Suspension et reprise de la séance
(Les amendements identiques nos 407, 526 et 786 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 2729, 2730, 2747, 2749, 2750 et 2753, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2729, 2730 et 2747 sont identiques, ainsi que les amendements nos 2749, 2750 et 2753.Les amendements nos 2729 de M. Xavier Breton, 2730 de M. Patrick Hetzel et 2747 de M. Marc Le Fur sont défendus.Les amendements identiques nos 2749 de M. Xavier Breton, 2750 de M. Patrick Hetzel et 2753 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Les amendements ont été déposés après la réunion de la commission, qui n’a donc pas pu les examiner. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 2729, 2730 et 2747 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2749, 2750 et 2753 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1600, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 2620. Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement a pour objet de préciser que l’instruction en famille peut être dispensée par les parents, par l’un d’entre eux, ou par toute personne de leur choix, comme le dispose actuellement l’article L. 131-2 du code de l’éducation. Cette mention ayant été supprimée dans la nouvelle rédaction de l’article L. 131-2 proposée par le projet de loi, il est proposé de la réintroduire. (L’amendement no 2620 est adopté.)
( L’amendement no 271, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 2461 rectifié. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Cet amendement vise, comme je l’ai dit dans mon intervention sur l’article 21, à proportionner les mesures. 150 000 enfants sont scolarisés dans des établissements hors contrat, 100 000 enfants sont en dehors des radars – pour eux, l’identification numérique est importante. En tout, il existe pour 250 000 enfants un risque non négligeable. L’objectif est d’aligner le régime de déclaration de l’IEF, qui concerne seulement 15 000 enfants, sur celui des établissements privés hors contrat.Comment obtient-on ce chiffre de 15 000 ? En tout, 60 000 enfants relèvent de l’IEF, dont 30 000 en raison de leur état de santé ou d’un handicap, ou encore parce qu’ils pratiquent des activités sportives ou artistiques intensives. Il en reste donc 30 000, dont 50 % pour moins d’un an, si l’on en croit les chercheurs. Ce sont les 15 000 enfants restants qui nous intéressent.Pour les déclarations de leur famille, il faut relever le niveau d’exigence à hauteur de ce qui est exigé pour les établissements privés hors contrat, où le risque de dérive me semble le plus important, afin d’obtenir un parallélisme des formes. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement 2461 rectifié, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne Brugnera (LAREM). Cet amendement a pour objet de conserver le dispositif de la déclaration préalable : il propose à cet effet une nouvelle rédaction de l’article 21 et prend exemple sur le dispositif d’ouverture d’une école privée hors contrat.Vous le savez, nous défendons le dispositif d’une autorisation préalable. J’émets donc un avis défavorable. Il faut néanmoins prendre le temps de clarifier la comparaison avec le système de déclaration des écoles hors contrat.Tout d’abord, la liberté d’ouvrir un établissement d’enseignement privé a été reconnue par le Conseil constitutionnel, qui l’a rappelé dans de nombreuses décisions, comme un principe fondamental de la liberté d’enseignement : c’est pour cette raison qu’elle est soumise à déclaration. Cependant, le système de déclaration d’ouverture d’une école privée a grandement évolué avec la loi Gatel du 13 avril 2018, qui a fortement encadré l’ouverture des établissements privés hors contrat. L’article 22 concernera d’ailleurs les fermetures des écoles privées hors contrat.La loi Gatel dispose qu’à défaut d’opposition, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de trois mois : pendant ce laps de temps, il ne peut pas accueillir d’enfants, tant que l’instruction de la demande n’est pas réalisée. De ce fait, durant les trois mois pendant lesquels l’administration étudie la demande d’ouverture, l’école n’accueille aucun enfant.Vous proposez de transposer cette disposition à l’instruction en famille, ce qui n’est pas valable, parce qu’une fois que la déclaration est faite, l’enfant est à la maison, déscolarisé, en attendant la réponse. En l’occurrence, vous proposez d’ouvrir aux institutions la faculté d’opposition, qui pourrait intervenir à tout moment.Une telle autorisation ne serait sécurisante ni pour les familles ni pour les enfants. C’est d’ailleurs pour cette raison que je rejetterai d’autres amendements proposant d’instaurer une autorisation provisoire permettant de déscolariser l’enfant dans l’attente d’un contrôle, contrôle qui serait alors comme une épée de Damoclès et mettrait l’enfant dans une situation difficile. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Votre présentation est intéressante, monsieur Le Bohec. Elle offre l’occasion de faire une mise au point. Je prolongerai l’intervention de Mme la rapporteure en comparant le fonctionnement de l’IEF et celui des établissements hors contrat.Tout d’abord, contrairement à ce que certains ont pu prétendre aujourd’hui, le Gouvernement n’est pas focalisé sur l’instruction en famille. L’article suivant concernera les écoles hors contrat. Comme je l’ai dit à plusieurs reprises, au début de ce quinquennat, et depuis des décennies, il était plus facile d’ouvrir une école que d’ouvrir un bar : à la fin du quinquennat, ce sera plus difficile.Nous le devons à la loi Gatel, qui m’a permis, lors des deux dernières rentrées scolaires, d’empêcher l’ouverture de certains établissements, ce que l’absence de support juridique n’aurait pas permis autrefois. En revanche, la loi Gatel est insuffisante pour que nous soyons efficaces en matière de fermeture.Oui, nous voyons bien le problème des écoles hors contrat qui ne respectent pas les valeurs de la République. Et, oui, nous voulons traiter cela, de même que d’autres sujets qui ont été évoqués. Encore une fois, nous avons une vision complète, car tout enfant présent sur le sol de la République a le droit d’aller à l’école, et c’est notre devoir de le rendre possible. Nous le faisons, sous différents angles, comme on le verra d’ailleurs avec d’autres dispositifs. L’instruction en famille n’est donc pas le seul sujet.Quant au parallélisme entre instruction en famille et école hors contrat, la rapporteure vient de le dire : la présence d’un régime de déclaration pour les établissements privés hors contrat ne rend pas la création d’une école plus facile que l’instruction en famille. En effet, les dossiers que nous demandons, comme le type de contrôle que nous effectuons, demandent, et c’est bien normal, beaucoup plus de travail et beaucoup plus de preuves, quand il s’agit d’ouvrir une école hors contrat que quand on se contente d’inscrire un enfant en IEF. Les mots ne doivent pas nous égarer. Vous en conviendrez sans doute. Comme la rapporteure, je vous demande de retirer votre amendement, sinon ce sera un avis défavorable. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Mme la rapporteure a mis en exergue le délai de trois mois : lorsque j’évoque le parallélisme des formes, mon objectif est non de faire sortir immédiatement les enfants d’un régime de scolarité, mais de pouvoir anticiper ce délai de trois mois pour que les autorités aient le temps de dire si les conditions et le projet sont réunis.Quant à l’ouverture d’une école hors contrat, elle relève de la liberté pédagogique, sur un mode déclaratoire, même si, bien sûr, les conditions peuvent en être définies par un décret pris sous l’autorité de l’éducation nationale, qui est la mieux placée pour décider de ces questions. Le décret que j’ai évoqué définira les modalités de recueil des informations avant même le début de l’instruction à domicile. Je maintiens l’amendement. M. Marc Le Fur (LR). Je trouve l’amendement redoutable, en particulier quand je lis son exposé des motifs : « les risques de dérives des établissements privés hors contrat sont au moins aussi importants que ceux susceptibles de toucher l’IEF ». Autrement dit, on s’en prend d’abord à une liberté, celle de l’enseignement en famille, puis aux écoles hors contrat, et ce sera ensuite le tour des écoles sous contrat. J’espère que vous êtes conscient qu’il y a là une véritable dérive, monsieur Le Bohec. M. Florent Boudié (LAREM). Une dérive ? Vous voulez dire une spirale ! Les parlementaires sont dangereux ! M. Marc Le Fur (LR). Ce serait tout à fait redoutable pour les multiples écoles hors contrat. En cas de dérive, celles-ci peuvent faire l’objet d’une enquête, ou on peut leur retirer leur autorisation, ce qui est préférable aux mesures que vous préconisez. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous avons amplement débattu de la question. Je me réjouis d’ailleurs des propos que vient de tenir M. Le Fur, car ils montrent bien la lecture que l’on peut faire de l’amendement ! En réalité, le système que nous allons instaurer laissera la plus grande place possible à l’IEF lorsqu’elle fonctionne bien, tout en empêchant ceux qui le veulent de sortir de la République, grâce à un mécanisme d’autorisation.Si l’on retient l’argument selon lequel il n’y a pas lieu d’améliorer un système lorsqu’on ne parvient pas à améliorer les autres, alors on ne fait plus rien, parce que tout se tient. En réalité, seuls quelques milliers d’enfants, en particulier de jeunes filles, sont concernés. Mais au nom de quoi refuserions-nous de changer la réalité qu’ils vivent ? Ne serait-ce pas là une forme de mépris ? Grâce au système que nous allons instituer, ces quelques milliers de jeunes filles reviendront dans la République.L’immense majorité des familles qui pratiquent déjà l’IEF bénéficieront, nous le savons, d’un traitement simplifié, pour ne pas dire quasi-automatique, de leur demande. De plus, en application d’un amendement adopté dès l’examen du texte en commission, l’absence de réponse vaudra acceptation. Enfin, nous allons créer une voie de recours, aux termes d’un amendement que nous allons examiner sous peu.Je pense que nous sommes parvenus à un équilibre. Avec tout le respect que je dois à notre collègue Gaël Le Bohec et toute l’amitié que j’ai pour lui, je pense qu’il se trompe sur cette question. Au nom du groupe La République en marche, je vous appelle, mes chers collègues, à rejeter l’amendement. (Mme Caroline Abadie applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 160 Nombre de suffrages exprimés 152 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 23 Contre 129 (L’amendement no 2461 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 2 de M. Pierre Cordier et 292 rectifié de Mme Frédérique Meunier sont défendus. (Les amendements identiques nos 2 et 292 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 2285 de Mme Liliana Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Anne Brugnera (LAREM). L’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait, sans quoi l’avis sera défavorable. (L’amendement no 2285, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement no 2558 rectifié. Mme Maud Petit (DEM). Il vise à rappeler l’importance des principes de la République dans le parcours pédagogique de l’enfant. En signant une déclaration sur l’honneur qui ferait partie des pièces accompagnant le projet éducatif, les titulaires de l’autorité parentale souhaitant pratiquer l’IEF s’engageraient à prendre connaissance de la charte de la laïcité et des valeurs de la République qui s’y rattachent. Le non-respect de cet engagement, constaté lors d’un contrôle réalisé par les services académiques, serait susceptible d’entraîner des sanctions, par exemple la suspension de l’autorisation de pratiquer l’IEF. Mme Anne Brugnera (LAREM). Vous souhaitez que la délivrance de l’autorisation mentionnée au premier alinéa de l’article L. 131-2 modifié du code de l’éducation soit « conditionnée à une déclaration sur l’honneur d’engagement pour les principes de la République de la part des titulaires de l’autorité parentale » et que cet engagement « repose sur les principes de la charte de la laïcité à l’école ». Selon moi, on ne peut pas imposer aux parents de signer un document analogue à la charte de la laïcité : conçue pour l’espace public et collectif de nos écoles, celle-ci ne saurait s’appliquer dans le cadre privé.Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 2558 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement no 1262, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2724. M. Frédéric Petit (DEM). Si je peux présenter cet amendement, c’est grâce au travail réalisé dans l’éducation nationale depuis trois ans. En effet, vous avez réorganisé vos opérateurs, monsieur le ministre. Un orateur a considéré tout à l’heure que l’article 21 ne suffisait pas. Ce serait juste s’il n’y avait pas eu ces trois ans d’efforts. En tout cas, il est faux de dire que nous nous appuyons uniquement sur l’article 21 pour agir.Je m’exprime fort d’une double expérience. En ma qualité de responsable d’un important projet d’action sociale dans ce que l’on appelait à l’époque une ZUP – zone à urbaniser en priorité –, j’ai passé quinze ans à chercher les enfants qui n’étaient pas dans le système, à monter les escaliers pour aller les voir. Ensuite, compte tenu de ce qu’a été ma vie, en France et à l’étranger, j’ai élevé mes enfants soit en recourant à des écoles privées, soit en pratiquant l’IEF. Je connais donc bien d’une part le phénomène des enfants qui disparaissent, ainsi que les raisons de leur disparition et la manière d’aller les chercher, et d’autre part l’IEF.Il y a, je dirais, deux sortes d’IEF. Il y a d’abord, je le souligne, une IEF qui est pionnière de l’excellence. M. Frédéric Petit (DEM). M. Chouat l’a rappelé tout à l’heure lorsqu’il a évoqué la nécessité de mettre l’éducation au cœur du débat. Il y a ensuite une IEF qui relève du séparatisme ou, un cran en-deçà, de ce que beaucoup de mes collègues et moi-même appelons l’archipélisation de la société. Certains prétendent – nous l’avons encore entendu tout à l’heure – que, quand l’école de la République ne fonctionne plus, il faut soutenir l’IEF. Non. Si l’école de la République ne fonctionne plus, sa reconstruction est l’affaire de tous,… M. Frédéric Petit (DEM). …y compris des parents qui pratiquent l’IEF comme il convient.Si j’en juge par mon expérience, l’article 21 vise bel et bien ceux qui veulent tricher. Contrairement à ce que beaucoup affirment, il n’est pas vrai que ceux que l’on vise écriront correctement un projet éducatif. M. Frédéric Petit (DEM). Le renforcement prévu par l’article 21 est donc une très bonne chose.Je voudrais en outre apporter un témoignage, dont j’ai fait part aux nombreux parents que j’ai rencontrés. Dans un pays étranger où nous résidions, mon épouse et moi-même avons dû solliciter une autorisation pour instruire nos enfants à la maison, et nous sommes passés devant un psychologue scolaire. Eh bien, je vous le dis franchement, en tant que parent, je me suis senti mieux, plus solide, muni de cette autorisation… M. Frédéric Petit (DEM). …que si j’avais simplement fait une déclaration. Et je ne me suis pas senti visé par le fait que l’on me demandait d’accomplir cette démarche.Il a été question tout à l’heure du code de la route. Quand j’étais gamin, le code de la route ne prévoyait pas le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Lorsque celui-ci a été imposé, personne ne s’est senti visé, ni considéré comme l’un des chauffards que la mesure ciblait. Chacun s’est mis à porter la ceinture, bien que ce fût une contrainte ; souvenez-vous, cela faisait râler tout le monde ! M. Frédéric Petit (DEM). Le présent amendement vise à ce que le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance, défini dans le code de l’éducation, exerce une mission supplémentaire : mettre des ressources à la disposition des parents qui pratiquent l’IEF.Il s’agirait d’une évolution importante : on porte toujours un regard extérieur sur ces parents ; on considérerait désormais qu’ils font partie d’un tout, qu’ils participent à l’action éducative de la nation. Avec une telle extension de ses missions, le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance, que vous avez réorganisé depuis trois ans, monsieur le ministre, pourrait devenir ce ciment pour les parents qui pratiquent l’IEF, et faciliter les retours d’expérience. La pédagogie Freinet, dont nous parlons tous, était appliquée à l’origine de manière exceptionnelle, puis s’est développée grâce à des retours d’expérience.Loin d’interdire l’IEF, ce texte mettra l’action des parents concernés au cœur de l’action éducative de la nation française. (M. le rapporteur général ainsi que MM. Rémy Rebeyrotte, Philippe Vigier et Guillaume Vuilletet applaudissent.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 2724 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement. Mme Anne Brugnera (LAREM). Je vous remercie, monsieur Petit, pour cet amendement, qui valorise le service public du numérique éducatif, si utile aux enseignants et aux élèves. Vous proposez d’étendre ses missions pour que les enfants instruits en famille et leurs parents en bénéficient également, grâce à la mise à disposition de ressources, portant en particulier sur l’enseignement des principes de la République.La commission donne un avis favorable à votre amendement. Je propose néanmoins un sous-amendement visant à supprimer le quatrième alinéa de l’amendement, lequel prévoit que le service public du numérique éducatif fournit aussi l’identifiant national élève. Or celui-ci est attribué à 98 % des élèves – scolarisés dans l’enseignement public ou l’enseignement privé sous contrat – par une autre modalité administrative, qu’il convient de conserver. Par ce sous-amendement, nous proposons simplement un petit nettoyage rédactionnel – passez-moi l’expression – nécessaire du point de vue de la légistique. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ? M. Jean-Michel Blanquer. Je vous remercie, monsieur Petit, des propos que vous avez tenus concernant la réorganisation du CNED et des opérateurs de l’éducation nationale à Poitiers. Je dis souvent que Poitiers est la « capitale de l’éducation », pour bien signifier que, dans le contexte de la révolution numérique notamment, nous y disposons, grâce à nos opérateurs et à notre école des cadres, dénommée désormais l’IH2EF – l’Institut des hautes études de l’éducation et de la formation –, d’un véritable pôle d’excellence pour l’éducation, notamment pour le numérique éducatif.Votre proposition est intéressante, mais je souhaite, pour étayer mon avis, développer les points suivants.Aux termes du code de l’éducation, le CNED est un établissement public national qui « assure pour le compte de l’État, le service public de l’enseignement à distance. À ce titre, il dispense un service d’enseignement à destination des élèves, notamment ceux qui relèvent de l’instruction obligatoire, ayant vocation à être accueillis dans un des établissements mentionnés aux articles L. 132-1 et L. 132-2 [du code de l’éducation] et ne pouvant être scolarisés totalement ou partiellement dans un de ces établissements. »Bien que le rôle du CNED ait été bien défini, ses missions ont été entendues de manière particulièrement extensive au moment du confinement, chacun l’a bien vu. L’utilité d’un grand opérateur de ce type est apparue très clairement à tout le pays et, au-delà, au niveau international.Les familles qui choisissent d’instruire leurs enfants à domicile peuvent recourir aux services du CNED – nous savons tous que c’est largement le cas –, comme le prévoit l’article L. 131-2 du code de l’éducation : « L’instruction obligatoire peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. Dans le cadre du service public de l’enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance est organisé ».Le public visé par le service d’enseignement à distance assuré par le CNED n’est pas défini de manière exhaustive dans l’article L. 131-2 précité, puisqu’y figure l’adverbe « notamment ». S’il n’est pas spécifié que ce service est destiné aux élèves instruits à domicile, la formulation actuelle de l’article leur permet cependant d’y recourir, ce qu’ils font, je le répète, dans la réalité. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter la mention prévue par l’amendement.Par ailleurs, l’offre du CNED est construite par l’opérateur conformément aux textes réglementaires en vigueur ; les formations qu’il propose répondent aux critères édictés dans le code de l’éducation, notamment à propos du socle commun. Nous considérons donc qu’il n’est pas nécessaire de préciser, dans le code de l’éducation, la manière dont une partie de l’enseignement doit être dispensée, même si cette partie concerne l’exercice de la citoyenneté.Le respect des textes en vigueur suffit à garantir que l’élève recourant à l’enseignement à distance bénéficie de cours d’enseignement moral et civique, qui lui apprennent le partage des valeurs de la République et l’exercice de la citoyenneté.Enfin, le CNED n’a pas vocation à construire une offre de ressources à destination des parents ou des accompagnants des enfants scolarisés en famille, puisque cela ne relève pas de sa compétence. Lorsque l’IEF résulte d’une situation non choisie par l’élève, ce dernier est inscrit au CNED réglementé, lequel, comme vous l’avez rappelé, est pris en charge par l’État.J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement, parce qu’ils sont en grande partie satisfaits par les textes en vigueur. M. Frédéric Petit (DEM). Je remercie la rapporteure pour son sous-amendement et pour son soutien.Monsieur le ministre, il y a un malentendu : mon amendement fait référence non au CNED – ce qui poserait d’ailleurs un problème de concurrence, puisqu’il s’agit, en quelque sorte, d’un opérateur qui vend des prestations –, mais au service public du numérique éducatif. Dans mon esprit, l’offre de ressources à destination des parents que vous évoquiez ne relevait d’ailleurs pas du CNED, mais du réseau Canopé ou d’autres services de ce type.Je suis surpris que le service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance soit défini dans la loi, mais puisqu’il l’est, l’adoption de cet amendement permettrait de charger officiellement votre ministère d’une mission qu’il sait remplir, comme vous l’avez rappelé : celle, sinon de construire une offre de services, de se tenir du moins à disposition des parents, de recueillir les retours d’expérience que j’évoquais, et d’intégrer dans une communauté et dans une réflexion éducative des personnes qui font du très bon boulot et se montrent parfois pionnières. Cela valoriserait leur travail qui, même s’il concerne très peu de familles, permet de renforcer en elles le sentiment d’appartenance à la nation. (M. Philippe Vigier applaudit.) Mme Fabienne Colboc (LAREM). Je veux remercier M. Petit pour son témoignage et confirmer que nous n’entendons pas supprimer l’instruction en famille. Il me paraît nécessaire, à travers cet amendement comme à travers ceux que nous examinerons par la suite, de poursuivre la discussion sur l’article 21, pour faire évoluer le dispositif existant et rassurer les familles qui pratiquent l’IEF dans de bonnes conditions et d’une façon protectrice pour les enfants.Compte tenu des explications qui ont été apportées et de l’expérience qui a été relatée, notre groupe suivra l’avis de Mme la rapporteure. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.) (Le sous-amendement no 2724 est adopté.)
(L’amendement no 1262, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra