session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 11 février 2021 (2e séance)

Présidence de Mme Annie Genevard

Suspension et reprise de la séance

M. Vincent Descoeur (LR). Si c’est pour entendre cela, autant passer tout de suite au vote !

M. Éric Coquerel (FI). Cela étant, nous considérons qu’il faut donner à l’enfant les moyens de s’émanciper de tout cadre communautaire et familial pour devenir un futur jeune citoyen, sa formation de citoyen aux côtés d’autres enfants lui permettant de devenir un être social.C’est ce qui gouverne nos principes. Si cela avait été le cas pour le Gouvernement, on nous présenterait une grande réforme, qui comprendrait, en plus de la question relative à l’instruction en famille, des dispositions incitant les parents à mettre davantage leurs enfants à l’école, à commencer par la suppression des écoles hors contrat, dont on ne parle quasiment pas dans le projet de loi, l’augmentation du contrôle des écoles sous contrat et le déploiement de grands efforts pour que l’école publique redevienne réellement attractive.Ce n’est pas le cas, parce que dans son discours du 2 octobre, Emmanuel Macron a vu dans l’instruction en famille et l’existence d’enfants non inscrits à l’école des preuves de la prétendue emprise du séparatisme islamiste sur la société.Dès lors, la droite a évidemment beau jeu de dire que la majorité se trompe de cible, qu’elle n’avait pas annoncé cela. Au passage, elle reprend nos arguments, et c’est assez curieux puisqu’elle nous traitait d’islamo-gauchistes quand mon collègue Corbière et moi-même nous permettions de dire qu’en Seine-Saint-Denis, on ne voyait pas autant d’écoles coraniques ni d’enfants non instruits qu’on le prétendait.

M. Olivier Marleix (LR). Le temps de parole !

M. Éric Coquerel (FI). Je constate avec plaisir qu’aujourd’hui, tout à coup, la droite découvre que, finalement, ce n’est pas l’hydre présumée.Où en sommes-nous désormais ? Comme vous vous apercevez que vous vous êtes trompés de cibles – qu’en réalité, l’instruction en famille concerne aussi d’autres religions, mais également des parents qui prônent d’autres méthodes pédagogiques ou des familles qui, pour des raisons sociologiques que j’ai tendance à réprouver, souhaitent éviter pour leurs enfants une scolarisation dans l’école publique –, vous avez entrepris d’édulcorer votre projet de loi. Vous avez commencé en introduisant un quatrième motif d’acceptation de l’instruction en famille, de portée très large, qui permettra finalement à toute famille qui le souhaite d’instruire son enfant à domicile, et vous vous apprêtez à adopter un amendement reportant à la rentrée 2024 l’entrée en vigueur des dispositions de cet article.Le résultat, c’est une réforme très timide – c’est le moins que l’on puisse dire –, mettant en lumière vos contradictions. Pour notre part, nous estimons que nous devons garantir au moins deux contrôles par an pour vérifier les conditions dans lesquelles les enfants malheureusement placés hors du cadre scolaire – une situation que nous regrettons par ailleurs – reçoivent une instruction.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Nous avons débattu et échangé ; c’est bien normal, c’est le débat parlementaire. Si de part et d’autre certains ont fait preuve de sincérité – et je respecte profondément leurs opinions –, il y a aussi celles et ceux qui, sur certains bancs, cherchent à faire de la politique, un an avant 2022. On voit bien que certains commencent très clairement à se positionner contre tout ce que fait le Gouvernement, alors même qu’ils jugent sans doute souhaitable d’agir afin de protéger nos enfants contre certaines dérives. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Florent Boudié (LAREM). Il a raison !

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). C’est une réalité : s’ils étaient eux-mêmes aux responsabilités, ils tiendraient le discours inverse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Anne Brugnera, (LAREM). Tout à fait !

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Deuxièmement, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports a été attaqué et je voudrais non pas le défendre – il sait très bien le faire lui-même – mais le soutenir. Car on ne peut que soutenir un ministre qui, comme lui, défend depuis 2017 le principe de laïcité (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem),…

M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). C’est vrai !

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). …et promeut l’égalité des chances en dédoublant les classes dans les réseaux d’éducation prioritaire et en donnant plus aux enfants qui, au départ, ont moins de capital social et culturel.De même, lorsqu’un ministre de l’éducation nationale revalorise le métier d’enseignant et continue de travailler à l’amélioration des carrières et des conditions salariales, on doit le soutenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Quand un ministre défend la liberté d’enseignement ainsi que la liberté de l’instruction en famille, mais qu’il souhaite établir une autorisation préalable, on doit le soutenir. (M. Julien Aubert proteste.) La République a besoin d’un ministre de l’éducation nationale qui connaisse ces fondamentaux que sont l’égalité des chances et la laïcité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)Troisièmement, certains cherchent à semer la confusion en prétendant que notre volonté est d’interdire l’instruction en famille. Ce n’est pas le cas ! Les mots ont en sens. Les termes « autorisation préalable » signifient que la liberté de l’instruction en famille est non seulement confirmée mais, disons-le aux parents concernés, protégée.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il y a des fayots à l’Assemblée nationale !

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Il n’existe pas de liberté qui ne soit encadrée. C’est ainsi que nous avancerons et protégerons les parents qui, jusqu’à présent, ont instruit leurs enfants en famille sans trop de difficultés.Ce contrôle a priori procurera aussi plus d’efficacité. Que les familles qui nous écoutent soient rassurées, dès lors qu’elles respectent les éléments fondamentaux républicains de la transmission du savoir et de l’enseignement, elles ne seront pas fragilisées mais, bien au contraire, protégées. En revanche, les familles qui contournent la loi au nom d’une logique séparatiste peuvent craindre notre action. Nous allons inscrire dans la loi certains garde-fous afin de mettre fin à cette dérive très dangereuse qui sévit dans notre société. Le mal a été nommé par le ministre de l’éducation nationale : ce sont celles et ceux qui se revendiquent de l’islamisme politique radical.

M. Bruno Millienne (DEM). Excellent !

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). J’ajoute que, lorsqu’on légifère, il faut avoir le sens de l’intérêt général. Or, comme l’a dit M. le ministre, l’intérêt général n’est pas l’addition des intérêts particuliers. Le déterminer implique d’avoir une certaine vision de la société, afin d’apporter des réponses concrètes et précises à des problèmes réels. À cet égard, que celles et ceux qui ont enterré le rapport de Jean-Pierre Obin en 2004 n’ignorent pas son livre de septembre 2020 ! Qu’ils le lisent et ils comprendront la situation de nos territoires et les phénomènes d’entrisme et de séparatisme qui s’y déroulent, fruits notamment de l’islamisme radical. Il faut nommer les choses et être lucide pour faire la loi. Nous sommes lucides en soutenant l’action du ministre de l’éducation nationale. (Mme Anne-Laure Blin proteste.)Quatrièmement, je souhaite pointer une contradiction. On ne peut à la fois vouloir supprimer cet article et déposer des amendements dans le but d’améliorer les dispositifs qu’il contient. C’est ce que certains font. (Sourires sur les bancs du groupe Agir ens. – Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.)

Plusieurs députés du groupe SOC. Les amendements de repli, vous connaissez ?

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Chers collègues, souffrez de m’écouter. Je vous ai écoutés en silence et je respecte tout à fait votre position. Je souhaite simplement exposer la mienne.Certains collègues présenteront des amendements visant à conditionner l’autorisation d’instruire son enfant en famille à la maîtrise de la langue française par les parents. Il me semble important que nous votions un tel amendement, mais comment peut-on apporter ce type d’amélioration à l’instruction en famille si l’article est supprimé ? Je le répète, je vois ici une contradiction majeure…

Mme Émilie Bonnivard et Mme Nathalie Porte. Non !

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). …et j’appelle donc à rejeter ces amendements de suppression.Nous avons besoin de l’article 21 pour avancer, protéger les enfants et protéger la liberté des familles qui souhaitent, en respectant les règles, instruire leur enfant en famille. Notre objectif est de sortir le séparatisme de l’instruction en famille.

M. Vincent Descoeur (LR). Là, on est d’accord !

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Ce phénomène a beau être marginal, il existe et s’accroît. Si nous n’agissons pas aujourd’hui, il prendra de l’ampleur demain. Chacun doit donc assumer ses responsabilités devant l’histoire. Pour ma part, je ne voterai pas ces amendements visant à supprimer l’article 21, que je soutiens résolument, tout comme je soutiens le ministre de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Christophe Euzet applaudit également.)

M. Bruno Millienne (DEM). Excellent !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (AGIR-E). Depuis ma modeste position, je souhaite lancer un appel solennel aux membres de la majorité – ou de ses bordures – qui auraient la main qui tremble au moment d’affronter le vote par scrutin public qui vient. Je veux les rassurer, leur dire de ne pas s’inquiéter et les appeler à regarder les choses avec objectivité.Certes, le droit à l’instruction à domicile est un droit fondamental.

M. Fabien Di Filippo (LR). On en doute parfois !

M. Christophe Euzet (AGIR-E). Mais il en existe d’autres, à l’instar du droit à la propriété, consacré à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Si je deviens propriétaire d’un terrain, au moment où je voudrai construire la maison familiale, je serai obligé de préalablement demander un permis de construire. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) En effet, il existe des règles en société qui font qu’on ne peut autoriser chacun à tout faire comme il l’entend. Pour vivre ensemble, il faut accepter un certain nombre de sacrifices.

M. Raphaël Schellenberger (LR). L’éducation et l’urbanisme sont donc de même nature…

M. Christophe Euzet (AGIR-E). C’est pourquoi instaurer une autorisation préalable à l’instruction en famille ne me semble pas représenter une révolution, mais une simple nouvelle application de quelque chose de déjà répandu dans notre droit positif.Par ailleurs, je vous avoue être un peu gêné, car j’ai l’impression que nous perdons parfois complètement de vue l’objectif du texte. Il est question de jeunes gens – déscolarisés pour certains – insérés dans un cadre de pensée qui doit les amener à faire scission avec le modèle dans lequel nous vivons, voire à lui être hostile. On nous rétorque que nous ne pouvons donner un seul exemple attestant de ce phénomène. J’ai toutefois un souvenir historique qui me remue le cœur quand j’en parle. Il s’agit d’un discours de Gamal Abdel Nasser, prononcé en 1954 – je vous rassure, je n’y ai pas assisté, j’ai simplement vu les images. Devant un congrès, il explique en riant que les Frères musulmans s’apprêteraient à faire voiler les femmes égyptiennes, mais qu’il n’en voit aucune dans la salle avec les cheveux couverts. Plus de cinquante ans plus tard, je pense qu’il aurait abordé le sujet avec beaucoup de considération, de prudence et, certainement, d’inquiétude.S’agissant des motifs pouvant justifier une instruction à domicile – troisième élément que je souhaitais évoquer – débattons de l’essentiel ! Qu’il s’agisse de la pratique du sport dans des conditions particulières, d’une situation de handicap ou de l’itinérance des parents, nous voyons très bien ce que ces motifs recouvrent. Le dernier cas est celui de l’existence d’une « situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Si nous devons débattre, débattons de cela ! Débattons des conditions de la reconnaissance d’une situation particulière : elles sont de nature à rassurer les parents porteurs d’un projet spécifique pour leur enfant.Enfin, selon certains, le manque d’objectivité des critères proposés exposerait les familles à un droit à géométrie variable. Dire cela, c’est tout de même faire fi de notre système juridictionnel ! Les tribunaux administratifs appartiennent à une hiérarchie, au sommet de laquelle se trouve, tout le monde le sait, le Conseil d’État. Celui-ci ne manquerait pas d’harmoniser les jurisprudences si elles devenaient contradictoires. Il s’agit donc d’un faux procès.À ceux qui seraient éventuellement réticents à rejeter ces amendements de suppression je les invite à se rassurer et à ne pas être dupes de ce qui est en train de se passer. Vous avez, mesdames et messieurs des oppositions, monopolisé quatre ou cinq heures de débat sur cette seule question. Au fond, c’est à se demander si votre objectif n’était pas d’épuiser votre temps de parole pour masquer l’adhésion générale que vous portez au texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Bonnell.

M. Bruno Bonnell (LAREM). Au-delà des joutes de communication politique, auxquelles se livrent tous les groupes et au cours desquelles tout le monde veut se montrer plus laïque que laïque, il convient de rappeler que nous nous adressons aussi à des familles.

M. Fabien Di Filippo (LR). Il est candidat aux élections !

M. Bruno Bonnell (LAREM). Nos débats sont denses, aussi je souhaite leur formuler un message très simple : en votant cet article, nous n’interdisons pas l’instruction en famille. Il faut répéter ce message, car nous devons anticiper les commentaires qui seront faits à la suite de l’adoption de l’article. Nous n’interdisons pas l’instruction en famille.

Mme Valérie Beauvais (LR). Assumez donc !

M. Bruno Bonnell (LAREM). Au contraire, par l’intermédiaire de l’autorisation préalable, nous donnons un gage de confiance aux familles faisant le choix d’un mode d’instruction différent. Nous les invitons à expliquer les raisons de ce choix en leur assurant qu’il y sera prêté attention. Notons que cela n’exclut pas les procédures de contrôle, que nous considérons tous comme indispensables. Mais, pour les familles, la première étape est bien de venir présenter leur projet.Enfin, je l’ai entendu et cela m’a choqué, l’éducation nationale n’est pas un moule. C’est un modèle d’égalité républicaine, un métier à tisser la République. Notre obsession doit être de continuer de voir l’école publique comme un privilège, un luxe, celui de pouvoir donner une instruction à nos enfants. Et même si l’instruction en famille doit être respectée, nous ne pouvons pas accuser l’éducation nationale, comme je l’ai entendu, d’engendrer des terroristes et des malfaiteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI). Chers collègues républicains – de tous les bancs, bien sûr –, j’entends beaucoup parler de liberté, en l’espèce de liberté de l’enseignement, principe sur lequel Mme la rapporteure et M. le ministre se sont parfaitement exprimés. En revanche, j’entends assez peu parler des principes non moins républicains d’égalité et de fraternité, pourtant essentiels pour lutter contre toute forme de séparatisme et que l’école publique devrait s’efforcer de rendre effectifs. Voilà où se trouvent, selon nous, les limites objectives de cet article.Je n’en dirai pas plus en raison du temps législatif programmé.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé (LAREM). Je remercie les collègues qui ont expliqué clairement nos intentions auprès des familles. Toutes et tous ici, nous avons rencontré des familles qui ont fait un choix différent de celui de l’école de la République.

M. Patrick Hetzel (LR). Arrêtez de les embêter !

Mme Aurore Bergé (LAREM). Elles pourront continuer de bénéficier de cette liberté, mais d’une manière encadrée, car notre intention est bien de protéger la liberté des enfants. En effet, quand nous parlons de liberté, je crois qu’il est important de parler aussi de la liberté des enfants.

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Eh oui !

Mme Aurore Bergé (LAREM). Je souhaitais intervenir, parce que j’avoue être très étonnée des postures des uns et des autres.

M. Fabien Di Filippo (LR). Ça c’est clair !

M. Raphaël Schellenberger (LR). Elle en sait quelque chose des postures, Mme Bergé !

Un député du groupe LR. Vous aussi, vous vous êtes reniée !

Mme Aurore Bergé (LAREM). À cet égard, l’article 21 est probablement le meilleur révélateur. Je m’étonne que la gauche ait définitivement abandonné son combat pour l’école gratuite, laïque et obligatoire. Je le regrette, parce que j’estime qu’il aurait fallu que ce combat soit partagé par tous sur nos bancs. Vous l’avez progressivement abandonné et vous le démontrerez en votant ces amendements de suppression.En ce qui vous concerne, chers collègues de la droite de l’hémicycle, il se trouve que nous avons eu des points d’accord sur ce texte et que, contre l’avis du Gouvernement, nous avons même pu avoir des votes similaires. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) Il n’empêche que vous manquez complètement de cohérence,…

M. Patrick Hetzel (LR). C’est une experte qui parle !

Mme Aurore Bergé (LAREM). …car vous ne pouvez plaider pour la liberté et la protection des enfants sur certains sujets et, sur d’autres, préférer l’ignorer par clientélisme électoral. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, veuillez laisser Mme Bergé s’exprimer.

Mme Aurore Bergé (LAREM). La meilleure protection pour les enfants, c’est l’école de la République ! La meilleure réponse que l’on doit et que l’on peut apporter, c’est l’école de la République ! (Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)Je le répète, si vous voulez lutter contre le séparatisme islamiste, vous ne pouvez le faire sur certains sujets et pas sur d’autres. Vous ne pouvez prendre une position puissante et symbolique sur certains points et oublier de prendre vos responsabilités quand on vous demande si vous croyez en l’école de la République et en la laïcité, laquelle garantit justement l’expression de nos principes républicains. (Mêmes mouvements.)Je suis heureuse que nous ayons un scrutin public sur ces amendements de suppression, car je crois qu’il nous permettra d’identifier les personnes qui font preuve d’une naïveté et d’une complaisance coupable et celles qui font de l’affichage sans assumer leurs responsabilités au moment où nous pouvons réaffirmer nos principes.

M. Claude de Ganay (LR). Sectarisme ! On a le droit d’avoir des opinions !

Mme Aurore Bergé (LAREM). En ce qui me concerne, tout comme de nombreux collègues, je ne voterai pas ces amendements. Nous croyons en la laïcité et nous croyons en l’école ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). On a entendu, de part et d’autre, des arguments tantôt importants, tantôt plus contestables. Je ne sais pas si notre collègue Bruneel est un bon communiste ; je ne suis pas en mesure de répondre à une telle question. Quoi qu’il en soit, nous avons reçu des leçons de dialectique assez impressionnantes. Les contradictions ont été traitées avec beaucoup de brio, notamment de la part d’un côté de l’hémicycle qui ne nous y avait pas habitués. Malheureusement, à gauche, sur le plan idéologique, on assiste à un naufrage.Sincèrement, j’ai entendu des choses merveilleuses ! J’ai entendu une défense systématique de l’école publique, un attachement, un amour. Mais j’ai aussi entendu qu’établir une autorisation préalable à l’instruction en famille reviendrait, dans certains territoires, à enlever aux familles leur seule possibilité d’échapper au sacrifice que représenterait l’envoi des enfants à l’école publique. Est-ce cela, notre amour de l’école publique ?

Un député. Ça dépend laquelle !

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Non ! On ne peut pas dire une chose et son contraire.

Un député. Caricature !

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). En matière de caricature, je pense avoir plutôt des leçons à prendre.J’ai aussi entendu des choses complètement fausses. J’ai entendu qu’une société fondée sur des autorisations serait une société presque totalitaire. J’ai entendu qu’il ne fallait pas se tromper de cible et concentrer notre action sur une certaine partie de la population. Associé, lorsqu’on est à la recherche d’un ennemi intérieur, à la stigmatisation de certaines personnes, ce libertarianisme – qui ne doit pas être confondu avec le libéralisme – rappelle des choses qui se sont déroulées de l’autre côté de l’Atlantique. Aussi, tout compte fait, le parti Les Républicains apparaît de plus en plus semblable au Parti républicain américain. Il trouve dans la caricature, le déni et le mensonge la résolution de ses propres contradictions. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Notre système est satisfaisant pour de très nombreuses familles, mais vous convenez vous-mêmes, tout le monde convient qu’il arrive que des familles retirent leurs enfants de l’école de la République simplement parce qu’elles veulent sortir de la société républicaine. C’est cela, le problème que nous cherchons à résoudre ! (Vives exclamations sur les mêmes bancs.)Quand un système est globalement satisfaisant mais qu’il a autant d’angles morts, et qu’il ne fonctionne pas pour certaines familles, alors oui, il faut le réformer, et c’est le sens du régime d’autorisation que propose l’article 21. (Exclamations et claquements de pupitressur plusieurs bancs du groupe LR.)Son contenu évolue, c’est le but même du débat parlementaire : il a évolué en commission, et tout le monde s’en est réjoui ; il va continuer d’évoluer aujourd’hui, parce que nous cherchons à avoir, dans notre viseur, quelques milliers de familles.

M. Fabien Di Filippo (LR). Et vous les repérez comment, selon quels critères ? Ce sont des âneries !

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Car oui, quelques milliers de familles, c’est grave ! C’est grave pour ces enfants, qui ont le droit de rester dans la République. Le système que nous allons instituer le leur permettra, sans ennuyer les autres familles au-delà de toute mesure. Voilà la réalité !Si un enfant peut être sauvé grâce à l’IEF, bien sûr qu’il y aura droit ! Il y aura droit en cas de phobie scolaire, en cas de problème de santé, de handicap, d’éloignement… Qui remet cela en cause ? Quand vous dites que nous cherchons l’interdiction de l’IEF, ce n’est qu’un mensonge que vous proférez, une évidente contrevérité.Nous voulons bâtir un système équilibré, qui permettra de lutter contre les séparatismes tout en laissant les familles qui sont dans les clous continuer à l’être.

M. Fabien Di Filippo (LR). C’est une usine à gaz !

M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous voterons évidemment contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Fabien Di Filippo (LR). Ce n’est pas une évidence pour tout le monde, visiblement !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Première question : s’il existe des familles qui détournent l’IEF au profit du fondamentalisme islamique, l’éducation nationale a-t-elle, en l’état actuel du droit, des moyens juridiques de les détecter ?

Mme Émilie Bonnivard (LR). Oui !

M. Charles de Courson (LT). En effet, la réponse est oui.Deuxième question : comment se fait-il que les contrôles des inspecteurs d’académie ne les détectent pas ? La réponse est simple, monsieur le ministre, si l’on lit le compte rendu de votre audition en commission spéciale : on ne réalise qu’environ trois quarts des contrôles annuels en moyenne – nous n’avons pas les statistiques par département, et je crains fort que dans certains d’entre eux, on soit très en dessous de ce chiffre.Troisième question : personne, monsieur le ministre, n’a dit que l’article 21 serait contraire aux engagements internationaux de la France. Il ne l’est pas. En revanche, vous n’évoquez pas la jurisprudence du Conseil d’État de 2017, donc toute récente, d’après laquelle l’IEF est l’une des formes de la liberté de l’enseignement.

M. François de Rugy (LAREM). Ça nous avait manqué !

M. Charles de Courson (LT). C’est une décision du Conseil d’État ! Vous me direz que ce n’est que le Conseil d’État…

M. Florent Boudié (LAREM). Ce n’est pas une décision !

M. Charles de Courson (LT). S’il est exact que le Conseil constitutionnel ne s’est pas prononcé, il faut rappeler qu’il a reconnu dès 1977 la liberté de choix des familles entre l’enseignement public et les enseignements privés, sous contrat ou hors contrat, comme un principe fondamental ! Je vois mal le Conseil constitutionnel ne pas appliquer sa propre jurisprudence en ce qui concerne l’IEF. Mais attendons.Quatrième question : comment expliquer que vous voulez demander une autorisation préalable pour les familles qui veulent avoir recours à l’IEF, mais pas pour celles qui veulent inscrire leur enfant dans un établissement privé ? C’est complètement incohérent !Enfin, dernière réflexion, qui me paraît la plus grave : l’article 21 divise la représentation nationale, mais au-delà, il divise l’opinion publique, très attachée à la liberté de l’enseignement…

M. Florent Boudié (LAREM). Nous ne sommes plus en 1984 !

M. Charles de Courson (LT). …alors que tout le monde pourrait s’accorder sur l’objectif de lutte contre le fondamentalisme islamique. Mes chers collègues, quel triste résultat ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je suis assez surpris par les débats qui se tiennent dans cet hémicycle depuis ce matin. Je suis surpris que certains s’étonnent, dans un texte réaffirmant les valeurs de la République, de la présence d’un article qui réaffirme la primauté de l’école de la République sur toutes les autres formes d’enseignement. Cela me paraît plutôt tout à fait logique.Je ne suis pas surpris du positionnement de la droite, tout à fait cohérent avec son idéologie, qui n’est pas la mienne : chers collègues de droite, vous êtes favorables à ce que les familles qui en ont les moyens financiers choisissent l’éducation en famille ou les écoles privées confessionnelles ; cela correspond à votre vision de la laïcité à géométrie variable, selon la religion concernée. S’il y a un séparatisme qui ne vous pose pas le moindre problème, c’est le séparatisme social, en fonction des moyens financiers ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Florent Boudié (LAREM). Écoutez-le !

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Et vous n’aimez la différence que quand elle n’est pas trop différente de ce que vous jugez être la norme.Mais je suis beaucoup plus surpris du positionnement d’une partie de la gauche, qui semble avoir perdu sa boussole républicaine. Où sont les hussards noirs de la République ? Où sont les héritiers de Jean Jaurès et de Jules Ferry ? Si j’ai la chance de vous parler aujourd’hui, c’est en grande partie grâce à l’école républicaine. Issu d’un milieu modeste, comme le président Chassaigne qui a pris la parole ce matin, la classe unique, rurale, où j’ai pu côtoyer des enfants de toutes conditions et dotés de capacités d’apprentissage très différentes m’a appris la tolérance et l’entraide ; elle m’a aussi donné les mêmes chances qu’un enfant issu d’un milieu plus favorisé.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Ça n’a rien à voir !

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Que la gauche nous explique qu’elle ne voit pas de problème quand des familles en ayant les moyens financiers et intellectuels enlèvent leurs enfants de l’école de la République et nuisent ainsi à la mixité culturelle et sociale me sidère ! « L’école est le berceau de la République » : cette phrase n’est pas de moi, mais de Lionel Jospin dans son discours de politique général, prononcé à cette tribune en 1997. Certains d’entre vous semblent l’avoir oublié !Bien sûr, comme vous toutes et tous, j’ai reçu des familles qui ont fait le choix de l’école en famille, pour de bonnes raisons – phobie scolaire, harcèlement. Le texte tel qu’il est écrit aujourd’hui instaure un régime d’autorisation et n’interdit nullement l’instruction en famille.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Qu’en savez-vous ? Ce n’est pas vous qui instruirez les demandes !

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Aucun des parents que j’ai reçus ne se verra interdire l’éducation en famille, puisque tous relevaient de l’un des critères mentionnés dans le projet de loi.Sur ce texte, j’ai eu, vous le savez, quelques positions différentes de la majorité du groupe La République en marche. Mais j’ai cheminé, pour que nous puissions tous nous retrouver sur des dispositions essentielles pour notre nation et pour notre pays. Reconnaissons collectivement le travail mené par notre excellent ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, et par les députés de la majorité. Il a écouté nos remontées du terrain, et nous devons nous en féliciter. Tous ensemble, nous avons amélioré ce texte ; tous ensemble, votons contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LR. Il a envie de devenir secrétaire d’État !

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Pételle.

Mme Bénédicte Pételle (LAREM). J’ai été enseignante en REP – réseau d’éducation prioritaire – pendant dix-sept ans et vos propos concernant les terroristes issus de l’école publique et pas de l’IEF, monsieur Le Fur, font mal. Vous créez une suspicion et des raccourcis malsains.

Mme Anne Brugnera (LAREM). Tout à fait !

Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Je voudrais ici vous livrer un témoignage. J’ai contacté les trois inspectrices d’Asnières et de Colombes, dans ma circonscription. La première me dit : « J’ai été inspectrice à Boulogne jusqu’en juin 2019. Je visitais cinq familles en moyenne. Les enfants de ces familles pratiquaient une activité sportive ou culturelle de haut niveau. Ces familles recevaient l’agrément en très grande majorité. À Colombes, la situation est très différente. Pour l’année 2019-2020, j’ai visité douze familles ; quatre ont reçu un avis défavorable. C’était des familles issues de l’islamisme radical, pour la très grande majorité. »Les trois inspectrices confirment que ce phénomène prend de l’ampleur. Il y a six ans, quatre familles étaient visitées ; maintenant, c’est entre douze et quinze. Cinquante ont reçu un avis défavorable. Toutes les trois confirment que ces enfants reçoivent un enseignement très pauvre, avec peu de livres, peu de sorties. (Protestations sur quelques bancs du groupe LR.) Les enfants sont pâles, issus de familles nombreuses qui vivent dans un petit espace.Pour toutes ces raisons, et pour respecter l’intérêt supérieur de l’enfant, je voterai contre ces amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (SOC). Je suis demeuré relativement silencieux jusqu’ici, mais j’entends les leçons de vertu, de République, de laïcité que l’on voudrait faire à la gauche. La charte de la laïcité ? C’est nous qui l’avons signée.

M. Pacôme Rupin (LAREM). C’était très bien !

M. Boris Vallaud (SOC). L’enseignement moral et civique ? C’est nous qui l’avons rétabli. La grande mobilisation de l’école pour les valeurs de la République ? C’est nous qui l’avons lancée. Le renforcement de la formation initiale et continue des enseignants aux valeurs de la République et à la laïcité ? C’est nous qui l’avons promue. La relance de la journée de la laïcité ? C’est encore nous.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Justement !

M. Boris Vallaud (SOC). Certains s’achètent une vertu pour pas cher, multiplient les effets de manche, se gargarisent de leurs mots sur un ton enflé qui ne trompe personne. Cette petite loi, c’est la conquête de la lune en Punto, rien de plus : nous ne vivrons pas mieux ensemble demain qu’aujourd’hui. Les manques y sont criants, notamment en ce qui concerne l’école et la mixité sociale. Nous en parlerons plus tard, et vous refuserez sans doute l’essentiel des amendements déposés sur ce sujet, y compris par des députés de vos rangs.

M. François de Rugy (LAREM). On parle de l’instruction en famille !

M. Boris Vallaud (SOC). La seule question qui vaille, c’est celle de la protection des enfants. La mesure que vous proposez sera-t-elle efficace à cet égard ? Je vous pose deux questions, que j’ai déjà posées en commission mais qui n’ont reçu aucune réponse : peut-on contourner l’absence d’autorisation en suivant les cours délivrés par un pays étranger ?

Mme Émilie Bonnivard (LR). Bien sûr !

M. Boris Vallaud (SOC). S’il s’agit de ramener les enfants dans l’école de la République, laïque et gratuite, d’accord, mais encore faudrait-il que les écoles hors contrat soient elles aussi soumises à un régime d’autorisation. Or ce ne sera pas le cas. Comment allez-vous les ramener, ces enfants ?

M. Alexis Corbière (FI). Il a raison !

Mme Émilie Bonnivard (LR). Voilà de vraies questions !

M. Boris Vallaud (SOC). La question, encore une fois, c’est celle de l’efficacité. N’aurait-il pas fallu renforcer encore les contrôles, pouvoir se rendre chez les enfants, dans les familles, voir ce qui s’y passe ? Malheureusement, comme beaucoup de vos mesures, celle-ci est partielle, insuffisante. Nous ne nous préoccupons pas moins que vous des enfants, et en particulier de ceux-là, dont nous connaissons les réalités – car le renforcement du contrôle, là aussi, c’est nous qui l’avons fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Faure.

M. Olivier Faure (SOC). Je me demande parfois de quoi nous parlons dans cet hémicycle… Partis de l’IEF, nous en arrivons à un débat assez oiseux pour savoir qui défend, ou pas, l’école publique. (Murmuressur les bancs du groupe LaREM.) Si la question, vraiment, est celle-là, elle est très intéressante, mais allons jusqu’au bout : êtes-vous prêts à mettre sous surveillance, comme vient de le proposer Boris Vallaud, les écoles hors contrat ? Êtes-vous pour un service public, laïc et unifié ? Nous aurions là un débat magnifique ! Il a déjà eu lieu, en 1984, et il a été tranché par l’histoire – mais peut-être souhaitez-vous y revenir. Revenons-y, si c’est cela qui vous travaille !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). On peut l’avoir, cette discussion !

M. Olivier Faure (SOC). Le problème, ici, c’est que vous voulez endosser des habits qui ne sont pas les vôtres, et que vous cherchez à habiller des atours de la laïcité une décision qui n’en relève pas ! Le sujet, vous l’avez vous-même suffisamment dit, c’est le séparatisme islamique. C’est sous cet angle qu’il faut examiner l’article 21 :…

Mme Aurore Bergé (LAREM). Notamment, oui !

M. Olivier Faure (SOC). …nous permettra-t-il de combattre l’islam radical ? Voilà le critère de jugement que nous appliquons. Si nous pensons qu’il atteindra cet objectif, alors disons bravo et votons-le ; mais vous nous dites maintenant que vous avez bien compris qu’il est impossible d’interdire l’instruction à domicile, et qu’il est nécessaire d’élargir les critères.Le projet de loi mentionne quatre critères : les trois premiers – état de santé ou handicap, pratique intensive d’une activité sportive ou artistique, itinérance de la famille – sont assez précis ; mais regardons le quatrième, « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Il n’y a rien de plus vague ! Quelle est la famille qui ne peut pas s’en réclamer ?Puisque tout le monde pourra être autorisé sur la base de ce critère, quel sera le critère non écrit ? Parce qu’il en faudra bien un…

Mme Émilie Bonnivard (LR). Bien sûr !

M. Olivier Faure (SOC). …quand vous vous retrouverez devant 50 000 personnes qui diront : « L’année prochaine » – ou plutôt en 2024, désormais – « nous voudrons bénéficier du système de l’instruction à domicile. » Quel critère allez-vous utiliser ? L’origine ? La religion (Exclamationssur les bancs du groupe LaREM), réelle ou supposée ? Ce sont tous ces problèmes que vous allez soulever.Comment allez-vous vérifier ? Puisque nous sommes tous spécialistes de l’islamisme radical depuis qu’on en a fait l’essentiel du débat politique dans notre pays, j’ai découvert, comme vous tous, ce qu’était la taqiya, c’est-à-dire l’art de la dissimulation.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Bien sûr !

M. Olivier Faure (SOC). Croyez-vous une seule seconde qu’une famille radicalisée dira à l’inspection : « Nous sommes une famille radicalisée, et c’est pour cette raison que nous souhaitons exclure nos enfants de l’école publique » ? (Applaudissementssur les bancs du groupe UDI-I. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Aucune d’entre elles ne le fera, bien entendu, et vous vous retrouverez avec des trous dans la passoire. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Parce que vous leur aurez accordé une autorisation préalable, vous vous croirez protégés et vous ne ferez pas les efforts que vous devriez faire – qui, vous le savez très bien, portent sur le contrôle a posteriori. Cet effort-là, vous ne le faites pas (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), et c’est bien là qu’est votre culpabilité. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.) Si vous voulez avancer, renforcez le contrôle a posteriori sur la base des enseignements réellement dispensés chez les parents. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.) Là, alors, nous serons d’accord ! Nous avons toutes et tous la volonté de vaincre l’islamisme radical parce que, toutes et tous, nous voulons en finir avec cette peste.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Vous n’êtes jamais d’accord !

M. Olivier Faure (SOC). Voilà ce qui pourra nous mettre d’accord. Ce n’est pas la peine de faire des lois de communication. Faites des lois utiles, des lois efficaces, c’est tout ce que l’on vous demande. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et UDI-I.)

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Jaurès !

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (GDR). J’interviens à mon tour après m’être exprimé sur le sujet de manière assez claire en commission spéciale. Je n’ai pas pris la parole dans l’hémicycle, mais je le fais ici en réaction à certains discours grandiloquents, visant à donner des leçons, qui ne sont pas les bienvenus dans un débat, par ailleurs, de plutôt bonne tenue.D’abord, je l’ai dit et je le répète, car c’est un des fondamentaux de mon engagement politique : en ce qui me concerne, je suis non pour l’instruction obligatoire, mais pour la scolarisation obligatoire. Si certains, sur les bancs de l’hémicycle, veulent proposer une loi pour rendre l’école laïque, publique et obligatoire dans notre pays, je suis disponible pour la rédiger avec tous ceux qui voudront bien le faire.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). Moi aussi !

M. Stéphane Peu (GDR). Mais, jusqu’à présent, je constate que les politiques de l’école menées par le Gouvernement ne vont pas dans cette direction. Alors, s’il vous plaît : les effets de manche, un peu, mais il ne faut pas exagérer ! Sinon, mon bureau est ouvert pour rédiger une proposition de loi pour une école publique, laïque et obligatoire et un grand service public de l’éducation nationale.Deuxièmement, souvent, ce qui se passe en Seine-Saint-Denis arrive, cinq ou dix ans après, dans le reste du pays ; nous sommes par certains aspects, pour le meilleur mais aussi pour le pire, des précurseurs. Or, dans mon département – je ne fais que reprendre ce qui figure dans le rapport de mes collègues M. Cornut-Gentille et M. Kokouendo – un enfant, entre la sixième et la troisième, en Seine-Saint-Denis et nulle part ailleurs en France, vit l’équivalent d’une année scolaire complète sans enseignant devant lui dans la classe, parce qu’il n’y a pas de remplaçants. (Mmes Sabine Rubin et Agnès Thill applaudissent.) Il y a dans les écoles des enseignants recrutés à Pôle emploi (Mme Sabine Rubin applaudit. – Protestationssur quelques bancs du groupe LaREM) qui arrivent devant les classes sans aucune formation pour essayer de pallier cette insuffisance. Dans ma ville, depuis un an, des parents d’élèves font une chaîne tous les matins devant une école pour que les dealers n’y entrent pas (Applaudissementssur les bancs du groupe FI. – M. Olivier Faure et Mme Agnès Thill applaudissent également) et il n’y a personne pour les aider parmi les pouvoirs publics, ni dans la hiérarchie de l’éducation nationale, ni dans la police. Je vous le dis comme je le vis, et avec plus de douleur que vous ne pouvez l’imaginer.Beaucoup ont cité leur cas personnel. Je vais aussi citer le mien en parlant non comme ancien élève de l’école publique, ce que je suis, mais comme parent d’élèves de l’école publique de Saint-Denis, ce que je suis aussi : jamais, en ce qui me concerne, je n’ai fait d’évitement scolaire, jamais je n’ai sorti mes enfants de leur secteur.

M. Florent Boudié (LAREM). Bravo !

Un député du groupe LR. Oui, respect !

M. Stéphane Peu (GDR). Mais je constate aussi que, quand il a fallu prévoir leur entrée au collège, les trois quarts des parents d’élèves de leur classe de CM2 ont mis leurs enfants soit à l’école publique, mais ailleurs, soit à l’école privée, soit en instruction à domicile. C’est cela, aussi, la réalité de l’école en Seine-Saint-Denis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI.) L’état de l’école publique en Seine-Saint-Denis – et c’est sans doute vrai ailleurs – fait beaucoup plus pour le discrédit de l’école que les discours séparatistes.

M. Marc Le Fur (LR). Oui !

M. Stéphane Peu (GDR). C’est une réalité. On ne peut pas ne pas l’entendre, si l’on veut être cohérent. C’est d’ailleurs la grande critique que je fais à ce projet de loi depuis le début. Contrairement à tous ceux, à commencer par le grand Jaurès, qui nous ont expliqué que, pour que la République reste laïque, il faut qu’elle reste sociale (Mme Sabine Rubin et M. Jean-Louis Bricout applaudissent), vous avez dissocié les deux termes. Ce projet de loi en est l’exemple parfait : il ne comporte aucun volet social, ne fait rien pour la mixité sociale, ne prévoit rien contre l’apartheid urbain, rien contre la ségrégation territoriale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, UDI-I et FI.) C’est une loi totalement bancale, et ce caractère bancal se révèle tristement dans le débat que nous avons sur l’école à domicile.Je me suis beaucoup renseigné auprès du préfet, du DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale –, des enseignants et des associations de parents d’élèves qui font l’instruction à domicile. Je tiens à mes principes et je ne serai jamais sensible aux lobbys. Mais, franchement, quelle est la situation en Seine-Saint-Denis ? 2 000 élèves suivent une instruction en famille : 1 000 d’entre eux le font avec le CNED, dont la plupart sur la base des critères retenus dans l’article 21 ; les 1 000 autres le font sur simple critère déclaratif. Ils sont soumis, tous les ans, à une inspection et, depuis la loi Gatel, aux mêmes évaluations de fin de cycle que les enfants scolarisés.Mais le grand problème que l’on rencontre, l’endroit où se niche sans doute – sûrement, même – le séparatisme, c’est que, toujours selon le rapport Cornut-Gentille-Kokouendo, dans ce département, l’INSEE ne sait pas, à 300 000 personnes près, combien il y a d’habitants.

M. Éric Coquerel (FI). Eh oui !

M. Stéphane Peu (GDR). 300 000, ce n’est pas l’épaisseur du trait : il y a 1,6 million d’habitants en Seine-Saint-Denis ! Ils ne savent pas, à 300 000 près, combien il y en a ! Tous les hauts fonctionnaires de l’éducation nationale dans le département me disent que le grand problème lié au séparatisme, ce n’est pas l’instruction en famille – je ne voterai d’ailleurs pas pour les amendements de suppression – mais tous les élèves qui sont hors radar (Murmures sur les bancs du groupe LaREM),…

Mme Anne-Laure Blin (LR). Oui !

M. Stéphane Peu (GDR). …tous ceux qui sont quelque part, mais on ne sait pas où, et on ne peut pas savoir où parce qu’on ne sait même pas combien d’habitants il y a dans le département ! Le problème, c’est quand vous avez une République aussi affaiblie, des services publics aussi déficients et une école qui n’est pas au rendez-vous de la promesse républicaine.Je le dis en tant qu’élu d’un département populaire : il n’y a pas une catégorie sociale qui mette plus d’espérance dans l’école de la République que les milieux populaires défavorisés, parce que c’est leur seule perspective, le seul moyen à leur portée pour élever leur enfant et essayer de lui tracer un chemin plus digne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, PS, UDI-I, FI, et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – M. Marc Le Fur applaudit également.) C’est cela, la réalité.

M. Éric Coquerel (FI). Il a raison !

M. Stéphane Peu (GDR). Ne faites pas dire à cet article ce qu’il ne dit pas. Franchement, c’est un pet de lapin (Murmuressur les bancs du groupe LaREM), ce n’est rien du tout ! Votre loi est bancale et votre article n’est rien du tout. Alors, ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas, ne nous donnez pas de leçons et venez écrire avec nous une grande loi pour une école laïque, publique et obligatoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC, UDI et FI.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Castaner.

M. Christophe Castaner (LAREM). L’histoire politique est faite d’ambitions et, quelquefois, de renoncements.

M. Fabien Di Filippo (LR). Et de trahisons, parfois !

M. Christophe Castaner (LAREM). D’ambitions, cher Olivier Faure, quand, parmi les 110 propositions qui ont conduit François Mitterrand à gagner l’élection présidentielle de 1981, il y avait le grand service publique, laïque et unifié de l’éducation nationale. Il y a eu des renoncements en 1984, mais je sais que le parti que vous présidez n’a jamais renoncé à l’ambition de l’école, notamment à celle que défendait Lionel Jospin quand il rappelait que l’école était le berceau de la République. C’est de cela dont nous parlons.Il n’y a ici que des hommes et des femmes convaincus de l’enjeu de l’éducation. Le combat que nous devons mener dans l’éducation passe par des actes concrets, et l’on peut saluer l’engagement de toute une vie de Jean-Michel Blanquer à son service. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) On peut saluer le ministre de l’éducation nationale qui, cette année, a présenté un budget qui prévoit 2 000 emplois supplémentaires dans le premier degré ; qui prévoit la dernière phase de la mise à niveau d’une école inclusive avec la création de 4 000 nouveaux emplois d’AESH – accompagnant des élèves en situation de handicap – ; qui prévoit 400 millions d’euros de revalorisation salariale pour les enseignants (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM) ; qui prévoit que partout en France, monsieur Peu, nous réalisions ensemble l’ambition du dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+, car nous savons combien l’école est importante, essentielle même, en particulier dans les quartiers les plus difficiles, et vous l’avez rappelé à juste titre.

M. Alain Bruneel (GDR). Que des paroles !

M. Christophe Castaner (LAREM). Mesdames et messieurs, l’exigence que nous avons tous pour l’école est celle que nous traduisons dans l’article 24 (Exclamations et applaudissements sur les bancs du groupe LR) – je veux dire de l’article 21. L’article 21 n’a pas pour objectif de pénaliser les familles et leurs enfants. (Brouhaha prolongé sur les bancs du groupe LR.) Il vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant et, en particulier, son droit à l’instruction. Celui-ci – je m’adresse ici aux députés Les Républicains – doit évidemment se combiner avec la garantie du respect de la liberté constitutionnelle du choix scolaire.J’ai entendu beaucoup d’inepties aujourd’hui.

Plusieurs députés du groupe LR. Nous aussi !

M. Christophe Castaner (LAREM). J’ai entendu dire que le contrôle serait attentatoire aux libertés. C’est un sujet dont on pourrait parler entre juristes ; c’est aussi un sujet dont on peut parler, monsieur Aubert, dans l’hémicycle. Dans quelle mesure le fait de vouloir mettre en place des contrôles pour garantir la liberté fondamentale d’apprendre serait-il attentatoire à la liberté ? Quel contresens à la fois intellectuel et politique ! (M. Julien Aubert proteste. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et DEM.) C’est l’abdication même – monsieur le député, il n’est pas nécessaire de crier – de la fonction parlementaire et législative que de penser que le contrôle attenterait aux libertés fondamentales que nous devons défendre ici.

Mme Constance Le Grip (LR). Personne n’a dit ça !

M. Christophe Castaner (LAREM). J’ai aussi entendu dire que, finalement, tout cela concernerait peu de monde. Peu de monde ! Je me tourne ici vers le député Peu car je sais le combat qu’il mène dans son département : j’ai le souvenir de cette école à Aulnay-sous-Bois que j’ai fait fermer, en tant que ministre de l’intérieur, en février 2020. Il y avait une cinquantaine d’enfants de trois à six ans, quasiment toutes des jeunes filles, que l’on obligeait à porter la burqa.

Mme Émilie Bonnivard et Mme Anne-Laure Blin. Très bien ! Continuez !

M. Christophe Castaner (LAREM). J’ai également le souvenir d’une actualité plus récente, quand Gérald Darmanin, en octobre 2020, a fait fermer une école à Bobigny, qui accueillait près de quatre-vingts enfants, pour l’essentiel des jeunes femmes. Je vous le dis : ces écoles n’étaient pas seulement hors-la-loi, elles étaient en dehors de la République.Ce que nous devons faire, c’est nous battre à chaque instant pour que le droit fondamental d’apprendre, de s’émanciper, de se construire, ne soit pas interdit à ces jeunes gens, à ces jeunes enfants, à ces jeunes filles en particulier. Parce que c’est ce dont nous parlons : de ces moments où des parents, au nom de la liberté de choix, décident d’interdire à leur fille toute construction personnelle (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM), où ils lui interdisent l’émancipation, où ils lui interdisent d’apprendre. Sur ce combat-là, nous devrions être mobilisés tous ensemble. Même s’il n’y avait qu’une seule fille concernée par le rejet des principes républicains, nous devrions nous armer tous ensemble pour combattre ses parents, qui commettent en cela un crime contre leur propre enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo (LR). Hors sujet !

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (LR). Il nous faut tous faire preuve d’une grande prudence, au moment de toucher à une liberté fondamentale défendue par la Constitution, même si nous poursuivons tous évidemment le même objectif de lutte contre la radicalisation.Je suis très attachée à l’école de la République. Quand j’ai commencé à recevoir des familles concernées par l’instruction en famille, j’étais plutôt réservée par rapport à ce modèle que je ne connaissais pas – malheureusement, nous jugeons trop souvent des choses à partir de ce que nous connaissons directement. Mais j’ai essayé de m’élever au-dessus de mes préjugés et de les comprendre.Or, en écoutant les propos de la majorité sur cet article, je m’inquiète, car je vois bien que son objectif n’est pas tant de lutter contre la radicalisation de manière efficace, comme l’ont très bien indiqué MM. Faure et Vallaud, que de faire valoir la supériorité d’un modèle sur un autre.

Mme Anne Brugnera (LAREM). Pas du tout !

Mme Émilie Bonnivard (LR). Monsieur Castaner, c’est là exactement la teneur du début de votre propos et de celui de M. Moreau. C’est cela qui me gêne.Si réellement ce modèle d’instruction était inférieur, il n’aurait pas fallu le rendre possible ! Et je dis cela alors même que j’éprouvais au début des réserves envers celui-ci.Nous vous proposons de changer de méthode, pour ne pas pénaliser la grande majorité des familles honnêtes qui ont choisi l’instruction en famille, tout en satisfaisant à notre objectif commun – mieux lutter contre les pratiques d’instruction communautaire contraires aux valeurs fondamentales de notre république.Monsieur Castaner, vous l’avez dit, vous pouvez déjà faire fermer des écoles. L’efficacité se trouve bien plutôt du côté d’un renforcement massif, volontaire et systématique des contrôles.

M. Marc Le Fur (LR). Très bien !

Mme Émilie Bonnivard (LR). J’ai parlé de votre projet d’instaurer un régime d’autorisation préalable aux familles, et celles-ci m’ont indiqué très clairement la manière dont les choses se passaient actuellement.Il serait bien plus simple d’identifier les dérives avec des contrôles massifs, systématiques,…

M. Marc Le Fur (LR). Très bien !

Mme Émilie Bonnivard (LR). …que de prétendre le faire a priori, avec le régime d’autorisation.

Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est l’inverse !

Mme Émilie Bonnivard (LR). En effet, lors des contrôles, les enfants ne sauraient mentir sur ce qu’ils ont appris et l’apprentissage ou son absence peut être constaté facilement.Par ailleurs, je m’inquiète des critères d’autorisation préalable, qui ne nous ont pas été indiqués : sur quels choix se fonderont-ils ? Quel risque de discrimination poseront-ils ? Il faut aussi protéger les fonctionnaires : comment justifieront-ils le refus à certaines familles, après avoir dit « oui » à d’autres ? Quels principes, quels critères invoqueront-ils ? Vous les mettez en danger, alors qu’un renforcement du dispositif actuel et des moyens supplémentaires seraient plus efficaces et les protégeraient mieux, tout en garantissant une liberté fondamentale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Charles de Courson applaudit également.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale, qui sera le dernier orateur avant M. le ministre.

M. François de Rugy (LAREM). Nous arrivons sans doute à la fin du débat sur l’instruction en famille, qui nous occupe depuis ce matin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Nous débattons du principe qui consiste à inscrire dans la loi un article sur le sujet, alors que, je le rappelle, cela ne concerne que 62 000 élèves sur les 12,5 millions scolarisés dans notre pays – du moins serons-nous d’accord sur ces chiffres. (Mêmes mouvements.)Nous avons donc consacré une grande partie de notre journée à une infime partie de la question du rapport de l’école à la République.

Plusieurs députés du groupe LR. Justement !

M. François de Rugy (LAREM). Gardons le sens de la mesure, alors que certains se lancent dans de grands débats sur la liberté de l’enseignement !

M. Frédéric Reiss (LR). On ne transige pas sur la liberté !

M. François de Rugy (LAREM). Chers collègues de la droite de l’hémicycle, commençons par écarter un premier débat, tout à fait légitime, où nos divergences sont fondamentales, celui du rôle de l’école dans la République.Nous sommes un certain nombre ici à penser qu’elle joue un rôle fondamental pour transmettre les valeurs de la République, et émanciper les enfants de situations sociales ou familiales difficiles, qui les mèneraient sinon sur de mauvais chemins. Oui, nous pensons que l’école joue un rôle très important. Mais nous avons aussi une autre conviction, qui est, elle, au fondement de l’article 21 : il revient à la République de fixer un cadre aux parents et non l’inverse. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Eh oui, nous avons sans doute là une divergence de fond.C’est le fil rouge de notre action dans la lutte contre toutes les formes de séparatisme que nous menons avec ce projet de loi : nous restaurons et réactualisons le cadre.

Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est le totalitarisme en marche !

M. François de Rugy (LAREM). Pourquoi cela concerne-t-il l’instruction en famille ? J’ai entendu certains d’entre vous dire qu’ils n’avaient jamais vu, parmi ceux qui la pratiquent, de parents concernés par une dérive sectaire, ou un intégrisme religieux – qu’il s’agisse de l’islamisme radical ou d’un autre, car il y en a d’autres –…

M. Julien Aubert (LR). Ah oui ? Lesquelles ?

M. François de Rugy (LAREM). …qui justifie à leurs yeux de retirer les enfants de l’école.Franchement ! Chers collègues, pensiez-vous vraiment que les parents qui suivent une logique sectaire ou celle d’un intégrisme religieux et embrigadent leurs enfants allaient venir s’en vanter auprès de vous ? (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)Écoutez les maires de France qui répètent depuis des années qu’un des principaux problèmes qu’ils rencontrent, en particulier dans certains quartiers, est la déscolarisation – car c’est bien de cela qu’il s’agit ici.M. Chassaigne n’est plus là, mais je suis sûr que mon propos lui sera transmis ; j’ai été sensible moi aussi à l’intervention de Stéphane Peu tout à l’heure. Je me souviens en outre de ses mots en commission spéciale sur l’instruction en famille, dont j’ai bien compris l’orientation générale : il croit en la capacité de l’école à renforcer la République et à offrir des perspectives à tous les enfants de France, y compris et surtout dans les familles en difficulté.

M. Dominique Potier (SOC). Nous aussi, on y croit !

M. François de Rugy (LAREM). Moi aussi, je pourrais vous parler de mon grand-père, qui était instituteur avant la Seconde Guerre mondiale, et de ce qu’il m’a raconté. Toute sa vie, il s’est battu avec les parents, il s’est rendu à leur domicile, pour leur expliquer qu’il ne fallait pas déscolariser leurs enfants, qu’il fallait leur faire poursuivre des études au-delà du niveau minimal d’instruction, qui était alors beaucoup plus bas qu’aujourd’hui.Nous pouvons nous féliciter d’avoir élargi l’obligation scolaire sous la législature précédente, comme sous l’actuelle, pour lutter contre différentes formes de déscolarisation.C’est vrai, on ne rencontre plus beaucoup de cas d’enfants déscolarisés parce que leurs parents les ont mis au travail – c’était la première raison, avant la Seconde Guerre mondiale et au lendemain de celle-ci.

Mme Agnès Thill (UDI_I). Ce n’est pas cela, la déscolarisation aujourd’hui !

M. François de Rugy (LAREM). Mais ces cas existent encore et je m’étonne que l’on n’en parle jamais.

Mme Nathalie Porte et M. Vincent Descoeur. Ce n’est pas le sujet !

M. François de Rugy (LAREM). Je peux vous dire qu’à Nantes, je connais le problème. Des enfants sont déscolarisés parce que leurs parents veulent les faire travailler, notamment dans la communauté rom. Et toutes les associations qui soutiennent l’intégration de cette communauté se battent avant tout pour une chose : la scolarisation, qui permet aux enfants d’accéder au savoir, à la formation, et leur offre donc des perspectives, mais constitue aussi une clé pour le travail social – il est là, le lien avec la République.

Mme Agnès Thill et Mme Anne-Laure Blin. Non !

M. François de Rugy (LAREM). Nous avons tous ici rencontré des parents qui pratiquent l’instruction en famille – je pense vraiment qu’aucun député ne fait exception.

Un député du groupe LaREM. Exactement !

M. François de Rugy (LAREM). De ce point de vue, l’action militante de ces parents a été efficace. J’en ai donc rencontré et c’est évident : aucun de ceux qui ont fait ce choix en raison de l’état de santé de leur enfant ou de son handicap, parce que celui-ci pratiquerait un sport de haut niveau, ou encore en vue d’un projet pédagogique particulier – projet qui pourrait pourtant être discuté –, parce que l’enfant est surdoué, ou qu’il est inadapté à l’école…

Mme Nathalie Porte (LR). À cause du harcèlement à l’école !

M. François de Rugy (LAREM). … ne sera mis en danger par ce texte, tel qu’il est rédigé.

Mme Anne-Laure Blin (LR). C’est faux !

M. François de Rugy (LAREM). En revanche – et nous assumons de le dire –, oui, certains dans ce pays détournent le système, utilisent ses failles, et c’est l’une des causes de la déscolarisation. C’est bien contre cela que nous voulons lutter et cette préoccupation s’inscrit en plein dans la lutte contre les séparatismes et la réaffirmation des principes de la République. Il faut donc voter l’article 21 et refuser sa suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre.

M. Julien Aubert (LR). Au moins, il sera meilleur que Rugy !

M. Jean-Michel Blanquer. Je suis déjà intervenu deux fois, pour exposer les principes de cet article, je ne les répéterai donc pas.En cette période qui est, nous ne l’oublions pas, très particulière sur le plan sanitaire, nous autres Français envoyons tous les jours un message qui peut se résumer en une phrase, laquelle vaut aussi pour le débat d’aujourd’hui : l’école, c’est bon pour les enfants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) Cette parole peut sembler évidente, mais elle ne l’est pas tant que cela à l’échelle mondiale, et elle a été fondamentale dans l’histoire de notre pays.L’école est fondatrice – beaucoup l’ont dit sur tous les bancs, et très bien ; je n’accuserai personne ici de penser le contraire. Néanmoins, cela doit être rappelé.En ce moment même, la France envoie un message extrêmement important à un niveau international et européen : oui,…

M. Fabien Di Filippo (LR). Nous sommes de plus en plus mauvais dans les classements !

M. Erwan Balanant (DEM). Monsieur Di Filippo, et les deux 2 000 postes supplémentaires que nous avons créés sur l’ensemble de la France ?

M. Jean-Michel Blanquer. …nous sauvons le fonctionnement de l’école tous les jours, malgré les difficultés considérables que nous traversons, comme les autres pays. Aujourd’hui, c’est le même message qu’il s’agit d’envoyer : l’école, c’est bon pour les enfants.Évidemment, nous ne sommes pas aveugles et nous respectons la liberté d’enseignement, comme nous l’avons dit. Comme vient de l’indiquer le président de la commission spéciale, oui, nous sommes capables d’admettre des exceptions – elles sont inscrites dans le projet de loi.Au travers de la représentation nationale, je veux enfin m’adresser aux familles : attention, n’écoutez pas ceux qui veulent vous faire peur inutilement en lançant des prophéties qu’ils voudraient autoréalisatrices – l’amendement no 1212, visant à modifier le titre de la section 1 en donne un exemple.Oui, cet article protège ceux qui enseignent bien en famille et vise ceux qui détournent ce modèle pour aller contre la République. Ce texte confortera la République et les droits de l’enfant, je l’ai dit.Je vois bien que certains essaient d’ouvrir d’autres débats, que je n’aborderai pas maintenant. Simplement, monsieur Peu, je suis un peu étonné des positions que vous avez défendues à l’instant, car elles me semblent très différentes de celles que vous avez prises en commission spéciale – mais j’y reviendrai. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)En tout cas, il importe aujourd’hui d’unir les républicains. Si l’on est républicain, et si l’on veut appliquer les droits de l’enfant, il faut voter contre ces amendements de suppression et donc pour l’article 21. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). M. Lagarde souhaite avoir le dernier mot et le temps législatif programmé le lui permet. Il a la parole. (Brouhaha continu et claquements de pupitre.)

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je ne suis pas sûr que vos exclamations vous fassent gagner du temps – j’attendrai qu’elles se calment.

Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, chers collègues.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Monsieur le ministre, je n’entends pas ce que vous venez de dire autrement que comme une insulte. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ceux qui voteraient pour vous seraient des républicains, ceux qui voteraient contre seraient des antirépublicains – ce sont des propos scandaleux de la part d’un ministre de l’éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)

M. Florent Boudié (LAREM). C’est de la posture !

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Monsieur le ministre, vous avez interpellé notre collègue Peu, qui a remarquablement décrit la situation en Seine-Saint-Denis et les raisons pour lesquelles des parents ne souhaitent pas que leurs enfants fréquentent l’école publique, et préfèrent, alors qu’ils sont pauvres, sacrifier l’essentiel de leurs modestes moyens et leurs vacances afin que ceux-ci échappent à l’échec. Tout cela est malheureusement vrai, et vous ne pouvez pas enjoindre ces gens-là à déménager si l’école de la République ne leur convient pas. Certains d’entre eux voudraient bien avoir d’autres options – l’école privée ou l’enseignement à la maison –, mais vous les en empêchez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)Enfin, monsieur Castaner, fort heureusement, vous avez fermé l’école dont vous parliez, à Bobigny – il était temps d’ailleurs. J’aimerais quand même, pour éviter l’hypocrisie – non la vôtre, mais celle de l’État – qu’on précise que l’école musulmane en question se trouvait dans des locaux vendus par l’État (Applaudissement sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM), en l’occurrence par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à une association intégriste sous la législature précédente, cela contre l’avis des municipalités de l’époque. C’est l’ancienne direction départementale de la jeunesse et des sports qui abritait cette école. Voilà la réalité du double langage de l’État dans nos départements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Erwan Balanant (DEM). Comme c’était intéressant !

Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1 et suivants.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 277 Nombre de suffrages exprimés 263 Majorité absolue 132 Pour l’adoption 77 Contre 186

(Les amendements identiques nos 1, 29, 48, 57, 63, 148, 156, 173, 178, 261, 289, 291, 420 , 537 , 617, 688, 780, 838, 887, 909, 949, 1022, 1048, 1101, 1151, 1159, 1211, 1230, 1286, 1287, 1332, 1373, 1381, 1475, 1598, 1640, 1642, 1651, 1657, 1661, 1850, 2056, 2067, 2107, 2109, 2119 , 2416, 2493, 2521, 2545 et 2598 ne sont pas adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de treize amendements, nos 839, 846, 2059, 421, 538, 834, 10, 1023, 54, 1648, 1663, 157 et 951, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 421, 538 et 834, de même que les amendements nos 1648 et 1663 sont identiques.La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir les amendements nos 839 et 846, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Grégory Labille (UDI_I). L’amendement no 839 a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le lien potentiel entre l’instruction en famille et la radicalisation des enfants qui suivent ce mode d’enseignement.Aucun document public n’a jusqu’ici constaté une augmentation de la radicalisation qui justifierait la suppression de cette liberté. Les ministères de l’éducation nationale et de l’intérieur pourraient élaborer ce rapport, nécessaire dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques. L’amendement no 846 vise à affirmer que l’instruction obligatoire peut, si les parents le souhaitent, être dispensée au sein de la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131-5 du code de l’éducation.

Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2059 de M. Nicolas Forissier, 421 de M. Xavier Breton, 538 de M. Patrick Hetzel, 834 de M. Marc Le Fur et 10 de Mme Valérie Bazin-Malgras sont défendus.La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement no 1023.

M. Julien Ravier (LR). Si l’IEF n’est pas un foyer de radicalisation, on comprend qu’il pourrait le devenir demain. Gouverner, c’est prévoir. Donc je vous propose de conserver un système de déclaration, mais qui reposerait sur l’obligation de remplir un formulaire très précis pouvant donner lieu à un contrôle avant le début de l’instruction à domicile.Un tel dispositif évacuerait tout problème de conformité à la Constitution, rendrait possible l’exercice d’un contrôle a priori et permettrait de conserver l’IEF telle qu’elle est.

Mme la présidente (LR). Les amendements nos 54 de Mme Émilie Bonnivard, 1648 de Mme Isabelle Valentin, 1663 de Mme Josiane Corneloup, 157 de M. Gérard Cherpion et 951 de M. Olivier Marleix sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). J’ai lu avec attention tous les amendements, qui, en défendant des idées complémentaires ou alternatives à l’autorisation préalable, réécrivent complètement l’article 21 et suppriment cette autorisation. L’avis est donc défavorable.

M. Julien Ravier (LR). C’est dogmatique !

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis que Mme la rapporteure.

(Les amendements nos 839, 846 et 2059, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 421, 538 et 834 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 10, 1023 et 54, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 1648 et 1663 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 157 et 951, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir les amendements nos 2476 et 2477, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Ces deux amendements visent à mettre en place une inspection au domicile des responsables de l’enfant, avant le début effectif de l’instruction à domicile, idée que nous avons développée lorsque nous avons défendu des amendements de suppression de l’article.Il nous semble évident que le contrôle a priori sera discriminatoire, puisque vous n’avez aucun critère pour déterminer la capacité d’une famille à assurer l’instruction de leurs enfants à domicile.

Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est faux !

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Nous préférons le déploiement d’un contrôle efficace. Madame la rapporteure, vous nous avez dit en commission que le contrôle arrivait trop tard – quelqu’un a même montré qu’il était parfois inexistant. Le problème ne tient donc pas à l’autorisation préalable, dont l’octroi ne reposera sur aucune base solide, mais à la réalité du contrôle. La majorité a décidé de restreindre une liberté et de prévoir une autorisation préalable, mais seule comptera l’effectivité du contrôle, qui doit être défini de manière précise.Les familles peuvent poser problème soit parce qu’elles ne parviennent pas à donner l’instruction nécessaire à leur enfant, qui doit donc retourner à l’école, soit parce qu’elles vivent dans le séparatisme et élèvent leur enfant contre les valeurs que nous partageons, situation qui doit, là aussi, entraîner son retour à l’école. Pour cette dernière catégorie, il est tout à fait possible que le projet pédagogique, l’accompagnement et le développement de l’enfant paraissent totalement satisfaisants.Nous prévoyons donc un contrôle très rapide, puis, en cas de doute, une succession de contrôles, proches les uns des autres et destinés à éviter que l’enfant ne dérive s’il ne bénéficie pas de l’instruction souhaitée. Nous pensons également que les contrôles doivent être beaucoup plus souples dans les familles dont le projet pédagogique, les moyens de le mettre en œuvre et les capacités d’accompagner l’enfant sont bons.Notre objectif est de retrouver l’esprit de la liberté de l’éducation à domicile. Une liberté ne doit être soumise ni à des conditions ni à des autorisations, mais à des contrôles, destinés à vérifier l’absence d’abus. L’amendement no 2476 vise à mettre en place le contrôle, sans qu’il soit besoin de restreindre cette liberté par une autorisation préalable, qui sera accordée ou refusée de manière aléatoire et infondée. L’amendement no 2477 est de repli.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable. Les amendements proposent de revenir au système de déclaration, avec un contrôle qui aurait lieu assez rapidement et une rescolarisation. Pour maintenir le statu quo, vous proposez de déscolariser l’enfant puis de le rescolariser à un mois de distance. De manière pragmatique, la commission a donné un avis défavorable.Je ne sais pas si vous procédiez à des contrôles lorsque vous étiez maire, mais ceux-ci font partie du système : il n’y a pas que les contrôles pédagogiques, les contrôles de mairie aussi sont importants. Actuellement, ces derniers – vous l’avez bien dit et je l’avais rappelé en commission – arrivent trop tard : dans l’intervalle, les enfants sont déscolarisés et livrés à leurs parents, dont la capacité à les instruire n’a pu faire l’objet, point très important, d’aucune vérification.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). À entendre Mme la rapporteure, on croirait que c’est le contrôle de mairie qui est défaillant. Je vous rassure, lorsque j’étais maire, nous effectuions des contrôles de manière systématique. Encore fallait-il que l’éducation nationale nous transmette les noms des enfants concernés ! Il y a quelques années, la liste de ces enfants n’était pas communiquée aux maires. Il faut savoir de quoi l’on parle ! Ces listes ne sont transmises aux mairies que depuis une dizaine d’années.Il faut le dire aux Français qui nous écoutent, le maire ne contrôle que l’existence des conditions matérielles de l’instruction : en un mot, ses services vérifient qu’il n’y a pas douze personnes dans le logement et qu’il y a un coin où l’enfant peut travailler. Le maire ne peut pas contrôler autre chose, pour la simple raison qu’il n’a pas d’habilitation pédagogique. Je vous vois protester, madame la rapporteure, mais renseignez-vous !Le maire transmet son avis à l’éducation nationale, qui vérifie que l’enfant reçoit bien une instruction. Le contrôle pourrait être plus efficace si les services de l’éducation nationale le faisaient plus tôt et voyaient la famille et le maire plus rapidement.Je conteste votre argument selon lequel les amendements viseraient à conserver le statu quo, puisque nous voulons améliorer les contrôles que vous avez vous-même jugés insuffisants et défaillants. Par pure idéologie et en vertu du principe selon lequel l’État saurait mieux que la famille ce qu’il faut pour l’enfant, vous décidez que celui-ci est mieux à l’école que dans sa famille. Je préfère que le choix existe : certains enfants sont très bien à l’école, d’autres ne le sont pas ou le sont moins. En Seine-Saint-Denis, il n’y a pas un seul établissement public capable d’accueillir un enfant précoce.

Mme Anne Brugnera (LAREM). Mais c’est prévu, il faut lire l’article.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Les familles sont donc obligées de s’adapter voire de déménager. (Mme Agnès Thill applaudit.) Mais de cela vous ne vous préoccupez pas. Le ministre disait tout à l’heure qu’une mesure se justifiait même s’il n’y avait qu’un seul enfant concerné : dans un département comme le nôtre, il y a plus d’un enfant concerné ! En général, les parents, parfois des femmes seules, sont des gens démunis qui ne savent pas quoi faire de leur enfant pour lequel l’école n’est pas adaptée. Si vous voulez donner des leçons, construisez au moins un service public à la hauteur pour accueillir ces enfants. (Mme Agnès Thill applaudit.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Anne Brugnera (LAREM). Je reprends la parole car vous venez de dire trop de choses fausses, monsieur le député.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Ben voyons !

Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous avez visiblement procédé à des enquêtes de mairie lorsque vous étiez maire, ce qui est bien. J’en ai également beaucoup signé lorsque j’étais adjointe au maire de Lyon chargée de l’éducation. Lorsque je signais ces enquêtes sur des familles instruisant leur enfant à domicile – c’était il y a quelque temps, avant que je ne sois députée –, j’étais confrontée à des situations qui m’interpellaient.C’est à la suite de ces enquêtes de mairie que j’ai choisi de travailler, dès le début de mon mandat de députée, sur la déscolarisation. J’ai conduit une mission flash sur le sujet avec George Pau-Langevin, qui, députée de Paris, nourrissait la même inquiétude sur certaines situations de déscolarisation. Les enquêtes de mairie ont un rôle : elles possèdent une dimension sociale et n’ont pas pour seul objectif d’inspecter le logement ; elles visent en effet à vérifier les conditions dans lesquelles l’enfant est instruit en famille. Elles permettent de faire des signalements d’enfants qui se trouvent hélas en danger. Je tenais à apporter ces précisions, car vous avez dit beaucoup de choses fausses.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Dans une commune que je connais bien et que j’ai administrée, ce contrôle était effectué par un ancien de la brigade de protection des mineurs au titre du conseil pour les droits et devoirs des familles. Vous n’allez donc pas m’expliquer comment cela se passe !La personne effectuant le contrôle peut superficiellement évaluer ce que vous appelez la situation sociale, celle du logement,…

Mme Anne Brugnera (LAREM). Mais non !

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). …le comportement de l’enfant et l’ambiance familiale – qui, lors de son passage, est évidemment organisée –, mais il ne peut pas mesurer la progression de l’enfant, ce qu’il apprend et ce qu’il n’apprend pas. Il ne s’agit que d’un contrôle matériel, le contrôle pédagogique n’appartenant – fort heureusement – qu’à l’éducation nationale, que vous le vouliez ou non.Nous sommes d’accord pour renforcer les contrôles, mais vous souhaitez une autorisation préalable arbitraire, qui ne repose sur aucun fondement, ni aucun critère.

Mme Anne Brugnera (LAREM). C’est faux !

M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Nous regrettons ce choix, auquel nous préférons une liberté assortie de contrôles a posteriori destinés à protéger les enfants.

(Les amendements nos 2476 et 2477, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de six amendements, nos 404, 523, 782, 2007, 1980 et 2006, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 404, 523 et 782, de même que les amendements nos 1980 et 2006 sont identiques.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 404, ainsi que le no 1980 si vous le voulez bien.

M. Xavier Breton (LR). L’amendement no 404 vise à écrire dans le code de l’éducation cette phrase qui pourrait tous nous réunir : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. »L’expression « premiers éducateurs » a évidemment une signification chronologique, mais elle énonce également la primauté des parents dans l’éducation de leurs enfants.Nous avions déjà formulé cette proposition lors de l’examen de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, portée par M. Vincent Peillon, qui l’avait refusée. Nous l’avions à nouveau soumise à l’occasion de l’examen de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, mais vous l’aviez également rejetée, monsieur le ministre, dans la lignée idéologique de l’un de vos prédécesseurs.Vous êtes effectivement en désaccord avec nous, car vous pensez qu’il faut plutôt arracher les enfants à leur famille. Vincent Peillon disait d’ailleurs qu’il fallait arracher les enfants aux déterminismes, notamment familial. Nous croyons au contraire que la famille est un facteur d’épanouissement et une chance. Il peut y avoir des situations de maltraitance, mais elles sont très marginales.L’État peut intervenir à ce moment-là, mais seulement de manière subsidiaire, parce que dans la grande majorité des cas, les familles savent fort bien ce qui est bon pour leurs enfants. Il est important que, dès le premier article du code de l’éducation, consacré au droit à l’éducation, la phrase suivante soit mentionnée : « Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. »

Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 523 de M. Patrick Hetzel et 782 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour défendre l’amendement no 2007.

M. Patrick Hetzel (LR). Je me contenterai de dire qu’il est défendu, en raison du temps législatif programmé.

Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 1980 de M. Xavier Breton et 2006 de M. Patrick Hetzel sont défendus.

M. Patrick Hetzel (LR). Dans les mêmes conditions !

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable. L’article L. 111-2 du code de l’éducation précise que « [T]out enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l’action de sa famille, concourt à son éducation. » Le projet de loi ne va pas à l’encontre de la notion dont vous parlez, car il traite non de l’éducation, mais bien de l’instruction. Dans la majorité des cas, celle-ci doit relever de l’école ; elle relève de la famille de manière exceptionnelle, lorsque les besoins de l’enfant le justifient. C’est ce que prévoit l’article 21 du projet de loi. Il n’est donc pas nécessaire d’inclure dans le code de l’éducation cette phrase, consacrée par certains.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Avis défavorable. Monsieur Breton, je ne peux vous laisser dire que nous considérons que les parents n’ont pas un rôle fondamental dans l’éducation ; c’est faire semblant de ne pas entendre tout ce que nous avons dit et écrit. Le code civil consacre leur rôle. Par conséquent, l’amendement est au mieux superfétatoire et, au pire, désobligeant compte tenu de tout ce que nous faisons. Nous affirmons au contraire que les parents jouent un rôle essentiel.Nous affirmons aussi le concept, qui devrait être partagé par tous, de co-éducation : les parents confient leurs enfants à l’école et ensemble – parents et école –, ils ont une responsabilité. Cet équilibre est souhaitable. Évidemment, la grande majorité des parents sont bienveillants et s’occupent bien de leurs enfants ; il faut le dire et le répéter, et reconnaître le rôle fondamental de la famille. Néanmoins, il y a des exceptions – vous l’avez vous-même reconnu –, que notre but est de traiter.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre, vous êtes cohérent : vous avez utilisé exactement les mêmes arguments lorsque vous défendiez votre loi. Le problème, c’est que nous sommes plusieurs à considérer qu’il faut aussi affirmer fortement le rôle des familles. Vous prétendez, de manière purement rhétorique, que les familles sont considérées. Chaque fois que l’on peut consacrer leur rôle dans la loi, je pense que nous rendons service. Le fait que vous balayiez cette proposition d’un revers de la main est très évocateur de la vision que vous défendez à ce sujet et que je déplore.

(Les amendements identiques nos 404, 523 et 782 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 2007 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 1980 et 2006 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 2386 de Mme Anne-Christine Lang est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable.

(L’amendement no 2386, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 2127.

M. Thierry Michels (LAREM). Nous pouvons tous le constater dans nos circonscriptions, les agressions à l’encontre des enseignants et des personnels de l’éducation nationale se multiplient. Nous ne pouvons pas tolérer que des parents d’élèves s’en prennent à celles et ceux qui exercent une mission d’intérêt général et prennent soin des enfants. Si ceux-ci bénéficient de cours d’éducation civique et morale, leurs parents n’ont, eux, pas toujours accès à des ressources leur permettant de dispenser une éducation en phase avec les règles de savoir-vivre dans la société. Nous devons pallier ce manque.Le projet de loi créé un contrat d’engagement républicain destiné aux associations ; dans la même logique, l’amendement proposé par M. Frédéric Barbier vise à créer un contrat d’engagement républicain signé par les parents d’élèves en début d’année dans tous les établissements publics et privés d’enseignement maternel, primaire et secondaire. En signant ce contrat, qui présentera avec pédagogie les principes de la République, les parents s’engageront à respecter et à promouvoir les valeurs et les règles de la société. Il s’agit notamment de préserver l’enfant et tout agent chargé de service public d’éventuels désaccords causés par des opinions d’ordre philosophique ou religieux, susceptibles de générer des actes violents. La commission de tels actes – insultes, atteinte à l’intégrité physique, etc. – envers tout agent chargé de service public relevant de l’établissement d’enseignement est un manquement manifeste du parent au respect des principes de la République.Aux termes de cet amendement, la rupture du contrat d’engagement se traduira par l’instauration d’un parcours d’accompagnement à la citoyenneté et à la parentalité, destiné aux parents, en lien avec l’UNAF – Union nationale des associations familiales – et les associations locales spécialisées.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Par cet amendement, vous proposez que les parents d’élèves signent un contrat d’engagement républicain en début d’année scolaire, comme ils signent déjà la charte de la laïcité, diffusée par circulaire en 2013 pour enseigner, faire partager, faire respecter des principes et des valeurs.Cette mission est confiée à l’école par la nation ; elle a été réaffirmée dans la loi de 2013. Dès lors, le contrat que vous souhaitez créer pourrait être mis en pratique de la même façon par le ministère de l’éducation nationale, mais ce n’est pas un sujet à mettre dans un projet de loi.J’ajoute que l’amendement concerne les écoles, non l’instruction en famille. Par conséquent, je demande son retrait. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement no 2127, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 403, 522, 777, 1979 et 2005, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 403, 522 et 777 sont identiques, ainsi que les amendements nos 1979 et 2005.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 403.

M. Xavier Breton (LR). Il revient sur le rôle des parents. La rapporteure et le ministre ont répondu que les familles jouent un rôle important, voire fondamental, mais ils sont incapables de dire que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. C’est bien cette phrase-là qui doit être entendue, mais vous êtes incapables de la prononcer. Votre but est, au contraire, d’arracher au maximum les enfants à leur famille pour les soumettre à la tutelle de l’État. Aurez-vous le courage de dire que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants ?

M. Pacôme Rupin (LAREM). Ça ne sert à rien !

Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 522 de M. Patrick Hetzel et 777 de M. Marc Le Fur sont défendus.C’est également le cas des amendements identiques nos 1979 de M. Xavier Breton et 2005 de M. Patrick Hetzel.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Monsieur Breton, nous n’allons pas refaire la discussion que nous venons tout juste d’avoir. Il s’agit non de courage, mais de cohérence par rapport au code de l’éducation. Avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

(Les amendements identiques nos 403, 522 et 777 ne sont pas adoptés , non plus que l es amendements identiques nos 1979 et 2005.)

Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 406 de M. Xavier Breton, 525 de M. Patrick Hetzel, 785 de M. Marc Le Fur, 1599 de Mme Emmanuelle Ménard, 1650 de Mme Isabelle Valentin et 2689 de Mme Josiane Corneloup sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Avis défavorable.

(Les amendements identiques nos 406, 525, 785, 1599, 1650 et 2689, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 2190, 694 et 691, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2190.

M. Pierre Dharréville (GDR). Il a pour objet une proposition alternative, mais je ne suis pas certain que le moment soit bien choisi pour engager ce débat.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements no 694 et 691.

Mme Béatrice Descamps (UDI_I). L’amendement no 694 vise à mettre en lumière le choix des parents et le projet éducatif qu’ils forment pour leur enfant dans le cadre de l’instruction à domicile, dans le but d’établir un constat sur sa véracité et sa solidité. Pour ce faire, un contrôle pourrait intervenir dans le mois suivant la réception de la première déclaration et après examen du projet éducatif.L’amendement no 691 vise à instaurer une inspection au domicile des responsables de l’enfant dans les mois qui suivent le début effectif de l’instruction à domicile. Cette inspection devrait également permettre d’établir un premier lien de confiance important entre la famille et l’État.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). J’ai étudié tous les amendements avec attention. Monsieur Dharréville, votre amendement vise à revenir au principe de déclaration : j’y suis donc défavorable. Néanmoins, je note que vous reprenez des éléments positifs comme la vérification de la capacité des parents à assurer l’instruction en famille, le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, la cellule de lutte contre l’évitement scolaire et le recueil de la parole de l’enfant. Je partage votre point de vue à ce sujet, bien que mon avis soit défavorable.Je suis également défavorable aux deux amendements de Mme Descamps. Ils défendent le statu quo pour garder un dispositif vieux de plus de cent ans qui ne correspond plus à ce que nous souhaitons.

(Les amendements nos 2190, 694 et 691, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1288 de Mme Nathalie Bassire est défendu.

(L’amendement no 1288, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1089 de Mme Nathalie Porte est défendu.

(L ’ amendement no 1089, repoussé par la commission et le Gouvernement, n ’es t pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 1756 de Mme Catherine Osson est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement, qui a trait à la scolarisation à domicile. C’est un sujet intéressant. Je crois que vous présenterez une demande de rapport sur ce sujet après l’article 53 – je l’espère en tout cas. Si l’amendement est maintenu, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement no 1756, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 964, 2220, 58 et 59, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 964 et 2220 sont identiques.La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 964.

M. Bruno Fuchs (DEM). Il s’agit de combler un angle mort du projet de loi. La rédaction de l’article 21 assimile l’enseignement à distance à l’instruction en famille. Or un élève suivant un enseignement à distance est inscrit dans un établissement scolaire ; il n’est pas instruit en famille.Pour comprendre et conforter l’esprit de la loi, l’amendement tend à créer une convention républicaine d’enseignement, signée par l’établissement d’enseignement à distance et l’éducation nationale. Il prévoit également des conditions supplémentaires d’obtention de l’agrément, ce qui permettra d’être plus conforme encore à cet esprit.À l’heure de la numérisation, alors que la crise sanitaire nous montre tous les jours que l’enseignement à distance est fécond, qu’il rend de nécessaires services et qu’il ne cessera pas d’être un mode d’enseignement important, l’adopter irait dans le sens de l’Histoire.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement no 2220.

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Cet amendement, travaillé en collaboration avec la Fédération nationale de l’enseignement privé, vise à distinguer, dans la nouvelle procédure d’autorisation préalable d’instruction en famille, la situation spécifique de l’enseignement à distance, qu’il soit délivré par le CNED ou par des organismes privés.Afin de maintenir le système de dérogation préalable pour les élèves scolarisés en établissement d’enseignement à distance, nous souhaitons instaurer un système d’agrément délivré sous conditions aux établissements privés, ce qui permettait de vérifier leur conformité avec le respect des principes républicains et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective. La modification proposée crée une convention républicaine d’enseignement avec l’éducation nationale, signée par l’établissement d’enseignement à distance privé et par les parents des élèves qui y sont scolarisés.

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 58 et 59, pouvant être soumis à une présentation commune.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir ces deux amendements.

M. Stéphane Testé (LAREM). Le premier signataire de ces amendements est M. Jacques Marilossian.L’amendement no 58 tend, afin de maintenir le régime de déclaration préalable pour les élèves scolarisés dans les organismes d’enseignement à distance – EAD –, à instaurer un dispositif d’agrément, permettant de vérifier la conformité de ces établissements avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective pour la voie alternative de l’EAD.L’amendement no 59 est de repli. Il vise à créer un dispositif d’agrément des organismes d’enseignement à distance dont le siège est enregistré en France, afin de permettre à l’éducation nationale d’assurer un meilleur contrôle des ressources proposées par ceux-ci dans le cadre de l’IEF.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Ces amendements, dont je vous remercie d’avoir rappelé l’auteur, tende à modifier le code de l’éducation pour y inclure une nouvelle modalité d’instruction : à l’instruction dans des établissements et à l’instruction en famille, s’ajouterait l’instruction grâce aux organismes d’enseignement à distance. Ceux-ci n’étant pas sous contrat avec l’État ni soumis aux obligations de l’enseignement privé hors contrat, vous proposez qu’ils soient agréés par l’État. Il s’agit là d’une mission supplémentaire et importante pour le ministère de l’éducation nationale, qu’il lui revient d’endosser ou pas, afin de sécuriser le choix des ressources pédagogiques des familles pratiquant l’instruction en famille.En proposant de rédiger différemment la première phrase de l’alinéa 3, les amendements excluent, de fait, les organismes d’enseignement à distance du dispositif de l’instruction en famille, dispensant ainsi les familles qui utilisent ces ressources d’effectuer une demande d’autorisation préalable. Dès lors, il serait difficile de s’assurer du respect des motifs autorisés pour l’instruction en famille ; de même, il ne saurait y avoir de dispense des contrôles pédagogiques, ni, surtout, des enquêtes sociales de la mairie. Je vous propose donc de retirer ces amendements ; sinon, j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis.

Mme la présidente (LR). Monsieur Fuchs, souhaitez-vous retirer votre amendement ?

M. Bruno Fuchs (DEM). Non, je ne retirerai pas l’amendement no 964, car il répond à une vraie question. De plus, vous parlez d’un agrément ou d’une demande préalables, mais on doit considérer que ces élèves sont dans un établissement scolaire, pas dans un établissement d’enseignement à distance : ils ne relèvent donc pas de l’article 21. Je préfère afficher ma position, quitte à ce que l’amendement soit sous-amendé ou rectifié par Mme la rapporteure ou par le Gouvernement.Si l’on maintient le texte en l’état, cela signifie que le CNED sera également en position d’assurer les cours à distance. Dans les années à venir, nous aurons besoin d’un grand nombre d’établissements d’enseignement à distance, parce qu’il s’agira de l’un des vecteurs essentiels de l’enseignement aux jeunes, dont les étudiants. Pourquoi fermer la fenêtre alors qu’il faudra favoriser au maximum l’enseignement à distance ?

Mme la présidente (LR). Maintenez-vous le vôtre, monsieur Bournazel ?

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Oui, madame la présidente, je maintiens l’amendement no 2220.

Mme la présidente (LR). Adoptez-vous la même position, monsieur Testé ?

M. Stéphane Testé (LAREM). Oui, madame la présidente, je maintiens les amendements nos 58 et 59.

(Les amendements identiques nos 964 et 2220 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 58 et 59, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 407, 526 et 786.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 407.

M. Xavier Breton (LR). En raison du temps programmé, je me borne à dire qu’il est défendu.

Mme la présidente (LR). Les amendements nos 526 de M. Patrick Hetzel et 786 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera (LAREM). Défavorable, puisque ces amendements portent encore sur l’enseignement à distance.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

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