Mission « Plan de relance » (état B)(suite)
M. François Ruffin (FI). C’est ce que je fais ! N’ont-ils pas droit au minimum ? Alors que l’État est le premier actionnaire d’Airbus, ne leur accordera-t-on pas même un an de congé de reclassement ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 13 Contre 77 (L’amendement no 877 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 698. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cet amendement de notre collègue Grégory Labille, lui aussi député de la Somme, concerne les suppressions d’emplois sur le site de l’entreprise AAA et la question des sous-traitants. En effet, tandis qu’Airbus a reçu un montant élevé d’aides publiques, cette entreprise a annoncé 567 suppressions d’emploi. Ce problème se pose dans d’autres secteurs – j’y reviendrai d’ailleurs lors de la présentation du prochain amendement. Cependant, dans le domaine de l’aéronautique en particulier, il est important, notamment pour le département de la Somme, d’aider tous ces sous-traitants qui ont malheureusement été oubliés alors que les principaux donneurs d’ordre, eux, ont été soutenus.C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à octroyer la somme – plus raisonnable que les propositions faites jusqu’à présent – de 7 millions d’euros afin de les aider. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne vous rappellerai pas l’ensemble des dispositions prévues en faveur du secteur aéronautique. Je veux insister sur les 101 millions inscrits en crédits de paiement pour cette mission. Le verdissement du slogan aéronautique, ce n’est pas un simple slogan. Nous avons vraiment besoin d’investir, notamment dans des départements comme la Somme, non seulement pour sauvegarder les emplois d’aujourd’hui mais aussi pour créer ceux de demain. L’avis est donc défavorable.Monsieur Ruffin, je ne pense pas que vous ayez entendu mon avis tout à l’heure car sinon vous n’auriez pas tenu de tels propos. J’ai dit que les crédits utilisés dans la mission « Plan de relance » devaient être consacrés en priorité à la sauvegarde de l’emploi.Je ne vous ai pas entendu féliciter la majorité et le Gouvernement lorsque nous avons financé l’activité partielle à hauteur de 50 milliards d’euros – ce qui a justement permis d’éviter les plans sociaux –, ni lors de la mise en place des prêts garantis par l’État qui ont permis à tous ces sous-traitants de survivre à la crise, y compris dans le secteur aéronautique. Sans ces mesures, ils seraient en train de procéder à des plans sociaux tels que ceux que vous évoquez dans des amendements qui ressemblent à des slogans. Contrairement à vous qui réagissez systématiquement en faisant de la communication, nous prenons des mesures concrètes. Je le répète : face à vos amendements, nous proposons des crédits qui permettent de sauver des emplois. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Tout d’abord, je tiens à préciser que j’ai approuvé les prêts garantis par l’État et le chômage partiel. M. François Ruffin (FI). Mon collègue Naegelen, qui n’est pas d’extrême gauche, appelle votre attention sur le fait que vous avez versé 15 milliards au secteur de l’aéronautique, que cette somme a profité à Airbus, peut-être aussi aux directions des sous-traitants mais que les salariés licenciés d’Albert, dans la circonscription de M. Labille, eux, n’en bénéficient absolument pas. Ils partent aujourd’hui avec moins que le minimum garanti par l’État pour les petites entreprises, et ce dans un secteur prospère et alors que la société Airbus signe à tire-larigot des chartes où elle promet qu’elle sera respectueuse des sous-traitants. Cela ne pose-t-il pas un problème au Gouvernement ? (L’amendement no 698 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 565. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Le secteur textile a été totalement oublié alors qu’on a eu fortement besoin de lui au début de la crise. Dès l’instant où il a fallu produire des masques en quantité, on a demandé aux entreprises de textile de s’y atteler. La majorité de ces entreprises sont aujourd’hui sous-traitantes d’entreprises qui appartiennent aux secteurs de l’hôtellerie ou du tourisme. Mais, alors que ces derniers sont soutenus à travers des aides qui, il faut le reconnaître, leur permettent de surmonter leurs difficultés pendant la crise, il n’en va malheureusement pas de même pour le textile. Au sein de cette filière, si présente dans des régions comme le Nord ou le Grand-Est – vous le savez aussi bien que moi –, 450 ETP, équivalents temps plein, sont ainsi menacés. Il est impératif de soutenir ce secteur qu’on a oublié alors qu’il a pris toute sa part dans la lutte contre la pandémie de covid-19. M. Olivier Dussopt. Je souhaite apporter une explication qui vaudra pour d’autres amendements du même type. Aucun secteur n’a été oublié. Des réponses ont été apportées à des secteurs en grande difficulté mais, globalement, l’action que nous souhaitons mener en faveur de l’industrie concerne tous les secteurs.L’un des objectifs que nous poursuivons autour d’une mission « Plan de relance » organisée autour de trois programmes, c’est d’obtenir la plus grande fongibilité possible des crédits. Les avis défavorables que je donnerai à toute forme de création de programme ou de sous-programme visant à circonscrire ou à délimiter des crédits s’expliquent donc par notre souhait de ne pas introduire trop de rigidité dans la structure budgétaire de la mission « Plan de relance », de manière, justement, à accompagner tous les secteurs. En cas de nécessité, ou si nous constatons un retard sur tel ou tel projet, nous voulons pouvoir faire jouer le principe de fongibilité et réorienter les crédits.L’avis défavorable sur cet amendement ne signifie donc pas un quelconque désintérêt pour le secteur du textile : il est lié à une question de technique budgétaire et à la volonté de garder un maximum de latitude en veillant à ce que le secteur textile bénéficie, comme les autres secteurs industriels, de l’ensemble des programmes de la mission « Plan de relance ». (L’amendement no 565 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 355. M. Paul Molac (LT). Cet amendement de Mme Sylvia Pinel prévoit la création d’un nouveau programme, « Prise en charge en faveur des entreprises du secteur CHR, cafés, hôtels, restaurants, assurées pour la perte d’exploitation ».Ces acteurs ont été très fortement touchés puisqu’ils ont fermé pendant quasiment trois mois et qu’ils sont confrontés aujourd’hui au couvre-feu dans plusieurs départements. Leur situation devrait devenir de plus en plus compliquée au vu de l’augmentation presque exponentielle du nombre de malades. Le programme de prise en charge de ces secteurs vise à couvrir 50 % des pertes d’exploitation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Les mesures de ce type seront plutôt décidées dans le cadre du projet de loi relatif à l’état d’urgence ou du PLFR 4. (L’amendement no 355, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 401, 406 et 403 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir. M. François Pupponi (LT). En mai dernier, le Premier ministre d’alors, M. Édouard Philippe, avait annoncé un plan spécifique destiné aux outre-mer et à la Corse, où les secteurs de l’hôtellerie et du tourisme, activités clés, ont été particulièrement touchés. Le Président de la République a de nouveau évoqué ce projet en Corse le mois dernier. Depuis, plus rien. Nous ne savons pas quand des mesures sont annoncées, quel sera leur contenu et à qui précisément elles seront destinées. J’ai donc déposé ces trois amendements d’appel car la situation devient très préoccupante pour les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration en Corse et dans les outre-mer. M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre délégué, si le Premier ministre de l’époque et M. le Président de la République se moquent de nous, il faut nous le dire !Dites-nous simplement quand ces mesures seront annoncées. Les entrepreneurs attendent. Le Président de la République a pris l’engagement qu’un plan serait mis en place. Tout ce que nous voulons, c’est savoir quand le Gouvernement annoncera ce plan qu’il prépare depuis plusieurs mois. Ce n’est pas une critique ni une question insultante ! M. Olivier Dussopt. Je n’y vois aucune insulte, monsieur le député. Mais je vous rappelle que nous avons déjà eu ce débat en première partie, et que nous l’aurons sans doute à nouveau sur chaque mission. Le Premier ministre devait venir en Corse, et vous savez bien pourquoi il a dû annuler sa visite. Elle va être reprogrammée et l’annonce sera faite à ce moment-là. Je vous ai dit en première partie que ce n’était pas moi qui décidais de l’agenda du Premier ministre, et cela n’a pas changé depuis la semaine passée. M. François Pupponi (LT). Mais concrètement, que se passe-t-il pour les entreprises ? Et si le Premier ministre reporte encore trois ou quatre fois son déplacement ? (Les amendements nos 401, 406 et 403, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 226. M. Fabrice Brun (LR). Il participe du même esprit que l’amendement no 355 de Mme Pinel défendu par M. Molac et que les trois amendements de M. Pupponi : sans relancer le débat sur les assurances, il est sûr que l’État doit faire quelque chose dans le cadre de ce plan de relance pour prendre en compte les pertes d’exploitation, à commencer par combler le vide juridique sur l’état de catastrophe sanitaire. (L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 407. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cet amendement du président de notre groupe Jean-Christophe Lagarde concerne le secteur de la défense. J’ai déjà eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale, il est regrettable que ce secteur soit l’un des grands oubliés du plan de relance. Cette absence constitue pour nous une erreur majeure.Certes, l’industrie de la défense va bénéficier de certaines mesures de ce plan – je pense notamment aux crédits destinés aux recherches duales du CNES et du CEA, le Centre national d’études spatiales et le Commissariat à l’énergie atomique, ou encore à la baisse des impôts de production – et la ministre des armées a annoncé l’anticipation de plusieurs commandes afin de soutenir les entreprises du secteur de l’aéronautique militaire, précisant que des entreprises bénéficiaient déjà de mesures de remédiation.Si toutes ces mesures sont à saluer, nous doutons cependant qu’elles soient suffisantes. De plus, prétendre que la loi de programmation militaire constitue un plan de relance à part entière n’est pas vrai puisque la promulgation de cette loi a eu lieu bien avant que la crise ne frappe notre pays.Les députés du groupe UDI-I appellent donc de leurs vœux la création d’un volet spécifique consacré à la défense au sein du plan de relance, volet qui présenterait le triple avantage de sécuriser une industrie garante de notre autonomie stratégique fragilisée par la crise – rappelons que cette filière d’excellence emploie tout de même 200 000 personnes –, d’accélérer la modernisation et le renforcement des armées françaises dans un contexte géopolitique qui ne cesse de se dégrader et, enfin, de créer un effet levier puisque l’industrie de la défense aéronautique est l’un des meilleurs investissements d’un point de vue économique, social et budgétaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable à la création d’un programme « Défense » au sein de la mission « Plan de relance ». La loi de programmation militaire est bien respectée, les crédits de la mission « Défense » augmentent encore cette année de 1,7 milliard, comme c’est le cas depuis le début de ce quinquennat. Cela amènera le budget de la défense à 2 % du PIB, niveau inégalé depuis les années 1960. M. Jean-Louis Thiériot (LR). Cet amendement est excellent. Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur spécial, que la loi de programmation militaire est une loi de relance : vous savez bien qu’elle a été décidée pour répondre à l’augmentation de la menace internationale et que la pandémie n’avait évidemment pas été anticipée. Ce 1,7 milliard représente exactement ce qui était prévu avant la crise du covid et avant le plan de relance.Dans la mission flash relative au rôle de l’industrie de la défense dans la politique de relance, mon collègue Griveaux et moi-même avons bien montré à quel point ce secteur avait un multiplicateur keynésien extraordinaire, entre 1,7 et 2. Dès lors, oui, cette industrie est bien l’angle mort du plan de relance. Et je pense que l’amendement mérite pleinement d’être soutenu : notre industrie de défense en a besoin ! Le récent rapport du GICAT – groupement des industries françaises de défense et de sécurité terrestres et aéroterrestres – souligne ses difficultés de financement. Augmentons les commandes, accélérons la LPM en en respectant la cohérence et avançons ! (L’amendement no 407 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements nos 678, 798, 840, 837 et 800, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 678. M. François Ruffin (FI). Fanny est infirmière intérimaire (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… M. François Ruffin (FI). …et, ce printemps, elle nous dit ceci : « Pendant la crise, j’ai travaillé en renfort dans différents services dès le mois de mars. On est venu chercher en masse les intérimaires pour renforcer les services de réanimation, donc je me suis portée volontaire à l’hôpital Henri-Mondor, alors que d’habitude je n’effectue pas de mission en dehors de Paris car c’est trop loin de mon domicile. Mais là, je l’ai fait pour prêter main-forte à mes collègues en détresse. En trois mois j’ai travaillé 618 heures, soit 52 heures par semaine en moyenne. C’est un mois supplémentaire par rapport à un titulaire. »Elle a été envoyée en première ligne sur du covid, avec au départ des équipements sommaires. Elle poursuit : « J’ai reçu les honneurs en étant invitée par l’Agence régionale de santé au cocktail du 14 juillet à l’Élysée. J’en ai profité pour interroger Olivier Véran sur le versement de la prime covid aux soignants intérimaires, nous qui étions laissés de côté. Il m’a répondu que ce n’était pas normal et que je serai recontactée par le ministère. Mais je n’ai pas eu le moindre retour. » Ou plutôt si, elle en a eu un : désormais, les soignants intérimaires sont exclus de la prime covid ! Est-ce normal, ou à tout le moins efficace, alors que la deuxième vague arrive et que l’on sait avoir bientôt besoin de tous les soignants disponibles ? Croit-on motiver les gens en les recrutant pour lutter face au covid sans leur remettre, finalement, la prime de 1 500 euros à laquelle ont eu droit les soignants titulaires ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. J’ai déjà répondu, s’agissant des primes versées aux premières lignes – pour reprendre cette expression quelque peu triviale et relevant de la généralisation – que l’État employeur a accordé des rémunérations exceptionnelles liées à la crise du covid dans les lois de finances rectificatives. Quant au secteur sanitaire privé, il a bénéficié de la prolongation de la « prime Macron », à savoir la défiscalisation et la désocialisation des primes exceptionnelles. Nous avons donc mis en place plusieurs dispositifs : aides directes pour l’État employeur, incitations fiscales pour les employeurs privés. Nous reviendrons éventuellement sur le sujet en PLFR 4, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. M. Jean-Noël Barrot (DEM). J’ai entendu notre collègue Ruffin dire qu’il approuvait les prêts garantis par l’État et je m’en félicite, mais je lui rappelle qu’il a voté contre le PLFR 2, qui prévoyait 5 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, 12 milliards pour l’activité partielle et 1,8 milliard pour les familles modestes – RSA, ASS, APL. Quand on en appelle au soutien de l’État, encore faut-il soutenir les textes du Gouvernement qui en sont la concrétisation. M. François Ruffin (FI). On est là sur la prime covid pour les infirmiers et pour les infirmières intérimaires. Si jamais ils retournent au charbon pour lutter contre la deuxième vague cet automne, j’ai cru comprendre qu’il y aura peut-être quelque chose pour eux dans le PLFR 4. Mais ce n’est pas ce dont il s’agit : je parle de ceux qui sont montés en première ligne au printemps, et qui seront à coup sûr découragés d’y remonter, n’ayant pas obtenu la rétribution qu’on leur avait promise.Je me souviens d’Olivier Véran demandant des renforts, notamment dans les EHPAD où même des postes ouverts et financés ne sont pas pourvus, en appelant à toutes les bonnes volontés, y compris aux intérimaires : ce serait une mesure de justice que de donner la prime covid à Fanny et à ses collègues, mais aussi une mesure d’efficacité pour les inciter à revenir dans les hôpitaux, dans les EHPAD et dans les services d’aide à domicile, car on va avoir besoin d’eux dans les prochaines semaines. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 13 Contre 74 (L’amendement no 678 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 798 de M. François Ruffin est défendu.Je mets aux voix l’amendement no 798. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 12 Contre 74 (L’amendement no 798 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 775. M. François Ruffin (FI). Amandine (« Ah ! »sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… Ce n’est pas la peine de vous exclamer ainsi, chers collègues ! Chacun a sa manière de faire, et la mienne est d’évoquer des histoires personnelles. Que cela vous plaise ou non, je vais donc vous parler d’Amandine.Avant le confinement, elle allait être embauchée, après des années de galère et d’intérim, par une très grande entreprise, Thales, avec un soulagement et la sécurité de l’emploi à la clef, et derrière la possibilité d’avoir un treizième mois, une mutuelle et ainsi de suite. Confinement oblige, non seulement son entretien d’embauche est annulé et la procédure arrêtée, mais elle ne trouve pas de boulot parce que, dans les industries du coin, c’est la galère. Elle se retrouve maintenant au RSA.Je pense à tous les travailleurs intérimaires, dont le nombre a chuté vertigineusement : on est passé de 810 000 équivalents temps plein à 360 000 d’après les professionnels de l’intérim, et ces chiffres masquent le fait qu’un équivalent temps plein peut représenter en fait trois personnes. Il s’agit donc de plusieurs centaines de milliers de postes qui ont disparu, que ce soit dans l’aéronautique évidemment, sous-traitants compris, mais aussi dans l’aéroportuaire, dans le naval, dans les services. Comme on l’a fait pour les intermittents du spectacle, on devrait garantir aux intérimaires une année blanche de manière qu’ils ne chutent pas de 1 500 euros mensuels – quand ils sont embauchés – à 1 000 euros quand ils sont au chômage et à 500 euros et des poussières quand ils perçoivent le RSA. Leur assurer ce filet de sécurité serait un minimum. M. Éric Woerth (LR). Les personnes qui n’avaient pas d’emploi stable sont en effet confrontées à des situations très difficiles. Celles qui avaient enchaîné les CDD ont eu droit au dispositif de l’activité partielle si la crise est survenue lorsqu’elles en occupaient un. Quant aux personnes en contrat d’intérim, elles perçoivent l’allocation chômage en fonction de la durée et du montant de leurs cotisations, selon des règles qui sont relativement généreuses en France. Je sais bien que la situation peut être très difficile, mais elles ne sont pas laissées de côté.Si vous regardez du côté des professions libérales, vous verrez que c’est à peu près la même chose. Certains dispositifs s’appliquent à telle ou telle catégorie de travailleurs, les autres relevant de filets de sécurité sociaux. C’est notre modèle de protection sociale, et il s’applique aussi au cas de la personne dont vous avez parlé, monsieur Ruffin. M. François Ruffin (FI). J’ai cité le cas des intérimaires, mais il en va de même pour toutes les personnes qui travaillent en extra dans l’hôtellerie, dans l’événementiel, dans la restauration – y compris au sein de l’Assemblée nationale. Leurs droits vont s’épuiser au fur et à mesure des mois, au fur et à mesure de cette crise qui perdure car, dans tous les secteurs que j’ai évoqués, il est impossible de retrouver du travail. Pourquoi a-t-on mis en place – et tant mieux – un dispositif spécifique pour le monde de la culture et pas pour les intérimaires ? Pour moi, cela participerait du plan de relance, car faire chuter ainsi des centaines de milliers de personnes dans la pauvreté est évidemment catastrophique pour les intéressés mais aussi pour le pays. (L’amendement no 775 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 840. M. François Ruffin (FI). Pour toutes les professions dont nous parlons, je rappelle ce que disait le Président de la République ce printemps : « Il faudra nous rappeler qu’aujourd’hui, notre pays repose tout entier sur ces femmes et ces hommes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. »Isabelle, assistante maternelle : « Le 14 mars, on s’est retrouvé complètement livrés à nous-mêmes. On a continué à travailler, sans gants, sans gel, sans masques, pour accueillir les enfants des soignants, des enseignants, des routiers. On était perdu. Les bureaux de la PMI étaient déserts, les téléphones sonnaient dans le vide. Ils ont même relevé mon plafond d’agrément. On a eu du travail en plus. Tous les soirs, je désinfectais ma maison ; je faisais sept heures-dix-neuf heures, et ensuite, pendant près d’une heure, je passais du produit partout – ce que je fais encore, d’ailleurs. »Le seul moment où on l’a oubliée, c’est pour la prime covid. Travailleuse de première ligne, comme toutes les assistantes maternelles du pays accueillant les enfants des soignants, des enseignants, des routiers, des livreurs, qui ne perçoivent pas la prime covid. Mme Cendra Motin (LAREM). Je signale à M. Ruffin que pendant cette période, non seulement les assistantes maternelles ont bénéficié du chômage partiel, payé entre autres par Pajemploi – nous y avons consacré quelques centaines de millions d’euros –, mais qu’en outre, il y a eu beaucoup d’arrêts de travail de la part de mamans qui sont restées à la maison pour garder leurs enfants. Sortez donc de vos schémas, qui sont toujours les mêmes, et regardez dans le PLFSS comment les choses se sont passées dans la réalité, quels montants nous y avons alloués et pour quel nombre de bénéficiaires. Tout est dans les annexes du texte budgétaire que nous avons voté la semaine dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). Je veux bien regarder la réalité en face, madame Motin. La réalité, c’est que les assistantes maternelles réquisitionnées dont on a relevé le plafond pour qu’elles puissent garder les enfants des soignants et des enseignants, qui ont été en première ligne et dont le Président de la République a dit que le pays tout entier reposait sur leurs épaules, ne touchent pas la prime covid.Et pour celles qui ont eu des contrats supprimés, la galère avec Pôle emploi est énorme. Mais si ! Vous pouvez faire la grimace, mais elles n’ont cessé d’être en galère. Pôle emploi leur demande les références de tous les papiers, ce qui pose des difficultés énormes. Ce que je demande, c’est qu’il y ait, par exemple, un référent Pôle emploi pour les assistantes maternelles dans chaque département. La perte d’un contrat de travail provoque une baisse immédiate des revenus des assistantes maternelles. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 13 Contre 71 (L’amendement no 840 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 47. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, demande les moyens de récompenser par une prime exceptionnelle l’engagement des assistantes maternelles au cours de la crise sanitaire. (L’amendement no 47, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 837. M. François Ruffin (FI). Géraldine est agent d’entretien au CHU d’Amiens, via Onet. Elle nous demande : « Est-ce qu’on va la toucher, nous, la prime ? » Pendant tout le temps du covid, elle a poursuivi son travail, y compris pour ses collègues dans les chambres covid, en utilisant un virucide. « On a demandé à être reconnu, pas forcément à toucher les 1 000 euros, mais qu’on fasse au moins un geste. Les soignants reçoivent une aide pour le carburant, pas nous. Il me semble que l’État devrait garantir aux femmes de ménage qui ont continué à travailler dans les hôpitaux pendant le confinement la même aide que celle qui a été accordée aux soignants. » M. François Ruffin (FI). Je suis navré que la proposition de verser la prime covid à des femmes qui ont continué d’aller travailler quand chacun restait chez soi et que la peur régnait sur les lieux de travail, à plus forte raison à l’hôpital, ne suscite pas de réponse de la part du Gouvernement. M. François Ruffin (FI). Ces femmes ont une véritable utilité sociale dans les hôpitaux. D’après la revue médicale britannique BMC Medicine, les employés de nettoyage diminuent le risque d’infections nosocomiales à raison de dix chacun. Une infection nosocomiale coûte environ 10 000 livres par an ; une salariée de nettoyage permet donc d’économiser près de 100 000 euros par an en traitement des maladies nosocomiales. Nous parlons là d’une prime de 1 000 euros, pour des femmes qui ont continué d’aller travailler. Elles ne la perçoivent pas, alors que le Président de la République nous a dit, au printemps, que notre pays tout entier reposait sur ces hommes et ces femmes que nos économies reconnaissent et rémunèrent si mal. « Il faudra nous rappeler », disait-il. « Il faudra nous rappeler » ; c’était au printemps. Nous sommes à l’automne. Avons-nous déjà oublié ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 13 Contre 69 (L’amendement no 837 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 800. M. François Ruffin (FI). Les auxiliaires de vie sociale ont été rattrapées par la queue. Elles ont fini par réussir à obtenir la prime covid : des sommes ont enfin été versées aux départements. Elles devraient percevoir la prime en novembre ; cela met du temps, mais elles toucheront quelque chose. Pourtant, là encore, on fait dans le bricolage et dans la radinerie : on accorde la prime covid aux auxiliaires de vie sociale au statut de prestataire, mais on la refuse à celles qui ont le statut de mandataire. M. François Ruffin (FI). Ah non, elles ne l’ont pas, elles ne sont pas couvertes. Tu es sûr, Dominique ? M. François Ruffin (FI). Bon, d’accord. Si mon collègue Dominique Potier l’assure, je retire mon amendement… M. le président (LR). N’hésitez pas à vous manifester, monsieur Potier. (Rires et applaudissements sur divers bancs.) M. François Ruffin (FI). …mais attention, Dominique : si tu te trompes, tu auras trahi le peuple, et cette trahison sera retenue ! (L’amendement no 800 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 820. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Après 470 milliards d’euros pour les mesures d’urgence en 2020, on annonce un plan de relance de 100 milliards d’euros sur deux ans. Toutefois, en réalité, les montants dépensés ces deux prochaines années seront un peu moins ambitieux. Parmi les mesures annoncées figurent 1,1 milliard d’euros d’aides à l’embauche des moins de vingt-six ans, ce qui est très bien, mais aussi la construction d’une usine de pales éoliennes au Havre, dont la demande de permis a été déposée au début de l’année 2019.Entre la lutte contre le chômage, et plus particulièrement le chômage des jeunes, dont l’insertion professionnelle a un impact direct sur la reprise économique, et la construction d’une usine de pales éoliennes, la priorité devrait aller au soutien des jeunes. C’est l’objet de cet amendement. L’énergie éolienne ne fait pas l’unanimité ; l’emploi des jeunes, si. Au premier semestre 2020, les offres d’emploi pour les jeunes diplômés ont chuté de près de 41 % par rapport au même semestre de l’année 2019. Cet automne, 740 000 jeunes sont sortis de formation initiale pour entrer sur le marché du travail, avec beaucoup de difficultés. M. Éric Woerth (LR). 4,2 milliards d’euros de crédits de paiement sont déjà consacrés à vingt-six actions en faveur des jeunes. C’est beaucoup trop, et nos débats font état de la difficulté à se focaliser sur une seule action, chaque cas évoqué restant paradoxalement sans réponse. Il me semble que le plan de relance manque d’une action emblématique pour les jeunes, mais 4,2 millions d’euros leur seront consacrés en 2021, ce qui est déjà considérable. Je ne pense pas qu’il faille déplacer 1 milliard de plus. (L’amendement no 820, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 815. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à favoriser l’insertion professionnelle, l’aide à l’embauche et l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans le contexte économique et sanitaire particulier que nous connaissons. Notre politique en la matière doit être plus ambitieuse. Les initiatives de type « Café Joyeux » mériteraient d’être multipliées pour encourager une véritable intégration des personnes en situation de handicap dans un système économique encore trop souvent inadapté.L’aide de 4 000 euros annoncée à la fin du mois d’août par le Premier ministre pour toute embauche d’une personne reconnue comme travailleur handicapé entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021 est une bonne chose. Je pense néanmoins qu’il faudrait allonger la période de recrutement et sécuriser ce dispositif. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’action 3 du programme « Cohésion » satisfait votre amendement : 100 millions d’euros y sont consacrés à l’insertion par l’emploi et à l’insertion économique des personnes en situation de handicap. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’objet de l’amendement est d’allonger la période de recrutement et de sécuriser ce dispositif, pour en faire un peu plus. (L’amendement no 815 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 383. Mme Frédérique Dumas (LT). Il demande la mise en place d’un fonds de relance spécial pour les indépendants afin de permettre à ceux qui en ont besoin de solliciter une aide exceptionnelle minimale ; le but est de permettre à un indépendant d’effectuer les investissements nécessaires à la reprise de son activité. L’amendement vise aussi à augmenter le fléchage d’une partie du volet compétences vers les indépendants.Plus les entreprises sont petites, plus il faut réagir vite, et moins les mesures du type report de charges ou prêt sont adaptées. Mme Frédérique Dumas (LT). Monsieur le ministre délégué, vous m’avez dit tout à l’heure : « Nous verrons plus tard s’il y a un problème. » Mais l’annonce du renforcement des contraintes sanitaires est imminente, et nous savons déjà que les microentrepreneurs ne pourront pas tenir ; certains n’ont déjà pas tenu. Cette mesure est indispensable, maintenant et non plus tard. On a souvent demandé aux gens de traverser la rue ou d’aller chercher un emploi à 150 kilomètres ; les microentrepreneurs ont essayé de faire cela, et nous leur devons bien une aide immédiate. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT et Agir ens. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit aussi.) M. Éric Woerth (LR). Il est vrai qu’aucune mesure particulière n’est prévue pour les indépendants. Bien qu’ils soient éligibles au PGE et au fonds de solidarité et bénéficient de quelques mesures individuelles, comme le déblocage de l’épargne retraite, le plan d’urgence n’est pas à la hauteur de beaucoup de situations – et il y en a autant que de cas. Ces deux plans couvrent bien les salariés, car on sait ce qu’est un salarié ; les choses sont plus difficiles en ce qui concerne les indépendants. Si une aide supplémentaire était nécessaire pour les travailleurs indépendants, elle relèverait d’un plan d’urgence, pas du plan de relance ; je vous invite donc à redéposer l’amendement dans le cadre d’un plan d’urgence. Mme Frédérique Dumas (LT). C’est en quelque sorte une condamnation à mort. « Comme c’est une mesure d’urgence, venez plus tard », répondez-vous aux travailleurs indépendants. Eh bien non, justement ! Le problème n’est pas celui des travailleurs indépendants en général ; il concerne seulement certains secteurs. Nous en avons déjà discuté tout à l’heure : certains indépendants sont couverts, ils bénéficient déjà d’exonérations, d’aides et du fonds de solidarité, entre autres.Mais certains secteurs sont oubliés. Alors qu’il avait été promis de prendre tout le monde en compte, il y a un trou dans la raquette.Et vous ne pouvez pas dire que les questions urgentes doivent être traitées après la relance : ce n’est pas normal ! (L’amendement no 383 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 696. M. Thierry Benoit (UDI_I). Cet amendement de Jean-Christophe Lagarde nous invite à la réflexion ; il est plein de bon sens.Depuis mars, l’État propose des prêts garantis à ceux qui le désirent. Chacun reconnaît ici que les PGE sont une très belle initiative du Gouvernement.Chacun sait aussi que ces prêts sont garantis principalement par l’État lui-même, à 90 %, ce qui en fait une sacrée question.Jean-Christophe Lagarde nous interpelle : qu’arrivera-t-il dans quelques mois si de nombreuses entreprises ayant mobilisé le prêt garanti par l’État éprouvent des difficultés à le rembourser ? Cela poserait un problème pour les finances publiques.Le présent amendement est lié au no 697, que nous examinerons plus tard et qui a pour objet la production d’un rapport évaluant le coût de transformation des prêts garantis par l’État en obligations de long terme « Relance Covid ».Quant au no 696, il vise à provisionner une ligne budgétaire de 1 milliard d’euros pour permettre la transformation des prêts garantis d’État en quasi-fonds propres. M. Éric Woerth (LR). Je suis assez d’accord avec vous, monsieur Benoit. Mon groupe a déposé bon nombre d’amendements et formulé beaucoup de propositions sur ces questions, car notre société s’endette extraordinairement, qu’il s’agisse du secteur public ou du secteur privé – puisque la dette privée des entreprises prend une ampleur considérable.Autant d’éléments qui créent une situation très complexe : comment investir alors que les capacités d’endettement ont déjà été épuisées pour tout simplement survivre ?Il faudra donc, à un moment donné, transformer la dette en quasi-fonds propres. L’article 52 du PLF évoque ce sujet. Il prévoit que des investisseurs privés seraient labellisés pour procéder à cette transformation de dette, qui serait garantie par l’État.Cette garantie vaudrait jusqu’à 2 milliards d’euros de pertes ; au-delà, les risques ne seraient plus couverts. La transformation de la dette serait, elle, plafonnée à 20 milliards d’euros.Il sera très important de suivre cette mesure, qui diffère des propositions de mon groupe – dont acte.Il faut en tout cas adopter un dispositif puissant de transformation de la dette, qui soit largement utilisé par les investisseurs privés, lesquels ne savent aujourd’hui plus où mettre leur argent, puisque les taux d’intérêt sont négatifs. Des moyens pour y parvenir existent, mais il faut que l’État garantisse une partie des sommes. M. Olivier Dussopt. J’ajoute que nous travaillons à un allongement de la durée de remboursement des PGE pour réduire la sinistralité que vous évoquez. Les discussions avec la Fédération bancaire française avancent bien.Les taux d’intérêt pratiqués par les banques, notamment pour les PME, seraient aussi plafonnés, de manière à ce que l’allongement des PGE ne se traduise pas par un renchérissement de leur coût pour les entreprises.Pour ces différentes raisons, avis défavorable. (L’amendement no 696 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 813. Mme Emmanuelle Ménard (NI). D’abord touchés par la crise du covid-19, puis par le confinement, puis par les mesures restrictives du déconfinement et enfin par le couvre-feu, les secteurs de l’hôtellerie-restauration et de la culture subissent de graves difficultés économiques, que je n’ai pas besoin de rappeler. Les discothèques sont aussi aux abois.De nombreux acteurs affirment qu’au vu de la situation, ils ne pourront pas se relever de cette crise. Les prêts garantis par l’État, le fonds de solidarité et les autres mesures adoptées au moment du confinement avec l’instauration de l’état d’urgence sanitaire ont permis in extremis à certains de s’endetter pour traverser la crise.Si l’on veut que ces mesures ne soient pas qu’un pansement sur une jambe de bois, et que, face aux nouvelles restrictions, ces acteurs puissent s’en sortir, il faut leur renouveler notre soutien. Les mesures prises au début de la crise ne suffisent plus ; il faut s’adapter aux nouveaux enjeux économiques que soulève l’évolution de la situation depuis mars 2020.Il faut en outre continuer à agir d’une part sur les assureurs, pour les inciter à indemniser les pertes d’exploitation, et d’autre part sur les bailleurs – j’ai bien entendu les annonces de M. le ministre à ce sujet –, afin qu’un dispositif fiscal incitatif leur soit accordé en contrepartie d’exonérations ou de diminutions de loyers. (L’amendement no 813, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 799 et 781, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Sur ces deux amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Ruffin, pour les soutenir. M. François Ruffin (FI). « L’Assemblée nationale, c’est 70 % de mes missions. Nous, on veut travailler ! […] Moi, j’ai eu de la chance, j’avais des droits durant le confinement ; mais en août, je me suis retrouvé en fin de droits. Avec en plus la réforme de l’assurance chômage, j’ai perdu 1 000 euros par mois environ. » Voilà le témoignage d’un extra de l’Assemblée nationale. Il nous a servi nos cocktails, nos repas ; nous lui avons peut-être dit bonjour plusieurs fois. Mais au moment du confinement, il n’y a pas eu d’au revoir – plus de nouvelles, plus de travail, plus d’argent.Cette situation est celle de centaines de milliers de personnes, qui travaillent en tant qu’extras dans l’événementiel, la restauration ou l’hôtellerie. S’ils ne retrouvent pas de travail, ils risquent de perdre leurs droits au chômage et de finir au RSA – 570 euros par mois.Or leur travail n’existe plus. Les restaurants sont très partiellement ouverts ; les groupes hôteliers licencient ; les festivals sont annulés. Il nous faut agir pour ne pas laisser des millions de personnes plonger dans la pauvreté.Afin d’éviter cette situation dramatique, nous souhaitons que soit instaurée une aide exceptionnelle aux extras. M. François Ruffin (FI). Très bien. « Je travaille depuis trois ans en tant qu’intérimaire et extra dans l’hôtellerie. Ce printemps, à Lyon, à la mairie, nous avons reçu le Président Macron, et le traiteur qui s’est occupé de la réception n’a recruté que des extras et des intérimaires. D’ailleurs, je ne pense même pas que le maître d’hôtel était salarié de la boîte. » dit Charlotte, de Lyon.Je lui ai demandé quelles mesures il fallait prendre, selon elle, pour ceux qui se trouvent dans sa situation. Elle m’a répondu : « la même chose que pour les intermittents du spectacle, à savoir instaurer une année blanche, pour ne pas avoir la crainte, une fois ses droits épuisés, de se retrouver au RSA, à 570 euros par mois ». C’est la mesure que je vous invite à adopter, chers collègues. M. Éric Woerth (LR). Les amendements que nous avons examinés tout à l’heure procédaient du même principe. Je rappelle que les personnes en situation précaire ont droit à l’indemnisation du chômage. Évidemment, si la crise dure encore de nombreux mois, l’Unédic prévoira peut-être de nouvelles règles ; mais aujourd’hui, ils ont droit au chômage. Avis défavorable. M. Jean François Mbaye (LAREM). Une fois n’est pas coutume, je vais appuyer les propos de M. Ruffin sur cette catégorie de professionnels que l’on appelle communément les extras et qui travaillent dans l’événementiel, la restauration, l’hôtellerie.Distinguons deux questions. Le Gouvernement et les pouvoirs publics ont tout mis en œuvre pour soutenir les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel – les secteurs, c’est-à-dire les entrepreneurs.Or notre pays compte environ 2,5 millions de personnes, les « extras », recrutés sous contrat à durée déterminée d’usage. Et en ce qui les concerne, il y a un trou dans la raquette.Comme l’indique M. Ruffin, il faut étudier la situation de ces personnes, qui ne peuvent même plus, pour certaines d’entre elles, accéder au RSA et se trouvent donc dans une grande précarité.Cet amendement est l’occasion pour nous d’envoyer un signal, qui mériterait d’être traité par le Gouvernement. M. François Ruffin (FI). Ce n’est plus un trou dans la raquette, mais une béance !Vous le savez bien, dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration et de l’événementiel, tout est mort depuis un bout de temps – et pour encore un paquet de temps, c’est à craindre.Nous allons aider ces secteurs à surmonter la crise, du moins je l’espère, afin d’empêcher la disparition des petits commerces, des restaurants, des hôtels. Mais il faut aussi aider, en même temps, les salariés et les précaires de ces secteurs qui reposent beaucoup sur des extras, des intérimaires, des travailleurs en CDD – contrat à durée déterminée – d’une durée qui n’excède parfois pas les quatre à douze heures.Nous ne pouvons pas aider les entreprises sans aider les précaires qui y travaillent régulièrement. L’augmentation du nombre des allocataires du RSA, qui est de 10 % dans certains départements et devrait encore se poursuivre, c’est eux, entre autres !J’ajoute qu’il serait efficace économiquement d’aider des gens qui risquent de sombrer sinon dans la pauvreté. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 18 Contre 67 (L’amendement no 799 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 69 (L’amendement no 781 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Un mot sur l’organisation de nos débats. Je ne sais pas si tous nos collègues le savent, mais nous ne pourrons pas reprendre l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » demain, puisque l’ordre du jour ne le permet pas.Si nous levons la séance à minuit, il faudrait donc repousser la discussion à un samedi – sans savoir lequel, puisque ce samedi, la commission des finances examine le PLFR 4.Une brève suspension de séance permettrait de s’en entretenir avec chacun des groupes. Je propose une solution assez simple. Les amendements concernant le PLFR 4 seraient défendus très rapidement, voire en un mot. Quant à ceux qui ont trait à d’autres missions – je pense notamment à ceux relatifs à l’agroécologie, qui méritent de nombreuses discussions, dont je comprends très bien l’importance –, la discussion pourrait être reportée à l’examen de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », afin que les débats soient exhaustifs et que nous ayons le temps de discuter ce soir des contreparties à l’attribution des crédits de la mission « Plan de relance ». Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
M. le président (LR). La séance est reprise.Mes chers collègues, je vous invite à la concision.La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 933. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement, qui est notamment soutenu par le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, a un double objectif. Le premier est de rediriger la dotation régionale d’investissement, actuellement l’action n° 7 du programme 362, vers le programme 364, « Cohésion des territoires ». Ces fonds pourraient ainsi être fléchés vers le numérique, la démolition, l’aide au tourisme, mais également vers les rachats de cafés-restaurants, qui pourrait être possibles dès l’année prochaine, et l’attractivité touristique au sens général.Le second objectif consiste à rappeler la nécessité d’un pilotage organisé au plus près des territoires. D’où l’idée d’une dotation départementale, mais qui concernerait aussi les communes et les EPCI, établissements publics de coopération intercommunale, de manière à ce que les fonds irriguent les territoires en profondeur. M. Éric Woerth (LR). Les régions sont dotées de la compétence économique et il y a eu un accord entre les présidents de région et le Premier ministre. Il faut en rester à la proposition initiale du plan de relance. (L’amendement no 933 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 488. M. Paul Molac (LT). Cet amendement de mon collègue François Pupponi vise à créer un fonds de solidarité spécifique pour les entreprises corses, ces dernières étant particulièrement affectées par la crise du covid-19. La création de ce fonds spécifique se justifie, car la Corse est très dépendante du tourisme. Ce secteur compte entre 8 000 et 11 000 emplois et pèse 24 % dans le produit intérieur brut de l’île, hors activité transport. C’est pourquoi les mesures de confinement ont été particulièrement néfastes pour l’économie corse, entraînant une baisse d’activité de l’ordre de 35 % et faisant certainement de l’île la région la plus touchée.Cet amendement crée à cette fin un nouveau programme, « Fonds de solidarité pour les entreprises corses », doté de 500 millions. (L’amendement no 488, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 397 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 397, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 673. Mme Sabine Rubin (FI). Au moment où les soignants, dont on a tant besoin, quittent le navire et alors que l’on sait que la crise va durer et qu’il est plus que jamais nécessaire de garantir notre indépendance en matière de médicaments, réorienter les crédits inscrits sur la ligne destinée à financer les tasers et la dématérialisation de l’action publique dans le programme « Compétitivité » vers le recrutement de personnel soignant et de personnel pour les EHPAD, ainsi que vers la création d’un pôle public du médicament, nous semble une priorité. (L’amendement no 673, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 380. Mme Christine Pires Beaune (SOC). M. Le Maire a cité tout à l’heure un article d’Alternatives économiques, selon lequel la pauvreté reste moins forte en France qu’ailleurs – 13,4 % contre 17,1 % en moyenne dans l’Union européenne. C’est vrai, mais il a oublié de commenter le graphique accompagnant l’article qui révèle les réalités que cache ce taux national : chez les jeunes de moins de dix-huit ans, le taux de pauvreté grimpe à 21 %, à 20 % chez les personnes seules, et à 35,3 % parmi les familles monoparentales.J’en viens maintenant à l’amendement, en regrettant que M. Le Maire ne soit pas ici pour nous répondre sur la situation de Luxfer, qu’il connaît bien. Cette entreprise qui fabrique des bouteilles d’oxygène à usage médical aurait potentiellement un repreneur français, sérieux, prêt à investir 20 millions d’euros sur le site. Le seul hic, c’est que les Anglais ne veulent toujours pas vendre ce site, qui est pourtant pollué. Je ne peux pas en dire davantage ce soir, mais l’administration a des moyens de pression. J’aurais donc souhaité que Bercy nous donne des nouvelles de ce dossier. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Madame Pires Beaune, vous aurez l’occasion d’évoquer à nouveau le sujet avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher. Nous mettons en œuvre tous les moyens de pression dont nous disposons mais, comme vous l’avez dit vous-même, tout ne peut pas être dit à cette heure.Nous sommes convaincus qu’il faut maintenir une fabrication de bouteilles d’oxygène sur le continent européen – j’entends l’Europe au sens post-Brexit. (L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 541. M. Fabrice Brun (LR). Il vise à abonder de 10 millions d’euros l’action 5 « Recherche » du programme 364 « Cohésion », afin de doter la recherche des moyens lui permettant d’apporter des réponses aux patients atteints de la maladie de Lyme, ainsi qu’aux associations qui les représentent. M. Jean Lassalle (LT). Je soutiens totalement l’amendement que vient de défendre notre collègue. Depuis une dizaine d’années, il n’y a jamais eu de bon moment pour apporter une réponse à ce fléau – peut-être arrivera-t-il ce soir.Je suis étonné que sur des amendements portant sur la restauration, l’hôtellerie et l’événementiel, on ait toujours répondu « non, non, non, non » à M. Ruffin. La même chose s’est produite avec Frédérique Dumas, pourtant l’une de nos meilleures spécialistes de l’audiovisuel et du milieu artistique.Ce qui me surprend encore plus, c’est que M. Éric Woerth, ami de longue date et membre du groupe Les Républicains, mâche pratiquement la parole pour M. le ministre délégué. Il y a quelques jours, à Béthune, j’ai rencontré Xavier Bertrand, candidat potentiel à l’élection présidentielle, qui m’a dit qu’avec lui, il y aurait un tour de vis social comme il n’y en avait pas eu depuis longtemps. Vous devriez vous téléphoner. Vous avez vu le sondage publié aujourd’hui dans Le Figaro ? Les Français doivent prendre beaucoup de plaisir à n’entendre que « non, non, non, non, non, non, circulez, il n’y a rien à voir ! » M. Éric Woerth est le président de la commission des finances, car il est membre de l’opposition : il est donc étonnant de le voir en phase avec le Gouvernement.N’oublions pas la maladie de Lyme et faisons très attention à ce que nous faisons ! (L’amendement no 541 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 679. Mme Sabine Rubin (FI). Je suis surprise de ne pas obtenir de réponse à une demande de transfert de dépenses pour des tasers vers les soignants ou la création d’un pôle public du médicament.Cet amendement vise à financer l’adaptation de nos infrastructures au changement climatique. Alors que la France est le quinzième pays du monde le plus exposé aux phénomènes climatiques extrêmes, le plan national d’adaptation au changement climatique en cours d’application ne prévoit que 3,5 milliards d’euros, dont le chiffrage est particulièrement flou sur le sujet.Avec 1,2 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, nous nous proposons de lancer la rénovation des canalisations d’eau potable, dans lesquelles se perdent 25 % des flux, et de consolider les routes, les barrages, les digues, les ponts et les lignes à haute tension afin de sécuriser l’accès à tous les réseaux collectifs, même en cas de drames – hélas prévisibles. M. Éric Woerth (LR). Dans le plan de relance, beaucoup d’argent est déjà affecté à des actions de toute nature sur le changement climatique. Y consacrer 1,2 milliard d’euros supplémentaires n’est pas nécessaire.Quant à votre amendement précédent, il relevait du projet de loi de financement de la sécurité sociale, puisqu’il concernait des dépenses de santé. (L’amendement no 679, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 873, 891 et 882, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour les soutenir. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). L’amendement no 873 concerne le budget vert et vise à obtenir des précisions sur la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – verte, cotée à hauteur de 1 milliard d’euros et 100 % verte, alors que j’avais compris qu’une partie de cette somme pouvait être affectée à la résilience sanitaire.L’amendement no 891 a trait au label « France relance », qui pourra être attribué à des fonds cotés ou non cotés, à condition qu’ils soient investis, à hauteur d’au moins 30 %, dans les fonds propres d’entreprises françaises et qu’au moins 10 % du fonds soit consacré à l’investissement dans des TPE, des PME et des ETI ayant leur siège en France. Nous connaissons les critères d’éligibilité, mais nous ignorons ceux de la labellisation.Monsieur le ministre délégué, messieurs les rapporteurs, pouvez-vous nous en dire plus ? Ne serait-ce pas l’occasion de créer un label « transition » pour orienter l’épargne des Français, comme l’a proposé notre collègue Alexandre Holroyd ? Ce label devra impérativement répondre à deux conditions : être la source d’une réduction des émissions de gaz à effet de serre et être compatible avec la SNBC – stratégie nationale bas carbone.L’amendement no 882 est défendu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous demande de retirer les trois amendements. Le label « France relance » doit être principalement attribué à de l’investissement productif : nous menons ce travail depuis plus de trois ans. Différents types d’investisseurs sont ciblés – professionnels, grand public, semi-professionnels –, avec une finalité plus large que la seule transition écologique, même si celle-ci doit être au cœur des objectifs des entreprises dans lesquelles on investit à travers le label « France relance ». Il y a également des finalités sociales, avec des entreprises qui produisent dans nos territoires. Ce label se veut plus large que la seule transition écologique. M. Olivier Dussopt. Je demande également le retrait des amendements. Les critères d’éligibilité sont connus. La labellisation est à construire, mais la proposition contenue dans le rapport de votre collègue Holroyd nous convient parfaitement.Je finirai sur la DSIL verte. Dans une circulaire, nous avons indiqué aux préfets qu’ils devaient veiller à ne financer aucun projet qui n’émette trop de gaz à effet de serre, qui ne soit pas économe du foncier ou qui ne lutte pas contre l’artificialisation des sols. Voilà pourquoi nous classons tout en vert. (Les amendements nos 873, 891 et 882 sont retirés.)
M. le président (LR). L’amendement no 921 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 921, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 670. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à assurer la rénovation des réseaux d’eau. Chaque année, 1 litre sur 5 est perdu à cause de fuites, cette proportion atteignant 1 litre sur 2 outre-mer. Le rythme de renouvellement actuel des canalisations est estimé à 150 ans. Cette situation est inacceptable.Aux maigres 78 millions d’euros prévus en crédits de paiement, nous proposons d’ajouter 700 millions d’euros pour assurer la sécurité et le bon rendement des infrastructures, ainsi que pour engager la généralisation des régies publiques, indispensables à la gestion de ce bien commun. M. Éric Woerth (LR). Avis défavorable. Cet amendement ne fait qu’ajouter des crédits aux crédits. Il y a déjà 300 millions d’euros pour les réseaux d’eau, sans parler des investissements des opérateurs prévus dans les contrats de concession. Les sommes sont déjà considérables, donc l’amendement n’a pas lieu d’être. J’aurai le même avis sur l’amendement suivant, qui porte sur le plan « Eau DOM ». (L’amendement no 670, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 392. M. Dominique Potier (SOC). L’État fédéral allemand a consacré 850 millions d’euros en 2020 à son plan sur la forêt, soit beaucoup plus qu’en France, alors que la superficie de la forêt française est sensiblement supérieure.L’amendement no 893 vise à allouer 100 millions d’euros supplémentaires pour financer le reboisement après la crise des scolytes. Il s’agit d’un amendement de repli, mais le plan actuel ne permet pas le reboisement.L’amendement no 892 prévoit d’aligner les crédits sur le niveau du plan allemand, afin d’être à la hauteur de l’ambition de la biodiversité et de la recapitalisation de la forêt après les crises sanitaires et climatiques que nous subissons. (L’amendement no 392, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 843. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à soutenir la filière viticole, particulièrement touchée par la crise du fait de la fermeture des bars et des restaurants, mais aussi de la taxe sur les exportations de vins français aux États-Unis.Il convient de soutenir la compétitivité de nos vins. Nous n’avons toujours pas trouvé de solution pour contrer les vins espagnols, qui sont fabriqués avec des produits phytosanitaires interdits en France. Les vins espagnols sont vendus sur le territoire français, alors que leur prix de production est beaucoup moins élevé. M. Jean Lassalle (LT). Cher collègue Potier, je suis tout à fait d’accord avec vos propos sur la forêt. Il est dommage qu’une ressource prodigieuse et essentielle à la longue vie de notre grand pays soit réduite à néant. Avoir une forêt est presque un handicap, parce qu’elle coûte très cher pour peu de choses. Il y aurait un immense travail à engager, mais j’ignore qui peut le faire. Ce constat peut s’étendre à tout le reste, car nous n’avons pas un sou vaillant.Monsieur Woerth, je ne me suis pas trompé sur vous, mais sur Xavier Bertrand, qui veut desserrer – et non serrer – la vis. Ceux qui nous regardent doivent s’étonner de voir le Gouvernement, pas très populaire, défendu par un député extrêmement connu et aimé.Je ne parlerai qu’une ou deux fois de plus – après, j’aurai fait mon devoir, mais je souhaite mettre en perspective ce qui est en train de se passer. (L’amendement no 843 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 661. Mme Sabine Rubin (FI). De la même manière que les crédits alloués au renouvellement des canalisations nous semblent insuffisants, n’en déplaise à M. Woerth, nous pensons que le volet agricole du plan de relance est bien trop faible. Nous proposons donc de réaffecter 300 millions d’euros du programme 362 « Écologie » vers le volet du plan de relance consacré à l’agriculture. M. Éric Woerth (LR). Nous venons de discuter des néonicotinoïdes lors de l’examen du projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières : nous n’allons pas refaire le débat, au cours duquel chacun a pris ses responsabilités.Monsieur Lassalle, je n’ai pas rejoint à la majorité,… M. Éric Woerth (LR). …contrairement à ce que vous pensez. D’ailleurs, personne ne le pense. Simplement, nous avons annoncé que nous voterions le plan de relance, malgré certaines réserves. J’en soutiens évidemment plusieurs points, puisque je vais l’approuver, mais d’autres m’inspirent des réserves importantes. (L’amendement no 661, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 892 et 893 de M. Dominique Potier ont déjà été défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Éric Woerth (LR). Je suis d’accord avec les principes que vous mettez en avant, monsieur Potier, mais les crédits pour la forêt que vous proposez devraient figurer dans la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », car ils doivent être pérennes et ne sont pas rattachables à une action unique, comme vous le savez. (Les amendements nos 892 et 893, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 850. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à favoriser, encourager et soutenir les circuits courts. (L’amendement no 850, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 362 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 362, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 364. M. Dominique Potier (SOC). Ces amendements s’inscrivent totalement dans la logique du plan de relance. Je rappelle deux principes. Tout d’abord, on ne peut pas nous renvoyer aux autres missions, car celles-ci renvoient au plan de relance, donc c’est bien le moment d’évoquer ces sujets. Néanmoins, il est très difficile de parler du contenu du plan de relance agricole en l’absence du ministre de l’agriculture et de l’alimentation.Depuis trois ans, le groupe Socialistes et apparentés défend cinq sujets, qui pour la première fois trouvent leur traduction dans le projet de budget : le foncier, les organisations de producteurs, la certification HVE – haute valeur environnementale –, en sus du label Agriculture biologique, le plan protéines et l’agroécologie, en particulier avec le plan Écophyto. Nous aurions vraiment aimé discuter des orientations du 1,2 milliard de crédits alloués à l’agriculture. Comme ce ne sera malheureusement pas possible, j’évoquerai très brièvement nos principales propositions.L’amendement no 362 visait à doter le secteur coopératif d’un outil de transition vers de nouvelles pratiques agricoles. Il représente 40 % des transactions dans les secteurs agricole et agroalimentaire. Il s’agit d’accompagner l’organisation des filières pour conquérir de nouveaux marchés et pour répondre aux demandes de la société. La dotation au fonds coopératif me paraît constituer une excellente proposition.L’amendement no 364 est un amendement de repli, qui vise à doter plutôt les petites organisations : CUMA – coopératives d’utilisation de matériel agricole –, groupes de développement et coopératives. Il s’agit de leur fournir les outils de transformation qui manqueront aux filières pour assurer l’indispensable diversification des activités. Le méteil par exemple, association d’espèces et de variétés, nécessite un parc d’outillage spécifique. Il faut accompagner la mutation des filières de l’agroécologie. Pour y parvenir, on peut avoir recours aux petits outils des territoires comme au gros outil de la grande coopération. Dans les deux cas, il ne faut pas oublier la question du niveau d’équipement dans le plan de relance. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme M. Potier a l’élégance de regrouper les présentations de ses amendements, je veux bien lui répondre. Ils sont effectivement liés aux crédits de la mission « Plan de relance ». Le programme prévoit en effet 54 millions d’euros pour structurer les filières et professionnaliser les organisations professionnelles, ainsi que 100 millions pour investir dans des équipements de protection contre les aléas climatiques. Cela ne correspond peut-être pas exactement à votre proposition, néanmoins il s’agit d’une réponse valable, qui devrait satisfaire au moins en partie vos amendements. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Défavorable ; je fais miens les propos du rapporteur. J’ajoute, sur l’amendement no 916 à venir, que nous aurons l’occasion, pendant l’examen des missions classiques du projet de loi de finances, de proposer la création d’un crédit d’impôt HVE. (L ’ amendement no 364 n ’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 916 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 916, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 761. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’aborder la transition protéique. La France produit des légumes secs d’excellente qualité, reconnus par les labels AOC – appellation d’origine contrôlée – et IGP – indication géographique protégée. L’amendement vise à protéger le revenu des producteurs et à assurer la souveraineté alimentaire en développant cet avantage concurrentiel sur les produits des filières conventionnelles, notamment d’importation. (L’amendement no 761, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 369 de Mme Chantal Jourdan est défendu. (L’amendement no 369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 937 de M. Guillaume Garot est défendu. (L’amendement no 937, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 918. M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un des cinq thèmes que le groupe Socialistes et apparentés défend depuis longtemps, désormais de façon transpartisane : nous nous réunissons régulièrement avec les groupes La République en marche, Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, Les Républicains, et bien sûr les groupes Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise. Nous défendons une régulation du foncier propre à assurer le renouvellement d’une génération d’agriculteurs. Il est nécessaire de gérer la terre comme un bien commun, et de préparer l’évolution des entreprises. Il s’agit d’une urgence : dans les dix prochaines années, un paysan sur deux prendra sa retraite. Or, il n’y aura pas de prospérité sans esprit d’entreprise et sans politique d’installation ; sans régulation foncière, il n’y aura pas d’agroécologie. L’enjeu est majeur pour la prospérité agricole, écologique et sociale.Nous assistons à des dérives libérales graves, comme le travail délégué ou le phénomène sociétaire. La Fédération nationale des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural – FNSAFER – a étudié le marché foncier. Il en ressort que les SAFER du Grand-Est, à l’exception des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour lesquels nous ne disposons pas des données, ont encadré la cession de 10 000 hectares à 1 600 acquéreurs, avec une moyenne de 6 hectares de dotation, d’agrandissement et d’accompagnement du grossissement des fermes. Dans le même temps, le marché sociétaire a représenté 16 000 hectares pour 130 acquéreurs, soit des surfaces moyennes de 120 hectares. Nous assistons à une déformation totale du marché, qui repose sur une illusion. L’hypocrisie a assez duré. L’effet spéculatif conduit à l’accaparement des terres et coûte très cher à l’agriculture ; il implique un appauvrissement des filières agricoles et des territoires. Nous tirons la sonnette d’alarme depuis sept ans. Des ONG et divers syndicats nous approuvent. Nous sommes prêts à agir, de façon transpartisane. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture, ouvre le dialogue. Nous demandons seulement ce que les AOP – organisations d’association de producteurs –demandent depuis quinze jours : un renforcement du contrôle des structures. Cet amendement très pragmatique vise à doter chaque département d’un ETP – équivalent temps plein – pour mener un travail d’observation et de contrôle et donner à l’État les moyens d’accomplir sa mission. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Il est question d’ETP, nous en débattrons lors de l’examen des crédits relatifs à l’agriculture. (L’amendement no 918, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 762. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’une mesure d’un coût modéré – 4 millions d’euros seulement. Le Gouvernement a lancé de nombreuses concertations et consultations locales, comme par exemple les projets alimentaires territoriaux – PAT. Cependant, les opérateurs demeurent très loin du terrain. Les ONVAR – organismes nationaux à vocation agricole et rurale –, qui constituent l’interprofession nationale reconnue, n’ont plus les moyens de défendre leurs actions. Cette mesure leur permettrait d’accompagner les projets alimentaires territoriaux. Je propose de les créditer de 4 millions d’euros. (L’amendement no 762, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 897. M. Dominique Potier (SOC). Avec le plan protéines végétales, l’ambition est de doubler la surface cultivée de protéines d’ici à 2030. Sans les ONVAR, nous ne pourrons pas mener à bien un plan protéines territorialisé, qui tire parti de l’ensemble des systèmes de production, de l’optimisation des filières et des marchés locaux potentiels, tant pour l’alimentation animale que pour l’alimentation humaine, dans le cadre des PAT. Un formidable rapport sur le sujet a été publié ce week-end par l’Institut du développement durable et des relations internationales – IDDRI –, centre de développement et de recherches associé à Sciences Po. Il démontre que nous pouvons développer une alimentation plus saine, en phase avec le plan national d’alimentation, en étant pleinement cohérents avec la stratégie bas carbone de la France, comme avec la poursuite d’une autonomie en protéines, notamment par rapport aux pays d’outre-Atlantique. Il s’agit d’un enjeu géostratégique. Le plan protéines constitue un des axes de l’agroécologie, pour une souveraineté alimentaire française ; il nécessite une collaboration avec les ONVAR.Je ne développerai pas l’argumentaire sur le deuxième amendement en faveur du plan protéines, mais tous nos efforts visent à relocaliser et à développer la recherche, notamment sur les variétés. On sait par exemple que le lupin pose un problème d’acidité. M. Dominique Potier (SOC). Je défends deux amendements en même temps, monsieur le président ! Il faut également prendre en considération les études de marché sur l’alimentation humaine. À tous égards, le plan protéines est le grand rendez-vous de l’agriculture française. Ces amendements visent à nous donner les moyens de l’honorer avec les crédits budgétaires ad hoc. Les crédits sont indéfinis dans le plan de relance. Nous aurions tant aimé en discuter ce soir ! (L’amendement no 897, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 900 de M. Dominique Potier a été défendu. (L’amendement no 900, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 483 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 483, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 894. M. Dominique Potier (SOC). L’agriculture de groupe a été le grand levier du développement de l’agriculture, comparable par son importance à la création de la sécurité sociale dans l’après-guerre. L’amendement no 483 visait à la définir juridiquement et à la doter.L’amendement no 894, d’une grande importance, vise à renforcer les organisations de producteurs. Elles apparaissaient dans la loi Sapin 2 et dans la loi EGALIM, mais les mesures les concernant ne sont pas entrées en vigueur. Le plan de relance pourrait lever trois blocages qui s’y opposent. Le ministre a prévu un accompagnement intellectuel des opérateurs de formation et d’encadrement, mais il faut aller beaucoup plus loin. La taille des organisations de producteurs est une question primordiale, de même que leur capacité à maîtriser les volumes pour négocier les prix. Tout le travail que nous avons accompli jusqu’à présent a peu servi. L’organisation en grands bassins constitue la clé de rapports commerciaux équilibrés avec les industries et la grande distribution. L’État et le premier pilier de la PAC peuvent y contribuer. Nous aurions aimé que le ministre s’engage, au-delà des quelques millions qu’il a prévu de consacrer à la formation et à l’encadrement, à faire des organisations de producteurs et de leurs associations l’arme que le monde agricole attend contre la négociation des prix par le bas. (M. Jean Lassalle applaudit.)