Mme Virginie Duby-Muller (LR). Les féminicides découlent de cette situation d’ultraviolence. À nouveau, vendredi dernier à Bordeaux, une femme a été mortellement poignardée par son ex-compagnon. Sandra avait pourtant tout fait pour se protéger, écrivant au procureur à de multiples reprises et déposant deux plaintes pour harcèlement et violence psychologique. Elle se sentait toujours traquée par cet homme au comportement obsessionnel qui la harcelait de messages ; cet homme qui, condamné à huit reprises pour des infractions routières et l’usage de stupéfiants, ne l’a pourtant jamais été pour violences conjugales.Monsieur le Premier ministre, il y a encore trop de trous dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce n’est pas faute d’avoir légiféré. Notre famille politique a toujours été à l’initiative s’agissant de la lutte contre les violences conjugales…
Mme Virginie Duby-Muller (LR). …notamment avec la proposition de loi adoptée en octobre 2019, défendue par mon collègue Aurélien Pradié, qui permet une meilleure prise en charge des femmes, ainsi que des accès facilités aux ordonnances de protection et au port des bracelets antirapprochement.Nous continuons aussi de formuler des propositions : la création – sur le modèle de l’Espagne – de tribunaux spécialisés qui raccourcissent les délais de jugement à soixante-douze heures ; le doublement du nombre de places d’hébergement d’urgence ; de nouvelles expérimentations, comme la création d’appartements pour conjoints violents, afin que les victimes ne subissent pas de double peine en devant quitter leur logement.Le constat est clair : la chaîne pénale ne fonctionne pas.
Mme Virginie Duby-Muller (LR). Elle manque de réactivité et de moyens, que ce soit face aux violences faites aux femmes ou à toute forme de violence. Monsieur le Premier ministre, comment expliquer aujourd’hui ces dysfonctionnements et surtout, comment mettre fin à ce scandale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme Elisabeth Moreno. Il y a des combats qui méritent d’être abordés avec gravité, qui nécessitent de dépasser les clivages partisans et de s’unir.
Mme Elisabeth Moreno. C’est ce que vous faites et je vous en remercie. La lutte contre les violences faites aux femmes est l’un de ces combats.La semaine dernière, le Président de la République a réuni à Paris le forum Génération Égalité. Nous avons pu constater qu’en 2021, aucun pays n’a réussi à enrayer le fléau des violences conjugales. (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est pas vrai ! Et l’Espagne alors ?
Mme Elisabeth Moreno. Vous avez cité l’exemple de l’Espagne : c’est un bon exemple, puisque ce pays a commencé à lutter contre les violences conjugales en 2003, mais déplore cette semaine encore cinq féminicides. C’est vous dire à quel point c’est un travail de longue haleine. C’est pour cela qu’en quatre ans, avec l’ensemble de la majorité et les parlementaires de cette assemblée…
Mme Elisabeth Moreno. …le Gouvernement a fait adopter quatre lois (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Marie-George Buffet proteste très vivement),…
Mme Elisabeth Moreno. …a instauré les bracelets antirapprochement, a créé des centres de prise en charge des auteurs de violence pour protéger les victimes, s’est engagé en augmentant mon budget de 40 % pour accompagner toutes les associations qui aident au quotidien les femmes et leurs enfants qui sont victimes.
Mme Elisabeth Moreno. C’est tous ensemble – l’État, les collectivités locales, les entreprises et les associations – que nous arriverons à enrayer ce fléau. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
Réforme de l’article 1er de la Constitution
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Monsieur le Premier ministre, depuis 2017, notre majorité a placé la lutte pour le climat au cœur de son action politique : fermeture des centrales à charbon, verdissement du parc automobile, lutte contre l’artificialisation des sols, arrêt des projets comme l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity ou la Montagne d’or. Les exemples ne manquent pas.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). À la suite de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) lancée par le Président de la République, nous avons décidé d’accélérer encore notre engagement pour la lutte contre le dérèglement climatique. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) L’une des propositions de la CCC, la modification de l’article 1er de la Constitution pour y intégrer la lutte pour le climat, a besoin de l’accord des deux chambres du Parlement pour être adoptée et donner aux Français la possibilité de trancher par référendum.Le Président de la République a souhaité cette modification ; nous l’avons soutenue avec notre groupe et nos partenaires de la majorité à l’Assemblée nationale. Après un premier rejet du Sénat, alors que nous avions voté en première lecture, mot pour mot, le texte issu de la Convention citoyenne, nous avons fait un pas vers le Sénat pour que le dialogue se poursuive. Hier, lors de la seconde lecture et malgré l’appel lancé par le groupe La République en marche et son président Christophe Castaner pour que les sénateurs ne détournent pas le regard de l’enjeu crucial de la lutte pour le climat, la majorité sénatoriale a de nouveau fait le choix de s’opposer à la proposition citoyenne et à la consultation des Français sur ce sujet.En fermant ainsi la porte au référendum (Vives protestations sur les bancs du groupe LR), elle sacrifie l’urgence climatique sur l’autel d’intérêts partisans et politiciens. En s’opposant une nouvelle fois dans ce quinquennat à une réforme constitutionnelle d’ampleur, la droite sénatoriale montre qu’elle aura tout fait depuis quatre ans pour entraver la marche du pays. (Mêmes mouvements.)
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). Cette volonté délibérée d’empêcher la tenue du référendum n’est évidemment pas à la hauteur de l’attente de nos compatriotes. Elle n’est pas non plus à la hauteur de la volonté du Président de la République de faire de la France le premier pays européen à inscrire la lutte pour le climat dans sa Constitution. Elle n’est surtout pas à la hauteur du défi climatique qui concerne notre avenir à tous.Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : constatant le refus du Sénat de saisir la main tendue par la majorité et de soumettre la modification de l’article 1er de la Constitution aux Français par référendum…
M. le président (LAREM). Merci monsieur le député. Chers collègues, nous n’allons pas commencer cette séance comme ça ! Tout le monde garde son calme, écoute les collègues qui posent les questions et les réponses données. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)La parole est à M. le Premier ministre et à lui seul !
M. Jean Castex. Comme vous, le Gouvernement regrette, tout en le respectant, le vote émis hier par le Sénat sur ce sujet extrêmement important, visant à introduire la protection climatique dans la Constitution.
M. Jean Castex. Je le regrette d’autant que votre assemblée avait décidé en deuxième lecture de faire un pas, à partir du texte délibéré en conseil des ministres, qui résultait d’une proposition cardinale de la Convention citoyenne pour le climat – vous l’avez rappelé.
M. Jean Castex. Cette main tendue, en fait, en faveur de la protection du climat n’a pas été saisie par le Sénat.Mon deuxième regret, c’est que compte tenu de ce que prévoit l’article 89 de la Constitution, ce vote met, hélas, un terme au processus de révision constitutionnelle dont nous continuons à penser qu’il était indispensable pour notre pays. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) C’est profondément regrettable.Mais je vous le dis, mesdames et messieurs les députés, le combat continue et la majorité prend ses responsabilités : celles d’une écologie exigeante et responsable, d’une écologie de la croissance, d’une transition écologique négociée les yeux ouverts (Mêmes mouvements), soucieuse d’accompagner et d’aider nos concitoyens et non pas de les punir ou de les contraindre.
M. Jean Castex. Le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, défendu par la ministre, en est la traduction concrète et opérationnelle. Je suis sûr que vous lui réserverez un sort à la hauteur de ses ambitions.
M. Jean Castex. Le plan de relance, que vous avez également voté, avec près d’un tiers des crédits destinés à la transition écologique, témoigne de notre volonté d’accompagner tous nos concitoyens et tous les secteurs professionnels.
M. Jean Castex. Certains refusent de voir la réalité en face, d’autres privilégient une approche idéologique maximaliste qui ne pourra avoir, en matière d’accessibilité, que des résultats contraires aux objectifs recherchés.
M. Pierre Cordier (LR). Parlez dans le micro, on ne vous entend pas !
M. Jean Castex. Nous faisons, en même temps, le choix de l’ambition et le choix du pragmatisme, c’est-à-dire le choix de l’efficacité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Gérard Leseul (SOC). Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre a consulté les chefs de groupes de l’Assemblée sur la question de l’extension du pass sanitaire et d’une éventuelle obligation vaccinale pour les soignants. Comme à son habitude, notre présidente Valérie Rabault a répondu point par point, avec précision et propositions. La réponse implique méthode, concertation – notamment avec les partenaires sociaux –, évaluation des incidences et un calendrier précis, ce dont nous ne disposons pas pour le moment.Avant de contraindre les soignants et d’envisager des mesures de sanction en cas de manquement, pourquoi ne pas leur proposer un test sérologique dans les plus brefs délais pour les dépister et faire de la pédagogie ? Si le test est négatif à la covid-19, une vaccination pourrait alors être proposée. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a fait ce midi des recommandations transpartisanes pour anticiper et maîtriser une nouvelle vague du variant delta.Pour un suivi efficace du virus, il faudrait maintenir une politique ambitieuse de séquençage, promouvoir un réseau de surveillance dans les pays en développement, qui n’ont pas ces capacités et dans lesquels le virus circule toujours.Je me concentrerai simplement sur la politique de prévention et de dépistage. Il faut d’abord assurer le déploiement d’une campagne de communication claire et pédagogique à destination du grand public, pour informer de l’utilité des campagnes de dépistage, que ce soit en milieu professionnel, universitaire ou scolaire. C’est d’ailleurs ce que nous demandons depuis maintenant plusieurs semaines : que prévoyez-vous à ce sujet ?Enfin, il faut anticiper la stratégie de déploiement des autotests en prévision de la rentrée scolaire prochaine ; c’est maintenant qu’il faut agir, suffisamment en avance pour que les industriels puissent honorer les commandes et que tous les établissements scolaires soient en mesure de proposer les tests aux élèves. Avez-vous travaillé à ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale ? Les commandes sont-elles déjà passées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. S’agissant de la vaccination des soignants, les dernières données dont je dispose montrent que le taux de primo-injection chez les soignants en EHPAD est passé en un mois de 52 % à 60 % ; c’est donc mieux. Il y a un progrès, mais ce n’est pas suffisant pour assurer la protection des résidents.Quatre vaccins sont déjà obligatoires si vous voulez travailler à l’hôpital ou dans un EHPAD : contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Si la vaccination obligatoire était décidée à l’issue de la concertation menée par le Premier ministre, ce ne serait donc pas une nouveauté en matière de mécanismes de couverture vaccinale.Vous parlez des tests sérologiques. Sachez qu’un soignant en EHPAD peut, s’il le souhaite, avoir un test sérologique avant la vaccination, comme n’importe quel Français ; c’est disponible dans tous les centres. Mais si le test est positif, cela n’ôte pas la nécessité de réaliser une injection de vaccin. Si la sérologie est positive, une dose suffit ; si elle est négative, deux doses sont nécessaires.
M. Olivier Véran. Nous en restons donc au même mécanisme de vaccination.Je recevrai demain les conférences hospitalières d’EHPAD et les ordres professionnels dans le champ de la santé, pour participer à la concertation menée par le Premier ministre. Celui-ci recevra les groupes parlementaires et politiques jeudi, pour avancer sur le sujet de la vaccination obligatoire des soignants.Vous posez la question du dépistage massif : nous avons le taux de dépistage qui reste le plus élevé d’Europe, avec plus de deux millions de tests réalisés par semaine. Nous testons dans plus de 12 000 points, ainsi que dans les pharmacies, chez les médecins, chez les kinés ; le dépistage massif continue.Enfin, vous m’interrogez sur le déploiement des autotests : plusieurs millions d’autotests sont rendus disponibles pour les collectivités, les universités et les établissements scolaires. Évidemment, il est question d’un plan de préparation de la rentrée scolaire et universitaire, pour poursuivre nos efforts, afin d’enrayer pour de bon cette épidémie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR). Quatre applaudissements, ce n’est pas si mal !
M. Gérard Leseul (SOC). Même si la vaccination est obligatoire, vous ne pourrez pas avoir un profil autoritaire. Il faut donc développer la concertation, notamment avec l’ensemble des partenaires sociaux des établissements.
Mme Karine Lebon (GDR). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Comme chaque année à pareille époque, les élus des outre-mer sont très sollicités par de nombreux jeunes qui ont pris le risque de réussir aux concours de recrutement des enseignants du second degré. Car pour ces lauréats, réussir le concours signifie bien souvent un départ à des milliers de kilomètres de leur domicile. Pour celles et ceux qui ont déjà fondé une famille, ce succès implique divorce géographique et séparation douloureuse d’avec les enfants. Il veut dire double installation, double loyer, doubles dépenses. Sans oublier ces parents malades, souvent dépendants, qu’ils laissent derrière eux.Bien sûr, aucun candidat à La Réunion ou aux Antilles n’ignore qu’il s’agit d’un concours national et tous se présentent aux épreuves en connaissant les règles qui régissent les affectations. Mais ils sont toujours aussi désemparés lorsque cela se traduit par le choix qu’ils doivent faire entre leur vie familiale et leur vie professionnelle. Cette équation impossible devient insupportable lorsque dans le même temps des postes sont vacants dans leur discipline et dans leur académie. C’est la réalité vécue cette année encore par nombre de jeunes Réunionnais qui, pour combler le déficit de certaines académies, sont affectés dans le désormais célèbre PCV – Paris-Créteil-Versailles – alors qu’ils pourraient enseigner et vivre à La Réunion, île dont ils connaissent la langue et les difficultés liées à l’illettrisme.Postes vacants pourvus par des contractuels, mais aussi chassé-croisé entre des jeunes ultramarins affectés en France continentale tandis que des professeurs hexagonaux sont mutés dans les académies d’outre-mer : ces scénarios récurrents suscitent de plus en plus d’incompréhensions.Ces vastes mouvements de personnels, aux conséquences parfois dramatiques, méritent davantage de transparence et montrent que la logique des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), dont le bien-fondé est reconnu, a besoin d’être approfondie. Monsieur le ministre, nous attendons votre feu vert pour ouvrir ces deux chantiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme Nathalie Elimas. Les académies ultramarines présentent en effet une situation contrastée en matière d’attractivité, dans le premier degré comme dans le second. Ainsi, si la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion présentent une attractivité supérieure à la moyenne nationale, il en va autrement en Guyane ou à Mayotte. Cette situation hétérogène appelle des réponses différenciées.Afin de réguler les affectations en outre-mer, la prise en compte du CIMM est une priorité légale d’affectation pour les fonctionnaires de l’État. Il leur permet de justifier, par des éléments objectifs, l’existence d’attaches particulières à un territoire ultramarin. Le classement des personnels candidats à une mobilité traduit le volontarisme de l’éducation nationale dans la concrétisation de ce droit posé par la loi. Nous sommes conscients, madame la députée, de l’enjeu humain que représentent ces situations, c’est la raison pour laquelle le ministre Jean-Michel Blanquer a souhaité inscrire ce centre comme priorité légale dans le cadre du mouvement national en 2018.Des affectations à titre provisoire permettent également de traiter bon nombre de situations personnelles en tenant compte des spécificités individuelles. Pour rappel, près de la moitié des demandes de mutation de titulaires ou de néo-titulaires vers une académie ultramarine sont bonifiées au titre du centre. Toutefois, nous le savons et les chiffres de l’attractivité le démontrent, tous les enseignants originaires des académies ultramarines ne peuvent trouver aussi vite qu’ils le souhaiteraient une affectation dans leur département d’origine. Cela vaut notamment pour le second degré dont le mode de recrutement est national et vise en effet à pourvoir des postes sur l’ensemble du territoire en fonction des besoins des élèves.
Mme Marguerite Deprez-Audebert (DEM). Le début des vacances d’été marque la fin d’une année scolaire qui s’est déroulée sous le signe de la pandémie. La sortie de crise est l’occasion de tourner notre regard vers l’avenir. Ce nouveau souffle coïncide avec le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.Pour parler de l’avenir de notre continent, nul doute que nous devons inviter les jeunes à s’exprimer. Ainsi, dans le cadre de cette Conférence, l’Union européenne a mis en place un portail numérique qui permet aux citoyens de partager leurs idées. Cette plateforme propose à tous les internautes d’échanger sur différentes thématiques qui interpellent prioritairement notre jeunesse, comme le changement climatique, la mobilité ou l’éducation.La plateforme en ligne de la Conférence sur l’avenir est un formidable outil pour renforcer la démocratie participative au niveau européen. Il faut donc faire connaître la Conférence sur l’avenir auprès de nos jeunes, qui ont besoin de perspectives. Par ailleurs, à l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union, le Gouvernement a décidé de faire de la notion d’appartenance l’un des fils conducteurs de sa politique européenne. C’est également auprès des élèves, et sans attendre la classe de troisième, que nous devons développer ce sentiment d’appartenance à l’Europe auquel, au-delà du groupe MODEM, une grande majorité d’entre nous est attachée. Il est donc nécessaire de réfléchir, en amont de la prochaine rentrée scolaire, à un plan d’action pour faire vivre l’Europe à l’école, car celle-ci est la fabrique des citoyens, français et européens, de demain.Comment allez-vous sensibiliser les enseignants et les élèves à plus et mieux d’Europe ? Prévoyez-vous, au moins, de mettre à la disposition des établissements scolaires des matériels d’information sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe ? Comment envisagez-vous de créer ce sentiment d’appartenance dès l’école primaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme Nathalie Elimas. Jean-Michel Blanquer, Clément Beaune et moi-même avons réuni les recteurs et les ambassadeurs la semaine dernière afin de préparer la présidence française de l’Union européenne. Et je souhaite, comme vous m’y invitez, évoquer plus précisément ce qu’il en sera pour notre ministère – l’école étant plus que jamais attentive à l’Europe.Le ministère se mobilisera dès la rentrée prochaine avec un double objectif, le premier étant celui de la mobilité pour tous – élèves et futurs professeurs. Nous souhaitons que les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) se mettent définitivement à l’heure de l’Europe. Nous avons mené une réforme en profondeur de la formation des futurs professeurs. Comme vous le savez, cette demande a d’ailleurs largement émergé dans le cadre du Grenelle de l’éducation.Notre deuxième objectif est de faire vivre, dans toutes les écoles et dans tous les établissements, le sujet européen. Plus de la moitié des établissements du second degré ont un partenaire étranger. Eh bien, nous souhaitons que toutes les écoles soient marquées à l’heure de l’Europe.
Mme Nathalie Elimas. La présidence française de l’Union européenne sera également une magnifique occasion de rendre visible le modèle français de l’éducation nationale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Grégory Labille.
M. Grégory Labille (UDI_I). Madame la ministre de l’enseignement supérieur, alors que sont parus ce matin les résultats du bac, je souhaiterais vous interroger sur les dysfonctionnements de Parcoursup (Murmures sur les bancs du groupe LR.).
M. Grégory Labille (UDI_I). Comme nombre de mes collègues, j’en suis sûr, j’ai été interpellé par des parents désespérés qui ont vu leurs enfants obtenir des affectations très loin de leurs attentes.
M. Pierre Cordier (LR). Elle va dire que ce n’est pas vrai ! Que cela ne concerne que 0,5 % des lycéens !
M. Grégory Labille (UDI_I). Ils s’appellent Léo, Ilona, Clara ou Bertille, ils ont 18 ans et comme 95 % de leurs camarades, ils viennent d’obtenir leur bac, souvent avec une mention. Bons élèves, ces jeunes ambitionnaient de rentrer dans des filières aussi diverses que la médecine, les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou le droit. Pourtant, le 27 mai, le logiciel Parcoursup leur a proposé deux choix qui ne correspondaient à aucun de leurs dix vœux. Pour ne prendre ici qu’un exemple, Bertille, qui souhaitait intégrer une première année de médecine, s’est vu proposer un brevet de technicien supérieur (BTS) agricole ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’esthéticienne.Ces exemples ne sont pas isolés. Sur le tableau de bord du suivi de la phase d’admission de Parcoursup publié quotidiennement par le ministère de l’éducation nationale, 75 729 lycéens sur les 634 587 inscrits sur la plateforme n’ont pas reçu encore de proposition tandis que 13 626 lycéens ont quitté la plateforme avant d’avoir reçu une proposition d’admission. Aussi, certains élèves qui n’avaient pas obtenu de place dans leurs filières l’année dernière ont tenté à nouveau leur chance cette année, après une première année d’étude supérieure très fructueuse, et se retrouvent pourtant plus loin dans la liste d’attente que l’année précédente. Une telle situation ne peut continuer.Madame la ministre, les étudiants qui souhaitent tenter leur chance dans certaines filières, même si celles-ci sont en tension, devraient légitimement pouvoir le faire car l’objectif de l’université est de donner sa chance à tous. Ainsi, comment comptez-vous résoudre le problème de ces lycéens prometteurs qui n’ont pourtant pas encore reçu d’affectation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal. La plateforme Parcoursup traite l’ensemble des demandes des bacheliers. J’adresse d’ailleurs mes félicitations les plus chaleureuses à tous les jeunes qui viennent d’obtenir leur baccalauréat (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.). Or elle ne peut faire de propositions différentes des vœux renseignés par les lycéens eux-mêmes. Si une formation leur est proposée, elle s’inscrit toujours dans la liste des choix qu’ils ont eux-mêmes validés. L’algorithme est conçu ainsi et ne présente à ma connaissance aucun dysfonctionnement majeur.
Mme Frédérique Vidal. Je regarderai néanmoins avec attention les cas particuliers que vous évoquez. Il reste que 560 000 acheliers ont reçu, le jour des résultats du baccalauréat, une affectation dans la liste qu’ils avaient choisie.Par ailleurs, comme l’actualité récente, qui se répète en réalité année après année, le montre, nous avons remis de l’humain dans l’affectation dans l’enseignement supérieur. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Frédérique Vidal. Nous venons de créer 19 000 places supplémentaires dans les filières les plus en tension : plus de 5 000 en BTS, plus de 3 000 dans les formations en soins infirmiers. Nous en avons créé également en première année de licence dans les disciplines en tension que vous évoquiez. L’enjeu est de continuer à accompagner chaque bachelier. C’est ce que font les milliers de professionnels qui, en ce moment même, sont en train de les contacter afin de déterminer, parmi les centaines de milliers de places encore disponibles dans l’enseignement supérieur, lesquelles pourraient le mieux leur convenir.C’est cela qu’a rendu possible la suppression du tirage au sort ! C’est cela, remettre de l’humain ! C’est cela qu’a fait cette majorité ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le Premier ministre, lors de la récente campagne électorale, j’ai été frappé par la volonté de beaucoup de nos concitoyens de voir enfin revalorisée la valeur travail.Je souhaite vous relayer aujourd’hui leur attente légitime. En effet, beaucoup d’entre eux vivent mal le fait de travailler pour un salaire peu gratifiant alors qu’ils sont parfois entourés d’allocataires qui pourraient travailler.
M. Thibault Bazin (LR). De même, j’ai rencontré des retraités vivant difficilement de leur petite retraite alors qu’ils ont travaillé toute leur vie. Cela suscite un profond sentiment d’injustice.
M. Thibault Bazin (LR). J’ai rencontré aussi dans ma circonscription de nombreux chefs d’entreprise qui aimeraient embaucher et qui ne trouvent pas de personnes à employer.
M. Thibault Bazin (LR). Certains ont fait des investissements lourds qu’ils ne peuvent optimiser faute de main-d’œuvre. Ils pourraient produire davantage en France mais ils manquent de candidats au travail. C’est fortement dommageable.Notre pays souffre donc d’un déphasage entre le nombre de chômeurs qui reste trop important et ces milliers d’emplois qui ne sont pas pourvus. Ce phénomène n’est pas inédit, mais il semble s’aggraver.
M. Thibault Bazin (LR). Et nos concitoyens ne voient pas d’amélioration à cette situation. Le candidat Macron avait soi-disant fait de la valeur travail un de ses thèmes favoris, lors de sa campagne et après la crise des gilets jaunes.
M. Thibault Bazin (LR). Mais les résultats ne sont pas là. Je suis persuadé que cet échec participe à la désillusion de nos concitoyens qui se sont massivement abstenus.
M. Thibault Bazin (LR). …pour assurer une meilleure reconnaissance à ceux qui acceptent de se lever tôt ? (Approbations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. )Que fait le Gouvernement pour inciter vraiment, les bénéficiaires du RSA qui le peuvent à trouver et accepter un emploi ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Je vous le confirme, l’émancipation par le travail est au cœur du projet du Président de la République et de l’action du Gouvernement depuis le début du quinquennat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est aussi au cœur de l’agenda social que nous partageons avec les partenaires sociaux depuis un an pour répondre à la crise et, au-delà, aux enjeux structurels qui se présentent en matière de travail, d’emploi et de formation.
Mme Élisabeth Borne. Vous pourriez vous en réjouir, monsieur Bazin, messieurs les députés, car notre politique de protection de l’emploi pendant la crise sanitaire a fonctionné ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Élisabeth Borne. L’impact de la crise sur l’emploi a pu être contenu grâce aux mesures d’urgence, en particulier à l’activité partielle. Fin mai, le nombre de demandeurs d’emploi de catégorie A a augmenté de moins de 6 % par rapport à décembre 2019, contre une hausse de 25 % au bout d’un an durant la crise de 2008-2009. La reprise a en outre été très dynamique, les embauches étaient en mai au plus haut depuis quinze ans. On recense ainsi 785 000 déclarations d’embauche au cours du mois de mai. (M. Pierre Cordier et M. Jean-Marie Sermier protestent.)Au-delà des mesures d’urgence, le Premier ministre a dressé ce matin, devant les partenaires sociaux, le bilan de l’agenda social. Ce dernier a permis des avancées importantes, en particulier la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1er juillet. Adossée à un investissement sans précédent dans la formation des demandeurs d’emploi, elle devrait résoudre le paradoxe français d’un chômage de haut niveau coexistant avec des difficultés de recrutement dans de nombreuses entreprises. Notre objectif est bien d’accompagner la relance de l’économie, de rejoindre la trajectoire de baisse du chômage engagée avant la crise et de veiller au développement d’emplois de qualité, comme le préconise le rapport d’Olivier Blanchard et de Jean Tirole, récemment remis au Président de la République.
M. Pierre Cordier (LR). Il n’y a pas besoin d’un rapport pour le savoir !
Mme Élisabeth Borne. Ainsi, pour le Gouvernement, promouvoir la valeur travail n’est pas un slogan, mais l’objet de notre engagement quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Thibault Bazin (LR). À vous entendre, tout va bien. Allez sur le terrain écouter les acteurs économiques ! Vous multipliez les discours, or il faut agir : c’est une question de justice sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Soutien aux associations
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous avons célébré jeudi le 120e anniversaire de la liberté d’association. La volonté de s’associer pour mener des actions collectives anime chaque jour les 13 millions de bénévoles et près de 2 millions de salariés qui font vivre les associations. Elles jouent un rôle si important pour la cohésion nationale que nous avons très récemment voté la création du contrat d’engagement républicain, afin de préserver le réseau associatif des dérives communautaires.Depuis quatre ans, le Gouvernement et la majorité déploient une stratégie ambitieuse pour construire une véritable société de l’engagement, pour accompagner les mutations des associations et pour faciliter le développement associatif dans tous les territoires.La crise a révélé aux yeux de tous la grande solidarité des Français et le rôle considérable que jouent les associations. Au nom de la représentation nationale, je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour soutenir les plus fragiles d’entre nous, toutes celles et tous ceux qui se sont démenés pour garder un lien avec leurs adhérents et leurs bénévoles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.) Grâce à leurs actions de solidarité – sociales, sportives, éducatives, culturelles, humanitaires, environnementales –, les associations sont incontournables pour réussir la relance.La sortie de crise qui s’annonce suscite beaucoup d’espoirs, mais aussi des inquiétudes. Les associations doivent adapter leurs activités et craignent une baisse du nombre de leurs adhérents. Elles redoutent également de devoir annuler certains événements à cause de la situation sanitaire.Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire que l’État et les collectivités territoriales leur réaffirment leur soutien, afin que vive la dynamique associative, si précieuse aux yeux de tous.
Mme Fabienne Colboc (LAREM). Quelles mesures fortes envisagez-vous pour apaiser leurs inquiétudes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
Mme Sarah El Haïry. Le 1er juillet, à la demande du Premier ministre, nous avons célébré les 120 ans de la grande loi de 1901. Nous avons réuni à Matignon 120 associations, qui se sont notamment battues pendant la crise liée au covid-19. À travers elles, nous avons honoré et célébré les 20 millions de bénévoles, le 1,5 million d’associations et le 1,8 million de salariés du monde associatif, présent dans tout le territoire.Grâce aux échanges avec les représentants de ce secteur, nous avons identifié deux grands besoins. Il fallait d’abord apporter une réponse économique à la crise sanitaire. Avec Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, nous avons déployé le fonds d’urgence ESS, dédié aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire, et nous avons abondé le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 30 puis de 15 millions d’euros.En outre, la composition du FDVA évolue, puisque le Premier ministre a promulgué le 1er juillet deux lois d’initiative parlementaire visant à accompagner et promouvoir l’engagement associatif. La loi en faveur de l’engagement associatif tend à encourager l’engagement bénévole, notamment en reconnaissant le statut non professionnel des dirigeants ; elle a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et par le Sénat. La loi visant à améliorer la trésorerie des associations répondait à une envie exprimée sur tous les bancs de cette assemblée : les parlementaires ont une connaissance approfondie de leur territoire et accompagnent les associations qui s’y trouvent. Grâce à cette loi, ils siégeront au collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds, auquel nous tenons.Outre ces soutiens financiers dans une période de crise, nous nous engageons dans le domaine éducatif, avec le service civique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Avenir de la Corse
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Le 27 juin, avec un taux de participation de près de 60 %, les électeurs de Corse ont accordé, à près de 70 %, leurs suffrages à une liste autonomiste ou nationaliste, tout particulièrement à la liste Fà populu inseme, conduite par le président sortant Gilles Simeoni, qui a obtenu la majorité absolue en sièges, recueillant près de 41 % des votes exprimés.Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, c’est donc honoré d’une double légitimité démocratique, parlementaire et élu de l’Assemblée de Corse, que je m’adresse à vous. Pour la troisième fois depuis 2015, les insulaires adhèrent pleinement à la démarche engagée par le courant d’idées auquel j’appartiens : une démarche de paix, de démocratie et d’émancipation politique, économique, sociale et culturelle de la Corse.Le projet auquel les Corses se sont ralliés est clair : créer, dans les années à venir, les conditions de l’avènement d’un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, au sein de la République, à l’instar de la quasi-totalité des îles de Méditerranée. Depuis 2015, et encore plus depuis 2017, le président Gilles Simeoni et nous-mêmes, parlementaires, n’avons cessé d’appeler au dialogue.Il s’en est suivi une succession de rendez-vous manqués, à laquelle il faut mettre un terme. Une nouvelle page doit s’écrire ; nous devons l’écrire ensemble. Il faut engager le dialogue selon les aspirations des insulaires, qui veulent suivre un chemin apaisé vers une solution politique globale. Cela nécessite de définir un cadre de discussions, un calendrier et une méthode partagée, qui associe l’ensemble de la société et des forces politiques de l’île. Voilà notre souhait.Nous en appelons aussi solennellement à la représentation nationale et à vous, monsieur le président Ferrand, conformément à votre attachement à la tradition démocratique et républicaine de cette Assemblée, pour créer les conditions de l’apaisement et faire sauter les derniers verrous d’un blocage politique que nous n’avons que trop subi.Madame la ministre, êtes-vous enfin prête à changer de braquet et à engager un tel processus de dialogue politique pour la Corse ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault. Je vous renouvelle les félicitations pour votre élection que j’ai adressées personnellement au président Gilles Simeoni. Comme vous le soulignez, nous ne pouvons que nous féliciter du taux de participation aux élections territoriales de Corse.Vous appelez au dialogue et au partenariat. Je crois que nous sommes déjà, depuis quatre ans, dans une logique de dialogue et de partenariat. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement nourrit pour la Corse une ambition forte : reconnaître sa spécificité d’île montagne, ses richesses historiques et culturelles et sa situation de porte d’entrée en Méditerranée ; s’y ajoute l’ambition d’accompagner le quotidien de ses habitants. Pour ce faire, nous avons déployé des politiques, comme le plan de transformation et d’investissement en Corse (PTIC) et les contrats de relance et de transition écologique que nous venons de présenter. Lors de mon dernier voyage en Corse, au mois d’avril – vous étiez là, monsieur Acquaviva –, nous avons déjà concrétisé ces politiques de partenariat entre l’État et la Corse.L’élaboration du PTIC est déterminant pour l’avenir de la Corse et de sa population. Nous sommes toujours prêts à discuter plus, à définir des calendriers de rencontres et à travailler avec toutes les forces politiques de l’île. Naturellement, je vous le dis à cœur ouvert, c’est ce que je souhaite pour la Corse. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Éric Coquerel (FI). Depuis plusieurs jours, on nous explique que vous étudiez le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Est-il vrai que le candidat Macron a écrit en 2017 : « L’enjeu n’est pas de repousser l’âge ou d’augmenter la durée de cotisation » ? Oui ! Est-il vrai que le Président Macron a répété, en avril 2019 : « Est-ce qu’il faut reculer l’âge légal […] ? […] je me suis engagé à ne pas le faire » ? Oui ! Alors, si ces annonces se confirment, est-il vrai que la parole d’Emmanuel Macron ne vaut rien ? Oui !À partir de 60 ans, on est plus fragile. Le covid nous l’a prouvé : les gens âgés de 60 à 64 ans ont deux fois plus de risques d’être hospitalisés. On a aussi appris que reculer l’âge de départ à la retraite revient à faire reculer l’espérance de vie en bonne santé. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) En partant à partir de 60 ans, on peut encore profiter un peu de la vie en bonne santé.Ce ne sont pas que des chiffres. Vous ruineriez des moments de vie : je vous parle de s’adonner à des passions, à des loisirs, à sa famille, à ses petits-enfants, au monde associatif, après une vie de labeur. Pourquoi priver les Français de ces moments de bonheur mérités ?Le Conseil d’orientation des retraites explique pourtant qu’à long terme, nous n’avions pas de problème de financement du système de retraites ! Le déficit vient des pertes d’emploi et des exonérations de cotisations.
M. Éric Coquerel (FI). C’est le résultat du transfert de la dette covid sur la dette sociale. Le problème n’est donc pas lié aux dépenses ; il ne faut pas retarder l’âge du départ à la retraite. Le problème, ce sont les recettes !Les richesses explosent en France. La productivité n’a jamais cessé d’augmenter. Pourquoi ne pas répartir autrement les richesses gagnées par la productivité, plutôt que d’enfermer les gens toujours plus longtemps dans leur travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Alors que le chômage explose, nous devrions plutôt ambitionner le plein emploi en commençant par partager le temps de travail, par ramener l’âge légal de la retraite à 60 ans, comme notre programme « L’Avenir en commun » le propose. (Mêmes mouvements.)
M. Éric Coquerel (FI). Pourquoi faire cette réforme à quelques mois de l’élection présidentielle ? Pour répondre aux ordres de la Commission européenne ? Nous ne lui devons rien ! Je vous le demande : faites cesser ces bruits insupportables, ne faites pas payer la crise au monde du travail, ne mettez pas le pays sur une poudrière !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Votre opposition de principe à toute réforme des retraites ne me surprend pas vraiment ;…
Mme Élisabeth Borne. …pourtant pérenniser et rendre plus juste notre système de retraites par répartition constitue un enjeu majeur pour notre pays. En période de sortie de crise, les questions qui se posaient concernant notre système de retraites restent d’actualité. Comment peut-on défendre un système éclaté en quarante-deux régimes, ce qui est source d’iniquités et correspond de moins en moins au parcours professionnel des Français ?
Mme Élisabeth Borne. Ils sont de plus en plus nombreux à changer de métier au cours de leur vie professionnelle ; comment peut-on défendre un système qui pénalise autant les carrières hachées et les temps partiels, souvent subis – je pense particulièrement au parcours professionnel des femmes ? Comment peut-on ignorer les déséquilibres structurels de notre système de retraite ? La question du financement n’a pas l’air de vous intéresser (Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR), c’est pourtant fondamental pour assurer la pérennité du régime par répartition. À ce sujet, je vous invite à relire le rapport du Conseil d’orientation des retraites, qui annonce un déficit supplémentaire de 100 milliards d’euros sur les dix prochaines années.
M. Pierre Cordier (LR). Allez chercher le secrétaire d’État chargé des retraites !
Mme Élisabeth Borne. Une réforme des retraites est donc nécessaire pour faire évoluer notre système vers plus d’universalité, d’équité et de soutenabilité. Aussi devrons-nous travailler un peu plus longtemps dans les années qui viennent. C’est en échangeant avec les Français, les organisations syndicales et patronales et les forces politiques que nous trouverons les bonnes réponses.
M. Ugo Bernalicis (FI). Soixante-quatre ans ou pas ? Vous n’avez pas répondu !
Mme Aina Kuric (AGIR-E). Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Résultat d’une lutte acharnée des vignerons, n’est champagne que le vin de Champagne. Depuis 2015, la Champagne, ses coteaux, maisons et caves sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Pour protéger ce patrimoine, l’appellation d’origine contrôlée (AOC) lie un produit à son origine géographique et le soumet à des règles de production et d’élaboration strictes.Vendredi, la France et la Champagne découvraient avec stupeur que la législation russe évoluait pour intégrer de nouvelles dispositions concernant l’étiquetage des bouteilles de vin. Ces dispositions législatives sont de nature à porter une atteinte grave à l’appellation champagne et plus généralement à la filière. La nouvelle législation prévoit que les vins de Champagne conservent le droit exclusif d’utiliser le nom « champagne » en caractères latins sur l’étiquette principale mais les oblige à renoncer à « champanskoe », traduction de « champagne » en russe, et à se présenter comme « vin mousseux », en caractères cyrilliques, sur la contre-étiquette. Seuls les vins effervescents russes ont désormais le droit d’utiliser le nom « champanskoe ».Cette loi remet en cause plus de vingt ans de discussions bilatérales entre l’Union européenne et la Russie sur la protection des appellations d’origine. Alors que l’appellation « champagne » est aujourd’hui protégée dans plus de 120 pays, nous avons le devoir de poursuivre les discussions avec les autorités russes pour obtenir l’usage exclusif de ce nom sur le territoire russe.À l’heure de la relance, comment le Gouvernement entend-il aider les interprofessions à protéger les produits de nos terroirs qui font rayonner la France et ses savoir-faire partout dans le monde ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Yves Le Drian. Vous avez raison de nous alerter sur les conséquences de cette nouvelle loi russe, promulguée vendredi dernier après un examen vraiment très rapide par le Parlement russe, et qui fixe des règles nouvelles en matière de dénomination de produits et d’étiquetage : elle pourrait porter préjudice aux entreprises françaises qui exportent des vins et des spiritueux vers la Russie.La France n’est pas explicitement visée, mais une analyse montre que certains produits d’origine française, notamment le champagne, sont particulièrement concernés. Cette loi s’inscrit dans la logique de mesures protectionnistes prises, depuis un certain temps, dans le domaine vitivinicole, par la Russie. Nous avons d’ailleurs déjà soulevé cette question de la remise en cause des indications géographiques devant l’Organisation mondiale du commerce.Je comprends les inquiétudes des producteurs de champagne. Julien Denormandie, Franck Riester et moi-même sommes très vigilants sur les conséquences que pourrait avoir ce texte, que nous sommes en train d’analyser – il vient de sortir et nous n’en mesurons pas encore tous les effets.Nous agirons dans les jours qui viennent auprès des autorités russes, de manière bilatérale mais aussi au niveau européen, pour défendre les intérêts de nos producteurs et de nos indications géographiques protégées.Si, d’aventure, des violations des règles de l’OMC étaient avérées, nous engagerions des poursuites, comme nous avons déjà envisagé de le faire. Mais j’espère que le dialogue permettra de résoudre ces difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Moyens accordés aux collectivités locales
M. le président (LAREM). Avant de lui donner la parole, j’adresse toutes nos félicitations à M. Arnaud Viala, qui vient d’être élu président du conseil départemental de l’Aveyron – mon département natal (Sourires). J’adresse les mêmes félicitations à nos collègues Jean-François Parigi, élu président du conseil départemental de Seine-et-Marne, et Martial Saddier, élu président du conseil départemental de Haute-Savoie. (Applaudissements sur tous les bancs.) La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (LR). Merci, monsieur le président. Votre message aveyronnais me touche particulièrement.Tout au long de la crise sanitaire que nous avons traversée, les acteurs et institutions locaux ont montré leur pertinence et leur efficacité dans la gestion des besoins de nos concitoyens et des services dont ils bénéficient. À bien des égards, la France a redécouvert les talents et le dévouement de ses collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents et de leurs politiques.L’agenda parlementaire très chargé de ce début de session extraordinaire les concerne à plusieurs titres : le Sénat entame l’examen de la loi 4D – déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification –, dont les territoires attendent qu’elle leur donne de la respiration dans leurs projets ; vous avez annoncé que le débat sur la loi relative au grand âge et à la dépendance, moult fois reporté, aurait lieu prochainement ; enfin, notre assemblée examine à partir de cet après-midi un projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce dernier texte est indispensable pour de nombreuses raisons mais il est aussi, à ce stade, très imprécis. Gageons que son examen va lever doutes et ambiguïtés.Ma question porte sur les moyens que le Gouvernement entend accorder aux collectivités, à commencer par les conseils départementaux, pour faire face à ces lourdes charges. Accompagner le vieillissement, prendre en charge les nombreux mineurs isolés ou en difficulté : ces missions engendrent des coûts exponentiels pour les conseils départementaux. Les Français doivent être égaux face à ces défis et il n’est pas envisageable que les contribuables locaux soient seuls pour les relever, alors qu’ils subissent déjà des inégalités territoriales. L’État doit donner les moyens d’une solidarité active et uniforme.Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je voudrais être sûr de répondre correctement à votre question et donc de l’avoir parfaitement comprise. Vous avez parlé de l’aide qu’apportait l’État aux collectivités, vous avez parlé des soignants, des encadrants de la petite enfance.Si vous voulez parler de l’engagement des collectivités au service des soignants, il est évidemment réel ; d’ailleurs, Brigitte Bourguignon, Adrien Taquet et moi-même encourageons les départements à accompagner les hausses de salaires. Je pense aux aides à domicile, par exemple, parmi d’autres professions très fortement mobilisées pendant la crise sanitaire et pour la vaccination.Je vais peut-être vous laisser du temps pour poser à nouveau la fin de votre question, si jamais je ne vous avais pas bien répondu… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Olivier Véran. Eh oui, quand on n’est pas sûr de bien comprendre une question, il vaut mieux prendre un peu de son temps pour qu’elle soit posée à nouveau plutôt de répondre à côté !
M. Arnaud Viala (LR). Je suis confus de vous prendre au dépourvu, monsieur le ministre, mais ma question ne portait pas sur les soignants, mais sur les moyens que l’État entend confier aux conseils départementaux pour assumer les charges nouvelles que les lois débattues en ce moment vont faire reposer sur eux.
M. Olivier Véran. La loi 4D est en cours d’examen au Parlement, et Jacqueline Gourault et Adrien Taquet vous répondraient bien mieux que moi sur l’accompagnement des mesures nouvelles. Je suis sûr que les questions que vous soulevez feront partie du débat à l’Assemblée nationale comme au Sénat.Vous avez effectivement évoqué de nombreux sujets qui n’entrent pas dans le champ social, mais croyez à l’engagement de l’État aux côtés des collectivités, pour les accompagner dans toutes leurs missions. (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
Difficultés rencontrées par le secteur du handicap
M. Alain David (SOC). Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le Ségur de la santé a ouvert une nouvelle ère pour le secteur hospitalier et les EHPAD. Nous nous en félicitons. C’était à la fois attendu, nécessaire et tellement mérité. Mais il a oublié le secteur du handicap ; la consultation a écarté, de manière totalement injuste, les acteurs qui œuvrent sous statut privé à but non lucratif pour le soin et l’accompagnement des personnes handicapées.À la fin de l’année 2020, le Gouvernement a chargé Michel Laforcade d’une mission destinée à compléter les actes du Ségur, mais la revalorisation salariale n’a été étendue au secteur privé à but non lucratif que de manière très limitée. Les établissements du champ du handicap en étaient toujours exclus.Ainsi, le Ségur de la santé a exacerbé les difficultés et déstabilisé les organisations œuvrant dans le champ du handicap. Elles tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme ! Rupture d’équité, concurrence déloyale, démissions, difficultés de recrutement, baisse d’attractivité du secteur, paupérisation des salariés, rivalité entre les métiers de la santé et de l’accompagnement... Autant d’effets délétères du Ségur qui ont un impact dans le champ social et le secteur du handicap.À titre d’exemple, un aide-soignant en début de carrière dans un même établissement percevra avec un niveau de diplôme inférieur un meilleur salaire qu’un éducateur spécialisé.Le point de rupture est proche, voire déjà atteint dans certains cas, avec une mise en danger des usagers et des professionnels.Le Gouvernement s’est récemment illustré de façon négative en refusant la déconjugalisation de l’AAH – allocation adulte handicapé. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Quelles mesures entend-il prendre pour une meilleure prise en considération du handicap ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Olivier Véran. Je crois avoir entendu, à propos du Ségur, qu’il fallait arrêter le massacre. Je ne suis pas sûr que ce soit bien ce que vous avez dit !
M. Olivier Véran. Si vous parlez des 9 milliards d’euros par an de hausses de salaire pour près de 2 millions de salariés dans notre pays, changez de banc, et changez radicalement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et SOC. – M. Alain David reste debout et proteste avec véhémence.) Si vous parlez de la mesure qui entraîne la plus forte réduction de l’écart salarial entre hommes et femmes de toute l’histoire de notre pays en y voyant un gâchis, quittez les bancs de votre groupe ! Les socialistes que j’ai connus se battaient pour obtenir des hausses de salaire pour les soignants, pour les aides à domicile, pour les petits salaires, pour les femmes. Ils auraient applaudi debout une hausse d’un dixième de ce que nous avons réussi avec le Ségur ! (Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Olivier Véran. Cette majorité a voté ces hausses de salaires, et elle le revendique ! Nous avons, avec le Ségur, augmenté les revenus de près de 2 millions de salariés, dont 85 % de femmes. (Mêmes mouvements.)
M. Olivier Véran. Vous avez raison, certains qui ne sont pas forcément dans le champ de la santé n’ont pas bénéficié de ces revalorisations : nous n’avons pas augmenté les salaires de 50 millions de Français à hauteur de 200 euros nets par mois. Mais nous l’avons fait pour 2 millions d’entre eux : qu’avez-vous fait, vous ? Qu’avez-vous à proposer ?
M. Olivier Véran. La mission de Michel Laforcade a planché sur l’élargissement du périmètre du Ségur de la santé au secteur médico-social. Avec Brigitte Bourguignon, avec Sophie Cluzel, nous avons travaillé et signé des accords majoritaires avec les syndicats. Force ouvrière a signé, la CFDT a signé, l’UNSA a signé, à trois reprises. J’entends que ça ne suffit pas aux socialistes ; j’ai hâte de voir ce que vous ferez la prochaine fois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Quelle comédie ! Vous serait-il possible d’écouter les questions ?
Hausse du pouvoir d’achat des fonctionnaires de catégorie C
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, depuis 2017, notre majorité mène une politique ambitieuse de rénovation de la rémunération des fonctionnaires civils et militaires qui ne reçoit pas l’attention médiatique qu’elle mérite.Avec le Ségur de la santé, nous avons augmenté le traitement indiciaire des soignants de 183 euros par mois ; le Grenelle de l’éducation a accordé une prime d’activité de 100 euros aux enseignants en début de carrière ; les gardiens de la paix ont eux aussi vu leurs salaires revalorisés de 120 euros par mois. La loi de programmation militaire a également entériné une nouvelle politique de rémunération de nos soldats.Toutes ces mesures sont concrètes. Elles manifestent une volonté sincère d’améliorer le quotidien et de renforcer le pouvoir d’achat de nos fonctionnaires.J’ai moi-même été durant douze ans fonctionnaire de catégorie C, une de ces « petites mains » de notre fonction publique. Aujourd’hui en disponibilité pour exercer mon mandat de députée, je demeure particulièrement attentive aux mesures prises en faveur de ces agents. En contact permanent avec les citoyens, ces fonctionnaires sont des rouages aussi discrets qu’essentiels pour permettre à notre société de fonctionner. Ils sont les agents de notre quotidien. Ce sont eux qui font vivre nos centres communaux d’action sociale (CCAS), nos cantines publiques, et nos écoles. Ils nous accueillent et nous accompagnent dans chacune de nos démarches en mairie. Ils entretiennent nos espaces verts et nos voiries.Alors qu’elles représentent 80 % de la fonction publique territoriale, ces chevilles ouvrières de l’État méritent elles aussi une pleine reconnaissance de notre part.Je crois savoir, madame la ministre, que vous prévoyez en faveur de ces fonctionnaires de catégorie C une importante revalorisation salariale, et non une prime. Sauriez-vous nous en dire plus sur cette mesure tant attendue ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Amélie de Montchalin. Merci de rappeler dans le débat public le rôle essentiel de ces hommes et des femmes qui exercent des métiers parfois oubliés, parfois négligés. Ils étaient en deuxième ligne pendant la crise sanitaire, mais ils étaient la première ligne de la continuité des services publics.Oui, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fait un choix pour 2022 : au-delà des augmentations de salaires que vous avez citées pour les soignants, pour les forces de l’ordre, pour les enseignants, nous avons décidé, non pas d’augmenter le point d’indice de 1 %, ce qui aurait accordé à ces agents de catégorie C une augmentation de 14 euros au maximum, mais de concentrer nos efforts en revoyant en profondeur la grille salariale de 1,2 million d’agents de catégorie C, qu’ils travaillent dans les hôpitaux, dans les collectivités locales, dans les services de l’État…D’ici à l’année prochaine, les agents de l’État de catégorie C verront sur leur feuille de paye une hausse de 40 à 100 euros par mois, avec une prise en charge de 15 euros pour la mutuelle santé que ces agents payent aujourd’hui entièrement de leur poche. C’est là une inégalité que nous voulons résorber. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Ainsi, ce matin, nous sommes allés plus loin avec les organisations syndicales : nous avons parlé des promotions et des inégalités de salaires entre les ministères, à travail égal ; nous nous sommes également penchés sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Amélie de Montchalin. Je me suis engagée à ce que nous ouvrions, à compter d’aujourd’hui et pour six mois, jusqu’en février 2022, un chantier sur les perspectives de salaires et de carrière,…
Mme Amélie de Montchalin. …car nous devons à ces femmes et à ces hommes très engagés, dont je suis fière d’être la ministre, des perspectives d’avenir, de valorisation et de reconnaissance. Je vous remercie pour votre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Achat de masques par l’État
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Monsieur le Premier ministre, pour vous être agréable, je commencerai par une citation du Président de la République relative à la production des équipements de protection contre le covid, notamment des masques et des liquides désinfectants. Le 31 mars 2020, le président déclarait : « […] il nous faut aussi […] produire davantage en France, sur notre sol. Produire parce que cette crise nous enseigne que sur […] certains matériaux, le caractère stratégique impose d’avoir une souveraineté européenne. Produire plus sur le sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée. »Cet appel a été entendu puisqu’en France, la capacité de production de masques est passée de 3,5 millions par semaine en janvier 2020 à 100 millions au premier trimestre 2021, selon les chiffres fournis par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Encore faut-il que quelqu’un achète ces masques, produits en France, à commencer par l’État pour ses propres besoins. Ainsi, monsieur le Premier ministre, comment expliquez-vous que le ministère de l’intérieur ait récemment acheté 40 millions de masques – je dis bien 40 millions – fabriqués en Chine plutôt que des masques « made in France » ? (« Ouh ! » sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Vous l’avez dit vous-même, lorsque la crise s’est abattue sur notre pays, la production hebdomadaire de masques était limitée à 3,5 millions d’unités ; elle est aujourd’hui de 100 millions d’unités. Nous pouvons toutes et tous saluer les performances de l’industrie française qui permettent d’atteindre ce niveau de production.Cela ne s’est pas fait tout seul, mais grâce au soutien de l’État puisque dès le mois d’avril 2020, nous avons lancé, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, un appel à manifestation d’intérêt. Dix projets ont été retenus, auxquels l’État apporte un soutien financier à hauteur de 18 millions d’euros. Ils permettent de créer près de 250 emplois sur le territoire.
M. Olivier Dussopt. …nous accompagnons, dans le cadre du plan de relance, 87 projets portant sur des produits de santé, subventionnés à hauteur de 83 millions d’euros, afin de reconquérir notre souveraineté dans le domaine de la production de matériels médicaux et d’équipement. L’État a passé une série de marchés pour reconstituer son stock stratégique et équiper ses agents publics. Dans certains cas, nous avons fait le choix de la rapidité et de la capacité à fournir très rapidement des volumes importants de masques. Nous avons acheté plus de 5 milliards de masques,…
M. Olivier Dussopt. …tout en veillant systématiquement à faire en sorte que les règles de marchés publics soient respectées. C’est un impératif qui s’impose à tous, au Gouvernement comme aux collectivités locales.Près d’un tiers des marchés de production de masques ont été attribués à des entreprises françaises. De même, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons notifié des projets d’achats de gants à des entreprises françaises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. Charles de la Verpillière (LR). Monsieur le ministre délégué, votre réponse est indigente. Rien n’empêchait l’État de passer commande de masques fabriqués en France. Le code des marchés publics n’est pas un obstacle : il prévoit déjà des dérogations et une préférence nationale ou européenne pour les armements et les équipements de sécurité. Rien ne vous empêchait de le modifier et le Parlement vous aurait soutenus ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Olivier Dussopt. Je répète : lors du déclenchement de la crise, avec mes collègues compétents sur ces questions au ministère de l’économie, des finances et de la relance, nous avons fait le choix de la rapidité et avons privilégié les clauses d’intérêt et de sauvegarde.
Indépendance de la Nouvelle-Calédonie
M. le président (LAREM). La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (GDR). Monsieur le Premier ministre, la Nouvelle-Calédonie est engagée depuis 1998 dans l’accord de Nouméa, processus irréversible d’émancipation et de décolonisation. Le pays est entré dans la phase critique de ce processus avec le cycle référendaire dont la séquence finale coïncidera avec la troisième consultation sur l’accession de Kanaky Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.L’État est signataire de cet accord moderne et innovant. À ce titre, il doit accompagner cette île mélanésienne du Pacifique vers son émancipation, afin de répondre aux défis géostratégiques globaux et de permettre à l’ensemble des parties prenantes de sortir gagnantes de ce cycle – historique pour le peuple de Kanaky Nouvelle-Calédonie.L’idée de l’indépendance politique a fait son chemin : le concours du parti l’Éveil océanien a permis, en février dernier, aux indépendantistes de remporter la majorité au gouvernement, une première depuis le gouvernement de Jean-Marie Tjibaou en 1982. De plus, une dynamique positive s’est développée autour du projet politique du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), lui permettant d’atteindre des scores plus qu’honorables en novembre 2018 et en octobre 2020.Néanmoins, plusieurs dossiers restent en attente de clarification, dont certains pourraient porter atteinte à la sincérité et à l’éthique de la République des droits de l’homme. L’engagement de l’État sera observé durant la période de transition, eu égard à la résolution 1514 de l’Assemblée générale de l’ONU relative à l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le bouleversement des équilibres du corps électoral, de même que la poursuite d’une politique propice à une fuite massive des capitaux viendraient bousculer fondamentalement l’émergence d’un peuple en devenir. Les inégalités sociales augmentent de façon importante, ce qui est contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa, alors que de nombreux chantiers restent à mener, notamment relatifs à la jeunesse, à la valorisation d’une biodiversité exceptionnelle et à la prise en compte des effets du dérèglement climatique.Les missions de visite du Comité spécial de décolonisation et la mission d’observation électorale du département des affaires politiques des Nations unies rappellent les droits et les devoirs de la puissance administrante et pointent les manquements de l’État dans l’établissement des listes électorales ou dans l’exploitation des ressources naturelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des outre-mer, que je félicite aussi pour son élection à la tête du conseil départemental de l’Eure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Lecornu. Vous avez raison, nous entrons dans une phase critique et décisive de l’application de l’accord de Nouméa. Je crois comprendre que votre question était de savoir si l’État serait au rendez-vous et prendrait ses responsabilités en tant que partenaire et signataire de cet accord. Bien évidemment, la réponse est oui. C’est durant ce quinquennat et la XVe législature que nous devons, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, appliquer la logique référendaire en organisant le troisième référendum.Votre intervention contenait beaucoup de questions, auxquelles j’essaierai de répondre le plus brièvement possible, sachant que je me tiens à la disposition de la représentation nationale dans le cadre de son contrôle du Gouvernement.Premièrement, la date du référendum est une prérogative du Gouvernement et de l’État ; c’est l’esprit de l’accord. Après consultation, nous avons choisi le 12 décembre. Cette date n’est pas consensuelle mais la décision est respectée par les partenaires car il revient au Gouvernement de convoquer les électeurs par voie de décret. C’est chose faite.Deuxièmement, la consultation sera organisée sur le modèle du deuxième référendum qui a été, vous le savez, salué par les Nations unies. Nous reprenons exactement la même question et le même dispositif en matière de propagande électorale. C’est aussi comme cela que l’on s’assure d’un niveau d’adhésion le plus important possible de la part des partenaires, à défaut d’un consensus.Les nouveautés portent sur d’autres sujets. Le document sur les conséquences du oui et du non à l’indépendance – je n’ai pas le temps de le détailler ici – représente la grande innovation ; les Nations unies et l’ensemble des partenaires indépendantistes nous le demandaient depuis de nombreuses années. Surtout, lors des dernières rencontres parisiennes, nous avons consolidé la phase de transition, à laquelle vous avez fait référence dans votre question et qui n’existait pas, en précisant ce qui se passera jusqu’en 2023, en cas de oui comme en cas de non au référendum du 12 décembre prochain.Le chemin est encore long : dans ce pays largement autonome, beaucoup de questions relatives à l’environnement et aux inégalités sociales sont sur la table. Mais j’ai bon espoir, cette semaine, de voir le gouvernement de Nouvelle-Calédonie constitué, ce qui nous permettra d’avancer.
M. Erwan Balanant (DEM). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Par une décision du 1er juillet dernier, le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement, dans un délai de neuf mois, de prendre des mesures supplémentaires pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. Cette décision met en exergue un constat indéniable : nous devons renforcer nos actions pour le climat et accélérer la transition écologique.Respecter nos engagements issus de l’accord de Paris et de la stratégie nationale bas-carbone est non négociable. Toutefois, la décision du Conseil d’État nous laisse perplexe. Elle fixe un ultimatum mais n’apporte aucune précision relative aux moyens à employer pour atteindre les objectifs. Cela est révélateur d’une défaillance plus générale de nos méthodes d’élaboration des politiques publiques en matière climatique. Dès 2019, le Haut Conseil pour le climat – HCC – soulignait que l’évaluation des effets sur le climat ne concernait que 3 % des articles de loi. Dans son rapport du 30 juin dernier, le même HCC note que la situation n’a pas évolué et préconise de systématiser l’évaluation climatique des lois.Nous le savons, des mécanismes d’évaluation des politiques publiques existent, par exemple, en matière budgétaire. Il est urgent de créer de tels dispositifs en matière climatique pour orienter notre action publique et nos lois vers la neutralité carbone. Nous devons disposer d’un mécanisme régulier d’évaluation des politiques publiques ainsi que d’études scientifiques chiffrées sur leur impact. Comment pourrions-nous gravir l’Everest de la transition écologique sans feuille de route ni GPS ?Avec trente députés de tous bords, nous avons déposé trois propositions de loi visant à mettre en place une véritable évaluation climatique des lois. Madame la ministre, inscrirez-vous ces propositions de loi à l’ordre du jour ? Donnerez-vous les moyens à la France de faire de la transition écologique la boussole de nos politiques publiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. La décision du Conseil d’État pose une question qui m’est très chère, ainsi qu’à vous, celle de l’évaluation environnementale des politiques publiques, quelles qu’elles soient. C’est un point très important et je me réjouis que l’Assemblée nationale s’en saisisse. Je félicite les cosignataires des propositions de loi, qui se sont investis dans leur rédaction. Nous verrons comment les choses peuvent évoluer puisque je ne veux pas empiéter sur l’ordre du jour du Parlement.Néanmoins, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte déjà une avancée importante. Votre contribution comme le travail de Laurence Maillart-Méhaignerie, la présidente de la commission spéciale, du rapporteur général Jean-René Cazeneuve et des autres députés, ont conduit à instaurer un titre VII qui permettra enfin de disposer d’une évaluation complète des effets environnementaux des lois. C’est une avancée absolument essentielle, une première – qui, j’espère, ne sera pas la dernière – dans un texte environnemental.Par ailleurs, nous disposons d’autres outils, vous l’avez dit. Le HCC nous aide et nous oriente. D’ailleurs, nous lui devons des comptes : le Gouvernement lui soumettra incessamment son évaluation de la loi d’orientation des mobilités, une loi très importante dont nous avons besoin de connaître les effets. Nous évaluons également l’impact environnemental des dépenses fiscales et des politiques publiques grâce au budget vert. Le premier a été présenté devant le Parlement l’année dernière ; il faudra améliorer cette procédure.Vous voyez, nous sommes mobilisés. J’espère que nous pourrons continuer à avancer ensemble ; en tout cas, vous pouvez compter sur moi pour agir au plus vite. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Lutte contre le changement climatique
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Madame la ministre de la transition écologique, la mission fondamentale de l’État est de préserver l’intégrité du territoire. Aujourd’hui, vous le savez, celle-ci est menacée par les effets du dérèglement climatique.Dans la commune de Grande-Synthe, dans une région qui m’est chère, mise en péril par la hausse du niveau de la mer, les acteurs locaux ont décidé d’agir en déposant un recours auprès du Conseil d’État pour inaction climatique. Dans L’Art d’être grand-père, Victor Hugo écrit : « Le néant des géants m’importune ». Ce silence, votre refus de répondre laissent un vide abyssal. N’est-il pas absurde que des élus en soient réduits à saisir le Conseil d’État pour obliger le Gouvernement à respecter ses propres engagements ?Le 30 juin dernier, le HCC a relevé l’insuffisance des efforts accomplis pour lutter contre le dérèglement climatique. Le lendemain, le Conseil d’État rappelait l’exécutif à l’ordre et lui donnait neuf mois pour prendre toutes les mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement continue de repousser les échéances. Le projet de loi « climat et résilience », la grande loi du quinquennat, représente une occasion manquée.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Le Gouvernement n’est pas au rendez-vous. La résignation est un suicide quotidien, elle condamne nos enfants à des jours sans avenir. La question de la sécurité sera bien au cœur du débat présidentiel, mais il s’agira d’abord de celle de nos concitoyens face au changement climatique.Alors que débute le Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, comment rester crédibles sur la scène européenne et internationale s’agissant de la réalisation de l’agenda 2030 ? Quels moyens concrets comptez-vous mobiliser pour répondre à l’ultimatum du Conseil d’État ? La lutte contre le changement climatique étant désormais un enjeu de défense nationale, êtes-vous prête à l’inscrire dans la loi ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Vous pouvez compter sur moi pour que la transition écologique demeure à l’agenda politique pendant encore longtemps.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Pour l’instant, nous n’avons pas vu grand-chose !
Mme Barbara Pompili. À cet égard, je suis plutôt satisfaite de constater que des juridictions, des juges français prennent des décisions en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique.C’est pour cette raison que je prends acte avec consternation du vote du Sénat (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR), qui nous empêchera de procéder à une modification très importante de la Constitution, qui visait à placer la lutte contre le changement climatique et la protection de la biodiversité au fronton de l’édifice de la République.
Mme Émilie Bonnivard (LR). C’est trop facile ! Que faites-vous depuis quatre ans ?
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). On attend des actions ! Car, sinon, la Constitution mentionne aussi le droit, pour chacun, d’obtenir un emploi.
Mme Barbara Pompili. S’agissant de l’affaire de Grande-Synthe, la décision du juge s’inscrit dans une logique un peu différente. Le Conseil d’État ne dit pas que nous n’agissons pas assez : il nous demande de consacrer les moyens suffisants pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il nous incite à appliquer de manière complète ce que nous avons engagé, estimant d’ailleurs qu’il n’y a pas d’oublis dans les thématiques couvertes. Le Conseil d’État nous demande d’aller plus vite et d’utiliser les 30 milliards d’euros prévus dans le plan de relance – ce que nous faisons, je puis vous l’assurer. Enfin, il nous presse de réaliser tout ce qui est inscrit dans le projet de loi « climat et résilience », lequel, une fois promulgué, fera l’objet de textes d’application très précis – sur ce point également, vous pouvez compter sur toute mon implication.
Mme Barbara Pompili. N’oublions pas que si les grands objectifs sont importants, leur application concrète est plus difficile. Les votes à l’unanimité concernent d’ailleurs souvent les grands principes, et non leur réalisation. En la matière, j’estime qu’un point absolument essentiel est l’accompagnement, afin que les Français eux-mêmes puissent participer à la transition écologique. C’est pourquoi nous allons appliquer et renforcer des dispositifs comme MaPrimeRénov’ – 220 000 logements ont été rénovés depuis le 1er janvier – ou l’aide à l’acquisition d’un véhicule propre, qui nous permettent d’avancer au niveau national.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
Mme Jennifer De Temmerman (LT). Je n’aurai qu’une simple question : comment allez-vous faire alors que les moyens du ministère de la transition écologique ne cessent de baisser ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
Inclusion des personnes handicapées
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Oppelt.
Mme Valérie Oppelt (LAREM). Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et j’y associe mon collègue Thierry Michels, ainsi que l’ensemble des députés engagés pour les personnes en situation de handicap.Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’inclusion est la priorité du quinquennat.
M. Pierre Cordier (LR). C’est historique ! Heureusement que vous êtes arrivés au pouvoir !
Mme Valérie Oppelt (LAREM). Comme vous l’avez affirmé hier, monsieur le Premier ministre, à l’occasion du cinquième comité interministériel du handicap (CIH), « quand les enjeux du handicap progressent, c’est la société qui avance ». Ce comité interministériel est la concrétisation de la volonté du Président de la République de transformer notre modèle social en vue de la réalisation d’une société plus inclusive.Depuis quatre ans, le Parlement et vous-même, madame la secrétaire d’État, avons œuvré pour que chacun puisse choisir et vivre pleinement sa vie et sa citoyenneté.
Mme Valérie Oppelt (LAREM). Je pense aux efforts réalisés en faveur de l’intégration dans le monde du travail, avec l’initiative du DuoDay, destinée à sensibiliser entreprises, ou le dispositif de référent unique – job coach –, devant garantir un suivi des projets professionnels.Nous avons également amélioré l’accès aux droits, grâce à la simplification des démarches.Quant à l’école inclusive, le chemin est long, les enfants devant tous avoir les mêmes droits. À cet égard, j’ai rencontré hier le directeur de l’école maternelle de la Bottière, située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, à Nantes. À la rentrée prochaine, cette école comptera 10 % d’enfants porteurs d’un handicap et son directeur se dit inquiet quant à la réussite de leur accompagnement.L’effort pour diagnostiquer au plus tôt certains handicaps nous permet de prendre en charge davantage d’enfants, de les faire évoluer et de lutter contre leur exclusion. Cependant, soutenir ces élèves nécessite un investissement fort en faveur de nos écoles : il faut dispenser plus de formations aux enseignants et aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – et prévoir davantage d’unités intégrées directement dans les établissements.Pouvez-vous nous décliner les mesures prévues par le Gouvernement pour hâter l’avènement d’une société plus inclusive, depuis le plus jeune âge, à l’école, jusqu’à l’âge adulte, au travail ?
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel. Oui, sous l’égide du Premier ministre, le Gouvernement a réaffirmé hier la priorité du quinquennat et la nécessité de sécuriser et de simplifier l’accès aux droits et d’assurer l’autonomie des personnes en situation de handicap. Voilà quel a été le sujet principal des discussions du CIH, lesquelles ont été ouvertes aux associations à la demande du Premier ministre. En effet, la construction d’une politique est beaucoup plus rapide lorsque l’on mobilise l’expertise des acteurs concernés.Cette politique passe bien sûr par l’école. Plus de 3 milliards d’euros ont été mobilisés cette année. Depuis le début du quinquennat, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés a augmenté de 20 % et celui d’AESH, de 35 % ; 4 000 accompagnants supplémentaires doivent être recrutés pour la rentrée prochaine, Jean-Michel Blanquer s’y est engagé.Parce que l’autonomie passe aussi par l’accès à l’emploi, le Premier ministre a annoncé la prolongation de la prime à l’embauche de 4 000 euros. Elle fonctionne : 15 000 contrats ont été signés, dont 66 % en CDI. De plus, nous travaillons avec les associations afin de sécuriser les parcours professionnels, en favorisant les allers-retours entre les ESAT – établissements et services d’aide par le travail – et les entreprises ordinaires, et en permettant le travail à temps partiel. Ce chantier est très attendu par les associations et nous nous y employons.J’ajoute que nous disposons d’un État exemplaire et je salue à cet égard l’engagement d’Amélie de Montchalin pour favoriser l’embauche d’apprentis et de travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique, ainsi que l’évolution de leurs carrières. Notons que la plateforme « Mon parcours handicap » nous permettra d’évaluer le caractère inclusif des pratiques des employeurs privés et publics en matière de ressources humaines.Nous avons également une grande ambition et une feuille de route très précise en matière de santé sexuelle, laquelle se concrétise par la création de centres de ressources pour la vie intime, affective et sexuelle. Ceux-ci doivent permettre aux personnes en situation de handicap de vivre comme les autres citoyens.Enfin, nous travaillons sur une grande campagne de sensibilisation, prévue pour l’automne, visant à changer le regard sur le handicap.Le Gouvernement est donc mobilisé pour que nous construisions ensemble une société inclusive. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Logement social à La Réunion
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Mme Nadia Ramassamy (LR). Madame la ministre déléguée chargée du logement, lors de votre venue à La Réunion la semaine dernière, vous avez constaté la nécessité criante de construire de nouveaux logements sociaux et de réhabiliter les plus anciens. Cet état de fait résulte des politiques menées depuis 2013, marquées par la baisse constante de la LBU – ligne budgétaire unique – et aggravées par la suppression progressive des outils de défiscalisation du logement social en outre-mer.Si le rythme actuel se poursuit, nous ne parviendrons pas à atteindre l’objectif fixé par le plan logement outre-mer. En effet, moins de 2 000 logements par an ont été construits ces dernières années, et avec la crise du covid-19, les chiffres demeureront médiocres. En 2019, seuls 649 logements ont été rénovés, alors que plus de 17 000 sont recensés comme indignes. Plus de 20 000 familles sont donc toujours en attente d’un logement social, sans compter les 100 000 Réunionnais en situation de mal-logement.En dépit des effets d’annonce et des chiffres faramineux qui ont été communiqués – 180 millions d’euros pour les opérations de rénovation urbaine et 50 millions d’euros pour la LBU –, rien n’indique que les services de l’État et les opérateurs concernés sont en ordre de marche pour rattraper ces retards persistants, devenus inadmissibles.Quelles réformes comptez-vous engager pour mettre fin aux lenteurs administratives qui freinent la chaîne de production du logement social à La Réunion et plus généralement dans les DOM – départements d’outre-mer ? En ce qui me concerne, je demanderai la création d’une commission d’enquête parlementaire visant à faire la lumière sur ces dysfonctionnements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. Sébastien Lecornu. Je vous prie d’excuser l’absence de la ministre déléguée chargée du logement, qui était effectivement à vos côtés à La Réunion la semaine dernière pour évoquer ces questions.Je ne dispose pas exactement des mêmes chiffres que vous, mais nous aurons peut-être l’occasion de les comparer, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.S’agissant de La Réunion comme de l’ensemble du territoire national, l’objectif est bien de construire des logements neufs et de réhabiliter les plus anciens.Cela étant, en comparaison avec les départements hexagonaux, l’accès au foncier est parfois beaucoup plus compliqué dans nos territoires d’outre-mer, et singulièrement à La Réunion. Toutes les commissions d’enquêtes pourront l’établir, mais nous le savons déjà. Il nous faut trouver des solutions : j’y reviendrai.Deuxièmement, La Réunion, les collectivités d’outre-mer dans leur ensemble et les bailleurs sociaux de ces territoires sont plus qu’ailleurs concernés par des problèmes d’ingénierie.
M. Sébastien Lecornu. Veuillez m’excuser de le dire, mais il existe également des problèmes de gouvernance locale s’agissant de certains projets. Je ne les nommerai pas, mais les défaillances sont connues.Enfin, les territoires ultramarins connaissent des difficultés relatives au coût des matériaux, plus élevé qu’ailleurs, qui ne vont malheureusement pas en diminuant – l’enjeu est de taille.L’État consacre des moyens pour répondre à ces défis. Je l’ai dit, je conteste les chiffres que vous avez avancés. Pour ma part, je ne vous en donnerai qu’un seul – peut-être n’était-il pas public, en tout cas je le communique à la représentation nationale : 4 400 projets sont recensés pour l’année 2021. Sur ce total, 2 350 concernent la construction de nouveaux logements et 2 050, la réhabilitation. Ce nombre est en augmentation de 40 % par rapport à 2020. Nous sommes donc mobilisés pour accomplir des choses concrètes.Par ailleurs, il convient de ne pas opposer les collectivités locales et l’État, afin de ne pas empiéter sur les compétences des uns et des autres. Il faut respecter le fait que le logement constitue une compétence décentralisée.J’ajoute qu’il est faux de dire que les crédits de la LBU sont en baisse : je l’ai expliqué pendant des heures lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 et le ferai à nouveau cette année. Il y a de l’argent en plus grâce au plan de relance. La rénovation urbaine fait l’objet de crédits supplémentaires. Et l’AFD – Agence française de développement – et l’ANCT – Agence nationale de cohésion des territoires – disposent également de fonds additionnels pour l’ingénierie.Il nous faut maintenant conjuguer ces différents outils et nous appuyer sur une véritable gouvernance locale. Le cycle électoral local étant terminé, j’espère que nous disposerons désormais du bon alignement des planètes pour avancer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
Mme Nadia Ramassamy (LR). C’est bien ce que j’ai dit : il existe des dysfonctionnements, mais nous ne savons pas s’ils viennent de l’État ou des opérateurs concernés. Voilà pourquoi j’estime qu’il faut mettre la lumière sur cette question. Il n’est pas normal que vous annonciez de tels chiffres et que le nombre de logements diminue.
Traitement des déchets dangereux à La Réunion
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.Le traitement des déchets dangereux est particulièrement réglementé et c’est heureux, mais La Réunion se trouve dans une impasse, car cette réglementation impose une sécurité incendie accrue en cas d’augmentation des volumes stockés. C’est actuellement le cas : les conteneurs ne sont plus embarqués et s’accumulent sur l’île, conséquence de la dérégulation du trafic maritime.Il s’agit là d’un réel danger, en premier lieu pour les travailleurs en contact avec ces déchets, mais aussi pour l’ensemble de la population et la biodiversité. En effet, les conditions de stockage n’étant pas optimales, les matières dangereuses risquent de fuir dans l’environnement. Par exemple, les batteries non traitées peuvent sécréter des polluants contaminant les sols et donc les nappes phréatiques.Comme d’autres territoires insulaires, La Réunion n’est pas équipée pour le traitement des déchets dangereux et dépend entièrement des territoires extérieurs. Du fait de l’instabilité du transport maritime, la crise sanitaire met une nouvelle fois en évidence les failles de notre modèle.Face à cette situation, vous devez apporter une solution d’urgence, même si nous ne pourrons faire l’économie d’un plan pérenne pour notre île, pour ses habitants et plus largement pour la préservation de notre planète et de ses océans. À l’initiative de mes collègues David Lorion, du groupe LR, et Philippe Naillet, du groupe SOC, un courrier cosigné par d’autres parlementaires vous demandant audience vous a été transmis. Cette initiative est donc transpartisane et devrait retenir votre attention. Le problème évoqué étant préoccupant pour notre environnement fragile et unique, répondrez-vous favorablement à notre sollicitation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
Mme Barbara Pompili. Vous avez raison, les déchets dangereux nécessitent par nature une attention particulière, justifiant que leur transport soit réglementé et que leur stockage soit réalisé dans des conditions aussi maîtrisées que possible, afin de prévenir les risques de fuites, de pollution des sols ou des cours d’eau, de départs d’incendie et de dépôts sauvages.Vous le savez, la Convention de Bâle prévoit que les déchets dangereux produits à La Réunion doivent être obligatoirement transférés vers les territoires métropolitains des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Or il est vrai que le seul opérateur de transport assurant actuellement ces transferts a annulé les derniers chargements.Nous devons d’urgence trouver une solution pour le stockage des déchets. Suez est en contact étroit avec la compagnie maritime concernée, la MSC, pour trouver une solution d’acheminement dans le délai le plus court possible ; le problème n’est d’ailleurs pas lié à Suez, mais à cette compagnie.Les services de la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Réunion ont procédé, avec Suez, à des échanges et à des visites de terrain en vue de la prise d’un arrêté préfectoral d’urgence permettant d’augmenter provisoirement la capacité de stockage de la plateforme. Toutes les solutions sont explorées pour augmenter celles de Suez, mais aussi celles de sites intermédiaires de transbordement pouvant jouer un rôle de tampon. Nous envisageons par ailleurs d’autres zones de stockage, notamment sur le grand port maritime de La Réunion, dans le respect des règles de sécurité.Toutes ces mesures sont des mesures d’urgence ; la première leçon que nous devons tirer collectivement de cet épisode, c’est qu’il faut prévenir la production de déchets en amont et mettre en place des infrastructures pérennes. J’ai bien reçu votre courrier et j’y donnerai suite.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous sommes effectivement dans une situation d’urgence, mais augmenter le volume de stockage ne réglera pas le problème. Il faut réfléchir à des solutions pérennes. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme Monique Limon (LAREM). Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.Depuis le 1er juillet, le congé de paternité est passé de quatorze à vingt-huit jours, dont sept sont obligatoires. C’est un nouvel acquis social majeur à inscrire au bilan de la majorité, qui traduit dans les faits l’engagement du Président de la République. De nombreux gouvernements ont annoncé qu’ils allaient prolonger ce congé, mais force est de constater que c’est bien sous le quinquennat d’Emmanuel Macron que la mesure a été votée et rendue effective.Cette disposition, rendue possible grâce aux négociations avec les partenaires sociaux, est un marqueur de la politique familiale que nous menons et dont nous pouvons être collectivement fiers. C’est un acte concret qui va changer la vie quotidienne des futurs parents et assurer un meilleur développement des enfants. Il permettra, j’en suis sûre, un changement de mentalité plus que nécessaire, amenant les pères à oser prendre leur congé, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui puisque seuls sept pères sur dix font valoir ce droit. En même temps, le fait de rendre sept jours de congé obligatoires forcera les entreprises à les prévoir, et donc à s’organiser. Il s’agit bien de concilier le droit des pères à prendre leur congé et la bonne organisation de l’entreprise.Ce capital temps supplémentaire donné au père lui permet d’apporter un soutien à la mère au moment où celle-ci en a le plus besoin. Il lui donne aussi la possibilité de développer des liens avec le nourrisson. L’entrée en vigueur de cette mesure est donc une nouvelle avancée en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui est la grande cause nationale du quinquennat. Enfin, il est important de rappeler que ce droit s’applique désormais à toutes les catégories de travailleurs, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants ou exploitants agricoles.Madame la ministre, comment envisagez-vous concrètement l’application effective de ce droit dans les entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Vous l’avez dit : depuis le 1er juillet dernier, tous les Français qui deviennent pères peuvent bénéficier d’un congé de paternité de vingt-huit jours, contre quatorze jours jusqu’à présent. C’était un engagement du Président de la République. Le Parlement l’a voté l’an dernier.
Mme Élisabeth Borne. Elisabeth Moreno, Adrien Taquet et moi-même sommes fiers d’avoir défendu cette mesure de progrès pour l’égalité entre les femmes et les hommes. L’objectif est d’encourager les pères à passer davantage de temps avec leur enfant durant les mille premiers jours, dont nous savons qu’ils sont déterminants. Il s’agit aussi d’un enjeu d’égalité entre les femmes et les hommes : personne ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle seuls deux pères sur trois recourent effectivement au congé paternité. Ainsi, pour rendre ce droit plus effectif, les pères doivent désormais obligatoirement prendre une période de repos de sept jours à la naissance de l’enfant, le solde du congé devant être pris dans les six mois suivants.Attaché au dialogue social, le Gouvernement a associé étroitement les partenaires sociaux à la décision pour parvenir à cet équilibre, l’enjeu étant de concilier le droit des pères à prendre ce congé et les besoins liés à la bonne organisation de l’entreprise, en particulier lorsque le salarié souhaite prendre son congé en plusieurs fois. Un délai de prévenance d’un mois doit ainsi être appliqué pour chaque période de fractionnement. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour accompagner les entreprises et permettre la mise en œuvre effective de ce nouveau droit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Réforme des retraites
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Monsieur le Premier ministre, en mars 2020, à la suite d’une forte mobilisation sociale marquée par des grèves et des manifestations d’ampleur, à l’issue d’un passage en force avec le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et à l’aube d’une pandémie, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu. Il a cristallisé, à juste titre, l’opposition des Français, des syndicats et de nombreuses forces politiques.Alors que l’exécutif entend réamorcer cette réforme, il envisagerait de reporter l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans, pour maîtriser les dépenses publiques dans un contexte de « quoi qu’il en coûte ». Cette éventualité crée le doute et suscite des inquiétudes légitimes dans la population active, d’autant plus vives que le projet de loi pourrait s’appliquer à des travailleurs qui s’apprêtent à prendre leur retraite.Nous pouvons tout d’abord nous interroger sur le calendrier retenu, alors que la menace d’une reprise épidémique est réelle. Nous pouvons, ensuite, nous interroger sur la méthode employée, car la réforme des retraites est un enjeu tel qu’il nécessite une négociation – et non une concertation – avec les partenaires sociaux ainsi qu’un débat approfondi au Parlement ; par ailleurs, une réforme qui touche la vie de chacun d’entre nous ne peut pas faire l’économie d’une véritable étude d’impact. Enfin, nous pouvons nous interroger sur le contenu du projet de loi : un report unilatéral de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, sans mesures de justice sociale remédiant aux inégalités en matière d’espérance de vie et de pénibilité au travail, apparaît brutal. Il constituerait une atteinte aux droits des travailleurs à qui l’on a demandé tant d’efforts.Notre pays a plus que jamais besoin d’apaisement. « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite » : c’était l’engagement du candidat Emmanuel Macron devenu Président de la République. Pouvez-vous nous confirmer votre volonté de tenir cette promesse, ou d’y renoncer ? Au-delà des mots, il y a les actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Élisabeth Borne. Notre priorité absolue est de sortir de la crise sanitaire, d’accompagner le rebond de l’économie et de répondre aux tensions dans le recrutement, qui sont déjà visibles. Cependant, comme le Président de la République l’a indiqué ce matin aux partenaires sociaux, une réforme des retraites est indispensable. Notre système de retraite doit évoluer vers plus d’universalité et plus d’équité.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Rien n’a changé ! On peut retourner dans la rue.
Mme Élisabeth Borne. Nous avons entendu les inquiétudes suscitées par la réforme entreprise en 2020. Il s’agit de les dépasser pour trouver les voies et moyens d’un système plus juste, plus lisible et plus soutenable. La crise que nous traversons depuis un an a eu un impact massif sur les comptes sociaux ; si nous voulons préserver le système de retraite par répartition sans augmenter les impôts, nous devrons travailler un peu plus longtemps à l’avenir.
Mme Élisabeth Borne. Cela pose la question du maintien dans l’emploi des seniors, lequel passe par la formation tout au long de la vie, par des reconversions lorsqu’elles sont nécessaires et par la prévention de l’usure professionnelle.
Mme Élisabeth Borne. Ce sujet est inscrit à l’agenda social partagé avec les partenaires sociaux depuis le mois de juillet dernier. Dans ce contexte, le Président de la République a voulu entendre les Français, les organisations syndicales et patronales, et les forces politiques. C’était un des enjeux de la réunion de ce matin. Sur ce sujet, comme pour tous les défis qui nous sont posés aujourd’hui, les prochains mois devront être des mois utiles. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Claudia Rouaux.
Mme Claudia Rouaux (SOC). Madame la ministre, vous n’avez pas réellement répondu : allez-vous repousser l’âge de départ à la retraite ? On annonce déjà à ceux qui sont nés en 1961 qu’ils devront travailler six mois de plus ! C’est scandaleux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Robert Therry (LR). Monsieur le Premier ministre, lundi dernier, le village de Caumont, situé dans ma circonscription, a connu un orage terrible au cours duquel pas moins de 600 000 mètres cubes d’eau se sont abattus sur la commune en vingt minutes. Et ce n’est pas le seul : il y a eu aussi Fillièvres, Galametz, Saint-Georges, Le Touquet, pour n’en citer que quelques-uns. Les coulées de boue ont causé d’énormes dégâts sur les infrastructures. Hélas, ce type de catastrophe se produit de plus en plus souvent sur tout le territoire. Nous nous souvenons tous du martyre des habitants de la vallée de la Roya.Qui faut-il incriminer ? Le réchauffement climatique ? Des aménagements humains intempestifs ? Le manque de bassins de rétention ? Il est difficile de répondre à toutes ces questions. En revanche, nous nous devons de répondre à la détresse de ceux qui sont touchés par ces aléas.Les maires sont consternés, désolés et bien souvent impuissants, puisque pratiquement sans moyens. Si les particuliers peuvent bénéficier d’aides dès lors qu’est décrété l’état de catastrophe naturelle, les communes sont, quant à elles, démunies face à des dégâts dont elles ne peuvent bien souvent pas assumer le coût financier. N’oublions pas qu’elles ne peuvent pas s’assurer contre ces événements dramatiques. Les départements, quant à eux, interviennent sur les routes dont ils ont la responsabilité, mais ils ne viennent pas automatiquement en aide aux centres-bourgs, alors que les coulées de boue proviennent bien souvent de l’amont des routes.Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais savoir ce que vous envisagez pour soutenir les communes touchées par de tels dégâts. N’est-il pas envisageable de créer un fonds de réserve disponible immédiatement dans chaque département, pour assurer le nettoyage et la réparation des infrastructures ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Gérald Darmanin. Je tiens à exprimer mon soutien aux habitants des communes du Pas-de-Calais situées dans votre circonscription et de tous les territoires touchés par les inondations ces dernières semaines, comme la Somme, l’Oise, l’Aisne et l’Île-de-France, qui ont connu des coulées de boue et des inondations. Les drames matériels ne sont rien à côté des drames humains, et je m’associe à la douleur de la famille du jeune homme qui a succombé à ces inondations et que pleure la ville de Beauvais.Dans tous les territoires que j’ai cités, Barbara Pompili et moi-même avons très rapidement réuni les commissions qui permettent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et les dossiers des communes qui n’ont pas été considérées comme particulièrement touchées par Météo France pourront être réexaminés. Soyez assuré que le ministère de l’intérieur et celui de la transition écologique sont attentifs. Je veux également dire aux assurances que le ministère de l’économie, des finances et de la relance surveille la célérité du remboursement, pour les ménages comme pour les entreprises. (Mme Maud Petit applaudit.)La question qui se pose maintenant est celle des infrastructures publiques : celles qui appartiennent aux collectivités territoriales, mais aussi celles de l’État, puisque les intempéries ont touché des préfectures, des sous-préfectures, des gendarmeries et même des hôpitaux, comme dans l’Oise et dans le Pas-de-Calais. Je vais discuter, avec M. le ministre délégué chargé des comptes publics, des moyens à prendre pour intervenir.Je sais également que Jacqueline Gourault a déjà donné des consignes aux préfets, y compris à celui du Pas-de-Calais, pour que la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – et la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – soient plus particulièrement mobilisées pour proposer aux maires de votre circonscription la reconstruction des bâtiments publics. Tout comme Mme Gourault, qui a sous son autorité la direction générale des collectivités locales, je suis prêt à venir dans votre beau département pour voir s’il y a lieu de faire un peu plus que ce qui est déjà prévu par les responsables de l’État. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
Apprentissage de la lecture
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (DEM). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Alors qu’à l’Assemblée nationale vient d’être remis le prix des députés du livre politique, le Président de la République a annoncé, il y a quinze jours, que la lecture serait la grande cause nationale de la dernière année du quinquennat.Je l’ai constaté ces dernières années : la lecture est mal maîtrisée par de nombreux Français. C’est un mal insidieux qu’il s’agit de contrer. Les élèves ont perdu, dans l’ensemble, en capacité de compréhension du vocabulaire, d’attention et de concentration. « Lequel, dans une classe de sixième, comprend aujourd’hui ce qu’est le "frêle esquif" d’une bulle d’Astérix ? », me faisait remarquer une maman il y a quelques jours. Assurément, le rythme du quotidien et les sollicitations diverses, permanentes et faciles de l’image ne facilitent guère une pratique qui demande à l’individu de prendre le temps de se poser, le temps du dialogue et des mots échangés.Pourtant, la lecture est la première pierre des apprentissages sans laquelle rien ne se bâtit. Elle représente une possibilité d’ascension sociale trop souvent méconnue, sauf de ceux qui n’en ont nul besoin. Elle est aussi un remède remarquable au vieillissement cérébral et, par là, un vecteur essentiel de prévention pour la santé. Elle est enfin un miroir permettant de mieux se comprendre, de traverser les épreuves et de canaliser sa violence. Axel Kahn, dont on relira avec bonheur les ouvrages, la qualifiait de « fonction vitale ».Les bénévoles de tout le pays qui œuvrent à la promotion de la lecture – écrivains, simples citoyens, enseignants, amoureux des livres, lecteurs de la presse – se félicitent avec moi de cette annonce du 17 juin à Villers-Cotterêts, ville qui accueillera la Cité internationale de la langue française.Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous revenir sur l’annonce du Président de la République et éclairer la représentation nationale sur cette ambition remarquable pour la France et nos concitoyens ? « Il est bon de parler et meilleur de se taire », dit Jean de La Fontaine ; je vous laisse donc la parole. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme Nathalie Elimas. Madame Bannier, comme vous l’avez indiqué, le Président de la République a récemment annoncé que la lecture serait consacrée grande cause nationale pour la dernière année du quinquennat. Ce sera également l’occasion, pour le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de porter loin et fort les nombreuses actions engagées par Jean-Michel Blanquer, notamment le dédoublement des classes de CP et de CE1, pour développer les compétences de lecture de nos élèves.C’est un enjeu considérable, vous l’avez dit. Nous l’avons pris à bras-le-corps, en faisant de la lecture l’un des savoirs fondamentaux du premier degré ; en proposant régulièrement des ressources pour les enseignants ; en clarifiant les programmes ; en améliorant continuellement les évaluations en ce domaine – je pense par exemple aux tests de fluence, proposés aux élèves de sixième dès cette année, qui seront généralisés l’année prochaine ; en engageant un plan de formation continue, le plan français, dont tous les professeurs des écoles bénéficieront dans les six prochaines années.Nous le savons, la lecture est la clé de voûte de tous les apprentissages ; elle est la plus belle porte d’entrée vers l’imaginaire. Nous n’avons donc cessé de la promouvoir dans le premier et le second degré. Avec la consécration de la lecture comme grande cause nationale, nous pourrons aller encore plus loin. Une série d’initiatives sera ainsi proposée prochainement aux professeurs des écoles, des collèges et des lycées, parmi lesquelles la généralisation du quart d’heure de lecture, l’implication accrue des familles dans l’apprentissage de la lecture, des actions visant à faire partager aux élèves le goût de la lecture, sans oublier le déploiement du pass culture, grâce auquel les élèves seront incités à s’acheter des livres.Soyez donc assurée, madame la députée, que le Gouvernement est pleinement engagé pour que chaque élève acquière toutes les compétences et découvre la magie incomparable de la lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi adopté par le Sénat
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (nos 4186, 4273).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba. Le droit français s’enrichit régulièrement de dispositions décidées conjointement avec les autres États membres. La création d’un cadre européen unifié sur de nombreux sujets permet de mieux protéger et de mieux accompagner nos industries, nos opérateurs et nos concitoyens partout en Europe. C’est l’enjeu du projet de loi qui sera examiné ce soir, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Les quarante-deux articles initiaux permettent de transposer douze directives. Nous aurons ainsi la satisfaction, à partir du 1er janvier 2022, de ne plus présenter aucun déficit de transposition.Certaines mesures sont de portée générale et s’inscrivent dans la continuité des règlements passés, tandis que d’autres permettent d’ancrer de réelles avancées qui ont été initiées, depuis 2017, par le Gouvernement.Le texte contient d’abord de nombreuses dispositions relatives au secteur des transports, visant à accompagner l’innovation et à mieux protéger les professionnels – routiers, personnels navigants ou marins – au travers d’une meilleure régulation de ces filières. Cette ambition, incarnée par le Président de la République depuis 2017 et déclinée par le ministre délégué chargé des transports, est une de nos priorités. De nouvelles avancées sont à prévoir durant la présidence française de l’Union européenne. Le renforcement du cadre social du transport routier constitue l’une des avancées majeures du texte, notamment grâce à la transposition de l’une des trois parties du paquet « mobilité » adopté l’an dernier par le Parlement européen.Ces mesures sont très attendues et auront des implications concrètes : interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, pour privilégier la distance parcourue ; amélioration des conditions de travail des conducteurs, avec de nouvelles sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au retour et le durcissement des sanctions en cas de non-respect des conditions de repos ; renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale avec la limitation du cabotage par les transporteurs étrangers et l’instauration d’une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage. Je connais votre engagement sur ces sujets, monsieur le rapporteur. L’un des amendements que vous proposez permettra d’adapter ces dispositions au Brexit ; il était particulièrement nécessaire.Le secteur maritime est également concerné. Le texte prévoit ainsi des évolutions dans les domaines de la formation et du temps de travail, et réforme la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la pension des marins. C’est une mesure essentielle à la signature d’accords relatifs à l’activité partielle de longue durée dans ces filières, que le Gouvernement propose d’enrichir avec un amendement visant à adapter ces accords à la période post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur.Le texte rendra également possibles plusieurs avancées techniques, environnementales et innovantes dans le domaine des transports. C’est l’enjeu de la refondation de la réglementation sur le service européen de télépéage, qui doit permettre de fluidifier le trafic, d’améliorer l’interopérabilité technique des dispositifs de télépéage européens et de renforcer la lutte contre la fraude en facilitant l’échange transfrontalier d’informations sur les véhicules et propriétaires fraudeurs. Des clarifications ont été adoptées en commission, que le Gouvernement soutient pleinement.L’Europe et la France doivent aussi être à la pointe de l’innovation. C’est l’objectif visé par l’amélioration de la régulation de la teneur en soufre dans les combustibles marins, à l’article 16. Il s’agit d’une évolution essentielle à la transition écologique du secteur, à laquelle contribue également le nouvel article 15 bis : celui-ci vise à clarifier le code des transports, s’agissant de l’interdiction de la conclusion de contrats à un prix inférieur au coût de la prestation de service dans le domaine du transport fluvial de marchandises, ce qui favorisera la consolidation de la filière.Le texte règle également quelques enjeux territoriaux, liés en particulier au secteur aérien et au Brexit : il entérine ainsi l’achèvement de la transposition de la directive sur les redevances aéroportuaires, tout comme le maintien de la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les principaux aéroports du pays. En effet, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avait confié la compétence d’homologation des tarifs à l’ART, en dépit de la baisse de trafic en 2020. Il conviendra aussi de prévoir l’extension possible des délégations de service public pour des lignes aériennes reliant la France à un autre pays européen. En matière de sûreté aérienne, le texte propose un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone côté piste, susceptible d’assurer le respect de la réglementation européenne. Enfin, il régularise le cas particulier de plusieurs aménagements liés au Brexit aux abords du tunnel sous la Manche.Parmi les adaptations au droit européen en matière de transports, le texte prévoit un renforcement du droit environnemental. L’article 25 met ainsi en conformité le régime de sanctions applicable aux violations des règles européennes en matière de mercure, et l’article 26 fait de même pour les fluides frigorigènes. L’article 28 revêt une importance particulière puisqu’il traduit des mesures relatives au devoir de vigilance des importateurs de métaux et minerais. Le but est de lutter contre l’importation de ces substances, susceptible de financer des conflits armés ou de causer des atteintes aux droits humains. L’article 31 transpose la directive « habitats » relative au suivi des captures et des mises à mort accidentelles de certaines espèces protégées. L’article 32, également très important à mes yeux, met en adéquation le droit français avec le droit européen en ce qui concerne l’information environnementale.Enfin, l’article 41 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d’adapter les dispositions du code monétaire et financier au régime européen de financement participatif qui entrera en application le 10 novembre prochain. Il est essentiel que l’ensemble des acteurs du financement participatif disposent à cette date d’un cadre juridique clair et complet leur permettant de poursuivre et de développer leurs activités dans toute l’Union européenne. Si cette habilitation se dessine grâce aux travaux parlementaires, elle devra encore être précisée, comme le propose un amendement de Mme la rapporteure pour avis.À l’occasion de l’examen de cette habilitation, les parlementaires ont exprimé une demande forte de clarification et d’assouplissement des dispositions relatives au financement participatif au bénéfice des collectivités territoriales. En préambule de la discussion sur ces dispositions, je souhaite rappeler que le financement participatif de tout projet soutenu par une collectivité territoriale sous quelque forme que ce soit – don, prêt ou émission obligataire – est d’ores et déjà permis dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui exigent la création d’une régie de recettes. Comme vous le savez, depuis six ans et par dérogation, cette collecte était cependant autorisée sans création d’une régie pour le financement de projets dans certains secteurs tels que la culture, l’éducation, le social et la solidarité. La demande qui s’est exprimée a pour objet d’élargir cette dérogation à tous les secteurs et à tous les moyens de financement participatif, y compris l’émission obligataire. Le Gouvernement, qui peut comprendre cette volonté, ne souhaite pas ouvrir à la dérogation les secteurs régaliens comme la sécurité ou l’ordre public. Il demeure par ailleurs attaché au caractère protecteur des régies de recettes pour les responsables des collectivités dans les situations qui présentent le plus de risques, comme l’émission obligataire, eu égard notamment au montant élevé pouvant être collecté – jusqu’à 8 millions d’euros. Il tient également au renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention des risques pénaux encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales, et donc à une plus grande protection de ces derniers.La dernière partie du texte propose des dispositions relatives à la directive « solvabilité 2 » ainsi qu’au secteur financier et à la protection des consommateurs.Ainsi, le projet de loi transpose des dispositions essentielles sur lesquelles le Gouvernement s’était fortement engagé. Il renforce notre droit et nos exigences sur des thématiques qui seront au cœur de la prochaine présidence française de l’Union européenne. Cette présidence se travaille et se dessine d’ores et déjà, et je sais que les parlementaires y sont très attachés.
M. le président (DEM). La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. Damien Pichereau (LAREM). Dans notre travail de législateur, nous voyons chaque jour combien le droit européen est présent et important. Ce projet de loi nous donne l’occasion de rappeler ce qui peut paraître une évidence : les deux systèmes juridiques, national et européen, sont étroitement imbriqués. Ce texte vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives, à mettre le droit interne en conformité avec quinze règlements européens et à procéder aux modifications nécessaires, liées en grande partie à la réglementation des transports.En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant la question du détachement des travailleurs dans le transport terrestre, autrement dit le cabotage, ce projet de loi permet de finaliser la transposition du paquet « mobilité 1 ». J’ai eu la chance de participer à ce travail, à travers la rédaction d’un rapport et le vote d’une proposition de résolution à la quasi-unanimité des bancs de l’Assemblée. Je m’inscris aujourd’hui dans la continuité de ce travail et défends les ambitions qui sont toujours les nôtres.Les premiers articles ont trait à un transport international par excellence, l’aviation civile. Dans le but de garantir une sécurité maximale et de renforcer les droits des passagers, plusieurs articles adaptent le code des transports aux nouvelles dispositions des règlements européens et suppriment des références obsolètes ; ils prévoient notamment la condamnation des comportements de passagers indisciplinés ainsi que des intrusions sur les pistes.L’article 6 du projet de loi aborde un sujet important, la régulation des redevances aéroportuaires, et par ce biais les rapports entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d’aéroports. Cet article modifié et complété par les sénateurs, puis discuté en commission à l’Assemblée nationale, renforce les pouvoirs et les compétences de l’Autorité de régulation des transports afin de la doter de tous les moyens nécessaires pour évaluer la pertinence du montant des redevances, en toute indépendance. Ayant une pleine confiance en l’ART, nous ne pouvons qu’être favorables à l’affirmation de ses compétences dans le secteur aérien, qui seront désormais proches de celles dont elle dispose s’agissant des autres modes de transport.Le chapitre II traite des transports terrestres et maritimes et comporte deux articles qui procèdent à la transposition de la directive du 19 mars 2020 relative à l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier, avancée majeure pour nos concitoyens, usagers des autoroutes. Ces évolutions concernent les obligations qui pèsent sur les prestataires du service européen de télépéage, les percepteurs de péage et la transmission d’informations entre États membres pour lutter contre la fraude. Une fois encore, nous avons souhaité faire confiance à l’ART dans sa mission de médiation et de régulation. Je considère, à ce stade, que nous avons trouvé de bons équilibres, à la suite des échanges intervenus devant le Sénat et de nos travaux au sein de la commission du développement durable.Le même chapitre apporte de nombreuses modifications concernant le secteur maritime. Il accompagne celui-ci vers une consommation plus propre et durable en actualisant le régime de sanctions en cas de violation, par les navires, de la réglementation relative à la teneur maximale en soufre des combustibles marins et en clarifiant le régime dérogatoire applicable aux navires qui prennent des mesures pour réduire leurs émissions. Il comprend aussi des dispositions portant sur le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires, destinées à mieux adapter le droit à la réalité du travail en mer. Enfin, il comporte des mesures visant à mieux valoriser les droits à pension des marins afin d’intégrer les périodes d’activité partielle dans le calcul des annuités et d’éviter que les crises n’aient un impact trop fort sur le niveau de leurs pensions.Ce projet de loi transpose des dispositions importantes du paquet « mobilité » qui bénéficient au secteur routier et à ses salariés. Il en va ainsi pour les articles 22 et 23 qui transposent la directive relative au détachement des conducteurs routiers. Notre objectif est clair : traduire en droit national les avancées du paquet « mobilité » pour garantir aux conducteurs routiers des conditions de travail dignes qui respectent les impératifs de sécurité et de santé, et éviter les distorsions de concurrence entre pays. Ces articles ne sont pas anodins car ils organisent ce que nous appelons de nos vœux : la création d’une Europe qui protège ses travailleurs en leur conférant un statut unique et harmonisé. C’est bien ici d’une Europe sociale que nous parlons, une Europe qui harmonise la protection apportée par le droit du travail et qui propose une réponse pertinente à la concurrence déloyale.Le chapitre II bis est principalement consacré à la prévention des risques. Les articles 25 à 27 actualisent le droit national en garantissant le respect des régimes de sanctions relatifs au mercure, aux fluides frigorigènes et aux polluants organiques persistants, les POP. Ils sont en adéquation totale avec le projet de loi « climat et résilience » en ce qui concerne la lutte contre la pollution et confortent notre position en faveur d’une Europe plus durable, que nous aurons l’occasion de défendre lors des futurs débats qui interviendront dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne.Enfin, le chapitre IV traite du contrôle des captures accidentelles d’espèces protégées et modifie la définition de ce qu’est une information environnementale.Ce texte illustre parfaitement l’ambition européenne qu’avec le Président de la République et le Gouvernement, nous avons toujours mise en avant. Il ne s’agit pas de transposer des dispositions sorties de tiroirs obscurs mais bien de défendre une vision, celle d’une Europe écologique, sociale et protectrice.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). C’est en tant que rapporteure pour avis du chapitre V de ce projet de loi que je vais m’exprimer à cette tribune pour vous présenter les principales avancées en matière économique et financière qu’il comporte.Les compétences des autorités européennes sont renforcées. Ainsi, l’article 35 crée la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de solliciter l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu’une société d’assurance apporte une modification majeure à l’un de ses modèles internes. Par ailleurs, il encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.L’article 34 acte le transfert des compétences d’agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données aujourd’hui exercées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) vers l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), transfert justifié par le caractère transnational de ces activités. Quant aux compétences de l’AMF, elles sont élargies et précisées. Deux articles additionnels, adoptés par la commission des finances puis par la commission du développement durable, ont pour objectif d’améliorer la supervision qu’elle assure. L’article 34 bis renforce les obligations d’information auxquelles sont soumis les commissaires aux comptes s’agissant des sociétés qu’ils contrôlent tandis que l’article 34 ter élargit le spectre des informations que l’AMF peut leur demander au sujet des sociétés de gestion de portefeuille.Deux articles concernent les compétences de contrôle et de surveillance exercées par l’AMF. L’article 42 déroge, comme le droit européen l’autorise, aux dispositions instaurant une liste d’initiés restreinte pour les sociétés cotées sur les marchés de croissance des PME, l’AMF ayant souhaité conserver la possibilité d’accéder à l’identité des tiers ayant agi pour le compte d’émetteurs. L’article 38, quant à lui, différencie le contrôle opéré par l’AMF sur les dépositaires centraux de titres selon leur pays d’implantation. Ceux dont le siège social est établi à l’étranger doivent pouvoir exercer leur activité librement dans l’ensemble de l’Union européenne après avoir été agréés, conformément au règlement européen CSDR concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.Le chapitre V comprend par ailleurs deux autorisations à légiférer par ordonnance.Celle de l’article 36 concerne la directive visant à mobiliser le marché pour accompagner la reprise à la suite de la crise sanitaire. Le Gouvernement est appelé à prendre plusieurs mesures de simplification, notamment s’agissant des obligations d’information pesant sur certains prestataires de services d’investissement vis-à-vis de leurs clients professionnels.L’article 41 habilite le Gouvernement à adapter et à moderniser les dispositions nationales encadrant le financement participatif pour se conformer au règlement européen du 7 octobre 2020. Le Sénat a apporté des modifications afin de préciser le champ d’habilitation et d’ouvrir davantage le financement participatif aux collectivités territoriales. Il a ainsi proposé qu’elles puissent y recourir pour l’ensemble des services publics, ce qui implique qu’elles n’auront plus à constituer une régie de recettes, procédure souvent lourde pour elles. Après de longs débats avec les services de Bercy, j’ai souhaité que cet élargissement soit maintenu, sauf pour le financement des missions régaliennes. Un de mes amendements viendra proposer cette restriction ainsi que l’ouverture aux personnes morales de la possibilité de consentir des prêts aux collectivités pour des projets de financement participatif les concernant directement. Un autre amendement vise à sécuriser les élus face au risque de prise illégale d’intérêts qu’impliquent les projets de financement participatif. J’ai conservé les précisions du Sénat concernant le champ d’habilitation et laissé au Gouvernement le soin de présenter les éventuels élargissements nécessaires.Le droit du consommateur est renforcé à travers deux articles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de sanctionner les manquements aux règles européennes relatives aux prélèvements et virements transfrontaliers – article 39 – ainsi que les prestataires de services qui présenteraient abusivement leurs offres d’envoi comme une lettre recommandée électronique sans avoir reçu l’agrément de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) prévu à cet effet – article 40.Ce texte répond donc parfaitement aux obligations liées à la transposition du droit européen en droit interne tout en améliorant la protection des consommateurs et les projets de financement participatif des collectivités territoriales.
Discussion générale
M. le président (DEM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
M. Alexis Corbière (FI). Attendons avant d’applaudir, on ne sait pas encore ce qu’il va dire !
Mme Caroline Fiat (FI). Justement, c’est pourquoi il faut applaudir avant !
M. Maxime Minot (LR). Le 1er janvier prochain, la présidence du Conseil de l’Union européenne reviendra à la France, quatorze ans après celle qu’a assurée, avec panache, Nicolas Sarkozy. Pour notre pays, pour l’Europe, je souhaite que le Président de la République actuel remporte autant de succès que lui et exerce un leadership aussi marqué, car à bien des égards, ces deux moments se font écho.
M. Maxime Minot (LR). Hier comme aujourd’hui, une crise sans précédent traverse notre continent ; hier comme aujourd’hui, le climat, les migrations, l’agriculture, la sécurité apparaissent comme des priorités pour l’Union. C’est seulement si elle protège que l’Europe pourra redonner confiance aux peuples qui la composent et leur montrer son utilité.La France doit se montrer exemplaire si elle veut occuper le tout premier plan de la scène européenne. C’est bien l’objet de ce texte que de préparer cette échéance et de faire montre de cohérence. Au début des années 2000, notre pays était l’une des lanternes rouges de la transposition du droit européen : pas moins de 176 directives connaissaient un retard d’intégration. La situation s’améliore, même si la France a été mise en demeure récemment par la Commission pour non-transposition.Dresser un panorama complet du projet de loi n’est pas chose facile tant les sujets qu’il aborde sont techniques, spécifiques et nombreux : ses cinq chapitres couvrent des domaines aussi divers que les transports aériens, terrestres et maritimes, les minerais de conflit, la protection de l’environnement, l’économie et les finances.Sur le fond, il y a peu de choses à dire : le texte a été bien accueilli au Sénat mais aussi en commission. Beaucoup s’accordent à dire que les évolutions auxquelles il procède étaient nécessaires et attendues, voire qu’elles sont déjà mises en œuvre dans la pratique. S’agissant de l’élargissement des prérogatives de l’ART, le va-et-vient entre majorité et Gouvernement laisse toutefois penser à une forme d’indécision à laquelle il faudra mettre un terme dans cet hémicycle. De notre côté, nous considérons qu’il y a lieu de maintenir l’article 6 dans sa rédaction issue du travail en commission du développement durable afin de donner à l’ART l’ensemble des pouvoirs dont elle a besoin pour assurer la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires en toute indépendance. Les évolutions souhaitées par le Gouvernement seraient en outre contraires aux objectifs de la directive sur les redevances aéroportuaires.Sur la forme, il y a en revanche beaucoup de choses à dire, ce qui est trop souvent le cas. Le recours aux ordonnances interroge car il est quasiment systématique dans les textes gouvernementaux. Ce procédé peut paraître disproportionné et abusif à l’échelle de la législature : aucun autre gouvernement n’en aura autant usé. Voilà qui est symptomatique à la fois du peu de crédit que le Gouvernement accorde aux compétences de sa propre majorité et du peu de cas qu’il fait du Parlement et donc, in fine, de la démocratie représentative. Est-il encore utile de rappeler, quatre ans après le renouvellement de notre assemblée, que la souveraineté nationale s’exerce dans cet hémicycle et non dans les bureaux des ministères ? Notons par ailleurs que les modifications proposées par l’Union européenne ne laissent finalement que peu de marges de manœuvre au Parlement : que risquez-vous, dès lors, à le laisser faire ce pour quoi il est responsable devant le peuple ?Soulignons ensuite le caractère trop serré du calendrier. Vous avez pris l’habitude de légiférer dans l’urgence et la précipitation en attendant la toute dernière minute pour prendre en compte de nécessaires évolutions. Il est indéniable qu’il est plus aisé de regrouper toutes les modifications qu’elles appellent dans un seul et même texte et d’exiger, de surcroît, de légiférer par ordonnance. Cependant, pensez-vous réellement que notre démocratie sort gagnante de telles méthodes appliquées inlassablement ? Est-ce ainsi que vous inciterez nos concitoyens à retourner aux urnes et que vous lutterez efficacement contre la défiance que leur inspirent les institutions européennes ? Vous semblez oublier que les parlements nationaux jouent un rôle majeur dans le processus législatif européen, notamment parce qu’ils contrôlent l’application du principe de subsidiarité. Ce contrôle doit s’exercer avant toute transposition dans notre droit interne, ce que, d’une certaine manière, vous nous refusez.Vous l’aurez compris, madame la ministre, si le groupe Les Républicains ne peut que souscrire à l’objectif de ce texte, en faveur duquel il se prononcera, il dénonce une fois de plus la méthode employée par le Gouvernement qui devient, mois après mois, sa signature.
Mme Mathilde Panot (FI). Certains ont la plume, la larme ou la critique faciles ; vous, chers collègues de la majorité, c’est la criminalisation que vous avez facile. Des militants de Greenpeace s’introduisent dans une centrale nucléaire pour alerter l’opinion sur la sûreté nucléaire : une loi ! Des militants s’introduisent dans un champ pour dénoncer l’agrobusiness : une loi et, en prime, une cellule Déméter pour espionner et réprimer tous ceux qui s’opposent au lobby agro-industriel ! Des militants s’introduisent dans des élevages pour dénoncer la maltraitance animale : une mission d’information et, pourquoi pas, bientôt une loi !Quelques militants écologistes vous suffisent pour remplir l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et quand ce ne sont pas des lois dont l’objectif premier est de museler ou de matraquer la population, vous avez à cœur d’introduire la petite touche de répression qui fait votre signature. C’est le cas ici.Initialement, ce projet de loi avait pour but d’adapter notre droit à celui de l’Union européenne, mais que s’est-il passé ? Comme des militants écologistes ont occupé la piste d’un aéroport pour alerter sur les émissions de gaz à effet de serre, vous avez ajouté un article pour durcir la sanction pénale alors que ces dispositions n’avaient rien à faire dans un tel texte. Faute d’avoir réussi à placer votre article dans la loi « sécurité globale », vous le faites revenir en le faisant passer à l’article 10. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Désormais, un délit d’intrusion sur les pistes d’aéroport sera puni d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, peine aggravée – un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende – si l’intrusion est commise en réunion ou si elle s’accompagne d’un acte de dégradation. Même tarif s’il s’agit d’une tentative !Pour justifier cette inflation répressive, vous m’expliquez qu’il est dangereux de s’introduire sur la piste d’un aéroport. Je vous remercie de me livrer cette information et de vous soucier de la sécurité des militants écologistes, mais des sanctions lourdes et sévères existent déjà pour répondre à ce type d’actions, vous le savez bien.
Mme Mathilde Panot (FI). Ainsi, les actes de malveillance sont sanctionnés dans le code des transports d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. C’est d’ailleurs à ce titre que les militants bordelais ont été poursuivis à la suite de leur action à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.Cependant, selon vous, l’article 10 n’aurait aucunement pour objectif de les viser directement. Vous m’avez même dit en commission qu’il ne s’agissait pas du tout d’empêcher les militants écologistes, mais qu’ils peuvent aussi faire passer leurs messages en se tenant de l’autre côté de la piste, devant l’aéroport.
Mme Mathilde Panot (FI). Bien sûr ! Et ils peuvent aussi rester chez eux, n’est-ce pas ? Le mouvement écologiste se passera de vos conseils.Le plus risible, c’est que vous prétendez que la création de ce délit ne fait pas suite aux dernières mobilisations dans les aéroports et n’a rien à voir avec l’actualité récente. Mais il faudrait, monsieur le rapporteur, vous coordonner davantage avec les rédacteurs de l’étude d’impact sur le projet de loi ou, peut-être, commencer par la lire, parce qu’elle fait explicitement référence au mouvement « Marchons sur les aéroports » et évoque les dates des diverses mobilisations récentes, comme celles de Greenpeace ou d’Alternatiba. Il est ainsi écrit : « Ce type d’événements pour des motifs revendicatifs tend à se multiplier, phénomène rendu possible par le fait que les sanctions actuellement pratiquées pour une telle intrusion en zone "côté piste" ne s’avèrent pas dissuasives. »
Mme Mathilde Panot (FI). Tiens donc ! Ce serait ainsi le manque de sanctions dissuasives qui inciterait les militants écologistes à réaliser de telles actions. Il ne vous a pas effleuré l’esprit que ce phénomène puisse être rendu possible par votre inaction climatique. Collègues, madame la secrétaire d’État, il est pourtant simple de dissuader les militants écologistes de s’introduire dans les aéroports : il suffit de prendre au sérieux la question écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Réduisez drastiquement les émissions de gaz à effet de serre, enclenchez la bifurcation écologique et solidaire et, croyez-moi, personne ne viendra plus vous embêter.
Mme Mathilde Panot (FI). Sinon, vous pouvez procéder comme vous en avez l’habitude et réprimer celles et ceux qui lancent l’alerte en matière d’urgence climatique ; mais vous foncez droit dans le mur ! Vous pourrez, madame la secrétaire d’État, créer toutes les infractions du monde, il y aura toujours des militants écologistes pour vous rappeler à vos responsabilités.Pour conclure mon propos, notre groupe parlementaire sera présent le 7 octobre 2021 au procès des militants poursuivis en justice pour s’être opposés au projet d’extension de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et de construction du terminal 4. C’est grâce à eux que vous avez finalement abandonné ce projet inutile et climaticide. C’est bien la preuve que vous devriez écouter les militants écologistes plutôt que de les réprimer.
M. le président (DEM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Alors que la France s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne, au 1er janvier prochain, le Gouvernement entend se montrer exemplaire en matière de transposition du droit communautaire. Si nous partageons sa volonté d’être à jour de ses obligations européennes, nous regrettons que cet impératif se traduise par un texte fourre-tout, aux sujets aussi multiples que techniques. Nous examinerons ainsi quarante-sept articles, qui transposent pas moins de douze directives et de quinze règlements européens. Cela rend notre travail d’appropriation et de compréhension des questions techniques abordées dans le projet de loi particulièrement difficile.Le Gouvernement a, une nouvelle fois, choisi de recourir largement aux ordonnances – elles sont au nombre de quatre rien qu’au chapitre Ier relatif au transport aérien –, ce qui marginalise un peu plus le travail parlementaire.Je déplore également que certaines consultations aient été réalisées trop tardivement pour être correctement prises en considération, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de relever le Conseil d’État. La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour ne citer qu’elles, ont ainsi été saisies dans l’urgence.Sur le fond, une grande partie des mesures sont cosmétiques ou sans grandes conséquences – la plupart sont déjà appliquées en pratique –, quand elles ne se bornent pas à mieux coordonner juridiquement notre droit avec le droit communautaire, voire à supprimer des dispositions redondantes.C’est pourquoi je me contenterai d’évoquer les dispositions les plus importantes et, en tout premier lieu, celles relatives aux transports routiers. En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant de la question du cabotage, ce projet de loi permet d’achever la transposition du paquet « mobilité 1 ». Mon groupe est bien évidemment favorable à une plus grande harmonisation au niveau européen ; nous redoutons toutefois que les mesures proposées ne soient trop faibles pour faire face à la concurrence déloyale de certaines entreprises non résidentes. En l’absence de moyens suffisants, les services compétents rencontreront des difficultés pour faire respecter la réglementation en vigueur.Je souhaite également dire un mot sur l’article 21, qui vise à soumettre au versement de cotisations vieillesse les périodes d’activité partielle des marins. La crise sanitaire et le Brexit ont particulièrement éprouvé la profession, contrainte de recourir à l’activité partielle de longue durée et cette mesure était nécessaire pour assurer une retraite décente aux personnes concernées.Pour ce qui est des mesures relatives à l’environnement, nous regrettons que la France ait attendu de faire l’objet d’une procédure d’infraction pour se conformer aux exigences européennes de transposition en matière d’information environnementale. À l’heure où nos concitoyens sont en demande de davantage de transparence, l’accès à l’information est une dimension essentielle de la démocratie environnementale. Le même constat peut être fait s’agissant des dispositions relatives aux réglementations sur le mercure et les fluides frigorigènes ou sur la préservation des espèces animales protégées, dispositions qui font l’objet d’une mise en conformité tardive.En outre, nous sommes favorables à l’article introduisant un plafond de teneur en soufre pour les navires. En ma qualité d’élu de Corse, je sais le fléau que représente pour les habitants des territoires maritimes la pollution engendrée par les bateaux.Enfin, les dispositions qui tirent les conséquences du Brexit nous semblent aussi nécessaires, en particulier celles relatives à la pérennisation des installations douanières et au rétablissement des contrôles aux frontières.Je terminerai en mentionnant l’article 41 qui vise non seulement à mettre le droit national en conformité avec le nouveau règlement européen du 7 octobre 2020 sur le financement participatif, mais également à adapter et à encadrer les activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l’Union européenne. Mon groupe s’inquiète du recours excessif du Gouvernement à légiférer par ordonnances. C’est pourquoi nous proposerons de revenir à la version du Sénat qui restreignait le champ de l’habilitation, tout en accordant aux collectivités locales un accès facilité au financement participatif, qui répond à une demande de longue date des élus locaux. Cette forme de financement permet en effet de fédérer et de rassembler les citoyens autour d’enjeux locaux et de renforcer les dynamiques territoriales.Je veux aussi redire que rien de profond ni de définitif ne se fera en Europe sans une harmonisation fiscale, condition sine qua non d’un système de juste concurrence pour nos entreprises et nos artisans, et de la fin d’une désescalade sociale.Nonobstant ces quelques remarques et étant attaché aux questions européennes, mon groupe est conscient de la nécessité d’être à jour de nos obligations communautaires. C’est pourquoi nous voterons en faveur du présent projet de loi.