Discussion générale
M. Bruno Questel (LAREM). Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche ne pourra se résoudre à l’approuver. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Chenu (NI). Triste écho à ce que traverse notre pays, est soumis à l’examen de notre assemblée un texte qui vise à garantir la prééminence des lois de la République. Au-delà de la nécessité de la rappeler, de l’écrire, nous débattons en réalité du sens que nous voulons donner à notre pays, à notre histoire, à notre civilisation, à notre avenir.Nous devons faire front uni pour lutter contre le communautarisme et les séditions qu’il invoque, contre les maux dont souffre la République et que beaucoup trop ne veulent pas voir. Ce combat cible non pas le séparatisme, mais les prêcheurs de haine et ceux qui veulent soumettre la France. Non, le salafisme ne sera jamais pacifique ; non, l’intégrisme ne sera jamais républicain.Avec l’appui de complices politiques et intellectuels, prêts à justifier qui la lapidation, qui la polygamie, ces atteintes permanentes à nos valeurs, à nos règles, à nos us et coutumes, à nos traditions, à nos lois se développent sur le champ infini de vos échecs : chômage, pauvreté, armement des banlieues, communautarisme, économie souterraine, disparition des services publics, diplomatie complice, laxisme pénal, politique migratoire incontrôlée, renoncements multiples, excuses perpétuelles. Depuis trente ans, ces échecs ont transformé la France.Ici, depuis 1905, la loi protège les libertés les plus fondamentales : croire, penser, critiquer, caricaturer, rire, blasphémer. La loi garantit le respect de la foi aussi longtemps que la foi ne désire pas renverser la loi. C’est parce que nous avons érigé ce pilier de la laïcité que nous sommes haïs des fondamentalistes islamistes et que nous devons, comme nous le faisons ce matin, débattre pour nous protéger, nous protéger pour ne pas plier, ne pas plier pour ne pas disparaître. « Regardez ce peuple, vous ne le reverrez pas », écrivait Péguy.Cette protection collective construite par les Français et pour les Français ne dégrade l’intégrité morale d’aucun. En votant cette proposition de loi constitutionnelle, nous appellerons à l’action et à la protection de nos compatriotes. En la refusant, vous ferez perdurer l’idée qu’il y a quelque chose de négociable.Car c’est bien sur le territoire national que nous risquons de perdre la bataille contre l’islamisme, quand 74 % des musulmans de moins de 25 ans considèrent que la foi doit l’emporter sur les lois. Face à ces dérives mortifères, le Gouvernement doit être courageux au moins un jour, au moins une heure, au moins un jeudi matin. M. Sébastien Chenu (NI). L’État n’a pas à avoir honte de son modèle républicain, de sa conception de la laïcité.Certes, la présente proposition reste éloignée d’une véritable révision constitutionnelle, mais elle ne vient en aucun cas dénaturer la Constitution, bien au contraire. Les réticences que vous exprimez, par dogmatisme, par idéologie, par sectarisme, par naïveté ou par lâcheté – je vous laisse choisir –, envoient un signal que recevront cinq sur cinq les ennemis de la France, cette France dont l’identité existait bien avant la République.Certes, les Français attendent des actes plutôt que des lois, des cœurs brûlants plutôt que des âmes tièdes. Mais, en vous abritant derrière quelques motifs technos pour refuser de voter cette proposition, vous démontrez combien vous laissez l’insignifiant menacer l’essentiel, pour reprendre les termes de René Char.À l’époque du débat sur la réforme constitutionnelle enterrée par la belle affaire Benalla, nous avions proposé exactement le même alinéa, au mot près, dans une proposition de loi constitutionnelle. Celle-ci aura, j’en suis sûr, largement inspiré notre collègue du groupe Les Républicains. Nous ne réclamerons pas, madame la rapporteure, chère Annie Genevard, de droits d’auteur : lorsqu’il s’agit de la France, il faut savoir se montrer magnanime, et même généreux. Au contraire, je vous invite à continuer à vous inspirer de Marine Le Pen. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Chers collègues, vous l’avez compris, nous voterons cette proposition de loi constitutionnelle, car il ne sert à rien d’éprouver ou de déclamer les meilleures intentions si l’on ne se saisit pas des occasions de les faire vivre. Vivre, c’est aussi ce que demandaient Samuel, Vincent, Simone, Nadine et tous les autres.« Nous vaincrons parce que nous sommes les plus morts », écrivait Philippe Muray. Profitons, chers collègues, du fait que nous sommes bel et bien vivants. M. le président (DEM). La discussion générale est close.La parole est à Mme la rapporteure. Mme Annie Genevard (LR). Quelle que soit votre opinion au sujet des dispositions de cette proposition de loi constitutionnelle, monsieur le garde des sceaux, permettez-moi en préambule de regretter que vous ayez employé le terme « maladroite » pour qualifier la rédaction proposée par nos collègues sénateurs, dont chacun connaît pourtant le sérieux. (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)J’en viens au fond. Dans votre propos, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes longuement interrogé sur l’opportunité de modifier la Constitution, en rappelant notamment l’adage selon lequel il ne faut toucher à la loi que d’une main tremblante. Pour vous répondre, à vous ainsi qu’à certains collègues, je reprends un mot de Royer-Collard : « Les constitutions ne sont pas des tentes dressées pour le sommeil. » Il peut être utile de modifier la Constitution, comme le montrent les deux exemples que je vais vous donner.La loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, qui a permis l’instauration de la parité, est venue conforter l’égalité entre les femmes et les hommes reconnue par le préambule de la Constitution de 1946. Mme Annie Genevard (LR). La loi constitutionnelle du 1er mars 2005 a adossé à la Constitution une Charte de l’environnement garantissant « le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé », lequel n’était reconnu alors que par la loi Barnier de 1995. Mme Annie Genevard (LR). La modification de la Constitution a donc du sens, monsieur Questel : le passé l’a démontré.Monsieur Ciotti, vous avez rappelé à juste titre la vocation de cette proposition de loi constitutionnelle par rapport au projet de loi du Gouvernement. Je veux redire ici très solennellement que notre démarche ne s’inscrit pas en faux contre celui-ci. Certains esprits un peu négligents y ont vu une réponse d’opportunité politique. Or je vous rappelle, mes chers collègues, que cette démarche a été engagée par le Sénat en février dernier, bien avant que la majorité n’annonce son propre projet de loi. (« Ah non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Loin de s’opposer, les deux initiatives se complètent. Prenez conscience du fait que la modification constitutionnelle que nous proposons vous serait utile : elle vient conforter juridiquement votre propre démarche.Madame Vichnievsky, je reviens sur la notion de « règle commune ». Celle-ci figure certes dans la jurisprudence constitutionnelle depuis 2004, mais nous souhaitons en augmenter la portée, pour qu’elle s’applique aussi au secteur privé. Aujourd’hui, les entreprises et les associations sont insuffisamment protégées contre l’entrisme religieux dont elles sont victimes. Mme Annie Genevard (LR). Le représentant du ministère de l’intérieur l’a lui-même reconnu lors des auditions que j’ai conduites. Nous sommes attentifs aux employeurs publics, et nous serions indifférents aux employeurs privés ? La loi El Khomri ne suffit pas à les protéger. La disposition constitutionnelle que nous proposons renforcerait l’arsenal législatif ; elle donnerait aux chefs d’entreprise et aux responsables associatifs de quoi s’armer contre cet entrisme religieux.Lorsque le ministre de l’intérieur a reçu les responsables Les Républicains – je représentais Damien Abad, président de notre groupe, aux côtés de Christian Jacob, président du parti –, je lui ai demandé comment le monde de l’entreprise serait protégé. Il m’a répondu : ce n’est pas le sujet de cette loi. Or il faut précisément que cela devienne le sujet de cette loi, car les chefs d’entreprise et les responsables associatifs sont confrontés à un vrai problème. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Annie Genevard (LR). Madame Untermaier, nous avons eu en privé une discussion intéressante sur la question du multiculturalisme, mais vous avez presque contesté ici le constat que nous dressons à ce sujet. Or c’est un point fondamental. Mes chers collègues, nous sommes tellement polarisés sur la question de la laïcité, à juste titre,… Mme Annie Genevard (LR). …qu’il vous a peut-être échappé que l’article 1er de notre proposition de loi constitutionnelle évoque aussi la question de l’origine : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Mme Annie Genevard (LR). Cela touche vraiment au cœur de notre conception de la société française. Dans notre pays a longtemps prévalu l’idéologie selon laquelle, au fond, toutes les cultures peuvent coexister, l’essentiel étant d’organiser harmonieusement cette coexistence. Je veux dire ici très clairement que cette conception multiculturaliste n’est pas celle du groupe Les Républicains. Mme Annie Genevard (LR). Telle n’est pas notre conception de ce qu’est une nation. Il faut le dire clairement car longtemps, on n’a pas su le dire, on n’a pas su identifier à quel point cette logique était destructrice d’une certaine conception de l’unité française. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est bien ! Vous avez bien changé ! C’est la position de la Commune de Paris ! Mme Annie Genevard (LR). Les pays qui ont opté pour cette logique multiculturaliste, à l’instar des pays anglo-saxons ou des pays de l’Europe du Nord, sont désormais en train d’en revenir. Ils n’avaient pas compris à quel point c’était un facteur de dislocation de la nation. Mme Annie Genevard (LR). Tel a été le cas dans votre propre famille politique, madame Untermaier. J’ai encore en mémoire les paroles prononcées par Henri Weber un jour où je débattais avec lui sur un plateau de télévision. Il a fait alors la déclaration suivante, que j’ai trouvée à la fois formidable d’honnêteté et stupéfiante, tant cette dénégation a inspiré pendant des décennies toute l’idéologie de la gauche :… Mme Annie Genevard (LR). …la grande erreur de la gauche, son grand oubli, c’est l’impensé des nations. Mme Annie Genevard (LR). Ce jour-là, il a eu l’honnêteté de reconnaître ce qui a fondé votre idéologie, ce qui la fonde encore,… Mme Annie Genevard (LR). Je reviens sur la question de la laïcité – je me tourne de nouveau vers vous, madame Untermaier, car vous avez soulevé plusieurs questions fondamentales, dont celle-ci, dans une intervention qui n’était pas plus longue que celle des autres.D’après nombre d’entre vous, au fond, tout est déjà dans la Constitution, et il n’est pas besoin d’y revenir. Mme Annie Genevard (LR). Cela a été l’essentiel de votre argumentation, monsieur le garde des sceaux.Mes propos vont d’abord sembler vous donner raison, mes chers collègues, mais je réfuterai ensuite votre point de vue – comme le veut l’art oratoire. (Sourires.)L’article 1er de la Constitution dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » L’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen définit la liberté d’opinion comme suit : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses […] » L’alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946 prévoit que l’État doit organiser un « enseignement public gratuit et laïque ».Toutefois, et c’est le point sur lequel je voudrais insister, contrairement à d’autres principes définis par les textes constitutionnels ou par la jurisprudence, comme la liberté ou l’égalité, le principe de laïcité ne fait pas l’objet d’une définition précise.Dans ma présentation de la proposition de loi, j’ai cité des juristes très avertis avec lesquels j’ai travaillé, tels que Jean-Éric Schoettl ou Anne Levade, et je souhaite maintenant citer l’analyse de M. Mélin-Soucramanien. S’agissant de la laïcité, il soutient en effet que deux conceptions peuvent s’opposer. La première est celle d’une laïcité se limitant à une simple neutralité de l’État vis-à-vis des religions. Je comprends, madame Untermaier, qu’il s’agit de votre conception – peut-être aussi de la vôtre, monsieur le président Mélenchon. La seconde est celle d’une laïcité permettant de concrétiser l’universalisme républicain.Cette indétermination du principe de laïcité pose aujourd’hui problème et la proposition de loi constitutionnelle que nous vous invitons à voter permettrait d’en clarifier la portée, en reconnaissant que la règle commune s’applique à tous, quels que soient sa religion ou son origine. Il ne suffit pas de citer le mot « laïcité » pour la garantir : encore faut-il en préciser le contenu et la portée.Monsieur Houbron, je crois utile de passer de la jurisprudence à la loi fondamentale ; je l’ai évoqué dans mon propos et je n’y reviens pas davantage.Monsieur Naegelen, je partage entièrement votre analyse. Oui, il nous faut dire ce que nous sommes, c’est-à-dire refuser le multiculturalisme. Mme Annie Genevard (LR). Monsieur Acquaviva, votre propos est évidemment très imprégné de la vigueur de vos origines corses, que je connais bien et que je salue, mais je voudrais dissiper un malentendu. Le problème n’est pas la règle commune, mais le fait de s’en exonérer. Si la règle commune reconnaît des particularités corses – elle le fait et nous ne souhaitons pas les remettre en cause –, le problème résiderait dans le fait de s’en exonérer au motif de sa religion ou de son origine.Monsieur Mélenchon, non, ce n’est pas l’islam qui est ciblé dans cette proposition de loi constitutionnelle, mais bien l’islamisme. Avec l’habileté qui vous caractérise, vous nous invitez à ne pas donner le point à l’ennemi, soit à ceux dont vous convenez qu’il faut les empêcher de nuire. Pour moi, cette formule est une pirouette oratoire. Non, monsieur Mélenchon, nous ne voulons pas de guerre de religion en France et nous ne confondons pas les musulmans avec l’islamisme politique et radical.Enfin, monsieur Questel, vous dites que la Constitution doit être sacralisée. Je crois avoir démontré que le constituant avait parfois eu raison de la modifier. Auriez-vous, par hasard, quelque regret qu’on y eût inscrit l’interdiction de la peine de mort ou l’égalité entre les femmes et les hommes ? Mme Annie Genevard (LR). Vous admettez donc que l’on puisse, lorsque l’urgence l’impose, lorsque l’importance du danger l’impose,… Mme Annie Genevard (LR). …quand l’essentiel est en jeu, réviser la Constitution.Voilà les questions juridiques assez fondamentales sur lesquelles je souhaitais revenir à la suite de la discussion générale. Veuillez me pardonner si j’ai été un peu longue ;… Mme Annie Genevard (LR). …je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Éric Dupond-Moretti. Je souhaite d’abord vous dire combien la discussion générale a été riche. Le sujet est d’une telle gravité que personne ne pourra suspecter personne, ni dans un camp ni dans l’autre, de faire de la petite politique politicienne. C’est ma certitude et ma conviction. M. Éric Dupond-Moretti. Cependant, à l’issue de la discussion générale, la modification que vous proposez me paraît toujours inutile et redondante. Je vous prie de me pardonner, madame la rapporteure, d’avoir utilisé le mot « maladroit » pour qualifier la rédaction de la proposition de loi. Vous me concéderez néanmoins qu’il y a une gradation entre le mot « maladroit » et l’expression « écrit avec les pieds ». Pour ce qui me concerne, je ne l’ai pas employée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur Ciotti, je partage votre constat – et nous sommes nombreux ici à le partager – selon lequel le séparatisme est partout. Il est dans les écoles, les universités, les hôpitaux, les structures sportives – vous pensiez sans doute à la piscine – ; nous sommes tous d’accord, ou presque, sur ce terrible constat. Et je voudrais vous dire, madame la rapporteure, que ma porte est ouverte pour que nous évoquions la question du séparatisme dans l’entreprise privée.Plutôt que ce texte, qui me semble donc redondant et inutile,… M. Éric Dupond-Moretti. …je vous renvoie au projet de loi que nous nous apprêtons à déposer sur ce sujet et que vous serez évidemment invités à enrichir. (« Ah ! sur les bancs du groupe LR.)Dans cette attente, plusieurs exemples que certains ont évoqués au cours de nos débats d’aujourd’hui m’ont interpellé. La liberté de conscience du médecin catholique qui refuse de pratiquer l’avortement est un vrai problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Dupond-Moretti. Le sort de nos amis démocrates-chrétiens est aussi un vrai problème. Mais, je suis désolé de le dire, vous ne faites que les survoler dans votre texte… (MM. Julien Aubert et Sébastien Chenu s’exclament.) M. Éric Dupond-Moretti. Je ne crois pas avoir interrompu Mme Genevard. J’ai d’ailleurs presque terminé.Ce que je souhaitais également vous dire, monsieur Ciotti, c’est que les attentats commis par des islamistes n’ont pas commencé en 2012, mais plutôt en 1994 ou 1995. Et avec cette proposition de loi, d’un coup, d’un seul, nous découvrons qu’il faut modifier la Constitution ! Mon analyse de garde des sceaux et d’ancien juriste est que ce texte n’apporte rien.En revanche, celui que nous allons vous soumettre vise à lutter contre le séparatisme sous tous ses aspects et aussi bien à l’école, à l’université, à l’hôpital, ou dans le sport. Nous débattrons de ces questions. Et puisque je n’ai pas éconduit l’idée de travailler avec vous sur ce point, madame la rapporteure, nous pourrons aussi évoquer la question du séparatisme dans l’entreprise privée. C’est à l’occasion de l’examen ce projet de loi que vous pourrez, de façon concrète, aider notre pays à se séparer du séparatisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens.) Discussion des articles
M. le président (DEM). J’appelle maintenant les articles de la proposition de loi constitutionnelle dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté le texte. Avant l’article 1er
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 2 rectifié, portant article additionnel avant l’article 1er. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vais légèrement modifier ce que je prévoyais de vous dire. En effet, je ne puis vous cacher le bonheur que j’éprouve à voir les députés des bancs de droite et quelques autres se précipiter pour défendre la laïcité. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Tout de même ! C’est notre victoire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il nous a fallu un siècle et demi pour vous faire admettre les décisions issues de la révolution de 1789. Nous avons mis 200 ans à vous faire admettre celles issues de la Commune de Paris qui, pour la première fois, établissait la laïcité de l’État. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous faites preuve d’un zèle enthousiaste que je veux gourmander. Vous commettez des erreurs par excès de découverte. Monsieur Ciotti, vous qui êtes un homme estimable, je vous reproche de reprendre une formule tout à fait condamnable. « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté », dites-vous, mais c’est une très mauvaise idée ! Lors de la grande révolution, nos prédécesseurs ont essayé et c’est abominable ! Quant à « la religion d’État », cela ne sert à rien et ne provoque que des guerres de religion.S’agissant du multiculturalisme, les mots ont un sens, madame Genevard ! Le multiculturalisme est impossible avec les religions. Il ne vous aura pas échappé, peut-être en pensant à la vôtre, que pour toute religion, en pratiquer une autre est une hérésie, quelque chose de condamnable qui conduit tout droit en enfer. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Par conséquent, le multiculturalisme n’a rien à voir avec les religions. Le multiculturalisme, c’est admettre que toutes les sociétés sont traversées et travaillées par des cultures différentes. En atteste le fait que les Français ont comme plats préférés le couscous et la pizza qu’ils n’ont pas inventés,… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …ou encore que nombre d’entre nous portent des babouches à leur domicile.Mesdames et messieurs, tout cela est excessif. Vous manquez de doigté ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)Cessez de crier, cela ne sert à rien. Je n’entends pas ce que vous dites, seulement un brouhaha qui m’empêche de parler.Quand vous dites que vous voulez faire respecter la Constitution par des règles communes,… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …vous oubliez que vous commencez – comme vient de le rappeler le garde des sceaux – par condamner les médecins qui refusent de pratiquer l’IVG, refusant ainsi le bonheur de l’application de la loi à leurs concitoyens. Mme Annie Genevard (LR). Je suis un peu embarrassée, monsieur le président Mélenchon, parce que j’allais répondre à votre amendement, mais vous ne l’avez pas défendu. Je lui donnerai un avis défavorable, mais je souhaite revenir sur vos propos relatifs à la clause de conscience des médecins, dont M. le garde des sceaux a également excipé pour montrer combien notre proposition de loi était inopportune. La loi existante reconnaît une clause de conscience et il n’est pas question de revenir sur ce point. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Sébastien Chenu applaudit également.) Notre objectif n’est pas de remettre en cause le bien-fondé de la règle commune, mais de ne pas permettre de s’en exonérer au motif de sa religion et de son origine. Ne commettez pas de contresens ! Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas ! M. Éric Dupond-Moretti. Monsieur le président Mélenchon, je voudrais d’abord vous féliciter : vous ne faites pas votre âge ! Vous évoquez des combats, comme ceux de la Commune, que vous faites vôtres. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Vous me pardonnerez d’évoquer votre amendement ; vous ne l’avez pas fait du tout. Il vise à ajouter à l’article 1er de la Constitution que la République respecte les non-croyances. Si vous l’aviez soutenu, je vous aurais naturellement répondu que l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses », de sorte que le non-croyant est, comme le croyant, protégé. Avis défavorable. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) M. Erwan Balanant (DEM). Vous affirmez, monsieur Mélenchon, que la laïcité serait née avec la Commune. Il est vrai que la Commune de Paris a cherché, avec son décret, à faire avancer l’idée de laïcité, en consacrant la liberté de conscience. Cela étant, et c’est certainement ce qui nous différencie, vous et nous, la méthode pour faire progresser les libertés et faire avancer la République pose question. La manière avec laquelle la Commune a voulu appliquer la laïcité est certainement assez révélatrice de votre mode de fonctionnement. Les choses se sont déroulées à coup de fusil, sans concertation et avec des déclarations d’intentions qui n’ont pas abouti.C’est d’ailleurs toute la différence avec le texte d’Aristide Briand de 1905, qui est à mon sens l’un des plus beaux de l’histoire de la République avec la loi de 1901 sur la liberté d’association. M. Erwan Balanant (DEM). Les choses se sont déroulées en concertation et dans un consensus national. Voilà sans doute où résident nos différences. Nous essayons de faire avancer les choses en faisant participer les Français, tandis que vous, le plus souvent, vous les opposez les uns aux autres. (M. Denis Masséglia applaudit.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Monsieur le garde des sceaux, je suis encore plus ancien que vous le pensez, car je me réclame aussi de Spartacus. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Quant à l’histoire de la commune, collègues démocrates-chrétiens, je rappelle comment vous l’avez réglée : avec 32 000 assassinats en règle. C’est comme cela que la contre-argumentation est venue ! Je vous en prie, laissons tout cela de côté. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). L’Église a attendu 1920 pour reconnaître la République ; en 1906, une bulle du pape condamne le suffrage universel. Ne venez pas donner de leçons sur l’histoire ! Mais si vous voulez à tout prix en chercher, prenez Philippe Le Bel, qui a imposé la loi du royaume contre celle du pape ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je vous en prie, collègues : apprenez de l’histoire son doigté et sa manière de faire avancer les idées. Ce ne sont pas vos bénédictions qui ont fait avancer la République, mais le combat inlassable des nôtres. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et c’est pourquoi nous avons fait en sorte – car le ministre a raison de dire que tout est déjà contenu dans la Constitution – de vous faire venir à la tribune pour vous entendre dire ce que vous êtes en train de dire et jouir de vous voir capituler devant nos principes. (M. Jérôme Lambert applaudit.) M. le président (DEM). Chers collègues, ces sujets sont passionnants et nous pourrions y passer beaucoup de temps. Cela dit, par respect pour la journée réservée à l’ordre du jour de laquelle sont inscrits plusieurs autres textes, j’en resterai là après ces deux prises de parole. Nous allons passer au vote. (L’amendement no 2 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’article 1er et l’article 2, je suis saisi par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Éric Woerth (LR). Monsieur le garde des sceaux, vous avez raison de dire – peut-être parce que vous êtes garde des sceaux – qu’il faut modifier la Constitution avec beaucoup de prudence. Cette prudence, nous l’avons, mais nous ne l’appliquons pas dans le cas présent, car la modification proposée est utile. Je suis par ailleurs surpris par vos propos concernant des textes qui seraient inutiles, flous, approximatifs, mal écrits : est-ce le bon moment, pour le Gouvernement, de dire cela d’un texte ? Je n’en suis pas certain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Il n’y a qu’une seule France. La France est notre règle commune et personne n’a le droit de rompre son unicité. Chacun sur ces bancs sera d’accord avec cette idée. Comme l’a très bien dit Annie Genevard, la Constitution de 1958 et les décisions du Conseil constitutionnel ont approfondi et consolidé cette conception, mais cela n’est pas suffisant. L’évolution de notre société et les tendances centrifuges que vit aujourd’hui la France exigent de clarifier et de mieux définir la laïcité, laquelle n’est pas un concept mais une règle fondamentale de la vie en commun dans notre République. Ces précisions ont leur place dans la Constitution ; les directeurs d’école, les associations sportives, ou non, les services publics et les chefs d’entreprise les demandent sans cesse pour savoir comment organiser leurs propres services dans le cadre des règles communes de la République. Il faut préciser et clarifier les choses, sans quoi nous risquons de devoir supporter un débat qui s’éternise et des rapports de force qui conduiront à l’affaiblissement de notre démocratie du fait de la radicalisation de certains groupes – islamistes, par exemple. Nous devons faire en sorte que notre conception de la vie publique soit au-dessus des règles que veulent imposer les communautés.Vous mettez en avant le prochain projet de loi du Gouvernement sur le séparatisme, mais ce texte n’est pas au bon niveau, qui est le niveau constitutionnel. Faisons les choses dans l’ordre : le niveau constitutionnel doit être utilisé d’abord pour proposer une définition de la laïcité, car la loi permet simplement d’appliquer ce principe. Comme l’a dit la rapporteure Annie Genevard, ces textes sont complémentaires. Voilà le texte que nous vous proposons avec le Sénat ; il devrait être une évidence. Ne remettez pas à demain ce que vous pouvez faire aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je serai rapide, car beaucoup a déjà été dit, mais j’insiste sur l’enseignement de l’histoire. Le texte de 1905 a été fort laborieux à faire admettre, et ne venez pas tous vous en rengorger, car les différents bancs de l’hémicycle n’ont pas réagi de la même manière à chacun de ses aspects. Sur bien des points, les exagérés des deux camps ont été battus, car le chemin que l’on a cherché était celui qui permettrait d’en finir avec les interminables guerres de religion, ouvertes ou larvées, qu’a connues notre pays. Vous avez l’air de sous-estimer ce qu’elles ont pesé depuis le début, les massacres auxquels elles ont donné lieu et les divisions qu’elles ont creusées entre les Français. Ne recommençons pas, au moment où nous avons le devoir historique de finir l’étape de rassemblement du peuple français entamée dans les cinquante dernières années, à nous abandonner à des excès et des mises en cause qui ne font que nuire à l’unité de la patrie !Nous pouvons réussir tranquillement, en appliquant la Constitution, que je condamne, et son bloc des droits de l’homme, que j’approuve, avec les méthodes juridiques qui sont déjà dans la loi. N’essayons pas d’en faire plus, car nous irions à des désastres, c’est-à-dire à un véritable séparatisme, quand une partie de la population aura le sentiment qu’elle est rejetée par l’autre. Voilà ce que nous devons à tout prix éviter. Il faut faire France de tout bois à chaque génération, c’est le devoir de chacun d’entre nous. M. Ludovic Mendes (LAREM). Malgré la crise sanitaire, économique et sociale que traverse notre pays, le groupe Les Républicains a souhaité faire usage de sa niche parlementaire pour modifier la Constitution,… M. Damien Abad (LR). Nous venons d’examiner une proposition de résolution sanitaire ! M. Ludovic Mendes (LAREM). …ce que l’on comprend étant donné les enjeux actuels. C’est justement grâce à la stabilité de notre Constitution et de notre système politique représentatif que nous pouvons débattre de ce sujet aujourd’hui.Je souhaite revenir sur le point essentiel qu’est l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle, lequel prévoit d’interdire à toute personne de s’exonérer, au nom de sa religion ou de son origine, du respect de la règle commune. Je crains que cette rédaction ne porte un trouble : en effet, et même si vous dites que le Conseil constitutionnel a fait jurisprudence à plusieurs reprises, qu’est-ce que la règle commune ? Pour moi, elle est définie par les droits de l’homme, la Constitution et l’ensemble des lois de la République, auxquelles aucun citoyen ne peut déroger.Nous souhaitons tous assurer l’ordre public ; toutefois, la modification proposée est une atteinte disproportionnée à la liberté de conscience et remet en cause une législation bien établie en la rendant inconstitutionnelle. Pourquoi vouloir toucher à la Constitution, pilier de la République, pour des principes déjà gravés dans notre droit ? Outre les principes constitutionnels et historiques que le groupe Les Républicains semble avoir totalement oubliés, je rappelle que l’histoire de notre pays est bien plus complexe qu’une proposition de loi constitutionnelle bâclée de deux articles. (M. Mustapha Laabid applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Votre proposition jacobine prend-elle en considération le concordat en Alsace-Moselle et en Guyane ? M. le président (DEM). S’il vous plaît, chers collègues : chacun est libre de ses propos dans l’hémicycle. Faisons vivre le débat. Je vous demande de laisser l’orateur terminer son propos ; vous pourrez y répondre par la suite lors de l’examen des amendements. M. Ludovic Mendes (LAREM). Par ailleurs, la proposition ne fait-elle pas peser un risque juridique sur certains territoires d’outre-mer ? L’avez-vous fait vérifier par des constitutionnalistes ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Ce sont les spécificités de nos territoires qui font la richesse culturelle de notre pays. Une révision de la Constitution est délicate. Toucher à des équilibres fragiles au plus haut niveau de nos règles communes doit être fait avec la plus grande vigilance, ce qui n’est clairement pas le cas aujourd’hui. (Mêmes mouvements.) M. le président (DEM). Si nous ne retrouvons pas le calme, je suspendrai la séance, ce qui pénalisera nos travaux. Les journées réservées sont importantes, elles permettent l’expression d’un groupe politique. M. le président (DEM). Écoutons les orateurs et poursuivons nos débats. Monsieur Mendes, terminez votre propos. M. Ludovic Mendes (LAREM). Je disais que toute modification de la Constitution doit être faite avec la plus grande vigilance. J’invite donc mes collègues Les Républicains à proposer des mesures plus concrètes et en accord avec la Constitution. L’application des principes républicains passe par des mesures réalistes au quotidien, ce qui est l’enjeu du projet de loi préservant les principes républicains qui sera présenté prochainement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’avantage majeur de la révision proposée dans cette proposition de loi constitutionnelle réside dans le fait qu’elle devra ensuite être approuvée par référendum. Or, j’en suis persuadée, la question du séparatisme – c’était le terme initialement employé par le Gouvernement –, ou plus exactement du communautarisme, ou plus explicitement encore de l’islamisme, doit faire l’objet d’un débat entre les Français – un vrai débat qui dit les choses, sans blesser, mais sans se cacher non plus. « Il faut commencer par nommer les choses et dépasser les affrontements binaires pseudo-moraux », dit Hubert Védrine, et il a raison. Il est plus que temps de consulter les Français sur ce qu’ils veulent pour leur patrie, pour leur pays ; des Français souverains pour organiser leur sécurité, leur protection, et désireux de se prononcer sur les questions si brûlantes que sont l’islamisme, le terrorisme et l’immigration.Nous assistons depuis plusieurs années à une montée sans précédent du communautarisme et de l’islamisme en France. Deux chiffres illustrent le phénomène : 400 incidents – c’est ainsi que le ministère de l’éducation nationale les nomme – ont été recensés lors de la minute de silence en hommage au professeur assassiné Samuel Paty, dont 150 cas d’apologie du terrorisme. Tout aussi inquiétant est le fait – que nous avons été nombreux à rappeler – que 74 % des Français musulmans de moins de 25 ans affirment placer l’islam avant la République. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comment peut-on accepter qu’aujourd’hui en France, certains soient menacés de mort et qu’ils aient besoin d’une protection policière, pour leurs idées ? L’État français doit agir pour neutraliser cette menace au lieu d’être obligé de protéger ceux qui en font l’objet. Pour ce faire, chacun doit pouvoir s’exprimer. Ce sera enfin l’occasion pour les Français musulmans – et non les musulmans de France, monsieur Mélenchon – de dire sans ambiguïté ce qu’ils pensent de la montée du communautarisme, car dénoncer le communautarisme et l’islamisme, c’est défendre la laïcité. Voilà la vertu première de cette proposition de loi, et la raison pour laquelle je la voterai, bien entendu. M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 4. M. Sébastien Chenu (NI). Il modifie à la marge le texte en reprenant l’article 3 de la proposition de loi constitutionnelle que Marine Le Pen avait déposée en avril 2018. J’en profite pour féliciter nos collègues Les Républicains de reconnaître le sérieux de nos propositions ; nous y sommes sensibles. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)L’article 1er insère dans la Constitution un nouvel alinéa qui interdit expressément le communautarisme et en tire les conséquences : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune. » Ce principe devrait aller de soi ; malheureusement, au regard des évolutions inquiétantes de la société, il doit désormais être consacré au niveau constitutionnel. L’amendement ajoute un élément à graver dans le marbre, à savoir l’impossibilité de recourir à la discrimination positive, cette politique totalement contraire à notre tradition culturelle et juridique qui est l’hormone de croissance du communautarisme. Mme Annie Genevard (LR). Je ne peux qu’être défavorable à votre amendement, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, il est satisfait par la proposition de loi constitutionnelle que nous examinons, laquelle vise à empêcher que les revendications religieuses ou identitaires ne mettent à bas la règle commune. Ensuite, l’amendement va trop loin dans sa rédaction, car il remettrait en question des exceptions prévues par la loi qui sont compatibles avec le principe d’égalité entre les citoyens, soit parce qu’elles se fondent sur des situations objectivement différentes, soit parce qu’elles sont conformes à l’intérêt général. (M. Sébastien Chenu fait mine de ramer.) Il reviendrait, par exemple – je suis sûre que telle n’est pas votre intention, monsieur Chenu, arrêtez de ramer – à remettre en question les régimes concordataires d’Alsace-Moselle et de Guyane. Mme Annie Genevard (LR). Je veux en profiter pour lever une ambiguïté auprès de M. Mendes, qui est mosellan et qui s’est énervé inutilement, car la proposition de loi constitutionnelle ne remet en aucun cas en cause l’exception du régime concordataire. Mme Annie Genevard (LR). Je le répète : le problème n’est pas la règle commune, laquelle peut prévoir des exceptions, mais le fait de s’exonérer de celle-ci. M. Éric Dupond-Moretti. Cet amendement est audacieux, et c’est le moins que l’on puisse dire. Je disais tout à l’heure que la gravité du sujet nous interdisait aux uns et aux autres de faire de la petite politique politicienne, mais il y a toujours une exception qui confirme la règle.Vous entendez rappeler que la République ne reconnaît aucune communauté, ce qui ne veut strictement rien dire. M. Éric Dupond-Moretti. Vous souhaitez que personne ne puisse s’exonérer de la règle commune en invoquant son origine ou sa religion, et enfin – pourquoi pas ? la chance sourit parfois aux audacieux – qu’aucune discrimination fondée sur l’origine ou la religion ne puisse être instaurée par la loi.À tout ceci, le Gouvernement répond qu’il est inutile de rappeler qu’il n’existe qu’une communauté en France, la communauté nationale, puisque la Constitution ne reconnaît d’ores et déjà que le peuple français. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)Ensuite, interdire toute discrimination fondée sur l’origine ou la religion n’est qu’une manière de rappeler le principe d’égalité, principe constitutionnel déjà inscrit à l’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, mais également à l’article 1er de notre constitution. On ne modifie pas la Constitution pour lui faire dire ce qu’elle dit déjà. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 217 Nombre de suffrages exprimés 217 Majorité absolue 109 Pour l’adoption 81 Contre 136 (L’article 1er n’est pas adopté.)
Après l’article 1er
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 1. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cet amendement réitère le principe bien connu selon lequel la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte – ce qui, dans les faits, n’est évidemment pas vrai, mais sera appliqué avec fermeté le moment venu.Nous rajoutons que cela devra s’appliquer sur l’ensemble du territoire, ce qui signifie que le concordat, qui est le résultat de l’occupation allemande… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). … le concordat, hérité de Napoléon Ier et maintenu après l’occupation allemande, doit être abrogé, d’autant qu’il ne reconnaît qu’une partie des religions pratiquées en Alsace-Moselle – et je parle bien ici du concordat et non du droit social en vigueur dans la région, que je souhaite voir étendu à toute la France.Je suis heureux, cela étant, de vous voir renoncer à vos sornettes. Monsieur Ciotti, vous êtes venu, après d’autres, nous dire que l’identité de la France, c’était la République, et la République, la laïcité. Bravo ! Vous renoncez donc à l’idée d’inscrire dans la Constitution la tradition chrétienne, comme vous le proposiez avec quinze autres députés de votre groupe. De même que vous renoncez, pour mon plus grand bonheur, à l’idée défendue par votre allié, le parti chrétien-démocrate, selon laquelle la France est la fille aînée de l’Église. Cela étant, je le répète : la formule « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté » est très dangereuse et il ne faut pas l’accepter.Quant à vous autres de l’extrême droite, c’est une joie de voir que vous prenez vos distances avec M. Zemmour et Mme Maréchal-Le Pen, pour laquelle le problème n’est pas la laïcité, ni même la République, mais la France ! En distinguant la France de la République et de la laïcité, elle pousse le bouchon beaucoup plus loin que certains ici, car nous avons tous en commun une même définition de la patrie, seule communauté légale fondée sur la République et la laïcité, contre lesquelles on ne conspire pas ! Mme Annie Genevard (LR). J’émettrai un avis défavorable à cet amendement, monsieur Mélenchon. Vous considérez comme un paradoxe le fait d’affirmer le principe de laïcité tout en reconnaissant le régime concordataire. Je pense, au contraire, que c’est ce qui fonde notre République, qui n’est pas faite d’un bloc, d’une seule facture, mais est le fruit d’une histoire riche, douloureuse parfois, dans laquelle s’ancrent des différences de régime selon les endroits du territoire.Je rappelle que le régime concordataire est antérieur à la loi de 1905, et que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 février 2013, n’est pas revenu sur cette exception, position à laquelle je me rallie. M. Éric Dupond-Moretti. Avis défavorable. Cet amendement tend en premier lieu à inscrire dans la Constitution la définition de la laïcité donnée à l’article 2 de la loi de 1905. De ce point de vue, il est déjà satisfait – je vous renvoie sur ce point à l’article 1er de la Constitution et aux décisions du Conseil constitutionnel de 2013.Il entend ensuite revenir sur la situation particulière de l’Alsace-Moselle. Or, Mme la rapporteure l’a rappelé, le régime concordataire est bien antérieur à la loi de 1905,… M. Éric Dupond-Moretti. … et ni le constituant de 1946 ni celui de 1958 n’ont entendu remettre en cause un équilibre auquel le Gouvernement est particulièrement attaché – vous auriez d’ailleurs pu à cet égard vous intéresser au régime de la Guyane. M. Frédéric Reiss (LR). Je m’oppose fermement à cet amendement. Monsieur Mélenchon, la laïcité à l’alsacienne fonctionne très bien. M. Frédéric Reiss (LR). En cas d’événement grave comme le dernier attentat de Strasbourg, les plus hauts responsables religieux, catholiques, protestants, juifs et musulmans savent immédiatement s’accorder pour la publication d’un communiqué commun condamnant les attaques.Lors des inaugurations de bâtiments publics, il est également fréquent qu’un responsable religieux participe à l’événement… M. Frédéric Reiss (LR). …de même qu’il est fréquent que des élus prennent la parole à l’intérieur d’une église lors de cérémonies religieuses. C’est ainsi que nous fonctionnons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Vincent Thiébaut (LAREM). Je tiens à rectifier une erreur : le concordat n’est pas issu du droit allemand, c’est un héritage du droit napoléonien qui remonte à 1802. M. Vincent Thiébaut (LAREM). En 1919, consultée à la suite du traité de Versailles, la population d’Alsace-Moselle a affirmé son attachement à la République française ainsi qu’à certaines spécificités de son territoire, héritages d’une histoire tumultueuse traversée par de nombreuses guerres. D’ailleurs, on se focalise sur le concordat d’Alsace-Moselle, mais il existe également un concordat en Guyane, il ne faut pas l’oublier.Quoi qu’il en soit, le concordat dans notre région ouvre un espace de dialogue et de concertation entre les communautés religieuses et les élus de la République.Je rappelle aussi que le concordat a permis à la communauté juive, sous Napoléon, de s’intégrer dans la République, en statuant sur les questions qui lui étaient posées, questions qui, à bien des égards, restent d’actualité : les Français sont-ils des frères ou des étrangers ? Dans l’un et l’autre cas, quels sont les rapports que prescrit la religion avec les Français non juifs ? Les réponses à ces questions comme à d’autres ont ainsi contribué à structurer les rapports avec l’État, et je m’oppose donc fermement à cette attaque en règle contre ce que le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2013, comme une tradition républicaine.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …mais je reconnais votre cohérence ; admettez la mienne. Quelles qu’aient été les discussions antérieures, je suis pour que la loi sur la laïcité de 1905 s’applique sur l’ensemble du territoire national.Vous prétendez que le concordat accorde les mêmes droits à toutes les religions : ce n’est pas vrai, car une religion est tenue à l’écart. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous vous dites prêts au dialogue, voire à ce que dans certains cas, s’applique une autre loi que la loi laïque : c’est exactement le contraire de ce que vous racontez le reste du temps… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …et de ce que propose la proposition de loi constitutionnelle du groupe Les Républicains ! M. Maxime Minot (LR). C’est la journée du groupe Les Républicains, pas de la France insoumise ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Oui, la loi laïque doit s’appliquer partout. Je vous vois embarrassés, et c’est bien la première fois que j’entends l’argument selon lequel ce serait grâce au concordat que les Juifs de France ont pu s’organiser : il me semble que les persécutions dont ils ont fait l’objet les ont dispensés d’avoir à s’organiser autrement que sur le mode de la résistance ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Non, je ne suis pas partisan du concordat de Napoléon et s’il a été maintenu, c’est que les Allemands, qui nous avaient envahis, en avaient maintenu le principe et l’application : ne changez pas l’histoire ! (Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.)Pour lever toute ambiguïté, j’en termine en vous disant que je ne doute pas un seul instant des sentiments républicains des Alsaciens, des Mosellans et de leurs clergés, quels qu’ils soient, mais la loi est la loi, dura lex, sed lex. (« Calmez-vous ! » sur les bancs du groupe LR.) Elle s’applique à tout le monde, à vous comme aux autres ! (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 5. M. Sébastien Chenu (NI). Cet amendement affirme solennellement que la Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. En conséquence, les pouvoirs publics et l’ensemble des juridictions sont tenus de déclarer invalide ou de laisser inappliquée selon les cas toute norme qui lui est contraire, qu’elle soit législative ou réglementaire.L’affirmation de ce principe, qui pourtant devrait aller de soi, vise à lutter contre une dérive de plus en plus fréquente de notre droit et de la jurisprudence, laquelle tend à interpréter les principes constitutionnels à la seule aune de nos engagements internationaux. Mme Annie Genevard (LR). Mon avis sera défavorable pour plusieurs raisons. D’abord, la rédaction que vous proposez est inopérante : il n’est pas utile de dire qu’une disposition inconstitutionnelle ne s’applique pas, fort heureusement.En revanche, vous évoquez un sujet qui a toute son importance et auquel le groupe Les Républicains est particulièrement vigilant, à savoir l’influence que peuvent avoir certaines juridictions, notamment européennes, sur notre droit.Dans le cas de la loi El Khomri et de la conciliation entre intérêt de l’entreprise et application de la loi d’une part, et respect de la liberté religieuse d’autre part, la Cour européenne aura plutôt tendance à privilégier le respect de la liberté individuelle et de la liberté religieuse.Notre proposition de loi constitutionnelle ambitionne donc – je réponds notamment ici à Mme Vichnievsky – de pondérer cet arbitrage entre droits individuels et intérêt général, afin d’éviter que des décisions européennes ne contreviennent à notre droit national, suscitant souvent beaucoup d’émoi. Il y va du respect des principes constitutionnels. M. Éric Dupond-Moretti. C’est évidemment le Conseil constitutionnel qui examine la conformité des lois à la Constitution. Nous venons d’ailleurs de fêter les dix ans de la question prioritaire de constitutionnalité. Pour les autres normes internes, ce sont les juges administratif et judiciaire qui veillent au respect de leur conformité à la Constitution.Pour le droit international et européen, l’article 55 de la Constitution dispose que les traités et les accords internationaux ont une valeur supérieure à la loi. C’est la raison pour laquelle il existe un contrôle de conformité des traités à la Constitution au moment de leur ratification. Ensuite, l’article 88-1 de la Constitution reconnaît la place du droit de l’Union européenne dans notre ordre juridique. Cette hiérarchie ne remet absolument pas en cause la place de la Constitution, comme l’ont très clairement jugé le Conseil d’État, dans son arrêt Sarran et Levacher, et la Cour de cassation, dans son arrêt Fraisse.Par conséquent, je suis défavorable à l’amendement. M. Gabriel Serville (GDR). Monsieur le président, je me permets de faire une entorse à notre règlement, car je souhaite apporter un éclairage sur l’amendement no 1 de Jean-Luc Mélenchon, portant sur l’application du principe de laïcité sur l’ensemble du territoire national.Peut-on considérer que la Guyane fait encore partie du territoire national alors que le principe de laïcité ne s’y applique pas ? M. Gabriel Serville (GDR). Il est appliqué depuis 1911 en Martinique, en Guadeloupe et à la Réunion, mais il n’a jamais été mis en œuvre en Guyane. Jusqu’à aujourd’hui, ce sont les collectivités qui ont rémunéré les prêtres.En 2017, la collectivité territoriale de Guyane a posé une question prioritaire de constitutionnalité sur ce sujet. Le Conseil constitutionnel a usé d’artifices subtils pour rejeter toute reconnaissance d’une atteinte aux libertés fondamentales et d’une rupture dans l’accès au droit pour nos concitoyens. L’argument le plus dérangeant était d’ordre financier, le Conseil ayant affirmé que les dépenses occasionnées par la rémunération des prêtres n’étaient pas substantielles, puisqu’elles s’élevaient à 1 million d’euros.En Guyane, il y a des besoins que nous ne parvenons pas à financer, notamment dans les écoles et les lycées. Nous avons essayé de mettre un terme à cette grosse entorse au principe de laïcité, notre revendication n’ayant pas abouti à ce jour.Il y a là un vrai problème. Soit la Guyane fait partie de la République (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit) et le principe de laïcité doit s’y appliquer comme dans le reste du pays, soit la Guyane ne fait plus partie de la République et des questions doivent se poser. Voilà l’éclairage que je voulais donner à la représentation nationale. (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) M. Brahim Hammouche (DEM). Je suis élu en Moselle et je tiens à préciser que la laïcité s’applique même dans les départements soumis au régime concordataire. M. Brahim Hammouche (DEM). Le Conseil constitutionnel l’a rappelé à maintes reprises, par exemple en 2013, en réponse à une question prioritaire de constitutionnalité, où il a jugé que le droit local en Alsace-Moselle était conforme à la Constitution, considérant que la proclamation du caractère laïque de la République dans la Constitution ne signifiait pas la remise en cause des dispositions applicables dans certaines parties du territoire de la République lors de l’entrée en vigueur de la Constitution.La situation est claire, nette et précise : le régime concordataire ne fait pas fi de la laïcité, cette dernière étant un principe valable partout dans la République, y compris outre-mer et dans les départements où le régime concordataire s’applique. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
M. Guillaume Larrivé (LR). Voilà près de dix ans qu’un ennemi nous a déclaré une guerre de conquête. Cet ennemi, c’est l’islamisme. Il cherche à détruire tout ce que nous sommes et tout ce que nos prédécesseurs ont construit au fil des années dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale : la liberté, l’égalité et une certaine idée de notre civilisation.Nous devons combattre cet ennemi avec les armes du droit et par le réarmement de la nation. Oui, monsieur le garde des sceaux, nous devons inscrire dans la Constitution que nul parti politique ne peut avoir comme projet de soumettre la République à une autre loi que la sienne. Oui, nous devons affirmer dans le texte de la Constitution que les partis politiques doivent respecter le principe de laïcité.En faisant cela, nous n’interdirions nullement à tel ou tel mouvement de se référer à une tradition philosophique ou religieuse,… M. Guillaume Larrivé (LR). …certes, non ! En revanche, nous serions capables d’interdire les partis politiques dont le projet est de détruire ce que nous sommes. Nous devons affirmer notre volonté de ne pas nous soumettre à l’islam politique, nous devons réarmer l’État-nation et nous devrions le faire dans l’union nationale et dans l’unité de toutes les forces démocratiques et républicaines. Ce combat est un beau combat, qui devrait nous rassembler. Quel plus bel endroit que la Constitution de la République pour réaffirmer solennellement cela ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je ne peux cacher à quel point je suis enchanté par ce que je viens d’entendre de la bouche de M. Larrivé. Je suis certain qu’il le dira à Civitas et que les électeurs de ce mouvement y seront sensibles. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). La loi dispose très clairement, dans le code de la sécurité intérieure, qu’il est interdit de céder à la provocation, à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne et de propager des idées ou des théories tendant à justifier ou à encourager cette discrimination. Par conséquent, nous sommes parfaitement équipés.Le problème qui se pose a trait à l’application de la loi. Je suis persuadé que tout le monde veut l’appliquer,… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …la discussion ne portant que sur les moyens de le faire.Pour ma part, je crois au renseignement intérieur et à l’infiltration pour se débarrasser des groupuscules violents et assassins comme le sont les djihadistes islamistes. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il faut tirer la leçon de la manière avec laquelle d’autres pays ont combattu cette forme particulière de politique terroriste, afin de bien comprendre ce qu’il ne faut pas faire et ce qu’il faut faire. Surévaluer leur rôle est une erreur totale, car ils se sentent alors d’une importance qui justifie leurs ambitions. Il s’agit de les écraser avec les moyens de la loi : il n’est pas besoin d’ajouter des dispositions dans la Constitution pour ce faire, car le droit actuel est largement suffisant. Ce matin, j’espère que l’on aura enfin entendu que toute la représentation nationale défend une laïcité totale, complète et résolue,… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …consubstantielle à l’idée de République française. C’est un très grand moment, nonobstant les sottises que l’on veut nous faire adopter ! (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 213 Majorité absolue 107 Pour l’adoption 78 Contre 135 (L’article 2 n’est pas adopté.)
Après l’article 2
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour soutenir l’amendement no 3. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mes chers collègues, je me demande quelle tête vous feriez si le Président de la République était déclaré dalaï-lama d’honneur ou imam d’honneur de la mosquée du Caire. Vous feriez sans doute la même tête que moi quand j’apprends que le Président de la République française est premier et unique chanoine honoraire de l’archibasilique Saint-Jean-de-Latran, c’est-à-dire curé d’honneur du pape,… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …et qu’il est coprince d’Andorre avec l’évêque d’Urgell. Cet amendement vous propose d’en finir avec ces titres.Pendant que nous y sommes, continuons la liste ! Le Président de la République est également chanoine honoraire des cathédrales de Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien du Mans, Saint-Maurice d’Angers, Saint-Jean de Lyon (M. Julien Aubert applaudit),… M. Jean-Luc Mélenchon (FI). …Saint-Étienne de Cahors, Saint-Étienne de Châlons et des églises Saint-Hilaire de Poitiers, Saint-Martin de Tours et Saint-Germain-des-Prés. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). C’est cela, criez, bigots, cela vous va bien ! (Mêmes mouvements.) Il n’est pas interdit que des bigots siègent dans cet hémicycle, mais dans la République laïque, une et indivisible, le Président de la République ne devrait pas porter de titres religieux. Je suis sûr que vous allez voter avec moi cet amendement, car comme vous ne voulez pas qu’il soit imam d’honneur, vous ne souhaitez pas qu’il soit chanoine d’honneur. Mme Annie Genevard (LR). Je rappelle que l’article 5 de la Constitution prévoit que le Président de la République est le garant de la Constitution, ce qui implique de respecter le principe selon lequel notre République est indivisible, laïque, démocratique et sociale.Les titres que vous évoquez, monsieur Mélenchon, sont des titres honorifiques, comme vous le savez. Je ne considère pas que l’on défend la laïcité en effaçant l’histoire. Avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. …de Saint-Julien du Mans ne signifie en rien que le Président de la République est en voie de béatification. (Sourires.) M. Éric Dupond-Moretti. Je le dis à tout le monde, même si cela viendra peut-être. Ces titres sont purement honorifiques et historiques. Ils remontent à Henri IV, qui n’a pas laissé dans nos mémoires que la poule au pot. Il s’agit de l’hommage d’un chef d’État, le pape, à un autre chef d’État, le Président de la République. Dans ces conditions, je suis totalement défavorable à cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.) M. Guillaume Larrivé (LR). Monsieur le président Mélenchon, Marc Bloch nous a appris qu’être français, c’était vibrer à l’évocation de la belle fête de la Fédération, mais aussi au souvenir du sacre de Reims. Nous avons une histoire et nous nous inscrivons dans une continuité historique. Le Président de la République française, héritier de ses prédécesseurs, s’inscrit lui aussi dans cette continuité historique.En faisant cela, nous ne mettons naturellement en cause aucun principe constitutionnel, mais nous sommes ce que nous sommes. Et nous ne sommes pas ce que vous êtes, nous pensons que l’histoire de France ne se fait pas sur une table rase. Nous ne sommes pas des révolutionnaires constructivistes, nous sommes les héritiers de notre histoire et nous n’avons pas du tout l’intention de nous en excuser. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). J’espère que vous ne le croyez pas sérieusement. Nous sommes tous les héritiers de notre histoire, que nous méditons et que nous intégrons à notre propre personne. Dans l’histoire, il y a évidemment des continuités, car rien ne sort jamais de rien, mais il y a également des ruptures, qui font autant sens que les continuités. À mes yeux, elles en font même davantage. La rupture de la grande révolution de 1789 a plus de sens que le passé.Mais si je devais me référer au passé, je me tournerais, plutôt que vers les rois bigots comme le prétendu Saint Louis qui martyrisa les Juifs, vers Philippe Le Bel, qui refusa d’obéir au pape Boniface VIII et qui eut le dernier mot.Cela veut dire – je vous le dis amicalement, monsieur le ministre, car j’ai vu que vous souriiez nonobstant le masque – que le pape ne fait pas le Président de la République chanoine parce qu’il est le chef d’État du Vatican – cette fonction ne lui donne autorité que sur les gardes suisses –, mais parce qu’il est le chef de l’Église catholique. C’est à ce titre qu’il nomme le Président de la République chanoine d’honneur de sa basilique. Le Président peut refuser ce titre, ce que seul François Mitterrand fit.Il est bon que nous disions que tout cela est charmant, qu’il s’agit de notre histoire, que nous nous en rappelons et qu’Henri IV a changé deux fois de religion pour maintenir la loi salique en France. Mais tout ça, c’est du passé ! Et la modernité, ainsi que nous l’apprenons du fait des empiétements des religions, c’est la laïcité absolue, complète et résolue dans tous les domaines. Les premiers qui doivent s’y plier sont les plus éminents. (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 6. M. Sébastien Chenu (NI). Monsieur le garde des sceaux, vous parliez tout à l’heure de la QPC – question prioritaire de constitutionnalité. Celle-ci tend à faire du Conseil constitutionnel le prescripteur du Parlement. S’il existe la possibilité d’un lit de justice constitutionnel, dans la mesure où le pouvoir constituant peut toujours revenir sur une décision du Conseil constitutionnel, il n’existe pas de lit de justice législatif en l’état du droit. Autrement dit, le Parlement ne peut remettre en cause une décision du Conseil constitutionnel censurant une disposition législative, quand bien même il le souhaiterait à une large majorité. Enfin, la doctrine dite de la démocratie des droits l’emporte sur la démocratie représentative.Pour résoudre cette contradiction, il est donc souhaitable de réviser la Constitution, de telle sorte que le Parlement soit autorisé, dans un certain délai après la censure prononcée par le Conseil constitutionnel, à maintenir en vigueur une disposition législative déclarée contraire à la Constitution, par un vote à la majorité qualifiée des trois cinquièmes – norme utilisée pour les révisions constitutionnelles. Cette possibilité de contredit constitutionnel pourrait être ouverte au peuple lui-même. Mme Annie Genevard (LR). Vous souhaitez qu’il puisse être fait obstacle à une décision d’inconstitutionnalité prononcée par le Conseil constitutionnel… Mme Annie Genevard (LR). …par l’organisation d’un référendum ou d’un vote du Parlement à une majorité des trois cinquièmes. Mon avis est défavorable. Si le Conseil constitutionnel rend une décision d’inconstitutionnalité, le constituant peut tout à fait modifier la Constitution pour y remédier, soit par référendum, soit en réunissant le Congrès, comme le prévoit l’article 89 de la Constitution. M. Éric Dupond-Moretti. Je suis sidéré – je pèse mes mots – par cet amendement. Si l’on veut contredire une décision du Conseil constitutionnel, monsieur le député, on change la Constitution, ce n’est pas plus compliqué que ça ! Avis défavorable. Mme Annie Chapelier (AGIR-E). Je souhaite réagir aux échanges précédents plutôt qu’à l’amendement de Mme Le Pen. Nous rendons aujourd’hui hommage au président Valéry Giscard d’Estaing, dont la formule « le monopole du cœur » restera dans les mémoires. Je voudrais rappeler qu’ici, personne n’a le monopole de la vérité historique ni celui de l’indignation. Monsieur Mélenchon, je vous vois opiner de la tête ; vous qui nous farcissez de références historiques depuis tout à l’heure, comme si nous les ignorions toutes, rappelez-vous de l’un des couplets de l’Internationale : « Il n’est pas de sauveur suprême. Ni Dieu, ni César, ni tribun. » (M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.) Je ne pense pas que vos qualités oratoires fassent de vous le porte-étendard de la laïcité, et encore moins le détenteur de la vérité historique. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) M. Brahim Hammouche (DEM). Adopter l’amendement serait un non-sens, puisque la Constitution reste symboliquement la voûte étoilée de notre démocratie et de nos lois. M. Brahim Hammouche (DEM). La loi est faite au Parlement, au cœur de la République, mais la Constitution demeure la voûte étoilée. S’il faut ajouter des étoiles et des lumières, il convient de le faire dans le respect des lois.Par ailleurs, monsieur Mélenchon, si toute référence à notre histoire doit être effacée, faudra-t-il aussi supprimer les grades de chevalier, d’officier et de commandeur de la Légion d’honneur ? Il faut considérer l’histoire de France en bloc et renforcer sa dimension républicaine. M. le président (DEM). Il y a eu deux prises de parole, dont au moins une défavorable à l’amendement. (L’amendement no 6 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’ensemble des articles et des amendements portant articles additionnels ayant été rejetés, la proposition de loi constitutionnelle est rejetée.La parole est à Mme Annie Genevard, rapporteure. Mme Annie Genevard (LR). À tous ceux qui ont considéré que ce texte était inutile et bâclé, je dirais ceci : il n’y a pas de beaux débats sans un texte intéressant. Mme Annie Genevard (LR). Nous avons eu de beaux débats, d’une part parce que le sujet le mérite, et d’autre part parce que le texte proposé était non seulement pertinent, mais parfaitement intéressant et bien construit sur le fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Discussion d’une proposition de résolution
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Damien Abad sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient (nos 3538). M. Guy Teissier (LR). En 2001, j’étais déjà présent dans l’hémicycle pour défendre avec passion la reconnaissance du génocide des Arméniens, votée à l’unanimité parce qu’elle dépassait les clivages politiques. La France a été le premier État au monde à reconnaître officiellement le génocide. Ce fut l’un des plus beaux jours de ma vie de parlementaire. J’étais alors loin d’imaginer que je me retrouverai devant vous, dix-neuf ans plus tard, à devoir dénoncer une nouvelle épuration ethnique. M. Guy Teissier (LR). Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabagh, où l’Azerbaïdjan a attaqué l’Arménie ; une guerre d’une violence sans précédent contre la population. Ce territoire est le berceau de la civilisation arménienne, où la population fut de tout temps composée majoritairement d’Arméniens. Source de grandes souffrances pour ces populations, ce territoire non autonome, dépourvu de statut juridique définitif, est aussi un sujet de discorde et de tensions géopolitiques vives. N’oublions pas que la situation actuelle est un héritage de l’URSS, Staline ayant délibérément détaché ce territoire de l’Arménie au profit de l’Azerbaïdjan en 1921.L’intensité de ce conflit, l’utilisation d’armements non conventionnels particulièrement meurtriers par l’Azerbaïdjan, ainsi que les bombardements massifs et délibérés des populations arméniennes dans leurs villes, leurs villages, leurs écoles et même leurs églises ; autant de crimes qui montrent que le différend territorial n’était en fait qu’un prétexte et que nous assistons en réalité à une tentative d’épuration ethnique de la population arménienne. Le président azerbaïdjanais Aliyev ne s’en est d’ailleurs pas caché, puisqu’il a déclaré : « Je vous avais dit qu’on chasserait les Arméniens comme des chiens ; nous l’avons fait ». Cette phrase résume aujourd’hui la triste réalité du cessez-le-feu tripartite signé entre l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Russie dans la nuit du 9 au 10 novembre. Un cessez-le-feu accablant pour les Arméniens du Karabagh et pour la République d’Arménie. Il est en revanche une aubaine pour les Turcs, qui renforcent ainsi leur influence dans le Caucase.Car derrière ce conflit prétendument territorial se joue une lutte à plus grande échelle, que nous aurions tort d’ignorer. Une lutte menée par la Turquie de M. Erdogan, au nom de sa politique expansionniste islamiste et néo-ottomane, qui fait peser une menace sur nos intérêts, sur les démocraties occidentales et sur la paix dans de nombreuses régions. Une menace qui s’étend jusqu’au cœur de l’Europe, à Chypre et dans les eaux territoriales grecques. Après les multiples agressions turques en Méditerranée orientale, nous savions pourtant que la Turquie ne s’arrêterait pas là ! Mais qu’avons-nous fait, à part quelques déclarations convenues ? Oui, le chef de l’État a désigné le bourreau et dénoncé la volonté expansionniste du président turc. Est-ce le chantage migratoire que le régime d’Erdogan fait peser sur nous qui nous a poussés à rester aussi neutres dans le conflit ? Car c’est bien la Turquie, membre de l’OTAN – Organisation du traité de l’Atlantique nord –, qui a été le bras armé du régime azéri. Ce sont les équipements militaires, les drones et les mercenaires syriens, fournis par Ankara à Bakou, qui ont permis à l’Azerbaïdjan de faire la différence sur le terrain. C’est l’expansionnisme islamiste de la Turquie qui a servi de matrice idéologique à son implication massive et décisive dans le conflit.« Le Haut-Karabagh redevient un pays de l’islam et reprend sa place sereine à l’ombre du croissant. » Tels sont les mots avec lesquels le président Erdogan a justifié son engagement aux côtés de l’Azerbaïdjan. Ne nous le cachons pas : la motivation à peine voilée du président Erdogan est d’affaiblir en profondeur l’Occident et d’anéantir ses valeurs. Combien d’atteintes aux droits des peuples faudra-t-il encore accepter avant que nous réagissions et que nous condamnions ce régime ? Combien de provocations faudra-t-il encore supporter avant que de véritables sanctions diplomatiques et économiques soient prises ? Combien d’agressions faudra-t-il encore subir avant que nous ne sortions de notre passivité ?Naïveté coupable que celle qui nous a conduits non seulement à baisser la garde face à la Turquie, mais, bien pire encore, à financer généreusement un régime qui fournit aujourd’hui des armes contre un peuple ami. Il y a quelques semaines, le sénateur Christian Cambon révélait que l’Agence française de développement a prêté 4 milliards d’euros à la Turquie au cours de la décennie écoulée, afin notamment de préparer son entrée dans l’Union européenne. Mes chers collègues, cette situation vous paraît-elle vraiment acceptable ?La France s’est résignée à détourner le regard de la tragédie dans le Haut-Karabagh, oubliant ainsi sa responsabilité historique. Ces multiples renoncements sont lourds de conséquences. La diplomatie française s’est condamnée à l’impuissance, laissant Poutine seul maître du jeu pour gérer ce processus de paix. La Russie aura joué un rôle ambigu, consolidant son influence dans la région, mais laissant au passage des djihadistes s’installer sur son flanc sud. Alors qu’un nouveau partenariat stratégique avec la Turquie était né du discours de l’Élysée de 2019, n’était-ce pas justement le moment d’exercer notre influence ? Au lieu de cela, le cessez-le-feu aura consacré la sortie des Occidentaux du processus diplomatique dans le Caucase.Une fois encore, l’usage de la force aux confins de l’Europe a conduit à faire voler en éclats des frontières que seule la négociation aurait dû fixer. La Russie et la Turquie ont préféré accorder leurs intérêts sans prêter la moindre attention au droit international et aux valeurs qui sont les nôtres. Voilà les fruits de l’inaction au Haut-Karabagh !Après que l’Arménie s’est fait déposséder de son territoire par l’Azerbaïdjan, sa culture et son identité sont plus que jamais menacées. La destruction des lieux de culte est un risque existant dans les territoires passés sous contrôle azéri ; ce qui reste du patrimoine immémorial arménien risque de disparaître à jamais. Or il ne s’agit pas seulement du patrimoine arménien, il s’agit du patrimoine de l’humanité, à l’image du monastère de Dadivank que nous devons à tout prix préserver – je m’y suis rendu il y a quelques mois. La France accueille le siège de l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture ; elle a une responsabilité particulière. Il est essentiel qu’elle fasse entendre sa voix, afin d’assurer sans tarder la protection d’un inestimable patrimoine culturel et religieux. Nous ne pouvons pas rester neutres et détourner le regard du drame qui touche les Arméniens. Une amitié séculaire existe entre la France et l’Arménie, jamais démentie et toujours renouvelée.C’est cette grande amitié qui a permis aux réfugiés du génocide de 1915 de trouver refuge dans notre pays, qui s’est par la suite transformé en véritable patrie pour eux. Je le sais d’autant plus que j’ai grandi au milieu des Arméniens dans mon quartier de naissance, à Marseille. Les Arméniens sont une partie de notre France, nous ne pouvons pas les abandonner.Si la France entend encore être écoutée et respectée, elle doit agir comme nous tentons de le faire ici, à cet instant. C’est la diplomatie parlementaire qui permettra à la France de ne plus avoir à rougir de l’histoire. Aujourd’hui, c’est l’honneur de la France qui se joue dans cet hémicycle.Permettez-moi, chers collègues de tous les bancs, de vous dire qu’il faut avoir conscience que nous défendons une cause qui nous dépasse, une cause qui nous transcende : celle de la justice et des droits humains. Il ne s’agit pas ici d’une cause communautaire, mais d’une cause universelle.En vérité, seule une reconnaissance de la République d’Artsakh serait non seulement une prise de position symbolique forte, mais permettrait de relancer le processus de paix en y introduisant une discussion juridique sur le statut de cette république. Une telle reconnaissance permettrait de sortir la République d’Artsakh de cette zone de non-droit qui la prive de toute forme de soutien international – même humanitaire. Des frontières sûres et reconnues permettront la sécurité, la démocratie et le développement.Face à la tragédie qui se joue aujourd’hui, il est urgent que la France et les autres États membres du Conseil de sécurité de l’ONU pèsent de tout leur poids politique pour favoriser la reconnaissance internationale du droit à l’autodétermination de la République d’Artsakh. Mais nous ne saurions invoquer les tergiversations internationales pour nous dédouaner de notre responsabilité, nous, représentants de la nation française, rassemblés ici et maintenant.La guerre menée par l’Azerbaïdjan avec le soutien de la Turquie ne nous laisse malheureusement plus d’autre choix. Je vous invite à agir conformément à nos engagements et à entamer dès aujourd’hui la reconnaissance de l’Artsakh.Chers collègues, je vous le dis avec beaucoup de gravité : à plusieurs reprises dans l’histoire, l’Arménie a su consentir le sacrifice de ses enfants pour être à nos côtés dans tous les combats pour la liberté ; il nous appartient aujourd’hui de témoigner à l’Arménie notre reconnaissance pour sa fidélité. Notre tradition universaliste et humaniste de défense des droits de l’homme, de lutte contre les discriminations et de protection des libertés fondamentales exige que nous, parlementaires, soutenions la population de l’Artsakh.Alors, à l’instar de nos collègues du Sénat, je vous invite à voter massivement cette proposition de résolution, au-delà des clivages politiques et au nom des valeurs universelles qui nous rassemblent.Le général de Gaulle a eu ces mots : « Il y a un pacte vingt fois séculaire entre la grandeur de la France et la liberté du monde. » Monsieur le président, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chers collègues, la voie est tracée, il nous reste à choisir : nous n’avons pas pu éviter la guerre, évitons le déshonneur. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et GDR.) M. le président (DEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de résolution sur la protection du peuple arménien et des communautés chrétiennes d’Europe et d’Orient ;Discussion de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports ;Discussion de la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique ;Discussion de la proposition de loi visant à raisonner le développement de l’éolien.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra