Après l’article 16 (suite)
M. François Ruffin (FI). L’idée est peut-être ancienne, mais qu’elle se réalise, ça ce serait nouveau ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’il y a bien quelque chose qui n’est pas une nouvelle façon d’imaginer les systèmes financiers, comme vous dites, c’est la TTF. Vous avez tout à fait le droit de penser qu’elle est efficace – pour être franc avec vous, je l’ai pensé moi aussi. Vous la comparez à d’autres sujets comme celui de l’écocide, mais nous ne sommes pas ici sur de la réglementation et du droit, où il faut être le premier quitte à se mettre en difficulté, en vue d’un progrès ; si nous élargissons le champ de la TTF, nous rendrons plus difficile l’investissement dans notre pays.Encore une fois, la TTF me convient bien, mais il faut la faire de la façon la plus intelligente possible. Or nous n’avons jamais été aussi près de la construire à l’échelle européenne, avec les ressources propres. C’est mon argument. Ne nous empêchons donc pas d’avoir les meilleures négociations possibles à l’échelle européenne, justement parce que nous allons avoir besoin de ressources propres du fait que l’étape franchie sur l’investissement mutuel grâce à l’endettement mutuel est une étape fondamentale ; ne brisons pas cette dynamique par une TTF purement nationale qui n’a, selon moi, aucun sens. (Les amendements identiques nos 1845 et 2252, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1394, 2053, 1919 et 2074, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1394 et 2053 sont identiques, de même que les amendements nos 1919 et 2074.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1394. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est minuit et demi : nous sommes censés être en couvre-feu. Les attestations sont bien sur le site du ministère de l’intérieur, mais je ne trouve pas le décret. Pourquoi le décret n’a-t-il pas encore été pris ? Nous ne pouvons pas sortir de cette assemblée sans savoir ce qui se passe. Le décret devait être publié avant zéro heure, puisque c’est à partir de cette heure que les attestations sont censées être obligatoires. M. Olivier Dussopt. Je pense que le décret sera publié au Journal officiel comme tous les jours. Quand un décret est publié au Journal officiel, il est généralement rétroactif de quelques minutes ou quelques heures pour être valable à partir de minuit. M. le président (LR). Les amendements nos 2053 de M. Dominique Potier, 1919 de M. Jean-Paul Dufrègne et 2074 de M. Dominique Potier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ? M. le président (LR). Je mets d’abord aux voix, par scrutin public, les amendements identiques nos 1394 et 2053. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 13 Contre 56 (L es a mendement s identiques no s 1394 et 2053 n e sont pas adopté s .)
M. le président (LR). Je mets maintenant aux voix, à main levée, les amendements identiques nos 1919 et 2074. (Les amendements identiques nos 1919 et 2074 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 1778 de M. Dominique Potier est défendu. (L’amendement no 1778, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1071 de Mme Marie-Christine Dalloz et 1388 de M. Hervé Saulignac sont défendus. (Les amendements identiques nos 1071 et 1388, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1391 de M. Hervé Saulignac et 218 de M. Fabrice Brun sont défendus. (Les amendements nos 1391 et 218, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1995. Mme Sabine Rubin (FI). Nous proposons une taxe nationale sur l’exploitation des écrans publicitaires afin de limiter la prolifération des panneaux numériques et l’omniprésence de la publicité. Ces panneaux constituent une pollution lumineuse dont les effets sont néfastes et dangereux pour la santé des yeux comme pour la santé mentale. Ils constituent par ailleurs un gaspillage énergétique, dont la loi relative à l’énergie et au climat n’a même pas tenu compte. Enfin, nous voulons condamner l’utilisation excessive de ces écrans publicitaires qui ne cessent de nous bombarder d’images de rêve pour que nous consommions toujours plus. Ils n’ont que des effets néfastes ; nous souhaitons donc les taxer pour en limiter l’usage. (L’amendement no 1995, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 2389 et 1993, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2389. M. François Ruffin (FI). Il y a quelques années encore, à la gare du Nord, se trouvait un de ces grands tableaux qui présentaient les destinations, dont ma ville, Amiens. On s’asseyait en dessous en attendant que notre ville apparaisse, cela faisait « clac, clac, clac, clac ». Cet immense écran a disparu et a été remplacé par d’autres immenses écrans qui désormais nous présentent des publicités pour les voitures Audi ou des vacances au bout du monde, aux Bahamas.Ces écrans publicitaires numériques sont en hypercroissance de 16 % par an, 22 % l’année suivante, 20 % l’année d’après, alors que c’est une consommation énergétique énorme – 7 000 kilowatts par an, soit la consommation d’un couple avec enfant, pour un écran de deux mètres carrés seulement –, à tel point que le distributeur d’électricité RTE a considéré que ces consommations étaient superflues. Éliminons-les !Ils occasionnent, en plus, une pollution lumineuse. D’après l’ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail –, la lumière bleue est reconnue pour ses effets néfastes et dangereux sur la rétine, résultant d’un stress oxydatif cellulaire. C’est mauvais pour les espèces animales, qui voient leurs cycles perturbés par les lumières.Enfin, ces écrans sont désormais dotés de capteurs qui permettent de savoir si les passants ont regardé le message, qui y est sensible, et de quelle manière.Nous vous proposons donc de les interdire ou de les taxer fortement, pour qu’ils débarrassent le paysage. M. le président (LR). L’amendement no 1993 de M. Éric Coquerel est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. François Ruffin (FI). Nous vous posons des questions de santé mentale, avec les effets que produit la publicité, de santé idéologique – voulons-nous continuer d’être aspirés vers la consommation ? –, de santé pure et simple, avec les effets de cette lumière sur l’organisme humain, de santé pour les animaux, notamment pour les insectes pour qui cette pollution lumineuse est une cause de disparition, et peut-être de santé pour notre démocratie, avec ces capteurs qui sont une sorte de Big Brother dans la rue. M. Pascal Bois (LAREM). Question santé, à ce niveau sonore, je commence à avoir des problèmes auditifs ! M. François Ruffin (FI). Or le ministre délégué et le rapporteur général n’ont pas de réponse. Réfléchissez-vous à l’avenir de la société – comment vous la voyez, comment vous la voulez –, ou n’êtes-vous que les experts-comptables du capital ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) (Les amendements nos 2389 et 1993, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1996 et 2054, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1996. M. Éric Coquerel (FI). Il s’agit de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes afin de financer une relance réelle du secteur ferroviaire. Au moment où nous avons parlé de la privatisation, heureusement annulée, d’Aéroports de Paris, nous avons tous pris pour exemple la privatisation scandaleuse des autoroutes, un monopole d’investissement de l’État concédé à des sociétés privées qui, pour certaines, créaient des conflits d’intérêts en sous-traitant des travaux à leurs filiales. L’augmentation du péage autoroutier avait exactement nourri celle de la rente capitaliste de ces grandes entreprises.Aujourd’hui, un décret publié le 15 août 2020 suite à la loi d’orientation des mobilités a rendu possible la privatisation de nouvelles portions d’autoroutes. Or je me rappelle bien qu’en commission des finances, tout le monde était convaincu que cette privatisation avait posé problème ; cela montre que certains peuvent dire quelque chose à un moment puis faire l’inverse.Nous vous proposons d’utiliser au moins une partie de cette manne financière pour financer davantage le train, que ce soit le fret ferroviaire – on sait que la ligne Perpignan-Rungis n’est toujours pas relancée –… M. le président (LR). Sur l’amendement no 2054, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2054. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai défendu cet amendement en commission des finances et j’espère trouver ce soir une oreille attentive. Il est proposé d’augmenter la taxe d’aménagement du territoire, la TAT, payée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, en portant son taux de 7,32 % à 8,5 %. La recette va à l’Agence de financement des infrastructures de transports de France, l’AFITF, dont c’est la deuxième ressource. Il faut que cette taxe se dote clairement d’un objectif de décarbonation des transports ; le produit supplémentaire pourrait y contribuer.La hausse n’a pas de raison d’être répercutée sur les usagers puisque les sociétés concessionnaires vont elles aussi profiter de la baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production – la hausse de la taxe ne compensera peut-être même pas, à terme, les gains qu’elles feront par ailleurs.L’amendement fait suite au rapport du sénateur Vincent Delahaye, issu d’une commission d’enquête et présenté le 16 décembre 2020, dont les conclusions vont dans le même sens que celles de tous les rapports parus jusqu’à aujourd’hui sur les autoroutes : les majors du secteur atteindront le taux de rentabilité bien avant la fin des concessions autoroutières, en 2031 et 2036. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avant de donner mon avis sur les amendements, un mot à M. Ruffin.Oui, monsieur Ruffin, il nous arrive de penser l’avenir. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai parfois l’impression que nous y pensons davantage que vous, qui faites plus souvent appel au passé qu’à l’avenir pour illustrer vos anecdotes. M. François Ruffin (FI). C’est brillant, comme réflexion sur l’avenir ! Je salue vos propos ! Vos références historiques, littéraires et philosophiques nourrissent le débat ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis défavorable aux deux amendements. Le plan de relance prévoit 8 milliards d’euros pour les infrastructures et les mobilités écologiques, notamment pour le fret. Pour ce qui est de la ligne Rungis-Perpignan, évoquée par M. Coquerel, la volonté de la rouvrir à l’été 2021 a été confirmée. C’est sur ces éléments que nous devrions nous concentrer. M. Olivier Dussopt. Même avis. Madame Pires Beaune, je vous renvoie à la réponse que j’ai faite mardi dans le cadre des questions au Gouvernement. Au-delà de l’indexation sur l’inflation, les hausses proposées ne nous semblent pas souhaitables. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’avoue que je suis surprise. J’ai fait le lien avec l’AFITF parce que c’est là que vont les recettes, mais mon amendement répond surtout aux rapports qui convergent tous. L’un d’eux, publié le 16 septembre, affirme que la rentabilité prévue à l’échéance des contrats de concession – 2031 et 2036 – sera atteinte, pour les deux plus grosses sociétés notamment, dès 2022, soit bien avant. Je ne comprends pas pourquoi l’État se prive de recettes qu’il pourrait par exemple investir dans le transport ferroviaire. M. François Ruffin (FI). C’est pour les copains actionnaires ! Il ne faut pas chercher plus loin ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Frédéric Petit (DEM). Monsieur le président, il ne peut pas dire ça ! On se fait insulter ! Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les sociétés concessionnaires d’autoroutes peuvent faire cet effort sans problème puisqu’elles vont, elles aussi, bénéficier des baisses d’impôts. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le rapporteur général, votre réponse à mon collègue et camarade François Ruffin est curieuse. Ce n’est pas moi qui, le 12 mars 2020, à la télévision, ai parlé des erreurs commises et fait la promotion de l’État providence, affirmant que certains biens publics ne pouvaient pas être soumis au marché ; c’est M. Macron. C’est vous qui avez ensuite parlé du monde d’après. Or vous nous proposez un projet de loi de finances qui repose toujours sur la même politique de l’offre et de la compétitivité. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je ne sais pas à quoi vous faites référence en parlant du monde d’avant, mais ce que vous nous proposez ressemble furieusement au monde de Macron version 2017.Pour ce qui est des amendements, deux positions s’opposent : soit on pense qu’il est normal que les sociétés concessionnaires d’autoroutes continuent à se faire autant d’argent – dans ce cas, on ne comprend pas les réserves exprimées jusque sur les bancs de la majorité –, soit, comme moi, on ne le pense pas. Comment pouvez-vous prétendre que les 4,7 milliards d’euros prévus dans le plan de relance pour le secteur ferroviaire, qui correspondent à peine aux pertes subies à cause de la crise du covid-19, vont permettre de rétablir le fret ? Vu la situation, nous ferions mieux de réfléchir à un ferroutage total pour supprimer les camions qui traversent notre pays d’une frontière à l’autre. M. Éric Coquerel (FI). Ce n’est pas le peu d’argent que vous allez y allouer qui permettra de régler cette question, d’où notre proposition de recettes. M. le président (LR). Je mets d’abord aux voix, à main levée, l’amendement no 1996. (L’amendement no 1996 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je mets maintenant aux voix, par scrutin public, l’amendement no 2054. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 15 Contre 56 (L’amendement no 2054 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 1920 de M. Fabien Roussel et 1997 de M. Éric Coquerel sont défendus. (Les amendements nos 1920 et 1997, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1431 et 433, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Ils concernent la fiscalité du tabac. Un nouveau produit a été autorisé sur le marché en France : le tabac à chauffer, différent de la cigarette habituelle où le tabac est brûlé. Les études indépendantes, notamment celle qui a été publiée dernièrement par l’Institut Pasteur de Lille, mettent en avant la nocivité nettement moindre de cette forme de tabac. Les amendements proposent de créer une nouvelle fiscalité applicable à ce produit, actuellement classé par défaut dans les tabacs à fumer.L’amendement no 1431 propose d’apposer au tabac à chauffer un niveau de fiscalité égal à celui du tabac à rouler. L’amendement no 433 suggère d’y appliquer le taux moyen en vigueur en Europe. En effet, dix-sept pays européens ont créé une nouvelle fiscalité pour ce nouveau produit, considérant qu’il était moins nocif pour la santé humaine et pouvait donc faire l’objet de taxes moins importantes. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis assez surpris par vos amendements. Je ne vois pas sur quoi vous vous fondez pour parler d’une nocivité moindre du tabac à chauffer. L’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, considère que sa nocivité est identique à celle du tabac normal. Il n’y a aucune raison d’en changer la fiscalité. Avis très défavorable. M. Olivier Dussopt. Le tabac à chauffer n’est pas une catégorie reconnue par l’Union européenne. Malgré les initiatives des pays que vous citez, le distinguer en matière fiscale me paraît très fragile en droit. S’il fallait créer une nouvelle catégorie, cela devrait passer par une remise à plat de la directive de 2011.Au-delà de la controverse sur la nocivité du produit – comme le rapporteur général, je ferais plutôt confiance à l’OMS –, les tarifs proposés par les amendements aboutiraient mécaniquement à une perte de recettes pour la sécurité sociale, ce qui serait dommage dans le contexte actuel.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 1431 et 433, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2194, accepté par la commission et le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2242 de Mme Constance Le Grip et 1442 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements nos 2242 et 1442, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 1353, 2146, 2288, 1921, 1821 et 1403, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1353, 2146 et 2288 sont identiques.L’amendement no 1353 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2146. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à rétablir la taxe exceptionnelle de 10 % assise sur le montant de la réserve de capitalisation des assurances. M. le président (LR). L’amendement no 2288 de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1921. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avions déjà défendu un amendement identique lors de la discussion des premier, deuxième et troisième projets de loi de finances rectificative pour 2020. Le rapporteur général avait loué la proposition, suggérant de la soumettre dans le cadre du PLF pour 2021 ; c’est ce que nous faisons aujourd’hui.Les réserves de capitalisation des assurances étant estimées à 20 milliards d’euros, la taxe permettrait de lever près de 2 milliards. Même si la proposition émane des députés communistes, cette taxe n’a rien de révolutionnaire : elle avait été créée après la crise de 2008.Il est important de rappeler, d’une part, que les réserves de capitalisation des assurances, constituées des plus-values obtenues sur les cessions d’obligations, n’ont cessé de gonfler depuis près de dix ans, et d’autre part, qu’elles ne représentent qu’une petite partie des réserves totales des assurances, estimées à environ 100 milliards d’euros. Comme en 2008 – et mieux, car cela n’avait pas véritablement été fait –, les assurances doivent être mises à contribution, d’autant que nous proposons de le faire de manière temporaire. M. le président (LR). L’amendement no 1821 de Mme Laurence Dumont est défendu.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1403. Mme Émilie Cariou (EDS). Nous vous proposons cet amendement, relatif à la taxe sur la réserve de capitalisation, depuis la discussion du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020, dans le but de faire participer les sociétés d’assurance à l’effort de solidarité nationale. Cette taxe a été utilisée à deux reprises : lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, afin de renflouer les caisses de l’État après la crise financière, puis lors du quinquennat de François Hollande.La réserve de capitalisation est constituée des plus-values réalisées sur les ventes d’obligations, qui ont été défiscalisées depuis des dizaines et des dizaines d’années. Cela ne date pas d’il y a dix ans ; la réserve de capitalisation existe quasiment depuis la création du code des assurances ! Ces plus-values n’ont jamais été taxées, sauf brièvement sous Nicolas Sarkozy et François Hollande, et on n’a jamais récupéré le taux global d’impôt sur les sociétés qui aurait dû être acquitté sur ces plus-values.Nous vous proposons d’instaurer une taxe de 10 %, qui serait totalement indolore pour les sociétés d’assurance puisque ces réserves ont été constituées en franchise d’impôt. Il est impératif de faire participer ces acteurs, qui n’ont pas souffert de la crise ni subi les effets du confinement ou des fermetures administratives, à la solidarité nationale. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous renvoie à mon avis sur les amendements relatifs à la taxe sur les bonis : le secteur des assurances a réalisé, depuis le début de cette crise, des avancées importantes dont nous pouvons nous féliciter.Petite précision en rapport avec l’actualité : le travail mené par Bercy et les acteurs du secteur sur le nouveau risque et la nouvelle sinistralité liée à la crise pandémique avance bien et devrait aboutir dans les prochaines semaines.Les assurances ont versé 400 millions d’euros au Fonds de solidarité et 1,5 milliard d’euros aux entreprises. Les remises commerciales – au sens large car la notion varie selon la nature mutualiste ou non de l’assurance – ont elles aussi été globalement satisfaisantes.Je donne donc à ces amendements un avis défavorable, d’autant qu’une taxation des réserves de capitalisation serait particulièrement dangereuse à un moment où les fonds propres du secteur ont, comme partout, diminué. M. Olivier Dussopt. Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que l’ensemble des remises évoquées par le rapporteur général atteint 2 milliards d’euros. Mme Émilie Cariou (EDS). Une nouvelle fois, je constate que M. le ministre délégué n’a pas d’avis sur un sujet à plusieurs dizaines de milliards d’euros.Non, monsieur le rapporteur général, il n’y a pas de problème de fonds propres. La réserve ne peut être reprise que lorsqu’on réalise des moins-values sur obligations. Elle a gonflé parce que les sociétés d’assurance ne cèdent pas d’obligations en moins-values – elles préfèrent les céder en plus-values et défiscaliser.Je n’ai pas réagi tout à l’heure, pour ne pas prolonger inutilement les débats, lorsque vous nous avez parlé de la fragilité d’un secteur employeur. Regardons les choses en face : nous parlons de réserves qui dorment et qui auraient dû acquitter l’impôt sur les sociétés depuis des dizaines d’années. Cela remonte d’ailleurs à une époque où il était bien plus élevé qu’aujourd’hui.Croyez-moi, il n’y aurait aucun problème à taxer les réserves de capitalisation des acteurs de l’assurance à 10 % ! Ces derniers le supporteraient très bien.Quant à l’effort de 400 millions d’euros, pour tout le secteur assurantiel, il s’agit vraiment d’une goutte d’eau. Sachant que les quatre entreprises du secteur mutualiste qui ont remboursé les pertes d’exploitation de leurs clients ont mis sur la table plus de 1 milliard d’euros, on comprend que si l’on avait fait en sorte de faire participer tout le secteur des assurances par la régulation et la réglementation – même si je sais que ces termes ne vous plaisent pas –, on aurait largement récupéré les 2 milliards que nous espérions, et nous aurions même pu aller plus loin. M. Dominique Potier (SOC). Monsieur le rapporteur général, Émilie Cariou vient de démontrer la vacuité de vos arguments.Je reviens toutefois un peu en arrière. J’ai récupéré le chiffre des bénéfices engrangés par les sociétés concessionnaires d’autoroutes grâce à la réforme de l’impôt sur les sociétés que vous avez réalisée en début de législature : on est autour de 160 millions d’euros, ce qui est supérieur au produit attendu de la mesure proposée par Mme Cariou.Je regrette qu’à gauche – et cela vaut pour les oppositions en général –, nous n’ayons pas été capables de calculer le coût, pour la génération suivante, de vos refus des ponctions que nous proposons aujourd’hui sur les secteurs privilégiés. Nous aurions dû traduire ces refus en endettement et en remboursements futurs par les classes populaires, que ce soit par un recul des services publics ou par des augmentations d’impôt, y compris indirectement celles de la CRDS, la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Nous aurions montré alors que chaque refus de toucher aux privilèges est une atteinte à l’égalité républicaine. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Je ne comprends pas très bien votre acharnement sur le secteur des assurances. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Nous verrons à la fin de l’année si c’est celui qui s’est extrêmement bien sorti de la crise, mais lorsque je regarde le secteur de l’alimentaire ou les services informatiques, qui ont fait une année magnifique, je me dis que, s’il faut à tout prix aller chercher de l’argent dans les entreprises, nous ferions mieux d’aller chez celles dont on sera certain qu’elles auront fait beaucoup d’argent à la fin de l’année. On verra si les banques ou les assureurs auront vraiment gagné beaucoup d’argent à ce moment-là. (Les amendements identiques nos 1353, 2146 et 2288 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1921, 1821 et 1403, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2412. M. François Ruffin (FI). 185 000 mètres carrés pour l’entrepôt d’Amazon en cours de construction à Augny-Metz où je me trouvais il y a quinze jours ; 160 000 mètres carrés à Lyon-Saint-Exupéry ; 150 000 mètres carrés à Dambach-la-Ville ; 120 000 mètres carrés à Rouen. Sachant que la surface d’une piscine olympique est de 1 000 mètres carrés, nous parlons de bâtiments qui s’étendent sur des espaces grands comme 150, 160 ou 185 piscines olympiques. M. François Ruffin (FI). Ces gigantesques entrepôts détruisent le paysage, c’est une évidence – la beauté ne doit pas être réservée aux riches et aux châteaux. Ils détruisent le commerce de proximité en même temps que les meilleures terres de notre pays en artificialisant les sols à vitesse accélérée – je suis très sensible à cette question.Que trouve-t-on dans ces immenses centres logistiques ? Des allées interminables et des chariots glissant sur des rails sans presque aucune présence humaine. Voulons-nous de ce pays entrepôt ? Comme nous n’avons plus d’industries, nous faisons de la France une vaste zone logistique autour de nœuds de la mondialisation, dans laquelle les camions circulent pour dispatcher les marchandises dans la grande distribution.Nous proposons d’instaurer une taxe contre ces méga-entrepôts afin de réguler leur emprise foncière et de favoriser le petit commerce au détriment du e-commerce. M. François Ruffin (FI). Je vous remercie pour votre silence. J’ai décidé de me présenter aux élections législatives quand j’ai rencontré une ancienne députée de mon coin. Après avoir discuté avec elle, je me suis dit que j’avais fait une rencontre avec le vide. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) M. François Ruffin (FI). Quand j’ai perçu cette nullité en face de moi, j’ai été décomplexé et je me suis dit : « Je pourrais faire mieux ! Je peux le faire ! » J’en parle parce que, lorsque je vois le vide auquel je fais face ce soir, je me dis que, le pouvoir, j’en suis digne. (Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Moi aussi, quand j’ai regardé vos films, je me suis dit que je pouvais faire mieux ! (L’amendement no 2412 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2448. M. François Ruffin (FI). Lors d’un accident, je m’étais rendu au tunnel du Mont-Blanc pour un reportage. La file des poids lourds s’étendait sur des kilomètres d’autoroutes et j’avais pu interroger un camionneur – je crois que c’était sur l’aire de Passy. Il m’a expliqué qu’il conduisait des cochons depuis les Pays-Bas jusqu’à Parme, en Italie, où ils étaient découpés avant de repartir sous forme de jambon de Parme vers les Pays-Bas. Voilà quelque chose de totalement aberrant, non seulement pour l’emploi, mais aussi pour la planète.On comprend Nicolas Hulot quand il nous explique : « Le libre-échange est à l’origine de toutes les problématiques écologiques. L’amplifier ne fait qu’aggraver la situation. Il faudra d’ailleurs comprendre un jour qu’une des premières obligations va être de relocaliser tout ou partie de nos économies. Mais avant que nos élites l’intègrent – là, il parle de vous –, je pense qu’on sera tous calcinés. […] La mondialisation, les traités de libre-échange sont la cause de toute la crise que nous vivons. Si on ne s’attaque pas à cela, ça ne sert à rien. Ce n’est pas en installant trois éoliennes que l’on va y arriver. »C’est pour relocaliser que nous proposons de créer une taxe kilométrique sur tous les produits afin de rapprocher les lieux de production des lieux de consommation. M. François Ruffin (FI). Intégrer dans le prix des produits le coût écologique lié à la distance entre les lieux de production et de consommation, c’est une grande idée sur laquelle on pourrait attendre une réponse du Gouvernement.Certes, il y a le zozo Ruffin, mais John Maynard Keynes ne disait-il pas : « J’ai de la sympathie pour ceux qui veulent minimiser plutôt que maximiser l’imbrication économique entre les nations. Les idées, la connaissance, l’art, l’hospitalité, les voyages : autant de choses, qui sont par nature, internationales. Mais que les marchandises soient de fabrication nationale chaque fois que c’est possible et commode. »Vous ne voulez pas discuter avec moi (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais réfutez au moins la pensée de Keynes ! Dites quelque chose ! Répondez-lui ! (L’amendement no 2448 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2421. M. François Ruffin (FI). Vous savez, je fais l’effort de penser et d’écrire mes amendements avec mes collaborateurs… M. François Ruffin (FI). Vous, vous êtes là pour appuyer sur des boutons afin que les amendements sur lesquels nous avons travaillé soient rejetés. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La semaine dernière, je me suis rendu sur le site logistique d’Auchan où se déroulait une grève parce que 1 475 emplois sont supprimés. Arnaud, cariste, m’a dit : « Depuis qu’ils ont installé la commande vocale, on est guidé par la technologie. On a un casque sur la tête et lorsque l’ordinateur nous dit de déposer quelque chose sur le quai 15, on doit répondre "OK", puis quand c’est fait, il faut dire "Emplacement OK". Ensuite, il nous annonce "Palette, quai 3" et on doit répondre "OK", puis "Emplacement OK". Avant, quand on utilisait des papiers, on réfléchissait un peu, on respirait, on s’interrogeait sur le chemin qu’on allait prendre. Maintenant, toute la journée, c’est "Emplacement OK". Ils nous envoient des colis dans la tête. C’est sûr, on va plus vite, on gagne du temps et on soulève des tonnages énormes. Mais c’est une catastrophe. Quand je rentre chez moi, ça me rend nerveux avec mes enfants et ma femme. Je leur dis "Répétez, répétez", comme si je causais aux machines. Ma fiche de paie est toujours à 1 207 euros après vingt et un ans d’ancienneté. »La commande vocale est une mauvaise technologie pour les salariés. Elle est mauvaise pour l’emploi et pour la santé. M. François Ruffin (FI). Je vous propose de la taxer afin que son emprise sur les salariés diminue. M. François Ruffin (FI). …lorsqu’il s’agit de se demander quels seront les effets du progrès sur nos sociétés. Le patron de Netscape expliquait que le monde serait divisé entre ceux qui donneraient des ordres aux ordinateurs et ceux qui obéiraient aux ordinateurs. Est-ce l’avenir que nous voulons ? Que proposez-vous contre cela ?Bill Gates, que vous devez respecter davantage que François Ruffin, estime que « sur la durée, la technologie réduira la demande en emplois, particulièrement au bas de l’échelle des compétences ». Il ajoute : « Dans vingt ans, la demande de main-d’œuvre pour de nombreuses compétences sera substantiellement plus faible. Je ne pense pas que ce soit intégré dans le modèle mental des gens. » Que faites-vous pour intégrer ces éléments dans notre modèle social ? Que faites-vous pour que les nouvelles technologies ou l’intelligence artificielle ne viennent pas détruire les emplois des salariés ? M. Pascal Bois (LAREM). Nous, on écoute les salariés et les entrepreneurs ! (L’amendement no 2421 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2415. M. François Ruffin (FI). C’était une scène banale, dans la gare d’Amiens : une personne âgée peinait au guichet pour commander son billet de train. Elle a sorti son porte-monnaie et l’a tendu à l’agent qui s’est servi en comptant les petites pièces une à une. Tout cela n’existera plus. On passe déjà de quatre ou cinq à deux guichets – encore en reste-t-il deux, ce sera l’une des dernières gares où l’on trouvera autre chose que des caisses automatiques.Regardez comment le train du futur nous est présenté dans les vidéos de la SNCF : on aura toutes les informations sur son téléphone portable, qui permettra d’ouvrir des portes automatiques. Mais quel avenir voulons-nous ? Voulons-nous un avenir sans humain auquel s’adresser dans les lieux publics ?Votre programme Action publique 2022, lancé en 2017, annonce que vous voulez « la transformation numérique des administrations, avec pour objectif 100 % de services publics dématérialisés à l’horizon 2022 ». Qu’est-ce que cela signifie dans un pays où 11 millions de personnes utilisent peu, pas du tout ou très mal internet ? C’est une exclusion sociale par la technologie. M. François Ruffin (FI). Je ne suis plus surpris que vous n’ayez rien à dire sur ces sujets. C’est significatif ! Je parle pourtant de votre projet : le passage de l’administration au numérique. C’est vous qui avez mis en place CAP22, le comité d’action publique 2022. Pendant la crise, votre priorité était le financement des start-up avant celui de l’hôpital. M. François Ruffin (FI). Même les milliards du Ségur de la santé vont vers le numérique, et lorsque vous vous intéressez à l’université, c’est pour parler du numérique.Alors que la crise du covid-19 accélère le recours à tout ce qui se fait à distance et que l’on vous avertit que 11 millions de personnes sont exclues de technologies dont elles n’ont pas l’usage, vous vous taisez. (L’amendement no 2415 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2419. M. François Ruffin (FI). « Je veux aussi saluer l’ensemble des femmes et des hommes qui sont en deuxième ligne, qui permettent à nos soignants de soigner et au pays de continuer à vivre. » Et là, j’ai enfin droit à un peu de silence respectueux. Il est vrai que ce sont les mots du Président de la République. Parmi ceux qu’il désignait ainsi figuraient « nos caissiers et nos caissières ». Cependant, en même temps qu’on les célébrait, on les faisait disparaître.Cette année, pour la première fois, des magasins étaient ouverts le 1er mai : il s’agissait de magasins Casino, et il n’y avait strictement aucune caissière, que des caisses automatiques. Casino a d’ailleurs le projet d’ouvrir pas loin d’ici, sur les Champs-Élysées, un supermarché ouvert vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans la moindre caissière. En dix ans, de 200 000 à 300 000 emplois de caissières ont été supprimés, et le phénomène s’accélère.« De toute façon, c’est pas terrible comme métier », diront certains. Ce n’est pas vrai. Les caissières aiment leur métier. Ce qu’elles n’aiment pas, c’est la normalisation de leurs pratiques, la surveillance qui s’exerce sur elles pour les obliger à appliquer le SBAM – sourire, bonjour, au revoir, merci – ou le SBAM+ – sourire, bonjour, au revoir, merci, plus la vente d’une carte de fidélité. En dépit de cela, elles aiment leur métier.Pourtant, ce métier d’« héroïnes », comme vous les appelez, vous êtes en train de le laisser mourir en laissant les caisses automatiques se généraliser sans les soumettre à la moindre taxation qui pourrait nous aider à maintenir les caissières dans les hypermarchés. M. François Ruffin (FI). J’avais pensé que cela vous intéresserait puisqu’il s’agit de commerce. M. François Ruffin (FI). Ce n’est pas le lieu ? Ce n’est pas le lieu de débattre ? À l’origine, le terme de commerce, du latin commercium, désignait non seulement le négoce, mais aussi la relation, l’échange au sens large. M. François Ruffin (FI). Le libre-échange, comme l’échange libre que nous essayons d’avoir ce soir avec le banc silencieux du Gouvernement, devrait réunir les deux aspects, n’être pas seulement l’échange de biens sur un marché mais aussi l’échange de paroles, l’échange d’affection… Or, bientôt, dans ces lieux commerciaux, il y aura des échanges financiers mais il n’y aura plus de commerce de la parole ni de relation humaine. M. François Ruffin (FI). Vous laissez la déshumanisation s’étendre progressivement sur ce qui était un lieu d’échange au sens véritable du terme. (Claquements de pupitres sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2419 n’est pas adopté.)
Article 17
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1446 tendant à supprimer l’article 17. (L’amendement no 1446, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2002 de M. Éric Coquerel est défendu. (L’amendement no 2002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2004. M. François Ruffin (FI). L’Europe, c’est le camion : c’est l’image d’un camion qui devrait figurer au centre du drapeau européen, au milieu des douze étoiles, car c’est sa circulation sur les autoroutes qui permet de relier les lieux de distribution à des lieux de production éloignés. Mais si le camion est le symbole de l’Europe, le porte-conteneur est celui de la mondialisation : en cinquante ans, le transport maritime de produits manufacturés a été multiplié par cinquante. Cela se traduit évidemment par des dommages considérables pour l’environnement, un cargo produisant autant de soufre que 16 millions de voitures.Le seul moyen de relocaliser les lieux de production et de les rapprocher des lieux de consommation, c’est de s’attaquer à ce talon d’Achille de la mondialisation en augmentant le coût du transport, qu’il soit routier ou maritime. Si on ne veut plus voir des crevettes pêchées en Écosse être envoyées en Thaïlande, à 20 000 kilomètres, pour y être dépiautées avant de parcourir la même distance en sens inverse pour être vendues en Europe,… (L’amendement no 2004, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2005. Mme Sabine Rubin (FI). Loin de diminuer, le transport routier ne cesse de s’accroître. Le plus grave est que la France n’atteint absolument pas ses objectifs de diminution des émissions de gaz à effet de serre ; au contraire, celles-ci augmentent. C’est pourquoi nous demandons la suppression de la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises, qui représentait un manque à gagner de 1 137 millions d’euros en 2018 – non seulement l’État perd de l’argent, mais en plus cela ne nous empêche pas de continuer de polluer. (L’amendement no 2005, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2006 de Mme Sabine Rubin est défendu. (L’amendement no 2006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2007. M. François Ruffin (FI). Plutôt que de gaver d’argent public des secteurs polluants, l’enjeu est de les faire bifurquer vers un modèle de transport plus écologique qui privilégie le transport ferroviaire et les transports en commun. C’est pourquoi nous proposons de financer un véritable plan de basculement des déplacements vers le transport ferroviaire et les transports en commun, en supprimant l’exonération sur les prix de l’électricité dont bénéficient les entreprises électro-intensives exploitant des installations industrielles.Qu’il s’agisse de l’automobile ou de l’aéronautique, la philosophie du plan présenté par le Gouvernement se résume en une phrase, prononcée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 26 mai : « Il faut que nos concitoyens achètent plus de véhicules, des véhicules propres. » Il repose donc sur un mensonge : celui qui prétend que remplacer un véhicule existant est bon sur le plan écologique.En réalité, l’impact environnemental des voitures ne peut s’apprécier qu’en prenant en compte les différentes étapes de leur cycle de vie : leur fabrication, la production du carburant ou du vecteur énergétique qui leur est nécessaire, leur fonctionnement, leur fin de vie. Dès lors, les politiques consistant à encourager l’achat de véhicules sont une aberration écologique. Même en ne tenant compte que du fonctionnement, on voit mal ce que certains véhicules éligibles à la prime à la conversion ont de « propre ». Ainsi, le SUV 3008 de Renault – 1 853 kilos à vide pour une puissance de 300 chevaux –, considéré comme un véhicule propre, consomme entre 6,5 et 10 litres de carburant aux 100 kilomètres. M. François Ruffin (FI). Le constat est le même s’agissant du remplacement de la flotte aéronautique par des avions prétendument plus propres… M. le président (LR). Merci, monsieur Ruffin.Quel est l’avis de la commission ? M. François Ruffin (FI). Il ne s’agit en réalité que d’un effet de communication visant à promouvoir des mesures qui étaient déjà prévues avant la crise, dans le cadre du plan « Horizon 2030 » lancé en décembre 2019. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Par ailleurs, le projet du Gouvernement de supprimer les vols vers les destinations accessibles en moins de deux heures et demie en train, à l’exclusion du hub de Roissy, ne réduirait que de 6,6 % les émissions de CO2 issues des vols métropolitains et de 0,5 % les émissions de l’ensemble des vols au départ de la France. De plus, cette interdiction ne s’impose pas pour l’instant aux compagnies concurrentes, qui occuperont les lignes abandonnées par Air France : l’intérêt écologique est donc nul. M. François Ruffin (FI). Au-delà de l’impact écologique, la sauvegarde des emplois au prix de la promotion de secteurs polluants est un mirage, comme l’illustre une étude de l’Organisation internationale du travail, qui propose deux scénarios. Soit les gouvernements doublent les investissements dans les transports publics, ce qui se traduirait par 4,5 millions d’emplois créés dans le monde dont 2 millions en Europe. Soit la moitié de la production du secteur est consacrée à des véhicules électriques : cela se traduirait par la création de deux fois plus d’emplois, des emplois sous-payés, dans le monde, notamment en Asie. Le choix est là : créer des emplois en Europe par une transformation de la production (« C’est fini ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)… M. François Ruffin (FI). …ou les délocaliser en Asie en privilégiant les véhicules électriques. (L’amendement no 2007 n’est pas adopté.)
(L’article 17 est adopté.)
Article 18
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2009 tendant à supprimer l’article 18. Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons en effet la suppression de cet article, qui tend à supprimer le caractère obligatoire de l’enregistrement de certains actes de sociétés. Nous ne sommes évidemment pas opposés à l’idée d’alléger certaines procédures administratives qui handicapent notamment les PME, mais tel qu’il est rédigé, cet article participe plutôt de la libéralisation incontrôlée des actes d’entreprises en cours depuis plusieurs années. (L’amendement no 2009, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 18 est adopté.)
Article 19
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1145 et 2010, tendant à supprimer l’article 19.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1145. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Une fois n’est pas coutume, je défends un amendement de suppression, la place de cette disposition étant plutôt en seconde partie du PLF, en vertu de l’article 34 de la loi organique relative aux lois de finances. M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2010, identique à celui du rapporteur général – le fait mérite d’être souligné. Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons effectivement, nous aussi, la suppression de l’article 19. Vous pouvez donc voter notre amendement ! (Les amendements identiques nos 1145 et 2010 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l ’article 19 est supprimé.)
Article 20
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2492. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je rappelle que le taux des intérêts moratoires a été minoré par la loi de finances rectificative pour 2017, pour une période allant jusqu’à la fin de l’année 2020. Par cet amendement, nous vous proposons de proroger de deux ans ce dispositif de minoration. Il convient en effet de s’interroger sur la pertinence d’un taux d’intérêts moratoires de 2,40 % compte tenu du niveau actuel des taux. N’aurait-on pas intérêt, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, à abaisser ce taux ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Votre demande de prorogation du dispositif pour deux ans est à mon avis directement satisfaite par l’article. (L’amendement no 2492 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1447. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement va dans le sens de ce que Mme Pires Beaune vient de nous proposer. Je vous propose en effet de fixer le taux des intérêts moratoires à 1,80 % par an, soit 0,15 % par mois. Il s’agit de tenir compte du niveau actuel des taux d’intérêt, mais également de la crise économique qui sévit dans notre pays et qui risque de se traduire par des retards dans le paiement des impôts. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. Une pénalité de retard doit être suffisamment dissuasive sans être confiscatoire ; c’est l’équilibre que nous devons toujours rechercher. M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis de M. le rapporteur général. J’ajoute que la démonstration vaut également dans l’autre sens : ce sont aussi des intérêts que l’État paie lorsqu’il est lui-même redevable envers un contribuable. Par ailleurs, s’agissant des retards liés à la crise sanitaire, vous savez que nous avons donné à la DGFIP la consigne de faire preuve de la plus grande bienveillance : 95 % des demandes adressées aux services fiscaux par les entreprises comme par les particuliers ont été favorablement accueillies. Votre crainte a donc déjà trouvé une réponse dans la pratique. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je soutiendrai l’amendement de Mme Louwagie. Il faut trouver un équilibre, mais nous le verrons en seconde partie, lorsque nous examinerons le rapport sur les remboursements et dégrèvements. Nous avons en effet perdu plusieurs contentieux et nous verrons alors le montant des intérêts moratoires payés notamment en 2020, qui se chiffre en milliards d’euros. Je serais favorable à ce que nous ramenions le taux des intérêts moratoires de 0,20 % à 0,15 %. (L’amendement no 1447 n’est pas adopté.)
(L’article 20 est adopté.)
Article 21
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2670. M. Jean-Noël Barrot (DEM). Il s’inscrit dans une série d’amendements visant à décaler l’application d’une cotisation demandée aux entreprises qui émettent des jetons, conformément à une labellisation qui leur a été ouverte par la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises. Le projet de loi de finances prévoit qu’à chaque fois qu’une entreprise émet des jetons, elle sera soumise à une cotisation. Cet amendement tend, quant à lui, à ce que la cotisation ne soit pas acquittable dès le moment de la labellisation, mais un an plus tard. L’amendement no 2062, qui ne sera pas soutenu, propose que cela se fasse cinq ans plus tard. Il est tout à fait conforme à l’esprit de la loi PACTE de différer certaines obligations pour laisser les entreprises grandir et les opérations se faire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour la première fois, le projet de loi de finances impose à ces ICO – initial coin offerings – des obligations envers l’AMF, l’Autorité des marchés financiers, ce qui, vous en conviendrez, est nécessaire, car c’est l’évolution naturelle de la réglementation pour de telles émissions.Le dispositif prévu par le projet de loi de finances est, somme toute, équilibré et en reste à des obligations inférieures à celles des émissions classiques : 100 000 euros en une fois pour les émissions de jetons, 1 000 euros en une fois également pour l’enregistrement obligatoire des prestataires et 5 000 euros par an pour les acteurs sollicitant l’agrément de l’AMF. Ni en termes de délais ni en termes de montants, il ne me paraît donc raisonnable de modifier ce texte. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Défavorable, bien que l’amendement défendu par M. Barrot soulève des questions qui nous intéressent, de même que ceux qui ne peuvent être présentés par M. Person, qui les avait déposés.La loi PACTE a créé, comme vous l’avez dit, un régime juridique d’émission de jetons et de prestataires de services sur actifs numériques – PSAN. Dans un souci d’égalité envers les autres opérations et activités réglementées ou supervisées par l’AMF et dans le cadre de la modernisation des contributions dues à celle-ci, il convient qu’une contribution soit créée, tant sur les ICO que sur les PSAN.Un dispositif vous est proposé. Nous avons bien intégré les discussions que nous avons eues avec vous, monsieur Barrot, ainsi qu’avec M. Person, qui nous démontrent que nous devons intégrer certaines évolutions. Dans le cadre de la navette parlementaire, nous allons continuer à mieux prendre en compte l’attractivité de l’écosystème français. Nous allons notamment proposer de réduire les fourchettes des montants pouvant être dus. Nous nous engagerons à fixer, dans le décret d’application, ces montants à 3 000 euros pour les ICO, à 2 000 euros pour l’agrément d’un PSAN et à 1 000 euros pour l’enregistrement d’un PSAN, et à inscrire dans la loi des délais de paiement de six mois pour l’acquittement de ces contributions. Nous n’avons pas eu le temps de procéder aux modifications, et j’en suis désolé, notamment à l’égard de M. le rapporteur général, car les discussions se sont achevées un peu tard dans la journée. Nous mettrons la navette à profit pour le faire. (L’amendement no 2670 n’est pas adopté.)
(L’article 21 est adopté.)
Après l’article 21
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2968 portant article additionnel après l’article 21. M. Olivier Dussopt. Il vise à corriger un oubli dans l’article 6 de la loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 en précisant que le dispositif d’indexation s’applique aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021. Il s’agit d’assurer une coordination avec le décalage de six mois de certaines dispositions. (L’amendement no 2968, accepté par la commission, est adopté.)
Article 22
M. le président (LR). Si nous engageons l’examen de l’article 22, relatif à la dotation globale de fonctionnement – DGF –, il va sans dire que les quelques spécialistes de cette question ici présents, comme Mme Louwagie, M. Pupponi ou Mme Pires Beaune, veilleront à être concis. (Sourires.) M. le président (LR). Je suis saisi de douze amendements, nos 1711, 2011, 403, 1281, 1282, 405, 1285, 584, 1520, 406, 1078 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 403 et 1281 sont identiques, de même que les amendements nos 584 et 1520.La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 1711. Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous serons nombreuses et nombreux – et, j’espère, toutes et tous – à dire combien la crise sanitaire a contribué à démontrer l’impérieuse nécessité de renforcer l’échelle locale dans ses moyens d’agir. Avec l’engagement de plus de 2,2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires pour faire face à la crise, les collectivités ont largement participé à l’effort sanitaire et économique – et pas seulement à cela.Nous souhaitons, avec cet amendement, rehausser le niveau de la dotation globale de fonctionnement pour la ramener à son niveau de 2013, avant que n’intervienne une réduction drastique des moyens financiers des collectivités locales. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je sais que souvent, ici, la majorité s’en défend, mais vous avez un peu de mal à dire le contraire à l’échelon local.Les dépenses contraintes des collectivités et la perte de pouvoir fiscal sur un grand nombre de ressources conduiront à une baisse de long terme des recettes des collectivités locales. Le montant de la dotation globale de fonctionnement doit leur permettre de recouvrer leur autonomie. M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2011. Mme Sabine Rubin (FI). Pour les raisons évoquées précédemment, nous demandons également que la dotation globale de fonctionnement soit réévaluée au moins à hauteur de l’inflation. Les collectivités ne sont pas seulement étranglées par l’effet de la crise, à la gestion de laquelle elles ont beaucoup contribué ; elles sont aussi affaiblies et étranglées par la contractualisation que vous leur imposez. D’année en année, finalement, elles ont de moins en moins. M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 403. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Avec cet amendement, nous prévoyons le financement de la progression – qui est une bonne chose dans ce projet de loi de finances – de la péréquation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, à hauteur de 90 millions d’euros, et de la DSR, la dotation de solidarité rurale, à même hauteur. Dans l’état de la rédaction du texte, ce sont, une fois encore, les collectivités elles-mêmes, ou du moins certaines d’entre elles, qui paieront la hausse de la péréquation pour celles qui en bénéficieront. Cet amendement tend donc à préciser que c’est à l’État de financer la progression de la péréquation de la DSU et de la DSR. M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement identique no 1281. M. François Pupponi (LT). Je défendrai en même temps mes deux autres amendements nos 1282 et 1285, qui seront appelés juste après celui-ci.J’ai entendu le Président de la République expliquer qu’il y avait du séparatisme, et l’actualité de ce jour ne fait que renforcer notre volonté en la matière. Certains pensent que nous avons mis beaucoup d’argent dans les banlieues, mais ce n’est malheureusement pas assez, comme nous le voyons tous les jours. Nous ne pourrons pas lutter contre ce qui s’y passe sans moyens, notamment humains. Tous ces amendements, qui sont répétés tous les ans, nous permettront peut-être de nous entendre sur la mise en place du plan voulu par le Président de la République pour lutter contre le séparatisme. M. le président (LR). Les amendements nos 1282 de M. François Pupponi, 405 de Mme Christine Pires Beaune, 1285 de M. François Pupponi et 584 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1520. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement propose un réajustement peu important – 10 millions d’euros seulement, ce qui n’est pas colossal par rapport à la masse globale de la DGF. En effet, la loi DALO – la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – et la loi ALUR – la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ont créé une obligation de domiciliation. Or les personnes sans domicile fixe sont hébergées à une adresse par les centres communaux et les centres intercommunaux d’action sociale, les CCAS et CIAS, pour lesquels rien n’avait été prévu, au niveau de la DGF, afin de leur permettre de remplir cette mission. M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 406. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu tout à l’heure. Il vise à augmenter la DGF de 50 millions d’euros pour financer en partie l’augmentation de la péréquation. M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1078. M. le président (LR). L’amendement no 407 de M. Joël Aviragnet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sur ces amendements visant à augmenter la DGF, j’apporterai d’abord deux éléments de réponse globaux.Tout d’abord, je rappelle – et il n’y a là, malgré ce que j’ai pu entendre, aucune autocongratulation – que depuis le début de cette législature, la DGF n’a jamais baissé au niveau national, et qu’elle a même plutôt augmenté chaque année. Il s’agissait d’un engagement, qui a toujours été respecté.En deuxième lieu, l’État a été aux côtés des collectivités territoriales tout au long de la crise. Nous l’avons fait, à partir du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, à l’échelle communale, à l’échelle départementale et pour les régions d’outre-mer. Depuis lors, des accords entre le Gouvernement et les régions sont venus compléter cette démarche. Les autorités organisatrices de la mobilité – AOM – ont aussi été accompagnées. En un mot, l’État a été au rendez-vous aux côtés des collectivités territoriales, à la fois pendant la crise et depuis le début du présent quinquennat.J’émettrai donc des avis défavorables sur ces amendements, considérant qu’il n’y a pas lieu de créer un rattrapage par rapport aux engagements qui avaient été pris.En revanche, sur certains amendements sensibles, en ce qu’ils touchent à la finalité de la politique publique, je suis d’accord avec Mme Dalloz et Mme Pires Beaune quant à la nécessité de promouvoir les actions des CCAS. En tout cas, soit la politique publique qui les sous-tend est financée par de la DGF complémentaire, soit, comme je le crois, elle doit aussi passer par d’autres types de crédits budgétaires, à commencer par ceux du plan de relance. La mission prévoit 100 millions d’euros au titre de l’hébergement d’urgence et 100 millions d’euros pour les associations d’aide aux plus démunis. Je ne doute pas que le quatrième projet de loi de finances rectificative, que nous examinerons à la fin de l’année, trouvera également des réponses très concrètes pour les ménages les plus fragiles de notre pays. M. Olivier Dussopt. Je ne répéterai pas ce qu’a dit M. le rapporteur général, mais il est vrai que la DGF reste stable, en enveloppe globale, depuis le début du quinquennat. Je précise qu’à périmètre constant – cette précision est toujours utile –, le prélèvement sur recettes de l’État au profit des collectivités augmente de 1,2 milliard d’euros entre les PLF pour 2020 et pour 2021. Cette évolution est liée à des facteurs que nous connaissons tous bien, comme l’augmentation du FCTVA, le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, et à quelques dynamiques, tout cela hors compensation de fiscalité, mais on sait aussi que, depuis vingt ou trente ans – je ne saurais dater ce phénomène –, les compensations peuvent parfois manquer de dynamique, ou parfois même être un peu écornées. C’est regrettable, et c’est la raison pour laquelle nous prévoyons d’autres modalités de compensation.Globalement, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les demandes d’augmentation de la DGF, pour des raisons d’équilibre budgétaire et du fait d’engagements de stabilité que nous tenons.Pour ce qui est des propositions d’augmentation de la part consacrée à la péréquation verticale, j’entends – et j’en ai d’ailleurs l’habitude – l’argumentation de François Pupponi, mais nous gardons le même rythme que les années précédentes. Peut-être pourrions-nous aller plus vite, mais cela signifierait qu’il faut augmenter les variables d’ajustement, et chacun connaît la difficulté de cette opération.S’agissant de la compensation des variables d’ajustement, que propose Mme Pires Beaune, elle peut sembler séduisante mais des contraintes budgétaires s’imposent. De surcroît, vous avez noté que nous avons accompli depuis deux ans un travail considérable pour réduire au maximum les variables d’ajustement.Enfin, je comprends la demande en faveur des CCAS pour un montant de 10 millions d’euros – alors que le montant de la DGF s’établit à quelque 26,8 milliards –, mais cette question me semble devoir être traitée en interne. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je reconnais sans difficulté que l’enveloppe globale de la DGF n’a pas diminué depuis 2017. L’an dernier, néanmoins, la DGF a baissé pour 47 % des communes. La commune dont j’étais conseillère municipale a connu une baisse de 10 % de sa dotation, comme en 2018 au reste, parce qu’elle contribue à l’écrêtement qui finance la péréquation, entre autres. Disposez-vous de simulations et pouvez-vous nous indiquer si la part des communes – 47 % ou 48 %, donc – dont la DGF baissera en 2021 est du même ordre ? Si vous avez ces simulations, pourrez-vous nous les communiquer la semaine prochaine ? Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’entends la réponse du rapporteur général, qui est très satisfaisante : vous avez compris qu’il y a un problème.Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que 10 millions d’euros ne sont qu’une somme infinitésimale par rapport à la masse globale de la DGF. La réalité, cependant, c’est que les CCAS et les CIAS, pour les intercommunalités qui exercent cette compétence, ne disposent pas forcément des moyens nécessaires. Pour l’État, le montant n’est pas important ; en revanche, je trouverais regrettable que l’on ne vienne pas en aide aux communes et aux intercommunalités concernées, sachant que l’obligation qui leur est imposée a été renforcée par la loi ALUR.En outre, le rapporteur général nous renvoie au plan de relance. Non ! On ne saurait tout mettre dans le plan de relance ! Il s’agit en l’occurrence d’une dépense annuelle récurrente pour les collectivités, alors que le plan de relance sera ponctuel. Toute la difficulté consiste à déterminer comment accompagner les collectivités dans la durée. C’est pourquoi le fléchage de l’augmentation de la DGF me semble plus pertinent. M. François Pupponi (LT). Personne, monsieur le ministre délégué, n’a critiqué la dotation des collectivités depuis trois ans ; chacun en connaît la progression. Néanmoins, le Président de la République a annoncé un grand plan contre le séparatisme, que nous allons examiner ici même dans quelques semaines. Quels moyens allez-vous déployer pour qu’il réussisse ? C’est bien beau d’invoquer des principes, des valeurs, et de se battre pour la République, mais comment ? Avec quels moyens ? Que nous proposez-vous ? J’espérais que le PLF permettrait de financer une partie de ce plan. Nous en débattrons en séance, mais je voulais appeler votre attention sur ce point. Voici plusieurs années que je vous dis que tout cela finira très mal… M. Olivier Dussopt. La meilleure façon de lutter contre les séparatismes consiste à investir dans l’éducation et dans la présence humaine. Or la seconde partie du PLF que vous allez examiner vous démontrera que nous tenons nos engagements sur les ministères régaliens, sur l’éducation nationale, sur les questions d’égalité et de lutte contre les discriminations. C’est aussi en mobilisant des moyens de droit commun que l’on apportera des réponses. Je m’arrête là car, à l’heure qu’il est, il ne serait pas raisonnable d’ouvrir un débat sur la politique de la ville et l’effet parfois stigmatisant que telle ou telle action peut avoir sur une commune ou un quartier.Ayant moi-même présidé un conseil d’administration de CCAS et de CIAS pendant dix ans, madame Dalloz, je vous le dis : la question de la domiciliation postale des personnes sans adresse fixe ou sans domicile fixe suppose certes un travail important,… M. Olivier Dussopt. …mais le coût induit n’est pas exorbitant. Surtout, avant même que l’obligation soit renforcée, de nombreuses collectivités s’acquittaient déjà de cette tâche. C’est pourquoi je reste dubitatif et conserve ma position.Enfin, madame Pires Beaune, les simulations que vous demandez ne sont pas encore disponibles car, vous le savez, c’est encore trop tôt dans l’année. Nous ne connaissons pas encore le montant des recettes fiscales et ne sommes pas en mesure de calculer le potentiel financier agrégé – PFIA – de chaque collectivité pour 2020. Dès lors que l’on ignore le PFIA, on ne peut calculer l’accès – ou non – aux fractions dites de péréquation des dotations. Pour les communes qui répondent largement aux critères d’éligibilité, le calcul et la présomption d’accès à la dotation de péréquation ne présentent pas de difficulté. En revanche, pour celles qui sont à la limite – une situation qui explique fréquemment les baisses et les augmentations les plus fortes –, c’est souvent le PFIA qui fait la différence. Nous rendrons les simulations publiques, comme chaque année, mais il est encore trop tôt pour le faire. (Les amendements nos 1711 et 2011, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 403 et 1281 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1282, 405 et 1285, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 584 et 1520 ne sont pas adoptés.)