« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 21 octobre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Marc Le Fur
Après l’article 10
M. le président (LR). La parole est à Mme Sereine Mauborgne.
Mme Sereine Mauborgne (LAREM). À la suite des propos précédents de Mme la secrétaire d’État, je rappellerai qu’outre le covid-19, le secteur a aussi connu une crise avec Presstalis, qui a particulièrement touché l’ensemble des petits groupes de presse indépendants ; ceux-ci ne vivent quasiment que de la publicité. Quant aux grands groupes, ils cassent tous actuellement leurs budgets de publicité : les dépenses de communication sont toujours les premières que l’on coupe pour réaliser des économies d’échelle. Je suis donc navrée d’avoir à vous le dire, chers collègues, le moment n’est absolument pas le bon pour proposer un amendement comme celui-ci, qui risque de mettre au chômage de nombreuses personnes qui apportent une information libre et indépendante à ceux qui ont envie de la lire. (Mme Caroline Fiat proteste.)
M. Boris Vallaud (SOC). Il aurait été loisible au Gouvernement d’envisager une réforme plus généreuse des aides à la presse dans le contexte actuel. Pendant la crise, des dispositifs ont d’ailleurs soutenu ces groupes de presse. Je ne suis pas certain que la liberté de la presse réside dans son financement par la publicité – j’ai même un petit doute.
(L’amendement no 1197 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 804 et 2287, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 804, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir cet amendement.
M. Alain Bruneel (GDR). Il vise à créer de nouvelles ressources au profit de la sécurité sociale, pour lui permettre d’assurer son rôle de protection et de redistribution dans le contexte de la crise économique et sanitaire. Je voudrais faire un bref historique : en 2018, la CSG a augmenté d’1,7 point, sur les salaires et pensions de retraites notamment, alors qu’elle n’a augmenté que de 1 point sur les revenus du capital, ce qui représente une différence importante. Au travers de cet amendement, nous proposons d’augmenter la CSG sur les revenus du capital de 2,8 points. Une telle progression apporterait un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros au profit des caisses de sécurité sociale, lequel permettrait de financer par exemple des mesures de soutien au pouvoir d’achat des familles et des jeunes fortement touchés par la crise sanitaire.
M. le président (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 2287.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il est plus modeste, puisque nous proposons pour notre part une augmentation de 1,4 point de la CSG sur les revenus du capital, ce qui conduirait à un rendement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros.
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Thomas Mesnier (LAREM). Il est défavorable. Nous avons déjà eu ce débat en commission.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’augmentation de CSG que vous proposez ne toucherait pas que les plus riches mais tous les Français possédant un produit d’épargne, qu’il s’agisse d’un PEL – plan d’épargne logement –, d’un CEL – compte épargne logement – ou d’un contrat d’assurance vie.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 16 Contre 76
(L’amendement no 804 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2287 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1145.
M. Joël Aviragnet (SOC). Dans le même ordre d’idées, il propose de revenir sur la hausse injuste de la CSG votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le Gouvernement avait alors augmenté la CSG de 1,7 point, provoquant une perte de pouvoir d’achat importante pour les retraités et les fonctionnaires. Il était revenu sur cette mesure à la suite de la crise sociale de l’année 2019, fixant alors un seuil de 2 000 euros mensuels en-dessous duquel les retraités ne sont pas assujettis au taux de CSG revalorisé : ils sont soumis au taux de 6,6 % au lieu de 8,3 %. Nous proposons de rehausser ce seuil à 3 000 euros mensuels : cela permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux retraités tout en sortant de nombreuses familles de situations très difficiles, par exemple lorsque l’une des personnes âgées se trouve dans un EHPAD pour le financement duquel le reste à charge reste très élevé. C’est le montant de ce reste à charge qui nous a conduits à proposer le seuil de 3 000 euros, qui correspond vraiment à une réalité.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je me permettrai de signaler qu’en dépit de l’avis que j’ai donné en commission, vous avez maintenu la rédaction de cet amendement, qui réintègre un taux à 6,6 % de CSG pour les retraités et demandeurs d’emploi bénéficiant actuellement d’un taux de 3,8 %. Pour le reste, nous avons déjà eu ce débat en commission ; avis défavorable.
Mme Olivia Gregoire. Vous le savez, le taux de CSG a fait l’objet de nombreux ajustements. Sans entrer dans tous les détails, je voudrais rappeler qu’à la suite notamment de l’adoption de la loi de décembre 2018, qui a annulé la hausse pour les retraités dont la pension mensuelle n’excédait pas 2 000 euros, près de 70 % des foyers dans lesquels vit un retraité ne sont aujourd’hui pas concernés par la hausse de la CSG. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. Joël Aviragnet (SOC). Lorsque l’on est confronté à des situations sociales très tendues, il ne faut chipoter ni sur les taux ni sur les pourcentages de personnes concernées. Des familles sont réellement en grande difficulté, parce qu’elles doivent financer des EHPAD à des coûts exorbitants compte tenu de leurs revenus. Si nous proposons cette mesure, c’est parce qu’elle répondrait à une situation sociale réelle.
(L’amendement no 1145 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 805, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le soutenir.
M. Pierre Dharréville (GDR). Le financement de la protection sociale est aujourd’hui fragilisé par la multiplication galopante des exonérations sociales, laquelle obère la capacité de la sécurité sociale à répondre aux besoins sanitaires et sociaux.À chaque PLFSS, vous m’entendez dénoncer l’assèchement des ressources ; le constat est toujours valable cette année : hormis la création d’une contribution sur les organismes complémentaires, aucun effort n’est réalisé en matière de recettes. Pire : vous jouez la montre en reportant l’échéance de remboursement de la dette sociale, dont le financement reposera essentiellement sur les salariés et les retraités à travers le paiement de la CRDS et de la CSG.Ce débat est d’autant plus urgent que notre pays fait face à une crise sanitaire et économique sans précédent, et que les besoins sont bel et bien là. Au-delà d’une remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations, qui génèrent un trou de 68 milliards d’euros dans les recettes, il convient de réfléchir à des solutions pour élargir l’assiette de financement de la protection sociale.Dans cette optique, l’amendement propose de soumettre les revenus financiers des entreprises à des cotisations sociales, au taux de celles actuellement versées par les employeurs à chaque branche de la sécurité sociale. Une telle contribution permettrait de mener une politique sociale active et répondant aux besoins sanitaires et sociaux de la population, tout en représentant une incitation forte pour les entreprises à privilégier le facteur travail.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Outre le doublement des charges que votre proposition ferait mécaniquement peser sur les entreprises, l’amendement concourrait à déformer la stratégie des entreprises dans l’utilisation de leurs bénéfices, ainsi qu’à tuer l’assiette sur laquelle votre contribution est assise.Comme il s’agit du premier d’une longue liste d’amendements portant sur le rehaussement des cotisations des entreprises, j’ajoute que la commission leur a systématiquement donné un avis défavorable. La stratégie développée par le Gouvernement et la majorité consiste actuellement à accompagner toutes les entreprises face à l’une des plus fortes récessions que nous ayons connues.
