Après l’article 13
M. Bernard Perrut (LR). Les bailleurs ruraux ont un rôle important pour le renouvellement des générations en agriculture et l’installation des jeunes. Il est nécessaire de donner envie à ces propriétaires de louer par bail rural leur foncier à des jeunes qui veulent s’installer. Pour cela, il est proposé d’abaisser à 3,8 % le taux de la contribution sociale généralisée sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation et exploitant une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA.Notre foncier bâti, très divers, est une ressource précieuse, notamment pour le maintien de la biodiversité. Il serait injuste de continuer à lui appliquer une taxation très défavorable, qui se traduit pour certains propriétaires par la tentation de vendre leurs biens au prix de terrains à bâtir. Si nous voulons sauver notre agriculture et favoriser l’installation de jeunes exploitants, nous devons adopter cette proposition. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement no 1018. M. Didier Le Gac (LAREM). Cet amendement identique, que j’ai déposé avec Hervé Pellois, vise donc à abaisser à 3,8 % le taux de la CSG sur les revenus fonciers tirés de la location de terres par bail rural à un jeune ayant suivi le dispositif à l’installation et exploitant une surface totale inférieure à 1,5 fois le seuil de surface défini par le SDREA. Il faut donner envie aux propriétaires ruraux de louer leur foncier par bail rural à des jeunes cherchant à s’installer. Cela réduira la tension sur les prix du foncier, appelée à s’accroître au cours des prochaines années en raison d’un départ massif à la retraite d’exploitants agricoles. On estime qu’à l’heure actuelle, plus de 130 000 exploitants sont âgés de plus de 55 ans, que le foncier qu’ils possèdent représente un quart de la surface agricole utile française et que les deux tiers d’entre eux n’ont pas encore de repreneur identifié. M. Thomas Mesnier (LAREM). Ces amendements ont été repoussés par la commission pour plusieurs raisons, à commencer par celle de leur coût. Si celui de l’amendement no 857 n’est pas chiffré, on sait que la création d’un nouveau taux de CSG à 6,6 % sur les revenus de remplacement des retraités avait conduit à un effort public de 1,5 milliard d’euros. Cette seule moitié de votre amendement coûterait donc environ 1 milliard car, si le point de CSG a une valeur cinq fois moindre sur les revenus du patrimoine que sur les revenus de remplacement, l’assiette que vous proposez est trois fois plus large.L’abaissement de la CSG sur les revenus de remplacement, que nous avons voté il y a deux ans, porte déjà sur le revenu fiscal de référence, qui lui-même intègre les revenus fonciers dans son calcul. Ce dispositif répond donc déjà à votre préoccupation concernant les agriculteurs les plus modestes, tout en excluant ceux dont les ressources patrimoniales ne justifient pas l’application d’un taux réduit. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.Pour ce qui est des amendements nos 713 et 1018, la justification d’un seuil dérogatoire à la CSG relève toujours de conditions de revenus spécifiques. Or l’abaissement de taux que vous proposez s’appliquerait à l’ensemble des exploitants agricoles, qu’ils soient aisés ou beaucoup plus modestes, pourvu qu’ils louent leurs terres. Une telle disposition créerait donc un énorme effet d’aubaine. Avis également défavorable. M. Olivier Dussopt. Lors du débat de la semaine dernière sur le PLF, nous avons déjà évoqué la question de la fiscalisation des revenus fonciers agricoles. L’avis du Gouvernement sur des amendements similaires à ceux que nous examinons avait été défavorable, pour des raisons très proches de celles évoquées par M. le rapporteur général. Cela avait été l’occasion de souligner que, dès lors qu’il y a plus de départs à la retraite que d’entrants dans le secteur de l’agriculture, la tension se trouve plutôt du côté des propriétaires, qui peuvent avoir du mal à louer. Ce n’est pas en les faisant bénéficier d’un régime fiscal ou social favorable qu’ils trouveront plus facilement des candidats à la location de leurs terres. Avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Tout en sachant que certains de nos collègues sont beaucoup plus compétents que moi sur cette question du foncier agricole – je pense par exemple à Julien Dive ou, de l’autre côté de l’hémicycle, à Dominique Potier – je me permets d’intervenir pour évoquer une réalité qu’on ne peut nier, celle des cessions de foncier agricole qui passent sous les radars, évitant ainsi le contrôle de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER. Afin de limiter ce phénomène préoccupant, pour ne pas dire ce fléau qu’est l’accaparement des terres par des sociétés étrangères – certaines vont jusqu’à rapatrier à l’étranger les productions obtenues sur les terres françaises – nous devrions inciter les agriculteurs partant en retraite à conserver leurs terres plutôt qu’à les vendre, comme nous le faisons actuellement : j’y vois une question mettant en jeu notre souveraineté. (L ’ amendement no 857, ainsi que les amendements identiques nos 713 et 1018, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 356, je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de quatre amendements, nos 658, 791, 1120 et 356, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 658, 971 et 1120 sont identiques.La parole est à Mme Marine Brenier, pour soutenir l’amendement no 658. Mme Marine Brenier (LR). Le présent amendement vise à étendre l’exonération de cotisation patronale aux actions gratuites attribuées par des entreprises de taille intermédiaire – ETI. Mme la présidente (LR). Les amendements identiques nos 791 de M. Patrick Hetzel et 1120 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 356. M. Éric Bothorel (LAREM). Cet amendement faisant l’objet d’un scrutin public que je n’avais pas demandé, je vais le présenter. Il s’agit d’étendre l’exonération de cotisations patronales aux actions gratuites attribuées par les entreprises de taille intermédiaire au sens de l’article 51 de la loi 2008-776 du 4 août 2008. Je précise que, contrairement aux amendements qui le précèdent, mon amendement ne propose pas une substitution, mais une extension de l’exonération existante. M. Thomas Mesnier (LAREM). L’avis est défavorable aux amendements identiques visant à remplacer les PME par des ETI, les premières n’ayant pas vocation à être exclues de ce dispositif.L’amendement n° 356 ne présente pas le même inconvénient, puisqu’il intègre les ETI dans le dispositif sans en exclure les PME. Il me semble toutefois qu’il aurait vocation à être présenté dans le cadre du PLF plutôt que dans celui du PLFSS, compte tenu notamment de la nécessité de compenser cette exonération, si elle venait à être adoptée. Je vous invite donc à retirer cet amendement, qui aura plus sa place dans le PLF. M. Olivier Dussopt. Même avis défavorable sur les trois premiers amendements, pour les mêmes raisons. Pour ce qui concerne le no 356, j’en demande de retrait en indiquant qu’un amendement sera proposé par le Gouvernement en deuxième partie du PLF pour, comme vient de l’évoquer M. le rapporteur général, résoudre ce problème et prévoir la compensation auprès de la sécurité sociale. M. Éric Bothorel (LAREM). Je le maintiens, madame la présidente, car je ne comprends pas les arguments invoqués. M. Pierre Dharréville (GDR). Cet amendement a aimanté mon regard, car une sorte de passion saugrenue s’est emparée de la majorité depuis déjà quelque temps en faveur des actions gratuites. Un amendement adopté au débotté dans un précédent PLFSS a déjà ramené le taux applicable à ces actions de 30 % à 20 %. La logique était celle d’un contournement du salaire au profit d’une forme de rémunération assez étonnante, qui profite principalement à des gens qui ont déjà une rémunération relativement élevée.Vous choisissez à nouveau aujourd’hui une logique d’exonération galopante, qui prive la sécurité sociale de ressources et dont les objectifs sont discutables et contestables. Je ne me satisfais donc pas, monsieur le ministre délégué, que vous ayez l’intention de réintroduire cette mesure dans le PLF si elle n’était pas approuvée cette fois-ci. Nous nous opposons fermement à cette logique et à l’extension aux ETI d’un dispositif que nous contestons de manière générale. Je ne vois pas comment vous pouvez le justifier. M. Joël Aviragnet (SOC). C’est la cerise sur le gâteau – le gâteau des actionnaires, bien sûr, pas celui des RMIstes ! Cette mesure, qui n’a pas d’étude d’impact, coûtera des millions, alors que le déficit de la sécurité sociale est abyssal. Quand il s’agit de diminuer les prélèvements sur les retraites, de pérenniser des exonérations pour les agriculteurs, de verser des primes aux éducateurs des maisons d’enfants à caractère social et aux assistantes maternelles, c’est toujours impossible ; mais quand il s’agit de rémunérer les actions, tout devient possible, et peu importe le déficit de la sécurité sociale ! Ça ruisselle, ça ruisselle grave pour les actionnaires ! Voilà votre vrai visage : pour cela, il y a toujours de l’argent. (Mme Caroline Fiat applaudit.) M. Philippe Vigier (DEM). Je n’ai pas compris l’argument du rapporteur général, qui expliquait qu’une exonération de charges ne relevait pas du PLFSS. Peut-être pourra-t-il nous éclairer, car cela me paraît important.Pour ce qui concerne les PME, ce levier a fonctionné. Nous déplorons tous que les ETI soient en nombre insuffisant – il suffit de comparer la matrice des entreprises en Allemagne et en France. Cette mesure est un bon moyen d’encourager l’actionnariat dans les ETI et il est dommage que la réponse ait été un peu lapidaire. M. Thomas Mesnier (LAREM). Je le répète : il est important, si nous voulons avancer sur cette question – et nous venons d’avoir un engagement du ministre délégué – de le faire plutôt dans le cadre du projet de loi de finances, ce qui permettra une juste compensation pour le budget de la sécurité sociale. Je ne doute pas que ce point rencontrera l’attention de chacun sur ces bancs. M. Olivier Dussopt. J’insiste sur ma demande de retrait. La question sera traitée dans la deuxième partie du PLF, comme l’a dit le rapporteur général, avec un engagement de compensation pour la sécurité sociale et un mécanisme de sécurisation juridique de l’entrée en vigueur de ces dispositions. À défaut de retrait, j’émettrais malheureusement un avis défavorable. (Les amendements identiques nos 658, 791 et 1120 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 29 Contre 109 (L’amendement no 356 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1080 et 1147.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1080. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement tend à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites, entériné par la majorité à l’occasion du PLFSS pour 2018 sans aucune étude d’impact. En effet, au moment de débats en séance, la perte de recettes a été chiffrée à 120 millions d’euros par an.À l’inverse, nous faisons des propositions pour créer de nouvelles ressources et permettre de financer des prestations sociales utiles pour nos concitoyens. Le dispositif d’actions gratuites, qui permet, comme son nom l’indique, l’attribution gratuite d’actions, concerne essentiellement des salariés très bien rémunérés de grands groupes et des dirigeants.Nous pensons qu’il existe d’autres priorités : la revalorisation des pensions de retraite, des allocations familiales ou des aides personnalisées au logement. Outre qu’elles ont un coût non négligeable pour les finances sociales, les actions gratuites sont un outil de contournement du salaire qui profite à une minorité. C’est pourquoi nous proposons de ramener la contribution patronale au taux de 30 %. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1147. M. Joël Aviragnet (SOC). Il est identique à celui que M. Bruneel a très bien présenté. M. Thomas Mesnier (LAREM). Avis défavorable pour cet amendement, qui va dans le sens inverse de la distribution de la valeur au sein des entreprises et qui conduirait, en outre, à augmenter la fiscalité de ces dernières, qui n’en ont pas besoin en ce moment. M. Jean Lassalle (LT). Je soutiens les amendements qui viennent de nous être exposés, car il faut que nous fassions des pas de géant pour comprendre – plus vite, si possible – que la politique que nous menons depuis trente ans est morte et mortifère. (« Quarante ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) Quarante si vous voulez, c’est à peu près la même chose. Avec ce que nous voyons tous les jours dans nos territoires, et même à Paris, il est insupportable de faire toujours des cadeaux aux mêmes. Je soutiens donc ces amendements, pour les raisons qui viennent de nous être indiquées. (Mme Jeanine Dubié et M. Joël Aviragnet applaudissent.) M. Thomas Mesnier (LAREM). C’est autant le médecin que le rapporteur général qui s’exprime pour vous rappeler, monsieur Lassalle, qu’il convient de porter le masque. Nous avons tous ici un devoir d’exemplarité : chaque fois que nous nous exprimons, nous devons porter le masque sur la bouche et sur le nez. (Les amendements identiques nos 1080 et 1147 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 1926 et 1930 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour les soutenir. Mme Delphine Bagarry (NI). L’amendement no 1930 rectifié est un amendement de repli par rapport au no 1926. Dans son rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants, le Haut conseil du financement de la protection sociale fait le constat que la plupart des indépendants, qu’ils soient micro-entrepreneurs ou indépendants classiques, ont une faible capacité à dégager des revenus, notamment dans leurs premières années d’activité. Ces difficultés se révèlent encore plus prégnantes cette année, où le confinement a réduit à zéro le revenu de certaines entreprises ayant parfois vu le jour seulement quelques jours ou quelques semaines auparavant.Ces entrepreneurs se trouvent aujourd’hui face à une situation d’autant plus injuste que l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise, qui assure aux personnes concernées une exonération partielle de cotisations sociales, ne prévaut que pendant un an. Cet amendement vise donc à allonger le bénéfice de l’ACRE, afin qu’à l’avenir, l’exonération de charges au profit des indépendants dure au moins trois ans, comme c’était le cas auparavant.L’amendement de repli no 1930 rectifié propose de porter à deux ans la durée du bénéfice de cette mesure, ce que préconise également le Haut conseil de la protection sociale dans ce même rapport de septembre 2020 sur la protection sociale des travailleurs indépendants. M. Jean Lassalle (LT). Je soutiendrai totalement la position que vient de défendre notre collègue. Voilà une bonne démarche ! S’ils manquent d’idées, ceux à qui on ne cesse de faire des cadeaux pourraient créer une grande fondation pour aider les jeunes entrepreneurs ou micro-entrepreneurs à prendre leurs premiers marchés, à faire leurs premières démarches dans le maquis dans lequel ils se trouvent et dans la situation que nous vivons. Imaginez comment cela pourrait marcher si quelqu’un ayant une telle puissance de feu le faisait. M. Jean Lassalle (LT). Je marchais avant vous, en faisant moins de tapage ! J’ai fait 6 000 kilomètres, pendant que vous restiez chez vous. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) J’ai mis neuf mois pour le faire, tandis que l’autre, il a fait deux fois le tour du salon, il a dit « En marche », et ça a marché. (Rires.) Il ne m’a même pas invité ce soir, parce que je ne suis rien. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Ilfaut dire les choses, sinon on fait semblant de parler.Je soutiens cette démarche, parce qu’en faisant une fondation de ce type, ce capitaliste, au lieu d’être obligé de se cacher avant de voir ses enfants s’entre-tuer sur sa tombe, entrerait peut-être un jour au Panthéon. (Sourires.) Mme Delphine Bagarry (NI). J’ajoute que ces entrepreneurs qui ont de bas revenus ne bénéficient pas, comme les salariés, des allégements que nous avons votés en début de mandature. De ce fait, il existe une vraie différence entre les micro-entrepreneurs qui ont de bas revenus et les salariés de bas salaires. Mme Delphine Bagarry (NI). C’est encore plus prégnant maintenant et il me semble que l’on pourrait en appeler à la solidarité nationale, voire à la solidarité professionnelle, en faisant en sorte que les entrepreneurs qui ont les revenus les plus élevés puissent contribuer. Cela me semble être une question de justice et d’équité envers tous les travailleurs français. (M. Jean Lassalle applaudit.) (Les amendements nos 1926 et 1930 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yves Daniel, pour soutenir l’amendement no 1076. M. Yves Daniel (LAREM). La désertification rurale ne concerne pas uniquement les services publics ou les médecins, elle touche aussi les vétérinaires. L’objectif de cet amendement est de faciliter l’exercice des vétérinaires d’élevage retraités en les faisant bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dès lors que les revenus annuels qu’ils tirent de leur activité n’excèdent pas 45 000 euros.Je veux saluer l’action du Gouvernement qui, pour lutter contre la désertification vétérinaire, a ouvert une nouvelle voie d’accès aux écoles vétérinaires dans Parcoursup. Il ne s’agit toutefois que d’une solution de moyen ou long terme. En attendant l’augmentation du nombre de professionnels formés, je propose une solution de court terme pour les vétérinaires d’élevage, qui sont les garants de la sécurité sanitaire, animale d’abord, et de l’alimentation ensuite. M. Thomas Mesnier (LAREM). La commission a déjà repoussé un amendement à la rédaction quasi-identique. Pour les mêmes raisons – inefficacité du dispositif, effets d’aubaine, nécessité de limiter les niches sociales – l’avis sera à nouveau défavorable. M. Jean Lassalle (LT). Je veux soutenir mon collègue : avec le rapporteur général, il y a toujours quelque chose qui ne va pas ! Les vétérinaires sont une espèce en voie d’extinction et je me réjouis comme vous, monsieur Daniel, qu’on ait entrepris d’en former davantage – plus rapidement que les médecins, je l’espère. J’ai la chance d’avoir toujours été soigné par un vétérinaire, ce sont des praticiens au diagnostic solide qui sont quand même ceux qui s’y connaissent le mieux en espèce animale ! (Rires.) Je voterai donc en faveur de votre amendement. Mme Isabelle Valentin (LR). On retrouve là la même problématique qu’avec la désertification médicale. Beaucoup de filles entreprennent des études vétérinaires, elles y réussissent très bien et c’est tant mieux. Mais comme leurs homologues médecins, elles préfèrent souvent faire des mi-temps et sont moins investies dans les territoires ruraux, d’où le malaise souligné par M. Daniel. Les cabinets sont aussi de plus en plus importants, ce qui fait que les vétérinaires doivent effectuer de longs trajets : à chaque fois qu’ils font 80 kilomètres, c’est autant de temps où ils ne soignent pas les animaux. Il faut que le Gouvernement prenne toute la mesure de ce problème. Je suis très favorable à cet amendement. (L’amendement no 1076 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l’amendement no 2192. Mme Delphine Bagarry (NI). Nous en revenons là au financement de la cinquième branche. Dans son rapport La branche autonomie : périmètre, gouvernance et financement, Laurent Vachey appelle à limiter l’exonération de cotisations sociales des aides à domicile aux seules personnes en perte d’autonomie, ou l’ayant déjà perdue. C’est ce que fait cet amendement en supprimant le critère d’âge.Nous considérons que cette mesure de justice sociale permettrait aussi de lutter contre l’âgisme : l’âge ne range pas automatiquement une personne dans une situation incapacitante. En outre, elle contribuerait à une juste répartition de l’effort entre cotisants sans pénaliser les personnes dépendantes. M. Thomas Mesnier (LAREM). Votre amendement est quelque peu insolite, puisqu’il consiste à supprimer une exonération de cotisations sociales, en l’occurrence pour les personnes âgées de plus de 70 ans.Nous avons largement débattu en commission et dans l’hémicycle du soutien aux aides à domicile : votre amendement contribuerait à diminuer nettement leur employabilité. Il ajouterait à l’inverse une charge pour nos aînés alors même que cette exonération est déjà limitée par un plafond de 650 euros. Avis défavorable. (L’amendement no 2192, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 123. Mme Caroline Fiat (FI). Je suis un petit peu têtue, ça n’est que la quatrième fois que je présente cet amendement. Mais je sens que cette année, ce sera la dernière et que vous allez le voter, d’autant plus qu’il concerne la priorité de ce quinquennat.En France, les femmes gagnent en moyenne 24 % de moins que les hommes. L’an dernier, on pouvait considérer qu’à partir du 5 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’au 31 décembre. Elles représentent 80 % des travailleurs pauvres et sont touchées de plein fouet par la course à la précarisation. Malgré les lois successives en matière d’égalité professionnelle, les écarts de salaires cessent de se réduire.Face à ce constat inadmissible, nous proposons de supprimer les exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale. Non seulement celle-ci est nécessaire par principe, mais en améliorant les conditions de vie de nombreuses personnes, elle contribuerait à renflouer les caisses de la sécurité sociale gravement mises à mal par les mesures d’austérité et les dispositifs d’exonération des gouvernements successifs.N’oublions pas que pendant le confinement, beaucoup de femmes n’étaient pas chez elle mais sur leur lieu de travail habituel, raison supplémentaire pour que leur salaire ne soit pas inférieur à celui des hommes.Faisons donc en sorte que les employeurs ne jouant pas le jeu ne puissent bénéficier d’exonérations de charges. M. Thomas Mesnier (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable, madame Fiat. D’abord, l’élaboration d’un plan, à défaut d’un accord, sur l’égalité professionnelle est déjà une obligation d’ordre public dans le code du travail. Ensuite, le cumul que vous opérez entre une sanction – qui de surcroît existe déjà – et une conditionnalité va à l’encontre du principe selon lequel on ne sanctionne pas le même fait par deux moyens différents. Enfin, pour revenir sur les modalités de sanction elles-mêmes, les entreprises, depuis 2018, sous l’action de notre majorité, sont désormais tenues de publier un index de l’égalité entre les femmes et les hommes et de respecter une série d’indicateurs, faute de quoi l’employeur peut être sanctionné dans des proportions allant jusqu’à 1 % du montant des salaires versés sur une année. Votre intention me semble donc déjà satisfaite. M. Jean Lassalle (LT). Eh bien, ce code du travail, devenu si volumineux, il n’y a qu’à le foutre en l’air et en écrire un autre. Je ne sais combien il pèse, tant il contient d’âneries dépassées. C’est incroyable ! Pour que ma collègue n’ait pas à revenir une cinquième fois défendre une cause aussi évidente que celle de l’égalité des salaires, je voterai son amendement. Mme Caroline Fiat (FI). Chers collègues, pour que vous compreniez bien, je vais lire la disposition que nous proposons d’ajouter dans le code de la sécurité sociale : « La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 du code du travail. » Autrement dit, il ne s’agit que des employeurs qui n’ont pas joué le jeu de l’égalité des salaires entre hommes et femmes !À cette heure avancée, nous sommes dans cet hémicycle une majorité de femmes, preuve que nous sommes bien au XXIe siècle et que l’époque où les employeurs redoutaient d’embaucher des femmes de crainte qu’elles refusent de travailler après dix-huit heures est bien finie. J’ose donc espérer que cet amendement sera adopté. Il ne mange pas de pain. Son principe est simple : pas d’exonérations de charges en l’absence d’accord sur l’égalité salariale. Si vous voulez montrer que c’est bien la priorité du quinquennat, votez-le donc, chers collègues de la majorité ! Je ne comprendrais pas que vous ne le fassiez pas. M. Alain Bruneel (GDR). Mme Fiat a pratiquement tout dit. J’ajouterai seulement que l’égalité de salaires entre hommes et femmes rapporterait 6,5 milliards à la sécurité sociale, ce qui n’est pas rien.Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur général, les index publiés par les entreprises. A-t-on pu en tirer des conclusions ? (L’amendement no 123 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1020. Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement de Jean-Félix Acquaviva a pour objet d’étendre les exonérations de charges patronales prévues pour les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale – ZRR – à celles situées dans une zone de développement prioritaire – ZDP. Ce dernier dispositif, récemment créé par la loi de finances pour 2019, s’applique tout particulièrement à la Corse, île-montagne subissant un phénomène de double contrainte, où les entreprises subissent des surcoûts par rapport au continent pouvant représenter jusqu’à 9 % du chiffre d’affaires par an compte tenu des spécificités locales : étroitesse du marché, coûts du transport, difficulté de recrutement, surstockage.Notre amendement tend d’une part à favoriser le développement économique et l’emploi dans ces zones et, d’autre part, à améliorer le dispositif nouvellement créé afin d’intensifier ses bienfaits en termes de nouvelles activités ou d’embauches sur l’île. Depuis sa création en effet, force est de constater qu’il ne rencontre pas un franc succès, car les avantages prévus sont de faible ampleur. Il faut l’aligner sur le dispositif des ZRR. M. Jean Lassalle (LT). Précisons que notre excellent collègue Acquaviva est retenu en Corse car il doit présenter demain un nouveau dispositif de retraitement des déchets. Son amendement, que je soutiens, a été très bien défendu par Jeanine Dubié.Madame Genevard, tout le monde sait ici votre exceptionnelle qualité de présidente de séance mais certains ignorent peut-être que vous avez présidé ces deux dernières années l’Association nationale des élus de montagne, poste ardu : si nos compatriotes sont déjà difficiles à vivre, nos montagnards le sont plus encore car ils se sentent menacés, un peu à l’image des marins, parce qu’ils affrontent tous les deux la nature – et la Corse a l’immense mérite de mêler montagne et mer. Vous avez accompli un excellent travail, madame la présidente, et à l’issue d’un week-end à Corte que vous n’oublierez jamais, vous avez su, sous les acclamations d’élus de tous bords, passer le relais à Jeanine Dubié qui, parce qu’elle est très secrète, n’aurait peut-être pas mis en avant ses nouvelles fonctions. (L’amendement no 1020 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 1931 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1931 rectifié. M. Olivier Dussopt. Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique – ASAP – a connu une issue positive en commission mixte paritaire – CMP – mais l’une de ses dispositions n’y a pas été examinée, puisqu’elle avait été adoptée conforme par les deux chambres. Or elle pose problème.Elle consiste en effet à exempter de prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou par un comité social et économique lorsqu’il se rattache à des activités sportives, sans aucune condition ni restriction. Il va de soi que le Gouvernement n’a nullement l’intention de remettre en cause l’objectif de développement du sport, notamment dans l’entreprise. Mais la doctrine administrative admet déjà, par tolérance, l’exemption de cotisations et de contributions sociales pour certains avantages accordés par les comités sociaux et économiques – CSE – à des fins sociales, culturelles et sportives. Cette disposition du projet de loi ASAP tel qu’il est issu des travaux de la CMP se traduirait par l’octroi d’une exonération sans que soient pris en considération les critères sociaux dans l’attribution des avantages – critères pourtant nécessaires afin de respecter la vocation sociale des CSE. De plus, cette exonération se limiterait aux seuls avantages sportifs, à l’exclusion des autres avantages accordés par tolérance ministérielle dans le domaine de la culture et des loisirs ou dans le domaine social. Il en résulterait donc des difficultés d’interprétation : nul ne saurait en effet définir précisément ce qu’est un avantage accordé au titre du sport ou du sport-santé.En 2018, un amendement avait déjà été retiré compte tenu de la difficulté à légiférer correctement sur ce sujet. Une mission d’inspection conduite en 2019 a montré que les tolérances actuelles sont larges et ne donnent pas lieu à contestation, et que si les avantages accordés par les comités sociaux et économiques – d’autant plus s’ils sont exclus de l’assiette sociale – ne sont pas encadrés, ils risquent de n’être qu’un substitut à des éléments de salaire. Il faut donc faire preuve de prudence et clarifier les régimes d’exemptions de cotisations sociales appliqués aux avantages accordés aux entreprises. Lors de l’examen du PLF, j’ai rappelé la doctrine concernant le montant maximum des cadeaux accordés par les entreprises à leurs salariés en lien avec leur activité, et notamment la nécessité, à laquelle nous allons nous atteler, de clarifier le nombre de fois où ces avantages peuvent être accordés – par exemple selon le nombre d’enfants ou lors de fêtes familiales, entre autres.Le même travail doit être effectué concernant le sport. La difficulté que nous rencontrons est la suivante : les conditions sociales d’accès à la prestation et surtout son éventuelle exemption de cotisations sociales ne font l’objet d’aucun encadrement, et le montant annuel de ces avantages n’est pas plafonné, ce qui présente le risque qu’ils se substituent à des éléments de salaire.C’est pourquoi nous proposons de saisir l’occasion du PLFSS, avec quelques jours d’avance, pour remettre cette disposition en cause, disons les choses clairement, et travailler à un encadrement adéquat de manière à garantir les exemptions, déjà prévues dans la doctrine mais qui méritent sans doute d’être inscrites plus formellement dans la loi, sans prendre le risque d’un système qui ne soit ni plafonné ni conditionné. M. Thomas Mesnier (LAREM). Cet amendement vise à maintenir le droit en vigueur concernant l’assiette des cotisations sociales. En effet, l’article 37 bis du projet de loi ASAP issu du Sénat, la navette étant terminée, ouvrirait la voie, par son imprécision, à des stratégies d’optimisation de la part des entreprises, qui seraient préjudiciables aux ressources de la sécurité sociale et aux droits des salariés. Il prévoit en effet un abattement d’assiette pour toutes les dépenses engagées au titre de la pratique sportive des salariés. Or une doctrine administrative bien établie permet déjà d’exonérer ces dépenses engagées par les entreprises en faveur de la pratique sportive de leurs salariés lorsqu’elles sont encadrées, raisonnables et décidées par un comité d’entreprise distinct du dirigeant.La mesure en question n’est donc pas satisfaisante et aurait pour seul effet d’appuyer au contentieux des pratiques abusives. C’est pourquoi il me semble parfaitement judicieux de rétablir la rédaction antérieure de la disposition relative à l’assiette des cotisations sociales. Avis très favorable. M. Paul Christophe (AGIR-E). Puisque je suis cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, je me permets de revenir sur l’intention qui était la mienne à l’époque, en 2018. Il s’agissait bien de sécuriser le dispositif. Le ministre délégué a d’ailleurs rappelé que la doctrine administrative admet l’exonération de certains avantages « par tolérance », ce qui prouve bien que l’on peut s’attendre, en fonction des territoires et des modalités de contrôle, à des disparités, voire à des distorsions.Outre la sécurisation du dispositif, ma proposition visait à élargir le champ de ses bénéficiaires, les entreprises de moins de cinquante salariés en étant aujourd’hui exclus.Il ne s’agissait pas à l’époque de taxer ces avantages mais bien de les conforter. La prudence nous enjoint à rétablir le droit existant tout en tirant parti des conclusions de la mission d’inspection de 2019, dont je n’avais pas reçu les observations à l’époque. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre délégué, les deux chambres – le Sénat puis l’Assemblée – ont adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement au projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Et, alors que la CMP tenue cet après-midi s’est montrée conclusive – je ne devrais pas le dire – vous proposez un amendement au PLFSS qui, en quelque sorte, percute le travail des deux chambres ? Au reste, nous ne connaissons pas encore les conclusions de la CMP, mais le cas échéant vous pourriez très bien déposer un amendement sur ce point lorsque nous aurons à les examiner.Vous revenez donc sur la mesure visant à favoriser les activités sportives en excluant de l’assiette des prélèvements sociaux tout avantage accordé par un employeur ou un comité d’entreprise se rattachant à ce type d’activités.Vous avez présenté plusieurs arguments mais, dans le contexte actuel où de nombreuses activités sportives sont soumises à des contraintes non négligeables en raison de la crise sanitaire, vous pourriez déposer un amendement constructif. Plutôt que cette simple opposition, c’est une solution alternative qu’il faut trouver, par exemple en précisant les contours de l’assiette sociale.J’estime que votre façon de procéder en utilisant le PLFSS n’est pas très sport, si vous me permettez l’expression. M. Thibault Bazin (LR). Vous mériteriez presque un carton jaune, mais le rejet de votre amendement suffira ! M. François Cormier-Bouligeon (LAREM). Je trouve l’argumentation du Gouvernement tout à la fois audacieuse et frileuse. Elle est audacieuse car, comme vient de l’indiquer M. Bazin, un amendement au projet de loi ASAP a été adopté et pourrait avoir fait l’objet d’un accord entre les deux chambres en CMP, au vu et au su de tous les parlementaires.Elle est frileuse parce que voilà des années que nous débattons des avantages accordés au sport en entreprise. De quoi parle-t-on ? Tout simplement des dizaines de milliards d’euros que nous consacrons chaque année au remboursement des arrêts de travail liés à des maladies professionnelles et à des accidents du travail. Or dans toutes les entreprises qui encouragent l’activité physique et sportive, le taux d’absentéisme et le nombre d’arrêts de travail chutent – ce sont autant de gains pour la sécurité sociale.Nous essayons d’avancer sur ce sujet. Une circulaire a été signée par les ministres compétents il y a quelques mois et l’amendement du sénateur Michel Savin a formalisé la disposition dans la loi. Je trouve regrettable que nous revenions en arrière à l’occasion du PLFSS et je voterai contre l’amendement du Gouvernement. S’il était adopté, j’invite le Gouvernement à reprendre le travail sur ce sujet, parce que les gains sont réels. Pourquoi toujours financer le curatif alors qu’il serait beaucoup plus intelligent de financer le préventif ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et LT.) M. Pierre Dharréville (GDR). Je m’étonne de deux points. Le procédé, tout d’abord : M. Bazin a expliqué que la méthode employée est pour le moins surprenante. D’autre part, je ne peux pas m’empêcher de rapprocher les propos que je viens d’entendre de la décision envisagée par le Gouvernement et par le rapporteur général il y a quelques instants concernant les actions gratuites. Vous affirmez que la disposition sur laquelle vous souhaitez revenir encouragera les pratiques abusives, mais d’autres pratiques abusives vous choquent moins ! Mme Perrine Goulet (DEM). Je m’étonne un peu de cet amendement. Comme cela a été dit, nous ne savons pas ce qui s’est décidé en CMP : peut-être la disposition a-t-elle été modifiée, ou non. Quoi qu’il en soit, l’amendement du Gouvernement vise à rétablir l’état existant du droit, alors que le projet de loi ASAP avait introduit une nouveauté. Sans doute fallait-il la retravailler, mais pas au point de revenir à l’existant !De surcroît, dans le cadre de la mission que le Premier ministre m’a confiée sur le financement du sport, j’ai alerté le Gouvernement sur le fait qu’en l’état actuel – même si vous parlez de « tolérance », monsieur le ministre délégué – les textes sont un frein au développement du sport en entreprise.Mieux vaudrait donc retirer cet amendement pour le retravailler et trouver une solution intermédiaire entre la disposition adoptée dans le projet de loi ASAP, dont on peut entendre qu’elle est mal construite et doit être revue, et le retour en arrière que vous nous proposez aujourd’hui. Nous sommes tous d’accord pour rouvrir la discussion et trouver une solution, pas forcément pour rétablir le droit existant en passant outre les débats sur le projet de loi ASAP et la décision du Parlement. Je voterai donc contre l’amendement. (M. François Cormier-Bouligeon applaudit.) M. Olivier Dussopt. Que le procédé soit particulier, j’en conviens. Si je présente cet amendement ce soir, c’est aussi parce que nous avons une idée précise de ce qui a été discuté en CMP. Ce n’est pas une boîte noire, vous le savez : les uns et les autres peuvent évidemment poursuivre la discussion à l’extérieur, y compris après la séance.Je conviens bien volontiers que la situation n’est pas confortable. Néanmoins, je préfère une situation inconfortable à une situation de risque. La disposition qui pourrait être issue des travaux de la CMP et qui a été adoptée conforme – ce qui permet de penser que la CMP, puisqu’elle est conclusive, ne l’a pas modifiée, puisque l’article voté conforme ne lui était pas soumis – autorise à donner de la clarté à sa lecture.Cette disposition est risquée. Je ne le dis pas par plaisir et je n’enlève rien aux propos de M. Cormier-Bouligeon sur l’intérêt de la pratique du sport en entreprise et ses bienfaits en termes de prévention, mais le risque de contentieux existe, du fait notamment de l’absence de plafonnement. En outre, l’absence de conditions applicables à l’attribution de ce type d’avantages contrevient à la vocation sociale des comités sociaux d’entreprise.Le danger juridique existe donc, à plusieurs niveaux. Mme Goulet propose le retrait de l’amendement pour qu’il soit retravaillé mais, à cause du phénomène d’entonnoir, je ne pourrai pas le redéposer tel quel au Sénat. Je préfère donc qu’il soit adopté et je m’engage, si c’est le cas, à mettre à profit la navette et le texte du PLFSS pour envisager des solutions. Nous rencontrons la même difficulté de rédaction que M. Christophe a connue en 2018, difficulté que confirme le rapport de l’inspection générale de l’administration – dont, mea culpa, je vous adresserai une copie, monsieur le député : comment circonscrire la disposition pour en assurer la sécurité juridique et la plafonner pour veiller à ce que les conséquences financières ne soient pas excessives et qu’il n’y ait aucun effet de substitution avec le salaire ?Je ne vous propose pas d’adopter cet amendement afin de supprimer la disposition pour solde de tout compte : au contraire, nous devons poursuivre ce travail. Mais malheureusement, la disposition n’est pas calibrée juridiquement, et entraînerait présenterait un risque trop important. Voilà pourquoi j’appelle l’Assemblée à adopter cet amendement, et je m’engage à poursuivre le travail pour mieux définir la solution. Mme la présidente (LR). Nous allons procéder au scrutin. Sept orateurs se sont déjà exprimés : je regrette, monsieur Lassalle, mesdames Dufeu et Fiat, de ne pouvoir autoriser d’autres interventions.Je mets aux voix l’amendement no 1931 rectifié. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 66 Contre 47 (L’amendement no 1931 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à minuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra