu du travail conjoint entre les députés et le Gouvernement. Je citerai aussi le sujet de la création d’états civils fiables, permettant à chaque individu qui voit le jour sur cette planète de bénéficier d’une identité – un droit fondamental, qui est à l’origine de tous les autres. Citons enfin l’introduction de thématiques fondamentales, comme la promotion du commerce équitable, qui lie la question de la croissance à celle du partage, ou encore la lutte que nous devons mener sans relâche contre l’esclavage et le travail forcé.Mes chers collègues, avec plus de 200 amendements adoptés en commission et en séance publique, il ne me semble pas exagéré de dire que nous avons tous pu, sur chacun des bancs de notre hémicycle, apporter notre pierre à l’édifice législatif que nous sommes sur le point de voter. Je terminerai donc en vous disant ma fierté d’appartenir au groupe parlementaire La République en marche qui, après s’être tant investi dans ce projet de loi…
M. Jean François Mbaye (LAREM). …après l’avoir tant enrichi, votera évidemment en sa faveur. J’ajoute enfin que je suis fier de notre assemblée qui, dans toutes ses composantes, a démontré la remarquable qualité de son travail en faveur de cette belle cause qu’est la solidarité internationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.
Mme Bérengère Poletti (LR). S’il y a bien un mot qui a fait l’unanimité sur nos bancs, y compris au sein de la majorité, c’est bien le mot « enfin » : ce texte, nous l’attendions toutes et tous, comme l’ensemble des acteurs de l’aide publique au développement.Au cours de la dernière décennie, le monde a fait face à de multiples bouleversements qui ont conduit chacun et chacune d’entre nous à repenser la vision qu’il en avait. La pandémie de covid-19, les premiers effets du réchauffement climatique, la crise du multilatéralisme, les questions démographiques, l’insécurité et l’instabilité inter- et intra-étatiques, le terrorisme, la multiplication des États faillis, les nombreuses crises liées au problème des migrants et des réfugiés, l’inégal accès à l’eau, aux soins, à l’énergie, à l’éducation, tous ces enjeux mettent en lumière la souffrance des populations. L’adaptation et le renforcement de notre aide publique au développement étaient devenus indispensables pour que nous puissions participer significativement à la construction de l’avenir de ces populations. En 2017, le Président de la République s’est montré ambitieux pour l’aide publique au développement, pour ses priorités thématiques et géographiques ainsi que pour leurs déclinaisons budgétaires, en se donnant pour but de consacrer en 2022 0,55 % de notre RNB à l’APD. Nous y sommes et nous saluons l’effort accompli par le Gouvernement, même si celui-ci doit se donner pour objectif d’atteindre 0,7 %.L’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral demeure imparfait. Seul un renforcement de l’aide bilatérale, qui est en cours, permettra à notre pays de jouer un rôle central, un rôle d’influence auprès des pays que nous considérons comme prioritaires. Nous avons étudié de nombreux amendements concernant le cadre de partenariat global, mais celui-ci n’est qu’un catalogue exhaustif de toutes les valeurs et des actions pouvant être menées dans le cadre du développement solidaire, et qu’il ne définit pas de véritable stratégie ni de priorités.Enfin, ce texte permet de répondre aux exigences de transparence. Au sein de cet hémicycle, des parlementaires ont régulièrement alerté sur la complexité de l’APD française qui ne permet ni au Parlement ni à la société civile d’avoir accès à des informations exploitables. L’indispensable transparence, prévue par l’article 2, offrira à ceux qui le souhaitent des données relatives aux montants engagés, aux crédits dépensés, aux stratégies développées, à l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral, au montant des aides budgétaires et des effacements de dettes, ainsi qu’à l’équilibre entre les dons et les prêts. Les Français sont en droit de connaître et d’évaluer notre politique de solidarité avec les populations les plus touchées par la pauvreté. (M. Meyer Habib applaudit.)
Mme Bérengère Poletti (LR). Ils doivent pouvoir s’assurer que les moyens donnés par la France ne sont pas détournés par la corruption. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Au même titre, ils ne comprennent pas que les pays que nous soutenons, où nos soldats meurent, refusent d’admettre sur leur territoire leurs ressortissants renvoyés par la France pour cause d’immigration illégale.
Mme Bérengère Poletti (LR). Les pistes que vous avez soulevées, monsieur le ministre, concernant la suspension des aides budgétaires ou des visas diplomatiques, vont dans le bon sens.
Mme Bérengère Poletti (LR). La transparence nous permettra aussi d’évaluer l’efficacité et l’impact de notre politique sur le terrain. En ce sens, la commission d’évaluation définie à l’article 9 permettra un meilleur suivi de nos actions. Elle ne sera efficace qu’à condition d’être totalement indépendante, selon le modèle britannique, ce qui semble être aussi votre priorité, monsieur le ministre.C’est notre rôle de protéger les enfants de l’obscurantisme, de défendre l’égalité entre les femmes et les hommes, de permettre l’éducation notamment des filles, de garantir un égal accès aux soins à ces peuples, de leur offrir une assistance face aux dérèglements climatiques dans lesquels nous avons indéniablement une responsabilité, de les protéger face à des gouvernements corrompus et de les accompagner sur la voie du développement économique. La population du Nigeria va par exemple doubler d’ici à 2050, pour atteindre plus de 400 millions d’habitants, et, sur 20 millions de jeunes Africains qui arrivent chaque année sur le marché de l’emploi, seuls 2 ou 3 millions trouvent du travail. C’est ce qui nourrit les conflits, le terrorisme et les flux migratoires. Saluons en cet instant, monsieur le ministre, les efforts de notre armée pour la paix en Afrique. (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)N’oublions jamais, comme l’a déclaré Harry Truman en 1949, que la pauvreté des États constitue un handicap tant pour eux que pour les régions les plus prospères. Le présent projet de loi répond, en l’état actuel, à nos demandes incontournables d’une transparence et d’une évaluation qui faisaient tant défaut hier. Aujourd’hui, il est marqué par le rassemblement puisque monsieur le ministre, cher rapporteur, vous avez su écouter les députés. Plusieurs amendements de notre groupe ont été adoptés. Nos priorités ont été entendues et partagées ; c’est pourquoi le groupe Les Républicains votera le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Bruno Fuchs (DEM). Je voudrais commencer, si vous le permettez, par partager ma très grande tristesse. Ce projet de loi est en effet orphelin : il est orphelin de Marielle de Sarnez, avec laquelle nous aurions tellement voulu partager ce moment et qui a tellement contribué à la réussite de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.)Ce projet de loi, c’est une promesse tenue. C’est un très grand espoir pour des millions de citoyens dans le monde. C’est le retour de la France en tant que grande nation de la lutte contre les inégalités et la pauvreté dans le monde. C’est aussi une réussite collective, tous groupes parlementaires confondus. Il y a quelques mois, dans cet hémicycle, nous votions les crédits de la mission « Aide publique au développement », qui étaient en augmentation pour la quatrième année consécutive et devaient passer de 0,37 % à 0,55 % du revenu national brut en 2022. Aujourd’hui, nous nous apprêtons à aller encore plus loin en plaçant cette trajectoire à 0,7 % du RNB en 2025.Sur le fond, grâce à la définition claire des zones géographiques et des secteurs prioritaires, le texte va rendre notre stratégie plus lisible et lui permettra d’avoir un plus grand impact. Nous nous félicitons notamment que les États du Sahel fassent partie des dix-neuf pays identifiés comme prioritaires. Grâce au débat parlementaire annuel, introduit à l’article 2, nous rendons notre stratégie plus transparente et surtout, nous nous donnons toutes les chances de mieux en mesurer l’efficacité. Il s’agit là aussi d’une promesse collectivement tenue.Enfin, nous nous félicitons du rôle toujours plus important que l’AFD aura à jouer dans la mise en œuvre de notre politique d’aide au développement.Pour sa part, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés a réussi à partager un nombre important de convictions – d’abord, celle de la mobilité, dans le droit fil du discours du 28 novembre 2017 du Président de la République prononcé à l’université Joseph Ki-Zerbo de Ouagadougou. Emmanuel Macron avait insisté pour que l’influence internationale de la France serve davantage à la jeunesse et à l’éducation pour tous, et plaidé pour la mobilité des étudiants, des jeunes et des talents.Très attachés à cette vision, nous avons porté et fait adopter des amendements qui rappellent cette priorité au sein du cadre de partenariat global. À l’avenir, l’aide publique au développement doit faire progresser la mobilité internationale vers et à partir de la France. Favoriser et organiser les mobilités, c’est faire reculer les inégalités mondiales. C’est vrai quand un Français apporte des compétences particulières dans un pays qui n’en dispose pas ; c’est vrai quand un étranger peut se former en France pour mettre ensuite à profit son expertise dans son pays ; mais c’est vrai aussi lorsqu’un étranger vient en France partager une expertise singulière, à l’image de Babou, un berger malien qui vient chaque année au centre-ville de Mulhouse pour nous montrer comment réintroduire l’élevage de moutons en milieu urbain. Ce qui est vrai pour Babou l’est aussi pour des milliers de jeunes entrepreneurs africains régulièrement primés. (M. M’Jid El Guerrab applaudit.)Notre groupe a aussi souligné l’importance et la place des enfants, en faisant voter la défense des droits de l’enfant comme principe de notre politique d’aide au développement, et en rappelant l’importance de la lutte contre les mutilations sexuelles, l’exploitation d’enfants soldats ou l’absence d’état civil. Rappelons que les inégalités commencent et se creusent dès l’enfance, et qu’aucune politique d’aide au développement sincère ne peut l’ignorer.Enfin, je salue le consensus auquel nous avons abouti sur la question des biens mal acquis. L’ensemble des députés de la majorité a porté une mesure qui a du sens : désormais, lorsqu’un dignitaire détournera de l’argent public de son pays et se verra condamné en France, ses biens et ses avoirs saisis par la justice seront directement affectés aux populations spoliées, par le biais de l’aide publique au développement.Ce texte constitue un changement de dimension au service d’une nouvelle ambition. Je me souviens encore des doutes qui s’étaient largement exprimés sur ces bancs en 2017 quand vous interveniez pour la première fois, monsieur le ministre, sur ces questions. Aujourd’hui, l’engagement du Président de la République va être tenu, là où ses prédécesseurs avaient renoncé. Nous nous félicitons de voir réaffirmer que la politique française de développement devient un marqueur fort de notre influence et de notre reconnaissance internationale. Soyons aussi fiers de revendiquer publiquement que dans un monde de plus en plus injuste, qui souffre, la France a compris collectivement et solidairement que l’aide aux plus faibles réclame les moyens des plus forts. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera ce texte, vous l’avez compris, et je vous confirme qu’il le fera à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Laurence Dumont (SOC). Il était temps, mais nous y sommes enfin : ce texte important et tant attendu a été débattu, alors que le monde traverse une crise sans précédent et que notre aide est plus que jamais pressante et primordiale. Je tiens à remercier le rapporteur pour le travail qu’il a accompli et pour la qualité des débats que nous avons eus. Les discussions avec le Gouvernement ont également permis d’avancer sur des sujets chers au groupe Socialistes et apparentés, et qui ont trouvé leur place dans ce texte.Je pense à l’enregistrement des naissances et à l’accès à un état civil fiable qui, en entrant dans le droit positif français, engagent la France à agir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
Mme Laurence Dumont (SOC). Je pense aussi au devoir de vigilance des entreprises et des bailleurs de fonds, à la lutte contre l’accaparement du foncier, à la promotion et au soutien de la Grande muraille verte, à la lutte contre le travail forcé, à la défense du concept d’une seule santé mondiale, à l’introduction de la notion de commerce équitable ou encore au renforcement de la coopération culturelle en Méditerranée et à l’encadrement de l’exportation de nos déchets.Ces propositions que nous avons faites, et que nous avons contribué à intégrer au texte grâce à nos amendements, sont, pour la majorité d’entre elles, inscrites dans le cadre de partenariat global. Là est notre première déception. En effet, force est de constater que nous n’avons aucune certitude quant à la portée juridique réelle de ce texte, au sein duquel sont rassemblés les éléments essentiels de la politique de développement promue par la France. C’est un vrai regret car ce projet de loi, enrichi par l’ensemble des groupes, contient une vision et un projet pertinent fondé sur un véritable partenariat avec les pays bénéficiaires et les organisations de la société civile.On peut se réjouir des avancées relatives à la transparence de l’aide publique au développement et à l’information du Parlement, comme à la représentativité de celui-ci au sein des instances. Cependant, nous aurions aimé aller plus loin dans le contrôle, la lisibilité et l’accès aux données relatives à l’aide publique au développement, et nous n’avons pas été entendus sur ce point. Cela dit, nous avons collectivement fait un grand pas sur la question de la restitution des biens mal acquis, même si le dispositif doit encore être affiné pour que nous soyons assurés que les sommes recouvrées ne reviennent pas aux corrupteurs. Enfin, nous avons inséré les droits de l’enfant et des adolescents au sein de ce texte, dont ils doivent évidemment être les principaux bénéficiaires : cela était impératif.En revanche, les objectifs affichés en matière d’égalité femmes-hommes restent décevants, tout comme l’absence de volonté de cibler notre aide en pourcentage et en volume vers les pays les moins avancés. Si la France s’est fixé une liste de dix-neuf pays prioritaires, il aurait été pertinent de se donner des objectifs clairs et précis en termes de volume et de nature des aides. Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus, mais il est effarant de constater que, parmi les dix premiers bénéficiaires de notre aide publique au développement, on ne trouve qu’un seul pays de la liste des pays prioritaires : actuellement, les principaux bénéficiaires de notre aide sont la Turquie, l’Inde et la Colombie.Il en va de même en matière de prêts et de dons, et de ciblage de l’aide multilatérale et bilatérale : les objectifs auraient pu être plus clairs et plus volontaristes en faveur des dons et du bilatéralisme. Enfin, le terme « programmation » ne convient pas pour désigner un texte qui, renonçant à établir une trajectoire sur cinq ans, se borne à retenir une échéance électorale, sans aucune assurance, ni en pourcentage ni en volume, que notre aide puisse se poursuivre.Le texte dispose que la France s’efforcera de consacrer 0,7 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2025. Cette affirmation inscrite en séance manque cruellement d’ambition comme de volontarisme, et laisse planer un doute sur la volonté réelle du Gouvernement d’atteindre cet objectif. Surtout, elle prive les acteurs du développement de toute prévisibilité, ce que nous regrettons.« Tant que la pauvreté, l’injustice et les inégalités flagrantes persisteront dans le monde, nul ne pourra prendre de repos », disait le sage Nelson Mandela. Avec ce texte, dont nous déplorons quelques imperfections et quelques insuffisances, nous avançons malgré tout pour permettre à la France d’agir plus efficacement contre l’injustice et les inégalités. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LaREM, LR, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (LR). Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aina Kuric, pour le groupe Agir ensemble.
Mme Aina Kuric (AGIR-E). Enfin, nous en arrivons au terme de l’examen d’un projet de loi très attendu et que nous nous apprêtons à voter avec enthousiasme car, avec ce texte, la France démontre son ambition dans la lutte contre les inégalités mondiales. Elle le fait en témoignant une attention particulière aux pays les plus vulnérables et en ciblant dix-neuf pays prioritaires, dont dix-huit situés en Afrique, qui ne disposent pas des mêmes ressources que les autres pour faire face à la crise tout en poursuivant leur transition vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables.Ce texte renforce les moyens et renouvelle les partenariats. Notre groupe salue le choix de donner une place toute particulière aux objectifs de développement durable – ODD – définis dans le cadre de l’agenda 2030 adopté en septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies.Messieurs les ministres, vous connaissez mon attachement à cette question…
Mme Aina Kuric (AGIR-E). …et, si tous nos amendements n’ont pas été retenus – je pense notamment à ceux qui visaient à intégrer des indicateurs dans la commission nationale de coopération –, nous saluons évidemment l’ambition caractérisant les objectifs de développement durable, en particulier le dix-septième, qui précise que la grande ambition des ODD est fondée sur la coopération et des partenariats mondiaux solides. C’est ce dix-septième objectif qui permettra la réalisation des seize premiers, cruciaux dans notre stratégie de développement.Je tiens à remercier Jean-Yves Le Drian et Jean-Baptiste Lemoyne, ainsi que le rapporteur, pour leur écoute et pour la volonté de co-construction dont ils ont constamment fait preuve lors de nos débats en commission…
Mme la présidente (LR). Un peu de silence, je vous prie. Respectons l’oratrice !
Mme Aina Kuric (AGIR-E). …et en séance, ainsi que nos collègues sur tous les bancs, avec qui nous avons su nous retrouver pour défendre les intérêts de notre pays, mais aussi des intérêts des plus vulnérables, ainsi que les droits humains, en particulier les droits des enfants, que je me réjouis de voir inscrits dans la loi. Pour tout cela, merci, chers collègues ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
Mme Aina Kuric (AGIR-E). Il en résulte un texte enrichi par des propositions concrètes, mais surtout nécessaires. Le groupe Agir ensemble a répondu présent en faisant adopter une vingtaine d’amendements. Ce travail collectif, salué par les précédents orateurs, a permis de clarifier la question des biens mal acquis, en particulier le sort des fonds confisqués par la justice française lors d’une condamnation pénale dans le cadre d’une affaire de corruption internationale, d’introduire le dispositif de 1 % logement au titre de la solidarité internationale en autorisant les bailleurs sociaux français à financer des actions de coopération et de solidarité internationale, ou encore de concrétiser les propositions du rapport sur la problématique des enfants sans identité en faisant de l’enregistrement des naissances une priorité de notre aide au développement – j’en profite pour remercier le groupe Socialistes et apparentés, qui va nous donner l’occasion d’en débattre demain dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
M. Pierre Cordier (LR). Merci les socialistes ! Ça fait cinq ans qu’on ne leur a pas dit merci !
Mme Aina Kuric (AGIR-E). Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble félicite le Gouvernement et l’Assemblée nationale d’avoir construit ensemble ce projet de loi, que, bien évidemment, il votera. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Meyer Habib (UDI_I). Avant de commencer, permettez-moi d’avoir à mon tour une pensée émue pour notre présidente Marielle de Sarnez, que nous aimions tellement et qui nous manque tellement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)Parce qu’elle exacerbe des inégalités déjà existantes, la crise sanitaire, économique et sociale liée à la pandémie a un impact considérable sur les progrès importants réalisés au cours des dernières années en matière de développement. Un choc mondial d’une telle ampleur contribue à nous faire prendre conscience de l’interconnexion de nos sociétés et de nos économies, et de la nécessité de la solidarité avec les pays les plus fragiles.La représentation nationale peut être fière de renforcer l’efficacité de l’action de la France dans ce domaine en la dotant de moyens financiers, mais aussi de moyens d’évaluation et de contrôle, ce qui permettra de mieux évaluer l’impact de cette action et de renforcer une transparence indispensable quant à l’utilisation des moyens engagés.
M. Meyer Habib (UDI_I). Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi l’indispensable transparence quant à l’utilisation des moyens engagés, ce projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation – à cet égard, nous souhaitons saluer les évolutions de l’article 9. La remise au Parlement par cette commission d’un rapport annuel faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations, ainsi que la création d’une base de données ouverte, seront par ailleurs des outils non négligeables dans le suivi des politiques d’aide au développement.En ce qui concerne les dispositions budgétaires de cette loi de programmation, nous nous sommes interrogés à juste titre sur la période dédiée. En effet, les effets du projet de loi censé s’appliquer sur la période 2020-2025 étaient naturellement circonscrits à la fin du quinquennat, donc en 2022. Nous avons souhaité renforcer le contrôle du Parlement au-delà de cette échéance. Compte tenu de son rôle en matière budgétaire, c’est au Parlement qu’il revient de détailler, d’approuver et d’évaluer tout objectif et toute trajectoire de cette nature. Nous saluons donc l’adoption de l’amendement de bon sens tendant à renforcer le contrôle du Parlement en instaurant un vote pour la période de programmation 2022-2025.Toujours dans le domaine financier, mais sous un autre angle, nous nous félicitons de l’adoption d’un autre amendement visant à transférer les recettes issues des biens mal acquis à l’Agence française de développement. Cela concerne les biens qui n’auraient pu être restitués par la voie de l’entraide judiciaire ou au titre de l’indemnisation des parties civiles, comme le préconise le rapport « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner », que nos collègues Jean-Luc Warsmann, du groupe UDI-I, et Laurent Saint-Martin, ont remis aux ministres de la justice, de l’intérieur et de l’action et des comptes publics en novembre 2019.Cela me conduit à évoquer la nécessité d’une transparence totale, principe fondamental qui doit guider la solidarité internationale et auquel mon groupe et moi-même sommes particulièrement attachés. Dans cette optique, nous devons parvenir à un meilleur traçage des financements de l’AFD en limitant ses missions à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État. Il n’est pas acceptable que, comme cela a été le cas ces dernières années, l’AFD apporte son soutien financier à des initiatives qui ne semblent liées que de très loin au développement et qui usent des fonds qui leur sont alloués à des fins politiques obscures, voire à des fins de corruptions, comme l’a dit Bérangère Poletti, des fins qui vont parfois même à l’encontre des intérêts de la France. Je pense par exemple à l’Association France Palestine Solidarité – AFPS –, qui appelle au boycott des produits israéliens en violation de la loi… (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)Puissent nos collègues d’extrême gauche souffrir de m’entendre encore quelques instants…
M. Meyer Habib (UDI_I). On pourrait également citer le centre socioculturel Al Bustan, qui a des liens étroits avec le Front populaire de libération de la Palestine – FPLP –, organisation terroriste, responsable notamment de l’attentat de la rue Copernic. J’ai déposé plusieurs amendements visant à mettre fin à cette situation.Aussi ne puis-je que rappeler l’importance des objectifs d’efficacité et de redevabilité inscrits dans le projet de loi, qui se traduisent notamment par l’instauration d’un suivi annuel des décaissements en dons et en prêts et par l’intégration des opérations d’annulation de dettes dans le document de politique transversale.Par ailleurs, la représentation pluraliste des parlementaires au conseil d’administration de l’AFD est une excellente nouvelle.
M. Meyer Habib (UDI_I). J’en arrive à mon dernier point : le partenariat que nous avons noué en termes de politique migratoire, sujet essentiel sur lequel il est nécessaire de poursuivre nos discussions. Nous sommes tout à fait enclins à renforcer notre aide au développement, surtout en cette période de crise sanitaire et économique. C’est l’honneur de la France que d’être au quatrième rang mondial dans ce domaine et de continuer à intensifier cette dynamique. Toutefois, il faut impérativement conditionner cette aide à la coopération pleine et entière des pays partenaires : ils doivent accueillir leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France ! (« Le temps ! » sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
M. Meyer Habib (UDI_I). J’ai été longuement interrompu, madame la présidente.Dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’aide publique au développement, un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration s’impose. Cela suppose de la part de certains États une capacité à gérer leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs…
M. Meyer Habib (UDI_I). …ou encore à moderniser leur état civil. (Vives exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR. – Mme Clémentine Autain interpelle Mme la présidente en lui montrant l’horloge.)
M. Meyer Habib (UDI_I). Le groupe UDI-I votera en sa faveur. Mais je tiens à vous redire, madame la présidente, que j’ai été interrompu à plusieurs reprises. Ce n’est pas normal ! (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Il ne faut pas répondre !La parole est à Mme Clémentine Autain, pour le groupe La France insoumise.
Mme Clémentine Autain (FI). Par son manque d’ambition, cette loi trébuche sur la grande marche de la lutte contre les inégalités.Comme je l’ai dit en commission puis lors de la discussion générale, il y a d’abord une faute originelle dans son titre même, puisqu’il ne s’agit en aucun cas d’une loi de programmation. Elle n’offre en effet aucune garantie au-delà de 2022, alors que le propre de l’aide publique au développement est de permettre à nos partenaires d’avancer sur des échéances de court et moyen terme. On ne saurait remplir les objectifs du Millénaire pour le développement avec un programme qui s’arrête à l’année suivante, à moins de considérer que l’on peut franchir un cours d’eau en se laissant porter par le courant.Cette loi comporte également un défaut de sincérité. Nous aurions souhaité davantage de clarté. Il aurait fallu, par exemple, que les annulations de dettes, les frais d’accueil des réfugiés, les activités de PROPARCO soient définitivement exclus des postes de dépenses comptabilisés dans l’aide publique au développement. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu’entre 2017 et 2019, sur les 1,2 milliard d’euros d’augmentation affichée de l’APD, seuls 112 millions d’euros constituaient des financements nouveaux.
Mme Clémentine Autain (FI). Nous attendions de cette loi qu’elle vienne clarifier ces règles de calcul pour éviter que le seuil de 0,7 % du revenu national brut soit toujours aussi facilement atteint par des jeux comptables.Je redis ici que nous ne nous satisfaisons pas des termes que vous utilisez pour vous engager sur l’objectif des 0,7 % : « s’efforcer d’atteindre ». Cette formule épouse celle employée il y a une cinquantaine d’années au siège de l’ONU, avec le succès que l’on connaît.Cette loi pèche encore en matière de transparence.
Mme Clémentine Autain (FI). Cet enjeu pourtant tout à fait décisif constitue un angle mort du texte. L’opacité de certains financements publics est bien réelle. Nous savons qu’une part substantielle des financements de PROPARCO transite par des paradis fiscaux. La massification du recours au secteur privé doit nous alerter, parce qu’elle dénature l’objet même de l’aide publique au développement. Mes chers collègues, les intérêts des entreprises ne correspondent pas à l’intérêt commun et il existe aujourd’hui, vous le savez, une déviation très dangereuse, une dénaturation de l’aide publique au développement par le biais d’une privatisation. La mise en examen pour corruption de M. Bolloré, dont le groupe, à travers certaines filiales, a pu bénéficier de retombées d’investissements de PROPARCO en Afrique, est un rappel parmi d’autres de cette situation.
M. Hervé Berville (LAREM). Bolloré ne fait pas d’aide au développement !
Mme Clémentine Autain (FI). Enfin, l’écart entre les objectifs inscrits dans ce texte et la politique menée par le Gouvernement doit nous alerter. D’un côté, le Gouvernement nous invite à voter un texte dont les grandes ambitions peuvent être louables ; de l’autre, il négocie des traités de libre-échange et mène des politiques qui, au fond, contredisent totalement les principes de ce texte. C’est donc la question de la cohérence entre les paroles et les actes qui se pose.Le projet de loi ne manque pas de belles intentions, mais elles sont malheureusement souvent reléguées dans les pages d’annexes. Nous avons pointé cette absence de normativité, soulignant notamment le fait que les objectifs de l’aide publique au développement n’étaient pas suffisamment sacralisés. Nous redoutons donc que la stratégie d’aide au développement finisse par n’être qu’une vitrine, un village Potemkine.
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, chers collègues, un peu de silence : respectez l’oratrice !
Mme Clémentine Autain (FI). Prenons un exemple, celui des vaccins, enjeu crucial à l’heure de la pandémie. Comment se fait-il, monsieur le ministre, que nous soyons aujourd’hui appelés à voter un texte qui se donne pour objectif « l’accès de tous à des produits et des services essentiels de santé abordables, en particulier aux vaccins », alors que dans les faits, la France est atone face aux initiatives allant en ce sens défendues au sein de l’Organisation mondiale du commerce, l’OMC ? (Mme Marie-George Buffet applaudit.) Est-ce parce que nous nous soumettons aux États-Unis que nous refusons de soutenir l’Inde et l’Afrique du Sud lorsque ces pays demandent de suspendre les droits de propriété intellectuelle sur les vaccins et les médicaments durant la pandémie ? La cohérence, mes chers collègues, elle est là, elle devrait être là : dans la lutte contre le réchauffement climatique, dans la lutte contre les inégalités mondiales, dans la lutte contre la corruption ! Sans cette cohérence, nous serons condamnés à observer, impuissants, les vagues du néolibéralisme recouvrir sans cesse ce que nous croyons gravé dans le marbre alors que ce n’est écrit que sur du sable. C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 543 Nombre de suffrages exprimés 502 Majorité absolue 252 Pour l’adoption 502 Contre 0
(Le projet de loi est adopté.)
(Les députés des groupes LaREM, Dem et Agir ens se lèvent et applaudissent longuement. – Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Mesdames, messieurs les députés, il y a quinze jours, j’ai exprimé le souhait que l’Assemblée nationale s’empare de ce projet de loi pour qu’elle se l’approprie et qu’elle aide le Gouvernement à l’enrichir. Je vous avais dit que ce texte pouvait nous permettre d’envoyer ensemble un très bon signal de lucidité et de responsabilité à nos concitoyens, un très bon signal de soutien aux acteurs français du développement et de l’humanitaire et un très beau signal de confiance et de solidarité à nos partenaires du Sud. C’est désormais chose faite, grâce à ce vote qui marque un tournant dans notre politique de développement.Je voudrais saluer celles et ceux sans lesquels ce texte n’aurait pu voir le jour et n’aurait pas été ce qu’il est. Je commencerai par la regrettée Marielle de Sarnez, qui a initié ce processus commun. (Tous les députés se lèvent et applaudissent longuement.)Ce travail a été poursuivi par la commission des affaires étrangères, sous la responsabilité de son président, Jean-Louis Bourlanges, que je salue (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et UDI-I), tout comme Jean-Baptiste Lemoyne, qui a été présent à mes côtés tout au long de nos discussions. (Mêmes mouvements.)Je saluerai tout particulièrement Hervé Berville (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM,Dem, Agir ens et SOC), et remercierai Bérengère Poletti et Rodrigue Kokouendo pour le travail préalable qu’ils ont mené à travers leur mission d’information (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, Agir ens et SOC.)Je saluerai aussi les députés de tous les groupes qui sont intervenus. Nous avons eu un dialogue constant, un dialogue constructif, un dialogue fructueux. De nombreuses propositions, vous avez été plusieurs à le reconnaître, ont été reprises par le Gouvernement avec le soutien du rapporteur. Cela nous a permis d’aboutir à un texte riche.Ce débat a montré, mesdames et messieurs les députés, que nous partageons une même volonté : doter la France de moyens renforcés et d’une méthode refondée pour tirer toutes les leçons de la crise pandémique, pour défendre nos biens publics mondiaux, pour créer des partenariats de solidarité avec les pays les moins avancés, singulièrement les dix-neuf pays prioritaires que nous avons évoqués. Ce faisant, nous protégeons les Françaises et les Français des désordres du monde dans lequel nous vivons, car l’absence de développement est la source de profondes instabilités et inégalités.Pour toutes ces raisons, ce vote est à l’honneur de la France. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et SOC.)
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle le débat sur la territorialisation du plan de relance.La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. Saïd Ahamada (LAREM). Voilà près d’un an que notre pays est confronté à une crise épidémique mondiale et à une crise économique et sociale d’une ampleur sans précédent ; un an que les Françaises et les Français font preuve de résilience et respectent très majoritairement les consignes sanitaires ; un an que nos entreprises tiennent bon, grâce aux mesures d’urgence prévues par le Gouvernement et la majorité parlementaire : chômage partiel, prêts garantis par l’État, reports de charges, autant de dispositifs vitaux pour l’économie que nous avons déployés quoi qu’il en coûte. Mais un an aussi que de plus en plus de familles font face à la précarité sociale, se voyant parfois contraintes de recourir à l’aide alimentaire pour manger à leur faim. Je l’ai constaté à Marseille, où la pauvreté ne cesse de progresser.Face à une crise qui dure, le Gouvernement a lancé un plan inédit pour répondre aux urgences et préparer l’avenir, plan que nous avons soutenu et voté et dont nous pouvons être fiers : France relance, ce sont 100 milliards d’euros mis sur la table sur deux ans pour transformer notre pays à l’horizon 2030.Cette relance, nous la voulons écologique, sociale et inclusive.Une relance écologique massive, avec 30 milliards d’euros, qui permettra d’accélérer la conversion de notre économie, de protéger l’environnement, de lutter contre les pollutions, de développer les énergies renouvelables, de verdir les grands ports maritimes ou encore de créer des emplois durables et non délocalisables.Une relance sociale et inclusive, avec 3,3 milliards d’euros fléchés vers les quartiers prioritaires de la ville, mais aussi le plan « 1 jeune 1 solution » doté de 6,7 milliards d’euros – qui inclut des aides à l’embauche ou à l’apprentissage, ainsi que le dispositif « emploi franc + » pour les jeunes des quartiers prioritaires –, ou encore un soutien réaffirmé aux acteurs du système de soins, grâce aux revalorisations salariales prévues dans le cadre du Ségur de la santé.Messieurs les ministres, mes chers collègues, la question qui se pose est désormais celle de la méthode. L’enjeu est de donner toute son efficacité au plan de relance. Notre défi collectif est donc éminemment politique : il s’agit de faire en sorte que le plan massif de l’État se traduise concrètement par le financement de projets locaux, y compris et surtout dans les territoires fragiles.Pour réussir la territorialisation du plan France relance, l’État a pris la décision de travailler main dans la main avec les acteurs locaux, notamment les régions. Je suis convaincu que cette coopération, voulue par le Premier ministre, est la bonne méthode pour identifier sur le terrain les projets concrets à même d’améliorer la vie des Françaises et des Français. Et parce que la relance ne peut être décrétée depuis Paris, l’État a mobilisé dans les régions des sous-préfets à la relance qui ont vocation à agir aux côtés de ces acteurs locaux.Nous pourrions aller encore plus loin à terme, et je vous appelle à faire preuve d’ambition pour nos territoires. Personnellement, je plaide pour que cette déclinaison locale du plan de relance soit la première étape d’une véritable politique d’équité territoriale. Saisissons-nous du plan de relance pour faire avancer ce chantier de l’équité entre les territoires.Je terminerai mon propos par quelques questions et pistes de réflexion, afin d’améliorer le déploiement de France relance dans les territoires. Tout d’abord, comment s’effectue le travail entre l’État et les régions pour décliner le plan sur le terrain ? Quel est le premier bilan de la coopération État-régions ?Au-delà du vote des mesures du plan de relance et de leur évaluation a posteriori, les parlementaires pourraient être pleinement associés à la déclinaison locale des mesures de relance. Qu’avez-vous prévu pour nous impliquer davantage en la matière ?Enfin, à l’image de ce qui se fait dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », avec une mobilisation très large des acteurs, ne pourrions-nous pas associer davantage la société civile pour que nos concitoyennes et nos concitoyens s’approprient le plan France relance ?J’ai connaissance à Marseille de structures ou de réseaux d’acteurs, comme l’association Cap Au Nord Entreprendre, qui seraient volontaires pour assurer la promotion du plan de relance sur le territoire et qui pourraient sans doute être davantage associés par les services de l’État.C’est ensemble que nous réussirons la relance dans les territoires, j’en suis convaincu. La reconstruction du pays se fera partout, grâce à la mobilisation de toutes et de tous, et nous sortirons plus forts de la crise que nous traversons. (Mme Maud Petit applaudit.)
Mme Véronique Louwagie (LR). Il y a quelques mois, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a décidé de me nommer, avec ma collègue Catherine Kamowski, rapporteure d’un groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance.
Mme Véronique Louwagie (LR). Depuis plusieurs semaines déjà, nous travaillons, aux côtés du président de la délégation Jean-René Cazeneuve, à évaluer l’effectivité territoriale du plan de relance. Nous avons ainsi débuté nos auditions.De manière générale, nous ne pouvons que nous réjouir de ce plan de relance qui est, nous le savons tous, absolument nécessaire à notre économie. Le Gouvernement a fait rapidement connaître sa volonté de territorialiser les mesures annoncées dans le plan ; le terme de territorialisation n’a d’ailleurs jamais été autant utilisé que depuis quelques mois. Je salue cette initiative et cette volonté, car il est essentiel d’adapter sur chaque territoire l’application des mesures de relance proposées par l’État pour que leur efficacité soit optimale et que les inégalités territoriales se réduisent.Avec ma corapporteure, nous avons demandé une évaluation précise de la relance dans les territoires et la communication, notamment, des montants engagés par dispositif et par département. Je me réjouis que le Gouvernement se soit engagé à produire ces données. Personnellement, je veillerai bien entendu à la réalisation de cette évaluation indispensable.Les différents aspects du plan de relance constituent des avancées vers la reprise de l’économie, mais nous ne devons pas crier victoire trop vite. Notre pays a décroché beaucoup plus que ses voisins, la France ayant connu une récession massive qui s’est traduite par une chute de 8,3 % du PIB en 2020, quand l’Allemagne ne connaît qu’une contraction de 5 % de son PIB. La situation est donc préoccupante.Dresser un bilan positif de la stratégie de relance ne doit pas nous faire oublier les difficultés qui demeurent quant à sa territorialisation. Nous ne pouvons ignorer certaines failles, notamment concernant le soutien aux entreprises. Les mesures d’aide à l’échelle des régions bénéficient aux petites, très petites et moyennes entreprises, et c’est évidemment une très bonne chose. Les très grandes entreprises peuvent, quant à elles, avoir recours aux plans de soutien nationaux. La bonne santé des entreprises est une condition importante pour notre économie, mais n’oublions pas que toutes les entreprises comptent.J’ai été saisie par une entreprise de ma circonscription, l’entreprise Thépenier Pharma & Cosmetics, localisée à Mortagne-au-Perche, dans l’Orne, qui n’est pas éligible aux aides régionales au prétexte qu’en raison de sa taille trop importante, elle absorberait la totalité de l’enveloppe prévue par la région pour soutenir les entreprises, ce que je peux comprendre, mais qui est aussi trop petite pour bénéficier des plans nationaux. Cette entreprise doit donc se débrouiller seule. Pourtant, elle veut se développer, investir et embaucher. Il nous faut donc veiller à ce que la manière dont les aides sont attribuées ne conduise pas à des distorsions de concurrence.L’autre difficulté que je souhaite souligner concerne la répartition territoriale des aides du plan de relance, les montants les plus importants étant fléchés vers les grandes métropoles. Le Gouvernement a prévu une baisse des impôts de production à hauteur de 10 milliards d’euros. Je m’en réjouis, mais ces sommes concernent principalement les zones urbaines. Quand les entreprises de la région Île-de-France bénéficient d’une réduction des impôts de production de 2 883 millions d’euros, celles de la région Normandie ne bénéficient que de 351 millions d’euros, ce qui représente une réelle distorsion. Le Gouvernement entend-il ajuster, le cas échéant, ce dispositif pour restaurer une équité entre toutes les entreprises et tous les territoires et ainsi assurer une diminution des inégalités territoriales ?Enfin, je voudrais évoquer la dotation d’équipement des territoires ruraux, la DETR. Un grand nombre de dossiers ont été déposés, puisque le Gouvernement a incité les communes à investir pour participer au plan de relance, ce qui est une très bonne suggestion. Néanmoins, les moyens supplémentaires vont manquer.La crise sanitaire et économique liée à l’épidémie n’est pas encore derrière nous ; le Premier ministre l’a annoncé, les semaines à venir seront difficiles. Les entreprises françaises ont besoin d’un soutien fort, les collectivités territoriales également. Nous avons engagé une démarche positive ; il reste cependant du chemin à parcourir avant que la territorialisation du plan de relance soit réellement efficace – c’est en tout cas le vœu que je formule. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Stéphane Baudu (DEM). La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est bien représentée !
M. Sylvain Waserman (DEM). La gestion de la crise de la covid-19 a mis un coup de projecteur sur l’importance de l’articulation, dans les politiques publiques, entre l’action de l’État et des collectivités territoriales. Que ce soit au travers du débat sur le couple maire-préfet ou de la sectorisation des mesures sanitaires, ce sujet est devenu une priorité.Cette bonne articulation est aussi une condition nécessaire de la réussite du plan France relance que nous avons voté. Doté de 100 milliards d’euros, ce dernier, qui suit un premier plan de 300 milliards d’euros de soutiens, est massif et inédit et nous pouvons en être fiers, quels que soient les bancs auxquels nous appartenons. C’est la preuve que l’État est présent et qu’il déploie la puissance de son action au service de l’économie.Pour avoir été chef d’entreprise, je sais qu’à une époque, on demandait à l’État d’en faire le moins possible et de nous laisser travailler. Aujourd’hui, le discours a changé : l’État est là, il assume ses responsabilités aux côtés des entreprises et des salariés.M. le Premier ministre a dit lors de son discours de politique générale, en juillet 2020, qu’il fallait faire confiance à la France des territoires car « c’est elle qui détient en large part les leviers du sursaut collectif ». Il y a des raisons fondamentales et essentielles pour lesquelles les territoires constituent la meilleure chance de succès du plan de relance : après tout, chacun des projets de réindustrialisation, d’innovation, d’investissement, naît, se développe, se déroule, réussit ou échoue sur le territoire, avec les acteurs du terrain.Pour avoir eu la chance de piloter un schéma stratégique de développement économique – celui de la région Grand Est –, j’ai pu constater qu’il était essentiel de faire confiance aux acteurs de territoire, de terrain ; en réalité, l’État ne peut pas remplacer cette intelligence collective locale, qui doit être une clé pour agir. La question n’est donc pas de se perdre dans des débats de gouvernance – comment réorganiser les choses ? –, mais de trouver le bon point d’équilibre entre la puissance financière de l’État d’une part, l’agilité et la proximité des collectivités territoriales et des élus d’autre part.S’il réussit à intégrer étroitement les collectivités à son déploiement, le plan France relance confirmera probablement ses premiers résultats encourageants, à savoir 16 milliards d’euros de crédits engagés. Dès lors, la question n’est plus celle des moyens, mais celle du déploiement du plan et des résultats. La création de sous-préfets à la relance et de comités de pilotage et de suivi, à l’échelle départementale comme à l’échelle régionale, est un élément clé du plan et de l’engagement de l’État aux côtés de ceux qui animent le territoire. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est particulièrement attaché à une telle proximité et au rôle des territoires.
M. Sylvain Waserman (DEM). Je l’illustrerai par deux exemples. Pour nous, la territorialisation du plan France relance constitue une étape supplémentaire de la dynamique que nous appelons de nos vœux, comme le sera d’ailleurs la loi dite 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification – que défendra Mme la ministre Jacqueline Gourault, à laquelle nous tenons tant – je parle ici de la loi tout autant que de la ministre ! Il s’agira de prolonger la confiance dans la France des territoires et dans la décentralisation.Nous avons abordé cet après-midi, à l’occasion d’une question au Gouvernement de mon collègue Jean-Paul Mattei, le sujet des fonds propres ou des quasi-fonds propres des PME et des ETI – entreprises de taille intermédiaire. Dans ma région, comme dans beaucoup d’autres, la faiblesse structurelle des fonds propres des entreprises nuit à leur développement. Dans une phase de relance où il faudra innover et imaginer, des fonds souverains régionaux, gérés par les collectivités régionales, permettraient probablement de soutenir la dynamique de relance dont nous avons besoin.Il nous faudra aussi tirer les leçons de la crise. En particulier, nous ne ferons pas l’économie d’une réflexion visant à faire un pas de plus dans la décentralisation, notamment s’agissant des politiques de l’emploi.Notre groupe est convaincu de la nécessité de territorialiser l’action publique en général et de faire du plan de relance une démarche audacieuse, qui trace le chemin. Vous l’avez compris, ce plan n’est donc pas seulement pour nous l’exemple même d’une politique publique qui ne peut réussir que si elle est territorialisée : il doit aussi être la première étape déterminante d’une coopération plus forte et plus volontariste entre l’État et les territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
Mme Claudia Rouaux (SOC). Alors que la France traverse depuis un an une terrible pandémie, au bilan déjà très lourd sur le plan sanitaire, nous devons également faire face aux conséquences économiques et sociales de cette crise, tout en ouvrant la voie au rebond de l’économie. Il y va de la pérennité des entreprises, de la préservation ou de la création d’emplois, mais aussi de la résilience et du dynamisme des territoires.Dans ce contexte inédit, le Gouvernement a présenté, le 3 septembre, un plan de relance de l’économie française – France relance – qui se veut ambitieux par son ampleur, à la hauteur des défis à relever – et ils sont nombreux : renforcer la cohésion sociale, accroître la compétitivité et accélérer la transition écologique. Il poursuit deux grands objectifs aux temporalités différentes : revenir à court terme, dès 2022, au niveau de richesse d’avant-crise ; engager la transformation à long terme de notre modèle économique pour dessiner la France de 2030. De l’urgence à la relance, l’articulation entre ces deux défis est complexe, alors que pèsent encore des incertitudes.Rappelons que le montant du plan France relance s’élève à 100 milliards d’euros. Pour le groupe Socialistes et apparentés, il est nécessaire de promouvoir une véritable territorialisation de ce plan, reposant sur une association plus étroite avec les collectivités locales, auxquelles doivent être octroyées davantage de marges de manœuvre. La façon dont elles ont géré la crise a d’ailleurs démontré leurs capacités d’agilité, de réactivité et d’efficacité. Aussi le plan aurait-il pu être davantage décentralisé que déconcentré, en confiant directement une partie de la gestion des crédits aux régions. Le risque est que l’État reste à la manœuvre, parfois de façon assez verticale.On notera que sur les 100 milliards du plan de relance, seuls 16 milliards correspondent à des actions déployées au niveau local ; 10 milliards supplémentaires sont cofinancés par l’État et les régions dans le cadre des contrats de plan qui les lient pour la période 2021-2027, et qui dédient des crédits à la relance.Au-delà des principes et des montants, notre groupe tient à formuler cinq propositions. Avant de les livrer, je tiens à saluer la qualité des réflexions et des recommandations du groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance.Notre première proposition consiste à améliorer la gouvernance en renforçant le copilotage du plan. La création d’un comité régional de pilotage et de suivi et d’un comité départemental, ainsi que la nomination de sous-préfets à la relance, visent à promouvoir la concertation. En ce sens, il est indispensable que les intercommunalités, les pays ou les pôles d’équilibre territorial et rural soient représentés au sein des instances de gouvernance. Sachant que les besoins diffèrent en fonction des territoires, la consommation rapide des crédits ne doit pas prendre le pas sur le soutien aux projets structurants – or l’urgence laisse parfois peu de place à la concertation. Enfin, il serait bienvenu d’organiser régulièrement des temps d’échange entre les sous-préfets à la relance, les parlementaires et les élus locaux.Notre deuxième proposition entend faciliter la lisibilité du plan pour sensibiliser le maximum de porteurs de projets. La superposition de plans de relance aux niveaux européen, national et régional est parfois difficile à appréhender globalement ; des interrogations persistent quant à l’articulation des dispositifs et des périodes de contractualisation. La publication de cartes et de données départementales sur le site du ministère de l’économie constitue une avancée et va dans le sens de la proposition de ma collègue Christine Pires Beaune. Enfin, la fluidité des informations entre les administrations centrales, les agences, les services déconcentrés de l’État et les élus locaux pourrait être améliorée.Notre troisième proposition consiste à renforcer l’accompagnement au montage et à la gestion des projets. En effet, les retours du terrain mettent en lumière le besoin d’accompagnement des chefs d’entreprise – que ce soit par les chambres consulaires ou par les cabinets d’expertise comptable – ou des élus locaux – par les services déconcentrés de l’État.Notre quatrième proposition vise une simplification propice à accélérer le déploiement du plan de relance. Lors des auditions du groupe de travail, un consensus s’est dégagé en faveur d’une contractualisation plutôt que d’une multiplication des appels à projets. J’appelle aussi votre attention sur le rythme trop serré des calendriers : ils nécessiteraient sans doute un assouplissement.Enfin, notre cinquième proposition consiste à veiller à une juste répartition des crédits. Tous les territoires ne sont pas affectés de la même manière par la crise et n’ont pas la même capacité de rebond. Un instrument de péréquation serait le bienvenu pour éviter de creuser des inégalités entre les territoires. Par ailleurs, une conditionnalité écologique et sociale des aides constituerait un levier d’accélération de la transformation de notre modèle économique.Pour conclure, nous partageons la volonté de territorialisation du plan de relance, mais nous considérons qu’elle mérite d’être approfondie et améliorée pour devenir une réussite collective.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Je tiens tout d’abord à saluer la volonté du groupe La République en marche d’inscrire à l’ordre du jour, durant cette semaine de contrôle, un débat sur la territorialisation du plan de relance. Ce plan est déterminant à plusieurs titres : déterminant au vu des sommes engagées, qui ont peu d’équivalents dans notre histoire nationale ; déterminant parce qu’il dessine la France de demain ; déterminant parce que l’état de nos finances publiques ne permettra sans doute pas de faire un nouvel effort similaire à moyen terme. Le déploiement du plan conditionne le futur des territoires de la République ; aussi son équité est-elle absolument primordiale.Mon intervention s’intéressera aux ruralités, parce que j’ai grandi dans une commune de trente habitants, que je suis conseiller municipal d’un village de 250 habitants, que je suis député d’une des circonscriptions les plus rurales de France, que j’aime la ruralité et que je crois en son avenir.
M. Loïc Kervran (AGIR-E). Le plan de relance peut faire encore mieux pour les ruralités. Il constitue sans doute une chance unique d’inverser un phénomène qui asphyxie peu à peu les territoires ruraux, cette concentration qui vide nos campagnes – non pas la province, mais bien la ruralité – et qui, à terme, menace la possibilité même d’y vivre. Il offre aussi l’occasion de répondre à l’immense défi démocratique induit par le sentiment croissant d’abandon des campagnes.Certains éléments défavorables aux ruralités persistent dans la construction de France relance. Laissez-moi en citer quelques exemples pour que nous puissions y remédier ensemble. Ainsi, la combinaison d’une logique d’appel à projets avec un nombre extrêmement important de dispositifs est l’ennemie des territoires les plus défavorisés. La complexité est l’amie de ceux qui possèdent les ressources et l’ingénierie pour la lire et s’en emparer ! Ni quelques heures de secrétaire de mairie ni la meilleure volonté des sous-préfectures ne permettent de mobiliser des moyens équivalents à ceux des grandes collectivités, dotées de directions générales des services et d’équipes importantes.Par ailleurs, les délais rapides de remise des dossiers, laissant très peu de temps entre l’appel à projets et le dépôt, défavorisent les territoires ruraux. Nous comprenons que, par essence, la relance ne puisse être renvoyée aux calendes grecques, mais il faut mesurer les difficultés que rencontrent les conseils municipaux renouvelés, installés en juillet, pour déposer dès janvier des projets complets faisant appel à la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – exceptionnelle.Certaines dépenses très significatives sont également concentrées sur les zones qui se portent le mieux. À titre d’exemple, la dépense fiscale représentée par la baisse des impôts de production soutient en réalité l’existant : 2,8 milliards d’euros sont dépensés à ce titre pour l’Île-de-France, contre 364 millions pour la région Centre-Val de Loire. Au sein même de cette dernière, les départements les plus dotés sont ceux qui se portent le mieux : 119 millions sont dépensés pour le Loiret, mais trois fois moins – 40 millions – pour le Cher, et cinq fois moins – 22 millions – pour l’Indre.Aussi, messieurs les ministres, laissez-moi vous faire quelques propositions. Pourquoi ne pas introduire une logique de discrimination positive au profit des territoires ruraux, en fléchant vers eux les relocalisations d’activités stratégiques, dans une double logique d’aménagement du territoire et de résilience nationale ? Pourquoi ne pas créer une gouvernance qui serait d’abord départementale, avant d’être nationale – avec les agences – et régionale ? Pourquoi ne pas introduire davantage de proximité et de flexibilité, en donnant aux préfets de département de réelles enveloppes ? Enfin, pourquoi ne pas investir plus massivement dans des sujets spécifiques à la ruralité, notamment dans le défi que représente un linéaire très important, couplé à un faible nombre d’habitants – défi que l’on retrouve, par exemple, pour les réseaux d’eau potable ou l’entretien des digues ? Ce serait d’autant plus pertinent que ces réseaux vieillissants, qui sont eux-mêmes le fruit d’une politique d’aménagement du territoire, sont en fin de cycle.Enveloppes, gouvernance, sujets stratégiques… : la ruralité mérite d’être davantage priorisée. Ce faisant, nous pourrons construire un pays plus résilient. Le commissaire à la défense que je suis n’oublie pas les travaux du maréchal Foch : en concentrant nos efforts, nous facilitons le travail de l’ennemi, qu’il soit sanitaire ou militaire. Au contraire, la crise a montré que la capillarité, la proximité et la déconcentration étaient des atouts. Une France concentrée est une France fragile, qui économise des coûts individuels immédiats, mais qui fait exploser les coûts collectifs de long terme pesant sur l’environnement – artificialisation des sols, pollution – comme sur le vivre ensemble, la sécurité et la démocratie.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Le plan de relance voté par le Parlement cet automne se veut à la hauteur du défi sans précédent que représente la crise sanitaire. Néanmoins, créer des enveloppes – aussi importantes soient-elles – ne fait pas tout : cette manne financière doit être utilisée intelligemment, et les crédits doivent être répartis de façon équitable, à chacun selon ses besoins. Cet argent, dont notre économie a tant besoin dans le contexte actuel, ne doit pas être fléché uniquement vers les grandes villes et métropoles, mais doit profiter de façon juste aux territoires, qu’ils soient ruraux, de montagne ou ultramarins. Pour cela, un effort de décentralisation des processus de décision et d’attribution des aides est nécessaire. Afin de faciliter l’accès aux fonds, aux appels à projets et aux programmes du plan de relance dans l’ensemble du territoire, il est souhaitable que la prise de décision et les structures qui gèrent les dossiers de candidature soient au plus près des entreprises, des associations et des particuliers.Malheureusement, ce n’est pas le propre de l’administration que de faire preuve de proximité. Même si elle fait son travail en étant présente sur le territoire, on voit bien qu’avec cette crise et l’augmentation du télétravail, elle a été éloignée du terrain pendant un certain temps, tandis que les élus – députés, conseillers départementaux ou maires – étaient présents sur le terrain et sont restés très accessibles et à l’écoute des gens, qui avaient beaucoup de mal à garder le contact avec l’administration. Plus que jamais, au vu des difficultés actuelles, nous remarquons que beaucoup d’associations ont été coupées de leur administration mais ont gardé un lien fort avec leurs élus. Face à des situations de détresse ou des difficultés administratives, les parlementaires ont fait un travail de relais et de facilitateur indispensable, là où l’administration était lourde ou parfois trop absente pour faire du cas par cas.De plus, de nombreuses demandes de soutien financier continuent d’affluer malgré la suppression de la réserve parlementaire. Cela témoigne de l’incompréhension des acteurs du territoire face à cette mesure votée en 2017. Nombreux sont nos concitoyens qui viennent nous demander un soutien financier ou une aide matérielle. Pour quelques rares dérives, tous les députés ont été sanctionnés et privés d’un levier d’action crucial qui alimentait directement les territoires et participait activement à la vitalité de nos tissus économiques locaux. C’est pourquoi nous pensons qu’il serait souhaitable de réfléchir à l’idée de rendre des leviers d’action aux parlementaires afin de leur permettre d’aider matériellement les administrés qui viennent directement leur demander de l’aide. Actuellement, toutes les subventions sont centralisées par l’administration et les ministères. Pourtant, les lois de moralisation de la vie publique ont apporté des changements significatifs pour notre démocratie représentative et les dérives d’hier ne seraient plus possibles aujourd’hui. Les temps ont changé.Forts de ce constat, nous devons reconnaître que dans notre démocratie, les élus ont un rôle à jouer pour soutenir la vie publique et économique locale. Les parlementaires – et pas uniquement l’administration – ont ainsi leur rôle à jouer dans la gestion et la distribution de subventions publiques par ailleurs absolument vitales dans nos territoires ruraux.Messieurs les ministres, nous côtoyons chaque jour dans nos circonscriptions des associations, des gens dans le besoin, des entreprises porteuses de projets relocalisants. Vous-mêmes, qui avez été élus locaux et parlementaires, savez aussi bien que nous l’importance pour les élus de pouvoir faire partie du processus décisionnel et aider au mieux les associations et les entreprises. Faites confiance aux parlementaires : ne laissons pas l’administrocratie décider seule des acteurs qui méritent d’être soutenus ! Il ne doit pas s’agir d’un travail l’un contre l’autre, mais l’un avec l’autre. La réussite du plan de relance dépendra aussi en partie de son accessibilité et de sa proximité avec les besoins et enjeux locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme Bénédicte Taurine (FI). Messieurs les ministres, je commencerai mon intervention en rappelant qu’un décret publié le 8 avril dernier, juste en amont du plan de relance, permet au préfet de déroger à certaines normes réglementaires dans un champ d’application assez vaste pour couvrir la construction, le logement, l’urbanisme, l’emploi, les subventions, l’aménagement du territoire ou encore l’environnement. Depuis cette date, le préfet peut notamment restreindre la durée d’une enquête publique, passer outre une étude d’impact, limiter certaines consultations préalables ou même déroger à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE. Un mot est depuis sur toutes les lèvres : la différenciation. Cela nous pose problème, puisqu’il devient possible de déroger à la loi qui, à nos yeux, protège nos concitoyens, notamment sur les questions concernant l’écologie. Dans ce schéma, le plan de relance est aussi une façon d’adapter l’organisation territoriale aux exigences de la relance, des conséquences de la crise et de la construction de la résilience territoriale, toujours dans une logique de différenciation.Les rapporteures du groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation tiennent à critiquer la méthode du « premier arrivé, premier servi » qui a été appliquée aux divers appels à projets. Elles appellent à une vision globale de la mise en œuvre du plan de relance à partir de 2021, pour une répartition équitable des crédits qui permette une forme de péréquation entre les territoires et ne conduise pas à un creusement des inégalités entre ceux-ci. En effet, les territoires les plus réactifs seront les premiers servis, tandis que ceux qui ont besoin d’un appui pour finaliser leurs projets ne pourront voir ceux-ci aboutir. C’est notamment le cas des agglomérations rurales, qui n’ont pas l’armature pour répondre à des appels à projets de l’État. Leurs dossiers arriveront par conséquent trop tard. Il faut y remédier.Ce même rapport abonde dans ce sens, en soulignant que 25 % des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – sont totalement démunis en matière d’ingénierie et risquent de passer à côté du plan de relance. De l’aveu même des interlocuteurs auditionnés, les appels d’offres des communes accusent une diminution de 40 %. Les crédits s’entassent dans la trésorerie des collectivités, du fait d’une forte préoccupation pour l’avenir et d’un réflexe de thésaurisation.S’agissant de d’eau et de l’assainissement, par exemple, on note des carences dans la maîtrise d’ouvrage, dues notamment à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRE, qui a transféré les compétences en matière d’eau et d’assainissement aux communautés de communes et d’agglomération à compter du 1er janvier 2020. Nombre de ces collectivités sont mal armées pour présenter des projets. Cette différenciation tant souhaitée par les représentants des collectivités ne l’est donc pas réellement, que ce soit au niveau des citoyens, à celui des élus ou même à celui des structures d’appui, qui ont également été auditionnées. Pour ces dernières, les règles ne doivent pas changer sans cesse si l’on veut que la coordination puisse être efficace.Comment ne pas aborder les difficultés d’ingénierie humaine qui ont déjà été relevées ? Le projet de loi de finances pour 2021 rend plus inquiétant encore cet état de fait, le schéma d’emplois pour la fonction publique n’allant pas dans le sens des recrutements. Il y a un vrai problème de fixation des cadres, notamment en province.Enfin, de l’aveu même de l’Association nationale des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, qui regroupe plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, le plan de relance se réduit à du saupoudrage. Si l’on prend l’exemple du plan de relance fléché vers le secteur ferroviaire, l’investissement additionnel par rapport à la période d’avant la crise est estimé à 650 millions d’euros, et non à 4,8 milliards comme annoncé. En outre, la chargée d’études de la Fédération nationale des travaux publics indique que le projet de loi de finances pour 2021 précise dans la mission « Plan de relance » qu’il s’agit d’autorisations d’engagement permettant de lancer les projets. Cependant, les montants réellement décaissés en 2021, c’est-à-dire les crédits de paiement, représentent moins d’un tiers des engagements, soit 173 millions d’euros. Ce constat met en lumière l’effet du plan, qui intervient majoritairement à partir de 2022 et à très moyen terme.En matière d’aide à l’investissement de transformation vers l’industrie du futur, il semblerait que ces plans soient façonnés pour répondre uniquement aux besoins des grandes entreprises. En effet, le guichet numérisé, géré par l’Agence de services et de paiement, mentionnait qu’il en excluait les entreprises artisanales et agricoles. Enfin et surtout, la relance telle qu’elle est présentée par le Gouvernement ne vise pas à soutenir la demande, mais à permettre à l’offre de s’adapter et d’innover pour créer sa propre demande.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). À l’automne dernier, nous votions les crédits alloués au plan de relance. Nous voici aujourd’hui dans sa phase d’application. Dès septembre 2020, le Gouvernement annonçait sa volonté de territorialiser sa mise en place. Sur le principe, c’est un choix que nous saluons.L’exécution du plan de relance doit placer les élus territoriaux au cœur de la reprise économique – ce sont eux qui sont les plus au fait de la structure économique et sociale de leur territoire – afin que le déploiement des crédits et des projets s’effectue au plus près des besoins du terrain – c’est une évidence. Cette territorialisation du plan de relance est d’autant plus nécessaire que les territoires ont été touchés différemment par la crise du covid-19. Leurs capacités de rebond diffèrent elle aussi. Le travail de l’Observatoire des impacts territoriaux de la crise, créé par les économistes Olivier Portier et Vincent Pacini, est précieux et instructif sur le sujet, notamment à travers l’image des wagons et des locomotives. Les économistes constatent également que la période que nous vivons frappe tous les territoires de manière différente, et pas nécessairement les mêmes secteurs d’activité à tous les endroits. C’est pourquoi un pilotage uniforme de la relance par le haut ne peut être adapté. Les constats sur la situation économique et sociale de certains territoires divergent d’ailleurs même entre les élus et les acteurs socioprofessionnels d’un côté, les services de l’État de l’autre. Je prends évidemment pour exemple la Corse, où un travail d’élaboration long d’un plan concerté entre la collectivité de Corse et le tissu économique insulaire, dit plan Salvezza, a été effectué. Ce plan propose différentes mesures simples. Or l’État, en l’occurrence le Président de la République lui-même, et le préfet de Corse ont répondu que la situation économique de la Corse n’était pas si catastrophique et que le plan de relance de l’État suffisait. Le PIB de la Corse a baissé de 18 % en 2020, contre 8,3 % dans l’hexagone : un cataclysme ! Je pourrais également parler des territoires de montagne, mais je laisse ce soin à ma collègue Jeanine Dubié, présidente de l’Association nationale des élus de la montagne – ANEM –, qui le fera mieux que moi.Afin d’assurer la territorialisation du plan de relance, le Gouvernement a fait le choix de nommer – une fois de plus – des sous-préfets à la relance. Pour vous, territorialisation rime toujours avec déconcentration, jamais trop avec décentralisation des décisions – c’est un marqueur constant. Nous craignons que ces préfets à la relance trouvent difficilement leur place dans l’architecture déjà complexe que prévoit le Gouvernement : trois échelons de comités de suivi – aux niveaux national, régional, départemental –, deux niveaux de contractualisation entre les collectivités et l’État, trois types d’enveloppes de 16 milliards d’euros au total, certaines territorialisées, beaucoup verticalisées et centralisées. Ce sont autant de lourdeurs procédurales inutiles qui font courir le risque d’un flou artistique quant à l’organisation du plan de relance.Nous souhaitons exprimer une inquiétude qui revient régulièrement sur le terrain : celle de la capacité des petites collectivités à gérer le travail administratif du plan de relance. Celui-ci est aujourd’hui calibré pour les grosses collectivités qui disposent des moyens administratifs et d’ingénierie nécessaires pour traiter rapidement les dossiers. Les petites communes disposent d’instruments moins importants, nous le savons, et nombreuses sont celles qui peuvent renoncer à certaines aides ou certains projets, voire en être écartées. Dès lors, nous voyons bien le risque d’une relance à deux vitesses, creusant toujours plus la fracture territoriale. Prenons l’exemple de l’enveloppe exceptionnelle de la DSIL « plan de relance ». Nous ne pouvons qu’être favorables à l’objectif de soutenir des projets prêts à être déployés, mais nous regrettons un calendrier trop contraint. Avec une annonce à l’automne pour un dépôt de projets prévu au 31 décembre, comment voulez-vous que les élus aient le temps de réfléchir à un projet pertinent, de contacter les prestataires pour réaliser les travaux et d’estimer un devis pour ensuite postuler à l’aide du plan de relance ?C’est pourquoi le bon accès des collectivités territoriales aux dispositifs d’aide, indépendamment de leurs ressources et de leur taille, est un enjeu important, crucial. C’est là que l’accompagnement conjoint et non concurrent des services de l’État, des régions, des départements, des collectivités territoriales vis-à-vis des communes et intercommunalités doit jouer son rôle. Être davantage dans l’accompagnement et moins dans la décision doit être la priorité. Or si l’État semble se reposer sur les collectivités territoriales et leur capacité à déceler les besoins du terrain et accompagner des projets locaux, on ne peut que s’interroger sur leur rôle dans l’élaboration même de ce plan de relance où les volets territoriaux ne peuvent se déployer. Comment expliquer que la plupart des financements octroyés le seront sur décision des préfets ? Vous réduisez les collectivités au seul rôle d’opérateur de l’État et les élus territoriaux à des supplétifs. Nous pensions, au contraire, que le plan de relance constituait l’opportunité d’une plus grande décentralisation des décisions. En effet, la territorialisation, telle qu’envisagée par le Gouvernement, demande du temps dans sa mise en place, repoussant encore des stimuli économiques déjà étalés dans le temps. Il aurait été plus pertinent de permettre des investissements ciblés sur les actions à fort effet d’entraînement sur l’économie, notamment via les collectivités territoriales. Les achats des acteurs locaux représentent près de 60 % de la commande publique en France, ce qui fait d’eux un levier privilégié de relance par la demande. Or les transferts aux collectivités territoriales ne représentent que 2,4 milliards d’euros en 2021. L’investissement des collectivités est donc négligé pour la relance immédiate, alors que son effet d’entraînement, notamment pour les secteurs du bâtiment et des travaux publics, doit être fort et qu’il génère en grande partie de l’activité locale.Bref, nous sommes plusieurs à émettre des doutes à ce stade sur les impacts positifs de ce plan. J’espère vraiment me tromper, car accompagner la reprise est vital pour l’emploi et nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Le 3 septembre dernier, le Gouvernement et la majorité présentaient leur plan de relance pour la France. Ce plan, d’un montant de 100 milliards d’euros, avait pour but de sauver ce qui pouvait l’être de l’économie française tout en proposant des pistes de reprise. Il aura bien du mal à répondre à l’urgence économique, écologique et sociale : les 100 milliards d’euros qu’il propose sont répartis sur deux ans et, sur les 50 milliards prévus cette année, seuls 21 milliards sont des crédits nouveaux. Nous n’allons pas refaire ici la bataille, mais les choses auraient pu être différentes. Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est pour aborder le thème principal et primordial de la territorialisation de la relance, qui est l’un des facteurs de sa réussite.Débattre de grands chiffres et de grandes idées, c’est bien. Aborder la réalité de la diversité de nos territoires et contrôler la manière dont sont appliquées nos politiques publiques, c’est mieux. La crise ne touche pas la France de manière homogène, et tous les territoires ne sont pas logés à la même enseigne – c’est ce qui se dégage des premiers constats communiqués en janvier par l’Observatoire des impacts territoriaux de la crise, mené par les économistes Vincent Pacini et Olivier Portier.De prime abord, les territoires ruraux peuvent apparaître comme les moins touchés, à l’inverse des urbains, plus touchés par exemple par le chômage partiel, mais une fois ce constat fait, ce sont une nouvelle fois les territoires urbains qui s’en sortent le mieux. En effet, la méthode du « premier arrivé, premier servi », ou celle qui consiste à arroser là où c’est déjà mouillé, caractérise le démarrage de ce plan de relance. C’est facile à expliquer : les territoires les plus réactifs sont ceux qui disposent de moyens humains et de compétences leur permettant de finaliser rapidement les projets, quand il ne s’agit pas d’effets d’aubaine. Pour les autres territoires, souvent ruraux, monter un projet est plus difficile, voire parfois impossible. La question est véritablement celle de l’ingénierie.Cette réalité n’a pas été assez prise en compte par le Gouvernement. Il faut une répartition plus équitable, afin que le plan de relance ne conduise pas, finalement, à un nouveau creusement des inégalités entre les territoires. Aujourd’hui, le plan de relance n’est pas territorialisé – c’est la réalité. Pire : il attise la concurrence entre les petites villes et les grandes, qui raflent la mise. Il aurait fallu qu’il fasse l’objet d’une concertation avec les élus locaux de terrain, qui auraient pu faire remonter les problèmes rencontrés par les uns et les autres. Nous devons penser à organiser différemment nos territoires, et cela demande parfois du temps.Injecter des milliards sans remettre en question ce qui se faisait auparavant, sans prendre en compte les particularités des territoires et sans accompagnement spécifique des collectivités territoriales rurales, revient à acter le fait que cet argent ne sera pas mobilisable pour tout le monde. In fine, combien reviendra véritablement aux territoires délaissés ?Par ailleurs, les collectivités locales sont obligées de rester prudentes dans leurs investissements, à cause de l’incertitude liée aux différentes réformes les privant de rentrées fiscales. Ces baisses de ressources limiteront forcément, dans certaines collectivités, la participation au plan de relance.En novembre dernier, le groupe de travail sur la territorialisation du plan de relance, animé par Mmes Catherine Kamowski et Véronique Louwagie, apportait également certains éléments d’information. Les rapporteures lançaient notamment l’alerte quant à la nécessité d’articuler les différents plans. Équité ne signifie pas égalité : il faut prendre garde à ce que les territoires soient aidés selon leurs besoins, en veillant à une répartition réaliste des crédits. Là encore, nos élus doivent être plus impliqués dans les prises de décision en amont.Les parlementaires du groupe GDR ont proposé leur propre mouture du plan de relance. Chiffrée à 252 milliards d’euros, elle se veut le contre-pied du projet gouvernemental, en ce qu’elle tend à être plus efficace économiquement, plus juste socialement et soucieuse de l’environnement. C’est un pied-de-nez à cette politique de l’offre qui ne fait qu’exacerber les inégalités et a pour seule obsession la compétitivité, en oubliant l’humain.Il faut tirer rapidement des leçons du démarrage du plan de relance et, avec sa territorialisation, prendre un vrai virage politique pour répondre réellement aux besoins de chaque collectivité et de chaque territoire – pour le court terme, certes, mais aussi pour être en mesure de voir plus loin, parce que la précipitation et l’accompagnement de certains projets déjà prêts compromettent parfois la réalisation d’autres projets qui ont besoin d’une maturation plus longue et qui seront, au bout du compte, le développement de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
Mme Monique Limon (LAREM). La crise sanitaire liée à la covid-19 a durement touché notre économie et, au premier rang, les chefs d’entreprise et les salariés. Commerçants, artisans, indépendants, industriels, agriculteurs, associations : aucun secteur économique n’a été épargné. Certains ont mieux résisté que d’autres, et il faut s’en féliciter collectivement.Ce choc est intervenu alors que la santé économique de notre pays présentait un certain nombre d’indicateurs macro-économiques positifs. Les effets s’en faisaient ressentir nettement au niveau de l’emploi, et donc dans le quotidien des Françaises et des Français. Le Gouvernement, sous l’autorité du Président de la République et après vote du Parlement, s’est fortement mobilisé pour apporter des réponses adaptées et amoindrir un choc économique aux conséquences psychosociales sans précédent.En complément des mesures d’accompagnement et de soutien destinées aux acteurs économiques et sociaux et aux collectivités, un schéma global d’intervention, visant à donner à notre pays les moyens d’un rebond nécessaire, a été décidé. Doté d’une enveloppe budgétaire de 100 milliards d’euros, le plan de relance vise à la fois à répondre à l’immédiateté de certains projets, qu’ils émanent du secteur privé ou du secteur public, et à soutenir des projets qui demandent plus de temps pour atteindre pleinement leurs objectifs.Cette territorialisation du plan de relance a d’ailleurs conduit, comme cela a déjà été rappelé plusieurs fois, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation à mettre en place un groupe de travail spécifique sur ce sujet. Nos collègues Catherine Kamowski et Véronique Louwagie ici présente, ont rendu en novembre dernier le résultat de leurs travaux, formulant vingt propositions qu’elles ont structurées autour de cinq objectifs : apporter davantage de lisibilité au plan de relance ; articuler les différents plans et les financements pour une mise en œuvre équitable sur les territoires ; renforcer la fluidité de l’information et l’efficacité de la comitologie ; créer un environnement juridique et financier facilitateur ; enfin, élargir les actions éligibles et mieux articuler avec les dispositifs ou structures existants.Nous pouvons déjà relever avec satisfaction que certaines de ces propositions ont reçu un écho positif de la part du Gouvernement et ont été traduites dans les faits. D’autres propositions demandent un travail de coordination complémentaire entre les différents échelons administratifs, les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques pour trouver leur pleine et entière résonance dans leur application. Nous sommes convaincus que la réussite de ce plan de relance nécessitera un partenariat étroit et régulier avec les acteurs de terrain.Cette appropriation a pour effet que certaines lignes budgétaires sont déjà sous tension. C’est un signal positif. Nous pouvons d’ailleurs déjà mesurer certaines retombées de ce plan de relance, et je ne citerai que quelques chiffres pour les illustrer : plus de 141 000 ménages et copropriétés ont bénéficié de MaPrimeRénov’ en 2020 et 4 214 projets de rénovation de bâtiments de l’État ont été lancés, 815 entreprises bénéficient du plan de modernisation et de relocalisation de projets industriels, avec 710 millions d’euros qui bénéficieront essentiellement à des TPE et PME, ou à des ETI. Pour l’année 2021, la DSIL a été augmentée de 650 millions d’euros, ce qui porte l’enveloppe nationale à 1,6 milliard d’euros. Je pourrais continuer à égrener d’autres données chiffrées : force est de constater que ce plan de relance produit bel et bien les effets escomptés.Cette appropriation a pour effet que certaines lignes budgétaires sont déjà sous tension. C’est un signal positif. Nous pouvons d’ailleurs déjà mesurer certaines retombées de ce plan de relance, et je ne citerai que quelques chiffres pour les illustrer : plus de 141 000 ménages et copropriétés ont bénéficié de MaPrimeRénov’ en 2020 et 4 214 projets de rénovation de bâtiments de l’État ont été lancés, 815 entreprises bénéficient du plan de modernisation et de relocalisation de projets industriels, avec 710 millions d’euros qui bénéficieront essentiellement à des TPE et PME, ou à des ETI. Pour l’année 2021, la DSIL a été augmentée de 650 millions d’euros, ce qui porte l’enveloppe nationale à 1,65 milliard d’euros. Je pourrais continuer à égrener d’autres données chiffrées : force est de constater que ce plan de relance produit bel et bien les effets escomptés.Je tiens également à saluer l’engagement de l’administration et des fonctionnaires dans la mise en œuvre de ce plan et à souligner qu’ils sont un maillon essentiel de sa réussite. La désignation de sous-préfets à la relance est un signe positif et encourageant, compte tenu de l’importance de l’enjeu que représente la continuité territoriale.Messieurs les ministres, les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation ont identifié plusieurs questionnements majeurs quant à la réussite pleine et entière de ce plan. J’en retiendrai deux. Le premier est celui de l’équité territoriale : comment faire en sorte que ceux qui ne sont pas prêts tout de suite puissent, demain, profiter également du plan de relance ? Le second porte sur l’articulation entre les différents programmes et autres schémas territoriaux ou thématiques existants et le plan de relance : comment faire pour que le plan de relance puisse trouver les leviers nécessaires afin de s’adapter aux aspirations du terrain ? Merci de m’apporter des éclairages sur ces questions. (Mmes Sophie Mette et Maud Petit applaudissent.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire. Je suis particulièrement heureux de pouvoir discuter avec vous de la territorialisation de notre plan de relance, qui est au cœur des objectifs de celui-ci. Ce plan de relance, que vous avez voté, se déploie vite et bien, avec 100 milliards d’euros disponibles. Mon obsession est sa bonne exécution, c’est-à-dire son exécution rapide pour que l’argent irrigue tous les territoires sans exception et puisse relancer la machine économique dans les meilleurs délais, avec les créations d’emplois nécessaires.Au 31 décembre 2020, nous avions déployé 11 milliards d’euros sur les 100 milliards disponibles, notamment pour la SNCF, avec 4,1 milliards d’euros pour ouvrir de nouvelles lignes, les collectivités territoriales, avec la DSIL, les jeunes, avec le plan « 1 jeune 1 solution », qui a notamment permis de financer près de 500 000 places d’apprentis, et les ménages, avec la prime à la conversion et MaPrimeRénov’ – dispositif dont le rythme atteint actuellement 55 000 dépôts de demandes chaque mois, ce qui montre l’attente dont il fait l’objet de la part des ménages.Olivier Dussopt et moi-même avons donc décidé d’accélérer le déploiement de la relance sur tous les territoires français. Depuis septembre, avec 16 milliards d’euros de dépenses budgétaires et 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production qui bénéficieront principalement aux PME industrielles, ce sont 26 milliards d’euros qui sont déjà déployés sur le territoire, sur les 40 milliards que j’ambitionne de déployer dès l’année 2021.J’entends les inquiétudes parfaitement légitimes qui s’expriment, et en particulier deux d’entre elles, auxquelles je veux répondre immédiatement.La première est que, comme l’a dit M. Dufrègne, la crise touche différemment tous les territoires et qu’un besoin d’équité se fait sentir. Je partage pleinement ce souci : il est essentiel que des territoires moins équipés, qui peuvent avoir besoin de plus de temps pour instruire les dossiers, puissent disposer de ce temps.Croyez que nous n’avons pas l’esprit de système : si nous voulons que le plan se déploie vite, nous ne voulons pas pour autant que des territoires moins équipés administrativement ne puissent plus disposer du moindre euro parce qu’ils n’auraient pas instruit les dossiers assez vite. Nous allons donc donner aux territoires les plus fragiles, en particulier aux territoires ruraux et aux quartiers prioritaires de la ville, du temps supplémentaire pour instruire les dossiers afin qu’ils reçoivent, eux aussi, l’argent de la relance.La deuxième interrogation, qui m’a été relayée très souvent par les députés de la majorité, est celle de savoir comment les députés seront associés au processus. J’ai demandé aux préfets que l’ensemble des parlementaires – quelle que soit, bien entendu, leur appartenance politique – puissent être associés aux comités régionaux comme aux comités départementaux pour faire part de leurs observations sur chacun des projets du plan de relance. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.) C’est là un droit, qui va de soi mais qu’il est toujours bon de rappeler : les préfets doivent faire droit aux observations des parlementaires, au niveau régional comme au niveau départemental. Associer tous les élus, au niveau régional comme au niveau communal, à la conception et la mise en œuvre du plan, est du reste, je le rappelle, la méthode que nous avons suivie durant toute la préparation de celui-ci. Nous l’avons fait avec les régions : le Premier ministre a signé en juillet dernier un accord sur la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production, et nous avons mené durant un an des discussions avec l’Association des régions de France – au président de laquelle je tiens à rendre hommage, car Renaud Muselier s’est beaucoup associé à ces discussions visant à ce qu’il y ait une compensation intégrale, à l’euro près, de la perte de recettes fiscales liée à la baisse des impôts de production.Le Premier ministre et moi-même avons déjà signé sept accords de relance entre l’État et les régions pour coordonner nos actions, et mis en place des contrats de relance et de transition écologique, dont le premier sera signé avec la métropole de Nantes. Tous les autres contrats le seront d’ici le 30 juin 2021, ce qui représente 800 contrats locaux de relance et de transition écologique. On ne peut mieux montrer qu’il existe une association directe entre l’État et les collectivités locales.Si l’on examine les différents projets du plan de relance, on constate aussi que les collectivités locales sont toujours associées aux décisions – je pense en particulier à toutes les aides à l’industrie, auxquelles Olivier Dussopt et moi-même attachons une grande importance, car le plan de relance est une occasion d’accélérer la reconquête industrielle de notre pays et d’ouvrir de nouvelles chaînes de valeur pour garantir l’indépendance technologique et industrielle de la France.Plusieurs projets sont en cours dans le cadre du programme « Territoires d’industrie », qui permet d’accorder une subvention publique à des TPE, PME ou ETI industrielles, par exemple pour ouvrir une nouvelle ligne de production. Ces projets ne sont pas sélectionnés par Olivier Dussopt ou moi-même…
M. Bruno Le Maire. …mais bien par le préfet et le président de région, en association avec les parlementaires, afin que soient retenus les meilleurs projets pour les territoires. La décision, je le répète, est prise au niveau régional, et non au niveau central.Le succès des aides à l’industrie se lit dans les crédits décaissés. Nous disposions de 400 millions d’euros, mais la demande excède les prévisions d’origine ; nous allons donc abonder le programme de 150 millions d’euros. Les projets financés par cette aide publique directe – car il s’agit bien d’une subvention, et non d’un prêt – sont très concrets. Adhex Technologies, implantée à Chenôve, près de Dijon, où je me suis rendu il y a quelques jours, a obtenu 1 million d’euros ; ils permettront la création de 300 emplois supplémentaires. La manufacture de porcelaine Bernardaud, qui a été particulièrement touchée par la crise et la chute des ventes aux États-Unis, a reçu 550 000 euros pour moderniser son site de production. Archipel Bois Habitat, à Saint-Pierre, sur l’île de La Réunion, a également obtenu une aide, tout comme la société SAFRA – Société albigeoise de fabrication et de réparation automobile –, à Albi, qui a reçu 750 000 euros pour produire des bus à hydrogène. Encore une fois, ce ne sont pas des prêts, mais bien une aide budgétaire directe, sous forme de subventions, qui permet chaque fois de créer 10, 15, 20, 100 ou 200 emplois et qui irrigue le territoire – je le sais pour me rendre chaque semaine dans différents territoires. C’est d’autant plus important que, je le rappelle, 80 % de l’industrie se trouve en dehors des métropoles urbaines, dans les territoires.Nous travaillons également avec les communes et les départements à la rénovation énergétique des écoles et des collèges. Pas moins de 1 milliard d’euros de dotations de soutien seront ainsi accordés aux communes et départements, dont 10 % seront spécifiquement dédiés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Derrière ces chiffres, il y a l’école maternelle Max Barel à Vénissieux, l’école primaire Jean Rostand à Berck, ou encore le collège Gaston Bonheur à Trèbes, qui fait l’objet de travaux d’isolation. Là encore, l’attribution des aides est décidée localement. Pour qu’il n’y ait pas d’inquiétude, je redis que les plus petites communes de 500, 1 000 ou 1 500 habitants – que je connais bien pour être moi-même élu d’un département rural, cela a été rappelé à la tribune – disposeront d’un délai supplémentaire pour déposer leurs projets de rénovation énergétique pour leurs écoles, sans quoi elles risqueraient de ne pas pouvoir bénéficier de ces aides.Par ailleurs, je tiens à rappeler que les projets agricoles ont été massivement soutenus par le plan France relance. Ce soutien public va permettre de moderniser quatre-vingt-six abattoirs, de planter 7 000 kilomètres de haies, mais également de mener des actions en faveur des forêts – dans les Landes, par exemple, les opérateurs forestiers seront soutenus par Alliance Forêts Bois.
M. Bruno Le Maire. La territorialisation, c’est enfin la préférence accordée aux PME. Il s’agit d’un choix absolument stratégique du plan de relance : la priorité doit être donnée aux petites et moyennes entreprises. Par exemple, nous avions prévu 280 millions d’euros pour favoriser la digitalisation des PME. Vous connaissez tous la réalité, que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer à de nombreuses reprises ici même : la France accuse un retard considérable en matière de digitalisation et de robotisation des PME. Je pense que celles-ci attendaient juste qu’on leur mette le pied à l’étrier : 7 600 demandes ont été déposées en quelques semaines pour seulement 280 millions d’euros disponibles. Je vous annonce que nous avons décidé de dégager les 600 millions d’euros supplémentaires nécessaires pour accompagner la digitalisation des PME industrielles, ce qui portera cette aide à près de 1 milliard d’euros. Cela permettra d’accélérer la digitalisation des entreprises et le déploiement de commandes numériques, pour que les PME industrielles françaises rattrapent enfin leur retard en la matière.Vous le voyez, qu’il s’agisse de la méthode de la mise en place du plan de relance, de son exécution ou de la priorité accordée aux PME, la territorialisation est bien au cœur de nos ambitions. Et si, grâce à ce débat, nous pouvons l’améliorer encore, cela ne pourra que parfaire le travail déjà accompli en faveur des territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. Je vous demanderai de respecter le temps imparti.Nous commençons par les questions du groupe La République en marche.La parole est à M. Bertrand Bouyx.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Pour commencer, je voudrais rendre un hommage appuyé aux services de l’État qui, dans les territoires – en particulier dans le département du Calvados et ma circonscription du Bessin et de la Côte de Nacre – mènent un travail de terrain exceptionnel, au plus près des citoyens, des collectivités, des entreprises – sous l’impulsion, bien évidemment, des préfets et des sous-préfets.
M. Bertrand Bouyx (LAREM). Je viens de souligner l’aspect constructif de ma question, mais je souhaiterais vous interroger sur quelques angles morts du déploiement du plan France relance, qu’il me paraît essentiel de mettre en lumière.Premièrement, l’agenda industriel a bien du mal à se caler avec celui du plan de relance. En effet, le temps de latence entre le dépôt du dossier et la réponse des services de l’État plonge les entreprises dans l’incertitude, les obligeant souvent à engager des fonds sans savoir si la demande d’aide sera acceptée. Si certains délais sont incompressibles, quelles mesures pourraient être envisagées pour répondre concrètement aux contraintes des entreprises ?Deuxièmement, le volet agricole du plan de relance prévoyait, dans l’objectif d’assurer notre souveraineté alimentaire, un accompagnement dans le domaine des protéines végétales. Victime de son succès, le guichet est aujourd’hui fermé et de nombreuses entreprises agricoles restent sans proposition. Quelles sont les perspectives de reprise de ce dispositif ?Enfin, j’ai pu constater dans ma circonscription que de nombreuses collectivités – notamment les communes – restent peu informées des possibilités offertes par le plan de relance. Quels outils pourraient aujourd’hui être déployés pour assurer la promotion du plan de relance au niveau local et accompagner les services de l’État, fortement mobilisés sur le terrain ?
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Avant de répondre aux trois points que vous avez évoqués, permettez-moi de m’associer aux remerciements que vous avez adressés aux services de l’État pour leur mobilisation.S’agissant de la banque publique d’investissement – Bpifrance – et de notre capacité collective à répondre aux candidatures déposées dans le cadre des différents appels à manifestation d’intérêt dans le domaine industriel, Bruno Le Maire a rappelé le très grand succès des appels à projets, ce qui a pu entraîner des retards dans le traitement des dossiers. Depuis, Bpifrance a établi un plan d’action spécifique pour réduire ces retards, définissant notamment des délais cibles : l’objectif est de rendre une décision sur les demandes d’aide en deux mois, et que l’application de la décision – notamment le conventionnement avec les bénéficiaires – intervienne dans le mois suivant la prise de décision. Nous avons aussi mobilisé des moyens : une trentaine d’équivalents temps plein – ETP – permettent d’accompagner cette volonté de réactivité et d’amélioration des délais.Il en va de même pour le guichet de réception des dossiers dans le cadre de l’aide à la numérisation industrielle : 7 600 dossiers ont été reçus, alors que nous n’en avions anticipé que 300 ! Cela a pu entraîner des retards, mais nous veillerons à ce que toutes les demandes soient instruites d’ici fin avril. C’est un point important, car si le guichet n’opère pas de sélection dans les dossiers, qui sont instruits par l’opérateur, les dépenses peuvent être engagées par les entreprises dès réception du récépissé de dépôt émis par l’ASP. Nous veillons donc à accélérer la cadence, pour faire en sorte que l’agenda industriel concorde avec l’agenda administratif.S’agissant de l’appel à projets relatif à l’indépendance protéinique, il a été saturé en moins de vingt-quatre heures ! 20 millions d’euros étaient prévus, mais une centaine de millions d’euros ont été demandés. Avec le Premier ministre et Bruno Le Maire, nous avons donc décidé de rouvrir les candidatures pour répondre à cette demande. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, aura l’occasion dans les prochains jours de préciser les modalités de ce second appel à projets.Enfin, un document extrêmement exhaustif sur les dispositifs du plan de relance a été publié : nous vous le transmettrons, ainsi qu’aux groupes, afin que l’ensemble des élus puissent se saisir de toutes les possibilités offertes par le plan de relance.
M. Daniel Labaronne (LAREM). Le Gouvernement a choisi de déployer le plan de relance à travers de nombreux appels à manifestation d’intérêt ou appels à projets. Si ce choix permet une sélection fine des projets les plus pertinents, il signifie aussi que le Parlement a eu peu de visibilité, en amont, sur les critères et modalités de sélection des projets – d’où l’intérêt du débat de ce jour. Le mode d’instruction des dossiers des nombreux appels à projets prévus par le plan de relance implique une multiplicité d’acteurs : le pilotage est souvent assuré au niveau du ministère, mais l’instruction peut être gérée par les opérateurs de l’État – en particulier Bpifrance –, une pré-instruction étant parfois effectuée au niveau de la préfecture de département ou de région ou par les conseils régionaux.Cela me conduit à poser une double question. Tout d’abord, comment l’articulation entre les services de l’État, Bpifrance, les préfectures et les collectivités – en particulier les régions – dans l’instruction des dossiers est-elle assurée ? Quelles sont les logiques incitant à confier l’instruction de tel appel à projets au conseil régional, quand l’autre est confié à un opérateur de l’État ?Ensuite, quel est le rôle des préfectures, et en particulier des sous-préfets à la relance, dans la priorisation des projets ? Il semblerait que pour certains appels à projets, les sous-préfets à la relance n’aient aucun pouvoir d’orientation ou de priorisation des dossiers de candidature, alors qu’ils ont une focale locale et une précieuse connaissance du tissu d’entreprises du territoire. Je crains que les appels à projets dont les candidatures ne sont instruites que par un opérateur de l’État n’entraînent une concurrence entre les territoires, les plus dynamiques envoyant le plus grand nombre de candidatures et concentrant in fine les projets lauréats. Quel est le rôle des instructeurs des appels à projets, et quel est le processus d’instruction mis en œuvre pour assurer la territorialisation du plan de relance ?
M. Olivier Dussopt. Comme cela a été rappelé, les crédits « territorialisables » – si vous m’autorisez ce barbarisme – peuvent être regroupés en trois catégories.Tout d’abord, il y a les crédits finançant les mesures nationales dont nous pouvons mesurer les effets à l’échelle d’un territoire. C’est le cas, par exemple, de MaPrimeRénov’ ou des aides à l’apprentissage. Nous savons mesurer la mobilisation de ces dispositifs territoire par territoire.Ensuite, il y a les crédits finançant des dispositifs qui font l’objet d’appels à manifestation d’intérêt ou d’appels à projets gérés directement par le ministère – comme pour les appels à projets industriels – ou par des opérateurs comme Bpifrance ou l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – dans le cadre d’un règlement national, sur lesquels il n’existe pas de prise territoriale, mais dont nous pouvons déconcentrer la gestion à des opérateurs.Enfin, il y a les crédits dont nous avons choisi de déléguer la gestion aux collectivités territoriales, soit qu’ils financent des dispositifs relevant du cœur de leurs compétences – Régions de France assurera ainsi la ventilation de l’enveloppe de 300 millions d’euros dédiée à la rénovation thermique et énergétique des lycées –, soit que nous ayons considéré que les objectifs étaient suffisamment partagés pour être au cœur des accords de relance territoriale passés notamment avec les régions, mais aussi avec d’autres collectivités, ce qui justifie une ingénierie partagée.Les sous-préfets à la relance, que vous avez évoqués, ont avant tout un rôle de facilitateurs : ils doivent faire connaître le plan de relance et lever les difficultés administratives afin de permettre l’accès de toutes les collectivités et entreprises au plan de relance. Ils n’ont pas nécessairement vocation à instruire ou co-instruire les dossiers ou à donner un ordre de priorité – sauf si celui-ci est sollicité, notamment par l’administration préfectorale. Le cas échéant, comme pour l’appel à projets relatif à la rénovation énergétique des bâtiments publics de l’État, nous avons systématiquement veillé à ce que l’instruction conduite par les autorités déconcentrées de l’État soit parfaitement respectée par l’administration centrale. Aucun projet retenu par les préfets de région ou de département dans le cadre de l’appel à projets géré par la Direction de l’immobilier de l’État – DIE – n’a été écarté. Nous nous sommes appuyés sur leur avis : c’est un point important à valoriser, car il souligne l’autonomie que nous donnons à nos administrations.Enfin, les difficultés d’ingénierie des collectivités locales pour répondre aux appels à projets ont été prises en compte. C’est notamment en raison de ces difficultés que nous avons transformé les modalités de gestion des fonds dédiés à la rénovation thermique des bâtiments publics : l’appel à projets initialement envisagé a été transformé en une DSIL « rénovation énergétique ». Ce mode de gestion en propre, communément assimilé à la DSIL, permettra d’avoir plus de prise sur les collectivités et d’augmenter leur capacité de réponse.
Mme la présidente (LR). Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (LR). Je dois dire que le plan de relance a été accueilli de fort belle manière par les départements qui souffrent. Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, vous connaissez bien le département des Ardennes, vous y êtes souvent venu lorsque nous partagions les mêmes valeurs – peut-être en partageons-nous encore un certain nombre aujourd’hui.
M. Pierre Cordier (LR). Je me pose la question (Sourires). Je crois d’ailleurs que vous avez encore pas mal d’amis dans les Ardennes, monsieur le ministre !
M. Pierre Cordier (LR). Je voudrais me réjouir de la nomination de sous-préfets à la relance. Le département des Ardennes a pu obtenir un sous-préfet dédié à cette mission, et c’est une excellente nouvelle.
M. Pierre Cordier (LR). Après avoir rencontré des chefs d’entreprise, je voudrais également saluer la simplicité des dossiers de demande d’aide : c’est un élément important, car toutes les entreprises n’ont pas les équipes pour remplir des dossiers qui peuvent être fastidieux et lourds.Au-delà de ces éléments positifs, j’ai quelques interrogations sur les effets d’aubaine. Certaines entreprises, qui avaient des projets prêts bien avant le plan de relance, se sont en effet glissées dans la brèche pour profiter des fonds mis à disposition par l’État.Je voudrais également évoquer la lisibilité des dispositifs, car sur le terrain, les entrepreneurs ont parfois un peu de mal à s’y retrouver parmi les différents plans : France relance, Territoires d’industrie, les mesures d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 inscrites dans les quatre lois de finances rectificatives, les dispositifs créés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT. Si ces mesures sont intéressantes, certaines sont incomplètes ou se chevauchent, appelant une amélioration.Je conclurai par un point concernant la relance de la consommation. Nous savons que beaucoup de Français ont épargné durant l’année 2020 et épargneront durant l’année 2021. Comment comptez-vous, messieurs les ministres, libérer cette épargne pour assurer la relance de notre économie ? (M. Vincent Rolland applaudit.)
M. Bruno Le Maire. Permettez-moi d’abord de rassurer M. Cordier : nous partageons beaucoup de valeurs, et en tout cas l’attachement au département des Ardennes.Je ne parlerai pas d’effets d’aubaine. La réalité, c’est que certaines PME, qui avaient déjà des projets en cours, vont accélérer leur mise en œuvre. Mais après tout, si cela permet de hâter le retour de la croissance et la création d’emplois sur les territoires, en particulier dans les Ardennes qui sont particulièrement touchées par la crise, c’est faire œuvre utile.Je le redis, les sous-préfets à la relance – il y en a un par département – qui, sous l’autorité du préfet, font un travail tout à fait remarquable dont je les remercie, sont à votre entière disposition.Quant à l’épargne des Français, vous avez raison de souligner que c’est un point très important. Nous avons un plan de relance de 100 milliards d’euros et les Français épargneront probablement près de 200 milliards d’euros ; il faut donc les inciter à les placer d’abord dans l’économie française. C’est ce que nous avons fait avec les fonds « relance », qui fonctionnent remarquablement bien, ainsi que je l’ai annoncé ce matin, puisque 26 milliards d’euros ont été collectés pour financer les PME, ce qui est considérable. Ce succès montre que les Français sont prêts à financer le retour de la croissance économique, leurs PME et l’économie réelle.Par ailleurs, une partie de l’épargne pourrait être transmise entre les générations : c’est un projet auquel je réfléchis. Je ferai des propositions en ce sens au Premier ministre et au Président de la République dans les semaines qui viennent. L’épargne doit circuler, en particulier vers les jeunes générations qui ont été particulièrement touchées par la crise.
M. Vincent Rolland (LR). 100 milliards d’euros pour relancer le pays, c’est un chiffre qui parle et dont nous serions tentés de nous satisfaire. Les aides aux entreprises, la transition écologique, la cohésion sociale et territoriale : tout y est ou presque.
M. Vincent Rolland (LR). Cependant, il y a les annonces et il y a la réalité locale. J’en veux pour preuve le département de la Savoie, où vous avez sans doute aussi des amis, monsieur le ministre.
M. Vincent Rolland (LR). Les collectivités locales du département n’ont bénéficié que de 4 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’ordinaire pour 430 000 habitants. Alors qu’elles sont fortement touchées par la fermeture des remontées mécaniques et une baisse prononcée de la fréquentation touristique, les crédits supplémentaires du plan de relance sont, pardonnez-moi, une goutte d’eau dans un océan de récession.Le Gouvernement a répondu présent en soutenant les professionnels du tourisme au travers de différents dispositifs. Malgré nos demandes, il reste cependant des trous dans la raquette : les versements devraient être effectués plus rapidement et les opérateurs touristiques devront être accompagnés sur le long terme, bien au-delà du mois de juin.Vous allez me renvoyer au plan de relance de la montagne. J’aimerais en connaître la forme et le contenu et savoir s’il ira au-delà de ce qui a déjà été annoncé. Les attentes des montagnards sont très grandes, car ils souhaitent voir se concrétiser leurs projets – Dieu sait s’ils en ont – pour préparer le tourisme de demain.
M. Olivier Dussopt. Monsieur Rolland, je ne sais pas si les aides que nous apportons aux territoires sont une goutte d’eau : je crois au contraire qu’elles sont importantes.Lorsque vous évoquez la somme de 4 millions d’euros, j’imagine que vous faites référence à la part supplémentaire de dotation de soutien à l’investissement local, qui représente 4 millions d’euros sur 1 milliard d’euros, votée lors de la troisième loi de finances rectificative en juillet dernier. À ces 4 millions d’euros supplémentaires, viendra s’ajouter la fraction de DSIL consacrée à la rénovation thermique pour accompagner les collectivités locales. Cela signifie qu’au total, et alors même que les règles d’attribution sont conformes à ce que nous avons toujours fait en matière de dotation de soutien à l’investissement, 2 milliards d’euros de plus ont été consacrés aux collectivités pour soutenir l’investissement du bloc local, à savoir les communes et intercommunalités.Dans le même temps, nous avons instauré des dispositifs de soutien aux départements, avec des avances remboursables assorties de clauses de retour à meilleure fortune pour les droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Nous avons fait de même pour les autorités organisatrices de la mobilité.Enfin, et sans être forcément exhaustif, nous avons créé un mécanisme de garantie des recettes de fonctionnement pour les collectivités, calculé sur la base de la moyenne entre 2017 et 2019 pour les recettes fiscales et domaniales de l’année 2020 et sur la même base pour les recettes fiscales de l’année 2021, en portant une attention particulière aux communes touristiques – dans la mesure où les recettes fiscales incluent notamment la taxe sur les remontées mécaniques et la taxe de séjour. Ce sont les communes touristiques, dans des départements comme le vôtre, qui vont bénéficier le plus fortement du mécanisme de garantie des recettes au cours de l’année 2020.Au total, ce sont plus de 10 milliards d’euros d’aides directes aux collectivités que nous apportons, dont plus de 4 milliards consacrés au maintien des recettes de fonctionnement. Ce dispositif est à comparer avec le plan de relance précédent, qui proposait comme seule solution, ce qui était certes utile, d’anticiper une année de remboursement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée – FCTVA – pour soutenir l’investissement des collectivités qui en étaient capables.Nous sommes très présents aux côtés des collectivités locales ; nous le serons auprès de l’industrie du ski et de l’industrie de la montagne, comme vous l’avez vous-même rappelé. Aussi aurons-nous l’occasion, dans les prochains jours, de présenter des pistes de travail pour la relance de la montagne et de son économie, avec notamment la réouverture des stations touristiques. Je suis convaincu que vous y participerez avec nous.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Bolo, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Philippe Bolo (DEM). Ambitieux et nécessaire : ces deux mots décrivent bien le plan de relance présenté par le Premier ministre le 3 septembre 2020. Ambitieux, car avec ses 100 milliards d’euros mobilisés pour la refondation écologique, économique et sociale de la France, il constitue le plus important des plans annoncés par les grands pays européens. Nécessaire, car il est construit pour permettre à notre économie de rebondir, à de très nombreux Français de conserver leur emploi et aux territoires de ne pas décrocher.Après le temps des annonces, vient celui de l’action ; il faut passer de la parole aux actes. C’est par la territorialisation que le plan de relance va franchir ce cap et irriguer chaque territoire pour atteindre les entreprises, les collectivités territoriales et les ménages.Messieurs les ministres, quatre mois après la publication de la circulaire relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance, je constate un certain flou dans l’application de ce plan. Il provient d’abord du foisonnement des opérations financées, parfois hors du cadre des quatre-vingt-quatorze mesures initiales, ce qui est sans doute la conséquence de la nécessaire adaptation du plan pour faire face à une épidémie qui se prolonge. Il est ensuite suscité par les interactions du plan de relance avec d’autres dispositifs comme Petites villes de demain, l’agenda rural ou encore Territoires d’industrie, altérant la lisibilité de chacun d’eux. Enfin, il est la conséquence de la multiplication des acteurs impliqués : des sous-préfets à la relance à l’Agence nationale de la cohésion des territoires, l’ANCT, en passant par les chambres consulaires, Bpifrance et de nombreux autres opérateurs, il reste difficile d’identifier les guichets à cibler. Les bénéficiaires potentiels du plan de relance peinent donc à s’y retrouver : tout comme les collectivités locales, les entreprises éprouvent des difficultés à identifier si leurs projets sont éligibles et à quelle porte elles doivent frapper.Bref, si tout le monde parle du plan de relance, trop peu de personnes savent aujourd’hui comment y avoir recours.
M. Philippe Bolo (DEM). Comment comptez-vous améliorer la lisibilité du plan de relance afin d’apporter une double garantie : celle de l’équité territoriale dans l’accès aux financements et celle de la juste exécution des crédits ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
M. Bruno Le Maire. Penser qu’on va pouvoir flécher les 100 milliards d’euros qui sont sur la table en utilisant une procédure unique serait une illusion.En revanche, je suis tout à fait d’accord, il faut sans cesse simplifier. Nous nous y employons avec le site internet planderelance.gouv.fr, lequel offre un guichet unique recensant les accès pour toutes les aides. Nous pouvons encore améliorer la simplicité d’accès à certaines aides.Néanmoins, et j’insiste aussi là-dessus, l’accès à d’autres aides, qui est très simple, marche trop bien. Tel est le cas de la digitalisation des démarches des PME industrielles : comme nous avons fixé un crédit d’impôt avec un taux très élevé et instauré une déclaration unique, nous avons été débordés par le succès. Reconnaissons les choses comme elles sont : nous avions prévu une enveloppe de 280 millions d’euros et nous allons atteindre pratiquement le milliard.MaPrimeRénov’ est un autre dispositif qui marche très bien, parce que les Français se le sont approprié : 55 000 dossiers de demande d’aide sont déposés chaque mois.
M. Bruno Le Maire. Pour répondre à votre interrogation, nous devons nous servir de ce modèle-là pour améliorer et simplifier les dispositifs au fur et à mesure de l’exécution du plan, en s’assurant que chacun puisse effectivement y avoir accès. Cela rejoint la question de M. Dufrègne relative à l’amélioration de l’accès de ceux qui sont les moins bien équipés.Enfin, ce qui a été dit par tous les orateurs montre à quel point le défi du plan de relance est aujourd’hui celui de son exécution.
M. Bruno Le Maire. J’entends dire qu’il faudrait systématiquement remettre de l’argent. Nous verrons bien, le moment venu, si une enveloppe est totalement asséchée ou si l’épidémie suscite de nouveaux besoins – je reste très prudent sur les questions de sécurité sanitaire. Cependant, au moment où je vous parle, la priorité absolue, c’est l’exécution.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ma question ressemble étrangement à celle de M. Bolo. Face à ce contexte de crise inédite, le Gouvernement a présenté le plan de relance le 3 septembre 2020. Une circulaire d’octobre dernier ciblait les objectifs des préfets et les enveloppes spécifiques mises à disposition. Elle mentionnait également la possibilité de signer des contrats de relance et de transition écologique – CRTE – sur des périmètres réputés pertinents, que les préfets viennent d’ailleurs d’arrêter.Première question : comment le plan de relance s’articule-t-il avec les dispositifs existants, qui peuvent parfois épouser des périmètres différents ? Les dispositifs sont nombreux. Je pourrais citer les contrats de transition écologique et solidaire – CTES –, Territoires d’industrie, le programme Leader, les contrats de ruralité, les pactes territoriaux, auxquels viennent chaque jour s’ajouter les appels à projets ou les appels à manifestation d’intérêt. Les élus sont quelque peu déboussolés face à cette jungle de dispositions et pénalisés, dans nos territoires ruraux, par la logique du « premier arrivé, premier servi ». Vous venez de nommer des sous-préfets à la relance, que nous avons rencontrés pour essayer de mettre un peu d’ordre et de gagner en clarté. Monsieur le ministre, l’allocation de crédits supplémentaires imposait-elle de créer ce nouveau dispositif, avec des appels à projets dont les critères d’éligibilité sont parfois un peu flous ?Par ailleurs, je constate une pression des préfectures et sous-préfectures sur les élus locaux pour les convaincre de s’engager dans de nouveaux projets. Or ils ne sont pas toujours prêts – certains viennent de prendre leurs fonctions, quand d’autres manquent de moyens en ingénierie de projet, notamment dans les plus petites collectivités. Pour être efficaces et économes de l’argent public, ces projets doivent cependant être réfléchis et cohérents d’un point de vue territorial. Les moyens sont sur la table, mais il me semble important que nous soyons économes de l’argent public. À quand une simplification pour garantir l’efficacité et la lisibilité de l’action des élus ?
M. Olivier Dussopt. Pardonnez-moi de relever une forme de paradoxe dans votre question. Au cours des débats budgétaires, je vous ai entendu à plusieurs reprises demander et même revendiquer la territorialisation du plan de relance et l’association des élus. Nous savons tous que la multiplication des périmètres de contractualisation aboutit parfois à un manque de lisibilité, constat bien antérieur au plan de relance.Aujourd’hui, comment procédons-nous pour territorialiser le plan de relance ? Nous avons signé avec toutes les régions un accord régional et territorial pour la relance, qui permet d’arrêter les priorités partagées par l’État et les régions. La circulaire que vous avez mentionnée offre la possibilité de signer des accords infrarégionaux avec des métropoles – celle de Nantes a signé un accord pour s’engager dans la relance – ou avec des départements. Trois d’entre eux ont d’ores et déjà contractualisé : la Gironde, la Charente-Maritime et l’Ardèche, un département qui m’est cher et dont le contrat a été signé il y a quelques jours.Nous sommes en train de rendre public le périmètre des CRTE. Il nous avait été opposé qu’aucun élu ne s’intéresserait à ces contrats et que ce dispositif ne rencontrerait aucun succès. À l’heure où nous parlons, 99,1 % du territoire sera couvert par des CRTE et au maximum cinq intercommunalités – voire peut-être une seule – ne seront pas engagées dans un CRTE parce que les élus ne souhaitent pas y participer.Les CRTE sont justement pensés pour regrouper et mettre en cohérence les dispositions du plan de relance avec les actions menées sur le territoire. Ce sont des outils utiles qui nous permettent d’avancer. Pour les communes rurales ou encore celles où se trouvent des quartiers prioritaires de la politique de la ville, nous prévoyons une aide à l’ingénierie ainsi qu’un délai supplémentaire d’un mois – Bruno Le Maire l’a rappelé – pour achever le montage des dossiers et permettre à tous les territoires d’accéder à la relance.Si nous avions été dans une logique complètement descendante, en nous appuyant uniquement sur les administrations déconcentrées, je suis convaincu que les critiques que vous venez de nous adresser auraient été encore plus fortes, justement parce que les élus n’auraient pas été associés au choix des projets soutenus par l’État dans leur territoire.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe Agir ensemble.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Monsieur le ministre délégué, Bruno Le Maire et vous-même l’avez dit, le plan France relance se déploie rapidement, comme l’illustrent les 26 milliards d’euros déjà engagés. Certains instruments, à l’instar de « Territoires d’industrie », rencontrent un franc succès, dont nous nous félicitons tous. À ce titre, le redéploiement d’1 milliard d’euros de crédits en faveur des aides aux industries est une excellente nouvelle, et nous considérons que le plan de relance européen doit désormais suivre ce mouvement.Ma question concerne la territorialisation du plan de relance européen. Nous avons déjà eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, ce plan, adopté à l’initiative du couple franco-allemand, représente une avancée historique pour l’Union européenne. Toutefois, son exécution semble nourrir quelques complexités qui pourraient atténuer son efficacité. Plusieurs interrogations demeurent à cette heure sans réponse, alors que le Comité européen des régions alerte sur les écueils que le plan pourrait rencontrer. Nous avons donc besoin de plus de visibilité sur son déploiement.J’aurai donc trois questions, auxquelles j’associe mon collègue Jean-Charles Larsonneur. Pouvez-vous nous dire très simplement quelles mesures de France relance seront financées par les crédits européens ? Quel est le calendrier prévisionnel de déploiement de ces crédits, s’agissant notamment du préfinancement de 4 milliards d’euros ? Enfin, quelle concertation menez-vous avec les collectivités territoriales pour prévoir un pilotage optimal de la facilité pour la reprise et la résilience et des divers fonds structurels et d’investissement européens ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. Olivier Dussopt. Vous l’avez dit, le plan de relance européen est entré en vigueur le 19 février et nous pouvons donc présenter, comme tous les États membres, notre plan national pour la relance et la résilience. Notre objectif est très clair : nous souhaitons que 40 des 100 milliards d’euros de France relance soient financés grâce au plan de relance européen. Il ne s’agit pas de dire ce qui relèverait d’un financement direct par l’Union européenne, mais plutôt d’obtenir le remboursement, la prise en charge, de 40 % de notre plan de relance.Les crédits des politiques de cohésion, qui préexistaient à la facilité pour la reprise et la résilience, sont également importants pour contribuer à la relance dans les territoires. À cet égard, nous préconisons une ligne de partage assez claire afin d’éviter les cofinancements, étant donné qu’il serait difficile d’obtenir, sur les mêmes actions, un financement au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et un autre au titre des politiques de cohésion. Nous allons définir ces lignes de partage au cours des semaines à venir. Pour ce faire, le ministère de la cohésion des territoires, sous l’autorité de Jacqueline Gourault, et le secrétariat général aux affaires européennes conduisent actuellement des réunions de concertation avec les ministères et les différentes autorités de gestion régionales des fonds de cohésion. Nous voulons mobiliser pleinement aussi bien le plan de relance européen que les fonds de la politique de cohésion.Le PNRR – plan national pour la relance et la résilience – sera présenté par le Gouvernement français à la Commission européenne. S’ouvrira alors un cycle de discussions et d’échanges qui durera plusieurs semaines, notre objectif étant qu’après la validation du plan national pour la relance et la résilience, nous puissions bénéficier du décaissement de l’avance. Celle-ci a été fixée à 13 % du total escompté, soit un peu plus de 5 milliards d’euros sur les 40 milliards visés. Sous réserve que l’ensemble des PNRR soient validés, nous estimons que nous bénéficierons de ce premier décaissement en juin ou juillet de cette année, ce qui nous serait évidemment utile. Par la suite, les fonds seront progressivement décaissés par l’Union européenne et encaissés par la France entre 2021 et 2026.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). 100 milliards d’euros, c’est le montant du plan de relance voté au Parlement cet automne. La question-clé est celle de la répartition de cette manne financière dans les territoires, qui doit être équitable et surtout accessible au plus grand nombre.Dans ma circonscription, l’entreprise vosgienne VT2i a été lauréate du fonds de soutien à la modernisation de la filière automobile. Grâce à cette aide à l’investissement, inscrite dans les mesures du plan de relance, cette entreprise pourra se doter de nouveaux moyens de production. Il en va de même pour la société de tissage Garnier-Thiebaut, située à Gérardmer, qui a également été sélectionnée pour son projet de relocalisation.Il a néanmoins été fastidieux pour les dirigeants de ces PME de monter les dossiers de candidature. Les démarches à effectuer sont en effet complexes et quelque peu chronophages. Par conséquent, beaucoup d’entreprises qui pourraient prétendre à ces dispositifs et appels à projets y renoncent, car candidater est lourd sur le plan administratif, sachant qu’elles n’en ont parfois tout simplement pas connaissance – les entrepreneurs ne savent pas comment faire.Cette politique de relance exceptionnelle mériterait donc un effort pédagogique et de simplification. Pour les particuliers, près de quarante dispositifs ont été créés ; pour les entreprises, ce sont plus d’une centaine de programmes et de mesures de soutien qui existent. Il est parfois difficile de s’y retrouver ! La création d’un guichet unique serait de nature à rendre toutes ces aides plus accessibles. Monsieur le ministre délégué, que comptez-vous faire pour simplifier les démarches d’accès à ces dispositifs afin de faciliter le ruissellement du plan de relance sur l’ensemble du territoire ?
M. Olivier Dussopt. D’une certaine manière, le guichet unique existe déjà. Il s’agit du site du Gouvernement dédié au plan de relance, qui récapitule l’ensemble des plus de 250 dispositifs, avec l’ensemble des porteurs et des instructeurs pour chacun d’entre eux, ainsi que le calendrier – lorsque les dates ont été définies – des appels à manifestations d’intérêt, des appels à projets et des dépôts de dossier.Nous devons veiller à ce que les choses soient les plus simples possible. À cet égard, nous avons l’occasion, Bruno Le Maire, moi-même et l’ensemble des ministres du pôle économique et financier de Bercy, de nous déplacer chaque semaine dans des entreprises lauréates, mais aussi à la rencontre d’entreprises intéressées par le plan de relance. Beaucoup nous disent – je le note même si cela va à l’encontre de votre intervention – que les modalités de soumission des dossiers, par exemple pour répondre aux appels à projets sur l’industrie du futur, la modernisation ou la numérisation, sont simples, du moins plus qu’à l’accoutumée.Il reste encore un effort de simplification à faire. Je le disais tout à l’heure en réponse à un orateur, nous avons demandé à Bpifrance de modifier ses processus d’instruction et d’accompagnement des dossiers. Nous veillons aussi à ce que le partenariat initié avec les chambres de commerce et d’industrie soit utile pour l’ensemble des entreprises. Je souligne d’ailleurs que les chambres de commerce et d’industrie tiennent leurs engagements en matière de contact téléphonique auprès des entreprises potentiellement éligibles. De la même manière, nous avons demandé à plusieurs reprises aux préfets de déployer des efforts de communication et de pédagogie pour toucher toutes les entreprises potentiellement concernées par le plan de relance.J’ajoute qu’à intervalles réguliers, notamment pour préciser certaines mesures fiscales comme la baisse des impôts de production, nous avons eu l’occasion de nous adresser directement, par courriel, aux entreprises concernées pour faire encore et toujours connaître le plan de relance.Je ne sais pas si nous arriverons à toucher et atteindre chacun des bénéficiaires potentiels, mais je puis vous assurer de la mobilisation totale des services de l’État. J’espère aussi pouvoir compter sur votre soutien en tant que parlementaires pour relayer ces outils. En tous les cas, nous sommes à votre disposition pour partager avec vous tous les outils pédagogiques qui nous permettront de relever ce défi ensemble.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Ce débat pose une question centrale : faites-vous confiance aux territoires pour qu’ils définissent eux-mêmes leurs orientations ou revient-il au pouvoir central, à Paris, d’imposer sa vision ? Le plan de relance national doit-il être simplement décliné ou offre-t-il une chance extraordinaire à chaque territoire de bâtir un plan propre à ses spécificités, ses problèmes et, surtout, ses atouts, à plus forte raison dans les outre-mer ? Dans son avis rendu le 26 janvier dernier à la suite de sa saisine par le Premier ministre, le CESE – Conseil économique, social et environnemental – vous prévient qu’une simple déclinaison des orientations générales nationales du plan de relance dans les territoires irait buter contre les politiques publiques locales.La France d’outre-mer représente 2,8 millions d’habitants, soit 4 % de la population nationale. Or sur les 100 milliards d’euros annoncés du plan de relance, les outre-mer devraient bénéficier de 1,5 milliard d’euros, soit 1,5 % de l’enveloppe globale. Ce montant correspond-il à quelque chose de précis ou a-t-il été défini de façon arbitraire ? La Réunion, par exemple, est une terre de multiples défis, mais aussi de projets dans les domaines de l’économie bleue, de l’économie verte ou des énergies renouvelables. Encore faut-il nous donner les moyens de les réaliser !Par ailleurs, le dispositif gouvernemental Petites villes de demain est efficace en ce qu’il réunit tous les partenaires pour définir les projets et met à disposition l’ingénierie pour les villes de moins de 20 000 habitants. Aussi, monsieur le ministre délégué, pourquoi ne pas étendre ce guichet unique en outre-mer, en l’élargissant à l’ensemble des collectivités, quel que soit le nombre d’habitants ? Voilà la démarche qu’il faudrait suivre dans l’intérêt des ultramarins et conformément à l’esprit de votre prochain projet de loi « 4D ».
M. Olivier Dussopt. Pardonnez-moi, monsieur Ratenon, de revendiquer devant vous le fait que lorsque l’État engage 100 milliards d’euros pour accompagner et soutenir la relance, lorsque le Parlement, au travers du projet de loi de finances, vote cette mobilisation, l’État, incarné par la représentation nationale et le Gouvernement, est en capacité et a toute légitimité pour déterminer les priorités et les orientations du plan de relance.Cela ne signifie évidemment pas que les collectivités sont censurées. Chacune d’entre elles dispose de compétences, qu’elle exerce librement dans le respect du principe de libre administration. Chaque fois que les priorités des collectivités rencontrent celles de l’État en matière de relance, nous concluons des accords, faisons converger nos dispositions et mutualisons les moyens. Et chaque fois qu’il n’y a pas d’accord ou que les domaines d’intervention envisagés sont trop différents, chacun dispose de son autonomie, de son libre arbitre, de sa libre administration, et applique ses propres orientations.Concernant l’outre-mer, je tiens à vous assurer de la mobilisation du Gouvernement et tout particulièrement de Sébastien Lecornu. Nous avons veillé à prendre en compte certaines spécificités ultramarines : je pense notamment aux 50 millions d’euros fléchés pour le financement du plan séisme, aux crédits que nous avons inscrits pour des questions relatives à la biodiversité ou encore à la question cruciale de la qualité des réseaux d’eau.Nous avons aussi veillé – c’est un autre exemple sur lequel je souhaite insister – à ce que les projets portés par les acteurs ultramarins, notamment ceux appartenant à l’administration de l’État dans le cadre de l’appel à projets pour la rénovation énergétique des bâtiments d’État, soient particulièrement écoutés. Nous avons ainsi retenu 237 projets, pour un montant de 161 millions d’euros, ce qui correspond à 6 % de l’enveloppe totale, alors que 3 % du parc immobilier de l’État se situe en outre-mer. Cela signifie que lorsque les projets sont portés et cohérents avec les critères d’éligibilité que nous avons fixés, nous savons les retenir sans limiter les aides versées à l’outre-mer en fonction de la population ou des surfaces par comparaison avec le reste des territoires de la République.Nous veillons à ce que les outre-mer soient entendus et pris en compte. Je le répète, mais vous le savez, Sébastien Lecornu est parfaitement mobilisé pour faire en sorte que tous les territoires ultramarins soient concernés par France relance.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Jeanine Dubié (LT). En septembre dernier, le Gouvernement a présenté le plan France relance, feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays. Il a souhaité décliner territorialement l’exécution de ce plan au travers de contrats signés avec les régions ; c’est une ambition que nous partageons et que nous soutenons.Toutefois, la mise en application de cette territorialisation du plan de relance nous questionne en matière de tourisme. En effet, en mai dernier, un plan relatif au tourisme a été présenté, lequel prévoit dans ses mesures 21 et 22 des feuilles de route sectorielles, pour le thermalisme par exemple, et territoriales, notamment pour Lourdes, la Corse et l’outre-mer. À ces feuilles de route se sont ajoutés, d’une part, le programme montagne, piloté par l’Agence nationale de cohésion des territoires, qui prévoit d’accompagner en ingénierie trois objectifs – le développement économique du territoire, la préservation du patrimoine naturel et l’adaptation nécessaire au changement climatique –, d’autre part, un plan national d’investissement pour la montagne, annoncé par le Premier ministre le 1er février et devant être lancé au printemps, pour proposer une offre plus verte, plus diversifiée et plus compétitive dans les années à venir.Il va de soi que la priorité d’aujourd’hui doit être la sauvegarde des activités fortement touchées par la crise sanitaire, grâce à des mesures d’urgence adaptées à chacun des secteurs concernés. Malheureusement, ce n’est pas toujours le cas. Je pense particulièrement au thermalisme, dont la perte de recettes de 110 millions d’euros en 2020 pose, pour certains établissements, la question de leur survie – mais c’est un autre sujet.Concrètement, monsieur le ministre délégué, pourriez-vous nous préciser comment ces plans et programmes s’articuleront entre eux et avec la territorialisation du plan de relance ?
M. Olivier Dussopt. Vos questions, multiples, témoignent d’une volonté partagée d’apporter des réponses aussi larges que possible aux problèmes rencontrés par le secteur du tourisme, en prenant en considération toute sa diversité – diversité tant des territoires que des activités proposées. Les différents plans sectoriels que nous avons annoncés se doivent évidemment d’être parfaitement cohérents avec le plan de relance. Nous avons inscrit 50 millions d’euros dans le plan de relance spécifiquement pour l’accompagnement du secteur touristique, mais les structures touristiques sont aussi éligibles aux aides « de droit commun », destinées à toutes les entreprises.Nous voulons également travailler avec Bpifrance sur des prêts spécifiques, afin d’aider les acteurs les plus touchés à retrouver leur souffle et à envisager l’avenir de la façon la plus sereine possible. Nous veillons à ce qu’un certain nombre de structures qui rencontraient des difficultés voient leurs problèmes pris en considération, et à ce qu’elles soient accompagnées et protégées. Vous avez évoqué les établissements thermaux : le dispositif de prise en charge des coûts fixes, qui fait l’objet d’un décret en cours de publication, répondra désormais à leurs difficultés.Dans le secteur du thermalisme, comme du ski, la crise a d’ailleurs révélé un problème qui touche des structures depuis longtemps en activité. Parfois, parce que le temps a passé et qu’elles fonctionnaient bien, une confusion s’est installée entre la nature juridique du service – service public administratif ou service public industriel et commercial, ou SPIC – et les modalités de recrutement des personnels permanents et saisonniers, avec des contrats de droit public et des contrats de droit privé, sans qu’il y ait forcément cohérence entre la nature des recrutements et de l’assujettissement des personnels concernés d’une part, et la nature juridique du service de l’autre.Ce sont des difficultés que nous rencontrons pour des domaines skiables gérés en régie, parfois de manière très directe, ou pour des établissements thermaux gérés eux aussi en régie mais avec les caractéristiques d’un SPIC, ce qui rend parfois les choses inextricables. (Mme Jeanine Dubié acquiesce.)Il nous faudra donc déployer les mesures du plan de relance, mais nous devrons aussi mettre à profit cette expérience malheureuse pour aplanir ces difficultés juridiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Pierre Dharréville (GDR). Quelle sera l’efficacité du plan de relance ? Permettra-t-il une accélération de la transition écologique et sera-t-il à la hauteur du défi social ? Le territoire depuis lequel je vous parle est un port, une terre d’industrie, et les infrastructures de transport n’y sont pas à la hauteur de ces enjeux ; elles ne répondent pas non plus aux besoins de la population. Nous devons développer massivement le fret ferroviaire, ainsi que les lignes du quotidien – notamment celle de la Côte bleue – et mieux relier les villes.Mais y a-t-il une volonté politique ? Y a-t-il un plan ? Il faut territorialiser, mais l’État doit aussi prendre toute sa part.Les infrastructures routières doivent également être aménagées, au nom de la santé environnementale et de la sécurité. Nous devrions profiter de ce moment pour examiner à nouveau, par exemple, l’organisation du bassin-versant Durance-Verdon.L’État, en lien avec les collectivités, a-t-il des idées ou se contente-t-il d’être un distributeur, sur la base d’appels à projets ?Sans transition industrielle, il n’y aura pas d’action efficace pour le climat et la planète. Je réitère ici ma proposition de faire du golfe de Fos un site pilote dans la lutte contre les pollutions atmosphériques. Les outils industriels doivent être transformés pour produire autrement ; mais on ne peut financer des projets à valeur ajoutée environnementale, ce qui est nécessaire, en détournant le regard des choix économiques et sociaux. Dans les discussions, il faut poser, en toute transparence, des conditions sociales.En ce qui concerne les secteurs stratégiques, pourquoi l’État ne profite-t-il pas de ses investissements pour s’asseoir autour de la table, a fortiori quand des projets nouveaux demandent une mutualisation ? Je pense par exemple à l’hydrogène. Nous devons injecter de l’intérêt général dans les décisions qui se prennent et qui engagent l’avenir.Pourquoi ne pas instaurer un conseil national du plan de relance qui puisse contrôler l’utilisation des fonds ? Dans chaque entreprise bénéficiaire d’aides, les instances représentatives doivent être informées et pouvoir contrôler, au plus près, l’usage qui en est fait.
M. Olivier Dussopt. Votre question me permet de souligner combien il est important de faire travailler ensemble État et collectivités. Je me garderai d’émettre ce soir un avis sur votre proposition, que je ne connais pas, sur le golfe de Fos.Vous appelez l’État à s’asseoir autour de la table. Cela peut vouloir dire plusieurs choses. S’il s’agit de cofinancer un projet et la création d’une filière industrielle, d’une filière de valeur, d’une filière d’avenir, nous y sommes prêts : nous sommes prêts à travailler pour voir comment le programme d’investissements d’avenir – PIA – peut permettre d’accompagner une filière, là dans l’hydrogène, ailleurs dans les techniques quantiques, peut-être dans votre région sur d’autres sujets industriels. Les collectivités pourraient aussi participer au développement d’infrastructures.Il y a une deuxième modalité pour se mettre autour de la table : c’est la prise de participation.
M. Olivier Dussopt. Ce n’est pas celle que nous privilégions, même si vous avez noté que nous avons ouvert un compte spécial d’affectation à l’occasion du deuxième projet de loi de finances rectificative, avec 20 milliards pour 2020, afin de nous autoriser le cas échéant à prendre des participations au capital d’entreprises stratégiques, mais plutôt dans le cas où certaines, dont nous souhaiterions garder le contrôle, deviendraient des proies d’acteurs un peu voraces.Je précise également que nous avons prévu des crédits destinés à aider les collectivités locales à renouveler leurs infrastructures. Nous travaillons aussi pour qu’elles puissent, notamment par le biais de l’agence France Locale, se financer sur les marchés de façon intéressante. Le plan de relance alloue d’importants crédits au renouvellement du réseau ferré, ainsi qu’à la recapitalisation de la SNCF. Nous avons notamment la volonté de développer les petites lignes, et je ne reviens pas sur les annonces qui ont été faites en matière de trains de nuit ou de maillage du territoire.S’agissant enfin des ports, le plan France Relance prévoit 200 millions pour que l’État puisse accompagner les autorités de gestion des ports, nationaux ou régionaux, pour qu’elles financent la modernisation de ces équipements.
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Débat sur les moyens de remédier aux effets de l’épidémie de covid-19 sur la jeunesse.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra