Après l’article 56
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous ne portons pas le même regard sur le problème et le scandale que nous constatons comme vous, la suppression des emplois par Cargill : je crois, pour ma part – et je pense que le président Woerth en est également convaincu –, qu’avec une fiscalité non pas paradisiaque, mais juste équivalente à celle des pays voisins, cette entreprise n’aurait pas à délocaliser ces emplois.Sans refaire le débat sur les impôts de production, je veux souligner que le même constat, celui d’un scandale que nous pouvons tous les deux dénoncer, peut faire l’objet de deux approches différentes : la mise de notre fiscalité au niveau des autres pays peut être vue soit comme une façon de résoudre le problème, soit comme un cadeau aux entreprises qui licencient. Ce qui s’est passé depuis trois ans – la mise en place d’une fiscalité attractive nous a permis de créer des emplois – nous donne pour l’instant raison. M. François Ruffin (FI). Très bien ! Nous voilà au cœur du débat ! Je laisse le cas Cargill à mon collègue Roussel et à vous, car je ne le connais pas. En revanche, je connais celui de Bridgestone : cette entreprise délocalise sa production en Pologne alors que nous importons de plus en plus de pneus de Chine. Croyez-vous que c’est par la réduction de la contribution économique territoriale – CET – que vous allez rendre le site de Béthune compétitif par rapport à la Chine ou à la Pologne ? M. François Ruffin (FI). Vous êtes sérieux ? Vous connaissez la différence de salaire – qu’il serait bon de maintenir – entre les salariés du Nord et ceux de Chine ou de Pologne ? Et vous venez dire que c’est en baissant la CET de 3 % à 2 % qu’on va gagner en compétitivité ?Par ailleurs, avec cette baisse d’impôts vous ne ciblez absolument pas le domaine industriel, vous baissez tous azimuts ! M. François Ruffin (FI). Les entreprises de services – de logistique ou de distribution – en bénéficieront tout comme les entreprises industrielles. M. François Ruffin (FI). Les aides que vous instaurez ne ciblent absolument pas les secteurs exposés à la concurrence internationale.Surtout, la différence avec les autres pays est si énorme en matière de fiscalité et de normes sociales et éventuellement environnementales qu’on ne s’en sortira pas de cette course qu’on mène depuis trente ans. En 1984, l’impôt sur les sociétés s’élevait à 50 % ; aujourd’hui, vous le baissez à 25 %, mais ce ne sera pas suffisant car ces entreprises réclameront encore plus de baisses. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 11 Contre 52 (L’amendement no 523 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 724. M. Fabien Roussel (GDR). Monsieur Saint-Martin, nous sommes d’accord pour constater que des entreprises délocalisent production et emplois à l’étranger ; pourtant, alors que depuis deux ans et demi, votre majorité a largement baissé la fiscalité des grands groupes, ils n’ont pas fait le choix de relocaliser et ils continuent à délocaliser. M. Fabien Roussel (GDR). Jusqu’où allez-vous baisser la fiscalité avant que l’hémorragie s’arrête ? Où est le garrot que vous devriez appliquer et que nous ne voyons pas venir ? En revanche, les mesures que vous prenez nous coûtent cher, à nous et aux finances de l’État.L’amendement no 724 vise à demander aux grands groupes ayant des filiales à l’étranger, parfois dans des pays comme le Luxembourg, de produire un reporting pays par pays retraçant leurs activités.Je pense de nouveau au groupe Verallia, dont la filiale luxembourgeoise a transféré l’année dernière plus de 500 millions d’euros aux îles Caïmans, alors qu’il licencie aujourd’hui. Ce genre de pratique n’est plus acceptable. La maison mère au Luxembourg a fait un prêt à Verallia France au taux de 9 %, ce qui permet de faire remonter les bénéfices français. Les salariés de Verallia ne travaillent pas pour gagner plus, mais pour rembourser des prêts à taux d’intérêt élevés, remboursements qui disparaissent dans les paradis fiscaux. Il faut que cesse le scandale des paradis fiscaux dont se servent des entreprises installées dans notre pays, entreprises qui viennent ensuite toquer à votre porte pour demander la réduction des impôts de production. M. Éric Woerth (LR). Monsieur Roussel, le reporting pays par pays existe déjà pour les très grandes entreprises – celles dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros –, mais, pour le reste, ce dont vous parlez relève du contrôle fiscal. Depuis dix ans, l’évasion fiscale a été considérablement réduite : les progrès internationaux sont absolument gigantesques. Le monde a changé en la matière, on ne peut pas dire le contraire ou alors c’est que l’on n’admet pas la réalité des choses.Par principe, une action illégale est sanctionnée sur le plan fiscal. Il faut s’en tenir là. (L’amendement no 724, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de l’amendement no 625 de Mme Anne-France Brunet, qui peut également soutenir son amendement no 626.La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir les deux amendements. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Ils visent à s’assurer qu’une entreprise qui ne respecte pas les dispositions du code du travail en matière d’égalité professionnelle ne puisse pas bénéficier des crédits du plan de relance pour l’année 2021.L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrite dans la loi depuis 1972. Pourtant, les inégalités en la matière perdurent. C’est socialement inacceptable dans un pays qui a placé l’égalité au cœur du pacte républicain. C’est aussi économiquement absurde, car cette discrimination fondée sur le genre nuit à la performance économique des entreprises. C’est pour cela qu’il est pertinent que le bénéfice du plan de relance soit conditionné au respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes par les entreprises concernées.En tant que parlementaires, nous devons assurer un suivi du plan de relance, et veiller en conséquence à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité, car nous sommes en train de construire le monde des dix prochaines années. Si nous n’avons pas la possibilité d’assurer ce suivi, nous passerons encore à côté d’un progrès indispensable. Il y a la transformation numérique et la transformation écologique ; il faut aussi transformer notre société et nos entreprises en favorisant, autant que possible, l’égalité entre les femmes et les hommes.Les amendements nos 625 et 626 prévoient un remboursement des sommes perçues dans le cadre du plan de relance en cas de manquement aux dispositions du code du travail en matière d’égalité. Dans le second, contrairement au premier, le remboursement n’est pas prévu si des pénalités financières ont déjà été prononcées à l’encontre de l’entreprise. (Les amendements nos 625 et 626, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 899, qui fait l’objet de nombreux sous-amendement. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement vise à prévoir trois mesures d’accompagnement des entreprises dans le cadre du plan de relance, qui recoupent plusieurs des sujets que nous avons précédemment abordés.Tout d’abord, les entreprises qui ne sont pas encore soumises à cette obligation devront produire un bilan de gaz à effet de serre simplifié. Sont concernées les entreprises de plus de 50 salariés jusqu’à 500 personnes en métropole et 250 en outre-mer. Ensuite, un renforcement des obligations des entreprises est prévu en matière de parité entre les hommes et les femmes, en utilisant en particulier l’indicateur dit Pénicaud et les cinq indicateurs sous-jacents afin de s’assurer que la progression concerne tous les éléments de la parité. Enfin, l’amendement tend à renforcer le dialogue social dans le cadre du plan de relance. Il sera complété utilement sur ce sujet par un sous-amendement. Je laisserai en conséquence Éric Alauzet vous présenter cet aspect.Je souhaite revenir sur la première mesure relative à l’établissement d’un bilan des gaz à effet de serre, qui suscite des interrogations si j’en crois le contenu et le nombre des sous-amendements. Des sous-amendements venant de la droite de l’hémicycle s’interrogent sur la complexité administrative à laquelle les entreprises seraient confrontées. Je suis parfaitement conscient du problème. Un dialogue exigeant a d’ailleurs eu lieu avec les organisations patronales pour rédiger l’amendement. Si j’ai bien compris, le Gouvernement entend créer, dans le sillage de l’amendement, une procédure simplifiée. Aujourd’hui, l’ADEME – Agence de la transition écologique – travaille avec le ministère de la transition écologique et solidaire pour élaborer une procédure en ligne afin que l’obligation prévue soit à la portée d’une PME française.Une autre question se pose, venant, cette fois, plutôt de la gauche de l’hémicycle, s’agissant de l’exclusion des grandes entreprises du champ de l’amendement. Les grandes entreprises, celles de plus de 500 salariés, ont déjà une obligation sociale beaucoup plus forte que les petites entreprises. Elles sont assujetties à des obligations qui vont bien au-delà de ce que propose l’amendement en matière de gaz à effet de serre. L’obligation de performances non financières inclut l’utilisation des sols, la qualité de l’eau, la biodiversité, l’impact de leur modèle à l’international… Tout cela est parfaitement justifié. Faut-il renforcer ces dispositifs ? C’est mon avis. Une directive européenne sur le reporting non financier sera publiée au mois de janvier prochain sur ce sujet. Il reste que la question du reporting non financier pour les grandes entreprises est d’une complexité telle qu’elle mérite un texte entier et non un amendement. J’espère qu’avant la fin de cette session, nous aurons à transposer la directive en question. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir le sous-amendement no 1502. M. Jean-Louis Thiériot (LR). La défense de ce sous-amendement vaudra pour tous ceux que j’ai déposés à l’amendement no 899.Nous statuons ce soir sur un plan de relance, un plan d’urgence, un plan lié à une situation économique de crise. Or que propose l’amendement no 899 ? Plus de complexité et un rapport de plus !Nos moyennes entreprises auraient besoin aujourd’hui de bénéficier d’un grand vent de liberté pour que les entrepreneurs puissent se redresser face à la crise.Je vous le demande à tous, surtout aux députés de la majorité qui viennent de la société civile et qui savent ce que c’est qu’une entreprise : comment voulez-vous que la plupart de nos PME de plus de 50 salariés soient capables, par leurs propres moyens, de rédiger de tels rapports ? Finalement, vous mettez en place une taxe de fait, car elles seront dans l’obligation de faire appel à des cabinets spécialisés pour établir le rapport – ce sera la même chose pour les indicateurs Pénicaud. M. Jean-Louis Thiériot (LR). Je sais que vous ne renoncerez pas à cette mesure, mais je vous demande une chose, que nous pouvons tous entendre : rehaussons le plancher prévu et proposons que le dispositif ne concerne que les entreprises au-delà de 250 salariés. On serait ainsi certain que les petites entreprises ne seront pas pénalisées par un dispositif qui peut gêner la relance à laquelle nous aspirons tous. M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement no 1472. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Monsieur le président, la défense de ce sous-amendement vaudra également pour tous ceux que j’ai déposés à l’amendement no 899.Finalement, je ne suis pas très favorable à un amendement qui tend à ajouter des contraintes à celles que subissent déjà les petites entreprises – plus de 50 salariés, cela reste une petite entreprise dont le dirigeant est au four et au moulin pour défendre l’activité et l’emploi sur notre territoire.Il serait maladroit d’ajouter des contraintes aux contraintes, quelles qu’elles soient, même s’il s’agit de rédiger un bilan simplifié.En clair, l’esprit de l’amendement ne convient ni à moi ni au groupe Agir ensemble. Il ne correspond d’ailleurs pas à ce que la majorité a voté jusque-là concernant l’économie et les entreprises. L’amendement est contraire à l’esprit de la loi PACTE, la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il ne correspond pas à l’ADN de ce que vous avez défendu depuis le début de 2017.Je propose que l’on décale la date d’application de l’amendement, et qu’il ne vise que les entreprises de plus de 250 salariés, celles dont la structure de gouvernance est assez importante pour assumer toutes les démarches administratives supplémentaires que vous introduisez. M. le président (LR). Le sous-amendement no 1503 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu.Je suis saisi de trois sous-amendements identiques, nos 1428, 1473 et 1558. Le sous-amendement no 1428 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu, tout comme le sous-amendement no 1473 de Mme Laure de La Raudière .La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir le sous-amendement no 1558. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je rejoins le propos de Mme de La Raudière. Une entreprise de 50 salariés, ce n’est pas comme une entreprise de 250 salariés qui peut se permettre d’avoir des services administratifs, des services internes en mesure d’aider à établir les rapports demandés.J’avoue que nous ne sommes pas emballés par l’amendement. Il crée un nouveau seuil, des obligations et des contraintes. Ce n’est pas l’esprit de la loi PACTE. En tout cas, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés souhaitent que le seuil des entreprises concernées soit porté à 250 salariés, ou du moins que le Gouvernement les rassure sur l’aide qui sera apportée aux entreprises pour qu’elles puissent remplir leurs obligations. Monsieur le ministre délégué, y aura-t-il un site internet pour faciliter les choses ? Qu’est-il prévu pour les entreprises de 50 à 250 salariés ? Nous maintiendrons ou pas notre sous-amendement selon votre réponse. M. le président (LR). Les sous-amendements nos 1430 et 1504 de M. Jean-Louis Thiériot ont été défendus.Les sous-amendements identiques nos 1475 de Mme Laure de La Raudière et 1511 de Jean-Louis Thiériot ont été défendus. Il en va de même pour les sous-amendements identiques nos 1476 de Mme Laure de La Raudière et 1512 de M. Jean-Louis Thiériot. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir le sous-amendement no 1489. M. Éric Alauzet (LAREM). Il faut d’abord se féliciter du travail réalisé par les députés de la majorité, aussi bien au sein de la commission des finances qu’au sein de la commission du développement durable, pour trouver des propositions réalistes permettant que le plan de relance soit aussi un plan de transformation et de transition écologiques.Nous pouvons désormais nous appuyer sur le budget vert, qui permet de qualifier écologiquement les mesures que nous adoptons – ou de les disqualifier le cas échéant. Grâce à l’amendement soutenu par la majorité, les aides aux entreprises du plan de relance seront accordées dans la même logique : dans le respect de la transition écologique et, plus largement, en intégrant la responsabilité sociétale des entreprises.Le sous-amendement que nous proposons, mes collègues Stella Dupont et Sylvie Charrière et moi-même, vise à renforcer l’intention de la majorité et du Gouvernement en faisant en sorte de faire participer plus fortement le comité social et économique. Le sous-amendement prévoit ainsi qu’il ne sera pas simplement informé, mais associé. Il formulera un avis distinct sur la nature et l’utilisation des aides aux entreprises.Grâce à l’approfondissement du dialogue social, cette disposition donnera plus de puissance, plus de dynamique à la transformation liée aux aides du plan de relance. Pourquoi plus de puissance ? Parce que le dispositif engage plus fortement l’entreprise dans les performances extra-financières relatives à la transition énergétique, à l’égalité entre les hommes et les femmes et au dialogue social, mais aussi parce qu’il mobilise toute l’entreprise. La transition écologique, c’est pour tout le monde : tout le monde doit être mobilisé. Il faut que les salariés soient associés à l’entreprise pour qu’elle réussisse. M. Éric Alauzet (LAREM). C’est une gouvernance moderne, c’est une cause nationale, donc tout le monde doit y participer : il faut embarquer tout le monde, les salariés comme les dirigeants de l’entreprise. M. le président (LR). Le sous-amendement no 1433 de M. Jean-Louis Thiériot a été défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1501. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement est là pour calmer la grogne, c’est tout ; c’est un amendement gadget qui porte sur une toute petite partie du plan de relance. Le présent sous-amendement vise à l’améliorer un tout petit peu. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La commission n’ayant pas examiné cet amendement, ce sera un avis personnel. Ses auteurs ont fait l’effort de viser au meilleur équilibre dans les engagements réciproques que nous pouvons demander aux entreprises, en leur permettant de se saisir pleinement du plan de relance, sans les freiner, sans grever la dynamique que comportent les crédits de la mission et les autres crédits qui composent ensemble les 100 milliards du plan de relance.Nous avons là des dispositions qui vont dans le bon sens. Sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre, le bilan GES, chacun conviendra qu’il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des entreprises présentent une photographie et une trajectoire sur ce point. Pourquoi les entreprises entre 50 et 250 salariés ? M. Holroyd le dirait mieux que moi, c’est parce que les entreprises de plus de 250 salariés ont déjà une telle obligation – elle est même bien supérieure. Nous proposons donc que davantage d’entreprises, de manière très simplifiée, c’est-à-dire sans passer par des conseils intermédiaires mais de façon totalement intégrée et internalisée dans l’entreprise, soient en mesure de présenter une photographie en termes de bilan GES.Sur l’égalité femmes-hommes, chacun conviendra également que ce sont des dispositions nécessaires et louables. Enfin, sur la place du comité social et économique, le CSE, j’en profite pour dire que je suis également favorable au sous-amendement no 1489 présenté par M. Alauzet : c’est une valorisation du rôle du CSE pour davantage de dialogue social dans l’entreprise.Ces trois mesures vont dans le bon sens, n’empêchent pas l’entreprise de se saisir du plan de relance mais, au contraire, l’accompagnent et lui permettent de se créer comme une entreprise modernisée, plus respectueuse du dialogue social, de l’environnement et de l’égalité entre les femmes et les hommes.Par conséquent, avis favorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement no 1489, et défavorable aux autres sous-amendements. M. Olivier Dussopt. Je l’ai indiqué, le Gouvernement est favorable à l’amendement no 899, pour les raisons exposées par M. le rapporteur spécial, avec les trois objectifs fixés.Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement no 1489 : cela permettra au CSE d’avoir un débat particulier sur la question des aides liées au plan de relance ; il sera ainsi fortement associé dans cette discussion. Pour répondre à l’interpellation sur la simplicité du dispositif, l’objectif est, pour les entreprises de 50 à 250 salariés – ce qui permet de passer de 3 000 à 35 000 entreprises concernées en matière d’état des lieux –, de parvenir à un dispositif extrêmement simple. Cela pourrait être un formulaire sur le site de l’ADEME avec des possibilités de renseignement et d’information sans recours à des intermédiaires ou à des cabinets spécialisés. Nous sommes dans la logique de simplicité la plus forte, la plus intégrée, pour reprendre le terme du rapporteur spécial, sans coûts administratifs, sans coûts de prestations supplémentaires. Nous travaillons à ce document et le transmettrons à la représentation nationale. En synthèse, avis favorable à l’amendement ainsi qu’au sous-amendement no 1489, et défavorable aux autres. M. Éric Woerth (LR). Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui est avant tout un amendement de compromis à l’intérieur de la majorité. C’est plutôt l’équilibre politique de la majorité que vous êtes en train d’arbitrer, mais le sujet est de savoir ce qui est bon pour les entreprises. Est-il bon pour les entreprises de 50 salariés d’avoir à déclarer, rédiger, calculer ? C’est de la complexité, quelles que soient les bonnes intentions du Gouvernement – que je ne mets pas en doute – quand le ministre et le rapporteur spécial disent que ce sera simple. Le plus simple serait de ne pas le faire.Il s’agirait juste d’avoir accès à des dispositifs de décarbonation, de PGE, de relocalisation, de tourisme durable. Chaque fois, la condition est dedans : avoir un plan de tourisme durable, accélérer la décarbonation… La condition pour être aidé est de réaliser une tâche qui profite à l’entreprise comme à l’intérêt général. Pourquoi toujours en rajouter ? C’est une mauvaise idée, de pur intérêt politique de la majorité, et je pense que ce n’est pas le sujet du plan de relance. M. Dominique Potier (SOC). L’intervention de M. Woerth et de quelques autres pourrait donner à M. Holroyd et à la majorité le sentiment d’avoir fait quelque chose de progressiste, mais on est loin du compte. Il n’y a pas qu’une crise économique, il y a une crise écologique, une crise géopolitique. On n’est pas du tout à la hauteur. M. Dominique Potier (SOC). Les paradis fiscaux ne sont plus un problème, les gaz à effet de serre sont traités sur un périmètre tellement réduit que c’en est ridicule, c’est pour certaines entreprises et pour le reste c’est du volontaire, du B2B, des certificateurs privés. Tout le monde rit ! Bien sûr qu’il fallait une expérimentation française pour pousser la réglementation européenne (M. Fabien Roussel applaudit), bien sûr qu’il fallait entraîner les grandes entreprises sur les gaz à effet de serre. On n’est pas du tout à l’échelle !Avec un amendement du groupe Socialistes et apparentés, renvoyé aux articles non rattachés, on était dans le solide. C’étaient des dividendes, calés sur un index admis pendant la crise, de juste rémunération du capital. C’était l’absence d’actifs dans les paradis fiscaux. C’était très clairement un bilan carbone compatible avec la trajectoire de la COP21. Enfin, c’était l’existence d’un plan de vigilance pour lutter contre l’esclavage moderne et les écocides au bout du monde. Certaines grandes entreprises que nous allons aider avec de l’argent public ne respectent pas les lois de la République. M. Fabien Roussel (GDR). Non seulement nous sommes très loin du compte, mais nous tapons à côté. L’amendement n’est pas du tout contraignant. Le ministre vient de le dire, ce sera extrêmement simple – une déclaration sur une feuille de papier. C’est du B2B, vous n’êtes pas en train d’imposer aux entreprises des conditions pour pouvoir bénéficier des aides publiques.Vous tapez en outre à côté car vous ne touchez pas aux grandes entreprises, celles qui polluent le plus, celles qui distribuent des dividendes. Ce sont les gros qu’il faut aller chercher, pas les petits ! Pourquoi allez-vous embêter des entreprises de 50 salariés ? Ce sont elles qui bénéficient le moins des aides. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne participerons pas à ce cinéma, à cet amendement fantaisie qui sert à vous donner bonne conscience. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Je suis étonnée d’être d’accord avec M. Roussel – cela n’arrive pas si souvent. Pourquoi ne pas faire quelque chose vis-à-vis des grandes entreprises plutôt que de vous attaquer aux entreprises de 50 salariés ?Le bilan GES, en métropole, c’est pour les entreprises de plus de 500 salariés. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). En plaçant la barre à 250, le nombre d’entreprises est donc supérieur.Ce qui va se passer, c’est que des entreprises de plus de 50 salariés iront chercher les aides du plan de relance, mais sans savoir qu’elles auront cette contrainte, car elles n’ont pas les moyens de surveiller exactement tous les textes de loi qui sont votés ; et la patrouille viendra les voir dans deux ans pour leur dire : « Vous n’avez pas fait votre bilan GES. » Comme nos sous-amendements n’ont pas reçu d’avis favorable, le groupe Agir ensemble ne votera pas l’amendement. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Le ministre a répondu en partie à M. Thiériot. Si vous lisez l’exposé sommaire de l’amendement, la nécessité d’un conseil externe est explicitement exclue.Sur les éléments de parité, je ne peux pas vous rejoindre car la question de l’égalité salariale n’est pas selon moi une question de compétitivité. Je suis élu par des Français qui vivent notamment en Europe du Nord, dans des pays où l’égalité salariale est très avancée : ils n’ont pas de problèmes de compétitivité liés au fait que les femmes et les hommes sont payés pareil. Je ne vois pas en quoi payer de manière égale les femmes et les hommes pèserait sur les entreprises : cela me dépasse complètement !Pour répondre à M. Woerth, ce plan de relance a vocation à relancer l’économie, mais aussi à la préparer pour demain. Or l’efficacité carbone des entreprises est un élément compétitif essentiel de l’économie de demain. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Si, demain, une PME fabrique un produit en France avec une émission de carbone deux fois plus élevée qu’en Allemagne, elle aura un problème de compétitivité. Ne pas voir cela, au moment même où nous votons beaucoup de lois dans ce cadre, c’est être aveugle à la compétitivité et au marché de demain.Il faut être capable d’identifier celles de nos PME qui sont en retard pour pouvoir les aider. Ce qui déplaît peut-être à droite dans cette mesure, c’est que c’est une mesure d’incitation et de soutien aux entreprises. En tout cas, c’est aujourd’hui essentiel. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. François Ruffin (FI). On voit bien la mascarade : il faut sortir d’ici en disant « on a posé une condition », même si ce n’est que sur un point très marginal, puisque la baisse des impôts productifs n’est pas concernée, ni les pré-garanties déjà passées, ni le chômage partiel. On dit aux entreprises de remplir une formalité – ce qui vous servira à vous, députés, plus qu’à la planète ou aux femmes dans les entreprises.Le plus effarant, c’est que vous allez demander cela aux petites entreprises, dont on ne cesse de dire ici qu’elles bénéficient trop peu du plan de relance, et que vous ne demanderez rien aux grosses, pour lesquelles vous nous dites que c’est dans un autre endroit que cela va se passer, sans que nous sachions bien dans lequel. Il n’est pas question pour nous de participer à cette hypocrisie, d’accepter ce leurre. (Les sous-amendements nos 1502, 1472, 1503, les trois sous-amendements identiques nos 1428, 1473 et 1558, les sous-amendements nos 1430 et 1504, les deux sous-amendements identiques nos 1475 et 1511, ainsi que les deux sous-amendements identiques nos1476 et 1512, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 1489 est adopté.)
(Les sous-amendements nos 1433 et 1501, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 899, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1487 du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Il vise à sécuriser l’intervention de Bpifrance dans la mise en œuvre des mesures du plan de relance. (L’amendement no 1487, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 398 et 964, pouvant être soumis à une discussion commune. M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 398. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement, que j’ai déjà défendu en commission, propose la création d’un comité de suivi auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de veiller au suivi de l’exécution budgétaire de la mission « Plan de relance », centralisée à Bercy. Ce comité serait notamment composé de représentants des organisations syndicales, de parlementaires et d’un représentant du Haut Conseil pour le climat. Il totaliserait un nombre de vingt-trois membres. Nous sommes donc loin de créer une usine à gaz. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Un tel organe nous semble indispensable pour assurer le suivi du plan de relance, qui comporte pas moins de trois programmes, un grand nombre d’actions et de sous-actions, ces dernières étant dotées de crédits affectés à la fois au plan de relance et aux lignes budgétaires des ministères. M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 964 du Gouvernement, qui fait l’objet de deux sous-amendements. M. Olivier Dussopt. Il prévoit également la création d’un comité de suivi, mais composé différemment de celui proposé par Mme Pires Beaune. M. Olivier Dussopt. Je précise que nous sommes favorables au sous-amendement no 1641 de M. Woerth et logiquement défavorables au sous-amendement no 1498 de Mme Rabault, qui n’est pas compatible avec le premier. Celui de M. Woerth nous paraît plus précis. M. le président (LR). Le sous-amendement no 1641 de M. Éric Woerth, rapporteur spécial, est défendu. La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour défendre le sous-amendement no 1498. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous nous félicitons de la création de ce comité de suivi, quand bien même elle résulterait de l’adoption de l’amendement du Gouvernement et non du nôtre. Je rappelle que lorsque nous en avons fait la proposition en commission des finances, les deux rapporteurs spéciaux l’ont balayé d’un revers de main. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Absolument pas ! Vous nous avez dit, et je cite le compte rendu de la réunion : « Il existe déjà un comité de suivi pour le plan d’urgence qui se réunit sous la présidence de Benoît Coeuré. » Vous avez affirmé que le comité de suivi que nous proposions pour le plan de relance n’était pas utile. Je constate que vous reconnaissez aujourd’hui son utilité ! M. le président (LR). Chers collègues, ne refaisons pas le débat de la commission. (L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no1641 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 1498 tombe.)
(L’amendement no 964, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame Pires Beaune, vous pouvez ne pas me croire, mais mon discours n’a pas changé depuis la commission ! M. le président (LR). Monsieur le rapporteur spécial, nous ne sommes pas là pour refaire les débats de la commission. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est important, monsieur le président ! Le comité de suivi se réunit autour du Premier ministre. M. le président de la commission et moi-même serons les deux parlementaires chargés de représenter l’Assemblée nationale, et il y aura aussi deux sénateurs. Le comité de suivi créé par l’amendement est précisément celui dont nous vous avions parlé en commission des finances ! M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 753. M. Fabien Roussel (GDR). À défaut de pouvoir contrôler les aides offertes aux entreprises – nos amendements en ce sens ont été rejetés –, nous proposons ici de créer une commission locale de la relance dans chaque département. Elle fonctionnerait sur le modèle de ce qui se pratique pour la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – et associerait les élus locaux, les parlementaires et les représentants des salariés. Elle aurait pour mission d’évaluer les effets du plan de relance au plus près du département et des entreprises, et de s’assurer que l’argent public est bien utilisé, au service de l’emploi. (L’amendement no 753, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 660. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 mars 2022, un rapport établissant le volume d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement consommés en 2021 dans le cadre de la mission budgétaire « Plan de relance ». Mme Christine Pires Beaune (SOC). Monsieur le rapporteur spécial, permettez-moi d’y revenir : le comité de suivi que vous proposez compte, au titre des parlementaires, deux députés et deux sénateurs. Autrement dit, les députés d’opposition, notamment ceux de la gauche, n’y seront pas représentés… (L’amendement no 660, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 769 de Mme Sylvie Charrière est défendu. (L’amendement no 769, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 768 du même auteur est également défendu. (L’amendement no 768, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 908 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » (état B)
M. le président (LR). J’appelle les crédits de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », inscrits à l’état B. (Les crédits de la mission « P lan d’urgence face à la crise sanitaire » sont adoptés.)
Après l’article 56
M. le président (LR). L’amendement no 644 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. (L’amendement no 644, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 687. M. François Ruffin (FI). Cet amendement reprend la proposition de Greenpeace visant à subordonner le bénéfice du chômage partiel, du fonds de solidarité et des participations de l’État au capital d’entreprises à l’adoption et au respect par les entreprises d’un bilan carbone renforcé et standardisé, ainsi que d’une stratégie en faveur du climat prévoyant une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre. M. François Ruffin (FI). Le dispositif que nous proposons repose sur une conditionnalité étroitement encadrée, reposant non pas sur de simples formulaires à retourner, mais sur des objectifs contraignants en matière de réduction des émissions. (L’amendement no 687, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 688. Mme Sabine Rubin (FI). Il porte également sur la conditionnalité des aides, mais sur les aides votées dans le cadre des PLFR, parmi lesquelles le chômage partiel et le prêt garanti par l’État. Les entreprises qui bénéficient d’un soutien de l’État doivent garantir qu’elles respectent les droits humains et la démocratie. Nous proposons que tout soutien financier soit conditionné au respect de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui impose la publication et la mise en œuvre d’un plan de vigilance contre les violations des droits humains et les atteintes à l’environnement. (L’amendement no 688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 690. M. François Ruffin (FI). Cet amendement de bon sens reprend une proposition de l’association CCFD-Terre solidaire, qui considère que les aides de l’État aux entreprises doivent faire l’objet d’un reporting pays par pays afin de s’assurer de leur transparence fiscale. Elle propose, par ailleurs, d’exclure du bénéfice des aides d’État les entreprises dont des filiales ou des établissements sont établis dans des États et des territoires non coopératifs. La liste de ces territoires est établie par l’Union européenne, mais elle compte des paradis fiscaux européens tels que le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Irlande. M. François Ruffin (FI). D’après l’économiste Gabriel Zucman, 80 % de l’évasion fiscale des entreprises en France s’opère via d’autres pays de l’Union européenne. C’est le cas pour plusieurs entreprises qui ont bénéficié du plan de relance, parmi lesquelles Atos, Capgemini et Michelin, qui possèdent respectivement 20 %, 17 % et 18 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux. De