« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 27 octobre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Explications de vote
M. Michel Larive (FI). Après tout ce temps passé à discuter et à faire des propositions pour reconstruire notre système de santé et de protection sociale, il nous faut maintenant voter sur un texte qui est, quoi qu’il en coûte, en décalage avec la préoccupation principale des Français.Votre Gouvernement a souvent tendance à penser qu’il a raison seul et que l’opposition de son peuple n’est pas légitime. Dans la République française, où le pouvoir législatif est séparé du pouvoir exécutif et où la représentation nationale est l’expression du peuple souverain, votre attitude ne peut pas avoir cours. Les ors de la République ont-ils alourdi à ce point les horloges du temps législatif ? Ce n’est pas faute d’avoir tout tenté pour remettre à l’heure les maîtres du « en même temps » !S’agissant de la situation sanitaire du pays, depuis la première vague de covid-19, ma collègue Caroline Fiat – qui l’a vécue de l’intérieur, pour avoir remis la blouse en service de réanimation – vous alerte, à l’instar de l’ensemble du groupe La France insoumise, sur le manque cruel de masques et de moyens pour nos soignants, sur la pénurie d’équipements de protection individuelle, sur la pénurie de médicaments, sur la détresse des EHPAD et de nos aînés qui s’éteignent dans l’indifférence et la solitude. Le cri d’alerte a été lancé les 13 et 14 juin, après combien d’autres cris : ceux de la rue, emplie de soignants pendant près de deux ans ; ceux de votre opposition, qui, année après année, laborieusement, propose des améliorations à vos projets de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a pas pire sourd que celui qui ne veut pas entendre : c’est bien de cela qu’il s’agit !Monsieur le ministre – je m’adresse à Olivier Véran, bien qu’il soit absent de ces bancs –, vous n’avez rien voulu entendre ; vous avez fait de la réalité du pays une fable qui ne tient pas dans vos tableaux comptables. Bien avant cette crise – que nous vivons tous mais qui, statistiquement, touche surtout les plus faibles –, les hôpitaux subissaient une tension extrême, par manque de moyens, de personnel et de reconnaissance, sacrifiés sur l’autel de la rigueur budgétaire que vous imposez à tous, sans la subir vous-même. Qu’avez-vous fait ? Encore des suppressions de lits, encore des regroupements de services, encore des moyens pour le privé lucratif.Pour faire patienter l’opposition et calmer ses demandes, vous avez accepté de commander quelques rapports, mais leur lecture vous a déplu : aussi en avez-vous commandé d’autres, plus consensuels, plus lisses, moins humains, plus comptables. Voilà pour votre gestion, indissociable de celle de votre prédécesseure, Agnès Buzyn.La différence, monsieur le ministre – Olivier Véran, absent de ces bancs, je le répète –, c’est que vous êtes au cœur de la crise du covid-19. Nous nous faisons le porte-voix de cette assemblée pour reconnaître que vous êtes au front tous les jours – personne ne peut vous le contester. Vous êtes au front, bataille après bataille, vague après vague, mais vous continuez à regarder la situation à travers vos lignes et vos colonnes, vos chiffres et vos budgets, vos courbes et vos trajectoires, sans jamais prendre en considération la souffrance de ceux qui soignent et celle de ceux qui ne peuvent pas être soignés.Ce PLFSS aurait dû être le budget de l’honneur retrouvé, de la grande communion nationale que vous appeliez de vos vœux. Or vous ne faites rien pour nous réunir ; au contraire, vous fracturez la solidarité nationale. Pour la première fois depuis soixante-quinze ans, la sécurité sociale sera financée majoritairement par l’impôt, et non plus par les cotisations sociales. Tous les sujets ayant trait aux dysfonctionnements avérés du système de santé ont été balayés d’un revers d’article 45, prétexte facile de celui qui refuse le débat quand il n’a rien à dire ! Cette année, votre PLFSS est encore plus douloureux que ceux des années précédentes, tant il résonne d’indifférence, de mépris, de mensonges et d’aveuglement. Il s’en dégage le sentiment amer que, loin d’améliorer les choses, le pire est à venir.La sécurité sociale, la solidarité nationale et l’hôpital public sont des biens communs qui méritent bataille. Or nous faisons le constat d’une capitulation en rase campagne. Nous combattrons de toutes nos forces et résisterons partout où nous le pourrons, dans cet hémicycle comme sur le terrain des hôpitaux sinistrés. Monsieur le ministre Olivier Véran, absent de ces bancs, parce que nous refusons l’abandon aux dogmes comptables qui vous tient lieu de feuille de route, nous voterons contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Alain Bruneel (GDR). Le PLFSS pour 2021 est le premier rendez-vous parlementaire consacré à la sécurité sociale depuis la survenue de l’épidémie. C’était le premier budget dans lequel dresser l’état des lieux du système de santé, bassin de vie par bassin de vie, et débattre de la gestion sanitaire. C’était l’occasion de remettre à plat les orientations prises depuis le début du quinquennat, mais force est de constater que vous êtes resté au milieu du gué.La crise du covid-19 vous a certes fait sortir de votre logique d’austérité concernant les dépenses de santé, en débloquant plusieurs milliards d’euros pour absorber les surcoûts liés à l’épidémie. Cette crise violente a aussi légitimé les revendications des personnels hospitaliers, que vous aviez jusqu’alors méprisés de budget en budget. Vous avez dû vous asseoir à la table des négociations, mais cela a débouché sur un Ségur de la santé qui ne répond pas aux attentes du monde hospitalier. Faute d’anticipation, vous avez proposé, par amendement, une rallonge budgétaire de 2,4 milliards pour l’ONDAM de 2020, sans certitude que cela suffise pour faire face à l’épidémie. Dans le même temps, les revalorisations salariales des soignants demeurent insuffisantes et partielles.Depuis la première vague, il aurait fallu mettre l’accélérateur sur les moyens de fonctionnement de l’hôpital, qu’il s’agisse des embauches ou des créations de lits. Tel n’est pas votre choix : 7 600 lits ont été fermés depuis 2018, et les fermetures se poursuivent dans certains hôpitaux depuis mars. Pire, abstraction faite des dépenses liées au covid-19 et au Ségur de la santé, vous continuez à comprimer les dépenses courantes, alors que la demande de soins est en augmentation tendancielle : 800 millions d’euros d’économies seront demandés aux hôpitaux. Et vous vous refusez à lutter contre les déserts médicaux en régulant la répartition de la médecine de ville sur le territoire et en repensant ses conditions d’exercice.L’hôpital n’est pas plus solide qu’au printemps. Faute de moyens, les déprogrammations se généralisent un peu partout en France et l’hôpital sombre dans une crise profonde. Le présent budget n’amorce pas l’inversion de tendance qui s’impose. Comment ne pas entendre la colère des personnels qui continue de s’exprimer dans les services ? Ils ne veulent pas de médaille, ils refusent le titre de héros ; ils veulent des collègues, ils veulent des lits, ils veulent du matériel, ils veulent qu’on respecte leur métier, un métier de soins, un métier de liens humains. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)Votre traitement de la question des urgences est symptomatique : plutôt que de proposer une prise en charge à 100 % par la sécu, vous créez un reste à charge de 18 euros, en pariant sur un renoncement aux soins d’urgence alors qu’il faudrait s’attaquer de front à ce sujet. Vous ne proposez pas plus le tiers payant généralisé, qui serait une mesure bienvenue dans le contexte sanitaire actuel.Ce budget est aussi le premier que nous examinons après la création de la branche autonomie. Nous avions affirmé que c’était une mesure d’affichage ; votre budget le confirme. Vous peinez à définir le périmètre de cette branche et ne lui accordez pas les moyens nécessaires. Vous refusez de donner corps à une véritable ambition sociale qui relèverait les droits des personnes. Vous refusez d’engager une réponse publique forte et en restez à une vision comptable.En réalité, la sécurité sociale est devenue une variable d’ajustement des politiques économiques. Vous continuez de sanctuariser les exonérations sociales, malgré leur inefficacité avérée et leur nocivité certaine. Vous refusez de les conditionner à des critères d’emploi et de relocalisation. Pire, vous en rajoutez, comme en témoigne votre choix de favoriser les actions gratuites.En revanche, chacune des propositions de recettes nouvelles que nous avons faites a été rejetée sans véritable débat – je pense à l’idée de mettre à contribution les plus hauts revenus, que la crise a encore protégés, on ne le sait que trop.Ce budget aurait dû être l’occasion de changements profonds. En réponse à la crise sanitaire et sociale, nous ne pouvons pas nous contenter de parer à l’urgence. Il faut nous inscrire dans une logique nouvelle, en donnant un nouvel élan à la sécurité sociale et à notre système de santé.Parce que, malgré les mesures exceptionnelles qui vous ont été imposées par le réel, vous n’êtes pas au rendez-vous, et parce que la situation gravissime dans laquelle se trouve notre système de santé résulte de choix assumés et répétés dont vous êtes comptables, le groupe GDR votera contre ce budget. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
M. le président (LR). Sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Michels.
M. Thierry Michels (LAREM). Au cœur même de la deuxième vague d’une épidémie qui bouleverse nos vies et notre société depuis maintenant huit mois, j’ai, avant toute chose, une pensée pour les malades et leurs familles. À leurs côtés, 2 millions de professionnels de santé travaillent sans relâche ; nous leur réitérons notre soutien et nos remerciements et appelons à la responsabilité de chacun dans la lutte contre la covid-19.Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est d’abord un budget de réponse à la crise sanitaire : à crise exceptionnelle, financement exceptionnel. Le texte reflète les efforts réalisés pour la gestion de la crise : achat d’équipements de protection individuelle, prise en charge à 100 % des tests et téléconsultations, qui ont connu un développement aussi rapide qu’essentiel dans cette crise. Pour la poursuite de la gestion de crise en 2021, sont prévus 4,3 milliards d’euros, répartis entre masques, tests et vaccins. Nos concitoyens et les soignants pourront donc continuer à se protéger au quotidien comme il se doit. Nous saluons également le financement d’une prime covid pour les personnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile, qui fait suite à la prime pour l’ensemble des soignants ; ces 80 millions d’euros de primes sont un signal fort, une reconnaissance nationale de l’engagement de ces professionnels auprès de nos aînés et des personnes fragiles. Compte tenu de la situation exceptionnelle que nous avons connue, les complémentaires santé ont réalisé des économies sur les soins courants ; nous leur demandons donc une contribution temporaire exceptionnelle au titre de la solidarité nationale.Ce PLFSS est aussi celui de la mise en œuvre du Ségur de la santé, concertation qui avait pour ambition de définir les orientations de l’hôpital public de demain – carrières et métiers, financement et simplification de l’organisation territoriale. Elle a abouti à des décisions fortes en matière d’évolution des métiers et des rémunérations. À ce titre, ce budget matérialise un effort sans précédent de près de 9 milliards d’euros de revalorisation salariale. Concrètement, cela représente 183 euros nets supplémentaires par mois pour les personnels des établissements de santé et des EHPAD, et 218 euros nets par mois pour les soignants.À la suite du débat en commission et avec le soutien déterminant de la majorité parlementaire, une enveloppe de 200 millions d’euros sera versée chaque année par la CNSA aux départements, à partir d’avril 2021, pour améliorer l’attractivité des métiers du domicile. Nous nous engageons ainsi en faveur de la revalorisation des salaires des professionnels de ce secteur indispensable pour permettre à nos aînés de vieillir chez eux.L’investissement en santé est, quant à lui, massivement relancé. Cela commence par la reprise d’un tiers de la dette des établissements hospitaliers, à hauteur de 13 milliards d’euros, afin de redonner aux hôpitaux les marges financières au quotidien qui leur permettront, par exemple, de renouveler des équipements essentiels pour améliorer la qualité des soins et les conditions de travail de nos soignants. En parallèle, un fonds transversal pour la modernisation et l’investissement en santé est créé, doté de 6 milliards d’euros ; il permettra d’investir dans le numérique en santé et de rénover les établissements médico-sociaux, ce qui rendra possible la transformation des EHPAD en des lieux plus agréables à vivre pour nos aînés.Ce PLFSS est en outre résolument tourné vers l’avenir. La société évolue dans ses envies et ses pratiques ; ce budget en prend acte…
M. Thierry Michels (LAREM). …et accompagne nos concitoyens dans l’évolution de leurs attentes vis-à-vis du système de santé. Ainsi, les maisons de naissance, expérimentées depuis 2015, sont pérennisées ; donnant une place centrale aux sages-femmes, elles offrent une réponse au projet d’une part croissante de femmes d’un accouchement moins médicalisé et plus personnalisé. Reflet d’un travail transpartisan, le versement de la prime de naissance interviendra désormais avant la naissance pour permettre aux familles d’accueillir le mieux possible l’enfant à naître. Autre avancée majeure : nous doublons le congé de paternité et d’accueil de l’enfant :…
M. Thierry Michels (LAREM). …à partir de juillet prochain, sa durée sera portée de quatorze à vingt-huit jours, dont sept obligatoires au moment de la naissance. Nous investissons aussi dans la prévention : nous poursuivons, par exemple, l’effort pour la promotion du sport santé, et un parcours d’accompagnement pour les personnes atteintes de diabète de type 2 sera expérimenté.Comment pourrions-nous oublier que ce budget porte aussi l’ambition de la majorité de concrétiser la création de la cinquième branche de la sécurité sociale, dédiée à l’autonomie. Une ressource pérenne lui est affectée – prélevée sur le produit de la CSG, la contribution sociale généralisée – et le périmètre de la branche est élargi. En termes de pilotage, la CNSA devient, c’est historique, une véritable caisse de sécurité sociale et prendra directement en charge les prestations de la branche. C’est un pas essentiel sur le chemin de la future loi Grand âge et autonomie.Comme vous l’aurez compris, ce budget de la sécurité sociale pour 2021 est donc d’abord une réponse forte à la crise sanitaire. Il est ensuite la traduction concrète du Ségur de la santé. Il est enfin résolument orienté vers l’avenir, avec les mesures très positives que je viens de rappeler. Le groupe La République en marche votera donc pour avec enthousiasme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). …pour employer un terme qu’affectionnent ce gouvernement et sa majorité. Quel décalage, encore une fois, entre les paroles et les actes ! Historiques, en effet, seront les déficits de la sécurité sociale,…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il faut l’informer que nous faisons face à une crise sanitaire !
M. Thibault Bazin (LR). …estimés à 44 milliards d’euros pour cette année et à 27 milliards pour 2021. Et chacun sait déjà que ces chiffres sont sous-estimés, car reposant sur des bases illusoires. En effet, vos prévisions se fondent sur l’absence de deuxième vague de l’épidémie. Il est vrai que nous faisons face à une crise sanitaire inédite,…
M. Thibault Bazin (LR). …mais n’aurait-il pas fallu réaliser auparavant des réformes structurelles de notre système de santé ? Vous ne l’avez pas fait en période de croissance, pendant ces trois dernières années,…
M. Thibault Bazin (LR). …pas plus d’ailleurs les gouvernements qui vous ont précédés et que vous souteniez depuis huit ans !Résultat : notre système de santé est désarmé pour faire face à cette crise, qui a une telle ampleur de notre pays car la seconde vague a été aussi mal anticipée que la première. Au manque de masques, de gants et de surblouses succède le manque de tests, ou leur livraison dans des délais qui les rendent inopérants, et nous devrons désormais faire face aussi au manque de vaccins contre la grippe. Vous ne semblez pas avoir tiré les enseignements de la première vague.Ce déficit historique nous conduit à un endettement abyssal, historique lui aussi, puisque notre dette sociale atteint 396 milliards d’euros, dette insoutenable qui pèse sur la tête de nos enfants. Ce seront nos impôts et nos cotisations de demain ; c’est très inquiétant.
M. Thibault Bazin (LR). Ce PLFSS prévoit de financer le Ségur de la santé. Là encore, il y a beaucoup d’effets d’annonce, qui créent autant de déceptions. Pour la prime covid déjà, les déçus ont été nombreux. Si l’on peut se réjouir de quelques réadaptations ultérieures, parfois imposées à des départements dont les finances sont déjà bien mises à mal, on ne peut que regretter les oubliés de cette prime. Il en va de même pour le Ségur : nous recevons pléthore de messages d’oubliés ou de mécontents. À quand un Ségur des oubliés ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) Le résultat est grave car le fantastique mouvement de solidarité des professionnels de santé, des étudiants et des intérimaires qui s’est manifesté lors de la première vague nous fait défaut pour affronter la seconde. Vous agissez pour l’hôpital, qui en a certes bien besoin, mais vous oubliez les professionnels de santé dans nos territoires.
M. Thibault Bazin (LR). Vous repoussez au-delà de 2022 la négociation conventionnelle pour les médecins libéraux : leur revalorisation attendra. Quel mauvais signe à leur égard, alors qu’ils sont en première ligne ! De plus, le système de distribution des masques pour les professionnels libéraux de santé a pris fin le 4 octobre dernier, alors que nous affrontons cette deuxième vague.Pour le secteur de l’aide à domicile, dont l’activité est si précieuse, on peut quand même souligner quelques avancées, comme les crédits pour les augmentations salariales, votés à l’unanimité. Néanmoins, l’enveloppe annoncée semble bien insuffisante par rapport aux promesses : il en resterait les deux tiers à financer. De plus, l’urgence est là : cela ne peut pas attendre avril prochain. Attention aussi au sentiment d’injustice, et donc de concurrence, que vous créez entre les acteurs et pour les mêmes métiers, entre le médical et le médico-social comme entre les établissements et les services à domicile. Je tire la sonnette d’alarme pour ce qui concerne les acteurs du handicap.
M. Thibault Bazin (LR). Si nous pouvons nous réjouir de ces quelques avancées, notamment des revalorisations salariales pour certains, nous ne pouvons que regretter l’impéritie de ce gouvernement et le manque de respect dont il a fait preuve, une nouvelle fois, envers notre parlement, avec un ordre du jour mal préparé. Imaginez : 1 200 amendements examinés en deux jours, sans parler des 36 amendements déposés par le Gouvernement juste avant le début des débats, sans étude d’impact !Historique serait aussi la création d’une cinquième branche : la branche autonomie, attendue depuis des années. La création est facile quand les financements ne suivent pas. Pire, vous déshabillez Pierre pour habiller Paul, en prenant l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé à la branche famille.Quant aux familles, vous claironnez l’allongement historique du congé de paternité, qui n’était pourtant pas une priorité, contrairement au congé de maternité, qu’il faudrait allonger, ou au congé parental, qu’il faudrait revaloriser. C’est l’arbre qui cache la forêt, car vous continuez à ronger les autres allocations familiales et à raboter le quotient familial et la prestation d’accueil du jeune enfant. Les attentes des familles sont ainsi négligées. Résultat de votre absence de politique familiale : notre natalité baisse, alors que c’était une force de notre pays.Nos débats ont révélé qu’il y avait encore beaucoup de chemin à parcourir pour que le budget de la sécurité sociale pour 2021 soit vraiment sincère, juste, équitable et surtout à la hauteur des défis que doit relever notre pays. Je vous invite à revoir votre copie, afin de n’oublier personne ni aucun territoire. Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même voterons donc contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021,…
M. Thibault Bazin (LR). …comme l’ont fait la CNAM, la CNAV et l’ACOSS – la Caisse nationale d’assurance maladie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Entendez leurs inquiétudes ; il y va de l’avenir de notre modèle social ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Brahim Hammouche (DEM). Nous voilà réunis afin de voter sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2021, dans un contexte sanitaire très préoccupant. L’agenda budgétaire se trouve perturbé par cette seconde vague de l’épidémie, qui continue de mettre à mal notre système de santé et entraîne des conséquences d’une ampleur sans précédent sur les plans économique, psychologique, social et démocratique.Le texte que nous avons examiné deux semaines durant, en commission puis en séance publique, est la traduction comptable et financière du choc sanitaire auquel notre pays est confronté depuis près de huit mois. De fait, c’est d’un budget très largement déficitaire. Certes, ce constat peut sembler frustrant au regard des nombreux efforts de rétablissement des comptes sociaux consentis depuis le début de la législature. Toutefois, nous l’assumons et l’assumerons, parce que cette hausse considérable des dépenses sociales est nécessaire – en ce sens qu’il ne peut en être autrement.À ce titre, nous saluons l’initiative du Gouvernement d’avoir, la semaine dernière, relevé de 2,5 milliards d’euros l’ONDAM de 2020. Agrégée aux 10 milliards d’euros déjà engagés, cette somme permettra notamment d’accélérer la mise en œuvre des accords du Ségur et de finaliser les revalorisations pour les personnels des hôpitaux et des EHPAD. Cette mesure, très attendue, fait partie des motifs de satisfaction liés à ce PLFSS, au même titre que la mise en œuvre de la nouvelle branche autonomie ainsi que de la définition de sa gouvernance et de son champ d’action.Il s’agira de parachever cette ambition avec une loi ad hoc qui devra organiser les circuits de financement et l’identification des nouvelles ressources pour mieux accompagner nos concitoyens âgés et en situation de handicap. À ce titre, la création d’un financement pérenne de la CNSA à destination du secteur de l’aide à domicile sera le pilier de cette branche, et c’est une très bonne nouvelle. Notre groupe, comme d’autres, avait alerté quant à la nécessité de se mobiliser dès à présent pour investir dans ce secteur clé. Il s’agira de poursuivre la dynamique collective autour des métiers du secteur médico-social et social, condition sine qua non d’une politique publique de l’autonomie efficace et respectueuse du choix des personnes. Soyez assurés, monsieur le ministre, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés prendra toute sa part pour que cette branche réponde aux nombreux espoirs qu’elle suscite.
M. Brahim Hammouche (DEM). Ce texte comporte d’autres mesures à saluer comme l’allongement du congé de paternité et d’adoption, le développement des maisons de naissance ou encore la prolongation de la prise en charge intégrale des téléconsultations. Sur ce point, il est impératif d’accompagner les négociations conventionnelles afin de pérenniser cette pratique dans la loi et, à terme, de sortir du régime dérogatoire actuel ; il y va de sa lisibilité et de sa transparence dans le système de santé.À cet égard, le groupe Dem se réjouit des quelques avancées obtenues en matière de démocratie et de gouvernance sanitaire. Il est indispensable d’aller plus loin dans ces deux domaines, en renforçant et en normalisant le dialogue entre les élus locaux et les ARS – qu’il s’agisse du partage de l’information, de la concertation ou de la consultation, notamment pour ce qui concerne la politique d’octroi de financements aux acteurs de la santé.Plus généralement, notre groupe s’est évertué à soumettre au débat la question de la refonte de l’ONDAM. Cet indicateur est précieux mais présente de nombreuses imperfections qui nuisent à sa parfaite compréhension et surtout au suivi du déploiement des financements qu’il prévoit, dans un contexte de hausse exponentielle des dépenses de santé. L’objectif est de mesurer pleinement la diffusion sur le terrain des mesures que nous votons chaque année en blocs de milliards d’euros. Aussi suivrons-nous attentivement les conclusions de la mission confiée au Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – HCAAM – sur la rénovation de l’ONDAM.Comme nous l’avons dit lors de la discussion générale, notre groupe regrette l’absence de dispositions significatives concernant la prévention. Le contexte sanitaire aurait dû être l’occasion de prendre un virage concret sur cette question. En effet, si la crise a démontré la capacité du soin à s’adapter et à résister, elle a aussi mis au jour les lacunes patentes du système de santé en matière de prévention et d’anticipation. La prévention doit être le fil rouge de notre politique de santé, avec des moyens appropriés et des mesures fortes – c’est notre profonde conviction.Pour ce qui est enfin de la santé mentale et, plus urgemment, pour la psychiatrie, il faut agir, agir encore, agir toujours pour sortir ce secteur d’un état de crise profonde qui ne date pas d’aujourd’hui. Les politiques publiques de la santé mentale doivent susciter les changements structurels nécessaires à son rétablissement ; il y va de la dignité du patient, de la reconnaissance de sa singularité ainsi que du respect de ses droits fondamentaux et de son identité.Outre les regrets et les points de vigilance évoqués, il convient désormais d’utiliser les nombreux moyens prévus dans ce texte pour renforcer notre arsenal sanitaire et en faire une fondation consolidant notre édifice social si durement ébranlé.En conclusion, le groupe Modem et Démocrates apparentés soutiendra ce texte qui contient des mesures ambitieuses et justes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 534 Nombre de suffrages exprimés 530 Majorité absolue 266 Pour l’adoption 326 Contre 204
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 (nos 3360, 3399).
Administration générale et territoriale de l’État ; Sécurités ; Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
M. le président (LR). Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (no 3399, tome III, annexe 3 ; no 3404, tome I), aux sécurités (no 3399, tome III, annexes 39 et 40 ; no 3465, tome VIII ; no 3404, tomes VII et VIII) et au compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (no 3399, tome III, annexe 39).La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). La mission « Administration générale et territoriale de l’État » comprend trois programmes : le programme 354, « Administration territoriale de l’État », constitue le cadre de gestion des crédits dédiés à l’administration déconcentrée de l’État ; le programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », rassemble les crédits qui contribuent à garantir la vie politique, cultuelle et associative des citoyens, et le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », finance notamment l’administration centrale. Au total, cette mission pèse plus de 4 milliards d’euros. C’est donc un budget primordial, tant pour le ministère de l’intérieur que pour les citoyens. À travers lui, c’est l’État dans sa proximité et son adaptation aux territoires qui s’exprime, et l’exercice des libertés individuelles et fondamentales des citoyens qui se manifeste.Le budget dédié à l’activité des préfectures connaît une augmentation en crédits de paiement et une légère diminution en autorisations d’engagement. Cette érosion doit être relativisée car une partie des dépenses de l’immobilier déconcentré est prise en charge par le plan de relance. Cette augmentation trouve principalement sa source dans des mesures de transferts d’autres ministères.En effet, le programme 354, qui porte sur l’administration déconcentrée de l’État, est particulièrement touché par les réformes de l’organisation territoriale de l’État et le mouvement de mutualisation des administrations de l’État à l’échelle territoriale. D’une part, celles-ci aboutiront, en 2021, à la création des secrétariats généraux communs, les SGC, et à la mutualisation des fonctions supports des directions départementales interministérielles et des préfectures. D’autre part, l’année 2021 verra la mise en route des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités, les DDETS, qui regrouperont les compétences des administrations départementales chargées du travail et celles chargées des solidarités, pour créer un véritable service public de l’insertion.Je note l’effort du Gouvernement pour faire cesser la réduction d’effectifs dans les préfectures. En 2021, la cible de schéma d’emplois du programme 354 est à l’équilibre. Cela répond à l’exigence de proximité de l’action publique, qui doit se développer au plus près des citoyens par l’intermédiaire des préfectures. En revanche, je tiens à exprimer mon inquiétude sur la situation des centres d’expertise et de ressources des titres, les CERT, et des services étrangers des préfectures. Les CERT sont des administrations disséminées sur l’ensemble du territoire ; elles instruisent les demandes de titres aussi fondamentaux que la carte nationale d’identité, le passeport ou la carte grise. Or, comme la Cour des comptes l’a souligné, leur fonctionnement repose dans une mesure excessive sur des contractuels. Le même constat vaut pour les services étrangers des préfectures. Le recours aux contractuels pallie une sous-dotation excessive de ces services. J’appelle à la mise en œuvre d’une vraie politique d’attractivité à leur profit.L’accroissement des crédits proposés pour la mission se justifie également par la richesse de la vie électorale en 2021. Le financement du programme 232, « Vie politique, cultuelle et associative », double du fait de la tenue des élections régionales et départementales, que la crise sanitaire rend de plus en plus incertaine. J’exprime ici mon doute quant à la pertinence d’un report de ces élections. La crise sanitaire ne doit pas altérer l’exercice du droit de vote des citoyens, fondamental pour la démocratie. Au printemps, des élections législatives ont eu lieu en Corée du Sud, des élections municipales en Bavière, malgré la situation sanitaire. Le vote anticipé ou le vote par correspondance sont autant de mesures utiles qui pourraient permettre aux citoyens d’exercer leur droit de vote.D’ailleurs, le programme 232 ouvre des crédits importants pour la modernisation du système électoral par la poursuite de la dématérialisation de la gestion des listes électorales grâce au répertoire électoral unique. De plus, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, poursuit un projet de dématérialisation du dépôt de ces comptes qui simplifiera beaucoup les démarches des candidats aux élections ainsi que le travail de contrôle.Enfin le programme 216, « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », comporte certains projets structurants du ministère, ce qui justifie un financement extérieur par le biais du plan de relance. Il s’agit d’abord de projets numériques, notamment la mise en route de la carte nationale d’identité numérique pour laquelle l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, a obtenu pour 2021 une ressource supplémentaire de 42,8 millions d’euros au titre du plan de relance. Il s’agit ensuite de travaux immobiliers d’ampleur dans les préfectures et les sous-préfectures, qui concourent au bien-être du personnel comme à celui des usagers et qui bénéficient d’une enveloppe de 122 millions d’euros, toujours au titre du plan de relance.
M. le président (LR). La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Romain Grau (LAREM). Plus que jamais, la sécurité doit être considérée comme le premier droit qui doit être garanti aux Français par la République. Pour faire face aux nombreux périls de l’époque mais aussi pour rétablir une situation qui s’était dégradée depuis le début des années 2000, comme nous le disons depuis 2017, il faut faire preuve de persévérance et de cohérence en allouant les moyens budgétaires nécessaires aux missions de sécurité.Le budget des forces de sécurité intérieures pour 2021 présente deux tendances très positives dans ce contexte. D’une part il s’inscrit dans une dynamique et une croissance désormais pluriannuelle ; d’autre part il est marqué par une inflexion importante, notamment en ce qui concerne les dépenses hors personnels.Tout d’abord la programmation pour 2021 poursuit la croissance des moyens de la police et de la gendarmerie nationales dans la continuité de l’effort réalisé depuis 2017. Les crédits des forces de sécurité intérieure ont en effet crû de 7,38 % depuis le début du quinquennat. En tout ce sont plus de 1,7 milliard d’euros qui ont été alloués à la police et à la gendarmerie depuis 2017.En 2021, hors plan de relance, les crédits augmentent de 1,28 % pour la police, atteignant 11,14 milliards d’euros et ceux dévolus à la gendarmerie, également en augmentation, atteindront 9 milliards d’euros. Les dépenses de personnels expliquent une part importante de cette croissance en raison du déploiement du plan quinquennal de recrutement de 7 500 policiers et 2 500 gendarmes. En 2021, ce seront 1 145 policiers et 317 gendarmes qui seront recrutés. Ces nouveaux postes seront fléchés vers les priorités des politiques de sécurité intérieure : la lutte contre le terrorisme évidemment, par le biais des services de renseignement, mais également la lutte contre le trafic de stupéfiants. Une partie notable des nouvelles recrues viendra aussi renforcer cette année la sécurité sur la voie publique, s’inscrivant pleinement dans la logique et la méthode de la police de sécurité du quotidien voulues depuis le début du mandat.L’année 2021 sera également marquée par de nouvelles avancées catégorielles. Ainsi la création d’une indemnité pour le travail de nuit représentera 15 millions d’euros de dépenses supplémentaires pour prendre en considération les obligations particulièrement contraignantes et lourdes des agents concernés.Je tiens également à revenir sur deux sujets récemment évoqués par le ministre de l’intérieur comme des axes de travail prioritaires pour 2021 et qui nous tiennent particulièrement à cœur. D’une part un plan de valorisation de la filière judiciaire est prévu. Il est particulièrement nécessaire à l’heure où l’on peine à recruter des officiers de police judiciaire, les OPJ, en nombre suffisant, l’ancienne voie royale souffrant d’un manque d’attractivité. D’autre part plusieurs évolutions permettront de poursuivre la réduction des tâches périphériques, parmi lesquelles la généralisation du recours à des personnels administratifs pour les fonctions d’accueil.Deuxième point, il convient de noter une inflexion remarquable des montants alloués hors dépenses de personnels. C’est une première.Lors de mes déplacements sur le terrain, j’ai pu mesurer à quel point les sujets de l’équipement, du parc roulant, de l’immobilier étaient cruciaux. D’aucuns craignaient que la trajectoire de recrutement du quinquennat ne s’accompagne pas d’un effort suffisant sur les dépenses autres que celles de personnels. La Cour de comptes notamment soulignait ainsi qu’un risque d’éviction des dépenses de personnels au profit des dépenses d’équipement était à craindre. Or, en 2021, grâce à la combinaison des crédits de la mission « Sécurités » et de ceux du plan de relance, ce risque s’éloignera de façon très notable. Pour la première fois depuis longtemps, grâce au cumul de ces deux supports budgétaires, les dépenses hors titre II augmenteront plus vite que les dépenses du titre II. Je soulignerai en particulier les crédits liés au renouvellement du parc de véhicules : au titre de la seule mission budgétaire, les crédits d’investissement dans le parc roulant de la police augmentent de 142 % et ceux de la gendarmerie de 133 %. Ces moyens supplémentaires seront complétés par environ 43 millions d’euros au titre du plan de relance. Cet effort est inédit. Il permettra de renouveler le quart du parc roulant.Il convient aussi de noter à ce stade l’utilisation de caméras-piétons, généralisée d’ici à la fin juillet 2021, qui apportera un appui aux forces de sécurité afin de prévenir des incidents lors des interventions. Cet effort d’équipement, qui s’élève à 9,6 millions d’euros, ne pourra qu’améliorer la relation entre la police et la population.Je terminerai en saluant les bons résultats de la politique de sécurité routière, qui fait la démonstration de son efficacité avec une diminution de la mortalité routière dans les mois qui viennent de s’écouler. Les moyens qui lui sont affectés se stabilisent en 2021 et c’est une bonne chose pour nous tous.Les budgets de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » permettront de poursuivre les recrutements, de les accompagner par des moyens suffisants et ainsi d’améliorer encore davantage la sécurité des Français.
M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Duvergé, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Bruno Duvergé (DEM). Prévenir les risques de toute nature, protéger les populations, les biens et l’environnement lors de la survenance de ces risques : tel est l’objet de la sécurité civile. Cette politique publique résonne d’une actualité terrible. Les inondations des vallées de la Roya et de la Vésubie témoignent de l’implacable nécessité de disposer de forces d’intervention de sécurité civile compétentes et dotées de moyens modernes et efficaces. Les bouleversements climatiques augmentent l’ampleur et la fréquence des catastrophes climatiques comme ces inondations, mais également les feux de forêt ou les coulées de boue.Le projet de budget de la sécurité civile, je crois, prend acte de cette donnée.Le projet de loi de finances ne contient pas l’intégralité du budget de la sécurité civile, 90 % de celui-ci étant financé par les collectivités territoriales. La sécurité civile du quotidien est assurée par les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Cependant le rôle de l’État, qui consacre à la sécurité civile 520 millions d’euros en autorisations d’engagement sur un total de 500 milliards, est primordial. Il investit dans les moyens nationaux de sécurité civile, coordonne et pilote les acteurs de cette politique publique et en définit la doctrine.Or la programmation pour 2021 donne une impulsion importante à la modernisation des moyens nationaux de la sécurité civile afin d’ajuster la réponse opérationnelle de l’État aux crises qui secouent notre territoire. Cet ajustement se manifeste par la hausse de 20 % des moyens alloués à la prévention et la gestion des crises. Les postes de dépenses les plus importants concernent le carburant des aéronefs, dont les crédits connaissent un ressaut de 1,7 million d’euros ; l’achat de produit retardant pour les feux de forêt, en hausse de 2 millions d’euros en 2021 ; le financement des colonnes de renforts, c’est-à-dire des moyens de l’État ou des moyens extérieurs au département destinés à venir en aide aux services départementaux en cas de crise, qui augmentent de 2 millions d’euros. En bref, avec ce budget, l’État prend acte de la tendance haussière des crises et de leur ampleur.L’État se dote également de moyens importants pour répondre aux crises de manière efficace. Ainsi, les dépenses d’acquisition et de modernisation des moyens aériens et terrestres de la sécurité civile atteignent 415 millions d’euros et 57,5 % des crédits du programme. En 2021, deux Dash seront livrés : il s’agit de nouveaux avions multi-rôles disposant d’une capacité d’emport d’eau ou de retardant de 10 tonnes, contre 3,4 pour les anciens Tracker.Par ailleurs, le plan de soutien à l’aéronautique comprend l’achat de deux nouveaux hélicoptères pour la sécurité civile, ce qui permet au groupement des hélicoptères de la sécurité civile de disposer de 36 machines. Le plan de relance finance également le maintien en condition opérationnelle des appareils, dont la dotation totale pèse 40 millions d’euros en crédits de paiement.Le rôle de pilotage des acteurs de la sécurité civile qui échoit à l’État s’exprime principalement, au niveau budgétaire, par la participation de l’État au budget de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et par la dotation de soutien à l’investissement des SDIS. Cette dotation vient entièrement abonder le budget de l’Agence du numérique de la sécurité civile, l’ANSC, qui développe le système d’échange NexSIS 18-112. Ce nouveau système, permettant une gestion des alertes et des échanges commune et coordonnée entre les SDIS, commencera d’être déployé en 2021. Il est unanimement salué par les acteurs de la sécurité civile. En revanche, le déficit de personnels affectés à l’ANSC risque de menacer l’avenir des projets numériques qu’elle poursuit.Je tiens enfin à vous faire part, chers collègues, de ma préoccupation concernant la situation financière de certaines associations agréées de sécurité civile, piliers du modèle français de sécurité civile. Conformément à leur raison d’être, elles se sont fortement mobilisées pendant la crise aux côtés de nos sapeurs-pompiers et leurs dépenses se sont alourdies du fait de cette mobilisation. Dans le même temps, les restrictions liées à l’état d’urgence sanitaire les empêchent de dispenser des formations au secourisme et de prendre en charge des dispositifs de secours lors de grands événements publics, ce qui réduit leurs recettes. Un soutien public financier mesuré et ciblé doit rapidement être mis sur pied, faute de quoi on risque de voir certaines d’entre elles disparaître.
M. le président (LR). La parole est à M. Antoine Savignat, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Antoine Savignat (LR). La mission « Administration générale et territoriale de l’État », pilotée par le ministère de l’intérieur, vise trois objectifs : garantir l’exercice de leurs droits par les citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire, appliquer sur le plan local les politiques publiques nationales.Cette mission regroupe les crédits consacrés aux administrations déconcentrées du ministère, à ses fonctions supports, ainsi qu’aux subventions publiques dont il assure la gestion. Au total, plus de 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont budgétés pour 2021, en légère hausse par rapport à l’exercice précédent. Cette augmentation tient principalement à l’organisation, l’année prochaine, des élections départementales et régionales, ainsi que des élections territoriales en Corse, en Martinique et en Guyane. Ainsi, les crédits de l’action « Organisation des élections » du programme 232 augmentent fortement.Par ailleurs, plusieurs réformes engagées au cours des dernières années se poursuivent, dont la mise en place des secrétariats généraux communs départementaux, qui doivent regrouper à terme les fonctions supports des préfectures et des directions départementales interministérielles en tension qu’il convient d’accompagner en cette période de crise. C’est en particulier le cas pour le contrôle de légalité et, plus généralement, le soutien juridique aux collectivités territoriales. Sur ce point, il est à craindre que ce budget ne soit pas suffisant.Par ailleurs, la labellisation « France Services » des guichets uniques se poursuit pour assurer un meilleur accès aux services publics sur l’ensemble du territoire. Si l’on peut s’en féliciter, celle-ci ne permettra pas de répondre au sentiment d’éloignement des services publics que nombre de citoyens éprouvent.Enfin, les investissements se poursuivent dans les systèmes d’information et de communication. Si la dématérialisation de certaines procédures va dans le bon sens, elle peut aussi contribuer à l’éloignement du service public des personnes les plus fragiles. Il convient donc de conserver également des points d’accueil physiques : compenser par de nouveaux moyens le désengagement de l’État dans les territoires ne doit pas conduire à déshumaniser toutes les procédures.Une autre mission particulièrement sensible est la gestion de la crise migratoire, qui met en tension les services des ressortissants étrangers des préfectures dans l’accomplissement de leurs différentes tâches, car ceux-ci doivent maintenir leur capacité d’accueil du public dans le contexte de l’épidémie de covid-19 et dans le respect du protocole sanitaire. J’insiste sur la nécessité d’accompagner les services concernés par des directives claires et des moyens adaptés.Pour la partie thématique de mon rapport, je me suis intéressé aux conséquences de l’épidémie de covid-19 sur le déroulement des élections municipales de 2020 et sur les principaux enseignements à en tirer pour préparer les prochaines échéances électorales. Les conditions dans lesquelles ont été organisées les élections municipales ont, en effet, entraîné de nombreuses difficultés pour les candidats comme pour les équipes municipales chargées des opérations de vote. Nombre d’électeurs, par crainte de la contamination, ont renoncé à se rendre dans leur bureau de vote, contribuant ainsi à accroître l’abstention : plus d’un électeur sur deux ne s’est pas déplacé aux urnes.Alors que le pays connaît actuellement une seconde vague de propagation de l’épidémie conduisant à la réactivation de l’état d’urgence sanitaire, il convient d’anticiper dès à présent les conditions dans lesquelles pourront se tenir les prochaines échéances électorales, car elles doivent se tenir, pour la bonne santé de la démocratie. Nous comprenons qu’une réflexion soit menée sur un éventuel report de ces élections, mais nous devons aussi nous interroger sur les possibles évolutions de la procédure électorale. Nous devons ouvrir un véritable débat sur le fonctionnement de notre démocratie. Le report des élections ne saurait être la seule solution envisagée.
M. Antoine Savignat (LR). Plutôt que de remettre le calendrier électoral en question, nous devrions, comme d’autres pays, envisager des réformes pour moderniser les opérations de vote et assurer une meilleure participation aux différents scrutins.
M. Antoine Savignat (LR). Il faut engager une réflexion globale car le vote par procuration ne peut, à lui seul, apporter toutes les réponses. En cette période de crise, il est impératif d’améliorer la visibilité de la campagne électorale – avec, par exemple, des campagnes en ligne, à la télévision ou sur les réseaux sociaux –, de sécuriser le vote physique dans les bureaux – en étendant leur amplitude horaire ou en ouvrant la possibilité de voter de manière anticipée – et de développer le vote par correspondance, comme l’ont fait plusieurs pays voisins sans que les cas de fraude ne constituent un obstacle insurmontable.Ces réflexions sont importantes, car l’abstention constatée à chaque élection est encore renforcée par le contexte épidémiologique actuel. Nous ne pouvons nous en satisfaire. C’est le sens même de la représentation qui se joue dans notre capacité à tenir des élections et à assurer la participation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. Xavier Batut (LAREM). Dans le contexte inédit de l’année 2020, marqué par la crise sanitaire, la gendarmerie nationale aura su, une fois de plus, faire la preuve de sa résilience, de sa réactivité, de sa capacité d’adaptation, de sa polyvalence, bref, de sa pleine capacité à « répondre présent », pour reprendre le mot d’ordre de son directeur général, le général d’armée Christian Rodriguez.L’année 2020 aura été marquée par l’intensité soutenue des activités de maintien de l’ordre et, bien sûr, par la lutte contre la menace terroriste, malheureusement toujours d’actualité. Ces interventions, très médiatisées, ne doivent pas faire oublier les actions de proximité menées au quotidien par les 130 000 gendarmes d’active et de réserve auprès de la population. Je tiens, une nouvelle fois, à leur rendre hommage dans l’hémicycle.C’est dans ce contexte de crise que s’inscrit le projet de loi de finances pour 2021, texte indissociable des mesures adoptées en loi de finances rectificative le 30 juillet dernier. En effet, cette dernière a prévu la commande d’environ 1 300 véhicules et le programme d’acquisition de dix hélicoptères H160 et le plan « Poignées de portes », financé par un dégel de la réserve de précaution, a permis le financement de 15 millions d’euros de travaux.Au sein du programme 152 proprement dit, je me félicite du schéma d’emplois, qui s’élèvera à 317 équivalents temps plein, et de l’acquisition de 4 000 véhicules, dont 582 motos, 48 véhicules blindés, 243 véhicules de maintien de l’ordre et 40 véhicules de commandement et de transmissions. Le programme 152 est complété par les crédits de la mission « Plan de relance » qui contribuera au financement de la maintenance immobilière, à l’acquisition de 650 véhicules verts, de caméras-piétons, de tasers et de gilets tactiques et, bien sûr, au financement du plan Néogend, auxquels s’ajouteront 11,6 millions d’euros au titre d’appels à projets dans le cadre du plan France relance.Si je salue l’ensemble de ces mesures qui amélioreront nettement les conditions de travail et de vie de nos gendarmes, j’appelle votre attention sur deux points.Premièrement, l’imputation de la réserve de précaution à l’ensemble des crédits pose un problème majeur s’agissant du hors titre II. Le taux théoriquement applicable est de 4 %. Or, compte tenu de l’existence de 64 % de dépenses non manœuvrables, le taux de mise en réserve applicable aux dépenses manœuvrables équivaut en réalité à 11 %. Cela a un effet d’éviction mécanique sur l’entretien des véhicules et des casernes. Par conséquent, il conviendrait d’imputer le taux de la réserve de précaution sur les seules dépenses non obligatoires et d’inscrire un tel principe dans une loi de programmation de la sécurité intérieure.Le deuxième point porte sur la rémunération et les conditions de vie et de travail des gendarmes. Si l’on ne peut bien évidemment que se féliciter des mesures prises et annoncées pour revaloriser la rémunération des policiers, il conviendrait cependant de ne pas oublier les gendarmes, qui interviennent sur 96 % du territoire national au profit de 52 % de la population. La gendarmerie est une force résiliente et disponible en tout temps et en tout lieu : il nous revient donc à nous, représentants de la nation, d’insister sur le fait que les gendarmes ne doivent pas être les oubliés de la politique de ressources humaines et d’investissement du ministère de l’intérieur.J’en viens au volet thématique de mon rapport. La subsidiarité et la proximité sont des gages d’efficacité et de réactivité. Ces valeurs qui me sont chères sont au cœur du processus de transformation de la gendarmerie nationale enclenché dans le cadre du plan stratégique « GEND 20.24 ». En effet, la gendarmerie mène de nombreuses actions, que je salue toutes, pour se moderniser en se rapprochant du citoyen.Pour terminer, je présenterai brièvement les mesures que je préconise dans mon rapport afin de renforcer la proximité entre le gendarme et la population.Tout d’abord, le logement étant une composante essentielle de l’attractivité du métier de gendarme, il conviendrait que l’État, sans coût budgétaire supplémentaire, fasse pression sur les collectivités territoriales et sur les bailleurs sociaux qui ne remplissent pas toujours leurs obligations en matière de gros entretien et de travaux dans les casernes dont ils sont propriétaires.Ensuite, j’évoque dans mon rapport la question des mutualisations opérées au ministère de l’intérieur, au premier rang desquelles celle des SGAMI – secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur –, positionnés au niveau des sept zones de défense. Je préconise, dans une logique de proximité, qu’ils soient positionnés au niveau régional. Je propose également que l’ensemble des mutualisations opérées au ministère de l’intérieur donne lieu à une évaluation tous les cinq ans.Enfin, il me semble nécessaire de limiter certaines tâches indues, de sanctuariser les crédits de la réserve opérationnelle dans le cadre de la future loi de programmation et de redonner des marges de manœuvre budgétaires aux commandants de compagnie. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.En conclusion, la commission de la défense nationale et des forces armées a émis un avis favorable à l’adoption des crédits du programme 152. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Je commencerai mon intervention en vous paraphrasant, monsieur le ministre de l’intérieur :…
M. Stéphane Mazars (LAREM). …un budget en augmentation n’est pas forcément un bon budget, mais il peut arriver qu’un budget en augmentation soit un bon budget. En ce qui concerne les crédits octroyés à la police et à la gendarmerie dans le projet de loi de finances pour 2021, il s’agit même d’un très bon budget.Vous n’êtes pas le seul à le dire, monsieur le ministre : c’est également l’avis de toutes les personnes que j’ai auditionnées. Les syndicats de police, en particulier, ont reconnu qu’un effort très important avait été consenti cette année en faveur de l’équipement, du matériel, du fonctionnement, bref, des moyens opérationnels qui permettent aux gendarmes et aux policiers le bon exercice de leurs missions au quotidien. Pourtant, ce quotidien n’est pas toujours facile.L’année 2020 a été marquée par la pandémie de covid-19. Ce constat, qui s’applique à de nombreux secteurs de l’économie et à de larges pans de l’administration publique, concerne également les forces de sécurité intérieure. Fortement sollicitées pendant la crise, les forces de l’ordre ont été l’un des maillons essentiels de la réponse apportée à la pandémie par les pouvoirs publics. Leur présence et leurs contrôles sur le terrain, au plus proche des Français, ont contribué à la réussite du confinement de la population entre la fin du mois de mars et le début du mois de mai. Durant des semaines, les forces de l’ordre ont une nouvelle fois fait preuve d’un engagement sans faille et, au plus fort de l’épidémie, ces hommes et ces femmes ont, avec beaucoup de discernement et de pédagogie, participé à la restriction des flux de circulation au strict minimum.Par ailleurs, si la gestion du confinement et de ses suites a beaucoup mobilisé les forces de l’ordre, elle n’a pas effacé les autres problèmes auxquels policiers et gendarmes sont chaque jour confrontés : délinquance – petite et grande –, risque terroriste – dont les deux attentats commis au cours des dernières semaines montrent qu’il est toujours aussi prégnant sur notre territoire –, maintien de l’ordre public ou encore dégradation des relations avec une frange particulièrement violente de la population, comme en témoigne l’attaque récente d’un commissariat à Champigny-sur-Marne.Les policiers et les gendarmes que je rencontre chaque année le disent : ils ont à cœur de faire leur métier et de remplir leurs missions régaliennes. Les représentants de la nation que nous sommes doivent leur en donner la capacité financière dans le cadre du projet de loi de finances. C’est l’honneur et la responsabilité de l’Assemblée nationale que de doter les policiers et les gendarmes des moyens humains et matériels leur permettant d’exercer leurs missions dans les meilleures conditions possibles. Le budget dédié à la sécurité pour 2021 y contribuera.À cet égard, et même si ce n’est pas l’objet de mon rapport pour avis, je me félicite que le plan de relance permette d’intensifier et de verdir l’effort d’investissement de la police et de la gendarmerie dans l’immobilier et dans le renouvellement de leur parc automobile. Interrogé à ce sujet lors de l’examen pour avis des crédits par la commission des lois, vous avez fourni, monsieur le ministre, des éléments très complets et très éclairants. Il y aura ainsi, de façon certaine, 160 millions d’euros supplémentaires pour la gendarmerie et 123 millions pour la police nationale. Pour ce qui est des projets immobiliers, 330 opérations sont prévues pour la police nationale pour un montant de 684 millions d’euros, et 472 opérations pour la gendarmerie nationale, soit 433 millions d’euros.Cette année, j’ai choisi de consacrer la partie thématique de mon avis aux nouvelles technologies. Ces dernières, très diverses, présentent un double intérêt pour les policiers et les gendarmes. D’une part, elles leur permettent de gagner en efficacité. Je pense notamment aux tablettes NEO, qui offrent un grand nombre d’applications « en mobilité », au profit d’une plus grande présence sur le terrain, au plus près de nos concitoyens. D’autre part, elles permettent d’élever le niveau de sécurité en permettant une désescalade salutaire – je fais ici référence aux caméras mobiles. La généralisation de ce dispositif au 1er janvier prochain nécessitera 30 000 caméras, soit plus que le nombre de brigades, pour compenser les pertes. Les crédits inscrits à hauteur de 7 millions d’euros en deux ans devraient être suffisants.Ces innovations nécessitent cependant une formation adaptée des personnels et un encadrement juridique rigoureux. Nous aurons, je l’espère, l’occasion d’en reparler prochainement dans le cadre de l’examen de la proposition de loi d’Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, notamment au sujet des drones.En conclusion, je ne surprendrai personne en relayant l’avis favorable aux crédits des programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » émis par la commission des lois. Il s’agit, je le répète, d’un bon budget pour le quotidien des forces de l’ordre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Arnaud Viala (LR). Le budget de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, d’un montant de 520 millions d’euros, est stable cette année. Vous avez précisé, monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des lois, que cette direction bénéficiera également de près de 40 millions d’euros dans le cadre de la mission « Plan de relance ».Je souhaite par ailleurs souligner que le programme 161 « Sécurité civile » ne représente qu’une faible part des 6,5 milliards d’euros consacrés chaque année à la sécurité civile en France. L’État contribue au tiers de ce montant, notamment en transférant aux départements une fraction de la TSCA – taxe spéciale sur les conventions d’assurance –, pour le financement des SDIS.L’an dernier, pour l’élaboration du rapport pour avis sur cette mission, je m’étais penché sur les évolutions structurelles souhaitables, notamment en matière de gestion de l’urgence et de l’intervention des services de sécurité civile. Cette année, compte tenu de la situation, j’ai choisi de consacrer le rapport aux conséquences de la covid-19 sur la gestion de ces services, et surtout la réalisation de leurs missions.Les sapeurs-pompiers et les associations agréées ont joué un rôle indispensable dans la gestion de la crise de la covid-19. Les pompiers sont des acteurs incontournables de notre système de santé ; 84 % de leur activité est consacrée aux secours d’urgence aux personnes. Ils ont effectué plus de 122 000 interventions liées à l’épidémie entre mars et mai 2020. Les associations agréées de sécurité civile, comme la Fédération nationale de la protection civile ou la Croix-Rouge française ont effectué près de 3 millions d’heures de bénévolat, et 18 000 interventions en véhicule de secours, liés à la covid-19 sur la même période.Toutefois, dans de nombreux départements, pompiers et associations agréées ont été peu sollicités au début de la crise, car sa gestion était assurée par un seul ministère, celui de la santé. Leur sentiment de frustration et de sous-emploi a été d’autant plus fort qu’ils avaient les moyens d’agir.À l’inverse, dans les départements les plus touchés par la crise, on s’est souvenu de leur utilité quand les services de santé étaient saturés. Ce défaut d’organisation trouve sa source dans la gestion bicéphale de la crise au niveau national par les ministères de la santé et de l’intérieur, qui a eu des conséquences préoccupantes sur la communication entre les ARS et les préfets, au niveau local. Les pompiers et les associations agréées ont été obligés de contourner une collaboration interministérielle défaillante aux niveaux local et national, pour mener à bien des interventions indispensables à la population.Face à cette gestion de crise, les sapeurs-pompiers et les associations agréées demandent tout d’abord une meilleure reconnaissance. Il conviendrait de mieux reconnaître les compétences des pompiers en matière d’aide médicale d’urgence, en renforçant le rôle de leurs services de santé et de secours médical, en élargissant le champ des gestes techniques qu’ils peuvent pratiquer, et en révisant le référentiel commun d’organisation du secours d’urgence aux personnes et de l’aide médicale urgente – SUAP-AMU – de 2008, qui est obsolète.Il paraît également nécessaire de mieux définir les modalités d’engagement opérationnel et de financement des associations agréées. À court terme, celles-ci ont surtout besoin d’une subvention d’urgence de l’État – je rejoins l’inquiétude de notre collègue à ce sujet –, car elles sont souvent gravement menacées par la crise. Soutiendrez-vous, monsieur le ministre, l’amendement de crédit que j’ai déposé dans cette optique ?En second lieu, les sapeurs-pompiers et les associations agréées demandent une meilleure coordination. Les pompiers souhaitent que le pilotage opérationnel des crises survenant sur le territoire national revienne au ministère de l’intérieur et au préfet, au niveau local, mais aussi que la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises exerce une fonction de coordination opérationnelle des SDIS, qui fait défaut depuis le début de la crise.En outre, les associations agréées demandent l’établissement d’un lien plus solide et permanent avec les ministères de l’intérieur et de la santé et leurs réseaux territoriaux.J’évoquerai trois autres défauts de coordination entre les ministères de l’intérieur et de la santé, qui sont devenus critiques dans le cadre de la crise de la covid-19. Il conviendrait tout d’abord qu’un arbitrage interministériel tranche la question du numéro unique d’appel d’urgence et des plateformes communes de réception des appels d’urgence. Le problème de saturation du 15, constaté au début de la crise, et pourrait malheureusement réapparaître, ne se serait pas produit si des plateformes départementales réunissant le 15, le 17, le 18 et le 112 avaient été créées.De plus, les projets d’instauration d’un service d’accès aux soins au ministère de la santé sèment le trouble. Un numéro unique d’appel d’urgence sera-t-il créé, comme le Président de la République s’y est engagé ? Ou bien ce numéro unique ne concernera-t-il que les questions de santé ?Il paraît également nécessaire que le Gouvernement procède à des arbitrages concernant les carences ambulancières, qui sont nombreuses. La définition des cas de carence diffère entre les SDIS et les SAMU depuis des années et le montant de leur indemnisation fait l’objet d’un désaccord entre les ministères de l’intérieur et de la santé, et l’Assemblée des départements de France – ADF.Enfin, il conviendrait de créer un organisme interministériel chargé de coordonner l’utilisation des hélicoptères de service public car la collaboration insuffisante entre les hélicoptères du SAMU et ceux de la sécurité civile a constitué une source de difficultés pour l’évacuation et le transport interhospitalier des patients pendant la crise.Nonobstant ces questions qui, je l’espère, trouveront une réponse ce soir, je vous indique, monsieur le ministre, que le groupe Les Républicains votera les crédits de la mission « Sécurités ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI_I). Alors que l’ordre républicain est abîmé, que la société est fracturée et que la capacité de l’État d’agir au plus proche de nos territoires est fragilisée, nous sommes favorables à un engagement fort du Gouvernement sur les missions que nous examinons.La mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui garantit l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des grandes libertés publiques et assure la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire voit ses crédits augmenter de 6 % pour s’établir à 4,2 milliards d’euros, ce qui est une bonne chose.En ce qui concerne cette mission, je souhaite toutefois vous interroger sur plusieurs points, et tout d’abord sur la baisse du budget dédié à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, alors que nous entamons un agenda composé de multiples élections.Ensuite, la baisse du budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance est surprenante dans le contexte actuel.Enfin, alors que la demande des citoyens de proximité des services publics est de plus en plus prégnante et doit devenir une absolue priorité de nos politiques publiques, la baisse de 3,68 % des autorisations d’engagement du programme 354 « Administration territoriale de l’État », justifiée par une mutualisation des fonctions supports, ne doit pas entraîner une baisse qualitative des services et encore moins de nouveaux départs de l’administration.J’en viens à la mission « Sécurités », axée sur six priorités : la préservation du pacte républicain, le renforcement du lien entre la police et la population, l’amélioration des conditions de travail des forces de l’ordre, la lutte contre l’insécurité routière, l’adaptation de la protection face aux nouveaux risques et aux nouvelles menaces et enfin la sécurité civile.Les députés du groupe UDI et indépendants se réjouissent du montant des crédits alloués à cette mission et souhaitent qu’ils soient rapidement déployés. Il y a urgence, comme vous le savez, monsieur le ministre, à soutenir les gendarmes et les policiers. Notre groupe formulera des propositions concernant l’allocation des moyens et la sécurisation des dépenses des réserves opérationnelles ; Christophe Naegelen évoquera ce sujet.De nombreuses réformes ont été promises concernant la police de la sécurité du quotidien, la sécurité globale et la police municipale. Pour ces réformes, de nouveaux moyens doivent être déployés, afin de permettre à nos forces de remplir leur rôle avec la plus grande efficacité. Je note avec satisfaction votre engagement pour la généralisation des caméras en 2021.Nous devons également élargir l’autorisation du port d’arme à la police municipale, lui permettre d’effectuer des contrôles d’identité, de prononcer des fermetures d’établissement, de sanctionner plus facilement le délit d’outrage, d’avoir accès à davantage de fichiers – c’est une proposition de M. Didier Paris et moi-même – ou encore de revenir sur le dispositif en vigueur prévu pour procéder à des fouilles.Pour ce qui est de la sécurité civile, le programme 161 dispose d’un budget de 520 millions d’euros, en hausse de 0,5 %. Il ne représente toutefois qu’une faible part des 6,5 milliards consacrés à la sécurité civile dans son ensemble. Celle-ci mérite des engagements forts du Gouvernement, au plus vite, qu’il s’agisse des moyens matériels ou de la reconnaissance de nos forces vives.En ce qui concerne la flotte d’avions gros porteurs, je souhaiterais disposer d’une vision précise du nombre d’avions Dash en activité et des commandes en cours. De même, quels sont vos choix en matière de renouvellement des Tracker et des Canadair, dont certains datent de 1958 ? Enfin, quel est le nombre exact d’hélicoptères ? Il s’agit en effet de savoir si l’ensemble du territoire est suffisamment couvert, avec des appareils équipés de matériel médical à moins de trente minutes d’un centre de soins, hiver comme été.Pour promouvoir une nouvelle ambition pour tous les sapeurs-pompiers, un grand chantier de réformes doit aboutir. Des efforts ont été faits récemment pour les professionnels.Je sais également qu’une proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers, soutenue par la majorité, prévoit des mesures en la matière ; j’en suis signataire, aux côtés de députés de plusieurs groupes distincts du groupe majoritaire, ce qui démontre une volonté de concorde sur ce sujet. Vous savez que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est dans l’attente, après un congrès non conclusif en 2019, l’annulation du congrès de 2020, et une assemblée générale où le Président de la République n’a pu être présent. Au-delà de cette proposition de loi, qui n’a toujours pas été inscrite à l’ordre du jour, il conviendra de préciser ce que le Gouvernement entend faire concernant la directive européenne relative au temps de travail de 2003. Si Grégory Allione, le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, souhaite une nouvelle directive, il semble que vos services comptent plutôt recourir aux dérogations prévues dans la directive actuelle.Je ne saurais passer sous silence que le Président de la République a reçu récemment la fédération et que certaines orientations semblent avoir été abordées, mais dont les contours restent abscons. Il serait question d’un « renforcement capacitaire des moyens nationaux de la sécurité civile, notamment concernant les hélicoptères », d’un « fléchage des crédits du plan de relance, de la DSIL – la dotation de soutien à l’investissement local – et de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux – vers l’investissement dans les SDIS », d’un « développement de l’aide aux entreprises » – qu’est-ce-à-dire ? –, enfin d’une « bonification des retraites des sapeurs-pompiers volontaires ».De telles mesures sont réclamées depuis fort longtemps – c’est le membre de la commission « Ambition volontariat », créée en 2009, et le rapporteur de la proposition de loi de 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, qui vous le dit.Nous espérons donc que des décisions concrètes seront prises, notamment concernant les entreprises, qui rechignent de plus en plus à embaucher des SPV – sapeurs-pompiers volontaires –, le dispositif prévu dans la loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations de 2003 n’étant pas attractif.Au-delà de toutes ces considérations, compte tenu de l’importance que revêt cette mission, le groupe UDI-I votera majoritairement pour vos propositions budgétaires, en espérant que vous saurez adopter les mesures que nos concitoyens attendent.
Mme Frédérique Dumas (LT). Le budget de la mission « Sécurités » est en hausse de 1 %, atteignant près de 20,7 milliards d’euros ; 2 000 postes supplémentaires de policiers et de militaires de la gendarmerie, sur les 10 000 promis pendant le quinquennat, viendront renforcer les forces de sécurité intérieure. Le chemin est long, mais il semble bien tracé.Nous suivons la même trajectoire concernant les emplois dans les services de renseignement puisque la barre des 9 000 agents serait franchie l’an prochain, ce qui correspond aux besoins. En revanche, il semblerait que le renseignement manque des moyens budgétaires lui permettant d’investir et de renforcer la capacité des agents à remplir leurs missions, notamment en organisant des formations complémentaires et en acquérant du matériel, ce qui serait très utile compte tenu de la nature de plus en plus protéiforme des menaces auxquelles ils doivent faire face. Les terribles attentats survenus sur notre territoire ont en effet cruellement démontré la nécessité de faire du renseignement une priorité. Je suis convaincue, monsieur le ministre, que vous saurez entendre cette demande.Par ailleurs, les forces de sécurité sont sur tous les fronts : lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité, action contre l’insécurité et la délinquance du quotidien, maintien de l’ordre. Elles doivent en outre, désormais, veiller au respect des mesures sanitaires et sont chargées de délivrer les amendes forfaitaires pour l’usage du cannabis. Les augmentations de moyens financiers et humains que vous annoncez seront-elles à la hauteur de ces enjeux ?Vous dites souvent, monsieur le ministre, que la priorité de votre action est le quotidien du policier et du gendarme. Vous avez raison, tant les forces de l’ordre assurent leurs missions en flux tendu.Ce qui est en question, c’est bien le sens de leur mission. À ce titre, il est impératif de revenir sur la fameuse politique « du chiffre ». Nombreux sont les agents qui ont le sentiment de ne pouvoir faire leur travail correctement car on leur demande non pas d’atteindre des objectifs, en leur laissant le choix des moyens pertinents pour y parvenir, mais de remplir des cases, ce qui se traduit par des tableaux couverts de petits bâtonnets, tableaux ajustés en fonction des priorités politiques. Ainsi les forces de l’ordre sont-elles contraintes de privilégier l’interpellation sur l’investigation ou sur la récupération d’éléments qui permettrait de mieux judiciariser et résoudre les enquêtes. Souvent, à peine interpellés, les mêmes sont relâchés, faute de preuves ; l’impuissance prend alors le dessus.Vous préparez également une réforme de la formation initiale et continue. Comme vous le savez, la durée de la formation initiale a été réduite, notamment depuis la crise sanitaire, ce qui affecte la qualité du recrutement. On en connaît les conséquences. Quant à la formation continue, obligatoire et absolument nécessaire, elle prend souvent la forme, pour les policiers, de trois malheureuses heures par an, en moyenne, car l’opérationnel prend toujours le dessus, faute d’effectifs suffisants, dans la police comme dans la gendarmerie.Les centres d’entraînement au tir, s’ils ont été préservés dans la gendarmerie, ont pratiquement disparu dans la police, avec les conséquences que l’on imagine.Les refus d’obtempérer se multiplient, et la vie des forces de l’ordre est mise directement en jeu.Ces inquiétudes, cette fatigue psychologique et physique, accumulées, peuvent aussi s’expliquer par l’application d’une doctrine du maintien de l’ordre qui a montré ses limites sur le terrain et dans les commissariats. Selon un tout récent rapport d’Amnesty International, entre le 17 novembre 2018 et le 12 juillet 2019, dans le seul cadre des manifestations de gilets jaunes, 11 203 manifestants ont été placés en garde à vue, plus de la moitié d’entre eux n’ayant finalement fait l’objet d’aucune poursuite. En revanche, face à des black blocs et à de vrais casseurs, ou bien dans certains quartiers, il a pu leur être demandé de ne pas intervenir. Certaines unités de police ont été amenées à utiliser des lanceurs de balles, alors même que leur formation n’était pas adaptée au maintien de l’ordre dans le cadre de manifestations.Vous avez récemment publié un nouveau schéma du maintien de l’ordre, que nous attendions depuis des mois et qui semble prendre en compte les différents problèmes apparus depuis 2015, afin de préserver le difficile équilibre entre liberté et sécurité, protection des manifestants mais aussi des policiers ; il prend notamment en compte le principe de désescalade et l’impératif d’une meilleure communication sur le terrain, avec des dispositifs très concrets. C’est une bonne chose mais nous voulons savoir si des moyens adaptés en matière de matériel et de formation y seront bien consacrés. D’autres formes de violence nécessitent également une action résolue. Selon le bleu budgétaire, le nombre de victimes de violences physiques non crapuleuses et de violences sexuelles a bondi, passant en zone police de 262 000 en 2018 à 276 000 en 2019 ; de même, le nombre de cambriolages a augmenté de 50 %.Les missions de la sécurité civile assurées par les sapeurs-pompiers évoluent, quant à elles, très rapidement, induisant de fortes tensions. Une proposition de loi devrait être débattue dans les prochaines semaines : elle sera la bienvenue car la situation actuelle est révélatrice de l’inadaptation de notre système de sécurité civile aux évolutions en cours, puisque les interventions se concentrent désormais sur les premiers secours – 85 % des interventions des pompiers relèvent de l’assistance à la personne.Enfin, nous notons que les crédits alloués à la sécurité routière sont en baisse de près de 10 %. Lorsqu’on sait que le coût total de l’insécurité routière est estimé à 50,9 milliards d’euros en 2019, selon le bilan de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière, on peut légitimement se demander ce qui explique cette baisse de crédits.En définitive, si les députés du groupe Libertés et Territoires se réjouissent de l’évolution globalement à la hausse du budget de la mission « Sécurités », ils ne sont cependant encore totalement convaincus ni de sa parfaite adéquation aux enjeux ni de la pertinence de la répartition des crédits. Un changement de logiciel et une évolution des pratiques sont nécessaires pour redonner du sens aux missions de tous ceux qui sont sur le terrain. C’est la raison pour laquelle notre groupe s’abstiendra.
M. François Ruffin (FI). « Oui, nous serons prêts. » C’est le Président de la République qui s’exprimait ainsi, le 14 juillet. « Nous serons prêts pour la deuxième vague. » Le ministre de l’éducation approuvait en Dupont : « Nous sommes préparés à tout » ; et sa Dupond, en charge de l’enseignement supérieur renchérissait : « Les établissements sont prêts. » Sans compter notre La Palice, Premier ministre, qui, en septembre, préconisait de se laver régulièrement les mains et qui, ce samedi encore, donnait ses recommandations : « Le meilleur moyen de soulager l’hôpital, c’est de ne pas tomber malade. »Tout allait bien, madame la marquise. Mais soudain le couvre-feu, l’état d’urgence, les ordonnances, et bientôt, ce vendredi, le reconfinement. La police de nouveau en première ligne, à délivrer des amendes de 135 euros – six mois de prison après trois infractions. Des restrictions aux libertés inédites en temps de paix, pointe le président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ce printemps, ça se comprenait : nous étions pris par surprise, par un virus inconnu, débarqué de Chine. Vous agissiez, réagissiez dans l’urgence, d’où notre clémence. Mais cet automne, six mois après, six mois au cours desquels se préparer : à nouveau les hôpitaux pleins, le manque de lits, la pénurie de soignants, de gants et, qui sait, de médicaments… Et ce tweet qu’un médecin vient de publier : « Bonjour Christophe, urgent : j’ai besoin de toi. Mon beau-père, 82 ans, hospitalisé pour covid-19. L’hôpital vient de nous dire qu’ils ne pourront pas le mettre en réa, vu son âge : priorité aux jeunes. Mais franchement, c’est honteux ! Peux-tu m’appeler, s’il te plaît, on a besoin d’aide. »Telle la cigale de la fable, vous avez chanté tout l’été, et nous voilà fort dépourvus quand la bise fut venue. Vous avez chanté « croissance », vous avez chanté « Faites-nous confiance », vous avez chanté « Laissez-nous gérer », et c’est parce que nous vous avons obéi, parce que nous vous avons fait confiance, que nous sommes dans la mouise aujourd’hui. Parce que nous vous avons laissé gérer seuls, dotés des pleins pouvoirs, les décisions tombées d’en haut, de l’Élysée ou de Matignon, l’état d’urgence, au nom de l’urgence pour les urgences. La démocratie, ça aurait ralenti, ça aurait entravé vos mesures – « nous n’avons pas besoin d’un colloque », me suis-je entendu répondre, samedi. En une formule, tout est dit.La France compte une somme d’intelligences énorme : infectiologues, épidémiologistes, ambassadeurs, anthropologues, journalistes scientifiques, chercheurs en tous genres, statisticiens, historiens, responsables d’ONG, grands reporters, médecins, enseignants, soignants, étudiants, commerçants… mais toute cette intelligence ne compte pour rien, nous n’avons pas besoin d’un colloque ; vous savez, vous savez seuls, pas besoin de nous, pas besoin des Français. C’est le prix de votre suffisance que nous payons aujourd’hui.L’autre chemin, la solution alternative à votre solitude, c’est la démocratie. Mais comment ? Ici, d’abord. Chaque semaine, voire chaque jour, vous auriez dû, vous devriez rendre des comptes sur les ouvertures et fermetures de lits, sur les places restantes. Cela aurait voulu dire affronter les exposés concrets des députés, les questions rugueuses de l’opposition, mais ces coups de pied au derrière vous auraient fait réfléchir et avancer.Au passage, je vous le dis d’avance, le débat que vous prévoyez jeudi ne me suffit pas. Ce n’est pas une fois mais dix fois, cent fois, tous les jours, que nous devrions débattre ici de ces sujets. Mais nous sommes dans un univers parallèle, une cinquième dimension où se déroulent des discussions pépères sur la TVA des produits de biocontrôle, tandis que dehors est déclaré, sans contrôle cette fois, le couvre-feu.Mais l’Assemblée ne suffit plus, elle n’incarne plus la démocratie, elle ne représente plus à elle seule le peuple français. Il faut une autre instance, plus vaste, plus neuve, et je souhaiterais pour ma part une Convention citoyenne sur le coronavirus, où se mêleraient infectiologues, épidémiologistes, ambassadeurs, anthropologues, journalistes scientifiques, chercheurs en tous genres, statisticiens, historiens, enseignants, soignants, étudiants, commerçants, lors de séances filmées et diffusées en direct sur internet, pour informer le peuple et l’éclairer. Cette intelligence collective saurait envisager mille fois plus d’options et de solutions que le président seul en son palais, quand bien même ce serait à lui, à la fin, de trancher.Comme il est curieux que vous vantiez partout le numérique et ajoutiez du digital à toutes les lignes de crédit : vous vous revendiquez disruptifs mais dès lors qu’il s’agit de votre pouvoir, c’est à l’ancienne, la voie archaïque de l’autorité et de la verticalité.On le pressent, on le devine, on le sait intimement : ce covid-19 n’est qu’un début, une répétition générale, un échauffement avant le réchauffement. Inondations, tornades, sécheresses vont se succéder, les dix plaies d’Égypte seront pour nous : la nature est déréglée, elle va se venger, déjà elle se venge !
M. François Ruffin (FI). Comment répond-on à cette première secousse : choisit-on la démocratie, le débat, la confiance, l’échange entre les citoyens, ou préfère-t-on l’arbitraire, le bâton, la réponse policière ? Cette dernière solution, le scientifique James Lovelock l’envisageait : « Face à la crise écologique, il peut être nécessaire de mettre la démocratie de côté pour un moment. » C’est la voie que vous avez choisie, mettre la démocratie de côté.
M. Stéphane Peu (GDR). Je m’en tiendrai pour ma part aux seuls crédits de la mission « Sécurités », ceux de la police et de la gendarmerie et ceux de la sécurité civile.Concernant le budget de la police nationale et de la gendarmerie, nous nous réjouissons, bien sûr, de la hausse des crédits et de l’effort consenti cette année en faveur de l’équipement des agents. Les dépenses pour le renouvellement des véhicules sont en nette progression, avec l’ambition d’assurer le renouvellement d’un véhicule sur quatre du parc de véhicules légers. Les autres crédits d’équipement progressent également.Nous accueillons donc avec satisfaction les réponses apportées aux demandes exprimées depuis des années par les organisations syndicales : la revalorisation de 150 euros accordée aux 22 000 « nuiteux », la relance des discussions sur la gratuité des transports pour les policiers, la revalorisation des heures supplémentaires, la réforme des voies d’avancement des gardiens de la paix ; tout cela va dans le bon sens, et nous ne pouvons que souhaiter que ces engagements se concrétisent rapidement.Ces quelques avancées et l’annonce de nouveaux recrutements ne suffiront cependant pas à dissiper le profond malaise de nos policiers et de nos gendarmes. Ce budget reste à leurs yeux insuffisant au regard des conditions d’exercice de plus en plus difficiles de leurs missions. Ces difficultés ne tiennent pas seulement à une délinquance de plus en plus violente et en augmentation, mais à plusieurs autres facteurs, parmi lesquels la forte disparité des implantations régionales des effectifs de policiers.Les chiffres parlent d’eux-mêmes : quand Paris compte un policier pour 100 habitants, certains départements voisins tombent à un policier pour 400 habitants. Selon un récent article paru dans Marianne, seuls 5 % des effectifs sont sur la voie publique, taux qui tombe à 4 % en période nocturne, moment où s’exprime pourtant 45 % de la délinquance.Je pourrais encore évoquer, comme je l’ai fait en commission, la sous-dotation des villes de la Seine-Saint-Denis en officiers de police judiciaire et prendre l’exemple de mon commissariat de Saint-Denis, où sur quarante-trois postes d’OPJ, seuls dix-sept sont pourvus. Si les budgets en baisse sont généralement de mauvais budgets, les budgets en hausse ne sont pas pour autant nécessairement bons. Nous aurions souhaité, pour apprécier la portée de ce budget, disposer des orientations du Livre blanc de la sécurité intérieure, qui doit nous éclairer sur l’évolution de la doctrine.Il nous faut en effet tirer les conséquences des errements de la politique conduite depuis 2002, de l’abandon de la police de proximité, à l’origine de certains des graves dysfonctionnements que nous constatons. Nous avons pour notre part la conviction que rebâtir une police de proximité serait un gage d’efficacité, tant en matière de prévention et de sécurité publique que de renseignement.Je voudrais, pour conclure, évoquer le budget de la sécurité civile. Comme le soulignait déjà le Sénat l’an passé, le budget de la sécurité civile est le parent pauvre de la mission « Sécurités ». Il témoigne d’une forme de désengagement de l’État, qui s’illustre dans les modalités de financement des SDIS, pour lesquels l’État ne contribue qu’à hauteur d’un tiers, par l’intermédiaire de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance transférée aux départements. Nous en voyons malheureusement le résultat dans les difficultés d’anticipation des conséquences du réchauffement climatique, alors que des événements climatiques extrêmes se produisent de plus en plus fréquemment sur l’ensemble du territoire qu’il s’agisse de tempêtes, de crues dévastatrices ou d’incendies.Face à ces événements, la sécurité civile est en première ligne, comme elle l’est également dans la gestion de la crise sanitaire. Or ce budget, pas plus que les précédents, ne s’attache pas à dégager les moyens nécessaires pour anticiper l’extension des zones géographiques vulnérables aux incendies, améliorer la gestion prévisionnelle des matériels et renforcer de manière significative les effectifs professionnels et bénévoles.Dans ce contexte, les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne s’opposeront pas à ce budget, puisque, j’y insiste, ils accueillent favorablement les évolutions des crédits de la police et de la gendarmerie. Nous sommes plus critiques sur le budget de la sécurité civile, en conséquence de quoi, nous nous abstiendrons.
M. le président (LR). La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme Catherine Kamowski (LAREM). Nous voici confrontés à des situations sanitaire, économique, sociale, diplomatique ou environnementale qui, chacune, à juste titre, nous inquiète ou nous angoisse. Raison de plus pour nous assurer que l’État a les moyens de résister et qu’il continue à assurer sereinement et solidement ses missions.À ceux qui veulent jouer sur les perspectives d’un chaos, je dis : ayons foi en notre pays et en notre avenir car tout ne se résume pas à une crise, aussi importante soit-elle. Cette crise redéfinit nos priorités, elle n’annule pas l’absolue nécessité de maintenir, de transformer et de renforcer l’organisation de l’État, protecteur de nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité.Dans le cadre annuel de la discussion budgétaire, il s’agit donc d’assurer la continuité de l’action publique et de développer des axes de protection nécessaires à la fois à la transformation de notre pays et à la gestion de son fonctionnement habituel.Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État » sur laquelle je vais maintenant concentrer mon propos, trois maîtres-mots sous-tendent les missions du ministère de l’intérieur : déconcentration, mutualisation et modularité.Cet exercice budgétaire va dans le sens de la loi de transformation de la fonction publique, que nous avons votée en 2019 et qui commence à porter ses fruits. C’est aussi l’occasion de reconnaître l’engagement quotidien des femmes et des hommes qui composent ce ministère.Les crédits proposés soutiennent ce qui est au cœur des institutions républicaines. Ils garantissent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés publiques de nos concitoyens, assurent la présence de l’État dans les territoires et permettent de mettre en œuvre localement les politiques publiques nationales.Nous nous réjouissons que le mouvement de transformation et de rénovation du réseau préfectoral, de son organisation comme de ses missions, se poursuive. Préfets et sous-préfets sont au cœur de l’action de l’État, au plus près des Français, élus comme citoyens. Il a été beaucoup question du couple composé du maire et du préfet ces derniers mois. Il a fait et fait encore la preuve de sa pertinence. Le renforcement du rôle et des moyens des préfets dans les départements est un gage d’efficacité de l’action publique et de la compréhension de l’action de l’État par nos concitoyens. Le nécessaire effort que nous nous imposons en matière de personnel portera uniquement sur l’administration centrale et non sur l’administration déconcentrée, où les forces vives devront être déployées pour la réussite du plan de relance que nous avons voté hier. Cette décision est favorablement accueillie par le groupe La République en Marche. Ce renforcement s’accompagne d’un objectif de mutualisation des fonctions support, objectif de bon sens et de bonne administration pour un service public plus souple que nous approuvons.Stéphane Mazars a déjà dit beaucoup de choses sur la mission « Sécurités ». Je salue la poursuite des efforts engagés depuis 2017 en faveur des policiers et des gendarmes : vous recruterez, monsieur le ministre, 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires en 2021, grâce aux crédits que chacun d’entre nous, j’en suis certaine, ne manquera pas de voter. Ils financeront également, ce dont nous nous réjouissons, parce que cela était tout aussi attendu que nécessaire, la prime de nuit et les heures supplémentaires. Nous serons attentifs à ce que vous entamiez rapidement, avec ces crédits, le renouvellement des infrastructures immobilières et des moyens. Je pense aux commissariats, qui recevront un investissement massif, aux véhicules, qui bénéficieront d’un plan de renouvellement historique, mais aussi aux investissements dans les nouvelles technologies, qui doteront nos forces de l’ordre de moyens modernisés et adaptés aux nécessités du temps. C’était plus qu’attendu, c’était urgent, c’était plus que nécessaire, c’était impératif.Je me félicite enfin du déploiement des caméras-piétons : comme ancien maire dont la police municipale a expérimenté ce dispositif, je sais à quel point la mission des agents peut en être facilitée.Pour conclure, c’est pour la cohérence entre volonté et décisions, entre déclarations et actions budgétaires que les députés du groupe La République en marche voteront les crédits de ces missions budgétaires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Arnaud Viala (LR). Comme je ne m’en lasse pas, je reviens à la tribune, monsieur le ministre, cette fois-ci en tant qu’orateur du groupe Les Républicains. Je vais me concentrer sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Je m’attarderai sur trois sujets liés à ces crédits, et qui, pour des raisons très différentes, revêtent en ce moment une importance toute particulière à mes yeux.Tout d’abord, les préfectures, notamment celles de département, ont été progressivement dépouillées de leurs moyens par les réformes menées depuis des décennies. Ainsi, dans de nombreux territoires, les moyens humains et matériels de l’État déconcentré sont aujourd’hui minimes. Il y a quelques mois, lors de la création de l’Agence nationale de la cohésion des territoires, nous étions nombreux dans cet hémicycle, tous bords confondus, à plaider pour une agence diffuse, dont les effectifs seraient implantés au plus près des besoins des acteurs locaux sur le terrain, dans les préfectures de département. Mais un autre choix a été fait.À cause de la crise et de sa violence, le Gouvernement annonce la création d’une nouvelle catégorie de représentants de l’État, les sous-préfets à la relance. Encore une fois, l’occasion est donnée de doter les services départementaux de l’État qui en ont le plus besoin de ces moyens exceptionnels. Or il n’y a rien de précis sur ce point dans le PLF, pas plus que dans les axes de déploiement de la réforme de l’organisation territoriale de l’État. Il est pourtant capital, au moment où vous mettez sur orbite le plan de relance, que chacune de ces mesures soit territorialisée et que les moyens parviennent au plus près de l’ensemble des acteurs, même les plus petits : seules les préfectures de département possèdent ce niveau de granularité. Si tel n’était pas le cas, le plan de relance serait un échec, et seuls les territoires très denses, dotés de structures publiques puissantes, pourraient tirer leur épingle du jeu, alors que les préférences des Français portent, plus que jamais, sur des zones plus périphériques et plus rurales, où les collectivités n’ont pas la même force de frappe.En second lieu, je tiens à nouveau à soulever la question du rapport entre l’État déconcentré à l’échelle régionale et au niveau départemental, que j’ai déjà évoquée en commission des lois la semaine dernière. Du fait des dernières réformes, l’État régional a été globalement renforcé, au détriment de l’État départemental. En outre, les structures et les agences de portée régionale – directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, DREAL, ARS, et autres – sont montées en puissance, dans des périmètres régionaux considérablement élargis et sans aucune autorité des préfets de département. Les effets sont dévastateurs : perte de contact avec les réalités locales, absence de coordination avec les élus et les acteurs locaux, et sentiment d’éloignement des citoyens. La mise en place du plan de relance exige, me semble-t-il, un rééquilibrage entre les départements et les régions. L’heure est venue de restaurer aux préfectures de département un périmètre d’action plus large et aux préfets une réelle autorité sur tous ces services, y compris les agences.Enfin, sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative », dont les crédits ne servent qu’à organiser les élections, je ne peux pas ne pas vous interroger sur les échéances de 2021 : il faut les maintenir, si possible, à la date fixée, en prévoyant des adaptations conjurant le fléau du dysfonctionnement de notre démocratie, qui a frappé lors des élections municipales de 2020. Il est inimaginable que le rythme institutionnel du pays, l’un des éléments essentiels de la respiration de notre démocratie, soit remis en cause parce que nous échouerions à lever les obstacles s’opposant à son fonctionnement normal.Comme l’an dernier, je souligne que la gestion du fonds pour le développement de la vie associative, confiée aux préfectures de région, n’est pas satisfaisante à cause de la complexité et du formalisme du dossier, qui excluent un très grand nombre de petites associations, qui, animées exclusivement par des bénévoles, n’ont pas la réactivité nécessaire pour cette administration très rigide et qui, bien entendu, n’arrivent pas à émarger à ce fonds. En outre, la crise sanitaire les frappe très durement : financièrement car elles sont empêchées d’agir, humainement car leurs bénévoles sont privés de contact, et socialement parce qu’elles ne pourront pas se relever sans aide. L’État ne pourra pas ne pas contribuer à leur maintien et devra le faire au plus près de leurs actions, dans les départements. Telle est ma conviction.Le groupe Les Républicains votera ces crédits budgétaires, tout en attendant, monsieur le ministre, des réponses aux questions que nous avons posées.
Mme Josy Poueyto (DEM). Les attentes en matière de sécurité sont plus que jamais au cœur des priorités de nos concitoyens : sécurité sanitaire pour lutter contre la covid-19 bien sûr, mais aussi sécurité des biens et des personnes. Je souhaite, à ce moment de mon intervention, avoir une pensée très émue pour Samuel Paty, sa famille, ses collègues et ses élèves.Les différentes formes de sécurité sont au cœur de l’action du Gouvernement. Elles se manifestent à travers plusieurs politiques publiques et se retrouvent dans de nombreux textes que nous avons déjà adoptés et dans d’autres qui seront à l’ordre du jour de nos travaux dans les prochaines semaines. Mais tous ces textes ne peuvent répondre à leur finalité que s’ils sont accompagnés de moyens humains, matériels et financiers. C’est tout l’enjeu de notre présence aujourd’hui dans cet hémicycle : adopter les moyens budgétaires de nos politiques publiques.Il en est ainsi de nos sécurités, mais aussi de l’administration générale et territoriale de l’État, qui mettra en œuvre les politiques publiques, notamment à l’échelon déconcentré, et permettra au ministère de l’intérieur de garantir l’exercice des droits des Français dans le domaine des grandes libertés publiques.Chers collègues, nous ne pouvons pas, tant pour la mission « Sécurités » que pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », sous-doter ces domaines d’action, comme l’a souligné ma collègue Isabelle Florennes en commission des lois.Voici quelques points qui ont retenu l’attention du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés : en matière de sécurité, se pose tout d’abord la question des effectifs. La création de 2 000 postes supplémentaires au bénéfice des territoires prioritaires de la police de sécurité du quotidien et des quartiers de reconquête républicaine nous paraît aller dans le bon sens. Cependant, est-ce suffisant au regard de la situation actuelle ? Nos forces de l’ordre sont sur-sollicitées et, nous le voyons, la situation ne va pas s’arranger dans l’immédiat : les agressions contre les forces de sécurité et de secours en intervention continuent, la menace terroriste est plus que jamais prégnante et la gestion du couvre-feu, voire de nouvelles mesures sanitaires plus restrictives, nécessite une forte mobilisation de nos forces de sécurité.Elles seront également mobilisées en matière de sécurité routière. Si les indicateurs s’améliorent, un risque réel croît depuis la sortie du confinement, celui du développement des nouvelles mobilités ou mobilités douces.Monsieur le ministre, ces budgets doivent être des budgets d’anticipation. Comme nous ne savons pas ce que les prochains mois nous réservent, nous avons la responsabilité de nous préparer non seulement au monde d’après la crise sanitaire, mais aussi au monde de maintenant, à celui dans lequel nos concitoyens vivent. C’est pourquoi l’action publique doit se rapprocher des territoires, de manière à la fois décentralisée et déconcentrée, et retisser du lien pour restaurer la confiance dans l’État et dans l’avenir.Si la proximité est le maître-mot des députés de notre groupe, elle doit également être un fil rouge de l’action de l’État. Aussi permettez-moi de m’arrêter un instant sur le développement du numérique. Notre groupe salue la transformation numérique de l’État. Celle-ci ne doit toutefois pas se faire au détriment d’une véritable relation de proximité avec nos concitoyens, car rien ne remplace la relation humaine. De plus, la fracture numérique existe encore dans de nombreux territoires et l’illectronisme touche certains de nos concitoyens. Comme l’a souligné Élodie Jacquier-Laforge en commission des lois, il y a encore de nombreux bugs numériques dans le domaine des démarches administratives en ligne, ces ratés entretenant un légitime mécontentement.Pour terminer, je salue la mobilisation des agents du service public tout au long de ces derniers mois, ainsi que celle des sapeurs-pompiers et des associations agréées de sécurité civile. Le contexte sanitaire actuel les soumet à une forte pression qu’ils assument sans faillir.Monsieur le ministre, notre groupe votera en faveur des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », car ils sont à la hauteur des enjeux. J’appelle néanmoins votre attention sur la faiblesse en matière de ressources humaines dans les centres d’expertise et de ressource des titres, ainsi que dans les services étrangers des préfectures, qui pâtissent du manque d’attractivité de ces postes.Nous voterons également en faveur des crédits de la mission « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers »,…
Mme Josy Poueyto (DEM). …qui affichent une croissance des moyens à la disposition des forces de sécurité intérieure, avec des crédits de paiement en hausse. Mais nous resterons vigilants quant aux crédits du programme « Sécurité civile », qui accusent une légère baisse dans ce PLF pour 2021. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Je vais concentrer mon propos sur quelques éléments de ces missions pour le moins denses, à commencer par les sapeurs-pompiers qui, entre les mois de mars et mai 2020, en pleine crise de la covid-19, ont eu à effectuer plus de 120 000 interventions de secours d’urgence. Dans le même temps, le nombre d’agressions contre eux n’a cessé d’augmenter, avec une hausse de plus de 200 % en dix ans. En moyenne, sept pompiers sont agressés désormais chaque jour. Ils sont nombreux à réclamer l’accélération du déploiement des caméras embarquées et des caméras-piétons, que ce budget ne semble pas prévoir. Alors que les caméras piétons sont mentionnées dans les programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale », nous déplorons qu’il n’y ait aucune présence de ces caméras dans le programme 161 « Sécurité civile ».Pour ce qui est de la lutte contre la délinquance, je rappelle combien la prévention est un investissement utile, qui ne doit pas faire les frais d’autres arbitrages budgétaires. La loi de finances pour 2018 avait diminué de près de 40 % le budget alloué au fonds interministériel de prévention de la délinquance, sans qu’aucun projet de loi ultérieur ne vienne corriger cette trajectoire. Pire, dans le PLF pour 2020, la baisse s’est poursuivie à hauteur de 1,56 % ; elle s’accentue encore dans le PLF pour 2021, atteignant 5,5 %.Je note cependant la programmation de 1 145 postes supplémentaires de policiers en 2021, puis 1 031 en 2022. Ainsi, depuis 2013, plus de 9 000 policiers ont été recrutés et formés. Nous retrouvons finalement le niveau connu avant les suppressions de postes réalisées lors du quinquennat du président Sarkozy ; il aura fallu neuf ans pour le retrouver. À cet égard, vous me permettrez de constater que les principaux obstacles à un recrutement plus rythmé tiennent à nos moyens matériels et à notre capacité de formation, tous deux insuffisants.Les sous-préfectures ont largement fait les frais d’une réduction drastique des effectifs ces dernières années.
M. Hervé Saulignac (SOC). Certaines comptent moins de dix équivalents temps plein. Dans nombre de départements ruraux, je ne peux que constater l’isolement des sous-préfets, dépourvus de soutiens et de moyens humains, qui se trouvent parfois en réelle difficulté, malgré leurs qualités, pour exercer leurs missions d’accompagnement territorial.
M. Hervé Saulignac (SOC). Il est temps de réarmer les sous-préfectures. En commission des lois, la ministre Jacqueline Gourault a évoqué la nomination de sous-préfets à la relance ; nous en approuvons l’esprit. Reste que les sous-préfets en place auraient pu assumer cette mission qui devrait leur revenir presque naturellement. En redonnant des moyens aux sous-préfectures, l’État adresserait un message fort à certains territoires en attente.En ce qui concerne la tendance lourde de numérisation des services publics, qu’il s’agisse de l’expérimentation du dispositif moncommissariat.fr ou de la numérisation des titres sécurisés, force est de constater que malgré des améliorations, cette mutation numérique est encore très imparfaite. Alors que 27 % des Français n’ont pas d’accès à internet et que 33 % d’entre eux sont mal à l’aise avec cet outil, il est inquiétant de n’avoir aucune réponse dans le PLF aux critiques émises par le Défenseur des droits qui, en 2018, avait souligné un risque d’exclusion et de rupture d’égalité devant le service public qui constitue « un principe fondamental de la République ».Enfin, il est évidemment compliqué de se prononcer sur les crédits affectés à l’organisation des élections. Nous ne savons pas quel sera l’état sanitaire du pays au printemps prochain. Il va sans dire que si toute vie sociale est empêchée par un confinement ou par une restriction majeure des libertés, celle de se réunir notamment, alors le report de ces élections s’imposera. Il nous semble que ce report ne devrait pas excéder le mois de juin, dans la mesure du possible. A contrario, si la vie économique est possible dans des conditions proches de la normale, personne ne comprendrait que la vie démocratique ne le soit pas. En tout état de cause, il est urgent d’engager une réflexion sur nos vieilles modalités de consultation électorale pour les adapter aux conséquences d’une pandémie qui, si elle dure, ne pourra pas handicaper éternellement les rendez-vous démocratiques avec le pays.Pour toutes ces raisons et sans méconnaître les efforts que nous reconnaissons et que j’ai évoqués, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra concernant ces missions.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Mon intervention se concentrera sur la priorité de la mission « Sécurités » du PLF pour 2021, à savoir le programme 176 « Police nationale ».Édouard Herriot disait : « Il y a deux choses qui ne supportent pas la publicité, c’est la police et l’amour. » Je ne partage pas ces propos, et vous non plus, monsieur le ministre, j’en suis sûre. Je pense au contraire qu’il faut promouvoir et l’amour et la police et, pourquoi pas, l’amour de la police.
Mme Valérie Petit (AGIR-E). Eh oui… C’est peut-être parce que je suis petite-fille de gardien de la paix ou plus sûrement parce que, comme vous, je suis convaincue qu’il faut donner aux policiers les moyens matériels mais aussi l’autorité morale pour remplir leur mission : protéger les Français au quotidien.Le budget pour 2021 se distingue par les moyens et la reconnaissance qu’il apporte aux policiers, avec une hausse du budget de la police nationale de 141 millions d’euros en autorisations d’engagement. Monsieur le ministre, avec ce PLF, vous lancez d’abord le chantier de l’amélioration des conditions de travail des forces de police. C’est une demande ancienne et légitime des policiers et la réponse que propose ce budget est à la hauteur de leurs attentes ; ces annonces ont été saluées par le syndicat Unité SGP Police. Des moyens importants sont consacrés aux effectifs, avec une hausse de 180 millions d’euros qui financeront le recrutement de 1 145 agents supplémentaires en 2021 et 1 031 en 2022. Ensuite, des moyens importants concernent les conditions salariales, avec 10 millions pour financer la création d’une indemnité de travail de nuit et 3 millions pour les heures supplémentaires des CRS. Des moyens importants sont aussi consacrés aux conditions matérielles de travail, avec notamment une hausse de 125 millions alloués au parc automobile.Au-delà des conditions de travail, ce sont aussi les conditions de vie des policiers qui vont s’améliorer, avec 20 millions d’euros pour la réservation de logements locatifs à tarif social ou intermédiaire et la création de prêts bonifiés à taux zéro pour l’accession sociale à la propriété. En outre, 10 millions sont prévus pour la réservation de places en crèche, le subventionnement de chèques emploi service universel pour la garde des enfants et le financement de l’arbre de Noël des enfants de policiers. Enfin, il convient aussi d’améliorer les conditions de santé des policiers, en renforçant la lutte contre les risques psychosociaux. Nous sommes plusieurs parlementaires de la majorité – je salue François Jolivet à ma gauche – à vous avoir alerté sur la progression du nombre de suicides de policiers. C’est un enjeu que je ne vois pas cependant apparaître dans ce budget.Par ailleurs – ce sera ma première question –, je constate que l’action 06 « Commandement, ressources humaines et logistique », qui regroupe nombre des améliorations des conditions de travail et de formation, baisse de 5 %. C’est pourquoi j’aimerais, monsieur le ministre, que vous nous rassuriez sur votre volonté de poursuivre l’effort d’amélioration des conditions de travail, qui implique que la ligne budgétaire mentionnée soit dotée de de moyens suffisants.Avec le PLF, vous lancez également le chantier important de la reconnaissance de l’action des forces de police. Il y a d’abord la reconnaissance de l’État, à travers notamment la progression de la carrière. Le texte prévoit que les gardiens de la paix bénéficieront d’un avancement semi-automatique au grade de brigadier après vingt-cinq ans de service ; il prévoit également un plan de valorisation inédit de la filière investigations.Il y a ensuite la reconnaissance quotidienne par la hiérarchie. Sur ce point, un immense chantier reste à lancer : celui de la transformation des pratiques et de la culture managériale. Il nous faut une nouvelle doctrine de leadership pour nos policiers et de nouvelles pratiques de gestion des hommes et des femmes, plus modernes et plus humaines, permettant d’assurer leur motivation, leur force morale et leur cohésion d’équipe au quotidien.Il y a enfin la reconnaissance de la part des Français. J’ai commencé à dessein cette intervention en parlant d’amour : dans le contexte dramatique de l’augmentation du nombre d’attaques contre ceux qui incarnent l’autorité de l’État et de la République, il est urgent de retisser les liens de respect et d’affection entre les Français et leurs policiers. Ce travail est aussi important que les crédits budgétaires : il est au cœur de la reconquête républicaine. C’est pourquoi je tiens également à saluer, monsieur le ministre, votre engagement en la matière ; en 2020, vous êtes effectivement le ministre des policiers. Toutefois, mais vous le savez, la clé de la sécurité au quotidien est la collaboration entre toutes les forces de sécurité – ce sera ma seconde question. Je vois aussi dans ce budget les efforts consentis par la gendarmerie et la protection civile : pourriez-vous nous assurer qu’elles ne seront pas oubliées l’année prochaine ? Nous avons besoin de tous et de chacun.Cela étant, c’est avec conviction et une certaine fierté que le groupe Agir ensemble votera les crédits des missions « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État ». Je salue notamment l’effort touchant à l’amélioration des conditions de travail et à la dimension humaine de l’exercice des missions de sécurité – car si les policiers ne sont pas n’importe quels hommes ou femmes, ils sont avant tout des hommes et des femmes.
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Il nous revient d’examiner à présent les crédits de missions placées sous mon autorité : « Sécurités » et « Administration générale et territoriale de l’État », et ceux du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » seront quant à eux examinés ultérieurement.Comme je l’ai fait voici quelques jours devant la commission des lois – quelques-uns d’entre vous l’ont évoqué –, je me commencerai par me réjouir des arbitrages rendus par le Premier ministre : une augmentation de crédits exceptionnelle – historique – de 1,4 milliard d’euros pour le ministère de l’intérieur. Cette augmentation relève des crédits ordinaires, ceux du projet de loi de finances en tant que tel, mais également du plan de relance, pour lequel le Gouvernement a engagé beaucoup de moyens, notamment en faveur du ministère de l’intérieur. Ce n’était pas a priori évident s’agissant d’un plan de relance économique ; 740 millions d’euros hors appel à projets ont été affectés à deux programmes : le 361, qui relève de la compétitivité, et le 362, qui relève de l’écologie. Depuis le début quinquennat, l’augmentation totale des crédits du ministère de l’intérieur s’élève à 2,7 milliards d’euros hors retraites, ce qui n’a pas de précédent.Des moyens supplémentaires, pour quoi faire ? C’est l’objet des rapports nombreux, thématiques et fouillés du Parlement, qu’ils émanent de l’opposition ou de la majorité. Je rappellerai les trois priorités qu’avec la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, j’ai fixées aux femmes et aux hommes qui servent le ministère de l’intérieur. La première vise à imposer les valeurs de la République partout sur le territoire, notamment dans la lutte contre l’islamisme radical, cela dans la continuité du travail de mes prédécesseurs. Cela annonce le texte qui sera présenté l’année prochaine, par le biais duquel les moyens seront donnés aux agents du ministère de l’intérieur d’appliquer les dispositifs votés par le Parlement. Nous avons eu malheureusement l’illustration, avec l’ignoble assassinat de Samuel Paty, du fait que ces sujets restent tout à fait prégnants. Je l’ai rappelé à la presse nationale ce matin : pour la première fois depuis 2015, deux attentats se sont succédé en moins de trois semaines sur le sol national. La menace terroriste est très importante et les agents du ministère de l’intérieur sont en première ligne pour lutter contre celle-ci.Avec l’augmentation des crédits des services de renseignement et le recrutement de 330 agents, la DGSI bénéficie d’une augmentation de 1 100 postes. Depuis qu’Emmanuel Macron est Président de la République, les moyens et les effectifs des services de renseignement ont été multipliés par deux. Ils s’ajoutent aux recrutements supplémentaires évoqués par le Premier ministre quelques heures après le conseil de défense de la semaine dernière. Il s’agit de cent emplois qui seront affectés à la lutte contre la haine en ligne et à la lutte contre l’islamisme politique et radical sur internet. Ces équivalents temps plein seront votés par le Parlement – je l’espère – dans le cadre d’un amendement au PLFR 4. Cinquante postes seront créés dès l’année prochaine, non pas sous plafond mais en plus des effectifs présentés dans le projet de loi de finances.Le deuxième objectif est la lutte contre les stupéfiants…
M. Gérald Darmanin. …qui gangrènent les quartiers et concernent toutes les classes d’âge. Leur trafic augmente à l’échelle nationale, européenne et mondiale. Indépendamment de leur trafic, les stupéfiants font naître une délinquance de droit commun : cambriolages, agressions physiques, atteintes aux biens, règlements de compte, traite d’êtres humains et, parfois, financement de l’islamisme radical et du terrorisme.La troisième priorité est la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Le Président de la République en a fait la grande cause de son quinquennat. Nous devons agir sans relâche à l’accueil des victimes, singulièrement des violences intrafamiliales, malheureusement plus nombreuses dans cette période particulière de confinement ou de couvre-feu.Si la discussion parlementaire ne permettra pas d’entrer dans le détail de tous les crédits du ministère de l’intérieur, j’évoquerai néanmoins deux dimensions importantes. D’abord, nous continuons de créer des emplois. Le plan visant à créer 10 000 postes dans les forces de l’ordre au cours du quinquennat, voulu par le Président de la République, est en cours de réalisation puisque 2 000 emplois sont créés chaque année. En 2021, 1 500 le seront dans la police, avec un effort tout particulier pour la sécurité publique – les policiers que voient les Français dans la rue – et 500 dans la gendarmerie.Les postes que le ministère délégué chargé des comptes publics souhaite supprimer le seront dans l’administration centrale. Car, pour la première fois depuis quinze ans, je réponds ici à M. Viala, aucun poste ne sera supprimé ni en Lozère, ni dans la Creuse, ni non plus dans aucun autre département. La Lozère est passée de 130 à 90 postes d’agents publics en dix ans, ce qui montre bien la difficulté de maintenir la puissance administrative dans une telle situation. Alors que le nombre de postes a diminué sous les deux précédents quinquennats, au lendemain du grand débat animé par le Président de la République, le Gouvernement a estimé qu’un retournement de la politique salariale était nécessaire.Les conditions de travail des agents revêtent une importance particulière, notamment pour les forces de l’ordre. Cela a été notamment évoqué cet été à propos de l’opération « Poignées de portes », lors de l’examen des crédits que vous avez bien voulu voter. Les résultats ont été mis en ligne ; chacun peut constater sur le site du ministère de l’intérieur, territoire par territoire, commissariat par commissariat, brigade de gendarmerie par brigade de gendarmerie, quelles actions nous menons, cela jusqu’au 31 décembre.En renforçant, par l’abondement de crédits très importants – hors titre 2, comme on dit –, les moyens matériels des forces de l’ordre, nous mettons fin à l’effet ciseaux si funeste pour le ministère de l’intérieur, d’une augmentation générale de la masse salariale sans augmentation des moyens. Il s’agit d’un changement de stratégie budgétaire : nous augmentons fortement les moyens matériels et contenons les moyens salariaux, tout en donnant, je tiens à le souligner, autant aux gendarmes qu’aux policiers. Certes, contrairement aux policiers, les gendarmes ne sont pas représentés par des organisations syndicales, mais cela ne m’empêche pas de discuter avec les représentants élus de la gendarmerie nationale. Comme les policiers nationaux, ils sont à l’écoute des propositions du ministre de l’intérieur et de sa ministre déléguée. Je m’adresse en particulier ici au rapporteur spécial chargé de la police et de la gendarmerie, que je rencontrerai d’ailleurs tout à l’heure ; nous aurons l’occasion d’évoquer ces avancées très importantes pour nos forces de l’ordre, policiers comme gendarmes.Quelques exemples concrets : les crédits consacrés à l’achat de matériels et d’équipements vont augmenter de 21 millions d’euros, qui permettront à la gendarmerie l’achat de gilets tactiques, demandés depuis longtemps, et à la police celui de housses modulaires. Une enveloppe de 33 millions d’euros sera consacrée à des équipements attendus par les policiers et les gendarmes pour la fin de gestion. Nous avons prévu 213 millions d’euros pour l’achat de véhicules, un sur quatre devant être ainsi remplacé au lieu de un sur huit en temps « normal », et pour le renouvellement du parc lourd des policiers et des gendarmes qui participent au maintien de l’ordre, certains véhicules ayant plus de quarante ans.Être ministre exige aussi de s’occuper du bien-être de ses agents et de leur protection sociale, c’est pourquoi l’action sociale augmente de 10 millions d’euros. C’est un geste historique, et je m’engage à augmenter également l’action sociale l’année prochaine. Le ministère de l’intérieur accusait un retard par rapport aux autres ministères dans l’accompagnement des forces humaines, si j’ose dire. Les nouvelles dépenses numériques ont été citées à maintes reprises. Le budget immobilier va augmenter quant à lui de 31 millions d’euros.En outre, le ministère de l’intérieur va participer à deux appels à projets dans le cadre du plan de relance. Le premier concerne les opérations d’investissement : nous allons être candidats auprès de Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, et d’Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, pour un total de 1,63 milliard d’euros, c’est-à-dire quasiment un quart du plan de relance immobilier, afin de financer des projets immobiliers de police et de gendarmerie, dont vous êtes nombreux à me saisir. Nous espérons que Bercy sera attentif à ces dossiers, à la condition évidemment qu’ils correspondent aux volontés du Parlement et du Gouvernement. Parmi les opérations visées, 330 relèvent de la police, 472 de la gendarmerie, 611 de l’administration préfectorale et 32 de la sécurité civile.Le second appel à projets est celui placé sous l’autorité de Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques. Au titre du plan de relance numérique, nous allons demander beaucoup d’argent, plus de 100 millions d’euros, afin de réaliser de grands projets tels que la carte d’identité électronique, le réseau radio du futur ou France alerte, ce dispositif qui, dans des situations comme celle de l’accident de Lubrizol, remplacera les sirènes par des moyens d’interpellation de la population bien plus efficaces.Voilà en quelques mots ce que je souhaitais dire. J’aurai peut-être l’occasion de répondre aux interventions des députés pendant l’examen des amendements.Je précise en attendant, en ce qui concerne les élections, monsieur Savignat, que la décision revient au Parlement : c’est lui qui a voté l’inscription dans la loi de la date de mars 2021. S’il fallait la changer, sur proposition du Gouvernement, seul le Parlement déciderait.M. Batut a évoqué la question de la réserve de précaution. Je partage son opinion ; quand j’étais à Bercy, j’ai baissé les crédits de 8 à 3 %. J’avais défendu l’idée qu’il fallait éviter, dans les projets de budget pour 2021 et 2022, de ne geler que des crédits qui ne pourraient pas être « dégelés » par la suite. Je m’engage donc pour les prochaines années, à geler de vrais crédits, c’est-à-dire ceux qu’on peut vraiment dégeler, et non ceux alloués aux dépenses courantes, notamment dans la gendarmerie.Enfin, je partage entièrement la position de M. Viala quant à l’accompagnement des associations agréées. J’ai augmenté le budget concerné quand je suis arrivé au ministère de l’intérieur et je travaille avec mon collègue ministre des solidarités et de la santé pour débloquer l’argent que nous devons effectivement à ces associations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Suite de l’examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » et des crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra