M. Loïc Dombreval (LAREM). Il se trouve que cet article a été proposé par quelqu’un qui a prêté le serment de Bourgelat. Je donne un avis favorable à l’amendement de suppression. Néanmoins, je souhaiterais rappeler que les vétérinaires jouent un rôle majeur dans l’identification électronique, qu’eux seuls peuvent pratiquer.Il y a un travail à faire en matière de communication. À peine 50 % des chats et 60 % à 70 % des chiens sont identifiés. Parmi les chiens qui passent par la case vétérinaire, toute une frange échappe à l’identification, alors même que cette omission est sanctionnée par la loi. Ainsi, la question se pose.Il doit y avoir de la part de la profession vétérinaire une démarche beaucoup plus active pour faire en sorte que l’identification soit réalisée. I-CAD, qui gère le fichier national d’identification des carnivores domestiques en France, dégage tous les ans des excédents d’exploitation sur la puce électronique d’identification. Il faut – c’est déjà le cas, mais il faut le faire davantage – les utiliser pour mener de grandes campagnes de communication, afin d’inciter véritablement les gens à faire identifier leurs chiens et leurs chats. (L’amendement no 402 est adopté ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé et les amendements nos 275, 238, 240, 147 et 317 tombent .)
Après l’article 4 bis
M. le président (LR). L’amendement no 279 de M. Éric Pauget, portant article additionnel après l’article 4 bis, est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Loïc Dombreval (LAREM). Cet amendement vise à obliger le signalement de la présence d’animaux chez une personne décédée ou incarcérée. L’amendement n° 195, déposé après l’article 5 et tendant à créer un mandat de protection future de l’animal conclu chez le notaire, prévoit cette mesure. Je demande donc le retrait de l’amendement no 279. (L’amendement no 279 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 22 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 280, 289 et 151, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 280 et 289 de M. Jean-Louis Thiériot sont défendus.La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 151. M. Yves Hemedinger (LR). L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et, surtout, aucune sanction n’est prévue. L’amendement vise à sanctionner le défaut d’identification d’un animal par une amende de cinquième classe. On sait bien qu’une loi qui ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de ses dispositions n’est qu’un simple vœu pieux. Or l’identification est nécessaire pour lutter contre la prolifération des animaux errants et pour renforcer la responsabilisation des propriétaires. M. Loïc Dombreval (LAREM). Les maîtres qui n’identifient pas leur animal de compagnie, qu’il s’agisse de leur chien ou de leur chat – depuis le 21 décembre 2020 pour les propriétaires de chats –, sont soumis à une amende de quatrième catégorie, s’élevant à 750 euros. C’est déjà suffisant. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Le sens de l’amendement no 151 est également de mettre en lumière que le défaut d’immatriculation était sanctionné pour les chiens, alors que ce n’était pas le cas pour les chats. C’est aujourd’hui chose faite. Lorsque j’ai lancé le plan d’action pour lutter contre l’abandon des animaux de compagnie, je m’étais engagé à sanctionner le défaut d’identification des chats. La différence entre votre amendement et l’arrêté qui a été pris, ainsi que l’a rappelé le rapporteur général, c’est que l’amende prévue est de quatrième catégorie, alors que vous proposez une amende de cinquième catégorie. Je vous invite à retirer votre amendement car il est satisfait. (L es amendement s no 280, 289 et 151 , successivement mis aux voix, n e sont pas adopté s .)
M. le président (LR). L’amendement no 287 de M. Jean-Louis Thiériot est défendu. (L’amendement no 287 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 326 de Mme Sophie Auconie est défendu. (L’amendement no 326 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n ’est pas adopté.)
Article 4 ter
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, inscrit sur l’article. M. François-Michel Lambert (LT). Au titre de l’article 40 de la Constitution, a été déclaré irrecevable un amendement proposé par le groupe Libertés et territoires qui visait à créer un observatoire de la population de chats, en raison de la perte de contrôle que nous connaissons aujourd’hui en la matière. Je rappelle qu’en 1988, il y avait un peu plus de 5 millions de chats dits de propriétaire, à savoir ceux qui appartiennent à une personne ; en 2008, soit vingt ans plus tard, on en comptait 10,7 millions ; aujourd’hui, on en compte 15 millions et selon certaines projections, nous atteindrions le chiffre de presque 20 millions.Et encore, nous ne connaissons que la croissance du nombre des chats les plus visibles, c’est-à-dire ceux qui appartiennent à nos concitoyens, car nous ne disposons que d’estimations concernant les chats errants et, pour ce qui est les chats dits harets – qui, s’ils appartiennent à la même espèce, sont totalement revenus à l’état sauvage –, nous ne connaissons ni leur nombre exact ni les conséquences de leur présence.Dès lors, la création de cet observatoire semble nécessaire, d’autant plus que, pour nourrir les seuls chats dits de propriétaire, 640 000 tonnes d’aliments, soit 184 000 tonnes de viande, sont nécessaires. Si l’on rapporte au poids des vaches, il faut élever 700 000 vaches rien que pour nourrir les chats. On peut accepter qu’il y ait 15 millions de chats, mais il faut être conscients que leur croissance non maîtrisée entraînera des conséquences plus importantes.Les chats de propriétaire produisent 375 000 tonnes de déchets par an et ont un impact colossal en termes d’émissions de CO2.Que les choses soient claires : je ne dis pas qu’il faut réduire la place du chat dans notre société, mais que nous manquons d’outils pour la surveiller. C’était le sens de l’amendement, déclaré irrecevable, qui visait à la création d’un observatoire de la population de chats en France, qu’ils soient de propriétaire, errants ou harets. Grâce à cet observatoire, nous pourrions apporter les justes réponses, au lieu d’agir trop tard ou trop fort, et de risquer que nos concitoyens, sous le coup d’une juste émotion, ne comprennent pas l’action du législateur et de l’exécutif, c’est-à-dire de l’État. M. le président (LR). L’amendement no 394 de M. le rapporteur général est défendu. (L’amendement no 394, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 4 ter, amendé, est adopté.)
Après l’article 4 ter
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 202 et 281, portant article additionnel après l’article 4 ter et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 202. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cet amendement vise à instaurer un délai de rétractation de quatorze jours pour l’achat d’un animal de compagnie, comme cela existe déjà pour les achats sur internet. Lorsqu’on se rend dans une animalerie, le samedi, en famille, un petit chat peut nous plaire, mais une fois qu’il est à la maison et fait ses griffes sur le canapé, on s’aperçoit qu’on ne le veut plus. Il en va de même du petit chien qui mange les pantoufles.Il arrive malheureusement que les citoyens fassent des achats compulsifs, à la demande de leurs enfants ou d’un membre de leur famille. Puis ils se rendent compte qu’ils sont incapables de s’occuper de cet animal. L’amendement vise donc à permettre de le ramener à l’animalerie dans les quatorze jours suivant l’achat, afin qu’il ne soit pas maltraité ni abandonné. M. le président (LR). L’amendement no 281 de M. Éric Pauget est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Loïc Dombreval (LAREM). Il aurait mieux valu que nous examinions votre amendement, madame Trastour-Isnart, après avoir discuté de la question de la vente en animalerie, à laquelle je suis opposé à titre personnel. Vous décrivez le phénomène de l’achat compulsif d’un animal dans une animalerie comme s’il s’agissait d’un achat comme un autre, lors d’une promenade. Mais la solution que vous proposez à ce problème n’est, au fond, qu’un artifice.À titre personnel, j’adhère à l’objet de votre amendement, mais étant opposé à la vente en animalerie, je lui donne un avis défavorable. M. Julien Denormandie. Pour ma part, je suis favorable à la vente en animalerie, mais totalement défavorable à ces amendements. (« Oh » sur les bancs du groupe LR.) En effet, si l’intention est louable, l’effet de ces amendements serait contreproductif.Notre objectif est de responsabiliser les nouveaux propriétaires d’animaux de compagnie. Or leur dire qu’ils peuvent ramener l’animal s’ils ne sont pas contents de leur achat reviendrait, si vous suivez ma pensée, à les inciter à en acquérir un, car, quoi qu’il arrive, ils seront satisfaits ou remboursés. J’estime qu’inciter les acheteurs à prendre un animal au motif qu’ils pourront toujours le ramener s’il les embête pourrait conduire à des abus.J’ajoute que quelqu’un qui se rendrait compte qu’un animal acquis dans une animalerie ne lui convient finalement pas a toujours la possibilité de le confier à un refuge. Établir une option de retour en animalerie me paraîtrait ainsi revenir à dédouaner l’acquéreur de sa responsabilité.Je le répète, l’intention est ici tout à fait louable et j’adhère à l’objectif poursuivi, mais ces amendements engendreraient une dérive qui me paraît trop dangereuse pour que je leur donne un avis favorable. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Prendre un animal représente effectivement une responsabilité et il convient de mûrir son choix. Or, souvent, le choix n’est pas réfléchi. Les acheteurs n’ont pas nécessairement à l’esprit qu’ils peuvent emmener l’animal dans un refuge et – ce que je vais dire ne me plaît pas – certains propriétaires décident alors de jeter le chat ou le chien par la fenêtre. Voilà ce que je souhaite éviter. Informer le client qu’il peut ramener l’animal en cas de besoin protège celui-ci contre des actes malveillants ou contre la violence. Mme Sophie Auconie (UDI_I). J’entends vos arguments, monsieur le ministre, mais j’estime que le fait de pouvoir ramener un animal sur son lieu de vente pourrait éviter à la France de détenir le triste record du nombre de chats et de chiens abandonnés. Un tel délai de rétractation nous permettrait de réduire le nombre d’abandons de façon certaine.De plus, si je souhaitais acheter un chat ou un chien de compagnie, c’est d’abord dans une animalerie que je me rendrais, car il s’agit du lieu privilégié pour cela. Ainsi, dans l’éventualité où je rendrais l’animal parce que je considérerais, en responsabilité, que je ne suis pas capable de m’en occuper, une autre personne pourrait l’acquérir dès le lendemain. Ce peut être là une façon de lutter contre l’abandon des animaux. Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons voté, à l’article 1er, l’instauration d’un certificat de connaissance accompagnant l’acquisition d’un animal. Or si nous adoptions ces amendements, nous continuerions de considérer l’animal comme un objet qui, s’il devient trop encombrant, cesse de répondre aux désirs des uns et des autres ou ne s’adapte pas comme on le souhaiterait, peut tout simplement être rendu. Ce serait contraire à l’objectif du certificat de connaissance et à la démarche de responsabilité que nous devons avoir.Je le répète, cette proposition de loi vise à affirmer très clairement que l’on n’acquiert pas un animal comme on achète n’importe quel vulgaire objet et qu’il convient de réfléchir à l’acte d’achat ou d’adoption. S’entendre dire, lors de l’achat, que si on souhaite rendre l’animal parce qu’il ne vous plaît pas, ce n’est pas grave, et pouvoir ainsi s’en débarrasser pendant quatorze jours, cela me paraît complètement antinomique avec ce que nous essayons d’accomplir en affirmant des principes et en responsabilisant l’acquéreur. C’est pourquoi je suis très défavorable à ces amendements. M. Julien Dive (LR). Sans renier les arguments des uns et des autres, qui sont, sur le fond, tous intéressants, j’estime que ces amendements responsabiliseraient le vendeur. En effet, s’il est vrai qu’un certificat de connaissance, tel que nous l’avons adopté à l’article 1er, devra être signé par l’acquéreur d’un animal de compagnie, il n’est assorti d’aucun moyen de coercition. La personne peut également regretter son achat en dépit de ce certificat, qu’elle pourrait d’ailleurs ne pas avoir lu. C’est tout le paradoxe du texte : rien n’empêche de regretter son achat. Aussi l’acheteur peut-il décider de rendre l’animal même s’il a signé le certificat.Avec ces amendements, nous inverserions la charge de la responsabilité en la faisant porter sur le vendeur, qui serait obligé de reprendre l’animal, alors que rien ne l’y contraint à l’heure actuelle.Nous pouvons condamner les raisons pour lesquelles un acheteur regretterait son acquisition d’un animal, mais la nature humaine est ainsi faite qu’on ne peut entièrement maîtriser ses réactions. Or si l’un veut se débarrasser de l’animal et si l’autre refuse de le reprendre, il se retrouvera dans la nature. En réalité, les choses se déroulent déjà de cette manière.Vous êtes certainement nombreux à avoir rencontré l’antenne de la SPA de votre département ou de votre circonscription. Pour ma part, je le fais tous les ans et les bénévoles nous expliquent que certaines personnes adoptent un chien ou un chat, puis reviennent quelques semaines plus tard pour le rendre – si elles ne l’ont pas abandonné dans la nature. Le plus souvent, les bénévoles acceptent de le reprendre, car ils savent très bien que, s’ils refusent, ils auront à le récupérer quelques jours ou quelques semaines plus tard dans un village. J’estime donc que ces amendements permettraient de responsabiliser le vendeur. (Les amendements nos 202 et 281, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 9 rectifié et 130, je suis saisi par le groupe UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 17, 194, 415, 213 et 228, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 17, 194 et 415 sont identiques, ainsi que les amendements nos 213 et 228.La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement no 17. M. Philippe Chalumeau (LAREM). Ces dernières années, l’intérêt pour les nouveaux animaux de compagnie est croissant dans les foyers français et européens. Ces animaux sauvages exotiques sont principalement des reptiles, des oiseaux, des primates et autres mammifères, ou encore des insectes, dont la majorité est importée de pays extra-européens et dont l’origine est parfois illégale, alimentant ainsi un trafic qui conduit directement à un appauvrissement de la biodiversité.En France, la détention de ces animaux est actuellement régie par l’arrêté du 8 octobre 2018, une réglementation aux effets très limités et peu tournée vers le bien-être animal. Or, nous le savons, la proximité entre des humains et des animaux sauvages non indigènes peut avoir des conséquences dramatiques, comme des zoonoses, des incidences sur la sécurité publique, des conditions de détention non adaptées, un trafic faunique ou la disparition d’espèces.C’est pourquoi il conviendrait d’intégrer dans la loi une liste positive, plus proactive et plus restrictive des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie. Tout autre espèce d’animal non domestique qui ne figurerait pas sur cette liste positive ne pourrait faire l’objet d’un commerce ou d’une détention par et pour un particulier, sauf dérogation stricte. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 194. M. Loïc Dombreval (LAREM). J’ajouterai à ce que vient de dire Philippe Chalumeau que, tel qu’il est rédigé, l’arrêté du 8 octobre 2018 n’est pas opérationnel. Les DDPP – directions départementales de la protection des populations – éprouvent souvent des difficultés pour l’appliquer. De plus, la Belgique, les Pays-Bas et d’autres pays ont instauré pareille disposition et il semblerait que cela fonctionne très bien. Enfin, cette idée de liste positive, restrictive et très précise est soutenue par de nombreux scientifiques. M. le président (LR). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 415. M. Cédric Villani (NI). Tous les arguments ont été évoqués par les précédents orateurs. Jusqu’à présent, nous avons surtout parlé des chiens et des chats, à l’occasion de lapins, or nous traitons ici d’animaux appartenant à des espèces très différentes, comme des toucans, des varans ou des furets. Pour certaines espèces, les choses se passent bien, mais pour d’autres, elles sont beaucoup plus compliquées, avec un danger pour l’animal ou pour la personne qui le détient. Il existe des problèmes sanitaires liés à des zoonoses, des problèmes de trafic, ainsi que des menaces sur la biodiversité. Cela fait très longtemps que des scientifiques et des associations, comme Code animal, alertent sur l’importance de réglementer davantage ce secteur des nouveaux animaux de compagnie. C’est une urgence !Ainsi, une liste positive, indiquant les espèces qu’il est permis de détenir en tant qu’animal de compagnie, constituerait un pas important. M. le président (LR). La parole est à Mme Claire O’Petit, pour soutenir l’amendement no 213. Mme Claire O’Petit (LAREM). Comme les précédents, cet amendement vise à établir une liste positive des espèces exotiques pouvant appartenir à la catégorie des animaux de compagnie. En effet, certaines espèces exotiques ont des exigences de vie incompatibles avec celles de l’espèce humaine. Il convient également de lutter contre les trafics les concernant. Et, troisième élément, ces espèces peuvent se révéler dangereuses pour l’homme, en ce qu’elles sont susceptibles de transmettre des zoonoses. Sans cette indispensable liste, nous resterions dans le vague et je ne comprendrais pas qu’elle ne soit pas acceptée. M. le président (LR). La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement no 228. Mme Samantha Cazebonne (LAREM). Mes collègues ont très bien défendu le principe d’une liste positive des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers. M. Loïc Dombreval (LAREM). Je demande le retrait des amendements identiques nos 213 et 228 au profit des amendements identiques nos 17, 194 et 415. M. Julien Denormandie. Je demande le retrait de tous ces amendements, dont j’estime qu’ils sont satisfaits. Dans sa dernière version, l’arrêté du 8 octobre 2018 fixe les conditions générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques, sans comporter de liste positive, et établit la liste des animaux non domestiques qu’on ne peut pas détenir. C’est pourquoi ces amendements, qui tendent à inclure au texte une liste d’animaux dont la détention est autorisée, me semblent redondants.Au reste, j’entends ce que disent M. le rapporteur général et M. Villani sur la difficulté d’appliquer cet arrêté. Je suis prêt à travailler pour la réduire, mais je ne crois pas que l’introduction d’une liste positive y contribuerait. Mieux vaudrait revoir l’arrêté, comme l’a indiqué M. Villani. M. Cédric Villani (NI). Monsieur le ministre, merci pour ces explications. Le fond de l’affaire est qu’il n’existe pas de liste positive d’animaux dont la détention est autorisée. M. le rapporteur général l’a dit : l’interprétation de ce point nous semble difficile, et il l’est plus encore pour des particuliers.L’établissement d’une telle liste, qui n’exigerait qu’un faible travail, apporterait un bénéfice considérable pour résoudre un problème qui appelle une action urgente. Il satisferait une revendication formulée depuis longtemps tant par les scientifiques que par les associations. M. Julien Denormandie. Nous butons sur une incompréhension. Je suis prêt à travailler sur le sujet, mais je vous rappelle les termes de l’article 13 de l’arrêté du 8 octobre 2018 : « ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d’espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ». Vient ensuite un ensemble de conditions. Or la liste contenue dans ladite annexe, que j’ai sous les yeux, est positive. C’est pourquoi les amendements me semblent satisfaits. En attendant de retravailler pendant la navette sur ce sujet atrocement compliqué, je vous propose de les retirer. À défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. le président (LR). Demander le retrait d’un amendement est une façon polie d’émettre un avis défavorable. Les deux termes sont synonymes. (Les amendements identiques nos 17, 194 et 415 sont adoptés . En conséquence, les amendements nos 213 et 228 t ombent .)
M. le président (LR). La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement no 146. M. Yves Hemedinger (LR). Il a pour but de lutter contre le trafic d’animaux et de briser la chaîne d’approvisionnement des animaleries, laquelle a parfois son origine dans des véritables fermes-usines. Dans ces élevages intensifs, les animaux sont souvent malades, non socialisés, voire traumatisés. Implantés principalement en Europe de l’Est, ces établissements contribuent, sans que les acheteurs s’en doutent, à la diffusion de maladies.L’amendement vise également à interdire la vente d’animaux lors de manifestations, foires et marchés, où, comme chacun l’a constaté, les animaux sont maltraités. Ces manifestations favorisent en outre des achats d’impulsion, qui déboucheront souvent sur un abandon.Nous proposons enfin d’interdire la vente d’animaux par des petites annonces publiées sur des sites généralistes et des plateformes de vente en ligne, qui ne créent aucune obligation aux vendeurs, alors que celles auxquelles sont soumis les professionnels peuvent donner lieu à un contrôle. M. Loïc Dombreval (LAREM). Pour la clarté des débats, je vous demande de retirer l’amendement. Celui-ci traite à la fois de la vente en animalerie et sur des sites internet non spécialisés. Or ces deux circuits de distribution sont très distincts. Ils ne posent pas les mêmes difficultés et donnent lieu, pour les animaux, à des conditions de détention très différentes. Nous débattrons ensuite d’amendements portant spécifiquement sur la vente dans les animaleries ou sur internet. (L’amendement no 146 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 9 rectifié, 130, 38, 52 et 86, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 9 rectifié et 130 sont identiques, ainsi que les amendements nos 52 et 86.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 9 rectifié. M. Christophe Naegelen (UDI_I). L’amendement est simple. On sait que 80 % des ventes de chiens et de chats se font via des sites et plateformes de vente en ligne non spécialisés, ce qui fait d’internet la première animalerie française. En dépit de l’ordonnance du 1er janvier 2016, qui vise à sécuriser le dispositif, le nombre d’annonces frauduleuses ne diminue pas. Nous proposons par conséquent d’interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur les sites et les plateformes non spécialisées. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 130. M. Loïc Dombreval (LAREM). Pour aller dans le même sens, j’insiste sur le fait qu’il faut absolument inclure les plateformes digitales dans la réflexion sur les sites de vente non spécialisés. La page « chiots à donner » d’un grand réseau social compte 8 000 abonnés, la page « vente adultes et chiots de toute race » en réunit 7 000, la page « chatons, chats à donner ou à réserver » 17 000, et je pourrais continuer la liste. En l’espèce, il s’agit non pas d’un site de vente en ligne non spécialisé mais d’une grande plateforme que vous connaissez tous.Deuxièmement, dans les annonces publiées sur les sites internet non spécialisés de vente en ligne – car il existe par ailleurs des sites spécialisés propres à un éleveur ou à un regroupement d’éleveurs ou encore à une société, comme la Société centrale canine –, les fraudes sont très nombreuses, ce qui met en difficulté les éleveurs professionnels qui y diffusent leurs annonces.En 2013 – le chiffre est ancien et l’on peut supposer que, depuis, la situation a empiré –, le Syndicat national des professions du chien et du chat a estimé à plusieurs millions d’euros le bénéfice tiré de la vente de chiens et de chats sur un site de petites annonces bien connu. Or, selon lui, près de 80 % des petites annonces diffusées sur ce site émanaient de particuliers. Certains d’entre eux peuvent se présenter comme des professionnels, citant des faux numéros de SIREN – système d’identification du répertoire des entreprises – ou de SIRET – système d’identification du répertoire des établissements – ou n’en indiquant pas du tout, sans que cela donne lieu à aucun contrôle. Plus récemment, en décembre, la Fondation Brigitte Bardot a jugé que, dans les petites annonces 75 % des numéros d’identification – obligatoires pour toute cession d’un animal de compagnie – étaient faux.Pour toutes ces raisons, il convient d’interdire la vente d’animaux de compagnie non seulement sur des sites non spécialisés mais également sur des plateformes. À défaut, on verra fleurir de faux professionnels dotés de faux numéraux de SIREN et de SIRET inventés par des particuliers désireux de gagner un peu d’argent, ce qui mettra davantage en difficulté les éleveurs professionnels qui, eux, font un bon travail. M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 38. M. François-Michel Lambert (LT). Nous menons un travail global sur la maltraitance animale, mais un des points essentiels sur lequel nous voulons agir est l’abandon des animaux, souvent lié à la facilité de les acquérir comme des biens meubles. Malgré la réforme que nous avons entreprise il y a six ans sous l’impulsion de notre collègue Laurence Abeille, trop de nos concitoyens n’ont pas changé de vision. Or la vente sur les sites internet non spécialisés facilite les allers et retours entre vendeurs et acquéreurs d’animaux échangés comme des objets.Si nous avons reconnu alors aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, nous ne pouvons pas les laisser vendre – pardon d’être brutal – comme des pièces détachées de véhicule ou des vêtements d’enfants. Pour mettre un terme à ces flux qui ne sont plus acceptables, il est indispensable que nous votions aujourd’hui l’amendement no 38, dont M. Falorni est le premier signataire, ou un autre amendement s’il s’en trouve un plus efficace et plus précis. M. le président (LR). La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement no 52. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Il vise à réguler des échanges qu’internet a totalement dérégulés. Pendant toute la première partie de la discussion, nous nous sommes demandé comment responsabiliser l’acquéreur d’un animal, ce qu’on ne fait pas en autorisant les achats compulsifs et non réglementés. Je rappelle en effet que, si les ventes sont encadrées par des réglementations, le respect de celles-ci n’est jamais contrôlé.Comme l’a observé M. le rapporteur général, un achat irréfléchi engendre une triple peine : il expose l’animal aux risques d’abandon ; il nuit aux éleveurs patentés, qui exercent réellement cette profession ; enfin, il favorise un horrible trafic international, contre lequel, tant qu’on autorisera les ventes d’animaux sur des sites non spécialisés, on ne pourra pas lutter. Les petites annonces agrémentées de belles photos de chatons ou de chiots, tous plus beaux les uns que les autres, qui recueillent beaucoup de « likes », ne vont pas dans le bons sens. C’est pourquoi cet amendement vise à responsabiliser le vendeur comme le futur propriétaire d’un animal. M. le président (LR). La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 86. M. Guillaume Chiche (NI). Il vise à interdire la cession à titre onéreux ou gratuit des chiens, chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Il est essentiel d’étendre les effets de cette liste aux sites non spécialisés de vente en ligne comme Le Bon Coin, où les annonces pour des animaux se multiplient. Ces annonces sont rarement conformes à la réalité et ne permettent pas au potentiel acquéreur d’échanger sur l’engagement qui sera le sien en prenant un animal. L’objectif de l’amendement est de lutter, à terme, contre l’abandon. Je soutiens également les amendements identiques de mes collègues Naegelen et Dombreval, dont la rédaction est plus précise. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Loïc Dombreval (LAREM). Avis favorable aux amendements identiques no 9 rectifié et 130. Avis défavorable aux autres. M. Julien Denormandie. L’examen, à ce moment du débat, de ces amendements en gêne quelque peu la clarté, car le sujet reviendra plus loin lors de la discussion avec l’amendement no 462 rectifié, auquel je donnerai un avis favorable. Donc, avis défavorable à l’ensemble des amendements M. Julien Denormandie. Soyons clairs : nous visons tous le même objectif, qui est de lutter contre les dérives constatées sur internet. J’ai été le premier choqué de voir un chiot à vendre sur une plateforme dans la catégorie « jouets ». Nous avons tout de suite travaillé sur le sujet et la plateforme en question a montré à quel point elle voulait accompagner le Gouvernement et les parlementaires pour que ce genre de chose ne soit plus possible demain. Le souhait du législateur, que je conçois et que je partage, est d’aller plus loin que les engagements déjà pris par cette plateforme vis-à-vis du Gouvernement. La question est la suivante : quel est le schéma le plus opportun ? En tant que parlementaires, vous êtes bien placés pour savoir la difficulté qu’il y a à réguler les comportements sur internet.Ces amendements en discussion commune font différentes propositions. La première est de dire : « Seuls les sites spécialisés peuvent vendre des animaux. » La difficulté tient au fait qu’il est assez simple, pour une plateforme générale, de créer un site spécialisé dans le but de contourner la législation. Une autre consiste à dire : « Il faut tout interdire. » Mais un refuge ou un éleveur pourrait vouloir recourir aux annonces en ligne. D’autres encore disent : « Seuls les sites des refuges et des éleveurs en auront la possibilité. » La réalité est que, malgré leur notoriété locale, il n’est pas vrai que toute personne qui souhaite accueillir un animal tombera sur le site du refuge ou de l’éleveur le plus proche – certains n’ont même pas de site. L’amendement no 462 rectifié, que j’ai évoqué, prévoit une interdiction générale, à l’exception des refuges et des éleveurs, qui auront la possibilité de placer des annonces en ligne.M. le rapporteur général a raison de souligner qu’il est possible de détourner des numéros SIRET. En effet, s’il faut s’enregistrer pour obtenir un numéro SIRET, faire respecter la loi après l’enregistrement est un autre travail, que nous devons effectuer avec les plateformes. J’insiste sur ce point : la régulation d’internet se fera par la loi, mais elle nécessite un travail de coconstruction avec les plateformes si nous voulons aller plus vite. Pardon de préempter les débats mais, m’apprêtant à donner un avis favorable à l’amendement no 462 rectifié, je le répète, j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements en discussion commune. M. Loïc Dombreval (LAREM). En aucun cas, s’agissant des annonces pour animaux, le modèle économique des sites de vente en ligne non spécialisés – Le Bon Coin et autres – ne sera mis en difficulté ; en revanche, ces annonces mettent en difficulté le mode de vie des animaux. Le Syndicat national des professions du chien et du chat est opposé à la vente sur sites non spécialisés, mais il ne s’agit pas de remettre en question les sites spécialisés.Permettez-moi de vous citer quelques exemples. Sur RTL 5 minutes, en 2020, en Lorraine : « 71 chiots vendus sur Le Bon Coin de manière illégale ». Dans Le Parisien, à Grâce, en 2020 : « Serval vendu sur internet ». Dans La Provence : « Arnaque internet : une mère de famille débourse 2 000 euros pour un chat fantôme sur internet ». La SPA, en Haute-Saône : « 150 chiens importés depuis 2015 de Slovaquie pour être vendus sur internet ». Sur les espèces sauvages et les nouveaux animaux de compagnie, une enquête du Front international pour la protection des animaux, menée en France, en Russie, en Allemagne et en Grande-Bretagne, recense 11 772 spécimens d’espèces sauvages menacées recensées dans 5 381 annonces et messages sur 106 sites de vente en ligne et quatre réseaux sociaux, pour un montant estimé à 3,2 millions d’euros. M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur le ministre, nous avons entendu vos réflexions : vous souhaitez modérer l’engouement de ceux qui, sur ces bancs, veulent taper dur. Or nous partageons, nous, la volonté de taper dur, et de taper fort, sur ce que j’ai qualifié lors de la discussion générale de « vivier opaque », sur ces trafics issus du caractère mercantile des démarches que nous observons sur les plateformes. Cela aurait aussi l’immense vertu d’adresser un message fort à nos concitoyens en orientant vers les refuges ceux d’entre eux qui souhaitent trouver un compagnon. Ceux-ci, en effet, nous ont indiqué qu’ils souhaiteraient que le public se tourne plus résolument vers les animaux qu’ils recueillent. Nous voterons pour l’ensemble de ces amendements, ou du moins pour ceux que M. le rapporteur général voudra bien agréer. M. Éric Diard (LR). À titre personnel, je soutiendrai les amendements identiques nos 9 rectifié et 130, qui me paraissent fort opportuns car ils ne concernent pas les sites spécialisés. Je n’ai d’ailleurs pas compris votre réponse comme quoi il serait facile de créer des sites spécialisés, monsieur le ministre. Non ! Il est très facile de vendre des animaux sur des sites non spécialisés ou sur Facebook. M. le rapporteur général a cité plusieurs abus, et je parlerai d’horreurs également : il se faisait, sur ces sites, tout un trafic de vente de chatons et de petits lapins destinés à nourrir des serpents. Ces deux amendements identiques vont donc dans le bon sens. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je suis assez d’accord avec mon collègue Diard, mais j’ai une question : que se passera-t-il pour les particuliers qui accueillent une ou plusieurs portées de chatons et qui passent occasionnellement par internet pour les placer quand ils ont des difficultés à trouver preneur ? Ne plus leur offrir ce canal peut poser une difficulté pour l’avenir de ces chatons. M. Julien Denormandie. Je tiens à redire, pour la clarté de nos débats, que nous partageons tous la même fermeté dans la lutte contre les achats impulsifs d’animaux sur internet.L’amendement no 9 rectifié est une grande avancée mais, parmi toutes les propositions, je lui préfère l’amendement no 462 rectifié qui sera examiné plus tard. L’amendement no 9 rectifié propose d’inscrire à l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime que l’on ne peut pas vendre chiens et chats sur les sites internet : point ! Or je considère que les refuges et les éleveurs doivent pouvoir le faire, ce que l’amendement no 9 rectifié ne permettrait plus. M. Julien Denormandie. Non. L’amendement no 9 rectifié est rédigé ainsi : « Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : "interdite", sont insérés les mots : "sur les plateformes et sites non spécialisés de vente en ligne". » Pour une plateforme générale, le contournement est facile : il lui suffit de placer « animaux de compagnie » devant son nom – je n’en mentionnerai aucun en particulier – pour créer une plateforme spécialisée. Cela, nous ne le voulons pas. Le détour est simple : si la plateforme généraliste crée une sous-page spécialisée, elle passe à travers les mailles du filet. M. Julien Denormandie. Je dis simplement qu’il faut trouver la moins mauvaise des solutions. Pour moi, c’est l’amendement no 462 rectifié qui la trouve : il prévoit en effet que personne n’a le droit de recourir aux plateformes en ligne, sauf les refuges et les éleveurs, sans mentionner les infrastructures. Il me semble que c’est plus clair ainsi. M. Cédric Villani (NI). Le sujet mérite discussion. Nous sommes à un point clé du texte, dont il a été rappelé hier que l’un des objectifs principaux est de lutter contre l’abandon qui suit souvent des achats compulsifs et contre ce phénomène qui voit des animaux vendus comme des objets, au hasard d’un site généraliste. Il faut y mettre fin.Chers collègues, j’en suis convaincu : l’amendement no 462 rectifié ne réglera rien. Il permettra les mêmes pratiques et vous continuerez de trouver sur Le Bon Coin des animaux qui n’ont rien à y faire. Vous savez comme moi à quel point il est difficile de réglementer internet : les phénomènes indiqués par M. le rapporteur général, les faux SIRET, les fausses identités et les escroqueries continueront. La vraie mesure qui correspond à l’intention de la loi, celle dont nous pourrons être fiers, c’est celle qui est prévue dans les amendements nos 9 rectifié et 130. (M. Christophe Naegelen applaudit.) M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Je pense, comme M. Villani, que le problème ne sera pas réglé – ce problème, c’est d’abord la fraude permise par l’absence de numéro SIREN ou SIRET. L’amendement no 462 rectifié évoque les sites internet, pas les plateformes : par conséquent, sur les plateformes que l’on connaît bien et auxquelles nous n’allons pas faire de publicité, ce sera toujours le même topo. Nous avons tous le même objectif ; pour l’atteindre, il faut être le plus efficace possible. Or, à mon sens, ce sont les amendements identiques nos 9 rectifié et 130 qui sont les plus efficaces. M. le président (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud – que je ne censure pas, je prends simplement les orateurs dans l’ordre… M. Bastien Lachaud (FI). Je soutiens également les amendements nos 9 rectifié et 130. Actuellement, le troisième trafic en volume financier, derrière la drogue et les armes, c’est le trafic d’animaux de compagnie. Comment voulez-vous lutter efficacement contre celui-ci si l’on n’interdit pas la vente du produit de ce trafic sur les plateformes et sites non spécialisés ? J’entends l’argument de M. le ministre en faveur de l’amendement no 462 rectifié, mais qui va aller vérifier chaque annonce des sites non spécialisés ? Monsieur le ministre, quels moyens donnerez-vous à la police de ce pays pour lutter contre ce trafic ? Là est la question. Sans moyens supplémentaires, l’amendement no 462 rectifié restera lettre morte car il ne sera pas appliqué. Voulons-nous vraiment voter une loi, dans cet hémicycle qui ne sera pas appliquée, et pas applicable,… M. Bastien Lachaud (FI). …tant que vous ne lui aurez pas consacré les moyens policiers et judiciaires nécessaires ? Les amendements identiques nos 9 rectifié et 130 permettent un contrôle plus simple et plus efficace. M. Vincent Rolland (LR). Je ferai miens les propos de Mme Bonnivard. Si les particuliers dont les chattes ont eu des portées ne peuvent plus recourir à de tels sites internet, que deviendront les chatons ? On peut craindre qu’ils ne soient, sinon livrés aux serpents, du moins euthanasiés de manière barbare. Essayons aussi d’anticiper une telle conséquence pour l’éviter ! M. Christophe Naegelen (UDI_I). Bien entendu, je suis favorable à l’amendement no 9 rectifié, puisque c’est le mien. Mais toutes les explications données par nos collègues Ledoux, Villani, Lachaud, comme par le rapporteur général, le confortent.Typhanie Degois a rendu un rapport d’information sur la protection du bien-être animal au sein de l’Union européenne pour la commission des affaires européennes. Durant toutes les auditions que nous avons menées, Typhanie Degois et moi-même, des propositions identiques à celles de cet amendement ont été défendues par les professionnels qui, tous les jours, essaient non seulement de sauver la vie d’un maximum d’animaux, mais aussi de leur épargner les souffrances dues à la façon dont ils sont commercialisés.Tel qu’il est rédigé, l’amendement no 462 rectifié n’empêchera rien, puisque, en réalité, sur les plateformes non spécialisées, certains falsifient des numéros SIREN pour se faire passer pour des entreprises spécialisées. La seule manière de protéger efficacement les animaux est donc d’interdire la vente sur des plateformes non spécialisées. M. François-Michel Lambert (LT). J’ai lu l’ensemble des amendements et écouté M. le ministre. Ceux qui veulent contourner la loi trouveront toujours un moyen d’y parvenir. Il s’agit ici d’être très clair. Nous soutiendrons donc l’amendement no 462 rectifié d’Aurore Bergé et je retire l’amendement no 38. (L’amendement no 38 est retiré.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cette proposition de loi a un objectif clair : lutter contre la maltraitance. Si certains infligent volontairement des sévices, d’autres ne maltraitent que parce qu’ils n’ont pas été accompagnés dans leur acte d’achat, d’acquisition ou d’adoption.La vente en ligne pose un problème manifeste, parce qu’elle ne permet pas cet accompagnement, sauf quand la vente est assurée par des professionnels habilités : dire le contraire revient à méconnaître le travail réalisé par les éleveurs et les refuges. Nous avons besoin que ces lieux de protection animale, essentiels parce qu’ils permettent que les Français continuent d’adopter ou d’acquérir des animaux, gardent les moyens de se faire connaître.Qu’il faille supprimer les annonces frauduleuses et empêcher que les animaux soient vendus en ligne sous des catégories saugrenues comme celle de « jouet », est une évidence.Pour lutter contre l’achat compulsif et les fraudes, l’amendement no 462 rectifié, déposé par le groupe de La République en marche, que le ministre a évoqué, et que nous allons examiner, vise à encadrer la vente en ligne, pour la première fois – c’est une avancée majeure –, en la réservant aux éleveurs et aux refuges.Je précise que la mesure ne concernerait pas les dons, pour répondre aux éventuelles préoccupations en la matière. Je vous invite donc à voter contre les amendements en discussion commune et pour l’amendement no 462 rectifié, lorsqu’il sera examiné. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 rectifié et 130. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 42 Contre 58 (Les amendements identiques nos 9 rectifié et 130 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 52 et 86 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 204. M. François-Michel Lambert (LT). Il vise à ajouter les fêtes foraines à la liste des manifestations lors desquelles la cession d’animaux est interdite, ce qui n’a pas été le choix du législateur jusqu’à présent.J’espère que le ministre et le rapporteur général m’entendent : dans les fêtes foraines aussi, des dons d’animaux ont lieu. Je pense notamment à tous les Momo ou Maurice le poisson rouge, qui vivent des moments très particuliers. Ils sont d’abord stockés par les forains dans de tout petits aquariums – je suis bien placé pour le savoir, parce que j’en ai maintes fois rapporté à la maison. Parfois, le sac en plastique dans lequel ils sont transportés explose en cours de route : on jette alors le poisson dans l’égout, en assurant à nos enfants qu’il ne faut pas s’inquiéter, que Maurice s’est sauvé, qu’il retrouvera la mer, alors que l’on sait très bien ce qui va advenir. M. François-Michel Lambert (LT). Dans le meilleur des cas, Maurice vivra quelques jours dans ce qui s’apparente à un bocal, à la maison. Pour tous les « Maurice le poisson rouge » et tous les autres animaux offerts dans les fêtes foraines, je propose d’ajouter cette interdiction. M. Loïc Dombreval (LAREM). Cette demande me semble déjà satisfaite par la mention « toutes autres manifestations » dans l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime. Demande de retrait. M. Julien Denormandie. Je confirme les propos du rapporteur général. En effet, aux termes de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime : « La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. »En revanche, monsieur Lambert, je n’ai pas encore vérifié – mais je m’engage à le faire – que l’arrêté en question concerne bien les poissons rouges, entre autres. En tout cas, le fondement législatif est là. C’est plutôt dans cet arrêté que ces interdictions se jouent, mais je suis prêt à en discuter avec vous. Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). Je retire mon amendement, puisqu’il semble déjà satisfait. J’ai bien entendu que le ministre prêtera attention à cette question : les poissons rouges, qui ne sont pas un jouet, doivent être inclus dans l’arrêté. Je vous remercie pour ces précisions. (L’amendement no 204 est retiré.)
M. le président (LR). Sur amendement no 462 rectifié, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 111 et 131 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 111. M. Éric Diard (LR). Selon un sondage de l’IFOP, six Français sur dix souhaitent que l’on interdise la vente des animaux en animalerie. À l’instar des États-Unis en 2017, et du Royaume-Uni par la loi du 6 avril 2020, les animaleries devraient ne plus pouvoir proposer que des animaux de refuges. En limitant les achats d’impulsion, nous luttons contre les abandons.En outre, comme vous le savez, certaines animaleries peu scrupuleuses falsifient parfois l’âge des chiots, pour en vendre de très jeunes, alimentant ainsi un trafic d’animaux. En principe, un chiot ne peut être commercialisé qu’à partir de quatre mois au minimum. Or de tels chiots sont déjà trop grands pour retenir l’attention des clients. D’ailleurs, on peut légitimement se demander ce que deviennent les animaux devenus trop grands pour intéresser les animaleries et dont plus personne ne veut. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 131 rectifié. M. Loïc Dombreval (LAREM). Tout en allant dans le sens de l’amendement d’Éric Diard, le mien propose de ménager une transition un peu plus longue. La vente d’animaux de compagnie en animalerie devrait prendre fin en 2024, dans trois ans.Monsieur Diard, je rappellerai quelques faits que vous n’avez pas mentionnés alors qu’ils me semblent importants pour alimenter le débat. Vous avez évoqué la Grande-Bretagne, à propos d’une loi récente, votée à l’unanimité par le parlement britannique en avril 2020, la Lucy’s Law. Il faut mentionner également la Californie, ou Madrid, qui travaille en ce sens.Je donnerai quelques exemples très concrets de problèmes dans certaines animaleries – pas toutes. On lit dans Ouest France qu’en 2020, à Mulhouse, les douaniers ont découvert quatre-vingt-dix-huit chiots dans une camionnette d’origine slovaque s’acheminant vers des animaleries espagnoles. France 3 PACA – Provence-Alpes-Côte d’Azur – nous apprend que quarante-trois chatons et chiots ont été saisis dans des cartons, près de Gap. Cette cargaison, en provenance d’Ukraine, était destinée à alimenter des animaleries, et ainsi de suite.Il y a plusieurs problèmes : les conditions de vie et de transport de ces animaux sont indignes ; certains chiots proviennent de fermes à chiots, et ont été mal sevrés, causant des problèmes comportementaux qui entraîneront leur abandon ; la réglementation n’est pas respectée. Mes confrères vétérinaires m’indiquent également que les chats et les chiens issus d’animalerie souffrent fréquemment de gale, de teigne, de parasites intestinaux liés à la concentration des animaux derrière les vitrines – cela aussi me semble choquant. Je propose donc l’interdiction de ces ventes en animalerie à partir de 2024. M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ? M. Julien Denormandie. Dans la vie, il faut ordonner ses combats. Or le nôtre est très clair : il concerne les achats impulsifs, particulièrement ceux facilités par l’absence de conseils et de cadre sur internet, dont nous venons de débattre. Selon moi, le cas des animaleries et des jardineries est différent.D’abord, les hommes et les femmes qui y travaillent sont là pour conseiller leurs clients. Ensuite, il vous faut croire dans ce que vous avez déjà voté. En effet, en instaurant le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, vous avez envoyé aux professionnels le message suivant : « Mesdames et messieurs qui travaillez dans une animalerie ou une jardinerie, votre rôle est de mieux conseiller. » Ces établissements doivent donc pouvoir poursuivre leur activité. J’ajoute que l’on trouve des animaleries ou des jardineries partout sur notre territoire, où elles sont des lieux importants.Enfin, les acquisitions d’animaux en animalerie et jardinerie ne représentent qu’environ 18 000 des 800 000 qui ont lieu chaque année. Certes, si, parmi ces 18 000 animaux, un sur huit est abandonné, c’est déjà trop. Mais, à mes yeux, notre combat n’est pas là : il concerne l’achat compulsif, que personne n’accompagne et qui a lieu sur internet ou au pied du camion, alors que, dans les animaleries et les jardineries, des professionnels sont présents. C’est précisément pour cela que nous leur confions la vérification de ces certificats de connaissance.Monsieur Diard, monsieur le rapporteur général, j’entends bien que la provenance des animaux vendus en animalerie peut poser problème – mais c’est un autre sujet, qu’il faut distinguer de celui qui nous occupe. Tout chien, chiot ou chat vendu en animalerie n’est pas issu d’une filière de trafic d’animaux des pays de l’Est, même si cela peut arriver, et doit être contrôlé.Pendant la navette parlementaire je suis prêt à travailler sur les liens entre les animaleries et les refuges, qui sont très importants. Il en existe déjà, mais ils sont compliqués à cause des transferts d’actes de propriété. Demain, des animaux des refuges pourront être vendus dans les animaleries, avec un accompagnement par des personnes formées. Nous faisons 200 contrôles par an dans les 2 000 animaleries existantes : tous les ans, 10 % des animaleries sont contrôlées. Il s’agit de savoir quels sont les combats à mener et comment les circonscrire.J’ajoute un dernier point. Les services juridiques du ministère m’alertent sur la possibilité d’un risque constitutionnel de disproportion, puisque, pour lutter contre un phénomène, on en viendrait à interdire un secteur d’activité, alors même qu’il pourrait exister une voie médiane, créée par le texte lui-même : les certificats. Ce point est important et je me devais de vous le signaler en toute transparence. Mais mon argument est autre : les animaleries et les jardineries peuvent être contrôlées et accompagnées. Je ne suis pas favorable au fait de jeter l’opprobre sur toutes les animaleries et jardineries. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.) M. Loïc Dombreval (LAREM). Il y a sept ans, la plus grande chaîne française d’animaleries a arrêté la vente de chiots et de chatons dans ses magasins – plus de 200 points de vente. Sa croissance est excellente ; elle fait même de l’absence de chiots et de chatons dans ses rayons un argument marketing pour générer du trafic. Par ailleurs, les chaînes d’animaleries existantes expliquent systématiquement que la vente de chiots et de chatons ne leur rapporte rien, mais leur permet de générer du trafic dans leurs points de vente. C’est un élément important à prendre en considération.L’arrêt de la vente sous trois ans n’aura probablement aucune conséquence économique sur les animaleries : on le voit avec l’exemple d’une grande chaîne d’origine allemande comptant plus de 200 points de vente en France, qui ne vend plus aucun chiot ni chaton. On le comprend, parce que ces ventes ne rapportent rien, car la logistique, l’entretien des animaux et la formation du personnel les rendent très contraignantes. Par ailleurs, ces animaleries disent, un peu plus discrètement, qu’elles ont de toute façon l’intention de mettre rapidement fin à la vente des chiots et des chatons, parce qu’elles en ont assez que l’on parle d’elles en mal dans les médias. M. Éric Diard (LR). Monsieur le ministre, on parle d’achats d’impulsion ou impulsifs et non d’achats compulsifs, comme vous avez pu le dire. L’achat compulsif est le fait d’une personne qui a une frénésie d’achats pendant les soldes : ce n’est pas ce dont on parle.Cela ne vous choque-t-il pas que des animaux soient vendus dans une jardinerie ? Vous parlez aussi d’animaleries, je l’entends. Mais je suis choqué que l’on vende des animaux dans une jardinerie, où l’on vend du matériel et des articles pour faire son jardin : quel est le rapport entre l’animal et la jardinerie ? Vous comprenez la distinction entre une animalerie et une jardinerie.J’ai entendu évoquer les conditions de transport de ces animaux et les abus survenus dans certaines animaleries et jardineries, dont j’avais d’ailleurs connaissance. L’argument que vous opposez est financier : l’argument constitutionnel ne tient pas. M. le rapporteur généra l’a souligné, les jardineries et les animaleries ne gagnent pas d’argent avec la vente des animaux. S’ils cessent de les vendre, ils ne vont pas fermer ! N’agitez pas le spectre de l’inconstitutionnalité, qui n’existe pas, ni le spectre économique, qui n’existe pas non plus. Je suis prêt à retirer mon amendement, parce qu’il faut peut-être prévoir un délai jusqu’à 2024. Mais vos arguments ne tiennent pas : une jardinerie ne doit pas vendre des animaux. M. Alain Perea (LAREM). Et une animalerie ne doit pas vendre de fleurs ? M. Julien Denormandie. Monsieur le député, je ne peux pas vous laisser dire que j’emploie des arguments financiers ! Ce n’est pas vrai ! M. Julien Denormandie. Non ! Reprenez mes propos, réécoutez-les : je n’ai jamais prononcé le mot « financier ». Ce n’est pas du tout une question de financement ! Je me contrefiche de cet argument, je ne l’ai même pas mentionné. Vous commencez à me connaître : je me dois de vous faire part de l’avis de mon service juridique – je vous l’ai indiqué –, tout en disant que mes propos ne reposaient pas sur ces arguments. Je ne peux pas être plus transparent et plus clair avec vous ! Il me semble sain, pour un ministre, d’informer la représentation nationale de ce que lui dit son service juridique. M. Julien Denormandie. Je ne sais pas comment le dire en d’autres termes. En toute transparence, je vous ai indiqué les éléments communiqués par mon service juridique, tout en vous disant que mon argumentaire ne se fonde pas dessus. Je ne sais pas comment le dire autrement.Par ailleurs, on ne trouve pas d’animaleries partout et lorsque l’on se rend dans une jardinerie, les personnels du rayon animalerie ne sont pas ceux qui s’occupent de la vente des tuyaux d’arrosage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Alain Perea (LAREM). Je suis profondément opposé à ces arguments qui, à mon sens, font preuve d’hypocrisie. Que personne ne prenne mal ce terme, qui m’appartient. Depuis le début de nos travaux, on nous parle de sondages importants dans lesquels les Français témoigneraient d’un amour pour les animaux : je pense que c’est vrai. Mais on s’appuie sur ces sondages pour faire passer différentes mesures – j’ai voté en faveur de plusieurs d’entre elles et je continuerai. Ce sont pourtant les mêmes personnes qui font des achats compulsifs : dès qu’elles voient un animal, elles ne peuvent s’en empêcher. M. Alain Perea (LAREM). D’impulsion ou impulsifs, comme vous voulez. Ce n’est pas en écartant les animaux de la vue de ces personnes, notamment en les sortant des animaleries qui vendent des fleurs – c’est aussi le contraire –, que l’on continuera de travailler sereinement sur les questions de bientraitance et de maltraitance. On doit s’attaquer aux vrais problèmes. Je souhaite que des associations ayant pignon sur rue mènent de vraies actions de sensibilisation. J’aimerais que nous menions un vrai travail de fond sur le sujet, en arrêtant de jouer sur la sensiblerie lorsque cela nous arrange et, à l’inverse, de la dénigrer quand cela ne nous arrange pas. Continuons de vendre des animaux dans les animaleries et menons à bien un travail auprès des Français, pour qu’ils retrouvent une relation normale avec les animaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). J’aimerais que le rapporteur général présente un peu mieux son argument, que je ne comprends pas, selon lequel il faudrait fermer les animaleries, parce qu’il y aurait des dysfonctionnements. Si l’on s’amuse à ça, on va fermer la quasi-intégralité du pays : il y a des dysfonctionnements dans beaucoup d’endroits ! La solution ne consiste pas à les fermer pour corriger les dysfonctionnements : cette réponse n’est pas à la hauteur du sujet.Et puis, je me pose une question pour mes amis pêcheurs : il me semble que les vers de terre sont des animaux et je ne sais pas où les trouver, demain, si les animaleries sont fermées ! Il y a beaucoup de pêcheurs dans ma circonscription et cela me fait de la peine. C’était un petit clin d’œil, parce que je ne vous cache pas que je suis un peu agacée : oui, nous avons rejeté tout à l’heure un amendement du rapporteur général et je trouve assez indélicat de me le voir reprocher dans la seconde sur Twitter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Hubert Wulfranc (GDR). À ce stade du débat, je voudrais saluer les travaux et les propos du rapporteur général, pour la rigueur de ses arguments dans sa proposition initiale – soutenue d’ailleurs par une minorité non négligeable de notre assemblée – sur l’arrêt de la vente en ligne et sur la question des ventes en animalerie. Il a également avancé une proposition de sortie pour ces activités, qui semble tout à fait compatible avec les problématiques avancées par M. le ministre en matière de reconversion d’activités et d’emplois. Je constate d’ailleurs que cet argument devrait être employé en bien d’autres domaines qui ne sont pas forcément à l’esprit de la majorité lorsque ces questions sont posées.Il y a une scission dans la majorité : vous parlez de la sensiblerie, mais il n’est pas question de sensiblerie ici ! Il est question de maltraitance animale identifiée, dans un cadre dont certains ont souligné le caractère particulièrement étroit. Je constate que vous revenez très sensiblement, et à l’encontre du rapporteur général, sur des propositions qui risqueraient de mettre un coin dans ce que vous avez souhaité, c’est-à-dire le caractère transpartisan de cette proposition de loi et de son aboutissement. Cela, je le regrette. M. Julien Denormandie. Je souhaite intervenir tout de suite, parce que je ne voudrais surtout pas que les débats partent dans cette direction, monsieur Wulfranc : nous partageons le même combat.Concernant la vente d’animaux en ligne, nous connaissons les difficultés des différentes options qui se présentaient à nous : elles proposent toutes des filets dont les mailles ne sont pas assez serrées. On peut avoir des divergences sur la façon de les resserrer, mais il n’y a pas de problème de fond : nous sommes tous d’accord. Des options ont été plus ou moins avancées, qui sont toutes insatisfaisantes : ma responsabilité consiste ensuite à resserrer suffisamment les mailles, ce que la loi ne peut pas forcément faire. M. Julien Denormandie. Ce n’est pas vrai. Nous savons tous qu’internet est diablement compliqué et qu’il est possible de créer un site spécialisé ou d’obtenir un numéro de SIRET en deux minutes. Il n’y a pas de solution magique et nous sommes tous d’accord pour combattre les dérives sur internet.Concernant les animaleries, la solution consiste à les contrôler au maximum et à les sensibiliser : leur donner la possibilité de vendre des animaux des refuges n’est pas forcément une mauvaise idée et ne constitue pas un quelconque reniement du combat commun. Je ne voudrais donc surtout pas que les débats dérivent dans un sens ou dans un autre. S’agissant d’internet, nous sommes tous d’accord. S’agissant des animaleries, nous avons le droit de nous interroger : faut-il tout fermer ou contrôler ce qui s’y passe ? Vendre des animaux issus de refuges dans une animalerie me semble une bonne idée, quand on voit les difficultés de certains refuges. Ces amendements, eux, ne le proposent pas : leur seul objet est d’interdire la vente des chats et des chiens dans les animaleries. M. le président (LR). La parole est à M. Dimitri Houbron, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II. M. Dimitri Houbron (AGIR-E). Je voudrais intervenir sur le chapitre Ier – c’est assez rare, vous l’aurez remarqué –, pour soutenir l’amendement du rapporteur général. La question posée par cet amendement est une question éthique : un animal, un être vivant doué de sensibilité – reconnu comme tel dans le code civil depuis 2015 –, est-il un simple objet de consommation, que l’on peut acheter dans une boutique comme une animalerie ? Voilà la question.À titre personnel – je pense que beaucoup d’entre vous partagent mon avis –, je considère que la philosophie des éleveurs professionnels n’est pas la même que celle des animaleries, dont l’objectif est de vendre un produit – c’est triste, mais c’est comme ça –, alors qu’un éleveur professionnel s’intéressera à l’acquéreur, s’assurera qu’il connaît la race qu’il cherche à acheter et qu’il a conscience de tous les éléments qui en découlent. (Exclamations.) Je vous ai écouté silencieusement, avec beaucoup de respect ; je vous demande d’en faire autant pour moi. Les éleveurs professionnels sont dans une autre démarche : leur philosophie est autre. M. Dimitri Houbron, (AGIR-E). Ensuite, qui n’a pas fait l’expérience d’une visite d’animalerie avec son enfant, lequel découvre un petit chien derrière un plexiglas et le veut ? Comment lui résister ? Le risque réside dans cet effet coup de cœur, qui entraîne un achat impulsif aux conséquences néfastes. En effet, l’enfant promet toujours qu’il s’occupera de l’animal, qu’il le sortira, mais ce n’est pas ainsi que les choses se passent. Il faut donc lui dire non, mais tous les parents ne le font pas. C’est pourquoi nous devons être beaucoup plus vigilants : il est indispensable d’interdire la vente de chiens et de chats en animalerie. M. Dimitri Houbron, (AGIR-E). Le rapporteur général a souligné que la plus grande chaîne d’animaleries avait déjà renoncé à vendre des chiens et des chats et que son chiffre d’affaires avait néanmoins explosé. En effet, la dimension éthique préoccupe nos concitoyens : tous les sondages montrent qu’ils sont favorables à l’interdiction de vendre des chiens et des chats en animalerie.Enfin, les refuges souffrent parce qu’ils sont pleins. Si nous ne devions formuler qu’un seul message, ce serait qu’il ne faut pas acheter de chiens ou de chats, mais adopter ceux qui s’y trouvent. Aussi faut-il voter l’amendement no 131 rectifié : il offre une réponse indispensable à une question éthique, et je suis convaincu que cette réponse convaincra la majorité d’entre vous. (MM. Pierre-Yves Bournazel, Vincent Ledoux et Hubert Wulfranc applaudissent.) M. Yves Hemedinger (LR). Je suis d’accord pour refuser de montrer du doigt toutes les animaleries et jardineries. Néanmoins, on sait bien que le marketing des grandes chaînes est conçu pour encourager les achats impulsifs, et tout y concourt. Le contrôle des approvisionnements représente un problème plus important encore, le plus grave à mon sens. Vous avez souligné qu’une grande chaîne – une seule – ne vendait plus de chiens ni de chats, parce que ce n’était pas rentable. Cela signifie que toutes les autres, qui maintiennent cette activité, essayent de faire du volume, ce qui implique de trouver les approvisionnements les moins chers possible, souvent dans les pays de l’Est. Les contrôles en la matière doivent impérativement être renforcés. Vous avez évoqué le nombre de 200 contrôles pour 2 000 animaleries, mais vous avez oublié d’ajouter les jardineries : c’est insuffisant. C’est le nœud du problème, c’est donc là qu’il faut agir. M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques pour les chapitres III et IV. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je n’ai pas d’argument à ajouter, mais il me semblait important de montrer que nous – les deux autres rapporteurs du texte – défendions l’amendement de Loïc Dombreval. (M. François Ruffin applaudit.) Nous savons tous comment cela se passe : on est dimanche,… Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). …il pleut, les enfants tournent en rond, on ne sait pas quoi faire ; on les emmène visiter l’animalerie. Ils voient le chien derrière la vitre, avec ses petits yeux malheureux, et ils craquent. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LR). On écoute la rapporteure, mes chers collègues, qui s’exprime bien évidemment à titre personnel. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). C’est l’achat coup de cœur par excellence, qui illustre tout particulièrement les principes que nous entendons combattre.Nous avons, de plus, inscrit dans le droit que l’animal est un être doué de sensibilité. Nous devons en tirer les conséquences : il ne peut donc pas être un produit d’appel dans une animalerie. Enfin, interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries ne conduira pas à leur fermeture. La majeure partie de leur chiffre d’affaires ne dépend pas de cette activité. La Fédération des jardineries et animaleries de France nous a adressé une note, dans laquelle ils font bien la distinction. M. François Ruffin (FI). Je veux approuver les propos du rapporteur général. Il y a vingt ans, l’un des premiers reportages que j’ai effectués pour mon journal était consacré à un refuge de la SPA d’Amiens. Il était plein à craquer. Les membres réclamaient que les arrivées d’animaux cessent. Je les ai ensuite accompagnés chez le vétérinaire, auquel ils amenaient chaque soir leur lot de chiens et de chats à faire piquer. Vouloir éviter cela ne revient pas à faire preuve de sensiblerie ! Pour y parvenir, il faut, certes, augmenter les adoptions, mais également réduire le nombre des entrées.L’adoption d’un animal par une famille doit être l’aboutissement d’un projet longuement mûri et réfléchi, et non le résultat d’un achat impulsif après trois clics sur une plateforme internet ou lors d’un passage à la jardinerie du coin. On s’y rend pour acheter des vers de terre pour la pêche ou autre chose, et on prend un animal, parce que le gamin s’est mis à pleurer derrière le caddie. Ces adoptions-là se terminent au refuge. Nous sommes donc en désaccord, monsieur le ministre : ce n’est pas en favorisant une prise de conscience des consommateurs que nous y arriverons. Il existe des lieux où le citoyen doit intervenir pour menotter le consommateur et lui interdire l’achat impulsif. M. François Ruffin (FI). Oui, c’est incroyable ! Il faut qu’une véritable réflexion précède le choix d’une vie de famille avec un animal. Il faut donc dire non aux achats d’animaux sur les plateformes, parce qu’ils sont réalisables en trois clics, comme en jardinerie, parce qu’on ne s’y rend pas pour cela. Mme Aurore Bergé (LAREM). Sur le fond de l’amendement, ma position est connue. Considérant que c’est anachronique et qu’il faut privilégier l’adoption plutôt que l’achat, je suis contre la vente de chats et de chiens dans les animaleries. Pour ceux qui veulent acheter ces animaux, mieux vaut qu’ils s’adressent à un éleveur, qui garantit une traçabilité et un accompagnement. Tel est le sens que nous donnons à cette proposition de loi.En revanche, je ne peux pas laisser dire à certains groupes que la majorité ne serait pas mobilisée contre la maltraitance animale. Sans cette majorité, il n’y aurait pas de texte ni de débat, sans cette majorité, il n’y aurait pas d’encadrement de la vente en ligne, sans cette majorité, il n’y aurait pas d’aggravation des sanctions en cas de sévices sur des animaux et sans cette majorité, il n’y aurait pas de certificats de connaissance. Ses membres ont peut-être des avis divergents concernant les animaleries, et c’est leur droit, mais cette majorité est très au clair sur la lutte contre la maltraitance animale, qu’elle a mise à l’ordre du jour, elle ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Éric Diard (LR). Monsieur le ministre, il faut, à la fois, interdire les affichages et la publicité, lutter contre internet et, à terme, faire cesser la vente de chats et de chiens dans les animaleries et les jardineries, si vous voulez vraiment combattre les achats impulsifs. Je retire mon amendement, au profit de celui du rapporteur général, qui est raisonnable et progressif. (L’amendement no 111 est retiré.)
(L’amendement no 131 rectifié est adopté.) (MM. Éric Diard, Vincent Ledoux et Hubert Wulfranc applaudissent.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 178 et 236.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 178. M. Bastien Lachaud (FI). L’Assemblée n’aura pas de mal à l’adopter, dans la foulée du précédent. Il vise à supprimer totalement les dérogations que le préfet peut accorder à l’interdiction de vendre des animaux de compagnie dans des foires, ou d’autres lieux non spécifiquement consacrés aux animaux. Ce n’est déjà plus possible pour les chiens et les chats. M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement identique no 236. Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Il vise à empêcher la vente d’animaux domestiques dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux. Des dérogations ne peuvent déjà pas être délivrées pour vendre des chats ni des chiens ; nous souhaitons étendre ce régime aux autres animaux de compagnie. Nous avons tous vu dans des brocantes un hamster dans une boîte à chaussures posée sur le bord d’une table. Il s’agit de mettre fin à de telles pratiques. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Loïc Dombreval (LAREM). Il est favorable ; nous souhaitons supprimer les dérogations préfectorales. M. Julien Denormandie. Monsieur Lachaud, votre amendement manque son objet. Que prévoit l’alinéa 2 de l’article L. 214-7 ? « Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d’animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux. » Ce n’est pas parce que les préfets peuvent recourir à de semblables dérogations qu’ils font n’importe quoi ! En ce qui me concerne, je fais confiance à l’intelligence des territoires. L’avis est donc défavorable. Cela ne signifie pas que je n’aie pas le souci d’encadrer cette possibilité, mais j’estime que la loi restreint déjà fortement le champ des dérogations préfectorales. (Les amendements identiques nos 178 et 236 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 462 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement no 462 rectifié. Mme Aurore Bergé (LAREM). Je le défendrai rapidement car nous l’avons déjà évoqué. Notre groupe a pour objectif d’encadrer la vente en ligne dans la loi – ce sera une première – et de distinguer la vente d’un animal de celle d’un objet, pour empêcher que tout et n’importe quoi soit possible. L’amendement tend à restreindre la vente aux professionnels qualifiés, c’est-à-dire aux seuls refuges et éleveurs. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement no 110. M. Éric Diard (LR). Il vise à compléter celui défendu par Mme Bergé, en ajoutant que toute contravention à cette interdiction est passible d’une amende de 7 500 euros. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Loïc Dombreval (LAREM). Avis défavorable sur l’amendement no 110. Monsieur Diard, votre disposition me semble excessive. Avis favorable à l’amendement no 462 rectifié. M. Julien Denormandie. L’avis est favorable à l’amendement no 462 rectifié et défavorable à l’amendement no 110.Une brève remarque : je vois déjà tout le monde s’exciter sur les réseaux sociaux, notamment certaines associations. Par exemple, la Ligue des animaux souhaite un encadrement permettant d’améliorer le contrôle des annonces sur les sites non spécialisés. M. Julien Denormandie. Ce n’est pas ce que propose l’amendement no 462 rectifié, qui dispose que, sur les sites internet d’animaux de compagnie, seuls les professionnels – c’est-à-dire les refuges, les élevages et les établissements immatriculés – seront autorisés à vendre. Je le répète, il est difficile d’avoir des filets sans accrocs sur internet, qu’il s’agisse du numéro SIRET, d’un site spécialisé ou d’un site non spécialisé. Cessons de dire que certains veulent plus que d’autres. Il existe différents filets. Rompons ces postures et faisons en sorte d’avoir un filet sans accrocs. Cessons de prétendre qu’une solution est meilleure qu’une autre, car ce n’est pas vrai. M. Vincent Ledoux (AGIR-E). Monsieur le ministre, répondez aux députés et non pas aux personnes qui sont sur Twitter. Je tiens à le préciser, ce qui nous permettra d’avoir des débats plus clairs.Cet amendement est, certes, défendu par Mme Berger. La commission des affaires économiques y a aussi travaillé, ainsi que les députés appartenant aux différents groupes parlementaires qui se sont exprimés sur ce sujet. Peut-être faudrait-il essayer de parler de l’Assemblée et de notre volonté commune d’améliorer la condition animale : ce n’est pas le truc de la majorité, ce n’est pas le truc de l’opposition, c’est le truc de députés qui ont, enfin, compris qu’une prise de conscience est nécessaire et qu’il faut lutter contre la maltraitance animale.Petit bémol : il faudrait retravailler l’amendement de Mme Berger dans le cadre de la navette parlementaire. Cet amendement dispose en effet : « Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3 ». Mais vous avez auparavant affirmé qu’il autoriserait la poursuite des petites annonces de cessions gratuites, signalant par exemple la naissance d’une portée de chatons à donner : or le fait de mentionner « cession », et non pas « cession onéreuse », implique que les petites annonces de cessions gratuites ne seront plus permises. À l’inverse, si l’amendement évoquait une « cession onéreuse », le risque serait de voir des annonces de cessions onéreuses déguisées en cessions gratuites. C’est donc très compliqué.La véritable question, monsieur le ministre, est donc de savoir de combien de divisions nous disposons pour pouvoir lutter efficacement. Nous en revenons toujours au même problème : il y a l’amont, il y a l’aval mais, entre les deux, un contrôle est nécessaire. De combien de divisions disposons-nous ? Pour le groupe Agir ensemble, ce sera un « oui, mais ». M. Éric Diard (LR). Je vais retirer mon amendement. Je sais que c’est le nouveau monde, mais, monsieur le ministre, faites-nous plaisir : vous êtes là pour répondre aux députés, non pour répondre à Twitter. S’il vous plaît, écoutez-nous et écoutons-nous. (L’amendement no 110 est retiré.)
M. Ian Boucard (LR). Je n’ai pas compris en quoi l’amendement no 462 rectifié apporte une réponse à la question soulevée par notre collègue Émilie Bonnivard. Comment répondre au cas du particulier qui veut pouvoir donner une portée de chatons ? L’interdire aboutira à l’exact opposé : les chatons risqueront de finir euthanasiés au domicile, ce qui n’est pas une bonne solution. Cet amendement n’est donc pas bien rédigé, car il ne permettra pas la poursuite d’une pratique qui me semble saine. Tout le monde n’est pas malhonnête et ne vend pas des chats de gouttière sur internet. M. Julien Denormandie. Franchement, peut-on me faire, à moi, le procès de ne pas répondre aux questions des parlementaires ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Sincèrement, vous avez vu le nombre de textes que j’ai examinés avec vous ? On me reproche parfois d’être beaucoup trop bavard, beaucoup trop long, parce que je veux répondre à chacun d’entre vous. Donc ne m’accusez pas de me déporter sur d’autres ! J’ai fait cette remarque, parce que je connais le petit jeu politique : en tant que ministre, je suis aussi une personnalité politique ! Ce que je n’accepte pas… M. Julien Denormandie. …c’est le petit jeu politique qui consiste à dire que certains sont à fond pour, tandis que d’autres seraient moins-disants. Je suis le premier à affirmer qu’il faut mener le combat contre la vente abusive sur internet, mais nous pouvons ne pas être d’accord sur le filet à employer. Je m’engage à retravailler le texte dans le cadre de la navette parlementaire, afin de resserrer les mailles du filet.En revanche, je me battrai contre tous ceux qui prétendront que certains sont fébriles, tandis que d’autres avaient trouvé la bonne solution. Ce n’est pas vrai : personne n’a trouvé la bonne solution. S’il vous plaît, évitez les remarques du type : « Il n’est pas concentré, il ne répond pas aux questions des députés », surtout à mon endroit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) Arrêtez, monsieur le député, sinon je cesse de répondre aux questions. Vous en avez vu passer, des ministres qui ne répondaient pas vraiment aux questions, franchement ! M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, qui va concourir à calmer l’assemblée. M. François Ruffin (FI). Je salue tout d’abord M. le ministre, parce que ce qu’il a dit est exact. Il faut le reconnaître : il répond et il débat. Il y a ainsi quelqu’un de plus en colère et de plus nerveux que moi dans cet hémicycle, ce qui arrive rarement !Venons-en au fond. J’exprime mon désaccord : ce n’est pas un trou, c’est une béance ! Comment allez-vous démêler ceux qui sont des professionnels de ceux qui ne le sont pas ? Allez-vous regarder, annonce par annonce, s’il s’agit de professionnels ? Je n’y crois pas du tout. Combien de personnes seront disponibles dans votre ministère pour exécuter cette tâche ?Vous avez évoqué la difficulté à réglementer internet : c’est la raison pour laquelle il faut fixer des règles claires. Si vous aviez interdit les annonces de ventes d’animaux sur les sites non spécialisés ainsi que sur les plateformes, les règles auraient été claires et applicables, tandis que celle que vous proposez n’est pas applicable, sauf si vous engagez la responsabilité des sites et des plateformes. Dès lors, il faudra prévoir des peines pour les sites et pour les plateformes qui autorisent la présence d’annonces non professionnelles, ce qui, pour l’instant, n’est pas du tout prévu : vous ne visez qu’à responsabiliser l’annonceur, sans avoir les moyens de trier entre les annonces. Dans ces conditions, cet amendement sera sans effet. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je veux simplement apporter un témoignage : pourrions-nous éviter d’instrumentaliser les débats en vue de renforcer et d’exacerber des différences, alors que nous sommes tous ici d’accord pour améliorer très largement le traitement des animaux ? Je remercie cette majorité d’avoir pris l’initiative de ce texte et je remercie également le ministre pour la constance et la clarté de ses propos. Mme Émilie Bonnivard (LR). La rationalité doit être notre guide. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR et sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)Les réseaux sociaux n’ont pas à s’inviter dans le débat, qui relève de la responsabilité de la représentation nationale. Il faut que chacun reste à sa place. Nous avons tous reçu des associations, nous les avons tous entendues : elles aussi doivent être attentives à notre travail commun, au débat sain que nous menons pour améliorer la cause des animaux, sans exacerber des différences qui n’ont pas lieu d’être. M. François-Michel Lambert (LT). Je tiens à souligner que M. le ministre a, sans doute, davantage répondu aux amendements que ne l’a fait le rapporteur général, qui s’est contenté de s’y opposer. Je le salue donc à cet égard. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)La rédaction de l’amendement devra être améliorée. Par exemple, inclut-il, outre les sites internet, les plateformes connexes – les ventes sur Twitter, sur Facebook ou sur des réseaux sociaux ?J’en reviens à mon leitmotiv, qui inclut tous les animaux de compagnie, tandis que nous n’avons ciblé que les chiens et chats, pour les exclure des animaleries. Je m’interroge donc sur notre relation aux animaux. La future loi implique-t-elle que certains animaux sont supérieurs à d’autres ? Je le dis depuis hier et je continue : essayons d’être cohérents.Je remercie ma collègue Aurore Bergé d’avoir pris en compte tous les animaux de compagnie, et non pas seulement les chiens et chats. Nous aurions également dû le faire s’agissant des amendements précédents, notamment celui qui porte sur les animaleries, qui a été adopté. Il n’y a pas d’animaux de seconde classe. M. Loïc Dombreval (LAREM). L’amendement no 462 rectifié apporte une réelle amélioration par rapport à l’existant, cela est absolument indéniable.Monsieur Ruffin, il est assez simple de s’assurer que les annonces qui seront publiées sont exactes, au moyen du numéro d’identification de l’animal, qui doit être systématiquement indiqué lors d’une cession. Il faudrait pour cela établir un lien étroit entre la plateforme, ou le site internet, et le fichier national d’identification. C’est une simple tuyauterie à mettre en place. M. Loïc Dombreval (LAREM). En Irlande, il existe un lien entre les sites de vente en ligne et le fichier d’identification : il suffit de regarder si le numéro est vrai ou pas, et s’il correspond à l’annonce.Cela a d’ailleurs été proposé par I–CAD au Bon Coin. Il revient à ce dernier ainsi qu’aux autres plateformes de faire le nécessaire pour que cette technologie, dont la mise en œuvre ne nécessitera que quelques semaines à quelques mois, puisse effectivement voir le jour. (Applaudissements de M. Bruno Millienne). M. Bruno Millienne (DEM). Bravo monsieur le rapporteur, vous ne parlez pas souvent, mais bien. M. le président (LR). Je mets aux voix l’amendement no 462 rectifié, qui fait l’objet d’un avis favorable de la commission et du Gouvernement. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 96 Contre 2 (L’amendement no 462 rectifié est adopté . L’amendement no 110 tombe.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement ;Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;Suite de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures t rente .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra