Article 8
M. Olivier Dussopt. Défavorable. Pour résoudre au mieux les problèmes de conditions de travail et de carrière des chercheurs, il faut voter la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, et l’augmentation de budget afférente. Il faut aussi soutenir les organisations sociales majoritaires, qui ont conclu un accord sur un protocole avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et avec le Premier ministre, au sujet des carrières et de l’attractivité des carrières de la recherche et de l’enseignement supérieur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Roussel (GDR). Le crédit d’impôt recherche est monté en puissance ces dernières années ; son financement représente 6 milliards d’euros dans le budget de l’État, ce qui est énorme. Permettez-moi d’ouvrir le débat avec une question : dans la période de crise que nous vivons, le crédit impôt recherche est-il bien utilisé par les grands groupes, qui bénéficient du dispositif par dizaines, voire par centaines de millions d’euros ? Sanofi supprime 1 000 emplois en France ; Safran supprime 3 000 emplois ; Airbus supprime 5 000 emplois, Renault 4 500 emplois, Schneider Electric 400 emplois, Total 1150 emplois. (Mme Cendra Motin s’exclame.) Verallia, entreprise qui produit des bouteilles de verre et dont je soutiens les salariés, a fait de l’optimisation fiscale et a détourné de l’argent pour l’envoyer aux îles Caïman : elle aussi a bénéficié du crédit d’impôt recherche, et elle supprime 198 emplois et ferme un four de production à Cognac.Toutes ces entreprises ont perçu des aides de l’État, dont le crédit impôt recherche, et suppriment des emplois. N’est-il pas possible, en cette période de crise, qui demande la mobilisation de toute la nation, y compris des acteurs économiques, de leur dire que de telles pratiques sont inacceptables ? C’est si vrai que les ministres eux-mêmes, M. Bruno Le Maire et Mme Agnès Pannier-Runacher, ont ainsi qualifié les licenciements décidés par certains de ces groupes. Face à l’inacceptable, on se donne les moyens d’intervenir : demandons-leur de rembourser les sommes perçues au titre du crédit impôt recherche, quand elles n’ont pas été utilisées pour la recherche et que l’entreprise procède à des licenciements. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. François Ruffin (FI). Monsieur le ministre délégué, vous n’avez absolument pas répondu à mon intervention. J’ai dit que le crédit impôt recherche est dévoyé, qu’il est utilisé comme un outil de défiscalisation. Vous me parlez d’attractivité et de compétitivité, mais pas de recherche ; vous ne démontrez pas que le dispositif est utile à la recherche, ni que le transfert des 6 milliards d’euros concernés à la recherche publique ne serait pas nettement plus efficace, notamment pour lutter contre le coronavirus. Sanofi, dans le même temps – votre « en même temps » –, perçoit 125 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche et procède à des milliers de licenciements dans ce secteur. M. François Ruffin (FI). Cette entreprise agit ainsi dans la durée et vous la laissez faire. Il en va de même pour Nokia, qui supprime 1 400 emplois, dont 85 % dans le secteur de la recherche. Or, vous renouvelez chaque année le dispositif. Dans ces circonstances, la question se pose à la fois de l’usage fait du CIR et de l’absence de contrôle. Si vous vous abstenez volontairement de tout contrôle, n’est-ce pas afin de donner de l’argent à l’aveugle à ces grandes entreprises ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’avais très bien compris votre intervention, et ma réponse s’adressera aussi à M. Roussel. Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche sont au nombre de 22 000, or la France ne compte pas 22 000 très grands groupes. Les plus nombreuses à le percevoir sont les PME et les entreprises de taille intermédiaires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous ciblez régulièrement quelques grands groupes qui procèdent à des licenciements, alors qu’ils profitent de crédits d’impôts. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est vrai, et je suis d’accord pour dire que c’est inacceptable. Cependant, que se passera-t-il si on supprime le crédit d’impôt recherche ? Vous irez probablement soutenir les personnes qui auront perdu leur emploi sur le site Sanofi de Gentilly, dans le Val-de-Marne. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Aurons-nous gagné ? Voilà la réalité de la crise. Devons-nous fragiliser nos industries, pour lesquelles la recherche et le développement constituent un actif puissant en France ? M. le président (LR). Monsieur Ruffin, merci d’écouter le rapporteur général. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Selon moi, il faut plutôt les sécuriser. Si l’on supprime le crédit d’impôt recherche, il faudra bientôt que nous allions tous à Gentilly soutenir les emplois de Sanofi. Je crois que ce n’est pas ce que nous voulons. (L’amendement no 1836 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 77 et 738.La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 77. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Cet amendement, dont M. Le Fur est le premier signataire, vise à faire bénéficier du statut de jeunes entreprises innovantes les petites et moyennes entreprises créées depuis moins de huit ans et qui réalisent des dépenses d’innovation, au sens du CII, à hauteur de 15 % de leurs charges. En effet, seules les jeunes entreprises qui réalisent des dépenses de recherche, au sens du CIR, à hauteur de 15 % de leurs charges déductibles, sont éligibles à la qualification de jeunes entreprises innovantes.Alors que le dispositif jeunes entreprises innovantes – JEI – tend justement à favoriser les jeunes entreprises qui s’engagent dans une démarche d’innovation, il n’a jamais été actualisé pour inclure les entreprises éligibles au CII, régime créé postérieurement au dispositif JEI et à celui du CIR.L’évaluation d’une telle évolution du régime JEI est déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020. Un rapport du Gouvernement devrait être remis au Parlement au plus tard en juin 2022. Cette modification hypothétique ne serait donc pas votée avant la loi de finances pour 2023. Cela nous paraît bien loin, alors qu’il est primordial, dans le contexte actuel, de ne pas retarder les mesures favorables au développement des petites et moyennes entreprises, notamment dans le secteur du numérique, et qu’il faut au contraire les encourager : l’innovation est le principal moteur de la croissance et de la compétitivité. M. le président (LR). L’amendement identique no 738 de M. Dino Cinieri est défendu. (Les amendements identiques nos 77 et 738, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1837, 1838, 1383 et 1384, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir les amendements identiques nos 1837 et 1838. Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le rapporteur général, je vous prends au mot : ces amendements devraient répondre aux souhaits que vous avez précédemment exprimés. Vous avez raison de souligner que le crédit d’impôt recherche permet à certaines PME de faire de la recherche et qu’il faut condamner les entreprises qui l’utilisent pour faire de la défiscalisation.S’il est vrai que les grandes entreprises ne représentent que 0,3 % des bénéficiaires du crédit d’impôt recherche, elles se sont accaparé 31 % des crédits, alors que les créations d’emplois consacrés à la recherche se trouvent dans des entreprises de moins de 500 salariés. En outre, parce que le plafonnement des dépenses éligibles s’applique à l’échelle des filiales et non des groupes, certains groupes recourent à des montages d’évasion fiscale afin que chaque filiale déduise jusqu’à 100 millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche.Ces amendements identiques visent à résoudre le problème, en appréciant à l’échelle du groupe les sommes engagées. Celles-ci resteraient déductibles à hauteur de 30 % jusqu’à 100 millions d’euros et, au-delà de ce montant, elles ne le seraient qu’à hauteur de 5 %. M. le président (LR). Les deux amendements, nos 1383 et 1384, peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir. Mme Valérie Rabault (SOC). Le dispositif de l’amendement no 1383 revient presque chaque année pendant l’examen du projet de loi de finances. En effet, il a été inspiré par un rapport de la Cour des comptes de 2013 ou 2014… Mme Valérie Rabault (SOC). Merci, madame Dalloz ! Cette année-là, la Cour estimait que, sur les 5 milliards que coûtait le crédit d’impôt recherche, 1 milliard était imputable à la possibilité pour les grands groupes de cumuler les dépenses éligibles de leurs filiales, le plafond de 100 millions s’appliquant à chaque filiale. Ce choix aboutit à un contournement, pour être polie, du plafond de 100 millions d’euros. Une entreprise comportant dix filiales hausserait le plafond à 1 milliard d’euros ; une entreprise avec 100 filiales peut le faire porter à 100 fois 100 millions. L’amendement no 1383 vise donc à apprécier les dépenses de recherche au niveau du groupe.Néanmoins, il est exact que, pour certains grands groupes, notamment dans les secteurs pharmaceutique ou automobile, un plafond de 100 millions serait insuffisant. Il brimerait leur effort de recherche, alors qu’il est normal que la nation l’accompagne. L’amendement no 1384 vise à appliquer le plafond au groupe et non à ses entités juridiques, mais en le rehaussant, afin d’apporter aux grands groupes une respiration. Ce dispositif éviterait le contournement de la règle des 100 millions d’euros, tout en accordant davantage de souplesse aux grands groupes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis réticent à modifier, dans le contexte que nous connaissons, à la fois les assiettes et le statut des groupes au regard du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation. J’estime que ces dispositifs sont plus que jamais nécessaires.Joël Giraud avait engagé un travail, que j’ai poursuivi au début de l’année 2020, afin d’élaborer des mesures visant à limiter les abus, ce qui est toujours nécessaire pour des niches qui coûtent 6 milliards d’euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avec le temps, j’ai changé d’avis, ce qui est parfois une bonne chose. J’étais autrefois défavorable à la décision de déplafonner prise pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Force est de constater que cette mesure a favorisé la création d’emplois dans les domaine de la recherche et du développement. Modifier les critères de son périmètre d’application pourrait constituer une menace pour l’emploi dans ces secteurs. Sincèrement, je ne prendrai pas un tel risque. Il ne serait pas raisonnable d’agir en ce sens, alors que la priorité consiste à relocaliser les emplois dans notre pays, pas à en perdre, surtout quand il s’agit de nos ingénieurs.Certes, le travail sur ce sujet, commencé dans les rapports relatifs à la mise en application des lois de finances, demande à être poursuivi, et je veux m’y employer. Néanmoins, si nous adoptons une telle mesure, les directions d’entreprise retiendront que le crédit d’impôt recherche a été raboté dans le projet de loi de finances pour 2021 : ce serait irresponsable, voire coupable. L’avis est donc très défavorable, davantage à cause du moment où nous examinons les amendements que de leur fond. M. Charles de Courson (LT). Avec ces amendements, nous avons affaire, encore une fois, à un marronnier, puisque nous parlons de ce sujet depuis une dizaine d’années. M. Charles de Courson (LT). Bien sûr, nous pourrions retenir comme assiette les dépenses de recherche engagées à l’échelle du groupe, mais nous avons simulé cette mesure, madame la présidente du groupe Socialistes et apparentés, et vous en connaissez le résultat : l’aéronautique et l’automobile sont les plus touchées. Voulons-nous affaiblir deux des fleurons de notre industrie ? Voilà la question, à laquelle je réponds par la négative. Je voterai donc contre les amendements, dont les conséquences sont connues grâce aux simulations que nous avons faites. Mme Valérie Rabault (SOC). Monsieur le rapporteur général, je comprends bien que vous refusiez de modifier le dispositif alors que nous traversons une crise. Si je redéposais l’amendement dans la deuxième partie du PLF, sur les articles rattachés, en prévoyant que le nouveau dispositif ne s’applique qu’en 2022, le soutiendriez-vous ? Mme Valérie Rabault (SOC). Des évaluations ont déjà été faites. Vous êtes rapporteur général du budget, vous pouvez vous rendre à Bercy et demander la liste de tous les bénéficiaires du CIR pour connaître le nombre d’entités qu’ils possèdent. Je l’ai déjà fait ! Évidemment, nous ne pouvons pas les citer à cause du secret fiscal, mais nous connaissons ces éléments.Monsieur de Courson, vous dites que les deux secteurs qui utilisent le plus l’augmentation du nombre de filiales sont l’automobile et l’aéronautique : vous avez raison, mais le législateur doit-il refuser d’exercer ses propres pouvoirs ?Il suffit de fixer une règle pour le groupe : j’entends que le seuil de 100 millions d’euros de dépenses est trop bas pour ces secteurs, voilà pourquoi l’amendement no 1384 le relève si les dépenses sont appréciées à l’échelle du groupe. Mme Valérie Rabault (SOC). Nous pourrions définir ensemble ce nouveau seuil, qui pourrait atteindre 400 ou 500 millions d’euros sans que cela me pose de problème, mais le CIR, aujourd’hui, c’est « open bar » ! Monsieur de Courson, vous qui êtes si attentif aux finances publiques, cela m’étonne que vous acceptiez un tel dispositif. Je ne vous reconnais plus !Il est possible d’augmenter le plafond pour ceux qui consacrent beaucoup de dépenses à la recherche, mais nous devons garder un tout petit peu la main, sinon nous ne servons plus à rien. Si nous ne faisons rien, un groupe peut créer autant de filiales et toucher autant de CIR qu’il veut : ce n’est pas tout à fait normal et cela ne relève pas d’une bonne gestion des finances publiques. M. Christophe Jerretie (DEM). Plus de 50 % du CIR concerne l’industrie manufacturière, or la crise touche surtout ce pan de l’économie, pour lequel le CIR est essentiel en matière d’investissement. Il faut se rendre compte que le crédit d’impôt recherche a soutenu le développement de cette industrie. À l’heure où elle est en difficulté, il s’agit d’un atout indéniable qu’il ne faut pas remettre en cause.Tous les pays européens mettent en place, depuis la fin de l’année dernière, des dispositifs proches de celui du CIR. L’Allemagne en a créé un au début du mois de janvier 2020, puis l’a doublé au mois de juin avec la crise. Et nous, nous voudrions réduire et déstructurer le CIR ! Certes, il y a forcément des abus, nous le savons tous, mais ce dispositif, qui a fait ses preuves depuis longtemps, est un modèle pour les autres pays. Il faut maintenir cet outil structurant.Comme l’a rappelé le rapporteur général, nous avons chaque année débattu de ce sujet depuis 2017. Il est nécessaire d’avancer et de voter l’article, qui sécurise et consolide le CIR. Au-delà de notre groupe, nous devons tous être conscients de ces éléments importants pour l’avenir de notre pays.Je répète que le CIR, qui a déjà prouvé son utilité pour l’industrie manufacturière, se trouve pris en modèle par les autres pays européens. Posons-nous les bonnes questions ! Nous sommes parfois en avance : maintenons cette avance. Il faudra certainement faire de petits contrôles, mais cela relève du Gouvernement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame la présidente Rabault, si vous déposez l’amendement sur les articles non rattachés pour modifier une date, son incidence sera la même. Vous savez, mieux que beaucoup ici, que l’important dans les décisions fiscales réside dans le message qu’elles envoient. Que le CIR soit modifié en 2021 ou en 2022 ne changerait rien au message : les investissements diminueraient cette année, car, pour bénéficier dans deux ans du CIR sur les salaires des chercheurs et des ingénieurs, les projets se lancent cette année. Il s’agit d’une fausse bonne idée.Je ne crois pas que le CIR fonctionne selon le régime d’un « open bar », car, pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. En revanche, si on décrète une fermeture administrative, il est sûr que le bar baissera le rideau. Ce ne serait vraiment pas raisonnable dans une telle période. Cela dit, pour aller dans votre sens et comme je m’y étais engagé, je vais poursuivre les travaux de contrôle qu’autorisent les fonctions organiques de rapporteur général. Si les conditions le permettent, c’est-à-dire s’il n’y a pas de budget d’urgence au premier trimestre de 2021,… M. Laurent Saint-Martin (LAREM). …je poursuivrai les travaux, que j’avais engagés et appelés « Grenelle des niches fiscales ». J’ai déjà étudié le secteur du logement et je devais m’attaquer à celui de la recherche et de l’innovation, souvenez-vous. Je n’exclus pas du tout que des propositions ressortent de ces travaux ou du rapport que nous attendons – vous me direz avec raison qu’il s’agit d’un énième rapport – du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Il faut réfléchir à ces questions à froid, non au cœur de la crise. Je maintiens l’avis défavorable sur les amendements. M. Olivier Dussopt. Je partage totalement l’avis de M. le rapporteur général, notamment sur la nécessité d’assurer la stabilité du dispositif.Le rapport que le Gouvernement doit au Parlement et que M. le rapporteur général vient d’évoquer comporte un volet sur les pratiques d’optimisation, qui sera sûrement utile pour l’évaluation que Mme Rabault et M. le rapporteur général appellent de leurs vœux. Le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation consacre du temps à ce rapport, tout comme mon ministère qui l’accompagne. Il sera remis prochainement, afin que les parlementaires puissent s’en saisir, notamment le volet sur l’optimisation, dont la présence répond à un souhait du Parlement. M. Charles de Courson (LT). J’ai lu vos deux amendements, madame Rabault : ils ne prévoient pas d’augmenter le plafond de 100 millions d’euros. Si vous fixiez le plafond à 500 millions d’euros, votre amendement n’aurait probablement, encore faudrait-il réaliser des simulations, aucune conséquence.Pour les dépenses de recherche excédant 100 millions d’euros, le taux du CIR n’est plus que de 5 % contre 30 % jusqu’à ce montant : ce n’est pas plus compliqué que cela ! Il faudrait peut-être refondre l’ensemble du dispositif. (Les amendements identiques nos 1837 et 1838 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1383 et 1384, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 754 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 754 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 75. Mme Émilie Bonnivard (LR). Il s’agit d’un excellent amendement de notre collègue Marc Le Fur. Alors que le prix Nobel de chimie vient de couronner une Française qui a décidé de mener sa carrière aux États-Unis, nous ne pouvons pas réduire le crédit d’impôt recherche, formidable outil de compétitivité pour les entreprises et facteur d’attractivité pour les chercheurs.Privés de moyens publics, nous ne pouvons pas nous passer de l’investissement privé dans la recherche et l’innovation. Nous sommes tous d’accord pour travailler à réduire les effets d’optimisation, mais nous ne pouvons pas remettre en cause cet outil ni en réduire les dimensions, car son mécanisme d’incitation est nécessaire pour l’investissement privé des entreprises.L’amendement vise à augmenter le taux du crédit d’impôt innovation de 20 % à 30 % pour les PME, afin de stimuler leurs capacités d’innovation. Un taux plus élevé les inciterait à recourir davantage au crédit d’impôt, le coût budgétaire de cette mesure étant raisonnable, puisqu’il est de l’ordre de 75 millions d’euros. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je n’ai pas le même chiffrage : la mesure coûterait 150 millions d’euros. Il s’agit, en tout cas, d’une somme non négligeable.Les entreprises n’ont pas eu assez recours au CII, un trop grand nombre d’entre elles le connaissant mal. Un des axes de travail serait de mieux faire connaître le crédit d’impôt innovation, qui n’a jamais trouvé sa place auprès du CIR, alors qu’il s’agit de dépenses complémentaires. L’amendement suivant porte sur la Corse, qui présente une situation particulière, mais, pour le reste du territoire, je suis défavorable à une modification du taux. M. François Ruffin (FI). Je conteste la vision de notre collègue du groupe Les Républicains : Emmanuelle Charpentier, prix Nobel de chimie, ne reviendrait pas en France pour faire de la recherche fondamentale dans une PME. M. François Ruffin (FI). Si ! Vous avez laissé entendre qu’elle s’était expatriée parce que les PME françaises n’étaient pas assez attractives. Si jamais elle devait faire de la recherche en France, elle ferait de la recherche fondamentale, vraisemblablement dans un laboratoire public. Or le coût du CIR – 6 milliards d’euros – est le double du budget du CNRS : c’est autant qui ne va pas à la recherche fondamentale ! Mme Émilie Bonnivard (LR). Le projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche prévoit – et je ne suis pas une députée du groupe La République en marche – une augmentation du financement de la recherche publique, augmentation évidemment complémentaire du financement privé de la recherche.Votre vision est extrêmement réductrice. Transférer le budget du CIR, qui finance la recherche privée, vers la recherche publique créerait un déficit de recherche et d’attractivité dans le secteur privé. Je répète que les deux sont complémentaires. Je vous rejoins sur la nécessité de renforcer le budget de la recherche fondamentale et de la recherche publique, mais il y a bien un défaut d’attractivité de notre pays pour les chercheurs, qu’ils travaillent dans le public ou dans le privé. Le CIR, en complément des financements publics de la recherche, tend à réduire ce déficit d’attractivité. (Les amendements nos 754 et 75, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1129 et 654 rectifié.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1129 de la commission des finances. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Notre collègue Jean-Félix Acquaviva a défendu en commission cet amendement, qui prévoit de majorer le taux du crédit d’impôt innovation en Corse, afin de maintenir la différence, présente dans le dispositif du crédit d’impôt pour investissement réalisé en Corse, entre les moyennes entreprises et les petites.Le taux du CII serait, en Corse, de 35 % pour les moyennes entreprises et de 40 % pour les petites, afin d’obtenir un effet miroir avec le crédit d’impôt investissement. M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 654 rectifié. M. Charles de Courson (LT). Notre collègue Acquaviva ne pouvant être présent, je défends son amendement que j’ai cosigné. Identique à celui de la commission des finances, il vise à corriger une anomalie. Le taux du CII pour les PME est de 20 % sur le continent et de 40 % dans les départements d’outre-mer. L’amendement prévoit une solution intermédiaire pour la Corse, avec un taux de 40 % pour les petites entreprises et de 35 % pour les moyennes.Le Gouvernement a donné son accord, donc je pense que tout le monde votera cette mesure. (Les amendements identiques nos 1129 et 654 rectifié, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 1905. M. Fabien Roussel (GDR). L’amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche. Il ne s’agit pas de supprimer cette aide en faveur de la recherche, mais de la plafonner pour que les grandes entreprises, qui en profitent le plus, n’en retirent pas tout l’avantage.Monsieur le rapporteur, vous parliez tout à l’heure de Sanofi et c’est un bon exemple. Cette entreprise a perçu 160 millions de crédits d’impôt recherche, soit près de 2,5 % du montant total. C’est énorme ! Pourtant, Sanofi a régulièrement distribué des milliards de dividendes à ses actionnaires : 2,93 milliards en 2015, montant qui n’a fait qu’augmenter jusqu’à atteindre l’année dernière près de 4 milliards.S’agissant de ces grandes entreprises, on peut s’interroger : ont-elles véritablement besoin de bénéficier d’une aide de l’État, c’est-à-dire de l’argent des contribuables ? Est-il juste qu’elles bénéficient d’une telle aide de l’État, alors qu’en même temps, elles distribuent des dividendes énormes ? N’est-ce pas contradictoire ? Peut-on accepter cela ?Cette même entreprise supprime aujourd’hui 1 000 emplois. On doit être en mesure de lui demander de ne pas les supprimer ou de rembourser l’aide qu’elle a reçue. C’est bien « open bar » pour ces grandes entreprises : non seulement elles prennent, se servent et ne paient pas, mais elles se moquent littéralement de nous ! M. Fabien Roussel (GDR). Quand nous ferons-nous respecter ? Que ces grandes entreprises, qui distribuent des dividendes et licencient dans le même temps, arrêtent de venir chercher de l’argent de l’État en disant en avoir besoin ! C’est notre argent ! Dans cette période difficile, essayons d’être un tant soit peu rigoureux, c’est un communiste qui vous le demande ! (M . Jean-Paul Dufrègne et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il y a deux manières de voir les incitations fiscales et plus globalement, les aides publiques à l’investissement. Soit on considère que Sanofi perçoit 160 millions de crédit d’impôt recherche – je reprends vos chiffres, on ne se disputera pas à ce sujet – en contrepartie de ceci ou de cela. Soit on considère que c’est parce que 500 millions – un demi-milliard – sont investis dans des salaires pour la recherche et le développement que Sanofi bénéficie d’un crédit d’impôt de 160 millions. Je ne suis pas l’avocat de Sanofi ; je dis juste que, par principe, les crédits d’impôt sont versés à des entreprises qui ont d’abord engagé une dépense. La conditionnalité, puisque c’est le débat, est intrinsèque au crédit d’impôt. M. Fabien Roussel (GDR). Ces entreprises n’en ont pas besoin ! Vous arrosez une terre mouillée ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je le disais à M. François Ruffin, supprimons le crédit d’impôt et nous serons nombreux à Gentilly, dans le Val-de-Marne, au centre de recherche et développement de Sanofi pour protester contre les pertes d’emploi. L’attractivité fiscale du crédit d’impôt recherche crée et maintient des emplois. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pourtant, je suis d’accord avec vous. Certains comportements sont inacceptables. Je pense aux déclarations du président de Sanofi au sujet du vaccin qu’il ne comptait pas réserver à la France. J’ai été le premier à dire, le jour même, que je trouvais ce propos particulièrement scandaleux, l’entreprise recevant une aide fiscale importante au titre du crédit d’impôt recherche. Je vous rejoins : les grandes entreprises, dont les capitaux sont certes internationaux mais dont le siège est en France, ont un devoir d’exemplarité. Nous devons exiger d’elles une certaine responsabilité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais supprimer le crédit d’impôt recherche qui maintient les emplois de recherche et développement ? Vous vous trompez de colère et de bataille ! Je suis d’accord, il faut mieux responsabiliser ces entreprises, et nous le faisons avec les contreparties des aides à l’investissement prévues dans le plan de relance. Mais de grâce, ne mettez pas en danger des emplois qui ne doivent être préservés. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement reste sur sa position, exprimée depuis le début du débat sur le CIR : la stabilité des règles, à l’exception de la majoration que nous venons d’adopter concernant la Corse, est importante dans la période de crise que nous traversons. Cela explique le côté lapidaire de mes interventions. Les modifications proposées ne sont pas souhaitables. Avis défavorable. Mme Émilie Cariou (EDS). Le crédit d’impôt recherche n’est pas autre chose qu’une subvention aux salaires de chercheurs. L’État français subventionne une partie des salaires de la recherche réalisée dans le secteur privé. Cela permet, en France, de localiser des laboratoires de chercheurs dans des PME. Malgré tout, le volume de dépenses est très concentré dans les grandes entreprises, qui utilisent des armées de chercheurs.Ce qui est choquant – nous en avons déjà discuté et vous étiez d’accord, monsieur le rapporteur –, c’est qu’en bout de chaîne, la production industrielle se fait ailleurs. C’est là que nous devons progresser. Je ne suis pas défavorable au crédit d’impôt recherche en tant que tel, même si l’exemple évoqué, d’une entreprise pharmaceutique qui optimise les prix de transfert au niveau international, soulève des questions. Il faut en faire un outil de politique industrielle, notamment au-delà d’un certain niveau de dépenses ; nous le proposons dans un amendement à venir.On peut aider les PME à employer des chercheurs – la recherche fondamentale concerne de nombreux secteurs d’activité. En revanche, s’agissant des grandes entreprises, au-delà d’un certain montant, il faut absolument conditionner ce crédit d’impôt recherche à la relocalisation d’unités de production en France et en Europe. La délocalisation de la production industrielle, qui nous a fragilisés pendant la crise du covid-19, a créé du chômage de masse depuis quarante ans dans les pays d’Europe occidentale ; il faut que nous travaillions sur ce sujet. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je souhaite revenir sur le rôle de contrôle des parlementaires. Le 30 septembre – j’ai le courriel sous les yeux –, alors que j’avais entamé un travail dans le cadre de la mission remboursements et dégrèvement, j’ai demandé le rapport relatif au CIR qui devait nous être fourni. Je ne crois pas que nous l’ayons reçu ; j’avais pourtant pris la précaution de préciser dans ma demande que nous souhaitions en disposer en amont de l’examen du PLF, afin de pouvoir déposer des amendements.Les auteurs du rapport devaient vérifier la bonne application du seuil de 100 millions au niveau du groupe, établir les abus éventuellement constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel inclus dans l’assiette et contrôler la mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d’opérations. Le crédit d’impôt recherche est un bon crédit d’impôt, sous réserve qu’il n’y ait pas d’abus, d’où l’intérêt de ce rapport.Luxfer, qui fabrique des bouteilles d’oxygène – dont il a beaucoup été question ici –, a transféré son activité au Royaume-Uni après avoir bénéficié de crédits d’impôt. Un repreneur, qui met pourtant des millions sur la table, ne peut pas racheter le site parce que Luxfer en empêche la vente. Il y a là quelque chose qui ne fonctionne pas. Je sais que le cabinet de Mme Agnès Pannier-Runacher travaille à la résolution de ce problème, mais j’ai peur que le grand groupe qui voudrait investir ne finisse par se lasser. En pleine crise sanitaire, alors qu’il est question de développer l’utilisation d’oxygène en ambulatoire, il ne faudrait pas qu’à la difficulté économique de ce site s’ajoute un problème sanitaire plus large. (L’amendement no 1905 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2651. M. Christophe Jerretie (DEM). L’amendement déposé par M. Mohamed Laqhila, présenté également en commission, tend à subordonner le bénéfice du crédit d’impôt recherche au maintien par l’entreprise de l’activité sur le territoire national pendant au moins trois ans à compter de l’engagement des dépenses de recherche. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement est satisfait dans son principe. Demande de retrait et à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 2651, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 30. Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement de M. Patrick Hetzel vise à revenir sur l’un des éléments essentiels de l’article 8 : la suppression du mécanisme de doublement d’assiette du CIR pour les dépenses relatives aux opérations sous-traitées à des organismes de recherche publics ou assimilés. Ce dispositif de doublement participe à l’incitation au développement du lien public-privé, qui est relativement important.En matière de recherche, nous avons beaucoup à faire. Il faut notamment utiliser tout ce qu’a prévu la loi de programmation de la recherche. Or ce dispositif ne va pas dans le sens de cette loi, votée il y a quelques semaines. La suppression du doublement de l’assiette porterait un brutal coup d’arrêt à des opérations déjà engagées, ce qui pose la question de la stabilité. On ne peut pas, tous les ans, changer des règles concernant des dispositifs d’incitation, alors que les entreprises engagent et développent des actions et des missions pour plusieurs années. Le doublement a participé à la création de liens entre les entreprises et les laboratoires publics, qui petit à petit se renforçaient. Il serait dommage de les supprimer.Les entreprises qui utilisent le CIR se projettent dans des cycles très longs. Nous devons nous aussi nous inscrire dans des cycles de cette nature, d’où cet amendement qui revient sur la suppression du doublement, afin de soutenir les entreprises qui participent à la recherche. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’article 8 doit sécuriser juridiquement une situation grave. Une plainte a été déposée au sujet du doublement. Nous n’allons pas mettre en danger, pour des raisons que, je crois, vous partagez, le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation en prolongeant un dispositif qui permet que, dans les dépenses déclarées, la recherche publique compte deux fois plus que la recherche privée. Il nous faut réagir par rapport à une situation juridique menaçante. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Lors de ma réponse aux intervenants sur l’article, j’ai évoqué ce sujet, que la plainte concerne en partie. Il y a un véritable risque, si la Commission devait considérer le CIR comme une aide directe : toutes les entreprises l’ayant perçu devraient en rembourser les montants perçus au cours des dix dernières années, ce qui est considérable. Le dispositif que vous proposez, qui touche à la recherche déléguée à des organismes publics, représente un enjeu de 150 millions, traité par la LPR. Cet enjeu, rapporté aux 6,4 milliards pendant dix ans – même si les montants étaient moins importants les années précédentes –, ne permet pas de prendre un tel risque. La réponse à ce besoin de sécurisation juridique se trouve dans la LPR. Demande de retrait, ou à défaut avis défavorable. (L’amendement no 30 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1276, 957 rectifié, 1224 rectifié et 2025, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 957 rectifié, 1224 rectifié et 2025 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1276. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’un amendement de M. Éric Woerth, président de la commission des finances. La fragilisation du crédit impôt innovation vient du fait que, dans l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020, vous avez limité les dépenses fiscales à 2021 ou 2022 ; nous avons eu de grands débats à ce sujet lors de l’examen de ce texte.Depuis le début de l’examen du PLF pour 2021, monsieur le rapporteur général, vous affirmez vouloir de la stabilité. Mais, l’an dernier, vous avez fragilisé le dispositif en modifiant ses paramètres. L’article 29 de la loi de finances pour 2020 a ainsi prévu le bornage dans le temps du crédit d’impôt innovation, qui est une composante du CIR. Ce crédit d’impôt innovation est réservé aux petites et moyennes entreprises : il ne couvre d’ailleurs que 20 % de leurs dépenses de conception de prototypes ou d’installations pilotes de produits nouveaux. Venez donc voir par vous-même dans les territoires ! J’ai rencontré des personnes dont les entreprises bénéficient du crédit d’impôt innovation.La crise sanitaire et économique remet directement en cause le bien-fondé de l’échéance fixée à la fin de l’année 2022. La fragilisation de ce crédit d’impôt est d’autant moins opportune que le bénéfice du CIR est actuellement – et c’est logique – concentré sur les plus grandes entreprises. En effet, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire ont reçu 4,3 des 6,6 milliards d’euros du produit du CIR – soit 65 % du total. Les autres se sont partagé le reste, soit 2,3 milliards d’euros.L’amendement vise également à ce que les dépenses des entreprises industrielles du secteur du textile, de l’habillement et du cuir liées à l’élaboration de nouvelles collections demeurent éligibles au CIR. De fait, ce secteur a connu des difficultés. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il semble vain de chercher à modifier chaque année, même de façon marginale, les paramètres du CIR, car la stabilité des dispositifs éprouvés contribue à leur efficacité. M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 957 rectifié. Mme Véronique Louwagie (LR). Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Marie-Christine Dalloz et vise à soutenir le crédit d’impôt innovation en faisant en sorte qu’il ne soit pas limité dans le temps. Il est vrai que le bornage a été arrêté l’an dernier, mais j’estime que la situation a changé. Les entreprises doivent pouvoir se projeter dans le temps, tout comme elles ont besoin de lisibilité, de prévisibilité. Elles doivent disposer de tous les éléments pour prévoir leur développement en engageant des projets innovants.Si le bornage a été instauré, c’était dans le but d’évaluer, à un moment déterminé, la pertinence et l’efficacité d’une mesure fiscale. Mais on peut procéder à l’évaluation sans imposer une date d’extinction. L’an dernier, nous étions d’ailleurs revenus sur le bornage du CIFAM – crédit d’impôt famille. Ce bornage avait été inscrit par le Gouvernement dans le PLF pour l’année 2020, mais il avait été abandonné, grâce à l’adoption de l’amendement d’un de nos collègues, au profit de la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Nous pourrions donc faire de même en ce qui concerne le crédit d’impôt innovation. M. le président (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1224 rectifié. M. Charles de Courson (LT). Si nous avons attiré les laboratoires d’IBM sur la Côte d’Azur – et nous pourrions citer de nombreux autres exemples de ce type –, c’est parce que nous disposions du CIR. Tout le monde dit, M. le rapporteur général en tête, qu’il convient d’assurer la stabilité de ce dispositif. Il est vrai que nous l’avons borné à la fin 2022, ce qui constitue un inconvénient.Les présents amendements visent à revenir sur cette échéance. On nous opposera certainement que, lorsque nous avons discuté des dépenses fiscales l’an dernier, nous avions fixé un bornage de trois ans. Certes, mais les règles ne doivent être maintenues que quand elles sont utiles.Dans le cas du crédit d’impôt recherche, j’estime que cette borne de trois ans est dangereuse,… M. Charles de Courson (LT). …car les laboratoires que nous souhaitons attirer n’envisageront pas de s’installer chez nous pour une durée aussi courte. Mieux vaudrait pérenniser ce dispositif et prévoir son évaluation tous les deux, trois, ou quatre ans, voire tous les ans si c’est possible. Ce serait un bon moyen de stabiliser le dispositif et de renforcer l’attractivité de notre pays. M. le président (LR). L’amendement no 2025 de M. Mohamed Laqhila est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je commencerai par apporter une précision : le bornage ne concerne pas le crédit d’impôt recherche. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut que nous soyons clairs sur ce point, car la présentation de vos amendements a parfois pu laisser entendre le contraire. Le bornage ne concerne que le crédit d’impôt innovation et l’éligibilité de la filière textile-habillement-cuir au crédit d’impôt recherche.Par ailleurs, n’ayons pas la mémoire courte ! Nous avons voté ce bornage à l’unanimité lorsque notre collègue Jolivet nous l’a suggéré, par le biais d’une proposition de résolution publiée à l’occasion du printemps de l’évaluation 2019. Nous étions alors tous d’accord sur ses vertus : nous nous donnerions le temps de mieux évaluer et – disons-le clairement – nous nous appliquerions une pression collective pour évaluer plus vite l’efficacité de la dépense fiscale.Pourquoi avoir sélectionné le CII et cette fraction du crédit d’impôt recherche ? Car ils sont soumis aux règlements européens en matière d’aides d’État et, ceux-ci arrivant à échéance à la fin de l’année 2022, nous avons arrêté le même calendrier. Cet effet miroir était judicieux. Il convient donc de conserver ce bornage.Son maintien ne crée aucune pression sur ceux qui souhaitent investir dans la recherche et le développement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il ne s’agit absolument pas d’une « sunset clause », d’un dispositif appelé à disparaître ; nous fixons un bornage pour nous obliger à mieux l’évaluer. N’en doutons pas, nous prorogerons le dispositif, car nous y tenons beaucoup. Mais, à la lumière de l’évaluation, il est possible que la prorogation s’effectue selon des critères différents. Cela me paraît constituer une bonne pratique d’évaluation et de décision publique. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements. M. Olivier Dussopt. M. le rapporteur général a raison de rappeler que le bornage ne fragilise pas le CIR. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’une précision utile pour celles et ceux qui participent à nos débats ou qui les écoutent. Nous avons eu de longs débats sur le bornage lors de l’examen du PLF précédent et le Gouvernement est convaincu, comme cela a été dit, qu’il s’agit d’un bon outil pour nous obliger à l’évaluer. « Borner » ne signifie pas « arrêter » ou « remettre en cause ». Il s’agit simplement de nous obliger à évaluer collectivement des dispositifs d’ampleur. Voilà pourquoi mon avis est également défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Le bornage ne peut pas être apprécié de la même manière pour tous les crédits d’impôt. En l’espèce, il s’agit d’un crédit d’impôt particulier, car il concerne des entreprises engagées sur de très longs cycles. Comment peut-on donc imaginer qu’une entreprise lance un programme de recherche, si elle sait qu’au 31 décembre 2022 tout va probablement s’arrêter ?Pour un tel secteur d’activité, le bornage n’est pas du tout adapté, ou alors il faudrait que l’échéance soit si éloignée qu’elle en deviendrait inopérante. En tant que parlementaires, j’estime que nous devrions avoir le courage de procéder à des évaluations sur certains dispositifs sans leur imposer de semblables bornages.Quoi qu’il en soit, vous compromettez un certain nombre de programmes de recherche que les entreprises renonceront à engager. M. Charles de Courson (LT). Chers collègues, point de dogmatisme ! Pourquoi avions-nous fixé la règle des trois ans de bornage ? Pour nous obliger à nous poser la question de l’efficacité des dispositifs. Mais, pour ce qui concerne le CIR, si la règle est contreproductive, supprimons-la et rendons le dispositif permanent, et ce dans l’intérêt de notre pays. Cela ne nous empêchera pas de procéder à des évaluations à la périodicité souhaitée. Soyons pragmatiques ; l’échéance des trois années n’est pas un dogme. (L’amendement no 1276 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 957 rectifié , 1224 rectifié et 2025 ne sont pas adoptés.)
M. Olivier Dussopt. Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance de dix minutes. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 2366. M. Benoit Potterie (AGIR-E). Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d’impôt les investissements que les entreprises effectuent pour respecter les normes ou les exigences que leur imposent leurs clients ou leurs fournisseurs. (L’amendement no 2366, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 1407.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Émilie Cariou (EDS). Le crédit d’impôt recherche, ce sont tout de même 6,5 milliards d’euros d’argent public qui servent à subventionner l’emploi de chercheurs.Pour faire suite à ce que nous avons détaillé tout à l’heure, nous estimons que, si toutes les entreprises utilisent le CIR, PME et grandes entreprises, ce sont ces dernières qui reçoivent – c’est logique – la plus grande part de ces financements. Parmi elles, il y a beaucoup de multinationales. Le problème, c’est que si grâce au CIR nous avons en France des emplois de chercheurs, nos outils industriels se sont malgré tout délocalisés depuis des années, créant du chômage de masse et fragilisant notre souveraineté industrielle. Nous l’avons vu pendant la crise sanitaire dans le domaine de la pharmacie, mais d’autres secteurs sont concernés.Nous croyons que la France et l’Europe doivent se réarmer sur le plan industriel… Mme Émilie Cariou (EDS). …et le CIR pourrait à notre sens servir d’incitation à la relocalisation. Nous proposons donc que, lorsque la dépense éligible au CIR est supérieure à 1 million d’euros, la déclaration de CIR fasse l’objet d’un agrément, qui serait accordé si l’entreprise s’engage à relocaliser des unités de production industrielles en France ou en Europe.L’argument de la complexité nous a été opposé en commission. Je rappelle qu’il existe déjà des demandes de rescrit préalables à la déclaration de CIR ; il suffirait dès lors de les adapter. Je ne vois là aucune complexité.Par ailleurs, les rescrits sont délivrés depuis trente ans par un service du ministère de la recherche ; notre amendement vise aussi à rendre notre procédure plus objective et plus transparente qu’elle ne l’est aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne reprends pas tout ce que j’ai déjà indiqué à propos du CIR.La relocalisation des emplois, notamment industriels, ne passe pas par la fixation de conditions pour le bénéfice de tel dispositif ou avantage fiscal ; telle est ma conviction. Il est vain de demander, en échange d’un crédit d’impôt ou d’une subvention, la relocalisation de tel ou tel volume d’emplois. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Certains ont essayé de le faire, et cela n’a pas fonctionné.Nous devons assumer très clairement que la meilleure façon de relocaliser l’emploi dans notre pays est de créer les conditions fiscales favorisant la relocalisation des activités industrielles dans une économie ouverte. C’est précisément ce que nous faisons en baissant les impôts de production.Je fais totalement mienne la finalité que vous avez évoquée, madame Cariou, mais cela ne doit surtout pas déboucher sur une conditionnalité du CIR, laquelle nuirait à son efficacité sans faire revenir d’emplois de production en France. Pour notre part, nous entendons rendre le CIR compatible avec la baisse des impôts de production. C’est certes coûteux pour les finances publiques, mais il y a bien plus de chances que cela ait un effet positif en matière de relocalisation de la production dans notre pays.Mon avis est donc défavorable. M. Olivier Dussopt. Le présent débat est un avant-goût de ceux que nous aurons à propos d’autres amendements demandant une conditionnalité ou la fixation de contreparties. En la matière, le Gouvernement partage totalement l’avis de M. le rapporteur général, ce qui n’est une surprise pour personne. Je donne donc, pour les mêmes raisons, un avis défavorable à l’amendement et à la solution proposée. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je soutiens fortement l’amendement. Pour se développer, les entreprises, particulièrement les grands groupes aéronautiques, automobiles ou pharmaceutiques, n’ont pas d’autre choix que de faire de la recherche et d’innover. L’incitation fiscale est peut-être davantage conçue pour que les entreprises implantent en France leurs services de R&D, mais il est nécessaire, en l’absence de plafonnement de cette incitation, d’établir un lien entre recherche et production : la recherche que nous favorisons doit être au service d’une production en France. Pour ma part, je suis preneur de toutes les dispositions qui vont dans ce sens. Mme Émilie Cariou (EDS). Je suis heureuse de constater que le ministre délégué a un avis identique à celui du rapporteur général. Au demeurant, le rapporteur général est toujours du même avis que le Gouvernement. Ainsi, l’unité est parfaite, et tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ! C’est précisément pour cette raison que nous ne parvenons plus à amender aucun projet de loi. Mais peu importe…Je constate que vous avez développé, au fil des projets de loi, une vision centrée uniquement sur l’économique, ce qui revient à abandonner totalement le politique. En d’autres termes, vous estimez que le politique n’a plus aucun rôle à jouer, qu’il n’est plus possible d’inciter à quoi que ce soit en France ou en Europe.C’est d’autant plus étrange que cela semble contradictoire avec l’action européenne du Président de la République. Au niveau européen, certains pays développent une vision plutôt volontariste, notamment la France, qui est très à l’offensive. En franco-français, en revanche, vous abdiquez complètement le rôle du politique. Vous laissez faire le marché, vous dérégulez au maximum – en supprimant toutes les certifications comptables, en allégeant la réglementation des marchés publics, en baissant l’ensemble des contributions – et vous dites que tout va bien se passer, que les choses vont se faire naturellement. Je ne pense pas que tel sera le cas, monsieur le rapporteur général. En effet, à l’autre bout du monde, les gens travaillent pour des salaires très faibles ; on ne paie pas les salariés, quand on ne recourt pas au travail forcé. Il est évident que la France ne sera jamais compétitive par rapport à ces pays. (M. Aurélien Taché et M. François Ruffin applaudissent.)La France doit développer une véritable stratégie industrielle, comme elle a su le faire à certaines périodes, dans les années 1950 ou 1960. Si vous ne vous engagez pas dans cette voie, si vous continuez à déréguler et à laisser les industries partir à l’autre bout du monde – notre pays a subi plusieurs vagues de délocalisations, mais celle des vingt dernières années a été massive –, vous laisserez monter les populismes et, je l’ai dit, je pense sincèrement que nous allons au-devant d’un grave problème en 2022. Mme Émilie Cariou (EDS). L’amendement porte sur le segment des multinationales. Les camarades qui siègent plus à gauche que moi ont déposé, concernant le CIR, des amendements beaucoup plus offensifs. Telle n’est pas ma proposition : laissons les ETI et les PME recourir au CIR sans aucune condition ; en revanche, fixons un certain nombre de limites pour les multinationales. C’est la seule chance que nous avons de faire en sorte qu’elles s’obligent à recréer des outils industriels en France et en Europe. Il n’est plus possible aujourd’hui de déverser de l’argent public sans imposer aucune limite. (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS, FI et GDR.) M. François Ruffin (FI). J’attends que les députés de la majorité rejoignent leur place dans l’hémicycle et soient ainsi en mesure de s’opposer à l’amendement de Mme Cariou,… M. François Ruffin (FI). …qui me paraît pourtant nécessaire. Sur les milliards que nous déversons, plusieurs centaines de millions vont aux grands groupes. L’amendement consiste à leur imposer une condition : produire sur le territoire français.Je souhaite évoquer un cas concret, au sujet duquel j’ai adressé une question écrite au ministre de l’économie et des finances en février dernier. Je n’ai d’ailleurs toujours pas reçu de réponse.L’usine Valeo d’Amiens bénéficie du CIR, et c’est bien normal, puisqu’elle dispose d’un centre de recherche et développement. Celui-ci a déposé 165 brevets en 2018, ce qui est considérable. Il a mis au point un système de clutch assistance, mais celui-ci est fabriqué en Corée. Il a mis au point un pendule, mais celui-ci est fabriqué à Mondovi, en Italie. Il a mis au point un volant flexible et plusieurs nouveaux embrayages, mais ceux-ci sont fabriqués à Bursa, en Turquie. Pour sa part, le site d’Amiens produit pour l’essentiel des embrayages vieillissants, si l’on excepte un projet de self adjusting technology.Autrement dit, on finance le centre de recherche et développement de Valeo grâce au CIR, mais les productions qui découlent de ses recherches sont envoyées à l’autre bout du monde. Dès lors, l’avenir du site d’Amiens n’est pas assuré. La décision a d’ailleurs été prise d’y supprimer une centaine d’emplois de structure, jugés surnuméraires.Il faut donc imposer une condition : si l’on favorise la recherche en France, c’est pour que la production se fasse en France. À Amiens, seule une rue sépare le site de production du centre de recherche et développement. Pourtant, la production de ce qui est inventé dans ce centre est envoyée à l’autre bout du monde. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 26 Contre 80 (L’amendement no 1407 n’est pas adopté.)
Rappel s au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour un rappel au règlement. M. Fabien Roussel (GDR). Je le formule sur le fondement des articles 48 et 49 du règlement, relatifs à la fixation de l’ordre du jour et à l’organisation de la discussion des textes.Je demande au président de l’Assemblée nationale de convoquer une réunion de la conférence des présidents, afin que nous interrompions nos travaux. Nous venons d’apprendre par les médias qu’un décret instaurant l’état d’urgence sanitaire aurait été pris, ce matin ou cet après-midi, avant les annonces que le Président de la République s’apprête à faire ce soir. À quoi servons-nous donc, nous, députés de la nation ? M. Fabien Roussel (GDR). À quoi les sénateurs servent-ils ? Ceux-ci ont interrompu leurs travaux. Nous sommes là à attendre avec le nez qui goutte, comme on dit dans le Nord, pour savoir à quelle sauce les Français seront mangés.Je le répète, à quoi servons-nous ? Les députés et sénateurs vont donc apprendre, comme tous les Français, ce que le Président de la République a décidé. M. Fabien Roussel (GDR). Celui-ci a décidé, tout seul, de prendre un décret renforçant l’état d’urgence. M. Fabien Roussel (GDR). C’est la démocratie qui est en jeu. Je formule ce rappel au règlement afin que nous ayons un débat à ce sujet au sein de l’Assemblée nationale, au Parlement. S’il est sans doute important et urgent de renforcer l’état d’urgence et de décréter un couvre-feu, cela ne peut se faire en catimini, comme c’est le cas en ce moment. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et EDS.) M. le président (LR). J’ai bien noté votre rappel au règlement. La décision de convoquer la conférence des présidents appartient au président de l’Assemblée nationale, et à lui seul.La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. M. François Ruffin (FI). J’appuie la demande qui vient d’être formulée. Nous avons le sentiment qu’il y a un certain décalage : nous examinons le budget, et c’est bien normal,… M. François Ruffin (FI). …mais l’ordre du jour ne prévoit pas le moindre débat à propos des mesures qui seraient nécessaires, de ce qui se passe dans les cafés et les restaurants (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), des dispositions relatives aux masques, de la situation dans les hôpitaux. Je m’étonne que l’on n’y consacre pas un, deux ou trois jours de débat, et qu’un homme seul prenne des décisions à l’Élysée (Mêmes mouvements), sans même avoir consulté le conseil scientifique. Cela ne me semble pas la marque d’une grande démocratie. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) M. le président (LR). La demande est transmise au président de l’Assemblée nationale. Article 8 (suite)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1839. M. François Ruffin (FI). Nous faisons une proposition de bon sens : lorsque l’on donne des millions ou des centaines de millions au titre du CIR, il faut que cela se traduise par de la recherche, non par la suppression de la recherche. Prenons des cas bien connus : Nokia a reçu 273 millions au titre du CIR et a supprimé 1 233 postes, dont 83 % relevaient de la recherche et développement ; en dix ans, Sanofi a licencié un tiers de ses chercheurs – 4 000 dans le monde, 2 000 en France – pendant que l’État lui filait tranquillement des crédits d’impôt recherche.En 2015, un jeune ministre de l’économie, Emmanuel Macron,… M. Sylvain Maillard (LAREM). Excellent ministre ! De même que M. le ministre délégué ici présent ! M. François Ruffin (FI). …avait été interrogé en ces termes par Élise Lucet, pour l’émission Cash Investigation : « Vous versez des crédits impôt recherche à Sanofi. En 2013, par exemple, c’est 125 millions d’euros, et c’est le minimum, chaque année, qui a été versé à l’entreprise. C’est-à-dire qu’il y a un crédit d’impôt recherche qui est versé par l’État à une entreprise qui est un fleuron de l’industrie française et qui supprime des postes où ? Dans la recherche. Alors, ça, franchement, c’est assez incompréhensible. »Je dois dire que, pour la totalité des Français, hormis le Gouvernement et, sans doute, le rapporteur général, il paraît complètement incompréhensible que, pendant des années, on ait donné des millions au titre du CIR à des entreprises qui, continuellement, ont massacré leur propre recherche. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Ruffin, nous avons un objectif commun : maintenir en France les emplois de recherche et développement et y relocaliser la production industrielle. Toutefois, il y a deux manières de procéder. Si nous conditionnons le bénéfice du CIR, nous courons le risque de perdre les emplois de recherche et développement sans faire revenir la production. Si nous maintenons le CIR en baissant les impôts de production, nous conserverons nos emplois d’ingénieurs et de chercheurs et nous ferons revenir les emplois de production industrielle.Ce sont là deux conceptions et deux chemins totalement différents pour atteindre le même objectif. Certains ont essayé d’emprunter le premier, et cela n’a pas fonctionné. En revanche, avec une fiscalité à peu près cohérente avec celle de nos voisins, il y a des chances que les entreprises reviennent produire dans notre pays. Nous n’avons pas la même vision des choses, mais accordez-nous le bénéfice du doute à l’occasion de ce plan de relance.Madame Cariou, on ne fait pas reculer le politique quand on prend des décisions telles que la baisse des impôts de production. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous confondez le politique et la réglementation. Vous confondez le politique et la coercition. Vous confondez le politique et l’économie administrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Là non plus, nous n’avons pas la même vision des choses. Le politique, c’est assumer que, dans une économie ouverte, qui exporte (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EDS) – au demeurant, la balance commerciale de la France est fortement déficitaire et depuis trop longtemps –, il est temps de nous mettre à niveau pour faire revenir les entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) M. Olivier Dussopt. Nous avons fait un choix de compétitivité, en soutenant l’industrie et la création d’emplois. Il a donné des résultats : la France est devenue le deuxième pays d’Europe, puis le premier, pour l’accueil des investissements directs étrangers. Nous maintenons et confortons cette ligne politique, notamment du point de vue fiscal. C’est pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement.Peut-être Mme Cariou va-t-elle de nouveau s’étonner que M. le rapporteur général et moi-même soyons d’accord – sachant que la majorité est elle aussi d’accord avec nous. Pourtant, c’est l’inverse qui serait étonnant. Il arrive que nous ayons des points de désaccord, mais ce n’est le cas le plus fréquent, de même que les poissons volants ne sont pas la majorité des poissons. (Mme Cendra Motin applaudit.) M. François Ruffin (FI). Vous n’exigez rien ! Plus ces multinationales nous maltraitent, plus nous leur faisons des cadeaux ; plus elles licencient leurs chercheurs, plus vous leur servez des baisses d’impôt et plus vous leur faites des câlins. M. François Ruffin (FI). Cette manière de se comporter signe un retrait du politique. Je ne souhaite évidemment pas une économie administrée… M. François Ruffin (FI). Pendant des décennies, existaient dans ce pays et dans les pays européens une multiplicité d’instruments de régulation de l’économie, qu’il s’agisse de taxes aux frontières pour les importations ou de coefficients multiplicateurs applicables à la grande distribution. Vous supprimez ces régulations – vous n’êtes pas les premiers, cela fait trente ans que ça dure – et, en agissant ainsi, vous libérez Frankenstein, vous libérez le monstre !Car les multinationales sont des monstres qui peuvent mettre la société à genoux. Regardez Bridgestone : ils ont engrangé des centaines de millions d’euros d’aides, ont décidé la suppression de 863 emplois, à la suite de quoi, la première chose que l’on imagine de faire, c’est de leur filer davantage d’argent encore pour qu’ils ne partent pas : on se met à genoux devant eux ! Mme Émilie Cariou (EDS). Monsieur Saint-Martin, je n’ai jamais été une tenante de l’économie administrée ! Nous parlons de régulation, pas d’économie administrée. Continuons sans rien changer, mais vous irez expliquer aux Français les raisons des prochaines pénuries de matériel de santé ou de médicaments. Mme Émilie Cariou (EDS). Vous leur direz que c’est parce Sanofi les fait fabriquer au fin fond du Brésil ou en Chine et que, quand l’usine ferme, la fabrication s’arrête. Demandez aux personnels des services de réanimation comment ils ont dû gérer la pénurie de médicaments pendant la crise et comment les hôpitaux, doivent, depuis des années, gérer la pénurie de médicaments destinés à d’autres pathologies. (M. François Ruffin applaudit.)Sans régulation, il y aura des pénuries, et pas uniquement dans l’industrie pharmaceutique, mais dans les télécoms, les satellites ou que sais-je… Mme Émilie Cariou (EDS). Une vraie ministre de l’industrie devrait réaliser, secteur par secteur, des audits permettant de recenser nos fragilités stratégiques industrielles. Mme Émilie Bonnivard (LR). Cet amendement a le mérite de poser la question de la conditionnalité des aides publiques, à un moment où, plus que jamais, nous devons maîtriser la dépense publique. Cela étant, je ne suis pas tout à fait d’accord sur l’idée qu’il y aurait un lien direct entre conditionnalité du crédit d’impôt recherche et relocalisation industrielle. Votre proposition constitue un pari hasardeux.En revanche, le recours à des outils comme le rétablissement des droits de douane européens devrait avoir un effet radical en nous permettant de reprendre le contrôle de nos marchés.Il suffit de prendre l’exemple du silicium produit massivement par les Chinois, dans des usines à charbon qui bénéficient évidemment d’aides publiques. Grâce à des droits de douane importants, les États-Unis ont réussi à préserver leur production. Pas l’Union européenne, qui ne peut pas, compte tenu de ses normes de production, faire face à la concurrence chinoise.La réindustrialisation passe certes par la baisse des impôts de production, mais aussi par la protection du marché européen face à une concurrence mondiale totalement déloyale, notamment celle des Chinois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 1839 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1840. Mme Sabine Rubin (FI). Nous ne sommes absolument pas contre le soutien à la recherche et au développement, et nous nous félicitons que l’État soutienne la recherche dans l’aéronautique ou l’automobile, ou bien qu’il investisse dans des domaines comme l’hydrogène ou le quantique. En revanche, différents rapports ont montré que l’argent du crédit impôt recherche versé aux grands groupes risquait souvent la dilution.Vous parliez tout à l’heure de la nécessité de lutter contre les abus. C’est l’objet de cet amendement qui propose d’imposer aux entreprises bénéficiaires du crédit impôt recherche une pénalité équivalente au montant du crédit perçu, majoré de 10 %, si jamais elles licencient, comme l’a fait Nokia, qui a supprimé 831 postes sur un site et 402 sur un autre, après avoir touché 273 millions d’euros. M. François Ruffin (FI). Comment pouvez-vous penser qu’en baissant les impôts de production ou en déversant des milliards de crédit impôt recherche, de crédit d’impôt innovation, de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – Dieu sait qu’en la matière vous avez de l’imagination –, vous rendrez notre industrie compétitive par rapport à l’industrie chinoise ! Jamais ! M. François Ruffin (FI). Il ne s’agit pas de faire davantage de cadeaux aux entreprises mais de les protéger par des taxes aux frontières, des quotas d’importations ou d’autres mesures utilisées par le passé. (L’amendement no 1840 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1842. M. François Ruffin (FI). Monsieur le rapporteur, je vais vous satisfaire. Il y a un instant, vous avez déclaré qu’il était scandaleux que Sanofi ait envisagé de mettre son vaccin contre la covid-19 à disposition des États-Unis avant la France.Notre amendement propose qu’une entreprise dont les activités de recherche sont soutenues par l’État, à coup de centaines de millions d’euros, ait l’obligation de fournir d’abord le marché national, a fortiori dans le cas d’un produit stratégique comme le médicament. À défaut d’une telle mesure, il serait vain de s’indigner, comme vous le faites, des pratiques des multinationales. M. le président (LR). Monsieur Ruffin, je vais mettre l’amendement aux voix. M. François Ruffin (FI). Mais j’ai des droits ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) (L’amendement no 1842 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 659 et 658, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour les soutenir. Mme Claudia Rouaux (SOC). Certaines petites entreprises ont engagé des travaux de recherche parce qu’elles pensaient pouvoir bénéficier du CIR, mais se retrouvent en liquidation quatre ou cinq ans plus tard parce qu’elles n’ont pas obtenu les sommes qu’elles espéraient. Une procédure existe actuellement – le contrôle sur demande – mais elle est très peu employée, parce qu’elle n’engage pas l’administration fiscale.L’amendement no 659 propose donc que le contrôle sur demande réclamé par les plus petites entreprises engage l’administration fiscale.L’amendement no 658 demande, quant à lui, un rapport sur l’activité du comité consultatif du crédit impôt recherche, créé par l’article 46 de la loi de finances rectificative pour 2015. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le rescrit au crédit impôt recherche, s’il n’emporte pas de validation comptable, permet de valider la nature des dépenses éligible au crédit d’impôt recherche ou au crédit impôt innovation.Quant à votre proposition, monsieur Ruffin, le problème est qu’elle vise toutes les entreprises, alors que vous ciblez Sanofi – qui s’est d’ailleurs rétractée après les réactions scandalisées qu’a suscitées la sortie de son président. Or certaines PME ont besoin d’exporter, c’est même le cœur de leur modèle économique.J’ai donc émis un avis défavorable, parce que, comme malheureusement trop souvent, vous proposez, en réponse à une préoccupation légitime, des solutions trop générales. En l’occurrence, la balance commerciale française est déficitaire et c’est aussi pour cette raison que notre solde public est aussi détérioré. M. Olivier Dussopt. La procédure de rescrit évoquée par le rapporteur est prévue par le 3o de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. Cela satisfait donc l’amendement no 659.La communication des résultats statistiques que vous appelez ensuite de vos vœux et qui sont préparés par le comité consultatif du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche est possible mais, pour ne pas multiplier les rapports au Parlement, nous proposons de détailler ces chiffres dans le document de politique transversale relatif à la lutte contre l’évasion fiscale et la fraude aux impositions, ce qui permettrait de concentrer les données sur un seul et même support.C’est donc une demande de retrait pour les deux amendements. M. François Ruffin (FI). Monsieur le rapporteur général, je me demande si vous avez lu notre amendement, qui précise bien que « les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche qu’à la condition que leur production utile dans le cadre de la lutte contre la crise sanitaire du covid-19 soit réservée en priorité au marché français ». Je note donc que vous ne faites rien pour empêcher des choses dont vous dites pourtant qu’elles vous scandalisent.J’entends que vous refusiez de conditionner les aides au fait de produire en France, au fait que cela puisse être utile à la lutte contre le covid-19 ou au fait que le maintien du nombre de chercheurs soit maintenu, mais vous ne proposez rien, à part le fait que l’on continue à déverser des milliards sans aucun contrôle. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Les dossiers de demande de crédit impôt recherche sont très complexes et souvent, ils enclenchent des contrôles fiscaux. C’est compréhensible et cela ne me choque pas, mais il faut le savoir.Le problème du rescrit est que la réponse est souvent très tardive, ce qui n’est pas sécurisant. Je trouve donc que l’amendement no 659, qui ne vise pas les multinationales mais les petites entreprises, va dans le bon sens. C’est un sujet sur lequel il faut aider les petites entreprises, qui ont besoin de sécurité juridique et fiscale. Mme Claudia Rouaux (SOC). Nous retirons nos amendements, mais nous tenons à avoir le rapport sur le crédit d’impôt promis le 30 septembre. (Les amendements nos 659 et 658 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1305. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je ne donnerai que les grandes lignes de cet amendement, déposé à l’initiative de mon collègue et actuel président de séance Marc Le Fur.Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous avez plusieurs fois fait état de la pratique du rescrit pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt innovation. La difficulté, pour le Parlement, est qu’il a peu de regard sur le nombre de rescrits déposés et accordés, sur les montants moyens accordés par entreprise et, surtout, sur l’autorité qui instruit ou rejette les demandes de rescrits : est-ce le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou la direction générale des finances publiques ?Tous ces éléments seraient de nature à éclairer l’approche du Parlement. C’est donc un excellent amendement, que je soutiens avec conviction. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je déjà dit, je ne suis pas très friand des demandes de rapport. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Ceci dit, j’entends votre préoccupation, et – comme je m’y suis engagé pour le crédit d’impôt recherche – j’essaierai d’inclure, dans les travaux de contrôle prévus pour le premier trimestre 2021, une partie sur le rescrit ; elle devrait nous permettre, peut-être à l’aide d’un sondage, d’estimer comment celui-ci est perçu par les entreprises. Il me semble d’ores et déjà que c’est un bon outil, et qu’il est utilisé assez fréquemment.Mais attention : souvent, les entreprises se plaignent d’être mises en redressement fiscal après un contrôle. C’est parce que le rescrit ne valide pas le montant des dépenses ;… M. Olivier Dussopt. Il me semble compliqué de rendre publiques toutes les demandes de rescrits, d’abord parce que toutes ne sont pas accordées, et parce que leur publication nécessiterait un important travail d’anonymisation des données.En revanche, nous gardons une trace de tous les rescrits accordés ; chaque fois que l’un d’eux fait jurisprudence ou qu’il contient une précision de doctrine, nous le rendons public dans le Bulletin officiel, après l’avoir anonymisé pour protéger les données de l’entreprise ou du particulier concerné. Qu’il y ait un travail de publicité à faire pour augmenter le recours aux rescrits, c’est une évidence, mais le travail de transparence sur les principes validés par rescrit est réel, et nous continuerons à l’approfondir. (L’amendement no 1 305 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1906. M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit d’une demande de rapport qui conclut la série d’amendements déposés par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour réformer le crédit d’impôt recherche.La recherche peut se faire pour le meilleur comme pour le pire ; elle n’est pas vertueuse par définition. Le crédit d’impôt recherche finance des recherches tout à fait utiles, comme la recherche médicale ou la recherche visant à améliorer les performances environnementales de la production économique, mais elle peut aussi servir à objets néfastes ; je pense ici au crédit d’impôt recherche qui a financé l’amélioration de l’intelligence artificielle et des algorithmes conçus pour accélérer les calculs sur les marchés financiers, augmentant de ce fait leur volatilité, leur instabilité et leur fragilité, à rebours de l’intérêt général.Un rapport permettant de cerner précisément ce que finance le crédit d’impôt recherche et d’en distinguer les éléments positifs et négatifs permettrait peut-être de le resserrer, à l’avenir, sur la recherche la plus socialement utile. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Il y a déjà beaucoup de rapports sur le sujet, et il faudra probablement attendre celui du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, lequel sera publié bientôt, avant de songer à faire évoluer le dispositif.Je vous renvoie encore une fois aux travaux que j’ai prévus pour le premier trimestre 2021 en tant que rapporteur général, et qui porteront sur plusieurs dépenses fiscales, dont celles liées à la recherche et à l’innovation. M. François Ruffin (FI). Je souscris à l’amendement de mon collègue Peu, qui est un amendement de bon sens. M. François Ruffin (FI). Je parlais tout à l’heure d’Élise, qui a pour mission de vendre du crédit d’impôt recherche. Elle le vend dans toutes les boutiques : celles qui font de l’informatique, qui font de la banque, qui font de la finance… Partout où elle passe, elle vend du crédit d’impôt recherche. Je lui ai demandé – pour répondre à M. Mattei, qui évoquait à l’instant l’ampleur du contrôle fiscal – : « Mais les inspecteurs des impôts ont bien dû vous coincer ? » Elle m’a répondu : « Non, jamais. Le contrôle se fait à deux niveaux : fiscal, d’abord ; sur le plan formel et administratif, on respecte scrupuleusement la procédure. Mais en théorie, le contrôle est aussi scientifique, et là, le fisc, on les enfume. M. François Ruffin (FI). « Il leur faudrait des agents qui soient les deux en un, mais l’État n’a pas les moyens de se payer les enfoirés comme nous. On arrive à endormir les contrôleurs en leur fabriquant des fantômes ; cela demande un tel travail d’investigation qu’ils n’en ont pas les moyens. Et ils n’y sont pas encouragés : il y a une volonté politique de fermer les yeux. »D’après un rapport de la Cour des comptes, un tiers du CIR part dans les sociétés de services – les banques, les assurances, etc. C’est plus que dans l’industrie pharmaceutique. Dire que l’on doit consacrer le crédit d’impôt recherche à de la recherche non pas en finance, mais en pharmacie, c’est le b.a.-ba du bon sens. M. Christophe Jerretie (DEM). Ce n’est pas la finance qui est concernée, ce sont les services dans le secteur du numérique, et d’autres. J’ai les chiffres. (L’amendement no 1906 n’est pas adopté.)
(L’article 8, amendé, est adopté.)
Après l’article 8
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques portant article additionnel après l’article 8, nos 2813, 1412 et 1974.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2813 de la commission. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il vise à exonérer les propriétaires immobiliers de la contribution de sécurité immobilière lors de la publication du contrat d’obligation réelle environnementale. M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement no 1412. Mme Frédérique Tuffnell (EDS). Nous reprenons l’utile proposition de nos collègues de la majorité qui prévoit, en faveur des propriétaires immobiliers contractant une obligation réelle environnementale, une exonération de la contribution de sécurité immobilière telle que prévue à l’article 879 du code général des impôts lors de la publication du contrat ORE au fichier immobilier.Les obligations réelles environnementales sont de vrais outils : tout propriétaire d’un bien immobilier peut attacher à son bien une protection environnementale. La convergence pour la transition écologique nous pousse au pragmatisme, et nous nous allions avec la majorité sur ce point.Nombre de mesures proposées par le groupe Écologie démocratie solidarité sur le projet de loi de finances pour 2021 permettraient de financer cette exonération, par exemple le relèvement de la quote-part des frais à charge dans la niche Copé, ou encore l’extension de l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière, à d’autres biens non productifs économiquement. M. le président (LR). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 1974. M. François Jolivet (LAREM). J’ai présenté l’amendement en commission des finances, et je remercie ses membres de l’avoir adopté.La loi de 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet aux propriétaires privés de recourir au dispositif d’obligation réelle environnementale en créant des contraintes exorbitantes du droit commun, c’est-à-dire supérieures. Ces contraintes font l’objet d’une inscription aux hypothèques ; les propriétaires doivent alors payer des droits d’enregistrement – ce que l’on appelle désormais la contribution de sécurité immobilière – car le dispositif est considéré comme une servitude d’intérêt général. Il s’agit de les exonérer de ce paiement. (Les amendements identiques nos 2813, 1412 et 1974 , acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1820, 1844 et 1907.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1820. M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’une des mesures phares de ce budget est la baisse des impôts de production, dont nous avons longuement parlé en discussion générale. Cette politique, outre qu’elle est quasi-exclusivement financée par la dette, semble décalée par rapport à l’urgence de la crise. Nous avons donc fait plusieurs propositions de nouvelles recettes pour financer l’urgence sociale et pour relancer la consommation afin de remplir le carnet de commandes des petites et moyennes entreprises.Les amendements proposant la suppression de la flat tax sont un marronnier, et nous connaissons déjà leur sort. Mais si vous persistez à maintenir cette disposition, je vous propose au moins de l’amender. En effet, le taux d’imposition sur les revenus du capital est actuellement de 12,8 % grâce à la flat tax, contre 14 % pour les revenus du travail. Il y a là quelque chose d’indécent. Il n’y aurait rien de choquant à relever un peu ce taux et à prendre de nouvelles mesures en faveur d’une relance par la consommation.