M. Thomas Mesnier (LAREM). L’heure n’est donc pas au rajout de charges supplémentaires, mais à un effort collectif pour éviter l’explosion du chômage et une crise sociale encore plus forte.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je ferai plusieurs remarques : tout d’abord, monsieur le rapporteur général, ce que nous proposons, et que vous avez appelé une charge, est en l’occurrence une cotisation. Vous avez ensuite affirmé qu’elle déformerait la stratégie des entreprises : au contraire, elle la rendrait sans doute plus vertueuse, puisqu’elle orienterait les richesses créées vers une utilisation utile, correspondant aux besoins et en phase avec les enjeux du moment, notamment en matière de travail.Enfin, il s’agit simplement d’une cotisation sur les revenus financiers des entreprises. Si vous souhaitez instaurer des politiques de soutien à l’économie, ce n’est pas le bon texte, c’est dans le cadre du PLF qu’il faut en discuter. Mais je ne voudrais pas trop vous pousser dans cette voie, vous en faites déjà beaucoup trop à notre goût, et nous avons d’ailleurs combattu cette tendance lors des débats de la semaine dernière. Il s’agit bien ici de trouver des ressources pour faire face aux besoins sanitaires et sociaux, ce que vous vous refusez une nouvelle fois de faire.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 18 Contre 71
(L’amendement no 805 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement no 395.
M. Bernard Perrut (LR). Il concerne l’exonération des cotisations employeurs pour les organismes d’intérêt général et associations situés en zone de revitalisation rurale. En effet, la remise en cause de cette exonération a des conséquences préjudiciables à ces structures, dont la situation financière est souvent fragile. Employeurs de proximité, ces organismes font aujourd’hui face à des difficultés de trésorerie, avec des répercussions en matière d’emploi particulièrement prégnantes s’agissant des organismes médico-sociaux, des services à la personne et des associations en charge du handicap.C’est pourquoi l’amendement vise à rétablir le dispositif initial de l’article 19 de la loi du 9 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 418 et 654.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 418.
Mme Josiane Corneloup (LR). Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, l’article 1er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait ouvert aux employeurs, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, la possibilité de verser à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC une prime, exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d’impôt sur le revenu, et de toutes cotisations et contributions dues, notamment celles d’origine légale ou conventionnelle.L’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 a reconduit cette prime, en la subordonnant à l’existence d’un accord d’intéressement, mais les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance du 1er avril 2020, qui a supprimé cette dernière condition. La prime peut donc désormais être versée par tous les employeurs. L’ordonnance a également fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant, sous certaines conditions, des exonérations fiscales et sociales.L’amendement a pour objet de prévoir que le principe, les exonérations, et les modalités de versement de la prime exceptionnelle puissent, à compter du 1er janvier 2021, être reconduits chaque année, selon les conditions prévues par l’ordonnance du 1er avril 2020.
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 654.
M. Maxime Minot (LR). Je rappellerai simplement son objet, qui est de prévoir que le principe, les exonérations et les modalités de versement de la prime exceptionnelle pourront, à partir du 1er janvier 2021, être reconduits chaque année, selon les conditions prévues par l’ordonnance du 1er avril dernier.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je tiens tout d’abord à vous remercier pour ces amendements, dans lesquels je vois un hommage à la politique menée au sein des entreprises par la majorité depuis le début du quinquennat !
Mme Caroline Fiat (FI). Eh bien bravo, chers collègues des Républicains ! (Sourires.)
M. Thomas Mesnier (LAREM). Toutefois, ces amendements, en faisant d’une prime exceptionnelle une prime régulière, entraînerait des effets de bord, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives, aussi bien pour le travail en entreprise qu’en matière de recouvrement pour la sécurité sociale. Avis défavorable.
Mme Olivia Gregoire. Cela a notamment été le cas à travers le développement de l’épargne salariale, grâce à une loi que vous connaissez tous et que je ne citerai pas. Je sais, madame Corneloup, que vous êtes sensible au partage de la valeur.
Mme Olivia Gregoire. Je rappelle que nous avons travaillé à de nombreuses mesures, comme la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, la possibilité pour les plus petites d’instaurer un accord d’intéressement par décision unilatérale de l’employeur, ou encore la possibilité d’appliquer directement un accord d’intéressement négocié au niveau de la branche.Je ne crois pas que pérenniser la prime exceptionnelle et son exonération de cotisations promeuve un partage durable de la valeur. Nous ferons d’autres propositions : je crains que ces exonérations sur la prime exceptionnelle ne se substituent en réalité à un partage plus durable de la valeur, ainsi qu’à de possibles augmentations de salaires, car des entrepreneurs leur préféreront peut-être parfois la prime.Pour terminer, aux yeux du Gouvernement, cette proposition n’est pas un outil efficace pour maintenir le pouvoir d’achat dans les conditions difficiles que nous connaissons.Pour toutes ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Vous faites comme si la crise des gilets jaunes était une crise ponctuelle, et donc que la mesure exceptionnelle que vous avez prise pour y répondre ne devait pas se renouveler.Mais, dans nos territoires, les alertes sont là : il existe une réelle attente en matière de pouvoir d’achat, qu’il faut prendre en considération, voire anticiper. Au début du quinquennat, nous vous avions alertés sur ce sujet ; vous avez augmenté un certain nombre de taxes, comme la CSG, la taxe sur l’essence…
M. Thibault Bazin (LR). Souffrez que je vous les rappelle !Nous vous avions alors mis en garde sur le fait qu’il existait une crise du pouvoir d’achat. Puis il y a eu la crise des gilets jaune, à la suite de laquelle vous avez pris une mesure, que nous vous avions d’ailleurs proposée par voie d’amendement dans le PLF de l’année précédente et dans le PLF alors en cours de discussion – vous vous rappellerez sûrement cette nuit où nous avons détricoté, moins de vingt-quatre heures plus tard, ce que nous avions adopté le matin même !Lorsqu’une mesure est bonne, il faut la pérenniser ! C’est tout le sens de cet amendement.Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que ces amendements sont un hommage à la majorité et au Gouvernement : non, je ne le crois pas. Un peu de modestie ! Lorsque nous présentons de bons amendements, vous mettez du temps à les intégrer ; là, il s’agit de bons amendements, puisqu’ils visent à pérenniser un dispositif intéressant pour les salariés. Nous vous invitons donc à les adopter, afin que l’on n’y revienne pas si, dans quelques mois, nous devions faire face à une nouvelle crise.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je vous ferai un aveu : s’agissant du partage de la valeur, je ne fais confiance ni aux uns, ni aux autres ! (MM. Thibault Bazin et Pierre Vatin sourient.) En réalité, je pense qu’en la matière, c’est plutôt de notre côté de l’hémicycle que les choses se passent ! Hélas, vous refusez de retenir les propositions que nous formulons : je trouve cela absolument regrettable.Il ne faut pas se payer de mots : nous sommes encore très loin du compte en matière de partage de la valeur ! Toutes les mesures que vous proposez consistent à contourner le salaire : avec vous, il ne faut jamais toucher aux impôts, ni aux cotisations. Je ne sais pas où se situe le partage de la valeur pour vous, mais une chose est sûre, il n’arrive pas dans les poches des personnes concernées.
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je tiens à rappeler à notre collègue Thibault Bazin qu’avant la crise sanitaire, sociale et économique que nous traversons, en 2019, le pouvoir d’achat des actifs avait augmenté de 4,2 %. Il s’agit de la plus forte hausse de pouvoir d’achat depuis douze ans, et elle est à mettre au crédit de la majorité. (M. Thibault Bazin proteste.)
(Les amendements identiques nos 418 et 654 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1970.
Mme Caroline Fiat (FI). En 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – ANSES – a reconnu les douleurs subies par les personnes atteintes d’électrosensibilité. Entre 600 000 et 6 millions de nos concitoyens se trouveraient dans cette situation.Dans le même temps, et alors que nous n’en connaissons pas les effets sur la santé, le déploiement de la 5G semble imminent. En 2018, le Comité scientifique des risques sanitaires émergents et nouveaux de l’Union européenne indiquait dans son rapport que « les problèmes de santé et de sécurité pouvant être générés restent inconnus. Le manque de preuves claires sur le développement de l’exposition à la technologie 5G ouvre la possibilité de conséquences biologiques imprévues. » En 2020, l’ANSES regrettait le « manque de données scientifiques sur les effets biologiques et sanitaires potentiels » pour évaluer les dangers de la 5G.Il existe un doute, et nous ne sommes pas les seuls à l’avoir. En 2017, 180 scientifiques de trente-sept pays appelaient à un moratoire sur la 5G ; ils ont été suivis cette année par les citoyens de la convention citoyenne pour le climat.Ainsi, nous souhaitons donc prévenir le potentiel risque lié au développement de la 5G, en faisant contribuer les opérateurs téléphoniques à la branche maladie de la sécurité sociale. L’objectif est de créer, au sein de cette dernière, un fonds qui serait destiné à prendre en charge les dépenses de santé des personnes souffrant d’électrosensibilité…
M. le président (LR). On ne se rend pas compte, quand on parle… (Sourires.)
Mme Caroline Fiat (FI). Nous proposons que les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G soient soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale.Et comme nous travaillons en confiance, madame la secrétaire d’État…
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission : défavorable ? (Mme Caroline Fiat proteste.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je vais terminer : je proposais que les opérateurs téléphoniques commercialisant des produits pouvant utiliser le réseau 5G soient soumis à une cotisation exceptionnelle auprès de la branche maladie de la sécurité sociale.Et vu que nous travaillons en confiance avec Mme la secrétaire d’État, Olivia Grégoire, nous proposons que le taux de la cotisation et les modalités de son application soient déterminés dans le cadre d’un décret, c’est-à-dire par le Gouvernement.Vous voyez, nous vous proposons de travailler en confiance ! Alors plutôt qu’un avis défavorable, j’aurais préféré…
Mme Olivia Gregoire. Mais on ne m’a même pas laissé le temps de donner mon avis !
Mme Caroline Fiat (FI). Je sais que nous ne terminerons pas l’examen du texte avant vendredi à minuit, mais c’est dommage d’aller si vite sur les amendements. Monsieur le président, ce n’est ni vous, ni moi qui avons décidé qu’il fallait aller vite sur le PLFSS, mais là, vraiment… Si c’est pour bâcler tous les amendements, alors je rentre chez moi !
M. le président (LR). Vous avez pu vous exprimer et répondre, et nous vous avons écoutée avec la plus grande attention.
(L’amendement no 1970 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 591.
M. Philippe Naillet (SOC). Il vise à introduire la disposition suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les effets du rattrapage progressif du tarif de la cotisation sur les boissons alcooliques, prévu à l’article L. 758-1 du code de la sécurité sociale, pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place dans les outre-mer. »En effet, l’article 41 de la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, adoptée à l’unanimité, avait prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement « un rapport étudiant le lien entre le prix des boissons alcooliques et la consommation d’alcool, et évaluant l’impact d’une éventuelle majoration des droits d’accises sur les boissons alcooliques en matière de lutte contre l’alcoolisme ». Or ce rapport n’a pas été remis au Parlement.L’article L. 245-9 du code de la sécurité sociale prévoit un tarif spécifique aux outre-mer : lors de l’examen du PLFSS pour 2019, le débat sur ce tarif spécifique a été relancé, et le Parlement a inscrit dans la loi un rattrapage progressif du tarif de la cotisation pour les rhums, tafias et spiritueux composés à base d’alcool de cru produits et consommés sur place. Il s’agit d’évaluer la pertinence du dispositif et d’en mesurer les effets sur la consommation.
M. Thomas Mesnier (LAREM). Je vous renvoie à l’annexe 3 jointe au PLFSS pour de plus amples informations à ce sujet. Si un certain nombre d’entre nous souhaitaient se saisir de la question et évaluer les politiques menées en la matière, le Printemps de l’évaluation en serait l’occasion appropriée.
Mme Olivia Gregoire. Je demande moi aussi le retrait de l’amendement. Dans le cas contraire, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 591 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :Suite de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra