Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » (état B)
Mme la présidente (LR). Madame la rapporteure spéciale, la commission a-t-elle examiné ces deux amendements ? Mme Stella Dupont (LAREM). Non, madame la présidente, sauf erreur de ma part – j’étais souffrante. (Les amendements nos 1936 et 1943, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur les amendements nos 1925, 1919 et 1920, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Monsieur Ruffin, peut-être pourriez-vous faire une présentation groupée de ces trois amendements ? Mme la présidente (LR). Vous avez donc la parole, monsieur Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1925. M. François Ruffin (FI). Aujourd’hui, tout devient automatique : il y a les caisses automatiques, les bornes automatiques, les prélèvements automatiques et même les impôts automatiques. Mais il y a un truc qui n’est pas automatique, … M. François Ruffin (FI). …ce sont les aides. Pour en bénéficier, il reste plein de dossiers à remplir, des temps d’attente à subir, des connexions à faire sur internet, ce qui ne fait que peser sur les personnes souffrant d’illectronisme. Et que produisent ces obstacles ? Un taux de non-recours tout à fait considérable : 36 % pour le RSA, 31 % au minimum pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées et 70 % pour l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS.Pourtant, il y a des solutions. Ce non-recours n’est pas une fatalité. Avec le passage du RSA activité à la prime d’activité, le taux de non-recours est passé de 68 % à 10 %, ce qui est énorme. Ça a marché, peut-être même trop bien quand on entend l’ancien ministre du budget Gérald Darmanin qui semblait le regretter : « En 2016, quand la prime d’activité a été créée, c’était 4 milliards d’euros. Aujourd’hui, c’est 6 milliards ». Pour 2019, nous était annoncée une automatisation, plus ou moins reportée à 2020, selon un article du Monde. Nous sommes en 2020, et même en novembre 2020 : par cet amendement, nous demandons que le versement des aides sociales devienne automatique.Les gens souffrent suffisamment de l’informatique, qui les tient à distance. Là, l’informatique pourrait aboutir à quelque chose de positif, une chose promise par le Gouvernement en 2019 et repoussée à 2020. Allons-y ! Mme Stella Dupont (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement. Nous sommes tous d’accord pour dire que la lutte contre le non-recours doit être une priorité. Néanmoins, je ne pense pas qu’il suffise de décréter que le versement des aides doit être automatique pour régler le problème. En premier lieu, il est difficile d’évaluer le taux de non-recours car certaines personnes ne sont tout simplement pas connues de la sécurité sociale, des services des départements ou de l’État. Pour pouvoir verser automatiquement les aides, encore faudrait-il connaître les bénéficiaires potentiels. De plus, la lutte contre le non-recours constitue aussi un défi technique quand il s’agit d’apprécier en temps réel les changements de situation. À ce titre, de nombreuses évolutions ont eu lieu : dans le cadre du plan de lutte contre la bascule dans la pauvreté, annoncé il y a quelques jours par le Premier ministre, les travaux menés depuis quelque temps avec la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, sur le data mining vont être mobilisés pour cibler les allocataires potentiels. Des démarches de simplification administrative seront aussi menées.Signalons aussi les progrès réalisés en matière de recours à la prime d’activité, dont 4,3 millions de foyers bénéficient désormais. Et je regrette, cher collègue, que vous n’ayez pas voté mes amendements précédents… Mme Stella Dupont (LAREM). J’en suis ravie. Ne vous énervez pas…Bref, sous cet aspect, la prime d’activité est plutôt un succès. Pour toutes ces raisons, demande de retrait ou avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Je suis désolé, madame la rapporteure spéciale, mais je ne comprends pas. Si on a réussi à prélever automatiquement l’impôt sur le revenu, pourquoi ne réussirait-on pas à verser automatiquement les aides sociales ? M. François Ruffin (FI). C’est en cours, c’est en cours, mais vous voyez bien que plusieurs propositions ont été faites sur différents bancs depuis le début du budget pour inscrire dans la loi une transformation, en cette période de crise profonde. Excusez-moi, madame la rapporteure spéciale, mais vos amendements, même si j’ai voté pour, c’était du raccommodage ! Chaque fois que nous proposons un changement, on nous dit que ce n’est pas possible : sur l’AAH, sur l’extension du RSA aux plus jeunes, sur les minima jeunesse, sur l’automatisation du versement des aides. Cette année, on annonce un million de pauvres supplémentaires et aucun effort puissant n’est consenti en une seule direction. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 9 Contre 65 (L’amendement no 1925 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1919. M. François Ruffin (FI). …« J’ai terminé mes études en juillet de cette année. J’ai fait un stage de fin d’année puis j’ai lancé une demande de RSA avant même la fin du stage, car je savais qu’avec la crise économique, il allait être difficile de trouver un emploi. Je n’avais plus de bourse, plus d’APL, plus de rémunération de stage. Je me rends donc sur un site de la CAF et je lance une demande de RSA deux jours avant la fin de mon stage. Le site m’annonce qu’encore stagiaire, je n’ai pas le droit au RSA : c’était une erreur de faire la démarche à l’avance. Je recommence plus d’une semaine après la fin du stage. Le site bogue, me dit qu’une demande est en cours. J’appelle une conseillère qui me dit d’attendre, que c’est à cause de ma première demande faite en avance et qu’une mise à jour sera faite. Je recommence quelques jours après mais rien à faire : Une demande est en cours , affiche le site. Je rappelle et un conseiller me dit d’envoyer un dossier papier. Nous sommes déjà à la mi-juillet. Un mois plus tard, mi-août, je n’ai aucune nouvelle, alors je rappelle. La personne au bout du fil me dit qu’aucun dossier papier n’a été reçu. Retour à la case départ. Je prends contact avec le centre communal d’action sociale de ma ville … »Ces récits, nous les entendons tous les jours dans nos circonscriptions : complications, temps d’attente dans les locaux des caisses d’allocations familiales, temps d’attente sur les sites internet, temps d’attente au téléphone. Automatiser le versement du RSA serait une solution pour mettre fin au non-recours, qui atteint 36 %. Autrement dit, 500 000 personnes en France, faute de bénéficier de ce filet de sécurité minimale, ont encore plus de difficultés pour se loger et pour se nourrir. On peut se demander s’il n’y a pas là une volonté de décourager l’accès à ces aides. Je parle toujours du temps des riches et du temps des pauvres. Dans les magasins pour les riches – il m’arrive d’y entrer –, quelqu’un se précipite tout de suite vers vous pour vous servir. Au Lidl ou à la CAF, il y a toujours une queue infernale. Toute cette complexité et toute cette attente contribuent à décourager les gens. Mme Stella Dupont (LAREM). Ces difficultés sont réelles, nous rencontrons tous sur nos territoires des gens qui les connaissent. Il n’empêche, cher collègue, que décréter l’automatisation ne revient pas à la rendre possible. Encore une fois, c’est un processus en cours : il était engagé avant nous, il se poursuit aujourd’hui. La prime d’activité a montré comment le non-recours pouvait être réduit.Dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, des crédits supplémentaires sont prévus pour des prises de contact avec les bénéficiaires potentiels : les travailleurs sociaux iront davantage à la rencontre des personnes en difficulté, quitte à se rendre à leur domicile, afin qu’elles perçoivent les aides auxquelles elles ont droit. Ce travail est en cours, mais le traitement de données qu’il nécessite demande un peu de temps. Les choses avancent dans le bon sens ; à ce stade, toutefois, je ne peux pas voter les mesures que vous proposez. Avis défavorable. Mme Brigitte Bourguignon. Même avis. J’ajoute que l’automaticité fait disparaître l’aspect humain. Je rencontre beaucoup de monde, et vous en avez peut-être vous-même fait l’expérience : quand on instruit un dossier de RSA, on échange avec le bénéficiaire, on l’accompagne et on peut même élaborer un projet pour la suite. L’automaticité nous priverait de cet échange humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). Vous pourriez parfaitement allier l’automaticité et l’humain – même si, actuellement, l’aspect humain se traduit surtout par des heures d’attente dans les caisses d’allocations familiales ! Vous expliquez que le travail est en cours, madame la rapporteure spéciale. Cette mesure était prévue pour 2019, puis pour 2020… Nous la verrons peut-être en 2021, à moins qu’elle ne figure dans le programme d’Emmanuel Macron en 2022 !C’est tout de même paradoxal : quand il s’agit de donner des aides aux riches et aux entreprises, quand vous accordez 10 milliards de baisse d’impôts de production, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quand vous transformez le CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. Quand vous supprimez l’impôt de solidarité sur la fortune, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. Quand vous créez la flat tax, c’est sans contreparties, sans conditions et sans dossier à remplir. Mais pour les pauvres, pour leur santé, pour leur logement et pour leurs enfants, il y a des papiers à photocopier et à scanner, et on refuse l’automaticité ! Je réclame la même automaticité pour les uns et les autres. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 9 Contre 65 (L’amendement no 1919 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1920. M. François Ruffin (FI). L’an dernier, la complémentaire santé solidaire – CSS – a remplacé la couverture maladie universelle complémentaire – CMU-C – et l’aide au paiement d’une complémentaire santé – ACS. Cette dernière affichait un taux de non-recours de 50 à 70 %, auquel la complémentaire santé solidaire devait remédier. Or, au lieu de la hausse des recours attendue, c’est une baisse supplémentaire des bénéficiaires qui a été constatée. Selon le bulletin du Fonds de la complémentaire santé solidaire,cette diminution atteint 3,7 %. En d’autres termes, 260 000 bénéficiaires se sont auto-exclus du dispositif ; ils se sont auto-exclus du recours aux dentistes, aux kinésithérapeutes ou aux pharmaciens. Ça n’a pas fonctionné – ou peut-être que ça a trop bien fonctionné…Pour lutter contre cette exclusion des soins invisible, nous proposons une automaticité de l’aide. Prenons un exemple : une étudiante souffre d’une gastro-entérite mais ne va pas chez le médecin, de peur de devoir payer 25 euros d’honoraires. (Sourires et exclamations.) Toute la semaine, elle se rend à l’université, où le risque de contagion est évident. Il nous semble que face à la maladie, tout le monde doit être couvert. L’automatisation des aides est une façon d’y parvenir. Mme Stella Dupont (LAREM). En 2019, il a été décidé de créer la complémentaire santé solidaire, en fusionnant la CMU-C et l’ACS. Cette réforme a permis de simplifier les démarches administratives. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La CSS profite à un plus grand nombre de personnes, soit 10 millions actuellement contre 7 millions auparavant. Pour sa part, la CMU est devenue la protection universelle maladie – PUMA – en 2016, ce qui a également contribué à faciliter l’accès aux soins, notamment en cas de changement de situation, puisqu’il y a alors automaticité.Votre amendement est donc presque totalement satisfait : le travail est engagé depuis 2016. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). La satisfaction n’est pas au rendez-vous, madame la rapporteure spéciale, quand La lettre du Fonds de la complémentaire santé solidaire fait état d’une surprenante baisse des bénéficiaires de la CMU-C. On estime que 267 000 personnes sont éligibles mais ne recourent pas à cette aide. Il y a donc un problème. Quelle est la réponse du Gouvernement ? Cette statistique est-elle une fiction, ou avez-vous une solution pour y répondre ? Alors que la création de la CSS était supposée pallier le non-recours à la CMU-C, le phénomène s’aggrave ! (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 8 Contre 68 (L’amendement no 1920 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures vingt-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 1797. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il a pour objet de revaloriser la rémunération des mandataires judiciaires, en augmentant de 130 millions d’euros le budget de la protection juridique des majeurs, par rapport aux 688 millions inscrits au budget en 2020.La profession des mandataires judiciaires se sent méconnue et mal considérée. Pourtant, les actions des mandataires judiciaires à la protection des majeurs généreraient plus de 1 milliard d’euros de gains socio-économiques par an. En l’absence de mesures de protection, 27 657 personnes n’auraient pas recours aux droits auxquels elles sont éligibles, tandis que 93 326 personnes perdraient leurs droits en raison des difficultés associées aux demandes de renouvellement. Au total, le maintien de ces publics hors de la zone rouge induirait, pour les finances publiques, une économie de 359 millions d’euros sur les prises en charges liées à la pauvreté.Une hausse de 130 millions d’euros du budget de la protection juridique des majeurs permettrait de recruter 2 000 professionnels dans les associations, et d’augmenter la rémunération des mandataires de 300 euros bruts par mois – elle est actuellement de 1 350 euros nets par mois en début de carrière, et la charge de travail devient de plus en plus lourde. Cela permettrait en particulier de confier quarante-cinq majeurs protégés à chaque mandataire judiciaire au lieu de cinquante-cinq à soixante actuellement. Mme Stella Dupont (LAREM). C’est un sujet important. Le financement des mandataires judiciaires repose en premier lieu sur la participation des majeurs protégés. Plusieurs réflexions sont en cours à ce sujet. Une étude relative au coût des mesures a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales, afin de fournir des éléments de comparaison objectifs des coûts des mandataires et d’éclairer le pilotage budgétaire de la protection juridique. Un groupe de travail interministériel a également été constitué pour proposer des pistes de réforme concernant les formations initiale et continue des mandataires judiciaires.Le temps me manque pour développer tous mes arguments, mais j’estime qu’avant de décider d’augmenter de près de 18 % le budget de la protection juridique des majeurs, nous devons attendre les conclusions de ces études. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. M. Philippe Gosselin (LR). La question des mandataires judiciaires à la protection des majeurs se pose depuis de nombreuses années. Votre réponse est engageante, madame la rapporteure spéciale. Quelques pistes semblent enfin se dégager, et il faut maintenant les concrétiser. En réalité, le problème dépasse largement la rémunération des mandataires judiciaires ; il tient aussi à leur formation, à leur reconnaissance et à leur statut. Alors que persistent bien des ambiguïtés et des non-dits, il est urgent de reconnaître l’apport des mandataires judiciaires, qui exercent un rôle ingrat.Je reconnais que certaines affaires ont défrayé la chronique et jeté l’opprobre sur l’ensemble de la profession, mais nous connaissons tous des mandataires judiciaires et nous savons qu’ils sont compétents, dévoués, et qu’ils apportent beaucoup à ceux qui ont besoin de leurs services. Il faut vraiment mieux les reconnaître et améliorer leur formation, comme cela a été dit. J’espère que les rapports évoqués trouveront rapidement une traduction concrète. (L’amendement no 1797 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2030. Mme Stella Dupont (LAREM). Je considère moi aussi qu’il est urgent d’agir en faveur des mandataires. Cet amendement d’appel, que je ne présenterai pas en détail, fait suite à une décision du Conseil d’État remettant en cause le barème de participation des majeurs protégés au financement des mandataires. Il nous donne l’occasion de souligner l’importance de concilier l’objectif de financement des mesures de protection avec le principe d’équité de traitement des personnes protégées. Par ailleurs, il nous semble nécessaire d’obtenir davantage de précisions sur les futures modifications qui seront apportées au barème et sur les conséquences induites par la décision du Conseil d’État en matière de financement des mandataires. Mme Brigitte Bourguignon. J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Je précise qu’un nouveau décret est en cours d’élaboration et que les crédits consacrés aux mandataires financiers augmentent de 16 millions d’euros dans le budget pour 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2030 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2035. Mme Stella Dupont (LAREM). Il concerne les mineurs non accompagnés ; il aborde différents points et formule des propositions – là aussi, j’irai à l’essentiel.Je rappelle mon désaccord quant à la réduction des aides apportées aux départements, qui ont désormais l’obligation d’utiliser le fichier d’appui à l’évaluation de la minorité, dit AEM.Je propose deux évolutions s’agissant de l’accueil des mineurs non accompagnés.Tout d’abord, j’en appelle à une meilleure prise en charge des jeunes dont la minorité est contestée par les départements. Aujourd’hui, lorsqu’un département conteste la minorité décidée par un autre département, le jeune est mis à la rue et se retrouve dans une grande précarité. Nous devons accueillir ces jeunes comme il se doit : c’est une question de dignité.Par ailleurs, les jeunes reconnus comme majeurs n’en restent pas moins de très jeunes personnes. Ils sont de plus en plus nombreux dans nos villes, désœuvrés et souvent sans toit. Puisqu’ils ne relèvent plus de la compétence des départements, l’État devrait imaginer et développer un dispositif d’accompagnement de ces jeunes majeurs arrivés sur notre territoire : il s’agit, là encore, d’un enjeu social essentiel et d’une question de dignité. (L’amendement no 2035, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1792. Mme Delphine Bagarry (NI). Je fais le même constat que Mme la rapporteure spéciale ; aussi mon amendement vise-t-il à reconduire en 2021 le niveau d’engagement de l’État prévu en 2020 pour le soutien aux départements dans la mise à l’abri et l’évaluation des mineurs non accompagnés.C’est un vrai cri d’alarme que nous lançons ici sur le niveau d’implication de l’État et les conséquences qu’il entraîne pour les mineurs. Or, le 25 août 2017, le Conseil d’État a admis la responsabilité de l’État concernant la prise en charge de ces mineurs ; statuant en faveur des départements, il a reconnu qu’il incombait à l’État d’intervenir de façon supplétive lorsque les départements ne pouvaient pas les prendre en charge.La baisse des autorisations d’engagement de l’État en 2021 ne peut que nous inquiéter : elle est liée à une sous-consommation des crédits en 2020, mais cette tendance s’explique par le refus de certains départements d’utiliser le fichier AEM pour l’évaluation des mineurs.Nous proposons donc de maintenir l’engagement de l’État au même niveau que l’année dernière. Il s’agit d’intervenir dans l’intérêt supérieur de l’enfant, mais également de tous les Français : laisser des mineurs livrés à eux-mêmes, alors qu’ils ont pu connaître des violences ou des traumatismes graves, sans évaluation de leur santé physique et mentale, dans des conditions de vie très dégradées, présente un risque dont l’État doit se préserver. Si le nombre de mineurs à accompagner baisse réellement, il convient d’utiliser ces crédits pour améliorer leurs conditions d’accueil. Mme Stella Dupont (LAREM). Je partage le point de vue de Mme Bagarry : avis favorable. (L’amendement no 1792, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1681. Mme Albane Gaillot (NI). Il vise à augmenter le budget alloué à la lutte contre les violences conjugales. En dépit de la mobilisation importante du Gouvernement autour du Grenelle des violences conjugales, ce budget reste largement en deçà des attentes des associations, qui évaluent les crédits nécessaires à au moins 506 millions d’euros.Si le budget dédié à l’égalité entre les femmes et les hommes est en hausse de 11,5 millions d’euros, cette augmentation bénéficie d’abord à la prévention de la récidive, c’est-à-dire à la prise en charge des conjoints violents. À cet égard, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes recommande, dans son rapport d’octobre 2020, de veiller à ce que les financements consacrés à la prise en charge des conjoints violents ne soient pas pris sur le budget dédié à l’égalité femmes-hommes, mais sur celui du ministère de la justice. Si la convention d’Istanbul demande aux États parties d’intervenir auprès des auteurs de violences, la priorité doit être donnée à la sécurité, au soutien et aux droits fondamentaux des femmes victimes de violences. Les conclusions du Grenelle sont sans appel : les moyens ne sont pas suffisants pour appliquer les lois existantes.Il s’agit évidemment d’un amendement d’appel, aucune action du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ne devant faire l’objet d’une réduction de crédits. Mme Stella Dupont (LAREM). Merci, chère collègue, pour vos propositions. Comme vous le savez, le budget consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes augmente de 40 % ; le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes » sera doté de 41,5 millions d’euros. Je n’ai malheureusement pas le temps de détailler l’ensemble des mesures prises, mais je vous ferai parvenir ma fiche avec grand plaisir. Au-delà du programme 137, c’est un milliard d’euros supplémentaires qui sera consacré à l’égalité entre les femmes et les hommes dans les budgets de l’ensemble des ministères : il s’agit donc d’un effort conséquent, et je pense qu’il faut persévérer dans ce sens. Je laisserai le Gouvernement développer son argumentation. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement. Mme Elisabeth Moreno. En 2021, le budget du programme 137 s’élèvera à 48,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 41,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 40 % ou 11,3 millions d’euros par rapport à 2020 – vous l’avez dit vous-même, madame Gaillot.Ces crédits nous permettront de répondre aux besoins d’écoute et d’orientation des femmes victimes de violences, et d’assurer le financement des lieux d’information et d’accueil de proximité sur l’ensemble du territoire, y compris dans les outre-mer. Ils nous permettront également de soutenir les associations qui interviennent auprès des femmes et de leurs enfants, ainsi que de prévenir les actes de violence conjugale et la récidive, grâce à la création, en 2021, de quinze centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales – je tiens à préciser que ces centres sont conçus pour protéger les femmes, puisque 38 % des féminicides sont aujourd’hui commis par des hommes souffrant d’une addiction à l’alcool, à la drogue ou à des produits du même genre.Vous voyez donc que le budget pour 2021 témoigne d’une mobilisation sans précédent en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Je vous confirme que notre priorité est bien la protection des femmes.Enfin, il convient de rappeler qu’au sein du projet de loi de finances, plusieurs programmes participent au financement des actions retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales. C’est en particulier le cas de certains programmes gérés par les ministères du logement, de l’intérieur, de la justice et de la santé.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne à votre amendement un avis défavorable. (L’amendement no 1681 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement no 1682. Mme Albane Gaillot (NI). Beaucoup de députés ont salué tout à l’heure l’action du 3919, le numéro d’écoute Violences Femmes Info. Or, le marché public lancé afin de déployer vingt-quatre heures sur vingt-quatre une plateforme d’écoute téléphonique pour les femmes victimes de violences met en danger le 3919 : le réseau organisé entre le 3919, la Fédération nationale Solidarité Femmes – FNSF – et l’ensemble des associations nationales ou locales partenaires risque d’être anéanti par la mise en concurrence liée à ce marché public.Je propose, pour ma part, d’augmenter le financement du 3919 de 1 million d’euros pour permettre à la FNSF d’étendre ses horaires de fonctionnement et d’écoute. Cette enveloppe serait d’ailleurs largement insuffisante, car les associations m’ont écrit aujourd’hui pour me dire qu’elles estimaient plutôt leurs besoins à 3,5 millions d’euros. Je pense que nos collègues qui ont salué l’action du 3919 voteront cet amendement. Mme Stella Dupont (LAREM). Dans la mesure où l’État financera 100 % du coût de la plateforme et fixera ses modalités de fonctionnement, le marché public constitue une obligation juridique. La FNSF peut bien entendu soumettre une offre ; compte tenu de son histoire et de son expérience dans le cadre de la gestion du 3919, je pense qu’elle apparaît tout à fait légitime pour assurer ce service, mais je le répète, le passage par le marché public est nécessaire. Avis défavorable. Mme Elisabeth Moreno. À la suite du Grenelle des violences conjugales, l’État a annoncé sa volonté de mettre au service des femmes victimes de violences une ligne d’écoute, d’information et d’orientation qui soit accessible sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Cette ligne sera accessible aux personnes sourdes, aux personnes aphasiques ainsi qu’à toutes les personnes résidant dans les territoires ultramarins et qui, du fait du décalage horaire, ne pouvaient pas toujours accéder au 3919.Dès lors que l’État endosse le pilotage et la responsabilité d’un dispositif d’écoute des femmes victimes de violences, qu’il définit les besoins à satisfaire ainsi que les modalités de son fonctionnement, nous devons recourir à un marché public. J’ajoute que l’État financera la totalité de ce service public. Cela ne remet évidemment absolument pas en question la qualité du travail de la FNSF, qui est à l’origine de ce numéro d’écoute des femmes victimes de violences. On peut d’ailleurs noter que plusieurs dispositifs d’écoute téléphonique dans le domaine des services sociaux relèvent déjà de marchés publics pilotés par l’État ; c’est notamment le cas du 116 000 Enfants disparus et de la plateforme 360 dédiée aux personnes en situation de handicap.Comme vous le savez, cette procédure est strictement encadrée par le droit des marchés publics. Elle garantira la qualité des projets qui seront présentés. Les candidats devront tous se conformer à un cahier des charges extrêmement exigeant, qui est en cours de rédaction et qui sera publié d’ici à la fin de l’année. Le ministère et ses services seront particulièrement vigilants quant à la qualité des projets présentés, notamment en ce qui concerne la formation des écoutantes et des écoutants en matière de violences faites aux femmes, afin de renforcer l’écoute et l’accompagnement des victimes de violences conjugales.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement donne un avis défavorable à cet amendement. (L’amendement no 1682 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1803. M. Raphaël Gérard (LAREM). Je souhaite que nous nous penchions un instant sur la question des violences conjugales dans les territoires ultramarins. Comme l’a souligné la rapporteure spéciale, les crédits du programme 137 sont en forte augmentation. Pourtant, en dépit des annonces de Mme Schiappa en 2019 selon lesquelles 800 000 euros supplémentaires seraient consacrés à la lutte contre les violences conjugales outre-mer, la ligne budgétaire dédiée à cette action diminue en 2021 de 164 000 euros, après avoir déjà connu une baisse de 800 000 euros en 2020.J’insiste sur le caractère particulier de la lutte contre les violences conjugales dans ces territoires. J’ai le sentiment que le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes s’en désengage ou, plutôt, se défausse en s’en remettant au budget de la mission « Outre-mer » – dont l’enveloppe est pourtant en état de surconsommation chronique.Je connais l’engagement de Mme la ministre déléguée en faveur de la lutte contre les violences conjugales comme de l’outre-mer ; je vous fais donc confiance pour rectifier le tir. Je ne prendrai qu’un exemple, celui des appels aux numéros locaux – un mécanisme que j’ai activement défendu lors du Grenelle. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : pendant la période de confinement, le numéro de SOS Kriz à la Martinique a reçu 1 200 appels tandis que le 3919 n’en a reçu que 111. Il est donc urgent de réorienter les crédits, et nul n’est mieux placé que votre ministère pour piloter ces opérations. Mme Stella Dupont (LAREM). Dans la mesure où les crédits surexécutés – auxquels vous faites référence – au profit des associations ultramarines relèvent du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », je suggère, par souci de lisibilité du budget, que vous déposiez à nouveau cet amendement lors de l’examen des crédits de la mission en question. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Elisabeth Moreno. Je vous remercie, monsieur Gérard, d’avoir souligné combien je suis sensible à la situation des violences conjugales outre-mer. L’enquête Virage qu’a conduite l’Institut national d’études démographiques – INED – sur les violences conjugales outre-mer fait apparaître un taux de violences conjugales beaucoup plus élevé qu’en métropole. De plus, la situation isolée de certains territoires complique la prise en charge des victimes.Toutefois, compte tenu de l’évolution du dispositif national d’écoute des femmes victimes de violences, qui sera déployé en 2021 et qui fonctionnera vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il me paraît prématuré de prévoir la création de nouveaux numéros ultramarins. Je vous garantis que mon ministère et tous ceux avec lesquels nous travaillons allons accorder une attention tout à fait particulière aux inquiétudes que vous soulevez. Avis défavorable. M. Raphaël Gérard (LAREM). J’ai pleinement confiance en votre action dans ce domaine et en votre capacité à animer le volet ultramarin de cette politique. Je retire l’amendement. (L’amendement no 1803 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1029 de M. Philippe Naillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Gosselin (LR). Je serai bref car je sais que le temps nous est compté. Au fond, nous approuvons tous ici la priorité donnée par le Président de la République et des membres du Gouvernement, mais il ne faut pas relâcher l’effort. Des signaux apparaissent çà et là – tantôt des baisses de crédits, tantôt des difficultés voire une absence de marchés publics ; je n’ajoute pas à ce qui a déjà été dit en la matière. La lutte contre les violences conjugales doit être une priorité, en France continentale comme dans les outre-mer ; il ne faut céder à aucune tergiversation sur ce point. Je sais, madame la ministre déléguée, que l’on peut compter sur vous : il faut que vous soyez à la barre ! (L’amendement no 1029 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1188. M. Raphaël Gérard (LAREM). On parle beaucoup des violences au sein des couples mais on oublie souvent – c’est même un impensé des politiques publiques depuis de trop nombreuses années – les violences au sein des couples de même sexe. Je me réjouis, madame la ministre déléguée, que vous ayez annoncé voici quinze jours un plan de lutte contre les discriminations dans lequel figure enfin cette question. Je vous fais grâce des chiffres et ne citerai que celui-ci : l’an dernier, 5 % des victimes de violences conjugales étaient dans un couple homosexuel.L’amendement vise à flécher des crédits vers la lutte contre ces violences particulières afin de mettre en œuvre le plan que vous avez proposé. Dans cette période de reconfinement, certaines applications pourraient être facilement déployées à très court terme, par exemple en adaptant les onglets – encore très genrés – sur la plateforme Arrêtons les violences, en intégrant l’application de l’association Flag! dans les dispositifs de communication – je sais que vous et vos services communiquez beaucoup à ce sujet, mais c’est une démarche à amplifier – et en mentionnant les numéros d’écoute susceptibles d’assurer la prise en charge des hommes victimes de violences tels que le 116 006 de France Victimes. Mme Stella Dupont (LAREM). En 2020, le Gouvernement a lancé un plan d’urgence essentiel – vous l’avez évoqué – pour aider les personnes LGBT+ victimes de violences. En ce qui concerne le numéro d’appel, je ne crois pas opportun d’en créer un second ; plutôt qu’une nouvelle plateforme dédiée, mieux vaut renforcer la formation des écoutants aux besoins de ces publics spécifiques. Je propose le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme Elisabeth Moreno. Je vous remercie, monsieur le député, d’avoir mentionné le plan national lancé le 14 octobre car il est très important. Il a pour principal objectif la lutte contre les violences au sein des couples de même sexe. Cette lutte passe évidemment par la sensibilisation des écoutants des numéros d’urgence au cas des victimes LGBT+. Je m’entretenais ce matin encore avec des associations ultramarines qui m’ont dit combien cette communication est importante. Certains agents du portail de signalement des violences sexuelles et sexistes sont d’ores et déjà formés à la prise en charge des personnes LGBT+, dont les victimes au sein d’un couple de même sexe.Je suis d’accord avec vous : l’application mobile Flag! permet de signaler les violences commises au sein des couples LGBT+ partout sur le territoire. Dans le cadre du soutien qu’elle apporte aux associations LGBT+, la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – participe également au financement des formations dispensées en la matière. Le plan d’action prévoit la mise en œuvre de plans d’hébergement d’urgence pour les victimes au sein de couples LGBT+ en assurant un maillage territorial beaucoup plus équilibré.Nous sommes évidemment attentifs à la question des violences conjugales au sein des couples gays. L’écoute est assurée non par la permanence téléphonique dédiée aux femmes victimes de violences, mais par France Victimes.Avis défavorable. M. Raphaël Gérard (LAREM). Le plan national ayant été lancé il y a quinze jours, il faut laisser le temps de sa mise en place ; je retire l’amendement. (L’amendement no 1188 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Claire Pitollat, pour soutenir l’amendement no 1195. Mme Claire Pitollat (LAREM). La prévention auprès du grand public permettrait de lutter avec efficacité contre les violences sexistes et sexuelles en déjouant les préjugés, en informant et en levant les tabous persistants malgré la libération récente de la parole et de l’écoute. C’est pourquoi cet amendement proposé par Alexandra Louis vise à augmenter le montant des crédits de l’action 23 « Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes » afin de lancer une campagne nationale sur la notion de consentement. Le montant demandé – 80 000 euros – est modeste. Mme Stella Dupont (LAREM). Le service d’information du Gouvernement – SIG – avait prévu d’organiser des actions de communication sur les violences faites aux femmes en 2020 mais, en raison de la crise sanitaire, une seule campagne a pu être menée. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis favorable. Mme Elisabeth Moreno. Les crédits du programme 137 vont fortement augmenter en 2021 et nous avons prévu d’en consacrer une partie aux actions de communication tant elles sont importantes – on ne parlera jamais assez de ce sujet. Des crédits de communication pourront être sollicités auprès du SIG, comme cela s’est fait en 2018 lors du lancement de la grande cause du quinquennat. Ils permettront de financer des actions de sensibilisation, notamment sur la question du consentement. Votre amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait. (L’amendement no 1195 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1947. M. Éric Coquerel (FI). Tout à l’heure, un amendement sur l’autonomie des personnes en situation de handicap a été rejeté, ôtant les moyens de donner suite à un vote de principe de l’Assemblée quelques mois auparavant. Avec cet amendement, je propose de procéder dans le sens inverse, en quelque sorte, sur la question plus que sensible des violences intrafamiliales que subissent les enfants. On sait qu’un enfant meurt tous les cinq jours sous les coups d’un membre de sa famille. On sait aussi que dans la situation sanitaire actuelle et du fait du confinement, ces violences intrafamiliales n’ont fait qu’augmenter.Un plan de lutte contre les violences commises à l’égard des enfants devrait être annoncé par Adrien Taquet à la fin novembre, et j’espère qu’il englobera tous les éléments permettant d’améliorer cette situation insupportable. Je propose néanmoins d’anticiper en affectant par cet amendement d’appel un budget de 10 millions d’euros à un nouveau programme intitulé « Protection des enfants victimes de violence ». En levant le gage prévu, le Gouvernement permettrait que le plan à venir s’appuie dès son déploiement sur un début de budget correspondant. Mme Stella Dupont (LAREM). De nombreuses mesures sont prévues dans ce plan : comités locaux d’aide aux victimes, cinq centres régionaux spécialisés dans la prise en charge des psychotraumatismes, actions de prévention à l’école, pédiatrie en région, équipes référentes et ainsi de suite. Les moyens budgétaires sont d’ores et déjà déployés dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance : 115 millions d’euros sont prévus en 2021, dont 2,5 millions abonderont directement le groupe d’intérêt public Enfance en danger. Autrement dit, même si le plan n’est pas encore présenté, l’action est engagée. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme Brigitte Bourguignon. Même avis. La rapporteure spéciale a très bien résumé la situation. Il va de soi, monsieur Coquerel, que cette question suscite l’inquiétude des députés de tous bords et que le Gouvernement la partage. La prise en considération globale de la situation des enfants victimes de violences implique la mobilisation de dispositifs interministériels et transversaux : cohésion sociale, santé, justice, éducation nationale et d’autres. Isoler les moyens consacrés à la prévention et à la lutte contre les violences faites aux enfants dans un nouveau programme qui relèverait du seul champ de la cohésion sociale ne permettrait pas d’atteindre ces objectifs ambitieux. Je rappelle que des crédits supplémentaires ont été alloués mais j’en conviens, nous ne ferons jamais assez dans ce domaine. Quoi qu’il en soit, sachez que nous partageons les mêmes objectifs et la même philosophie.Avis défavorable. (L’amendement no 1947 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 1850. M. Raphaël Gérard (LAREM). Cet amendement de ma collègue Sandrine Mörch a pour premier objectif de rétablir la visibilité des crédits du programme 137 destinés à l’accompagnement social des personnes en situation de prostitution. La refonte du programme engagée en 2019 ne nous permet plus de mesurer précisément l’effort financier en ce domaine.Son second objectif est de rétablir le niveau de crédits de l’année 2018. Je rappelle qu’en 2016 l’État s’était engagé à mettre en place à moyen terme un fonds interministériel doté de près de 15 millions d’euros qui aurait pu profiter de la complémentarité des approches associatives et couvrir l’ensemble des besoins de ces publics vulnérables. Au lieu de cela, les crédits consacrés aux personnes en situation de prostitution dans le cadre de ce programme ont diminué de près de 23 % entre 2017 et 2020, et les crédits qui n’avaient pas été consommés au titre de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle – AFIS – ont été redéployés vers le financement de dispositifs plus médiatiques tels que le fonds Catherine. Cela s’est fait à rebours des objectifs de la réforme de 2011, aux termes de laquelle l’accompagnement des personnes en situation de prostitution dépend du ministère chargé des droits des femmes et non plus de celui de la cohésion des territoires, jugé trop généraliste pour tenir compte de la spécificité de ces publics.À l’heure actuelle, les crédits destinés à l’accompagnement social des prostitués continuent d’être détournés de leur cible, mettant les travailleuses du sexe en concurrence avec les victimes de violences conjugales, ce qui n’est pas acceptable du point de vue des victimes. Le champ de l’intervention de l’État s’est rétréci, les crédits n’étant plus alloués qu’aux parcours de sortie ou de prévention de la prostitution, engendrant les drames que j’ai évoqués tout à l’heure.L’amendement vise à rassembler ces crédits dans le même jaune budgétaire. Mme Stella Dupont (LAREM). Les crédits de l’action 21 « Politiques publiques-Accès au droit » ne financent pas uniquement le parcours de sortie de la prostitution ; ils financent aussi les associations qui accompagnent les personnes en situation de prostitution, à hauteur de 2,1 millions d’euros au niveau local pour celles qui réalisent des maraudes, un accueil, une prise en charge… Des crédits sont également alloués aux associations têtes de réseau. Vous trouverez le détail de ces subventions en annexe de mon rapport.Le soutien de l’État à ces associations dépasse le cadre du parcours de sortie de la prostitution – PSP – mais je partage votre analyse de fond : l’action sociale comme l’accompagnement des personnes en situation de prostitution – je défendrai un amendement sur ce sujet – doivent être renforcés et les acteurs associatifs, quelle que soit leur vision, doivent davantage travailler ensemble.La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que je vous en demande le retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Elisabeth Moreno. Les crédits alloués à la politique de prévention et de lutte contre la prostitution et l’exploitation sexuelle permettent d’apporter un soutien financier à plusieurs types d’intervenants. Il y a d’abord l’allocation AFIS dont bénéficient les personnes s’inscrivant dans un parcours de sortie de la prostitution. Des subventions sont allouées aux associations têtes de réseau spécialisées nationales ou aux associations locales afin qu’elles mènent des actions de sensibilisation des jeunes et de formation des professionnels, d’accueil et d’écoute des personnes prostituées et d’accompagnement des PSP. Je citerai par exemple le Mouvement du nid. Des subventions existent également pour les associations intervenant auprès de publics vulnérables, notamment auprès des personnes prostituées en grande difficulté sociale.Après une montée en charge progressive – nous aurions tous aimé que cela aille plus vite – le dispositif de l’AFIS repose aujourd’hui sur une meilleure estimation des besoins et des crédits correspondants. À ces crédits s’ajoute depuis deux ans une contribution de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC, qui augmente très fortement cette année, passant de 500 000 euros en 2019 à 1,9 million en 2020. Elle permettra de financer des projets associatifs liés à la situation exceptionnelle due à la crise sanitaire et à ses conséquences à plus long terme sur les personnes prostituées.Nous serons évidemment très attentifs au déploiement des parcours de sortie de la prostitution ainsi qu’à l’évolution de l’impact sanitaire. Je sais que vous y êtes très sensible. Dans les prochains mois, je réunirai le comité de suivi interministériel de l’application de la loi de 2016, qui était un peu révolutionnaire mais dont nous devons suivre l’exécution. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur votre amendement. M. Raphaël Gérard (LAREM). Le PSP, je le répète, n’est qu’un des éléments du dispositif. Avant d’entrer dans un parcours de sortie, une personne en situation de prostitution peut suivre un cheminement de plusieurs années. Aujourd’hui l’entrée dans le parcours de sortie nécessite un arrêt total et souvent brutal de la prostitution. Il me paraît important de se concentrer sur cette période. Les associations telles que le Nid, plutôt abolitionnistes, reconnaissent elle-mêmes un défaut de financements en amont du parcours de sortie pris en charge par l’AFIS. L’AFIS est une réponse, mais seulement partielle, et ce qui me préoccupe, c’est ce qui se passe avant et j’aimerais pouvoir suivre les transferts de crédits qui ont eu lieu ces dernières années. (L’amendement no 1850 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1940. Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement d’appel vise à souligner la difficulté de la montée en charge des parcours de sortie de la prostitution. Mes travaux sur la réalité concrète de ces parcours m’ont convaincu de la nécessité de leur donner une nouvelle impulsion. Nous avons besoin de cet engagement, madame la ministre déléguée, pour sortir un nombre conséquent d’hommes et de femmes de la prostitution.La commission n’a pas examiné cet amendement. (L’amendement no 1940 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir de façon groupée les amendements nos 1679, 1678 et 1680. Mme Albane Gaillot (NI). Je ne reviendrai pas sur ce qui a été développé par Raphaël Gérard et Stella Dupont sur la spécificité du parcours de sortie de la prostitution.Ces trois amendements ont été travaillés avec le Mouvement du nid. Ils font écho au rapport d’évaluation de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, dans lequel l’IGAS pointe que seul un quart des départements ont installé une commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle. Ce n’est pas assez. Il faut augmenter les moyens des directions départementales aux droits des femmes de 1,6 million d’euros. C’est l’objectif du premier amendement, no 1679. L’IGAS relève également l’absence de pilotage de la politique de formation et nous avions souligné la nécessité d’axer notre action sur ce sujet. Nous demandons donc par mon deuxième amendement qu’elle soit abondée de 1 million d’euros supplémentaires.Enfin le troisième amendement tend à revaloriser l’AFIS afin de la porter au niveau du RSA, ce qui représenterait 564 euros par mois par parcours de sortie de la prostitution. Son montant actuel est en effet trop faible pour être incitatif. Ce coup de pouce coûterait 850 000 euros. Mme Stella Dupont (LAREM). Je suis en phase avec vous, madame la députée. Il serait intéressant, madame la ministre déléguée, d’organiser un temps d’échange avec tous les députés qui se sont exprimés ce soir sur l’application de cette loi, qui est un vrai problème. Nous avons intérêt à travailler tous ensemble pour apporter des réponses concrètes, en nous fondant sur le rapport de l’IGAS et les travaux des uns et des autres.Je vous demande de retirer ces amendements, faute de quoi l’avis sera défavorable ; et je serai très attentive à la réponse de Mme la ministre. Mme Elisabeth Moreno. J’entends toutes ces remarques, et c’est pourquoi j’ai précisé tout à l’heure que je réunirai dans les prochains mois un comité de suivi de cette loi, de manière à rechercher comment améliorer ce qui peut l’être. Je vous demanderai pour l’instant de bien vouloir retirer vos amendements. Mme Albane Gaillot (NI). Je salue votre engagement de nous réunir pour faire le point sur l’application de la loi de 2016. Les femmes en ont besoin et les associations qui travaillent sur ces sujets attendent des gestes forts. Je maintiendrai cependant mes amendements parce qu’il faut marquer le coup. (Les amendements nos 1679, 1678 et 1680, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1185, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Madame la rapporteure spéciale, vous avez la parole pour soutenir deux amendements identiques, nos 1257, au nom de la commission des finances, et 1983, déposé en votre nom propre. Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement de la commission des finances vise à ouvrir l’aide exceptionnelle de 150 euros annoncée récemment par le Premier ministre aux bénéficiaires de l’AFIS, qui sont en général dans des situations extrêmement précaires. Mme Elisabeth Moreno. Il est tout à fait légitime que ces allocataires puissent bénéficier de la solidarité nationale, particulièrement dans le contexte économique et social actuel. Je suis par conséquent favorable à l’extension des dispositifs d’aide exceptionnels liés à la crise sanitaire aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution qui bénéficient de l’AFIS.Le Gouvernement s’engage à créer un dispositif ad hoc en direction de ce public, calqué sur l’aide exceptionnelle déjà mise en œuvre pour les bénéficiaires des minima sociaux. Son versement interviendra donc ultérieurement, très probablement au mois de janvier ; cet amendement a donc parfaitement sa place dans le PLF pour 2021.Par conséquent, je donne un avis favorable sur votre amendement. (Les amendements identiques nos 1257 et 1983 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1791. Mme Delphine Bagarry (NI). Je propose de créer un nouveau programme intitulé « Éducation à la sexualité et à la vie affective ». Les travaux menés avant l’adoption en première lecture de la proposition de loi d’Albane Gaillot visant à renforcer le droit à l’avortement, mais aussi le rapport de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale, ont fait ressortir de graves carences en la matière dans les établissements scolaires, malgré l’article L. 312-16 du code de l’éducation.C’est pourquoi cet amendement est primordial. Il vise à déployer 5 millions d’euros supplémentaires où ils sont nécessaires, c’est-à-dire où les infections sexuellement transmissibles – IST –, les grossesses non désirées et les violences faites aux femmes sont les plus nombreuses, où l’école de la République doit manifestement agir dans l’intérêt des enfants, ces adultes en devenir.Surtout, il vise à orienter cette politique publique vers le ministère de la santé et des solidarités plutôt que vers celui de l’éducation. En effet, elle traite à la fois les germes de violences conjugales, les grossesses non désirées, l’absence d’accès à des informations de santé. Cette transversalité et la nécessité d’aller vers les jeunes, même hors les murs de l’école, rendent nécessaire de changer d’administration pilote. La création d’un programme distinct à la fois de « Inclusion sociale et protection des personnes » et de « Égalité entre les femmes et les hommes » permettrait une plus grande implication des administrations déconcentrées, hors rectorats. Mme Stella Dupont (LAREM). L’éducation et la prévention doivent être renforcées : en cela, je partage votre point de vue. En revanche, je ne suis pas favorable à votre proposition, car elle risquerait de disperser des crédits du programme 137 destinés au financement d’associations. Avis défavorable, donc. Mme Elisabeth Moreno. L’éducation à la sexualité, et plus généralement aux questions d’égalité entre les filles et les garçons, a déjà été renforcée à la suite du Grenelle des violences conjugales. Il est prévu que le budget du ministère de l’éducation nationale prenne en charge un module de formation initiale et continue portant sur l’égalité, et obligatoire pour tous les personnels de l’éducation nationale. Chaque année, dorénavant, un conseil de la vie collégienne ou un conseil des délégués pour la vie lycéenne donnera lieu à un diagnostic concernant l’égalité entre filles et garçons au sein de l’établissement. Jean-Michel Blanquer et moi-même allons très prochainement lancer une mission d’évaluation de l’éducation à la sexualité, du cours préparatoire au lycée. Par conséquent, avis défavorable. (L’amendement no 1791 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1794. Mme Delphine Bagarry (NI). L’année dernière, dans le cadre du rapport pour avis sur cette même mission, votre servante s’inquiétait de ce que, parmi les crédits alloués à la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, rien n’était prévu pour permettre l’accès des enfants et des familles à la culture, au sport et aux loisirs. J’avais appelé à ce que cette stratégie intègre davantage d’actions relevant de ces domaines.Ce serait d’autant plus opportun que la culture, le sport sont de véritables outils d’ingénierie sociale, cassant les assignations à résidence, des instruments d’émancipation qui contribuent à la déconstruction des barrières sociales, qui permettent de sortir de son milieu, de fabriquer du commun. En faisant prendre conscience d’une culture commune, ils participent à notre pacte social et justifient donc des politiques publiques ambitieuses.Lutter contre la pauvreté, c’est aussi lutter contre les différentes formes de ghettoïsation, de séparatisme, par des actions qui aident à « aller vers » la culture, le sport, les loisirs, qui pourraient être menées dans les territoires les plus en difficulté. À ce titre, je propose que des crédits supplémentaires soient destinés spécifiquement au financement de ces politiques au sein de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté. Mme Stella Dupont (LAREM). Votre proposition est intéressante, même s’il est faux de dire que la lutte contre la pauvreté ne donne pas lieu à des actions culturelles. À ce stade, même si la stratégie nationale ne comprend pas de crédits fléchés dans ce but, la dimension culturelle apparaît bien dans les documents de cadrage. À titre personnel, avis favorable : la question du renforcement des actions culturelles mérite d’être posée. Mme Brigitte Bourguignon. Je demanderai plutôt le retrait de cet amendement ; à défaut, avis défavorable. L’accès à la culture, au sport et aux loisirs est pris en considération dans la stratégie nationale, notamment sous l’angle de la réforme structurelle des politiques d’insertion. À l’inverse, le programme 124, que vous évoquez, ne doit surtout pas être minoré : le Gouvernement a besoin de ces crédits pour conduire des politiques sanitaires et sociales. (L’amendement no 1794 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 2033. Mme Stella Dupont (LAREM). Je me permets de défendre cet amendement de Philippe Chassaing, qui vise à renforcer et accélérer le déploiement du nouveau dispositif « Points conseils budget » en proposant 100 nouvelles structures, ainsi qu’à porter la participation de l’État de 15 000 euros à 20 000 euros par point conseil budget. Au cas où l’amendement ne pourrait être retenu dans son intégralité, cette dernière mesure, du moins, serait très pertinente et coûterait seulement, si je puis dire, 2 millions d’euros. Mme Brigitte Bourguignon. Avis défavorable, car les moyens alloués à ces points conseil budget ont été renforcés de 1,5 million, afin de pouvoir passer de 400 à 500 structures. (L’amendement no 2033 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2031 et 2040.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2031. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement vise à annuler la baisse de plus de 8 millions d’euros des crédits alloués à l’aide alimentaire. De nombreuses familles se trouvent en situation de précarité, ayant à la fois perdu une partie de leurs revenus et subi le coût de la fermeture des restaurants scolaires. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 2040. Mme Josiane Corneloup (LR). La période de crise sanitaire que traverse notre pays a entraîné une explosion de la précarité, voire de la grande pauvreté pour nombre de nos concitoyens. Elle fragilise notamment l’accès à la nourriture : plus d’1 million de pauvres supplémentaires, en France, pourraient se retrouver dans une situation d’insécurité alimentaire grave ou souffrir de malnutrition sévère.Le Gouvernement prévoit de procéder en 2021 à une diminution des crédits alloués à l’aide alimentaire, qui baissent de 11,18 % par rapport à 2020. Il convient à tout le moins de rétablir ce niveau de 2020. Le présent amendement vise donc à alimenter l’action 14 « Aide alimentaire » du programme « Inclusion sociale et protection des personnes ». Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Stella Dupont (LAREM). Il convient de souligner que cette baisse ne résulte pas d’une minoration des crédits de l’aide alimentaire, mais du moindre besoin de compensation de la trésorerie de FranceAgriMer en 2021. C’est un peu technique ; je l’explique dans mon rapport. L’aide alimentaire n’en constitue pas moins un sujet essentiel : je présenterai tout à l’heure un amendement en ce sens.Les crédits inscrits au programme 304 s’élèvent à près de 65 millions d’euros. En 2020, 27 millions ont été consacrés à la compensation des refus d’apurement pour redresser la trésorerie de FranceAgriMer ; ces besoins seront moindres en 2021, d’où l’inscription de 15,6 millions seulement. C’est une question de trésorerie, une mesure conjoncturelle. Encore une fois, la baisse ne traduit pas un retrait de l’État en matière d’aide alimentaire : non seulement celle-ci ne diminue pas, mais près de 90 millions lui seront consacrés, à quoi s’ajoutent les crédits ouverts pour 94 millions par la troisième loi de finances rectificative. L’effort consacré à l’aide alimentaire a donc plus que doublé depuis le début de la crise. Avis défavorable, à titre personnel. (Les amendements identiques nos 2031 et 2040, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 1932. Mme Stella Dupont (LAREM). Depuis plusieurs années, je regarde de près le fonctionnement du FEAD, le Fonds européen d’aide aux plus démunis. Force est de constater qu’il est susceptible d’améliorations : je donne plus de précisions dans l’exposé sommaire de cet amendement.Il serait souhaitable de réunir autour d’une table la direction générale de la cohésion sociale, FranceAgriMer, et la commission interministérielle de coordination des contrôles, afin qu’ils poursuivent leur concertation. Une nouvelle programmation européenne va entrer en vigueur ; l’actuelle est à parfaire. Il y a donc un bilan à établir avant de s’engager, sans quoi nous risquons de ne pas optimiser notre utilisation des fonds européens consacrés à l’aide alimentaire. Il faut se pencher davantage sur cette question que nous ne l’avons fait jusqu’ici, d’où ma proposition d’une équipe dédiée aux futurs programmes européens : les enjeux se chiffrent en millions d’euros. Mme Brigitte Bourguignon. L’aide alimentaire est un sujet qui m’est également cher, et que je suis de près. Je veux vous rassurer : le budget de l’action 14 se situe à son juste niveau ; il doit être analysé au regard du plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté, de 100 millions d’euros, prévu dans la mission « Plan de relance ».Les améliorations apportées à la gestion du FEAD permettent de réduire le coût des corrections financières pour la France sans conséquence pour les structures associatives. Les crédits européens de l’initiative REACT-EU – Recovery Assistance for Cohesion and the Territories of Europe – vont permettre de lancer, au mois de novembre, un marché complémentaire pour faire face à la crise actuelle. Ce nouveau marché sera couvert par une nouvelle opération de trésorerie, avec l’agence France Trésor.En outre, le programme 124 ne saurait être minoré, car le Gouvernement a besoin de ces crédits pour conduire les politiques sanitaires et sociales.Avis défavorable. Mme Stella Dupont (LAREM). Il s’agissait de vous alerter, madame la ministre déléguée. Je retire l’amendement. (L’amendement no 1932 est retiré.)
(L’amendement no 1911, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 537. M. Yves Daniel (LAREM). Il concerne l’allocation de rentrée scolaire – ARS – et a un impact de 5 000 euros : qui dit mieux, mes chers collègues ?Il vise à accroître l’équité, au bénéfice des familles qui perçoivent l’ARS. Cette allocation est versée sous conditions de ressources aux familles ayant au moins un enfant entre 6 et 18 ans scolarisé. Son montant varie en fonction de l’âge de l’enfant, selon trois tranches allant de 6 à 10 ans, de 11 à 14 ans et de 15 à 18 ans.L’objectif de cet amendement est de pondérer le montant de l’ARS en fonction du coût moyen de la scolarité selon les cycles, afin de prendre en compte les différences. Sur cette base, il diminue le montant de l’allocation pour les enfants âgés de 6 à 10 ans et l’augmente pour les autres. Le montant total de l’ARS pour l’ensemble des trois tranches d’âge resterait identique. Mme Stella Dupont (LAREM). L’allocation de rentrée scolaire est financée par la branche famille de la sécurité sociale. Votre question pourrait être plus utilement posée dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, j’émettrais, à titre personnel, un avis défavorable. (L’amendement no 537, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 58
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2414 portant article additionnel après l’article 58. Mme Sophie Cluzel. Le présent amendement a pour objet d’harmoniser les conditions d’attribution de l’AAH à Mayotte avec celles applicables dans le reste du territoire, en y étendant le dispositif de l’AAH 2.En effet, perdurait à Mayotte, où n’existe que l’AAH 1, créée par l’ordonnance du 27 mars 2002, une différenciation difficilement justifiable au regard du principe d’égalité. Actuellement, seules les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % sont éligibles à l’AAH à Mayotte. Contrairement à la situation en métropole et dans les autres départements d’outre-mer, les personnes présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 % et une restriction substantielle et durable pour l’accès à un emploi ne peuvent percevoir l’AAH.Le Gouvernement propose, en application des engagements réaffirmés dans le cadre du plan d’action pour l’avenir de Mayotte du printemps 2018, arbitré par le Premier ministre le 9 mai 2018, d’aligner strictement les dispositions sur celles applicables dans le reste du pays. Dès 2021, environ 600 personnes connaîtront une hausse de leur revenu. Cette mesure répond à l’objectif d’amélioration de la vie quotidienne des citoyens mahorais, plus particulièrement celle des personnes en situation de handicap. (L’amendement no 2414 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement no 1979. M. Thierry Michels (LAREM). Par cet amendement, je souhaite aborder la question de l’inclusion par l’emploi des personnes handicapées.Il s’agit, par la demande d’un rapport, d’assurer la pleine information du Parlement sur ce sujet, en lui présentant un tableau général des différents dispositifs existants et une évaluation de leur pertinence et de leur efficacité.L’emploi des personnes handicapées est un vrai sujet de préoccupation, car, malgré tous les efforts consentis et des progrès certains, leur taux de chômage reste le double de la moyenne nationale. Les obligations directes d’emploi ne sont satisfaites ni dans le public ni dans le privé, ce qui constitue un obstacle significatif sur le chemin de la société inclusive que nous appelons de nos vœux. Mme Stella Dupont (LAREM). La commission n’a pas examiné l’amendement.Je ne vais pas revenir sur le doublement des crédits consacrés à l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap, qu’un amendement a abondés de 15 millions d’euros dans le cadre du plan de relance.Je considère que votre amendement est satisfait, d’autant que le rapport de l’IGAS sur les années 2019 et 2020 contient beaucoup de données, et vous demande de le retirer. Mme Sophie Cluzel. L’emploi est un enjeu essentiel. De nombreuses dispositions soutiennent l’emploi des personnes en situation de handicap, à commencer par la transformation du modèle des ESAT, avec des passerelles ou des ESAT hors les murs. Le dispositif d’emploi accompagné a également fait ses preuves, puisque 60 % des personnes qui en ont bénéficié occupent un emploi durable. En outre, une aide au recrutement de 4 000 euros est déployée.Le rapport demandé ne pourrait pas mesurer, dans un délai aussi bref, les effets de cette mobilisation sans précédent au bénéfice de l’insertion et du maintien dans l’emploi. Je vous propose de retirer votre amendement, auquel je ne suis pas favorable. (L’amendement no 1979 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2019. Mme Perrine Goulet (DEM). Mes propos vont surtout porter sur l’amendement no 2015, qui viendra peu après, les amendements nos 2019 et 2017 étant des amendements de repli.Dans le cadre des contractualisations, 314 millions d’euros vont être alloués aux départements : 114 millions d’euros pour la stratégie de prévention et de protection de l’enfance et 200 millions d’euros dans le cadre du plan pauvreté.À mes yeux, le Parlement n’est pas assez informé de la distribution financière de ces crédits. En effet, nous ne connaissons pas la répartition financière exacte des actions dans les différents plans, pas plus que la répartition entre les départements. En outre, nous ignorons les indicateurs dans les départements pour suivre les contractualisations et leur efficacité.C’est pourquoi je demande la rédaction d’un rapport budgétaire, annexé au projet de loi de finances, afin que le Parlement puisse s’assurer que les contractualisations servent bien à ce à quoi l’argent est destiné. L’État pourra ainsi valoriser l’argent qu’il consacre à ces politiques de solidarité, normalement dévolues aux départements.L’amendement no 2015 vise à ce qu’un rapport budgétaire soit annexé au PLF. Il présentera les dispositifs de contractualisation que sont le plan pauvreté et la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. Il pourra aussi faire état d’éventuelles contractualisations à venir.L’amendement no 2019 est un amendement de repli portant uniquement sur la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. L’amendement no 2017, également de repli, se focalise sur le plan pauvreté. Mme Stella Dupont (LAREM). Je suis favorable à l’amendement sur la stratégie de lutte contre la pauvreté, puisque nous avons besoin d’une évaluation fine. Le rapport d’étape qui nous a été présenté n’offre pas d’évaluation suffisamment précise des mesures déployées.En revanche, s’agissant de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, il est trop tôt d’en demander une évaluation, car sa mise en œuvre vient juste de débuter.Je donne donc un avis défavorable à l’amendement no 2019. Je serai également défavorable au no 2015, et favorable au no 2017. Mme Brigitte Bourguignon. Au nom du Gouvernement, j’émets un avis défavorable ou demande le retrait de ces trois amendements, pour des raisons comparables à celles évoquées par Mme la rapporteure spéciale, à savoir un manque de recul pour procéder à des évaluations.La contractualisation concerne trente départements en 2020, puis en comptera quarante supplémentaires en 2021. Elle se construit à partir des réalités locales, comme vous le savez. Je partage votre envie de disposer d’une vision approfondie des stratégies et de leur efficience.Nous préférons ne pas inscrire ces demandes dans la loi, tout en vous garantissant une pleine association des parlementaires à cette évaluation commune. (L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 2018. Mme Perrine Goulet (DEM). Depuis plusieurs semaines, les mineurs non accompagnés font l’objet de fantasmes en tout genre dans la population, notamment sur leur comportement. Cela est dû au manque de données consolidées et fiables sur leur parcours et sur leur insertion.L’amendement vise à demander au Gouvernement la rédaction d’un rapport informant le Parlement sur les parcours et sur l’insertion des mineurs non accompagnés. Il permettrait de lutter contre les idées reçues sur ces mineurs qui susciteraient plus de problèmes que de réussites. Je sais que ce n’est pas le cas, et ce rapport en fournirait la preuve au grand public. Mme Stella Dupont (LAREM). Je partage l’analyse de Mme Goulet et suis favorable à l’amendement. (L’amendement no 2018 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 2015 et 2017 de Mme Perrine Goulet sont défendus. (L’amendement no 2015, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2017, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1793. Mme Delphine Bagarry (NI). Il demande au Gouvernement la rédaction d’un rapport sur le déploiement de la tarification sociale des cantines, qui s’attacherait notamment à évaluer la pertinence des critères retenus pour cibler les territoires éligibles à ce dispositif, en particulier à la dotation de solidarité rurale cible. Dans le rapport sur la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances » du PLF pour 2020, je m’inquiétais déjà de la pertinence de ce critère, sachant que les situations de pauvreté dans les communes ne les rendent pas toujours éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Des territoires sont ainsi exclus du dispositif alors que la pauvreté y est élevée.L’amendement vise à ce que le Gouvernement éclaire le Parlement, dans un rapport approfondi, sur la pertinence de ce critère. Il pourrait se prononcer sur l’éventuelle nécessité de choisir d’autres critères d’éligibilité.En 2019, des freins au développement de la tarification sociale des cantines sont apparus. Depuis, il y a eu les élections municipales, puis la crise sanitaire… Dans ma circonscription, des maires pourraient s’engager, mais leur commune n’est pas éligible à l’aide de l’État pour cette tarification sociale. Nous pourrions réfléchir à des solutions permettant de généraliser au plus vite la tarification sociale des cantines. Mme Stella Dupont (LAREM). Le constat sur la nécessité de faire évoluer certains aspects de ce dispositif est partagé. Dans mon rapport, j’indique d’ailleurs que les critères d’éligibilité des communes sont trop restrictifs et devraient être révisés. Pour autant, un rapport est inutile. J’ai avancé un certain nombre de préconisations visant à revoir utilement le dispositif et à l’adapter pour qu’il réponde davantage aux besoins des familles. À titre personnel, j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 1793, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1992. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à demander au Gouvernement un rapport sur l’avenir de la ligne d’écoute nationale « Violences femmes info » – le numéro 3919 –, sérieusement fragilisée par l’annonce gouvernementale du lancement d’un marché public. Alors que ce numéro est la propriété de la fédération nationale Solidarité femmes, l’annonce d’un marché public paraît sans justification, le 3919 n’entrant pas dans le champ de la concurrence. Il suffirait, au travers d’un plan pluriannuel d’objectifs et de moyens, de lui attribuer une subvention supplémentaire pour qu’il puisse fonctionner vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce numéro d’appel n’est pas une activité économique de marché. Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai été questionnée à ce sujet et j’ai donc cherché à comprendre la décision du Gouvernement. Il apparaît qu’il est juridiquement nécessaire de passer par un marché public, en raison du fonctionnement vingt-quatre heures sur vingt-quatre, du cadrage national et du financement à 100 % par l’État. Je suis moi aussi préoccupée par la situation de la fédération nationale Solidarité femmes ; il sera nécessaire de l’accompagner, qu’elle remporte ou non ce marché. Demande de retrait ou avis défavorable. (L’amendement no 1992, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances ».La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Élection d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République ; Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.La séance est levée. (La séance est levée le mardi 3 novembre 2020 à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra