« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 février 2021 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 1er et cadre de partenariat global (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 509 rectifié.
M. Dominique Potier (SOC). Nous l’avons présenté en commission, et il a suscité l’intérêt de M. le ministre. Nous proposons d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 100 : « La France s’engage à favoriser la création et le développement dans les pays partenaires et en développement de réseaux de banques mutualistes au service de la transition sociale et écologique. Fondés sur les principes de l’économie sociale et solidaire, ces réseaux ont vocation à proposer des instruments financiers adaptés aux besoins des populations, aux collectivités territoriales et à la création d’entreprises. »Outre le microcrédit, bien connu, et les banques capitalistes traditionnelles, le modèle de l’économie sociale, qui connaît de beaux développements et de beaux succès en France, pourrait faire l’objet de partenariats singuliers entre la France et les réseaux de pays partenaires, en Afrique et ailleurs.
(L’amendement no 509 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 218.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous avons tenu à vous soumettre cet amendement, que nous n’avons pas déposé en commission, pour faire suite à nos échanges concernant les indicateurs alternatifs de richesse, au sujet desquels j’ai insisté lors de la discussion générale.Mon amendement vise à inciter l’État à rechercher et à utiliser de tels indicateurs dans le suivi et l’évaluation de ses propres projets. L’Agence française de développement gagnerait à être pionnière en la matière, et donnerait un temps d’avance à la France. De toute évidence, le sens de l’histoire va à l’encontre du PIB : il mesure une donnée qui n’est plus viable pour la planète. À terme – mais ce n’est peut-être pas demain –, il faudra opérer de grandes mutations pour faire face aux changements majeurs de la biodiversité et du climat. Si la France lance cette réflexion en utilisant ses propres projets pour évaluer la pertinence de tel ou tel indicateur, elle pourra aller de l’avant le jour où l’indicateur du PIB sera définitivement décrédibilisé.
(L’amendement no 218, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 139 et 598, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour les soutenir.
M. Bruno Fuchs (DEM). Je retire l’amendement no 139, sur lequel M. le rapporteur a déjà donné son avis en commission.L’amendement no 598 est une version allégée du précédent, visant à ériger l’accélération des mobilités internationales en septième priorité sectorielle du cadre de partenariat global. Nous ne visons pas ici uniquement les étudiants concernés par le volontariat de solidarité internationale et les programmes de l’enseignement supérieur, mais aussi des professionnels et des talents.
M. Hervé Berville (LAREM). Je connais votre intérêt pour ce sujet, mais mon avis est défavorable.
(L’amendement no 139 est retiré.)
(L’amendement no 598, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 566 rectifié.
M. Hervé Berville (LAREM). Il s’agit de remplacer, à l’alinéa 113, la mention « les élus locaux, dont ceux des Français établis hors de France » par la formulation suivante : « les conseillers des Français de l’étranger et les délégués consulaires ».
(L’amendement no 566 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 585 de Mme Marion Lenne est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 621.Le sous-amendement no 621 de M. le rapporteur est défendu.
(Le sous-amendement no 621, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 585, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 271.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il est important de rappeler, dans le projet de loi, l’origine de l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide au développement : ce n’est ni un totem, ni une obsession, ni une erreur de l’histoire, mais un engagement issu d’une résolution des Nations unies ; c’est donc un point de droit international qui doit être respecté – sinon, nous enfoncerions un coin dans un droit international déjà très fragilisé.
(L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 489. Il fait l’objet d’un sous-amendement no 610.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Dans mon parti, on dit qu’il faut insister, ça finit par céder ! En commission, il m’a semblé important d’inciter le Gouvernement à maintenir son ambition de faire transiter davantage d’aide publique au développement par les organisations de la société civile. Je réitère mon invitation à tenir ce bel objectif, dont il est notamment fait mention à l’alinéa 12 de l’article 1er.En ce sens, je propose d’insérer la phrase suivante après la première phrase de l’alinéa 117 : « À ce titre, la France s’efforce de maintenir la progression des montants d’aide publique au développement alloués à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économique concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par ces mêmes organisations. »Notez qu’en la matière, la moyenne des pays de l’OCDE est bien plus élevée que le niveau français. Notre aide publique est centralisée, fruit de l’histoire et de différents choix politique. Il est temps de se diriger vers une nouvelle organisation de l’APD, peut-être plus décentralisée. Espérons que cette loi y contribuera.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur pour donner l’avis de la commission sur cet amendement et soutenir le sous-amendement no 610.
M. Hervé Berville (LAREM). J’y suis favorable, s’il est sous-amendé pour préciser, à l’alinéa 117, que les organisations de la société civile bénéficiaires sont « françaises ou issues de pays partenaires ». Toutes sont donc concernées, quelle que soit leur nationalité.
(Le sous-amendement no 610, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 489, sous-amendé, accepté pa r le Gouvernement, est adopté.) (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 183 de M. Jean François Mbaye est défendu.
(L’amendement no 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Frédéric Petit (DEM). Monsieur le rapporteur, à l’amendement no 566 rectifié, vous avez parlé de délégués consulaires. Or, ils ne sont pas concernés : j’imagine qu’il s’agit des délégués parlementaires.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement no 513, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 627.
M. Jacques Maire (LAREM). Cet amendement traite de la vocation d’Expertise France, sorte d’animal à deux faces : d’un côté, c’est un opérateur qui déploie une stratégie d’influence pour assurer le bon positionnement de l’expertise française dans les appels internationaux ; de l’autre, c’est le bras armé de l’État pour faire valoir sa vision des politiques publiques dans différents domaines comme l’éducation, la santé, la défense, les affaires sociales ou encore l’environnement.Cet amendement vise à préciser qu’Expertise France, en tant qu’opérateur interministériel, peut contribuer à porter les priorités stratégiques des différents ministères.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission et soutenir le sous-amendement no 627.
M. Hervé Berville (LAREM). À la première phrase de l’alinéa 2, nous proposons de supprimer la mention « au travers d’une convention pluriannuelle conclue dans les dispositions prévues par l’article 1 de la loi no 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État ». En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, il convient de supprimer les mots « et dans la convention pluriannuelle conclue avec l’État ». Ces modifications acceptées, je serai favorable à l’amendement.
(Le sous-amendement no 627, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 513, sous-amendé, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 191 et 190, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Laurence Dumont, pour les soutenir.
Mme Laurence Dumont (SOC). Ils visent à concrétiser deux recommandations du rapport – toujours le même ! – que j’ai commis avec Aina Kuric. L’amendement no 191 rappelle que le FSPI – Fonds de solidarité pour les projets innovants, les sociétés civiles, la francophonie et le développement humain – du ministère de l’Europe et des affaires étrangères a vocation à être mobilisé pour financer des actions de promotion de l’enregistrement des naissances et d’établissement d’états civils fiables. Étonnamment, aucun projet relatif à l’amélioration de l’état civil, en particulier à l’enregistrement des naissances, n’a été proposé jusqu’à présent. Nous souhaitons que la mission « gouvernance démocratique » du ministère encourage ce type d’action.Par ailleurs, l’amendement no 190 traduit une recommandation du rapport précité, visant à intégrer le sujet de l’enregistrement des naissances dans les projets humanitaires liés à la santé ou à l’éducation, entre autres domaines. (Mme Aina Kuric applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Yves Le Drian. Même avis. En la matière, les fondamentaux ont été dits, affirmés et réaffirmés avec force – et c’est très bien ainsi. Toutefois, leur déclinaison concrète et technique ne dépend pas du cadre partenarial, mais de l’action quotidienne de différentes instances, en particulier du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Nous avons déjà mené des actions en ce sens – je pourrai vous en communiquer la liste, madame Dumont. Soyez assurée que je suis très sensibilisé à ce sujet, et que votre volonté est désormais partagée.
(Les amendements nos 191 et 190, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 192.
Mme Laurence Dumont (SOC). Je pense que je vais avoir plus de succès avec celui-ci puisqu’il a déjà été accepté de fait à l’occasion de l’adoption à l’unanimité de l’amendement no 189.Cet amendement tend à ce que la France prévoie une contribution volontaire au groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU. L’objectif de cette structure, créée par le secrétaire général des Nations unies, est que treize pays ultra-prioritaires, qui ne font d’ailleurs pas tous partie des dix-neuf pays prioritaires de notre texte, puissent bénéficier d’une aide très concrète. À cet effet, un fonds a été créé, auquel certains pays, comme la Suisse – à hauteur de 8 millions, je crois – ou le Royaume-Uni contribuent déjà de façon volontaire. La moindre des choses serait que la France fasse un geste.
M. Hervé Berville (LAREM). Ce sera un avis défavorable, puisque, comme vous l’avez dit vous-même, cet amendement est satisfait. Pourquoi répéter des choses qui ont déjà été très bien écrites et très bien dites ?
(L’amendement no 192, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 215, 383 et 476.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 215.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour satisfaire le souhait répété du rapporteur que l’impact de ces actions soit évalué, nous proposons que la France évalue l’impact des flux d’origine privée et vérifie leur conformité aux principes de l’efficacité de l’aide, avant toute mise à l’échelle. Je ne m’étendrai pas davantage puisque cela va dans le sens des attentes et des inquiétudes du rapporteur.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 383 de M. Bertrand Pancher et 476 de M. Hubert Julien-Laferrière sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (LAREM). Je vais même plus loin que ces amendements, puisque je souhaite que l’impact de ces flux soit évalué, qu’ils soient d’origine privée ou publique. C’est exactement l’objectif de la commission indépendante d’évaluation et de tout ce que nous proposons en matière de recevabilité et de transparence.Mon avis est néanmoins défavorable, car ces amendements sont satisfaits par nos propositions et par des dispositions qui figurent déjà dans la loi.
(Les amendements identiques nos 215, 383 et 476 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés . )
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements nos 272, 273, 274, 275, 276 et 277, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour la clarté des débats, je vais prendre le temps de défendre le no 272 et je vous promets d’aller très vite sur les autres, qui sont des amendements de repli.Les dernières révélations de l’enquête Open Lux ont rappelé à quel point il était nécessaire d’agir contre l’évasion fiscale qui affaiblit les États et les peuples. La France peut agir individuellement, mais elle se doit aussi de lancer une dynamique internationale, forcément plus efficace pour faire évoluer les pratiques ; et elle doit le faire au travers de propositions ambitieuses et novatrices.Depuis plusieurs années, les députés communistes sont force de proposition sur ces sujets. Par cet amendement, nous vous faisons quatre propositions importantes.La première fait aujourd’hui l’objet d’un consensus de plus en plus large au sein de la classe politique, des ONG et parmi les économistes qui travaillent sur ce sujet de l’évasion fiscale : imposer aux multinationales la publication d’un reporting public sur la situation et les activités de chacune de leur filiale, pays par pays.Deuxièmement, nous proposons d’interdire les aides d’État aux entreprises qui délocalisent de manière fictive leurs bénéfices dans des pays pratiquant des taux d’imposition prédateurs, telle l’Irlande, où le taux d’imposition est de 12,5 %.Troisièmement, nous voulons intensifier les négociations sur la fiscalité du numérique afin que la notion d’établissement stable soit définie au niveau mondial.Enfin, il est essentiel que la France prenne l’initiative d’une harmonisation des régimes fiscaux, non seulement au niveau des taux mais aussi des assiettes, pour les entreprises comme pour les ménages. Concernant les entreprises, des négociations sont entamées mais elles n’avancent pas, probablement faute d’une volonté suffisante. La France, dont le système social est remis en cause par cette évasion massive, doit tenir bon et être force motrice dans ces négociations. S’agissant de la fiscalité des ménages, rien n’a encore été entrepris, alors que la course au moins-disant fiscal devient de plus en plus acharnée. Il est essentiel d’agir vite sur ce point.L’amendement no 273 vise à renforcer la transparence de l’information disponible pour les consommateurs. Cette proposition est plus opérationnelle, puisque les normes existent déjà.L’amendement no 274 est né du constat que le système des listes de paradis fiscaux était dépassé et ne fonctionnait pas. Nous proposons un système plus simple : au-dessous d’un certain taux d’impôt sur les sociétés, un pays pourra être considéré comme fiscalement déloyal. Il faudra bien sûr mener une réflexion sur la détermination de ce taux plancher – doit-il être de 15, 20, 24 % ? Nous vous proposons d’y travailler mais il n’y a rien, là non plus, de compliqué.L’objectif de l’amendement no 275 est d’aboutir à une définition mondiale de la notion d’établissement stable, afin d’assurer la taxation des entreprises du numérique.Celui de l’amendement no 276 est la fixation d’un taux mondial d’imposition des entreprises, chantier déjà entamé et ô combien nécessaire pour faire avancer la lutte contre l’évasion fiscale au niveau mondial.J’en viens enfin au no 277, pour vous être agréable, madame la présidente ! Par ce dernier amendement, nous proposons qu’une réflexion internationale soit engagée sur la progressivité de l’imposition des revenus et du patrimoine des ménages. Je l’ai dit, la fiscalité des ménages ne fait l’objet d’aucune négociation au niveau mondial. Étant donné le temps que prennent de telles négociations, il serait bon d’engager d’ores et déjà une réflexion sur ce sujet : on verra bien comment cela évoluera.
Mme la présidente (LAREM). Mais vous m’êtes agréable, monsieur Lecoq !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pourvu que cela soit pareil avec le rapporteur !
M. Hervé Berville (LAREM). Je vous remercie, monsieur Lecoq, pour votre intervention. Il a été très agréable de vous écouter, même si je pense, comme le Gouvernement, qu’il est temps d’accélérer. Ceci étant dit, je vais donner un avis défavorable sur toute cette série d’amendements.
(Les amendements nos 272 , 273, 274, 275, 276 et 277, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 418 rectifié, 484 et 520.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 418 rectifié.
M. Dominique Potier (SOC). Je vais prendre le temps de parler d’un sujet important, d’autant que cela me permettra de défendre beaucoup plus succinctement quinze amendements que nous vous proposerons plus loin.La petite graine du devoir de vigilance, semée dans la loi Canfin de 2014, a germé dans la loi votée en 2017. Nous reprenons ce combat ici, avec des députés de tous horizons, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq, Hubert Julien-Laferrière et tant d’autres, qui, dans leur diversité, soutiennent ce projet. Cela fait maintenant quatre ans que cette disposition a été votée et on attend toujours qu’elle soit évaluée. Mais, au moment où elle est sur le point de devenir une directive européenne, il faut absolument que la loi consacre un chapitre plus consistant à ce sujet.Nous proposons que la France veille à ce qu’il s’applique de façon effective et exemplaire et qu’elle accompagne dans cette mise en œuvre, les entreprises mais aussi les pays partenaires, dans le cadre des accords tripartites de filière ou de territoire. En Afrique du sud, où il était prévu que je me rende s’il n’y avait pas eu la covid, des leaders économiques et politiques s’emparent du sujet de la prévention des atteintes aux droits de l’homme et à l’environnement pour ne pas être sous la coupe du devoir de vigilance. C’est la France qui a engagé ce processus, et elle plaide dans les enceintes européennes et onusiennes en faveur de l’adoption d’une loi de même niveau au moins que la loi française.Par ailleurs, à l’initiative de notre collègue Mireille Clapot, nous avions proposé des amendements très proches tendant à ce que les opérateurs de l’aide publique au développement s’engagent à signaler toute atteinte aux droits de l’homme et à l’environnement, qu’elle soit le fait d’entreprises privées ou de démarches de développement public. En un mot, nous proposions que les opérateurs publics jouent le rôle de sentinelle en la matière.Nous aurions certes préféré inscrire ces dispositions dans le « dur » de la loi mais nous espérons qu’en figurant dans le CPG, elles feront au moins office de boussole pour la politique française, à l’intérieur comme à l’extérieur.Je voudrais, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que nous actions d’ores et déjà – cela nous permettra de ne pas y revenir et de gagner du temps – trois rendez-vous que nous n’avons malheureusement pas pu inscrire dans ce texte mais qui pourraient se traduire par des améliorations immédiates de la loi française.Il y a d’abord notre proposition de spécialisation de la juridiction, censurée impitoyablement par l’application de l’article 40, malgré l’accord du garde des sceaux et l’accord interministériel. Nous aurions pu d’ores et déjà acter que c’était au tribunal de grande instance qu’il revenait de traiter ces questions de juridiction et non aux tribunaux de commerce ; mais ce rendez-vous est reporté.Il faudra par ailleurs corriger une faille juridique en précisant que les SARL sont incluses dans la liste des entreprises concernées. Bruno Le Maire a demandé au Trésor un rapport sur ce sujet.Enfin, Mireille Clapot, Jean-Paul Lecoq et d’autres ont proposé que soit inscrite dans le « dur » de la loi l’obligation pour tous les opérateurs publics de signaler à la justice les dysfonctionnements de nature à constituer des atteintes aux principes de Ruggie relatifs aux droits humains et à la protection de l’environnement.Voilà les dispositifs sur lesquels nous pouvons travailler ensemble. En attendant, je vous propose d’inscrire dans le CPG cette disposition qui consacre le rôle pionnier de la France en matière d’obligation de vigilance.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 484.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Je voudrais simplement appuyer les propos de Dominique Potier. Il est absolument indispensable que la loi que nous allons voter ce soir consacre de manière ambitieuse ce devoir de vigilance et d’alerte des acteurs publics et privés qui œuvrent dans les pays en développement. Nous savons en effet que la loi de 2017 n’est pas totalement respectée par toutes ces entreprises, notamment le devoir d’alerte.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 520.
Mme Frédérique Dumas (LT). Par cet amendement identique, nous nous associons à la démarche de Dominique Potier. Comme vous le savez, je souhaitais que ce principe figure à l’article 1er, qui a vocation à poser les principes. Ce principe engage la responsabilité de chacun d’entre nous, d’où l’importance de le rappeler avec force.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’amendement no 418 rectifié et les amendements identiques, je suis saisie de deux sous-amendements, nos 619 et 629, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 619.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 629.
M. Jean-Yves Le Drian. Le Gouvernement propose lui aussi de simples modifications rédactionnelles pour pouvoir donner son accord à l’amendement de M. Potier.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques et sur le sous-amendement du Gouvernement ?
M. Hervé Berville (LAREM). Je voudrais d’abord saluer l’engagement de Mireille Clapot, de Dominique Potier, de Jean-Paul Lecoq, de Frédérique Dumas et de tant d’autres ici que je ne peux pas tous citer, sur ce sujet du devoir de vigilance, qui dépasse très largement celui de l’aide publique au développement. Il s’agit toujours de la question centrale et fondamentale des valeurs et de leur traduction dans notre droit, de façon que la France avance dans ce domaine.J’ai apprécié que vous évoquiez la responsabilité sociale des acteurs publics autant que privés, qu’il s’agisse de la maîtrise des impacts environnementaux et sociaux des opérations qu’ils financent, du respect des droits de l’homme, de la prévention et de la sanction des abus sexuels ou de la promotion de la transparence financière.Dans le cas de l’aide publique au développement, on a assisté récemment à un certain nombre de scandales impliquant des organisations de la société civile, des armées parfois, ou encore des associations. Il ne faudrait donc pas considérer que les abus et les atteintes à nos valeurs communes ne sont le fait que d’entreprises privées. C’est tous les acteurs de l’aide publique au développement qu’il faut contrôler, parce que ces violations des droits humains minent la confiance dans l’aide au développement, au détriment des acteurs de bonne foi.
M. Dominique Potier (SOC). Je tiens à associer à ce travail Mme Mireille Clapot, du groupe La République en marche, que seules des raisons techniques ont empêchée de déposer ce même amendement. Je ne veux pas que quiconque se sente exclu.Ensuite, une résolution transpartisane est actuellement en préparation pour encourager le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre, dans les négociations européennes.Enfin, je dédie cet amendement et nos combats communs au peuple ouighour.
(Les sous-amendements nos 619 et 629, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 418 rectifié, 484 et 520, sous-amendés, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 567 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 567, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 278.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je le répète : il faut remplacer la mesure du taux de croissance du PIB, qui n’est pas un indicateur d’avenir. Une croissance infinie dans un monde fini n’a pas de sens, et il faut désormais privilégier le développement économique, social et environnemental, sans quoi notre planète sera invivable d’ici quatre-vingts ans. Cette boussole quasi-religieuse – pardonnez ce terme dans la bouche d’un communiste ! – a mené tout l’Occident dans le mur. Il s’agit désormais pour nous de soutenir tous les développements et les indicateurs alternatifs. Il est donc urgent de supprimer la mention de la « croissance », qui sous-entend la croissance du PIB.D’autre part, il conviendrait d’améliorer la formule : « générer de la richesse » en employant plutôt l’expression « générateur d’emplois […] et de richesses équitablement réparties », car la richesse peut revenir dans les mains de quelques-uns, et la référence à l’équité permet d’inciter la France à limiter les activités qu’elle saurait génératrices de croissance inégale.S’il est bien question, comme l’affirme le titre de ce projet de loi, de combattre les inégalités mondiales, vous n’aurez, chers collègues, aucun mal à voter cet amendement.
(L’amendement no 278, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement no 65.
M. Michel Herbillon (LR). Afin d’éviter le risque d’un écart important entre l’aide mobilisée et les priorités définies en CICID, ou comité interministériel de la coopération internationale et du développement, au détriment de celles-ci, une programmation de la ventilation de l’aide par secteur prioritaire est indispensable. De cette façon, l’alignement de l’aide française avec les priorités définies en CICID, ainsi que son évolution, pourront être mesurés. Cet amendement de Mme Poletti vise donc à compléter par deux lignes les informations qui devront être détaillées dans le tableau de l’alinéa 140.Peut-être avez-vous été étonnés, mes chers collègues, que le groupe Les Républicains, notamment Mme Bérengère Poletti et moi-même, ne déposions pas beaucoup d’amendements sur le cadre de partenariat global. La raison en est très simple : nous ne remettons évidemment pas en cause les très bonnes intentions présentées par différents collègues, mais nous sommes quelque peu circonspects à cet égard car, bien qu’on nous dise que ces dispositions ont la même valeur que la loi, les termes employés par certains amendements nous laissent perplexes. De fait, ces amendements balaient à peu près tout le spectre de l’action publique avec, je le répète, de très bonnes intentions, mais…
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Herbillon, veuillez conclure, je vous prie.
M. Michel Herbillon (LR). Madame la présidente, je n’ai pas beaucoup pris la parole, et je ne serai pas très long.
Mme la présidente (LAREM). Le temps de parole pour défendre un amendement est de deux minutes.
M. Michel Herbillon (LR). Alors, je ferai un rappel au règlement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Je prendrai quelques exemples : selon ces amendements, « la France soutient et promeut », « la France plaide en faveur », « la France s’engage à », « la France s’attache particulièrement à », « la France rappelle son soutien », « la France favorise »… Je crains que tout cela fasse une loi déclaratoire, pleine de bonnes intentions mais un peu bavarde…
M. Michel Herbillon (LR). Alors que sur tous les bancs, on demande de faire moins de lois et des lois plus précises, je crains que nous n’ayons pas conjuré ce risque.
M. Hervé Berville (LAREM). Je partage une partie des réflexions de M. Herbillon, mais je ne dirai pas que les ajouts n’ont pas été utiles ni pertinents, car nous nous sommes collectivement attachés à ce qu’ils le soient et répondent à certains objectifs, tout en évitant une loi bavarde. Merci cependant, cher collègue, d’avoir limité vos ardeurs créatives en matière d’amendements. Avis défavorable pour celui-ci.
M. Bertrand Pancher (LT). Je ne m’exprimerai pas sur mon amendement no 384, très proche de celui que vient de défendre M. Herbillon, mais je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, pourquoi vous donnez un avis défavorable sur cet amendement de bon sens, qui a pour seul objectif de compléter des informations détaillées dans un tableau, en y intégrant notamment une ligne présentant des secteurs prioritaires de l’aide et sa répartition en valeur absolue. Ces informations assureraient une clarté qui nous permettrait de bien comprendre ce qui est prioritaire et ce qui est plus accessoire dans nos stratégies d’aide au développement.
M. Michel Herbillon (LR). Je m’étonne également de l’avis du rapporteur, car cet amendement très concret permet de renforcer la lisibilité et la transparence de l’aide au développement. Vous incitez les députés du groupe Les Républicains à présenter des amendements de bonnes intentions, mais vous refusez des amendements très concrets qui renforcent la connaissance que l’Assemblée et nos concitoyens peuvent avoir de la nature de l’aide au développement. Cette position me semble très surprenante.
(L’amendement no 65 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 384 et 477.L’amendement no 384 de Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 477.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Cet amendement est similaire à celui qu’a défendu M. Herbillon, et je ne comprends pas le refus qui lui a été opposé. Puisqu’on parle de transparence, pourquoi ne pas ajouter à la fin de ce tableau la répartition entre les différents secteurs ?J’en donnerai un seul exemple : les chiffres qui figurent en volume dans mon amendement no 477 et en pourcentage dans le no 479 permettraient de constater que les dépenses d’écolage, les fameuses bourses destinées aux étudiants étrangers – et dont on peut d’ailleurs penser qu’il n’y a pas forcément lieu de les inscrire dans l’aide au développement –, représentent 15 % de notre aide publique au développement, alors que la santé, qui est un secteur prioritaire, n’en représente que 10 %. Ce sont là des informations dont nous pourrions disposer si vous acceptiez cet amendement. Nous aurions ainsi de la transparence pour les secteurs prioritaires définis par le CICID en 2018, et qui sont réaffirmés dans ce projet de loi. Inscrivons ces secteurs dans les tableaux pour en assurer la lisibilité, afin que nous puissions avancer ensemble et que les parlementaires puissent constater chaque année les progrès réalisés pour ce qui concerne les priorités définies par la loi.
M. Hervé Berville (LAREM). Avis défavorable. Monsieur Herbillon, je comprends votre surprise, mais vous savez bien que l’avis que j’ai émis sur toute cette série d’amendements n’était pas le mien, mais celui de la commission – c’est un débat que nous avons déjà eu.Quant au tableau, on ne peut pas inscrire une répartition par secteurs en 2021 et 2022, puisque nous avons précisément décidé, en adoptant certains amendements, de ne pas inscrire ces secteurs dans la loi.
M. Jean-Yves Le Drian. Je comprends le souci d’identifier les secteurs dès lors qu’ils ont été affichés, mais je ne sais pas comment on peut clarifier a priori les chiffres de cette répartition. Si quelqu’un dans cette assemblée sait le faire, je serai très heureux de l’avoir comme conseiller pour mettre en œuvre cette proposition. Moi, je ne sais pas.Il est, en revanche, indispensable de vérifier a posteriori ce qui a été affecté par secteur, année après année. Or, si je suis bien informé, vous avez voté cet après-midi le principe d’une base de données qui serait le référentiel de ces calculs.
M. Jean-Yves Le Drian. Il n’y a pas de redondance bavarde, monsieur Herbillon. Je respecte le principe, qui est indispensable, mais ces questions ont déjà leur réponse.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.
M. Jean-Louis Bourlanges (DEM). On ne peut pas tenir rigueur au rapporteur de défendre ce qui a été voté en commission. M. Herbillon s’est inquiété de savoir pourquoi le rapporteur avait émis un avis négatif : le ministre a répondu au fond et, le rôle du rapporteur est fondamentalement d’être fidèle à ce qui a été décidé en commission, même si ce n’est pas l’avis de toute la commission.
Mme Bérengère Poletti (LR). Depuis le moment où nous avons reçu ce texte, j’ai dû vous dire dix fois que je trouvais ce tableau extraordinaire. De fait, il nous a tellement manqué pendant toute la première partie de la législature ! On pourrait certes y ajouter plein de choses, mais il offre une transparence très intéressante, il est bien fait et il est éclairant.Nous aurions pu toutefois ajouter la mention proposée – ce n’est peut-être pas possible de manière prospective, mais le tableau est établi depuis 2017 et nous pourrions fort bien renseigner la répartition de l’aide en fonction des priorités pour les quatre années passées, car ces éléments éclairent les décisions à venir.
(Les amendements identiques nos 384 et 477 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 479 de M. Hubert Julien-Laferrière est défendu.
(L’amendement no 479, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements nos 279, 280 et 281, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’amendement no 279 est un amendement de cohérence avec le chiffrage que nous avons défendu à l’article 1er. L’amendement no 280 vise à ce que cette loi soit une véritable loi de programmation jusqu’en 2025 et l’amendement no 281 à ce qu’elle soit une véritable loi de programmation qui coure au-delà de 2022.
(Les amendements nos 279, 280 et 281, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jacques Maire, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Jacques Maire (LAREM). Je reviens sur un point qui a fait l’objet d’un débat assez substantiel en commission avec le ministre et nos collègues : le suivi précis du décaissement des prêts et des dons. Cette question est importante, parce qu’on voit très bien aujourd’hui – je pense en particulier aux secteurs en crise et aux populations du Sahel – que les engagements s’accumulent, mais que les décaissements ne suivent pas, ce qui du reste n’est pas forcément le fait du bailleur de fonds, mais tient à des difficultés en termes de capacité d’absorption.Il est très important, lorsqu’on contrôle une politique publique, d’examiner son degré d’exécution et le niveau des dépenses. Cela ne signifie pas que les dépenses doivent être l’alpha et l’oméga de la performance des politiques de développement, mais une telle mesure de transparence permettra d’assurer un meilleur pilotage et de mieux rendre compte de la réalité et des difficultés.M. le ministre m’a demandé de regarder où l’on pouvait inscrire ces informations. L’endroit que nous vous proposons est assez discret, mais il est le seul dans le texte qui évoque le DPT, le document de politique transversale : c’est dans ce document budgétaire qu’il est proposé de détailler les décaissements en dons et en prêts, par pays et par secteur.
M. Hervé Berville (LAREM). Merci d’avoir retravaillé cette question, qui concrétise une volonté commune à tous. Avis favorable, pour intégrer ces éléments dans le document de politique transversale.Madame Poletti, il faut rendre à César ce qui est à César : ce tableau existe dans le DPT, fourni chaque année depuis deux ans par les services du Quai d’Orsay et de Bercy.Peut-être était-il moins facilement accessible auparavant – vous avez une plus longue expérience que moi en la matière –, mais cela fait deux ans qu’il est fourni à l’Assemblée nationale par l’intermédiaire du DPT. Nous n’en avons peut-être pas fait suffisamment la publicité. Avis favorable.
M. Jean-Yves Le Drian. Monsieur Maire, l’Assemblée a adopté un amendement visant à recenser toutes les informations au sein d’une base de données : il sera possible d’y puiser toutes les informations spécifiques recherchées.Je ne suis pas fana de cet amendement (Sourires), mais je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : j’espère qu’elle sera au rendez-vous.
(L’amendement no 583 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures, est reprise à vingt-trois heures dix.)
Mme la présidente (LAREM). La séance est reprise.Au vu de l’agenda, s’il reste plus d’une centaine d’amendements à minuit, je lèverai la séance et les débats se poursuivront lors de la semaine de reprise des travaux.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 399.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à systématiser la déclinaison par sexe des données présentées dans le cadre d’un résultat.
(L’amendement no 399, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 592.
Mme Florence Provendier (LAREM). Maintenant que les droits de l’enfant sont bien inscrits dans le texte, il serait pertinent de faire figurer l’âge dans les indicateurs de résultat.
(L’amendement no 592, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 386 et 480.La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 386.
M. Bertrand Pancher (LT). L’objectif de cet amendement est que la France adopte des indicateurs de résultats ventilés par sexe, afin de mieux mesurer l’impact de son action sur les inégalités entre les femmes et les hommes.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 480.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Je me bornerai à une illustration. Il nous semble important, par exemple, de connaître la ventilation par sexe du nombre de personnes bénéficiant d’un traitement rétroviral.
(Les amendements identiques nos 386 et 480, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir les amendements nos 405 et 406, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Si vous le voulez bien, madame la présidente, je vous propose de présenter en même temps les amendements nos 405, 406, 408, 409, 411, 412, 413, 414, 415 et 416, dont les objets sont similaires. Ils visent en effet à désagréger par sexe une série d’indicateurs.L’amendement no 405 concerne la ventilation de l’indicateur mesurant le nombre d’enfants accueillis en primaire et en secondaire.Les amendements nos 406 et 408 concernent la ventilation du nombre de personnes ayant suivi une formation professionnelle grâce, respectivement, à l’aide française et à l’aide européenne.L’amendement no 409 tend à désagréger par sexe l’indicateur mesurant le nombre de personnes dont l’accès aux soins a été amélioré grâce à l’aide française.L’amendement no 411 concerne la ventilation par sexe de l’indicateur mesurant le nombre de personnes bénéficiant d’un ensemble de services de base grâce à l’appui de la Banque mondiale.Les amendements nos 412 et 413 concernent respectivement la ventilation de l’indicateur mesurant le nombre d’enfants vaccinés, et la ventilation de l’indicateur mesurant le nombre de personnes bénéficiant d’un traitement contre le VIH, la tuberculose ou le paludisme, grâce à l’action multilatérale de la France.L’amendement no 414 vise à désagréger par sexe l’indicateur mesurant le nombre de personnes dont la résilience a été renforcée dans le cadre de la lutte contre la malnutrition grâce à l’action multilatérale de la France.L’amendement no 415 vise à désagréger par sexe l’indicateur mesurant le nombre de fonctionnaires ayant pu suivre une formation dans le pays bénéficiaire grâce à l’action de la France.Enfin, l’amendement no 416 vise à ventiler par sexe l’indicateur mesurant le nombre de victimes de violations des droits humains recevant de l’aide européenne.L’ensemble de ces amendements sont issus du rapport de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi.
(Les amendements nos 405 et 406, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 385 de M. Bertrand Pancher est défendu.
(L’amendement no 385, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 408, 409, 411, 412, 413 et 414 de M. Guillaume Gouffier-Cha ont été défendus.
(Les amendements nos 408, 409, 411, 412, 413 et 414, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 290 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 290, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 282.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement consiste à se mettre en conformité avec ce qu’on a voté, accepté. On a parlé de commerce équitable : eh bien, cet amendement propose de compléter le tableau, au 8-17, en y intégrant cette dimension adoptée dans l’après-midi. Je pense que ça peut être reçu.
(L’amendement no 282, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 415 et 416 de M. Guillaume Gouffier-Cha ont été défendus.
(Les amendements nos 415 et 416, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 32.
Mme Nicole Le Peih (LAREM). Cet amendement rappelle le caractère indispensable des politiques d’aide au développement dans la lutte contre le dérèglement climatique, en cohérence avec les objectifs européens.
(L’amendement no 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er et le cadre de partenariat global annexé, amendé s , son t adopté s .) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, SOC et Agir ens.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 155 de M. Dominique Potier, 369 de M. Bertrand Pancher et 66 de Mme Bérengère Poletti peuvent être soumis à une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 155, 369 et 66, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 156.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’établir une conditionnalité pour les entreprises qui bénéficient de l’APD : l’inscription dans la trajectoire bas carbone de la France, l’établissement d’un plan de vigilance et la non-présence dans les paradis fiscaux. Cela nous semble être la moindre des choses pour bénéficier de l’APD et être présent sur la scène internationale au nom de notre pays.
(L’amendement no 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Herbillon, inscrit à l’article 2.
M. Michel Herbillon (LR). Cet article 2 est important, puisqu’il prévoit l’information du Parlement. Il a été beaucoup enrichi par les discussions en commission, ce qui permettra peut-être d’aller plus vite dans l’examen des amendements. Il y a beaucoup de dispositions nouvelles, notamment l’amendement du groupe Les Républicains qui reformule le principe de cohérence des politiques publiques au service des objectifs de développement durable, de respect et de promotion des droits humains et environnementaux, conformément aux recommandations de l’OCDE. Un autre amendement important adopté prévoit qu’un débat doit – et pas seulement peut – être organisé en séance publique lors de la remise du rapport annuel par le Gouvernement. Je ne détaille pas les autres dispositions nouvelles. C’est un article tout à fait important, qui prévoit l’information du Parlement, le débat au Parlement, et renforce la lisibilité de l’APD, ce qui est l’objectif recherché sur tous les bancs.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 481 de M. Bruno Fuchs est défendu.
(L’amendement no 481, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne Genetet, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Anne Genetet (LAREM). Il vise à rappeler qu’une politique d’APD cohérente avec nos choix stratégiques se doit de prendre aussi en considération l’axe indo-pacifique.
M. Jean-Yves Le Drian. Défavorable. L’enjeu est juste, mais nous n’allons pas décliner l’ensemble des régions du monde dans cette partie du texte.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 4 de M. Marc Le Fur est défendu.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 198.
M. Alain David (SOC). Nous rappelons encore que la répartition entre prêts et dons manque de clarté et proposons par conséquent un certain nombre de mesures.
M. Hervé Berville (LAREM). Défavorable, car satisfait par l’amendement de votre collègue sur la base de données. Tout cela figure également dans le DPT.
(L’amendement no 198 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 538 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 538, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Dumont, pour soutenir l’amendement no 179.
Mme Laurence Dumont (SOC). Il s’agit d’ajouter aux éléments du rapport au Parlement dont il est question à l’article 2 le montant de la contribution de la France au fonds volontaire créé par le groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’ONU, dont nous avons voté le principe avec l’amendement 189.
M. Hervé Berville (LAREM). Défavorable. Ce sera satisfait, puisqu’il y aura les contributions du multilatéral.
(L’amendement no 179, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Bérengère Poletti (LR). Cet amendement vise à inclure le montant des aides budgétaires et des effacements de dettes par pays dans le rapport transmis par le Gouvernement sur les choix opérés par la France dans l’allocation de ces contributions, favorisant ainsi la transparence.
M. Hervé Berville (LAREM). Défavorable, car l’amendement est satisfait. Ce sera le cas : regardez la liste de ce que nous avons ajouté la semaine dernière en commission. C’est également dans la base de données.
M. Jean-Yves Le Drian. Défavorable, non sur le fond mais sur la forme, puisque des dispositions sont déjà prévues à cet égard.
(L’amendement no 449 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 157.
M. Alain David (SOC). Nous soulignons la nécessité de disposer d’informations claires sur la répartition entre prêts et dons et proposons des mesures pour y répondre.
M. Hervé Berville (LAREM). Défavorable. Je partage votre volonté, mais l’amendement est satisfait – nous avons eu l’occasion d’en discuter en commission.
(L’amendement no 157, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 539 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 539, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Thomas, pour soutenir l’amendement no 579.
Mme Valérie Thomas (LAREM). Il s’agit de supprimer le mot « récipiendaires » qui traîne dans ce texte et n’est pas un mot qui convient. Nous l’avons dit depuis le début.
(L’amendement no 579, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 540 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 540, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 339.
Mme Mireille Clapot (LAREM). Il s’agit d’ajouter à l’alinéa 10, après le mot « gouvernance » les mots « , de respect des droits de l’homme ». Thomas Rudigoz, qui a déposé cet amendement, souhaitait faire mention en particulier de la Guinée, où les droits de l’homme ne sont pas respectés.
(L’amendement no 339, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (M. le rapporteur applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 124 de M. Bruno Fuchs est défendu.
(L’amendement no 124, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir les amendements nos 231 rectifié, 232, 233 rectifié, 234, 235 et 236, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’amendement 231 rectifié vous propose d’insérer cinq alinéas dans le rapport, sur le respect par la France des résolutions de l’ONU, l’application du droit international humanitaire, les grandes négociations internationales, ainsi qu’un point sur la compatibilité et la cohérence entre diplomatie économique et APD, parce qu’il y a parfois des zones troubles entre cette diplomatie économique et l’aide au développement, et un point sur la compatibilité des accords de libre-échange et l’APD, qui se situera dans le prolongement du précédent.L’amendement no 232 propose d’insister sur la base de la paix, qui est le respect mutuel, et donc de considérer que la France doit respecter les résolutions des Nations unies et les défendre. La meilleure manière pour le Gouvernement de les respecter, c’est d’abord de les respecter lui-même. Je ne parlerai pas de la question du Sahara occidental, mais je pourrais développer, ni des 0,7 %.L’amendement no 233 rectifié propose un bilan de la mise en œuvre du droit humanitaire international. C’est bien de l’inscrire dans ce texte, cela permet aussi de soutenir le travail conduit par Moetai Brotherson et Jean François Mbaye. C’est la première recommandation de leur rapport sur le droit international humanitaire que d’appliquer le plus possible les recommandations de nos nombreux rapports. La commission des affaires étrangères a beaucoup travaillé, a bien partagé et généralement validé ces rapports à l’unanimité, et l’on pourrait considérer à la limite qu’ils doivent être intégrés et faire force de loi.L’amendement no 234 consiste à enrichir le rapport du Gouvernement pour disposer des intentions de l’exécutif sur les différentes négociations menées au nom du peuple français. Il sera très intéressant pour les parlementaires de bénéficier de précisions quant à la position de la France sur le traité d’interdiction des armes nucléaires, les prochaines conférences du traité de non-prolifération, les négociations de la dérogation temporaire à ce que l’on appelle l’aspect « droits de propriété intellectuelle », ou encore la conférence du désarmement s’agissant des systèmes d’armes létaux.L’amendement no 235 pose la question de la cohérence entre les aides à l’export et les objectifs de développement durable, ces fameux ODD. Je ne reviens pas sur la question des entreprises polluantes par rapport à ces ODD. On avait également évoqué le cas de Total au Mozambique. Autour de ce sujet, il y a une multitude d’illustrations de ce que l’on pourrait défendre dans notre loi, et c’est l’objet de l’amendement. Je vois le rapporteur opiner du chef : c’est plutôt bien.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour finir, s’il y a un type d’accord qui semble totalement incompatible pour nous, ce sont les accords de libre-échange. C’est la question des tribunaux d’arbitrage privés. C’est le bonheur des multinationales, à l’opposé de la réalisation des ODD. Cela menace les petites entreprises et les secteurs économiques les plus fragiles. C’est le vestige d’un monde révolu – vous avez encore du mal à le reconnaître, mais cela va venir très vite, plus vite que vous ne le pensez. Les députés communistes défendent leur suppression complète et une mondialisation plus juste au profit des peuples et de la planète.
M. Jean-Yves Le Drian. Au-delà de ce que dit le rapporteur, le rapport transmis au Parlement par le Gouvernement dans le cadre de l’application de l’article 2 ne peut pas être le compte rendu de toutes les instances internationales auxquelles la France participe, car ce serait un gigantesque pavé. Chacun peut se référer aux comptes rendus des assemblées où siège la France pour connaître la position de notre pays. Il faut concentrer le rapport sur son objectif propre, qui est l’application des engagements que nous prenons dans le cadre de la loi de programmation. Autrement, on fait tout dans tout…
M. Jean-Yves Le Drian. …et personne ne s’en sort. Pour la lisibilité, la clarté, éventuellement l’interpellation du Gouvernement, c’est alors complètement raté.
M. Hervé Berville (LAREM). Ce n’est pas gentil, ça, monsieur Herbillon !
(Les amendements nos 231 rectifié, 232, 233 rectifié, 234, 235 et 236, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 6 de M. Marc Le Fur, 199 de M. Dominique Potier, 108 de M. Pierre-Henri Dumont et 401 de Mme Sira Sylla sont défendus.
(Les amendements nos 6, 199, 108 et 401, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Rauch, pour soutenir l’amendement no 419.
Mme Isabelle Rauch (LAREM). Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il propose d’inclure la description de la réalisation des objectifs en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, en s’appuyant sur le cadre de redevabilité de la stratégie internationale de la France pour l’égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il prévoit, à cette fin, la publication des indicateurs correspondants et de leur évolution.
(L’amendement no 419, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 200.
M. Dominique Potier (SOC). Il vise à préciser que le débat sur l’aide publique au développement qui se tiendra annuellement au Parlement s’appuie aussi sur les conclusions de la commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. C’est une évidence. Cette omission dans le texte est sans doute involontaire.
(L’amendement no 200, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 187, 541, 580 et 185, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 187, 541 et 580 sont identiques.L’amendement no 187 de Mme Aina Kuric est défendu.L’amendement no 541 de M. le rapporteur est rédactionnel.Les amendements nos 580 de Mme Valérie Thomas et 185 M. Jean François Mbaye sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Hervé Berville (LAREM). Avis favorable sur les amendements identiques au mien. Avis défavorable sur l’amendement no 185. Charité bien ordonnée commence par soi-même ! (Sourires.)
(Les amendements identiques nos 187, 541 et 580 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1 85 tombe.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Hubert Julien-Laferrière (NI). Depuis la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, les sociétés qui se développent à l’étranger ont l’obligation de publier un plan de vigilance. Plus d’un quart des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation. Cet amendement vise donc à conditionner le versement de fonds obtenus dans le cadre de l’aide publique au développement à de grandes entreprises françaises au respect par celles-ci de leur obligation de publier un plan de vigilance.
M. Hervé Berville (LAREM). Avis défavorable. L’AFD ne verse pas directement des aides aux entreprises. Elles leur sont allouées à travers des contreparties.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je vais limiter mes interventions comme je m’y suis engagé, madame la présidente, mais je tiens à m’exprimer sur l’article 3. Je n’ai déposé aucun amendement sur cet article précisément parce que j’avais prévu de m’exprimer sur l’article dans son ensemble.Les objectifs de développement durable sont le plus haut niveau d’ambition partagé par tous les États des Nations unies et s’appliquent à tous les types d’organisations : entreprises, organisations non gouvernementales, organisations de la société civile, etc.Les collectivités territoriales forment la base de la vie collective dans le monde. Certes, selon les États, ce niveau est plus ou moins reconnu, mais ce sont bien elles qui organisent la vie au plus près des peuples. À ce titre, les collectivités territoriales sont les sentinelles des objectifs de développement durable. Elles participent à leur élaboration au quotidien, notamment du fait de leur élection au suffrage universel dans la grande majorité des cas.Les politiques publiques prennent en compte les besoins des populations. Ce sont elles qui connaissent le mieux les moyens d’y répondre. C’est la raison pour laquelle elles devraient être les acteurs les plus valorisés, au même rang que les États qui négocient les ODD ; car chacun sait que ces objectifs ne pourront être réalisés s’ils ne sont pas pensés du local jusqu’au global et si l’on ne fait pas confiance à l’échelon le plus local pour les mettre en œuvre.L’article 3 fait avancer cette cause, ce dont on peut se réjouir, mais il faut continuer de renforcer le poids des collectivités territoriales si nous voulons atteindre les ODD. Au niveau international, cela permettrait de renforcer l’expertise française en matière de décentralisation et de favoriser l’échange d’expérience avec les collectivités au moyen d’une coopération décentralisée.Dans le cadre des actions extérieures des collectivités territoriales, il est nécessaire de prendre également en considération la complexité qu’il y a à intervenir au plus près des populations locales, et avec elles, tout en tenant compte du mode d’organisation des États. Souhaitons que ce texte soit la première impulsion d’une dynamique en faveur de l’action extérieure des collectivités territoriales.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 518.
Mme Florence Provendier (LAREM). Je serai très brève : il s’agit de prendre en compte les ODD dans les indicateurs territoriaux pour l’évaluation de nos politiques publiques. (Applaudissements sur plusieurs bancs.)
(L’amendement no 518, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 201.
M. Dominique Potier (SOC). Dans le prolongement de l’amendement précédent, il propose, dans le cadre des ODD, la création d’un indicateur de l’impact planétaire des collectivités territoriales.Dorénavant, nous n’attendons plus des collectivités territoriales qu’elles fassent la charité ou qu’elles recourent ici ou là au dispositif du 1 % : nous attendons qu’elles fassent preuve de cohérence dans leur politique de développement. Comment elles gèrent les sols, les transports, les émissions de gaz à effet de serre, voilà ce à quoi nous sommes désormais attentifs. Qu’elles soient des métropoles ou des communautés rurales, elles ont besoin d’un indicateur global des territoires pour dire ce qu’elles font au plus près de leur population et ce qu’elles font pour le genre humain à l’échelle planétaire, dans le cadre des ODD, qui constituent un langage commun universel. Tel est le sens de cet amendement que, j’espère, vous ne rejetterez pas.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce sera ma dernière intervention sur un article de ce projet de loi de programmation.Chers collègues, le dispositif du « 1 % transport » prévu à l’article 4, par lequel « les autorités organisatrices de la mobilité […] peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements », constitue une excellente idée. Je concentrerai néanmoins mon propos sur les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui ont mis en place la gratuité des transports en commun.L’article 4 précisant que le « 1 % transport » ne peut être utilisé dans le cadre du versement destiné au financement des services de mobilité, les collectivités et les autorités organisatrices de la mobilité qui appliquent la gratuité des transports en commun seront de fait empêchées de recourir à ce beau dispositif.J’avais déposé un amendement pour supprimer les mots « hors versement destiné au financement des services de mobilité ». Il a suscité un débat intéressant en commission, mais il a malheureusement été déclaré irrecevable pour la séance publique. Je ne peux donc pas le défendre ce soir. Je profite cependant de cette intervention pour appeler le ministère de l’Europe et des affaires étrangères à travailler main dans la main avec le ministère des transports pour lever ce blocage juridique.Il serait dommage de priver la vingtaine de collectivités territoriales françaises qui proposent la gratuité des transports en commun de la possibilité de mettre en œuvre des projets de coopération avec des collectivités territoriales étrangères et leurs groupements dans le secteur des transports.Il serait dommage de dissuader des collectivités territoriales de mettre en place la gratuité des transports en commun parce qu’elles souhaitent mener des projets de coopération internationale grâce au dispositif du « 1 % transport ». Le comble serait que ce dispositif les conduise à revenir sur leur projet d’instaurer la gratuité des transports en commun !La gratuité des transports est une valeur essentielle, qu’il faut exporter partout dans le monde. Elle permet de diminuer le coût pour les usagers tout en valorisant les transports collectifs par rapport aux transports individuels. Elle est donc bénéfique écologiquement et économiquement. La question de la gratuité des transports pourrait, en outre, être au cœur de projets de coopération très intéressants. J’espère que la navette parlementaire permettra de trouver une solution. Je vous donne rendez-vous en deuxième lecture ou en commission mixte paritaire !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 503 du Gouvernement, qui tend à supprimer le cinquième alinéa de l’article 4.
M. Jean-Yves Le Drian. Nous avons déjà évoqué cette question tout à l’heure lors de l’intervention de M. Ledoux. Le cinquième alinéa de l’article 4 concerne les dispositions visant à autoriser les bailleurs sociaux à financer des actions de coopération et de solidarité internationales conduites avec leurs homologues des pays éligibles compétents en matière de logement dans la limite de 1 % de leur budget d’investissement, dispositif également appelé « 1 % logement ».L’idée est excellente, mais nous estimons qu’elle n’est pas suffisamment mûre pour être inscrite aujourd’hui dans le projet de loi de programmation. Le dispositif n’est pas encore passé par le stade exploratoire. En outre, l’assiette des ressources concernées est ici financée par le produit des loyers des ménages modestes, ce qui ne manque pas d’interroger au regard du sens attribué aux autres dispositifs du 1 %. Enfin et surtout, les missions de service public du secteur du logement social sont cadrées et énumérées au niveau européen sans qu’il soit fait mention de possibles actions de coopération et de solidarité internationales.Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de la disposition. Nous continuerons toutefois à travailler sur cette proposition – vous avez adopté un amendement en ce sens –, dont nous approuvons l’idée mais dont la maturité reste à affirmer.
M. Hervé Berville (LAREM). Il est défavorable. Je comprends bien entendu les arguments avancés par notre excellent ministre, mais cette disposition, qui résulte d’un processus de coconstruction avec M. Ledoux, reste selon moi une excellente idée. En effet, elle permet de répondre à un véritable enjeu, celui du logement social, tout en renforçant la capacité des collectivités territoriales en matière d’expertise technique et de coopération internationale dans le domaine de l’habitat et de la construction, dans la perspective d’une meilleure prise en compte du changement climatique.J’ajoute que nous avons déjà connu cette situation par le passé avec la loi relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement, dite loi Oudin-Santini. On nous disait que le dispositif par lequel les collectivités, les syndicats et les agences de l’eau étaient autorisés à consacrer jusqu’à 1 % de leur budget eau et assainissement au financement d’actions de solidarité internationale dans ces secteurs n’était pas prêt et qu’il fallait encore attendre.Nous sommes largement prêts aujourd’hui pour appliquer les dispositions prévues au cinquième alinéa de l’article 4. Je ne doute pas que le Gouvernement, dans sa grande sagesse, leur permettra d’aboutir dans le cadre de la navette parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Je vous remercie de cet avis, monsieur le rapporteur. Comme l’a dit tout à l’heure le président de la commission, il est important que nous respections les décisions de la commission des affaires étrangères. Je n’en comprends pas moins les interrogations du Gouvernement, auxquelles je suis prêt à répondre. Profitons de la navette parlementaire pour faire mûrir la proposition. Il est encore temps d’ajuster certains points.Enfin, permettez-moi de souligner que la demande des collectivités territoriales est réelle. En 1987, un outil spécifique a été créé par le gouvernement français, le réseau Habitat et francophonie, pour répondre aux besoins d’un segment qui n’était pas couvert : le logement social et abordable de l’espace francophone et francophile. J’observe d’ailleurs que le Président de la République et le Gouvernement ont demandé que cet outil soit utilisé pour favoriser la communication entre les bailleurs sociaux et l’aide aux pays étrangers en matière de politique de l’habitat.Je l’ai dit à Jean-Paul Lecoq quand il s’interrogeait sur le coût des actions de coopération et de solidarité internationale : je suis prêt à soutenir son amendement visant à insérer les mots « hors loyers » au cinquième alinéa de l’article 4. D’une part, ces actions sont organisées sur la base du volontariat, sans obligation aucune. D’autre part, il est temps de passer au stade exploratoire. Nous attendons cette mesure depuis plus de trente ans, monsieur le ministre ! Quand on interroge André Santini, l’un des pères du « 1 % assainissement », il rapporte que les mêmes obstacles étaient opposés à ce dispositif à l’époque de sa création. Je crois, comme M. Berville, qu’il ne faut plus attendre !
M. Jean François Mbaye (LAREM). Lors des débats que nous avons eus en commission, j’étais défavorable à la mesure proposée par M. Ledoux ; par honnêteté intellectuelle, je le redis dans l’hémicycle. Cette disposition fait appel à des acteurs tels que les bailleurs sociaux, qui ne sont pas des collectivités. Libre à eux d’utiliser ou non cette disposition, puisque cette aide à la coopération se ferait sur la base du volontariat. Néanmoins, il faut faire attention car, je le répète, les bailleurs sociaux ne sont pas des collectivités.Dans le Val-de-Marne, Valophis Habitat – que Michel Herbillon connaît très bien – fait de la coopération décentralisée. Cependant, la mesure proposée n’ayant pas été étudiée avec les acteurs concernés, elle pourrait prêter à confusion. Je reste défavorable à cette disposition, même si je ne suis pas opposé à son principe.
M. Dominique Potier (SOC). Au passage, je me fais le porte-parole de ma collègue Laurence Dumont, qui signale que vous n’avez pas vraiment répondu sur le 1 % état civil.Pour ma part, je vais faire valoir un argument pro-business qui, venant d’un socialiste, va peut-être surprendre. Nous avons des champions français dans les domaines de l’eau et de l’énergie, mais aussi dans celui du bâtiment. J’aimerais que ces coopérations offrent à nos constructeurs des opportunités à l’international dans le domaine du bâtiment durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Hubert Julien-Laferrière applaudit également.)
M. Jean-Yves Le Drian. Vous ferez ce que vous voulez, mesdames et messieurs les députés. Dans l’état actuel des choses, le Gouvernement estime cependant qu’il ne serait pas en mesure de faire appliquer cette disposition si elle était adoptée par l’Assemblée, car ni la Fédération nationale des offices publics de l’habitat ni les élus locaux concernés n’ont été saisis.L’idée est pourtant bonne, monsieur Ledoux. C’est pourquoi, j’ai pris en compte un amendement dans le cadre du CPG, afin que nous puissions la faire prospérer et valider dans de bonnes conditions. Le principe est très intéressant et, comme vient de le dire M. Potier, il existe dans notre pays un savoir-faire dans le domaine du bâtiment et de la ville durable. C’est un sujet central de notre coopération, et de notre aide au développement qu’il pourrait être tout à fait opportun d’amender par le biais de ce 1 % bailleurs sociaux.Cela étant, il faut d’abord en vérifier la faisabilité auprès desdits bailleurs. À ma connaissance, il n’y a pas eu d’expérimentation en la matière. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 5 de cet article, en attendant cette vérification, qui pourra être faite dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article 2.Les bailleurs sociaux ne seront pas obligés de financer de telles actions de coopération, comme M. Ledoux l’a bien précisé : la mesure reste discrétionnaire. Encore faut-il que ceux qui veulent en prendre l’initiative puissent le faire, que ce soit possible, y compris dans le cadre de la réglementation européenne. J’espère avoir été clair. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Hervé Berville (LAREM). Merci, monsieur le ministre. Contrairement à d’autres ministères, le vôtre a fait preuve de beaucoup de volontarisme lorsque nous avons organisé des consultations sur ce dispositif. Je retiens votre engagement, votre volonté d’avancer. Nous pourrons mettre à profit la navette parlementaire pour poursuivre l’important travail effectué en commission – M. Ledoux l’a lui-même proposé de manière implicite.
(L’amendement no 503 est adopté . En conséquence, l’amendement no 217 tombe.)