« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 19 février 2021 (3e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Article 11
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 552, 553, 554 et 555 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 552, 553, 554 et 555, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement no 90.
Mme Sira Sylla (LAREM). Cet amendement recevra un avis défavorable, mais je tenais à redire que le dispositif de bi-bancarisation est à revoir ; c’est indispensable pour notre politique de développement. J’ai rappelé le rôle majeur des diasporas africaines, dont les transferts de fonds se couplent à l’APD. Je note que la commission a voté la remise de deux rapports : un premier sur l’évaluation du dispositif actuel et un second sur les montants parfois extravagants des coûts des transferts d’argent. Ces rapports sont très importants et j’espère que les engagements seront tenus.
M. Hervé Berville (LAREM). L’avis est défavorable, mais les demandes de rapports votées en commission vont permettre de continuer le travail. Je salue votre engagement et votre volonté d’avancer sur ce sujet qui touche des millions de nos compatriotes de la diaspora.
(L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 11 , amendé , est adopté.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 10 de M. Marc Le Fur est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Berville (LAREM). Il est défavorable. Je trouve néanmoins l’idée très bonne puisque l’activité de l’Agence française de développement s’accroît, d’où les interrogations sur la nécessité de la recapitaliser ou d’augmenter ses fonds propres ainsi que le besoin d’information du Parlement. Cela figurera au compte rendu de nos débats : plutôt que le demander au Gouvernement, je propose à M. Le Fur, qui est rapporteur spécial pour l’aide publique au développement, de rédiger un rapport à ce sujet dans le cadre de l’examen du budget. Il a les moyens et les capacités et, je pense, le temps d’effectuer ce travail qui sera plus rapide, et peut-être de meilleure qualité, que s’il était écrit par le Gouvernement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir les amendements nos 128 et 129, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Bruno Fuchs (DEM). Je laisserai le rapporteur et le ministre choisir entre ces deux amendements voisins. Le débat a fait apparaître plusieurs grands thèmes : les diasporas, les enfants, les droits des femmes, mais aussi la mobilité. Dans la discussion générale, M. le ministre a insisté sur l’importance de la mise en œuvre. Il ne suffit donc pas d’inscrire le terme « mobilité » dans la loi ; ce champ de l’aide publique doit s’appuyer sur une vision concrète et sur une organisation des politiques publiques.L’amendement no 129, qui a ma préférence, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la création d’un service public dédié à l’élaboration d’une stratégie pour la mobilité internationale, la promotion et la lisibilité des programmes proposés ainsi que l’accueil des volontaires étrangers en France. C’est l’ambition de ce projet de loi, mais nous n’avons pas encore les moyens de la mettre en œuvre. L’amendement no 128 est moins ambitieux, mais porte sur le même sujet.
M. Hervé Berville (LAREM). Je connais votre engagement en faveur de la mobilité internationale. Je suis tenté de vous proposer de rédiger vous-même le rapport, avec l’accord du président de la commission.
M. Hervé Berville (LAREM). Avis favorable à l’amendement no 128, défavorable au no 129. Peut-être nous démontrerez-vous dans le rapport proposé à l’amendement no 128 la pertinence du service public dont vous demandez la création, ouvrant la voie à une future adoption de l’amendement no 129 !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 173.
M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Vous savez combien me tient à cœur la mobilisation du maximum de financements publics pour mieux accompagner les pays en voie de développement. Comme M. Le Fur tout à l’heure, je propose qu’on envisage l’ensemble des capacités financières des investisseurs institutionnels – M. Ledoux l’a proposé dans le domaine du logement, par exemple. L’objectif est de mobiliser tous les capitaux publics disponibles – je pense notamment à la Caisse des dépôts et consignations, malgré son alliance hélas ratée avec l’AFD. Un rapport nous permettrait de voir plus clair afin de mobiliser davantage de moyens.
M. Hervé Berville (LAREM). Il faut du temps pour parcourir toute votre circonscription ; je ne donnerai donc pas un avis favorable à toutes vos demandes de rapport, l’une d’entre elles ayant déjà été acceptée. Quant à cette demande-ci, elle pourra être en partie couverte par la mission qui portera sur le taux de 0,7 % et sur ce que recouvre le montant correspondant. S’agissant des financements internationaux, je vous recommande la lecture de l’excellent rapport de l’OCDE sur la mise en œuvre du programme d’action d’Addis-Abeba, qui explique en détail comment mobiliser davantage de financements internationaux mixtes.Votre amendement est donc satisfait et, de surcroît, vous avez déjà bien assez de boulot comme cela, monsieur El Guerrab ! (Sourires.)
(L’amendement no 173, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 493 de Mme Aina Kuric est défendu.
(L’amendement no 493, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 511.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Cet amendement très important a été rédigé en lien avec de nombreux collègues : je remercie Jacques Maire, premier signataire, et les autres députés qui se sont saisis de la question du criblage. Ce dispositif créé pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme s’applique aux fournisseurs et aux personnels de l’aide au développement, mais pas à ses bénéficiaires finaux. S’il ne faut pas étendre la dispense du criblage à l’ensemble des actions de développement dans les territoires où interviennent les ONG, je crois néanmoins que la complexité des crises qui touchent des zones comme celles de Ménaka, au Mali, et d’Idlib en Syrie, soulève la question des actions de stabilisation menées en lien avec les acteurs humanitaires. Dans ces régions caractérisées par une crise persistante et la présence de groupes armés non étatiques, les mesures de criblage peuvent exposer les ONG à des risques juridiques et de sécurité, alourdir les procédures, augmenter les coûts de fonctionnement, restreindre l’accès humanitaire et, in fine, amoindrir la résilience des populations.Je crois savoir que suite à la conférence nationale humanitaire, le Président de la République s’est engagé à trouver une solution dans le trimestre. En commission, M. Lemoyne nous a indiqué que le Gouvernement s’y employait. Les parlementaires de tous bords qui siègent à la commission des affaires étrangères souhaitent être pleinement informés et associés aux avancées obtenues en la matière. C’est pourquoi l’amendement vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la loi, un rapport évaluant les possibilités, pour la France, d’autoriser la dispense de criblage des bénéficiaires finaux pour certaines actions de stabilisation dans des zones précisément définies. Ce très bel amendement est largement soutenu par les ONG ; j’espère que nous pourrons achever le débat par un avis favorable !
M. Hervé Berville (LAREM). Je connais votre engagement sur ce sujet, comme celui de M. Lecoq et d’autres députés. Il existe en effet une difficulté pour les ONG, le Gouvernement et les opérateurs tels que l’AFD. Nous avons tâché d’avancer au cours de la discussion, mais il reste à l’évidence des points techniques très complexes qui nécessitent davantage de précisions. Le rapport que vous proposez est donc le bienvenu : avec ce délai de trois mois, il permettra d’ajouter des dispositions pendant la navette parlementaire si nécessaire. Avis très favorable.
M. Jean-Yves Le Drian. Je me suis déjà exprimé deux fois pendant le débat sur la question du champ du criblage, de la distinction entre risque humanitaire et action de développement. Jacques Maire et Jean François Mbaye ont expliqué avec précision qu’il existe en effet une zone grise sur laquelle nous devons travailler pour rassembler des faisceaux d’indices. Je ne suis pas toujours favorable aux demandes de rapport…
M. Jean-Yves Le Drian. Peut-être pas toujours, en effet…Quoi qu’il en soit, s’agissant du criblage, il me semble essentiel de produire un rapport qui ne devra pas forcément être long, mais qui devra cibler ce qui peut être fait concernant les zones grises. Il faudra sans doute agir au cas par cas, selon des critères permettant de trancher entre le risque humanitaire et les impératifs de développement.
(L’amendement no 511 est adopté.)
Titre
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 103.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les députés communistes ont tout fait pour qu’il en soit autrement, mais au terme des débats, je tiens par cet amendement à mettre en relief le manque de sincérité qui consiste à proposer une loi dite de programmation alors qu’elle ne programme rien du tout. Le tableau figurant à l’alinéa 5 de l’article 1er est censé faire apparaître la progression chiffrée de la programmation de l’aide publique. Or la première colonne concerne un exercice budgétaire révolu et la deuxième un exercice budgétaire en cours, adopté il y a plus d’un mois ; seule la troisième colonne porte sur un exercice budgétaire futur.Je propose donc de supprimer les mots « de programmation » du titre de la loi, par cohérence avec ses objectifs. Ce projet de loi – et ce n’est pas grave – semble plus orienté vers l’ancrage de principes politiques dans le droit et la mise en avant des ambitions françaises en matière d’aide publique au développement, tout en organisant cette aide avec l’AFD, Expertise France, les acteurs de la coopération décentralisée, les ONG et la société civile. Je ne fais donc pas une critique, mais plutôt un appel à la cohérence et au sérieux, y compris vis-à-vis de nos partenaires.En adoptant cet amendement, nous créerons les conditions d’un débat sincère. Cette loi ne saurait être dite de programmation ; elle fixe les orientations futures de l’aide publique au développement mais il y manque des chiffres, vous le savez.
M. Hervé Berville (LAREM). …appropriée avant l’adoption de l’amendement fixant le taux de 0,7 % du revenu national brut ; elle est plus décalée depuis. Dès lors que ce taux est établi, ainsi que la trajectoire à suivre jusqu’en 2025, l’objectif est figé et nous devrons l’atteindre. Sur de nombreux sujets, nous avons tenu nos engagements depuis 2017, et nous continuerons ainsi. Je ne doute pas que si vous arrivez au pouvoir en 2022, vous tiendrez vous aussi cet engagement international.J’ajoute que plusieurs de vos amendements, qui ont été adoptés, ancrent précisément dans la loi la programmation de hausses budgétaires – je pense notamment à l’amendement qui interdit toute diminution de l’aide une fois son montant doublé. Nous savons ainsi quel sera le montant minimum de l’aide, ce qui nous offre une certaine visibilité. Encore une fois, l’argument qui pouvait être valable en commission l’est moins dans l’hémicycle, depuis l’adoption du taux de 0,7 % ; je vous invite donc à retirer l’amendement et à vous tenir à jour des dispositions à l’adoption desquelles vous avez largement contribué.
M. Jean-Yves Le Drian. Au terme de notre débat, je tiens à souligner la qualité de nos travaux, en commission comme en séance. Je vous remercie de votre attachement à ce que ce projet de loi aboutisse. Je remercie particulièrement le rapporteur pour sa compétence et son enthousiasme. Il me semble que nous avons accompli un bon travail. Le Gouvernement s’est efforcé d’entendre ce qui pouvait l’être afin d’améliorer le texte.Je n’ai qu’un regret : celui de ne pas avoir convaincu M. Lecoq, mais nous avons la vie devant nous pour nous convaincre mutuellement ! (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 11 Contre 46
(L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 2 mars, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, lundi 1er mars, à 16 heures :Discussion de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en ce qui concerne l’organisation des travaux parlementaires en période de crise.La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 20 février 2021 à une heure trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra