« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 17 février 2021 (1e séance)
Présidence de Mme Laetitia Saint-Paul
Après l’article 21
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Cet amendement me semble tout à fait pertinent, car il introduit la notion nouvelle de l’automaticité de modalités de remplacement en l’absence d’un médecin du travail. Vous dites que cette disposition existe déjà, mais je ne la vois nulle part dans notre droit. Cet amendement vise donc bien à créer quelque chose de différent.J’ajoute que cette proposition de M. Claireaux illustre parfaitement la difficulté, voire l’impossibilité de mettre en application les dispositions prévues à l’article 21, dont nous souhaitions la suppression. Si vous habitez en Polynésie ou en Nouvelle-Calédonie, vous pouvez vous lever de bonne heure pour trouver un médecin praticien correspondant ! Je souhaiterais donc que vous nous précisiez pourquoi vous considérez cet amendement satisfait.
M. Jean Lassalle (LT). Je profite du début de l’examen d’un nouvel article pour dire que, au fond, ce que ressentent nos compatriotes, c’est le sentiment d’une absence de la santé publique, le sentiment de ne pouvoir être soignés et pris en compte individuellement comme ils l’ont été pendant plusieurs décennies. À cet égard, je trouve qu’il serait injuste de reprocher à l’actuelle majorité tout ce qui n’a pas été fait par les précédentes. En effet, c’est à un véritable écroulement, pour ne pas dire à un écrasement de la médecine auquel on s’est livré.Nous n’avions pas les moyens, me direz-vous ; il n’y avait pas une thune dans l’espace public ! Il en tombe désormais de toute part, sans que l’on sache si nous la rembourserons. En principe, on rembourse un jour ou l’autre. On finit toujours par payer ses impôts ! Quelqu’un a d’ailleurs dit : « Les conneries c’est comme les impôts, on finit toujours par les payer. » Nous en avons fait une très grande en laissant s’estomper ce sentiment d’être pris en charge tout au long de sa vie – pas pour en profiter ou trop en faire, d’ailleurs, mais simplement pour savoir où on en est.Pour en revenir à la médecine du travail, je constate dans ma circonscription – à Oloron-Sainte-Marie, à Pau ou à Mauléon-Licharre – que des praticiens de cette spécialité se voient regrouper à Pau. On déserte donc le terrain alors que certains médecins du travail acceptaient de consulter pendant quelques heures à un endroit avant de se rendre dans un autre. M. le secrétaire d’État vient de le rappeler, citant les statistiques : ces médecins ont beau ne pas être assez nombreux, ils font ce qu’ils peuvent. J’estime qu’il nous faudrait retrouver les fondamentaux…
Mme la présidente (LAREM). Merci, cher collègue.Les amendements identiques nos 399 de Mme Véronique Louwagie, 421 de M. Richard Ramos et 507 de M. Gérard Cherpion sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Pietraszewski. Je donnerai d’abord un complément de réponse à Mme Chapelier, qui n’avait pas connaissance des dispositions prévoyant le remplacement du médecin du travail. Je la renvoie donc à l’article R. 4623-15 du code du travail, qui dispose que lorsque la durée de l’absence excède trois mois le remplacement du médecin du travail est de droit.Quant aux présents amendements, j’ai le même avis que Mme la rapporteure.
(Les amendements identiques nos 399, 421 et 507 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 328, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 562.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). L’obligation, pour le médecin du travail, de consacrer un tiers de son temps en milieu de travail trouve son origine dans un décret de 1979. Il s’agit donc d’un texte très antérieur à la loi du 17 janvier 2002 qui a rendu obligatoire la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, au décret de 2003 relatif aux conditions d’appel aux compétences des intervenants en prévention des risques professionnels, et à l’arrêté de 2003 ayant précisé l’obligation de pluridisciplinarité.L’article R. 4624-2 du code du travail, modifié par l’article 4 du décret du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail, dispose que « les actions sur le milieu de travail sont menées : dans les entreprises disposant d’un service autonome de santé au travail, par le médecin du travail, en collaboration avec les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise ; dans les entreprises adhérant à un service de santé au travail interentreprises, par l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail, sous la conduite du médecin du travail et dans le cadre des objectifs fixés par le projet annuel pluriannuel prévu à l’article L. 4622-14 ».Compte tenu du nombre de médecins du travail, il apparaît essentiel de leur donner la faculté de s’appuyer sur les équipes pluridisciplinaires de santé au travail ou les services chargés des activités de protection des salariés et de prévention des risques professionnels dans l’entreprise pour assurer en partie leurs missions en milieu de travail. Il conviendrait de laisser toute latitude aux médecins du travail pour s’organiser comme ils le souhaitent. Mon amendement vise ainsi à ne pas enfermer ces praticiens dans une obligation dont ils auraient seuls la charge, le sous-amendement de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille précisant utilement les choses.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir le sous-amendement no 562.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est le fruit d’un travail collaboratif – nous travaillons ensemble au groupe Dem. (Sourires.)Il est important que les médecins du travail consacrent un tiers de leur temps en milieu de travail, mais nous savons très bien que leur nombre ne leur permet pas toujours de le faire. Nous pouvons inscrire cette disposition dans le texte à titre déclaratif, mais nous savons qu’elle ne pourra pas être appliquée. Alors que nous manquons de médecins du travail, nous leur imposerions une charge supplémentaire ? Il importe donc que les équipes pluridisciplinaires puissent contribuer à ce temps consacré au milieu de travail, de sorte que cette mission soit bien exécutée, ce qui est le plus important.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Je tiens à saluer, madame de Vaucouleurs, votre assiduité lors de l’examen du texte en commission et des auditions que nous avons menées, au cours desquelles vous avez entendu, comme nous, combien l’allocation d’un tiers du temps de travail des médecins du travail en entreprise était essentielle et demandée par les acteurs concernés.Je rappelle que le médecin du travail a pour missions de coordonner et d’animer l’équipe pluridisciplinaire, d’assurer l’élaboration et la mise à jour de la fiche d’entreprise, d’identifier et de mesurer les risques, d’accompagner la culture de prévention, de participer au CSE – comité social et économique –, de contribuer à la formation à des risques spécifiques et d’animer des campagnes d’information et de sensibilisation.Grâce à un rapport de l’IGAS de 2019 et à des études de présences, il est démontré que le temps passé par les médecins du travail en milieu de travail est très variable, pour différentes raisons légitimes, parmi lesquelles la démographie.L’association Presanse a recensé en moyenne 1,6 action par semaine dans les entreprises, ce qui démontre à quel point le renforcement du temps passé en milieu de travail est essentiel. Pour nourrir cette culture de la prévention que nous appelons de nos vœux, le tiers temps doit être effectivement respecté. Nous créons différents dispositifs pour aller dans ce sens : nous venons de parler du médecin praticien correspondant, et nous aborderons bientôt la question des infirmiers en pratique avancée.Je salue la participation de l’équipe pluridisciplinaire ; je rappelle d’ailleurs qu’en commission, nous avons ouvert la possibilité pour des kinésithérapeutes d’en faire partie, et nous parlerons tout à l’heure des ergothérapeutes. Le soutien qu’elle apporte au médecin du travail est fondamental pour lui permettre d’agir sur le lieu du travail, et ainsi respecter ainsi l’article R. 4624-4 du code du travail, qui prévoit qu’au moins « cent cinquante demi-journées de travail effectif chaque année » sont consacrées à des actions en milieu de travail.Nous réaffirmons ce principe en l’inscrivant dans la loi : ce tiers temps doit être respecté, ce doit être un engagement ; et il nous a été demandé de le sécuriser. Il faut l’exclure des temps de coordination, notamment avec les CPTS.Avis défavorable à l’amendement comme au sous-amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). L’ANI a souligné l’importance de ce tiers temps en milieu de travail, c’est vrai, mais aussi la pénurie de personnels et la nécessité d’utiliser toutes les ressources disponibles. Il me paraît compliqué d’imposer ce tiers temps aux médecins, et il me semblerait bien plus raisonnable de demander une coordination et une mobilisation des équipes pluridisciplinaires.
(Le sous-amendement no 562 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 328 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 330.
Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). J’aurais retiré cet amendement si le premier avait été mieux entendu. Il vise à insister sur les deux autres tiers du temps du médecin, au cours desquels il doit aussi participer aux différentes instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination. Je vous propose donc de compléter l’alinéa 3 par les mots « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».
(L’amendement no 330, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Michèle Peyron (LAREM). L’article 23 porte sur les infirmiers en santé au travail. À ce jour, ils ont de nombreuses prérogatives, mais ne disposent pas d’un statut propre. Ils sont pourtant désormais des acteurs centraux des services de santé au travail, autonomes ou interentreprises – SSTA et SSTI. L’infirmier en santé au travail est au plus près des travailleurs : sa présence est obligatoire dans certaines entreprises, comme les établissements industriels de 200 à 800 salariés. Entre le début de l’année 2016 et celui de l’année 2019, le nombre d’infirmiers exerçant dans les services de santé au travail a très fortement augmenté : 60 % en quatre ans. Ils sont la force vive de ces services.Pour devenir infirmier en santé au travail, l’infirmier doit suivre une formation spécifique. Or il apparaît que ces formations se détériorent et sont très hétérogènes selon les territoires. Cette obligation n’est même pas explicitement inscrite dans le droit actuel.Cet article dote l’infirmier de santé au travail d’un statut. Une « formation spécifique en santé au travail » sera nécessaire ; si ce n’est pas acquis au moment de l’embauche, l’employeur s’engage à faire en sorte que l’infirmier suive une formation dans un délai de douze mois à compter de son recrutement et avant le terme de son contrat.Suivant les recommandations des partenaires sociaux, inscrites dans l’ANI, nous souhaitons également autoriser les infirmiers à exercer en pratique avancée au sein des services de prévention et de santé au travail, afin de remplir davantage de missions. Les tâches seront ainsi mieux réparties.Cet article est donc fondamental pour améliorer la qualité du suivi des travailleurs. Aussi je vous invite, mes chers collègues, à l’adopter. (Mme Catherine Fabre applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 23, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement de suppression no 283.
Mme Caroline Fiat (FI). Avec cet article, vous nous placez face à un choix cornélien. Les infirmiers en santé au travail existent déjà et jouent un rôle important. Mais nous manquons d’infirmiers. Nous voudrions tous que beaucoup de gens rêvent d’exercer ce beau métier, et s’y forment. Mais, malgré le Ségur, cela ne fonctionne pas, et les vocations – mot que je n’aime pas – ne se sont pas multipliées… En tout cas, on ne se bouscule guère aux portes des instituts de formation en soins infirmiers – IFSI.Que faire, dès lors ? Nous avons rendu un rapport sur les EHPAD qui constatait que nous manquions d’infirmiers ; nous avons rendu un rapport sur la psychiatrie qui ne disait pas autre chose. C’est un vrai dilemme : quelles priorités faut-il établir ? Où faut-il orienter les infirmiers ? Ce sont des choix qui ne me plaisent pas.Les infirmiers en santé au travail sont-ils importants ? Oui. Est-ce aujourd’hui la priorité ? Je vous pose la question très honnêtement. Nous sommes en pleine pandémie, et l’on ferme administrativement des lits de réanimation faute d’infirmiers disponibles : je prends la responsabilité de dire que je ne le pense pas.
(L’amendement no 283, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 204 et 322.L’amendement no 204 de M. Paul-André Colombani est défendu.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 322.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Merci, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir tout à l’heure levé mes doutes.Je voudrais, au contraire de Mme Fiat, saluer les articles 23 et 24, véritable bouffée d’oxygène pour la santé au travail, qui a tant de mal à recruter aujourd’hui et qui le fera plus facilement demain. Ils valorisent ces professions, notamment par l’exercice pluridisciplinaire qu’attendent aujourd’hui les professionnels de santé. Je vous félicite et vous remercie au nom de ces professions qui trouvent ici leur compte.Cependant, il reste possible d’apporter des améliorations. Je suggère ici que cette formation, qui sera proposée dans un délai relativement court après une embauche comme infirmier en santé au travail, soit sanctionnée par un diplôme universitaire. J’avais exposé mes arguments en commission : ce diplôme permettra une véritable reconnaissance, notamment salariale, pour l’infirmier qui aura suivi cette formation complémentaire.Sans diplôme universitaire, nous risquons malgré le décret en Conseil d’État prévu ici de retrouver des formations très hétérogènes, avec des disparités territoriales fortes. Un diplôme paraît donc nécessaire pour sanctionner vraiment cette nouvelle formation.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Vous nous avez interpellés à de nombreuses reprises sur le métier d’infirmier et ses évolutions, auxquels vous êtes extrêmement attentive ; nous partageons votre vigilance, et nous sommes convaincus de l’enrichissement que représentera pour l’équipe pluridisciplinaire la présence d’infirmiers en pratique avancée. Lors des auditions, auxquelles vous avez largement participé, les acteurs nous ont appelés à travailler sur la formation, sur son organisation et sur son contenu, car, vous avez raison, les disparités en ce domaine sont grandes. Vous avez raison, la formation des infirmiers en santé au travail doit être harmonisée et son contenu revu.Si nous renvoyons sur ce point à un décret en Conseil d’État, c’est parce que c’est là le bon niveau pour évoquer précisément ces questions. Mais croyez que nous partageons votre vigilance sur cet enjeu considéré par tous comme majeur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je vous fais confiance, madame la rapporteure, pour être attentive à cette nécessité d’un diplôme. Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 322 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Monsieur Lassalle, souhaitez-vous retirer l’amendement no 204 ?
M. Jean Lassalle (LT). Je remercie notre collègue pour son ode magnifique à nos infirmiers et à nos infirmières, dont le travail…
Mme la présidente (LAREM). Pardonnez-moi de vous interrompre, mais ma question portait seulement sur l’éventuel retrait de l’amendement no 204. Dois-je le mettre aux voix ? Je n’ai pas encore appelé l’amendement suivant.
M. Jean Lassalle (LT). Je sais que l’on veut gagner du temps, mais je tiens à défendre cet amendement, madame la présidente. Il m’a fallu du temps pour le rédiger ! (Sourires.)Les infirmières ont beaucoup de travail, et tout le monde les apprécie. Mais, avec l’amendement no 552 rectifié, je propose d’insérer, après l’alinéa 10, l’alinéa suivant : « Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l’employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l’infirmier de la santé au travail. » En effet, pour garantir le secret médical et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.
M. Fabien Di Filippo (LR). Il y a, cela a été dit, une pénurie d’infirmiers en santé au travail, mais plus généralement d’infirmiers. Aller vers une harmonisation des formations est sans doute une bonne idée, mais il faudra prévoir de relancer l’ascenseur social dans le domaine de la santé : les aides-soignants qui ont une certaine expérience, par exemple, doivent pouvoir envisager de se former pour accéder à ces professions. D’autres personnes, en reconversion ou en recherche d’emploi du fait de la crise, pourront également être orientées dans cette direction, et l’on pourra assurer à ceux qui s’engageront dans des formations d’aide-soignant qu’ils auront, plus tard, la possibilité d’évoluer vers ces nouveaux métiers.On ne pourra sortir de la situation difficile actuelle que par le haut. Harmoniser le niveau de formation, c’est très bien, mais il faut en profiter pour ouvrir beaucoup plus largement ces formations.
(L’amendement no 204 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 552 rectifié vient d’être défendu par M. Lassalle.
(L’amendement no 552 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 71 Contre 1
(L’article 23 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 23
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23, dont trois, les nos 325, 191 et 15, peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 325.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il est très important puisqu’il vise à accorder aux infirmiers en santé au travail le statut de salarié protégé. Ils n’en bénéficient pas actuellement, contrairement aux médecins, alors qu’ils peuvent subir de réelles pressions des employeurs avec lesquels ils sont en conflit. Il s’agit là d’une demande itérative des infirmiers en santé et de leurs représentants.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 191.
Mme Valérie Six (UDI_I). Il est similaire à celui de Mme Chapelier. Les infirmières, qui occupent une place importante pour la santé au travail et apportent une véritable plus-value, ont besoin de protections. Même si l’ANI ne l’a pas prévu, la représentation nationale doit se saisir du sujet.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 15.
M. Pierre Dharréville (GDR). Celui-ci vise également à faire des infirmières et des infirmiers en santé au travail des salariés protégés, conformément à la proposition 35 du rapport que j’ai rédigé au nom de la commission d’enquête présidée par notre collègue Julien Borowczyk « sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie (risques chimiques, psychosociaux ou physiques) et les moyens à déployer pour leur élimination ».Nous avons ici une belle occasion de faire aboutir cette proposition, qui faisait suite à de nombreuses discussions, notamment avec les personnels concernés.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Ils ont pour but d’accorder aux infirmiers en santé au travail le statut de travailleur protégé. C’est évidemment un sujet important, et nous partageons vos préoccupations, même si nous savons la question complexe, notamment au vu des conséquences – que vous n’êtes pas sans connaître – qu’emporterait une telle reconnaissance.Au cours des travaux préparatoires à cette proposition de loi et des discussions avec les partenaires, nous n’avons pas étayé notre réflexion sur ce sujet, sur lequel notre expertise est donc insuffisante. Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Les infirmières en santé au travail sont d’excellentes expertes, notamment dans la manipulation des produits chimiques auxquels sont exposés les ouvriers dans les usines. Pour reconnaître cette grande expertise, et garantir leur nécessaire indépendance vis-à-vis des employeurs, il faut réfléchir à l’octroi du statut de travail protégé. J’aimerais avoir l’avis de M. le secrétaire d’État sur cette question.
Mme Jeanine Dubié (LT). Madame la rapporteure, j’ai bien noté que vous portiez une attention particulière à ces amendements. Vous avez conscience qu’à partir du moment où l’on confie de telles missions aux infirmiers en santé au travail, il faut leur permettre d’être protégés. Ce point ne doit pas être laissé de côté, caché sous le tapis. Protégeons donc les infirmiers de santé au travail dans l’exercice de leurs fonctions ; le groupe Libertés et territoires soutiendra en tout cas ces amendements.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je ne retirerai pas mon amendement, qui constitue à mes yeux la suite indispensable de l’article 23. Allons donc au bout de la démarche.
(Les amendements nos 325, 191 et 15, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 324.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Madame la présidente, j’aurais souhaité m’exprimer avant le dernier vote, mais vous m’avez oubliée !
Mme la présidente (LAREM). Je vous ai pourtant donné l’occasion de prendre la parole…
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Oui, mais, avant M. Dharréville, alors qu’il l’avait demandée en premier, je la lui ai laissée alors par courtoisie.Tant pis, ce n’est pas grave.L’infirmier en santé du travail doit aussi bénéficier du tiers-temps, c’est-à-dire passer le tiers de son temps en milieu de travail. Les infirmiers concernés m’ont très souvent fait part de leur impression de mener des visites à la chaîne, en particulier quand il s’agit de téléconsultations ; c’est en tout cas ce que j’ai pu recueillir dans les deux sites du CMIST – centre médical interentreprises de santé au travail – Alès-Lozère.Sanctuariser un tiers-temps sur le lieu de travail des salariés leur permettrait de s’organiser différemment, et de mieux travailler avec l’équipe pluridisciplinaire, par exemple avec les kinésithérapeutes, qui font désormais partie de celle-ci, pour instaurer des protocoles d’action concernant l’aménagement du travail de personnels.
M. Laurent Pietraszewski. Mme Mauborgne m’a interrogé tout à l’heure sur l’opportunité d’octroyer le statut de salarié protégé aux infirmiers en santé au travail. Ceux-ci agissent sous protocole du médecin travail – c’est donc uniquement celui-ci qui porte la responsabilité et doit être protégé.Madame Chapelier, je me fonde sur mon expérience de la vie en entreprise – dont d’autres peuvent certes se prévaloir – et sur mes visites, au cours des six derniers mois, de services de santé au travail, qu’ils soient autonomes ou interentreprises, pour affirmer que les infirmiers ont déjà, sur le lieu de travail, la liberté d’agir que vous demandez.Je me suis rendu récemment à Dijon, dans la circonscription de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et je peux vous donner des exemples de services interentreprises où les deux infirmières en santé au travail interviennent régulièrement dans le cadre de l’équipe pluridisciplinaire, aux côtés du médecin du travail. Cette dynamique existe donc déjà.Je souhaite que le dispositif reste souple, car j’ai constaté que les réalités ne sont pas les mêmes à Dijon, à Soissons, chez Merck à Molsheim, ou dans les autres entreprises. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 324 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de sept amendements, nos 16, 59, 186, 326, 343, 544 et 129, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16, 59, 186, 326 et 343 sont identiques.La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Didier Le Gac (LAREM). Il vise à insérer les mots « , l’infirmier en pratique avancée, » après la seconde occurrence du mot « travail », au premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail.Si je me félicite de l’octroi de la possibilité d’exercer en pratique avancée aux infirmiers en santé du travail, cette modification permettrait de mieux reconnaître une telle spécialité. On le sait, la pratique avancée autorise des infirmiers à exercer des missions et des compétences plus poussées, parfois jusque-là dévolues aux médecins. Elle apporte ainsi une réponse au manque de médecins du travail qui, malgré les différentes mesures que nous avons prises, à commencer par la suppression du numerus clausus, persistera dans les prochaines années, comme cela a été dit à plusieurs reprises.La pratique avancée permet en outre de mieux reconnaître les parcours et les compétences des salariés paramédicaux concernés.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 59 de M. Sacha Houlié et 186 de M. Christophe Naegelen sont défendus.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 326.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). J’ajouterai simplement que, puisque l’article 23 permettra d’inscrire la possibilité d’une pratique avancée en santé au travail dans le code de la santé publique, il semble opportun d’inscrire les mots « , l’infirmier en pratique avancée, » dans le code du travail, afin d’entériner la place que ces professionnels occuperont dans les équipes pluridisciplinaires.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 343.
M. Stéphane Viry (LR). Dans la continuité de l’adoption, hier, d’amendements sur les infirmières de pratique avancée, que vous aviez acceptés, madame la rapporteure, il serait logique d’adopter ceux-ci.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 544 de M. Thierry Michels et 129 de M. Benoit Simian sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Ils me paraissent déjà satisfaits par le premier alinéa de l’article L. 4624-1 du code du travail. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 16, 59, 186, 326 et 343, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 544 et 129, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean Lassalle, pour soutenir l’amendement no 537.
M. Jean Lassalle (LT). Je poursuis mon raisonnement : si le poste concerné ne fait pas l’objet d’un SIR – suivi individuel renforcé –, les visites initiales et périodiques devraient pouvoir être déléguées à un infirmier, sous réserve de la rédaction d’un protocole par le médecin du travail.Je rejoins donc les préoccupations exprimées par d’autres. Un accompagnement et une formation des infirmiers concernés sont nécessaires. À l’heure actuelle, seul le médecin du travail peut garantir le secret médical et protéger le dossier du salarié – j’espère d’ailleurs que cette faculté sera maintenue longtemps ; il est donc indispensable, j’y insiste, que celui-ci rédige un protocole.
M. Laurent Pietraszewski. Monsieur Lassalle, votre demande est satisfaite, puisque l’article R. 4623-31 du code du travail prévoit déjà des délégations sous conditions de protocole, comme je l’indiquais tout à l’heure.
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 24, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 327.
Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Il vise à intégrer les ergothérapeutes aux équipes pluridisciplinaires de santé au travail.Nous nous réjouissons tous de l’introduction, en commission, de la profession de masseur-kinésithérapeute dans l’équipe pluridisciplinaire. Le travail essentiel de prévention en santé des ergothérapeutes, en particulier pour l’aménagement des postes de travail, rend tout à fait légitime et logique de faire de même pour cette nouvelle profession.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous avons entendu votre appel, lié à l’enjeu de la pluridisciplinarité, sur les ergothérapeutes. Nous pensons que les ergothérapeutes ont évidemment leur place dans les équipes pluridisciplinaires où ils peuvent apporter des réponses intéressantes, notamment sur les troubles musculo-squelettiques. Nous vous remercions pour cette contribution et donnons un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 327, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 107.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 24 prévoit de supprimer la mission, affectée aux médecins du travail, d’animation et de coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches. Le rôle de coordinateur du médecin du travail est pourtant essentiel. C’est le seul acteur de l’équipe qui bénéficie d’un statut protégé et d’une indépendance professionnelle au sein des entreprises lui permettant de prendre la défense des salariés dans leur rapport asymétrique avec l’employeur.Supprimer cette mission fragilisera donc l’indépendance des médecins du travail et renforcera la subordination potentielle des services de santé au travail vis-à-vis des employeurs. En outre, le médecin du travail organise l’animation des équipes de santé avec un prisme différent de celui d’un gestionnaire. Le médecin du travail doit conserver cette prépondérance qui demande des compétences d’animation d’équipe. Ce changement opéré par l’article 24 nous laisse très dubitatifs.
(L’amendement no 107, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Pierre Dharréville (GDR). C’est un peu court comme débat, cela aurait mérité quelques réponses !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 31.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le médecin peut déléguer l’animation et la coordination de l’équipe pluridisciplinaire de santé, mais, comme il exerce un rôle de santé publique, il ne peut le faire qu’à une personne ayant suivi une formation en santé publique ou en éducation à la santé.
(L’amendement no 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 369, 422, 487, 514 et 529.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 369.
M. Stéphane Viry (LR). Il vise à consolider l’article 24, fruit des discussions entre les partenaires sociaux : leur volonté de lutter contre la pénurie de médecins se traduit par la création du réseau de médecins praticiens correspondants. Je me demande s’il ne faut pas prévoir l’obligation pour les services de santé au travail de s’inscrire dans ce processus. L’amendement vise ainsi à supprimer l’impression, laissée par le texte, du caractère facultatif de cette démarche.Les services de santé au travail n’iraient vers la médecine de ville que s’ils ne disposaient pas des ressources médicales suffisantes. Les médecins de ville intégreraient le réseau de médecins praticiens correspondants sur la base du volontariat.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements no 422 de Mme Véronique Louwagie et 487 de M. Richard Ramos sont défendus.La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 514.
M. Bernard Perrut (LR). Notre collègue Stéphane Viry vient d’évoquer un sujet important, qui a fait l’objet de plusieurs amendements des députés du groupe Les Républicains.Ces amendements identiques visent à ce que les services de prévention et de santé au travail interentreprises constituent, s’ils n’ont pas les ressources médicales suffisantes, un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises.Il est nécessaire de transcrire clairement dans la loi cette disposition de l’ANI, qui prévoit de nouvelles modalités d’application du suivi médical en vue de le rendre effectif, notamment par le recours aux médecins de ville. Nous avons déjà abordé ce sujet dans l’hémicycle : si les services de santé au travail n’ont pas les ressources humaines suffisantes pour effectuer ce suivi, il importe que des médecins volontaires puissent le faire.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 529 de M. Dominique Da Silva est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Ces amendements visent à imposer aux services de prévention et de santé au travail d’organiser la coopération avec les médecins de ville dans le cas où ils ne disposeraient pas des ressources nécessaires. Cette contrainte n’entre pas dans l’esprit de cette proposition de loi. Nous avons voté déjà plusieurs dispositions allant dans le sens que vous souhaitez. Je propose donc d’en rester là et donne un avis défavorable à ces amendements.
(Les amendements identiques nos 369, 422, 487, 514 et 529, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 316, 247 et 112, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 316.
M. Paul Christophe (AGIR-E). La cohérence et l’effectivité du service rendu par les services de prévention et de santé au travail interentreprises supposent le respect d’une organisation générale dont la responsabilité incombe au directeur du service. Il ne s’agit pas de s’opposer au principe de délégation accordé au médecin du travail, mais de l’organiser dans le cadre du projet de service et dans le respect de l’équipe pluridisciplinaire.Cet amendement prévoit d’inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail interentreprises tel que défini au sein de son projet de service.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement no 247.
M. Bernard Bouley (LR). Depuis l’ouverture des débats, je martèle qu’il faut du bon sens et de la cohérence. Il est également nécessaire de s’assurer que la loi est appliquée par tous et partout. Il me semble que le Gouvernement est en accord avec ces préceptes.Le bon sens de l’article 24 se retrouve dans l’exposé des motifs de la proposition de loi. Le présent amendement vise à donner la cohérence nécessaire à l’application effective de cet article. Dans sa rédaction actuelle, il ouvre la porte à une désorganisation, à des conflits et à des difficultés de fonctionnement au sein des SPST.Renforcer la portée des projets de service et le rôle des directeurs des SPST est incompatible avec la possibilité laissée à des personnels de santé d’appliquer ou non, selon leur gré, un fonctionnement prévu dans le projet de service sur lequel s’appuiera la certification. C’est incohérent et contre-productif pour une idée qui a pourtant mon assentiment.Je respecte l’indépendance technique dont doivent bénéficier les médecins du travail, mais la volonté ou le refus de déléguer telle ou telle tâche ne doit pas appartenir à un seul. La mobilisation ou non des compétences des membres de l’équipe pluridisciplinaire ne peut pas revenir à un seul membre de celle-ci. Ces décisions doivent relever du projet de service, concerté en commission médico-technique et approuvé par le conseil d’administration paritaire : c’est légitime compte tenu des responsabilités des membres du conseil d’administration paritaire.Voilà ce que je vous propose de décider ce soir. À bien des égards, ce texte va dans le sens de l’intérêt général, mais pourrions-nous raisonnablement le voter alors qu’il porte les germes de la désorganisation des SPST qu’il veut renforcer ?
M. Bernard Bouley (LR). Pourrions-nous voter une loi qui, par la disparité de fonctionnement qu’elle provoquerait, créerait des inégalités de traitement entre salariés et entreprises ?C’est pour éviter ces désagréments que je vous invite à adopter l’amendement de bon sens que je vous soumets. Il ne contrevient ni à l’ANI, ni à l’avis du Conseil d’État, ni à l’indépendance médicale défendue par le conseil national de l’ordre des médecins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 112.
Mme Jeanine Dubié (LT). M. Bouley vient de très bien défendre son amendement. Je soutiens son argumentation et son insistance sur cet élément essentiel qu’est le projet de service. Celui-ci ainsi que l’organisation de la structure doivent rester sous l’autorité de la personne qui dirige l’ensemble du service.Dans la première phrase de l’alinéa 6, « un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions […] », nous souhaitons remplacer « sa responsabilité » par les mots « son autorité médicale et dans le cadre d’un fonctionnement général défini dans le projet de service ».En effet, si chaque médecin choisit individuellement de confier des tâches à certaines personnes et pas à d’autres, cela créera de la confusion et ira à l’encontre du but recherché par cette proposition de loi.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Je tiens à souligner la richesse des travaux que nous avons menés avec, notamment, Mme Dubié, MM. Christophe et Bouley, sur l’organisation de l’équipe pluridisciplinaire : je sais que nous partageons la volonté de renforcer l’efficacité de l’équipe pluridisciplinaire et la position du médecin du travail, qui détient une compétence que personne ne méconnaît.Nous avons souhaité donner au directeur du service de santé au travail une dimension managériale, qui lui permette d’organiser l’équipe ainsi que certaines activités en fonction du projet de service. Ce positionnement nous paraît des plus importantes pour la qualité et la dynamique des services de santé au travail.Nous avons également entendu vos remarques et celles du Conseil d’État sur la nécessité de sécuriser cette organisation : nous avons ainsi déposé un premier amendement qui prévoyait que le médecin du travail délègue les missions placées sous sa responsabilité. L’animation et la coordination des équipes pluridisciplinaires dans la prise en charge des salariés doivent bien relever de la responsabilité du médecin du travail. Un second amendement, adopté en commission, vise à ce que les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique remplissent les missions en question dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues dans ce code.Ces dispositions sécurisent l’organisation de l’équipe et permettent à chacun d’exercer ses responsabilités. Elles tendent vers l’objectif, que nous partageons, d’harmonisation et d’amélioration de la qualité de l’offre dont nous avons discuté lors de l’examen de l’article 8.La rédaction à laquelle nous avons abouti me semble refléter l’actuel article R. 4623-14 du code du travail, qui encadre la délégation des tâches dont il est question ici.Pour ces raisons, je donne, bien que les propositions de chacun convergent vers le même objectif, un avis défavorable à vos amendements.
M. Laurent Pietraszewski. L’article contient des dispositions qui renvoient à un décret. J’ai déjà dit, notamment lors de la présentation du texte, que j’étais tout à fait disposé à discuter de ce décret avec la commission des affaires sociales si sa présidente le jugeait utile. Je souhaite en effet lever les inquiétudes qui se sont exprimées. Mme la rapporteure a très bien dit qu’il y aurait des éléments relatifs à la qualité de service et à la recherche d’une organisation homogène dans la démarche de certification. Cela devrait, avec ma proposition de venir discuter des textes réglementaires en commission, vous rassurer. Je vous invite donc à retirer les amendements.
(Les amendements nos 316, 247 et 112, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 371, 426, 489 et 516.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 371.
M. Stéphane Viry (LR). Je crois comprendre que nous aurons du mal à vous faire bouger sur l’article 24. C’est dommage car si nous en partageons l’esprit et l’objectif, comme l’a rappelé notre collègue Bernard Bouley, leur transcription dans votre proposition de loi nous paraît hasardeuse et laisse place, pour plusieurs acteurs de la santé au travail, à des doutes et à des incertitudes. Il n’est jamais bon que la préparation et la rédaction d’un texte reposent sur de mauvaises bases.Les compétences sont multiples dans un service de santé au travail : elles sont d’ordre technique, juridique, social et, à l’évidence, médical. Leur mobilisation s’organise dans un projet de service destiné à assurer leur coordination. Il nous semble délicat que la délégation ne soit pas strictement encadrée. La rédaction de l’amendement ne modifie rien au fond du texte, mais elle vient consolider, préciser et rassurer. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’émettre un avis favorable à son adoption, madame la rapporteure.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 426 de Mme Véronique Louwagie et 489 de M. Richard Ramos sont défendus.La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 516.
M. Bernard Perrut (LR). Dans le même esprit, il vise à inscrire l’ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail défini au sein du projet de service, et pour que l’offre socle soit effectivement réalisée au bénéfice des employeurs et des salariés.La rédaction de l’article 24 fait référence à l’animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l’équipe pluridisciplinaire par le seul médecin du travail. Bien évidemment, nous préférons cette nouvelle rédaction complémentaire, qui permet de préciser et d’apporter toute sa force à l’article.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Ces amendements me paraissent représenter un recul par rapport à l’article L. 4623-14 du code du travail. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 371, 426, 489 et 516, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 113 rectifié.
Mme Jeanine Dubié (LT). L’esprit initial de l’amendement consistait à supprimer la partie de la phrase relative aux dispositions législatives et réglementaires, parce qu’on ne peut pas imaginer qu’un directeur qui rédige son projet de service, qui définit l’organisation et le fonctionnement de son service, ne le fasse pas en application de dispositions législatives et réglementaires. Le contraire supposerait que des directeurs s’affranchissent de la loi et du règlement. Je ne pense pas que cette idée soit celle des rapporteures. Cependant, je me rends compte que mon amendement est beaucoup plus large ; aussi, plutôt que de le voir rejeté, je le retire.
(L’amendement no 113 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 370, 424 et 515.La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 370.
M. Stéphane Viry (LR). Comme je n’aime pas trop perdre, je le retire également.
(Les amendements identiques nos 370, 424 et 515 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix l’article 24, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 62 Contre 14
(L’article 24, amendé, est adopté.)
Article 25
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). L’article 25 permet la création d’un comité national de prévention et de santé au travail. Si je me permets de monter à la tribune, c’est pour faire un plaidoyer pour la notion, pour le principe de santé publique. Depuis trois ans, j’ai essayé d’en faire le fil rouge de mon travail à l’Assemblée. La prévention peut être de deux types : individuelle – c’est ce que chacun d’entre nous fait lors de dépistages par exemple – ou populationnelle – ce que nous appelons la santé publique.
M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). La santé publique concerne une population ou un groupe particulier plutôt que les problèmes individuels. La santé au travail permet d’avoir une approche commune à des groupes de travailleurs, par exemple ceux qui sont exposés aux mêmes risques : aux produits chimiques, au bruit, à des effets physiques pouvant entraîner des troubles musculo-squelettiques. C’est dans ce sens que j’ai présenté un amendement prévoyant une séance d’éducation à la santé pour ces groupes.La santé publique doit être une politique, car elle permet de prévenir les maladies, de prolonger la vie, de promouvoir la santé et d’assainir l’environnement. Elle permet aussi le contrôle des infections dans la population – la pandémie que nous vivons est une crise de santé publique –, l’éducation des personnes et l’organisation des services médicaux et infirmiers pour le traitement préventif des pathologies. L’objectif final est de permettre à chaque individu de jouir de son droit à la santé et à la longévité, et ce, malgré les inégalités de santé, qu’elles soient innées ou acquises. Je rappelle que l’espérance de vie varie de treize ans entre les personnes qui bénéficient de ce que nous appelons la littératie en santé – c’est-à-dire de la culture en santé – et celles qui n’en bénéficient pas.Les notions de santé publique doivent être comprises de tous et diffusées à tous les niveaux, notamment dans les services de santé au travail. Ce sera le rôle du comité national de prévention et de santé au travail ; je suis heureux de sa création, qui permettra cette diffusion. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 18.
Mme Agnès Thill (UDI_I). La proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail et la dégradation de la santé des salariés, selon plusieurs études, reste en effet la parente pauvre des politiques publiques.Pour la première fois, une proposition de loi va transposer les dispositions d’un accord national interprofessionnel. L’article 25 en reprend le point 4.1.1, dont l’objectif est de renforcer la santé au travail et de mettre fin à l’organisation en silos. Néanmoins, la pertinence de la création d’une nouvelle instance pose question, en particulier l’ajout de dispositions supplémentaires à un code du travail déjà obèse et la méthode de travail consistant à créer un comité supplémentaire pour résoudre un problème ou combler un besoin identifié. Il aurait été préférable de fusionner le comité national et les comités régionaux de prévention et de santé au travail, à des fins de simplification. C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer l’article 25.
(L’amendement no 18, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 274 et 284, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 274.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Nous proposons d’élargir la composition du comité national de prévention et de santé au travail, aux associations de victimes du travail, aux associations de malades, aux syndicats de médecins et aux agences d’État – la liste n’est pas exhaustive.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 284.
Mme Caroline Fiat (FI). J’ai retrouvé ma voix, madame la présidente, pour le plaisir de tout le monde (Sourires), je vais donc défendre cet amendement. La santé au travail, pour réellement devenir une composante de la santé publique, doit accepter de se voir imposer le regard de la société civile et des associations. C’est pourquoi l’amendement, qui s’appuie sur une proposition de la FNATH – Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés –, vise à modifier la composition du comité pour l’ouvrir aux associations de victimes du travail et de malades. N’oublions pas que pour ces derniers, il est impossible de se syndiquer. Or leur voix compte énormément pour traiter des questions de santé au travail.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Le conseil national de prévention en santé au travail est un sujet important sur lequel j’entends donc revenir quelques instants avant que vous ne présentiez les amendements suivants. Les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel ont fait le choix d’installer au sein du COCT – conseil d’orientation des conditions de travail – une nouvelle structure dotée de missions étendues, appelée à remplacer l’actuel groupe permanent d’orientation – GPO – et à en reprendre les missions.Ils ont souhaité que sa gouvernance soit tripartite, ce qui est désormais le cas, et que sa composition soit fidèle à celle du GPO. Pour la clarté du débat et votre bonne information, permettez-moi de rappeler la composition du GPO. Au titre du collège des partenaires sociaux siègent un représentant de chacune des organisations patronales représentatives au niveau national et un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national – à savoir la CFDT, la CGT, FO, la CGC et la CFTC. Au titre du collège des départements ministériels et du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d’expertise et de prévention, siègent le directeur général du travail ou son représentant, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l’agriculture ou son représentant, le directeur des risques professionnels de la caisse nationale de l’assurance maladie ou son représentant. Ces éléments figurent à l’article R. 4641-8 du code du travail. Dès lors, il apparaît que les dispositions relatives à la composition du futur CNPST sont, dans leur rédaction actuelle, conformes à la volonté des partenaires sociaux.Nous souhaitons satisfaire la volonté des partenaires sociaux en matière de gouvernance. Nous nous y sommes engagés et nous respecterons cet engagement. Ces éléments ne seront pas reconsidérés puisqu’ils correspondent au GPO du COCT et que nous souhaitons maintenir l’état actuel. Avis défavorable aux deux amendements. Ces explications valent également pour les positions que je prendrai sur d’autres amendements.
Mme Caroline Fiat (FI). J’entends vos explications. Mais si demain nous invitons tous les partenaires sociaux en leur disant : « Vous avez signé un protocole pour lequel vous étiez tous d’accord, mais vous avez oublié les associations de victimes du travail et de malades, est-ce que vous êtes d’accord pour les ajouter ? », ils seront d’accord. Ce n’est pas parce que tout le monde a signé l’ANI qu’il ne peut pas y avoir d’oublis. Sincèrement, parler de santé au travail sans faire référence aux associations de victimes du travail et de malades, c’est une erreur. Si demain on interrogeait tous les partenaires sociaux et patronaux, ils voteraient avec nous en faveur de ces amendements.
(Les amendements nos 274 et 284, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 372 de M. Stéphane Viry, 461 de Mme Véronique Louwagie, 490 de M. Richard Ramos et 517 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
(Les amendements identiques nos 372, 461, 490 et 517, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 115 de Mme Jeanine Dubié est défendu.
(L’amendement no 115, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 373 de M. Stéphane Viry, 465 de Mme Véronique Louwagie, 492 de M. Richard Ramos, 518 de M. Gérard Cherpion et 530 de M. Dominique Da Silva sont défendus.
(Les amendements identiques nos 373, 465, 492, 518 et 530, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 448, de cohérence, de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 448, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 41 et 51. L’amendement no 41 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à mettre en cohérence l’article 25 avec la composition tripartite du nouveau comité national de prévention et de santé au travail, ainsi qu’avec ses missions prévues par l’ANI. Enfin, il énumère les décisions prises en formation paritaire et renvoie à un décret les modalités de prise de décision au sein de ce comité, en vue d’éviter les situations de blocage.
(Les amendements identiques nos 41 et 51, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Il a pour objectif d’ajouter à la liste des missions du comité national de prévention et de santé au travail, celle consistant à déterminer les modalités d’application du passeport de prévention et les conditions de sa mise à la disposition de l’employeur.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Vous avez raison, monsieur Christophe. Nous l’avons dit en commission : nous avons prévu de mentionner la mission relative aux passeports de prévention dans la loi. Ce sera chose faite une fois cet amendement adopté… Avis favorable.
(L’amendement no 499, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Mme Catherine Osson applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 450 de Mme la rapporteure est défendu.
(L’amendement no 450, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 25, amendé, est adopté.)
Article 26
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 19 de M. Christophe Naegelen est défendu.
(L’amendement no 19, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 102.
M. Bernard Perrut (LR). Il vise à faire établir un rapport annuel d’activité, afin de mesurer l’efficacité des comités régionaux de prévention et de santé au travail – CRPST. Ce rapport sera présenté au comité national de prévention et de santé au travail.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Avis défavorable. L’amendement tend à modifier la composition des CRPST : nous ne souhaitons pas adopter semblable disposition.
(L’amendement no 102, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 363 de M. Stéphane Viry, 470 de Mme Véronique Louwagie, 493 de M. Richard Ramos et 519 de M. Gérard Cherpion sont défendus.
(Les amendements identiques nos 363, 470, 493 et 519, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 43 et 44.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 43.
Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il vise à introduire le tripartisme au sein du comité régional de prévention et de santé au travail, comme c’est le cas pour le comité national. Il tend également à ajouter à ce comité des missions, conformément à ce que prévoit l’ANI. Il a enfin pour objet de définir les décisions prises en formation paritaire et de renvoyer à un décret les modalités de prises de décisions par le comité, afin d’éviter les situations de blocage.
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 44 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Le texte a déjà été modifié en ce sens lors de l’examen en commission : il est satisfait. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 43 et 44 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 116.
Mme Jeanine Dubié (LT). Je l’ai déjà défendu en commission. Je comprends qu’on ne puisse pas ajouter de multiples personnes à la composition du comité, cependant il s’agit de faire évoluer la manière de concevoir la place du handicap dans la santé au travail. L’amendement vise à faire participer les acteurs de la prise en charge du handicap aux instances de dialogue social de l’entreprise, afin qu’on ne traite pas séparément ce qui relève du handicap et ce qui relève de la santé au travail.
Mme Carole Grandjean (LAREM). On sait les travaux que vous avez menés et votre volonté de défendre l’accompagnement des personnes en situation de handicap. Certaines dispositions du texte permettent d’organiser une meilleure coopération des acteurs, afin d’y concourir. En tant que rapporteures, nous y sommes très attentives avec vous. Néanmoins, en ce qui concerne la gouvernance régionale, je ne peux accéder à votre souhait puisqu’elle est déjà constituée et que nous en maintenons l’organisation. Avis défavorable.
(L’amendement no 116, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 429 de Mme Carole Grandjean est rédactionnel.
(L’amendement no 429, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 294 et 550, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 294 de Mme Josette Manin est défendu.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 550.
M. Pierre Dharréville (GDR). L’article 26 prévoit la création des comités régionaux de prévention et de santé au travail et définit leurs missions. Il précise que des représentants de l’État et des organisations professionnelles patronales et syndicales y siégeront. Or, dans les territoires d’outre-mer, de nombreux syndicats de salariés ne sont pas rattachés à l’une des cinq organisations représentatives aux plans national et interprofessionnel ; elles sont néanmoins majoritaires : leur présence dans cette nouvelle instance paraît par conséquent indispensable.Ce problème a déjà été évoqué lors de l’installation des comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation, et des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Pour les territoires d’outre-mer, il est donc nécessaire de prévoir, au niveau législatif, que les organisations représentatives aux niveaux régional et interprofessionnel siègent au sein de cette instance, dont les missions seront fixées par décret en Conseil d’État.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Vous défendez un amendement soutenu par certains de vos collègues ultramarins qui souhaitent aménager la composition du CRPST dans les seuls départements et collectivités d’outre-mer. Ce sujet n’a pas été abordé pendant nos travaux ; il n’a pas non plus été mis en avant par les partenaires avec lesquels nous avons échangé. À ce stade, nous n’avons pas de raisons de modifier les dispositions en vigueur. Je vous invite donc à retirer l’amendement, sinon l’avis sera défavorable.
M. Pierre Dharréville (GDR). Comme il a été déposé par notre collègue Jean-Philippe Nilor, je ne le retirerai pas. Malgré votre avis défavorable, je souhaite que les rapporteures et le secrétaire d’État s’engagent à étudier le sujet, afin de répondre à la question posée.
(Les amendements nos 294 et 550, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 26, amendé, est adopté.)
Après l’article 26
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 551 portant article additionnel après l’article 26. La parole est à M. Pierre Dharréville pour le soutenir.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit également de prendre en considération les spécificités des territoires ultramarins, en insérant, après l’article 26, l’article suivant : « Les organisations syndicales et organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel pourront définir un modèle de coordination visant à recueillir les doléances des salariés concernant les impacts des situations de travail sur leur santé, et alerter sur les risques inhérents à la dégradation de celle-ci. »
M. Pierre Dharréville (GDR). Je me permets de réitérer ma demande avec quelque insistance : la proposition de loi doit réellement prendre en considération les spécificités ultramarines.
(L’amendement no 551 n’est pas adopté.)
Article 27
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 375.
M. Laurent Pietraszewski. Il vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur un sujet important : l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail – ANACT – et les associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail – ARACT.La Cour des comptes a effectué un contrôle en 2019 ; elle nous a recommandé, d’une part, de « modifier le schéma des relations financières et juridiques entre [les deux instances] afin de le mettre en conformité avec la réglementation », d’autre part, de « respecter, en relation avec les partenaires, les règles du code des marchés publics pour les dispositifs de partenariat, s’agissant notamment des ARACT ».Nous nous sommes évidemment engagés à donner suite à ce référé de la Cour des comptes. Une mission préparatoire de l’Inspection générale des affaires sociales a été lancée, et une consultation des parties prenantes, notamment des partenaires sociaux siégeant au conseil d’administration des deux entités, devrait être conduite dans les prochaines semaines. Le présent amendement vise donc à rectifier les anomalies relevées par la Cour des comptes, dans les conditions que je viens d’exposer.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Nous avons suivi avec attention les discussions animées par le Gouvernement auprès de l’ANACT et des ARACT ; nous sommes évidemment favorables à lui donner les moyens de prendre les dispositions nécessaires. Nous avons abordé ces sujets sur lesquels le Conseil d’État nous a alertés, nous recommandant de sécuriser ces dispositions. Nous sommes donc très satisfaits de voir que le sujet avance. Avis favorable.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, vous avez réuni dans la même phrase des termes qui ne vont pas bien ensemble : vous avez dit qu’il s’agissait d’un sujet important, et que vous alliez procéder par ordonnances… Il y a un problème ! Si c’est un sujet important, nous en parlons, nous faisons notre travail de législateurs et, si c’est nécessaire, nous adoptons les dispositions qui en découlent. Il n’y a pas de tabous, selon moi, concernant les missions ou l’organisation de l’ANACT et des ARACT. Une réflexion est sans doute nécessaire et elle doit s’inscrire dans le cadre d’une délibération collective et démocratique. Or là, vous arrivez au dernier moment avec un amendement sous le bras, faisant éclore une disposition nouvelle. Si vous aviez déposé un projet de loi, peut-être l’y auriez-vous inscrite, mais les choses ne se sont pas passées ainsi. Avec une proposition de loi qui n’en parlait pas, vous prenez le risque que votre amendement soit considéré comme un cavalier législatif, même s’il concerne évidemment la santé au travail.Votre procédé est d’autant moins acceptable que vous avez émis des avis défavorables sur certains de nos amendements, au motif que la discussion n’avait pas eu lieu avec les organisations syndicales et les partenaires sociaux. (M. le secrétaire d’État proteste.) Je ne parle pas spécifiquement de vous, monsieur le secrétaire d’État, mais de la majorité. Comprenez qu’après avoir entendu cet argument répété pendant deux jours, il m’est difficile de vous suivre. Je m’opposerai donc à cet amendement.
M. Stéphane Viry (LR). …initialement rédigé pour demander au Gouvernement un rapport sur les conditions de travail – sujet important –, plus précisément sur l’ANACT. Et voilà qu’on nous demande de nous taire et d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions qui lui semblent opportunes.Vous le savez bien, monsieur le secrétaire d’État : le fait que, en matière de santé, notre rôle a quasiment consisté à avaliser un accord national interprofessionnel, nous a rendus quelque peu amers. En effet, le télescopage des calendriers de la proposition de loi défendue par nos collègues et des démarches du Gouvernement nous a probablement privés d’un véritable débat démocratique puisque nous ne pouvions pas modifier en profondeur ce que les partenaires sociaux avaient décidé.Je l’ai dit, j’aurais préféré débattre d’une véritable réforme de la santé au travail, qui aurait concerné également la fonction publique, les artisans et les travailleurs indépendants. Même si cet article ne va pas changer la face du monde, vous envoyez un mauvais message. Il aurait mieux valu nous en tenir à la version initiale : vous travaillez et vous reviendrez devant le Parlement pour nous expliquer où vous en êtes, plutôt que de nous demander de vous autoriser à travailler tout seuls dans votre coin, par ordonnances.
Mme Caroline Fiat (FI). Comme je l’aime bien, je fais souvent la même plaisanterie : ce n’est pas parce qu’on parle de santé qu’on apprécie les ordonnances ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). C’est pour ça que je l’aime bien : elle met un peu d’ambiance dans l’hémicycle !Nous nous étions mis d’accord pour qu’un rapport sur le sujet nous soit remis, afin que nous ayons toutes les informations, et vous arrivez avec votre joli sourire pour nous dire que nous allons nous passer du rapport, que nous n’avons pas besoin des informations, car le Gouvernement décidera par ordonnances. Attendez : il y a un Parlement – des députés et des sénateurs : avons-nous encore un pouvoir de décision ? Un rapport a été demandé ; personne ici n’a refusé a priori de suivre vos décisions concernant l’ANACT et les ARACT…
Mme Caroline Fiat (FI). …mais laissez-nous étudier le rapport et voter ! Pourquoi tout passer par ordonnances, avec une limite d’un an ? Je sais que vous vous appelez La République en marche, mais, moi, je refuse de marcher sur la tête. J’ai besoin d’informations ; vous étiez d’accord pour nous les donner dans un rapport : attendons-le. Le groupe La France insoumise votera contre cet amendement. Vous avez pris l’habitude de recourir aux ordonnances pour tout, mais c’est une très mauvaise habitude – faites-y attention !
Mme Jeanine Dubié (LT). Comme mes collègues, je ne proteste pas sur le fond ; ces mesures sont peut-être nécessaires. L’article 27 prévoyait un rapport et, brutalement, le rapport devient une ordonnance ! Franchement, je suis déçue par votre comportement.De plus, la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une mission préparatoire de l’IGAS est engagée et qu’une consultation des partenaires sociaux sera conduite. Terminez le travail en cours, communiquez-nous en les résultats, puis laissez le Parlement travailler ! Vous ne pouvez pas associer l’administration avec l’IGAS, consulter les partenaires sociaux, et vous asseoir sur l’action du Parlement ! Cela n’est pas bien du tout : je ne suis pas contente ! (Sourires.) Le groupe Libertés et territoires votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Vous n’avez pas demandé un scrutin public sur cet amendement ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cet amendement est très simple, le mieux étant parfois l’ennemi du bien. La durée minimale des formations prévues à l’alinéa 3 est augmentée. Or, les dispositions législatives en vigueur sont largement suffisantes. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’alinéa, afin de laisser aux entreprises la possibilité de s’adapter selon leur taille, plutôt que de leur complexifier la tâche en leur imposant une durée minimale de formation.
M. Christophe Naegelen (UDI_I). Merci beaucoup pour cette réponse complète, argumentée et si explicite ! (Rires sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens.)
M. Christophe Naegelen (UDI_I). À cause de la complexité administrative il est déjà difficile de s’y retrouver au quotidien. Il s’agit donc ici simplement de ne pas modifier les textes en vigueur qui conviennent à la majorité des chefs d’entreprise avec qui je discute au quotidien, ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. Pouvez-vous revenir sur le seuil minimal que vous entendez fixer : d’où vient-il et pourquoi l’avez-vous décidé ainsi ?
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de huit amendements, nos 277, 45, 50, 114, 203, 248, 308 et 311, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 45, 50, 114, 203, 248, 308 et 311 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement no 560.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 277.
M. Alain David (SOC). La formation en santé, sécurité et conditions de travail est primordiale. À ce titre, tout comme la durée de la formation doit être décorrélée de la taille de l’entreprise, elle doit également l’être de l’expérience d’un premier mandat. La rapidité des évolutions technologiques et des méthodes de prévention des risques nécessite en effet une mise à niveau régulière des connaissances, et cela passe par la formation renouvelée à chaque mandat.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 45 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 50 de Mme Emmanuelle Anthoine et 114 de M. Gérard Cherpion sont défendus.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 203.
Mme Caroline Fiat (FI). S’il s’agit d’une ordonnance, vous avez toutes vos chances ! (Sourires.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 28 avec les prescriptions de l’accord national interprofessionnel. En effet, si les partenaires sociaux ont souhaité augmenter de trois à cinq jours le droit à la formation des élus au CSE en santé, sécurité et conditions de travail, dans les entreprises de moins de 300 salariés, ils n’ont pas souhaité modifier les règles en cas de renouvellement du mandat.Cet amendement, déposé en commission, a été quelque peu réécrit. Il précise que la formation est de cinq jours pour les élus à la CSSCT – commission santé, sécurité et conditions de travail – dans les entreprises d’au moins 300 salariés, et de trois jours pour les représentants du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Mme la présidente (LAREM). Les amendements identiques nos 248 de M. Jean-Luc Bourgeaux, 308 de M. Guillaume Chiche et 311 de M. Paul Christophe sont défendus.Le sous-amendement no 560 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Carole Grandjean (LAREM). Favorable aux amendements nos 45 et identiques, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 560 et donc défavorable à l’amendement no 277.
(Les amendements identiques nos 45, 50, 114, 203, 248, 308 et 311, sous-amendés, sont adoptés.)
(L’article 28, amendé, est adopté.)
Après l’article 28
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 175.
M. Stéphane Viry (LR). L’article 27, dans sa rédaction initiale, disposait que le Gouvernement remettrait un rapport au Parlement sur l’ANACT. Je vous propose pour ma part, à travers le présent amendement, de réfléchir à l’application de la proposition de loi aux travailleurs indépendants, qui sont hélas les oubliés de ce texte.
M. Stéphane Viry (LR). Puisque le législateur réfléchit aux modalités de prévention pour les travailleurs, c’est l’occasion d’y inclure également ceux qui ont fait le choix de travailler de façon indépendante. Il s’agit simplement d’une demande de rapport sur une question essentielle, ce qui ne serait qu’un petit rattrapage au vu du gros loupé que constitue ce texte.
Mme Carole Grandjean (LAREM). Vous vous trompez sur l’étendue de la proposition de loi. Elle comporte des dispositions qui incitent les services de santé au travail à créer une offre spécifique en matière de prévention pour les indépendants, les chefs d’entreprise et les salariés du portage salarial. Le texte insuffle une dynamique en faveur de ces populations et je ne peux vous laisser dire que tel n’est pas le cas.Pour en revenir à votre demande, elle ne semble pas réaliste puisque vous souhaitez que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’application de la loi un an après sa promulgation. Or cela n’est pas réalisable puisque la loi n’entrera en vigueur que le 31 mars 2022. Avis défavorable.
(L’amendement no 175 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Véronique Riotton (LAREM). Avec ce texte, notre préoccupation est celle de la santé au travail, notamment de la prévention tout au long du parcours professionnel. Les salariés du privé peuvent subir une rupture dans leur parcours professionnel et devenir demandeurs d’emploi, auquel cas ils ne bénéficient pas d’un suivi de santé au travail. Or la surveillance médicale est très importante pour les demandeurs d’emploi. Nous souhaitons donc, par cet amendement, que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’ouverture aux demandeurs d’emploi du dispositif de suivi « santé au travail ».
Mme Carole Grandjean (LAREM). Vous avez appelé notre attention sur ce point à de multiples reprises et, comme vous, nous l’estimons important. Vous demandez au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’extension de dispositions relatives à la santé au travail pour les demandeurs d’emploi, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. Si nous sommes sensibles à cette question, l’avis sera défavorable compte tenu de la cible de la proposition de loi. Nous sommes néanmoins convaincus qu’il faut avancer sur ce qui est un enjeu de réinsertion professionnelle, et dont vous avez largement défendu la cause, ce que je salue, tout comme sans doute l’ensemble des députés présents.
M. Laurent Pietraszewski. Mon avis est le même que celui de la rapporteure. Madame la députée Riotton, j’étais à l’agence Pôle emploi de Rambouillet, aux côtés de votre collègue Aurore Bergé, la semaine dernière, et nous avons évoqué cette question, notamment l’accompagnement global des demandeurs d’emploi. Même si ce n’est pas précisément le point que vous mentionnez, il existe des dispositions permettant, dans certains cas, d’accompagner les demandeurs d’emploi en matière de santé ; les conseillers de Pôle emploi sont conscients de la nécessité de mettre en place ce type d’accompagnement.
(L’amendement no 67 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 17.
M. Bernard Perrut (LR). La santé au travail est une exigence qui nous réunit tous, qu’elle concerne la période d’activité ou celle qui la suit. Il s’agit ici d’un amendement d’appel, qui propose que, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur l’opportunité de prévoir une visite de fin de carrière professionnelle, réalisée avant le départ à la retraite du salarié, pour faire un bilan de santé et prévenir la perte d’autonomie.Pourquoi cet amendement, quelque peu original, voire provocateur ? Parce que 13,4 millions de Français ont plus de 65 ans et ils seront plus de 22 millions en 2070. Par conséquent, il faudra assurer la santé de ces personnes lorsqu’elles seront à la retraite : elles vont vieillir et ne bénéficieront pas de la prévention en santé au travail. Or on sait combien, à cette période de la vie, les difficultés peuvent être nombreuses – qu’il s’agisse de difficultés relatives à l’audition, à la vision, à la mémoire, ou aux pertes courantes de capacité inhérentes au vieillissement. Cet amendement propose d’étudier la question de savoir comment, avant de partir à la retraite, on pourrait dresser un bilan de son état de santé et ainsi préparer une phase nouvelle, exigeante de la vie, qui reste néanmoins complémentaire avec la période d’activité.