toute évidence, elles ne méritent pas de bénéficier des prêts garantis par l’État et du chômage partiel. M. le président (LR). Je vais donc mettre aux voix cet amendement, qui a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. M. François Ruffin (FI). C’est une question de principe. Je sais bien qu’il est deux heures et quart, mais comment le Gouvernement peut-il accepter que des entreprises qui possèdent 20 % de leurs filiales dans des paradis fiscaux bénéficient du chômage partiel et des prêts garantis par l’État ? Cela ne vous gêne-t-il pas ? (L’amendement no 690, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 689. Mme Sabine Rubin (FI). Il propose d’exclure des dispositifs d’aide d’urgence les entreprises qui licencient de manière excessive. J’ai déjà évoqué Renault, qui va toucher 5 milliards d’euros de prêt garanti par l’État alors que la suppression de 5 000 postes vient d’être annoncée. Des négociations seraient en cours, m’a-t-on affirmé dans cet hémicycle, mais rien ne m’a permis de le vérifier. Peut-être y aura-t-il de nouvelles négociations, mais des licenciements sont bel et bien prévus. Mme Sabine Rubin (FI). Autre exemple : Air France. L’État français, actionnaire de l’entreprise, a voté l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur malgré l’octroi d’un PGE de 7 milliards. Peu de temps après, l’entreprise a annoncé un plan de départs volontaires… Mme Sabine Rubin (FI). Mais où va l’argent ? Pourquoi en donne-t-on aux entreprises qui licencient ? Cela ne devrait pas être possible ! (L’amendement no 689, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 692. M. François Ruffin (FI). Il ressemble à celui de notre collègue Fabien Roussel, mais porte sur les mesures d’urgence. Nous proposons de subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises au non-versement de dividendes au titre de l’année 2020. M. François Ruffin (FI). Où vont la grande majorité des dividendes ? D’après le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité, 97 % des dividendes ont bénéficié aux 1,7 % des foyers fiscaux les plus riches en 2018 et deux tiers des dividendes – 66 % – ont été captés par les 0,1 % les plus riches. En période de crise, il est inacceptable d’aider les entreprises qui versent des dividendes aux plus riches ! (L’amendement no 692, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 691. Mme Sabine Rubin (FI). Je constate que personne n’a l’air choqué par les faits que nous dénonçons ! Mme Sabine Rubin (FI). Cet amendement tend à subordonner le chômage partiel, le fonds de solidarité et les participations de l’État au capital d’entreprises à l’encadrement des écarts de salaires sur une échelle de un à vingt, un an après la promulgation de la loi – nous laissons ainsi le temps aux entreprises de réajuster leurs salaires. Mme Sabine Rubin (FI). Certains agissements sont totalement indécents en période de crise. Nous avons parlé tout à l’heure des 10 millions de pauvres que compte la France, mais le patron de Carrefour a gagné 307 fois plus que le salarié moyen de son entreprise entre 2009 et 2018. Je viens aussi d’évoquer le bonus de 800 000 euros attribué au directeur d’Air France – on se demande bien pourquoi ! Ces incohérences sont intolérables. Les entreprises qui affichent de tels excès ne peuvent pas vivre sur le dos des contribuables français ! (L’amendement no 691, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 920. M. Gérard Leseul (SOC). Il demande la remise au Parlement, avant le début de l’examen du PLF pour 2023, d’un rapport dressant un état des lieux de la situation des entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État et de leurs pratiques en matière d’emploi et de dividendes. Ce rapport permettra au Parlement d’apprécier l’efficacité et l’opportunité des opérations menées pendant la période. M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement est également un amendement d’appel visant à inciter le Gouvernement à utiliser au sein de la mission, en vue des futurs débats budgétaires, les indicateurs de performance suivants : le nombre d’entreprises en liquidation judiciaire ; le nombre d’entreprises en redressement judiciaire ; le nombre de suppressions de postes ; le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État ; enfin le montant total des dividendes versés par les entreprises ayant fait l’objet d’une opération de renforcement exceptionnel des participations financières de l’État rapportés au montant total de ces opérations de renforcement exceptionnel. (L’amendement no 920, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Plan de relance » et de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance cet après-midi, à quinze heures : M. le président (LR). Questions au Gouvernement ; Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2021 :Examen des crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurités » et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». (La séance est levée, le mardi 27 octobre 2020 , à deux heures quinze.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra