Suspension et reprise de la séance
(L’amendement no 894, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 919 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Éric Woerth (LR). Il a été présenté à la commission des finances, qui l’a adopté, lors de l’examen des crédits alloués à la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », mais il n’a pas sa place dans la mission « Plan de relance ». M. le président (LR). Il est donc satisfait dans le cadre de la mission « Agriculture ». Monsieur Potier, le retirez-vous ? M. Dominique Potier (SOC). Non, il vise à renforcer le plan Écophyto, en panne depuis trois ans. Je ne suis pas un opposant destructif, mais je souligne que cela relève de la responsabilité du Gouvernement. Or ce plantage conduit à des crises à répétition, notamment sur le glyphosate et sur les néonicotinoïdes. (L’amendement no 919 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 895 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 895, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 930. M. Dominique Potier (SOC). Il concerne les plans alimentaires territoriaux, en écho à la précédente intervention de Mme Dalloz. L’État décide enfin de les doter de moyens qui ne dépendent pas d’appels à projet : c’est une mesure structurante. Il faut les confier aux collectivités territoriales et définir un cahier des charges. Nous proposons deux axes de travail. Le premier vise à nous appuyer sur des territoires agroécologiques, pour assurer la maîtrise des sols dans les espaces ruraux qui entourent les métropoles. Le second concerne les plus défavorisés, que nous avons évoqués tout à l’heure avec l’instauration de bons d’accès. Il faut construire des politiques publiques qui respectent la dignité des personnes. À partir d’une expérience d’ATD Quart Monde que nous avons l’honneur de mener dans nos circonscriptions, je propose de faire du soutien aux plus précaires un préalable à tous les plans alimentaires territoriaux. Partir des périphéries de nos sociétés pour bâtir une alimentation saine pour tous constitue un grand projet. M. Éric Woerth (LR). Dans le plan de relance, 88 millions d’euros sont déjà consacrés aux PAT, ce qui représente une somme considérable. Un critère de sélection existe déjà, puisqu’ils doivent être intégrés à un dispositif territorial. Votre demande est donc quelque peu superfétatoire. (L’amendement no 930, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 377. M. Dominique Potier (SOC). Le plan de relance prévoit un travail sur la rétention d’eau, avec par exemple des retenues collinaires. Il s’agit d’un amendement d’appel visant à souligner que sans connaissances scientifiques sur le cycle de l’eau et sans débat citoyen organisé, nous risquons une accumulation de crises, comme ce fut le cas avec les énergies renouvelables. M. Dominique Potier (SOC). Au-delà de nos désaccords partisans, Bénédicte Peyrol et moi-même avons partagé nos inquiétudes sur le sujet en commission. (L’amendement no 377, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 379. M. Gérard Leseul (SOC). Il vise à instaurer une aide à l’occupation d’un local professionnel – AOLP –, sur le modèle de l’APL – aide personnalisée au logement –, pour aider les petits commerçants à s’acquitter de leur loyer. Les petits commerces y seraient éligibles à condition de respecter deux critères relatifs au chiffre d’affaires et à la surface commerciale, sur le modèle de l’ancien fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce. Les collectivités locales interviennent souvent en ce sens, mais elles n’ont pas toujours les moyens d’instaurer des dispositifs adaptés. C’est pourquoi une mesure nationale est nécessaire. M. Éric Woerth (LR). La question des loyers représente un énorme problème. Il y a eu du bricolage pendant le confinement. J’ignore ce qui nous attend – visiblement une période plus difficile encore que celle que nous traversons. Je ne suis pas sûr que le dispositif que vous proposez constitue la solution, non plus que le recours aux foncières.Un avantage fiscal pour les propriétaires permettrait peut-être de compenser le loyer. Il faudra voir ce que propose le Gouvernement, puisque le ministre a annoncé un dispositif. S’il est efficace, tout ira bien, s’il ne l’est pas, nous le dirons. (L’amendement no 379, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 700. M. Éric Woerth (LR). Il concerne un secteur un peu oublié, le loisir « indoor », qui regroupe différentes activités : bowlings, « escape games », parcs de jeux pour enfants, etc. Il y a des entreprises de cette nature dans l’ensemble des circonscriptions ; elles ont perdu à peu près tout leur chiffre d’affaires et n’ont jamais vraiment repris leur activité. J’appelle l’attention du Gouvernement à ce sujet, parce qu’il n’existe pas de mécanisme d’aide pour elles. Il faut faire les choses sérieusement, car elles sont en train de déposer leur bilan. L’amendement propose un mécanisme de compensation des charges fixes. Lors de l’élaboration des listes S1 et S1 bis, j’avais déjà proposé une compensation proportionnelle à la baisse du chiffre d’affaires. Cela correspondrait assez bien à la situation de ces entreprises, qui font face à beaucoup d’incertitudes et à des situations critiques ; elles sont les grandes oubliées du plan de relance. M. Sébastien Chenu (NI). Cet amendement est de bon aloi. Ces structures ont parfois, si ce n’est tout le temps, des charges lourdes ; ce sont souvent des PME, qui ont créé quelques emplois locaux autour des villes dans lesquelles elles sont implantées. Au-delà de l’aspect économique de leur sauvegarde, ces entreprises « indoor » – aires de jeux pour enfants, bowlings, etc. – jouent aussi un rôle social. Alors que les choses ont été particulièrement difficiles en raison de l’épidémie de covid-19, elles ont contribué à maintenir du lien social, notamment dans les communes moyennes. Les aider va dans le bon sens. Nous soutiendrons donc l’amendement. M. le président (LR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). À titre personnel, je suis défavorable à l’amendement. Le PLFR 4 prévoit une batterie de mesures de soutien pour ce genre de secteur d’activité, qui souffre particulièrement de la situation. M. Éric Woerth (LR). Puisque c’est une mesure d’urgence, je considère qu’elle est à sa place dans le PLFR 4. Je souhaite que le Gouvernement examine spécifiquement le cas des entreprises de loisirs « indoor », qui sont en voie de disparition définitive. La charge des loyers est particulièrement importante, puisque les activités se déroulent dans de grands espaces ; il faudra répondre à ce besoin dès les prochaines semaines. (M. Jean Lassalle applaudit.) M. Olivier Dussopt. Ces entreprises, lorsqu’elles ont la taille requise, sont éligibles au PGE, au dispositif d’activité partielle et au fonds de solidarité. Compte tenu de la surface des locaux, généralement loués, la question des loyers est importante ; dans le PLFR 4, ces entreprises pourront sans doute bénéficier de la mesure relative aux loyers annoncée par Bruno Le Maire. C’est un point qu’il faut avoir en tête. Dans l’hôtellerie ou la restauration, dans les centres-villes des grandes métropoles, certains loyers peuvent paraître exorbitants par rapport à la moyenne. Ces entreprises sont parfois implantées dans des villes où le foncier est moins cher, mais les loyers restent élevés par rapport au chiffre d’affaires général. (L’amendement no 700 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 861. M. François Ruffin (FI). Pour vous être agréable, monsieur le président, je défendrai en même temps les sept amendements suivants, à savoir les amendements no 856, 844, 852, 853, 841, 869 et 867 . M. François Ruffin (FI). Ce plan de relance, il faudrait en faire un plan d’espérance. Qui voudrait relancer une machine infernale qui en trente ans, soit une génération, a détruit un tiers des oiseaux, la moitié des vertébrés et 80 % des insectes ? Qui voudrait relancer cette destruction du vivant ? Qui voudrait relancer ce monstre qui nous conduit à l’abîme, rase et brûle les forêts, fait fondre la banquise, réchauffe l’atmosphère et fait de la Terre un enfer ? Qui voudrait relancer ça ? Des fous, des suicidaires, mais pas vous, pas nous. La relance, vous n’en voulez plus, pas comme ça. Nous voulons faire de cette relance un temps d’émergence du désirable, un temps où, s’appuyant sur une épreuve, nous faisons ressortir les besoins. Tous ces amendements concernent les auxiliaires de vie sociale, qui répondent à certains de ces besoins.Franklin Roosevelt avait lancé un « New Deal », fait de grands travaux – des barrages, des routes –, auxquels on attribue bien souvent aujourd’hui le qualificatif d’inutile. Notre « New Deal » doit être fait de petits travaux, qui concernent l’invisible. Les auxiliaires de vie touchent à l’invisible, au lien, au soin. Cette profession est très précaire, travaillant sur une amplitude horaire maximale. Les auxiliaires de vie sociale commencent vers 8 heures, ouvrent des volets, servent le petit-déjeuner – en une demi-heure, elles sont un peu pressées. Par temps de covid-19, l’État leur dit d’aller un peu plus vite encore, parce qu’il y a plus de bénéficiaires et moins d’auxiliaires. Elles ont une pause en milieu de journée et travaillent ensuite jusqu’à 20 heures. Elles n’ont pas de statut, ou un statut très fragile. C’est la profession qui connaît le plus d’accidents du travail – plus que la maçonnerie et plus que le secteur du bâtiment ! M. François Ruffin (FI). Je ne vais pas prendre seize minutes, monsieur le président, mais je vais en prendre un peu plus de deux. M. François Ruffin (FI). Si je défends les amendements un par un, nous n’allons pas y gagner ! (Sourires.) Cette profession est particulièrement accidentogène, parce que les auxiliaires de vie interviennent dans des domiciles privés, qui ne sont pas faits pour être des lieux de travail. Plutôt que de saupoudrer des crédits tous azimuts comme le fait le plan de relance, nous devrions cibler et structurer de manière forte deux ou trois secteurs clés.Rexecode indique que les 90 milliards que vous allez dépenser d’ici à 2030 vont créer 100 000 emplois. Pour la même somme, vous pouvez construire un service public national de l’autonomie. Pour un montant correspondant à la baisse de ce que vous appelez des impôts de production, vous pouvez garantir à toutes les auxiliaires de vie sociale un statut et un revenu.Ma demande est modeste : même si je souhaite la création de ce service public national, je ne la demande pas aujourd’hui. En revanche, je demande du tutorat pour les auxiliaires de vie sociale ; une demi-journée de deuil, pour qu’elles puissent assister aux funérailles d’un bénéficiaire ; un accès automatique, dès la première année, à une formation diplômante ; un accès aux équipements de protection individuelle – gants, masques, surblouses –, parce qu’elles ne sont pas considérées aujourd’hui comme une profession prioritaire par les pharmacies ; un diagnostic préalable du domicile des bénéficiaires, afin d’identifier les risques potentiels – présence d’un chien, localisation de la gazinière, etc. ; une heure de discussion collective par semaine, parce qu’elles sont isolées, avec leur téléphone portable en guise de patron ; des aides directes fournies aux SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – pour instaurer le travail en tournée ; enfin, un médiateur dans chaque département. Voilà mes demandes visant à structurer ce métier ; on pourrait profiter de ce moment pour en planifier l’émergence. M. Éric Woerth (LR). Ces suggestions pourraient prendre la forme d’une proposition de loi. Vous recomposez le métier d’aide à domicile, mais vous affectez des crédits à des dispositifs qui n’existent pas– la demi-journée de deuil, le tutorat ; il faudrait les créer de façon législative avant – et non pendant – l’examen du projet de loi de finances. Celui-ci permet d’augmenter des crédits, éventuellement d’en créer, mais pour des politiques déjà existantes, ce qui n’est pas le cas de celles-ci. Si vous considérez que vos propositions sont cohérentes, il faut les inscrire dans un dispositif qui n’a pas sa place ici.J’en profite pour rappeler au Gouvernement que dans le cadre de la LFSS pour 2020, nous avions voté la contemporanéité des crédits d’impôt sur les services à la personne pour faciliter les embauches. Cela n’a toujours pas été mis en œuvre. Il faudrait concrétiser cette mesure, qui permettrait l’embauche de personnels supplémentaires. M. Olivier Dussopt. Je partage les arguments du rapporteur spécial concernant la série d’amendements ; le débat a eu lieu en partie lors de l’examen du PLFSS 2021, soit sur les articles de recettes, soit à l’occasion de la discussion sur l’aide à la personne. Avis défavorable.La contemporanéité des crédits d’impôt sur les services à la personne avait en effet été évoquée pour 2022. Les services du ministère des finances et du ministère des solidarités y travaillent. Une expérimentation a été lancée il y a quelques semaines dans les départements du Nord et de Paris ; commencée au mois de septembre, elle montera en puissance au printemps, pour une généralisation en janvier 2022, comme cela avait été évoqué lors de l’examen du PLF et du PLFSS pour 2020. L’application et le bon fonctionnement d’une telle mesure demandent un peu de temps. M. François Ruffin (FI). Quand j’ai déposé ces amendements dans le cadre de l’examen du PLFSS, on m’a renvoyé à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance ». C’est comme ce jeu avec les gobelets, vous savez, où il faut retrouver une pièce cachée, qui n’est jamais au bon endroit… M. François Ruffin (FI). C’est ça ! On a l’impression de jouer au bonneteau : quand on dépose un amendement sur le PLFSS, on nous dit de le faire sur le PLF, quand on le dépose sur le PLF, on nous renvoie à la mission « Plan de relance » ! Votre plan de relance – je préférerais un plan d’espérance, relancer l’ancien monde ne m’intéresse pas – n’a pas de colonne vertébrale : les osselets partent dans tous les sens. Je propose à l’inverse quelque chose de fort, une colonne vertébrale, au moins concernant les auxiliaires de vie. (Les amendements nos 861, 856, 844, 852, 853, 841, 869 et 867, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 411, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 526. M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement d’appel vise à résorber les difficultés rencontrées par les apprentis. Il existe une politique en faveur de l’apprentissage, mais celui-ci a été fortement touché par le confinement : beaucoup de stages sont annulés, des conventions déchirées et de nombreux apprentis peinent à trouver un employeur. Tout le monde est d’accord pour pousser les jeunes vers l’apprentissage, mais pour beaucoup d’entre eux, il devient impossible d’obtenir un contrat dans une entreprise et de valider leur diplôme. Dans nos circonscriptions, nous avons remarqué que l’écart entre les apprentis très diplômés et ceux qui le sont moins joue en faveur des premiers ; les autres ont encore plus de mal à trouver un contrat d’apprentissage. Il serait juste de pondérer l’aide de l’État aux entreprises, afin de favoriser les apprentis les plus jeunes et les moins diplômés. Nous défendrons un autre amendement allant dans le même sens, avec une proposition plus précise. (M. Jean Lassalle applaudit.) (L’amendement no 526, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 702 de Mme Christine Pires Beaune est défendu. (L’amendement no 702, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 812 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu, n’est-ce pas ? Chacun fait un effort ! (Sourires.) (L’amendement no 812, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 48, 49 et 616.Les amendements nos 48 et 49 sont défendus.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 616. M. Paul Molac (LT). Il s’agit de venir en aide aux voyagistes, aux autocaristes et à tous ceux qui vivent du tourisme et ont été obligés de cesser toute activité – soit les frontières sont fermées, soit les clients ne sont plus là… De surcroît, ils ont eu des frais, car ils ont dû rembourser tous ceux qui avaient réservé des voyages. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ce sujet très important ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je promets aux voyagistes un rendez-vous en PLFR 4, pour discuter de leur situation. Ce sera avec grand intérêt. (Les amendements identiques nos 48, 49 et 616, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 676, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 836. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je voudrais enfoncer le clou s’agissant des agences de voyages : le risque que les trois quarts d’entre elles ferment est grand. Elles n’ont pour la plupart pas bénéficié du chômage partiel, puisqu’elles ont continué de travailler pendant le confinement pour rembourser les billets d’avions, les voyages… Leur situation est catastrophique.Certaines, du fait même de leur structure, souhaiteraient que soit pris en compte leur numéro SIRET plutôt que la société en tant que telle, afin de bénéficier au mieux du plan de relance. Elles lancent un appel au secours ! (L’amendement no 8 3 6, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 649, 652 et 653, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Dominique Potier, pour les soutenir. M. Dominique Potier (SOC). Ces amendements ont une ambition : soutenir la restauration collective, par une aide à l’équipement et à la formation de ceux qui y travaillent. L’enjeu est tout sauf anodin : le repas, c’est le service minimum santé pour tous les jeunes Français. La cantine, c’est aussi le laboratoire de l’alimentation du futur. La commande publique peut être structurée de manière pluriannuelle,… M. Dominique Potier (SOC). … avec une garantie des prix pour les producteurs, permettant la naissance de filières et le développement de l’agroécologie sur nos territoires. (M. Jean Lassalle applaudit.)On parle donc ici de la santé de l’homme et de celle de la terre. Je connais la réponse libérale : les collectivités n’ont qu’à se débrouiller. Mais certaines sont très riches, d’autres très pauvres ; certaines ne sont pas motivées.Nous avions arraché l’année dernière 50 premiers millions pour ce combat ; nous souhaitons aujourd’hui, dans le premier amendement, passer à 280 millions, les amendements de repli proposant 100 et 50 millions, soit pour le dernier le doublement de la somme obtenue l’année dernière. Faites au moins cela !C’est là l’un des sujets desquels nous avons le plus parlé et sur lequel nous avons le moins agi depuis la loi ÉGALIM. Il permet pourtant d’agir en faveur de l’égalité territoriale ; un réseau national, cela ne coûte presque rien alors que les résultats, en matière de prévention et de santé, sont énormes.Depuis le début des débats du PLF, les oppositions n’ont rien gagné, pas un amendement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – MM. Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent également.) Rien n’est entendu ! Nous ne sommes écoutés nulle part, nous ne recevons que des réponses évasives, les amendements ne sont jamais au bon endroit, comme François Ruffin l’a rappelé tout à l’heure… Pour qui nous prend-on ?Un repas pour tous, avec une aide pour un réseau national, un peu d’argent pour que les cantines forment leurs praticiens, garantissent un repas de qualité et tirent vers le haut l’agroécologie sur notre territoire : voilà tout ce que nous demandons ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. François Ruffin, Fabrice Brun et Jean Lassalle applaudissent aussi.) M. le président (LR). Je note que la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.La parole est à M. Fabien Roussel. M. Fabien Roussel (GDR). Mon amendement no 754 va dans le même sens : 49 000 restaurants de la restauration collective, et 1,8 milliard de repas servis chaque année. Cet amendement émane d’une proposition de la convention citoyenne pour le climat et vise à soutenir l’accès à une nourriture saine, bio, locale, dans la restauration collective. Il est soutenu par la Fondation Nicolas Hulot, par le Secours catholique et par le réseau Restau’Co.Après les 50 millions d’euros de l’an dernier, nous souhaitons donner à cette cause 33 centimes par repas et par an pendant trois ans. Avec cet amendement, nous demandons un premier pas de 280 millions d’euros. (Les amendements nos 649, 652 et 653, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 754 de M. Sébastien Jumel vient d’être défendu par M. Roussel. (L’amendement no 754, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 953 et 967 de M. Guillaume Garot sont défendus. (Les amendements nos 953 et 967, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 674. Mme Sabine Rubin (FI). Par cet amendement d’appel, nous proposons de prélever 149 millions sur les crédits de l’action 08 « Énergies et technologies vertes » du programme « Écologie », c’est-à-dire les crédits de soutien à la filière nucléaire, pour les réorienter vers la création d’un pôle public de l’énergie, afin d’aller vers la décarbonation. M. Éric Woerth (LR). Ces sommes consacrées à la filière nucléaire sont extrêmement importantes : nous avons des compétences, que nous ne devons pas perdre. L’énergie nucléaire, si elle a des défauts, n’est pas carbonée. Dans le domaine environnemental, il faut savoir ordonner les priorités, sinon nous n’y arriverons jamais. Avis défavorable. (L’amendement no 674, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 901. M. Dominique Potier (SOC). Je défends également l’amendement no 908.Ces amendements portent sur la question de la méthanisation. Je ne m’adresse même plus au Gouvernement, ni aux rapporteurs spéciaux, puisque nous n’avons plus de réponses à nos questions – c’est stupéfiant. Mais j’appelle à nouveau l’attention de nos collègues, qui doivent se réveiller et mettre la pression pour que le débat démocratique ait lieu sur ce plan de relance. Je regrette profondément cette situation.Le plan de relance dégage des moyens pour soutenir les énergies renouvelables. Mais, sur la méthanisation, Mme Pompili ne répond pas à nos questions. Il y a une dérive totale sur nos territoires : la méthanisation devait appuyer l’élevage, elle est en train de le tuer dans de nombreuses régions, en dégradant les sols et en créant des systèmes capitalistiques et industriels qui n’ont rien à voir avec l’intention initiale. Il faut revoir les systèmes tarifaires, mais aussi les systèmes de contrôle, totalement inopérants aujourd’hui. Chaque projet qui commence consomme énormément de crédits publics, pour un rendement très faible et des effets agroécologiques désastreux.Si ce n’est pas dans cet hémicycle que nous le disons, et si nous n’avons personne pour dialoguer sur ces questions, à quoi servons-nous, franchement ? M. Éric Woerth (LR). Nous répondons, monsieur Potier ; et nous avons le droit de ne pas être d’accord. C’est le cas ici : je considère que votre amendement a zéro lien avec la relance. Nous avons lancé la méthanisation, présentée comme nécessaire parce que propre, verte, etc. Et d’un coup, on nous dit que c’est terrible, que ce n’est pas cela qu’il faut faire… Où va-t-on ? Sans doute peut-on mieux contrôler, même s’il y a déjà des contrôles. J’aime autant vous dire que les permis de construire ne sont pas accordés facilement ! Les intrants sont aussi très contrôlés. La méthanisation est une bonne manière de produire du gaz. On ne peut pas être à la fois pour l’énergie verte et contre la méthanisation, je suis désolé. (Mme Cendra Motin applaudit.) M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le président de la commission des finances, j’ai le plus grand respect pour vous, mais vous répondez à une question sur deux… et sur la méthanisation, vous proférez des inepties. Il n’y a plus une DRAAF – direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt –, plus une DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement – qui ne considère pas qu’il existe un scandale de la méthanisation. M. Dominique Potier (SOC). L’incontrôle est total ! Depuis 2017, la dérive est grave. Et, à l’Assemblée nationale, on nous dit qu’il n’y a pas de sujet, « circulez, il n’y a rien à voir » ? Nous sommes ici en totale contradiction avec le monde de l’élevage. Des régions comme la Bretagne ou le Grand Est hurlent face à ce qu’ils voient sur le terrain ! M. Dominique Potier (SOC). Votre réponse n’est pas satisfaisante. Le plan de relance alloue des crédits aux énergies renouvelables ; nous aurions aimé que les ministres chargés de ces dossiers répondent sur des enjeux aussi importants tant pour l’agriculture que pour l’énergie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. François Ruffin (FI). Je voudrais appuyer M. Potier. Il y a un fossé entre ce qui nous est présenté comme un plan de relance historique, qui doit dessiner la France de demain, qui traite d’agriculture, d’écologie, de transports… d’à peu près tout, en fait, un plan de relance chiffré à 100 milliards d’euros, de manière excessive certes, et nos discussions. Nous sommes là, à une heure du matin, crevés, à nous dire qu’il faut aller au bout de la discussion, donc survoler les sujets. Il n’y a pas de débat sur l’usage de ces 100 milliards, sur leur orientation. M. François Ruffin (FI). Non seulement les députés de la majorité sont absents du débat, silencieux, mais le Gouvernement lui-même est silencieux ! Nous n’entendons pas le ministre délégué présent au banc nous présenter sa vision des auxiliaires de vie pour me répondre, de l’agriculture pour répondre à Dominique Potier… M. Éric Woerth (LR). Vous pouvez avoir tous les débats que vous voulez, ils ne concernent pas le plan de relance ! M. François Ruffin (FI). Mais si, c’est là qu’est le débat !Et je vais vous dire pourquoi : aujourd’hui, 100 milliards d’euros sont sur la table. Demain, nous devrons les payer, alors autant que nous sachions à quoi ils servent ! Ils dessinent la France de demain, et les Français devront les payer, et avec intérêts. On nous dit qu’il faudra peut-être mordre sur les retraites pour les rembourser, ces 100 milliards. Cela doit faire l’objet d’un débat : seront-ils productifs pour la France de demain, ou pas ? M. Jean-Louis Thiériot (LR). Le débat sur la méthanisation n’a pas sa place dans le cadre de la loi de finances, en effet. Mais moi qui viens d’un territoire, la Seine-et-Marne, où la méthanisation est devenue une source considérable de développement économique, je ne peux pas laisser dire que la méthanisation n’est pas une énergie vertueuse et verte. Elle est stockable et produit des digestats qui permettent d’éviter l’emploi d’engrais chimiques. Enfin, grâce à certaines cultures, comme les cultures intermédiaires à vocation énergétique – CIVE –, elle capture du carbone. Oui, la méthanisation est vertueuse, et si nous voulons une énergie décarbonée, elle a un rôle à jouer ! (L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 52, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 651. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Il propose de transférer 100 millions d’euros des crédits alloués à la numérisation des entreprises vers le développement du très haut débit. Avant de se numériser, encore faut-il disposer d’un débit suffisant… Dans certains territoires, des crédits supplémentaires sont nécessaires pour cela. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que trois étapes ont été définies : à la fin 2020, les Français devront disposer d’un débit d’au moins 8 mégabits ; à la fin 2022, de 30 mégabits ; à la fin 2025, la fibre optique devra être généralisée. Dans le plan de relance, 240 millions d’euros supplémentaires sont ouverts en autorisations d’engagement, ce qui permettra notamment de financer de nouveaux projets dans les territoires ruraux. Nous avons déjà discuté de ce sujet en commission, avec Mme Dalloz notamment. Je ne sais pas vous dire aujourd’hui si les crédits dégagés seront suffisants ; mais, si nous votons le projet de loi de finances, des crédits importants seront disponibles. (L’amendement no 651, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 966, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 46, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 758. M. Fabrice Brun (LR). Il concerne les festivals, manifestations culturelles populaires, qui sont menacés par la crise sanitaire. Du festival d’Avignon à l’Ardèche Aluna festival, l’enjeu est leur survie. Nous proposons de créer un fonds de soutien pour les festivals et de l’abonder à hauteur de 50 millions d’euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous renvoie au plan mis en place en faveur des festivals et aux mesures annoncées par la ministre de la culture pour continuer à soutenir le secteur. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du PLFR 4. M. Olivier Dussopt. Je confirme que le secteur de la culture bénéficiera de 115 millions d’euros supplémentaires, outre les mesures relevant du dispositif d’urgence et du présent plan de relance. Ces crédits seront examinés dans le cadre du PLFR 4. (L’amendement no 758 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 4 5 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 971. M. Gérard Leseul (SOC). Environ 400 cinémas sont gérés en régie directe par une commune ou une communauté de communes. Certains d’entre eux sont en grande difficulté. Or ils ne peuvent malheureusement pas bénéficier des aides destinées à compenser les pertes de recettes de billetterie des salles de cinéma. Ils sont pourtant situés au cœur de territoires parfois éloignés d’équipements culturels plus importants et généralement délaissés par les logiques de marché, faute de rentabilité. Nous connaissons tous de telles salles. Pour ma part, je citerai le cinéma Le Paris, à Rives-en-Seine.Cet amendement vise à leur étendre le bénéfice des aides destinées aux établissements cinématographiques, pour 10 millions d’euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que ces salles relèvent de la gestion des communes. Je renvoie à l’ensemble des mesures d’aide prises en faveur du bloc communal depuis le PLFR 3. M. Gérard Leseul (SOC). Les communes font ce qu’elles peuvent, monsieur le rapporteur spécial. Certaines apportent une aide à ces cinémas, mais elles ne peuvent pas tout faire. M. Éric Woerth (LR). Un moment de faiblesse, monsieur le ministre délégué ? (L’amendement no 971 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 524 de Mme Elsa Faucillon est défendu. (L’amendement no 524, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 721. Mme Sabine Rubin (FI). Par définition, un plan de relance est fait pour enclencher une dynamique économique, stimuler les entreprises et aider les plus précaires. Il n’y a donc en théorie aucune chance d’y voir figurer des crédits finançant la création de places de détention. Or, avec ce gouvernement, c’est possible ! Le programme « Compétitivité » du plan de relance prévoit en effet la création de 1 500 places temporaires dans les dispositifs de préparation au retour, les DPAR, centres destinés à l’assignation à résidence des déboutés du droit d’asile. Dans ce plan fourre-tout, il y avait déjà les taser, voici les DPAR ! Nous proposons de réaffecter les 14 millions d’euros correspondants au soutien à l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile. M. Éric Woerth (LR). Je suis assez d’accord avec votre diagnostic, madame Rubin : le financement de ces 1 500 places n’a rien à faire dans un plan de relance – je l’ai signalé tout à l’heure et dans mon propos introductif. Cette mesure devrait relever des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».En revanche, je ne suis pas d’accord avec la réaffectation que vous proposez : il s’agirait d’une dépense pérenne, qui n’a pas davantage sa place dans un plan de relance. Les dépenses d’un plan de relance doivent être, en principe, immédiatement réversibles. Sinon, ce n’est pas un plan de relance, c’est une augmentation ad vitam æternam de tous les crédits de la France, que l’on ne pourra absolument pas payer ! Vous avez d’ailleurs vous-même relevé précédemment l’absence de financement du plan. Mme Sabine Rubin (FI). J’aimerais tout de même que M. le ministre délégué s’exprime sur cette ligne. En quoi cela correspond-il à de la relance ? (L’amendement no 721 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 929. Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est un amendement de notre collègue Régis Juanico.De nombreux clubs sportifs, notamment amateurs, et de nombreuses associations culturelles disparaîtront. De leur côté, les associations caritatives seront encore plus sollicitées qu’à l’accoutumée, puisque, nous l’avons dit et répété, un million de personnes vont hélas tomber dans la pauvreté, notamment des jeunes et des familles monoparentales. Demain plus encore qu’aujourd’hui, les pouvoirs publics auront besoin du monde associatif.Notre pays compte 1,5 million d’associations, et c’est une richesse. Or elles souffrent, et les crédits ouverts dans le cadre du plan de relance – 11 millions pour accompagner les associations sportives locales et 49 millions en faveur des associations caritatives – ne suffiront pas. Cet amendement vise à créer un fonds de soutien au milieu associatif et à l’abonder de 1 million d’euros. M. Éric Woerth (LR). Il est exact que le plan de relance ne prévoit pas grand-chose en faveur des associations en tant que telles. M. Éric Woerth (LR). Toutefois, les associations ont une vie en dehors de leur statut juridique. Comme les entreprises, elles peuvent bénéficier des mesures destinées aux structures qui emploient des salariés, notamment des exonérations de charges, en fonction du secteur dont elles dépendent. Il en va de même pour le report des loyers et des charges locatives. Nous verrons quelle réponse leur fera le Gouvernement.Dans la catégorie des associations, il y a une multitude de cas différents. Je suppose – en tout cas, j’espère – que de nombreuses associations ont d’ores et déjà bénéficié des mesures que nous avons adoptées. Quant aux associations qui n’emploient pas de salariés, ne disposent pas de locaux et ne supportent pas de charges, il n’y a pas lieu de leur apporter une aide financière particulière. Dans de nombreux domaines, les associations travaillent de manière bénévole et continueront à le faire. M. Olivier Dussopt. En 2020, une aide supplémentaire sera apportée aux associations dans le cadre du PLFR 4. En 2021, grâce à un amendement de Mme El Haïry adopté l’année dernière, le Fonds pour le développement de la vie associative – FDVA –, dont les crédits s’élèvent à environ 30 millions d’euros, sera alimenté par une quote-part des fonds associatifs en déshérence, à hauteur de 15 à 20 millions d’euros. L’amendement, qui prévoit une réaffectation de 1 million d’euros en faveur des associations, est donc largement satisfait. Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le ministre délégué, je reviens sur votre réponse – qui n’en est d’ailleurs pas une, puisque vous l’avez prononcée hors micro. Si vous voulez relancer le bâtiment, financez la construction de logements, non pas celle de 1 500 places temporaires dans les DPAR ! C’est tout de même grotesque ! Et la mesure va passer sans que personne ne dise rien ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). Compte tenu de l’engagement pris d’accorder des crédits supplémentaires dans le cadre du PLFR 4, je retire l’amendement.S’agissant du FDVA, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, je vous invite à observer la manière dont ses crédits ont été distribués. La réserve parlementaire, que le FDVA a remplacée, avait un mérite : chaque circonscription recevait la même somme. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Or, sur les quelques millions dont le Puy-de-Dôme a bénéficié au titre du FDVA, la circonscription où je suis élue a obtenu moins de 20 000 euros. (L’amendement no 929 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 824. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’abonde dans le sens de Mme Pires Beaune : dans l’Hérault, l’essentiel des subventions du FDVA a été attribué à Montpellier ; le Biterrois n’en a obtenu que 15 %.L’amendement no 824 est un amendement d’appel : je demande le renforcement du dispositif Madelin, afin que les particuliers disposant d’une épargne – nous savons que beaucoup d’entre eux ont épargné pendant le confinement – soient fiscalement incités à investir dans nos TPE et PME. M. Éric Woerth (LR). Une telle mesure fiscale n’a pas sa place dans la partie relative aux crédits. M. Olivier Dussopt. Même avis.Madame Pires Beaune, l’égalité de tous les parlementaires devant la réserve parlementaire n’avait été acquise qu’en 2013. Auparavant, quelle que soit la majorité en place, le rapport entre les sommes attribuées aux circonscriptions des députés de l’opposition et celles dévolues aux circonscriptions des députés de la majorité était de un à cinq, voire de un à six. (L’amendement no 824 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 914. M. Dominique Potier (SOC). À la croisée de la politique foncière agricole et des politiques d’urbanisme, il vise à créer, au service de la démocratie foncière, des instruments de gestion permettant d’une part d’identifier les gisements d’habitat dans le tissu urbain et les friches foncières, d’autre part de réaliser une cartographie des sols agricoles – une telle cartographie est en cours d’expérimentation. L’objectif est que les communautés territoriales puissent investir au mieux dans ce capital commun. On pourrait organiser, dans le cadre du plan de relance, un grand remembrement des terres de l’État, actuellement délaissées. Une fois dépolluées, celles-ci pourraient être réattribuées aux collectivités locales et connaître ainsi un destin plus prometteur. (L’amendement no 914, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Plan de relance » sont adoptés.)
M. le président (LR). Mes chers collègues, il nous reste 60 amendements à examiner. Il est une heure, et je lèverai la séance à deux heures. Donc, soit nous examinons les soixante amendements dans l’heure qui vient, soit nous poursuivrons l’examen des crédits du plan de relance samedi. À un moment donné, il me faut bien être un peu directif… Article 56
M. le président (LR). J’appelle maintenant l’article 56, rattaché à la mission « Plan de relance ».Je suis saisi de deux amendements, nos 395 et 396, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Alors qu’il ne demande pas de contreparties aux entreprises – nous allons en débattre tout à l’heure –, le Gouvernement impose des exigences à France compétences en échange du versement d’une subvention exceptionnelle. L’amendement no 395 vise à supprimer l’article 56, qui détaille ces exigences. Le no 396 est un amendement de repli. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. France compétences souffre d’un déficit structurel. La subvention exceptionnelle de 750 millions d’euros contribuera à le résorber, mais France compétences doit trouver un chemin vers le retour à l’équilibre. (Les amendements nos 395 et 396, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 56 est adopté.)
Après l’article 56
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 976, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1642. M. Olivier Dussopt. Il vise à revaloriser la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, mesure prévue dans le cadre du plan de relance. Aucune revalorisation n’a eu lieu depuis 2002. Il s’agit, au minimum, de compenser les effets de l’inflation. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Woerth, rapporteur spécial, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement no 976 et soutenir le sous-amendement no 1642. M. Éric Woerth (LR). Avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement, qui est rédactionnel. (Le sous-amendement no 1642, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 976, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 885. M. Olivier Dussopt. Il vise à rendre l’ensemble des foyers éligibles au dispositif MaPrimeRénov’. Afin de favoriser la relance, il prévoit en outre que les ménages nouvellement éligibles pourront commencer leurs travaux à compter du 1er octobre 2020. Enfin, il tend à introduire un seuil en deçà duquel la prime ne serait pas versée, car son montant serait trop faible au regard du coût d’instruction du dossier. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Compte tenu des débats que nous avons eus, ces modifications de l’article 15 de la loi de finances pour 2020 sont nécessaires. Mon avis est donc favorable. (L’amendement no 885 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 525. M. Fabien Roussel (GDR). Les titulaires d’un diplôme de niveau élevé, notamment d’un master, accèdent plus facilement à l’apprentissage. Or les entreprises perçoivent la même aide de l’État, quel que soit le niveau de diplôme des apprentis qu’elles embauchent. Cet amendement – qui aurait dû, selon moi, être rattaché aux crédits de la mission examinés précédemment – vise à moduler l’aide de l’État : elle serait de 5 000 euros lorsque l’entreprise embauche un apprenti titulaire d’un diplôme de niveau 6 ou 7 du cadre national des certifications professionnelles, et de 8 000 euros lorsque l’apprenti est titulaire d’un diplôme de niveau moins élevé. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ne l’ayant pas fait précédemment, je signale ici que nos mesures incitatives en faveur de l’apprentissage portent leurs fruits, puisqu’il y aura, malgré la crise, autant de contrats d’apprentissage en 2020 qu’en 2019. Nous devons donc poursuivre dans cette voie. J’émets un avis défavorable sur l’amendement. (L’amendement no 525, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1393. M. Olivier Dussopt. Il vise à autoriser les préfets à déroger de manière provisoire à la règle des minimis dans le cadre de l’attribution des dotations d’investissements de l’État. De cette manière, les collectivités pourraient être dispensées de devoir financer les projets à hauteur de 20 % minimum. Il s’agirait d’un outil utile pour relancer la commande publique des collectivités locales. (L’amendement no 1393, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1394, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1515 et 1636. M. Olivier Dussopt. Il vise à autoriser les acheteurs publics à recourir librement aux marchés de conception-réalisation. Cette mesure serait, elle aussi, temporaire et destinée à soutenir et à accélérer la relance du secteur du BTP – bâtiment et travaux publics. M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 1515. Mme Christine Pires Beaune (SOC). La distinction entre conception et réalisation a un but et n’est pas le fruit du hasard : cette règle de droit commun est vue comme une garantie apportée à la qualité des travaux. Par votre amendement, monsieur le ministre délégué, vous souhaitez pouvoir déroger à cette règle pendant deux ans. Ce sous-amendement vise à ce que cette dérogation ne concerne que l’année 2021.Par ailleurs, je signale qu’aucune étude d’impact n’a été produite, l’amendement ayant été déposé après l’expiration du délai de dépôt des amendements. Nous souhaiterions donc savoir combien de marchés pourraient être concernés par cette mesure, et pour quel volume. M. le président (LR). Le sous-amendement no 1636 de M. Éric Woerth, rapporteur spécial, est rédactionnel.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement et sur le sous-amendement no 1515 ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’avis est défavorable sur le sous-amendement no 1515 et favorable sur l’amendement du Gouvernement, modifié par le sous-amendement no 1636. M. Olivier Dussopt. Favorable sur le sous-amendement de la commission et défavorable sur celui de Mme Pires Beaune, à qui je précise que l’objectif principal de l’amendement est d’accompagner les travaux de rénovation énergétique des bâtiments d’État et universitaires en matière de conception-réalisation. (Le sous-amendement no 1515 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 1636 est adopté.)
(L’amendement no 1394, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 784. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Il vise à ce que les entreprises bénéficiaires des aides publiques versées au titre des crédits de ce projet de loi de finances soient soumises à un engagement de réduction minimale de leurs émissions de gaz à effet de serre sur la base de la stratégie nationale bas carbone. Cet amendement ne cible que les entreprises soumises à déclaration de performance extrafinancière, lesquelles auraient pour obligation de publier un rapport annuel sur le respect de cette trajectoire et leur bilan climatique. Le non-respect de cette obligation serait sanctionné du montant de la subvention ainsi que d’une amende pouvant atteindre 375 000 euros.Cet amendement est plus contraignant que celui de mon groupe qui sera présenté ultérieurement, et auquel je souscris aussi. Il cible des entreprises différentes : celles soumises à déclaration de performance extrafinancière, c’est-à-dire les plus grandes entreprises de notre pays. M. Éric Woerth (LR). Je suis totalement défavorable aux différents amendements visant à instaurer des conditionnalités ou des contreparties ; j’estime qu’on se trompe complètement de combat. C’est de la survie de notre économie et des entreprises qu’il est question. Les aides aux entreprises prévues par le plan de relance et les crédits des différentes missions du budget sont déjà conditionnées. Les aides sont destinées à telle ou telle action et elles s’inscrivent dans un cadre précis. Elles ne tombent pas du ciel et, je le répète, elles visent à assurer la survie des entreprises.Cela me semble donc une drôle d’idée que de vouloir absolument fixer des conditionnalités. C’est le mauvais côté de la France, où l’on opte à la fois pour la ceinture et les bretelles et où l’on veut toujours ajouter des contraintes sur les entreprises, comme si elles étaient l’ennemi. Il n’en est rien : ce sont des institutions respectables et respectueuses, qui embauchent des salariés et qui ont besoin de vivre. Si elles disparaissaient, il n’y aurait plus de salariés. M. Olivier Dussopt. Mes arguments convergeront certainement avec ceux de M. le rapporteur spécial, même si je les présenterai un peu différemment. Sauf si un amendement particulier le nécessite, je ne prendrai d’ailleurs qu’une fois la parole sur ce sujet.Le Gouvernement est favorable au travail mené par la majorité, en lien avec les membres du Gouvernement, en vue d’établir des contreparties utiles et nécessaires aux aides aux entreprises. Nous considérons que le dispositif proposé par Mme Rossi dans son amendement est par trop contraignant… M. Olivier Dussopt. …pour lui donner un avis favorable. En revanche, nous estimons qu’il convient de dresser un état des lieux précis et d’instaurer un barème d’émissions de gaz à effet de serre des entreprises afin de les réduire. Il nous faut aussi aider les entreprises en matière de décarbonation, domaine qui fait l’objet d’appels à projets dans le cadre du plan relance. Il convient enfin d’élaborer des feuilles de route sectorielles et des contrats stratégiques, et de mener une action au niveau national de manière à appliquer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Ces différents éléments doivent faire partie de nos réflexions en matière de compétitivité.L’amendement no 899 de M. Holroyd, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements et dont nous débattrons dans peu de temps, recevra, pour sa part, un avis favorable du Gouvernement. J’aurai l’occasion d’y revenir, mais le Gouvernement rendra également un avis favorable au sous-amendement visant à renforcer la consultation des instances de représentation au sein des entreprises, au regard des engagements qu’elles ont pris.Je demande donc le retrait de cet amendement no 784 ; à défaut l’avis sera défavorable. Nous avons la conviction que nous pouvons avancer sur un certain nombre de sujets, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’égalité entre les femmes et les hommes, la gouvernance ou le dialogue social. La priorité absolue est de réussir la relance et d’accompagner les entreprises dans tous ces domaines. Et il nous serait plus facile de mener cet accompagnement en adoptant l’amendement de M. Holroyd plutôt que celui de Mme Rossi. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je remercie M. le ministre délégué de ses précisions. Quoi qu’il en soit, nous voterons l’amendement de M. Holroyd cosigné par l’ensemble des membres de notre groupe. Néanmoins, comme mon amendement a été adopté par la commission du développement durable dans sa collégialité, je le maintiens. M. le président (LR). Vous pouvez parfaitement le retirer si vous le souhaitez… (L’amendement no 784 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 731. Mme Sabine Rubin (FI). Je souhaite tout de même revenir sur l’idée selon laquelle sans entreprises il n’y a point de salut. Pour ma part, je ne sanctifie pas les entreprises. Je me demande aussi ce qu’elles feraient sans les salariés. Comment feraient-elles du profit ? On se demande toujours ce qu’on ferait sans entreprises, mais posons-nous aussi la question inverse ! On est tributaire d’un système, c’est ainsi.Le présent amendement vise à conditionner les investissements forestiers et les outils de financement pour les entreprises de la filière forêt-bois, inclues dans l’action 05 du programme « Écologie », à l’élaboration d’un diagnostic sanitaire confirmant un dépérissement du peuplement et à une obligation de diversification des essences. Je ne crois pas que l’on prenne ici les entreprises à la gorge en leur demandant de réaliser un travail nécessaire à un certain type de reboisement. (L’amendement no 731, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 521. Peut-être voudrez-vous également soutenir l’amendement suivant, dont vous êtes l’auteur ? M. Fabien Roussel (GDR). Non, monsieur le président, car nous en venons à une série de cinq amendements importants pour les députés communistes, en ce qu’ils visent à conditionner les aides de l’État aux grandes entreprises. En effet, nous estimons que ces aides peuvent constituer un levier pour les faire évoluer économiquement, écologiquement et socialement et que ces entreprises ont, pour beaucoup d’entre elles, les moyens d’assumer des contreparties.Voyez-vous, monsieur Woerth, dire cela ne fait pas de nous des ennemis des entreprises – pas du tout. Nous disons simplement que, parmi les 9 000 grandes entreprises qui vont majoritairement bénéficier du plan de relance grâce à la réduction des impôts de production, certaines versent des dividendes à leurs actionnaires et réalisent des bénéfices. Et nous nous demandons si cette situation est juste.Vous affirmez que les aides sont attribuées sous conditions, mais il n’en est rien ! La réduction des impôts de production, c’est systématique, c’est pour tout le monde ; c’est open bar ! Vous appuyez sur un bouton et elle est indistinctement attribuée, cash, aux 9 000 plus grandes entreprises du pays, qu’elles réalisent des bénéfices ou non, qu’elles versent des dividendes ou non. Nous souhaitons donc conditionner cette aide. Ce premier amendement vise, dans cette optique, à demander aux entreprises de s’engager sur un effort environnemental, moyennant des sanctions en cas de manquement. M. Éric Woerth (LR). Je me suis déjà exprimé sur ce sujet, et j’aurai exactement la même opinion qu’il y a quelques minutes. On ne peut pas conditionner les mesures qui figurent dans le plan de relance. On peut, dans le cadre d’une politique plus large, conditionner certaines mesures ou établir des contreparties. Mais imposer aux entreprises de respecter certaines règles de gouvernance ou certaines normes environnementales – comme la loi les y oblige déjà –, cela ne relève pas de la loi de finances.Dans le cadre du plan de relance, dans la situation que nous connaissons, prévoir des contreparties supplémentaires qui reviendront, au fond, à surconditionner les aides n’est pas souhaitable. En effet, si ces grandes entreprises ont accès au plan de relance ou au plan d’urgence, c’est que quelque chose ne fonctionne pas bien chez elles. Je ne suis pas sûr qu’Air France, par exemple, se porte très bien.Ces grandes entreprises emploient des milliers et des milliers de salariés. Notre volonté est de les défendre, de les aider à passer ce cap, puis nous reprendrons le cours normal des choses en continuant d’œuvrer pour l’égalité hommes-femmes ou pour améliorer les règles de gouvernance, éléments fondamentaux de la vie en société. Mais s’il n’y a plus d’entreprises, on ne se posera plus ces questions ! M. François Ruffin (FI). Il faut comprendre que l’on délivre un chèque en blanc de 10 milliards d’euros par an aux entreprises – spécifiquement aux plus grandes d’entre elles –, et ce sans contreparties, sans conditions, sans engagements ! M. François Ruffin (FI). On nous répond qu’il ne faut pas conditionner les aides, car cela ruinerait les entreprises. Mais malgré le crédit d’impôt pour la compétitivité et emploi – CICE –, dont l’intitulé contenait donc le mot « emploi », les trois principaux bénéficiaires qu’ont été Auchan, Casino et Carrefour ont procédé à des licenciements. À l’époque, Pierre Gattaz avait promis la création de 1 million d’emplois en cinq ans. On n’en a pas vu la couleur !C’est pire encore que de recommencer la même erreur : Rexecode, le patronat, les entreprises elles-mêmes admettent que ces 10 milliards d’euros de réduction d’impôt par an – ce qui représente donc un montant égal au CICE – ne permettront de créer que 100 000 emplois en dix ans. Nous allons dépenser 100 milliards d’euros pour 100 000 emplois ! L’engagement du patronat, ici, est donc que cet argent ne produira quasiment rien en termes d’emploi ! Et il faudrait, par surcroît, ne pas conditionner les aides à des engagements, ne pas instaurer de contreparties ! (L’amendement no 521 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur les amendements nos 520, 522 et 523 , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 520. M. Fabien Roussel (GDR). Il vise à interdire aux grandes entreprises le versement de dividendes ou de bonus ainsi que le rachat d’actions pour les années 2020 et 2021. Cela signifie que, si elles réalisent des bénéfices, elles devront les investir pour elles-mêmes, dans l’emploi, dans la formation ou dans la relocalisation d’activités. Il ne peut y avoir un soutien financier de l’État et, en même temps, un versement de dividendes aux actionnaires.Malgré le contexte économique, certaines entreprises ont maintenu leurs dividendes, voire, à l’instar de Vivendi, les ont augmentés par rapport à ce qui était prévu. En effet, beaucoup de grandes entreprises cotées au CAC 40 ont annoncé qu’elles verseraient des dividendes à leurs actionnaires.Bruno Le Maire a affirmé dans cet hémicycle que les entreprises qui le feraient ne pourraient bénéficier des prêts garantis par l’État ou du report de charges que nous avons voté. Mais il n’a rien dit concernant l’activité partielle ou la baisse des impôts de production, mesures à l’ordre du jour de nos débats dont pourront bénéficier les grands groupes qui versent des dividendes et qui, pour certains, licencient.C’est pourquoi nous voulons inscrire dans le dur de la loi qu’une entreprise qui bénéficie de l’aide de l’État, y compris par la baisse des impôts de production, ne pourra distribuer de dividendes et sera contrôlée en la matière. M. Éric Woerth (LR). Encore une fois, on marche sur la tête ! Vous voudriez que les entreprises qui bénéficient d’une réduction de l’impôt de production ne versent plus de dividendes ; vous considérez donc qu’il ne faut plus d’actionnaires, plus de capital. C’est votre choix, mais essayez de faire fonctionner des entreprises sans capital et vous verrez ce que cela donnera ! Vous serez le premier à hurler lorsqu’il y aura des plans sociaux un peu partout.La mesure relative aux impôts de production n’est pas une aide d’État, mais une réduction – assumée – de la fiscalité française. M. Éric Woerth (LR). On peut s’y opposer, mais cette mesure vise uniquement à placer les entreprises françaises au même niveau que les entreprises d’Allemagne ou d’ailleurs. Les impôts de production en France sont très élevés ; plus généralement, les impôts et les charges payés par les entreprises françaises sont très au-dessus de la moyenne des autres pays. Veut-on les rendre compétitives, c’est-à-dire capables d’entrer en compétition avec les entreprises des autres pays, notamment européens ? Car si elles ne le sont pas, elles ne vendront plus jamais rien ; dans ce cas, il n’y aura plus de salariés, on aura exporté les emplois dans d’autres pays – beau succès ! Est-ce là ce que vous souhaitez ?La baisse des impôts de production n’a, en soi, rien à voir avec le plan de relance. M. Éric Woerth (LR). Elle ne figure pas dans cette mission, mais dans la première partie du projet de loi de finances, parmi les autres dispositions relatives à la fiscalité des entreprises. Avec ou sans la crise du covid-19, il fallait réduire ces prélèvements.Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Je reconnais à M. Roussel de la stabilité et de la constance dans ses positions sur ces sujets.Je partage ce que vient de dire le président Woerth : les impôts de production ont été diminués par le vote, en première lecture, de l’Assemblée nationale sur la première partie du projet de loi de finances. Du point de vue formel, on ne peut donc soumettre cette mesure à des contreparties dans le cadre de la seconde partie.Sur le fond, on ne peut individualiser la baisse des impôts ou la conditionner à des contreparties du fait du principe d’égalité devant l’impôt – celui-là même qui avait empêché la majorité précédente de différencier l’attribution du CICE en fonction des entreprises ou des secteurs. Le juge constitutionnel aurait considéré qu’une entreprise reste une entreprise et que le crédit d’impôt ou l’allégement général de charges devrait profiter à toutes les entreprises, dans les mêmes conditions. Cette question avait fait l’objet de nombreux débats.Enfin, vous évoquiez la promesse du Gouvernement, faite devant le Parlement, de ne pas accorder le PGE aux grandes entreprises qui ne s’engageraient pas à stopper le versement de dividendes en 2020. Sachez qu’à partir d’une certaine taille de l’entreprise, les PGE ont tous été signés par le ministre Le Maire lui-même, et qu’il ne l’a jamais fait pour les entreprises qui refusaient de souscrire à cet engagement. Nous avons donc tenu parole. M. Fabien Roussel (GDR). C’est un débat de fond qui marque bien la différence entre vous et nous, qui sommes du côté gauche de l’hémicycle : nous demandons tout simplement que le capital contribue lui aussi à l’effort que nous faisons tous dans cette période de pandémie. Aujourd’hui, c’est uniquement l’argent public, celui des contribuables, qui est utilisé pour faire face à la crise et compenser les pertes ; tout ce que nous demandons, c’est que les grandes entreprises qui réalisent des bénéfices ne les distribuent pas sous forme de dividendes, mais participent, elles aussi, à l’effort collectif. Elles n’ont pas à recevoir des aides de l’État si elles versent des dividendes ! Sinon on marche sur la tête ! Les grandes entreprises qui versent des dividendes ne doivent pas toucher d’argent public ; en revanche, les autres entreprises, qu’elles en touchent – y compris les grosses ! Ce n’est pas la taille qui pose problème, mais le fait de distribuer des dividendes en pleine pandémie tout en touchant de l’argent public. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous soutiendrons évidemment ces amendements.M. Woerth a raison : ils fixent bien une contrepartie ; mais ils ne concernent que la mission « Plan de relance » et non l’ensemble du projet de loi de finances. Il s’agit donc déjà, en quelque sorte, d’amendements de repli par rapport à l’ambition que l’on pourrait avoir en matière de contreparties.J’appelle votre attention sur un point : dans un ou deux ans, certaines entreprises auxquelles vous aurez versé des aides partiront à l’étranger. De notre côté de l’hémicycle, on a payé pour voir ! Monsieur le ministre délégué, en 2014, nous avions – vous comme moi, me semble-t-il – déposé des amendements visant à conditionner le CICE ; je regrette que nous les ayons retirés… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …et que nous ne soyons pas allés au bout de la démarche. Les taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – diffèrent bien selon la taille des entreprises ;… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …je ne vois donc pas pourquoi le Conseil constitutionnel refuserait ce principe en matière de crédit d’impôt. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 67 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 11 Contre 56 (L’amendement no 520 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 522. M. Fabien Roussel (GDR). Par le présent amendement, nous demandons qu’une entreprise qui licencie ne bénéficie pas du plan de soutien ni de la baisse des impôts de production.Je vous donne deux exemples concrets. Alors que Cargill, dans le Nord, supprime 186 emplois dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – pour délocaliser l’activité dans les pays du sud de l’Europe, les salariés viennent de recevoir un communiqué de la direction évoquant un bon début d’année et des bénéfices record pour le premier trimestre de l’exercice 2021. Imaginez la tête des 186 salariés qui sont en train d’être licenciés ! Ils se sont étranglés en le lisant. Et ils vont apprendre qu’en même temps, à partir de l’année prochaine, leur groupe va bénéficier de la baisse des impôts de production, de cette fiscalité avantageuse que vous aménagez.Deuxième exemple, que j’ai déjà évoqué : le producteur de verre Verallia a décidé, le 10 juin, de distribuer 100 millions de dividendes et, le 12 juin, d’annoncer un PSE supprimant 200 emplois. Ce n’est pas acceptable ! Les salariés ne peuvent pas le comprendre, et encore moins quand ils apprennent que le Gouvernement va faire bénéficier ces entreprises d’une baisse de la fiscalité. M. François Ruffin (FI). Les cas scandaleux cités par mon collègue Roussel méritent un mot du Gouvernement. Que pense-t-il de cette manière d’agir ? Alors qu’au printemps, on nous avait promis des ruptures sur ce terrain, reste-t-on dans le laisser-faire ? L’État existe-t-il encore ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 11 Contre 55 (L’amendement no 522 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 523. M. Fabien Roussel (GDR). Le dernier amendement de la série concerne l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.Malgré les quatorze lois qui ont été votées depuis quarante ans, l’inégalité persiste toujours dans ce domaine, et le dernier texte, datant de 2014, n’a pas véritablement changé la donne malgré la création de l’index de l’égalité professionnelle qui permet d’attribuer des points aux entreprises. Ainsi, le Crédit agricole d’Île-de-France affiche 98 points sur 100, soit la meilleure note ; pourtant, les salariés de l’entreprise, que j’ai rencontrés dernièrement, m’ont fait la démonstration que les salaires des femmes étaient toujours d’au moins 15 % inférieurs à ceux des hommes.Pour faire valoir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous demandons de ne pas accorder d’aides publiques aux entreprises qui ne la respectent pas. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet important, ce progrès de société méritant des engagements réciproques. Si je suis défavorable à votre amendement, c’est qu’il privilégie au contraire la contrainte et les sanctions, qui ne sont pas souhaitables. Un autre amendement proposera une autre approche plus satisfaisante.Je voudrais revenir sur le cas Cargill – très bon exemple de délocalisation d’emplois en matière industrielle. Cargill n’est pas une entreprise qui va mal : elle va bien, malgré la crise ; pourtant elle délocalise des emplois industriels implantés dans le Nord vers d’autres pays. Je crois, monsieur Roussel, monsieur Ruffin, que vous prenez le problème à l’envers : au lieu de vous demander pourquoi une entreprise française délocalise sa production, vous voyez la baisse des impôts de production comme un cadeau aux entreprises qui délocalisent. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est dans l’autre sens qu’il faut prendre le problème : avec une fiscalité attractive en matière d’activité industrielle, ces entreprises auraient peut-être conservé leurs emplois en France. M. Fabien Roussel (GDR). Ont-elles annoncé qu’elles allaient relocaliser les emplois en France avec vos mesures ?