session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 22 octobre 2020 (2e séance)

Présidence de M. Marc Le Fur

Suspension et reprise de la séance

M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit toujours de doter le dispositif de financements suffisants. Hors mesures issues du Ségur de la santé, les dépenses en faveur de l’autonomie progressent seulement de 1 milliard d’euros dans ce PLFSS. Outre ses recettes historiques, la branche sera bénéficiaire d’une fraction de CSG de 1,9 %, jusqu’à présent affectée à l’assurance maladie, pour un montant de 28 milliards d’euros. Ce n’est qu’à compter de 2024 que cette branche bénéficierait de financements supplémentaires correspondant à la recette de CSG en provenance de la CADES, pour un montant de 2,3 milliards d’euros. Il en résulte que cette branche sera financée à 90 % par la CSG, c’est-à-dire par les salariés et les retraités, les employeurs ne contribuant qu’à hauteur de 6 % au soutien à l’autonomie par le biais de la contribution de solidarité pour l’autonomie, la CSA.Par cet amendement, il est donc proposé de faire contribuer plus fortement les employeurs au financement de l’autonomie en relevant le niveau de la CSA de 0,3 à 0,6 %. Le rendement de la CSA passerait ainsi à 4,2 milliards d’euros par an.

(L’amendement no 822, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Les amendements nos 2624 et 2627 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.

(Les amendements nos 2624 et 2627, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2359.

M. Thomas Mesnier (LAREM). Il vise à appliquer à la CASA le même dispositif d’atténuation de franchissement des seuils d’assujettissement que celui de la CSG.

(L’amendement no 2359, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LR). L’amendement no 2648 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement no 2648, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 824 et 2290, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 824 de M. Pierre Dharréville est défendu.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2290.

M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à créer une contribution de 1 % assise sur les revenus des capitaux mobiliers, destinée à financer la cinquième branche de la sécurité sociale. Vous avez beau vous gargariser de créer une cinquième branche, elle reste une coquille vide tant qu’elle n’est pas financée. Vous me répondrez que des milliards y sont affectés, mais ils ne sont jamais que redéployés. Il faudra donc bien trouver des financements quelque part ! Pour cela, il faut faire un choix politique, et aller chercher de l’argent là où il y en a. Quand il s’agit d’exonérer les actions gratuites, vous y allez ! Je ne reviendrai pas sur le prélèvement forfaitaire unique, la flat tax, ni sur l’impôt de solidarité sur la fortune…

M. Sylvain Maillard (LAREM). Ça n’a rien à voir !

M. Pierre Dharréville. Mais si, il a raison !

M. Joël Aviragnet (SOC). Si, ça a à voir, monsieur Maillard : c’est un choix politique. Assumez vos choix ! Il ne s’agit ici ni de questions techniques ni de négociations à mener avec les départements – nous savons pertinemment que ces derniers sont en difficulté. Je le répète, il faudra bien trouver des financements là où il y a de l’argent.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). Défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Vous avez annoncé un peu vite que mon amendement était défendu, monsieur le président, or j’aimerais le présenter. Il va dans le sens de celui de Joël Aviragnet. Nous proposons d’affecter à la branche autonomie une recette supplémentaire : une contribution de solidarité des actionnaires assise sur les dividendes distribués. Ce serait parfaitement possible, y compris dans la période actuelle, puisque certaines entreprises continuent à verser des dividendes, même lorsqu’elles touchent des aides publiques. Pour faire face à un enjeu qui nécessite des moyens, il serait de bonne politique de mettre à contribution les actionnaires, et pas uniquement les salariés. Cette proposition nous semble tout à fait d’actualité.

M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Quand, sur les bancs de gauche, nous vous proposons des financements, cela ne vous plaît pas. Pourtant, il faudra bien financer la cinquième branche ! Souvenez-vous : le Président de la République lui-même a expliqué à une aide-soignante, en la regardant droit dans les yeux, qu’il n’y avait pas d’argent magique. Nous sommes conscients qu’il n’y a pas d’argent magique ; nos collègues socialistes et communistes vous proposent justement de trouver de l’argent. On ne peut pas, dans le même temps, dire au personnel soignant qu’il n’y a pas d’argent magique, et refuser des solutions pour faire entrer de l’argent ! Un peu de cohérence !

M. Sylvain Maillard (LAREM). C’est de l’idéologie ! « Dividende » est devenu un gros mot !

(Les amendements nos 824 et 2290, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1594 et 2297.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 1594.

Mme Delphine Bagarry (NI). Alors que nous avons passé deux heures à définir un outil devant financer l’autonomie, et alors que nous examinons le projet de loi de financement de la sécurité sociale, nos propositions de financement sont renvoyées au projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie… Cela me choque quelque peu. Il aurait dû se passer le contraire.Mon amendement vise à créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation, dès le premier euro. Elle aurait le mérite d’être universelle et de taxer tout le monde de la même façon. Selon France Stratégie, elle permettrait de dégager 3 milliards par an.

M. le président (LR). Sur l’amendement no 262, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 2297.

M. Joël Aviragnet (SOC). Par cet amendement, nous proposons de créer une contribution assise sur les droits de succession et de donation. Là encore, nous vous suggérons des moyens de financer la cinquième branche : ayez le courage de les adopter et d’aller chercher l’argent là où il est ! Il est certainement préférable d’exonérer un peu moins le grand capital, et d’aider un peu plus les personnes en grande difficulté.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Je suis d’accord, mais les successions, ce n’est pas le grand capital !

(Les amendements identiques nos 1594 et 2297 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 262, 424, 495, 729, 821, 1340, 1816, 1888, 2032 et 2358.L’amendement no 262 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 424.

M. Bernard Perrut (LR). Il concerne l’AEEH, prestation de la branche famille destinée à toute personne qui assume la charge d’un enfant handicapé – un complément pouvant être accordé lorsque les enfants sont atteints d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ; son montant varie selon l’importance des dépenses engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS –, chargée d’une mission visant à faire évoluer cette prestation, a remis son rapport. Un travail devrait être mené pour avancer dans ce domaine.Par ailleurs, le rapport de M. Vachey sur la branche autonomie, dont nous contestons largement les propositions, préconise le transfert de l’AEEH vers la branche autonomie : selon lui, cela simplifierait les démarches des familles, en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap, la PCH. Or l’AEEH est une allocation familiale qui répond à la situation des familles, tout comme l’allocation de soutien familial répond à la situation de parent isolé. Des compléments à l’AEEH relèvent de besoins de compensation, quand d’autres permettent à un parent de réduire ou de cesser son activité professionnelle pour s’occuper de son enfant. Certains éléments pourraient donc être transférés vers la branche autonomie pour créer une véritable « PCH enfant ». Néanmoins, cela ne pourrait être décidé qu’après les concertations qui doivent faire suite au rapport de l’IGAS.Cette série d’amendements identique vise donc à supprimer les alinéas organisant le transfert de l’AEEH, afin que la décision soit repoussée au terme des concertations qui aboutiront à l’intégration totale ou partielle de cette allocation, dans le cadre de l’ordonnance prévue par le III de l’article. Nous demandons également au Gouvernement d’entamer des concertations sur le sujet, sans imposer sa propre décision.

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 495.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il s’agit presque d’un amendement d’appel, qui invite le Gouvernement à préciser les conséquences de l’intégration de l’AEEH dans la cinquième branche – celle-ci étant dédiée au grand âge certes, mais aussi à l’autonomie, et par conséquent au handicap. L’allocation aux adultes handicapés suivra-t-elle le mouvement ? Le monde du handicap se pose la question.Pour rappel, l’AEEH est à la fois une allocation familiale et une allocation de compensation du handicap. Cette dualité, qui fait sa complexité, a incité le Gouvernement à l’intégrer à la cinquième branche. À titre personnel, je n’y suis pas opposée. Toutefois, une concertation en amont aurait été souhaitable, et aurait contribué à une meilleure acceptation de cette décision. La création d’une PCH enfant, telle que la préconise le rapport de l’IGAS, constituerait également un grand progrès. L’ensemble du champ du handicap basculera-t-il dans la cinquième branche ? Cet amendement vous permettra d’apporter des éclairages à ce sujet, madame la secrétaire d’État.

M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 729.

M. Thibault Bazin (LR). Nous abordons ici un aspect du PLFSS qui nous pose problème. Les alinéas 89 et 90 de l’article 16 sont loin d’être anodins. Vous procédez à un tour de passe-passe budgétaire : vous déshabillez Pierre – ou Adrien – pour habiller Paul. Nous pouvons comprendre cette manipulation budgétaire, qui donne du corps à la branche autonomie – 1,2 milliard étant puisés, à son profit, dans la branche famille –, mais une certaine incohérence demeure. Les prestations familiales visent à compenser les dépenses liées à la situation de handicap d’un enfant et les pertes de salaire subies par les parents qui doivent réduire leur activité professionnelle. Dès lors, pourquoi l’ensemble des dépenses liées au handicap, et qui relèvent du champ des prestations familiales, ne sont-elles pas prises en charge par la branche autonomie ? Citons le complément de libre choix du mode de garde, qui est majoré pour les parents d’enfants en situation de handicap, ou encore le bonus inclusion handicap, versé aux établissements d’accueil du jeune enfant, les EAJE.Au-delà de cette incohérence, il se pose une question de fond : cette mesure ne risque-t-elle pas de faire sortir le handicap de la dimension familiale ? Pourquoi écarter les parents d’enfants handicapés d’une politique familiale globale ? Les prestations familiales garantissent aux familles une équité de traitement dans l’ensemble du territoire. Si, demain, les MDPH et les MDA étaient chargées de ces dossiers, nous risquerions de voir s’installer un traitement à géométrie variable. Il en résulterait des fractures sociales que nous pouvons redouter.

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 821.

M. Pierre Dharréville (GDR). Le rapport de Laurent Vachey préconisait le transfert de l’AEEH vers la branche autonomie. Ce transfert est prévu par l’article 16, au motif, selon le dossier de presse, que cela permettra de « simplifier les démarches des familles en poursuivant le rapprochement entre cette allocation et la prestation de compensation du handicap ». Une telle mesure mérite une concertation approfondie avec les acteurs concernés, notamment en ce qui concerne le rapprochement de l’AEEH et de la PCH.L’AEEH constitue une allocation familiale correspondant à une situation de la famille, au même titre que les allocations destinées aux familles nombreuses ou aux parents isolés. Par conséquent, il est cohérent de la maintenir dans les prestations familiales.Le transfert que vous proposez est symptomatique des incohérences et de la confusion provoquées par votre décision récente concernant l’assurance maladie et la branche famille. Pour l’instant, cette confusion peine à être dissipée, et la cohérence du dispositif reste à trouver.

M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1340.

Mme Isabelle Valentin (LR). Le rapport Vachey préconise le transfert de l’AEEH vers la branche autonomie. Le périmètre d’application de cette mesure pose toutefois question : quels éléments relèveront de la branche famille, et quels éléments relèveront de la branche autonomie ? Quelle sera la politique familiale, et comment seront gérés les enfants en situation de handicap ? L’évolution de l’AEEH part d’une bonne intention, mais son contour reste flou.Par ailleurs, un récent rapport de l’IGAS formule des propositions que les associations ne partagent pas. Il est donc nécessaire d’engager une réflexion sur l’évolution de l’AEEH et sur son rapprochement avec la prestation de compensation du handicap, en concertation avec les associations concernées. En attendant, nous souhaitons supprimer la reprise de l’AEEH par la nouvelle branche autonomie, rejoignant ainsi la position des association familiales et des associations intervenant dans le champ du handicap. Je le répète, nous avons besoin d’une vraie concertation.

M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1816.

Mme Caroline Fiat (FI). Par cet amendement, qui nous est proposé par APF France handicap, nous manifestons notre désaccord avec l’intégration de l’AEEH dans la branche autonomie. En effet, l’AEEH est une allocation familiale qui correspond à une situation de la famille. Comme le préconise APF Handicap, nous proposons de supprimer les alinéas 89 et 90 de l’article 16.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement no 1888.

M. Jean-Carles Grelier (LR). Madame la secrétaire d’État, vous ne pouvez pas ignorer que les alinéas 89 et 90 de l’article 16 nous posent un vrai problème, et cela quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. La concertation n’a en effet pas eu lieu et, par-delà tous les arguments de fond qui vous ont été donnés, il y a, j’y insiste, une vraie difficulté. Nous sommes ici au cœur de ce qui est sensible et de ce qui est humain ; aussi le minimum aurait-il été d’entamer un dialogue avec les associations familiales et celles qui interviennent dans le champ du handicap. Car ce type de mesure, quand bien même elle serait fondée, ne peut être le fait du prince. Elle nécessite un peu de temps, un peu, je le répète, de concertation. Pourquoi vous précipiter ainsi ? Il faudrait procéder avec davantage de respect vis-à-vis des familles et des associations qui les représentent.Madame la secrétaire d’État, vous n’êtes pas interpellée ici par un seul groupe mais bien par des députés de la plupart des bancs de l’Assemblée ; leurs mots peuvent varier, mais leur message est le même.

M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2032.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il s’agit de proposer, à ce stade, de supprimer la reprise de l’AEEH par la branche autonomie. J’insiste : à ce stade, parce qu’il faut d’abord, comme cela a été clairement dit, engager une réflexion sur les périmètres respectifs de l’AEEH et de la PCH.De nombreuses possibilités existent. On voit bien que l’AEEH recouvre parfois le champ de ce qui pourrait être une PCH enfant. Procéder à cette première étape paraît donc nécessaire avant de transférer l’AEEH à la branche autonomie. En l’état, cela a été dit, elle constitue une allocation familiale, qui répond à une situation de famille, ce qui n’est pas le cas de la PCH. Alors que nous voulons simplifier les choses, il serait dommage de manquer l’objectif en continuant à fractionner les dispositifs.Je vous demande donc de prendre le temps de la réflexion, et de persévérer dans la démarche de clarification que nous souhaitons tous pour cette cinquième branche.

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2358.

M. Boris Vallaud (SOC). Sans revenir sur les arguments de fond, amplement détaillés par nos collègues, je ferai une proposition. Puisque la majorité souhaite – je la comprends – qu’en ces matières se dégage le consensus le plus large possible, pourquoi n’accepteriez-vous pas ces amendements de suppression ? Vous laisseriez ainsi le temps à la concertation d’avoir lieu, pendant la navette parlementaire, notamment avec les associations qui nous ont alertés dans nos territoires. Il vous sera toujours loisible d’y revenir ensuite, soit au Sénat, soit en seconde lecture à l’Assemblée, si, une fois la concertation terminée, ces dispositions s’avéraient pertinentes – ce dont nous doutons.Si nous devions passer outre une proposition très largement partagée, sur tous les bancs de l’opposition, nous passerions sans doute à côté d’une occasion de consensus ; je vous le dis sans animosité, parce que je crois que la concertation est nécessaire et que nous la souhaitons tous.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). Ces très nombreux amendements témoignent d’une inquiétude qui a été relayée par les associations ; mais je crois qu’il y a un malentendu.En effet, le projet de loi n’évoque pas une fusion de l’AEEH et de la PCH enfant, mais bien un transfert de la branche famille vers la nouvelle branche autonomie, pour que la CNSA puisse, avec l’ensemble des parties prenantes, travailler à la façon dont nous pourrions résoudre la complexité créée par le droit d’option proposé aux familles. Il est actuellement proposé aux familles qui ont un enfant handicapé de se voir verser soit l’AEEH, soit la PCH ; or ces deux prestations sont très différentes, à la fois s’agissant de leur mode de calcul – l’une est forfaitaire, tandis que l’autre est très personnalisée –, des délais de traitement – neuf mois pour la PCH, contre trois mois et demi pour l’AEEH – et de leur incidence en matière de fiscalité – dans le cas de la PCH, le dédommagement versé à un aidant est pris en compte dans l’assiette de calcul de prestations comme le RSA.Pour l’usager, donc pour les parents – c’est leur intérêt qui doit principalement nous guider –, le droit d’option est une source de difficulté, d’autant qu’il n’est pas exercé et accompagné de la même façon dans tous les territoires. Nous vous proposons non pas de fusionner les deux prestations, mais bien de permettre à la CNSA de travailler avec les familles et les associations pour mettre fin à la complexité liée au droit d’option. Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Sophie Cluzel. Merci, madame la rapporteure, d’avoir été très claire quant à nos intentions. Je peux entendre les arguments présentés, et j’ai bien entendu les associations à ce sujet ; nous avons consulté le conseil national consultatif des personnes handicapées, le CNCPH, et nous n’avons pas agi sans concertation.Je rappelle qu’aujourd’hui, pour les familles, le droit d’option n’en est pas un ; que le rapport de M. Daniel Lenoir ne nous a pas permis de trancher ; enfin, que nous allons fortement approfondir nos travaux de concertation. Le versement de l’AEEH par la cinquième branche va justement nous permettre de relancer ces travaux.En tout état de cause, et je tiens vraiment à rassurer les députés sur ce point, c’est l’enjeu de ce rapprochement ; il ne s’agit pas d’une fusion, mais bien d’une remise à plat du dispositif. Nous voulons ouvrir plus largement l’éligibilité à la PCH enfant ; c’est un vrai problème car elle a été calquée, en 2005, sur la PCH adulte, et elle ne correspond pas aux besoins éducatifs. C’est un enjeu majeur : nous allons travailler pour améliorer le forfait éducatif de la PCH, mais aussi pour ouvrir des possibles concernant le handicap psychique et d’autres handicaps qui sont pour le moment mal compris, mal perçus et mal servis par la PCH.Dès le début du mois de décembre, dans le cadre du comité que nous devions créer après la promulgation de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l’accès à la PCH, nous nous pencherons à la fois sur les évolutions des modes de transport des personnes handicapées, comme nous nous étions engagés à le faire, et sur les adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants. Nous le ferons avec les associations et avec la CNSA.Je tiens donc à vous rassurer : il s’agit de clarifier le système afin de mieux accompagner cette compensation indispensable en la distinguant bien de l’AEEH et en créant un vrai droit d’option – net et précis –, pour les familles. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)

M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Je vous ai écoutée, madame la rapporteure, quand vous dites qu’il y a encore du travail pour caler les choses ; je vous ai également écoutée, madame la secrétaire d’État… Mais alors, si tout va dans le bon sens, je ne comprends pas pourquoi les associations, quand nous les auditionnons, nous font part de leur mécontentement. Nous sommes là aussi pour écouter leurs inquiétudes et les relayer, et il semblerait que jusqu’à présent elles n’aient pas été rassurées quant à ce que vous voulez mettre en place. Il faut donc que vous précisiez votre projet – et ça irait mieux en l’écrivant.Je me demande si nous sommes prêts ; si la concertation n’a pas été suffisante, il est important de retravailler le projet – c’est le sens de ces amendements ; retravaillons-le et, quand nous serons prêts et quand tout le monde sera emballé par l’idée et la manière de la mettre en œuvre, nous pourrons faire basculer l’allocation de la branche famille vers la branche autonomie.

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je comprends très bien ce que vous avez voulu nous dire… et qui apporte de l’eau à notre moulin. Les négociations ne sont pas achevées, et les associations que nous avons reçues – j’imagine que vous avez reçu les mêmes – sont inquiètes, du fait même que, comme vous le dites vous-mêmes, le travail est en cours. Or comment peut-on figer dans la loi un travail en cours ? Il y a là tout de même un petit problème.C’est d’ailleurs dommage car, à titre personnel, je pense qu’il faudra faire ce que vous proposez. Mais ne le faisons pas « contre », faisons-le « avec » ! On voit bien que la question réside dans la nature même de l’AEEH, dont la composition est double ; pourquoi ne laisserions-nous pas sa partie liée à la famille dans la branche famille, pour n’intégrer dans la cinquième branche que ce qui relève de la compensation du handicap ? Faisons-le avec les acteurs concernés ; ce sera vraiment plus confortable pour tout le monde.

M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 262, 424, 495, 729, 821, 1340, 1816, 1888, 2032 et 2358.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65

(Les amendements identiques nos 262, 424, 495, 729, 821, 1340, 1816, 1888, 2032 et 2358 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 1639.

M. Mansour Kamardine (LR). Au moment où nous débattons sur le périmètre et le financement de la cinquième branche, Mayotte attend toujours de bénéficier des première, deuxième, troisième et quatrième branches. Voilà quarante ans que nous nous battons pour avoir accès à ces prestations, sans grand succès. Cette situation s’explique probablement par le fait que Mayotte, qui est française depuis 1841, a été intégrée tardivement dans le groupe des départements.Mais, chers collègues, à Mayotte nous avons aussi des familles françaises, des enfants, des handicapés et des personnes de grand âge. Nous souhaitons que la nouvelle branche créée puisse s’appliquer à ce jeune département ; puisqu’il est beaucoup question d’équité et de justice – il s’agit là des deux à la fois –, il faut tout mettre en œuvre pour que Mayotte y ait accès. C’est pourquoi j’espère que sur l’ensemble des travées, nous voterons le présent amendement.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). L’amendement est satisfait, donc défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. Votre amendement est satisfait, ce qui ne signifie pas pour autant que l’avis du Gouvernement soit défavorable. Nous examinerons ultérieurement un amendement du Gouvernement visant à autoriser ce que vous proposez à partir de dispositions législatives prises par voie d’ordonnance. Il s’agit de faire évoluer le régime général de sécurité sociale de Mayotte, notamment pour y instaurer la branche autonomie. Nous allons donc bien dans le même sens que vous. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président (LR). La parole est à M. Mansour Kamardine.

M. Mansour Kamardine (LR). Je salue cette initiative ; en même temps, je souhaite que nous y soyons pleinement associés. Les ordonnances que nous connaissons, à Mayotte, sont le plus souvent celles délivrées par le médecin… (Sourires.) Quant aux ordonnances prises par le Gouvernement et qui auraient dû nous concerner, elles nous ont toujours exclus. S’il s’agit de prendre des ordonnances qui, désormais, nous intègrent au système de santé, nous y sommes très favorables, mais à condition que nous puissions participer à leur rédaction. (Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée, acquiesce.) Nous voulons en effet coconstruire les dispositifs en question.

M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous allons suivre ce dossier, avec Mme Bourguignon.

M. Mansour Kamardine (LR). Sous bénéfice de ces observations et de l’engagement que le Gouvernement voudra bien me donner que nous serons associés, je retire l’amendement.

M. le président (LR). La ministre déléguée le confirme, cher collègue.

(L’amendement no 1639 est retiré.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement no 2075.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Par cet amendement, je me fais le porte-parole des acteurs du grand âge et des familles de la Martinique. Selon les projections actuelles, elle sera en 2050 le département le plus vieux de France ; en vingt ans, c’est une transition spectaculaire qui a eu lieu puisqu’à l’orée des années 2000, c’était le département le plus jeune de France. Dans très peu de temps, en effet, une bonne partie de la population sera âgée de plus de 60 ans. Avant cette échéance, les personnes âgées sont un sujet de préoccupation majeur.La création d’une branche autonomie au sein du régime général de sécurité sociale nous apparaît comme une évolution pertinente – le vieillissement et le handicap méritent des discussions dédiées –, mais il faut savoir se donner les moyens de ses ambitions.En l’état, le CNSA paraît être l’organe pertinent pour prendre en charge cette branche, mais il faut intervenir au plus près des territoires. Si le texte semble aller dans cette direction, il n’offre malheureusement pas toutes les garanties et les données claires et précises concernant l’articulation locale de la branche autonomie.Plus tôt dans l’année, j’ai proposé le lancement d’un plan exceptionnel d’accompagnement de ce phénomène d’accélération du vieillissement de la population en Martinique, comportant la création d’une maison de l’autonomie, chargée de toutes les missions relatives au grand âge.Il faut davantage de décentralisation et un maillage fort entre les différents acteurs du médical, du social et du médico-social, car c’est au plus près du terrain que nous devons travailler. Nous faisons confiance à la CNSA pour encadrer et codiriger la branche autonomie, mais nous estimons que l’échelon local doit être prépondérant.Nous demandons donc la remise d’un rapport sur l’éventuelle création d’une maison de l’autonomie de la Martinique, et sur les conditions dans lesquelles celle-ci pourrait voir le jour.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). La commission a donné un avis défavorable mais je comprends votre engagement sur ce sujet. Je vais laisser la ministre déléguée vous répondre.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. J’étais quasiment prête à émettre un avis favorable car je partage vos préoccupations, mais votre proposition revient pratiquement à demander au Gouvernement de faire un rapport sur une collectivité territoriale, ce qui est quand même un peu gênant. C’est pourquoi, je préfère vous proposer de travailler ensemble sur ce problème qui est commun à plusieurs départements d’outre-mer – il serait difficile de traiter le vôtre comme un cas particulier. Nous allons trouver un moyen d’y travailler, si vous le voulez bien, avec la CNSA.

M. le président (LR). La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Si je parle du territoire que je connais le mieux, c’est-à-dire de la Martinique, nous savons très bien que d’autres sont concernés par le vieillissement de leur population. Reste que j’accepte votre proposition de travail en commun et je suis évidemment à votre disposition pour y participer. La population de la Martinique et des autres territoires d’outre-mer sauront apprécier ce geste. Je retire l’amendement.

(L’amendement no 2075 est retiré.)

(L’article 16, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Après l’article 16

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 827, portant article additionnel après l’article 16.

M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement prévoit d’exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires, comme cela se fait déjà pour l’État et les collectivités territoriales.De quoi s’agit-il ? En tant qu’employeurs, les hôpitaux publics sont assujettis à la taxe sur les salaires, qui représente une charge supplémentaire de 10 à 12 % des dépenses de personnel, soit environ 4,25 % de l’ensemble des ressources hospitalières. Cette taxe est profondément injuste, improductive et plus inadaptée que jamais dans les circonstances actuelles. Comment justifier cet impôt qui ponctionne la masse salariale des personnels hospitaliers alors que les collectivités territoriales et les administrations publiques sont, elles, exonérées de la taxe sur les salaires ?À un moment où les personnels hospitaliers réclament de nouveaux moyens financiers et humains d’ampleur, cette mesure permettrait de redéployer 4 milliards d’euros dans l’activité hospitalière dès 2021, notamment pour financer des réouvertures de lits, des embauches et des revalorisations salariales supplémentaires dans tous les services.Cet amendement paraît donc être une mesure d’urgence et une bouffée d’air nécessaire pour nos hôpitaux et EHPAD qui font face à l’épidémie. C’est également une revendication de longue date d’un certain nombre d’organisations syndicales.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). Comme nous en débattons de façon régulière, je vais vous répéter ce que j’ai dit en commission : les EHPAD publics paient une taxe sur les salaires parce qu’ils ne sont pas astreints à payer la TVA ; or si nous adoptions votre amendement, cela ferait autant de ressources en moins pour la sécurité sociale et donc pour ces EHPAD publics. Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Votre premier argument consiste à me dire qu’il faut conserver une forme de concurrence non faussée entre les établissements publics et les autres. Dans la situation actuelle, nous ne pouvons pas nous payer le luxe de faire ce type de choix. Nous devons libérer les hôpitaux publics et EHPAD de cette taxe injustifiable, dont la suppression permettrait de dégager des marges notamment pour les hôpitaux qui en ont actuellement besoin. Je maintiens l’amendement.

(L’amendement no 827 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1029, 1119, 1316.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1029.

Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement vise à harmoniser les allégements de cotisations sociales entre les EHPAD des secteurs privé et public, et donc de compenser, pour les EHPAD du secteur public et les unités de soins de longue durée – USLD –, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privé, commercial et non lucratif.Depuis 2019, les établissements et services médico-sociaux associatifs et commerciaux bénéficient d’un abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Les établissements sociaux et médico-sociaux du secteur public sont pour leur part exclus de ce dispositif, ce qui se traduit pour eux par une surcharge d’environ 400 millions d’euros par an. Nous cherchons donc à rétablir un peu d’égalité.Cela étant, j’indique à notre collègue Dharréville que les établissements privés à but non lucratif sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne sont pas assujettis à l’impôt sur les sociétés. C’est ce qui fait la différence.

M. Pierre Dharréville (GDR). C’est vrai !

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1119.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Pour compléter les propos de notre collègue Jeanine Dubié, je précise que les EHPAD publics sont intégralement agréés à l’aide sociale, ce qui signifie qu’ils accueillent aussi des personnes âgées à faibles ressources. Leurs tarifs mensuels d’hébergement sont en moyenne de 500 euros inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi du secteur associatif. Voilà pourquoi nous proposons cette compensation.

M. le président (LR). L’amendement no 1316 de Mme Valérie Six est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). Mon avis défavorable repose sur le même raisonnement que celui que j’ai tenu pour m’opposer à l’amendement de M. Dharréville : l’adoption de ces amendements entraînerait une réduction des ressources et donc moins de financements. En outre, j’indique que cette suppression de six points des cotisations d’assurance maladie vient remplacer le crédit d’impôt pour la compétitivité, le CICE, dont les EHPAD publics ne bénéficiaient pas puisqu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. Même avis.

M. le président (LR). La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (SOC). Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiendront ces amendements qui nous invitent à une réflexion plus large sur ce qui doit relever du marché et ce qui doit lui être soustrait. Le département des Landes, depuis longtemps déjà, a fait un choix politique : avoir des établissements à but non lucratif. Cette réflexion devrait être prolongée, notamment dans le cadre de nos travaux sur le projet de loi sur la dépendance.

M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (GDR). Comme notre collègue Boris Vallaud, je pense qu’il faudrait faire échapper certains biens et services tout à fait essentiels – en l’occurrence, la santé – aux logiques de marché et de rentabilité financière. Je souscris également aux propos de Jeanine Dubié.J’aimerais aussi revenir un instant sur votre argument de tout à l’heure, madame la rapporteure, selon lequel exonérer les établissements publics de santé et les EHPAD publics de la taxe sur les salaires entraînerait un manque à gagner pour la sécurité sociale. Il ne vous aura pas échappé que nous avons formulé plusieurs propositions de nature à le compenser, en allant chercher l’argent ailleurs que dans les hôpitaux, ce qui serait plutôt une bonne chose en cette période.

(Les amendements identiques nos 1029, 1119 et 1316 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 596.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il tend à clarifier la définition du « domicile à usage privatif », qui n’apparaît pas dans le droit de la sécurité sociale, ce qui a conduit certaines Unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales – URSSAF – à rejeter les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements tels que les foyers d’hébergement pour personnes handicapées ou les foyers de vie, au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif. De nombreux établissements éligibles, non médicalisés, et financés non par la sécurité sociale mais par les départements, se trouvent ainsi exclus du champ d’application de l’exonération de charges.Soulignons que cette notion de « domicile à usage privatif » est devenue d’autant plus obsolète qu’il est expressément prévu par l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale que les activités financées par des organismes de sécurité sociale sont exclues du dispositif d’exonération.Nous voulons donc clarifier les critères d’éligibilité des établissements pouvant bénéficier de l’exonération, en supprimant la notion de « domicile à usage privatif », qui est trop floue pour les URSSAF, pour se concentrer sur la nature des tâches effectuées.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). Vous soulevez un problème très concret et assez technique, sur lequel je ne vais pas pouvoir, dès à présent, vous donner des réponses très précises. Après discussion et expertise, il semble que la modification de cette notion pourrait entraîner des effets de bord dont nous n’avons pas la pleine mesure aujourd’hui. Il faudra engager une réflexion sur le sujet, notamment lors de l’examen du texte sur le grand âge et l’autonomie. À ce stade, je vous propose de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. Je comprends ces besoins de clarification car il y a même parfois des divergences d’interprétation. Nous allons engager un travail d’analyse, afin de résoudre cette difficulté le plus rapidement possible. Sachez que nous allons y travailler parce que je partage votre constat, mais je ne pense pas que soit à travers la loi de financement de sécurité sociale que nous pourrons apporter une réponse.

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Merci, madame la ministre déléguée. Je vais retirer cet amendement en ayant pris acte de votre engagement à clarifier cette notion trop floue qui, pour le coup, conduit à des inégalités de traitement, ce qui n’est pas concevable pour ces structures et établissements médico-sociaux.

(L’amendement no 596 est retiré.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 598.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il soulève un autre problème : le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles, qui limite fortement le bénéfice des exonérations prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, et ce, de manière contraire à l’esprit du législateur.Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que tous les bénéficiaires sont éligibles, il n’est pas opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de travail de ces agents.L’objet de cet amendement est donc de ne pas soumettre les établissements à but non lucratif à des règles de preuve inutiles, adaptées au secteur lucratif et dont la production confine à l’impossible.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). Défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. Même avis.

M. le président (LR). Maintenez-vous votre amendement, chère collègue ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). À défaut d’un engagement du Gouvernement à travailler sur ce sujet, qui est tout aussi important et du même acabit que le précédent, je maintiens l’amendement.

M. le président (LR). La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon. Je vous réponds encore une fois, madame Firmin Le Bodo, mais il y a aussi une question de confiance entre partenaires… Il est toujours souhaitable, certes, de simplifier les procédures administratives, mais il paraît difficile d’abandonner totalement la production de justificatifs par les personnes en situation de dépendance. Ces documents jouent en effet un rôle important dans le processus d’attribution des dispositifs. Reste que nous allons travailler avec l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale – ACOSS – afin de dématérialiser les procédures autant que possible et, si vous le souhaitez, vous serez associée à cette réflexion.

M. le président (LR). Madame Firmin Le Bodo, retirez-vous votre amendement ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Oui, monsieur le président. Je précise toutefois que son objet n’est pas de supprimer les justificatifs, mais d’éviter qu’ils soient demandés de manière abusive.

(L’amendement no 598 est retiré.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2413.

Mme Isabelle Valentin (LR). La mutualité sociale agricole – MSA – étant organisée en guichet unique, elle réaffirme sa volonté de prendre en charge, en lien étroit avec la CNSA, la gestion de la cinquième branche pour ses ressortissants agricoles et les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA.Du fait du vieillissement de la population qu’elle couvre, plus important que dans les autres régimes, la MSA est depuis de nombreuses années impliquée dans le champ de la dépendance et de la préservation de l’autonomie des personnes âgées. L’intégration de la cinquième branche au sein de son guichet unique confirmerait cet engagement et permettrait d’assurer un suivi fin, personnalisé et simplifié des ressortissants agricoles et des bénéficiaires de l’ASPA.Il s’agit ici de confier la gouvernance de la nouvelle branche de la sécurité sociale à la CNSA, qui pourrait elle-même confier par convention la réalisation d’opérations aux organismes des régimes obligatoires de sécurité sociale et proposerait de mobiliser son service clientèle à cet effet.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Caroline Janvier (LAREM). Vous souhaitez vous assurer que les ressortissants agricoles seront bien couverts par la cinquième branche. J’ai moi-même posé la question au directeur de la sécurité sociale, qui nous a rassurés sur la vocation universelle de cette branche. Nous avons également évoqué ensemble les actions de la MSA en matière de prévention et de soutien de l’autonomie, notamment la gestion des maisons d’accueil et de résidence pour l’autonomie, les MARPA. Reste qu’il est souhaitable de préciser les relations entre la CNSA et la MSA, au moyen, par exemple, de la signature d’une convention.Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Bourguignon. L’amendement est satisfait : avis défavorable.

(L’amendement no 2413 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1415 et 1416, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour les soutenir.

Mme Delphine Bagarry (NI). Il s’agit de deux amendements d’Annie Chapelier.L’amendement no 1415 vise à supprimer les recouvrements sur les successions des bénéficiaires de l’ASPA. Celle-ci est un avantage non contributif accordé, sur demande, aux personnes disposant de faibles ressources et âgées d’au moins 65 ans ou inaptes au travail. L’ASPA est l’expression de la solidarité nationale, selon laquelle toute personne résidant de manière stable et régulière sur le territoire national doit disposer de ressources minimales. Néanmoins, le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie, le recouvrement sur succession, qui explique le choix de certaines personnes de ne pas recourir à cette aide.L’amendement no 1416, de repli, vise à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire de l’ASPA pour le recours sur succession. Il est plus particulièrement destiné aux retraités agricoles, qui touchent de petites pensions. Les biens immobiliers des bénéficiaires sont pris en compte dans le calcul de l’actif net. Dans le secteur agricole, ces biens peuvent représenter une valeur importante, souvent supérieure au seuil fixé par décret. C’est pourquoi le capital d’exploitation agricole, ainsi que les bâtiments qui en sont indissociables, ne sont plus pris en compte. Cependant, dans le cas où les retraités agricoles ont transmis ou vendu leur patrimoine agricole, ils restent très souvent propriétaires de leur logement principal. La valeur du bien entraîne un recouvrement sur la succession.Annie Chapelier a déjà présenté ces amendements lors des deux précédents PLFSS. Il y a deux ans, ils ont été rejetés au motif que la réforme des retraites allait instaurer un montant de retraite minimum pour les agriculteurs.

M. le président (LR). Merci de conclure.

Mme Delphine Bagarry (NI). L’année dernière, c’est la perspective d’examiner la proposition de loi d’André Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer qui a motivé l’avis défavorable. Or nous ne voyons toujours pas la couleur, aujourd’hui, d’une prise en considération de notre proposition.

M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’assurance vieillesse.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Le premier amendement que vous avez présenté, madame Bagarry, revient à chaque PLFSS. Je rappelle que l’ASPA est une allocation universelle. Vous souhaitez supprimer la récupération de l’ASPA sur le montant des successions, mais le droit se base sur l’obligation de la solidarité familiale. En outre, cette récupération constitue la contrepartie de l’allocation. En ce qui concerne les familles les plus modestes, elles ne sont pas concernées par le dispositif puisque les sommes versées au titre de l’ASPA sont récupérables sur l’actif net de la succession uniquement s’il dépasse 39 000 euros en métropole et 100 000 euros dans les départements d’outre-mer. Je vous invite à retirer l’amendement no 1415 ; à défaut, mon avis sera défavorable.Quant à l’amendement no 1416, il vise à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale pour le minimum vieillesse au moment de la récupération de la succession. Je comprends votre intention mais, pour les mêmes raisons que précédemment, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.J’en profite pour rappeler que la majorité a fait un geste fort en revalorisant l’ASPA de 100 euros pour les personnes âgées les plus modestes. Cette allocation s’élève désormais à 903 euros par mois pour une personne seule.

(Les amendements nos 1415 et 1416, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Article 17

M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Au moment d’examiner l’article 17, je me félicite du retrait du mécanisme de sauvegarde ciblant les médicaments innovants anticancéreux : il constituait un dispositif incohérent et inutilement pénalisant.Je me ferai également l’écho auprès de vous, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, de l’appel à l’aide, du cri d’alerte, de deux jeunes mamans de ma circonscription – Anaïs, 32 ans, et Cyrielle, 33 ans –, qui luttent contre un cancer du sein dit triple négatif, de nature plus agressive que les autres puisqu’il se caractérise par l’absence de récepteurs hormonaux. Ces jeunes femmes rencontrent des difficultés pour accéder à des médicaments anticancéreux innovants. Or il en existe actuellement en Allemagne.Une course contre la montre s’est engagée pour sauver ces femmes, qui sont jeunes. Vous me répondrez sans doute que des essais sont en cours en France, mais leur évaluation doit être accélérée, car le combat de ces deux femmes contre la maladie ne peut attendre les avancées de la recherche en France. Leur appel doit être entendu : il faut faciliter l’accès des femmes, si elles le souhaitent, aux traitements innovants proposés en Allemagne. Ces traitements sont coûteux, il est vrai : ils doivent donc faire l’objet d’un accord du médecin-conseil national ou de la CPAM sous la forme d’un formulaire S2 de droit aux soins programmés.En ce mois d’octobre rose, nous ne pouvons pas ne pas entendre l’appel de ces femmes. Nous devons les aider. Je vous remettrai tout à l’heure une lettre qu’elles vous ont écrite, monsieur le secrétaire d’État. Si des traitements existent à côté de chez nous, donnons-leur la chance de pouvoir être sauvées !

M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 57, qui tend à supprimer l’article.

Mme Caroline Fiat (FI). Son exposé des motifs précise que l’article 17 propose « un avantage aux entreprises, en contrepartie de leurs négociations avec le Comité économique des produits de santé lors des plans de baisse de prix, via une réduction de la contribution à laquelle elles sont soumises au titre de la clause de sauvegarde ».Si le Gouvernement semble adorer perdre de l’argent, dans l’espoir d’un éventuel ruissellement qui n’arrivera vraisemblablement pas, nous pensons que cette méthode ne sera pas suivie d’effet. En réalité, les laboratoires ont une structure financière et sociale d’entreprises néolibérales classiques : leur objectif est de dégager du profit. Le fait que les entreprises du médicament aient une activité d’intérêt général ne les motive pas à changer de braquet, alors même que la crise que nous traversons a révélé l’impasse de leur modèle. C’est donc, selon nous, à l’État de trouver des outils qui permettraient de maintenir les médicaments à des prix convenables. Ainsi, cet article nous paraissant tout à fait naïf, nous proposons de le supprimer.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). L’article 17 fixe les montants à partir desquels se déclenchent les clauses de sauvegarde, un mécanisme qui a précisément pour but d’assurer la régulation et la baisse des prix. Votre amendement va dans le sens inverse de ce que vous souhaitez, madame Fiat. Je vous invite donc à le retirer, sinon l’avis sera défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Adrien Taquet. Je pense également que cet amendement va à l’inverse des principes que vous défendez, madame la députée. Avis défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (LR). Il semble, monsieur le secrétaire d’État, que nous avons atteint les limites du système de régulation par le prix. Comme l’a expliqué tout à l’heure avec beaucoup d’humanité notre collègue Thibault Bazin, des femmes attendent aujourd’hui des traitements innovants, accessibles en Allemagne et non en France, sans doute parce que les prix proposés outre-Rhin pour l’achat des molécules innovantes sont beaucoup plus attractifs pour les laboratoires pharmaceutiques.Les laboratoires pharmaceutiques ne sont certes pas des entreprises philanthropiques, mais l’État ne doit pas s’exonérer de toute responsabilité. Depuis dix ans, on impose 1 milliard d’euros par an d’économies aux laboratoires pharmaceutiques : comment s’étonner que le Doliprane soit désormais produit en Asie du Sud-Est ? Certes, un effort a été consenti dans le PLFSS pour 2021, à hauteur non pas de 1 milliard d’euros mais de 600 millions d’euros, ce qui marque déjà un progrès.Il faut améliorer les procédures d’autorisations temporaires d’utilisation – ATU – et les procédures d’autorisations des produits innovants, ainsi que l’accès aux molécules innovantes. Le PLFSS pour 2020 leur consacrait quinze pages, mais la ministre des solidarités et de la santé d’alors n’a pas été capable de nous les présenter et de nous les expliquer tant elles étaient confuses et rédigées dans un langage administratif abscons.À ce jour, en France, entre le moment où un médicament fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché – AMM – et celui où le Comité économique des produits de santé – CEPS – fixe son prix, il s’écoule près de cinq cents jours ! Or une directive européenne nous impose un délai de cent quatre-vingts jours et l’Allemagne parvient à le restreindre à quatre-vingt-dix jours. C’est aussi l’une des raisons pour lesquelles les patientes évoquées par Thibault Bazin ont du souci à se faire si elles veulent bénéficier d’un traitement innovant dans notre pays. L’Allemagne est aujourd’hui beaucoup plus performante que la France.

M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat (FI). Toute la difficulté avec cet article est que nous n’avons pas d’autre solution que de proposer sa suppression. Au début de l’année, j’ai défendu la création d’un pôle public du médicament, mais ma proposition a été vidée de son contenu. Les pénuries de certains médicaments ont été aggravées par la crise de la covid-19, mais les petites mesures que vous présentez ne permettront pas d’y remédier.Vous ne nous proposez rien. Vous appliquez une logique libérale inefficace. Et voilà que, par cet article, vous entendez instaurer des mécanismes d’incitation financière pour que les entreprises négocient avec le CEPS lors de la fixation des prix.Je vais retirer l’amendement, mais je vous mets en garde car, je le répète votre proposition est très naïve. Ce que nous voulons, ce sont des médicaments pour nos patients, pour nos concitoyens. Nous avons bien vu les conséquences de votre politique depuis le début de la crise du covid-19, avec notamment des services de réanimation qui ont failli se retrouver en panne de curare, ce qui n’a fait rire personne – et certainement pas moi qui étais en première ligne.

(L’amendement no 57 est retiré.)

M. le président (LR). L’amendement no 2360 de M. Thomas Mesnier est rédactionnel.

(L’amendement no 2360, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LR). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 2178.

M. Paul Christophe (AGIR-E). Il vise à donner une dimension conventionnelle au dispositif prévu par l’article 17 en renvoyant aux négociations conventionnelles conclues entre le CEPS et les syndicats représentatifs des entreprises la définition du barème visant à mesurer l’avantage à consentir.Cette mesure permettra de mieux s’adapter aux plans de baisses de prix et au profil des entreprises concernées et de moduler avantageusement les avantages en fonction des avenants effectivement signés par le CEPS.Je m’étonne d’ailleurs de la volonté de sortir du dispositif conventionnel actuel alors même qu’il est entièrement à la main du Comité et qu’il a montré son efficacité puisqu’en 2019, l’objectif de baisse des prix a été dépassé pour la troisième année consécutive.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Un accord-cadre ne me semble pas le meilleur outil pour fixer les barèmes des clauses de sauvegarde. Il est donc préférable qu’ils le soient par arrêté des ministres chargés de la santé, qui doivent rendre des comptes devant le Parlement chaque année lors de l’examen du PLFSS. L’avis reste donc défavorable.

(L’amendement no 2178, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1072.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il porte sur le montant Z qui détermine le déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus. Le dispositif mis en place à l’occasion de la LFSS pour 2020 ne prévoit pas de mécanisme permettant une graduation du niveau de la contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du montant Z. Or on sait bien que, dans le domaine des dispositifs médicaux, le tissu économique est constitué en majorité de PME, de TPE et d’ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Le présent amendement vise donc à prendre cette réalité en considération en instaurant une progressivité de la contribution.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Ce débat ayant déjà eu lieu en commission, je rappellerai simplement que la clause de sauvegarde, en réalité, n’a pas vocation à se déclencher. Son existence vise à inciter les entreprises à contrôler leur production et ainsi à maîtriser les dépenses d’assurance-maladie liées au remboursement des dispositifs médicaux. L’instauration d’un barème réduirait l’effet incitatif recherché par le mécanisme de sauvegarde. L’avis est donc défavorable.

(L’amendement no 1072, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 2141.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur d’une politique de réimplantation de l’activité en France. En effet, comme l’a dit notre collègue Jean-Carles Grelier, on demande depuis plusieurs années au secteur du médicament, qui représentait il y a quelque temps 15 % des dépenses de santé, de réaliser 50 % des économies attendues, soit environ 1 milliard d’euros. Certes, cette année lui est plus favorable puisqu’on ne lui demande que 600 millions. Néanmoins nous avons vu les conséquences d’une telle mesure : d’une part, les entreprises ne s’implantent plus en France ; de l’autre, nous connaissons de grosses difficultés d’approvisionnement, certains produits étant en rupture de stock – une situation qui s’explique, entre autres facteurs, par la baisse du prix des médicaments. Il est donc nécessaire d’adopter une programmation pluriannuelle des objectifs de dépenses demandées chaque année en PLFSS aux secteurs du médicament et du dispositif médical.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Dans le cadre du Ségur de la santé, Olivier Véran a missionné le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, le HCAAM, pour qu’il propose, début septembre, des pistes de réforme de l’ONDAM, lequel nécessite d’être rénové et adapté à une politique de santé pluriannuelle et de long terme. Sur ce point, je vous rejoins.Ces pistes de réflexion doivent enrichir la régulation actuelle d’approches plus structurelles, plus systémiques et fondées sur des stratégies pluriannuelles, afin que la politique de santé prenne en considération non seulement le facteur budgétaire – auquel correspond l’ONDAM –, mais aussi les dimensions médicales et économiques. Le ministre Olivier Véran a en particulier demandé au HCAAM d’interroger la pertinence du découpage, du périmètre et de la temporalité de l’ONDAM. Les modalités de construction de celui-ci seront également analysées et évaluées. Enfin l’articulation avec le pilotage du solde des établissements de santé devra être repensée.Dans ce cadre, la question de la régulation des dépenses de médicaments et des dispositifs médicaux sera bien évidemment étudiée. Olivier Véran a demandé au HCAAM d’associer à cette démarche les acteurs territoriaux mais aussi les acteurs du système de santé. Des propositions, attendues en avril 2021, nourriront le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et seront donc débattues au sein de l’hémicycle.Ainsi convient-il selon nous de laisser au HCAAM le temps de mener à bien cette mission et de faire remonter ses propositions avant de se prononcer sur les modifications à opérer en priorité. Pour l’ensemble de ces raisons, et alors que nous poursuivons les mêmes objectifs – mais peut-être avec des moyens différents – je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je suis confus mais vous ne répondez pas exactement à la question posée. Je vous donne un exemple très concret : en France, 1 800 patients sont atteints d’hémophilie sévère. Une molécule pour soigner définitivement cette maladie est quasiment prête. Elle représente un espoir de vie absolument considérable pour les personnes atteintes, mais son coût est évalué à 1 million d’euros pièce. Près de 2 milliards seront donc nécessaires pour en faire bénéficier tous les patients hémophiles. Or non seulement ces derniers verraient ainsi leur vie totalement transformée, mais l’assurance maladie pourrait réaliser des économies gigantesques grâce à cette thérapie génique qui rendrait inutiles les soins aujourd’hui prodigués aux malades.Comment voulez-vous inclure demain, dans un ONDAM qui n’est qu’un instrument de régulation tarifaire, les 2 milliards d’euros nécessaires à un tel traitement ? Et je ne cite que l’hémophilie, alors que je pourrais aussi évoquer différents traitements du cancer. Ainsi, s’agissant des deux femmes évoquées par Thibault Bazin et dont le traitement contre le cancer dépend d’un accord sur une molécule innovante, vous répondez indirectement qu’elles n’ont qu’à attendre que le HCAAM se prononce… C’est presque indécent, monsieur le secrétaire d’État !

M. Adrien Taquet. Je n’ai jamais dit cela ! Franchement…

(L’amendement no 2141 n’est pas adopté.)

(L’article 17, amendé, est adopté.)

Après l’article 17

M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1214.

M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement extrêmement important porte sur un combat né il y a près de dix ans, en 2011, grâce à l’association Phyto-victimes présidée par Paul François. Je veux ici rendre hommage au courage et à la persévérance de cet homme et saluer, à la suite de l’arrêt de la Cour de cassation rendu hier, sa victoire en justice obtenue in fine face à la firme Monsanto. (M. Boris Vallaud applaudit.)L’association Phyto-victimes a réuni des milliers d’agriculteurs, et plus largement de travailleurs de la terre, victimes des mésusages de la phytopharmacie, à une époque où, en raison d’une certaine désinvolture de l’État et des firmes, leur sécurité n’a pu être assurée – elle ne l’a été que tardivement.Je mentionnerai encore deux autres années, 1994 tout d’abord, celle de la remise au Premier ministre de mon rapport « Pesticides et agro-écologie, les champs du possible », 2013 ensuite, celle de la publication du rapport de l’INSERM, « Pesticides, effets sur la santé » – dont une réactualisation est en cours d’élaboration –, une expertise collective qui évoque les dangers induits par ces produits, notamment les risques liés aux mélanges de molécules.Je rends hommage à nos collègues socialistes du Sénat, où notre long travail a commencé en 2018. Ils avaient alors obtenu, par un vote à l’unanimité, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la phytopharmacie.Nous avons poursuivi ce combat à l’Assemblée en faisant une proposition finalement adoptée dans le PLFSS au terme d’un débat vif et néanmoins respectueux avec Agnès Buzyn. Cette nuit-là, nous nous étions mis d’accord avec elle sur l’engagement d’un processus. La création d’un fonds, qui relève de la branche habituelle AT-MP, accidents du travail - maladies professionnelles, est aujourd’hui acquise.Alimenté par une taxe sur les produits phytopharmaceutiques, ce fonds permet d’indemniser une certaine catégorie de victimes : les agriculteurs. Grâce à notre combat législatif, nous avons réussi à intégrer parmi les bénéficiaires de cette indemnisation les enfants victimes in utero de l’exposition aux pesticides et toutes les catégories de personnes – par exemple les aidants familiaux – qui n’étaient pas couvertes antérieurement parce qu’elles ne souscrivent pas au régime d’assurance obligatoire.Le chemin est encore long car certaines catégories ne sont pas prises en considération. Il faut surtout aboutir à l’instauration d’un dispositif qui ne relève pas uniquement de la logique AT-MP afin d’inclure des pathologies et des observations épidémiologiques qui ne sont pas couvertes habituellement ou sont trop longues à faire reconnaître.Il nous faut enfin obtenir 100 % de réparation pour les victimes. À l’instar de l’amiante, nous devons considérer que ce problème relève d’une responsabilité collective et qu’il appartient à l’État, à la Mutualité sociale agricole mais aussi aux fermes phytopharmaceutiques de contribuer à une juste réparation. Nous devons nous battre pour que les travailleurs de la terre obtiennent justice. Puisque Agnès Buzyn avait parlé de l’engagement d’un processus, celui-ci ne doit pas s’arrêter. Ce que nous avons obtenu l’an dernier est significatif mais insuffisant.Par cet amendement, je vous propose d’augmenter la taxe qui est au cœur du dispositif de pharmacovigilance, en la faisant passer à 5 % du chiffre d’affaires des entreprises, et de permettre ainsi une réparation intégrale du préjudice des victimes et l’extension de l’accès à cette indemnisation.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Je veux tout d’abord saluer le travail et l’engagement de longue date de M. Potier sur ce dossier, grâce auxquels nous avons pu en effet avancer, à plusieurs reprises, notamment l’an dernier dans le cadre de la LFSS.Cependant l’amendement présent pose un problème de calendrier mais aussi de fond et de droit.Tout d’abord, il me paraît prématuré de considérer que le calibrage du fonds, tel que nous l’avions prévu l’an dernier, est insuffisant dans la mesure où il n’est pas encore opérationnel en l’absence d’un décret qui devrait être publié sous peu – peut-être d’ici à la fin du mois.Sur le fond, il convient de mettre en perspective ces différentes avancées. Votre proposition de loi, que nous avions examinée en commission en janvier 2019, prévoyait un plafond de 1,5 %. Nous l’avions finalement fixé à 3,5 % dans la LFSS l’an dernier. Le Gouvernement a d’ailleurs choisi de rehausser le taux à 0,9 % en 2020, ce qui devait couvrir les dépenses d’environ 14 millions d’euros engagées cette année-là avant une montée en charge progressive – pour atteindre environ 50 millions – que devrait permettre de couvrir un plafond à 3,5 %. L’augmentation du plafond, d’emblée, à 5 % paraît donc sinon excessive du moins prématurée.Enfin, sur un plan plus juridique, et pour répondre le plus rigoureusement possible, on ne peut taxer une entreprise sur les ventes à l’étranger de produits phytopharmaceutiques pour financer un dispositif d’indemnisation français. Cette exclusion n’est donc pas un cadeau fait à quiconque mais une précision destinée à assurer la compatibilité du dispositif avec le droit européen.Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Monsieur Potier, permettez-moi de saluer à mon tour votre engagement dans ce combat.Vous avez conclu votre intervention en indiquant que vous proposiez d’augmenter le taux de la taxe. C’est en réalité le plafond que vous proposez d’augmenter. Or, comme l’a bien expliqué le rapporteur général, dans le cadre de la mise en place du dispositif, le plafond de la taxe avait déjà été relevé de 0,3 % à 3,5 % du chiffre d’affaires. Ce pourcentage a été défini en fonction des besoins et des dépenses prévisionnels, estimés à moyen terme à 53 millions d’euros. Or le plafond tel qu’il a été fixé, permet de couvrir à hauteur de 57 millions, ce qui est donc largement suffisant.Et le taux de la taxe est fixé par le pouvoir réglementaire parce que cela permet de l’ajuster plus aisément en fonction de l’évolution des dépenses. Il a ainsi été relevé, le rapporteur général l’a rappelé, de 0,2 % à 0,9 % le 27 février dernier de manière à couvrir les dépenses prévisionnelles du fonds en 2020. On voit bien que les sommes perçues sont à ce stade suffisantes. Il n’y a donc pas nécessité d’augmenter le plafond. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier (SOC). Je tiens tout d’abord à dire à quel point je suis scandalisé qu’il faille attendre cette discussion du PLFSS pour 2021 pour se rendre compte que les décrets d’application de la loi de financement précédente n’ont pas tous été publiés ! C’est stupéfiant !

M. Boris Vallaud (SOC). C’est incroyable ! Que fait le Gouvernement ? !

M. Dominique Potier (SOC). Au bout de dix ans de bataille, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes de produits phytopharmaceutiques est votée à l’unanimité au Sénat, acceptée par la ministre de la santé d’alors et, un an après, on constate que le décret n’est toujours pas paru.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). C’est scandaleux !

M. Dominique Potier (SOC). J’aurais presque envie de conclure par ces mots : que dire de plus ?

M. Jean-Louis Bricout (SOC). C’est décourageant !

M. Dominique Potier (SOC). Je confirme évidemment que c’est le plafond que je propose de rehausser et non le taux lui-même. J’ai en tête des chiffres issus d’un rapport que la ministre avait contesté, mais qui avait été tout de même rendu par l’Inspection générale des affaires sociales, Bercy et le CGAER – le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux –, et qui estimait entre 430 millions d’euros à 950 millions d’euros le montant de la réparation des dommages causés aux victimes. Vous évoquez une cinquantaine de millions et n’en avez inscrit que 14 millions… Nous sommes loin du compte. La hausse du taux qui a déjà été décidée – et qui attend encore la publication d’un décret d’application – n’est donc qu’une première mesure pour indemniser des personnes qui souffrent dans leur chair aujourd’hui.Avant de défendre l’amendement suivant, permettez, monsieur le secrétaire d’État, que je dénonce encore une fois l’absence de décret d’application sur un sujet aussi sensible et qui nous avait réunis de façon transpartisane.

(L’amendement no 1214 n’est pas adopté.)

M. Boris Vallaud (SOC). Le ministre n’a pas répondu !

M. Pierre Dharréville (GDR). En effet !

M. Adrien Taquet. Je répondrai sur l’amendement suivant.

M. le président (LR). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1213.

M. Dominique Potier (SOC). Il est une variante du précédent, pas un repli. Vous m’avez répondu par avance, monsieur le rapporteur général, qu’il n’était constitutionnellement pas possible d’élargir l’assiette de la taxe aux produits phytosanitaires exportés, mais il n’en demeure pas moins que l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, selon ses propres dires, n’est pas un collecteur d’impôts – je vous renvoie à une question écrite sur le sujet qui n’a jamais eu de réponse –, son directeur lui-même l’ayant rappelé par écrit à votre ministère. Les firmes peuvent dès lors assez facilement, par le jeu des sociétaires et des entités, masquer une partie de la taxe qu’elles devraient verser.Je connais bien le sujet puisque c’est un amendement que j’ai défendu pendant la précédente législature qui a permis le retrait de certaines molécules du marché au vu d’études épidémiologiques ayant constaté, contrairement aux conclusions des études prévisionnelles, un effet sur la santé des opérateurs ou sur l’environnement. La phytopharmacovigilance s’applique après l’autorisation de mise sur le marché par l’ANSES et, malgré toutes les précautions prises par l’agence, on peut alors faire le constat qu’il apparaît parfois des choses différentes dans la vraie vie et qu’il faut retirer des molécules – c’est entre autres le cas de celles composant un herbicide utilisé sur la mâche, notamment en Loire-Atlantique. La phytopharmacovigilance, ça fonctionne et c’est nécessaire pour que les victimes de maladies extrêmement graves, conséquences d’expositions aux pesticides, obtiennent réparation, car la situation actuelle est absolument dramatique.Mon amendement appelle le Gouvernement à utiliser la voie de la taxation sur le chiffre d’affaires à l’instar de la méthode Le Maire…

M. Sylvain Maillard (LAREM). Excellent ministre !

M. Dominique Potier (SOC). …pour les GAFA : on ne taxe pas alors les bidons de pesticides mais le chiffre d’affaires, et par là même aussi les produits exportés. Cette solution est possible, vous ne pouvez pas le nier, monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, puisqu’elle est mise en œuvre, même trop petitement, pour les GAFA.Je pense qu’il faut franchement reconnaître un double échec aujourd’hui : l’absence de décret d’application et un mécanisme de collecte fiscale pour le moins inopérant. Il faut déjà l’admettre avant d’essayer d’élaborer des solutions, et je serai alors totalement à votre disposition pour y parvenir. (M. Boris Vallaud applaudit.)

M. Guy Bricout (UDI_I). Très bien !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable pour les mêmes raisons que pour l’amendement précédent. La publication du décret a pu être retardée en raison de la crise sanitaire à laquelle notre pays a dû faire face (Exclamations sur les bancs du groupe SOC) – mais je laisserai le secrétaire d’État en dire plus s’il le souhaite.

M. Jean-Louis Bricout (SOC). On pourrait aussi bien arrêter de délibérer tant que la crise sanitaire est là !

M. Thomas Mesnier (LAREM). Pour ce qui est du suivi des textes réglementaires, je peux vous assurer que dans ma nouvelle fonction de rapporteur général, je serai vigilant, comme je l’ai été pour les autres textes dont j’ai été le rapporteur depuis le début de mon mandat, à ce que la totalité des mesures nécessaires à l’application de ce que notre assemblée a voté dans l’hémicycle se concrétisent dans la vie réelle.

M. Sylvain Maillard (LAREM). Très bien !

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Pour les mêmes raisons de fond que celles rappelées par le rapporteur général, l’avis sera défavorable. Pour répondre à votre interpellation, monsieur Potier, et sans aucune velléité de polémiquer, je vous assure qu’il n’y a pas de scandale. Je concède qu’il y a eu quelque retard du fait de la gestion de la crise du covid, mais je peux vous dire ici même que le décret sera pris dans les tout prochains jours.

(L’amendement no 1213 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 542, 543, 730, 1315, 1349, 2602 et 2634.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 542.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). S’il y a bien un secteur d’activité dont on n’a pas parlé depuis le début de la crise du covid, alors qu’il est évoqué lors de chaque PLFSS depuis le début de la législature, c’est bien celui des grossistes-répartiteurs. Ils ont transporté plus de 700 millions de masques, livrent tous les jours plus de 6 millions de boîtes de médicaments à plus de 20 000 officines, emploient plus de 12 000 personnes, et ce sont eux qui permettent le maillage serré du territoire en pharmacies.Mon collègue Paul Christophe et moi-même avons déjà plusieurs fois signalé la situation économiquement dramatique des grossistes-répartiteurs. Ce secteur, comme celui de la chaîne du médicament, est en grave crise, ce qui va se traduire par des plans sociaux, mais aussi par une diminution des livraisons. Or les premières officines touchées seront bien celles situées en zone rurale, qui risquent de disparaître à leur tour.Quelques chiffres pour bien montrer à quel point la taxe qu’ils supportent remet en cause leur existence : en 2019, leur résultat d’exploitation avant ce prélèvement était de 115 millions d’euros, et on leur demande maintenant de verser 180 millions d’euros ! Quel impôt est plus confiscatoire que celui-ci ? Comment pourrait-on faire supporter à n’importe quel secteur une telle charge fiscale ? De ce fait, les grossistes-répartiteurs ont été déficitaires à hauteur de 65 millions d’euros en 2019. Il est d’urgent d’agir pour les sauver. L’amendement propose donc une diminution de cette taxe, une mesure d’urgence avant des réformes structurelles qui ont été promises depuis 2017. M. le ministre Olivier Véran, lorsqu’il était rapporteur général du PLFSS, avait d’ailleurs dit…

M. le président (LR). Je vous remercie, madame la députée.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 543.

M. Alain Ramadier (LR). La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a percuté l’organisation du système de soins français avec une violence inédite. La chaîne d’approvisionnement des médicaments, dont les entreprises de la répartition pharmaceutique sont la cheville ouvrière, a été mise à rude épreuve. Le secteur de la répartition, mis en première ligne, a montré une mobilisation sans précédent pour répondre à l’ensemble des demandes des pouvoirs publics.Comme vient de le dire ma collègue, le chiffre d’affaires de ces entreprises est soumis à une contribution sur les ventes en gros destinée à alimenter les recettes de l’assurance maladie ; celle-ci est composée de trois parts dont la première, qui correspond à un taux de 1,75 % du chiffre d’affaires hors taxe, est nocive pour l’économie du secteur. L’amendement propose donc de baisser à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros afin d’en réduire le montant de 40 millions d’euros. Cela permettra à ces entreprises, qui représentent 12 000 emplois en France, de relever la tête. Nous devons en effet empêcher que ne s’effondre le secteur de la répartition et l’ensemble de la chaîne du médicament avec lui, en attendant une refonte plus globale de la structure de cette taxe, pour laquelle il serait précieux que le Gouvernement s’engage sur un calendrier et sur une méthode.

M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 730.

M. Thibault Bazin (LR). L’an dernier, comme il y a deux ans, comme il y a trois ans, nous, Les Républicains, évoquions déjà ce problème. Et depuis, rien. Je rappelle qu’en 2017, le secteur des grossistes-répartiteurs a subi 23 millions d’euros de pertes, puis 46 millions en 2018 et 65 millions en 2019. En 2020, la situation va continuer à se dégrader. Ces entreprises pourraient disparaître, alors qu’elles accomplissent une mission de service public, la distribution de produits sanitaires sur l’ensemble du territoire français. Leur rémunération, réglementée, n’est pas à la hauteur compte tenu des coûts qu’elles doivent supporter.« Des discussions ont lieu », allez-vous me dire, monsieur le secrétaire d’État. Elles nous ont en effet été promises à chaque PLFSS, et encore l’an dernier, aboutissant à un groupe de travail interministériel qui a mis sur la table trois propositions : la création d’un forfait pour les produits froids, la révision à la hausse du plafond de rémunération et… la baisse de la contribution sur les ventes en gros. Mais les discussions avec les pouvoirs publics sont confrontées aujourd’hui à un blocage, dû notamment à la question de cette contribution, alors que celle-ci a un effet immédiat sur l’ampleur des pertes.Aussi cet amendement vise-t-il seulement à ramener le taux de contribution sur les ventes en gros de 1,75 % à 1,40 %, soit un allègement de 40 millions d’euros pour un secteur qui a subi 65 millions de pertes en 2019. Il est temps d’agir car les paroles ne suffisent plus.

M. Bernard Perrut (LR). Très bien !

M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 1315.

Mme Valérie Six (UDI_I). Comme mes collègues, je constate que, depuis plusieurs années, le système de rémunération des entreprises de la répartition pharmaceutique n’est plus adapté à l’évolution du marché. La taxation spécifique imposée pénalise lourdement ce secteur d’activité où les marges unitaires sont faibles, la crise sanitaire ayant encore aggravé cette situation. Déjà, l’année dernière, cette problématique avait été au cœur du débat lors de l’examen du PLFSS, ce qui avait conduit les pouvoirs publics à se concerter avec les entreprises du secteur. Les discussions ont notamment permis d’adapter les règles de rémunération pour faire face à la crise du covid, mais elles n’ont pu aboutir à une refonte globale du système de la répartition, les propositions des représentants de la profession étant pour le moment restées lettre morte.Aujourd’hui, la situation économique du secteur atteint un point critique. Cet amendement vise donc à réduire à 1,4 % le taux de la contribution sur les ventes en gros des médicaments.Je souligne que ces acteurs de proximité de notre système de santé ont su répondre aux sollicitations des pouvoirs publics lorsque la crise sanitaire a percuté l’organisation du système de santé. La chaîne d’approvisionnement des médicaments, du laboratoire à l’officine, a montré une nouvelle fois l’importance cruciale de la mission qu’elle assume au service de nos concitoyens.

M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1349.

Mme Isabelle Valentin (LR). La crise du covid a démontré toute la fragilité de l’organisation du système de soins français. Chaque année, 180 officines ferment dans tout le pays et, de ce fait, de nombreuses entreprises du secteur de la répartition du médicament ont dû mettre en place des plans de sauvegarde de l’emploi. Cela pose un vrai problème d’aménagement du territoire car, une fois encore, les territoires ruraux sont les plus fortement pénalisés. Pour éviter d’aggraver la désertification médicale, nous devons donc rapidement passer des paroles aux actes.Cet amendement vise donc à diminuer la taxation sur les ventes en gros de 1,75 % à 1,40 %.Rappelons que lors de la crise sanitaire, le secteur de la répartition a fait preuve d’une mobilisation sans précédent, au service des pouvoirs publics – pour la distribution de masques – ou de certaines collectivités – les grossistes-répartiteurs ont ainsi apporté des kits gratuits aux professionnels de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

M. le président (LR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 2602.

M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Je ne vais pas à mon tour rappeler les difficultés rencontrées par les professionnels de la répartition pharmaceutique, mais c’est bien pour y répondre que mon amendement vise à réduire à 1,4 % le taux de contribution sur les ventes en gros afin de dégager 40 millions d’euros, permettant ainsi à un secteur dans lequel 12 000 emplois sont en jeu de relever la tête et d’éviter que ne s’effondre avec lui l’ensemble de la chaîne du médicament.

M. le président (LR). L’amendement no 2634 de M. Boris Vallaud est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Nous avons évoqué ce point en commission la semaine dernière. Chacun ici a bien conscience du rôle essentiel que jouent les répartiteurs au quotidien, et plus encore dans la période compliquée que nous traversons. Les débats des années précédentes ont montré l’importance de la question. Des engagements ont été pris à plusieurs reprises, notamment l’année dernière, pour progresser en la matière.Deux enjeux doivent être distingués : les effets conjoncturels liés à la crise qui se font ressentir cette année, et auxquels le ministre Véran a apporté une réponse en allouant une enveloppe de 30 millions d’euros aux grossistes-répartiteurs ; et une réforme plus structurelle sur laquelle les travaux ont semble-t-il pris du retard malgré les engagements qui avaient été pris.Pourtant, je ne suis pas certain que la réponse réside dans une modification du taux de la taxe à laquelle vous faites référence. D’autres mécanismes me paraissent pouvoir être adoptés, notamment par voie réglementaire. Je laisserai le secrétaire d’État présenter de manière plus complète les mesures envisagées.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Vous avez raison : chaque année, depuis trois ans, l’activité des répartiteurs et la question du taux de la contribution sur les ventes en gros font l’objet de débats auxquels participent de nombreux députés. L’aide apportée par ces acteurs pendant la crise liée à l’épidémie de covid-19 a été fondamentale : comme vous l’avez rappelé, ils ont joué un rôle essentiel.Vous avez tort, en revanche, d’affirmer que le Gouvernement n’a rien fait ou ne fait rien. Permettez-moi de rappeler que les missions relatives aux masques ont donné lieu à des frais importants, que nous avons décidé de couvrir par une augmentation des indemnités, lesquelles ont été portées à 1,75 euro par boîte de cinquante masques, et qu’une indemnité hebdomadaire de 15 000 euros est versée aux répartiteurs au titre de leur mission de livraison de médicaments entre hôpitaux et officines. Enfin, comme le rapporteur l’a souligné, afin de compenser la baisse d’activité qu’ils subissent alors que leurs coûts restent fixes, une aide d’urgence de 30 millions d’euros leur a été accordée, sous la forme d’une revalorisation des marges, par un arrêté publié le 14 septembre dernier.Cette revalorisation s’appliquera dès le dernier trimestre 2020 et sera pérennisée pour les années à venir. En cela, cette enveloppe de 30 millions d’euros constitue, au-delà de son caractère d’urgence, une première réponse aux difficultés structurelles que rencontre le secteur – et que le Gouvernement n’ignore pas, puisque, outre cette mesure, nous étudions différentes pistes pour rendre la marge de ces acteurs moins sensible à l’évolution des prix des médicaments, notamment grâce à la création d’une rémunération forfaitaire pour certaines missions importantes.À l’inverse, la mesure que vous proposez viendrait perturber les travaux en cours, alors que nous avons rencontré il y a peu la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique et qu’une nouvelle réunion est prévue en novembre.Par ailleurs, la réduction de taux proposée aurait pour effet d’affecter les ressources de l’assurance maladie sans constituer, nous semble-t-il, une solution pérenne aux difficultés du secteur, dès lors qu’elle bénéficiera autant à la vente directe qu’aux grossistes-répartiteurs.Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis défavorable si les amendements ne sont pas retirés.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier.

M. Jean-Carles Grelier (LR). Je crains que vous ne répondiez pas vraiment à la question, monsieur le secrétaire d’État : nous ne faisions pas référence aux aides conjoncturelles, lesquelles sont absolument indispensables à un secteur qui contribue à la gestion de la crise sanitaire, mais aux mesures structurelles que les grossistes-répartiteurs réclament depuis plusieurs années. Imaginez : chaque fois qu’un répartiteur pharmaceutique achemine une boîte de médicaments dans une pharmacie d’officine, il perd de l’argent ! Il en perd sur les princeps, mais encore davantage sur les médicaments génériques, qui sont vendus beaucoup moins cher. Or, depuis des années, on incite – à juste titre, sans doute – les pharmaciens d’officine à dispenser davantage de génériques. C’est l’ensemble du système de la répartition pharmaceutique qui se trouve ainsi dans un goulet d’étranglement.Ce secteur représente 12 000 emplois non délocalisables – ce qui, par les temps qui courent, pèse très lourd ! Il est aussi la condition sine qua non de la survie des pharmacies d’officine. Or 180 à 200 pharmacies ferment chaque année en France, alors même que les élus des territoires ruraux siégeant sur tous les bancs de cette Assemblée savent qu’elles constituent parfois la dernière présence médicale ou paramédicale dans un territoire. Au-delà de la question de la cotisation imposée aux répartiteurs pharmaceutique, c’est donc l’ensemble du système de la dispensation du médicament qui pourrait être remis en cause.Enfin, votre collègue Olivier Dussopt a fait adopter hier un amendement qui n’avait pas été examiné par la commission des affaires sociales et qui visait à allouer 2,4 milliards d’euros supplémentaires à l’hôpital public – alors de grâce, ne nous faites croire que 40 millions d’euros seraient absolument impossibles à financer !

M. le président (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Vous ne répondez pas à la question qui vous est posée, monsieur le secrétaire d’État : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro ! L’effort fourni par l’État pour accompagner les répartiteurs à hauteur de 30 millions d’euros ne fait que compenser les frais de livraison des 700 millions de masques pendant la crise. La taxation dont nous parlons est injuste, car elle porte sur une assiette non pertinente – le chiffre d’affaires. Je maintiens par ailleurs qu’elle est invraisemblable : comment peut-on prélever 180 millions d’euros de taxe alors que le résultat des répartiteurs n’est que de 115 millions d’euros ? Enfin, cette taxation est irréaliste : qui pourrait supporter une taxe aussi confiscatoire ?Nous avons déjà perdu suffisamment de temps : voilà trois ans qu’on nous demande de retirer nos amendements au prétexte qu’une réforme structurelle serait en cours d’élaboration. Les grossistes-répartiteurs sont désormais au pied du mur – j’insiste sur ce point – et il est urgent d’agir. Je ne retirerai donc pas mon amendement cette année, car chacun doit prendre ses responsabilités. Or, pour le coup, notre responsabilité nous impose bien de voter en faveur de ces amendements : sans cela, il n’y aura bientôt plus de grossistes ni de pharmacies.

Mme Isabelle Valentin (LR). Exactement !

M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Adrien Taquet. Je crains que vous n’écoutiez pas bien les réponses que je vous fais, monsieur Grelier, et que notre discussion tourne au dialogue de sourds. Le financement forfaitaire, qui fait l’objet des discussions en cours avec la chambre syndicale de la répartition pharmaceutique, est un moyen de sortir du goulet d’étranglement que vous évoquez.

M. Jean-Carles Grelier (LR). Mais non ! Écoutez Mme Firmin Le Bodo : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro !

M. Adrien Taquet. Les 30 millions d’euros qui ont été alloués de façon pérenne ne constituent pas seulement une mesure conjoncturelle et d’urgence, mais aussi une mesure de long terme, qui permettra de remédier aux difficultés structurelles du secteur en augmentant les marges des grossistes-répartiteurs. Pour cette raison, je réitère mon avis défavorable, tout en vous demandant de tenir compte, dans vos interventions, des réponses que j’apporte à vos questions.

M. Jean-Carles Grelier (LR). Vous ne répondez pas, c’est terrible !

(Les amendements identiques nos 542, 543, 730, 1315, 1349, 2602 et 2634 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 579.

M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à rééquilibrer les règles du jeu qui s’appliquent, dans les territoires d’outre-mer, entre les grossistes-répartiteurs – qui doivent s’acquitter de missions de service public – et les laboratoires qui procèdent à la vente directe de médicaments. Comme vous le savez, un taux de contribution de 20 % s’applique actuellement à la troisième part de l’assiette de la contribution sur la vente en gros. Rappelons, cependant, que la marge de gros n’est pas la même dans l’Hexagone et en outre-mer : le taux de marge moyen réalisé dans les départements d’outre-mer est plus de cinq fois supérieur à celui de la métropole, tout simplement parce que son calcul intègre les frais d’acheminement et l’octroi de mer, en plus des coûts liés aux obligations de service public.Le taux de contribution de 20 % n’a donc pas d’effet désincitatif sur la vente directe de médicaments. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que le taux appliqué aux départements d’outre-mer soit fixé à un niveau cinq fois supérieur à celui qui s’applique en métropole, soit un peu plus de 110 %.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Je conviens parfaitement que la situation des outre-mer est particulière, les grossistes-répartiteurs étant soumis à des contraintes supplémentaires, liées par exemple à l’acheminement des marchandises. Il est normal que leur rémunération tienne compte des différences objectives qui existent entre leur situation et celle des entreprises exerçant dans l’Hexagone.Il nous semble néanmoins que le taux proposé se heurte à plusieurs difficultés. Il est notamment supérieur à 100 %, ce qui le rend à l’évidence confiscatoire. Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Pour les mêmes raisons, il est défavorable.

(L’amendement no 579 n’est pas adopté.)

M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2023 et 909, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 2023.

M. Paul Christophe (AGIR-E). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a instauré un mécanisme dit de clause de sauvegarde pour réguler la dynamique des dépenses de dispositifs médicaux. Toutefois, dans sa configuration actuelle, il envoie un signal négatif aux opérateurs économiques du secteur de la santé en rendant la France moins attractive en matière d’investissement et de mise sur le marché des technologies de santé.L’amendement vise donc à aménager ce mécanisme en excluant de son périmètre, pour une période de trois ans, les produits contribuant à l’innovation médicale et organisationnelle qui est au cœur de la transformation du système de santé.

M. le président (LR). L’amendement no 909 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Par définition, le mécanisme de clause de sauvegarde s’applique de manière collective. Il semble donc contraire à son principe même d’y créer des dérogations. Avis défavorable.

(Les amendements nos 2023 et 909, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 556, 2341 et 2204, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 556 et 2341 sont identiques et font l’objet d’un sous-amendement, no 2733.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 556.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E). Les entreprises doivent pouvoir provisionner le montant de la clause de sauvegarde d’une année sur l’autre. Il s’agit là d’un principe de prévisibilité indispensable aux acteurs économiques, notamment aux PME.Cet amendement vise donc à transmettre aux entreprises une trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours, afin de leur permettre d’anticiper le déclenchement de la clause et de provisionner les montants nécessaires. Il s’agit également de les inciter à conclure des conventions avec le CEPS.

M. le président (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l’amendement no 2341.

M. Julien Borowczyk (LAREM). Il repose sur la même argumentation : le secteur du dispositif médical, qui représente 28 milliards d’euros, est principalement composé de PME. L’innovation y joue une part importante. Or, pour avoir la garantie d’accéder à l’innovation, les entreprises doivent provisionner le montant de la clause de sauvegarde. Il est donc important de leur donner cette visibilité.

M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 2733 du Gouvernement.

M. Adrien Taquet. Par ces amendements, vous souhaitez créer une obligation de transmission d’information aux entreprises afin qu’elles puissent prévoir le déclenchement de la clause de sauvegarde à mi-année. Le Gouvernement est favorable aux mesures garantissant une meilleure visibilité aux entreprises, et une transmission d’information sur la trajectoire en cours d’année y participe évidemment.En revanche, pour des raisons techniques mais bien réelles, les données concernées ne sont pas disponibles à la date que vous souhaitez retenir : en raison du temps de collecte et de remontée des éléments dans les différents systèmes d’information de l’assurance maladie, les données d’un mois donné ne sont disponibles que deux ou trois mois plus tard. Les données du premier semestre ne sont ainsi pas disponibles en juillet, mais au 1er septembre.Le sous-amendement vise donc à remplacer la date du 1er juillet mentionnée dans les amendements par celle du 1er septembre.

M. le président (LR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 2204.

M. Bernard Perrut (LR). Nous avons, les uns et les autres, rencontré des entreprises qui nous ont alertés sur cette question. C’est pourquoi la volonté de faire respecter le principe de prévisibilité, qui est essentiel pour les acteurs économiques, nous a conduits à déposer cet amendement.J’ai entendu vos remarques, monsieur le secrétaire d’État. Toujours est-il que nous affirmons très clairement l’importance de ce principe et que la trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours constituerait un indicateur véritablement significatif, dont la transmission serait dans l’intérêt des entreprises.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable. Les amendements proposent que l’assurance maladie communique, à mi-année, le montant remboursé au titre des dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus afin que les acteurs économiques puissent prévoir le déclenchement de la clause de sauvegarde. Or l’intérêt de la clause de sauvegarde est d’inciter au conventionnement, incitation individuelle qui serait mise à mal si les entreprises avaient une parfaite visibilité de l’évolution de la dépense : elles ajusteraient peut-être leur comportement, mais n’engageraient pas pour autant de négociations avec le CEPS.Par ailleurs, comme je l’ai déjà indiqué en commission, on pourrait voir se manifester des effets pervers : si, au bout de six mois, la dépense de remboursement de l’assurance maladie se révèle faible, le signal envoyé pourrait provoquer l’accélération rapide de l’activité du secteur et le déclenchement, non souhaitable pour les entreprises, de la clause. La valeur ajoutée d’une telle mesure paraît donc peu perceptible.Je comprends bien le sous-amendement du Gouvernement aux amendements identiques, qui vise à apporter une solution technique, mais j’en reste à l’avis défavorable exprimée par la commission.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques à condition qu’ils soient sous-amendés. Il est défavorable à l’amendement no 2204.

M. le président (LR). La parole est à M. Julien Borowczyk.

M. Julien Borowczyk (LAREM). Le sous-amendement du Gouvernement à nos amendements me paraît intéressant. Il permet en tout cas de faire un premier pas.

(Le sous-amendement no 2733 est adopté.)

(Les amendements identiques nos 556 et 2341, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence l’amendement no 2204 tombe.)

M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1757, 1760 et 2698.La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 1757.

M. Bernard Perrut (LR). Certains médicaments dérivés du sang sont exclus de l’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie. Pas tous, cependant : une grande partie de ceux disponibles sur le marché français, pourtant tout aussi essentiels à la couverture des besoins des patients, ne bénéficient pas de cette exonération.Afin de mettre un terme à ce qu’il faut bien appeler une discrimination et de faire en sorte que l’approvisionnement se stabilise en France, l’amendement vise à exonérer l’ensemble des médicaments dérivés du sang.

M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour soutenir l’amendement no 1760.

Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Cet amendement a été élaboré avec PPTA – Plasma Protein Therapeutics Association –, une association internationale regroupant des industriels du plasma. Afin de protéger l’intérêt des malades, il tend à augmenter le nombre de produits concernés par l’exonération aujourd’hui applicables à certains médicaments dérivés du sang.

M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Carles Grelier, pour soutenir l’amendement no 2698.

M. Jean-Carles Grelier (LR). Il vise à réparer une inégalité de traitement entre les entreprises qui produisent des médicaments dérivés du sang. Si l’autorisation de mise sur le marché est donnée en France par l’ANSM, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les médicaments dérivés du sang bénéficient, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, d’une exonération de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale d’assurance maladie. En revanche, ils n’en bénéficient pas s’ils sont autorisés par l’EMA, l’Agence européenne des médicaments. Or l’ANSM et l’EMA réalisent exactement les mêmes tests scientifiques de validation. Si, pour une fois, on pouvait ne pas montrer l’Europe du doigt comme un élément bloquant mais la désigner comme un élément facilitant, et si l’on pouvait traiter de la même manière sur le territoire national les entreprises dont les médicaments ont été habilités par l’autorité européenne et par l’autorité française, ce serait sûrement une belle avancée. (Mme Sereine Mauborgne applaudit.)

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Il est également défavorable, mais permettez-moi de donner quelques éléments d’explication. Évidemment je rejoins l’analyse des trois orateurs concernant l’intérêt du patient et les difficultés d’approvisionnement en médicaments dérivés du sang, difficultés que notre pays connaît depuis quelques années.Il s’agit d’un marché en forte tension du fait de la croissance de la demande mondiale et nationale. Dans ce contexte, pour garantir l’accès à l’arsenal thérapeutique le plus large possible, la France fait appel à des médicaments dérivés du sang disposant d’autorisations de mise sur le marché, octroyées à d’autres fractionneurs, y compris ceux ayant recours à des dons rémunérés, soit lorsque la demande a été déposée en procédure centralisée, soit dans le cadre d’autorisations de mise sur le marché national dérogatoires. Cependant, il nous semble que toute mesure visant à modifier les dispositions législatives actuelles concernant les médicaments dérivés du sang ne peut s’entendre que dans le cadre d’une vraie réflexion stratégique et concertée plus globale avec l’ensemble des acteurs de la filière sang et plasma. Ce serait en effet toucher au modèle français éthique du don du sang, qui revêt un caractère très sensible, vous le savez, pour les associations de donneurs, fournisseurs de la matière première, tout comme pour les associations de malades. Cela explique que nous nous opposions aux amendements.

(Les amendements identiques nos 1757, 1760 et 2698 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 948.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Il est relatif au financement des CPP, les comités de protection des personnes, qui sont les comités d’éthique de la recherche. En France, lorsqu’un laboratoire prépare un projet de recherche ou un essai thérapeutique, il doit le soumettre à l’un des quarante CPP du pays. J’avais déposé, au mois d’avril 2018, une proposition de loi, adoptée depuis, relative à l’expertise des CPP afin de fluidifier le processus et d’éviter de devoir attendre six mois avant qu’un projet soit accepté.Le travail des CPP repose cependant toujours sur un secrétariat souvent assuré par les centres hospitaliers universitaires, et les comités ne sont pas financés. En 2018, j’avais interrogé les laboratoires qui s’étaient montrés favorables à l’idée de financer en partie le fonctionnement des CPP à condition que les processus de validation soient fluidifiés.L’amendement vise à majorer de 0,01 % le taux de la taxe sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques afin de pouvoir financer les CPP.

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis favorable. Cet amendement s’inscrit dans la lignée des travaux du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés, dont des vôtres, monsieur Isaac-Sibille, et des initiatives que vous avez soutenues.

M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Adrien Taquet. Il est très favorable.

M. Cyrille Isaac-Sibille (DEM). Bravo !

(L’amendement no 948 est adopté.)

M. le président (LR). L’amendement no 119 de M. Michel Larive est défendu.

(L’amendement no 119, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LR). La parole est à Mme Audrey Dufeu, pour soutenir l’amendement no 2654.

Mme Audrey Dufeu (LAREM). Ces dernières années, de nombreuses innovations thérapeutiques ont vu le jour. C’est une bonne nouvelle, un bénéfice pour les patients dont les chances de guérison augmentent dès lors qu’ils y ont accès très rapidement.M. Bazin n’est pas à l’instant dans l’hémicycle, mais je rejoins ses propos sur la nécessité que le système français d’ATU permette une utilisation rapide des innovations. Cependant, le coût et l’impact de ces dernières sur nos dépenses de médicaments sont considérables et doivent nous conduire à exercer la plus grande vigilance, car ils pèseront à moyen terme sur la soutenabilité de notre système de santé.Je pense aux biothérapies, nouveaux traitements immunologiques fondés sur les cellules CAR-T – Chimeric Antigen Receptor-T. Ces traitements anticancéreux en pleine expansion proposent de véritables perspectives pour l’avenir. Ils transformeront considérablement les pratiques médicales à moyen terme dans la lutte contre les cancers. Toutefois, à ce jour, ils sont uniquement utilisés en France par des laboratoires privés, grâce à des autorisations temporaires d’utilisation, et le coût unitaire de la dose s’élève à plus de 300 000 euros par injection.Cet exemple doit nous interpeller sur l’avenir et la soutenabilité de nos dépenses de santé lorsque l’on sait que l’EFS, l’Établissement français du sang, peut fabriquer ces mêmes traitements CAR-T pour un montant dix fois inférieur.Aussi proposons-nous qu’un rapport, élaboré conjointement par Bercy et le ministère de la santé, soit remis au Parlement afin d’évaluer l’effet du développement des biothérapies sur les dépenses de médicaments.

(L’amendement no 2654, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Article 18

M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Six, inscrite sur l’article 18

Mme Valérie Six (UDI_I). Le financement de la branche autonomie, objet du présent article, est un enjeu considérable tant les attentes sont nombreuses. Vous choisissez d’incorporer dans cette branche des dépenses qui sont certes légitimes et attendues, mais vous renvoyez toutes les mesures pour l’autonomie au projet de loi ad hoc qui sera examiné au premier semestre 2021. Nous ne pouvons nous satisfaire de voir que la création de la cinquième branche, qui a suscité tant d’espoir, n’apporte pour l’heure aucune réponse aux personnes concernées.En outre, les dépenses affectées à cette nouvelle branche sont financées par la dette, ce qui interroge sur la pérennité des mesures proposées.Il vous faut trouver des milliards ; nous les avons. Le groupe UDI et indépendants vous propose de suivre les recommandations du récent rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales, dont notre collègue Pascal Brindeau était le rapporteur, et du non moins récent rapport de la Cour des comptes sur le même sujet. Si le coût annuel de la fraude pour la sécurité sociale est par nature difficile à chiffrer, il représente au moins plusieurs milliards d’euros.Nous aurions voulu vous parler plus longuement de la lutte contre la fraude et vous présenter nos propositions, mais nous ne pourrons pas en débattre car l’ensemble de nos amendements sur ce sujet ont été déclarés irrecevables, bien souvent sur des fondements juridiques très contestables. Nous avons écrit au président de l’Assemblée nationale sur ce point, et nous espérons avoir rapidement des éclaircissements concernant cette atteinte massive à notre droit d’amendement.

M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin (LR). Mon collègue Patrick Hetzel, qui a beaucoup travaillé avec Pascal Brindeau, m’a demandé de m’exprimer sur le sujet qui vient d’être évoqué. Il est vraiment regrettable que des dispositions sur lesquelles la commission des affaires sociales avait trouvé un accord aient ainsi disparu. Nous aurions pourtant pu faire avancer la lutte contre la fraude aux prestations sociales, un dossier qui a fait l’objet d’un gros travail de fond et sur lequel nous sommes attendus par nos concitoyens. J’espère que le Gouvernement profitera du travail parlementaire de qualité qui a été réalisé pour reprendre la lutte.

M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2727 rectifié.

M. Adrien Taquet. Il tire les conséquences de l’avancement, dans le cadre du Ségur de la santé, de l’application, au 1er décembre 2020, de la deuxième tranche de revalorisation salariale, prévue initialement pour mars 2021. Ce changement de calendrier crée une charge nouvelle de 150 millions d’euros pour la branche autonomie au titre des revalorisations dont bénéficieront les EHPAD.Dans le cadre de la création de la cinquième branche, vous avez fait le choix de financer toutes les dépenses de la CNSA en faveur des établissements et services médico-sociaux, y compris les mesures nouvelles décidées dans le cadre du Ségur de la santé, en leur affectant une fraction de la contribution sociale généralisée.Cette affectation se fait par transfert depuis la CNAM. Par cohérence, la fraction transférée de la CNAM à la fraction de CSG affectée à la CNSA est ainsi majorée dans l’amendement à hauteur de 150 millions d’euros, ce qui correspond à l’affectation de 0,01 point supplémentaire de CSG sur l’ensemble de ses assiettes à l’exception de celle sur les jeux.L’amendement procède également à une coordination entre l’article 18 du PLFSS et l’article 3 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie. En effet, cette dernière a affecté 0,15 point de CSG sur l’ensemble des assiettes de CSG, hormis celle sur les jeux, à la CNSA à partir du 1er janvier 2024. Le 1,91 point de CSG que l’article 18 prévoit de transférer à la CNSA dès 2021 s’ajoutera donc, en 2024, au 0,15 point prévu dans la loi du 7 août 2020, ce qui représentera un taux global de 2,06 %. J’espère avoir été clair.

M. Sylvain Maillard (LAREM). C’était parfait ! Excellent ministre !

M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission ?

M. Thomas Mesnier (LAREM). La commission n’a pas examiné cet amendement mais à titre personnel j’y suis très favorable.

(L’amendement no 2727 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 257 tombe.)

M. le président (LR). Les amendements nos 2209 et 2210 de la commission sont rédactionnels.

(Les amendements nos 2209 et 2210, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

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