M. François Ruffin (FI). …car, j’en suis convaincu, à nous consulter, à consulter les Français, à consulter les soignants, les étudiants, les commerçants, à mettre sur pied une convention citoyenne sur le coronavirus ou une chambre du temps long, nous aurions fait mieux, beaucoup mieux.Il y a près d’un an, nous étions pris par surprise par cette saleté de virus sorti d’on ne sait où.
M. François Ruffin (FI). Les mesures subites, autoritaires, immédiates, nous les avons comprises ; la société les a acceptées, tolérées. Mais la première vague est passée et l’été, l’automne, l’hiver, une année s’est écoulée. Où est l’urgence désormais ? Et surtout, combien de temps va-t-elle durer ? Six mois, un an, davantage encore ? Faut-il éliminer la démocratie et vous confier les pleins pouvoirs pour une CDI, une crise à durée indéterminée ?Je veux dire mon inquiétude, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain, pour l’avenir. Des crises, nous allons en traverser beaucoup. Météo France annonçait hier encore, dans un rapport, des températures extrêmes pour la fin du siècle ; les inondations succèdent déjà aux sécheresses ; la grippe aviaire est là, en même temps que la pandémie ; nous sommes entrés dans une crise climatique de longue durée. Quelle réponse apporterons-nous ? Choisirons-nous l’urgence, l’éternelle urgence, ou au contraire l’organisation, la prévoyance ? La dictature – puisque oui, il s’agit d’une forme de dictature –, la concentration des pleins pouvoirs entre les mains d’un homme, d’une poignée d’hommes, d’un conseil de défense anonyme, ou, au contraire, la démocratie, encore la démocratie, toujours la démocratie ?Avec le covid-19, nous ne subissons selon moi qu’une première secousse. D’autres chocs viendront, bien plus terribles, et cette pandémie n’est, je le crains, qu’un échauffement, un entraînement. Or, comme par réflexe, le chef de l’État s’accapare les pleins pouvoirs et nous maintient dans un coup d’état d’urgence permanent. C’est une alerte, un mauvais signe pour la suite : vous avez choisi.« Le problème clef, pour moi, c’est l’écrasement des hiérarchies » : le président Emmanuel Macron ose se plaindre en ces termes, alors qu’il tient nos vies entre ses mains, décide de la distance qui doit nous séparer, de nos heures de sorties et de retour. Il ose en outre dénoncer une « société qui s’horizontalise, [un] nivellement complet, […] une crise de l’autorité. » Mais que voudrait-il encore ? Que voudrait-il de plus ?Oui, avec cette pandémie, l’occasion fait le larron ; elle constitue une opportunité pour vous, pour votre classe, pour le monarque républicain de se débarrasser du démos, du peuple – ce qui tourne souvent mal, dans notre histoire. Contre le pouvoir solitaire, autoritaire, toujours les Français protestent, jusqu’à parfois le renverser.
M. François Ruffin (FI). Le poète résistant René Char écrivait : « Dans nos ténèbres, il n’y a pas une place pour la beauté. Toute la place est pour la beauté. » Avec ces lois successives sur l’état d’urgence qui n’en finit pas, nous avons l’impression que plutôt que de vouloir rallumer une lumière, vous ne cessez de chercher à prolonger la nuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon. Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je ne vous saluerai pas, monsieur Ruffin, comme vous ne m’avez pas saluée, et n’avez salué personne. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe FI.)Si l’exécutif possédait réellement les pleins pouvoirs, nous ne débattrions pas pour la sixième fois sur la prorogation de l’état d’urgence. Vous ne pouvez comparer ce qui n’est absolument pas comparable – c’est tout ce que j’aurai à vous dire.
M. le président (SOC). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Stéphane Peu, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. Stéphane Peu (GDR). Notre groupe, par mon intermédiaire, votera en faveur de la motion de rejet préalable.Comme l’a indiqué François Ruffin, il faut discuter la tentation autoritaire, la solitude du pouvoir – d’autant plus qu’avec le recul donné par le temps, elle se révèle d’une efficacité douteuse.Au-delà de la conjoncture, François Ruffin pose une question de fond : alors que depuis 2015, notre pays a vécu plus de la moitié du temps dans un régime d’état d’urgence, nos démocraties parlementaires sont-elles devenues inaptes à affronter les crises terroristes, sécuritaires, climatiques, sociales mais aussi épidémiques – puisque tout le monde nous dit que celle-ci n’est pas la dernière – qui vont se multiplier ? (M. François Ruffin applaudit.)Faisons attention à la tentation autoritaire, celle de s’extirper du régime démocratique pour affronter les crises. Certes, les Français font actuellement surtout preuve de résilience ou de lassitude, mais attention au réveil ! En matière de régimes autoritaires comme en d’autres, le peuple préfère souvent l’original à la copie – je ne vous ferai pas de dessin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Si nous débattons de ce texte en nouvelle lecture, c’est parce que jeudi dernier, en commission mixte paritaire, nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Celui-ci était pourtant tout proche.Nous nous étions rapprochés sur de nombreux points, notamment sur le constat – celui de la réalité de la crise sanitaire, avec son lot d’inquiétudes – et sur la nécessité qui en découle de maintenir le régime d’état d’urgence que nous avons construit dans cet hémicycle et avec nos collègues sénateurs, dans un cadre démocratique, parlementaire, respectueux de nos institutions et de la Constitution. Cet outil nous permet d’agir, de prendre des mesures pour protéger nos concitoyennes et concitoyens et garantir à nos hôpitaux un fonctionnement correct.En présentant cette motion de rejet, monsieur Ruffin, vous niez tous ces points de convergence, aussi bien le constat que les outils qu’il est nécessaire d’employer, même si c’est difficile. Vous dites que tout est décidé hors du débat, dans une dérive autoritaire. Mais non ! Comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, c’est la sixième fois que nous nous réunissons pour discuter du cadre juridique de l’état d’urgence, et le Gouvernement, avec la suppression de l’article 3 du texte, devra revenir devant nous s’il souhaite proroger l’état d’urgence après le mois de juin ou instaurer un dispositif transitoire face à la crise. Aussi voterons-nous contre cette motion de rejet.Enfin, monsieur Ruffin, j’ai noté votre fascination pour le Président de la République, Emmanuel Macron ; il faudrait par moments sortir de votre prisme purement amiénois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Il a donné sa lecture des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Permettez-moi de partager la nôtre.Oui, l’accord n’était pas loin, mais, monsieur Gouffier-Cha, il vous a manqué la liberté de discuter en votre qualité de parlementaires (Mme Martine Wonner applaudit), élus au suffrage direct, bénéficiant d’une légitimité personnelle pour participer à la construction collective d’une position : vous étiez pendus au téléphone, à attendre la position de Matignon. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est bien cela qui a rendu la discussion impossible ! C’est bien votre incapacité à dégager des marges de manœuvre pour proposer une solution acceptable qui a empêché les travaux d’aboutir !L’attitude de M. le rapporteur et la modification qu’il a ensuite fait adopter en commission des lois sont inacceptables. Elles nous ramènent encore en arrière, alors que nous avions atteint des points de quasi-équilibre.Oui, nous n’étions pas loin d’aboutir à un accord, mais le texte que vous avez fait adopter lors du dernier passage en commission est inacceptable pour nous, car il va beaucoup trop loin, en accordant les pleins pouvoirs et pour trop longtemps à un gouvernement auquel de moins en moins de Français font confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
M. Philippe Latombe (DEM). Monsieur Schellenberger, nous reviendrons dans la discussion générale sur ce que vous venez de dire concernant la commission mixte paritaire. Toutefois, vous savez très bien que la proposition qui y a été discutée, consistant à prévoir une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote au titre de l’article 50-1 de la Constitution, ne peut, aux termes de la Constitution, être imposée par les parlementaires à l’exécutif. En outre, cette proposition – qui avait certes des avantages, et permettait au Parlement de s’exprimer – concernait uniquement un éventuel confinement.Vous éludez par ailleurs le fait que les sénateurs et députés présents en commission mixte paritaire étaient unanimement favorables à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, parce que la situation l’exige.Nous ne pouvons soutenir cette motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce cadre juridique et que la crise n’est pas terminée. La question n’est pas celle du parlementarisme ou de son éventuelle exacerbation : nous disposons d’autres moyens de contrôler l’action du Gouvernement, que nous pouvons tous utiliser et que nous aurons l’occasion d’aborder dans le cadre de la discussion générale.Nous avons besoin que l’exécutif ait les moyens de réagir très vite face à une situation sanitaire qui évolue très vite. Sans cette capacité de réaction, donnée par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, nous n’y arriverons pas et nous ne pourrons pas protéger les Français.Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable.
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable ; de manière générale, nous sommes contre ces motions, parce que nous voulons discuter sur le fond et donner notre position.Sur le fond, justement, dans des circonstances exceptionnelles, il faut prendre des décisions exceptionnelles. Nous traversons une crise inédite, douloureuse, difficile. Vous avez eu raison de souligner, monsieur Ruffin, que beaucoup de Français sont en grande difficulté sociale et demandent à pouvoir reprendre des activités culturelles et sportives. Bien sûr ! Nous sommes les premiers à relayer et à comprendre ces attentes.Prenons l’exemple de l’habitante du XVIIIe arrondissement de Paris avec laquelle je discutais dimanche, sur le marché de la rue du Poteau. Si elle a formulé beaucoup de demandes et de critiques, elle a conclu par une remarque de bon sens : « oui, il est difficile de gouverner par temps de tempête, et j’imagine bien que les décisions ne sont pas faciles à prendre, parce que nous avons besoin que les plus hautes autorités de l’État nous protègent dans cette crise et nous ouvrent des perspectives. »Il y a quelques semaines, je discutais avec un de nos anciens Premiers ministres, qui a exercé ces fonctions il y a quelques années. Il m’a confié qu’il n’aimerait pas gouverner aujourd’hui, parce que c’est devenu très difficile, avec tous ces « y a qu’à » et ces « faut qu’on ». Il est tellement facile d’indiquer la marche à suivre quand on n’est pas aux responsabilités !Pour notre part, nous mesurons la difficulté de prendre des décisions, et savons qu’il n’y a pas de recette miracle, nulle part dans le monde.Chers collègues de gauche et de droite, l’opposition est souvent facile. Demandez-vous donc d’abord ce que vous pouvez faire pour votre pays, pour aider le Président de la République et le Gouvernement à réussir collectivement à nous sortir de cette crise inédite, qui touche le monde entier. Nous pourrons ensuite débattre, confronter les opinions, et vous pourrez critiquer, comme c’est naturel, comme vous l’avez fait et continuerez à le faire à l’heure de ce sixième débat concernant l’état d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Notre collègue François Ruffin s’est livré à une figure imposée avec cette motion de rejet préalable. Nous ne partageons pas son objectif d’arrêter le débat immédiatement. En effet, à ce stade de la navette parlementaire, nous devons le faire aboutir, en faisant vivre des propositions, y compris alternatives à ce qui est proposé.Sur le fond, monsieur Ruffin, vous formulez cependant de manière assez juste notre grande problématique collective : jusqu’à quel degré est-il souhaitable, acceptable, de limiter l’exercice de la démocratie par les représentants de la nation et par nos concitoyens pour garantir l’efficacité de mesures privatives de libertés individuelles et collectives dans la lutte contre le virus ?Mesdames et messieurs de la majorité, ce débat de fond subsiste, même si vous avez malheureusement toujours tendance à le contester, prétendant que rien ne peut primer la protection sanitaire de nos concitoyens, que rien ne justifie de discuter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue dans le projet de loi initial, que rien n’est discutable concernant la durée prévue pour l’utilisation des systèmes d’information ou l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par des ordonnances qu’il peut modifier et prolonger à souhait. Pour notre part, nous n’avons aucune possibilité de rediscuter de ces questions et des habilitations données au Gouvernement, alors qu’elles concernent de nombreux domaines et affectent fortement nos concitoyens.Voilà le vrai débat. Nous vous demandons…
M. Pascal Brindeau (UDI_I). …depuis le début de ces débats d’écouter un peu les propositions alternatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (FI). Vous dites, madame la ministre déléguée, que c’est la sixième fois en un an que nous débattons de ce sujet – mais encore heureux !Pourtant, quel est le résultat de ces débats successifs ? Depuis un an, combien d’amendements des oppositions avez-vous acceptés dans cette discussion essentielle sur la réponse qui doit être apportée à cette crise sanitaire inédite ? Combien de propositions de la France insoumise sur l’organisation de roulements dans la vie quotidienne et sur celle du dépistage, sur les moyens à investir dans l’hôpital public pour faire face à la crise, sur la relance économique, et le soutien aux petites entreprises ? Aucun, ou presque aucun.On peut donc toujours débattre et c’est notre rôle, mais n’utilisez pas cet argument pour prétendre que votre manière de faire face à la crise est démocratique, d’autant que vous nous demandez de vous accorder des pouvoirs exorbitants du droit commun, des pouvoirs qui réduisent de manière drastique les droits et les libertés fondamentales de la population, au motif qu’il s’agit précisément de répondre à une crise sanitaire.Il serait peut-être bon de s’interroger sur votre bilan au bout d’un an, parce que cette motion de rejet n’est pas simplement formelle. Si nous rejetons la prorogation, c’est pour vous contraindre à dresser ce bilan et éventuellement à écouter d’autre voix et à mettre en œuvre d’autres solutions.
Mme Danièle Obono (FI). On a beau dire que la crise est mondiale, certains pays s’en sortent mieux, comme le montre l’institut Lowy, qui est loin d’être une instance insoumise mais classe la France, au niveau mondial, en soixante-treizième position sur quatre-vingt-dix-huit pour sa gestion de la crise sanitaire.
Mme Danièle Obono (FI). Avez-vous des réponses au fait que certains pays, et pas uniquement des pays autoritaires ou exotiques, mais des pays européens, se débrouillent mieux ? Non, vous n’avez aucune réponse. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe Libertés et territoires.
Mme Martine Wonner (LT). C’est toujours un moment éminemment solennel que ce débat sur l’état d’urgence sanitaire, exercice auquel nous nous livrons pour la sixième fois.D’emblée, j’annonce que le groupe Libertés et territoires soutiendra cette motion de rejet préalable, car, de débat réel, il n’y a en réalité jamais eu depuis le 23 mars 2020. Depuis cette date, nous assistons en effet à une fuite en avant du Gouvernement, qui fait perdurer l’état d’urgence et impose aux Françaises et aux Français une privation de liberté dont ils ont aujourd’hui plus qu’assez.Regardez ce qui se passe dans les territoires, où certains ont déjà tout perdu : n’entendez-vous pas l’épuisement, la souffrance, les difficultés économiques et sociales dans lesquelles vous continuez à précipiter ce pays ?La France en a plus qu’assez, et je vous rappelle qu’il y a d’autres solutions. Je remercie mon collègue François Ruffin d’avoir évoqué le traitement précoce ou les possibilités de prévention.Regardons ce que d’autres pays sont en train de faire : l’Italie rouvre ses restaurants, ses bars et ses musées. Pourquoi faudrait-il alors que les Français continuent de vivre, non pas confinés, puisqu’ils sont voués à aller travailler, mais sous un régime de couvre-feu ? Je souhaiterais que l’on puisse en discuter.
M. le président (SOC). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Cette motion de rejet que nous avions nous-mêmes présentée la dernière fois, mon groupe la soutiendra bien sûr. Après avoir insisté sur le travail réalisé en CMP, je voudrais souligner qu’il nous manque un vrai bilan médical et scientifique, connu, partagé, et que dès lors nous ne pouvons pas véritablement tenir un débat sur les stratégies suivies dans cette crise sanitaire. Nous n’avons pas non plus pu discuter des propositions de l’opposition, alors qu’elles mériteraient d’être débattues librement ici.Le Parlement a montré qu’il était responsable et savait prendre des décisions. Nous avons proposé qu’un vote ait lieu pour entériner chaque décision de confinement, dans la mesure où la population comprend mal qui décide en vérité : est-ce le Président ? le Parlement ? le Gouvernement ?Au-delà de nos accords et de nos désaccords, nous prenons parti aujourd’hui non seulement sur l’état d’urgence mais aussi, plus globalement, sur le fonctionnement de nos institutions, car il importe de se poser les bonnes questions.
M. le président (SOC). Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 134 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 22 Contre 101
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (SOC). Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (GDR). Sans surprise, la commission mixte paritaire qui se réunissait la semaine dernière n’a pas réussi à trouver de terrain d’entente sur la place de la démocratie dans la gestion de la crise sanitaire.L’exécutif veut, avec le soutien de sa majorité, continuer de décider seul des mesures à prendre, quelles que soient leurs incidences sur la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, et du tempo.Je parle de l’exécutif, mais celui-ci se réduit désormais à la figure du chef de l’État : c’est Emmanuel Macron qui, seul, a décidé vendredi soir de repousser un troisième confinement. La question n’est pas de savoir ici si ce report est opportun ou non, mais quelle est la légitimité de ce fait du prince et de cet exercice quasi monarchique du pouvoir. (M. François Ruffin applaudit.) Depuis le début de cette crise, nos compatriotes ont le sentiment justifié d’être de moins en moins les citoyens d’une république et de plus en plus les sujets d’une monarchie présidentielle. (M. François Ruffin applaudit.)Or, nous l’avons maintes fois répété, la concentration des pouvoirs n’est pas synonyme d’efficacité, y compris dans les périodes de crises les plus aiguës car, pour être efficaces, les mesures doivent être éclairées, légitimes et consenties, toutes choses pour lesquelles l’implication étroite du Parlement est nécessaire.La politique de lutte contre la covid-19 ne peut donc se faire en laissant notre assemblée sur la touche et en ne la consultant que pour la forme, au moment que vous jugez opportun.L’état d’urgence vous a conduit à piloter la crise au jour le jour, en accumulant des erreurs qu’une étroite association du Parlement vous aurait aisément permis d’éviter, en mettant au jour d’autres solutions face aux risques identifiés sur le terrain. L’Assemblée est surtout pour nos concitoyens une assurance, celle de la collégialité et de la légitimité démocratique ; elle est également garante de la proportionnalité et de la nécessité des mesures envisagées ; il lui revient enfin de contrôler l’exécutif.Mais vous lui refusez également désormais d’exercer pleinement ces compétences : la dissolution de la mission d’information de notre assemblée est le nouveau symbole de votre mépris des oppositions et de votre dédain pour la délibération et la contestation démocratiques.C’est pourquoi nous récusons le régime dérogatoire que constitue l’état d’urgence sanitaire, régime initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois, puis prolongé de six mois et désormais de plus d’un an.Nous sommes très attachés à l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer que les droits de nos concitoyens sont autant que possible préservés.Nous ne pouvons donc pas vous suivre lorsque vous proposez de proroger le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain. Cette décision est en effet de nature à banaliser toujours plus le recours aux procédures d’urgence et aux restrictions des libertés qu’elles impliquent. Elle apparaît en l’espèce d’autant moins fondée que la stratégie vaccinale doit permettre de vacciner la majeure partie de la population d’ici à l’été – à moins que le calendrier annoncé ne soit plus d’actualité, mais nous n’osons le penser.Nous ne pouvons, pour le même motif, accepter le maintien de l’état d’urgence jusqu’au 1er juin, sans une clause de revoyure plus proche. Il est temps en effet que nous sortions de cette logique de mises entre parenthèses successives de l’État de droit, mises entre parenthèses que la situation ne justifie évidemment plus. Il est temps de passer à un régime de saisine régulière du Parlement, à un régime respectueux de la démocratie et du principe de séparation des pouvoirs.Il n’est pas sain pour une démocratie de mettre le fonctionnement normal de ses institutions entre parenthèses dès que le vent se lève. Si des tempêtes plus durables devaient survenir, le régime d’exception pourrait devenir la norme, comme vous l’avez fait sur d’autres sujets depuis 2015.Pour l’ensemble de ces motifs, vous ne serez pas surpris de voir le groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejeter votre texte. En faisant le choix d’une gestion autoritaire de la crise sanitaire, vous prenez le risque d’ouvrir une crise démocratique, qui imposera à vos successeurs de redoubler d’efforts pour restaurer le lien de confiance réciproque entre gouvernants, élus de la nation et citoyens.Cette crise démocratique n’est pas moins décisive que la crise sanitaire. Elle abîme notre pays en blessant ses racines républicaines. Notre vote n’aura donc rien, vous l’aurez compris, d’un vote de circonstance.
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue jeudi dernier, nous voici donc une nouvelle fois réunis pour discuter de la prorogation du régime d’état d’urgence et de l’état d’urgence lui-même.Il me semble important de revenir un instant sur les raisons de l’échec de cette commission mixte paritaire et sur l’accord que nous n’avons pas su trouver avec nos collègues sénateurs. Cet accord paraissait pourtant très proche – le constat sur la situation était partagé, et des propositions avaient été faites de part et d’autre –, notamment grâce au travail et à l’engagement de la présidente de la commission des lois et de notre rapporteur que je tiens à saluer ici. On ne peut donc que regretter cet échec, mais nous devons tous en tirer les enseignements.Les enseignements positifs tout d’abord. Lors de cette CMP, nous avons constaté qu’avec nos collègues du Sénat nous partagions un même constat sur la réalité de la crise sanitaire, sur les incertitudes qui lui sont liées, et sur la nécessité de maintenir le régime de l’état d’urgence sanitaire, qui offre au Gouvernement la possibilité d’agir dans un cadre juridique clair pour protéger la vie de nos concitoyens et pour permettre à nos personnels soignants d’exercer leur mission et à nos hôpitaux de tenir.Nous avons convenu qu’il fallait proroger l’état d’urgence et nous étions sur le point de nous mettre d’accord sur une date de fin, à la mi-mai.Nous sommes aussi convenus de la nécessité de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons notamment entériné le maintien de la suppression de l’article 3 et celui de la suppression d’un régime transitoire après le 1er juin 2021. Cette décision implique que le Gouvernement sera appelé à se présenter à nouveau devant le Parlement à la fin du printemps si la crise sanitaire nécessite alors de proroger à nouveau l’état d’urgence ou d’instaurer un régime transitoire. Nous avons donc trouvé des points d’accord, mais nous avons échoué sur un point, important bien entendu, celui du confinement et du contrôle de son application ; nous le regrettons.La majorité du Sénat tenait absolument à ce que le confinement soit déclenché par une loi. Nous avions, de notre côté, réussi à obtenir un engagement de la part du Gouvernement : organiser un débat suivi d’un vote dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution, dès lors que le confinement dépasserait une durée de six semaines. Si cette proposition a reçu un accueil favorable de la part de différents groupes de l’Assemblée et du Sénat, la majorité de la Haute Chambre n’a pas pu y donner suite ; nous ne souhaitions pas aller dans le sens qu’elle proposait. Cet engagement a donc entraîné l’échec de la CMP, hélas ! Eu égard à la crise sanitaire, à son imprévisibilité, à la complexité des décisions qu’elle amène à prendre au vu de la situation sanitaire, mais aussi sociale et économique, la proposition des sénateurs nous apparaissait comme contre-productive et, qui plus est, de nature à alourdir tout le processus de décision en créant une crispation supplémentaire autour de la question du confinement.Les décisions prises par le Président de la République et le Premier ministre en fin de semaine dernière – décisions difficiles et courageuses, que nous saluons – confortent la position que nous avons défendue jeudi dernier lors de la rencontre avec les sénateurs ; nous voulons définir clairement un cadre juridique respectueux des institutions et de la Constitution, qui permette au Gouvernement d’agir de manière efficace et proportionnée dans cette crise sanitaire sans précédent, et de s’adapter en continu.Aussi, dans le débat qui va avoir lieu cet après-midi et qui fait suite aux travaux d’hier en commission des lois, nous confirmerons le rétablissement de la rédaction des articles du projet de loi tels que nous les avions adoptés en première lecture. Le régime de l’état d’urgence courra jusqu’au 31 décembre 2021 ; les systèmes d’information prendront fin à la même date. L’état d’urgence, quant à lui, sera prorogé jusqu’au 1er juin 2021.Cet état d’exception est une épreuve qui, nous le savons, demande des efforts importants à nos concitoyennes et concitoyens, qui perturbe le quotidien et qui interroge l’avenir. Mais eu égard à la crise sanitaire et à ses incertitudes, notamment concernant la virulence des variants du virus, il nous est nécessaire de prolonger ce dispositif. J’espère que nos travaux seront sereins, à l’image de ceux de la CMP de jeudi dernier et de la commission des lois d’hier. Bien entendu, les députés de La République en marche prendront leurs responsabilités et voteront en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR). C’est le cinquième texte que nous étudions concernant l’état d’urgence, voire le sixième si l’on compte l’échec de l’idée d’instaurer, en période de crise, un régime pérenne de gestion de l’état d’urgence sanitaire. Je perçois dans vos propos, madame la ministre déléguée, une forme de lassitude à devoir être là pour finalement toujours discuter du même texte juridique.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Ce n’est pas la seule qui est lassée, apparemment !
M. Raphaël Schellenberger (LR). Lorsqu’en mars nous avons voté le premier état d’urgence sanitaire, la situation n’était pas la même ; nous étions tous sous le choc, nous découvrions cette menace, nous découvrions cette crise, nous découvrions la nécessité de mesures exceptionnelles en temps de paix – si je puis m’exprimer ainsi – dans un État démocratique. C’est dans ce cadre-là que nous avions tous collectivement, à vingt-cinq dans l’hémicycle, construit un cadre juridique d’urgence pour gérer la crise.Un an après, nous n’avons pas modifié ce cadre d’un iota. Nous nous sommes contentés, de prolongation de crise en prolongation de crise, de proroger un régime construit dans l’urgence pour parer à une situation que personne n’avait anticipée. Nous nous retrouvons donc, la semaine dernière, en commission mixte paritaire avec un débat qui, pour la première fois depuis le début de la crise, a été présenté, très sereinement, de la façon suivante : quelle est la place de la démocratie dans la gestion d’une crise sanitaire ? C’est une question qu’on ne s’était finalement pas posée jusque-là. En mars, il a été décidé de donner tous les pouvoirs nécessaires au Gouvernement ; ensuite, on a prolongé les dispositions créées dans l’urgence. À aucun moment nous ne nous sommes posé la question de la gestion de l’expression du peuple, par l’intermédiaire de ses représentants que nous sommes. À aucun moment nous ne nous sommes réellement posé la question de l’institutionnalisation du contrôle démocratique. C’est bien cela qui a fait échouer la commission mixte paritaire.Que disions-nous ? Nous ne demandions pas un débat, contrairement à ce qu’a essayé de faire croire le Premier ministre en annonçant avant la commission mixte paritaire, de façon un peu sournoise, la tenue – apparemment aujourd’hui – d’un débat suivi d’un vote, conformément à l’article 50-1 de la Constitution. La semaine dernière, juste avant la commission mixte paritaire, toutes les chaînes d’information, tous les médias, annonçaient qu’aujourd’hui se tiendrait un débat conformément à cet article. Je le rappelle, au cas où quelqu’un l’aurait oublié ! Ce débat n’a pas eu lieu.Nous voulions que le Gouvernement ait les moyens, si nécessaire, de mobiliser tous les outils dont il a besoin, y compris le confinement. Mais ce que nous disions aussi, c’est qu’à partir du moment où il les mobilise plus d’un mois, alors il faut un contrôle accru du Parlement, un débat, un vote. Nous n’étions pas complètement d’accord sur les modalités du débat et du vote. Les sénateurs proposaient qu’il faille une loi ; nous étions prêts à entendre qu’une loi, c’est peut-être trop rigide, pas assez souple. Pour ce qui est du vote, j’entends le débat sur la constitutionnalité. Nous avons la chance, avec la Ve République, d’avoir des institutions à la fois souples et rigides, rigides et souples. Heureusement qu’elles ont ces deux caractéristiques, parce que si le juge constitutionnel avait été saisi du premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire et s’était exprimé de façon rigide en fonction de la lettre de la Constitution, je ne suis pas sûr que le Gouvernement aurait eu à ce moment-là les moyens d’agir.Eh bien, si la contrepartie de la souplesse du juge constitutionnel en mars et à l’occasion de toutes les prolongations de l’état d’urgence sanitaire, cela pouvait être d’accorder au Parlement la possibilité de s’exprimer par un vote concernant un confinement qui dure plus d’un mois, est-ce qu’on ne serait pas là en mesure de créer un droit pertinent d’un point de vue de l’exercice du contrôle démocratique ? C’est cette question que nous nous sommes posée en commission mixte paritaire. Je me réjouis que nous en fassions la publicité aujourd’hui, pour que nos concitoyens soient au courant de la nature des débats qui s’y sont tenus et du refus que la majorité et le Gouvernement ont opposé aux sénateurs et aux députés du groupe Les Républicains.
M. Philippe Latombe (DEM). Je serai concis, beaucoup ayant déjà été dit au sujet de l’état d’urgence, de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi, et de l’échec de la CMP ; échec que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrette vivement, et qui a eu lieu dans un contexte médiatique fortement marqué par l’anticipation d’un hypothétique reconfinement. C’est d’ailleurs sur cette seule question que la CMP a échoué : comment faire pour que le Parlement vote en cas de prolongation d’un confinement ? Des propositions constructives ont été mises sur la table, y compris par l’exécutif, après une longue discussion. À cet égard, je souhaite remercier ici la présidente de la commission des lois et les députés présents à la CMP.Suivant le parallélisme des formes, l’exécutif avait pris l’engagement d’organiser, en cas de confinement au-delà de six semaines, un débat conformément à l’article 50-1 de la Constitution, suivi d’un vote. Cela a achoppé, alors que pour le reste, des accords avaient été trouvés. C’est vraiment dommage.Sur le reste du texte soumis à la nouvelle lecture, je souhaite revenir sur les points que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime importants. En premier lieu, notre groupe est pleinement satisfait que le texte d’inscription dans le droit commun des mesures d’état d’urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire face à la crise de la covid-19 sera apaisée. Les événements récents concernant les délais de livraison des vaccins ou la gestion des frontières montrent que nous continuons à apprendre sur la gestion de l’épidémie.Dès lors, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est nécessaire. Comme cela a été écrit dans l’étude d’impact, la situation laisse craindre une potentielle nouvelle flambée de l’épidémie dans les semaines à venir ; aucun indicateur ne permet pour l’instant d’envisager une amélioration nette et rapide de la situation. Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer la sécurité sanitaire en fonction de l’évolution de la pandémie. Aussi doit-il pouvoir prendre et annoncer des dispositions rapidement. Celles-ci sont parfois d’autant plus indispensables que nous sommes confrontés à l’arrivée sur notre territoire de nouveaux variants qui peuvent entraîner une contamination plus rapide. Nous devons donc donner au Gouvernement un cadre juridique d’action qui s’inscrit dans des délais adaptés aux enjeux sanitaires. Pour notre groupe, ceux proposés dans le texte sont pertinents. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction l’inscription dans la loi elle-même des dispositions de l’article 4, alors qu’il avait été question abinitio, avant le passage en conseil des ministres, d’un renvoi à un décret en Conseil d’État. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait. De même, la suppression de l’article 3 par amendement en commission des lois, qui a fait l’unanimité des groupes politiques à l’Assemblée comme au Sénat, est saluée par l’ensemble des membres du groupe.En troisième lieu, l’examen du texte montre la capacité du Parlement à travailler lors de situations d’urgence, même lorsque le calendrier parlementaire est dense. Nous pensons que donner un cadre juridique d’action rapide au Gouvernement n’est pas contraire au rôle du Parlement, à certaines conditions : ainsi, le Parlement ne se dessaisit pas en totalité des moyens de contrôle de l’exécutif, car il conserve sa capacité à convoquer devant les commissions adhoc les membres du Gouvernement et hauts fonctionnaires chargés de la gestion de la pandémie. En outre, les parlementaires conservent individuellement les moyens d’interroger les ministères ou l’administration à tout moment. Madame la ministre déléguée, je salue d’ailleurs le fait que vous ayez été, avec votre ministre de tutelle, aussi présents pour répondre, en commission ou lors des questions d’actualité, aux questions sur les moyens appliqués par l’exécutif depuis un an.Pour autant, ces possibilités parlementaires ne peuvent être efficaces qu’à la condition que la transparence dans les réponses et les chiffres soit réelle. Nous l’avons vu avec les masques ou les tests, nos concitoyens veulent savoir et être considérés en adultes. Il en va de même actuellement avec les vaccins. La transparence est nécessaire pour permettre l’adhésion de tous aux mesures privatives de liberté qui doivent sanitairement être prises. Je salue en cela les informations sur les livraisons de vaccins que vous fournissez quotidiennement ; nos concitoyens en attendent beaucoup et nous les leur devons.Enfin, une autre condition qui me tient particulièrement à cœur concerne des projets de ratification des ordonnances. Nous comptons sur vous pour que ces projets soient déposés sur le bureau de l’Assemblée immédiatement après la publication desdites ordonnances, et que leur examen soit programmé très rapidement, sans délai, même dans un calendrier parlementaire contraint. Ces points ayant été mis en exergue, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable au texte et votera en sa faveur. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Mon propos s’articulera autour de deux points : l’absence d’un encadrement général au vu du bilan des précédents accords donnés par le Parlement, et nos attentes.Sur le premier point, je rappelle que l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020. Après une phase de couvre-feu pour une partie seulement du territoire national, nous sommes repassés à une phase de large couvre-feu. L’état d’urgence sanitaire ne se décrète que pour une période courte ; au-delà s’impose le recours à la loi. C’est l’objet du projet de loi que nous discutons. Le Parlement a accepté en mars, en mai, en juillet et en novembre d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Tout au long de ces dix mois – près d’une année –, nous avons pu espérer que seraient examinées des mesures d’encadrement général des pouvoirs ainsi donnés. En effet, un accord pour appliquer des limitations aux libertés publiques et individuelles suppose que celles-ci soient temporaires, que le Parlement soit appelé à voter régulièrement et que les juges s’assurent de la proportionnalité de telles mesures.Pour examiner ce nouveau projet de loi, nous avions besoin d’en savoir un peu plus sur le bilan des derniers mois, sur la campagne de vaccination, ses priorités et sa logistique, ainsi que sur les scénarios alternatifs susceptibles de l’adapter aux effets constatés. Or, nous avons reçu peu de réponses circonstanciées. En première lecture, ce projet de loi a été examiné sans réelle visibilité. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont constaté deux points de désaccord majeurs : la date de l’échéance, fixée au 31 janvier par le Sénat et au 26 février par l’Assemblée nationale, et les pouvoirs de contrôle du Parlement.Nos interventions successives posent la question du rôle que doit jouer le Parlement dans l’instauration de l’état d’urgence et vis-à-vis des mesures qu’il implique. Nous avons été nombreux à dire qu’il fallait non seulement limiter dans le temps la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais aussi renforcer les conditions de l’approbation du Parlement au fur et à mesure des prorogations de l’état d’urgence sanitaire ou de ses modifications significatives. Nous souhaitons donc bien qu’un débat parlementaire soit organisé à chaque nouvelle prolongation, ainsi qu’à chaque décision de mesures de restriction consécutive à une évolution notable de la situation sanitaire ou de la stratégie du Gouvernement.Très concrètement, après les pénuries de gel hydroalcoolique, les changements d’indications sur les masques, les difficultés d’approvisionnement en vaccins, les interrogations sur les publics prioritaires et les protocoles applicables dans les écoles, il est logique que nous nous demandions si des considérations qui ne sont pas seulement médicales et de santé publique ne vous conduiront pas, dans quelques semaines, à nous demander d’autoriser de nouvelles restrictions aux libertés.La transparence nourrit la confiance ; nous en avons tous ici besoin, y compris pour convaincre les plus réticents que, en l’état des connaissances disponibles, les mesures prises et à prendre sont proportionnées et efficaces, qu’elles sont cohérentes avec la situation sanitaire, et qu’elles ne sont pas dictées par des considérations extérieures. Cela suppose de placer l’expertise publique collégiale, transparente et contradictoire, au cœur de la décision.Pour en revenir au projet de loi, la CMP n’a fait que constater un désaccord de fond quant au contrôle que le Parlement doit exercer sur le Gouvernement pendant cette période. La divergence ne porte pas seulement sur le périmètre respectif des deux institutions, mais aussi sur l’équilibre des pouvoirs et le strict encadrement des limitations des libertés, afin que les mesures à prendre soient mieux pensées, et donc mieux appliquées. Pour terminer, le groupe Socialistes et apparentés fera des propositions très concrètes pour encadrer les limitations des libertés, comme celle d’aller et venir…
M. le président (SOC). Merci, madame Karamanli.La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Depuis un an, l’épidémie de covid-19 bouleverse nos existences. L’apparition de ce nouveau virus a frappé la quasi-totalité de la planète ; le monde entier a dû affronter une pandémie d’une forme inconnue. La situation est inédite pour la communauté scientifique, pour les gouvernants, et pour les citoyens que nous sommes. Depuis près d’une année, notre démocratie vit au rythme de l’urgence sanitaire, économique, sociale et psychologique, qui met à rude épreuve nos existences. La période du premier confinement fut particulièrement éprouvante, lorsque les soignants étaient mobilisés jour et nuit à l’hôpital. Ensuite est arrivée la fin du printemps ; nous pensions retrouver progressivement nos vies normales. À la rentrée, nous avons subi une deuxième vague, qui a imposé de recourir à un nouveau confinement. Aujourd’hui, face à la menace que fait peser l’apparition de variants provenant des quatre coins du monde, il est impératif de continuer à appliquer des mesures sanitaires strictes, afin d’éviter qu’ils ne se propagent à plus grande échelle. Nous vivons toujours dans une incertitude qui perdure, malmène nos existences et empêche de se projeter durablement dans l’avenir.Comme vous, madame la ministre déléguée, j’entends la lassitude, la colère parfois, le doute qui guette, et les angoisses de nos concitoyens. Je comprends la souffrance exprimée dans des témoignages auxquels nous avons tous été confrontés dans nos circonscriptions. Je mesure le terrain que la précarité gagne dans la population. À notre niveau, nous essayons de faire connaître les situations d’urgence et de trouver des solutions.
M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E). Toutefois, je veux dire qu’il existe des motifs d’espoir. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’avait aussi vite trouvé un vaccin contre un virus dont on ne connaissait rien il y a encore un an. Les solutions sont là ; un horizon va progressivement se dessiner.Je veux dire qu’il y a des raisons d’avoir confiance. Jamais on n’aura mis une économie entière à l’arrêt pour protéger la santé de nos concitoyens. Aucun autre pays n’aura appliqué autant de mesures d’aides exceptionnelles, l’État se substituant à l’employeur pour payer les salaires, garantissant les prêts accordés par les banques, abondant un fonds de solidarité aux plus précaires. Bien entendu, certains dispositifs peuvent nécessiter des ajustements, pour prendre en considération les situations nouvelles. Nous y travaillons.Je veux dire enfin qu’il ne faut pas céder à la tentation de propager la rumeur, d’exacerber les tensions, de tenir des propos à l’emporte-pièce – les « y a qu’à » et les « faut qu’on » –, et de s’adonner aux certitudes qui ne reposent sur aucun fait. Cette crise est aussi une épreuve d’humilité, qui s’impose à chacun de nous : l’épidémie ne cesse d’évoluer, remettant en cause ce que l’on croyait acquis ; aucun expert ne peut prétendre qu’il aurait bien entendu fait tout mieux que tout le monde ; nous savons tous combien les décisions sont difficiles à prendre dans ces heures graves, parce que tous les gouvernements du monde sont confrontés aux mêmes difficultés, avec la même intensité. Soyons-en conscients lorsque nous analysons la politique du Gouvernement. Le groupe Agir ensemble a fait des propositions constructives depuis plusieurs mois, qui ont trouvé un écho favorable au Gouvernement – nous nous en félicitons. Le contrôle plus strict des frontières, la politique « tester, tracer, isoler » et l’aide à l’isolement des malades sont autant de barrières qui freinent la propagation du virus.Chacun des membres de notre groupe votera en conscience sur ce texte. L’histoire récente a épargné à notre pays les guerres et les grandes catastrophes humaines. Aujourd’hui, la situation nous oblige à agir ensemble afin de sortir de cette épreuve collective en une nation forte et rassemblée. J’invite mes collègues de tous les bancs à réfléchir d’abord à l’intérêt général : notre seule boussole en période de crise doit être le service de nos concitoyens. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est une mesure dérogatoire, qui correspond à ces circonstances exceptionnelles. Pour les représentants de la nation que nous sommes, nous savons ce que cela implique de responsabilité. Soyons à la hauteur de cet immense défi, de notre responsabilité, de l’intérêt général ; mettons-nous au travail au service de la population, et cessons les polémiques inutiles.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous examinons en nouvelle lecture un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire, parce que la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Cela symbolise assez bien votre responsabilité dans l’échec de la gestion de la crise sanitaire. Personne ici évidemment ne conteste qu’il est difficile de demander à nos concitoyens de se confiner, de respecter un couvre-feu, de renoncer à réunir leurs proches pour les fêtes de fin d’année, de privilégier le télétravail en abandonnant les relations sociales qui participent à l’équilibre de la vie professionnelle, d’être empêchés d’aller au musée ou au cinéma ; d’imposer aux restaurateurs de fermer leur établissement pendant des mois, sans même une perspective de réouverture ; d’interdire aux stations de ski d’utiliser leurs équipements, alors même que, curieusement, l’enneigement était particulièrement favorable cette année. Cependant, pour que toutes ces décisions soient comprises et acceptées durablement, elles doivent être assorties de l’humble acceptation que vous n’avez pas toujours raison. Vos certitudes reposent sur les conclusions du Conseil scientifique : si l’on opère un raccourci, ce dernier vous dicte des décisions politiques qui appartiennent au Gouvernement, en concertation avec le pouvoir législatif.Au fond, depuis le début de la crise, la question est de savoir jusqu’à quel point il est acceptable que les parlementaires renoncent à leurs prérogatives dans l’exercice quotidien de la démocratie, afin de permettre l’application de mesures exorbitantes du droit commun pour lutter efficacement contre la propagation du virus. Je ne vous fais pas de procès ; néanmoins, si nous avions adopté les certitudes que vous avez exprimées au début de la crise concernant les masques et la stratégie de déconfinement, ou celles que vous affichez aujourd’hui quant à la politique de vaccination, la stratégie ne serait pas la même ; la stratégie de vaccination serait différente sans les appels des élus locaux, relayés ici par les parlementaires, à ouvrir des centres de vaccination. À cause de vos certitudes sur les commandes de vaccins, une start-up française n’a pas été sollicitée par le Gouvernement à l’appui de cette stratégie.Il n’y a qu’ici que nous pouvons débattre de tels sujets, à intervalles réguliers. Le ministre des solidarités et de la santé est lassé de devoir revenir, pour la vingt-troisième fois a-t-il dit, devant la représentation nationale, pour répéter sans cesse les mêmes arguments, qu’il présente comme des certitudes. Nous devrions alors ne pas discuter de la date butoir d’un état d’urgence prorogé, ni de celle de l’utilisation de systèmes d’information qui contreviennent pour partie à des principes fondamentaux, notamment le respect du secret médical ; nous devrions laisser le champ libre à l’exécutif, nous dessaisissant de nos prérogatives élémentaires, comme le contrôle de l’exécutif ! Doit-on considérer qu’un député qui adresse une lettre à un ministre remplit sa mission de contrôle de manière satisfaisante dans cette situation ?Il est dommage que vous n’ayez pas pu faire en sorte que la CMP aboutisse et que vous reveniez nous demander de voter le texte initial. Le groupe UDI et indépendants aurait accepté de voter le texte adopté au Sénat, mais nous ne voterons pas celui que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. Éric Coquerel (FI). Les médias en ce moment me demandent souvent ce que je ferais si j’étais à la place d’Emmanuel Macron. Peut-être le demandent-ils parce qu’ils sentent que le vent tourne en faveur de notre camp… Quoi qu’il en soit, l’hôpital public n’en serait pas là et il est certain que je ferais tout, sauf maintenir le carcan autoritaire qu’impose votre stratégie moyenâgeuse. Il est certain que je ne serais pas occupé à faire voter, pour la troisième fois, une prolongation de l’état d’urgence, en prétendant qu’instaurer un état d’exception, imposer des couvre-feux, et donner tout pouvoir à un conseil de défense résoudra efficacement nos problèmes. Contrairement à vous, après avoir accumulé erreurs, improvisations, volte-face, comme lors de la mauvaise série de la semaine dernière, j’aurais au moins l’humilité, dans une telle crise, d’écouter un peu les suggestions des autres, même ceux qui appartiennent à l’opposition, en laissant une véritable place à un débat à l’Assemblée, et en arrêtant de traiter de polémiques leurs propositions.Attention, chers collègues, l’être humain supporte mal les épées de Damoclès, comme il supporte mal d’être traité de manière répétitive comme un petit enfant inconséquent, quand bien même nos 66 millions de soi-disant procureurs – ou plutôt de victimes – font en réalité preuve d’une gentillesse et d’une responsabilité incroyables : monsieur Macron l’aurait-il oublié ? L’être humain est surtout un être social, dont les besoins alimentaires ne se restreignent pas à boire et à manger, et certainement pas à boire, à manger, et à aller bosser.Cette stratégie chaotique et liberticide n’est plus gérable. La situation n’est plus tenable. Ce n’est pas en prolongeant une énième fois ces pleins pouvoirs que vous améliorerez la situation du pays, ni au niveau sanitaire, ni au niveau économique, ni au niveau humain ou démocratique.Si j’étais à la place d’Emmanuel Macron, en sus d’abandonner mes mauvaises habitudes de monarque, je clarifierais et je changerais immédiatement de stratégie, en organisant la société par roulement, afin de limiter au maximum les contacts mais sans écraser nos besoins sociaux, nos besoins culturels, nos besoins affectifs. Cela nécessite, certes, une planification et une organisation, mais les acteurs sociaux pourraient largement y contribuer si telles étaient les consignes.Je ferais en sorte que les masques ne soient plus distribués au compte-gouttes, mais gratuitement, comme ils auraient dû l’être dès les premiers signes épidémiques, pour éviter d’en faire un objet discriminant pour les plus démunis et pour ne pas accroître les inégalités, ni la propagation de la maladie.Je me préoccuperais de recruter des soignants et du personnel pour les hôpitaux et les EHPAD, en leur donnant les moyens de faire leur travail correctement et en augmentant leurs rémunérations de façon pérenne, plutôt que de continuer à prévoir des centaines de suppressions de lits, comme cela est encore le cas en pleine crise – je pense notamment au projet de l’hôpital Grand Paris-Nord, dans ma circonscription.Je permettrais le dédoublement de toutes les classes…
M. Éric Coquerel (FI). …pour éviter la mise en place de protocoles intenables et inefficaces dans les écoles, en y consacrant les moyens matériels et humains nécessaires, mais je ne demanderais pas, une fois encore, aux enseignants de faire quatre fois plus avec quatre fois moins.En parallèle de ce traitement de l’urgence sanitaire, je proposerais – et vous devriez le faire sans attendre – à l’Assemblée de discuter d’un grand plan anti-pauvreté, financé par une taxation des plus riches et de ceux que j’appelle les profiteurs de crise. Les milliardaires ont à cet égard accumulé 175 milliards d’euros de plus l’an dernier, si bien que la France se situe au troisième rang du classement de l’augmentation de la fortune des milliardaires, derrière les États-Unis et la Chine.J’irais chercher l’argent où il se trouve, en restaurant l’impôt de solidarité sur la fortune, en taxant les dividendes, plutôt qu’en faisant des chèques en blanc aux grandes entreprises, dont certaines se sont permis de licencier alors qu’elles reçoivent de l’argent public et qu’elles touchent des dividendes. Avec cet argent, nous pourrions créer des centaines de milliers d’emplois-jeunes, ouvrir le RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de moins de 25 ans, et augmenter les minima sociaux pour que plus personne n’ait à vivre sous le seuil de pauvreté dans notre pays.Enfin, à la place de M. Macron, je préférerais travailler à garantir la souveraineté sanitaire de la France. Je ferais des relocalisations et des nationalisations nécessaires une réalité, plutôt qu’une énième promesse creuse. Par exemple, Sanofi a perçu, depuis plusieurs années, 1 milliard d’euros d’argent public, et 4 milliards d’euros de dividendes en 2020, tandis que 400 emplois supplémentaires y seront bientôt supprimés.Je passerais commande aux entreprises françaises du secteur de la santé, au lieu de laisser faire le libre-échange et la main invisible du marché. Ainsi, l’entreprise franco-autrichienne Valneva livrera ses doses au Royaume-Uni, faute d’avoir un débouché sur le marché français ; l’entreprise Macopharma, dans les Hauts-de-France, produit des masques FFP2 qui sont achetés par le Brésil, les USA, le Canada, l’Espagne, mais plus par la France depuis le mois de septembre dernier ; et n’oublions pas Péters Surgical ou Luxfer.Je me préoccuperais de garantir notre souveraineté vaccinale et notre capacité à répondre à la demande des Français, qui veulent pouvoir bénéficier de ce vaccin avant 2035 !Et en attendant de rattraper le retard sur un vaccin français et d’imposer les licences libres, j’aurais le pragmatisme d’aller voir du côté de la Chine et de la Russie, dont il semble que les vaccins soient efficaces à 95 %, plutôt que de rester soumis aux marchés correspondant à nos alliances géostratégiques. Il y a tant à faire et tant de solutions à trouver, différentes des solutions autoritaires que vous proposez. Sans surprise, le groupe La France insoumise se prononcera à nouveau contre cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Paul Molac (LT). Nous revoici dans cet hémicycle, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, pour évoquer une fois encore l’état d’urgence sanitaire. Le groupe Libertés et territoires a déjà maintes fois exprimé les raisons de son désaccord avec les méthodes entourant les lois successives de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, afin de ne pas être caricaturés comme un groupe contestataire ou qui nierait la gravité de la situation, nous nous sommes fait force de proposition. Nous défendrons à nouveau nos idées lors de cette nouvelle lecture, avec constance.La situation sanitaire est très préoccupante. Comme vous, chers collègues de la majorité, je pense que l’heure est à la mobilisation. Cependant, cette mobilisation collective doit-elle s’effectuer en dédaignant la démocratie ? La situation actuelle peut-elle justifier un mépris des institutions dans le pays des libertés fondamentales, et la mise sous cloche de notre démocratie ? Nous ne le pensons pas.Le fait d’instaurer un régime d’exception jusqu’au 1er juin 2021, tandis que nous n’avons aucune visibilité sur la situation dans les deux prochains mois, reviendrait quasiment à vous conférer les pleins pouvoirs, alors même que nous ignorons s’ils seront encore nécessaires. Je dis cela à dessein, car nul n’ignore en effet les enjeux de la date du 1er juin : elle vous permet, en cas d’adoption du texte, de mettre sous cloche la démocratie, en empêchant defacto la tenue d’une véritable campagne électorale pour les élections régionales et départementales.Peut-être n’est-ce pas l’intention du Gouvernement. Dans ce cas, afin de dissiper les doutes, nous invitons la majorité à voter l’amendement que je présenterai, qui vise à ramener la date butoir du régime d’état d’urgence sanitaire, non pas au 1er juin, mais au 16 avril, soit dans trois mois.
M. Paul Molac (LT). Sous le quinquennat de François Hollande, le Parlement s’est prononcé sur la prolongation de l’état d’urgence tous les deux mois. Avec cet amendement, nous pourrons solliciter à nouveau le Parlement, dans deux mois, madame la ministre déléguée, et établir en pleine conscience, au vu des éléments factuels dont nous disposerons, s’il est opportun ou non de prolonger ces mesures de restriction des libertés publiques, au moment où une campagne électorale doit se tenir.J’entends déjà des voix s’élever, disant que les Français sont d’abord soucieux de la gestion de la crise et n’ont que faire des élections : je ne le pense pas. Si ces élections devaient être annulées, les mêmes seraient sans doute les premiers à crier au scandale. Je réfute d’autant plus cet argument que, dans de nombreux pays, des élections majeures se sont déroulées, aux États-Unis, au Portugal, en Ukraine ; la Catalogne organisera, quant à elle, les élections parlementaires le 14 février prochain. Dès lors, pourquoi devrions-nous, en France, mettre la démocratie sous cloche et empêcher toute possibilité de faire campagne ? Chacun se fera son idée.Nous le répétons : ce que le droit français permet est suffisant, et nous estimons que les institutions de la République sont capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur – sans passer par cet attirail de dispositifs d’exception, et sans mettre le Parlement de côté.En effet, les décisions du Gouvernement, parfois perçues comme précipitées, sont de surplus prises au sein d’un conseil de défense opaque, dont la légitimité démocratique est discutable. Cela donne l’impression de décisions d’alcôve, prises dans les secrets de cabinets parisiens, ce qui est fort éloigné de l’idée que je me fais de la démocratie.Certes, la situation actuelle requiert des mesures fortes, mais celles-ci doivent résulter d’un processus de concertation et de transparence de l’ensemble des forces politiques.Le groupe Libertés et territoires soutient également l’idée que chaque décret établissant un confinement ou un couvre-feu, doit, dans les trois jours suivants, faire l’objet d’une déclaration du Gouvernement devant le Parlement, suivie d’un vote, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Il s’agissait de l’une des avancées sur lesquelles la commission mixte paritaire avait trouvé un accord : nous regrettons que notre amendement à cet égard ne puisse être discuté en séance, alors qu’un amendement similaire avait pu l’être en commission.Nous estimons néanmoins que cette mesure n’est pas suffisante, puisque les débats et le vote relevant de l’article 50-1 de la Constitution sont purement indicatifs. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre notre avis, et d’ailleurs il ne nous le demande pas ! Il nous demande seulement d’avaliser des décisions prises sans nous consulter. Cela s’apparente donc surtout un vote de confiance, mais celle-ci ne se décrète pas.L’exécutif nous met une fois de plus devant le fait accompli. Mais, pour gagner l’adhésion, il faut fédérer. Or, la précipitation avec laquelle il nous est demandé de nous prononcer sur ce texte, destinée à nous démunir de nos propres prérogatives, crée un doute, tout comme la réticence du Gouvernement à venir motiver ses décisions devant le Parlement.Cohérent avec la position qu’il a exprimée à de nombreuses reprises, quant à la méthode employée avec ces textes de prolongation, qui sont tout sauf techniques, et au vu des conséquences sur les libertés fondamentales, le groupe Libertés et territoires votera une nouvelle fois majoritairement contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Delphine Bagarry.
Mme Delphine Bagarry (NI). La France vit, depuis le 17 mars 2020, sur une ligne de crête, pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle cherche un équilibre entre des mesures trop strictes, qui porteraient atteinte aux capacités de résilience des Français, et des mesures trop souples, qui mettraient en péril la vie et la santé des plus fragiles d’entre nous.Or, on juge précisément une société à l’attention qu’elle porte aux plus fragiles : aux personnes âgées, aux personnes souffrant d’un handicap ou d’une immunodéficience, mais également à la jeunesse, aux personnes en situation de précarité, fragilisées non pas par la maladie, mais par les conséquences des mesures de privation de liberté – conséquences sociales et économiques, conséquences sur la santé physique et mentale.Il s’agit du sixième projet de loi instaurant ou prolongeant un état d’urgence sanitaire que nous examinons. Les débats permettent à la chambre haute comme à la chambre basse de s’exprimer sur la stratégie sanitaire du Gouvernement, et c’est heureux, tant les débats parlementaires sont actuellement éloignés des principales préoccupations des Français : quand nos proches pourront-ils être vaccinés et quand pourrons-nous les prendre dans nos bras ? Quand nos filles et nos fils pourront-ils retrouver un emploi, le chemin de l’université ? Quand retrouverons-nous une vie culturelle, une vie de convivialité, une vie tout simplement ?D’autres l’ont dit avant moi mais c’est un point primordial sur lequel il faut insister : l’absence de débat et d’une évaluation approfondie, par le Parlement, de l’action du Gouvernement constitue un problème majeur. Il n’est pas possible de limiter aussi longtemps nos prérogatives. En agissant seul, le pouvoir exécutif limite lui-même la légitimité des décisions qu’il doit prendre. Il n’est pas possible que, chaque semaine, la vie d’un pays soit suspendue à l’issue d’une réunion tenue à huis clos.C’est la représentation nationale, élue au suffrage universel direct, qui doit attester de la nécessité d’agir et de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles. Le Gouvernement ne peut être fort que si le Parlement est à ses côtés, et s’il accepte de l’écouter. Comment les soignants des services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – peuvent-ils comprendre que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les propositions de revalorisation salariale aient toutes été rejetées ? Il a finalement fallu attendre la conclusion des travaux pilotés par un haut fonctionnaire, pour prendre la même décision… Où se situent la légitimité et la crédibilité de l’action publique ? Comment compter sur le même dévouement de la part des professionnels de santé, qui ont obtenu, fin janvier, de haute lutte, une revalorisation qui leur était due, alors qu’une décision juste aurait pu être prise, ici même, dès le mois d’octobre ?Depuis les premières mesures d’urgence, nous alertons le Gouvernement sur les conséquences des mesures restrictives, qui engendrent encore plus de précarité et encore plus de souffrance parmi les étudiants. Ces jeunes, stigmatisés, furent d’abord accusés d’inconséquence ; ils menaçaient leurs aînés, leur disait-on. On semble aujourd’hui découvrir qu’ils garderont des plaies durables.Dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, les débats, la controverse, les objections sont tous nécessaires, même si cela est difficile pour le Gouvernement, parce que nous traversons, justement, un moment difficile. L’acceptabilité des mesures de restriction sociale ne se décrète pas. Elle est légitime lorsqu’elle est issue d’un processus démocratique.Recentrer l’action du Parlement sur les préoccupations quotidiennes et immédiates des Français est d’autant plus essentiel qu’à ce jour, une question, qui nous taraude tous, n’a pas encore été abordée : comment vivre avec le virus, si la situation se prolonge deux, trois, quatre ans ? Peut-on continuer à voir se gonfler les files d’attente devant les associations d’aide alimentaire ? Peut-on continuer à perdre notre art de vivre, pour reprendre votre expression, madame la ministre déléguée ? Jusqu’à quand pouvons-nous mettre en péril les acteurs culturels, nous mettant ainsi tous en danger ?Il nous faut désormais des perspectives. Nous ne pourrons pas échapper à ce débat. Il est nécessaire de se mettre, dès maintenant, à l’ouvrage. Telle est la véritable urgence, qui n’est pas celle de prolonger encore un état qui vise à destituer les parlementaires de leur pouvoir de proposition et d’action. (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent.)
M. le président (SOC). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
Mme Martine Wonner (LT). Il me semble important de reprendre de nouveau la parole car bien que nous nous retrouvions ici pour la sixième fois, le débat reste plutôt stérile. Il y a dix mois, j’expliquais déjà que le Gouvernement nous enfermait dans une inéluctable logique sécuritaire, sous couvert d’une gestion de la crise sanitaire.Il y a onze mois, nous pouvions peut-être nous accorder sur le fait que nous ignorions, au fond, ce qu’était cette pandémie mondiale, laquelle pouvait inquiéter. Les décisions prises à partir du 23 mars 2020 étaient peut-être les bonnes, mais depuis nous avons appris que ni le confinement ni le couvre-feu ne protègent les individus et les soignants de la covid-19.Le chemin que vous tracez et sur lequel vous continuez de nous entraîner est tout à fait curieux et préjudiciable tant pour les libertés fondamentales que pour la santé des Français. Il me semble, madame la ministre déléguée, que vous et le Gouvernement devriez vous remettre en question. Le confinement devait être instauré, tout le monde l’attendait, les médias étaient sur des charbons ardents et, finalement, il n’a pas eu lieu. Le président Macron a désavoué son gouvernement (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et le Conseil scientifique lui-même, parce qu’aucun bilan n’a été dressé depuis un an. C’est absolument incroyable !
M. le président (SOC). Monsieur Ruffin, vous avez claqué des doigts pour demander la parole, geste que je n’apprécie pas d’ordinaire. Comme je ne veux pas que vous interprétiez d’une quelconque façon mon refus de vous donner la parole, je vous l’accorde. Néanmoins, vous auriez pu, comme l’a indiqué madame la ministre déléguée, nous appeler et nous vous aurions entendu.
M. le président (SOC). Vous avez la parole, monsieur Ruffin.
M. François Ruffin (FI). Monsieur le président, je me suis permis de claquer des doigts comme je le fais avec d’autres présidents de séance. Lorsqu’après avoir levé la main pendant trente secondes voire une minute, cela n’a suscité aucune réaction – et ce, parce que je suis dans un coin, je ne prétends pas que ce soit une forme de sectarisme à notre égard – il faut bien appeler votre attention.Je salue Mme la ministre déléguée, puisqu’elle le souhaitait, ainsi que tous mes collègues parlementaires.J’ai entendu M. Bournazel nous inviter à nous mettre au service du pays. Or la manière dont le Parlement et ses représentants sont mis de côté nous en empêche précisément. Qui devraient bénéficier en priorité du peu de vaccins dont nous disposons ? Pourrions-nous en discuter ensemble ? Non.À quoi pourrait servir l’industrie pharmaceutique implantée sur notre territoire ? Devrions-nous la réquisitionner ? Devrions-nous disposer d’une licence d’office ? Il n’y a pas de lieu pour en discuter, pour enrichir le débat avec nos connaissances et pour sortir par le haut de cette situation. La décision de recourir au vaccin russe ou chinois sera sans doute préparée dans les confins du ministère ; le Président de la République et son conseil trancheront, mais sans l’aide des parlementaires.Comment organise-t-on des actions de solidarité dans nos territoires auprès des étudiants, des jeunes et pas seulement auprès de ceux qui font la queue pour obtenir l’aide alimentaire ? Nous avons des idées ; les restaurateurs ont des idées. Or le fait que l’Assemblée nationale soit ignorée nous interdit de disposer d’un lieu où nous pourrions intervenir pour construire ensemble des solutions. Nous discutons aujourd’hui de tout ce qui ne concerne pas directement les Français, alors que ces enjeux dont on nous demande de nous dessaisir sont d’une urgence brûlante et suscitent une préoccupation légitime. Notre intervention ne saurait être considérée comme une nuisance, ainsi que l’a sous-entendu M. Bournazel ; nous pouvons, au contraire, proposer des enrichissements.
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements de suppression, nos 2, 26, 28 et 39.La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 2.
Mme Martine Wonner (LT). Seule la suppression de l’article 1er est envisageable. Je le redis, l’état d’urgence sanitaire prolongé n’est pas la seule option. Combien de pays dans le monde ont voté et instauré un état d’urgence sanitaire pour affronter la situation ? Combien ont refusé de traiter les personnes malades ?J’ai rappelé tout à l’heure que le Président avait désavoué le Conseil scientifique. Je le comprends : en 1912, l’exemple du Titanic a démontré que science et profit n’ont jamais fait bon ménage. La coordination Santé libre, composée de 30 000 médecins en France et d’autant de professionnels de santé, apporte aujourd’hui un éclairage sur les modalités thérapeutiques : nous pouvons reprendre une vie normale en France, tout en protégeant les Français. Depuis quand les médecins, confrontés à une épidémie, n’ont-ils pas le droit de soigner ? Expliquez-le-nous, une bonne fois pour toutes ! Menons ce débat qui n’a jamais eu lieu. J’observe avec désespoir que le rapporteur se moque, c’est dommage.
Mme Martine Wonner (LT). Ce sont 30 000 professionnels de santé qui, aujourd’hui, grâce à leur expérience du quotidien, accompagnent leurs patients et sauvent des vies et, par voie de conséquence, également l’hôpital. Lorsque l’on soigne des personnes de façon précoce, elles n’ont pas besoin d’être hospitalisées et n’encombrent pas les lits de réanimation – lesquels auraient dû être très largement augmentés il y a un an, ce qui n’a pas été fait.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 26.
Mme Danièle Obono (FI). Nous souhaitons supprimer cet article qui prévoit de reporter au 31 décembre 2021 la caducité du régime d’état d’urgence sanitaire, initialement prévue le 1er avril 2021. Ainsi que nous le répétons depuis le début des débats, l’ensemble des mesures et des instruments nécessaires à la réponse sanitaire, de notre point de vue, peuvent s’inscrire dans le cadre du droit commun. Depuis un an, vous êtes d’ailleurs incapables de proposer un cadre juridique pérenne alors vous l’aviez promis lors des nombreux débats que nous avons tenus sur ce sujet.J’aimerais vous interpeller sur le bilan. Une fois encore, vous soutenez que tous ces outils qui répriment et réduisent les libertés sont nécessaires pour pouvoir agir du point de vue sanitaire. Or le bilan est plus que mitigé, voire carrément calamiteux : la France se classe à la soixante-treizième place sur quatre-vingt-dix-huit pour sa réponse à la crise sanitaire. Si l’état d’urgence n’offre pas de véritable réponse à la crise, vous avez pu, en vertu de ses dispositions, réprimander les automobilistes sur le périphérique parisien, aligner des amendes, utiliser des drones dans les manifestations et restreindre les libertés, ainsi que le ministre de l’intérieur s’en est tant vanté dans les médias, communiquant sur ces actions. Tout cela, vous savez le faire !Ce n’est pas cela qui fera reculer le virus. Nous avons formulé de nombreuses propositions que vous avez rejetées, considérant certainement que seul Jupiter, le monarque thaumaturge que vous nous vantiez il y a quelques mois, est capable de vaincre le virus. Nous n’avons aucune raison rationnelle et objective de vous autoriser à instaurer un état d’urgence sanitaire perpétuel. (Applaudissements sur les bancs de FI.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 28.
M. Paul Molac (LT). Si j’ai bien compris, cet article vise à donner les pleins pouvoirs au Gouvernement pour quatre mois et à laisser en dernier ressort le Conseil scientifique, le conseil de défense, voire le Président lui-même décider de ce qui est bon pour les Français. Et les décisions que j’évoque ici ne sont pas des mesurettes, mais relèvent du domaine des libertés fondamentales : la liberté de réunion, de circulation et de travailler.Le Parlement – soit l’Assemblée nationale et le Sénat – est le seul endroit où l’on peut décider de limiter ces libertés, parce qu’ensemble nous représentons tous les Français ; nous seuls pouvons prendre une telle décision. C’est précisément ce que nous demandons depuis le début des discussions relatives à l’état d’urgence sanitaire et qui nous est refusé. Je ne peux évidemment pas voter les pleins pouvoirs au Gouvernement pour quatre mois ; ce serait tout à fait disproportionné, même au regard de la crise que nous traversons aujourd’hui.
M. le président (SOC). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 39.
M. Stéphane Peu (GDR). Je serai bref et ne répéterai pas tous les arguments déjà soulevés lors de la discussion générale en faveur de la suppression de cet article qui, je le rappelle, proroge le régime d’état d’urgence jusqu’au 31 décembre 2021.Je souhaiterais souligner le lien existant entre ce délai, qui nous semble anormalement long, et la stratégie vaccinale qui, nous l’espérons tous, va fonctionner. Si j’en crois les explications relatives à la stratégie vaccinale, au printemps ou en tout cas avant l’été, toutes les personnes concernées par les phases 1 à 4, c’est-à-dire la moitié des Français, devront être vaccinées. Si par bonheur nous atteignons cet objectif, l’état d’urgence pourrait légitimement faire l’objet d’une révision puisqu’il se justifierait probablement moins. Dès lors, nous ne comprenons pas la date du 31 décembre proposée dans cet article.
M. le président (SOC). Je vais mettre aux voix ces amendements de suppression… (Murmures.) Ah, pardon, quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Tous les pays n’ont pas instauré d’état d’urgence sanitaire à proprement parler, madame Wonner ; ils l’ont dénommé autrement, état d’exception ou autre. L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence d’éteindre au 1er avril toutes les mesures prises en application de l’état d’urgence sanitaire.Il ne s’agit pas ici de débattre du contenu mais du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, dont la prolongation reste soumise périodiquement au vote du Parlement. Les sénateurs ont eux-mêmes validé cette prorogation. Je vous rappelle que le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire a été adopté de manière transpartisane par les deux assemblées au mois de mars 2020. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 2, 26, 28 et 39 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, je ne vous intente pas de procès d’intention, mais le fait que vous ne vous soyez pas exprimés de façon spontanée – vous l’avez fait, monsieur le rapporteur, après que nous avons remarqué que vous n’aviez pas pris la parole – est très révélateur non pas du fait que vous soyez muets, mais d’une forme de banalisation de l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT et FI.)Depuis des semaines, on évoque l’état d’urgence et depuis bientôt un an, on vit sous le régime d’état d’urgence sanitaire. Si je reprends les mots du ministre de la santé, c’est un texte technique, calendaire, une broutille – circulez, il n’y a rien à voir.Nous n’exigeons pas un fondement juridique à la moindre intervention de l’État, mais il faut tout de même rappeler que l’état d’urgence sanitaire relève d’un droit exorbitant du droit commun, d’un droit d’exception.
M. Philippe Gosselin (LR). Ce n’est pas rien ! Depuis presque un an, nous vivons dans un état d’exception en vertu duquel les libertés fondamentales d’aller et de venir, d’entreprendre, de culte, sont encadrées voire menacées. Des pans entiers de notre droit positif, de notre droit que l’on pourrait qualifier d’ordinaire, relatif à la sécurité sociale, à la santé, mais aussi le droit du travail sont aujourd’hui suspendus, altérés et modifiés par des dizaines d’ordonnances.Le rapporteur peut nous gratifier d’un petit avis, c’est quand même la moindre des choses ! Nous estimons que les délais proposés par le Gouvernement sont trop longs et nous souhaitons les raccourcir.
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Merci de me donner la parole, monsieur le président – ce n’est pas que je ne voulais pas la prendre tout à l’heure, c’est que le président ne me l’avait pas tout à fait donnée… (Sourires.)
M. Philippe Gosselin (LR). Ça se prend, la parole ! Il est bienveillant, le président !
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Monsieur Gosselin, s’agissant de cet amendement, je vous renvoie à la sagesse de vos collègues sénateurs, qui ont validé cette date du 31 décembre. C’était l’un des nombreux points d’accord trouvés lors de la CMP. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon. Soyez assuré, monsieur le député Gosselin, qu’il n’y a aucune banalisation de ma part ; j’ai trop de respect pour le débat parlementaire. Mais lorsque le rapporteur donne tous les arguments contre des amendements qui visent à supprimer un article dont dépend le projet de loi, il est tout à fait normal que je me contente de donner un simple avis défavorable.Je le répète, je ne banalise en rien ces mesures qui sont toujours proportionnées à la situation – même si vous conviendrez qu’elles doivent s’adapter à son évolution – et ne sont jamais prises de gaieté de cœur. J’estime donc qu’il nous faut raison garder dans nos débats et ne pas lancer des anathèmes de ce genre. Il me semble que personne n’a envie de vivre ce que l’exécutif doit affronter.
M. le président (SOC). Six députés demandent la parole. Je vais la leur accorder, puis, aux termes de notre règlement, je m’en tiendrai à deux interventions au maximum à la suite de la présentation des différents amendements. Je fais ce geste pour permettre à toutes les sensibilités de s’exprimer, aussi ne vous sentez pas obligés d’utiliser l’intégralité des deux minutes dont vous disposez. (M. Philippe Gosselin rit.)La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (FI). La banalisation signalée par M. Gosselin est évidente. Mais disons-nous la vérité : elle ne concerne pas seulement la ministre déléguée, le Gouvernement et le rapporteur, mais la société dans son ensemble.
M. François Ruffin (FI). Dans l’esprit public, il semble naturel de déléguer les pleins pouvoirs et de reporter la fin de l’état d’urgence de semaine en semaine, voire de mois en mois. En témoignent nos débats fort peu animés de ce soir, que nous prévoyons d’ailleurs de conclure avant le dîner ou juste après.Or nous discutons bien d’un sujet fondamental. Donnons-nous à nouveau les pleins pouvoirs à l’exécutif ? Pourra-t-il décider seul d’un nouveau confinement ? Pourra-t-il décider seul que le couvre-feu ne commencera plus à dix-huit heures mais à vingt heures, avant d’opter à nouveau pour dix-huit heures ? Pourra-t-il décréter seul que les commerces devront fermer ? Au fond, nous sommes en train de décider de remettre notre vie quotidienne entre les mains d’un seul homme.Nous ne décidons pas du contenu des mesures, mais du contenant. Je le répète, acceptons-nous de remettre ces pouvoirs entre les mains d’un seul homme ? Et je constate donc qu’il semble naturel qu’en temps de crise nous remettions tout entre les mains des autorités. Cette banalisation, signalée par M. Gosselin, est désormais évidente.
Mme Martine Wonner (LT). On ne peut pas continuer à laisser au Gouvernement la possibilité de se saisir à sa guise de cette boîte à outils jusqu’au 31 décembre. Ça suffit ! Il existe d’autres moyens. Faisons à nouveau confiance aux parlementaires ! Nous ne sommes pas là pour toujours obéir à un gouvernement qui souhaiterait continuer ainsi encore longtemps.Souvenez-vous, la loi du 23 mars 2020 prévoyait une clause de caducité. Or vous avez complètement changé les règles du jeu. Il faut que les Français puissent avoir de nouveau confiance. Ils ne parviennent pas à faire de projets et sont bien plus terrorisés par leur détresse sociale et économique que par le covid-19.
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Rappelons que le Gouvernement a tout de même déposé un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. (M. François Ruffin applaudit.) Il a bien fait de ne pas l’inscrire à l’ordre du jour. Il semble qu’il soit enterré et j’en félicite le Gouvernement.
M. Charles de Courson (LT). Pourquoi avoir choisi la date du 31 décembre ? M. Véran, que beaucoup critiquent, nous dit que 70 millions de Français – je ne savais pas que nous étions 70 millions, mais peu importe – seront vaccinés d’ici à la fin juin. Je pense que tout le monde ici a entendu la même chose.
M. Charles de Courson (LT). Dès lors, madame la ministre déléguée, à quoi sert-il de proroger l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre ?Notons à cet égard que notre collègue Gosselin se montre sympathique,…
M. Charles de Courson (LT). …puisqu’il vous donne trois mois supplémentaires après la fin juin, sachant que nous pouvons aussi espérer que le réchauffement climatique nous aidera à enrayer la crise sanitaire. Aussi, mes chers collègues, convient-il de se rallier à l’amendement de Philippe Gosselin. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et UDI-I ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (LR). J’aime quand mon collègue Charles de Courson salue le tempérament violemment modéré de l’homme de la Manche.Madame la ministre déléguée, je m’adresse à vous puisque vous m’interpelliez, il n’y a pas d’anathèmes, pas plus qu’il n’y a eu d’insultes, de provocations, ou quoi que ce soit. J’énonce simplement une vérité : il y a une banalisation du recours à l’état d’urgence.
M. Pacôme Rupin (LAREM). Combien y a-t-il de morts par jour ?
M. Philippe Gosselin (LR). Que le Gouvernement agisse ne pose pas problème ; personne ne lui récuse cette possibilité. Encore heureux, d’ailleurs, que vous agissiez ! Cependant, nous sommes dans un état exceptionnel qui mérite des contrôles particuliers. Dans une démocratie normale, l’un des pouvoirs est celui du Parlement, de la représentation nationale. Et dans une période de crise, il me semble que le contrôle démocratique doit être encore renforcé. Or, aujourd’hui, il ne l’est manifestement pas.C’est sous la contrainte des événements que nous nous retrouvons, certes de manière régulière, pour débattre de l’état d’urgence. Depuis le début, nous demandons des clauses de revoyure, mais nous ne les obtenons pas.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous affirmez que le Parlement a tout pouvoir, alors même que nous sommes au lendemain ou au surlendemain de la suppression d’une commission d’enquête qui, après avoir rendu son rapport, pouvait continuer à travailler sur la question de l’état d’urgence et le suivi de la covid-19.
M. Philippe Gosselin (LR). Il y a donc bien une banalisation, laquelle rend important d’avoir des délais courts. Bienheureux, à cet égard, l’amendement que nous vous présentons…
M. Philippe Gosselin (LR). …et qui vous laisse la possibilité de travailler pendant les vacances d’été avant que nous ne nous revoyions à la rentrée. Le 30 septembre est une bonne date.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). M. le rapporteur nous dit que la date du 31 décembre avait l’aval du Sénat – alors circulez, il n’y a rien à voir. Mais dès lors que la commission mixte paritaire a échoué et que le texte que nous examinons aujourd’hui en nouvelle lecture n’est pas celui du Sénat, il est normal que les députés fassent de nouvelles propositions sur ce qui leur semble important.Or le fondement juridique de l’état d’urgence sanitaire est justement quelque chose d’important. Les collègues de la majorité nous invitent à observer la situation sanitaire et le nombre de décès par jour. Il est évident que le contexte implique de prendre des mesures, y compris restrictives ; là n’est pas la question. La question est la suivante : pendant combien de temps l’état d’urgence, fondement juridique des politiques qui sont menées et du dessaisissement des prérogatives du Parlement, ne peut-il pas être remis sur le métier ?Au fond, c’est par facilité – nous vous le reprochons d’ailleurs depuis le début – que vous instaurez des délais longs. Cela vous laisse des marges de manœuvre et, pendant ce temps, le Parlement ne disposera que de son pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement. Or il nous faut aussi pouvoir légiférer de manière régulière, surtout sur ces mesures d’exception.
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Tout d’abord, soyez assurée, chère Martine Wonner, qu’il n’y a point de moquerie de la part de notre rapporteur. Je tiens à dire qu’il est entièrement engagé, disponible et mobilisé sur sa mission, avec sérieux et responsabilité, tout en étant aussi à même de nous apporter son éclairage de professionnel de la santé.Deuxièmement, il n’y a pas de banalisation de l’état d’urgence. Nous n’avons cessé de le redire, c’est la sixième fois que nous nous réunissons pour en débattre et nous serons très probablement amenés à le faire encore dans les semaines et les mois qui viennent, pour discuter de l’application des différentes mesures.J’ai le sentiment qu’il n’y a pas non plus une banalisation de la part de nos concitoyennes et concitoyens, qui comprennent la réalité de la situation et le bien-fondé des décisions qui doivent être prises pour les protéger et maintenir nos hôpitaux à flot.Cela étant, plusieurs erreurs ont été faites par les différents orateurs s’agissant des deux premiers articles du texte. Nous ne débattons pas pour le moment de la date de fin de l’état d’urgence, mais de la prorogation de l’existence du régime de l’état d’urgence. Nous l’avons toutes et tous créé ici même et nous continuons de le façonner au fil de la crise.Enfin, monsieur de Courson, il y aura bien un projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires auquel nous aurons à nous atteler. La décision a été prise de ne débattre de ce sujet qu’une fois la crise derrière nous, de manière à bénéficier d’une absolue sérénité et de pouvoir tirer tous les enseignements de la gestion de cette crise.Le groupe La République en marche ne votera donc pas cet amendement.
M. le président (SOC). Avant de mettre cet amendement aux voix, je rappelle que ce sera le seul sur lequel nous aurons des débats aussi étendus. Nous appliquerons désormais le règlement à la lettre.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 11, 18, 43 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 18 et 43 sont identiques.Vous avez la parole, monsieur Gosselin, pour soutenir l’amendement no 11, et je vous prierai de respecter la limite des deux minutes.
M. Philippe Gosselin (LR). Oui, mais il n’y a pas de chronomètre. S’il y en avait un, nous tiendrions plus facilement le temps.
M. le président (SOC). Dans ce cas, regardez-moi et vous verrez si vous arrivez au terme de votre temps.
M. Philippe Gosselin (LR). Vous n’avez pas une tête de chrono, monsieur le président (Rires), même si vous ressemblez peut-être à Cronos, un dieu merveilleux. Bref, j’espère que vous me décompterez cet aparté de mes deux minutes.
M. Philippe Gosselin (LR). Je vous remercie de votre bienveillance.Cet amendement vise à restaurer des mesures protectrices des libertés publiques et individuelles qui avaient été adoptées par le Sénat. Nous cherchons ici à empêcher l’interdiction des réunions dans les lieux d’habitation, ou encore à imposer l’intervention d’un JLD – juge des libertés et de la détention – après quatorze jours de quarantaine ou d’isolement imposé à domicile, ce qui nous paraît constituer le minimum dans un État de droit. Dans sa mauvaise sagesse, la commission des lois a supprimé ces dispositions alors qu’elles sont protectrices des libertés.On nous dit qu’il convient de revenir au texte initial, mais, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, même si vous êtes en désaccord avec le Sénat, gardons néanmoins le meilleur de ce qui avait été mis sur la table. Ce n’est pas parce que la commission mixte paritaire n’a pas été conclusive qu’on ne doit pas être respectueux des libertés publiques et individuelles.Le JLD, ce n’est pas une invention du groupe LR à l’occasion de l’état d’urgence sanitaire, mais un juge qui existe pour veiller aux libertés et, le cas échéant, aux conditions de détention. Il a une véritable utilité dans un État démocratique et plus encore lorsque nous sommes en état d’urgence sanitaire.Nous pouvons être en désaccord avec le Sénat sur d’autres éléments, mais, dans l’intérêt des libertés et de l’État de droit, nous devons au moins nous rejoindre sur ces mesures.
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Guillaume Larrivé (LR). Il vise à retenir deux suggestions du Sénat qui me paraissent utiles. La première conférerait aux commissions parlementaires le pouvoir de saisir formellement le Conseil scientifique. La seconde serait de donner habilitation au Gouvernement pour fixer les modalités de désignation des membres de ce conseil ainsi que ses règles, notamment en matière de conflits d’intérêts.Je me doute que l’Assemblée nationale va rejeter cet amendement,…
M. Guillaume Larrivé (LR). Je le regrette, car j’aurais aimé – je l’ai démontré à de multiples reprises par mes votes – que nous soyons collectivement capables d’affronter cette crise sanitaire dans un esprit de fédération des efforts de la nation.Madame la ministre déléguée, le Sénat n’est tout de même pas une assemblée de punks. (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé (LR). C’est une assemblée responsable et raisonnable, et la manière avec laquelle ses propositions sont systématiquement écartées, ou presque, est assez regrettable. On peut en déduire que vous ne cherchez en rien la construction d’un quelconque consensus transpartisan.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement identique no 43.
Mme Marietta Karamanli (SOC). Dans le même esprit, nous estimons que ces deux dispositions adoptées par le Sénat méritent de trouver leur place dans le texte. Leur adoption permettrait, d’une part, au Parlement d’entendre régulièrement les membres du Conseil scientifique et de se forger leur propre opinion et, d’autre part, de prévenir les situations qui remettraient en cause la crédibilité du Conseil ou de certains de ses membres – et donc, par incidence, de celle des décisions prises par le Gouvernement. C’est donc une mesure de prudence que nous vous proposons d’adopter.
M. le président (SOC). La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Sacha Houlié (LAREM). Laissez-moi d’abord vous dire quelle fut ma surprise en entendant nombre de nos collègues vitupérer contre l’état d’urgence sanitaire : ces collègues ont fait défaut à la mission flash conduite par M. Gosselin et moi-même. Leur participation à ses travaux aurait été la bienvenue, tout comme leurs propositions pour faire évoluer le régime juridique de l’état d’urgence. Cette remarque me semblait utile au débat. Cet amendement que je présente avec Philippe Gosselin est d’ailleurs directement issu des travaux de cette mission.
M. Sacha Houlié (LAREM). La spécificité de cet amendement-ci réside dans le fait qu’il ne reprend de la version du Sénat que la mesure permettant aux commissions parlementaires de saisir le Conseil scientifique, notamment pour être éclairées sur la situation sanitaire comme l’est le Gouvernement et pour pouvoir adopter des mesures en conséquence. Cette disposition, que j’avais proposée en première lecture, avait été reprise par le Sénat et figurait dans le projet soumis à la commission mixte paritaire. Je souhaite qu’elle soit intégrée au texte que nous adopterons.L’amendement ne reprend cependant pas la mention selon laquelle un décret détermine les règles déontologiques applicables aux membres du Conseil scientifique, car j’ai été convaincu par la remarque formulée par le ministre en première lecture : le Conseil étant déjà constitué et consacré pour la crise que nous traversons, en modifier la composition et changer les règles du jeu en cours de route n’aurait pas beaucoup de sens.
M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Monsieur Gosselin, dans une négociation, chacun doit apporter quelque chose, pour tenter d’aboutir à un résultat commun. Je vous assure que nous avons mis de nombreux éléments dans la balance. Si, malgré tout, aucun accord n’est trouvé, chacun repart dans son camp et les discussions reprennent dans chaque chambre.
M. Philippe Gosselin (LR). Nous pourrions tout de même garder le meilleur des enrichissements proposés, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Nous avions fait des propositions, en acceptant par exemple le principe de la saisine du Conseil scientifique, à condition que cette possibilité soit laissée au président de chaque chambre, et non aux présidents des commissions parlementaires. Passons.J’émettrai un avis global sur ces amendements, qui visent à rétablir, entièrement ou en partie, la rédaction de l’article 1er proposée par le Sénat. Soyons clairs : je ne souhaite pas que nous anticipions sur le débat légitime et important qui se tiendra dans le cadre de l’examen du projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires. Le moment venu – c’est-à-dire à froid, à l’issue de la crise –, il nous faudra dresser un bilan et déterminer comment améliorer le régime de l’état d’urgence sanitaire en fonction des situations qui pourraient se présenter, et qui n’impliqueront pas nécessairement un coronavirus, mais peut-être tout autre chose.Dans l’immédiat, je ne souhaite pas que nous examinions cette question par le petit bout de la lorgnette, au risque d’ailleurs de fragiliser ce qui fonctionne : même si je ne présume pas de la pertinence de certaines des modifications suggérées, n’oublions pas que le cadre de l’état d’urgence sanitaire reste satisfaisant et qu’il est indispensable de le préserver pour poursuivre la lutte contre l’épidémie.Enfin, je ne souhaite pas non plus que nous changions les règles en cours de route, notamment s’agissant de la composition du Conseil scientifique, dont les membres accomplissent selon moi un travail important et difficile.
Mme Brigitte Bourguignon. Il est défavorable à ces amendements, qui visent à revenir sur des éléments dont nous avons déjà débattu. En revanche, les enrichissements que vous évoquez et que nous sommes obligés de rejeter aujourd’hui…
Mme Brigitte Bourguignon. …seront évidemment intégrés dans le texte que nous envisageons pour instituer un régime pérenne de gestion des urgences. Je rappelle que nous sommes toujours en pleine crise sanitaire. Or, un bilan intervient généralement à la fin de la période considérée.
M. Philippe Gosselin (LR). Les éléments pertinents peuvent être intégrés dès maintenant !
Mme Brigitte Bourguignon. Ces enrichissements, que nous approuvons nous aussi, seront intégrés au projet de loi à venir. J’aimerais que vous en teniez compte.
M. le président (SOC). Comme je l’ai annoncé, je ne prendrai que deux orateurs sur ces amendements, conformément au règlement.La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Ces amendements, qui visent à permettre au Parlement de saisir le Conseil scientifique, et que même des membres de la majorité soutiennent, me semblent présenter un grand intérêt. Pour débattre de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire ou de l’organisation des élections départementales et régionales au mois de juin, par exemple, il serait tout de même intéressant que nous puissions demander directement son avis au Conseil scientifique. Cela me paraît constituer une mesure de bon sens : pourquoi l’exécutif aurait-il seul accès à ces avis ?
M. Arnaud Viala (LR). Nous débattons ici de choses importantes. Je veux, à cet instant, soulever plusieurs points.D’abord, ce n’est pas parce que nous essayons de vous amener à envisager des améliorations à l’état d’urgence sanitaire que nous sommes opposés à ce régime. Je fais d’ailleurs partie des élus qui ont voté à plusieurs reprises en faveur de l’état d’urgence sanitaire et qui s’interrogent désormais, précisément parce que vous ne voulez pas l’améliorer. Je m’interroge sur le délai de prolongation, que je trouve anormal, mais également sur le rôle du Conseil scientifique que chacun a vu, la semaine dernière, se livrer à une forme de mise en scène médiatique hâtive, précipitée, contredisant ses propres dires et ceux du Gouvernement en l’espace de trois jours, ce qui, à mon sens, le disqualifie partiellement comme conseil avisé du Gouvernement.Ne pas permettre aux députés – qui représentent tout de même rien moins que les Français – d’interroger directement le Conseil scientifique me paraît anormal. Repousser l’adoption de cette mesure au motif que nous l’intégrerions dans une loi ultérieure instituant un état d’urgence pérenne n’est pas non plus acceptable.Dernier point : madame la présidente de la commission des lois, les Français ont besoin d’être accompagnés pour continuer d’accepter la situation très difficile que nous traversons tous. Or, accompagner les Français, c’est permettre aux débats parlementaires d’aller à leur terme et aux oppositions – car elles existent encore – de vous accompagner en ce sens. Dans le cas contraire, qui sait ce qu’il se passera dans notre pays dans les jours ou les semaines à venir ?
M. le président (SOC). C’est Laurent Fabius qui me l’a appris : lorsqu’un président de séance annonce fermement qu’il s’en tiendra à deux orateurs, il est immédiatement démenti. La parole est donc à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. (Sourires.)
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je rappelle que la loi que nous avions votée en mars 2020 prévoyait explicitement une information hebdomadaire du Parlement sur les actes pris par le Gouvernement en vertu de l’état d’urgence sanitaire.Par ailleurs, nous avons déjà la possibilité de procéder à toute audition qui nous semblerait utile pour éclairer les débats. C’est d’ailleurs ce que nous avons fait à plusieurs reprises. M. Delfraissy a été entendu. La commission des lois a également entendu M. Cauchemez, épidémiologiste membre du Conseil scientifique, sur l’application StopCovid.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Il suffit que n’importe quelle commission permanente de l’Assemblée convoque un membre du Conseil scientifique ou son président pour que cette audition ait lieu. Il est donc faux de prétendre que le Parlement ne peut pas auditionner le Conseil scientifique, ou que nous refusons ces auditions.Une dernière chose : de nombreux intervenants ont évoqué la commission mixte paritaire, à laquelle certains d’entre vous et moi-même avons participé. Chacun pourra, je le crois, témoigner des efforts fournis par la majorité pour trouver un accord : nous étions particulièrement attachés à ce que la CMP soit conclusive, précisément pour manifester auprès de nos concitoyens un moment d’unité nationale sur ces questions sanitaires.
Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Cela ne s’est malheureusement pas produit. En toute logique, le débat parlementaire se poursuit, et les positions que nous avions exprimées en première lecture reprennent toute leur force. C’est ce qui se passe actuellement, ne vous en déplaise.
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (LR). Je retire mon amendement au bénéfice de l’excellent amendement no 8 de MM. Houlié et Gosselin, pour bien montrer que je ne défends pas ici une simple position partisane.Je profite d’avoir un instant la parole pour répondre à la présidente de la commission des lois : nous avons bien compris – nous sommes députés depuis huit ou neuf ans, voire davantage pour certains, puisque nous redoublons nos mandats grâce au suffrage universel – que votre qualité vous permettait de solliciter l’audition de telle ou telle personne. L’enjeu n’est toutefois pas uniquement celui-là : il s’agit de consulter le Conseil scientifique en tant que collège, y compris en lui demandant une contribution écrite, d’enrichir notre compréhension des aspects techniques et scientifiques de la crise sanitaire, et de faire œuvre de responsabilité. Je regrette beaucoup que les députés de la majorité s’apprêtent à suivre – assez docilement, je dois le dire – l’avis du Gouvernement en rejetant l’amendement de M. Houlié.
(L’amendement no 18 est retiré.)
(Les amendements nos 11 et 43, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 8 est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
M. Thibault Bazin (LR). Dépêche AFP : Sacha Houlié est exclu de La République en marche !
(L’article 1er , amendé, est adopté.)
Article 2
M. le président (SOC). La parole est à M. Alexis Corbière, inscrit sur l’article.
M. Alexis Corbière (FI). Avant que soient présentés les amendements de nos collègues visant à supprimer l’article 2, et même si tous les arguments ont déjà été avancés, je rappelle qu’il proroge l’état d’urgence jusqu’au 1er juin. Je m’inscris dans le prolongement des propos que tenait tout à l’heure notre collègue de Courson : même si la décision n’est pas encore arrêtée, au mois de juin sont censées se tenir rien moins que des élections régionales et départementales. Adopter l’article en l’état, sans se donner la possibilité de discuter d’ici là de la nécessité de proroger ou non l’état d’urgence et d’en décider collectivement, c’est en vérité s’empêcher d’organiser les élections.Car enfin, comment planifier des élections sans un moment de délibération ? Je rappelle que les élections ne se limitent pas au jour du vote : une élection n’est démocratique que dans la mesure où il est possible d’échanger des arguments pendant les semaines qui précèdent le scrutin. On appelle cela faire campagne. Or comment fait-on campagne, dans notre bon et vieux pays ? On tient des réunions dans des cafés – ils sont fermés. On organise des réunions et des événements publics – c’est impossible. On fait du porte-à-porte pour discuter avec les citoyens – chacun sait qu’à l’heure actuelle, tout cela est très difficile, voire impossible.Quelles conséquences en tirons-nous ? Ce vote ne doit pas être pris à la légère. Nous devons échanger nos arguments de façon rationnelle. Or on voit au contraire, comme cela a été dit précédemment, se développer une très mauvaise pédagogie : nous nous habituons à ce que des décisions emportant la convocation ou non du peuple souverain soient laissées entre les mains d’une minorité, alors que c’est dans cet hémicycle qu’elles devraient être prises. C’est ici que nous devrions en débattre, quitte à prendre peut-être des décisions difficiles.C’est la raison pour laquelle on ne saurait adopter cet article, à moins de bafouer la démocratie. Je le répète : nous ne pouvons décider de convoquer ou non de 45 millions de Français aux urnes qu’à condition de disposer de tous les éléments nécessaires. Une fois de plus, la légèreté avec laquelle cette assemblée s’apprête à prolonger l’état d’urgence sanitaire montre que ces élections sont ramenées à peu de chose. C’est assez inquiétant.
Mme Martine Wonner (LT). Il est vrai que le fait de prolonger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin pose question. Que se passera-t-il à compter du 2 juin ? Aurons-nous, entre-temps, voté la loi instituant définitivement l’état d’urgence dans le droit commun, ou pourrons-nous enfin redonner aux Françaises et aux Français leurs libertés fondamentales ? Sur quels critères scientifiques et épidémiologiques continuez-vous à vouloir enfermer les Français, et, par là, à bafouer la démocratie ? Si nous voulons organiser des élections régionales dignes de ce nom, il faut en effet redonner aux Français la capacité de débattre dans les territoires.Pourtant, qu’avez-vous fait, chers collègues de la majorité ? Vous avez voté, pas plus tard que la semaine dernière, la suppression de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la gestion de la crise sanitaire. Pour quelle raison ? Elle était particulièrement importante pour évaluer d’autres stratégies thérapeutiques que la stratégie vaccinale. Je ne suis pas opposée à cette stratégie, mais chacun voit combien elle a du mal à se déployer en France comparativement à d’autres pays : nous n’avons vacciné que très peu de personnes.Il y a donc bien urgence à proposer autre chose, et surtout à vivre à nouveau dans un pays démocratique.
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion en nouvelle lecture du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ; Suite de la discussion du projet de loi confortant le respect des principes de la République.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra