« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2020-2021 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 13 octobre 2020 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Verdissement des garanties à l’export
M. le président (LAREM). Je précise que l’absence d’un certain nombre de membres du Gouvernement est liée au respect des règles de distanciation, et non à des activités ludiques. (Sourires.)La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Vous avez dit l’essentiel dans votre question, monsieur le député. Vous travaillez avec de nombreux parlementaires – je pense à MM. Holroyd et Colas, au rapporteur général du budget Laurent Saint-Martin ou encore à Bénédicte Peyrol, bref à tous ceux qui vous accompagnent – pour bâtir cette stratégie de décarbonation, y compris en ce qui concerne le financement de l’export, de sorte que l’État, dans son comportement et dans ses financements, soit exemplaire à l’export tout comme il entend l’être pour l’économie nationale.Le travail que vous avez fourni a nourri la stratégie du Gouvernement en la matière. Hier, vous avez d’ailleurs participé, aux côtés de Bruno Le Maire, à la présentation de cette stratégie de financement de l’export. Vous l’avez dit, à partir du 1er janvier 2021 – c’est-à-dire demain –, nous n’accorderons plus de garanties à l’export aux exploitations de pétroles extra-lourds et d’hydrocarbures non conventionnels. De même, à partir du 1er janvier 2025, nous cesserons de garantir les opérations visant à exploiter de nouveaux gisements de pétrole.Pour ce qui concerne le gaz, l’échéance est fixée à 2035 et sera actualisée en permanence. La volonté est là aussi de s’inscrire dans le long terme, mais s’il est possible de le faire plus tôt, nous le ferons, conformément aux attentes que vous avez exprimées, vous et les parlementaires que j’ai nommés.Pour avancer en la matière, nous ferons en sorte d’accompagner la production d’électricité à l’étranger uniquement lorsque ces nouvelles unités de production permettront de renouveler et d’améliorer le mix énergétique des pays d’accueil.Il faut aller plus loin, et ne pas nous contenter d’une position défensive ou d’interdiction. C’est pourquoi nous envisageons d’accorder des bonus aux projets qui respecteront l’Accord de Paris. C’est aussi pourquoi nous voulons faire preuve d’exemplarité par une cotation. Il nous faut entraîner nos partenaires, les signataires de l’Accord de Paris. Nous y travaillerons avec vous au cours des prochaines semaines.
Mme Nathalie Serre (LR). Monsieur le Premier ministre, savez-vous qui a dit récemment : « On n’y comprend plus rien, ce n’est pas bien géré et ce n’est pas bien expliqué » ?
Mme Nathalie Serre (LR). C’est le Président de la République lui-même. La presse nous présente d’ailleurs son intervention télévisée de demain soir comme un recadrage du Gouvernement.
Mme Nathalie Serre (LR). Monsieur le Premier ministre, la réalité de vos cent premiers jours, c’est que votre gestion d’aujourd’hui est pire que celle d’hier,…
Mme Nathalie Serre (LR). …comme si vous n’aviez rien appris de vos erreurs.
M. Fabien Di Filippo (LR). Je ne pense pas que Castex finira le mandat : les Français ne l’aiment pas !
Mme Nathalie Serre (LR). Entre confinement, déconfinement et reconfinement, les Français ont bien du mal à vous suivre tant vous naviguez à vue, sans ligne directrice et sans méthode. Pire, votre communication et votre gestion ont tendance à opposer les Français : les jeunes aux aînés, les cafetiers aux restaurateurs, les rassemblements privés aux soirées organisées, les urbains aux ruraux.Nos compatriotes sont prêts à faire beaucoup de sacrifices pour enrayer cette pandémie, mais ils ont besoin de clarté et de cohérence pour adhérer à vos mesures.On nous dit que de nouvelles décisions devaient être annoncées dans les prochaines heures, que le Gouvernement pourrait prendre des mesures de restriction des libertés jusqu’à la fin mars 2021. Le climat est anxiogène au sein de la population française ; les élus locaux et les acteurs de terrain se sentent abandonnés par l’État qui leur impose des décisions d’en haut ; les secteurs économiques touchés veulent se rebeller.Monsieur le Premier ministre, entendez-vous l’inquiétude de nos concitoyens ? Alors que la crise sanitaire est appelée à durer, quand allez-vous proposer une politique claire et cohérente qui permettra à tous les Français de continuer à vivre au temps de ce virus ? Faudra-t-il pour cela attendre demain soir et la déclaration du Président de la République qui ne ferait donc plus confiance à votre Gouvernement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Comme on dit, madame la députée : tout augmente ! Avant, vous attendiez que nous ayons fait des annonces pour les déclarer nulles et dire qu’elles n’auraient pas d’effet. Maintenant, vous anticipez : nous n’avons pas encore ouvert la bouche que vous êtes déjà en train de les déclarer nulles ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. C’est quand même formidable. Je voudrais vous remercier pour toute l’énergie que vous mettez, en tant que parlementaire, à aider le Gouvernement et les Français à lutter avec efficacité contre une épidémie qui tue (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM), qui fait des malades, qui remplit nos hôpitaux.
M. Pierre Cordier (LR). Un peu de modestie, monsieur Véran ! Quand on voit comment vous avez géré les masques !
M. Olivier Véran. Franchement, je crois que c’est être parfaitement à la hauteur de vos fonctions que de vous adonner à une polémique comme celle-ci.Personne n’a prétendu que l’épidémie de coronavirus était stable, ni en France ni à l’étranger. Personne n’a considéré avoir, à ce jour, toutes les connaissances sur le virus permettant de prendre les bonnes mesures, pile-poil, au bon moment.En revanche, je peux vous dire que nous faisons le maximum, avec les scientifiques, les médecins et les élus dans les territoires – qui tous éprouvent la nécessité absolue de faire preuve de cohésion et de courage, ce qui ne semble pas être votre cas –, pour nous battre aux côtés des Français contre cette épidémie et finir par vaincre ce virus.
M. Fabien Di Filippo (LR). À chaque fois qu’il est interrogé, il perd ses moyens !
M. Olivier Véran. Nous avons présenté des mesures et notre stratégie, et nous le referons à chaque fois que ce sera nécessaire. Ces mesures doivent être adaptées à chaque territoire, à l’état de circulation du virus dans chaque métropole, dans chaque département. Elles sont ajustées pour ne pas réduire inutilement les libertés publiques. Nous adaptons le niveau de contraintes, j’y insiste, à celui de circulation du virus afin de protéger les hôpitaux, de sauver des vies et d’en finir avec l’épidémie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Au printemps dernier, sur l’ensemble des bancs, il y avait des députés qui, conscients de la gravité du moment, montraient qu’ils avaient le sens de l’union nationale ; or l’unité, dans la période actuelle, est indispensable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). Avant de lui donner la parole, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à notre collègue M. Grégory Labille, devenu député de la cinquième circonscription de la Somme, le 8 octobre dernier, en remplacement de M. Stéphane Demilly. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)Vous avez la parole, cher collègue.
M. Grégory Labille (UDI_I). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le samedi 21 septembre 2019, ma collègue Christine Renon se donnait la mort dans l’école maternelle de Pantin, dont elle était directrice, à 58 ans. Elle laissait une lettre dénonçant la dégradation de ses conditions de travail : trois pages détaillant la solitude, le stress et l’accumulation de tâches administratives chronophages.Le samedi 23 mai 2020, mon collègue Bruno Delbecq, directeur d’école à Saint-Laurent-du-Var, s’est suicidé, à l’âge de 64 ans, alors qu’il allait prendre sa retraite à la fin de l’année scolaire.Pour avoir été enseignant pendant près de trente ans, dont cinq ans en tant que directeur d’école, j’aurais tendance à dire que rien n’a changé depuis ces deux drames. Pire, les directeurs, que j’ai pu rencontrer, soulignent une dégradation au fil des années : on leur demande de faire toujours plus et mieux avec des moyens humains et matériels limités, une reconnaissance financière insuffisante.
M. Grégory Labille (UDI_I). Si enseigner est le plus beau métier du monde, il ne doit pas devenir une souffrance pour les enseignants. Les directeurs d’école sont des professionnels animés d’une passion réelle, dont les missions sont variées et dont le métier a beaucoup changé au fil des ans.En présentant la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école, adoptée dans cet hémicycle au mois de juin dernier, notre groupe avait formulé diverses propositions par la voix de notre collègue Béatrice Descamps. Or ce texte n’est plus qu’une coquille vide :…
M. Grégory Labille (UDI_I). …abandon de la décharge totale d’enseignement au-delà de huit classes ; rien pour les territoires ruraux ; une aide administrative qui dépendra des communes sans leur octroyer des moyens supplémentaires. Ce texte a suscité beaucoup d’espoirs, ne les laissez pas se transformer en frustration.Monsieur le ministre, comptez-vous vous saisir de ce vecteur législatif pour améliorer le quotidien de nos directeurs d’école ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. Jean-Michel Blanquer. Vous m’interrogez sur l’un des sujets les plus importants qui soient – celui des directeurs et des directrices d’école, ces dernières étant les plus nombreuses –, et vous avez eu raison de rappeler ces drames qui nous ont tous émus.Des progrès très importants ont été faits. Vous avez mentionné la proposition de loi de la députée Cécile Rilhac,…
M. Jean-Michel Blanquer. …qui montre que nous avançons sur le bon chemin. En revanche, vous n’avez pas fait allusion aux mesures que j’ai prises à la rentrée et que je vais rappeler.Commençons par la proposition de loi de Madame Rilhac, qui a fait l’objet de très nombreuses concertations et dont vous considérez qu’elle a été vidée de sa substance. D’autres que vous, qui considèrent, eux aussi, qu’il faut améliorer le sort des directeurs d’école, ne sont pas du tout d’accord avec la solution que vous proposez. Avec la députée, nous cherchons à créer un consensus car, s’il reste en effet des progrès à faire, tout le monde ne voit pas le sujet de la même façon. Ce n’est donc pas que le Gouvernement refuse telle ou telle avancée, c’est que nous avons à créer les conditions de ce consensus.Ensuite, nous avons fait des efforts très importants pour l’école primaire en cette rentrée, lesquels, je l’espère, rejaillissent sur le quotidien des directeurs d’école. Je pense au dédoublement des classes et au taux d’encadrement. En cette rentrée – et c’est inédit –, ce dernier s’est amélioré dans chaque commune de France. À Paris, par exemple, les classes comptent en moyenne deux élèves de moins qu’il y a trois ans. Nous avons par ailleurs créé de nouveaux services civiques, une prime de 450 euros pour les directeurs d’école, des décharges administratives qui seront adoptées l’an prochain dans une proportion qui reste encore à définir.Nous continuons aussi à travailler avec la députée Cécile Rilhac et dans le cadre du Grenelle de l’éducation qui va commencer courant octobre. Il reste des progrès à faire, je vous l’accorde, mais, je le répète, nous sommes sur la bonne voie et je vous remercie de cheminer avec nous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Benoit Simian (LT). Madame la ministre de la transition écologique – ou, devrais-je dire, de l’urgence écologique –, en 2018, à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances, nous avions adopté un amendement magnifique concernant la presqu’île du Médoc.En effet, l’Assemblée avait décidé d’indemniser à hauteur de 7 millions d’euros, les habitants de l’immeuble Le Signal, situé sur la côte de Soulac-sur-Mer, dont les habitants avaient été expropriés sans ménagement et surtout sans un sou.Pour replacer la situation dans son contexte, il faut rappeler qu’à la suite des tempêtes de l’hiver 2013-2014 et de la forte érosion qu’elles avaient entraînée, l’immeuble désormais situé à quelques mètres de l’océan avait fait l’objet, le 24 janvier 2014, d’un arrêté municipal d’évacuation et d’interdiction d’occupation, pris par le maire de Soulac-sur-Mer, Xavier Pintat. Face aux risques d’effondrement du bâtiment, les soixante-quinze copropriétaires avaient été contraints d’évacuer les lieux sans qu’une procédure d’expropriation ait été déclenchée, l’érosion dunaire ne faisant pas partie, contrairement à l’érosion de la côte rocheuse – comme chez vous en Bretagne, monsieur le président – des conditions justifiant le recours au fonds Barnier. Les copropriétaires n’ont donc pas pu être indemnisés. Dans sa décision du 16 août 2018, le Conseil d’État a malheureusement confirmé cette injustice. Les copropriétaires ont donc été obligés de payer de leur poche les charges de la copropriété et parfois même de contracter de nouveaux crédits pour financer un bien dont ils sont dépossédés depuis des années.Cette injustice sociale, nous l’avons réparée, chers collègues, lorsque collectivement, de manière transpartisane, nous avons réorienté, à deux heures du matin, les crédits budgétaires en faveur de ces habitants lésés, et lorsque, avec les équipes de Nicolas Hulot et de Brune Poirson, nous avons débloqué 1 million d’euros pour le désamiantage du bâtiment.Or nous savons que ce dossier a pâti de lourdeurs administratives du fait d’un vide juridique : le droit français ne reconnaît pas l’érosion comme une catastrophe naturelle.
M. Benoit Simian (LT). Madame la ministre, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce cas d’espèce ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Vous l’avez dit, l’immeuble Le Signal a été évacué en 2014. Depuis, nous avons travaillé, avec votre aide et celle de nombreux députés, à l’adoption d’un régime d’indemnisation pour les propriétaires de cet immeuble menacé par le recul du trait de côte, car, en effet, en l’état actuel du droit, il n’existe pas de dispositif permettant d’indemniser les propriétaires de biens atteints par l’érosion.En 2019, l’État a procédé, à ses frais, au désamiantage de l’immeuble, pour un coût que vous avez rappelé de 1 million d’euros. Puis différents amendements – celui que vous avez déposé sur le projet de loi de finances pour 2019 a été l’un des premiers – ont permis d’adopter une enveloppe de 7 millions d’euros pour indemniser les propriétaires de biens atteints par l’érosion. Enfin, un amendement adopté lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté par le Gouvernement, précise les modalités d’indemnisation des propriétaires de l’immeuble.Il est désormais prévu une indemnité de prise en charge par l’État à hauteur de 70 % de la valeur vénale déterminée, abstraction faite du risque d’effondrement du bien concerné. Les services de l’État, en lien avec la collectivité, travaillent à la mise en œuvre de ces dispositions. La rédaction de deux types de protocoles transactionnels est bientôt achevée : un protocole cadre entre l’État, la commune et l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI –, et des protocoles filles entre l’État, l’EPCI et les propriétaires. Le premier sera signé très rapidement, probablement dans le courant du mois d’octobre. Les protocoles filles avec les propriétaires seront signés un peu plus tard car ils nécessitent de rencontrer chacun d’entre eux pour la signature. Les indemnisations seront versées au plus tard à la fin de l’année 2021.Au-delà des biens concernés à court terme, le Gouvernement entend trouver une solution globale et pérenne pour la gestion du recul du trait de côte – vous pouvez me faire confiance sur ce point –, comme il l’a réaffirmé lors du conseil de défense écologique du 12 février 2020. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Protection des données personnelles
M. le président (LAREM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (DEM). Monsieur le garde des sceaux, la législation européenne est particulièrement soucieuse du droit de chacun au respect de sa vie privée et à la protection de ses données personnelles. Ainsi, en juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le Privacy Shield, un accord qui autorisait le transfert de données personnelles européennes vers les États-Unis.Il y a quelques jours, la Cour a également considéré que les fournisseurs de services de communication électronique ne pouvaient se voir imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation sans que le comportement des personnes concernées justifie une telle collecte au regard de l’objectif poursuivi. Elle rappelle ainsi le principe incontournable du respect de la vie privée, un fondement des sociétés modernes démocratiques. Cela signifie, monsieur le garde des sceaux, que notre législation sur ce point et les procédures qui en découlent ne sont pas en règle avec le droit européen.Les députés du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, soucieux du respect de la vie privée, n’en ont pas moins constaté l’ampleur de l’inquiétude des enquêteurs et des magistrats. La collecte de ces données est en effet jugée cruciale tant pour les investigations que pour les procès qui s’ensuivent. Une vraie incertitude pèse donc sur les procédures pénales en cours dont les éléments de preuve ont été obtenus par une conservation de données contraire au droit européen.Notre droit national va devoir rapidement s’adapter afin de tenir compte de cette interdiction et prévoir l’exception au principe posé par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de menaces graves et persistantes pour la sécurité nationale.Face à cette potentielle invalidation, qui n’a pas été anticipée en dépit des alertes de notre groupe, comment, monsieur le garde des sceaux, entendez-vous mettre notre droit en conformité avec le droit de l’Union européenne et selon quel calendrier ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem, LR et UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti. Sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons, à plusieurs reprises, avec le ministre de l’intérieur, organisé des réunions sur le thème de la sécurité. Contrairement à ce que vous dites, nous avions anticipé la jurisprudence Tele2, que vient de confirmer la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne. Cet arrêt, particulièrement touffu, prévoit un certain nombre d’exceptions, notamment en matière de protection de la sécurité intérieure et de lutte contre la grande criminalité.Nous continuerons, bien sûr, de travailler sur cette question, en veillant, d’une part, à la protection de la liberté individuelle et des données, et, d’autre part, obstinément, à notre sécurité. Je veux donc vous rassurer et vous prie de me croire lorsque je vous affirme qu’avec le ministre de l’intérieur, nous avons déjà engagé un véritable travail – auquel le Parlement sera naturellement légitimement associé.
Tempête Alex dans les Alpes-Maritimes
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marine Brenier.
Mme Marine Brenier (LR). Chers collègues, ce n’est pas la députée de la nation qui s’exprime devant vous, mais l’une des représentantes de l’ancien comté de Nice, désormais métropole Nice Côte d’Azur. Les Niçois forment un peuple de montagnards : ils ont les pieds dans la Méditerranée et la tête dans les cimes du Mercantour. Nous sommes tous de la Vésubie, de la Roya ou de la Tinée. Ces vallées constituent notre identité.Je souhaite avant tout vous remercier, monsieur le Premier ministre, ainsi que les membres de votre gouvernement – mais aussi le Président de la République –, non seulement d’être venus dans notre territoire mais aussi pour toutes les annonces qui ont suivi. Vous avez pu mesurer l’incroyable élan de solidarité des Maralpins. Pendant plus d’une semaine, j’ai moi-même conduit le convoi d’approvisionnement destiné aux habitants de la Vésubie aux côtés des agents de la métropole et des bénévoles, qui ont fait un travail formidable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)Merci également aux gendarmes, aux pompiers, aux agents de FORCE 06 – Force opérationnelle risques catastrophes environnement – et aux bénévoles, qui font preuve d’un dévouement sans pareil. Avec Christian Estrosi, président de la métropole Nice Côte d’Azur, et avec notre collègue Éric Ciotti, nous sommes entièrement mobilisés pour la reconstruction de nos vallées aux côtés des maires des communes sinistrées.Après l’attentat de Nice et en pleine crise sanitaire, nous n’imaginions pas être frappés encore si durement. Nous aurons besoin d’un État fort pour nous accompagner dans cette reconstruction. Le chemin sera très long. Les 110 millions d’euros annoncés sont un soulagement, mais ils ne peuvent être qu’une première étape vers un engagement plus important. L’eau, l’assainissement, les routes, les ponts, les réseaux, les services publics et les maisons : tout est à reconstruire.Nous aurons donc besoin de mesures fortes pour accompagner les particuliers et les professionnels en les exonérant de charges et d’impôts. Nous aurons besoin que vous acceptiez de déroger à la loi relative au développement et à la protection de la montagne pour permettre la création de bulles d’urbanisation au bénéfice de ceux qui n’ont plus rien. Nous aurons besoin, enfin, que vous soyez à nos côtés lors des discussions avec les assurances pour soutenir les sinistrés.Monsieur le Premier ministre, la France est si belle de ses territoires ruraux : aidez-nous à les sauver ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Permettez-moi de vous répondre en votre qualité de députée de la nation. Accompagnés de vous-même, madame la députée, mais aussi du député Éric Ciotti, du maire de Nice Christian Estrosi, du président du conseil départemental Charles-Ange Ginésy et de tous les parlementaires des Alpes-Maritimes venus apporter leur soutien, parmi lesquels Loïc Dombreval et Alexandra Valetta Ardisson, le Premier ministre et le Président de la République se sont rendus dans les zones sinistrées et ont rencontré longuement les habitants afin de témoigner de la solidarité nationale.Face à cette situation, le ministère de l’intérieur se charge plus particulièrement de l’urgence, quand le ministère de la transition écologique, sous la houlette de Barbara Pompili, se concentre sur la reconstruction. Un processus qui sera très certainement accompagné par Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics.Alors que les élus accompagneront sans doute jeudi matin Mme la ministre déléguée à la citoyenneté à l’enterrement de ce pompier pour qui je veux avoir un mot particulier – en attendant peut-être de découvrir une deuxième victime parmi les sapeurs-pompiers –, je voudrais, comme vous l’avez fait, saluer les gendarmes, les agents de l’État et des collectivités locales, et notamment ceux du conseil départemental et de la métropole.Permettez-moi de dresser devant vous le bilan humain et matériel – incomplet, malheureusement, car beaucoup reste encore à évaluer – de cette terrible tempête. Le Président de la République l’a dit, la solidarité nationale aura à s’exprimer.Sept personnes sont décédées – nous n’oublions pas celle qui est décédée en Bretagne, où la tempête est également passée – et douze sont disparues ; 800 sauvetages et mises en sécurité ont été réalisés, et 952 membres de la sécurité civile ont été mobilisés au plus fort de la crise – 597 le sont encore –, ainsi que treize hélicoptères – huit continuent à tourner dans le département des Alpes-Maritimes – et dix-huit équipes cynophiles. Cinquante-cinq communes ont été reconnues comme victimes de catastrophe naturelle à la demande du Premier ministre, trois jours après les événements, et 1 562 bâtiments ont fait l’objet d’un diagnostic par la cellule bâtimentaire : ceux qui ont été totalement détruits, au nombre de 59, ont été classés « noir », alors qu’un arrêté de péril a été pris pour 159 autres, classés « rouge ».Oui, vous avez raison, il faudra plus de 100 millions d’euros au département pour se relever. (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Stratégie du Gouvernement dans les territoires ruraux
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme Célia de Lavergne (LAREM). Monsieur le Premier ministre, madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à la grande satisfaction des députés de tous les bancs, vous avez dit haut et fort votre attachement et votre soutien à tous nos territoires, en particulier à nos territoires ruraux qui ont depuis trop longtemps souffert de la migration des populations vers les centres urbains, mais aussi du recul voire de la disparition des services publics et souvent de services privés essentiels à la vie de nos concitoyens, créant un sentiment d’abandon et de déclassement.Nous ne voulons plus laisser faire cela. Nous ne laisserons plus faire cela, avant tout parce que les Français habitent à nouveau nos campagnes, et que ce processus s’accélère avec la crise du covid-19 ; ensuite, parce que vous et nous, depuis 2017, menons ensemble une politique volontariste en faveur de la ruralité. Elle passe par la revitalisation des centres urbains, par le désenclavement des territoires grâce au financement de petites lignes ferroviaires, de routes secondaires, de la fibre ou de la 4G, par le soutien aux collectivités territoriales rurales, et par la création de maisons France Service pour promouvoir un service public de proximité et à visage humain auprès des habitants des territoires ruraux.Toutes ces mesures font de l’agenda rural, confié au secrétariat d’État chargé de la ruralité, un élément essentiel de notre politique.Mais des inquiétudes persistent. Elles concernent d’abord le dispositif des zones de revitalisation rurale – ZRR –, qui doit prendre fin d’ici à la fin de l’année. Ce dispositif d’exonérations fiscales et sociales permet de créer de l’emploi, de la valeur, de l’activité dans nos territoires. Que va-t-il advenir de lui ?Des inquiétudes existent aussi s’agissant du plan de relance. Il faut aller vite pour financer des projets, mais cela nécessite de disposer d’une certaine ingénierie technique, ce qui donne la prime au sortant. Comment aider des territoires fragiles comme nos territoires ruraux à bénéficier de manière équitable du plan de relance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-I et LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Comme vous le soulignez, le dispositif des zones de revitalisation rurale arrive à échéance le 31 décembre prochain. Avec Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, nous connaissons l’inquiétude que l’avenir de ce dispositif suscite chez les élus locaux et chez les professionnels qui en bénéficient, tout particulièrement en cette période de crise. Nous savons aussi que notre géographie prioritaire, dont le coût a été évalué à environ 650 millions d’euros, mérite d’être réformée pour mieux soutenir les territoires qui en ont le plus besoin. Des rapports parlementaires ont d’ailleurs souligné son caractère un peu complexe et insuffisamment ciblé.Cependant, la période de crise que nous vivons a conduit le Premier ministre à penser qu’il fallait stabiliser les outils existants.
Mme Jacqueline Gourault. Comme nous l’avons annoncé dès la présentation du projet de loi de finances pour 2021, nous déposerons un amendement prolongeant les ZRR de deux ans, jusqu’au mois de décembre 2022 (Vifs applaudissements sur de nombreux bancs.)Vous m’interrogez par ailleurs sur la manière dont le plan de relance va profiter aux territoires ruraux. Je voudrais vous assurer que le Premier ministre met tout en œuvre pour que les 100 milliards d’euros consacrés à la relance « descendent » le plus efficacement possible sur les territoires.
Mme Jacqueline Gourault. Sachez que je partage votre souci quant à la complexité des appels à projets, susceptible d’éloigner les territoires ruraux de cette réponse. Nous allons débloquer pour eux des sommes importantes, qui seront confiées aux préfets de région et de département ; nous voulons que le plan de relance réponde aux projets des collectivités territoriales. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I, LT et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente (LR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2021 (3360, 3399).Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 1371 portant article additionnel après l’article 2.
Après l’article 2
Mme la présidente (LR). Nous commençons par deux amendements identiques, nos 1371 et 1872.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 1371.
M. Éric Coquerel (FI). Dois-je mettre le masque ?… Je le mets, mais j’observe que certains collègues le portent et d’autres non. Il faudrait la même règle pour tous. Je vous avoue, madame la présidente, qu’être enfermé pendant des heures et, en plus, devoir parler encore avec un masque, donne, au bout d’un moment, de terribles maux de crâne.
M. Éric Coquerel (FI). Cet amendement concerne la déduction fiscale des dons aux partis politiques. Le dispositif actuel pose un double problème : d’une part, il est injuste puisque cette déduction n’est possible que pour les donateurs assujettis à l’impôt sur le revenu et que, de ce fait, les dons de la moitié des Français ne sont absolument pas déductibles alors que ceux qui font partie des 10 % les plus riches et donnent la somme plafond de 7 500 euros ne payent en définitive que 2 500 euros et, d’autre part, il est coûteux puisqu’un don de 7 500 euros est à la charge de la collectivité à hauteur de 5 000 euros – je rappelle qu’il s’agit au total d’une somme importante : 56 millions d’euros par an, soit quasiment autant que le financement public des partis. Nous proposons donc de rendre dégressif ce système de réduction d’impôt. Il ne faut pas qu’une proportion trop importante des plus riches de nos concitoyens par rapport à l’ensemble des donateurs financent ainsi les partis politiques mais, au contraire, que tout à chacun puisse bénéficier du remboursement d’une partie de ses dons. C’est donc une mesure de justice fiscale.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1872.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés a souhaité en effet déposer un amendement identique à celui défendu par Mme Rubin en commission des finances, et soutenu à l’instant par M. Coquerel. Comme le dispositif actuel ne consiste qu’en une réduction d’impôt, n’en profitent évidemment que les contribuables qui font des dons à des partis politiques. Il serait possible d’intéresser un plus grand nombre de nos concitoyens au financement des campagnes électorales en leur permettant, à eux aussi, de bénéficier d’une aide fiscale en fonction du montant de leurs dons.Aujourd’hui, en effet, une personne non assujettie à l’impôt sur le revenu, un smicard par exemple, peut participer à ce financement mais même s’il verse 100 euros ou 200 euros, il n’aura rien en retour, alors que, comme vient de le rappeler M. Coquerel, le contribuable qui donne 7 500 euros n’aura à payer en définitive que 2 500 euros, le budget de l’État supportant le reste par le biais de la réduction d’impôt. Il nous semble que modifier ce système serait une mesure de justice et applicable, je le précise, sans coût supplémentaire puisque la réduction serait dégressive.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons régulièrement à examiner ce type d’amendements auxquels j’ai toujours été défavorable. Cette question rejoint celle plus générale de la réduction d’impôt sur les dons – même quand il est proposé comme ici de la transformer en crédit d’impôt pour les non-imposables.En matière de financement de la vie démocratique, il faut veiller à ce que tous les partis soient bien financés, tout en maîtrisant le coût pour les comptes publics qu’induirait une transformation de la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt. La mesure que vous proposez ne me semblant pas tout à fait chiffrée ni évaluée, j’émets, j’y insiste, un avis défavorable.En outre, même si je comprends, sur le fond, votre objectif, prenons garde à ne pas mettre en difficulté, par une telle transformation, le financement des partis politiques – lesquels sont, vous le savez, nécessaires à la vie démocratique.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt. Il est également défavorable, pour les raisons exposées par le rapporteur général. J’ajoute que nous sommes attachés à la stabilité et à l’équilibre qui a été trouvé, année après année, en matière de financement de la vie politique.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’entends les préoccupations exprimées par le rapporteur général et par le ministre délégué, mais le crédit d’impôt dégressif pourrait être calibré de façon à éviter que le nouveau dispositif coûte plus cher à l’État. L’enjeu n’est pas financier : il s’agit de permettre à tous ceux qui le veulent de participer aux campagnes électorales, y compris par le biais d’un don, en leur proposant en retour une aide financière, qui, objectivement, n’existe pas actuellement pour ceux qui ne payent pas d’impôt sur le revenu.
M. Julien Aubert (LR). Je vous avoue, chers collègues, avoir quelque difficulté à comprendre la philosophie qui sous-tend vos amendements et qui conduirait à accroître la dégressivité des réductions d’impôt. L’impôt sur le revenu est déjà progressif. En instaurant une dégressivité des réductions d’impôt, on accroîtrait sa progressivité.Ensuite, vous dénoncez le fait que les personnes qui ne payent pas l’impôt sur le revenu ne bénéficient pas des réductions d’impôt. Cela paraît pourtant assez logique. Vous expliquez également que, dès lors qu’on octroie des réductions d’impôt aux plus riches, ces derniers en profitent. N’oublions pas, tout de même, que ce sont eux qui, au départ, font un chèque : quand ils donnent 5 000 euros ou 6 000 euros à un candidat, ils dépensent cet argent. La somme qui leur est rendue n’est pas payée par le reste de la collectivité : il s’agit d’argent qu’ils dépensent mais qui leur est en partie rendu. Ce ne sont pas les pauvres, ceux qui ne payent pas d’impôts, qui sont prélevés pour financer cette réduction d’impôt.En réalité, en cumulant une plus grande progressivité de l’impôt sur le revenu et une très forte dégressivité des réductions d’impôt, nous aboutirions pour le coup à un barème très « pentu ». En outre, il ne faut pas partir du principe que parce qu’une majorité de Français ne paie pas l’impôt sur le revenu, elle serait défavorisée par rapport à des personnes qui payent beaucoup d’impôts et dont on tente d’alléger l’addition en leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt.De ce point de vue, j’avoue donc mon incompréhension quant à la philosophie qui vous anime, au-delà de la question des campagnes électorales – même si j’estime que, si nous voulons continuer à financer la vie démocratique, nous aurions intérêt, monsieur le président de la commission des finances, à mener un jour un débat sur la rénovation de nos règles, qui sont parfois contournées, obsolètes ou très complexes à appliquer.
M. Éric Coquerel (FI). Je n’ai pas bien compris la réponse qui nous a été apportée. Le problème est réel : il n’est pas sain, dans une démocratie, que seule une partie des citoyens…
M. Éric Coquerel (FI). …puissent verser des dons à des partis politiques. Vous m’opposerez que chacun peut faire un don – sauf que la moitié de la population doit alors s’acquitter de l’intégralité des versements effectués, tandis que l’autre moitié peut réduire ses impôts.Là encore, l’enjeu est celui du regard porté sur la fiscalité : ce n’est pas à vous que j’apprendrai que l’impôt sur le revenu ne présente qu’une petite part de la fiscalité. Tout le monde paie des impôts. Comme je l’ai expliqué hier, les 10 % de nos concitoyens les plus pauvres voient même leurs revenus baisser après redistribution par les impôts, en prenant en compte la taxe sur la valeur ajoutée, la TVA, et le reste.
M. Éric Coquerel (FI). Dès lors, en limitant la réduction d’impôt au seul impôt sur le revenu, vous créez de fait une injustice, puisque vous décidez que seuls les plus riches – en tout cas les plus aisés – peuvent financer, en bénéficiant d’une réduction d’impôt proportionnelle à leur don, les partis politiques, avec les problèmes que cela pose en matière de représentation politique. Vous excluez ainsi une grande partie de nos concitoyens, qui pourraient vouloir financer la vie politique.Le système que nous proposons est, somme toute, cohérent, puisqu’il permettra à toute personne souhaitant aider un parti politique de diminuer ses impôts ou de bénéficier d’un crédit d’impôt. Cela semble logique. Si vous ne souhaitez pas adapter le système, changeons-en totalement – c’est toujours possible ! Mais, en l’état, il est injuste.
(Les amendements identiques nos 1371 et 1872 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1888 et 2665.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1888.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est défendu. Je laisserai néanmoins Mme Tamarelle-Verhaeghe, qui avait originellement déposé cet amendement en commission des finances, le présenter.
Mme la présidente (LR). La parole est donc à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2665.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il a une visée sociale, puisqu’il concerne le logement des personnes précaires. En effet, à l’heure actuelle, les propriétaires solidaires, qui font un don d’usufruit à des associations, en particulier pour loger des personnes en situation de précarité, se voient désavantagés par rapport à ceux qui gardent leur bien vacant. Je m’explique : en France, environ 150 000 personnes sont sans domicile et la Fondation Abbé-Pierre estime à 4 millions le nombre de personnes mal logées. Dans le même temps, le pays compte près de 3 millions de logements vacants.Lorsqu’un propriétaire souhaite être solidaire, il peut faire une donation temporaire de son logement, en usufruit, à une association. En contrepartie, il bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. L’administration fiscale lui demande cependant de déclarer le montant des loyers qu’il n’a pas encaissés, ramenant sa déduction fiscale de 66 % à moins de 40 %. C’est ainsi, me direz-vous. Mais un logement restant vacant – ce qui est le cas des 3 millions de logements que j’évoquais précédemment – peut, de ce fait, se révéler plus rentable, du fait de l’exonération de la taxe foncière, qu’un logement faisant l’objet d’une donation d’usufruit par son propriétaire à une association.L’amendement vise donc à ce que le propriétaire ne soit pas imposé sur les revenus du logement qu’il ne perçoit pas, afin que la donation d’usufruit soit plus rentable pour lui que la conservation du logement vacant.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle que si l’obligation de déclarer les loyers non perçus existe, c’est précisément parce que le propriétaire bénéficie d’un avantage fiscal. Permettre à ce dernier de ne pas déclarer les loyers – et donc l’exonérer d’impôt – tout en lui accordant un avantage fiscal, ce serait lui offrir à la fois fromage et dessert, pour reprendre l’expression employée par Mme Rabault. Nous souhaitons maintenir l’obligation de déclaration des loyers non perçus précisément du fait de la déduction de 66 %. Il est donc normal que le dispositif reste en vigueur sous sa forme actuelle. Avis défavorable.
M. Arnaud Viala (LR). À travers cet amendement, se pose la question des logements qui ne peuvent pas être mis à disposition de personnes particulièrement dans le besoin, mais aussi celle de l’imposition – notamment sociale – des revenus fonciers, laquelle explique en grande partie le grand nombre de logements vacants en France. Les propriétaires fonciers, lorsqu’ils mettent un bien en location, se retrouvent en définitive considérablement pénalisés fiscalement, à tel point que certains renoncent à mettre leur bien en location, tout simplement pour s’épargner des préoccupations de cette nature.Dans le cadre de l’examen du présent projet de loi de finances, nous devrions y réfléchir car la lutte contre le mal-logement est intimement liée à la capacité des propriétaires à maintenir en location des biens que, pour la plupart, ils envisagent de retirer du marché ou de vendre.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je me permets d’insister car cet amendement a une finalité solidaire, vous l’avez compris. À l’heure actuelle, les propriétaires ont davantage intérêt à garder leur logement vacant qu’à faire une donation d’usufruit à une association. Ce sont les associations qui nous alertent sur ce point, au vu des difficultés de logement des personnes précaires. Un propriétaire qui effectue cette démarche positive doit être encouragé, même si j’entends bien l’argument selon lequel il ne faut pas leur donner à la fois fromage et dessert.L’enjeu, ici, c’est le logement des personnes précaires, qui doit être favorisé par rapport à la conservation d’un bien au seul bénéfice de son propriétaire : il n’est pas normal que le fait de garder un logement vacant offre une exonération plus forte que sa mise à disposition auprès d’une association, avec les risques de dégradation et de frais de réhabilitation qu’elle implique. Je regrette vraiment que vous repoussiez cet amendement, car l’appel que je lance ici n’est pas au bénéfice des propriétaires, mais des personnes précaires.
(Les amendements identiques nos 1888 et 2665 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour soutenir l’amendement no 2643.
M. Jean-Luc Lagleize (DEM). Il vise à combler une faille de notre fiscalité. À l’heure actuelle, les travaux de rénovation énergétique sont déductibles des revenus fonciers pour tout le monde, sauf pour les propriétaires de commerces et de locaux d’activité. Ces bâtiments doivent pourtant eux aussi faire l’objet de travaux de rénovation énergétique. Il me paraît totalement injuste que seuls certains propriétaires puissent en déduire les coûts de leurs revenus fonciers.La situation actuelle a un effet délétère : dans une copropriété, les lots de rez-de-chaussée sont souvent des lots commerciaux. Or, quand les propriétaires prennent conscience du fait qu’ils ne peuvent pas déduire les coûts des travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers, ils votent contre ces travaux en assemblée générale. Dès lors que, dans les copropriétés ne comptant que trois ou quatre étages, les propriétaires de locaux commerciaux disposent d’une majorité de tantièmes, ils peuvent bloquer la rénovation énergétique de tout l’immeuble, ce qui est complètement contraire à l’objectif que s’est fixé l’Assemblée nationale, à savoir rénover globalement les immeubles – qu’il s’agisse d’immeubles d’habitation, de bureaux ou de services.L’objet de l’amendement est donc de permettre aux bailleurs de déduire les travaux de rénovation énergétique de leurs revenus fonciers en provenance de locaux professionnels ou commerciaux.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut distinguer les locaux d’habitation des locaux professionnels : les travaux de rénovation énergétique de bâtiments professionnels permettent également de valoriser l’actif. Des mesures de neutralisation fiscale de revalorisation de l’actif figurent d’ailleurs dans le présent projet de loi de finances.Vous soulevez néanmoins un point important : nous devons inciter les très petites entreprises – TPE – et les petites et moyennes entreprises – PME – à investir dans la rénovation thermique de leurs bâtiments et de leurs locaux professionnels. L’amendement no 1787 du Gouvernement, que nous aurons l’occasion de voter ensemble, vise à aller dans ce sens grâce à la création d’un crédit d’impôt financé à hauteur de 200 millions d’euros. Il satisfera au moins partiellement votre demande. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je partage l’avis du rapporteur général et je confirme que le Gouvernement a déposé un amendement visant à créer des aides pour la rénovation énergétique des bâtiments des PME et des TPE.J’ajoute simplement que, dans le cas des entreprises logées chez des bailleurs, la disposition que vous proposez, si elle était adoptée, créerait un double avantage : les propriétaires pourraient à la fois bénéficier du dispositif que vous proposez et faire supporter la charge des travaux à leur locataire, en application du principe de liberté contractuelle. Les dispositions que vous proposez n’empêcheraient pas cette forme d’effet d’aubaine. Je vous invite donc à retirer votre amendement et à vous rallier au dispositif que nous proposerons en faveur des petites entreprises. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). J’avoue ne pas comprendre les arguments développés par le rapporteur général et le ministre délégué. L’amendement concerne les propriétaires des locaux : on parle ici de revenus fonciers et non de BIC – bénéfices industriels et commerciaux – ou d’immeubles inscrits à l’actif ; cela n’a strictement rien à voir.Quant à la possibilité pour le propriétaire de demander au locataire de supporter le coût des travaux, elle est en réalité beaucoup plus compliquée à mettre en œuvre que ce que vous laissez entendre : tout dépend de la relation qui existe entre le bailleur et le preneur.Votre position conduit à bloquer des rénovations énergétiques dans certaines copropriétés. Lisez l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement : la situation actuelle est un frein aux travaux. L’amendement ne vise pas à créer un effet d’aubaine. Il me semble donc dommage de le balayer aussi rapidement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je rejoins le point de vue de nos collègues. J’ai toujours été surprise par le fait que les propriétaires d’immeubles d’habitation pouvaient déduire de leurs revenus fonciers toutes les dépenses d’amélioration qu’ils avaient engagées dans l’immeuble alors que les propriétaires d’immeubles professionnels, eux, ne pouvaient bénéficier de la même déduction – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’ils ne font pas de travaux.Les propriétaires ne sont donc pas incités à engager des travaux de rénovation que les exploitants jugent nécessaires mais qu’ils ne peuvent financer eux-mêmes. Cette situation est d’autant plus problématique que la présence de locaux professionnels contribue au maintien de nos centres-villes. La question que pose notre collègue mérite donc d’être examinée, surtout à l’heure où la rénovation thermique des bâtiments apparaît comme une nécessité.
M. Jean-Luc Lagleize (DEM). Le droit fiscal prévoit que les travaux d’amélioration relatifs à la recherche de l’amiante et à l’accessibilité sont déductibles des revenus fonciers. Dès lors, pourquoi les travaux d’amélioration engagés dans le cadre de la rénovation énergétique ne le seraient-ils pas aussi ?
M. Jean-Luc Lagleize (DEM). Votre argument, selon lequel le propriétaire peut faire supporter le coût de ces travaux au locataire, ne vaut que si une telle disposition figure dans le bail. Or le propriétaire ne va pas changer de bail au moment où il décide d’engager des travaux. Cela n’a donc rien à voir. D’ailleurs, même si une telle disposition était prévue par le bail, la déduction des revenus fonciers ne serait pas possible, conformément à la loi fiscale en vigueur. Aucun de vos arguments n’est donc recevable.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le propriétaire peut tout à fait valoriser des travaux au moment où il revend son bien – ce qui lui assurerait une plus-value. Rien ne l’en empêche, mon argument est donc toujours valable.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le bénéfice du crédit d’impôt, prévu par l’amendement du Gouvernement, vaut pour le propriétaire comme pour le locataire. Cette mesure répond donc bien au souci d’encourager la rénovation des bâtiments par les propriétaires ou par les locataires des locaux professionnels.
(L’amendement no 2643 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je rappelle que le règlement précise qu’en cas d’égalité des votes, comme cela vient d’être le cas, l’amendement n’est pas adopté. Dura lex…
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 268, 728 et 1782.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 268.
M. Fabrice Brun (LR). Le renouvellement des générations chez les commerçants, chez les artisans et plus encore chez les agriculteurs, constitue un véritable enjeu. Par conséquent, nous devons adapter notre politique fiscale pour favoriser la libération du foncier au profit des jeunes agriculteurs. Voilà pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, d’instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location à un jeune agriculteur d’un bien dans le cadre du statut du fermage.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 728.
Mme Émilie Bonnivard (LR). La pyramide des âges dans le milieu agricole est très inquiétante puisqu’on compte actuellement une installation d’un jeune pour trois départs à la retraite. Vous le savez, l’installation d’un jeune agriculteur, a fortiori en dehors du cadre familial, demande un investissement fortement capitalistique. Sans bâtiment ni terrain agricole en propriété familiale, l’investissement est très lourd pour ces jeunes dont nous avons pourtant besoin. Les terres agricoles étant une ressource sous tension, nous devons impérativement encourager la location à ces jeunes agriculteurs.Cet amendement vise donc à instituer un abattement temporaire sur les revenus fonciers tirés de la location d’un bien à un jeune agriculteur, à hauteur de 30 % pendant cinq ans, ce qui correspond à la période durant laquelle les jeunes agriculteurs bénéficient d’une fiscalité avantageuse sur le foncier.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1782.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit de l’amendement, rigoureusement identique, de notre collègue Josiane Corneloup, qui prévoit l’application du dispositif de l’abattement de 30 % sur les revenus fonciers pendant cinq ans – soit la même durée que les exonérations temporaires sur le foncier bâti – dans le cadre d’un statut de fermage. L’objectif est à la fois de répondre à la tension du foncier agricole et d’aider à l’installation.Bien encadrée, cette mesure ne représenterait pas un coût excessif et permettrait de stimuler l’installation de jeunes agriculteurs, notamment dans les massifs de montagne, où se pose un problème de reprise des terres agricoles.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis surpris que vous proposiez une déduction sur le revenu locatif, donc un avantage fiscal pour le bailleur et non pour le jeune agriculteur.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je pense qu’il faudrait plutôt inciter directement les jeunes agriculteurs eux-mêmes. C’est aussi, voire surtout, à ce niveau que se situe l’enjeu.Par ailleurs, je suis toujours un peu gêné par l’effet d’éviction que provoque ce type de mesure – je pense en l’occurrence au sort des agriculteurs moins jeunes. S’il n’existait aucune mesure d’accompagnement de nos agriculteurs, nous pourrions retenir la solution que vous proposez. Or il se trouve que le plan de relance apporte certaines solutions aux problèmes des agriculteurs, notamment les 250 millions d’euros d’aides à l’investissement dans les agroéquipements et les 400 millions destinés à faciliter la transition agroécologique.
M. Olivier Dussopt. Je partage l’interrogation du rapporteur général. Dans l’exposé des motifs de ces amendements, vous expliquez qu’on compte trois départs pour une installation. Le risque est donc plus grand, pour un agriculteur qui part à la retraite, de ne pas trouver de successeur qu’il ne l’est, pour un jeune agriculteur qui s’installe, de ne pas trouver d’exploitation à reprendre. C’est pourquoi la mesure d’abattement que vous proposez – dont je comprends le mécanisme – me semble aller à contresens de l’objectif recherché. Avis défavorable.
Mme Émilie Bonnivard (LR). Nous souhaitons inciter les propriétaires de terres agricoles, notamment en montagne, à mettre leur terrain en location pour des jeunes – ce qu’ils n’ont pas forcément fait car ils n’y sont pas obligés. Ils le feront s’ils bénéficient de l’avantage fiscal que constitue l’abattement. En effet, dans de nombreuses situations, les propriétaires sont réticents à louer leur terrain à des agriculteurs – certains de mes collègues vous expliqueraient mieux que moi pourquoi. L’objectif de cette mesure est bien de lever ce frein à la mise en location de terres agricoles pour de jeunes agriculteurs. L’outil est donc adapté au problème que nous rencontrons.
M. Jean-Paul Mattei (DEM). Je ne soutiendrai pas ces amendements car l’outil qu’ils prévoient de créer n’est pas le bon. Le vrai problème est tout simplement celui du statut du fermage, qui fera sans doute l’objet d’autres discussions lors d’une éventuelle réforme du foncier. Les mesures d’incitation fiscale constituent un outil qui peut être intéressant mais qui ne me semble pas assez efficace pour lutter contre la rétention foncière, c’est-à-dire le fait que les personnes à la retraite ne soient pas enclines à louer leur terre.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je trouve au contraire qu’il s’agit d’un outil efficace, tout simplement parce que la situation varie selon les régions, selon les territoires. Dans ma circonscription, pas très loin de chez moi, certains agriculteurs ont un mal fou à trouver des terres sur lesquelles s’installer pour devenir viticulteurs car elles ne sont pas disponibles. Un peu plus au nord de ma circonscription, en revanche, certains viticulteurs qui partent à la retraite ont un mal fou à trouver des repreneurs, tout simplement parce que leurs terres ne sont pas – ou peu – irriguées. Eux ont donc besoin d’une incitation fiscale afin de trouver des repreneurs. Dans certains cas, cette mesure peut donc se révéler un très bon outil.
(Les amendements identiques nos 268, 728 et 1782 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 451 et 1156.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 451.
Mme Lise Magnier (AGIR-E). Le présent amendement tend à régler la difficulté du traitement fiscal de la rémunération perçue en contrepartie de ses fonctions techniques par l’associé d’une société ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qui exerce dans cette société sans être titulaire d’un contrat de travail.En effet, la doctrine administrative et la jurisprudence du Conseil d’État s’opposent sur ce point. Pour la première, la rémunération des fonctions techniques de ces associés relève de la catégorie des traitements et salaires alors que dans plusieurs arrêts, le Conseil d’État classe cette rémunération dans la catégorie des BNC, les bénéfices non commerciaux.Cet amendement permettrait de mettre fin à une situation d’insécurité juridique puisqu’il prévoit que la rémunération des fonctions techniques des associés de ces sociétés soit traitée fiscalement comme des traitements et salaires.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1156.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Patrick Hetzel. Les associés dirigeants de sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ne disposent pas, le plus souvent, d’un contrat de travail. Ils perçoivent une rémunération en tant que gérant ou en qualité de président. Cela donne lieu à des contentieux concernant la qualification fiscale de leur rémunération – les interprétations étant différentes d’un territoire à l’autre. Il est donc important d’apporter une sécurité juridique et de trancher définitivement cette question afin de ne pas laisser de vide juridique donnant lieu à des appréciations différentes.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je partage totalement votre volonté de sécuriser juridiquement cette situation. J’émets simplement une réserve sur la forme. Vous proposez en effet une modalité d’imposition unique pour toutes les fonctions et pour toutes les situations, ce qui ne me semble pas applicable.Je souhaite cependant que nous avancions dans le même sens que vous. C’est pourquoi je vous demande de retirer ces amendements tout en précisant que, si vous souhaitiez les maintenir, je ne donnerais pas un avis défavorable mais m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée. Si vous les retirez, nous leur donnerons une seconde chance, par exemple au cours de la navette parlementaire, en procédant à des modifications afin de s’assurer que plusieurs types d’impositions seront possibles.
M. Olivier Dussopt. Je partage l’interrogation du rapporteur général concernant l’utilité de ces amendements et sa crainte à propos de l’instauration d’un système d’imposition unique. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, considérant que, s’ils étaient retirés – comme le propose le rapporteur général –, ils seraient affinés au cours de la navette parlementaire et que, s’ils étaient adoptés, nous travaillerions ensemble afin de trouver le bon système d’imposition avant la navette. Vos amendements tentent en tout cas de répondre à un véritable besoin.
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1118 et 1596.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1118.
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1596.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Ces amendements adoptés en commission des finances visent à harmoniser les règles fiscales en matière de versement des prestations compensatoires en cas de divorce, en tirant les conséquences de décisions faisant suite à deux questions prioritaires de constitutionnalité – QPC – rendues en janvier 2020.Ils proposent tout d’abord que, lorsque la prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital libéré dans les douze mois du jugement ou de la convention de divorce et pour partie sous forme de rente, les versements en capital réalisés ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’impôt. Par ailleurs, ils permettent la déductibilité de la contribution aux charges du mariage du revenu imposable de l’époux qui la verse même lorsque son montant n’est pas fixé ou homologué par le juge, les sommes admises en déduction étant corrélativement imposables entre les mains de l’époux bénéficiaire dans les conditions prévues à l’article 80 quater du code général des impôts.
(Les amendements identiques nos 1118 et 1596, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1584, 1734 et 1822.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1584.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement proposé par l’Union sociale pour l’habitat vise à appliquer aux indemnités de rupture conventionnelle versées aux directeurs généraux des offices publics de l’habitat – OPH –, qui ne sont pas des fonctionnaires en position de détachement, le régime fiscal prévu à l’article 80 duodecies du code général des impôts pour les indemnités de rupture conventionnelle des salariés de droit privé, afin d’éviter toute rupture d’égalité devant la loi fiscale et les charges publiques.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1734.
M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit d’un amendement d’harmonisation. Des dispositions ont été prises dans les PLF pour 2018 et pour 2020 mais il y a des oubliés. Les directeurs généraux d’OPH ne sont pas des fonctionnaires en position de détachement, c’est pourquoi il convient d’étendre l’exonération prévue à l’article 80 duodecies du code général des impôts aux indemnités de rupture conventionnelle qui leur sont versées.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Aurélien Taché, pour soutenir l’amendement no 1822.
M. Aurélien Taché (EDS). Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat, une telle harmonisation est une demande forte du monde HLM. Depuis 2018, beaucoup de mouvement s’est produit dans le monde du logement social. La réduction du loyer de solidarité par le PLF pour 2018 a conduit les OPH à se regrouper, et un nombre significatif de directeurs généraux sont donc concernés par cette mesure, qu’il est important de voter.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends que cet amendement vienne de différents bancs mais je ne comprends pas pourquoi nous devrions exonérer d’impôt les indemnités versées au titre d’une rupture conventionnelle. Cela doit rester un régime extrêmement dérogatoire, si je puis dire. Je sais que cela se fait – les exposés sommaires des amendements le soulignent – pour le personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, par exemple.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais je ne vois pas pourquoi les directeurs d’OPH devraient bénéficier d’une exonération sur les ruptures conventionnelles. Avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Vous émettez un avis défavorable profondément incohérent avec les lois de finances que vous avez vous-mêmes défendues, à savoir le PLF pour 2018 et celui pour 2020, avec leurs systèmes « extrêmement dérogatoires », pour reprendre vos termes. L’idée est donc ici d’harmoniser. Les offices HLM subissent, à la suite de votre réforme brutale des aides personnalisées au logement – APL –, des changements, notamment dans des municipalités importantes.
M. Thibault Bazin (LR). Soit le dispositif est valable pour tout le monde, soit il ne l’est pour personne. Par souci de cohérence, vous devriez vous montrer favorable à l’harmonisation que nous proposons, sinon vous créerez encore une fois des injustices.
M. Charles de Courson (LT). Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Nous avons étendu ce dispositif, dont bénéficient les salariés du secteur privé, aux chambres de commerce afin de faciliter leur restructuration. Nous l’avons fait aussi pour d’autres agents publics. Or c’est le même problème qui se pose pour les organisations d’HLM car la loi leur a imposé des réorganisations et des fusions, ce qui a eu pour conséquence le départ de plusieurs directeurs, ce n’est pas plus compliqué que cela. Les amendements me paraissent donc cohérents avec la politique du Gouvernement visant à favoriser le regroupement des organismes HLM. C’est le même problème que pour les chambres de commerce, que pour un certain nombre de structures publiques…
M. Charles de Courson (LT). Par ailleurs, quid de l’égalité entre les salariés du privé et les différents agents du secteur public ? les premiers bénéficient bien d’un régime d’exonération partielle. Il faut être cohérent, sinon viendra un jour une QPC et je ne suis pas sûr que vous vous en tirerez.
(Les amendements identiques nos 1584, 1734 et 1822 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2437.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 81 du code général des impôts permet aux journalistes gagnant jusqu’à 6 000 euros nets par mois de déduire directement 7 650 euros de leurs revenus imposables pour « les frais inhérents à leur fonction ». Concrètement, un journaliste qui gagne 3 000 euros par mois ne paie que 2 125 euros d’impôts par an, alors qu’un autre Français ayant le même revenu paie quant à lui 4 153 euros d’impôt, soit le double.Cette mesure date de 1934. Les journalistes faisaient alors partie d’une liste de 110 professions bénéficiant d’un abattement sur leurs revenus – des métiers pour beaucoup aujourd’hui disparus. En théorie, cet abattement était censé financer les frais professionnels, qui étaient, c’est vrai, à cette époque devenue assez lointaine, assez importants. Difficile de justifier aujourd’hui ce genre de frais alors que la plupart des journalistes sont devenus sédentaires. En outre, quand un journaliste doit produire une note de frais pour écrire un article, il se fait directement rembourser par l’organe de presse qui l’emploie ; du coup, il cumule le remboursement de son journal avec cet abattement fiscal.Par ailleurs, ces frais ne donnent lieu à aucune vérification de la part de l’administration fiscale. Il convient donc de supprimer ce privilège, perçu comme une véritable injustice par de nombreux Français.
M. Pierre Cordier (LR). Faites attention, vous parlez des journalistes !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne partage pas votre avis, madame Ménard. C’est une situation fiscale qui date, en effet, et elle a d’ailleurs été retouchée : nous avons, pour la première fois, assorti cet abattement d’une condition de ressources, certes élevée, de mémoire de 93 000 euros.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai dit à propos de nombreuses professions, je pense qu’un peu de stabilité fiscale ne ferait pas de mal après toutes les modifications de ces dernières années. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. C’est un débat traditionnel que Mme Ménard nous permet d’avoir… L’avis du Gouvernement reste défavorable, pour les raisons évoquées par le rapporteur général.
M. Charles de Courson (LT). Il faut bien reconnaître que la déduction dont il est ici question est une anomalie. Le problème, c’est que les journalistes – ce n’est pas moi qui le dis mais les patrons de presse – sont sous-payés car cet avantage fiscal spécifique est intégré dans la négociation salariale. Si nous faisons tomber l’avantage, il faut réévaluer les salaires.
M. Charles de Courson (LT). Il faudrait donc une vraie discussion et j’espérais que vous seriez plus ouvert, monsieur le ministre délégué, en reconnaissant le problème, dont la solution n’est pas de supprimer sèchement l’abattement mais de conduire une discussion avec la presse.J’ajoute que la situation n’est pas saine, pour les journalistes, car on leur reproche ce privilège. J’en ai parlé avec les syndicats de journalistes, qui reconnaissent eux-mêmes que ce n’est pas sain et qu’il faudrait se mettre autour d’une table pour régler ce problème, en évitant une mesure sèche de suppression – raison pour laquelle je ne voterai pas l’amendement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). C’est effectivement un marronnier : cela fait quatre ans que je défends cet amendement. Je crois d’ailleurs, monsieur de Courson, que vous l’avez présenté avant moi. Mais ce n’est pas parce que c’est un marronnier qu’on ne peut pas en discuter ni prendre en considération nos arguments.Quand, il y a deux ans, vous avez voté, sur proposition du Sénat, cet abattement pour les journalistes gagnant moins de 6 000 euros nets par mois – ça va, on peut vivre avec de tels revenus –, vous étiez bien moins généreux avec les retraités, soumis à la contribution sociale généralisée, la CSG, pour un plafond de ressources beaucoup plus bas – de mémoire, il s’agissait de moins de 2 000 euros.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faut être cohérent : on ne peut pas avoir une politique fiscale à géométrie variable et accepter des abattements fiscaux pour les journalistes avec un plafond de 6 000 euros quand on taxe les retraités pour des revenus bien plus bas. Il est temps d’avoir une politique fiscale équilibrée et égalitaire.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ce n’est pas parce que c’est un marronnier qu’il faut s’interdire le débat. Ce sujet mérite une vraie réflexion et vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, que ce n’est pas d’actualité et que vous n’en voulez pas. Vous nous reprochez souvent de présenter des amendements qui coûtent ; or, ici, c’est une recette budgétaire qui est proposée.J’entends M. de Courson qui évoque une forme de compensation sur la rémunération, sauf qu’on ne me fera pas croire que tous les journalistes sont sous-payés. Certains journalistes de grandes chaînes d’information sont bien mieux rémunérés et bénéficient du même avantage, à savoir une déduction de 7 650 euros. Ce n’est pas acceptable. Ne serait-il pas intelligent, dans une recherche de consensus, de trouver un plafond de revenus au-dessus duquel cette déduction forfaitaire ne serait plus applicable ? Il serait intéressant d’y travailler dans les années à venir – et cela montrerait votre volonté d’équité fiscale.
(L’amendement no 2437 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 2861.
M. Julien Aubert (LR). Hier, Mme Rabault a rappelé qu’une mauvaise indexation de l’impôt sur le revenu pouvait y soumettre de nouvelles catégories de contribuables. Il y a une autre manière d’en élargir la base : supprimer une exonération. C’est ce que la précédente majorité avait fait en 2013 : la suppression de l’exonération pour les majorations de retraite ou de pension pour enfants élevés ou à charge a mécaniquement fait entrer un grand nombre de foyers fiscaux dans le barème de l’impôt sur le revenu.Avec le présent amendement, je propose de rétablir cette exonération qui relève d’une politique favorable à la famille. Sachant que La République en marche se pique d’être de droite, je suppose que le rapporteur général sera d’accord avec moi pour dire qu’il faut soutenir la famille – et donc mon amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis d’accord avec M. Orphelin : je ne sais pas si la famille est de droite ou de gauche. En revanche, autant l’amendement précédent – Mme Dalloz l’a noté – aurait apporté des recettes à l’État, autant l’adoption du vôtre grèverait les finances publiques de 1,4 milliard d’euros.La mesure adoptée par la majorité précédente – que vous êtes libre de contester – a permis, depuis 2014, de financer des baisses d’impôts.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il faut reconnaître que la fin du quinquennat précédent a été marquée par un début de mouvement de baisse des impôts, que nous avons poursuivi depuis 2017. Il ne s’agit pas de fonds perdus qui auraient été récupérés par l’État, mais de sommes qui ont été redistribuées, y compris en faveur des familles.Avis défavorable.
M. Julien Aubert (LR). Quand on parle de défendre les familles, il y a l’amour et il y a les preuves d’amour. La précédente majorité – M. le ministre en sait quelque chose ! – fut à l’origine de la suppression de l’universalité des allocations familiales. Si c’est une politique favorable aux familles, dites-moi ce que serait une politique qui leur serait hostile ! Je n’y comprends plus rien !Aujourd’hui, vous avez la possibilité, en tant que nouvelle majorité, de vous situer par rapport à cet héritage. Décider de poursuivre cette politique, c’est en être solidaire ; comme elle a été menée par un gouvernement de gauche, c’est donc mener une politique de gauche.
M. Julien Aubert (LR). En revanche, décider de revenir à la situation antérieure reviendrait à rompre avec une politique de gauche et à vous positionner du côté droit.Monsieur le rapporteur général, vous avez refusé de revenir sur la suppression de cette exonération avec un argument spécieux qui consiste à dire que toute proposition de dépense amène une dépense supplémentaire – c’est une tautologie – et serait malvenue si l’on veut faire des économies. Une telle vision limite la qualité de l’exercice collectif auquel nous nous livrons ici, car si nous ne pouvons plus augmenter une dépense en la compensant par une recette, sachant que nous sommes déjà très encadrés par l’article 40, il ne nous restera pas grand-chose. Ou alors il faudrait imposer aux parlementaires un plafond de ressources : nous aurions par exemple le droit de faire des propositions dans la limite de 3 millions d’euros ; mais alors le coût horaire des discussions dans l’hémicycle viendrait rapidement carotter cette réserve…Bref, ce n’est pas une bonne manière de soutenir une politique nataliste, et votre argument est spécieux.
M. Charles de Courson (LT). En 2013, quand la majorité de gauche a voté cette disposition, je l’ai violemment combattue : elle était injuste et antisociale.
M. Charles de Courson (LT). Pourquoi existait-il une exonération pour les majorations pour enfants élevés ou à charge ? Premièrement, ces exonérations représentent, dans le secteur privé, 10 % à partir de trois enfants, alors que dans le secteur public, elles vont de 10 à 30 %, selon les régimes et le nombre d’enfants, chaque enfant supplémentaire apportant 5 %. Peu de gens savent que les majorations pour enfants sont réversibles à 100 % ; la mesure a donc essentiellement frappé des veuves. Or ceux qui ont eu trois enfants et plus ont pour partie renoncé à une carrière professionnelle et ont donc des retraites plus faibles : c’était là le fondement de l’exonération. Sa suppression était donc profondément injuste. Certaines veuves qui étaient exonérées de taxe d’habitation y sont devenues assujetties. Beaucoup de gens qui étaient exonérés d’impôt sur le revenu sont devenus imposables.
M. Charles de Courson (LT). Oui, je répète : la suppression de cette exonération était profondément injuste et antisociale. (M. Marc Le Fur applaudit.)
(L’amendement no 2861 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 2863.
M. Julien Aubert (LR). Avec l’amendement précédent, j’ai essayé de voir si la majorité était prête à rejoindre des positions de droite ; voyons maintenant si elle est prête à adopter des positions d’une autre sensibilité, plus sociale.Le présent amendement peut, à mon avis, faire consensus puisqu’il vise à exonérer d’impôt sur le revenu les ressources issues d’une allocation personnalisée d’autonomie – APA –, lorsqu’elles sont utilisées pour rémunérer un aidant familial. En d’autres termes, si c’est votre descendant qui s’occupe de vous et que c’est lui qui perçoit votre APA, ce revenu sera exonéré d’impôt.En effet, l’APA peut être utilisée pour payer une aide à domicile, un prestataire de services ; mais on peut évidemment l’utiliser pour rémunérer un aidant familial vivant sous le même toit – qui sera éventuellement taxé. Avec le présent amendement, je souhaite instaurer un critère de différenciation, selon que l’aidant est un descendant de la personne aidée ou non, afin d’inciter à l’aide familiale. Car nous avons devant nous le défi de la dépendance. On peut penser que la solution consiste à construire plus d’EHPAD ou à créer une branche dépendance de la sécurité sociale ; je suis pour ma part convaincu que l’une des manières d’agir sereinement et intelligemment, c’est de retisser les liens familiaux et de faire en sorte que les personnes en perte d’autonomie soient plutôt accueillies, jusqu’à la fin de leur vie, dans le foyer familial. C’est un moyen de les aider. Il existe bien une solidarité vis-à-vis des descendants ; il faut en créer une vis-à-vis des ascendants. Cela refléterait, à mon sens, le vieillissement de la société. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si vous essayez de faire adopter des amendements positionnés tantôt plus à gauche, tantôt plus à droite, je crains que vous n’échouiez à chaque fois. Car cette majorité a précisément été élue sur un projet et un programme qui s’efforçaient de dépasser ce qu’on considère comme des idées de droite ou de gauche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Vous pouvez toujours tenter de déplacer son curseur ; je fais confiance à la majorité pour voter ce qui relève du bon sens et non de sa couleur politique.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pourquoi votre amendement reçoit-il un avis défavorable ? Je vous l’ai dit en commission : votre proposition créerait un double avantage. Aujourd’hui, l’APA permet à l’aidé de financer un salarié à domicile, un aidant. Si celui-ci est issu du cercle familial – pourquoi pas –, il est rémunéré de la même façon. On ne va pas lui octroyer un avantage parce qu’il est un descendant ou un ascendant de l’aidé, alors qu’il fait déjà bénéficier le foyer de l’APA. Cela créerait une distorsion et une discrimination : en vous faisant aider par un membre du foyer familial, vous auriez deux aides publiques, alors qu’en faisant appel à un aidant extérieur, vous n’en auriez qu’une. Ce n’est pas raisonnable.En revanche, vos amendements sont intéressants en ce qu’ils anticipent une discussion que nous devrons avoir et qu’il ne faudra surtout pas évacuer : celle sur la dépendance en général et sur l’organisation de nos foyers pour y faire face en particulier. Car, en effet, nous ne pouvons pas nous concentrer uniquement sur l’accueil en EHPAD et il faudra trouver d’autres solutions innovantes, telles que les familles d’accueil, et les traiter à la fois dans le PLFSS et – surtout – dans le texte sur la dépendance qui arrivera au début de l’année prochaine.
M. Olivier Dussopt. Comme l’a souligné le rapporteur général, nous débattrons de l’autonomie et de la dépendance dans le cadre du PLFSS.Le Gouvernement est défavorable à la mesure proposée pour la raison que vient de rappeler le rapporteur général : elle amènerait un foyer fiscal à bénéficier d’un double avantage en cas de recours à un aidant familial, à un simple avantage en cas de recours à un aidant hors du cercle familial. Une telle distorsion ne nous paraît pas envisageable.
M. Julien Aubert (LR). Donc ce qui vous gêne, c’est la distorsion de concurrence ? C’est intéressant, car vous avez une vision très économique de la famille. Je crois pour ma part que le meilleur aidant, c’est le descendant ; c’est pourquoi je préfère que le père soit aidé par le fils qu’il emploierait. D’abord, dans la vraie vie, c’est mieux pour certaines facettes de l’autonomie ; ensuite, je pense que c’est la meilleure aide qu’on puisse fournir.Je ne reviendrai pas sur les arguments du rapporteur général, qui a expliqué que la majorité était comme un train : elle ne peut aller ni à gauche ni à droite. La seule différence entre La République en marche et un train, c’est que lorsqu’un train déraille, il s’arrête ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
(L’amendement no 2863 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement no 2744.
M. Christophe Jerretie (DEM). Le présent amendement, déposé par Jean-Noël Barrot et repris à l’unanimité par le groupe MoDem et démocrates apparentés – je suppose donc qu’il fera également l’unanimité dans l’hémicycle –, concerne un sujet très important : les fonds propres des entreprises. Nous proposons d’autoriser le transfert de jours de CET – compte épargne-temps– ou, en l’absence de CET, de jours de repos, vers un plan d’épargne d’entreprise, à condition que ces sommes servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou de parts ou actions de fonds d’actionnariat.Le but est de renforcer les fonds propres des PME et d’intéresser les salariés à leur entreprise. Jean-Noël Barrot a travaillé là sur un sujet très concret pour formuler une proposition très utile, qui va dans le sens de l’histoire. En effet, nous savons tous que nos PME ont besoin d’être consolidées et cet outil nouveau peut y contribuer. Nous devrions tous voter pour une disposition permettant la consolidation de nos entreprises et favorisant de façon novatrice l’actionnariat salarial.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu le débat en commission. Je vous demande de retirer l’amendement. Je comprends que la proposition de défiscalisation trouve sa place dans une loi de finances, mais l’amendement de M. Barrot vise surtout à faire passer le plafond de l’exonération de dix à vingt jours par an. Cette solution est potentiellement intéressante, mais la question est d’ordre plus réglementaire que législatif – en tout cas pas fiscal – et ne se décide pas en loi de finances.
M. Olivier Dussopt. Le versement de jours inscrits sur un CET ou de jours de repos non pris sur un plan d’épargne d’entreprise, à condition qu’ils servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée, ou de parts ou actions de fonds d’épargne salariale, est d’ores et déjà possible.L’amendement renforce en outre l’exonération d’impôt sur le revenu des jours inscrits sur un CET ou de congés non pris, transférés sur un plan d’épargne pour la retraite collectif – PERCO –, sans condition d’investissement dans l’entreprise. La disposition proposée ne permet donc pas de consolider les fonds de l’entreprise, contrairement à ce qui est autorisé aujourd’hui. Avis défavorable, à moins que l’amendement ne soit retiré.Pour ce qui est du doublement du nombre de jours, de dix à vingt, nous n’avons pas à ce stade exploré cette piste et sommes prêts à y travailler, mais à la condition que chaque avancée se fasse en contrepartie d’un renforcement des fonds de l’entreprise – ce qui n’est pas le cas dans votre amendement s’agissant du PERCO.
M. Christophe Jerretie (DEM). M. Barrot n’étant pas là, nous n’irons pas plus loin dans la discussion. Je retire donc l’amendement.Nous en ferons part à Jean-Noël Barrot et à toute l’équipe qui s’occupe du sujet, et nous poursuivrons le travail avec le ministère.
(L’amendement no 2744 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 860, 859 et 219, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 860.
M. Dino Cinieri (LR). Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et des cadeaux attribués à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, ce montant n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale. Ces bons d’achat sont pour les employeurs un moyen de récompenser leurs salariés et ils constituent pour ces derniers une forme de prime, supplément de pouvoir d’achat indispensable en période de crise liée au covid-19.Cependant, le niveau du plafond en question est trop bas. Il limite la possibilité pour l’employeur d’abonder de manière substantielle le pouvoir d’achat de ses salariés, le montant des bons ne pouvant excéder 169 euros.L’amendement vise à instaurer une exonération d’impôts pour les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués aux salariés, dans la limite, pour chaque bénéficiaire, d’un plafond n’excédant pas 20 % du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’année civile.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 859.
M. Marc Le Fur (LR). J’ai été alerté, sans doute comme d’autres parlementaires, par un certain nombre de salariés. Les comités d’entreprise peuvent offrir au plus 169 euros de bons d’achat et de cadeaux en nature aux salariés s’ils veulent bénéficier d’une exonération. Toutefois, cette année, en l’absence d’activité, ces comités d’entreprise n’ont pas pu dépenser leur argent et se retrouvent à la tête de montants assez élevés. Je parle au nom des 3 000 salariés du plus gros abattoir de ma circonscription. Nous souhaitons qu’au moins cette année, l’exonération puisse s’appliquer au-delà des 169 euros : les comités d’entreprise pourraient ainsi distribuer des bons d’achat pour des montants supérieurs, ce qui serait excellent pour la consommation.Nous proposons un nouveau seuil que vous trouverez peut-être élevé – cela peut se discuter. En tout état de cause, les comités d’entreprise sont fondés à dire : « C’est notre argent, nous n’avons pas pu le distribuer dans les conditions habituelles et nous ne pourrons pas le faire en raison de la crise sanitaire ; qu’on nous permette de le verser sous forme de bons exonérés d’impôts. »Nous devrions tous nous accorder sur cette mesure. Certains comités d’entreprise font aujourd’hui ce qu’ils n’ont pas pu faire hier : permettons aux salariés de bénéficier d’une forme de rattrapage !
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 219.
M. Fabrice Brun (LR). L’adoption de l’un de ces amendements nous permettrait de faire d’une pierre deux coups, d’une part en augmentant le pouvoir d’achat des salariés, d’autre part en nous assurant que davantage de bons seront dépensés dans les commerces de proximité.Nous proposons que l’exonération puisse s’appliquer jusqu’à un montant de 338 euros, soit le double du plafond actuel. Distribuer 169 euros supplémentaires par salarié à la fin de l’année, c’est du concret et tout le monde y gagne : les salariés évidemment, les employeurs qui récompensent leurs équipes, et les commerces de proximité.Je réitère en conséquence la proposition qui était la mienne en commission, sachant, monsieur le rapporteur général, que les quelques jours qui se sont écoulés depuis cette réunion ne nous ont pas permis de travailler sur la sécurisation du dispositif. Cela dit, vous disposez d’une force de frappe technique et juridique bien supérieure à celle des simples commissaires aux finances : peut-être aurez-vous une proposition à présenter en la matière ?
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis un peu déçu, monsieur Brun. En commission, c’est vrai, je vous ai dit que j’étais prêt à vous aider à sécuriser le dispositif juridique en vigueur, mais ce n’est pas ce que proposent des amendements qui visent –au choix – à doubler, à tripler ou à quadrupler le plafond de l’exonération actuelle. Ce n’est pas vraiment ce que nous nous étions dit en commission.Aujourd’hui, l’exonération limitée à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale est une tolérance. Je ne suis pas favorable à ce que l’on dépasse ce seuil. Je maintiens en revanche que je suis à votre disposition pour sécuriser ce dispositif qui, aujourd’hui, ne figure pas dans les textes, si vous estimez que cela est nécessaire.Monsieur Le Fur, vous avez raison de vous interroger sur l’utilisation potentielle de la manne dont vous parlez. Je vous rappelle toutefois que le plafond de l’exonération s’entend par année civile, par événement et pour chaque enfant du salarié – elle vaut donc pour chacun des cadeaux ou des bons de Noël offerts. Autrement dit, en les cumulant, vous pouvez distribuer à un salarié bien plus que si on s’en tenait à la lettre de vos amendements qui proposent de doubler, tripler ou quadrupler un plafond qui concernerait toutes les distributions de l’année et engloberait tous les membres du foyer.Avis défavorable aux trois amendements.
M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement est défavorable aux amendements et suggère que leurs auteurs les retirent. La doctrine administrative constante permet l’exonération dans la limite de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par enfant. En fixant ce seuil à 15 % pour chaque salarié et pour l’année, vous proposez une solution moins avantageuse que celle dont bénéficie aujourd’hui le salarié qui a trois enfants et participe à deux événements par an.Si M. le rapporteur général est d’accord, le Gouvernement participera évidemment aux travaux de sécurisation du dispositif que vous appelez de vos vœux.Les amendements proposés seraient contre-productifs. Il me semble que proposer le même type d’avantage pour des cadeaux offerts à des bénéficiaires en fonction de leur ancienneté dans l’entreprise et en lien avec leur activité professionnelle serait plus dangereux encore, car cela pourrait inciter à créer une source de revenus complémentaires exonérés.
M. Fabrice Brun (LR). Hormis le cas de Noël, la fréquence des événements qui peuvent entrer dans le cadre du dispositif, comme les mariages ou les naissances, reste assez faible.Je regrette votre position sur le fond, c’est-à-dire sur le doublement du plafond actuel. Concernant ce que j’appelle la forme, c’est-à-dire la sécurisation du dispositif non modifié, les semaines qui nous séparent de l’examen des articles non rattachés nous permettront de travailler avec vos services, qui auront je l’espère le temps de répondre à notre demande.
(Les amendements nos 860, 859 et 219, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 883, 884 et 1634, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 884 et 1634 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements nos 883 et 884, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je dépose systématiquement depuis plusieurs années un amendement semblable à l’amendement no 883 lors de l’examen du projet de loi de finances.Parce qu’il existe, dans notre pays, des déserts médicaux, et que nous avons du mal à rééquilibrer la démographie médicale, en particulier dans les territoires ruraux – cela concerne évidemment les ZRR, les zones de revitalisation rurale –, une exonération temporaire des bénéfices non commerciaux est prévue en faveur des médecins libéraux. Ce dispositif, mis en place par la loi de finances rectificative pour 2015, fonctionne ; il a donc été prorogé à plusieurs reprises. Les professionnels libéraux concernés bénéficient d’exonérations d’impôt sur le revenu.Je propose de mettre en place un dispositif similaire en faveur des praticiens hospitaliers afin qu’ils soient fiscalement incités à travailler dans les ZRR. L’amendement no 883 propose une exonération au titre de leur activité durant les cinq années qui suivent la prise de fonction de ses praticiens ; l’amendement no 884 propose une exonération pour trois ans.Je le répète, ce dispositif a fonctionné pour les médecins libéraux, il peut donc fonctionner pour les médecins hospitaliers dans les mêmes territoires. Nous leur apporterions un soutien majeur en adoptant l’un des amendements.
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1634 de M. Fabrice Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Devons-nous répondre au problème bien réel de la désertification médicale des zones rurales en jouant sur la fiscalité ? Je ne crois pas, et cela pour plusieurs raisons.Les ZRR visent avant tout l’activité économique, et non la démographie médicale. Vous proposez de calquer ce qui existe en la matière au profit des praticiens hospitaliers. Rappelons d’abord que l’exonération dont bénéficient les libéraux en ZRR est liée aux risques et à l’aléa économique – que les salariés ne connaissent pas, chacun le comprend.Ne faut-il donc rien faire en faveur des employés et des employeurs du secteur privé ou du secteur public ? Permettez-moi de rappeler qu’il existe déjà des exonérations spécifiques pour les zones sous-denses médicalement : à l’exonération de cotisation foncière des entreprises, introduite à l’initiative de notre collègue Julien Dive il y a deux ans, s’ajoutent les exonérations de cotisations sociales pour les jeunes médecins s’installant en zone sous-dense, prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, mais aussi les exonérations des rémunérations au titre de la permanence de soins. En outre, les établissements privés peuvent prétendre aux exonérations en ZRR.Et puis, il faut inscrire ce qui existe déjà dans le cadre de la stratégie et du plan « ma santé 2022 ». Je ne reviens pas sur l’ensemble du dispositif en question, je me contente de citer le doublement du nombre de maisons et centres de santé, élément essentiel de la lutte contre la désertification.La direction générale du Trésor avait identifié fin 2019 des pistes complémentaires, mais aucune n’était fiscale. Elle évoquait notamment le fléchage des places d’internat vers les zones sous-denses, la réallocation de spécialités d’internat attractives vers les régions ayant des difficultés à attirer les nouveaux internes, ou encore la sensibilisation à la médecine en zone sous-dense.En conséquence, le Gouvernement est défavorable aux trois amendements. Selon nous, ils ne permettraient pas de résoudre le problème de la désertification médicale contre laquelle la majorité – je peux parler en son nom – s’emploie à lutter.
M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. Le rapporteur général a été très précis en expliquant sa position. Les arguments du Gouvernement sont exactement les mêmes…
M. Charles de Courson (LT). Dans les hôpitaux locaux situés en ZRR, où nous n’arrivons pas à recruter, nous essayons d’attirer des vacataires en leur payant des heures pendant lesquelles ils ne travaillent pas. Ce n’est pas moi qui le dis : la situation a été dénoncée par toutes les chambres régionales des comptes qui ont contrôlé ces hôpitaux.
M. Charles de Courson (LT). Elles ont raison en droit, mais il s’agit d’un expédient pour pallier le manque d’attractivité.Ces amendements ne sauraient certes résoudre le problème à eux seuls – comme pour les médecins libéraux dans les ZRR –, mais ils constituent l’un des éléments d’un ensemble. Et ne croyez pas, monsieur le ministre, qu’ils n’auraient pas d’effets : pour certaines personnes, intéressées par leur revenu net d’impôt, cette mesure peut être une motivation. On peut en penser ce que l’on veut, mais cela faciliterait la gestion des hôpitaux locaux.
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le rapporteur général, votre réponse est à la fois argumentée et partielle. Elle est argumentée, car vous exposez tout ce qui existe – et fonctionne – pour les médecins libéraux. Il est vrai que le petit avantage offert dans les ZRR conduit à des installations dans ces zones, alors que les zones limitrophes sont parfois défavorisées – c’est le problème du zonage.
M. Marc Le Fur (LR). Mais le sujet est de même nature pour les médecins libéraux et pour les médecins salariés des hôpitaux : les difficultés de recrutement sont les mêmes. L’hôpital que je connais bien, entre Loudéac et Pontivy, est obligé de recruter essentiellement des médecins d’origine étrangère, qui ont le mérite d’être là et de faire leur travail, mais dont la situation n’est pas comparable à celle des médecins français. Il s’agit souvent de contrats temporaires, dans le cadre desquels les médecins sont payés relativement cher, comme l’a expliqué mon collègue de Courson. Ce n’est pas une situation très favorable et il faut trouver une solution. Nous vous en proposons une mais, comme à chaque fois, nous sommes renvoyés dans nos buts !Je profite de l’occasion pour poser une question de fond. Le dispositif des ZRR arrivera bientôt à son terme. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pourriez-vous nous répondre sur la pérennité des ZRR ?
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). C’était l’objet d’une question au Gouvernement tout à l’heure ! Le dispositif est prorogé pour deux ans !
M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’un dispositif très important, créé durant la législature 1993-1997, qui fut bénéfique pour le monde rural et a été réorganisé il y a quelques années pour tenir compte des intercommunalités. Les élus locaux m’interrogent sur son devenir.
M. Marc Le Fur (LR). Ce dispositif a eu le mérite de créer une forme de discrimination positive, comme on le dit désormais. C’est une bonne chose, car certains territoires particulièrement défavorisés disposent ainsi d’un petit avantage qui leur permet d’attirer du monde. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, pardonnez-moi de dépasser le cadre de l’amendement en discussion : j’aimerais que vous nous donniez des garanties quant à l’avenir des ZRR et, au moins, la pérennisation de la carte actuelle.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous abordez, monsieur Le Fur, un sujet important, celui des zonages ; autant en parler dès à présent. Nous avions abordé le sujet lors de la discussion des PLFR pour 2020. Nous attendions alors une évaluation des zonages qui – chacun le comprendra – a pris du retard. Compte tenu en outre de la crise que nous traversons, il me paraîtrait irresponsable de mettre fin à certains dispositifs comme les ZRR, mais aussi les BER, les bassins d’emploi à redynamiser – M. Cordier connaît ce dispositif dans les Ardennes, et il est aussi déployé en Ariège, notamment. J’ai la volonté de proroger l’ensemble des zonages spécifiques soumis à un calendrier ; nous aborderons ce sujet lors de la discussion de la seconde partie. Une prorogation d’au moins deux ans me paraîtrait cohérente et de nature, dans le cadre du plan de relance, à instaurer un climat de confiance dans ces zones pour favoriser les investissements dans un climat serein. Cela éviterait que la fin des dispositifs de zonage ne suspende une épée de Damoclès au-dessus des régions concernées.
M. Olivier Dussopt. Tout d’abord, monsieur de Courson, l’exonération d’impôt sur le revenu dans les ZRR pour pallier les difficultés de recrutement dans les hôpitaux locaux proposée par l’amendement ajouterait de nouvelles difficultés de zonage ou de concurrence entre zones. Je connais bien certains territoires qui ne sont pas en ZRR : les hôpitaux publics de petite ou moyenne taille y rencontrent les mêmes difficultés de recrutement que ceux situés en ZRR. Cela signifie, comme l’indiquait M. le rapporteur général, que la réponse à ce problème de recrutement n’est pas nécessairement fiscale – en tout cas, elle ne doit pas passer par une accentuation du zonage qui créerait des disparités entre territoires. Voilà un premier élément de réponse à l’appui de l’avis défavorable du Gouvernement.Je voudrais ensuite répondre à la question de M. Le Fur sur la pérennité des ZRR. Interrogée sur ce sujet tout à l’heure lors des questions au Gouvernement, Jacqueline Gourault a indiqué devant l’Assemblée qu’à l’occasion de l’examen du PLF, le Gouvernement déposerait un amendement visant à proroger de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023, les ZRR et l’intégralité des dispositions afférentes.
(L’amendement no 883 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 884 et 1634 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 1595.
Mme Patricia Lemoine (AGIR-E). Cet amendement de notre collègue Aina Kuric vise à rétablir la défiscalisation des heures supplémentaires. Il suggère d’aller un peu plus loin que la mesure proposée par le Gouvernement au titre de la désocialisation de ces heures. Par le passé, ce dispositif a démontré son efficacité. Gagnant-gagnant, il est bénéfique tant pour l’entreprise, qui voit le coût du travail diminuer, que pour le salarié, qui bénéficie d’un pouvoir d’achat plus élevé. Je vous propose donc d’adopter cet amendement.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne suis pas d’accord avec votre proposition, madame Lemoine, pour deux raisons. D’abord parce qu’au cœur de la crise, à l’occasion de la commission mixte paritaire avec le Sénat sur le PLFR 2, nous avions abouti à une proposition temporaire visant à rehausser le plafond du montant des heures supplémentaires défiscalisées. C’était, je crois, la priorité. À l’époque, j’avais déjà donné un avis défavorable à un amendement de M. Woerth, me semble-t-il, qui souhaitait aller plus loin dans l’exonération de cotisations patronales.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Si j’avais émis cet avis défavorable, c’est parce que la priorité actuelle est de sauvegarder des emplois et d’essayer d’en créer de nouveaux. Par définition, les entreprises qui peuvent faire des heures supplémentaires, dont l’activité redémarre, ont besoin d’être accompagnées dans leurs investissements pour créer les emplois de demain. Je ne crois vraiment pas qu’une plus grande exonération de charges patronales soit la priorité. Ce dont nous avons besoin aujourd’hui, c’est de mettre les deniers publics dans le plan de relance.J’émets donc un avis défavorable, pas seulement pour des raisons financières, mais aussi pour des raisons de principe : nous devons veiller à bien cibler l’accompagnement des entreprises. Une mesure comme celle que vous proposez manquerait sa cible : elle ne permettrait pas de créations d’emplois, mais simplement une nouvelle déduction de cotisations patronales qui, aujourd’hui, ne serait pas très utile.
M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, pour les mêmes raisons. M. le rapporteur général l’a rappelé : nous avons porté le plafond d’exonération des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour la durée de la crise. Vous proposez d’aller plus loin ; nous préférons pour notre part en rester aux dispositions d’exonération qui avaient été votées avant la crise, au début du quinquennat. À défaut du retrait de l’amendement, je confirme l’avis défavorable du Gouvernement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). La défiscalisation et la désocialisation des heures supplémentaires sont un sujet important. À notre demande, le Gouvernement avait accepté d’augmenter le plafond de 5 000 à 7 500 euros – même si cette disposition a été reportée d’un PLFR à un autre, l’important était qu’elle soit adoptée. Je pense pour ma part que l’on pourrait aller plus loin. Sans savoir s’il s’agit ou non d’une priorité, il me semble que nous devrions faire preuve de clarté à ce sujet, et peut-être tenter de mettre cette mesure en œuvre pendant un an ou dix-huit mois. On voit en effet le spectre du chômage avancer à grande vitesse ; le Gouvernement prévoit plus de 800 000 chômeurs supplémentaires d’ici la fin d’année, ce qui est considérable.