Fait personnel
Mme la présidente (LAREM). Le ministre a pris le temps de vous répondre, à deux reprises, pendant dix minutes. Article 1er(suite)
(Les amendements identiques nos 3, 10, 56, 77 et 90 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 13, 57, 43, 61, 89 et 102, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 13. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit d’un amendement de repli qui substitue à la date du 16 février 2021 celle du 1er décembre 2020, qui correspond au délai de six semaines annoncé par le Président de la République.L’amendement vise à dénoncer la méthode avec laquelle ce texte est présenté à la représentation nationale. L’état d’urgence sanitaire est certes un sujet qui, par nature et par définition, est urgent ; mais lorsqu’il est question des droits et libertés individuelles, nous devons laisser le temps au débat. Brandir l’épouvantail de la santé publique ne doit pas octroyer au Gouvernement le droit de passer outre les principes fondamentaux, surtout lorsque nous démontrons jour après jour que le Parlement est capable de se mobiliser et de se réunir en urgence.Par ailleurs, pour des raisons déjà largement évoquées et vu ce que cela entraîne au niveau de notre économie et de nos droits et libertés, il semble abusif de proroger un régime juridique dérogatoire au droit commun, ce dernier nous donnant tous les outils nécessaires pour agir. Étant donné la situation, il paraît dangereux que le Gouvernement choisisse de se priver de la grande sagesse de la représentation nationale. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 57. M. Stéphane Peu (GDR). C’est également un amendement de repli, qui propose de limiter l’état d’urgence à un mois, jusqu’au 16 décembre. D’abord, il ne nous semble pas très bon de s’accoutumer à un régime d’exception ; ensuite, il paraît important qu’au terme d’un mois, le Gouvernement revienne devant la représentation nationale pour faire le point sur une épidémie hélas imprévisible et éventuellement prolonger le dispositif. Cela permettrait de donner au régime d’exception un caractère proportionnel et adapté aux nécessités de gestion de la crise, tout en renforçant le pouvoir de contrôle du Parlement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 43. Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est un autre amendement de repli, qui vise cette fois à limiter la période d’état d’urgence au 21 décembre, date de début des prochaines vacances scolaires. Cela nous laisse très largement le temps de nous réunir à nouveau pour réexaminer la situation. Vous n’avez pas à faire la loi à notre place. Je vous rappelle que le rôle du Parlement est de contrôler le Gouvernement. Depuis six mois, nous vous avons laissé les rênes, mais les Français ne vous font plus confiance pour gérer cette crise. Il est temps que le Parlement reprenne son rôle plein et entier. Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement : nous devons pouvoir débattre et voter les mesures exceptionnelles quand la situation l’exige. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 61. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il répond à la préoccupation que nous avons exprimée dans la discussion générale : nous pensons que pour déterminer la politique à mener face à cette grave pandémie, les pouvoirs exécutif et législatif doivent rester en liaison étroite, et que le Parlement doit pouvoir dire régulièrement son sentiment sur la question. Par conséquent, nous demandons à réduire la durée de l’état d’urgence de trois à deux mois – date à laquelle le Parlement serait à nouveau consulté sur la suite à donner aux opérations. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je voudrais faire un rappel au règlement, madame la présidente ! Mme la présidente (LAREM). Je vous propose de soutenir d’abord les amendements nos 89 et 102, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Le rappel au règlement que je souhaite faire porte sur l’organisation de nos travaux et concerne notamment l’article 1er ; mais soit, je le ferai après.Les deux amendements, qui proposent des mesures différentes, ont pour objectif commun de rendre l’action du Gouvernement plus claire et plus lisible. L’amendement no 89 vise à réduire la durée de l’état d’urgence, alors que l’amendement no 102 propose au contraire de l’augmenter.Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre longue réponse à nos interpellations. Certes, nous sommes d’accord : on ne peut pas prévoir l’évolution du virus – personne ne vous le demande –, mais nous devons nous doter d’un arsenal juridique qui permette de prendre des décisions rapides pour protéger la santé de nos concitoyens. Là où beaucoup d’entre nous ne vous suivent plus, c’est lorsqu’on constate que cet instrument juridique a pour conséquence de soustraire au débat démocratique toute une série de champs, et pas uniquement celui de la santé. Si, monsieur le rapporteur : c’est le cas pour le champ économique, le champ social et celui des libertés fondamentales individuelles – celles de se réunir ou de manifester. Ces questions ne peuvent pas échapper au débat démocratique régulier : voilà le vrai problème de la rédaction de l’article 1er.Tout le monde s’accorde ou devrait s’accorder – j’espère que c’est aussi le cas de nos collègues de la majorité – pour dire qu’il faut des rendez-vous démocratiques réguliers avec le Parlement. C’est techniquement possible, nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire. C’est l’objet de ces deux amendements. Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour son rappel au règlement. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Il se fonde sur l’article 48 du règlement, portant sur l’organisation de nos travaux.Monsieur le ministre, je viens de vous remercier pour la réponse circonstanciée que vous nous avez faite. Dans cette réponse, vous avez pourtant annoncé que vous alliez nous quitter dans quarante-cinq minutes pour accompagner le Premier ministre dans une visite d’hôpitaux. On peut tout à fait comprendre que le ministre de la santé accompagne le Premier ministre dans ce genre de déplacements, mais comprenez notre stupeur et notre frustration : en tant que ministre qui défend le texte, vous êtes le mieux placé pour répondre à nos interrogations ; or vous n’aurez suivi qu’un peu plus de deux heures de débats ! M. Pascal Brindeau (UDI_I). J’imagine que c’est Adrien Taquet qui viendra vous remplacer dans quelques instants ; ce n’est pas lui que vise mon propos, mais je trouve regrettable qu’alors que le Gouvernement décide de faire siéger le Parlement un week-end,… M. Pascal Brindeau (UDI_I). …le ministre chargé du dossier ne suive pas le débat dans sa totalité. (Approbation sur les bancs du groupe LR.) Article 1er(suite)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Avis défavorable sur l’ensemble des amendements proposant des dates différentes pour la fin de l’état d’urgence.Je rappelle que le Conseil scientifique, dont la position ne sera source ni de contestation ni d’interprétation, a émis un avis favorable sur le projet de loi. Il dit entre autres que « les mois d’hiver seront difficiles vis-à-vis de la circulation du SARS-CoV-2 ». Les trois mois d’hiver vont du 20 décembre au 20 mars ; avec la date choisie, le 16 février, l’état d’urgence couvrira les deux tiers de cette période, lourde de possibles complications. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour un rappel au règlement. Mme Martine Wonner (LT). J’interviens sur le fondement de l’article 58 du règlement, pour contribuer à la sérénité des débats.J’aimerais remercier Olivier Véran pour son aveu de faiblesse. Il est incroyable de l’entendre dire qu’habituellement il n’aime pas me répondre, alors que nous sommes dans cette belle maison pour débattre ! Puisque le brouhaha des collègues n’a pas permis d’entendre ce que je disais sur la réanimation, je voudrais préciser mon propos.Vous avez dit, dans votre intervention liminaire, que 300 personnes en réanimation, c’était 300 personnes intubées… Mme Martine Wonner (LT). Pardon, mais c’est très important que nos concitoyens l’entendent (Protestations sur les bancs du groupe LaREM) : je suis navrée, mais on ne doit pas intuber les patients… Mme la présidente (LAREM). Un rappel au règlement, c’est une prise de parole qui vise à me rappeler comment je dois appliquer le règlement. C’est donc une remise en cause de la présidence, et ce n’était pas le cas de votre intervention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)La parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). Notre présence à toute heure du jour et de la nuit, à toute période de l’année, montre combien le Parlement est capable de se mobiliser quand il le faut. Il est légitime que les parlementaires travaillent. Que craindre à réunir le Parlement ? Rien ! Nous ne sommes pas toujours d’accord et certains considèrent peut-être que c’est une perte de temps, mais débattre de façon démocratique dans une enceinte comme la nôtre, ce n’est pas une lubie qu’il faut souffrir, mais l’acte démocratique par excellence.Il faut prévoir des clauses de revoyure. Les amendements proposés, sans nécessairement remettre en cause l’état d’urgence sanitaire, cherchent à en limiter les effets dans le temps, ce qui me paraît plutôt intelligent. Nous nous sommes mobilisés plusieurs fois ces derniers mois, et nous continuerons à le faire dans les semaines et les mois à venir. Pourquoi craindre de réunir le Parlement ?En créant un état d’urgence sanitaire qui irait désormais jusqu’au 1er avril 2021 – il serait certes gradué mais bien réel, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 juillet 2020 –, vous nous plongez en réalité dans une situation qui banalise l’exceptionnel et rend secondaire l’État de droit. Vous utilisez l’arme atomique alors que les armes juridiques conventionnelles classiques suffiraient à avancer. C’est bien ce dont nous voulons débattre, et nous le ferons sans aucun doute tout au long de la journée. M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous débattons, et c’est bien légitime, de la date de fin de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. M. Pacôme Rupin (LAREM). Nous croyons, au sein du groupe La République en marche, que nous allons vivre une deuxième vague qui sera au moins aussi difficile à affronter que la première. Je souhaite simplement rappeler qu’alors, nous avions tous voté pour un état d’urgence de quatre mois. Dans ce projet de loi, le Gouvernement propose une durée identique ; il y a donc là une forme de cohérence.Plusieurs dates sont proposées : le 1er décembre, le 16 décembre, le 21 décembre, le 1er janvier, le 10 janvier, et même le 15 mars, soit après celle qui vous est soumise par le projet de loi ! Il est difficile de trouver une date adéquate, mais nous voulons prendre une décision cohérente par rapport à ce qui a déjà été fait. Nous avons pu mesurer l’utilité de l’état d’urgence sanitaire pendant la première vague ; ayons confiance dans le fait qu’il sera utilisé dans un unique but : protéger les Français face à la reprise de l’épidémie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. David Habib (SOC). Monsieur le ministre, nous nous trouvons dans une situation compliquée. Il n’y a pas d’une part ceux qui approuvent votre position, et d’autre part ceux qui contestent la gravité de la situation sanitaire – j’ai entendu quelques propos allant dans ce sens, mais je ne les partage absolument pas. La situation est grave, et il est normal que le Gouvernement prenne des décisions susceptibles de limiter la progression et la circulation du virus. M. David Habib (SOC). La quasi totalité de l’hémicycle adhère à cette idée. Le problème, ce sont les conditions dans lesquelles notre institution est amenée à accompagner les décisions gouvernementales. M. David Habib (SOC). Je le dis très clairement mais amicalement, je n’arrive pas à comprendre pourquoi vous restez figés sur une durée de quatre mois. Je viens d’entendre M. Rupin expliquer qu’il s’agissait de cohérence par rapport à ce qui avait été fait lors de la première vague ; mais, à ce moment, nous étions dans l’inconnu, et je pouvais comprendre que le Gouvernement ait besoin de temps. Aujourd’hui, nous ne sommes pas dans la même situation. M. David Habib (SOC). La clause de revoyure proposée par George Pau-Langevin et par d’autres orateurs, comme Philippe Gosselin à l’instant, permet à notre institution parlementaire de fonctionner à plein. C’est la condition de l’unité nationale que vous appelez de vos vœux ! Sans cette possibilité donnée au Parlement de travailler avec le Gouvernement, sans cette capacité à dialoguer et à faire confronter nos positions pour arriver à un point de convergence, il ne peut y avoir d’unité nationale. C’est vrai pour la question de la date, mais aussi concernant les modalités de l’état d’urgence – nous le verrons tout à l’heure s’agissant des manifestations.J’appelle donc le Gouvernement à faire un effort et à comprendre que notre désir n’est pas d’entraver son action, mais au contraire de faire valoir certains principes auxquels nous sommes attachés. Mme Danièle Obono (FI). Nous avons là un exemple tout à fait représentatif de la mauvaise foi du Gouvernement et de la majorité. Des propositions vous sont adressées depuis les différents bancs pour que l’état d’urgence soit mis en œuvre selon d’autres modalités, plus à même de répondre à la gravité de la situation tout en respectant notre cadre parlementaire et démocratique. Vous n’y apportez aucune réponse.Il ne suffit pas de répondre à certains députés, par préférence et alors que vous en méprisez d’autres, pour que l’on considère que vous respectez le Parlement. Vous le respectez encore moins quand, après avoir répété à quel point il y avait urgence à ce qu’il se réunisse – nous sommes bien là, présents et présentes, et nous le serons toute la journée –, le ministre annonce qu’il s’en ira visiter un hôpital. J’imagine que les soignants et soignantes seront très heureux – et heureuses – de le recevoir, mais ce n’est pas la première fois que vous agissez de la sorte, et je pense qu’il est davantage nécessaire de leur donner des moyens concrets que de faire de la communication. Malheureusement, j’ai l’impression que le Gouvernement privilégie par trop la communication médiatique à la prise de décision et au respect du Parlement. En voilà encore un exemple significatif. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Wonner (LT). J’aimerais que l’on revienne ensemble sur l’avis du Conseil scientifique. C’est d’après cet avis, daté du 19 octobre, que vous avez décidé de prolonger l’état d’urgence au-delà de quatre semaines. Or je l’ai trouvé particulièrement maigre – j’en ai parlé tout à l’heure. Que dit-il ? Il se réfère à la note d’alerte du 22 septembre, selon laquelle des mesures « adaptées » et « proportionnées » territorialement devaient être préférées à l’état d’urgence et à un confinement national, qui n’apparaissaient alors pas nécessaires.Qu’est-ce qui vous a fait changer d’avis ? Nous sommes là pour entendre les arguments qui justifient l’adoption brutale de mesures privatives de liberté, car celles-ci nous semblent disproportionnées par rapport à la situation sanitaire. M. Christophe Euzet (AGIR-E). Je ne suis quant à moi ni médecin ni épidémiologiste, mais je pratique un petit peu le droit. J’entends des discussions sur la nature et la dérive éventuelle du principe de l’État de droit, mais j’ai du mal à percevoir où se situe cette dérive. Le droit est composé de contenus, véhiculés par des procédures que les institutions sont chargées de faire respecter. Or ce que disent les textes de notre droit positif, c’est qu’au-delà d’un mois, la prorogation de l’état d’urgence doit être validée par le Parlement. C’est bien ce que nous sommes en train de faire !Pour construire la loi, nous nous fondons sur les avis d’institutions dont la renommée n’est plus à faire, le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel ; ils nous disent que les mesures prévues sont appropriées et proportionnées, et que l’état d’urgence est indispensable pour décider notamment du couvre-feu, dont tous, dans le monde médical, s’accordent à dire qu’il est bénéfique pour faire face aux difficultés rencontrées.Le projet de loi comporte diverses habilitations, type de texte prévu par l’article 38 de la Constitution et qui permet au Gouvernement de prendre des mesures par voie d’ordonnances. Elles sont limitées dans le temps et par domaine, et doivent par la suite faire l’objet d’une loi de ratification. Les mesures sont prises sous le contrôle du Conseil constitutionnel quand elles sont législatives, et du Conseil d’État lorsqu’elles sont réglementaires ; par ailleurs, le procureur de la République est informé des mesures individuelles qui sont prises. Je ne vois pas en quoi l’État de droit serait affecté par les dispositions formelles qui sont ici débattues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 13, 57, 43, 61, 89 et 102, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 1er est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 87. Mme Danièle Obono (FI). Il propose une méthode pour décider de l’état d’urgence sanitaire. Nous pensons que l’instauration d’un tel régime doit se faire dans le cadre parlementaire, devant la représentation nationale, au lieu d’une consultation qui intervienne après coup, une fois le décret pris par le Premier ministre. En effet, si nous devons prendre la responsabilité de restreindre à ce point les libertés et de donner au Gouvernement des pouvoirs exorbitants, nous ne pouvons le faire a posteriori.C’est le sens de cet amendement, qui propose un dispositif nous permettant de réagir promptement à la situation. Il vise à renforcer les garanties démocratiques de l’état d’urgence sanitaire, qui est un état d’exception. Ainsi, il devrait être par principe déclaré à la suite d’un vote à l’Assemblée nationale et au Sénat autorisant le Gouvernement à l’instituer. Le vote pourrait également avoir lieu par la réunion d’un quorum représentatif des forces politiques des deux chambres. Pour être renouvelé, l’état d’urgence sanitaire devrait en outre faire l’objet d’un vote du Parlement douze jours – et non un mois, comme c’est prévu actuellement – après son entrée en vigueur. Le dispositif serait ainsi mieux encadré, mais resterait réactif face à la crise. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il est catégoriquement défavorable. L’adoption de votre amendement conduirait à entraver totalement la capacité et la réactivité de l’exécutif à réagir en période de crise sanitaire. Le Gouvernement est suffisamment contrôlé ; nous en sommes au cinquième projet de loi et un sixième devrait arriver en janvier. Mme Laetitia Avia (LAREM). J’entends dans la proposition de notre collègue Danièle Obono la volonté de définir un cadre plus pérenne concernant l’état d’urgence sanitaire.C’est parfait puisque, comme vous le savez, nous débattrons dès le début de l’année 2021 d’un texte qui nous permettra de définir ce cadre tous ensemble et d’activer l’état d’urgence sanitaire dans d’autres conditions que celles ayant cours aujourd’hui, comme c’est le cas pour l’état d’urgence sécuritaire. J’espère qu’en toute cohérence, vous le voterez. Mme Danièle Obono (FI). Je me satisfais au moins que vous entendiez le fond de nos arguments, et que vous compreniez qu’il s’agit de propositions susceptibles de sécuriser l’ensemble des mesures visées.Je vous rappelle que depuis désormais plus de neuf mois, nous avons été appelés à nous prononcer sur plusieurs textes ; je crois que le recul nous permet d’avoir conscience des difficultés que posent l’accumulation législative et le manque d’anticipation.Je ne crois pas qu’il soit nécessaire d’attendre janvier pour mettre à niveau l’état d’urgence sanitaire. Notre proposition, si elle était adoptée, permettrait d’instaurer un cadre de plus grande confiance et de plus grande responsabilité, à la fois pour le Gouvernement et pour la représentation nationale. Pourquoi repousser en janvier ce que l’on peut faire maintenant, et qui permettrait de rendre le projet de loi plus acceptable ?Nous continuerons à défendre ces propositions, comme nous le faisons depuis le début de la crise, mais votre intervention va plutôt dans notre sens ; elle devrait conduire à adopter notre amendement, plutôt que de repousser la décision à plus tard, alors que l’avenir est très incertain et que la crise pourrait s’aggraver. Autant sécuriser le dispositif dès maintenant. M. Raphaël Schellenberger (LR). Le débat est intéressant ; il souligne notre volonté commune d’unité nationale, rappelée précédemment par M. le ministre. Je ne pense pas que le dispositif proposé par Mme Obono soit bon ; en revanche, il contribue à la réflexion que nous devons mener pour parvenir à la construction d’un état d’urgence dans lequel la volonté d’unité nationale ne soit pas qu’un discours permettant de se concilier les bancs de notre hémicycle, mais bien un outil de management et de gestion de la crise.On ne peut pas discuter de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans de telles conditions, sans connaître les intentions du Gouvernement et le processus de gradation qu’il compte mettre en œuvre. Nous vous le disons depuis l’examen du texte en commission : sur le plan juridique, l’état d’urgence a été déclenché trop tôt, parce que les mesures prises jusqu’à présent auraient pu l’être sans avoir besoin de recourir à un état d’exception juridique. Son déclenchement précipité nous conduit aujourd’hui à discuter de sa prolongation, alors que celle-ci autorisera le Gouvernement à prendre des mesures qu’il ne souhaite pas encore mettre sur la table.Quand on veut construire avec le Parlement et les Français un dialogue qui permette l’unité nationale, il faut tout mettre sur la table dès le départ. Il faut nous dire dès aujourd’hui jusqu’où vous entendez aller, jusqu’où vous êtes prêts à aller et quelles seront les éventuelles lignes rouges.C’est seulement cette transparence qui vous donnera la confiance des Français et de la représentation nationale et qui vous permettra d’avoir l’unité nationale que vous souhaitez tant. (L’amendement no 87 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Madame Pau-Langevin, voulez-vous faire une présentation groupée de vos amendements, nos 68, 69 et 70 ? Mme George Pau-Langevin (SOC). Je peux présenter les amendements nos 68 et 69 en même temps, madame la présidente, mais l’amendement no 70 traite vraiment d’un autre sujet.Ces amendements nos 68 et 69 visent à rendre le contrôle du Parlement plus effectif.Dans le premier, nous demandons que l’Assemblée nationale et le Sénat soient informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement. Nous proposons d’aligner le contrôle parlementaire sur le régime de l’état d’urgence prévu par la loi du 3 avril 1955, modifiée par la loi du 31 juillet 2016.Les autorités administratives seraient ainsi tenues de communiquer aux assemblées parlementaires tous les actes pris sur le fondement de l’urgence sanitaire.Lors de nos travaux en commission des lois, la présidente nous a indiqué que le Gouvernement faisait de nombreuses communications au Parlement, notamment par l’intermédiaire d’un site internet. Tout cela est quand même très indirect. Il vaudrait mieux que ce soit beaucoup plus clair et que nous soyons vraiment informés.Dans l’amendement no 69, nous demandons que toute prorogation soit subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité de cette mesure.Vous venez de nous indiquer que toute prorogation à l’initiative du Gouvernement donnerait lieu à un projet de loi, et donc à un rapport. Cependant, comme nous voyons souvent le Gouvernement s’affranchir de toute communication utile au Parlement, il nous semble que cela va beaucoup mieux en le disant clairement. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Concernant l’amendement no 68, j’indique que lorsqu’elle mentionne les autorités administratives, la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence fait référence au ministère de l’intérieur et aux préfets.Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, votre amendement est satisfait puisque le ministère de l’intérieur centralise d’ores et déjà l’ensemble des actes préfectoraux. Une synthèse, sous la forme d’un rapport d’étape hebdomadaire, est également publiée sur le site internet de l’Assemblée, comme l’avait précisé la présidente de la commission. Je suis défavorable à cet amendement.J’émets également un avis défavorable à l’amendement no 69, car je pense qu’il faut laisser de la souplesse au dispositif, d’autant qu’il reste strictement encadré. Quant à l’impérieuse nécessité d’une telle prorogation, je vous renvoie à l’avis du Conseil scientifique, qui est parfaitement clair sur la question. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous allons soutenir l’amendement no 69 de notre collègue Pau-Langevin.Madame la ministre, vous dites que le Gouvernement entend respecter le Parlement et ses prérogatives au maximum, que le contrôle démocratique de celui-ci sur l’action de l’exécutif est légitime et que l’état d’urgence sanitaire est une mesure grave au plan des libertés publiques.Si vous êtes sincère en disant cela, alors vous devez donner un avis favorable à cet amendement, qui vise à faire en sorte que chaque parlementaire soit éclairé sur l’objectif et l’efficacité du dispositif d’état d’urgence avant sa prolongation éventuelle ; Cela me semble même être du pur bon sens. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Tous les collègues ici présents devraient être d’accord avec l’objet de cet amendement. M. David Habib (SOC). Madame la ministre, les amendements de Mme Pau-Langevin correspondent exactement à ce que vous aviez voté – que nous avions voté – en 2016. Exactement !Je ne sais pas si nous nous sommes trompés en 2016,… M. David Habib (SOC). …mais j’ai le sentiment que vous vous trompez en 2020.Penser un seul instant que l’urgence sanitaire exige davantage de vacance de l’Assemblée que l’état de crise dû au terrorisme, c’est une vue de l’esprit que je ne partage pas.Pour ma part, je pense qu’il est nécessaire de prévoir certains dispositifs. Je me range derrière ce que vous et d’autres aviez vraisemblablement fait valoir en 2016 pour que nous adoptions ce dispositif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Philippe Gosselin (LR). L’argument de notre collègue est très intéressant : ceux qui siégeaient à l’époque sur les mêmes bancs pourront s’y retrouver.En dehors de cet élément, je crois que le Gouvernement commet une erreur.Nous pouvons avoir des divergences sur les mesures à prendre – ce n’est pas nécessairement le cas, vous l’avez compris. Nous pouvons avoir de vraies divergences sur les fondements juridiques – et je maintiens que c’est une vraie question dans une enceinte comme celle-ci.Souhaiter écarter le Parlement, c’est commettre une erreur de stratégie. Je ne dis pas que le Parlement n’a jamais été réuni, ce serait excessif, mais pourquoi vouloir opposer les pouvoirs exécutif et législatif en matière de gestion de la crise ?Nous avons l’impression que le Gouvernement est du côté des sachants : il y a la vérité scientifique dont découlent des mesures qui s’imposent à nous. Mais non ! Les mesures peuvent, parce que les faits sont têtus, parfois s’imposer à nous, mais le propre du politique est de pouvoir aussi tenter de prendre d’autres approches, parfois complémentaires.C’est en ce sens que nous – vous, l’exécutif, et nous, le législatif – devons être complémentaires. Avoir des informations sur un site, c’est bien ; pouvoir les exploiter et les mettre en perspective, c’est quand même mieux ! Pourquoi voudriez-vous que la représentation nationale soit nécessairement l’ennemi de l’exécutif, du Gouvernement, quand l’intérêt national est en jeu ?Vous faites une profonde erreur de stratégie, qui nuit clairement à l’unité nationale et à l’acceptabilité des décisions que vous prenez. Nous pourrions travailler davantage ensemble. Voilà ce que nous revendiquons dans l’intérêt des Françaises et des Français, dans l’intérêt de la nation – je le dis avec gravité. Mme Martine Wonner (LT). Il est tout à fait intéressant que les débats soient plus apaisés pour qu’ils soient audibles. Je remercie donc les collègues qui insistent à ce point sur l’unité et le besoin de dialogue, car c’est absolument fondamental.J’aimerais rectifier une petite erreur commise par l’un de nos collègues : la première fois, l’état d’urgence n’a pas été promulgué pour quatre mois,… Mme Martine Wonner (LT). …mais pour deux mois avant d’être prolongé d’autant – et nous nous étions réunis pour débattre de cette prolongation. Pourquoi faut-il cette fois que, suite au décret qui a été pris, nous soyons mis devant un état d’urgence aussi long ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Je souhaite apporter quelques précisions. Quand nous avons créé ce régime d’état d’urgence sanitaire, nous avions pensé qu’il fallait que le Gouvernement puisse agir très rapidement. D’où l’intérêt de prendre un décret permettant d’agir en vingt-quatre heures si besoin, avec un passage devant le Parlement dans un délai très bref, qui a été fixé à un mois. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). C’est ce que nous faisons.Dans le régime prévu par la loi de 1955, le Parlement proroge à loisir l’état d’urgence, en fonction des durées qu’il détermine. C’est ce que nous faisons.Entre 2015 et 2017, il y a eu des prorogations de trois mois, mais certaines ont duré jusqu’à huit mois… Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). …en fonction des circonstances et de l’état de la menace terroriste à cette époque.Nous sommes là pour délibérer de cette durée. Le Gouvernement pense que le régime d’état d’urgence sanitaire doit aller jusqu’au mois de février. Je ne crois pas qu’il soit utile d’avoir un délai fixe – d’un, deux ou trois mois – parce que, précisément, il faut que le Parlement puisse délibérer en toute liberté et latitude en fonction de la situation, et adapter la durée de prorogation. Avoir un délai fixe serait donc une erreur.En ce qui concerne les actes, nous avions également prévu dans la loi que l’information du Parlement se ferait sans délai. C’est dans la loi qui fixe le cadre de l’état d’urgence – l’amendement de Mme Pau-Langevin est donc superflu.À l’intention de M. Habib, j’indique que les actes dont la transmission est prévue par la loi de 1955 sont des actes individuels : perquisitions administratives, assignations à résidence. Il s’agit ici d’actes collectifs pris par les préfets, qui se comptent donc par milliers.À l’époque, nous avions décidé que le Gouvernement informerait immédiatement, sans délai, le Parlement, et que ce dernier ferait une synthèse destinée à être publiée. Afin de ne pas provoquer une embolie du système, nous avions convenu qu’il ne fallait pas une transmission de chaque acte, sachant qu’il y en aurait des milliers. C’est la raison pour laquelle nous avions fait ce choix.En tout cas, je ne peux pas laisser dire que le Parlement n’effectue pas son contrôle. Comme Sacha Houlié l’a rappelé, le Parlement est continuellement saisi, nous délibérons, et le ministre s’est encore expliqué pendant plus de deux heures devant la commission des lois il y a deux jours. S’il faut auditionner de nouveau le ministre sur l’application de l’état d’urgence, j’accéderai à cette demande, ainsi que j’en ai pris l’engagement auprès de M. Gosselin. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Le contrôle du Parlement est donc bien vivant, ce qui est tout à notre honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.) (Les amendements nos 68 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 70. Mme George Pau-Langevin (SOC). Cet amendement pose le problème de la liberté de manifestation. En démocratie, même l’existence d’une crise sanitaire grave ne suffit pas à justifier l’interdiction de manifester. Or, l’an dernier, les rassemblements de plus de dix personnes ont été interdits sur la voie publique jusqu’au mois de juin, date à laquelle le Conseil d’État a suspendu ces restrictions concernant les manifestations sur la voie publique.Nous proposons que le nouveau texte prévoie que le Gouvernement puisse réglementer, mais pas limiter ou interdire ces manifestations, ce qui serait contraire aux principes démocratiques.Dimanche dernier, après l’émotion vive suscitée par le drame de Conflans-Sainte-Honorine, nous étions d’ailleurs très nombreux dans divers endroits en France, y compris sur la place de la République à Paris, à exprimer notre émotion.Il est normal de pouvoir manifester quand on veut exprimer quelque chose. Que le Gouvernement pose certaines restrictions telles que l’obligation de se tenir à distance les uns des autres ou de porter un masque, c’est normal. En revanche, il ne doit pas limiter ou interdire les manifestations. Amnesty International a d’ailleurs appelé notre attention sur ce point, indiquant que ce n’était pas possible dans un pays démocratique comme le nôtre. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Mon avis est bien sûr défavorable : l’heure n’est pas à l’affaiblissement du dispositif de l’état d’urgence sanitaire. Madame Pau-Langevin, vous avez répondu vous-même à la question : la manifestation d’hommage à M. Samuel Paty a eu lieu, elle n’a pas été interdite. Mme Brigitte Bourguignon. J’irai dans le même sens que M. le rapporteur, pour vous rappeler que le droit de manifester est bien garanti dans la circulaire du 16 octobre. M. Stéphane Peu (GDR). À l’appui de l’amendement de Mme Pau-Langevin, je rappelle que le Conseil d’État a retoqué, au mois de juin, des dispositions sur le droit de manifestation.Il a estimé qu’il ne pouvait pas y avoir, d’un côté, l’autorisation de rassemblements pouvant réunir jusqu’à 5 000 personnes et, de l’autre, une limitation du droit de manifestation et l’obligation d’autorisations spécifiques pour celles réunissant plus de dix personnes. C’est une distorsion dans l’application du droit.Un événement malheureux nous en a fourni un exemple dimanche. Des rassemblements en hommage à Samuel Paty ont eu lieu dans toute la France et à Paris où nous étions nombreux, en présence du Premier ministre. Il y en aura d’autres, notamment au moment de la rentrée scolaire.Le préfet de police avait dit qu’il n’interdirait pas le rassemblement de dimanche sur la place de la République, mais qu’il pourrait en interdire un autre portant sur un autre sujet. Non, la liberté de manifester ne fonctionne pas comme ça ; elle doit être garantie pour toutes les causes, en respectant bien sûr les règles sanitaires. Mme Martine Wonner (LT). Je soutiens également cet amendement. Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, les citoyens s’inquiètent pour leurs libertés essentielles et leurs droits fondamentaux, au premier rang desquels figure le droit de manifester. Aujourd’hui, pour être autorisé à manifester à Paris, il faut déclarer une manifestation deux mois à l’avance : c’est un régime extrêmement restrictif.J’étais dimanche place de la République : tous les manifestants étaient masqués et respectaient les gestes barrière, témoignant d’un grand sens des responsabilités. D’ailleurs, une manifestation en plein air est peu risquée puisque, c’est bien connu, le virus circule moins en extérieur qu’en intérieur.Soyons attentifs à ne pas limiter une fois de plus les droits de nos concitoyens ! Mme Laetitia Avia (LAREM). Au fond, nous sommes toutes et tous d’accord. Le décret du 16 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire sacralise le droit de manifester, qu’il n’est évidemment pas question de remettre en cause aujourd’hui – je tiens à le dire de la manière la plus claire.La manifestation du 18 octobre, à laquelle nous avons tous participé, a pu avoir lieu malgré l’état d’urgence sanitaire entré en vigueur le 17 octobre : c’est bien la preuve qu’il n’y a pas d’interdiction. Les manifestations de plus de dix personnes n’entrent pas dans la liste des manifestations interdites. Je le répète, le droit de manifester est sacralisé.Je rappelle, en outre, que l’application des différentes dispositions de l’état d’urgence sanitaire est soumise au principe de proportionnalité, conformément à l’article L3131-15 du code de la santé publique. Le Conseil d’État et le juge des référés l’ont eux-mêmes souligné. Supprimer la possibilité d’une interdiction ne serait pas opportun, car celle-ci peut s’avérer nécessaire dans certaines circonstances exceptionnelles. Néanmoins, le principe qui prévaut est l’autorisation. L’interdiction est l’exception. M. Christophe Euzet (AGIR-E). S’il s’agit de témoigner de notre attachement ferme et profond à la liberté de manifester, il ne fait pas de doute qu’il est ici unanimement partagé. Reste que la rédaction proposée par l’amendement no 70 est problématique, puisqu’il tend à remplacer les mots « limiter ou interdire » par « réglementer ». Or réglementer revient à apporter des restrictions par des mesures réglementaires, et donc des limites au droit de manifester. Cette rédaction serait donc redondante. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Je voudrais revenir, à l’occasion de cet amendement, sur l’argumentation développée par Mme la présidente de la commission des lois au sujet des deux précédents amendements.Madame Braun-Pivet, pour justifier l’absence de date limite à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, vous faites le parallèle avec l’état d’urgence sécuritaire lié à la menace terroriste et vous soulignez que, de toute façon, c’est le Parlement qui décide in fine de la prorogation. Certes, mais sur saisine de l’exécutif !La distinction entre les deux types d’état d’urgence est absolument nécessaire. C’est si vrai que nous serons saisis en janvier d’un projet de loi visant à pérenniser le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire.Cet amendement sur le droit de manifester est dès lors parfaitement compréhensible. Le droit de manifester doit être appréhendé de manière différente selon que l’état d’urgence est sécuritaire ou sanitaire. Les mesures prises dans l’un ou l’autre de ces régimes ne sont évidemment pas de même nature.Quant à l’argument de Mme Avia selon lequel le droit de manifester serait protégé par le décret du 16 octobre, pardonnez-moi de rappeler que ce droit fondamental relève avant tout du domaine législatif. L’inscrire dans le marbre de la loi est indispensable, y compris pour sécuriser le décret. M. Philippe Gosselin (LR). Madame la présidente de la commission des lois, la loi du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19 s’inspire en effet de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence – une loi qui peut être qualifiée, il est vrai, de « sécuritaire » –, mais comparaison n’est pas raison. Les effets et les dispositions qui découlent de ces textes sont différents, d’où l’évaluation que nous allons bientôt conduire ensemble afin de construire un cadre pérenne pour l’état d’urgence sanitaire.Permettez-moi d’être un peu taquin, madame la ministre. Vous avez dit que le droit de manifester était inscrit dans la circulaire du 16 octobre. C’est donc une circulaire qui assure désormais le respect de nos libertés fondamentales ! Il y a de quoi s’inquiéter du respect de la hiérarchie des normes et de l’état de droit. Sans doute s’agissait-il d’une erreur de votre part…Les déclarations faites devant nous en avril et en mai 2020 ne souffraient quant à elles d’aucune erreur possible : le Gouvernement nous a demandé de lui faire confiance et nous a assurés qu’il n’était pas liberticide et qu’il resterait vigilant. Soit, mais le Conseil d’État est intervenu à deux reprises au sujet de la liberté de manifestation : le 13 juin, en suspendant l’interdiction générale et absolue de manifester – excusez du peu ! – ; le 6 juillet, en suspendant le décret imposant un régime d’autorisation préalable pour l’organisation de toute manifestation sur la voie publique. Preuve qu’il convient d’être prudent ! (L’amendement no 70 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 103. Mme George Pau-Langevin (SOC). Il concerne un autre sujet de préoccupation, dont je sais qu’il inquiète les députés sur tous les bancs : l’avenir du spectacle vivant et du monde de la culture dans le contexte de la pandémie. Depuis le mois de mars, les salles de spectacle et les professionnels de la culture sont en grande difficulté. Les problèmes commençaient à s’éloigner quand le couvre-feu a été décrété. Les théâtres avaient pris des mesures pour assurer la distanciation physique entre les spectateurs. Nous pouvions continuer d’avoir une vie culturelle sans remettre en cause la sécurité sanitaire. Avec le couvre-feu, un nouveau coup de massue a été porté aux salles de spectacle. Cet amendement demande qu’une exception soit faite pour les salles de spectacle et les cinémas et qu’ils puissent demeurer ouverts lorsque le spectacle commence avant l’heure d’interdiction de circulation. Sans cela, c’est la mort assurée ! En tout état de cause, un couvre-feu aussi restrictif est-il réellement justifié ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Afin que le couvre-feu soit efficace, et il faut qu’il le soit, nous n’avons plus le choix : nous devons appliquer une règle claire et parfaitement intelligible. Le Gouvernement a fait le choix de ne pas autoriser de dérogations : il s’agit d’une décision cohérente, même si je comprends le désarroi des acteurs culturels. Je me félicite donc de l’annonce, jeudi dernier, par la ministre de la culture, du déblocage d’une aide supplémentaire de 115 millions d’euros pour le spectacle vivant et le cinéma.D’autres secteurs pourraient être tentés de demander une dérogation – M. Marleix a déposé un amendement pour la restauration – et verront également leur demande rejetée. Avis défavorable. Mme Constance Le Grip (LR). L’amendement no 70, déposé à l’initiative de notre collègue Michèle Victory, mérite toute notre attention. Il y a quelques jours, la ministre de la culture a elle-même fait savoir qu’elle était favorable à des dispositions dérogatoires pour le secteur culturel, afin que les Françaises et les Français qui se rendraient à un spectacle musical ou théâtral puissent dépasser l’heure fatidique du couvre-feu.Depuis de nombreux mois, les acteurs du monde de la culture sont frappés de plein fouet par la crise sanitaire, qui les a plongés dans une crise économique d’une intensité extrême. Il y a fort à parier que des petites salles de spectacle et de théâtre seront obligées de fermer dans un avenir proche. Les conséquences de la crise sanitaire pour l’écosystème de la culture sont très négatives.L’amendement déposé par notre collègue Olivier Marleix, brièvement évoqué par le rapporteur, demande également une dérogation au couvre-feu pour les clients des restaurants, sur présentation d’un justificatif du restaurateur. Il est important que la représentation nationale soit au chevet de ces secteurs d’activité essentiels pour notre pays : ils sont essentiels sur le plan économique, mais aussi parce qu’ils incarnent l’esprit français. Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Je compatis pleinement avec les professionnels du monde du spectacle et je me suis réjouie pour eux de la dérogation envisagée un temps par Mme Bachelot. Pourtant, après réflexion, je crois qu’une telle dérogation serait profondément inégalitaire. Pourquoi accorder une exception à ceux qui se rendent au théâtre et au cinéma et pas à ceux qui font du sport ou qui assistent à des matchs ? Mme Isabelle Florennes (DEM). Comme le rapporteur, je veux saluer les aides supplémentaires accordées par le Gouvernement au spectacle vivant et au cinéma, annoncées par Mme Bachelot lors de la conférence de presse du Premier ministre du 22 octobre, au cours de laquelle l’extension des mesures de couvre-feu a été présentée. Ces 115 millions constituent une aide bienvenue, qui témoigne du soutien accordé par le Gouvernement et la majorité au secteur de la culture, particulièrement touché par l’instauration de l’état d’urgence sanitaire.Je salue également l’adaptabilité et la réactivité des institutions culturelles et des théâtres de certaines communes depuis une semaine. En adaptant leurs horaires, ils ont pu maintenir leur offre culturelle. Le travail d’adaptation des acteurs culturels, en lien avec le Gouvernement et les collectivités locales, est tout à fait remarquable. Je veux leur dire qu’ils ont tout notre soutien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Martine Wonner (LT). Nous nous réjouissons évidemment des aides accordées au secteur culturel, mais pourquoi stigmatiser une nouvelle fois les acteurs de cette filière économique ? Le spectacle vivant représente 2,3 % du produit intérieur brut – mais qu’en reste-t-il aujourd’hui ? Pourtant, depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels de la culture ont su s’adapter en prenant des précautions en matière de distanciation et de port du masque.Le Gouvernement ne m’a toujours pas répondu : pourquoi a-t-il imposé aux 67 millions de Français une mesure aussi radicale que le couvre-feu ? Je ne suis jamais à l’aise quand on compare les différentes causes de décès, mais connaissez-vous le nombre de personnes qui se suicident aujourd’hui parce que l’avenir que vous leur préparez est si noir qu’elles décident d’en finir avec la vie ? (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Les pièces de théâtre et le spectacle vivant permettent de maintenir la lumière en cette période sombre : la lumière dans les salles, mais aussi dans les têtes de nos concitoyens ! M. Stéphane Peu (GDR). Tous d’abord, les Français ne sont pas tous égaux. Dans certains endroits, si vous sortez d’une salle de spectacle, vous êtes chez vous en un quart d’heure. Dans d’autres, il vous faut une heure pour rentrer.Le monde du spectacle vivant fait énormément d’efforts pour s’adapter. Par conséquent, il ne serait pas incongru d’accompagner un peu ce secteur. Je ne comprends toujours pas pourquoi un billet de train peut servir de laissez-passer pour rentrer chez soi, par exemple si l’arrivée à la gare Montparnasse est prévue à 21h10, alors qu’un billet de salle de spectacle ne peut remplir la même fonction. Je pourrais sans doute en dire autant à propos des restaurants, un sujet sur lequel nous reviendrons tout à l’heure.Il est possible d’instaurer un régime très strict sans pour autant détruire tous les espaces de sociabilité et de culture dans notre pays. S’il est sans doute plus difficile à mesurer que d’autres, l’état psychologique d’un pays est un indicateur qui doit aussi être pris en considération dans la gestion d’une crise telle que celle que nous traversons. (L’amendement no 103 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 4. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous proposons que les contraventions dressées en raison du non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ne puissent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire.Nous le répétons depuis plusieurs mois, les contradictions qui existent au sein des différentes consignes et contre-consignes du Gouvernement ont suscité du doute et de la méfiance. Toutefois, la quasi-totalité de la population a suivi les consignes sanitaires un peu cohérentes qui ont émergé, comme le respect du confinement. C’est ce qui a permis le net ralentissement de la propagation du virus et la fin de la première vague.Malgré ce que l’on a pu entendre ici ou là, ce n’est donc pas en raison d’une prétendue désobéissance ou inconscience de la population que nous sommes aujourd’hui confrontés à une deuxième vague. De notre point de vue, le Gouvernement se trompe lorsqu’il met davantage de moyens au service de la répression des comportements plutôt qu’à celui de la protection de la population. Cet aspect est mis en avant dans certains discours, parfois même de façon discriminatoire puisque, à plusieurs reprises, le Gouvernement s’est félicité que les contrôles aient été plus nombreux dans certains départements alors même qu’aucune raison objective ne justifiait une telle différence de traitement.Voilà pourquoi nous proposons cette mesure qui nous semble… M. Jean-Pierre Pont (LAREM). De quelles condamnations parle-t-on ? Des violations des prescriptions de l’état d’urgence sanitaire ou du régime transitoire verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours qui peuvent être punies de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.Nous sommes dans le cas de récidives et de violations répétées, donc délibérées, bien loin de la situation que vous décrivez. Rappelons par ailleurs qu’en dépit des protestations habituelles de certains, toutes les juridictions ont validé le principe de cette infraction et de son fonctionnement, qui respecte pleinement les droits de la défense et le principe du contradictoire. Avis défavorable. (L’amendement no 4 n’est pas adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, premier inscrit sur l’article 2. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Le débat sur l’article 1er est désormais derrière nous. Si la loi est votée in fine, l’état d’urgence sanitaire, rétabli depuis une semaine, peut être prolongé jusqu’au 16 février 2021. Dont acte. Rien en revanche, ni du point de vue de la situation sanitaire ni du point de vue juridique, ne justifie que dans le même texte, vous nous demandiez à la fois de vous autoriser à prolonger l’état d’urgence sanitaire et de prévoir les mesures dérogatoires au droit commun qui, demain, organiseront la sortie de cet état d’urgence sanitaire.Lors de la première vague de la covid-19, les députés de mon groupe avaient accepté – comme beaucoup d’autres ici – d’adopter l’état d’urgence sanitaire après en avoir débattu dans des délais très brefs. Les mesures transitoires ont en revanche fait l’objet de textes ultérieurs, parce qu’il a fallu analyser les conséquences, les bienfaits et l’efficacité de telle ou telle disposition restrictive de liberté pour ensuite en débattre une nouvelle fois avant de choisir de les maintenir ou d’y mettre fin.Telle est la logique d’un texte qui devrait être discuté à partir du mois de janvier, en tout cas avant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Non seulement il est possible de procéder ainsi – c’est d’ailleurs déjà arrivé –, mais c’est même une nécessité démocratique. L’article 2 ne doit donc pas être voté en l’état. Mme Martine Wonner (LT). Je m’inscris pleinement dans le sens des propos de M. Brindeau. Nous ne pouvons nous permettre aujourd’hui, alors que nous sommes réunis pour débattre, de valider l’article 2 qui consiste simplement à faire d’une pierre deux coups en nous annonçant déjà très clairement que l’état d’urgence sanitaire sera prolongé de trois mois supplémentaires.Mais peut-être le Gouvernement a-t-il d’autres intentions. Il est prévu – M. le ministre des solidarités et de la santé l’a d’ailleurs reprécisé lors de son audition en commission – que nous débattions d’un texte en janvier. Je suis bien curieuse – comme vous, j’imagine – d’en connaître le contenu. Mais soyons clairvoyants : ne voudrait-on pas nous faire prendre conscience, dès aujourd’hui, que l’état d’urgence sanitaire sera inscrit définitivement dans le droit commun ? Encore une fois, je m’interroge sur la nécessité du recours à une telle mesure et sur sa proportionnalité au regard de la réalité actuelle de l’épidémie virale en France. M. Raphaël Schellenberger (LR). Revenons sur la genèse de l’état d’urgence sanitaire : sa durée initiale était de deux mois, puis elle a été prolongée de deux mois. On a ensuite crée le régime transitoire organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui est en réalité un régime d’état d’urgence dégradé.Vous nous proposez aujourd’hui de partir d’emblée sur six mois – une mesure que vous justifiez en affirmant que vous parviendrez, à l’issue de cette période, et en y travaillant à partir de janvier, à créer un cadre juridique pérenne pour l’état d’urgence sanitaire.Or je commence à penser que le mois de janvier ne sera pas le bon moment pour entamer ce type de réflexion. Nous avons en effet discuté de la nécessité de lancer un tel chantier en mars dernier, au moment de la création de l’état d’urgence sanitaire. Nous estimions alors qu’un an plus tard, nous serions sortis de la crise et que nous pourrions avoir un retour d’expérience et légiférer tranquillement afin de créer dans le droit un dispositif pérenne d’état d’urgence sanitaire.Force est de constater qu’en nous soumettant aujourd’hui ce projet de loi, le Gouvernement considère qu’en janvier, nous ne serons pas sortis de la crise. Or on ne peut légiférer pour créer un dispositif pérenne si l’on est en pleine crise.Restons donc plutôt dans une logique de gestion de la crise, qui nécessite une mobilisation au jour le jour de chacun, y compris les parlementaires – non pas pour des raisons d’ego ou parce que nous aimons nous retrouver dans l’hémicycle, mais parce que nous sommes le seul vecteur de l’acceptation des restrictions de liberté imposées à nos concitoyens. Le débat porte moins, en effet, sur les mesures elles-mêmes que sur l’adhésion des Français. Comprenez bien que si pendant cinq mois, nous ne débattons pas des mesures prises, leur acceptation par l’opinion publique se réduira progressivement à néant. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 5, 19, 26, 47, 58, 78 et 92, visant à supprimer l’article 2.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Danièle Obono (FI). Nous demandons la suppression de cet article qui, comme le prouvent les interventions de nos collègues, traduit un mélange de tâtonnement et de précipitation de la part du Gouvernement. Certes, celui-ci nous sollicite – on nous a d’ailleurs souvent répété que le Parlement s’était réuni cinq fois –, mais il ne suffit pas de convoquer le Parlement pour agir de façon démocratique. Demander au Parlement, comme vous le faites, de se lier les mains pendant plusieurs mois ne contribue pas vraiment à la vie démocratique du pays !Votre projet de loi présente d’ailleurs une contradiction qui déjà été soulignée. Vous indiquez que nous discuterons en janvier de la pérennisation des dispositifs de réponse à l’urgence sanitaire, mais vous prolongez déjà au-delà de cette date certaines dispositions qui permettront à l’exécutif d’avoir toujours la main.Si vous faites confiance à la représentation nationale pour donner au Gouvernement les moyens d’agir, mais aussi pour prendre des décisions, pour proposer un encadrement et des actions qui permettront de faire face à la crise sanitaire, économique et sociale – car les répercussions ne touchent pas uniquement le secteur de la santé, mais sont bien plus larges –, il faut solliciter le Parlement plus régulièrement et ne pas prévoir une prolongation du régime transitoire. Celle-ci aboutira en effet à l’instauration d’un dispositif législatif visant à pérenniser certaines dispositions donnant à l’exécutif des pouvoirs exorbitants – car c’est bien ce qui est en filigrane de l’article 2. Voilà pourquoi nous demandons sa suppression. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 19. M. Pierre Cordier (LR). Alors que le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l’état d’urgence sanitaire a été adopté par l’Assemblée nationale il y a moins d’un mois et qu’il a été retiré précipitamment de l’ordre du jour du Sénat à la veille de son vote, la proclamation d’un nouvel état d’urgence montre l’impréparation du Gouvernement face à cette crise sanitaire.Comme cela a été dit par différents collègues, le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement… M. Pierre Cordier (LR). …et doit pouvoir débattre de ces mesures exceptionnelles et les voter. Une prolongation de la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021, alors même que le Sénat l’avait limitée au 31 janvier 2021, n’est donc pas acceptable. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 26. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet article pose plusieurs questions. En faisant cohabiter au sein du même texte deux régimes juridiques, l’état d’urgence sanitaire d’une part et la sortie de l’état d’urgence d’autre part, vous brouillez les cartes. Pourquoi ne pas montrer votre bonne foi en annonçant cette fameuse clause de revoyure dont nous ne cessons de parler depuis ce matin ? Ce serait le bon sens même.Comment pouvez-vous prévoir, aujourd’hui 24 octobre, la situation qui sera la nôtre en février prochain et a fortiori en avril ? La clause de revoyure me semble nécessaire pour distinguer les deux régimes : l’état d’urgence sanitaire et la sortie de l’état d’urgence sanitaire.De surcroît, vous ne pouvez continuer à museler le Parlement pendant une période aussi longue. Comprenez bien que les députés – comme les sénateurs, je suppose – ne peuvent accepter de donner un blanc-seing au Gouvernement pour six mois. C’est totalement inenvisageable. Pourquoi ne pas tout bonnement arrêter de siéger ? La situation est incompréhensible pour les Français : alors que nous allons examiner prochainement un projet de loi relatif au séparatisme, des propositions de loi sur la sécurité globale ou sur le renforcement des pouvoirs de la police municipale, pourquoi ne pourrions-nous pas débattre des questions relatives à l’état d’urgence sanitaire ? Cela n’a aucun sens. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 2. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 47. M. Philippe Gosselin (LR). Il faut en effet bien voir qu’avec cet article, le projet de loi est une fusée qui, à l’instar des fusées lunaires, comporte deux étages. Elle en a même trois si l’on compte les ordonnances – nous en reparlerons à l’article 4, monsieur le rapporteur.Le premier étage, ce sont les mesures fortes justifiées par une situation exceptionnelle censée conduire obligatoirement à l’état d’urgence sanitaire. Si nous, Les Républicains, ne contestons pas la réalité de la situation, nous contestons les moyens de droit utilisés en ces circonstances. Admettons ce premier étage et passons le cap qui nous mène jusqu’au 16 février – mais pas du tout : l’article 2 prévoyant la sortie de l’état d’urgence au 1er avril, nous entrons en réalité dans le tunnel de l’état d’urgence pour six mois ! Le Conseil constitutionnel, dans sa fameuse décision du 9 juillet 2020, n’a pas dit autre chose. Il concède que le régime juridique de sortie de l’état d’urgence – celui dont nous débattons à cet article –, c’est de l’état d’urgence dégradé… mais c’en est toujours un, donc toujours un régime d’exception qui doit protéger un objectif à valeur constitutionnelle, celui de la protection de la santé de nos concitoyens, mais qui foule aussi aux pieds des droits fondamentaux tels que la liberté d’aller et de venir, la liberté de culte, la liberté de réunion et d’association, la liberté du commerce, etc. Une telle prorogation mérite donc toute l’attention de notre assemblée. Peut-être faudra-t-il s’y résoudre pour des raisons précises, mais que l’on puisse au moins en débattre ici, en janvier par exemple, selon cette fameuse clause de revoyure. On ne peut pas envisager la sortie en même temps que l’on vote l’état d’urgence sanitaire ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 58. M. Stéphane Peu (GDR). Beaucoup d’arguments en faveur de la suppression de cet article ont été donnés. Je pense, à l’instar de beaucoup de collègues, qu’il y a deux sujets distincts : les mesures relevant de l’état d’urgence à prendre devant la reprise épidémique et la sortie de l’état d’urgence. Mais les mêler dans une même loi, qui plus est alors que le Gouvernement vient d’interrompre la discussion au Sénat de la prorogation du régime transitoire de sortie, apparaît surtout comme une opération politique visant à contourner les difficultés advenues au Sénat en mettant tout dans un nouveau texte. Mais comment peut-on, d’un côté, déclarer qu’il faut s’adapter en permanence à une épidémie sur laquelle nous n’avons pas de visibilité – ce que nous comprenons fort bien – et, de l’autre, nous demander aujourd’hui un chèque en blanc pour les six mois qui viennent ? Nous préférons distinguer la prorogation de l’état d’urgence et celle du régime transitoire de sortie, et que le Gouvernement revienne beaucoup plus souvent devant la représentation nationale pour que nous puissions évaluer la juste proportionnalité de chaque mesure d’exception à chaque étape de la crise. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 78. Mme Martine Wonner (LT). Non content de nous demander une prorogation de trois mois de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement en profite pour faire d’une pierre deux coups en nous demandant cette extension jusqu’au 1er avril 2021. Nous contestions à l’époque la nécessité de passer par le biais d’un régime transitoire analogue à un état d’urgence sanitaire qui ne portait pas son nom, indiquant déjà que le régime prévu à l’article L. 3131-1 du code de la santé publique permettait de prendre les mesures proportionnées et suffisantes à la situation. On ne peut donc que s’inquiéter et s’émouvoir des raisons réelles ayant motivé le Gouvernement à proroger ce régime transitoire après le 16 février 2021.Mettons-nous en alerte, mes chers collègues : allons-nous accepter de signer un chèque en blanc au Gouvernement jusqu’au 1er avril 2021, alors que celui-ci indique clairement dans l’exposé des motifs le but de la manœuvre : nous faire patienter jusqu’à l’enterrement définitif de notre État de droit dans un nouveau texte qui inclura ces mesures d’exception dans le droit commun ? Souvenez-vous de l’expérience menée par le biologiste Jean Rostand : une grenouille jetée dans une casserole d’eau bouillante fait un bond et s’enfuit, mais quand l’eau froide est chauffée progressivement, la grenouille y reste et finit par mourir ébouillantée. M. Philippe Gosselin (LR). Le syndrome de la grenouille, c’est bien connu ! L’endormissement, la banalisation ! Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 92. M. Pascal Brindeau (UDI_I). J’ai une réelle interrogation sur la constitutionnalité même de cet article puisque, comme l’a expliqué notamment Philippe Gosselin, il prévoit des mesures de sortie de l’état d’urgence dérogatoires au droit commun mais qui, par là même, demeurent une forme d’état d’urgence, ce qui fait cohabiter dans le même texte deux régimes d’état d’urgence. Certes, ce n’est pas de manière simultanée puisqu’un régime doit succéder à un autre, mais le principe d’intelligibilité de la loi me semble mis à mal.Après le raisonnement d’ordre juridique, il y a le raisonnement d’ordre plus politique : pour que le Gouvernement recueille un minimum d’adhésion de la part de nos concitoyens aux mesures de restriction de leurs libertés, encore faut-il que ceux-ci puissent à un moment donné comprendre pourquoi il place deux articles d’application successive dans un même texte quand, lors de la première vague, on avait pu tout à fait démocratiquement débattre d’un nouveau texte après le vote de celui instaurant le premier état d’urgence sanitaire. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Il y a actuellement, je le rappelle, deux commissions d’enquête et une mission d’information en cours à l’Assemblée, et elles exercent leur mission de contrôle ; le Gouvernement informe le Parlement chaque semaine des mesures qu’il prend dans le cadre du régime transitoire et de l’état d’urgence sanitaire ; nous étudions le cinquième projet de loi en huit mois sur cette question ; les ministres sont constamment présents en commission et en séance publique pour rendre compte de leur action – je vous renvoie à l’intervention de tout à l’heure de la présidente de la commission des lois – ; enfin, le Parlement sera également appelé à étudier un sixième texte relatif à la pérennisation des dispositifs de réponse à l’urgence sanitaire en janvier prochain. Le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire arrivant à échéance le 1er avril prochain, ainsi que nous l’avions prévu dans la loi du 23 mars 2020, il me paraît utile de nous inscrire dans une perspective de moyen terme afin de pouvoir aborder utilement et sereinement cette discussion particulièrement importante et de nous y consacrer pleinement. Le régime transitoire a fait ses preuves pour organiser, cet été, la sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire ; il aura vocation, à nouveau, à accompagner la période allant du 17 février au 1er avril.Enfin, je réfute catégoriquement l’idée selon laquelle la France serait plongée dans un état d’exception sans fin. Des mesures nécessaires et proportionnées sont prises afin de protéger la santé des Français ; elles sont autorisées par le Parlement et ont été validées par le Conseil constitutionnel, par le Conseil d’État et par le Conseil scientifique ; elles sont contrôlées par l’Assemblée nationale ainsi que par le Sénat, qui exercent ainsi leurs prérogatives constitutionnelles, puis par le juge, qui veille à ce que l’ensemble des contraintes fixées par le législateur soient respectées.Je pense, monsieur Gosselin, que vous avez votre cohérence comme j’ai la mienne. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Mais je vous rappelle que le 1er octobre, notre assemblée a voté ici même un régime transitoire valable jusqu’au 1er avril, ce que vous appelez « l’état d’urgence sanitaire dégradé ». Si la procédure législative avait suivi son cours, nous devrions déjà être en CMP ou en deuxième lecture. M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Du fait de la situation malheureusement dramatique, il a fallu prévoir un dispositif plus important, c’est-à-dire la déclaration d’état d’urgence par décret pour un mois, prorogé par voie législative pour trois mois, ce qui fait quatre mois, le reste du temps relevant dudit régime transitoire. Il y aura donc un état d’urgence plus un petit bout d’état d’urgence dégradé, pour reprendre votre formule, mais pas la prorogation d’un état d’urgence dégradé du début à la fin… Je pense que cela revient au même. (Sourires. )Avis défavorable. Mme Brigitte Bourguignon. Je rappelle tout d’abord que l’article L. 3131 du code de la santé publique ne permet pas à lui seul de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la gestion de la crise à la sortie de l’état d’urgence. Ensuite, de même qu’il convient d’appliquer le régime transitoire lorsque la période actuelle sera achevée, rappelons que cette transition pourra avoir lieu avant le 16 février 2021, ce que nous espérons tous, si la situation sanitaire le permet. Il est donc de bonne administration que cette prolongation soit déjà inscrite dans la loi plutôt que de déposer un texte dédié quelques jours avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Vous ne pouvez donc pas, monsieur Cordier, sauf à faire preuve d’incohérence, nous reprocher à la fois d’être dans l’impréparation sur le court terme et dans l’imprévisibilité sur le long terme.En outre, cette prorogation jusqu’au 1er avril 2021 a reçu un avis favorable du Conseil scientifique le 19 octobre 2020. Enfin, je rappelle que le régime transitoire n’est pas un blanc-seing donné au Gouvernement : il est régi par les principes de nécessité, de proportionnalité et d’adaptation aux circonstances de lieu et de temps, soumis au contrôle du juge administratif, et il fait l’objet d’une information régulière du Parlement. C’est bien pourquoi, monsieur Brindeau, le Conseil d’État a clairement établi qu’il n’y a pas de problème d’inconstitutionnalité. Avis défavorable. M. Julien Borowczyk (LAREM). Mme la ministre et M. le rapporteur l’ont bien expliqué : notre pays était déjà dans un régime transitoire et, si celui-ci permet, comme son nom l’indique, de passer d’un état à l’autre, il n’en demeure pas moins qu’un virus, une épidémie ne disparaissent hélas pas du jour au lendemain – ce que nous vivons actuellement nous le prouve. C’est bien pourquoi notre pays repasse en état d’urgence sanitaire. On a beaucoup évoqué depuis le début de ce débat notre fonction de représentation des Françaises et des Français. Parmi eux, il y a aussi ceux qui sont aujourd’hui dans les hôpitaux. C’est une situation de crise grave, face à laquelle nous devons être vigilants. J’entends cette petite musique qui résume tout à la question du nombre de places en réanimation, mais cet indicateur ne doit pas être notre boussole : si quelqu’un se retrouve en réanimation, c’est un échec. Il nous faut donc prendre des mesures importantes, malheureusement graves, pour éviter que les gens ne soient malades. La métaphore de la grenouille évoquée par Mme Wonner me rappelle une autre métaphore, celle de la mithridatisation, elle aussi contestable. De toute façon, ce n’est pas parce que la trithérapie a prouvé son efficacité qu’il ne faut plus mettre de préservatif, et la situation actuelle est exactement semblable : il faut éviter que les gens aillent à l’hôpital et, pour ce faire, prendre des décisions graves.Je terminerai en donnant mon point de vue de médecin – désolé, mais j’en reviens à mon métier de base. J’ai un profond respect pour notre institution et également pour le métier de médecin traitant. Mais si on a un infarctus, appelle-t-on le sien pour savoir si on doit prendre l’ambulance ou l’hélicoptère, s’il faut un stent ou deux et, quinze jours après, s’il faut de nouveau faire une coronarographie ? Bien sûr que non. Il y a un moment donné où on doit réaliser qu’il y a urgence et qu’il faut prendre des décisions rapides et claires. L’état d’urgence ne met pas en cause la liberté du Parlement ! Nous devons tous être conscients que des Français sont en danger ; l’échec total seraient qu’ils se retrouvent tous en réanimation. Protégeons-les ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.) M. Philippe Gosselin (LR). Si j’écoute les propos de notre respecté rapporteur, il faut que je me fasse une raison… Le texte adopté ici le 1er octobre et qui aurait dû être débattu devant le Sénat avant son retrait par le Gouvernement prévoyant déjà la date du 1er avril, il en sera ainsi – circulez, il n’y a rien à voir ! Vous le dites de façon plus élégante, monsieur le rapporteur, mais selon la logique qui est la vôtre. Or la vraie logique pour nous ne consiste pas à refuser toute procédure de sortie de l’état d’urgence ni à refuser au Gouvernement les moyens qu’il demande, mais à réaffirmer les droits inaliénables et imprescriptibles du Parlement à débattre d’une situation de crise. En vous accordant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le vote de l’article 1er, madame la ministre, la majorité de notre assemblée vous a déjà donné les moyens nécessaires pour faire face à la crise.Mais en allant jusqu’au 1er avril, nous prolongerions une situation exorbitante du droit commun – un état d’exception – de façon peut-être indue, alors même que nous pourrions le faire, si les circonstances le justifiaient, de façon proportionnée et en responsabilité, en débattant à nouveau en février.Nous savons travailler rapidement. Ce texte a été présenté en Conseil des ministres mercredi, il a été examiné en commission des lois jeudi, et nous en débattons aujourd’hui en séance publique : on sait le faire ! Pourquoi ne voulez-vous pas réunir le Parlement sur une telle question au mois de janvier ? Ce serait possible et cela permettrait, je le répète, de mieux faire comprendre les enjeux à nos concitoyens et de faciliter l’acceptation de certaines décisions. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Vous indiquez, madame la ministre, que d’après le Conseil d’État, il n’y a pas d’inconstitutionnalité à faire coïncider l’article 1, qui prolonge l’état d’urgence sanitaire, et l’article 2, qui traite du régime faisant suite à ce même état d’urgence, dans le même texte. Le Conseil d’État n’étant pas, jusqu’à preuve du contraire, juge constitutionnel, il reviendra certainement au Conseil constitutionnel d’en décider.Vous avez également affirmé que rien n’empêcherait, si la situation sanitaire s’améliorait, d’activer les dispositions transitoires prévues à l’article 2 avant le 16 février, c’est-à-dire avant la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce n’est pas vrai : s’il est possible, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, de lever certaines mesures de restriction, il faudrait en revanche, pour basculer dans le régime transitoire, attendre l’expiration du délai désormais inscrit dans la loi.Tout cela pour dire que, comme Philippe Gosselin l’a souligné, l’article 2 ne fait qu’instaurer un état d’exception de façon quasi permanente, et ce jusqu’au 1er avril. Dès lors, vous devriez, dans un souci de cohérence – c’était d’ailleurs l’objet d’un des amendements défendus par Jean-Christophe Lagarde – être plus clairs avec nos concitoyens et leur dire que la situation sanitaire ne s’améliorera pas avant le 16 février, que la circulation active du virus se prolongera sans doute jusqu’au mois d’avril et que c’est donc l’état d’urgence sanitaire qui doit être instauré jusqu’à cette échéance. C’est de cette nécessité que nous devrions à nouveau débattre en janvier, lorsque la connaissance de la situation épidémique sera meilleure. Mme Danièle Obono (FI). Nombreux sont ceux qui, au cours de la discussion, ont fait part de leur avis de juriste ou de médecin. Je ne suis ni l’une ni l’autre – il est vrai que ce furent pendant longtemps les catégories socioprofessionnelles les plus représentées à l’Assemblée nationale, même si la situation évolue un peu – et surtout, il ne s’agit pas simplement de se positionner en tant qu’expert. De nombreuses controverses existent en effet parmi les juristes, par exemple concernant le statut juridique quelque peu bancal du régime dont nous débattons – certains juristes parlent de « zone grise » – et que vous souhaitez faire revenir par la fenêtre à travers l’article 2. De nombreux débats agitent également les scientifiques sur le virus et son évolution. L’enjeu n’est donc pas, ici, d’opposer les expertises, mais de prendre nos responsabilités en tant que parlementaires, pour juger de l’opportunité de telle ou telle mesure.Plus nous pourrons le faire ensemble et de manière concertée, plus le pays sera capable de réagir à une situation dont chacun s’accorde à dire qu’elle est changeante. Or ce que vous proposez, c’est de nous priver de cette réactivité : en la donnant au Gouvernement, auquel il faudrait confier les pleins pouvoirs et accorder de vastes prérogatives, vous la retirez au Parlement. Vous ne pouvez pas prétendre le contraire, d’autant que nous ne serions pas démunis, en réalité, si nous n’adoptions pas en l’état le texte qui nous est proposé. Il existe en effet dans le droit commun – pas uniquement à l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, mais également dans d’autres textes – des moyens qui nous permettraient de réagir si cela s’avérait nécessaire. Mme Martine Wonner (LT). Il est vrai que plusieurs collègues juristes nous assurent – je m’en félicite – que le Parlement saurait se montrer réactif s’il lui était demandé de se réunir dans les semaines à venir. J’en suis totalement persuadée – c’est la raison pour laquelle j’ai proposé, au nom du groupe Libertés et territoires, la suppression de l’article 2.Je souhaite néanmoins revenir sur ce que vient de dire notre collègue médecin, pour l’en remercier. Je suis en effet très inquiète de la façon dont nous concevons la santé publique en France. Oui, les médecins traitants sont capables de soigner leurs patients… Mme Martine Wonner (LT). …et ils doivent pouvoir tout faire pour éviter que ces derniers soient admis en réanimation. Mme Martine Wonner (LT). Je veux donc rassurer les citoyens qui nous regardent – ils sont des milliers, n’en doutez pas une seconde – et leur transmettre un message positif : oui, oui et encore oui au respect des gestes barrières ! Mme Martine Wonner (LT). Je vous fournirai toutes les références scientifiques montrant que le masque que j’utilise protège beaucoup mieux que le masque chirurgical. Mme Martine Wonner (LT). Mais là n’est pas le propos.Oui, nous pouvons soigner précocement ; oui, nous pouvons éviter que les personnes âgées et les plus vulnérables – qui sont les premières concernées – se retrouvent à l’hôpital ; oui, nous pouvons protéger la population : la médecine, en France, peut faire tout cela. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 5, 19, 26, 47, 58, 78 et 92 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra