Article 4
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 154. Mme Gisèle Biémouret (SOC). C’est un amendement de repli, qui vise à organiser les campagnes de vaccination et de dépistage hors du lieu de travail, afin de préserver le secret médical. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Il ne faut pas voir le mal partout. Encore une fois, l’employeur n’est pas le diable incarné : il peut mettre à disposition des locaux et des moyens pour que les salariés soient vaccinés dans de bonnes conditions, sur le lieu de travail. Le service de santé au travail est chargé d’assurer les conditions d’efficacité. Ces méthodes existent déjà et encouragent les salariés à se faire vacciner. Avis défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Les campagnes de dépistage actuelles se déroulent notamment en entreprise, afin de lever les doutes, en particulier en cas de suspicion de covid-19. On voit que le secret médical et la confidentialité sont respectés. L’expérience démontre que tout se passe bien : ne propageons pas des inquiétudes qui n’ont pas lieu d’être et qu’aucun fait ne vient étayer. (L’amendement no 154 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 289. M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Il vise à compléter les missions des SPST par une dimension de conseil aux usagers, notamment pour les inclure dans le dispositif d’accompagnement de l’activité physique adaptée pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Contrairement à d’autres collègues, je ne propose pas d’autoriser les médecins du travail à prescrire ce type d’activité. Il s’agit de conseiller et d’orienter vers le médecin traitant, qui pourra prescrire une activité physique appropriée, dans une structure adaptée. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Nous savons votre engagement, monsieur Belhaddad, en faveur du sport ; nous avons examiné un amendement en ce sens en commission des affaires sociales, que nous nous réjouissons d’avoir adopté. Celui-ci est donc satisfait, je vous demanderai de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 289 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 3. M. Pierre Dharréville (GDR). Dans le prolongement de l’obligation de prévention qui incombe aux employeurs, cet amendement vise à permettre le suivi, par les services de santé au travail, des salariés licenciés pour une inaptitude d’origine professionnelle. J’insiste : le suivi concernera une pathologie relative à l’activité. À nos yeux, même s’ils ne sont plus salariés, l’employeur continue d’avoir une responsabilité, puisque c’est le travail qui est à l’origine de l’inaptitude et de l’usure professionnelles. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Avis défavorable. Ces personnes ne sont pas concernées par les missions des services de santé au travail, puisqu’elles ne sont plus salariées. Il faut évidemment qu’elles soient suivies pour les problèmes liés à leur inaptitude, mais cela ne relève pas de leur ancien employeur, qui n’est pas tenu de continuer à verser des cotisations pour leur suivi alors même qu’elles ne sont plus salariées. M. Laurent Pietraszewski. Tout d’abord, les services de santé au travail peuvent déjà proposer un suivi post-professionnel aux salariés exposés à des risques chimiques et à des agents cancérogènes. Une telle disposition existe, comme vous le savez.Mais vous allez plus loin, en proposant d’étendre ce suivi à toutes les personnes licenciées pour inaptitude professionnelle. En l’occurrence, cela relève plutôt du médecin traitant, sachant qu’en matière d’AT-MP – accidents du travail maladies professionnelles –, tous les frais sont pris en charge à 100 % dans le cadre de la responsabilité de l’employeur.Sur le fond, la discussion est donc close, puisque le dispositif actuel apporte une réponse complète. Je vous invite donc à retirer votre amendement. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je n’ignore pas les questions financières qui se posent, mais il faut que vous compreniez aussi que l’employeur a intérêt à être vigilant car sa responsabilité pourrait être davantage engagée dans les causes du licenciement.Cet amendement vise donc aussi à protéger l’entreprise, et à la faire évoluer en matière de recherche des causes et de suivi des pathologies. Pour avoir dans ma circonscription une raffinerie et des usines chimiques, je sais que ce suivi peut déjà se faire, et que la médecine du travail le fait, notamment sur le risque amiante au port du Havre.Mais nous pensons que, lorsque des incapacités sont liées à l’emploi occupé, les entreprises peuvent non seulement en assumer la responsabilité mais qu’elles le doivent. Vous avez été parlementaire et vous connaissez la différence entre pouvoir et devoir : au stade de maturité où nous en sommes dans l’appréhension des questions de santé au travail, la loi peut imposer ce suivi aux entreprises. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 4. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement propose de permettre le suivi post-professionnel, par les services de santé au travail, des salariés effectivement exposés à des agents chimiques dangereux. Cette proposition figurait dans le rapport de la mission Frimat, résultant d’un amendement que Jean-Paul Lecoq et moi-même avions déposé sur le projet de loi de ratification des ordonnances travail, si ma mémoire est bonne – vous vous en souvenez sans doute également, monsieur le secrétaire d’État.Ce rapport comportait des préconisations sur les risques chimiques, qui sont des risques pour lesquels il existe un délai de latence : un suivi post-professionnel, pendant quelque temps après l’exposition, nous semble donc utile et nécessaire. M. Laurent Pietraszewski. Comme je viens de l’évoquer, cela se fait déjà. Vous me demandez d’activer des dispositifs qui existent déjà et que nous approuvons tous les deux sur le fond. (M. Pierre Dharréville acquiesce). La visite de fin de carrière, pour les personnes qui ont été exposées à des risques chimiques, notamment cancérogènes, est effectivement très importante. Avis défavorable. (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 5. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit simplement de compléter l’article 4 en stipulant que les services de santé au travail doivent assurer la traçabilité des expositions subies par les salariés. Cette mission pourrait s’exercer conjointement avec les employeurs, qui ont l’obligation de suivre les risques professionnels au niveau de l’entreprise, dans le cadre de l’établissement et de la conservation du document unique. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Le médecin du travail effectue déjà ce suivi. Par ailleurs, cette proposition de loi prévoit déjà, grâce à l’amendement de Mme de Vaucouleurs, que le document unique soit un outil de traçabilité collective et qu’il soit systématiquement transmis aux services de santé au travail. Un certain nombre d’éléments satisfont donc déjà votre amendement. Avis défavorable. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 349. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je reviens une fois encore sur la question des victimes de violences conjugales. En effet, on forme les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, et cette action de sensibilisation mise en place depuis plusieurs années est une bonne chose. Les collectivités locales font le même effort, lorsqu’elles le peuvent, pour les policiers municipaux, et l’on ne pourrait pas former les médecins du travail à repérer les signes de maltraitance et de violences conjugales ? C’est incompréhensible !Lorsque l’on déclare que la lutte contre ces violences est une grande cause nationale, on a le devoir de lutter à tous les niveaux, y compris dans le cas de la médecine du travail. Puisque vous n’avez pas accepté nos précédents amendements, j’en propose à nouveau un, qui instaure une formation spécifique de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est incompréhensible ! Et je ne suis sans doute pas la seule à le penser. Vous dites que nous avons déjà eu le débat, mais nous ne l’avons pas eu.La lutte contre les violences conjugales et les violences familiales est une grande cause nationale, et il faudrait faire l’impasse dessus dans le cadre de la médecine du travail ? C’est pourtant le b.a.-ba.Je le dis et je le répète : ce sujet a déjà été intégré dans les formations de nombreux autres corps, en premier lieu chez les forces de sécurité. Pourquoi, lorsqu’il s’agit de la médecine du travail, ne pourrait-on pas avoir la même approche ? Je ne comprends pas. (L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 187. Mme Valérie Six (UDI_I). Dans la même logique que l’amendement de Mme de Vaucouleurs sur le sport-santé, adopté en commission, cet amendement aborde la question de la nutrition.L’article 4 précisant les missions des services de prévention de santé au travail. Il semble pertinent d’y introduire les campagnes de sensibilisation sur l’alimentation et ses conséquences sur la santé. En effet, d’après les données de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé publiées en 2008, les salariés français prennent en moyenne moins de trente-huit minutes de pause déjeuner : ce manque de temps induit une très mauvaise alimentation.Cela entraîne des conséquences sur la santé, telles que l’augmentation des risques de surpoids et d’obésité. Selon le rapport de la Cour des comptes de novembre 2019, un Français sur deux est en surpoids, ce qui provoque des pathologies telles que les maladies cardio-vasculaires ou le diabète de type 2.Cet amendement vise donc à sensibiliser les salariés, via les services de prévention de santé, à l’importance d’une alimentation équilibrée, qui crée les conditions d’une bonne qualité de vie, notamment au travail. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). L’alimentation est essentielle dans la prévention des maladies cardio-vasculaires, ou les états de somnolence que peuvent rencontrer certains professionnels de santé. Cependant, la commission des affaires sociales a adopté plusieurs amendements qui confient de nouvelles missions aux services de santé au travail, et il ne nous paraît pas possible d’en ajouter de nouvelles, à moins de mettre en difficulté ces services, qui ne seraient plus en mesure de les assumer. Avis défavorable ou demande de retrait. M. Laurent Pietraszewski. En vingt ans de vie professionnelle, j’ai eu affaire à de nombreux services de santé au travail. Ils mènent quasi systématiquement des actions d’information et de prévention en matière de nutrition et de rythmes de travail, cela fait partie de leurs gènes et de la façon dont ils conçoivent leur métier, tant dans leur accompagnement des employeurs que des travailleurs, et dans la plupart des entretiens avec les services de santé, le sujet de l’alimentation est abordé.J’ai pu visiter depuis quelques mois une quinzaine de services de santé au travail : un sur deux, au moins, proposait des actions de sensibilisation ou diffusait des dépliants sur la façon de s’alimenter au travail, sachant que la situation est très différente selon que vous avez une activité sédentaire, comme ici, ou que vous fabriquez des Toyota Yaris à Onnaing. (L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir les amendements nos 309 et 310, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Les accidents de travail causent chaque année 500 à 600 morts et environ 30 000 incapacités permanentes de travail. L’amendement no 309 propose donc de confier aux SPST une mission de prévention contre les accidents du travail via des campagnes d’affichage sur les chantiers ; l’amendement no 310 vise à leur confier l’accompagnement psychologique des témoins d’accidents graves du travail. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Sur le fond, les deux amendements sont satisfaits, puisque les services de santé au travail ont une mission d’accompagnement et d’appui à la prévention auprès des employeurs. Par ailleurs, il revient à l’employeur d’assurer l’affichage sur le chantier. Retrait, sinon avis défavorable. (Les amendements nos 309 et 310, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Après l’article 4
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 359 et 374.La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement no 359. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Cet amendement de ma collègue Aina Kuric vise à permettre au médecin du travail, dans le cadre de ses missions de prévention des risques au travail, de prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée aux besoins du patient, pour prévenir les risques liés à son activité professionnelle et le maintenir en bonne santé toute l’année, sachant que la promotion de la santé par la pratique sportive figure déjà dans l’article 4. L’inactivité tue en effet dix fois plus que les accidents de la route, et les bénéfices de l’activité physique et sportive ne sont plus à démontrer. Vous conviendrez que l’objectif de cet amendement est louable et respectable. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 374. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Belkhir Belhaddad, que je félicite pour son engagement en faveur du sport-santé, a rappelé les chiffres de l’incidence du sport sur la santé ; le sport fait du bien au corps, à la tête, et même au porte-monnaie, puisqu’en définitive on dépense moins d’argent pour se soigner. La pratique sportive doit donc pouvoir être prescrite dans le cadre de la médecine du travail. Je sais, monsieur le président Hugues Renson, que vous êtes un grand sportif et que vous ne direz pas le contraire. M. le président (LAREM). Et cela nous rassemble, monsieur Raphan ! (Mme Annaïg Le Meur applaudit). M. Laurent Pietraszewski. Les médecins peuvent déjà prescrire la pratique d’une activité sportive adaptée aux patients, notamment à ceux qui sont atteints d’une affection de longue durée. En revanche, cela ne relève pas des attributions du médecin du travail. Je suggère que nous nous en tenions aux objectifs de la proposition de loi ; cet amendement irait trop loin. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 359 et 374 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 166, 312 et 199, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 166. M. Bernard Perrut (LR). Nous nous associons à M. Viry, premier signataire de cet amendement.Les violences conjugales et les violences sexuelles sont un problème humain et de santé publique majeur, dont nous ne pouvons évidemment pas nous désintéresser. Fréquentes, impunies et mal comprises, ces violences protéiformes entraînent beaucoup de souffrance et de graves conséquences sur la santé de la victime. Elles ont en outre un coût humain, économique et social, considérable pour la société tandis que les garanties de prise en charge sont faibles en matière de dépistage, de formation, d’accompagnement et de couverture sociale.C’est pourquoi nous proposons d’insérer, après l’article 4, un article additionnel ainsi rédigé : « Les médecins du travail suivent des formations spécifiques de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences. » Les médecins du travail pourraient ainsi mieux détecter, orienter et accompagner les femmes confrontées à de telles difficultés dans leur activité ou dans leur vie personnelle. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 312. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Il vise lui aussi à inclure la prévention des violences conjugales dans le champ de la médecine du travail.Je vous lis un message que j’ai reçu : « Bonjour madame, bravo pour votre engagement. Je suis moi-même assistante sociale en médecine du travail. Cette formation est nécessaire : nous constatons qu’avec les effets collatéraux du covid, de plus en plus de femmes sont victimes de violences conjugales. Je suis déçue que votre proposition ait été rejetée ; c’est un sujet extrêmement sérieux. Cette prévention est nécessaire et primordiale. »Dès lors qu’elles permettraient d’éviter un seul féminicide, de sauver la vie d’une seule femme, ces actions de prévention sont nécessaires. Il convient, je l’ai dit, d’accompagner toutes les femmes victimes de violences. Je trouve dommage que vous réagissiez de la sorte, de manière dogmatique, sans considération pour l’intérêt des citoyens. M. le président (LAREM). L’amendement no 199 de M. Dino Cinieri est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Arnaud Viala (LR). Le débat a eu lieu, certes, mais ce n’est pas une raison pour expédier nos amendements d’un simple « défavorable ». Le temps d’échange spécifique entre le médecin du travail et le salarié, qui permet à ce dernier de se déconnecter de son espace privé, peut être propice à la verbalisation de souffrances difficiles à exprimer. D’où l’intérêt de former les professionnels à accompagner cet aveu, cette reconnaissance des sources de la difficulté. (Les amendements nos 166, 312 et 199, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 230. M. Paul Christophe (AGIR-E). Cet amendement de ma collègue Agnès Firmin Le Bodo vise à créer une compétence dédiée à la promotion de la santé et du bien-être des travailleurs, que ceux-ci travaillent à domicile ou dans l’entreprise.Dans le contexte de la crise sanitaire, les risques psychosociaux n’ont jamais été aussi importants, en raison de l’isolement des travailleurs, quel que soit leur statut. Les mesures prises sur le lieu de travail par l’employeur doivent être davantage personnalisées, diversifiées et adaptées aux nouvelles circonstances et aux nouveaux outils de travail, notamment numériques. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Les professionnels de la prévention peuvent déjà mener des actions en la matière. Par ailleurs, ils ne doivent pas le faire à la place des médecins du travail, ni empêcher ceux-ci de procéder à certaines campagnes. Je demande le retrait de l’amendement. (L’amendement no 230 est retiré.)
M. Jean Lassalle (LT). Je rentre tout juste de Gap, où s’est produit un fait, à mon avis très grave, contre le pouvoir des élus, que nous incarnons. Je ne l’évoque pas maintenant pour ne pas tout mélanger ; je voulais simplement expliquer la raison de mon arrivée tardive.J’ai eu l’occasion de rencontrer dernièrement des délégations de médecins du travail. Je souhaite vous faire part de ce qu’ils m’ont dit.En 2017, ils avaient eu un échange avec nos collègues Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean sur les conditions et le contexte de la médecine du travail, dans le cadre de la préparation de la présente proposition de loi. Depuis lors, ils ont le sentiment – pardon, mesdames les rapporteures – de ne plus avoir été consultés. Ils estiment dès lors que ce texte est présenté sans leur assentiment. Ils ne tenaient certes pas à être consultés un par un, mais ils pensaient que, compte de tenu de l’importance de la question, ils seraient largement écoutés. Bref, ils ne sont pas contents et, selon eux, ce texte ne prend pas en considération les besoins des salariés, et encore moins ceux des médecins du travail.Six cents médecins du travail ont cosigné en quarante-huit heures une pétition contre ce texte. Il s’agit de médecins autonomes ou qui travaillent dans des ministères, des préfectures, des mairies, des services interentreprises ou des grandes sociétés comme Total. Près de 20 % des médecins travaillant dans les services interentreprises et les grands groupes, qui aiment leur travail, ont cosigné un document d’alerte et de propositions, dans lequel ils se disent les oubliés de ce débat si fondamental pour la santé des travailleurs. M. le président (LAREM). Monsieur Lassalle, je vous rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes. Vous avez dépassé cette limite de très peu. Je vous prie de conclure. M. Jean Lassalle (LT). Je suis inscrit aussi sur l’article suivant. Cela va se répartir dans le temps. Laissez-moi achever mon propos, sans quoi on ne va rien y comprendre. (Sourires.) M. le président (LAREM). C’est une présentation habile, mais je crains qu’elle ne soit guère recevable au regard du règlement. M. Jean Lassalle (LT). Je termine. Le problème de la pénurie de médecins du travail est abordé à l’envers dans ce texte : au lieu d’augmenter le nombre de praticiens formés en médecine du travail au cours de leurs études, afin de protéger efficacement les travailleurs et leur santé des conséquences du travail, on propose à ces derniers un suivi de leur état de santé par un autre professionnel. Les médecins du travail ne sont pas contents.Pour vous être agréable et respecter le règlement, monsieur le président, je poursuivrai mon propos un peu plus tard. Je vous remercie. M. le président (LAREM). Merci à vous, monsieur Lassalle. Chacun aura relevé qu’un petit compliment permet d’obtenir une minute supplémentaire… M. le président (LAREM). À votre bon cœur !Les amendements identiques nos 84 de Mme Agnès Firmin Le Bodo, 380 de Mme Josiane Corneloup, 396 de Mme Véronique Louwagie et 506 de M. Gérard Cherpion, tendant à supprimer l’article 5, sont défendus. (Les amendements identiques nos 84, 380, 396 et 506, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 468 de Mme Parmentier-Lecocq, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 468, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 302. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Les données de santé sont des données sensibles. L’accès du médecin du travail au dossier médical partagé avec l’accord du salarié ne réglera pas la question des nécessaires échanges entre le médecin du travail et le médecin traitant ou les autres professionnels de santé ayant besoin d’évoquer des points particuliers concernant la santé de la personne suivie par les services de prévention et santé au travail.Nous avons d’ailleurs longuement évoqué en commission la nécessité qu’ils utilisent une messagerie sécurisée. Dans l’optique d’un rapprochement de la médecine du travail et de la santé publique ou pour les besoins des échanges particuliers entre le médecin du travail et le médecin traitant ou le médecin praticien correspondant, il est primordial que les services de santé et de prévention mettent leurs systèmes d’information et de communication en conformité avec les exigences de sécurité applicables aux données de santé, telles qu’elles sont promues dans le cadre du programme national e-parcours. Il s’agit notamment de faciliter les échanges entre les différentes parties prenantes aux communautés professionnelles territoriales de santé, les CPTS. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Votre amendement me semble superflu. Il ferait peser sur les services de prévention et de santé au travail une charge qui n’est pas imposée aux autres professionnels qui participent aux CPTS.Par ailleurs, je crois qu’il ne fait pas référence à l’article pertinent du code de la santé publique, puisqu’il tend à modifier les dispositifs d’appui à la coordination, alors que vous évoquez les CPTS. Quoi qu’il en soit, j’en demande le retrait, dans la mesure où la question de la sécurisation des données médicales fait l’objet de nombreuses dispositions de la proposition de loi, que nous allons examiner ultérieurement. Mme Michèle de Vaucouleurs (DEM). Le ministère des solidarités et de la santé a présenté en avril 2019 un programme de soutien au déploiement du numérique en santé, précisément parce que les CPTS ont besoin d’un accompagnement pour sécuriser leurs outils. Si nous voulons que les médecins du travail communiquent avec les CPTS, il faut qu’ils puissent eux aussi dialoguer de manière sécurisée. (L’amendement no 302 n’est pas adopté.)
(L’article 5, amendé, est adopté.)
Article 6
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean Lassalle, pour deux minutes. M. Jean Lassalle (LT). Je vais aller au bout de mon propos. Les médecins du travail sont une catégorie très particulière de praticiens, qui ont un grand besoin de savoir pour croire et poursuivre leur délicate mission. Ceux que j’ai rencontrés ont le sentiment de ne pas avoir été consultés ; ce que nous faisons va en sens inverse de ce qu’ils souhaitaient. J’avais déposé un amendement visant à pallier la pénurie de médecins du travail, mais il n’a pas été jugé recevable, alors qu’il l’était selon moi. Il conviendrait de se pencher sur la principale raison de cette pénurie, à savoir le problème de la formation.D’après mes amis, les médecins, on tend actuellement à les remplacer par des infirmiers, lesquels ont du travail, par ailleurs, puisque, tous les jours, on réclame ici ou là des infirmiers ou des aides-soignants. En outre, cela ne règle pas du tout le problème, comme on voudrait nous le faire croire, car être médecin nécessite de l’expérience et de l’expertise, une forme de responsabilité et le respect du secret médical, autant de choses que les infirmiers ne peuvent pas nous assurer.Savez-vous comment on devient médecin du travail ? C’est une spécialité passionnante mais complexe, car elle exige de multiples aptitudes ; elle est surtout mal connue des étudiants, de certains confrères et consœurs ainsi que du grand public. Au cours des six premières années d’études de médecine, seules deux heures, parfois quatre, selon les facultés, sont consacrées à la médecine du travail. M. Jean Lassalle (LT). Pour lutter contre cette pénurie, il aurait fallu que cette proposition de loi promeuve et favorise les stages en médecine du travail, notamment dans les services interentreprises et les services autonomes, qui sont plus représentatifs en volume de l’exercice de cette médecine. En effet, comment pouvez-vous choisir une spécialité que vous ne connaissez pas ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 150. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement vise à compléter le volet « politique de santé au travail » du rapport, dont il est question à l’article 6, du projet de loi de finances relatif à la politique de santé publique, par un état des lieux des moyens mis en œuvre pour améliorer la prévention des risques au travail pour lesquels l’État doit rendre des comptes, parmi lesquels les risques psychosociaux, la désinsertion professionnelle, la mauvaise organisation du travail, le stress lié au travail, le burn-out, le bore-out et le brown-out. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Ma réponse vaudra également pour l’amendement de M. Raphan, ces deux amendements allant un peu dans le même sens.Je précise de nouveau que l’objectif de cet article, c’est bien de demander au Gouvernement de rendre compte, dans son rapport, de son action en matière de santé au travail. Madame Biémouret, vous dressez, dans vos amendements, une liste à la Prévert très dense des différents éléments que devrait comprendre le rapport, alors que l’amendement de notre collègue Pierre-Alain Raphan permet de cibler la question de l’absentéisme, qui est un enjeu particulièrement prégnant. Par conséquent, je vous invite à retirer vos amendements et à adopter celui de M. Raphan, étant donné qu’ils seront satisfaits dans une large mesure. (L’amendement no 150, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 376. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Nous sommes tous infectés par un virus, qui n’est pas le coronavirus mais un virus de trois lettres : le « TFW », pour Taylor, Fayol et Weber : Taylor prône des organisations hyperspécialisées, Fayol sépare ceux qui pensent et ceux qui font, Weber dépersonnalise les tâches. Cela crée énormément de dysfonctionnements dans les organisations, qui ne sont pas adaptées aux êtres humains, lesquels sont toutes et tous, intelligents, stratèges, comédiens, amnésiques et désobéissants. On cherche en permanence à faire entrer les humains dans des cases, ce qui suscite des dysfonctionnements voire de l’absentéisme.L’absentéisme coûte 108 milliards d’euros par an à la nation et cause des dégâts sociaux dont on parle souvent – burn-out, bore-out, brown-out –, et qui peuvent parfois conduire au suicide, aussi difficile soit-il de concevoir que l’on puisse se suicider lorsqu’on a un travail. Il cause également des dégâts économiques estimés entre 20 000 et 70 000 euros par salarié et par an.Notre amendement vise donc à s’attaquer aux racines de l’absentéisme, afin de remettre, à terme, de la passion au cœur de la nation. Tel est l’objet de cette très belle proposition de loi et je félicite, encore une fois, les rapporteures Carole Grandjean et Charlotte Parmentier-Lecocq pour leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 376, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Mêmes mouvements.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 152. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Mes amendements dressent peut-être une liste à la Prévert, cependant, en écoutant notre Pierre-Alain Raphan, il m’est apparu que la proposition de loi ne comportait pas de dispositions relatives à la pénibilité au travail, qui peut être l’une des raisons de l’absentéisme. (L’amendement no 152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
M. Jean Lassalle (LT). Je continue d’insister sur la médecine du travail, spécialité importante, passionnante et complexe, en raison des multiples activités qu’elle recouvre, mais surtout mal connue des étudiants, de certains confrères et consœurs et du grand public. Pour mémoire, seules deux heures – voire quatre heures – de cours relatifs à la médecine du travail sont dispensées au cours des six premières années d’études.La pénurie est mal vécue, et les médecins du travail ont le sentiment d’avoir été mis de côté puisqu’on leur a dit, alors qu’ils avaient longtemps été négligés, qu’on les écouterait ; ils l’ont cru, l’ont espéré et ont pensé qu’ils feraient partie de l’équipe pluridisciplinaire en charge des travaux. Or, il ne s’est rien passé du tout.Il n’est pas trop tard, monsieur le président, puisqu’il reste plusieurs articles à examiner et que vous avez démontré, au cours de ces dix dernières minutes, votre capacité hors du commun à gérer l’ingérable. Par conséquent, il faut maintenant se pencher réellement sur ce que veulent les médecins du travail. En effet, comment voulez-vous que les autres spécialités médicales marchent si la médecine du travail ne fonctionne pas ? C’est absolument impossible. Or, pour l’instant, ces médecins n’ont pas l’air du tout convaincus. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 60, tendant à supprimer l’article 7. Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement reprend une remarque du Conseil d’État qui s’interroge, à raison, sur la portée normative de cet article, observant que « l’affirmation selon laquelle la surveillance de marché contribue à la santé et à la sécurité des travailleurs est dénuée de portée normative. » Il formule la même observation s’agissant de la disposition indiquant que « les autorités administratives compétentes s’assurent du respect par les opérateurs économiques […] de leurs obligations respectives et prennent à cet effet les mesures appropriées ».Cette interrogation du Conseil d’État sur la portée normative de l’article 8 doit nous alerter. Dans l’attente de précisions supplémentaires, il convient donc de le supprimer. Toutefois, les rapporteures ont dû lire aussi attentivement que moi l’avis du Conseil, car l’amendement qui suit vient apporter une réponse à ses remarques. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Vous avez raison, madame Dubié, l’amendement suivant vise à améliorer la rédaction que nous avions précédemment présentée en commission, et prend en compte les recommandations du Conseil d’État, pour lui conférer une véritable portée normative. Je salue, au passage, votre ?il avisé sur ces observations. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 60, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 469. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Nous avons pu finaliser cet amendement avec le concours du ministère. Comme je le disais à l’instant, il vise à préciser concrètement les modalités de conformité au droit de l’Union européenne en matière d’équipements de protection individuelle. Bien que les règlements européens soient en l’occurrence d’application directe, ils exigent l’adoption de mesures nationales pour être pleinement effectifs. Cet article permet ainsi d’habiliter les agents de contrôle de l’inspection du travail et les agents des ministères chargés du travail et l’agriculture. Il confère également un caractère véritablement dissuasif aux sanctions qui peuvent être appliquées aux fabricants et aux distributeurs, le cas échéant. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). À la suite de la remarque très judicieuse de Mme Dubié, j’aimerais, madame la rapporteure, que vous complétiez ce que vous venez d’annoncer : dans la nouvelle rédaction de votre amendement, qu’en est-il des autorités administratives ? Peut-être ne l’ai-je pas bien lu, mais je ne retrouve pas dans la nouvelle rédaction de l’article 7, la définition de la surveillance des marchés et des tâches confiées aux autorités administratives, qui était initialement précisée.C’est très français : dans chaque domaine, on a des autorités administratives dotées de missions qui leur ont été confiées lors de leur création, et dont la loi redéfinit les missions : c’est assez ubuesque ! M. le président (LAREM). La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Nous leur attribuons des pouvoirs plus concrets, plus proportionnés et dissuasifs. Par ailleurs, je réaffirme la nécessité de transposer le droit de l’Union européenne dans notre droit français. Nous profitons de cette occasion pour le faire. (L’amendement no 469 est adopté ; en conséquence, l’article 7 est ainsi rédigé ; l’amendement no 264 tombe.)
M. Didier Martin (LAREM). L’article 8 est important car il crée, de façon innovante, une offre socle de services obligatoire pour tous les services de prévention et de santé au travail. Celle-ci comprendra la définition des moyens de prévention des risques professionnels, du suivi individuel des travailleurs, la prévention de la désinsertion professionnelle. Ses modalités seront définies par le Comité national de prévention et de santé au travail, créé à l’article 25.Il prévoit également que les services seront soumis à une certification préalable à l’agrément administratif, laquelle sera délivrée par un organisme indépendant, en fonction d’un référentiel d’évaluation déterminant la qualité et l’effectivité des services rendus, l’organisation et la continuité du service, l’activité effective et les procédures suivies, la gestion financière, la tarification et son évolution.Les référentiels et les principes guidant l’accréditation par les organismes indépendants sont définis par le Comité national de prévention et de santé au travail.Nous avons enrichi le texte en ajoutant aux critères de certification le respect des règles établies par le règlement général de la protection des données – RGPD.Cet article est donc important : il accélère la modernisation des services de prévention et de santé au travail en améliorant leur qualité, leur transparence et la couverture de l’ensemble des publics. M. Jean Lassalle (LT). Ayant de nouveau un peu de temps, je voudrais vous raconter ma journée de député ! Une journée de député, c’est dense, c’est fourni. Je me suis couché hier soir à une heure et demie, je me suis levé à deux heures et demie, pour rejoindre Gap, dans les Hautes-Alpes, où j’ai assisté à un événement inimaginable : voir un président de conseil départemental, en l’occurrence celui des Hautes-Alpes, contre qui sont requis deux mois de prison avec sursis et je ne sais combien de milliers d’euros d’amende parce qu’il a offert la queue d’un loup à une préfète qui quittait le département ! Je ne sais pas si quelqu’un connaît bien la situation des bergers, mais il va en falloir, des bataillons de médecins du travail, pour les soigner… Si un élu ne peut pas exprimer un point de vue comme celui-là dans un milieu où nous perdons tout, imaginez ce qui va arriver aux malheureux bergers et au pastoralisme !J’en reviens aux médecins du travail. Je les ai encore eus tout à l’heure : ils ont le sentiment de n’avoir pas été écoutés. Quand cesserons-nous de faire des lois dont les principaux bénéficiaires ont le sentiment de ne pas avoir été entendus ? Officiellement, ils l’ont été ; officieusement, ils ne l’ont pas été. Comment voulez-vous qu’ils se sentent bien et qu’ils mettent en application ce que nous votons ce soir, s’ils ne comprennent pas ce que nous faisons pour eux ? M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements de suppression identiques, nos 6, 147 et 183.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 6. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet article a été présenté comme important ; il est aussi problématique.Il crée d’abord une offre « socle », que vous présentez comme une grande avancée sociale. Vous parlez de ce que cette offre contiendra ; mais le problème, c’est ce qu’elle ne contiendra pas ! Il y aura cette offre « socle » et, à côté, des offres complémentaires, des offres premium. Ce texte peut ainsi déboucher sur un système de santé au travail à deux vitesses. (M. Jean Lassalle applaudit.)Ce faisant, vous faites fi d’une donnée fondamentale : l’obligation de moyens qui incombe aux professionnels de santé. Là, il y a un hic : certaines choses seront dans l’offre socle et d’autres pas, et l’on risque de transformer les acteurs des services de santé au travail en commerciaux.L’article prévoit ensuite une certification. Ces services doivent à notre sens être agréés, comme c’est le cas aujourd’hui, par la puissance publique. Pourquoi inventer des services privés pour certifier des services de santé au travail ? En quoi seront-ils légitimes ? Cela représentera, de surcroît, un coût, dont j’ai peur qu’il ne soit supporté par la santé au travail elle-même. M. le président (LAREM). L’amendement no 147 de Mme Gisèle Biémouret est défendu.La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 183. M. Paul-André Colombani (LT). Cet article crée une offre « socle » de services obligatoires, mais aussi une offre complémentaire, qui seront définies par les services de santé au travail eux-mêmes. Une telle dichotomie entraîne des risques, comme l’a dit Pierre Dharréville : le risque de la création d’une médecine à deux vitesses, avec une inégalité de traitement entre les entreprises qui auront les moyens d’accéder à l’offre complémentaire, et celles qui, a contrario, devront se contenter de l’offre socle ; le risque de la compromission de l’indépendance professionnelle et de conflits d’intérêts relatifs à la mise en place de ces offres complémentaires. La procédure de certification est, en outre, déléguée au marché privé, sans aucun contrôle de la puissance publique. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Cet article reprend une disposition fondamentale de l’ANI. Il s’agit de déterminer une offre socle à destination des entreprises. Celle-ci, qui doit remplir les trois missions dont sont chargés les services de santé au travail, sera certifiée, et cette certification conditionnera l’agrément. C’est là un engagement très fort des services de santé au travail dans une démarche de qualité, de lisibilité et de transparence, sur leurs services comme sur leurs tarifs. Un tel dispositif répond à une attente très forte des employeurs, qui y verront ainsi bien plus clair ; ils sauront à quoi s’attendre. Ils pourront ainsi considérer les services de santé au travail, non pas comme une charge, mais comme un véritable partenaire de la prévention dans l’entreprise. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 6, 147 et 183, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 95. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je me suis demandé si, avec cet article, vous participiez à un concours d’innovation… Les dispositions sont intéressantes. Vous parlez ici d’offre socle et d’offre complémentaire ; on parlait dans le passé de tronc commun, ce n’est pas quelque chose d’inouï. Voilà donc votre innovation : l’offre socle. Cela me paraît déjà problématique.Ce qui me paraît surtout étrange, c’est que les référentiels et les principes guidant l’accréditation des organismes indépendants de certification sont laissés à la main du Comité national de prévention et de santé au travail. L’État, même s’il désigne les personnes qui y siègent, renonce à garantir l’efficacité de cette instance. C’est dommage. Cet amendement tend donc à redonner à l’État son rôle régalien de contrôle et d’accréditation des organismes qui certifieront les services de santé. (L’amendement no 95, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 240. M. Pierre Dharréville (GDR). C’est un problème qui mériterait, je crois, un débat approfondi. Madame la rapporteure, vous dites que les employeurs ont besoin d’y voir clair. Mais ce qu’ils doivent attendre des services de santé au travail, c’est l’action la plus forte en faveur de la santé et de la protection de celles et ceux qui travaillent dans l’entreprise ! Vous parlez de partenariat ; aujourd’hui, avoir recours à un service de santé au travail, autonome ou intégré, est une obligation, et ses missions sont connues.Quant à la transparence et à la lisibilité, certaines choses existent déjà ; si vous voulez agir en ce domaine et organiser une plus grande publicité, faites-le, mais ne nous dites pas que les mesures que vous prenez vont dans ce sens. Ce n’est pas vrai, et c’est bien le problème. Je suis donc opposé à cette offre socle : vous créez une offre SMIC et une offre premium. Cela pose un problème d’égalité des salariés, selon l’entreprise dans laquelle ils seront embauchés, et selon le degré de protection que cette entreprise pourra s’offrir. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Je ne suis pas d’accord avec votre vision ! L’offre socle a précisément pour vocation de garantir que tous les employeurs de France disposent du même type de prestations et d’un niveau équivalent de qualité, quel que soit le service auquel ils ont recours. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Nous avons adopté en commission un amendement qui précise que l’offre complémentaire est facultative. Il appartient aux services de prévention de déterminer s’ils doivent en proposer une ; ils sont libres. Ces missions complémentaires s’inscriront évidemment dans les missions des services de santé au travail : où est le mal si l’on souhaite aller plus loin que l’offre socle ? Cela peut permettre de répondre à des besoins spécifiques à certains territoires, par exemple. M. Laurent Pietraszewski. Ce qui devrait vous inquiéter, monsieur Dharréville, c’est plutôt la disparité actuelle ! L’offre socle est au contraire une offre de haut niveau, attendue des employeurs et des salariés, qui va dans le sens de l’équité et de l’efficience sur l’ensemble du territoire. Au fond, nous visons le même objectif : une même qualité de service pour l’ensemble des salariés, un même niveau de conseil et d’accompagnement pour l’ensemble des employeurs.Je suis sûr que vous voterez avec enthousiasme cette proposition de loi ! (Sourires.) M. Pierre Dharréville (GDR). Je vais vous décevoir, monsieur le secrétaire d’État : je vais voter mon propre amendement, par cohérence avec moi-même. (Sourires.)À mon sens, vous mettez le doigt dans un engrenage dangereux : si vous considérez aujourd’hui que l’offre des services de santé au travail n’est pas toujours suffisante, il faut s’attaquer à ce problème-là. Édicter une offre socle ne changera rien. Il faut sans doute plutôt se donner les moyens d’embaucher davantage de professionnels investis dans ces missions et réfléchir à tout l’écosystème ; par exemple, il aurait fallu ne pas supprimer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHCST –, comme l’a fait cette majorité.Bref, il y aurait certainement des initiatives à prendre, mais cet article porte atteinte à la philosophie même des médecins du travail. Ils veulent faire le maximum ! Ils ne cherchent pas à savoir s’ils sont dans le socle ou pas… Quand il y a un problème, ils s’y attaquent. La logique que vous introduisez est tout autre. (L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir les amendements nos 403 et 509, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Bernard Perrut (LR). L’accord national interprofessionnel du 9 décembre 2020 prévoit la création d’une offre socle qui s’imposera aux services de prévention et de santé au travail et qui fera l’objet d’une certification, afin que soit garantie son efficience. Cette offre a été en grande partie définie par les partenaires sociaux au travers de l’identification de trois missions qui incombent à ces services. Il est donc important que l’offre socle ne soit pas perçue comme une option. C’est la raison pour laquelle ces amendements de Mme Louwagie et de M. Cherpion proposent de préciser que cet ensemble de services qui composent l’offre socle est obligatoire. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Je comprends l’interrogation que suscite ce changement de rédaction, qui fait suite à une recommandation du Conseil d’État. Je serais bien incapable de vous faire un cours juridique technique sur le sujet, mais le terme « obligatoire » renvoie à des dispositions réglementaires trop lourdes. Le Conseil d’État recommande d’utiliser le terme « socle », qui renvoie à l’ANI. Cela n’enlève rien à la notion d’offre socle, qui sera obligatoire pour les services de santé au travail – je vous rassure sur ce point, tout est sécurisé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 403 et 509, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, sont retirés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 78 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu. (L’amendement no 78, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 472 et 473 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure, sont rédactionnels. (Les amendements nos 472 et 473, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 207 de M. Dino Cinieri est défendu. (L’amendement no 207, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement no 463. Mme Catherine Fabre (LAREM). Cet amendement vise à permettre à tout le système de santé au travail d’accéder aux données recensées dans les bases de données dynamiques sur la toxicité des produits. L’idée serait d’inclure dans l’offre socle une information sur la toxicité des produits auxquels sont exposés les travailleurs.Quelques services de prévention et de santé au travail se sont dotés de bases de données, telles que Toxiliste, pour informer les entreprises qu’elles prennent en charge. C’est souvent le cas pour des entreprises industrielles, mais l’on peut en réalité utiliser des produits toxiques dans un commerce – par exemple, un parfum d’ambiance – et tout type d’activité. Or certains produits sont contre-indiqués pour les femmes enceintes ; un service de prévention et de santé au travail qui aurait pour clients des entreprises qui ne sont pas particulièrement exposées à des produits toxiques pourrait avoir à leur fournir ponctuellement ce genre d’information.Cette proposition correspond également à la quatorzième préconisation faite dans le rapport de Paul Frimat : « Permettre un accès direct des services de santé au travail aux bases de données sur les substances ou mélanges dangereux. » Il serait intéressant de donner à tous les services de prévention et de santé au travail un accès aux bases de données, fût-ce de façon ponctuelle. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Vous évoquez un point important concernant les nombreuses sources d’information que peuvent utiliser les services de prévention et de santé au travail, ainsi que les outils susceptibles de les aider à être plus efficaces. Toxiliste, que vous évoquez, en fait partie. Néanmoins, l’amendement est satisfait, car il est déjà possible pour les services de prévention et de santé au travail de les utiliser. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 463, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 137. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de notre collègue Thibault Bazin prévoit que les services de prévention et de santé au travail proposent nécessairement une offre complémentaire aux entreprises adhérentes. Cette offre doit rester optionnelle, et c’est d’ailleurs ce qui a été prévu par les partenaires sociaux dans l’ANI sur la santé au travail. En effet, il est primordial que les services se concentrent sur leur offre socle – suivi des salariés, actions de prévention en milieu professionnel, prévention de la désinsertion professionnelle – avant de réfléchir à proposer des offres complémentaires. (L’amendement no 137, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 334, 118, 121, 200, 305 et 167, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 118, 121, 200 et 305 sont identiques.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 334. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Les dispositions réglementaires régissant l’agrément des SPST s’appliquent indifféremment à tous les SPST, qu’ils soient interentreprises ou autonomes, mais le rehaussement au niveau législatif prévu dans la version actuelle du texte fait figurer la procédure d’agrément dans une section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.L’amendement vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail. Pour ce faire, il déplace le nouvel article L. 4622-9-1-1 du code du travail, qui prévoit que les services de prévention et de santé interentreprises font l’objet d’un agrément de la section des SPST interentreprises à la section qui concerne tous les SPST, de sorte que tous les SPST soient soumis à la procédure d’agrément, et pas seulement les SPST interentreprises. L’article est déplacé à l’identique, mis à part quelques adaptations rédactionnelles mineures, afin que l’agrément apprécie la conformité de chaque SPST aux règles qui lui sont applicables. Cet amendement est une réécriture d’un amendement proposé par la CFDT. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 118. M. Bernard Perrut (LR). Les dispositions réglementaires sur l’agrément s’appliquent indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Le rehaussement au niveau législatif prévu dans la loi, à la suite de l’adoption d’un amendement en commission, inscrit l’agrément dans une partie du code du travail concernant exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises.L’amendement signé par Gérard Cherpion vise à s’assurer que l’agrément restera applicable à l’ensemble des SPST. Nous proposons que l’article L. 4622-5 du code du travail soit complété par un alinéa qui précise : « Chaque service de prévention et de santé au travail fait l’objet d’un agrément par l’autorité administrative, pour une durée de cinq ans, visant à s’assurer de sa conformité aux dispositions qui le concernent. » M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 121. Mme Jeanine Dubié (LT). La réglementation actuelle s’applique indifféremment à tous les services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. Lors de l’examen en commission, nous avons prévu un rehaussement au niveau législatif et inclus l’agrément dans la section du code du travail qui concerne exclusivement les services de prévention et de santé au travail interentreprises. La question se pose désormais pour les services de prévention et de santé au travail autonomes, qui doivent être soumis à la même règle. L’amendement que nous proposons vise à s’assurer que l’agrément reste applicable à l’ensemble des services de prévention et de santé au travail, qu’ils soient interentreprises ou autonomes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 200. M. Pierre Dharréville (GDR). Je suis moi aussi très attaché à la qualité du service rendu. Cet amendement, comme les précédents, vise à s’assurer que tous les services de prévention et de santé au travail seront concernés par la nécessité de l’agrément, et en particulier les services de prévention et de santé au travail autonomes. M. le président (LAREM). L’amendement no 305 de Mme Michèle de Vaucouleurs est défendu.La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 167. M. Bernard Perrut (LR). Cet amendement défendu sur plusieurs bancs est important. La proposition de loi crée une procédure de certification pour les services de prévention et de santé au travail mais, tel que le texte est rédigé, l’absence d’accès à la certification pour un service n’interdit pas pour autant à ce dernier de fonctionner. Pour donner un poids réel à la certification, un lien doit être établi avec la procédure d’agrément déjà existante. En effet, les SPST doivent recevoir l’agrément de la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – pour fonctionner.La nécessité du lien entre certification et agrément a été soulignée, d’une part, dans le rapport de l’IGAS sur l’évaluation des services de prévention et de santé au travail et, d’autre part, par les partenaires sociaux eux-mêmes, dans l’ANI sur la santé au travail. Ces derniers ont prévu que l’agrément fasse le constat de la certification ; ils ont par ailleurs prévu que le cahier des charges national de cet agrément soit élaboré avec les partenaires sociaux.C’est pourquoi notre amendement fixe dans la partie législative du code du travail le principe d’un agrément des services de prévention et de santé au travail et renvoie à la partie réglementaire les modalités plus détaillées de la procédure d’agrément. Il prévoit que les critères de l’agrément sont fixés par le nouveau Comité national de prévention et de santé au travail, et que la certification doit faire partie de ces critères. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Nous avons entendu ces débats en commission. Je rappelle que nous introduisons la procédure d’agrément au niveau de la loi. Pour répondre à vos interpellations, je proposerai, après cette série d’amendements, un amendement tendant à sécuriser le fait que la procédure d’agrément s’appliquera effectivement aux services de prévention et de santé au travail autonomes, même si cette demande est en réalité déjà satisfaite. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L ’ amendement no 334 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques n os 118, 121, 200 et 305 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 16 7 n ’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 476. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Comme je viens de l’annoncer, il s’agit d’une sécurisation juridique qui précise l’extension de la procédure d’agrément aux services de santé au travail autonomes. (L’amendement no 476, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 497. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement réintègre un élément du processus d’agrément qui figure au niveau réglementaire mais semble avoir été oublié dans la rédaction actuelle élevant au niveau législatif le processus d’agrément des SPST, à savoir le recueil de l’avis du médecin inspecteur du travail prévu dans le code du travail. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). L’amendement est déjà satisfait. Cette disposition est inscrite dans la partie réglementaire, et nous ne voyons pas l’intérêt de la faire remonter au niveau législatif. Avis défavorable. (L’amendement no 497, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Chers collègues, il est minuit moins trois. Il reste encore certains amendements à examiner sur l’article 8. Ai-je votre accord pour poursuivre notre discussion quelques minutes afin d’aller au bout de l’article ? M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 176. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit de la deuxième partie de l’amendement que j’avais défendu tout à l’heure concernant la nouvelle procédure de certification. Celle-ci nous semble très peu encadrée puisqu’elle charge des OPNI, organismes privés non identifiés, de certifier les services de prévention et de santé au travail, ce qui revient à une forme de privatisation de l’action publique. Nous ne voyons pas l’intérêt de les intégrer dans ce dispositif.Il nous semblerait plus opportun de renforcer les procédures d’agrément et de contrôle actuellement confiées aux DIRECCTE. Nous pourrions ainsi unifier l’action des services de santé au travail dans les entreprises de l’ensemble du territoire.Encore faut-il en donner les moyens à ces directions régionales. Nous le savons, elles paient le prix fort des réductions de dépenses publiques décidées à chaque projet de loi de finances ; des mouvements de protestation contre la casse du secteur public ont d’ailleurs été organisés dans le ministère concerné.Nous demandons donc la suppression des dispositions concernant la nouvelle procédure de certification. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Sans grand suspens, l’avis est défavorable. Cette procédure de certification constitue un point majeur de la proposition de loi et permettra de garantir la qualité des services de santé au travail. M. Pierre Dharréville (GDR). Je ne comprends pas en quoi ces organismes certificateurs permettront de mieux garantir la qualité de l’action menée. (L’amendement no 176 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Sur l’article 8, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 337, 389 et 404.La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement no 337. M. Bernard Bouley (LR). L’amendement vise à en revenir aux stipulations de l’ANI du 9 décembre 2020. En effet, cet accord avait prévu une application homogène et transparente de l’agrément administratif dans toutes les régions, grâce à un cahier des charges national défini par décret. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 389 de Mme Josiane Corneloup et 404 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). La commission émet un avis favorable. Ces propositions concordent avec l’intention des partenaires sociaux et avec l’intérêt des services de santé au travail, qui pourront ainsi savoir ce que l’on attend d’eux pour l’agrément. Elles répondent en outre aux demandes des employeurs, en permettant d’homogénéiser l’offre des services sur le territoire. M. Laurent Pietraszewski. Je partage l’avis de la rapporteure sur le fait que la politique d’agrément doit défendre un niveau élevé d’exigences. Pour autant, il paraîtrait trop rigide de la fixer dans un cahier des charges défini par décret. Il faudrait plutôt en décider au niveau régional, pour tenir compte des spécificités locales.Cela étant, j’entends vos arguments, et m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée en la matière. M. Pierre Dharréville (GDR). Une unification à l’échelle nationale est nécessaire. Si je n’ai en rien changé de position, ces amendements apportent une forme de réponse à la question de savoir qui certifie les organismes certificateurs. (Les amendements identiques nos 337, 389 et 404 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 336, 388, 401, 423 et 508.La parole est à M. Bernard Bouley, pour soutenir l’amendement no 336. M. Bernard Bouley (LR). Cet amendement vise également à en revenir aux dispositions de l’ANI du 9 décembre 2020. Les partenaires sociaux feraient des propositions pour définir les principes généraux de la certification. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 388 de Mme Josiane Corneloup, 401 de Mme Véronique Louwagie, 423 de M. Richard Ramos et 508 de M. Gérard Cherpion sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ? Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Le Conseil d’État a considéré que la première rédaction de la proposition de loi, similaire à celle proposée dans vos amendements, créait de l’insécurité juridique, en accordant aux partenaires sociaux un pouvoir réglementaire trop large.En commission, nous avons donc rétabli une rédaction conforme à ses recommandations, tout en laissant la main aux partenaires sociaux pour définir le cahier des charges dans leur avis, qui servira de base au décret pris ensuite. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 336, 388, 401, 423 et 508, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 478 de Mme Charlotte Parmentier-Lecoq, rapporteure, est un amendement de coordination. (L’amendement no 478, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 29. M. Bernard Perrut (LR). Selon l’accord national interprofessionnel sur la santé au travail, la branche professionnelle est un cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’accord précise aussi que les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels dans les secteurs concernés, doivent conserver leurs spécificités.Il est donc nécessaire que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens – CPOM – des services de branche intègrent les priorités définies par la branche professionnelle.Dans un secteur spécifique comme le BTP – bâtiment et travaux publics – qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention, il est nécessaire pour la bonne articulation entre les acteurs, que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens soit également conclu avec l’OPPBTP – l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics –, dont l’existence, l’organisation et les missions actuelles sont justement réaffirmées par l’accord national interprofessionnel. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Je donnerai d’ores et déjà mon avis sur l’ensemble des amendements concernant ce sujet.Monsieur Perrut, vous aurez satisfaction, puisque je donnerai un avis favorable aux amendements identiques nos 123 de Mme Dubié et 526 de M. Da Silva, grâce auxquels les CPOM pourront être fixés dans le respect des objectifs de branche, et ce dans toutes les branches – ce que ne permettaient pas les autres amendements sur le sujet.Cette mesure tout à fait pertinente permettra d’éviter les divergences entre les objectifs décidés par la branche et les demandes de l’État aux services de santé au travail. Selon nous, elle incitera en outre les branches à se mobiliser, à définir des priorités et, par ce biais, à aider les entreprises.Je demande donc le retrait de cet amendement, mais aussi, parmi les suivants, des nos 122 et 555, au profit des nos 123 et 526. M. Laurent Pietraszewski. J’entends bien la demande formulée par M. Cherpion à l’amendement no 29. On peut en effet imaginer que les branches jouent un rôle prépondérant en la matière. Elles en jouent d’ailleurs déjà un en matière de prévention – je pense notamment à l’OPPBTP. Avis de sagesse. (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 123 et 526.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 123. Mme Jeanine Dubié (LT). Je serai brève, puisque j’ai compris que l’amendement ferait l’objet d’un avis favorable : il s’agit de préciser que les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des services de branche doivent intégrer les priorités définies par la branche professionnelle. Aux termes de l’ANI, la branche professionnelle est le cadre privilégié pour formaliser les priorités dans le domaine de la prévention des risques professionnels. M. le président (LAREM). L’amendement no 526 de M. Dominique Da Silva est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? (Les amendements identiques nos 123 et 526 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 122 et 555.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 122. Mme Jeanine Dubié (LT). Il va dans le même sens que le précédent, mais ajoute une précision. Les services de santé au travail de branche, qui participent activement à la prévention des risques professionnels, doivent conserver leurs spécificités – nous pensons notamment au secteur du BTP, qui est doté de différentes structures en matière de santé et de prévention. Pour la bonne articulation entre les acteurs, l’amendement vise donc à préciser que le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens sera également conclu avec l’OPPBTP, dont l’existence et les missions sont réaffirmées par l’accord national interprofessionnel. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 555. M. Dominique Da Silva (LAREM). Son objet est d’introduire dans le texte le cas particulier du BTP, dont la branche s’est dotée d’un organisme de prévention depuis 1947. (Les amendements identiques nos 122 et 555, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 223. M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Une bonne prévention nécessite une bonne coordination des acteurs. Cet amendement vise donc à permettre à l’ensemble des acteurs locaux, la CARSAT – Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, les ARACT – associations régionales pour l’amélioration des conditions de travail –, l’OPPBTP et les IRRP – intervenants en prévention des risques professionnels –, d’expérimenter un travail en commun. Il fait suite à plusieurs discussions avec les CARSAT de différentes régions, notamment de la vôtre, madame la rapporteure. Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Vous soulignez l’importance de la coopération et de la bonne coordination entre les acteurs ; or la proposition de loi apporte déjà des avancées en la matière – je pense notamment, à l’article précédent, à celles concernant la participation aux CPTS et aux DAC – dispositifs d’appui à la coordination des parcours de santé complexes. Cependant, comme indiqué en commission, votre amendement va sans doute trop loin. On ne voit pas bien quels acteurs de prévention sont visés et devraient se coordonner. Par ailleurs il est d’une certaine manière satisfait, puisque les acteurs bénéficient déjà d’une capacité de coordination, qu’ils utilisent dans beaucoup de territoires.Je vous demande à nouveau le retrait, comme en commission. À défaut, l’avis sera défavorable. M. Laurent Pietraszewski. Actuellement, rien ne s’oppose à ce que les acteurs décident de lancer des actions innovantes, y compris à titre expérimental. C’est donc également une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. le président (LAREM). Monsieur Isaac-Sibille, retirez-vous l’amendement ? M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Non ; comme vous le savez, le poids de l’administration, parfois lourd, empêche ce type d’expérimentations. J’ai discuté avec les représentants de la CARSAT de votre région, madame la rapporteure. Ils mènent un gros travail, qui demande beaucoup d’efforts, pour expérimenter cette coordination entre les différents acteurs de la prévention. Leur accorder un droit à l’expérimentation simplifierait les choses. (L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 398. M. Nicolas Turquois (DEM). Monsieur le président, dans votre intention de terminer l’examen de l’article 8 ce soir, j’ai lu la volonté de finir par le meilleur – mon amendement, en l’occurrence. Ma collègue Véronique Hammerer et moi-même avions interpellé les rapporteures sur la nécessité de mieux lier la prévention santé, évoquée ici, avec les pratiques de la MSA – la Mutualité sociale agricole – dans le domaine agricole.Je remercie les rapporteures pour l’avancée que constitue l’article 8. L’amendement en propose une déclinaison pour l’organisation spécifique des services de santé au travail interentreprises du secteur agricole, la coordination de l’offre socle étant confiée à la caisse centrale de la MSA. Celle-ci pourrait en outre déterminer une offre complémentaire, en lien avec les spécificités du monde agricole. (Mme Véronique Hammerer applaudit.) Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM). Carole Grandjean et moi-même vous remercions pour cet amendement. La question des agriculteurs a été largement soulevée en commission – en particulier par vous, monsieur Turquois, et par Mme Hammerer –, et vous nous avez conduits à dépasser nos intentions initiales : le dispositif de santé des professionnels agricoles étant, en effet, très particulier et géré de façon intégrée par l’organisme de sécurité sociale du monde agricole, nous ne souhaitions pas aller trop vite, au risque de mal faire. Or nous avons avancé en la matière, ce qui a permis d’étendre la proposition de loi au secteur agricole, tout en y apportant des adaptations, comme vous le faites avec votre amendement. Je vous en remercie. Mon avis est donc favorable. (L’amendement no 398, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 8, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 54 Contre 3 (L’article 8, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance à neuf heures :Questions orales sans débat.La séance est levée.