Après l’article 8
M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1844. Mme Sabine Rubin (FI). Nous demandons la suppression du prélèvement forfaitaire unique. Je le reconnais, c’est notre marronnier depuis sa création, mais rappelons qu’il a été créé pour favoriser l’investissement – c’est en tout cas l’argument utilisé à l’époque pour le défendre. Or le dernier rapport de France Stratégie montre qu’il a un caractère peu incitatif pour l’investissement : le montant des dividendes versés a augmenté de 36 %, alors que les profits des entreprises sont quasiment nuls. Non seulement cet impôt génère des inégalités et une baisse de recettes pour l’État, mais il n’atteint pas les résultats pour lesquels il a été créé. M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1907. M. Stéphane Peu (GDR). Il va dans le même sens que les deux précédents. Depuis 2017, beaucoup d’allégements d’impôt ont été consentis pour la partie la plus riche du pays, sans que cela ait eu d’autre résultat que d’accroître les inégalités.La flat tax est à la fois coûteuse – plusieurs milliards d’euros par an – et sans effet sur les investissements et la santé économique du pays, si ce n’est celui d’accroître les inégalités. En effet, la flat tax correspond au taux d’imposition de la deuxième tranche ; cela revient à ramener la fiscalité des dividendes au niveau de celle des Français parmi les plus modestes. C’est à la fois injuste, inefficace et coûteux.Nous attendions ce rapport de France Stratégie. Depuis le début de l’année 2017, que ce soit sur la suppression de l’ISF ou sur le prélèvement forfaitaire unique, on nous disait : « Attendez, nous allons les évaluer ! » L’évaluation est tombée : la flat tax crée des inégalités, elle ne sert pas l’investissement, elle est inutile économiquement et coûteuse pour le pays. Il faut en tirer les conclusions et la supprimer. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La mise en place du prélèvement forfaitaire unique est sans doute la mesure qui a le plus permis le retour de l’investissement dans notre pays. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le vice-président de la commission des finances, M. Labaronne, qui est membre du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité et du capital et connaît donc mieux que moi les chiffres précis, nous donnera sa lecture du rapport de France Stratégie.En tout cas, monsieur Peu, contrairement à vous, je n’ai pas du tout lu que l’instauration du prélèvement forfaitaire unique avait aggravé les problèmes d’investissement dans notre pays… M. Stéphane Peu (GDR). Elle n’a certainement pas contribué à les résoudre ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’il y a une mesure qu’il serait malavisé de supprimer au milieu de la crise, c’est bien le prélèvement forfaitaire unique. Grâce à celui-ci, la fiscalité du capital a été ramenée à un niveau plus comparable à celui observé chez nos voisins, ce qui a favorisé les investissements dans notre pays.Vous refusez toujours de le voir, mais nous vivons dans une économie ouverte, où les capitaux sont mobiles, si bien qu’il est indifférent à ceux qui les détiennent de ne pas investir en France dès lors qu’ils peuvent le faire en Allemagne, en Espagne ou au Royaume-Uni. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais si l’on peut refuser de voir la réalité de l’économie mondialisée, on peut aussi choisir de la regarder en face et de créer les conditions fiscales adéquates, parce qu’à la clé, il y a des emplois !Le prélèvement forfaitaire unique a probablement été, au vu de ses résultats, la meilleure mesure prise au cours de ce quinquennat. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.) M. Olivier Dussopt. En 2018, la France est devenue la deuxième destination des investissements étrangers en Europe, et le chômage a baissé. En 2019, elle a pris la première place, et le chômage a encore baissé, pour atteindre son niveau le plus bas en dix ans. Les investissements, les créations d’emploi et la compétitivité ont augmenté. M. Olivier Dussopt. Encore aujourd’hui, les investisseurs allemands déclarent que, malgré la crise, il reste intéressant d’investir en France et qu’ils continueront à apporter des crédits à notre industrie. C’est le résultat de notre stabilité et de notre politique fiscale. Avis défavorable, au nom de la stabilité et de l’efficacité. M. Fabien Roussel (GDR). C’est vrai que les GAFA, Google et compagnie ont bien investi en France ! M. Daniel Labaronne (LAREM). Le comité d’évaluation des réformes de la fiscalité et du capital, dont je suis effectivement membre, a rendu son deuxième rapport la semaine dernière.En définitive, l’instauration du prélèvement forfaitaire unique a simplement permis à la fiscalité du capital de retrouver son niveau de 2012,… M. Daniel Labaronne (LAREM). …année de la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire, qui a eu pour effet de réduire l’assiette taxable. Ainsi, alors que l’on attendait pour 2013 environ 400 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires, l’augmentation d’impôt s’est traduite par une perte de recettes – ce qui est quand même extraordinaire ! La mesure a également causé une fuite des capitaux à l’étranger, notamment vers les pays où ce type de prélèvement n’est pas appliqué.Par ailleurs, le rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité et du capital ne traite pas du tout d’inégalité – vous n’y trouverez même pas le mot. M. Daniel Labaronne (LAREM). Le rapport conclut que la réforme de la fiscalité du capital que nous avons menée a permis d’aligner une partie – et seulement une partie – de la fiscalité du capital sur le niveau européen. Cela étant, nous figurons encore parmi les pays d’Europe dont le taux de prélèvements obligatoires est le plus élevé. M. Fabien Roussel (GDR). Ce n’est pas vrai ! C’est parce que vous prenez en compte les cotisations sociales ! M. Fabien Roussel (GDR). Il ne faut pas inclure les cotisations pour la sécurité sociale dans le calcul ! M. Daniel Labaronne (LAREM). Le rapport indique que nous avons aligné la fiscalité du capital avec le niveau européen, et que cette mesure a permis le retour d’exilés fiscaux et l’instauration d’un climat de confiance. M. Fabien Roussel (GDR). Il a surtout permis le versement de dividendes ! Dans ce domaine, la France est championne du monde ! M. Daniel Labaronne (LAREM). Ainsi, la France est-elle devenue le premier pays d’accueil d’investissements directs étrangers,… M. le président (LR). Merci, monsieur Labaronne. La parole est à Mme Émilie Cariou. Mme Émilie Cariou (EDS). Monsieur Labaronne, je suis désolée de vous contredire, mais, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le taux du prélèvement forfaitaire libératoire était de 24 %, auxquels il fallait encore ajouter les prélèvements au titre de la CSG et de la CRDS – la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En tout, cela faisait bien plus que les 30 % résultant de l’addition de l’impôt sur le revenu – IR – et des prélèvements sociaux ! Ce que vous dites est donc faux.Par la suite, dans la première loi de finances de la présidence de François Hollande, les plus-values et les dividendes, entre autres, ont été soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si bien que l’imposition a atteint des niveaux très élevés. Mme Émilie Cariou (EDS). Ensuite, en réponse au mouvement des « pigeons », l’imposition des plus-values et des dividendes a été de nouveau réformée : un système d’abattement selon la durée de détention des titres a été instauré, pour diminuer l’imposition sur les investissements de long terme dans les entreprises et favoriser ceux-ci, tout en contrant les allers-retours de titres dans un but de simple spéculation. Quand les titres vendus étaient détenus depuis très longtemps, le taux d’imposition pouvait être inférieur à 30 % – Mme Pires Beaune s’en souvient. Le problème est que ce système était extrêmement complexe, ce qui nous a poussés à instaurer une flat tax. Cela étant, nous sommes nombreux ici à considérer que le taux de 30 % est trop faible, y compris sur les bancs du groupe MODEM – je vois M. Mattei opiner du chef.Cessez donc de dire que les propositions visant à relever le taux du prélèvement forfaitaire unique sont stupides ! Dans un amendement qui sera examiné un peu plus tard, nous, députés du groupe Écologie démocratie solidarité, proposons de le relever de trois points. En période de crise, il est légitime de reconsidérer ces questions !En tout cas, ne dites pas que le taux actuel est le même que sous la présidence de Nicolas Sarkozy, alors qu’il est inférieur. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.) M. Charles de Courson (LT). Je suis toujours étonné de ces débats purement idéologiques. Soyons pragmatiques, et comparons la fiscalité française à l’allemande et à la britannique, entre autres. M. Charles de Courson (LT). Comme l’a indiqué M. Labaronne, avant la réforme du prélèvement forfaitaire unique, la France avait la plus élevée des fiscalités du patrimoine, d’autant plus que s’y ajoutait à l’époque l’ISF. En définitive, l’imposition marginale pouvait dépasser 100 %. M. Charles de Courson (LT). Il ne fallait pas s’étonner, dès lors, de voir s’expatrier des détenteurs de patrimoine. Des amis créateurs d’entreprises m’annonçaient ainsi : « Charles, je pars en Angleterre ou en Allemagne. Je ne créerai pas mon entreprise en France, parce que je ne veux pas voir la fortune acquise au prix de vingt-cinq années d’efforts taxée à un tel niveau. » M. Charles de Courson (LT). Soyons pragmatiques. Le prélèvement forfaitaire unique nous a permis d’aligner notre situation sur celle des autres pays d’Europe.On peut bien sûr discuter de son taux. Comme celui des prélèvements sociaux – dont la CSG – sur les revenus du patrimoine est de 17,2 %, si, dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu, vos revenus sont imposables au taux marginal de 12 %, votre taux d’imposition total restera inférieur aux 30 % du PFU.On pourrait donc fixer à 32,8 % le taux du prélèvement forfaitaire unique. Cela permettrait d’éviter qu’avec des revenus qui entrent dans la tranche de 14 % du barème de l’IR – ce qui n’est quand même pas très élevé –, il soit plus intéressant d’être soumis au PFU qu’à ce barème. Une augmentation de deux ou trois points est donc envisageable. Il n’en demeure pas moins que l’institution de ce prélèvement va dans la bonne direction – je l’ai d’ailleurs soutenue, alors même que je suis dans l’opposition.D’ailleurs – je suis étonné que M. Labaronne n’ait pas mentionné cet argument –, depuis la réforme, on voit revenir un certain nombre de nos concitoyens qui s’étaient expatriés. M. Charles de Courson (LT). Pour la première fois, en effet, le nombre des retours est supérieur à celui des départs. M. Charles de Courson (LT). Enfin, du point de vue de la productivité fiscale, savez-vous que la mesure a permis une augmentation du produit fiscal ? M. le président (LR). Merci, monsieur de Courson.La parole est à M. Stéphane Peu. M. Stéphane Peu (GDR). J’aurai deux remarques. Premièrement, ne faites pas dire au rapport de France Stratégie ce qu’il ne dit pas : à aucun moment il n’y est indiqué que vos mesures fiscales – la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax – ont permis un retour des détenteurs de patrimoine. M. Stéphane Peu (GDR). Non ! Ce n’est pas écrit !Deuxièmement, il est vrai que la France est devenue la première destination des investissements étrangers en Europe. Mais, comme l’ont montré plusieurs études, les quatre principales raisons du choix d’investir en France sont la qualité de la formation et de l’enseignement supérieur ;… M. Stéphane Peu (GDR). …le système de protection sociale et de santé ; la qualité du maillage du réseau de transport et de l’aménagement du territoire ; les traditions et l’art de vivre français.Vous noterez que sur ces quatre raisons, trois renvoient à l’intervention publique. En coupant dans les recettes fiscales, nous nous en prenons donc à ce qui, aux yeux des investisseurs étrangers, constitue nos meilleurs atouts. C’est comme cela qu’il faut réfléchir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) M. François Ruffin (FI). La réforme n’a « pas d’impact sur l’investissement » des entreprises : c’est écrit noir sur blanc dans le rapport de France Stratégie, auquel vous voulez faire dire l’inverse, et à peu près n’importe quoi. M. François Ruffin (FI). France Stratégie étant rattaché au cabinet du Premier ministre, je sens que vous attendiez autre chose de son travail ! Mais son rapport affirme qu’aucune étude n’est parvenue à mettre en évidence que votre réforme a eu un impact significatif sur l’investissement des entreprises. M. François Ruffin (FI). Mais cette réforme, outre qu’elle est inefficace, est surtout injuste. Le même rapport indique que la flat tax a fait exploser les dividendes perçus par les résidents en France : ils ont augmenté de 62 %, passant de 14 milliards en 2017 à 23 milliards en 2018. En outre, leur distribution est hyper-concentrée, puisque 97 % d’entre eux vont à 1,7 % des Français. Ainsi, 63 % de 23 milliards, soit 14 ou 15 milliards d’euros, vont au 0,1 % des Français les plus riches.Je le répète, cette mesure est donc à la fois inefficace et injuste. M. François Ruffin (FI). C’est France Stratégie qui le montre – et je sais bien que cela vous gêne. M. Jean-Paul Mattei (DEM). Beaucoup ici connaissent déjà mon point de vue : la flat tax est une bonne réforme. Son taux, en revanche, pose problème – pour ma part, je le trouve un peu faible. J’avais donc proposé – j’ai même déposé des amendements à cet effet – de le porter à 31,7 %, voire à 33 %, ce qui resterait acceptable, d’autant plus qu’avec la baisse de l’impôt sur les sociétés, les bénéfices distribuables seront un peu plus importants qu’avant.Faisons un peu d’histoire fiscale : alors que M. Thierry Breton était ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, nous avions prévu une exonération totale des plus-values sur les cessions de valeurs mobilières. Mais la réforme a été abandonnée en cours de route.Aujourd’hui, compte tenu de la gravité du contexte, il n’est pas interdit de se demander s’il ne faudrait pas augmenter le niveau de la fiscalité. Ce ne serait pas la mort, ce serait raisonnable.J’assume cette position. Si je comprends aussi celle du Gouvernement, qui veut éviter un mauvais signal, tout le monde sait qu’il faudra un jour s’interroger sur les recettes fiscales. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) (Les amendements identiques nos 1820, 1844 et 1907 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1908 et 1408, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1908. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). En réalité, vous n’avancez aucun argument pour démontrer que la suppression de l’ISF et l’instauration de la flat tax ont eu des effets positifs sur l’économie. En revanche, il est certain qu’elle a eu des effets sur les fortunes et l’épargne, qui s’est accumulée. Et ce n’est pas en employant la méthode Coué, et en répétant « ça a marché » que vous en ferez une vérité.Nous enfonçons le clou avec cet amendement, qui vise à créer une taxe additionnelle de 4 % sur les dividendes. Cette mesure, que nous avions déjà défendue lors de l’examen des projets de loi de finances rectificative pour l’année 2020, fait également partie des propositions de la convention citoyenne pour le climat. Elle va en outre dans le sens des réflexions de Jean-Paul Mattei.Les investissements sont indispensables, pour que nos entreprises, nos industries, accomplissent leur transformation productive en vue de la transition écologique. Or augmenter la fiscalité sur les dividendes ne peut que conduire à renforcer les capacités d’investissement des entreprises.Ainsi, selon le Carbon Disclosure Project, si la part des bénéfices allant aux actionnaires avait été limitée à 30 % en 2018, l’argent généré aurait permis de couvrir 98 % des besoins en investissements dans la transition des entreprises du CAC 40.La politique de l’offre, sans contrepartie, qui mise tout sur la bonne volonté des entreprises, n’est d’aucune efficacité. D’où cette proposition qui prend tout son sens dans un contexte de crise. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) M. le président (LR). Sur l’amendement no 1408, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir cet amendement. Mme Émilie Cariou (EDS). Il prévoit d’augmenter de trois points le taux du PFU.Nous étions tous d’accord sur le principe d’une flat tax dans la mesure où, je l’ai dit, le système de barémisation avec abattements était certainement le plus complexe au monde. Mais à l’instar de M. Mattei, je considère que le taux de 30 % n’est pas totémique. Pourquoi devrait-il rester figé alors que le bénéfice distribuable a augmenté grâce à la baisse du taux d’impôt sur les sociétés ? Au moment où nous traversons une crise extrêmement dure, nous pouvons demander un effort de solidarité nationale !Pour en revenir au rapport de France Stratégie, j’aimerais souligner un phénomène que vous connaissez bien, monsieur le rapporteur général. Les entreprises ont distribué beaucoup de dividendes mais ceux-ci ne sont pas tous utilisés de la même manière : quand ils sont versés au sein d’un groupe, entre filiales, ils peuvent alimenter l’investissement industriel ; quand ils sont distribués à des personnes physiques, ce n’est pas le cas.Ces masses de dividendes, versées à des personnes physiques et soumises au PFU, représentent autant de bénéfices qui ne seront pas investis en embauches, matériels industriels et moyens productifs. Ce n’est donc pas bon pour l’économie. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Monsieur Dufrègne, cessez de réclamer des indicateurs pour chaque mesure fiscale, réglementaire, budgétaire ou autre, dans le but de nous dire que nous ne savons pas si elle a produit des effets. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela ne fonctionne pas de cette manière, permettez-moi de vous le dire, quand il s’agit de créer un climat favorable à l’investissement. (Rires sur les bancs du groupe GDR.)La France a connu une croissance sur trois ans supérieure à la moyenne européenne ; elle a bénéficié d’un niveau d’investissement supérieur à celui de ses voisins européens ; elle a créé 500 000 emplois nets, ce que ses voisins européens n’ont pas su faire. Que vous refusiez de voir l’existence d’une corrélation entre ces données et une fiscalité favorable à la création d’emplois par l’investissement des entreprises, c’est votre choix, inspiré par votre idéologie. À l’inverse, je pense que ce que nous avons fait depuis trois ans a porté ses fruits.Il n’est pas possible de conditionner le bénéfice de chaque mesure publique à l’adoption par l’entreprise d’un certain comportement, à moins d’évoluer vers une économie administrée – je crois d’ailleurs que vous ne le souhaitez même pas, au fond. M. Fabien Roussel (GDR). Un peu d’économie administrée, ça ne ferait pourtant pas de mal ! M. Olivier Dussopt. Je ne vais pas renchérir sur les propos de M. le rapporteur général ni insister une nouvelle fois sur notre souhait d’œuvrer en faveur de la stabilité et de la compétitivité. En revanche, je voudrais souligner que la réforme de la fiscalité a bien eu des effets sur le comportement des contribuables, notamment ceux qui étaient assujettis à l’ISF, puis à l’IFI. Pour les mesurer, nous avons ainsi observé sur une longue durée les détenteurs d’un même niveau de patrimoine – 1,3 million d’euros.Entre 2015 et 2018, le nombre de contribuables assujettis à l’IFI qui ont quitté la France a été divisé par six ;… M. Olivier Dussopt. …tandis que celui des contribuables assujettis au même impôt qui sont entrés en France a été multiplié par 2,5, ce qui prouve l’attractivité de notre pays. Il en résulte un gain de 600 millions d’euros de base taxable dont vous devriez vous réjouir. M. Daniel Labaronne (LAREM). Notre fiscalité sur le capital et notre fiscalité sur les entreprises sont les plus élevées d’Europe. En instaurant le PFU, nous nous sommes contentés de ramener la fiscalité sur le capital au niveau européen pour tenir compte de la compétition internationale dans laquelle nous évoluons.Les mêmes causes produisant les mêmes effets, si nous options pour la taxation des dividendes que vous préconisez, nous obtiendrions les mêmes résultats qu’avec la réforme de 2012 : une perte nette de recettes fiscales due au rétrécissement de la base fiscale.Quant au rapport de France Stratégie, il est vrai qu’il ne quantifie pas un effet mécanique de la mise en place de la réforme sur l’augmentation de l’investissement, mais il relève que cette réforme a permis de créer un climat de confiance autour de la fiscalité du capital.Ce retour à une certaine confiance, que nous avons su provoquer chez ceux qui veulent investir dans notre pays, a entraîné plusieurs conséquences : nous avons été le premier pays d’accueil des investissements directs étrangers ; nous avons enregistré la croissance la plus élevée d’Europe ; nous avons gagné 500 000 emplois. En définitive, nous avons su créer un climat qui rend crédible notre action en faveur du développement de l’activité économique, de la compétitivité des entreprises, de l’attractivité de notre pays.Dans un monde ouvert,… M. Daniel Labaronne (LAREM). …nous devons nous battre à armes égales avec les pays concurrents, et ne pas courir un 110 mètres haies avec un sac à dos. C’est pour cela que nous avons réformé la fiscalité du capital et que nous devons réformer les impôts de production. M. Stéphane Peu (GDR). Alignez donc le droit du travail sur celui du Bangladesh ! M. Daniel Labaronne (LAREM). Nous devons mettre notre fiscalité des entreprises au niveau européen. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Fabien Roussel (GDR). On aura tout entendu ici ! Vous n’avez pas besoin de citer des chiffres… M. Fabien Roussel (GDR). …parce que vous créez un climat. Comme il faut créer un climat favorable au capital, il n’y aurait pas de chiffres précis à donner sur les montants que ces riches auraient investis après l’allégement de la fiscalité sur le capital. Vous rendez-vous compte où nous en sommes ?Ce climat favorable, vous l’avez créé pour le capital, pour cette minorité d’ultra-riches, sans pouvoir dire ce qu’ils ont réellement investi dans notre pays. Le rapport de France Stratégie note d’ailleurs que depuis la suppression de l’ISF, il n’y a plus d’évaluation de ce dernier et donc d’information sur les 350 000 familles qui payaient cet impôt. Du même coup, on ne connaît plus le montant du patrimoine taxable de notre pays.C’est en 2018 que nous avons eu entre les mains le dernier rapport sur les contribuables assujettis à l’ISF. À l’époque, les 350 000 familles les plus riches de notre pays possédaient un patrimoine taxable de 1 028 milliards d’euros. Après leur avoir fait cadeau de la flat tax, vous refusez maintenant qu’elles contribuent à l’effort de redressement de notre pays. Vous êtes carrément gonflés !Tout cela parce qu’il faut créer un « climat » !Le climat, allez en parler à ceux qui sont tombés dans la pauvreté ! Dans une France toujours plus riche, la pauvreté explose : c’est le résultat de votre politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Nous allons évidemment soutenir ces deux amendements.Quant au rapport de France Stratégie, dont on entend beaucoup parler, le plus simple ne serait-il pas de s’y référer et de le lire ? S’agissant des chiffres disponibles, il est écrit : « En particulier, il ne sera pas possible d’estimer par ce seul biais si la suppression de l’ISF a permis une réorientation de l’épargne des contribuables concernés vers le financement des entreprises. »Il en va de même pour la flat tax. Les auteurs du rapport sont incapables d’en mesurer l’effet sur l’investissement, renvoyant la fourniture d’éventuelles précisions à 2021.S’agissant des contribuables qui reviennent ou qui partent, il n’est pas significatif de citer des pourcentages – j’ai en tête le chiffre de 117 personnes concernées.Le minimum serait de fixer un taux de flat tax qui ait un sens vis-à-vis de ceux qui n’ont pas de revenus financiers et vivent de leur seul travail. Ce serait un petit pas. Mme Stella Dupont (LAREM). J’ai écouté les arguments des uns et des autres et, à titre personnel, je vais voter pour l’amendement de Mme Cariou. Je pense que les signaux doivent être pluriels et que, au sein de notre majorité, il est important que s’exprime ce questionnement.Dans l’étude publiée lundi par le Conseil d’analyse économique – CAE – sur l’épargne des Français durant cette période de crise, il apparaît que ce sont les plus aisés qui épargnent massivement. Certes, c’est assez logique : ce sont ceux qui ont plus de marge de manœuvre.Il n’empêche que nous aurions besoin d’investissements massifs, nous aurions besoin que les plus riches dépensent afin de soutenir la demande et de faire redémarrer l’économie. Si les plus riches ne réduisent pas leur épargne et ne jouent pas collectif, il faut leur signaler qu’il existe d’autres outils – la fiscalité et le PFU – permettant d’alimenter les finances et de contribuer à la relance de l’économie du pays. M. François Ruffin (FI). Nous allons voter pour l’amendement proposé par Mme Cariou car, à défaut de supprimer la flat tax, il faut au moins en relever le taux pour que le travail ne soit pas plus taxé que l’argent qui dort.Vous nous parlez de climat, de non-conditionnalité, de retour des entreprises, et ainsi de suite. Au-delà même des arguments économiques, je voudrais que vous sentiez ce qui se passe dans le pays. Il y règne la démoralisation car vos mesures, prises au nom de l’adaptation, ne peuvent apparaître comme morales : elles sont amorales et même immorales, ce qui provoque du découragement.Au-delà de tous les motifs économiques et sociaux, vos mesures, manifestement injustes en ces temps où les ménages vont souffrir, participent à ce qui atteint leur âme. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1908 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 23 Contre 79 (L’amendement no 1408 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2435. M. François Ruffin (FI). Lors de son assemblée générale du 28 avril dernier, le groupe Sanofi a décidé le versement de 3,95 milliards d’euros de dividendes – près de 4 milliards. Cette décision apparaît comme de la spéculation boursière réalisée sur la crise sanitaire en cours. Au moment où des salariés et des ménages souffrent, des milliards de dividendes sont versés et les actionnaires prennent des bains d’euros. Il me semble nécessaire de dire : « Non ! » M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les dividendes rémunèrent l’investissement, ce n’est pas le diable. En période de crise, il est tout à fait normal qu’il y ait une régulation, que des grandes entreprises renoncent à verser un dividende notamment quand elles ont reçu des aides publiques. Il est néanmoins logique que le capital soit rémunéré sous forme de dividendes. Avis défavorable. M. François Ruffin (FI). Mais alors quelle régulation avez-vous mise en œuvre pour les dividendes ? Aucune ! Les dividendes sont en augmentation chez Sanofi en 2020… M. François Ruffin (FI). …et vous laissez faire. Nous proposons de supprimer les dividendes et vous trouvez que c’est excessif, mais que proposez-vous ? Rien ! (L’amendement no 2435 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 2489. M. François Ruffin (FI). Dans la lignée du précédent, il propose de supprimer les dividendes des sociétés d’autoroutes. Selon le récent rapport de la commission d’enquête du Sénat sur le contrôle, la régulation et l’évolution des sociétés autoroutières, celles-ci versent trop d’argent à leurs actionnaires – 24 milliards d’euros en treize ans, entre 2006 et 2019. Dans le contexte actuel, nos concitoyens ne peuvent comprendre que des individus puissent s’enrichir en ne faisant rien ! (L’amendement no 2489, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2646. M. Christophe Jerretie (DEM). Cet amendement déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Noël Barrot propose de réformer la fiscalité des contrats d’assurance-vie pour favoriser la souscription de contrats en unités de compte. L’objectif d’une telle mesure est bien évidemment de soutenir l’économie française, comme l’a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de janvier 2018 et comme nous l’avons évoqué en commission. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Prenons garde de ne pas modifier la fiscalité de l’épargne et de l’assurance-vie. Dans une logique de « désépargne », nous avons plutôt besoin d’encourager ceux de nos compatriotes qui peuvent se le permettre à investir et à consommer. Avis défavorable. (L’amendement no 2646, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.La séance est levée. (La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra