session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 16 octobre 2020 (2e séance)

Présidence de M. Hugues Renson

Article 11

(L’article 11 est adopté.)

Article 12

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier.

Mme Lise Magnier (AGIR-E). Je ne m’étendrai pas sur l’article 12 et sur ce que vous en faites – ou sur ce que vous n’en faites pas.En revanche, je veux vous dire combien le groupe Agir ensemble regrette que l’on ne transforme pas les paroles en actes. Depuis le mois de juillet, nous entendons le Premier ministre et la ministre déléguée chargée du logement nous dire que « MaPrimeRénov’ » sera ouverte aux neuvième et dixième déciles. Bien entendu, le groupe Agir ensemble s’est réjoui de cette annonce, puisque déjà lors des débats budgétaires de l’année dernière, nous avions essayé de vous faire entendre combien il était nécessaire de maintenir l’accompagnement à la rénovation énergétique pour tous les Français.Et puis, il y a quelques jours, les différents niveaux d’aide de MaPrimeRénov’ ont été rendus publics. Quelle déception ! Tout d’abord, parce que pour les neuvième et dixième déciles, seules sept des trente et une lignes d’accompagnement bénéficient effectivement du dispositif MaPrimeRénov’, les autres dispositifs de rénovation énergétique des logements n’ouvrant droit qu’aux certificats d’économie d’énergie – CEE. Or, vous savez aussi bien que moi à quel point la procédure d’obtention des CEE est complexe, bien plus que celle permettant de bénéficier de MaPrimeRénov’.En termes de niveau d’accompagnement, les neuvième et dixième déciles se voient attribuer 39 euros pour le changement d’une fenêtre. Sincèrement, je pense qu’il aurait peut-être mieux valu ne rien faire ! Pire encore, et certainement le plus inquiétant, vous avez choisi de ne pas accompagner financièrement la réalisation de l’audit énergétique, alors même que nous savons à quel point sa réalisation est nécessaire pour que les travaux de rénovation énergétique des logements soient les plus efficaces possible.La commission des finances a adopté l’amendement qui visait à rendre éligibles les neuvième et dixième déciles à l’ancien CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique –, ce qui permettait de les rendre tout autant éligibles à MaPrimeRénov’, à des niveaux bien plus logiques et bien plus efficaces.Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, je sais que vous allez demander à revenir sur l’adoption de cet amendement. Honnêtement, je le comprends mais, pour autant, je vous invite à réfléchir réellement à une véritable politique de rénovation des logements, qui accompagne sincèrement l’ensemble des propriétaires Français. (M. Fabrice Brun applaudit.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 12 maintient un crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de recharge pour les véhicules électriques. Alors que le CITE devait être transformé en une prime perceptible dès 2020 par les ménages modestes et très modestes, il s’agit donc d’un revirement du Gouvernement.Or, si le CITE a finalement été prorogé d’un an pour certains ménages, cela n’a pas été le cas pour les neuvième et dixième déciles. Aujourd’hui, le bilan de MaPrimeRénov’ est en demi-teinte, sinon un échec : alors que 210 000 demandes étaient attendues pour 2020, seuls 90 000 dossiers ont été déposés au 1er septembre 2020. Dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a donc modifié les conditions d’accès à MaPrimeRénov’, avec un effet rétroactif au 1er octobre 2020.Mais je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre délégué, sur les difficultés que rencontrent encore les artisans. La semaine dernière, lors de l’assemblée générale de la CAPEB – confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment – de mon département de l’Orne, les artisans m’ont fait part des grandes difficultés qu’ils rencontrent pour percevoir les paiements des clients ayant recours à MaPrimeRénov’. Les versements se font souvent avec de longs mois de retard, et je tenais à appeler votre attention sur cette difficulté rencontrée par le monde artisanal.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (GDR). Un mot de cet article qui touche aux aides relatives à la rénovation des logements. Je fais miens les propos de ma collègue Véronique Louwagie : selon de nombreuses associations et organisations, nous devrions avoir l’ambition d’aider à la rénovation de 700 000 logements par an jusqu’en 2040. Nous sommes donc très, très loin du compte !Je sais, parce que nous en parlons souvent ici depuis trois ans, que tout est fait pour trouver le meilleur dispositif à instaurer, celui le plus adapté, qui permette aux gens de bénéficier d’une aide, que ce soit sous forme d’un crédit, d’un chèque, ou d’autre chose.Toujours est-il qu’aujourd’hui, nous sommes loin du compte : ce budget ne prévoit pas de moyens suffisants pour atteindre cet objectif. Afin de rénover 700 000 logements par an, il va falloir recruter, former et, par conséquent, accompagner et soutenir les entreprises du bâtiment, les artisans, les commerçants qui le feront. Là aussi, les moyens font défaut, alors que ce projet devrait être le grand chantier de notre pays et permettrait énormément d’embauches dans les années qui viennent.

M. le président (LAREM). Nous en venons à l’examen des amendements.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 804.

M. Charles de Courson (LT). Cet amendement vise à élargir aux propriétaires bailleurs et aux locataires le bénéfice du CITE, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020. Le groupe Libertés et territoires est très favorable à l’ouverture de MaPrimeRénov’ aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriété : nous regrettons que celle-ci n’ait lieu qu’à compter de 2021.L’article 12 confirme l’éligibilité au CITE des foyers fermés et des inserts à bûches ou à granulés, pour un montant forfaitaire de 600 euros au titre des dépenses engagées en 2020 ; mais cette mesure ne peut bénéficier aux locataires ni aux propriétaires bailleurs. L’amendement vise donc à intégrer ces derniers au dispositif.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je répondrai tout d’abord aux orateurs inscrits sur l’article. MaPrimeRénov’ est le dispositif par excellence à destination des ménages, en vue de la rénovation énergétique des bâtiments, contenu dans le plan de relance. Lors de l’examen des précédents amendements, des précédents articles, je vous ai souvent renvoyés à MaPrimeRénov’. Soyons cohérents : c’est l’outil que nous voulons employer avant tout autre. En discutant des prochains amendements, nous verrons comment on peut, ou non, assouplir un certain nombre de critères et de délais.Monsieur de Courson, la version « relance » de MaPrimeRénov’ est opérationnelle depuis le 1er octobre, notamment pour ce qui est d’inclure les propriétaires bailleurs, mesure dont vous avez reconnu l’importance. Quant aux occupants à titre gratuit ou aux locataires, jetons un coup d’œil dans le rétroviseur : en 2019, 95 % des bénéficiaires du CITE étaient des propriétaires, ce qui se comprend aisément. Dès lors, il apparaît inutile d’intégrer les autres catégories à MaPrimeRénov’, qui doit succéder au CITE et a donc la même cible.J’ajouterai un dernier mot au sujet de l’ensemble des amendements : modifier le CITE, que nous voulons éteindre au profit de MaPrimeRénov’, le ferait rentrer dans le jeu et compromettrait donc l’application de celle-ci. C’est pourquoi, dans ce cas de figure, l’avis de la commission sera systématiquement défavorable. Pour laisser place à MaPrimeRénov’, le CITE doit mourir de sa belle mort.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Barbara Pompili. Comme l’a dit le rapporteur général, MaPrimeRénov’ est une mesure emblématique que nous voulons promouvoir, dans le cadre du plan de relance, en tant qu’outil permettant aux particuliers de rénover massivement et complètement leur logement, ce qui entraînera un saut qualitatif de notre parc immobilier.Monsieur de Courson, l’avis du Gouvernement sera défavorable à cet amendement, pour des raisons qui se rapprochent beaucoup de celles exprimées par le rapporteur général. L’exclusion du CITE des locataires et des occupants à titre gratuit était notamment motivée par des raisons de gestion, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, n’étant pas en mesure de verser la prime à ces ménages dès le 1er janvier 2020.

M. Charles de Courson (LT). Ce n’est pas mal, ça !

Mme Barbara Pompili. De plus, les locataires et les occupants à titre gratuit ont pu bénéficier d’autres aides financières à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans leur logement. Je pense, entre autres, au « coup de pouce chauffage » de l’ANAH.Les propriétaires bailleurs peuvent quant à eux déduire de leurs revenus fonciers les dépenses d’amélioration réalisées pour les logements qu’ils mettent en location, sans parler d’autres dispositifs fiscaux incitatifs en matière de travaux. La réduction d’impôt Denormandie, par exemple, s’applique également aux travaux de rénovation en faveur de l’efficacité énergétique.De ce fait, étendre le CITE à cette catégorie de propriétaires risquerait de faire en partie double emploi et de nuire à la lisibilité des initiatives gouvernementales en faveur de la rénovation énergétique des logements locatifs. Une telle extension aux dépenses réalisées en 2020 aurait en outre un coût important et un pur effet d’aubaine.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (LT). Madame la ministre, pour paraphraser encore une fois le président Woerth, vous y viendrez. Dans certains territoires, certains quartiers, si vous saviez combien de propriétaires sont à la limite du marchand de sommeil ! Ils achètent un pavillon de banlieue, en font quatre appartements et y logent autant de familles. Ce ne sont pas des habitations insalubres, mais des passoires thermiques : nous en avons des centaines, des milliers d’exemples. Le propriétaire concerné n’a d’intérêt que pour l’argent qu’il encaisse ; la rénovation énergétique, il n’en a rien à faire. En plus de loyers élevés, les occupants paient leur chauffage cher, puisque le logement est une passoire. Ce sont eux qu’il faut aider.Je suis tout à fait favorable à MaPrimeRénov’, et je salue l’action du Gouvernement, qui va dans le bon sens ; pour autant, il y a des trous dans la raquette. Peut-être conviendrait-il de modifier l’amendement, de le cibler de manière un peu plus précise, mais il vise aussi à lutter contre les marchands de sommeil. Si le locataire peut dépenser son argent en travaux plutôt qu’en loyer, cela va faire mal au propriétaire, et il préférera peut-être prendre les devants. Il faut trouver le moyen d’améliorer MaPrimeRénov’, afin que les victimes de propriétaires indélicats, qui paient très cher pour habiter des passoires thermiques, puissent également bénéficier de ce dispositif et combattre le réchauffement climatique.

(L’amendement no 804 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 683 rectifié, 856 rectifié, 967 rectifié, 2821 et 1606, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 683 rectifié, 856 rectifié et 967 rectifié sont identiques.L’amendement no 683 rectifié de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 856 rectifié.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le Gouvernement affiche et réitère très régulièrement sa promesse d’un grand plan de réfection de 500 000 logements par an. La réalité diffère quelque peu de la volonté gouvernementale : lorsqu’on parle avec des professionnels du bâtiment, comme l’a rappelé Mme Louwagie, on constate que personne ne s’y retrouve. Les locataires n’arrivent pas à faire instruire leur dossier ; l’ANAH ne verse rien ; les entreprises doivent décaisser en attendant des paiements à très longue échéance.Avec cet amendement je vous propose une disposition très simple. Vous êtes dans la logique du plan de relance, vous voulez des mesures efficaces à la fois pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, auquel il faut redonner du travail, et au titre d’un plan de rénovation énergétique des bâtiments. Reconduisez donc le CITE jusqu’à la fin de l’année 2021 ! Ce dispositif fonctionnait bien ; son extinction est pur dogmatisme. Les politiques publiques ont besoin de stabilité. Avec vous, il n’y a aucune stabilité, mais beaucoup de communication.

M. le président (LAREM). Les amendements nos 967 rectifié de Mme Véronique Louwagie, 2821 de M. le rapporteur général et 1606 de Mme Lise Magnier, sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je demande leur retrait, y compris, à titre personnel, pour le no 2821 de la commission des finances ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’avais hésité à m’inscrire sur l’article 12 ; je me décide à intervenir maintenant.Cet article prévoit la suppression d’un crédit d’impôt et, corrélativement, la création d’une prime directe. Cela nous convient très bien. Je crains malheureusement que MaPrimeRénov’ ne change rien à la situation tant que l’on ne changera pas de calibrage, d’échelle, et que nous ne manquions le coche des objectifs climatiques.Je saisis donc cette occasion pour vous rappeler l’existence de la proposition de loi portant création d’une prime pour le climat et de lutte contre la précarité énergétique, qui a dû vous être soumise, madame la ministre. Élaborée par Boris Vallaud et Jean-Louis Bricout, cette prime couvrirait le reste à charge, qui, malgré le CITE et MaPrimeRénov’, demeure trop élevé pour certains. Elle repose sur un système d’avances remboursables, si bien que les ménages n’auraient rien à verser au moment des travaux, le remboursement étant renvoyé à la mutation du bien s’il ne peut avoir lieu dans les années suivantes. Cette prime, elle, nous aurait permis d’atteindre notre objectif de neutralité carbone en 2050.

(Les amendements nos 2821 et 1606 sont retirés.)

(Les amendements identiques nos 683 rectifié, 856 rectifié et 967 rectifié ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 679, 761, 808 et 965.L’amendement no 679 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 761.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Depuis ce matin, nous constatons des incohérences. Cet amendement, simple, vise à remédier à l’une d’entre elles en alignant le niveau des aides concernant les inserts et les foyers fermés sur celui des aides concernant les poêles de leur catégorie. On demande à ces appareils les mêmes caractéristiques de production ; leur technicité est la même ; ils répondent aux critères du label « Flamme verte » et du règlement européen portant sur l’écoconception. La différence de traitement en matière d’aides constitue donc une grande injustice, qu’il conviendrait de faire cesser.

M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 808 de M. Fabrice Brun et 965 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Qu’il s’agisse d’inserts, de poêles ou autres, l’on peut tout à fait comprendre que vous souhaitiez augmenter les barèmes ; mais il faudrait alors, pour ce faire, agir sur le CITE, ce qui entraînerait des effets d’aubaine jusqu’à la fin de 2020 ou la prolongation du dispositif en 2021. Avis défavorable, pour les considération générales exposées tout à l’heure.J’en profite pour répondre aux inquiétudes de Mme Dalloz au sujet de MaPrimeRénov’. Le Gouvernement, et en particulier la ministre Emmanuelle Wargon, sont attachés à la simplifier autant que possible afin de la faire descendre rapidement dans les foyers. Vos appréhensions sont donc bien prises en compte.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Le Gouvernement partage pleinement votre préoccupation : améliorer les modes de chauffage des ménages. En revanche, il reste défavorable à une augmentation du crédit d’impôt forfaitaire applicable aux inserts et aux foyers fermés.D’une part, dans le cadre de la transformation progressive du CITE en prime, les montants en vigueur au 1er janvier 2020 ont fait l’objet d’études approfondies de la part de nos services. Il ressort de celles-ci que le forfait de 600 euros constitue le soutien le plus efficient pour les ménages aux revenus intermédiaires qui y sont éligibles.D’autre part, le crédit d’impôt de 600 euros s’applique aux dépenses effectuées en 2020. Aussi, pour l’essentiel des acquisitions réalisées depuis le 1er janvier, votre mesure susciterait uniquement un effet d’aubaine. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.Tout est fait pour que MaPrimeRénov’ soit aussi accessible que possible. Ainsi, nous organisons les réseaux FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – en vue de constituer des guichets uniques dans les territoires ; nos concitoyens y trouveront des interlocuteurs pour répondre à leurs questions. Un numéro de téléphone unique et un site internet ont également été créés. Ces trois points d’entrée permettront à chacun d’obtenir toutes les informations nécessaires pour entreprendre dans les meilleures conditions son projet de rénovation.

(L’amendement no 679 est retiré.)

(Les amendements identiques nos 761, 808 et 965 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 762, 812 et 966.Les amendements nos 762 de Mme Marie-Christine Dalloz et 812 de M. Fabrice Brun sont défendus.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 966.

Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à différencier les pompes à chaleur géothermiques des pompes à chaleur air-eau dans les parties communes des immeubles collectifs, comme cela se pratique dans les logements individuels.La géothermie de surface est une énergie renouvelable locale, permanente, capable de produire à la fois de la chaleur, du froid et du frais, de manière quasi gratuite et sans accentuer le phénomène d’îlots de chaleur urbains, à l’inverse des climatiseurs conventionnels. C’est une réponse incontournable à la problématique thermique du bâtiment. Mon amendement vise donc à soutenir l’installation de pompes à chaleur géothermiques.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ma réponse sera la même, pour les pompes à chaleur, que pour les inserts et les poêles. Votre proposition ayant pour effet de prolonger le CITE, j’émets un avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Même avis.

(Les amendements identiques nos 762, 812 et 966 ne sont pas adoptés.)

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est dommage !

M. le président (LAREM). L’amendement no 815 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.

(L’amendement no 815, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour soutenir l’amendement no 1793, faisant l’objet d’un sous-amendement no 2962 du Gouvernement.

M. Vincent Thiébaut (LAREM). Il a pour objet d’étendre aux résidences secondaires le crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge de voitures électriques. Il est insuffisant de réserver ce crédit d’impôt à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge dans les résidences principales. Ce n’est pas ainsi que nous atteindrons les objectifs ambitieux de la loi d’orientation des mobilités.L’un des freins à l’achat d’un véhicule électrique tient à la crainte de ne pas pouvoir effectuer de longs trajets, notamment pour se rendre dans une résidence secondaire. La mesure que nous proposons vise à y remédier. Elle permettra en outre de soutenir le secteur du véhicule électrique et de contribuer à l’essor d’une industrie dédiée aux mobilités propres et à l’écologie.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2962.

Mme Barbara Pompili. Je conçois parfaitement qu’il soit utile d’installer des bornes de recharge dans les résidences autres que principales, qui ne sont pas louées à des tiers. L’élargissement du crédit d’impôt que vous proposez doit toutefois être limité à une résidence secondaire par contribuable, pour des raisons d’équité et de modération de la dépense fiscale. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis très favorable à la proposition de M. Vincent Thiébaut, qui relève du bon sens. Si nous voulons privilégier l’usage du véhicule électrique, nous devons favoriser l’installation de bornes de recharge, y compris dans les résidences secondaires. Mon avis est donc favorable à l’amendement no 1793, tel que sous-amendé par le Gouvernement.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Vous nous soumettez un sous-amendement « anti-Cadet Rousselle », madame la ministre ! Si Cadet Rousselle dépose une demande de crédit d’impôt chaque année, comment contrôlerez-vous qu’elle ne porte pas sur plusieurs maisons ?

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre.

Mme Barbara Pompili. Nous procéderons de la même manière que lorsque nous contrôlons le respect des conditions d’éligibilité à tous les crédits d’impôt, ce à quoi s’ajouteront des contrôles fiscaux.

M. Charles de Courson (LT). Oui, mais à quelle fréquence ?

(Le sous-amendement no 2962 est adopté.)

(L’amendement no 1793, sous-amendé, modifié par la suppression du gage, est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 976, 975, 974, 296, 818, 319, 822, 1772 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 296 et 818 sont identiques, ainsi que les nos 822 et 1772.Les trois amendements nos 976, 975 et 974, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.

Mme Véronique Louwagie (LR). L’article 12 crée un nouveau crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour installer une borne de recharge électrique. Si ce crédit d’impôt a un taux inhabituellement élevé – 75 % des dépenses – son plafond est en revanche assez bas – 300 euros par système de recharge. Nos concitoyens seront attirés par un taux attractif, sans se rendre compte au départ qu’il ne couvre qu’une somme assez faible.Comme l’a précisé Charles de Courson en commission des finances, le coût moyen d’acquisition et d’installation d’un système de charge pour véhicules électriques est de 1 090 euros. Il ne nous semble pas pertinent de retenir un taux élevé avec une limite basse : 75 % de 300 euros ne font que 225 euros.Par mes trois amendements, je propose d’élever le plafond du crédit d’impôt à 1 000 euros, montant bien plus proche des dépenses engagées par nos concitoyens pour installer une borne. Chacun des amendements soumet une proposition de taux : 50 % pour l’amendement no 974 – solution qui a ma préférence ; 30 % pour l’amendement no 975 – ce qui revient au plafond que vous avez fixé dans l’article 12 ; et 20 % pour l’amendement no 976.

M. le président (LAREM). L’amendement no 296 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 818.

M. Charles de Courson (LT). J’ai déjà soulevé le problème en commission : le plafond de 300 euros est trop faible. Selon l’étude d’impact, la dépense en question est de l’ordre de 1 000 euros. Et un taux de 75 %, c’est un véritable « amendement Coluche » : ce taux est parfaitement dérogatoire, bien trop élevé ! Mieux vaut remonter le plafond, comme le propose Véronique Louwagie, et baisser le taux. On peut choisir 20 %, 30 % voire 50 %, le tout est de rester cohérents avec les autres crédits d’impôts. Rares d’ailleurs sont ceux qui atteignent 50 % : un taux de 30 % ou 40 % paraîtrait plus cohérent et raisonnable. Bref, je soutiens la proposition de ma collègue d’abaisser ce taux, mais mon propre amendement ne prévoit que de rehausser le plafond de ce crédit d’impôt.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 319.

Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Dans la continuité des propositions qui viennent d’être faites, l’amendement no 319 vise à porter le plafond du crédit d’impôt à 800 euros. Au cas où cette proposition était rejetée, l’amendement de repli no 1772, qui viendra un peu plus loin, visera à porter le plafond à 500 euros.

M. le président (LAREM). L’amendement no 822 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. Le no 1772 est celui que vous venez de défendre, madame Lemoine. Et l’amendement no 280 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements soumis à discussion commune ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). D’abord, les modalités que nous proposons sont exactement identiques à celles du CITE. Rien n’a changé. Le CITE étant supprimé, il s’agit simplement d’un transfert d’adossement.Ensuite, sur ce sujet, il faut sortir des taux et des plafonds. Ce que nos concitoyens doivent savoir, c’est surtout que l’État accorde une aide de 300 euros. Le taux de 75 % ne les concerne que s’ils installent une borne à un prix inférieur à la moyenne, qui est de 1 090 euros. En d’autres termes, pour une dépense moyenne, ils percevront une aide de 300 euros, mais le but n’est pas de calculer en fonction du plafond de 75 %. Il n’est donc guère utile de baisser le taux. Mieux vaut annoncer une aide de 300 euros. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Je ne partage pas les arguments du rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ah bon ?

M. Charles de Courson (LT). Les citoyens auront le sentiment d’être trompés. Ils retiendront qu’ils ont droit à un crédit d’impôt de 75 % – formidable ! Autant dire qu’ils seront déçus quand ils recevront la douloureuse, et verront que l’aide se limite à 75 % de 300 euros… De plus, cela incitera les entreprises qui installent des bornes à faire une publicité pour le moins biaisée du dispositif. Cela s’est vu dans d’autres domaines !

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est vrai !

M. Charles de Courson (LT). Votre argument ne tient donc pas, monsieur le rapporteur général. Il serait plus sage de fixer un taux de 30 % ou 50 %, et de se caler sur le coût moyen de l’équipement. Nos concitoyens y verront une proposition honnête, sans penser qu’on a essayé de les tromper. Si nous votions le texte du Gouvernement en l’état, il y aurait un vrai risque de tromperie.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). J’aimerais obtenir une précision, monsieur le rapporteur général : la limite de 300 euros concerne-t-elle le crédit d’impôt ou le montant des dépenses ?

M. Charles de Courson (LT). Elle concerne le montant des travaux.

Mme Véronique Louwagie (LR). Ce n’est pas ce que vient d’expliquer M. le rapporteur général. Je pensais que les dépenses éligibles étaient plafonnées à 300 euros, et que le crédit d’impôt correspondait à 75 % de ce montant, soit 225 euros. Or, monsieur le rapporteur général, vous avez mentionné une aide de 300 euros. Qu’en est-il ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette demande de précision de Mme Louwagie est très pertinente. Je lui confirme qu’il s’agit bien de 300 euros de dépenses.

Mme Véronique Louwagie (LR). Donc de 225 euros d’aides au maximum ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous parlons de 300 euros de dépenses remboursés : c’est le montant de l’aide, comme je le disais tout à l’heure. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)

(Les amendements nos 976, 975 et 974, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 296 et 818 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 319 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 822 et 1772 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 280 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 1130 du rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement no 1130, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 1531 de M. Jérôme Lambert est défendu.

(L’amendement no 1531, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 12, amendé, est adopté.)

Après l’article 12

M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12.Les deux premiers, no 838 de M. Dino Cinieri et no 857 de Mme Marie-Christine Dalloz, peuvent être soumis à une discussion commune. Ils sont tous les deux défendus.

(Les amendements nos 838 et 857, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 1632, 96, 840, 851, 2038 et 1053, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 96, 840, 851 et 2038 sont identiques.L’amendement no 1632 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 96.

M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement vise à soutenir concrètement les artisans du BTP et, à travers eux, l’activité économique de notre pays, mais aussi les projets des ménages qui, notamment sous l’effet du confinement, sont de plus en plus nombreux à investir dans une résidence secondaire, parfois en vue d’en faire un jour leur résidence principale – il s’agit donc d’un enjeu majeur de l’aménagement du territoire.Notre proposition consiste à rendre éligibles au dispositif MaPrimeRénov’ les travaux effectués dans les résidences secondaires en zone rurale – en suivant le zonage des zones de revitalisation rurale. Elle permettrait ainsi de toucher des habitations souvent anciennes, qui sont de véritables passoires thermique.

M. le président (LAREM). Les amendements nos 840 de M. Dino Cinieri, 851 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2038 de Mme Isabelle Valentin et 1053 de M. Fabien Di Filippo sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis défavorable à ces amendements qui ont pour objet de modifier les barèmes du crédit d’impôt pour la transition énergétique.J’en profite pour revenir un instant sur l’alinéa 13 de l’article 12, afin de préciser à Mme Louwagie et aux autres députés qui m’ont interrogé à ce sujet que « le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 euros par système de charge. » Ces 300 euros correspondent donc bien à l’aide versée au contribuable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Le CITE est avant tout une mesure de soutien aux ménages qui réalisent des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement. Cet avantage fiscal vise à développer la diffusion des équipements les plus performants sur le plan énergétique, et ainsi à rendre le parc de logements plus efficient du point de vue environnemental. C’est pourquoi le champ d’application du crédit d’impôt a volontairement été limité aux équipements installés dans l’habitation principale du contribuable, à l’exclusion de ceux installés dans d’autres locaux, le but assumé de ce ciblage étant de concentrer l’effort budgétaire sur les travaux dont les bénéfices environnementaux sont les plus importants, c’est-à-dire ceux réalisés dans des logements occupés régulièrement.Le champ actuel du crédit d’impôt est une condition essentielle de l’efficience de la dépense publique, permettant de garantir que ce dispositif atteint son objectif en concentrant l’effort consenti par la collectivité sur les économies d’énergie les plus significatives. L’application de cet avantage fiscal aux résidences secondaires aurait un coût budgétaire sans commune mesure avec les résultats escomptés en matière d’économies d’énergie et de développement des énergies renouvelables, l’impact environnemental étant lié au temps d’occupation effectif de la résidence.Par ailleurs, toujours au regard de l’objectif du crédit d’impôt, je ne comprends pas votre proposition de zonage, car si le CITE permet de soutenir le secteur du bâtiment, il s’agit avant tout d’une mesure de soutien globale, valable sur l’ensemble du territoire, et je ne suis pas convaincue, notamment sur le plan constitutionnel, de la faisabilité d’une proposition ne visant que certaines zones du territoire – des zones qui, au demeurant, ne sont pas définies en fonction de leurs caractéristiques climatiques. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.

(L’amendement no 1632 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques nos 96, 840 , 851 et 2038 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 1053 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 1368 de M. Vincent Rolland est défendu.

(L’amendement no 1368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 1432 de M. Vincent Rolland est défendu.

(L’amendement no 1432, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 11 rectifié de M. Pierre Cordier est défendu.

(L’amendement no 11 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1962 et 2480.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1962.

M. Fabien Roussel (GDR). Cet amendement de Gabriel Serville, que je vais défendre au nom des députés ultramarins du groupe GDR, vise à élargir le dispositif fiscal des zones franches d’activité nouvelle génération – ZFANG –, aujourd’hui réservé à certaines PME, afin qu’il puisse bénéficier à un plus grand nombre de PME ultramarines qui subissent la crise sanitaire.Il s’agit d’apporter deux aménagements à ce dispositif de zone franche issu de la loi de finances pour 2019. Premièrement, l’amendement y intègre l’ensemble des TPE-PME réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, alors que jusqu’à présent, seules les TPE-PME éligibles à l’aide fiscale à l’investissement productif en bénéficiaient. Deuxièmement, il intègre également au dispositif les TPE-PME du commerce de détail et de la restauration.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2480.

Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Cet amendement, proposé par notre collègue Maina Sage, est identique. Je dirai simplement que les territoires ultramarins ont été particulièrement touchés par la crise du covid, alors qu’ils avaient déjà beaucoup souffert de la crise des gilets jaunes. Ces territoires ont vraiment besoin d’être accompagnés, c’est pourquoi cet amendement visant à élargir le dispositif des zones franches d’activité nouvelle génération aux entreprises des secteurs vulnérables est très attendu.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette proposition d’élargissement des ZFANG me semble aller un peu loin, pour plusieurs raisons. Je rappelle d’abord que nous avons voté ce dispositif dans le cadre de la loi de finances pour 2019. À l’époque, nous nous étions mis d’accord pour que ce qui n’entrait pas dans le champ des nouvelles ZFANG, mais entrait dans le champ des zones franches d’activité – ZFA – d’outre-mer, continue à bénéficier aux entreprises existant à la date du 1er janvier 2019.Par ailleurs, les ZFANG vont prochainement être évaluées, comme nous l’avions décidé dans cette loi de finances pour 2019. Pour ce qui est des outre-mer, je mets ma casquette « recherche d’efficacité permanente » pour m’interroger sur ce point : faut-il modifier maintenant les critères des ZFANG pour les outre-mer, ou nous concentrer sur les mesures du plan de relance, à hauteur de 1,5 milliard d’euros ? Il me paraît évident que la seconde réponse est la bonne.Les ZFANG constituent, je le rappelle, un dispositif fiscal extrêmement favorable. J’estime que nous devons le laisser en l’état et l’évaluer, comme l’avait demandé le législateur fin 2018, avant d’envisager de revoir éventuellement certains de ses critères. En l’état actuel des choses, il me semble qu’avec les mesures d’aides du plan de relance, nous avons ce qu’il faut pour faire face à la crise. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Le livre bleu des outre-mer, remis au Président de la République le 23 juin 2018, à l’issue des assises des outre-mer, avait recommandé la rénovation du dispositif des zones franches d’activité dans la perspective d’optimiser le financement du cycle d’exploitation des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. C’est pourquoi le champ d’application du régime de faveur a été resserré afin de mieux cibler les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs prioritaires, particulièrement exposés à la concurrence. La proposition que vous faites serait contraire à cet objectif largement partagé et aboutirait à une dilution de l’aide, réduisant l’efficacité du dispositif.En revanche, de nombreuses mesures mieux calibrées ont déjà été prises pour soutenir, face à la crise économique et sanitaire, les secteurs visés par le présent amendement, ainsi que les TPE-PME. Je pense notamment à l’ouverture du fonds de solidarité jusqu’à la fin de l’année 2020 et à son élargissement à des entreprises de plus grande taille – jusqu’à vingt salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires –, au large recours à l’activité partielle jusqu’à la fin de l’année, et à l’exonération de cotisations sociales pour les TPE-PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité.À cela s’ajoute le dégrèvement exceptionnel des deux tiers de la cotisation foncière des entreprises 2020 sur ces secteurs, que les collectivités qui le souhaitaient ont pu instaurer en délibérant avant le 31 juillet dernier. Enfin, une évaluation du dispositif, qui n’est en place que depuis 2019, doit être conduite dans les prochains mois et permettra d’en tirer un premier bilan. Dans ces conditions, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, j’en demanderai le rejet.

M. le président (LAREM). Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Roussel ?

M. Fabien Roussel (GDR). Mme la ministre a fait référence au livre bleu des outre-mer et M. le rapporteur général a rappelé la création des ZFANG dans le cadre de la loi de finances pour 2019. Nous avions soutenu ce dispositif, afin que les entreprises ultramarines puissent bénéficier d’un accompagnement face à une situation déjà difficile. Depuis, elles ont dû faire face à une double crise, sanitaire et économique, qui frappe très durement les territoires ultramarins.Vous refusez l’élargissement de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, en nous disant préférer trouver le moyen d’aider les entreprises concernées dans le cadre du plan de relance que nous allons étudier la semaine prochaine. Si tel est le cas, peut-on envisager que cet amendement soit soutenu dans le cadre du plan de relance, auquel cas je serais tout à fait disposé à le retirer aujourd’hui ?Si je ne peux pas obtenir de réponse, monsieur le président, je le maintiens.

(Les amendements identiques nos 1962 et 248 0 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2180.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Si vous le permettez, je vais défendre également mon amendement no 2188, qui viendra juste après.Ces amendements s’inscrivent dans le contexte d’une crise économique et sociale dont chacun mesure les effets sur son territoire.En outre-mer, et singulièrement en Guadeloupe, cette crise frappe tous les secteurs d’activité sans distinction, alors que ces territoires sont déjà exsangues, meurtris par le chômage, plus que jamais enclavés du fait des restrictions touristiques, et qu’ils ne peuvent désormais compter que sur la production locale pour relancer l’activité.Pour notre industrie, doublement exposée – à la concurrence externe des pays voisins et à celle de la France hexagonale – le choc est rude. En 2019, nous avions déjà mesuré les faiblesses structurelles qui touchent nos entreprises industrielles, et cela nous avait conduits à placer ce secteur sous le régime d’exonérations majorées de charges sociales patronales spécifiques outre-mer.Nous souhaitons aller encore plus loin. Cet amendement propose d’intégrer les secteurs industriels dans la liste des secteurs bénéficiant des abattements fiscaux majorés de la nouvelle ZFANG, créée en 2019.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le commerce de détail n’était pas inclus dans les anciennes ZFA outre-mer. Comme je l’ai dit à M. Roussel, je ne suis pas favorable à un élargissement du périmètre des ZFANG. Avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Même avis.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Serait-il possible de présenter un amendement sous-amendé dans le cadre de la discussion que nous aurons la semaine prochaine, afin de faire en sorte que la mesure s’applique au moins pendant l’année 2021 ou jusqu’à la fin de la crise sanitaire ?

(L’amendement no 2180 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1214 de M. David Lorion et 2188 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe sont défendus.

(Les amendements identiques nos 1214 et 2188, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement no 2175.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe (SOC). Dans la même ligne, nous proposons d’étendre au secteur de la restauration le bénéfice des abattements dont bénéficie déjà l’hôtellerie outre-mer. La crise sanitaire soumet en effet les restaurateurs à de grosses difficultés.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vous ferai pour la restauration la même réponse que pour le commerce : je ne souhaite pas ajouter dans les ZFANG, des secteurs qui n’étaient pas inclus dans les ZFA outre-mer.

(L’amendement no 2175, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 820, 826 et 817, pouvant être soumis à une discussion commune.Peut-être pourriez-vous en faire une présentation groupée, monsieur Pupponi ?

M. François Pupponi (LT). Ces amendements de nos collègues Castellani et Acquaviva proposent d’étendre aux entreprises les bénéfices de la zone de développement prioritaire – ZDP – corse, compte tenu des effets de la crise sanitaire sur l’économie de l’île.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme M. Pupponi le sait, je serai favorable à la prorogation des ZDP dans le cadre de nos discussions sur la seconde partie du budget. En attendant, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Même avis.

M. le président (LAREM). Monsieur Pupponi, retirez-vous ces amendements ?

M. François Pupponi (LT). Je serais tenté de ne pas le faire car ce sont ceux de mes collègues… Mais bon, je leur transmettrai le message. Je les retire.

(Les amendements nos 820, 826 et 817 sont retirés.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1982 et 2798, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1982.

Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à supprimer le dispositif Pinel, une niche fiscale coûteuse pour l’État…

M. Robin Reda (LR). Scandale ! Scandale !

Mme Danièle Obono (FI). …et jugée inefficace par nous et nombre d’observateurs. Ce dispositif donne la possibilité de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à l’occasion d’un investissement locatif si l’investisseur s’engage à louer le logement pour une durée minimale de six ans.En réalité, cette niche fiscale permet aux plus riches d’augmenter leur patrimoine tout en réduisant drastiquement leurs impôts. Il en résulte une perte de recette fiscale pour la collectivité et un enrichissement injustifié des propriétaires.Ce dispositif est prolongé après 2021 par la ministre déléguée Emmanuelle Wargon, en dépit de critiques qui émanent même des rangs de la majorité. C’est ainsi que l’ancien rapporteur général de la commission des finances, Joël Giraud, a pointé du doigt les nombreux problèmes posés par cette niche fiscale.Quant à la Cour des comptes, elle relève l’absence d’évaluation du dispositif et son caractère inégalitaire. Elle estime que le coût annuel pour les finances publiques d’un logement de 190 000 euros bénéficiant du dispositif Pinel est deux à trois fois plus élevé que celui d’un logement social comparable. Elle appelle à la suppression de ce dispositif, ce que nous proposons par cet amendement.

Mme Caroline Fiat (FI). Très bien !

M. le président (LAREM). L’amendement no 2798 de M. Dominique Potier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis pour l’évaluation des niches fiscales, et je suis même souvent partisan de les borner.En l’occurrence, le dispositif Pinel agit sur des secteurs – le BTP, la construction, le logement – qui vont jouer un rôle essentiel dans la relance. Il serait donc assez malvenu de supprimer des dispositions fiscales intégrées dans leur modèle économique. Oui à l’évaluation ; non à la suppression brutale de cette niche fiscale. Avis défavorable.

(Les amendements nos 1982 et 2798, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vais suspendre la séance pour une durée de dix minutes.

Suspension et reprise de la séance

M. le président (LAREM). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures trente.)

M. le président (LAREM). La séance est reprise.

Article 13

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’article 13 prévoit la suppression de la taxe communale et de la taxe départementale sur la consommation finale d’électricité et leur regroupement au sein de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – TICFE –, qui alimente le budget de l’État et rapporte à elle seule environ 8 milliards d’euros. Ces trois taxes sont aujourd’hui assises sur une même base, mais relèvent d’exonérations et de bénéficiaires différents. Ce système de taxation est, il est vrai, source de complexité et, d’après le Gouvernement, de risques juridiques vis-à-vis du droit européen.Si l’on peut comprendre la volonté du Gouvernement de se conformer au droit européen et de simplifier ce maquis fiscal, la gestion unifiée de ces taxes par la Direction générale des finances publiques – DGFiP –, qui intervient aujourd’hui aux côtés des opérateurs locaux et des douanes, aurait pu être décidée sans pour autant supprimer le pouvoir de taux. La taxe d’habitation en est la preuve puisqu’elle est gérée au niveau national par Bercy, mais soumise à des taux différents selon les communes et les départements.Par ailleurs, si on peut se féliciter que cette harmonisation soit réalisée de manière progressive, en trois ans, la taxe sera alignée par le haut et concernera même les 21 % de collectivités qui appliquent les taux les plus faibles, parfois même un taux zéro. Selon les évaluations, cet alignement devrait générer 100 millions d’euros au profit des collectivités, mais ce sont bien les Français qui devront les payer. Le Gouvernement annonce une hausse maximale de la facture d’électricité de 55 euros pour 0,7 % des ménages, mais c’est une somme importante pour certains d’entre eux.Monsieur le ministre délégué, j’ai deux questions à vous poser. Les collectivités territoriales qui perçoivent aujourd’hui la taxe sur les impayés continueront-elles de la percevoir demain ? Par ailleurs, des incohérences sont régulièrement constatées entre les taxes déclarées et les taxes à percevoir. Un contrôle est donc exercé par les opérateurs.

M. le président (LAREM). Merci de conclure, chère collègue.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’État aura-t-il les moyens d’assurer ce contrôle ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Charles de Courson (LT). J’avais demandé la parole, monsieur le président !

M. Christophe Jerretie (DEM). Le président respecte l’ordre des demandes d’intervention ! (Sourires.)L’article 13 est intitulé « Simplification de la taxation de l’électricité » et procède, en effet, à une harmonisation des taux et des taxes. Si j’ai déposé un amendement d’appel en commission, c’est pour que nous débattions des conditions de redistribution de cette ressource aux syndicats départementaux, aux communes et éventuellement aux fédérations d’énergie lorsqu’elles la perçoivent. En somme, nous aimerions obtenir des précisions sur la mécanique prévue par cet article très technique. C’est important pour l’avenir de la nouvelle taxe.Je veux par ailleurs exprimer une légère inquiétude : dès lors que les collectivités ne percevront plus une taxe mais des participations, sommes-nous assurés qu’un plafonnement ne sera pas appliqué ? Lorsqu’on regroupe des taxes, elles deviennent généralement des taxes affectées, régies par l’article 24 et soumises à un plafonnement. J’aimerais être certain qu’on évitera le plafonnement cette année et jusqu’à la fin de la législature, et qu’une redistribution totale sera appliquée.Enfin, d’après mes calculs, entre 200 et 300 communes appliquent un taux zéro. Connaissez-vous le chiffre exact de l’augmentation engendrée par la mesure pour ces communes, puisqu’elles devront désormais appliquer un taux de 8,5 % ? Vous pouvez bien entendu nous le transmettre ultérieurement – je vous prends peut-être de court avec cette question technique.En tout état de cause, le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés soutiendra l’évolution proposée par l’article 13. Ces différentes taxes permettent aux collectivités territoriales d’abonder des travaux en matière d’aménagement du territoire. Il est très important que la taxation de l’électricité fonctionne parfaitement dans tous les territoires – je peux témoigner, comme Christine Pires Beaune, des difficultés que rencontrent certains d’entre eux dans ce domaine.

M. le président (LAREM). Monsieur de Courson, je vous ai laissé deux minutes supplémentaires pour vous permettre de vous préparer (Sourires) ! Vous avez la parole.

M. Charles de Courson (LT). Je vous remercie de votre bonté, monsieur le président !L’article 13 soulève deux questions : d’une part, la modernisation du recouvrement de l’impôt, et, d’autre part, l’unification des taux – qui n’est pas seulement une simplification. Il propose de nationaliser les taux pour les départements, les communes et les syndicats intercommunaux. Le rapport de la commission des finances omet de le rappeler, mais de nombreux départements possèdent des syndicats départementaux et la départementalisation du taux est automatique pour les communes de moins de 2 000 habitants.S’agissant de la modernisation du recouvrement de l’impôt, on ne peut qu’y être favorable. Toutefois, monsieur le ministre délégué, vous risquez de vous heurter, sur le plan technique, au même problème que les syndicats et les départements s’agissant du contrôle de l’exhaustivité.Quant à l’unification du taux, qui constitue le problème principal, on pourrait parfaitement modifier le mode de recouvrement en maintenant l’autonomie des taux, que ceux-ci soient fixés par les collectivités territoriales ou par leur syndicat. En réalité, deux problèmes découlent de cet article. Tout d’abord, le Gouvernement s’entête dans sa logique hypercentralisatrice : en supprimant l’autonomie fiscale des collectivités territoriales, il confie au Parlement le soin de fixer les taux. Cette mesure aura, ensuite, des conséquences pour le consommateur. L’étude d’impact évoque un montant de 129 millions d’euros,…

Mme Véronique Louwagie (LR). 141 millions !

M. Charles de Courson (LT). …mais avec la TVA sur les taxes d’électricité, cela donne 171 millions au total, prélevés à 97 % sur les consommateurs. Or 5 % des communes appliquent un taux zéro. L’étude d’impact, qui minimise l’impact de l’article 13 les concernant, mentionne une hausse de la facture d’électricité d’environ 50 euros par foyer, mais, après vérification, ces différents chiffres sont faux. Le chiffre de 50 euros correspond à la consommation d’électricité d’une famille qui n’est pas chauffée à l’électricité. Celles qui le sont devront payer 120 euros pour une maison bien isolée…

M. le président (LAREM). Merci de conclure, monsieur de Courson.

M. Charles de Courson (LT). …et 240 euros supplémentaires par an.J’y reviendrai dans un instant quand je présenterai mon amendement, mais les communes à taux zéro – on le voit quand on regarde une carte de France – sont principalement situées dans le département de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle, c’est-à-dire dans l’est de la France.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (GDR). Le groupe des députés communistes demande la suppression de l’article 13. Comme l’ont souligné mes collègues, la volonté de simplifier les trois taxes sur l’électricité conduit à la création d’un taux unique et à l’augmentation du taux des communes qui avaient choisi d’appliquer jusque-là un taux situé entre 0 % et 4 %. Cette simplification fragilise l’autonomie fiscale des communes et porte atteinte à leur libre choix de fixer un taux faible ou nul sur l’électricité. Or la taxe communale sur la consommation finale d’électricité pèse sur les ménages et la facture d’électricité n’a cessé d’augmenter depuis la privatisation d’EDF, entre 5 % et 10 % tous les six mois. Le Gouvernement prétend que l’Europe est seule responsable de ces hausses, ce qui n’est pas tout à fait vrai – mais nous n’ouvrirons pas le débat ce soir.En tout état de cause, les communes qui avaient la liberté de fixer un taux zéro pour cette taxe ne le pourront plus et seront obligées d’appliquer un taux de 8 %. Le Gouvernement affirme que la hausse moyenne par ménage sera de 55 euros, mais notre collègue Charles de Courson l’a souligné : en vérité, elle pourrait atteindre 200 euros pour certains foyers, ce qui est injuste, en particulier dans la période actuelle.Pour toutes ces raisons, la mesure proposée n’est pas une bonne idée. Nos communes sont très attachées à leur autonomie fiscale.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Nous sommes tous attachés ici à l’autonomie financière des collectivités territoriales, mais n’agitons pas toujours ce chiffon rouge et remettons les chiffres dans leur contexte !

M. Fabien Roussel (GDR). Un chiffon rouge de 2 % tout de même !

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). L’autonomie dont nous parlons en ce moment pour le niveau départemental, c’est 1,6 euro, ce qui est tout à fait marginal. Pour les communes, les sommes sont également marginales au regard des ressources dont elles disposent.

Mme Véronique Louwagie (LR). Pas du tout !

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Si.Que partout en France nos concitoyens paient la même taxe sur l’électricité ne me paraît pas un drame. Une fois encore, nous voyons s’exprimer des résistances au changement. Cette simplification est de bon sens ! Pour les collectivités territoriales, la mesure représentera un gain net d’environ 100 millions d’euros, ainsi qu’une économie sur les coûts de gestion de l’ordre de 30 millions d’euros. Leur autonomie financière n’est, en outre, que très marginalement remise en cause.

M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.

M. Olivier Dussopt. Le sujet est complexe et je veux apporter des réponses aux différentes questions qui viennent d’être soulevées.Rappelons, tout d’abord, que la proposition que nous faisons aujourd’hui au Parlement n’est pas à notre seule initiative. Elle résulte d’une harmonisation européenne et s’inscrit dans le cadre d’engagements communautaires. Conformément au droit de l’Union européenne, la taxe sur l’électricité doit faire l’objet d’un taux unique sur l’intégralité du territoire. C’est pour cette raison que nous proposons une harmonisation et que nous revenons sur le pouvoir de taux. D’un point de vue purement technique et administratif, il s’agit d’une bonne nouvelle puisqu’il existe aujourd’hui plusieurs taux et que les situations sont très différentes d’une collectivité à l’autre, même si les collectivités sont nombreuses à appliquer le taux maximal – je vais y revenir. Ce seul pouvoir de taux nécessite le traitement de 8 800 déclarations par an, unissant les collectivités et les opérateurs concernés.Le cadre communautaire nous porte donc vers un taux unique. Se traduira-t-il par une perte d’autonomie en matière de taux pour les collectivités ? La réponse est oui d’un point de vue théorique, mais plus nuancée d’un point de vue pratique. En effet, plus de 80 % des collectivités appliquent soit le taux maximal, soit un taux situé dans une fourchette entre 95 % et 100 % du taux maximal. Par conséquent, l’écart restant à combler pour celles qui veulent faire jouer le taux est extrêmement minime. Seuls treize départements affichent un écart qui pourrait être considéré comme relativement important. Dans 20 % des communes, l’harmonisation pourrait en effet se traduire par une augmentation, étalée sur trois ans, de la facture annuelle d’électricité. Pour la moitié d’entre elles, la hausse se situera entre 80 centimes et 3,20 euros ; pour un quart d’entre elles, elle se situera entre 4 et 30 euros ; et pour un autre quart, elle se situera entre 10 et 55 euros.Un peu moins de 1 % des communes connaîtront donc une hausse de la facture annuelle de 55 euros, ce montant étant étalé sur trois ans, je le rappelle. Chacun reconnaît que ce coût sera important pour certains foyers, mais ne laissons pas penser que l’électricité et le chauffage augmenteront partout de 55 euros. Cette estimation, présentée dans les documents qui vous ont été transmis, a été réalisée à partir de l’offre d’électricité la plus souscrite, soit un abonnement annuel de près de 130 euros, et d’une consommation annuelle pour le chauffage au gaz de 2 mégawatts et pour le chauffage électrique de 8 mégawatts. Nous avons donc pris en compte le scénario évoqué par M. de Courson.Nous veillerons à ce que la nouvelle taxe unifiée et harmonisée soit perçue dans les meilleures conditions. Dans le cadre des travaux plus larges que nous avons engagés sur le recouvrement des prélèvements et des taxes, nous proposons donc que la DGFiP assure le recouvrement de l’intégralité de la taxe.En plus de ses effets tarifaires, cette mesure permettra aux communes et aux départements de se voir restituer les frais de gestion, pour un montant total de 30 millions d’euros – 10 pour les départements et 20 pour les communes.Comment cette nouvelle taxe harmonisée sera-t-elle répartie, redistribuée entre les communes – je réponds ainsi à l’interrogation de M. Jerretie ? Il n’y aura qu’une seule taxe, mais elle comprendra des fractions correspondant à la répartition actuelle entre communes et départements, et surtout assises sur la consommation d’électricité constatée sur le territoire concerné. Cela signifie qu’en dehors de « l’effet taux » que j’ai évoqué – tout en rappelant que le taux de l’écrasante majorité des collectivités est déjà situé entre 95 et 100 % du maximum –, l’intéressement de la collectivité à la consommation d’électricité sur son territoire est maintenu par la prise en compte du mécanisme de répartition proposé.Nous allons aussi faire en sorte que l’intégralité des dispositions qui prévalent jusqu’à présent en matière de reversement aux communes – je réponds là à Mme Pires Beaune – soit maintenu, puisque nous voulons garantir la neutralité pour les collectivités ; cette neutralité est même favorable, comme vous l’avez souligné, même s’il faut bien concéder que l’effet favorable se produit presque contre notre gré – il est lié au fait même d’harmoniser la taxe sur l’électricité, qui est une contrainte mais aussi un engagement que nous respectons.L’effet sur l’autonomie fiscale – l’autonomie des taux – est donc très limité ; l’effet sur le tarif est lui aussi limité, malgré tout, même si je ne sous-estime pas les chiffres qui ont été annoncés : pour l’essentiel des consommateurs – 80 % d’entre eux –, il s’agira de moins de 80 centimes d’euros par an. Enfin, pour les collectivités, la mesure est à la fois positive, de par ce que je viens d’exposer, et surtout très protectrice au regard des modalités de répartition de la taxe.Voilà pourquoi nous vous proposons cet article. J’ai été un peu long et vous prie de m’en excuser, mais cela servira de justification à la quasi-totalité des avis que je donnerai sur les amendements.

M. le président (LAREM). Nous passons à l’examen des amendements.Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 858, 864, 1046, 1433, 1710 et 2720, tendant à supprimer l’article 13.Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 858.

M. Charles de Courson (LT). Vous n’avez pas de chance, monsieur le ministre délégué : c’est moi – avec les services compétents – qui ai fait la réforme de la taxe sur l’électricité, il y a dix ans. La taxe en question, calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires, était alors anti-communautaire. C’est le plus gros amendement de mon histoire parlementaire – treize pages ! (Sourires.)

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ça devrait fonctionner au poids !

M. Charles de Courson (LT). L’argument selon lequel la situation actuelle n’est pas conforme au droit communautaire est faux ; il n’est d’ailleurs même pas évoqué dans l’étude d’impact. À l’époque, à la suite de longues discussions avec la Commission, nous avions rendu la taxe euro-compatible. Par conséquent, monsieur le ministre délégué, ce premier argument tombe.Votre deuxième argument consiste à dire que l’impact est limité. Mais pas du tout ! Prenez les départements de la Moselle et de la Meurthe-et-Moselle : pratiquement toutes les communes – qui sont dans la plupart des cas adhérentes des syndicats départementaux d’électricité – sont à taux zéro. Les chiffres que vous avez indiqués dans l’étude d’impact sont faux. Je les ai fait vérifier par mon syndicat d’électricité : je pèse mes mots, et je vous dis qu’une famille – papa, maman, deux enfants – chauffée à l’électricité – votre consommation d’électricité dépend surtout du fait que vous le soyez ou non – et vivant dans un bâtiment de classe énergétique B ou C connaîtra une majoration de 120 euros par an ; si elle vit en classe E ou F, le montant pourra même doubler, pour atteindre 240 euros. Quand vous dites que c’est négligeable, ce n’est pas vrai.Quant aux 5,2 % des communes – il y en a 1 800 – qui sont à taux zéro, savez-vous combien d’habitants elles représentent ? Nous n’avons toujours pas réussi à le savoir. L’effet sera très concentré sur quelques territoires, et pénalisera les familles. Qu’avez-vous à gagner dans cette affaire, monsieur le ministre délégué ?

M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Une simplification !

M. Charles de Courson (LT). Laissez les collectivités territoriales fixer leur taux !Je vais prendre un exemple, celui de Saint-Brice-Courcelles, une petite ville de la Marne, située dans la banlieue de Reims. Elle est à taux zéro ! Pour une famille chauffée à l’électricité qui a deux voire quatre enfants, le coût de cette réforme s’élèvera à 200, voire à 240 euros. Pourquoi vous acharnez-vous à unifier les taux ? Laissez les élus locaux en décider !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 864.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il vise à supprimer l’article 13, qui va nationaliser 2,3 milliards d’euros de taxe sur la consommation finale d’électricité. J’entendais tout à l’heure un de nos collègues affirmer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 millions d’euros ! D’ici à 2023, les communes ne pourront plus du tout délibérer sur le montant du produit à percevoir. Je considère le chiffre de 55 euros d’augmentation maximale de la facture annuelle, qui nous est annoncé par le ministre délégué, comme un chiffre insincère, et les exemples pris par Charles de Courson pour différents types de consommation me semblent assez parlants. Il existe des variations importantes en matière de consommation d’électricité ; je crois qu’il faut en tenir compte.Vous dites modifier les modalités de recouvrement de cet impôt au profit d’une uniformisation des taux ; je dirais pour ma part que la mesure va à l’encontre d’une telle uniformisation. Elle aura inévitablement un impact sur les ménages. Pour toutes ces raisons, je considère qu’il faut supprimer l’article 13.

M. le président (LAREM). L’amendement no 1046 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1433.

Mme Véronique Louwagie (LR). Vous présentez l’article 13 comme le fruit d’une volonté de simplifier la taxation de l’électricité. Nous pourrions vous suivre dans cette voie, d’autant que M. le ministre délégué vient de nous présenter un argument supplémentaire en sa faveur, en nous disant qu’il était nécessaire de se conformer aux dispositions européennes.Je note cependant, à la page 482 du rapport fait au nom de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances, que « si la structure composite actuelle de l’accise sur l’électricité est compatible avec le droit de l’Union européenne, cette réforme s’inscrit tout de même dans l’objectif général d’harmonisation et de bon fonctionnement du marché intérieur. » Le dispositif actuel est donc bien compatible avec les règles européennes.Vous êtes finalement en train de transformer une imposition qui était facultative en une imposition obligatoire, ce qui revient à priver les collectivités territoriales de certaines de leurs facultés. Au nom de la simplification, vous allez soumettre à une nouvelle taxe 1 754 communes dont les habitants, les ménages ne payaient jusqu’alors rien.Vous indiquez également qu’il s’agira d’une recette complémentaire pour les collectivités territoriales. Mais qui dit recette complémentaire dit que quelqu’un, à un moment donné, doit payer. C’est donc une nouvelle charge fiscale pour les contribuables. Le Gouvernement a promis qu’il n’y aurait pas d’impôts nouveaux ; je suis désolé, mais c’en est un, que vous mettez à la charge des ménages, notamment ceux des 1 754 communes qui appliquent pour le moment un taux zéro.Il est donc nécessaire de supprimer l’article 13. Cette volonté de centralisation, d’unification et de mise sous contrôle des taux n’est pas acceptable.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Très bien !

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1710.

M. Fabien Roussel (GDR). Nous demandons bien entendu la suppression de l’article 13. L’argumentaire de mon collègue Charles de Courson est intéressant : s’il nous dit, lui, europhile convaincu, que la Commission européenne ne nous oblige pas à prendre une telle mesure, je lui fais entièrement confiance, et je le remercie de nous avoir fourni cet argument.Ensuite, pour nous, députés communistes, en période de crise sanitaire et économique, quand la pauvreté et le chômage augmentent dans notre pays, il n’est pas l’heure de prendre des mesures fiscales – mêmes petites, comme celle-ci –, qui contribueront à augmenter les factures de certains de nos concitoyens. C’est leur pouvoir d’achat qui sera attaqué. Quand bien même la très grande majorité de nos concitoyens ne serait pas touchée, il s’agit de quelques dizaines, voire de centaines de milliers de personnes, et il faut en tenir compte !Vous évoquiez treize départements ; celui du Nord, par exemple, n’en fait pas partie, mais je sais que, dans ma commune de Saint-Amand-les-Eaux, la taxe sur l’électricité est faible – 4 %. Nous refusons donc de contribuer à une réforme qui la fera augmenter ; sinon, mes concitoyens amandinois viendront me voir et ils me demanderont : « Encore une facture qui augmente ! Pourquoi ? Les pensions et les salaires n’augmentent pas mais nos factures augmentent, ce n’est pas normal, que se passe-t-il ? » Si, comme vous le dites, vous ne voulez pas augmenter les impôts des Français, n’engagez pas cette réforme cette année. Reportez-là, au moins ! Nous sommes en pleine crise ; nous pourrons avoir cette discussion dans deux ans, si vous voulez, mais pas maintenant.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Serez-vous là, dans deux ans ?

M. Fabien Roussel (GDR). Et vous ?

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2720.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voulais remercier M. le ministre délégué pour les éléments de réponse qu’il a commencé à donner. Nous avons des arguments, et nous voyons que la justification par la nécessité de conformité au droit européen n’est pas pertinente.Ce que je retiens surtout, c’est que nous aurions pu procéder à une simplification – quand on regarde le maquis des tarifs, on se dit que ce serait bien –, tout en laissant la possibilité aux collectivités de voter un taux : il aurait donc fallu faire autrement. C’est pour cette raison que nous maintenons notre amendement de suppression.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est un avis défavorable. Je ne vais pas répéter les arguments que le ministre délégué a très bien exposés, mais je pense que Charles de Courson est un peu partagé au sujet de cet article. Vous connaissant, je suis certain que vous reconnaissez l’intérêt qu’il y a à harmoniser le recouvrement et à améliorer l’efficacité administrative en regroupant tout à la DGFiP ; c’est aussi, à mon sens, ce que disait Mme Pires Beaune. Mais vous voulez conserver une sorte de « pouvoir de taux » local. Le problème avec cette solution intermédiaire que vous appelez de vos vœux, c’est que si l’on veut conserver ce fameux pouvoir de taux – qu’il faut relativiser, étant donné que 80 % des communes sont au plafond –, il faudra que les taxes restent locales. Il ne sera donc plus possible de les fusionner en une seule taxe, et on perdra l’efficacité du dispositif proposé à l’article 13.Je ne dis pas que la – relative – perte de pouvoir de taux local est nécessaire pour mettre en œuvre cette mesure visant à rendre plus efficace le recouvrement de la taxe sur l’électricité, mais c’est tout de même un peu la manière dont je vois les choses. Vous évoquez le problème de l’harmonisation européenne : malgré ce que vous dites, elle est nécessaire ! Ne pas l’entreprendre ne nous ferait pas forcément aller au-devant de graves problèmes, mais elle doit être encouragée, car elle est utile. Mais au-delà de cette question, je crois vraiment que l’article améliore l’efficacité de l’administration française en matière de recouvrement fiscal.Les augmentations de la taxe qui en résulteront pour les ménages sont relatives ; peu de ménages paieront davantage, et cela dans des proportions tout à fait acceptables, voire très faibles – le ministre délégué l’a souligné.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Je ne reviendrai pas sur les différentes évaluations possibles ; nous avons là un point de désaccord avec Charles de Courson, dont je prends acte, et je maintiens les chiffres que nous avons transmis au Parlement.Je voudrais faire un point sur ce que j’ai appelé la contrainte européenne. La dernière version de la directive européenne relative au régime général d’accise date du 19 décembre 2019 – c’est encore très récent : elle rappelle l’objectif impératif d’harmonisation de la fiscalité et des taxes sur les produits soumis au droit d’accise. Il faut avoir en tête que la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE – a rendu trois décisions visant successivement l’Autriche, l’Italie et l’Estonie – pour cette dernière, en 2013 – pour condamner l’existence de taxes locales sur des produits soumis aux droits d’accise, donc concernés par la directive.Ces trois décisions amènent donc à considérer que la jurisprudence de la CJUE s’oppose au maintien en ce domaine d’une taxe locale soumise à un pouvoir de taux. Cet objectif d’harmonisation est d’ailleurs rappelé dans la dernière version de la directive, validée en décembre 2019. C’est bien pourquoi je peux dire que ce sujet se situe dans un cadre européen et que nous pensons avoir trouvé une solution qui permette de préserver la répartition et le produit de cette taxe sur les mêmes bases qu’aujourd’hui, selon des modalités que j’ai rappelées en réponse à l’intervention de M. Jerretie. Certes, le cadre européen pose la question du pouvoir de taux au niveau local, mais j’ai démontré qu’il fallait la relativiser, puisque l’immense majorité des communes appliquent déjà au moins 94 % du taux maximal. L’avis sur ces amendements de suppression est bien sûr défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Je veux revenir sur vos trois arguments.Premier argument : la Cour de justice de l’Union européenne nous obligerait à prendre une telle disposition. Or, même dans votre étude d’impact, vous n’osez pas l’affirmer, monsieur le ministre délégué, reconnaissant même que le système actuel est euro-compatible. Puisque c’est un de mes amendements qui a été, je le répète, à l’origine de la réforme de la taxe d’électricité en 2010, je suis bien placé pour savoir que l’on a alors bien vérifié que cette réforme était euro-compatible. Je connais le sujet par cœur. La France a-t-elle d’ailleurs reçu une injonction sur ce sujet de la part de la Commission européenne depuis dix ans ?… Nullement. Votre argumentaire communautaire tombe – il ne pourrait de toute façon en être autrement puisque 97 % de la part locale de cette taxe pèse sur les particuliers.Second argument : l’unification pour la simplification. Faites bien attention aux arguments que vous utilisez, monsieur le rapporteur général, car si l’on suit votre logique, pourquoi ne pas unifier aussi le taux du foncier bâti ou celui de la cotisation foncière des entreprises ? Vous communiez avec la haute fonction publique – je la connais de l’intérieur puisque j’en ai été membre –, en l’occurrence celle de Bercy – direction du budget, direction du trésor, etc. – qui veut détruire toute autonomie fiscale locale. Bercy a d’ailleurs beaucoup progressé en trente ans ! Sous couvert de simplification, vous continuez dans cette voie.Troisième argument : l’impact de cette réforme serait mineur. Or je maintiens mes estimations sur ses conséquences. Les communes appliquant aujourd’hui le taux zéro représentent tout de même 2,2 millions de Français et elles sont hyperconcentrées au plan géographique : Moselle et Meurthe-et-Moselle – et quelques autres communes dans d’autres départements. Comme toujours, monsieur le ministre délégué, vous établissez votre hypothèse sur des moyennes, mais je maintiens qu’un foyer composé de quatre personnes – papa, maman et leurs deux enfants –, vivant dans un logement classé F et chauffé à l’électricité – hélas pour lui ! – devra payer presque 240 euros de plus par an !

M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 858, 864, 1046, 1433, 1710 et 2720.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 21 Contre 54

(Les amendements identiques nos 858, 864, 1046, 1433, 1710 et 2720 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2724.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). C’est un amendement de repli. J’appelle l’attention de M. le ministre délégué, après la dernière intervention de Charles de Courson, sur le sens des moyennes auxquelles il se réfère. Car il y a des départements plus riches que d’autres. En Meurthe-et-Moselle, pour 731 000 habitants le taux est aujourd’hui à zéro. Or le climat, dans ce département, comme dans celui de la Moselle, nécessite, quels que soient les tarifs, un plus grand recours au chauffage que dans la plupart des autres départements. Pour eux, la facture annuelle risque d’augmenter de 150 euros à 200 euros.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Mais je tiens à dire à Charles de Courson que cette taxe diffère de celles qu’il a citées – CFE, TFPB – car il y a déjà une part nationale dans la fiscalité de l’électricité. C’est une unification du recouvrement par la DGFiP et une uniformisation des taux, et non une nationalisation d’impôts locaux. Ce n’est pas du tout la même chose. La comparaison ne vaut pas.

Mme Véronique Louwagie (LR). Ça y ressemble !

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est une nationalisation !

(L’amendement no 2724, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 2716 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

(L’amendement no 2716, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2349, 2751 et 2030, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2349.

Mme Véronique Louwagie (LR). Contrairement à ce que vous dites, monsieur le rapporteur général, cette mesure s’apparente tout de même à la fois à une volonté de centralisation au travers de l’unification et, vous ne pouvez pas prétendre le contraire, à une hausse d’impôt, puisque 141 millions d’euros seront ainsi prélevés aux ménages.Cet amendement d’Éric Woerth, président de la commission des finances, est un amendement de repli qui vise à conserver, pendant deux ans, le pouvoir actuel de modulation des taux dont disposent les collectivités, ce qui devrait permettre d’ici à 2022 au Gouvernement de proposer un nouveau régime de taxe unique qui respecte la liberté des collectivités en leur laissant une possibilité de les moduler.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2751.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit de nouveau d’un amendement de repli, qui propose que l’harmonisation ne se fasse pas systématiquement au taux maximal en prévoyant la possibilité pour les collectivités d’opter pour un taux intermédiaire.Par ailleurs, monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer qu’il n’y aura pas de pertes pour les collectivités par rapport au produit de la taxe sur les impayés qu’elles perçoivent aujourd’hui ? Et la ventilation sera-t-elle bien établie par commune, les syndicats étant chargés de la répercuter sur celles-ci ?

M. le président (LAREM). L’amendement no 2030 de M. Christophe Jerretie est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne suis pas favorable à une harmonisation vers le milieu, car cela ferait perdre à un certain nombre de collectivités des ressources. Je ne pense tout de même pas, mes chers collègues, que c’est ce que vous recherchez en la période actuelle. Or c’est ce à quoi aboutiraient deux de ces amendements.

Mme Véronique Louwagie (LR). Au contraire, on veut les leur laisser !

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt. Avis défavorable sur les trois amendements. Pour répondre à Mme Pires Beaune, je confirme que les impayés seront pris en compte comme précédemment et que la répartition continuera d’être territorialisée et appuyée sur le niveau de consommation par territoire. Soyez donc rassurée sur ces deux points.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le niveau de consommation par commune !

M. Olivier Dussopt. Quant à votre amendement, son application coûterait 450 millions par an aux communes. C’est pourquoi je vous invite à le retirer.

(L’amendement no 2751 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Le motif de l’amendement d’Éric Woerth que j’ai défendu est de laisser la liberté aux collectivités de fixer ou non leur taux au niveau maximal, comme à l’heure actuelle. Rien de plus.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (DEM). Avant de le retirer, je précise que j’avais déposé cet amendement pour souligner l’écart avec le taux maximal généralisé si on descendait au milieu. Le ministre délégué venant d’indiquer le montant que cela représenterait, c’est, à mes yeux, une raison de plus pour le retirer, puisque les collectivités ont besoin de cet argent pour réaliser des travaux d’amélioration en matière d’éclairage public et de réduction de la consommation d’énergie.

(L’amendement no 2030 est retiré.)

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre délégué, vous savez que la taxe locale d’électricité est souvent départementalisée, dans le cadre de syndicats départementaux d’électricité, nombre d’entre eux n’étant pas d’ailleurs au taux maximum. Si on vote en l’état cet article, ils vont alors automatiquement se retrouver avec des recettes supplémentaires puisqu’il s’agit d’une taxe affectée, contrairement à la taxe d’électricité lorsqu’elle dépend des communes. Vous allez donner de l’argent à des gens qui ne demandent rien et qui n’en ont pas besoin, puisqu’ils n’ont pas opté pour le taux maximum ! À moins de me dire qu’ils n’auront qu’à prévoir des travaux supplémentaires, ce qui serait absurde, que répondrez-vous à cette objection ? En plus, vous poussez ainsi à la hausse de la pression fiscale. C’est vraiment quelque chose d’aberrant.

M. Fabrice Brun (LR). C’est énorme !

(L’amendement no 2349 n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). L’amendement no 2747 de M. Laurent Saint-Martin est rédactionnel.

(L’amendement no 2747, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président (LAREM). Sur l’article 13, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 1786.

M. Olivier Dussopt. Tout d’abord, je brûle – pour une fois ! – de répondre à M. de Courson : non, le Gouvernement n’est pas dans une volonté d’accroissement de la pression fiscale. Il a, par contre, la volonté de mettre en place les rails de l’harmonisation, ce qui peut avoir des conséquences comme je l’ai indiqué.L’amendement répond, je le crois, aux attentes de Mme Pires Beaune et à celles de M. Jerretie. En effet, d’une part, il rappelle dans son exposé sommaire les modalités de répartition entre départements, intercommunalités et communes et en tire les conséquences, et, d’autre part, il tient compte de l’inflation pour garantir que cette répartition sera véritablement dynamique, comme elle devait l’être et comme elle le serait si nous ne modifions pas le dispositif.

(L’amendement no 1786, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1038.

Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à exonérer de TICFE la part d’électricité autoproduite dans le cadre des projets d’autoconsommation collective afin d’encourager le développement des énergies renouvelables.

(L’amendement no 1038, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 13.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 53 Contre 20

(L’article 13, amendé , est adopté.)

Article 14

M. le président (LAREM). La parole est à M. Christophe Jerretie.

M. Christophe Jerretie (DEM). Voici un article plutôt complexe qui comporte trois volets : la réforme du barème du malus écologique sur les véhicules de tourisme, la réforme de la taxe sur les véhicules de société et celle sur la taxe des véhicules routiers.Mon intervention portera bien sûr essentiellement sur la réforme du barème, le mécanisme du bonus-malus étant depuis des années un élément structurant de notre combat multipartisan en faveur de l’écologie et de l’environnement, ce qui passe par de faibles émissions de gaz à effet de serre. Nous attendons une présentation plus politique de cet article technique. Nous avons certainement tous regardé quels en seraient les impacts sur l’automobile. Le groupe du Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés accompagne bien sûr cette innovation, tout en prenant en compte le lissage et l’augmentation des prix qui pourrait en découler.Nous sommes aussi, dans la logique du plan consacré au secteur automobile, favorables aux mesures prises en matière de crédit : je pense que le rapporteur général évoquera le sujet parce qu’il faudra tout de même lier la discussion des recettes et des dépenses – les crédits prévus en ce domaine en seconde partie – lors de l’examen de cet article. Si nous sommes prêts à soutenir l’évolution en cours dans la logique du bonus-malus et à montrer notre adhésion à l’article 14, nous attendons toutefois aussi d’écouter le rapporteur général et le Gouvernement pour pouvoir juger au mieux des évolutions possibles suscitées par la discussion. En effet, de par sa complexité, l’article peut provoquer un débat important sur le bonus-malus, dans la suite de ceux des années précédentes. Les démocrates sont donc, à ce stade, plutôt favorables à cet article, mais ils attendent quelques précisions sur plusieurs éléments.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’article 14 concerne la refonte des taxes sur les véhicules à moteur. Premier constat : les usages de la voiture sont multiples, qu’ils répondent à des besoins professionnels ou à des besoins familiaux. Hors des agglomérations ou dans leur grande périphérie, les solutions de transport en commun sont parfois très limitées, voire inexistantes.Deuxième constat : le secteur automobile est en crise, du fait tant de l’interruption d’activité qu’il a subi et de l’instabilité des taxes que vous ne cessez d’augmenter, que d’un discours très hostile à la voiture. La réalité, c’est qu’après les augmentations de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, qui vous ont d’ailleurs valu le mouvement des gilets jaunes, vous vous apprêtez à rendre tout changement de voiture impossible pour les Français des classes moyennes.Cela aura deux conséquences. D’abord, le parc automobile vieillira, ce qui signifiera moins de sécurité pour les usagers et moins de solutions respectueuses de l’environnement – on est loin des objectifs que vous affichez ! Surtout, vous affaiblirez encore davantage une filière pleine de savoir-faire, que vous exposerez à des destructions d’emplois par pans entiers. Si, comme l’a assuré le rapporteur général, votre priorité pour ce secteur est de préserver l’emploi, je vous invite à songer sérieusement aux conséquences d’une telle politique.Le doublement du malus rapportera 1 milliard d’euros à l’État, soit deux fois plus que le coût du bonus, qui est estimé à 500 millions d’euros : c’est une fiscalité déguisée et ce sera une catastrophe. Vous irez ensuite expliquer aux salariés concernés que c’est la convention citoyenne pour le climat qui vous a imposé cette mesure ! Sur cette question, l’impératif est clair : assurer la stabilité du secteur et restaurer la confiance de la filière automobile.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI). L’article 14, qui porte sur la refonte des taxes appliquées aux véhicules à moteur, est effectivement d’actualité. N’oublions pas que le mouvement des gilets jaunes, une des plus grandes mobilisations et révoltes populaires qu’ait connues la France durant les dernières décennies, a été provoqué par l’injustice fiscale et environnementale qui entoure la question des transports. Il y a urgence à opérer une bifurcation écologique, sociale et solidaire d’ampleur dans le domaine des transports – une bifurcation qui tienne compte des difficultés des milieux populaires et des classes les plus modestes à se déplacer à un coût abordable tout en leur permettant de prendre part à la transition écologique.Nous devons sortir du modèle dominant actuel, qui s’appuie sur les énergies fossiles et la voiture individuelle et qui est renforcé, depuis plusieurs années, par une incitation à acheter des véhicules toujours plus polluants, promus par une publicité qui nous apparaît néfaste, aussi bien au plan écologique qu’au plan social. Pour ce faire, il faut investir dans le secteur ferroviaire et dans les transports collectifs. Avant d’augmenter de manière importante la fiscalité sur les véhicules jugés polluants, il faut offrir aux populations – qu’elles habitent des secteurs urbains ou ruraux – d’autres solutions de déplacement, d’autant qu’une partie de nos concitoyens n’ont pas les moyens de changer de véhicule. Tel est le sens de certains des amendements déposés par le groupe La France insoumise.

M. le président (LAREM). Veuillez conclure, madame la députée.

Mme Danièle Obono (FI). Nous estimons que ce type de mesures doit s’inscrire dans un ensemble plus global de propositions visant à transformer le système de transports et d’échanges du pays.

M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (LT). Je m’efforce toujours de consulter les études d’impact annexées aux textes qui nous sont soumis. En l’occurrence, je me suis évanoui,…

M. Sylvain Maillard (LAREM). Quand même pas !

M. Charles de Courson (LT). …quand j’ai constaté que l’étude d’impact n’inclut aucune évaluation de l’incidence du dispositif en matière de recettes fiscales. Je vous renvoie au tableau figurant page 146, qui fait apparaître pour seule mention « nc » : on ne sait pas ! Certes, il est très difficile de faire des prévisions. Vos prédécesseurs ont connu bien des misères, ne serait-ce que pour évaluer la rentabilité du malus prévu par la loi, simplement parce que les personnes concernées par la mesure s’adaptent : en matière d’estimations, nous avons connu beaucoup de déconvenues.Pouvez-vous nous communiquer l’ordre de grandeur du bonus, qui est estimé à 500 millions d’euros ? L’État s’enrichira-t-il grâce à un solde positif entre les malus et les bonus majorés des subventions que vous avez évoquées ? Par ailleurs, comptez-vous introduire un amendement concernant le poids des véhicules ? Je rappelle, en effet, qu’il s’agit non pas de lutter contre le poids des voitures, mais contre les émissions de CO2. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabien Roussel.

M. Fabien Roussel (GDR). Sur la question consistant à savoir comment les taxes peuvent favoriser l’achat de véhicules non polluants – ou en tout cas contribuer à la préservation du climat –, le groupe des députés communistes souhaite souligner la nécessité de prendre en compte le coût environnemental des véhicules importés, parfois de pays lointains. Certains véhicules peu émetteurs de CO2 sont en effet produits à l’étranger, et même très loin de la France. Je songe par exemple à la Dacia Spring électrique, produite par Renault en Chine et qui sera vendue en Europe, notamment dans notre pays. Le coût pour le climat du transport de ces véhicules importés, certainement acheminés à bord des énormes paquebots qui traversent la planète, n’est pas pris en considération, alors même que les véhicules produits à l’étranger et importés en France sont très nombreux : la Peugeot 208 est produite en Slovaquie ; la Twingo électrique en Slovénie ; la Dacia Spring en Chine ; le SUV Arkana en Corée du Sud. Or ces véhicules arrivent en France par des moyens de transport tout aussi polluants que ceux qu’ils doivent remplacer.Nous demandons que les taxes soient allégées non seulement pour les véhicules non polluants et peu émetteurs de CO2, mais aussi pour les véhicules produits en France. Dans le même temps, il convient d’augmenter les taxes appliquées aux véhicules provenant de l’étranger, qui mettent à mal l’emploi en France, qui nuisent au climat dès lors que leur importation implique l’utilisation de moyens de transport polluants et qui coûtent aux finances de l’État – parce que des usines construites à l’étranger, ce sont autant de recettes fiscales en moins. Mieux vaut que ces usines tournent en France : cela nous apportera des recettes et des emplois supplémentaires et ce sera un bonus pour le climat !

M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.

Mme Barbara Pompili. Nous entrerons dans le détail de l’article 14 à l’occasion de l’examen des amendements, mais je souhaitais réagir à l’affirmation selon laquelle nous proposions ce dispositif pour satisfaire les participants à la convention citoyenne pour le climat. Remettons les choses en perspective : cet article n’est qu’une composante d’une politique plus globale visant à réorienter nos modes de transport vers des mobilités plus durables, qui permettent à chacun de participer à la transition écologique.

M. Marc Le Fur (LR). Vous confirmez donc que d’autres mauvaises nouvelles sont à venir !

Mme Barbara Pompili. Pour ce faire, de nombreux outils ont déjà été créés. Je ne rappellerai pas aux élus présents dans cet hémicycle qu’ils ont adopté la loi d’orientation des mobilités, qui a déjà institué de nombreux dispositifs permettant d’atteindre ce but, notamment en favorisant les transports en commun, le ferroviaire ou encore le vélo. L’adoption du plan de relance nous permettra, en outre, de financer massivement les changements qui s’imposent, notamment en matière d’infrastructures ferroviaires. Nous aiderons ainsi la SNCF à hauteur de 4,7 milliards d’euros – cette somme financera le fret ferroviaire, les petites lignes ou la modernisation du réseau. De manière plus générale, nous débloquerons 550 millions d’euros pour accélérer les travaux d’infrastructures de transport. Nous soutiendrons la demande en véhicules plus propres en dédiant 1,9 milliard d’euros au bonus écologique et aux primes à la conversion. Parallèlement, 180 millions d’euros seront alloués au verdissement du parc automobile de l’État. Nous consacrerons également 1,2 milliard d’euros aux mobilités du quotidien. Je pourrais multiplier les exemples.L’adoption de l’article 14 permettra, entre autres choses, d’accélérer la trajectoire du malus automobile, qui constitue un vecteur d’incitation à l’achat : il permet de signifier à nos concitoyens qu’ils seront aidés s’ils choisissent un véhicule performant – électrique, hybride ou peu consommateur en essence – mais que si, à l’inverse, leur choix s’avère mauvais pour l’environnement, ils devront s’acquitter d’une contribution climat à travers le malus automobile.Je conclurai en revenant sur les arguments développés par M. Roussel. Ils sont justes : les importations contribuent à la pollution et aggravent notre empreinte climatique. Le rapport du Haut Conseil pour le climat, qui paraîtra prochainement, insiste d’ailleurs sur ce point. Nous y travaillons, puisque nous œuvrons au plan européen à l’élaboration de la loi sur le climat, qui prévoira la création d’une taxe carbone aux frontières, ce qui permettra précisément de répondre aux objections très légitimes que vous avez formulées.

M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 131 et 1001, tendant à supprimer l’article 14.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 131.

M. Marc Le Fur (LR). N’allez plus prétendre que vous n’augmentez pas les impôts, parce que c’est précisément ce que vous faites ! Vous vouliez augmenter les taxes sur le sans-plomb 95, vous obtiendrez le même résultat à travers le malus. Ce dernier avait initialement pour but de financer le bonus écologique : les deux parties du dispositif s’équilibraient. À l’avenir, l’État dégagera une recette de l’ordre de 500 millions d’euros. Voilà la réalité !Cette recette sera en outre payée par des Français de la classe moyenne. L’achat d’une Clio essence ou d’une Peugeot 308 diesel, qui n’occasionnait aucun malus en 2020, donnera lieu à un malus de 150 euros en 2021 et de 310 euros en 2022. Nos compatriotes doivent le savoir. Un véhicule Peugeot 3008 essence assemblé à Sochaux, madame Dalloz, qui ne se voyait appliquer aucun malus en 2019, occasionne cette année un malus de 210 euros. Ce montant atteindrait 360 euros en 2021 et 983 euros en 2022. Une Renault Scénic essence fabriquée à Douai se voyait appliquer un malus de 90 euros en 2019, montant qui sera porté à 818 euros l’année prochaine, à 1 504 euros en 2021 et à 2 762 euros en 2022 – pour une voiture fabriquée en France, j’insiste sur ce point ! On voudrait détruire des emplois qu’on ne s’y prendrait pas autrement ! Il faut le dire clairement.Nous dénonçons ce projet que nous considérons comme redoutable pour l’emploi en France et pour les automobilistes. Mes collègues l’ont dit avant moi : beaucoup de nos compatriotes ne choisissent pas leur mode de transport. La conséquence d’un renchérissement du prix des véhicules sera immédiate : elle créera un impôt supplémentaire pour l’État et entraînera une baisse de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Tout cela intervient au moment même où les chiffres incontestables de l’INSEE révèlent que le pouvoir d’achat des Français a baissé de 7 % du fait de l’épidémie de covid-19 – 7 % ! Et c’est à ces personnes que vous comptez infliger de nouveaux impôts – car le malus est bien un impôt : il porte simplement un nom particulier ! (Sourires.)

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1001.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il vise lui aussi à supprimer l’article 14. J’invite tous les parlementaires à évaluer les conséquences de son adoption dans leur territoire. À Saint-Claude, dans ma circonscription, plusieurs entreprises travaillent pour le marché de l’automobile.Deux de ces entreprises sur trois, qui sont pourtant des équipementiers de rang 2, devront très prochainement se séparer de la moitié de leur effectif. Si vous voulez accélérer le processus, cet article y contribuera concrètement. Je ne supporte plus cette écologie punitive ! Il faudrait plutôt à présent réfléchir à une stratégie du gagnant-gagnant. Arrêtons de mettre à mal des filières reconnues, qui étaient des fleurons industriels français.

M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je tiens à mettre les points sur les i. La fiscalité incitative…

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Punitive !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Non, justement ! La fiscalité incitative, qui encourage à acquérir des véhicules propres, représente tout d’abord un coût pour l’État. En effet, il est important de rappeler qu’entre le bonus et la prime à la conversion, l’État dépense davantage qu’il ne prélève sur le malus. La collectivité fait donc un effort en matière de fiscalité, afin que les Français acquièrent davantage de véhicules propres au moment de l’achat d’une nouvelle voiture.Deuxièmement, monsieur Le Fur, je ne suis pas d’accord avec vous : ce n’est pas un impôt, puisque vous êtes libre de choisir le type de véhicule que vous souhaitez acheter. Cela s’appelle de la fiscalité incitative. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Véronique Louwagie (LR). Cela reste un impôt !

M. Marc Le Fur (LR). Dans ce cas, on pourrait dire que, chacun étant libre de ne pas acheter les produits soumis à la TVA, celle-ci n’est pas un impôt non plus !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La TVA n’a rien à voir puisqu’elle s’applique aux produits de manière générale, équivalente et proportionnelle. Concernant le débat qui nous occupe, si vous achetez un véhicule propre, vous ne serez pas soumis à un malus alors que si vous n’achetez pas un véhicule propre, vous le serez. C’est votre choix d’acquéreur et de consommateur.Je voudrais tout de même rappeler ce que contient vraiment cet article. Un des enjeux qu’il aborde est celui, mentionné par M. Fabien Roussel, de la production française. En fixant un seuil d’entrée à 131 grammes de CO2 par kilomètre, on permet à un très grand nombre de véhicules d’échapper au malus.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous le modifierez l’année prochaine !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Prenons l’exemple de la 208, donné par M. Roussel. Dotée d’un bloc de trois cylindres, d’une puissance de 100 chevaux – ce n’est donc pas une petite voiture de ville –, elle émet 123 grammes de CO2 par kilomètre, ce qui est en-dessous du seuil d’entrée. En 2021 elle ne sera donc affectée d’aucun malus et en 2022 son malus sera de 50 euros, une somme à mettre en regard avec son prix d’acquisition, qui s’élève à environ 20 000 euros.L’objectif du malus est évidemment d’orienter non seulement le choix des consommateurs mais également – ce qui est au moins aussi important – la production des constructeurs.

Mme Barbara Pompili,. Exactement !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il est important de prendre conscience de ces deux objectifs.Par ailleurs, quand on regarde ce barème d’un peu plus près, on se rend compte que la quasi-totalité des véhicules français sont assujettis à un malus inférieur à 10 % du prix de vente et que, pour la plupart, ce malus est même inférieur à 5 % du prix de vente.Disons-le très clairement – nous avions d’ailleurs évoqué ce sujet en commission : les véhicules les plus taxés proportionnellement à leur prix de vente sont les véhicules peu chers mais très polluants. Je ne veux pas citer de marque mais il s’agit de petits véhicules de course. Il est vrai que ceux-là sont fortement taxés, leur malus pouvant même atteindre en effet 50 % du prix d’achat.

M. Marc Le Fur (LR). Je vous parle de la Clio 4, de la Scénic !

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais tel est l’objet de cet article, qu’il faut assumer totalement : l’incitation à l’acquisition de véhicules propres. Qu’on ne nous dise pas ensuite que ce Gouvernement n’a pas de volonté très claire en la matière. Il faut bien avoir à l’esprit que nous agissons dans ce sens à un niveau inédit jusqu’ici. Chacun pense ce qu’il veut de la convention citoyenne pour le climat, il n’en reste pas moins que cette mesure constitue une avancée sans précédent vers la transition écologique, dans un secteur qui est accompagné et à travers une mesure incitative.Je suis bien sûr défavorable à la suppression de cet article auquel je tiens beaucoup. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Barbara Pompili. Défavorable.

M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (LR). Je voudrais revenir sur certains propos de M. le rapporteur général, tout en regrettant que Mme la ministre n’ait pas développé son point de vue sur ces amendements de suppression.Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas dire que le malus n’est pas un impôt au motif que l’acquisition de tel ou tel modèle de véhicule reste facultative. Cela n’a pas de sens.

M. François-Michel Lambert (LT). Mais si !

Mme Véronique Louwagie (LR). Certaines dépenses de nos concitoyens sont facultatives, il n’en demeure pas moins qu’elles peuvent donner lieu à des impôts, à commencer par la TVA.Madame la ministre, j’aimerais savoir quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la taxe sur le poids des véhicules. Si nous nous inquiétons aujourd’hui du durcissement concernant le malus, comme l’ont expliqué mes collègues Marie-Christine Dalloz et Marc Le Fur, c’est qu’une décision semble avoir été prise sur ce point. Nous savons très bien qu’il existe très souvent un lien entre le poids d’un véhicule et la quantité de CO2 émise. Qu’en est-il exactement ? Le Gouvernement a-t-il l’intention de déposer un amendement ? Si oui, sera-t-il déposé dans la première ou dans la seconde partie du PLF ? Quel sera l’impact de cette mesure ?Il serait également intéressant de connaître le point de vue de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance, car c’est la filière automobile qui sera touchée par ces mesures, et ce en période de crise économique liée à la crise sanitaire, avec des emplois qui sont en jeu dans des secteurs en difficulté. Les Français attendent des réponses à l’ensemble de ces questions.

M. le président (LAREM). La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (LT). Certains des propos que j’entends sont assez extraordinaires. Je suis tout à fait d’accord avec M. le rapporteur général et avec Mme la ministre lorsqu’ils rappellent que l’acquisition d’un véhicule relève d’un choix. L’offre automobile actuelle est suffisamment large pour permettre à l’acheteur de choisir un véhicule qui ne soit pas soumis à un malus. En outre, lorsque ce malus sera instauré, il faudra rapporter son montant au prix de vente du véhicule.Enfin, et surtout, certains ont parlé d’écologie punitive. Mais ceux qui, parmi mes collègues ici, sont de ma génération, ont remarqué à quel point, depuis l’époque où ils ont passé leur permis de conduire – pour moi, c’était il y a un peu plus de trente ans –, les mêmes modèles de véhicules ont gagné à la fois en largeur, en longueur et en poids. Cela n’est pas sans conséquences.

M. Marc Le Fur (LR). Elles émettent peu de CO2 !

M. François-Michel Lambert (LT). Le critère de l’émission de CO2 n’est pas le seul qui compte ! Pour connaître la quantité de ressources nécessaires à la fabrication d’une voiture, il faut multiplier son poids par sept : si elle pèse 1 tonne, il vous faudra 7 tonnes ; si elle pèse 1,5 tonne, il vous faudra une dizaine de tonnes. Cela entraîne donc un gaspillage de ressources – autre enjeu important.Par ailleurs, les rues d’une ville comme Paris – qui compte quelques boulevards et avenues – ont été construites il y a 100 à 150 ans. Depuis cette époque, les voitures sont de plus en plus longues et de plus en plus larges alors que les rues, elles, ne se sont pas élargies d’un centimètre. Tous ceux qui gèrent nos rues et nos espaces urbains doivent affronter des contraintes gigantesques et indépassables, car les voitures sont prennent plus de place alors même qu’on ne peut élargir les rues. Il faudra bien un jour s’interroger sur la limitation de la taille et du poids des voitures. Il est temps de changer de logique.

(Les amendements identiques nos 131 et 1001 ne sont pas adoptés.)

M. le président (LAREM). Je me permets de vous demander, chers collègues, de faire un effort de concision dans vos prises de parole.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1002.

Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai toujours été concise !

M. Marc Le Fur (LR). C’est un sujet important !

M. le président (LAREM). Je ne dis pas le contraire mais je vous rappelle, monsieur Le Fur, que ce n’est pas moi qui présiderai la séance de ce soir !

857 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.