« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 29 janvier 2021 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 8
M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir le sous-amendement identique no 509.
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Il faut d’abord saluer l’avancée marquante que constitue l’amendement no 476 en faisant sortir ce type d’actes de la contravention pour les faire entrer dans la catégorie du délit. Il permet d’harmoniser l’échelle des peines et de la faire concorder avec les exigences de notre époque, mais aussi que justice soit rendue, à la fois envers la société et envers l’animal.
M. le président (LR). Le sous-amendement no 510 de M. Guillaume Kasbarian est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie. Je salue également cet amendement et les sous-amendements qui l’accompagnent. Ils opèrent deux avancées : d’abord, la délictualisation de ce qui n’était jusqu’à présent qu’une contravention ; ensuite, l’harmonisation du dispositif, grâce au sous-amendement proposé par la commission des affaires économiques. Il aurait été étrange d’accomplir cette grande avancée tout en conservant une amende forfaitaire qui conduisait à évaluer financièrement le fait de tuer un animal de compagnie. L’accord trouvé sur les peines encourues parvient à un très bon équilibre.
Mme Sophie Auconie (UDI_I). J’irai dans le même sens et le groupe UDI et indépendants votera évidemment en faveur de l’amendement sous-amendé. Je salue à mon tour cette avancée : il me semblait tout à fait incohérent que nous faisions évoluer la peine vers le délit tout en conservant une amende forfaitaire. Bravo ! Cette évolution envoie un signal fort.
(Les sous-amendements identiques nos 507, 509 et 510 sont adoptés.)
(L’amendement no 476, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 10.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Chaque année, on estime que 50 000 à 100 000 chiens rentrent illégalement dans le territoire français et sont vendus en violation de notre arsenal juridique. Soit ces animaux ne sont pas déclarés, soit leurs documents officiels sont falsifiés. Ils sont ensuite cédés à titre onéreux au mépris des règles applicables et protectrices des animaux domestiques.À ce jour, l’infraction pour trafic d’animaux domestiques n’existe pas dans la loi. Aussi, pour lutter contre ce trafic, il est proposé de créer une sanction délictuelle conforme à la gravité des peines commises. Cet amendement offre une répression pénale au commerce illégal des animaux de compagnie.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Avis défavorable. Le code rural et de la pêche maritime prévoit déjà, au chapitre V du titre Ier du livre II, plusieurs dispositions pénales et sanctions correspondant aux infractions visées par votre amendement. Les peines sont moins sévères que celles que vous proposez, mais des sanctions sont prévues notamment aux articles L.215-10 à L.215-13 du même code. Il me semble que vous auriez plutôt dû viser ces articles.Sur le fond, à titre personnel, je comprends votre objectif, mais je donnerai un avis défavorable à cause de la forme.
(L’amendement no 10, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 142.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Cet amendement propose de rendre délictuel le fait d’exercer des mauvais traitements envers un animal de compagnie ou de le placer dans un espace réduit, ce qui engendre des souffrances physiques ou des troubles comportementaux.La presse locale regorge de témoignages décrivant des animaux enfermés – voire enchaînés – sur un balcon ou dans un local très petit, pendant des jours entiers, parfois sans eau et sans nourriture. Ces maltraitances provoquent des troubles graves du comportement, des maladies, des souffrances physiques quotidiennes.Pour contrer ce phénomène, les forces de l’ordre, selon leur propre témoignage, disposent de moyens juridiques et d’enquête insuffisants. En effet, ces situations sont la plupart du temps jugées au regard de l’article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe. Les forces de l’ordre n’ont alors pas moyen de saisir l’animal et le contrevenant peut très facilement et très rapidement récidiver.Je veux ici rendre hommage à la commandante Dorme et à son équipe qui, chaque jour à Marseille, œuvrent pour mettre fin à ces maltraitances, ce qui ne va pas sans difficulté : pour libérer un animal, les forces de l’ordre sont contraintes à de longues négociations. Il apparaît donc nécessaire de renforcer les sanctions contre la maltraitance quotidienne.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Si je comprends votre objectif, il me semble que la notion d’espace réduit, qui peut englober une multitude de situations, sera difficile à caractériser pour le juge. Citons le cas des box pour chevaux.Je ne peux cependant pas vous donner tort sans me dédire puisque j’avais moi-même déposé un amendement similaire au vôtre en commission. Comme vous, je pense qu’il n’est pas satisfaisant que les mauvais traitements demeurent sanctionnés par l’article R. 654-1 du code pénal, qui prévoit une contravention de quatrième classe, soit 750 euros d’amende au maximum pour les auteurs.À titre personnel, je ne suis pas donc pas opposé à votre amendement auquel la commission est défavorable.
(L’amendement no 142, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Alain Perea (LAREM). Cet article, introduit en commission, soulève un débat similaire à celui que nous avons eu à propos de l’amendement de notre collègue Diard.Il fait référence à l’article 122-7 du code pénal qui dispose : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »Après cet article, la même disposition pourra s’appliquer en cas de danger imminent pour un animal. Selon le rapporteur, cela éviterait à une personne qui casse la vitre d’un véhicule pour venir en aide à un animal qui y est enfermé d’être poursuivi pour dégradation de matériel. Je ne peux qu’approuver cette intention.Néanmoins, cette disposition amène à se reposer les questions que Martine Leguille-Balloy et moi-même avons abordées dans notre rapport. Ne sommes-nous pas en train de signer un chèque en blanc aux antispécistes qui mènent des actions visant à empêcher, voire interdire l’abattage d’animaux ? Les personnes qui s’introduisent dans ce but dans des abattoirs ou des élevages pourraient, en effet, être considérés comme pénalement irresponsables.L’amendement me semble avoir été adopté rapidement. La commission s’est fondée sur un seul exemple – le sauvetage d’un chien enfermé dans une voiture –, sans étudier toutes les conséquences possibles de son adoption. On risque d’exonérer de leur responsabilité toutes les personnes qui agissent en prétendant sauver des animaux en danger, en particulier dans les élevages ou les abattoirs.Personnellement, je voterai contre cet article.
M. François-Michel Lambert (LT). On veut qu’une personne puisse sauver un chien étouffant dans une voiture close sans se soucier d’éventuelles sanctions. Mais en réalité, dans une telle situation, aucun de nos concitoyens n’hésiterait à briser une vitre pour sauver la vie de l’animal ! D’ailleurs, je ne doute pas que le juge, y voyant un acte de bravoure, n’infligerait aucune sanction.Cependant, tel qu’il est rédigé, l’article pourrait avoir des conséquences qui n’ont pas forcément été envisagées, et je regrette que ce point n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact. Imaginons qu’un phobique des araignées veuille, en pleine crise, en écraser une. Est-ce qu’une personne qui lui aurait cassé le bras pour l’en empêcher pourrait être considérée comme pénalement non responsable ? Si nous pouvons faire confiance au juge pour apprécier les situations, nous pouvons néanmoins poser la question : avons-nous bien mesuré toutes les conséquences d’une telle modification dans un code, le code pénal, qui fait partie des plus sensibles de notre législation ?
M. Fabien Di Filippo (LR). Nous souhaitions aussi demander des éclaircissements juridiques à M. le ministre. C’est toujours le problème quand on légifère sous le coup de l’émotion, en réaction à des situations très poignantes : on ne mesure pas forcément les conséquences à long terme des mesures adoptées ni l’interprétation extensive qui peut en être faite ensuite par certaines juridictions.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Actuellement, l’animal n’a pas de personnalité juridique et fait partie de la catégorie des biens. Si bien qu’en réalité, l’article 122-7 dont M. Perea a cité les termes permet déjà d’intervenir pour sauver un animal en danger. En effet, comme l’a expliqué Cédric Villani, la modification que j’ai proposée en commission a une portée essentiellement symbolique : son but est de faire une distinction entre un bien et un être doué de sensibilité.N’ayez donc pas d’inquiétude. Aucune disposition du code pénal n’a pour conséquence d’exonérer de sa responsabilité une personne qui s’attaque à un élevage ou à un abattoir, pas même l’article 122-7, lequel s’applique déjà aux animaux puisque ces derniers font partie de la catégorie des biens. Il en sera donc de même si l’article 8 bis est adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je vous l’assure. Mais même si elle est symbolique, cette mesure est importante, comme celle que nous avons prise en 2015, lorsque l’animal a été reconnu comme un être doué de sensibilité dans le code civil. Si nous la supprimions, nous pourrions laisser penser que nous mettons sur un pied d’égalité un bien matériel et un animal doué de sensibilité.
M. le président (LR). Sur l’article 8 bis, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Julien Denormandie. Très sensible aux propos tenus par le député Perea, je tiens à ce que les choses soient claires : la portée de l’article 8 bis est purement symbolique, il ne modifie en rien notre droit (Exclamations sur les bancs du groupe LR) et n’aura donc aucune conséquence en matière judiciaire.Revenons à la date de 2015, rappelée par Cédric Villani et le rapporteur. Cette année-là, sans changer l’appartenance des animaux à la catégorie juridique des biens, le législateur a décidé de les placer dans une sous-catégorie, celle de biens dotés de sensibilité. Dès lors, l’article 122-7, qui concerne les personnes et les biens, s’applique de facto aux animaux, biens dotés de sensibilité. Monsieur Lambert, si vous cassez la vitre d’une voiture pour sauver un chat qui se trouve à l’intérieur, vous êtes déjà couvert par le droit.
M. Julien Denormandie. Je le répète, l’article 8 bis est purement symbolique. Dans sa sagesse, l’Assemblée veut envoyer un message : l’animal étant considéré depuis 2015 comme un être vivant doué de sensibilité, il convient, dans l’article 122-7, d’opérer une distinction – certes superfétatoire et symbolique – entre eux et les autres types de biens.
M. Philippe Gosselin (LR). J’entends bien vos explications, monsieur le ministre, mais il me semblait que la loi était une norme supposant une effectivité. Aux dires du rapporteur, il s’agirait, de façon symbolique, de présenter autrement le statut des animaux. Or un statut peut avoir une part symbolique, mais il relève aussi d’une règle précise de droit.Tout en comprenant l’état d’esprit du rapporteur – qui ne comprendrait pas la nécessité de porter secours à un chien enfermé dans une voiture ? –, je trouve que nous empruntons un chemin dangereux. Comme l’ont souligné certains collègues, les membres d’une association bien connue, dont le nom commence par un L et comprend un chiffre qui se situe dans les centaines, pourraient ainsi se trouver exonérés de toute responsabilité après avoir débarqué dans un élevage ou un abattoir.M. le ministre nous assure que, a priori, l’article 8 bis ne change rien à notre législation. Pour ma part, je me méfie d’un droit fait uniquement de symbole. Le Conseil d’État, parmi d’autres, a dénoncé la logorrhée législative et les lois bavardes. Nous devons l’écouter et nous en tenir aux normes générales et impersonnelles, créatrices de droit et non porteuses de symboles. Négatives ou non, l’adoption de cet article aurait des conséquences trop incertaines. Nous devons sécuriser le droit et non pas aggraver l’insécurité juridique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Julien Denormandie. Je souhaiterais répondre directement à cette intervention. Vous connaissez ma position au sujet de certains actes que je considère comme contraires à la loi. Personne ne peut se substituer aux agents chargés, sous la responsabilité du ministre compétent, d’effectuer des contrôles au nom de l’État – ou alors nous ne sommes plus dans un État de droit.
M. Julien Denormandie. Je préfère le redire de manière solennelle.Je suis extrêmement attentif à ne pas réduire les moyens juridiques dont dispose une personne subissant sur sa propriété une intrusion contraire à la loi. Un tel acte relève de la violation de domicile et est réprimé par l’article L. 226-4 du code pénal. Or je répète que l’adoption de l’article 8 bis n’aura aucun effet de ce genre. Chacun ses responsabilités : les parlementaires que vous êtes votent la loi – et j’espère avoir éclairci le débat sur la portée symbolique de la disposition ; le responsable du Gouvernement que je suis l’exécute. Or en termes d’exécution, cet article ne change rien. Que les choses soient claires.
Mme Agnès Thill (UDI_I). J’entends bien ce que vous venez de dire, monsieur le ministre : a priori, l’amendement adopté en commission était déjà satisfait. Dès lors, je ne vois pas l’intérêt de cette disposition ! Je me méfie de ce qui relève du symbole.L’animal, nous sommes d’accord, est considéré par la loi comme un bien. C’est aussi un être doué de sensibilité – à la différence d’un meuble, une chaise par exemple. C’est un bien doté de sensibilité. Il reste à vous, vous le possédez. Mais ajouter, dans le code pénal, le mot : « animal » après le mot : « personne » revient à essayer d’en faire autre chose, au point de considérer ce vivant comme égal à cet autre vivant qu’est la personne humaine. Dès lors, on se heurte à la question de son autonomie. Vous voyez ce que je veux dire : faute d’autonomie, l’animal ne peut être équivalent à une personne.Puisque vous dites vous-même que la disposition est déjà satisfaite, laissons la loi telle qu’elle est. Je ne vois pas l’intérêt de mettre du symbolique partout, surtout dans le code pénal.
M. le président (LR). Mes chers collègues, chacun a compris l’importance de cet article sensible. Je me dois d’élargir le débat en donnant la parole à d’autres orateurs.La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI_I). C’est effectivement un débat important, et qui est tout sauf symbolique. Monsieur le ministre, si je vous suis pour dire que la situation des animaux est déjà comprise dans la rédaction actuelle du code pénal,…
M. Pascal Brindeau (UDI_I). …je ne suis pas d’accord lorsque vous affirmez que la nouvelle disposition n’y changera rien et n’a qu’une portée symbolique. Non ! Certes, en 2015, le législateur a souhaité faire de l’animal un être doué de sensibilité, si bien qu’il constitue désormais une sous-catégorie des biens. Mais inclure le mot : « animal » dans la rédaction de l’article 122-7 – le code pénal étant d’interprétation stricte – a bien pour effet de sortir l’animal de la catégorie des biens ! C’est donc la porte ouverte à d’autres évolutions du droit : si l’animal sort de la catégorie des biens, il devient une personne, avec des conséquences en chaîne s’agissant de sa protection, de son autonomie, voire de sa capacité à ester en justice. Je ne sais pas comment un chien ou un autre animal domestique pourrait acquérir une telle place. C’est le débat philosophique auquel semble nous inviter Cédric Villani mais, entre la philosophie et le droit, il y a souvent un abîme. Ainsi, non seulement la nouvelle disposition ne sert à rien, mais elle ouvre une brèche d’interprétation dont nous ne sommes pas près de sortir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Où est l’étude d’impact ? Nous touchons ici au code pénal, ce qu’il ne faut faire qu’avec des pincettes compte tenu des conséquences possibles sur le plan humain. Évidemment, je suis favorable à une protection absolue des animaux, lesquels sont parfois confrontés à des individus peu respectueux de leur vie, mais pas au point de manipuler le code pénal dans un but symbolique ! J’aurais préféré que le code pénal reste ce qu’il est plutôt que le lieu où poser des symboles. Si votre intention, monsieur le rapporteur, est satisfaite par la rédaction actuelle de l’article 122-7 du code pénal, pourquoi vouloir modifier celui-ci, qui plus est sans avoir étudié les conséquences juridiques de cette modification ?Mieux vaut voter contre l’article, ce qui vous donnera le temps de réaliser une étude d’impact. Si elle confirme vos propos et ceux de M. le ministre, nous pourrons aller dans votre sens, mais en attendant, ne touchons pas au code pénal. (Mme Agnès Thill et M. Philippe Gosselin applaudissent.)
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Monsieur Lambert, je reconnais votre volonté de conserver un débat apaisé, mais votre reproche est injustifié. Même si on peut le regretter, une proposition de loi ne donne pas lieu à une étude d’impact ; son auteur n’a d’ailleurs pas les moyens d’en faire une. De la même manière, je ne crois pas que les amendements que vous nous proposerez dans quelques instants aient fait l’objet d’une étude d’impact !
M. Ian Boucard (LR). On aimerait bien, mais nous n’en avons pas les moyens.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). S’il en fallait une à chaque fois, un parlementaire ne pourrait plus faire aucune proposition.Cela étant, le travail a été fait. Je m’en remets à l’expertise du ministère de la justice qui, après avoir examiné attentivement la disposition pour rechercher d’éventuels effets de bord, a conclu que ce n’était pas le cas pas et que sa portée était symbolique. Si vous n’avez pas confiance dans les services de la chancellerie…Mais même si cette mesure est symbolique, voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal, à l’inverse de ce que la commission a voulu signifier en affirmant qu’un animal, être doué de sensibilité, n’est pas la même chose qu’une chaise.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Par ailleurs, l’article 122-7 du code pénal dispose déjà qu’une personne peut intervenir pour préserver un bien. Je ne vois pas en quoi le fait d’y insérer le mot « animal » vous inquiète particulièrement. C’est un symbole fort, si bien que voter contre l’article 8 bis serait envoyer un mauvais signal. Cela reviendrait à considérer qu’il n’y a pas de distinction du tout entre un bien et…
Mme Agnès Thill (UDI_I). Mais la mesure est déjà satisfaite !
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Chers collègues, je vous écoute toujours attentivement sans jamais vous interrompre. Je vous appelle à en faire autant. Chacun votera en son âme et conscience, et l’Assemblée se prononcera en sagesse ; je vous explique simplement les raisons pour lesquelles je tiens particulièrement à cet article.
M. Cédric Villani (NI). Mes chers collègues, nous sommes ici dans un débat facile, contrairement à celui qu’ouvrait tout à l’heure l’amendement de notre collègue Diard. De même, le jour où nous voudrons revoir la rédaction de l’article 515-14 du code civil, nous aurons un débat très difficile, monsieur Brindeau, car des propositions très fortes seront alors sans doute mises sur la table concernant la conception que nous avons de l’animal. Mais ici, il n’y a pas besoin d’une étude d’impact : comme l’ont expliqué M. le ministre et M. le rapporteur, dans la mesure où le droit en vigueur – et je le regrette –, ne considère l’animal que comme un bien – un bien certes doué de sensibilité –, l’article 8 bis n’aura pas de conséquences. En revanche, il y a là un beau symbole, une belle rédaction. Il ne s’agit pas, monsieur Gosselin, d’hypertrophier la loi, mais de changer trois ou quatre mots : ce n’est pas dangereux, ce n’est pas un changement considérable.
M. Philippe Gosselin (LR). Je souhaiterais appeler M. le rapporteur à la cohérence. Il a en effet donné un avis défavorable à plusieurs de nos amendements en les jugeant – non sans raison, je veux bien le reconnaître – déjà satisfaits. Il en est ainsi de notre proposition d’ajouter le mot : « mutilation » à l’article 521-1 du code pénal ou de l’amendement de notre collègue Kuster sur la récidive, effectivement satisfait par l’article 132-10. Or vous admettez vous-même, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que les dispositions de l’article 8 bis sont déjà satisfaites et n’ont d’autre effet que symbolique. Je vous répondrai donc, comme le Conseil d’État l’a déjà fait il y a quelques années dans un rapport fameux, que la loi bavarde, alors qu’elle ne devrait pas encourir ce reproche. En outre, monsieur le rapporteur, vos avis souffrent d’une certaine incohérence.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 42 Contre 15
(L’article 8 bis est adopté.)
Article 8 ter
M. le président (LR). La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Il peut paraître surprenant, à première vue, d’établir une distinction entre plusieurs types d’abandon. Car rappelons-le haut et fort, abandonner un animal, un animal qui a tissé des liens affectifs forts dans le foyer qui l’a un jour accueilli, un animal qui fait partie de la famille où il a suscité des joies et soulagé des peines, est en soi une maltraitance. Mais je souscris à ce nouvel article qui prévoit des circonstances aggravantes si les conditions de l’abandon mettent en péril la vie de l’animal. Déposer son animal dans un environnement hostile, l’entraver dans un endroit assez lointain pour que ses plaintes et ses sanglots n’atteignent pas la conscience de son maître, ajoute à l’abandon l’horreur d’une mort violente ou douloureuse et doit être puni à la hauteur de cette maltraitance.
M. le président (LR). L’amendement no 316 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu.
(L’amendement no 316, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 157 et 296, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 157.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). C’est un amendement de cohérence aussi bien sur la forme que sur le fond. L’article fait mention des circonstances aggravantes de l’acte d’abandon, tantôt en parlant de « l’animal », tantôt d’« un chien ou [d’]un chat ». Je propose de ne retenir que le mot : « animal » afin d’éviter toute confusion.
M. Julien Denormandie. Avis de sagesse sur le premier ; défavorable s’agissant du second.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Il est dommage qu’il ait fallu attendre aujourd’hui pour que le rapporteur soit mieux disposé à l’égard de ce type d’amendement.Chère Laurianne Rossi, je vous remercie d’avoir déposé le no 157. Je ne sais pas si vous étiez présente mercredi, lorsque j’ai maintes fois relevé le caractère bancal de la construction des articles 3 et 3 bis, dont les dispositions évoquent tantôt « le chien ou le chat », tantôt « l’animal de compagnie » ?
M. François-Michel Lambert (LT). Le rapporteur jugeait alors que mes amendements, qui visaient à y remédier, n’étaient pas judicieux ; ils étaient pourtant identiques au vôtre ! Quoi qu’il en soit, je suis très satisfait de constater que cette disposition est devenue acceptable en seulement quarante-huit heures. Peut-être est-ce parce que l’amendement est signé de Mme Rossi ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Après tout, peu importe !
M. François-Michel Lambert (LT). Je n’ai pas fini. Le président de la commission des affaires économiques m’a cependant demandé d’accélérer, et je m’y efforce.
M. François-Michel Lambert (LT). Je retire mon amendement, qui tendait à substituer les mots : « animal de compagnie » aux mots : « chien ou chat ». En se contentant de l’expression : « l’animal », notre collègue Rossi propose en effet une meilleure rédaction.J’espère seulement que le Sénat, qui, reconnaissons-le, écrit un peu mieux la loi que nous (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), saura remettre tout cela d’équerre, notamment s’agissant des dispositions qui contiennent les mots : « chiens et chats ».
M. Julien Denormandie. Monsieur Lambert, depuis trois jours, nous tenons un très bon débat ; ne commençons donc pas les polémiques.Nous préférons le mot « animal » à l’expression « animal de compagnie » parce que l’article visé fait déjà référence, en ses deuxième et troisième alinéas, à un « animal ».
M. Julien Denormandie. Il n’était pas logique que le cinquième alinéa mentionne « un chien ou un chat ».Nous ne jugeons pas de la valeur des amendements selon leurs auteurs ; celui de Mme Rossi est simplement mieux écrit.
M. François-Michel Lambert (LT). J’ai formulé exactement la même proposition que Mme Rossi, mercredi, après avoir constaté que d’autres articles mentionnaient alternativement « les chiens et chats » et les « animaux de compagnie », mais vous l’avez rejetée.Et aujourd’hui, j’ai retiré mon amendement en reconnaissant que celui de Laurianne Rossi était meilleur.
(La séance, suspendue à onze heures trente-cinq, est reprise à onze heures quarante -cinq .)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir les amendements nos 159 et 160, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). L’alinéa 5 considère comme circonstance aggravante l’abandon d’un animal sur une route, un axe routier ou une aire de repos. Or je ne sais pas si la loi a vocation à être aussi précise, et l’amendement no 159 propose donc de parler plutôt d’infrastructure de transport, ce qui permettra d’englober, entre autres, les gares routières ou ferroviaires, et les voies ferrées.L’amendement no 160 corrige un oubli en mentionnant les véhicules de transport.
(Les amendements nos 159 et 160 sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 58.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement de Guillaume Larrivé rappelle que l’acte d’abandon perpétré avec les circonstances aggravantes prévues par le présent article doit être puni de manière effective. Il propose pour cela que la peine encourue, c’est-à-dire cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende soit complétée par une peine plancher de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). L’expérience des peines planchers n’est pas parvenue à prouver leur efficacité contre la récidive et la réitération. En outre ces peines planchers contreviennent à mon sens au principe fondamental qui guide nos juridictions et nos magistrats, à savoir l’individualisation de la peine. Il faut laisser aux magistrats le pouvoir d’apprécier la sanction qu’ils estiment la plus efficace à la fois pour sanctionner le délit mais aussi pour éviter la récidive et la réitération des faits.Ce sera donc un avis défavorable, puisque je suis, personnellement, très opposé au principe des peines planchers.
(L’amendement no 58, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 153.
Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse dans la mesure où, quand il est question de récidive, vous répondez que le droit le prévoit déjà, et que, lorsque nous vous proposons une peine plancher, vous considérez que cela ne sert à rien.Sans doute cela provient-il de la manière légèrement différente dont nous appréhendons la manière dont est rendue la justice. Vous faites confiance au juge, alors que, tous, nous constatons souvent que les peines prononcées ne sont pas assez fortes.C’est pour cela que nous proposons de les durcir, ce qui est l’objet de cet amendement concernant les abandons d’animal. Je me fais ici l’écho de la Fondation 30 millions d’amis qui rappelle que, chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés – pour 60 000 d’entre eux pendant la période estivale –, dont 42 000 sont recueillis par la SPA. Ces chiffres font de la France la championne européenne en matière d’abandon et imposent que nous prenions des mesures plus coercitives contre ce fléau.Nous proposons ainsi que la récidive soit considérée comme un facteur aggravant portant la peine à dix ans et 150 000 euros d’amende.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Plutôt qu’aux peines planchers, je crois davantage à la sensibilisation des juges, notamment au moment de leur formation au sein de l’École nationale de la magistrature. Bon nombre de nos magistrats sont déjà sensibilisés au problème de la maltraitance animale mais ce n’est sans doute pas le cas de tous, je vous l’accorde.Quant à la récidive, je répète que le cas est déjà prévu par le code pénal, et il dépend donc du garde des sceaux de s’assurer que la loi est bien appliquée. Y revenir ici ne ferait que créer de la confusion et, le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis défavorable.
(L’amendement no 153, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 8 ter
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 267 rectifié, portant article additionnel après l’article 8 ter.
M. Éric Pauget (LR). Mon amendement va, si j’ose m’exprimer ainsi, à rebrousse-poil de nos propos. Il est issu des échanges que j’ai eus avec le refuge Jean-Duflot, d’Antibes. Partant du constat que lorsqu’une peine est trop lourde, elle n’est pas systématiquement appliquée,…
M. Éric Pauget (LR). …nous proposons, à l’instar de ce qui se fait pour l’usage de cannabis, d’instaurer une amende forfaitaire délictuelle qui permettrait une réponse automatique et plus rapide.Il s’agirait donc de distinguer l’abandon sauvage avec cruauté de l’abandon sauvage simple, lequel serait puni d’une amende forfaitaire de cinquième catégorie, soit 1 500 euros, de manière à ce que les faits puissent être sanctionnés sans passer par le tribunal et sans surcharger les policiers et les gendarmes. En effet, on peut voter toutes les sanctions possibles, si les services de police et de justice sont encombrés, elles n’auront aucun effet.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je ne suis pas sûr de comprendre la distinction que vous faites entre abandon sauvage simple et abandon sauvage avec cruauté. Je vous rappelle que Laëtitia Romeiro Dias a défendu un amendement aggravant les sanctions dès lors que l’abandon mettait en danger l’animal. Il me semble que l’abandon « simple » d’un animal constitue déjà un acte de cruauté et qu’à ce titre il doit être sanctionné comme il se doit, selon l’article 521-1 du code pénal. Avis défavorable.
(L’amendement no 267 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 8 quater
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 301.
M. François-Michel Lambert (LT). Nous ne devons oublier aucun des animaux que nous avons choisis pour faire partie de notre environnement quotidien. Il s’agit donc de mentionner, au-delà de ce que l’on appelle communément les animaux domestiques, les poissons, les mollusques et les poulpes d’ornement qui vivent dans les aquariums de particuliers.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je comprends votre objectif, mais votre rédaction, trop limitative, ne prend pas en compte les autres espèces animalières, ce qui produit l’effet inverse de ce que vous souhaitez.Je précise en outre que l’article 8 quater crée dans le code pénal un article 521-1-2, qui s’applique aux animaux domestiques, mais également aux animaux apprivoisés ou tenus en captivité.Il me semble donc qu’à l’inverse de ce que vous suggérez, l’article 8 quater devrait être modifié par la suppression de l’adjectif « domestique » et non par l’ajout d’autres espèces. La navette nous permettra d’avancer sur ce point, dont vous avez déjà discuté avec le rapporteur général au sujet de l’amendement no 293. Avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je vous remercie pour votre réponse, mais si le texte que nous avons adopté en commission comporte des défauts, l’hémicycle n’est-il pas le lieu où il convient de les corriger, plutôt que de s’en remettre à la navette parlementaire ?Je retire donc mon amendement mais regrette que nous ne corrigions pas, nous-même, ce défaut de rédaction que vous avez repéré et que le ministre a confirmé.
(L’amendement no 301 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 60.
M. Fabien Di Filippo (LR). Guillaume Larrivé a souhaité lever un petit problème de constitutionnalité que pourrait poser l’alinéa 2 de l’article 8 quater, qui fait référence à « un membre de la famille », notion dont le Conseil constitutionnel a considéré qu’en matière pénale elle n’était pas assez précise. Nous proposons donc de se référer plutôt aux personnes habitant le même domicile que le propriétaire de l’animal.
M. Julien Denormandie. La rédaction de cet alinéa méritant cependant d’être retravaillée, je propose que nous profitions de la navette pour cela.
(L’amendement no 60 est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 59 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
(L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 8 quater, amendé, est adopté.)
Article 9
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 13.
M. Stéphane Testé (LAREM). Les associations de protection animale se mobilisent non seulement pour sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être animal mais aussi pour développer les connaissances liées à la maltraitance animale.Cet amendement vise à valoriser leur travail et propose de bénéficier de leur expertise. Il s’agit, en effet, de les associer à la définition des modalités de mise en place des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, voire de les associer aux enseignements qui seront délivrés lors de ces stages.C’est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, de bien vouloir nous assurer ici que vous les intégrerez bien à l’élaboration du contenu de ces enseignements, et que vous leur proposerez, comme cela peut se faire pour les associations de protection des victimes de violences, de participer aux enseignements délivrés.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Nous avons entendu, lors de nos auditions, l’inquiétude des associations à l’idée d’être obligés d’organiser ces stages. Il est évident qu’il n’y aura pas d’obligation et que cela ne se fera que sur la base du volontariat.En revanche, il me paraît en effet nécessaire que le monde associatif puisse participer à l’élaboration des programmes de stage, mais je laisserai le Gouvernement vous répondre. Pour ma part, je demande le retrait de l’amendement.
M. Julien Denormandie. En aucun cas les associations n’ont vocation à définir la peine – dont le stage est l’un des aspects. En revanche, c’est bien au sein des associations que s’effectueront ces stages, et ce n’est pas à la justice d’en vérifier l’organisation. Il me semble donc que la loi n’a pas à préciser que leurs modalités seront définies en lien avec les associations. C’est donc un avis de sagesse.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je m’étonne que ce sujet soit abordé dans l’hémicycle car il me semble que la définition des modalités d’un stage relève du domaine réglementaire et non de la loi.Par ailleurs, existe-t-il une définition juridique précise de ce qu’est une association de défense des animaux ? Est-ce que cela existe dans notre corpus législatif ? Si ce n’est pas le cas, la rédaction de l’amendement ne conduit pas à la sagesse.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). On sait ce que sont les associations reconnues d’utilité publique ; certaines défendent d’ailleurs les animaux. Mais je ne pense pas que cette définition puisse s’appliquer en l’espèce.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). D’une part, l’amendement relève du domaine réglementaire ; d’autre part, il tend à faire exister un statut d’association qui, à ma connaissance, serait nouveau.
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Les actes de maltraitance animale font l’objet d’une peine principale d’amende et d’emprisonnement, et de peines complémentaires, notamment celle d’interdiction de détention d’animal. Toutefois, celle-ci comporte deux lacunes, que cet article majeur vise à combler : elle n’est pas systématiquement définitive et son champ d’application est beaucoup trop restreint. Nous voulons y remédier, premièrement en imposant le caractère définitif de la peine d’interdiction de détention d’animal, et deuxièmement en étendant son application à d’autres infractions pour lesquelles elle n’était pas prévue jusqu’alors.Plusieurs hypothèses de maltraitance animale sont citées. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion de l’article, qui est essentiel et trouve logiquement sa place dans le dispositif de lutte contre la maltraitance animale que nous élaborons.
M. le président (LR). L’amendement no 231 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 231, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, le s amendements no s 16 et 381 n ’ont plus d’objet .)
M. le président (LR). L’amendement no 380 de M. Bruno Bilde est défendu.
(L’amendement no 380, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 508 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 508.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il prévoit que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l’interdiction ne pourrait excéder cinq ans, comme le prévoit l’actuelle rédaction de l’article 521-1 du code pénal.
M. le président (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 154.
Mme Brigitte Kuster (LR). Le durcissement de la peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal, pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l’atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, est une bonne nouvelle. Il convient de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal. Mais il faudrait faire preuve de la même fermeté s’agissant de l’interdiction d’exercer une profession au contact des animaux. Si elle n’est pas prononcée à titre définitif, l’amendement propose que sa durée ne soit pas inférieure à cinq ans.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). C’est le même principe que celui des peines planchers : vous ne laissez pas aux magistrats la possibilité de prononcer une peine d’une durée inférieure. Avis défavorable à l’amendement no 154, car je suis attaché à la capacité d’appréciation des magistrats.
(L’amendement no 508 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 154 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 255.
M. Éric Pauget (LR). Il est dans la même veine que les précédents et propose une peine aggravée pour les professionnels de l’élevage et du commerce des animaux lorsqu’ils sont condamnés pour actes de cruauté ou sévices envers les animaux : l’interdiction d’exercer pendant une période de cinq ans.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). L’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment par l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente […] ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. » Demande de retrait, sinon avis défavorable.
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 382.
M. Bruno Bilde (NI). Il vise à compléter l’alinéa 4 afin qu’il ne soit procédé à l’euthanasie que si aucune des deux autres solutions prévues n’a pu aboutir. L’euthanasie ne peut pas être une solution parmi d’autres ; elle doit évidemment n’être qu’un dernier recours.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je comprends votre inquiétude, mais l’amendement est déjà satisfait. Avis défavorable.
(L’amendement no 382, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis est adopté.)
Après l’article 10 bis
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Éric Pauget (LR). L’amendement de M. Éric Diard vise à élargir le champ des associations qui peuvent ester en justice. Actuellement, une association doit pour ce faire avoir cinq ans d’existence ; l’amendement vise à réduire cette durée à trois ans.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je comprends l’objectif de M. Éric Diard. À titre personnel, je suis d’accord avec lui, mais la commission a donné un avis défavorable.
M. Julien Denormandie. Avis très défavorable, car cela reviendrait à traiter différemment les associations de protection des animaux par rapport aux autres associations. Celles qui défendent les victimes, par exemple, n’auraient pas les mêmes droits. Il faut conserver une cohérence au sein du code.
(L’amendement no 115 n’est pas adopté.)
Articles 10 ter et 10 quater
(Les articles 10 ter et 10 quater sont successivement adoptés.)
Article 11
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 339 rectifié et 477 rectifié.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 339 rectifié.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Avoir employé le terme de « zoopornographie » dans le texte de loi n’était pas forcément satisfaisant d’un point de vue juridique. J’avais imaginé un dispositif similaire à celui utilisé pour réprimer la pornographie ayant pour sujet un mineur, mais je reconnais que tout n’est pas transposable à la maltraitance animale.Le nouveau dispositif proposé s’inspire de celui qui concerne le happy slapping, ou – en bon français – les vidéos de lynchage ou d’agression. On se base sur la notion de complicité d’actes de maltraitance lorsque quelqu’un profite de ces actes pour les enregistrer et les diffuser. Le dispositif étant plus simple et la preuve de l’infraction, je l’espère, plus facile à exploiter, la nouvelle rédaction devrait être plus efficace.
M. le président (LR). La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 477 rectifié.
Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Sur le modèle de l’infraction dite happy slapping, il vise à réprimer l’enregistrement d’images relatives à la commission d’actes de cruauté, de sévices graves ou de sévices de nature sexuelle envers un animal, ainsi que la diffusion d’un tel enregistrement. Serait ainsi incriminé le fait de diffuser des vidéos de chats se faisant torturer, un phénomène d’une ampleur croissante.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Ces amendements seront très probablement adoptés, ce dont je me réjouis. Mais ce vote rendra sans objet celui que je proposais juste après, le no 310. Or je n’ai pas eu le temps de proposer un sous-amendement à ceux que nous examinons. Peut-être allons-nous un peu trop vite.Je souhaite donc interroger M. le rapporteur et à M. le ministre : qu’en est-il des actes qui pourraient être commis à l’encontre d’animaux ne relevant pas des catégories citées dans les amendements ? Faut-il conclure – pardon d’être brutal – qu’une relation sexuelle avec un animal croisé dans la nature ne poserait pas de problème ? Ne faudrait-il pas supprimer les mots : « domestique, apprivoisé ou tenu en captivité » ? S’il n’est plus temps, la navette permettra probablement de le faire.
M. le président (LR). On peut sous-amender jusqu’à la dernière minute, vous le savez.
(Les amendements identiques nos 339 rectifié et 477 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l ’article 11 est ainsi rédigé et l es amendements no s 461, 310, 143, 244 et 274 d eviennent sans objet .)
Après l’article 11
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 137 et 417.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 137.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il vise à créer, s’agissant des animaux faisant l’objet de sévices de nature sexuelle, un système de protection juridique s’inspirant de celui qui existe pour le proxénétisme.Les outils numériques et les réseaux sociaux favorisent le développement de la zoophilie en facilitant les mises en relation. La législation doit casser ces chaînes de connexion, ces petites annonces où des individus cherchent à contacter des propriétaires pour avoir des relations sexuelles avec leurs animaux. Pour protéger ces derniers, je propose de nous inspirer de la lutte contre le cyber-proxénétisme. À défaut, j’ai peur que nous ne soyons dans l’incapacité de fermer les sites internet qui diffuseraient ce type de contenus.
M. le président (LR). L’amendement no 417 de M. Vincent Ledoux est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie. Je suis opposé à ces amendements, pour une question de proportionnalité. Nous parlons d’interdire des images sur des réseaux sociaux ; or les représentants du peuple ont décidé, après de longs débats, de limiter aux seuls contenus terroristes et pédopornographiques l’interdiction de la diffusion d’images dans des espaces de communication. Vous avez trouvé un juste équilibre vis-à-vis notamment des fondements constitutionnels. Il est très important de le conserver.
(Les amendements identiques nos 137 et 417 ne sont pas adoptés.)
Article 11 bis
M. le président (LR). L’amendement no 489 rectifié de M. le rapporteur est un amendement de précision.
(L’amendement no 489 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 490 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.
(L’amendement no 490, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11 bis, amendé, est adopté.)
Article 11 ter
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 138 rectifié et 418 rectifié.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 138 rectifié.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il complète et précise la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal. Ces discussions sont, certes, un peu compliquées, mais elles sont nécessaires. Il y a très peu de condamnations pour de tels sévices, et ceux-ci ne sont retenus par les juridictions que lorsqu’il y a pénétration. Cette jurisprudence laisse supposer qu’il faut qu’il y ait pénétration de l’animal pour que ce type de sévices soit sanctionné.C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La définition des sévices à caractère sexuel envers un animal s’inspire de celle de l’article 222-2 du code pénal, en vertu duquel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » : il ne se réfère pas à la partie du corps concernée pour caractériser l’atteinte sexuelle.Suivant cette même logique, il ne devrait pas y avoir de difficultés à sanctionner les atteintes sexuelles sur les animaux. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable de préciser la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal, afin qu’il n’y ait pas de divergences jurisprudentielles et que les sévices sexuels sans pénétration soient également sanctionnés.
M. le président (LR). L’amendement no 418 rectifié de M. Vincent Ledoux est défendu.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie. Défavorable, non pas parce que je pense que les sévices à caractère sexuel ne concernent que la pénétration, mais tout simplement parce que l’amendement mentionne « tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, etc. », ce qui laisse une immense zone d’incertitude. Qu’en est-il si je caresse la crinière d’un cheval ? Est-ce un acte à caractère sexuel ? Et je n’évoque que cette image de la crinière, mais je pourrais en pendre d’autres.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). J’ai un désaccord avec M. le ministre, ce qui est assez rare. Lorsqu’un père brosse les cheveux de sa fille, on ne se pose pas la question de savoir si cela a un caractère sexuel. (Murmures sur les bancs du groupe UDI-I.)Dès lors qu’il y a un lien avec les appareils génitaux des animaux, la question ne se pose pas. Mais si l’on considère le cas de figure où une personne incite l’animal à lui lécher les parties intimes, cet acte n’est pas considéré comme faisant partie des sévices à caractère sexuel et n’est donc pas sanctionné. Il me semble par conséquent indispensable de préciser la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal, ce qui n’implique pas que les magistrats aillent jusqu’à sanctionner le fait de caresser la crinière d’un cheval.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je vais m’efforcer de trouver un terrain d’entente, afin de calmer les dissensions entre le rapporteur et le ministre. Nous avons découvert cette thématique lors des dernières semaines et avons reçu des mails de la part de certaines associations, évoquant des choses très étranges, insoupçonnées et parfois inquiétantes.
M. Fabien Di Filippo (LR). La définition des sévices à caractère sexuel commis sur un animal que propose le rapporteur est peut-être très extensive, mais il a raison s’agissant de la jurisprudence : celle-ci ne prend pas en compte, par exemple, les actes de fellation contrainte envers un animal ou d’autres sévices de ce type. Si vous souhaitez que cet amendement soit écarté, monsieur le ministre, il faudrait que vous nous aidiez à qualifier l’ensemble de ces actes, qui sont très difficiles à appréhender. Le fait de – soyons directs – toucher la crinière, la croupe ou l’appareil génital de l’animal, de le contraindre à une fellation ou à un acte de pénétration constitue une forme de sévices. Certains prétendent que les animaux sont consentants. Pour ma part, je ne crois absolument pas au consentement de l’animal s’agissant des relations inter-espèces.Il faut très vite mettre un frein à ces pratiques. Or dans une société caractérisée par une évolution numérique beaucoup plus rapide que celle de la loi, ce sera très difficile si nous ne posons pas des limites très fermes.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Je souhaite épauler le rapporteur, même si j’avoue que je n’aurais jamais imaginé prendre un jour la parole dans l’hémicycle sur un tel sujet. J’appellerai votre attention sur deux points.Tout d’abord, le raisonnement du rapporteur est juste : la pénétration n’est pas le seul des sévices à caractère sexuel pouvant être commis sur des animaux. Il appartient au législateur de fixer des définitions et aux magistrats de déterminer, ensuite, que le fait de caresser la crinière d’un cheval n’est évidemment pas un geste à caractère sexuel. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’amendement évoque les actes médicaux ou l’insémination artificielle en précisant qu’ils ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Ensuite, si nous suivons l’avis du ministre, cela ne permettrait pas de pénaliser la diffusion de certaines images. Seule la diffusion des actes répréhensibles est en effet interdite : laisser les actes à caractère sexuel autres que la pénétration hors du champ de la loi représenterait donc une lacune, non seulement pour ce qui concerne l’incrimination des auteurs des actes en question, mais aussi pour celle des personnes qui en diffusent l’enregistrement. Il serait donc préférable de la combler dès à présent.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Monsieur le président, je ne sais pas si vous avez reçu notre proposition de sous-amendement à l’amendement no 138 rectifié…
M. le président (LR). Je viens d’en prendre connaissance. Vous avez la parole, monsieur Lambert, pour soutenir le sous-amendement no 513.
M. François-Michel Lambert (LT). Il est évident que l’on ne peut pas restreindre le champ des dispositions de l’article 11 ter aux seuls animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Elles doivent s’appliquer quelle que soit la situation de l’animal, et donc aussi s’il vit en liberté.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il faut selon moi conserver la terminologie qui figure dans le code pénal, car n’apporter cette modification que dans le seul article 11 ter serait une source de confusion considérable. Je suis convaincu que la quasi-totalité des sévices de ce type…
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). …sont commis dans le cadre de la captivité. L’adoption de ce sous-amendement serait de toute façon trop risquée, car le reste du texte s’en trouverait bouleversé.
M. Julien Denormandie. Défavorable, pour les mêmes raisons. Vous avez adopté ce matin plusieurs dispositions modifiant le code pénal et qui n’évoquent que l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Il faut conserver cette définition. Par ailleurs, je reste défavorable à l’amendement proposé. Mais cela ne nous empêche pas de discuter de la façon d’appréhender les quelques cas de figure qui ne sont pas prévus par la législation.En revanche, monsieur Lagarde, l’article 11 ter n’évoque pas la pénétration sexuelle sur les animaux, mais les sévices à caractère sexuel, qu’il revient au juge de qualifier. Cela me semble apporter une réponse aux différents mails que M. Di Filippo et beaucoup d’entre vous ont reçus.
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Les magistrats, lorsqu’ils doivent prendre une décision, lisent souvent le compte rendu de nos propos. Nous ne devons donc pas nous contenter de nous reposer sur eux, mais dire ce que le législateur entend par sévices à caractère sexuel. Dans le même esprit que celui de l’amendement du rapporteur, je considère que les sévices à caractère sexuel concernent aussi certains actes autres que la pénétration.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI_I). Sur le fond, nous sommes en effet d’accord : l’animal n’a pas à subir la perversité de l’homme. Puisque la perversité humaine n’a pas de limite et qu’il est vraisemblable qu’une jurisprudence sera établie tôt ou tard, autant que les magistrats connaissent la volonté de l’Assemblée nationale sur ce point.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Le rapporteur a employé le terme « quasi ». Fait-on une loi pour tous les animaux ou pour quasiment tous les animaux ? La question se pose. Je comprends bien qu’au moment où nous en sommes, il est compliqué de modifier tout un dispositif centré sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, et que l’on ne peut se contenter de le faire que dans un seul article.Il me semble que le rapporteur souhaite profiter de la navette pour faire en sorte que la loi protège tous les animaux et non quasiment tous. Je ne peux concevoir pour ma part que certains animaux puissent continuer à subir des sévices sexuels sans que cela ne soit réprimé par la loi.Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à définir ce qu’est une relation sexuelle dans le monde animal, il est possible que ce que nous considérons comme un geste positif soit perçu par l’animal comme une agression sexuelle : dès lors, quelle sera la position du juge ? Je sors peut-être du cadre de nos débats, mais plus nous considérerons les animaux comme proches des humains, plus la jurisprudence sera complexe à établir. Une association pourrait ainsi s’estimer fondée, eu égard à la connaissance particulière qu’elle a d’un animal et de son comportement, à considérer que le simple fait de le toucher soit un acte sexuel constitutif de sévices.
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Il faut s’en remettre à la sagesse de la justice, qui, de par l’appréciation des magistrats, permettra de calibrer les choses. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a une grande sensibilité sur un sujet dont il n’est pas évident de parler, que ce soit dans un cercle intime ou a fortiori dans l’hémicycle.Nos débats sur ce texte peuvent se résumer ainsi : nous cherchons à sensibiliser la population à la cause animale, à responsabiliser les gens, dès le plus jeune âge, afin que la dignité des animaux soit respectée. Nous ne pouvons donc pas, à l’autre bout de la chaîne, ne pas sanctionner des choses qui sont absolument… j’ignore même comment les qualifier ! Si j’étais magistrat, j’éprouverais de grandes difficultés à qualifier cela.Il n’en demeure pas moins que nous avons travaillé sur les valeurs et qu’il faut aussi borner, limiter un certain nombre de comportements humains qui ne sont ni plus ni moins que des déviances : je ne pense pas qu’un animal puisse exprimer une forme de consentement.L’amendement du rapporteur a donc, selon moi, tout à fait sa place dans cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il nous faut trouver une solution à cette problématique, incluant une sanction pénale, ne serait-ce que pour que les enfants ne soient pas pris au piège de telles vidéos.
(Le sous-amendement no 5 13 est retiré.)
(L es amendement s identiques nos 138 rectifié et 418 rectifié ne s on t p as adoptés).
M. le président (LR). L’amendement no 312 de M. François-Michel Lambert est défendu.
(L’amendement no 312, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 340.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à ramener les peines encourues en l’espèce de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende – niveau que nous avions fixé en commission – à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – niveau maximal des peines encourues pour les autres sévices graves. Il faut que l’échelle des peines ait un sens.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). L’amendement que j’avais déposé à l’article 11 quater a été déclaré irrecevable, car on a jugé qu’il était dépourvu de lien avec la proposition de loi. Pourtant, il avait clairement trait à la maltraitance animale, puisqu’il visait à interdire les pièges causant des mutilations sans provoquer la mort de l’animal. Ce sont d’ailleurs très souvent des animaux domestiques qui sont pris dans ces pièges.Nous avons donc encore un travail considérable à accomplir en matière de lutte contre la maltraitance animale. Le texte que nous allons adopter aujourd’hui ne traitera pas entièrement le sujet ; les mailles du filet – sans faire de jeu de mots – resteront très larges.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 420 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 420.
M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Face aux multiples pratiques destinées à permettre l’accomplissement de sévices à caractère sexuel sur les animaux, nous proposons de créer un système de protection juridique inspiré des dispositions relatives au proxénétisme. Il s’agirait notamment d’assimiler les annonces publiées sur internet à du cyberproxénétisme.Pour éviter de restreindre le champ d’application et la portée du dispositif, la notion d’annonce n’y est pas explicitement mentionnée. Elle y est désignée comme « le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue de commettre des sévices à caractère sexuel », ce fait étant punissable de 3 000 euros d’amende.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 139.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Il relève du même esprit que celui qui vient d’être présenté par M. Ledoux.
M. le président (LR). Puisque vous l’avez déposé, je suppose qu’il a votre faveur, et que votre avis est défavorable sur l’amendement no 420 de M. Ledoux. Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Julien Denormandie. Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. Vous souhaitez introduire dans le texte la notion de proxénétisme. Or celui-ci, tel que vous l’entendez dans vos amendements, est déjà réprimé par le droit, notamment par l’article 121-7 du code pénal relatif à la complicité.
M. Dimitri Houbron (AGIR-E). La complicité implique que l’infraction principale ait été consommée. Dès lors, cela ne permet pas de sanctionner une personne qui a publié une annonce s’il n’y a pas eu ensuite de rencontre ayant donné lieu à des sévices. Si nous voulons lutter contre ces phénomènes, le dispositif que nous proposons me paraît indispensable. Nous pouvons néanmoins revoir la rédaction des amendements à la faveur de la navette.
M. Julien Denormandie. Je vous transmettrai des éléments à ce sujet, monsieur le rapporteur. Aux termes de l’article 121-7 du code pénal, est considérée comme complice d’un crime ou d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».
(Les amendements nos 420 et 139, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 11 quater est adopté.)
Avant l’article 12
M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 346.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à modifier l’intitulé du titre III pour qu’il en reflète mieux le contenu. En effet, le titre III traite non pas des animaux maltraités, mais des animaux en captivité. Il ne faudrait pas postuler a priori que les animaux en captivité sont maltraités.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV, pour donner l’avis de la commission.
M. Julien Denormandie. Avis de sagesse également.Avant de transmettre le flambeau à Bérangère Abba pour l’examen des chapitres III et IV, je tiens à remercier très sincèrement les trois rapporteurs du texte, en particulier MM. Dombreval et Houbron, avec qui j’ai été en contact étroit à propos des deux premiers. Je remercie également l’ensemble des députés présents pour la qualité des débats, sans oublier, bien sûr, les présidents de séance. (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. le président (LR). Merci, monsieur le ministre.Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba. Je confirme que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.