Article 22
(Les amendements nos 406, 1078 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 408 et 1648.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 408. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les AOM connaissent des difficultés que la crise sanitaire a aggravées du fait de la diminution de leurs recettes. Cet amendement vise à supprimer le plafonnement à 48 millions d’euros du prélèvement sur les recettes de l’État qui est versé aux autorités organisatrices en compensation de la perte de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. M. le président (LR). La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 1648. (L’amendement no 1648 est retiré.)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 408 ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable. La minoration du prélèvement sur recettes au titre de la compensation du versement transport – un sujet que nous avons abordé lors de l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative – permet d’élargir l’assiette des variables d’ajustement supportant l’effort de maîtrise des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le choix de plafonner ce prélèvement se justifie par le niveau peu élevé des compensations individuelles, la faible part de cette compensation qui est consacrée aux recettes de fonctionnement des AOM, et le fait qu’il reste à verser aux AOM des compensations au titre du versement mobilité et des pertes tarifaires, comme nous en avons déjà discuté. M. Olivier Dussopt. Défavorable, pour les mêmes raisons. Le rapport de M. Jean-René Cazeneuve a souligné les risques très forts – et largement avérés – de baisse du versement mobilité du fait de la crise. Les premiers résultats dont nous disposons et nos projections pour la fin de l’année montrent que la baisse du versement mobilité sera moins forte que prévu pour les autorités organisatrices, ce qui est une bonne nouvelle en termes de résilience. En outre, le versement mobilité a connu une dynamique très forte au cours des quatre ou cinq dernières années. Au cours du débat, j’ai aussi annoncé que nous proposerions au Parlement de suivre l’une des recommandations du rapport de M. Cazeneuve qui consiste à instaurer un système d’avances remboursables assorti de clauses de retour à meilleure fortune – comme nous l’avons fait pour Île-de-France Mobilités – au profit des AOM dites de province, afin qu’elles puissent sécuriser leur situation financière. (L’amendement no 408 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 409. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à revenir sur la minoration, à hauteur de 50 millions d’euros, des variables d’ajustement que vous avez choisies, à savoir la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – DCRTP – et la dotation de transfert des compensations d’exonération de taxe d’habitation – DTCE –, même si cette minoration s’établit désormais à un niveau beaucoup plus faible que dans le passé, puisqu’elle atteignait 120 millions d’euros en 2020 et 159 millions en 2019. Les deux dotations concernées ont été créées lors de la réforme de la taxe professionnelle – vous le savez bien, monsieur le ministre délégué, car nous les avons longtemps défendues côte à côte – et sont précisément destinées aux collectivités qui ont le plus souffert de cette réforme. Il me semble très injuste de les ponctionner. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Défavorable, d’autant que ce niveau de minoration est le plus faible depuis plusieurs années. (L’amendement no 409, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, les amendements nos 310, 359, 1461 et 2562, d’une part, et les amendements nos 311, 360, 1462 et 2570, d’autre part, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 310 de M. Fabrice Brun et 359 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1461. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à figer le montant de la DCRTP et de la DTCE versé aux régions à hauteur du montant qui leur a été versé en 2020, conformément à l’intention originelle du législateur lorsqu’il a créé ces compensations. En effet, à l’article 22, le Gouvernement prévoit une nouvelle minoration de ces deux dotations, qui amputerait les recettes des régions de 25 millions d’euros. L’ajout de ces dotations parmi les variables d’ajustement est difficilement compréhensible pour les régions, car il frappe les collectivités qui bénéficiaient d’une ressource dynamique avant la réforme de la taxe professionnelle. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la minoration de 25 millions d’euros. M. le président (LR). L’amendement identique no 2562 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu, de même que les amendements nos 311 de M. Fabrice Brun, 360 de Mme Émilie Bonnivard et 1462 de Mme Véronique Louwagie.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 2570. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à la première série d’amendements identiques. La minoration de la DCRTP et de la DTCE aura une forte incidence sur les régions ; nous proposons donc que la baisse ne soit que de 10 millions d’euros, au lieu de 25 millions. Ce serait un moindre mal, car il faut trouver un équilibre. En clair, c’est un amendement de consensus. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux séries d’amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Encore une fois, cette utilisation des minorations est la plus faible depuis des années. En outre, les régions perçoivent des recettes particulièrement dynamiques par rapport à d’autres collectivités. Avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous avons tous constaté aujourd’hui, notamment dans des reportages télévisés, que les dépenses que les départements consacrent au revenu de solidarité active vont exploser – j’ai retenu, au hasard, une hausse de 19 % en Corrèze. Je sais que le Gouvernement est en train de négocier avec les départements ; pouvez-vous nous en dire quelques mots, monsieur le ministre délégué ? M. le président (LR). Il me semble, ma chère collègue, que ce sujet sera traité lors de l’examen des amendements suivants. (Les amendements identiques nos 310, 359, 1461 et 2562 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 311, 360, 1462 et 2570 ne sont pas adoptés.)
(L’article 22 est adopté.)
M. le président (LR). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 22… (Protestations sur de nombreux bancs.) M. le président (LR). Nous avons entamé le débat sur les départements. Nous poursuivrions sur le même sujet…La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). À la fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l’article 22, nous aurons à examiner deux amendements du Gouvernement. Compte tenu des conséquences qu’ils auront sur les budgets des collectivités territoriales, il serait malvenu d’en discuter à deux heures du matin, après une semaine comme celle que nous venons de connaître. (Approbations sur les bancs des groupes SOC, LT et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il serait important que nous soyons plus nombreux. Je voudrais pour ma part que M. le président de la commission des finances puisse également donner son avis sur ce sujet. M. le président (LR). Quant à moi, j’aurais bien continué pendant deux ou trois heures… (Sourires.) Mais si tout le monde est d’accord avec Mme Dalloz, son avis l’emporte.La suite de la discussion budgétaire est donc renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, lundi 19 octobre, à seize heures :Débat sur le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée , l e samedi 17 octobre 2020 , à d eux heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra