M. Guy Bricout (UDI_I). Le texte que nous examinons aujourd’hui cible trois enjeux principaux. Il s’agit tout d’abord, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1er janvier prochain, de rattraper le retard pris dans la transposition de plusieurs réglementations européennes – pas moins de douze directives et de quinze règlements – dans notre droit national. Dès lors, ce projet de loi, il faut bien l’avouer, ressemble à un fourre-tout regroupant des objectifs aussi divers que variés, allant de l’aviation civile aux transports terrestres et maritimes, en passant par la prévention des risques, l’information environnementale et d’autres dispositions financières. C’est quelque peu désarçonnant sur le plan de la technicité et de la cohérence du texte.Sans doute serait-il préférable, à l’avenir, de mettre plus régulièrement et systématiquement notre droit en adéquation avec les textes européens : cela nous éviterait des rappels à l’ordre réguliers de la part de la Commission européenne, ce qui dessert la France en matière d’exemplarité environnementale. J’appuierai mon propos par un autre exemple : le retard pris dans la mise en conformité avec la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui fait l’objet de nombreux débats, notamment dans le cadre du développement de l’éolien qui suscite en France encore beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes.Pour revenir au présent projet de loi, le groupe UDI et indépendants se félicite des mesures concernant le renforcement de la sécurité dans le domaine du transport aérien ; des dispositions de l’article 7 qui élargit aux liaisons européennes – et non plus aux seules liaisons intérieures – la possibilité, pour les collectivités, de se voir déléguer l’organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public ; ou encore des avancées apportées par le Sénat en matière d’assouplissement des conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif ou de renforcement des pouvoirs de l’ART.Le second enjeu du projet de loi concerne les réponses que nous devons apporter, dans plusieurs secteurs, au contexte socio-économique particulièrement chamboulé, ces derniers mois, par la crise sanitaire et le Brexit. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements relatifs à Eurotunnel. Les mesures prises en faveur des marins, notamment la prise en considération des périodes d’activité partielle pour la validation de leurs droits à pension, nous semblent plus que bienvenues. Nous notons également avec satisfaction les adaptations du droit français sur les questions du cabotage, d’une concurrence équitable et de l’amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers.Enfin, le troisième enjeu, et non des moindres, revoie à la nécessité d’être mieux en adéquation avec nos engagements environnementaux, ce qui devrait renforcer notre crédibilité lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne.Je voudrais citer une autre excellente avancée qui fait suite, elle aussi, à une mise en demeure de la France : la création d’un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales.Enfin, nous nous félicitons bien sûr de l’ensemble des transpositions et clarifications importantes relatives au bon état des eaux et à la prévention des risques liés à la pollution au mercure, au soufre ou aux fluides frigorigènes.Pour conclure, le groupe UDI et indépendants, particulièrement proeuropéen et soucieux de voir la France incarner le meilleur message possible lors de sa prochaine présidence du Conseil de l’Union, votera évidemment le texte. Néanmoins, nous souhaitons profiter de l’examen de ce projet de loi pour redire que l’exemplarité de la France, notamment en matière environnementale, ne peut se limiter à une série de transpositions, qui plus est bien tardives pour plusieurs d’entre elles.La loi « climat et résilience » en cours d’examen est bien trop en deçà des enjeux du changement climatique. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) a encore enfoncé le clou en soulignant, la semaine dernière, les retards accumulés par la France en matière environnementale et en indiquant que, malgré des progrès, les efforts actuels restent insuffisants pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030. Le Conseil d’État lui-même – et c’est une première – vient de poser un ultimatum en vous donnant neuf mois pour prendre enfin des mesures utiles, à même d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.Espérons donc qu’au niveau européen au moins, lors de sa future présidence, la France saura proposer et soutenir des moyens à la hauteur des grands défis climatiques qui sont plus que jamais devant nous !
M. Hubert Wulfranc (GDR). Certaines mesures du projet de loi vont dans le bon sens, comme celles relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle dans la validation des droits à pension des marins ou encore celles concernant les conducteurs routiers.Cependant, ce texte comporte des mesures tout à fait contestables comme, entre autres, l’allégement des informations fournies par les sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers, qui s’apparente à nos yeux à une nouvelle libéralisation et à une déréglementation des marchés financiers – nous y reviendrons.Je souhaite centrer mon intervention sur le sujet des minerais « de conflit » : derrière cette terminologie un peu obscure, il s’agit de légiférer sur un commerce qui tue, qui engraisse des mafias et qui engendre misère et oppression, d’une part, luxe et profits, d’autre part : je veux parler du commerce de l’or, du tantale, du tungstène et de l’étain.En la matière, il est question d’intégrer dans notre droit un devoir de vigilance, de mentionner les risques à identifier et de préciser les obligations relevant de la responsabilité des entreprises importatrices – elles seraient une cinquantaine en France, nous dit-on, mais nous aurions aimé obtenir plus de précisions à ce sujet. En outre, nous n’avons à légiférer que sur l’organisation des procédures de contrôle des entreprises et les règles applicables aux infractions.S’il franchit un pas nécessaire dans la lutte contre les fléaux entourant trop souvent le commerce des métaux rares, le texte reste largement insuffisant au vu des secteurs d’activité concernés – produits chimiques, métallurgie, industrie du luxe –, où nous avons sans aucun doute affaire à des groupes tout-puissants. Il fait entièrement reposer le système de limitation des risques, dans la chaîne d’approvisionnement, sur la responsabilisation des entreprises et leur incitation à produire leurs propres normes et modalités d’application : cela nous paraît bien trop laxiste. Certes, des contrôles seront effectués par des agents de l’État, mais ces derniers ne sont pas désignés à ce jour, et leur efficacité peut être mise en doute : de quelle capacité d’intervention disposeront-ils sur le terrain, dès lors qu’ils auront été désignés ? Qui plus est, l’encadrement des contrôles va très loin, puisque même les modalités de visite des locaux des entreprises sont ordonnancées – ce qui nous interroge tout autant. En cas d’infraction, les sociétés ne seront exposées qu’à la notification de mesures correctives, et à des astreintes journalières si lesdites corrections ne sont pas appliquées : ces dispositions ne sont pas à la mesure des enjeux. Le rejet de possibles sanctions à une date ultérieure traduit un manque d’ambition.Le commerce des minerais rares donne pourtant lieu à une guerre économique féroce, qui s’amplifiera de manière exponentielle au gré, notamment, de l’électrification de nombreux usages et des changements de systèmes techniques dictés par le régime capitaliste. D’un côté, il y a du travail forcé, de l’extorsion de salaires, des violences à l’égard des civils, des femmes et des enfants, des pouvoirs autocratiques et des groupes armés âpres au gain ; de l’autre, nous avons des conseils d’administration de multinationales bien policés, propres sur eux, mais l’œil vissé sur leur cote en bourse : voilà qui, au-delà de ce qui nous est vendu comme une vigilance accrue, aurait mérité une exigence, voire une intransigeance vis-à-vis du commerce international des métaux rares.Pour ces raisons, et dans un contexte de libéralisation croissante des marchés, nous nous abstiendrons, afin de ne pas faire obstacle aux mesures sociales que contient le texte, qui vont dans le bon sens.
Mme Marie Silin (LAREM). Depuis 2017, la majorité parlementaire est résolument proeuropéenne. Cet engagement fait partie de notre ADN : oui, nous croyons que face aux grands défis du siècle, en étant unie, l’Union européenne est capable d’apporter les solutions qu’attendent nos concitoyens. Pour ce faire, la France doit être force de proposition et conserver un rôle moteur au sein de l’Europe. C’est dans cette perspective que nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union, qui transpose près de douze directives et quinze règlements européens dans le droit français en matière de transport, d’environnement, d’économie et de finances. Certains de ces textes dataient de 2008 : il était grand temps de s’en saisir !Une fois de plus, la majorité et le Gouvernement prennent les engagements et impulsent les grands changements que notre pays attend depuis tant d’années. Depuis le début de la législature, nous réformons, et nous honorons nos engagements. Depuis quatre ans, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a œuvré pour redonner à la France son leadership européen, grâce à des propositions ambitieuses et à des avancées concrètes concernant la transition écologique, la convergence sociale, le défi migratoire ou encore la démocratie participative. Nous avons également défendu la vision de la France au niveau européen à l’occasion de mesures fortes – citons l’adoption du Pacte vert visant une neutralité carbone à l’horizon de 2050, ou encore le paquet « mobilité »devant mettre fin au dumping social dans le transport routier et garantir des conditions de travail égales pour tous les conducteurs.Nos engagements, qu’ils soient nationaux ou européens, ne sont pas que des mots ; nous les appliquons. Avec le projet de loi DDADUE, nous sommes au rendez-vous pour nous mettre en cohérence avec le droit européen. À compter du 1er janvier 2022, lorsqu’elle présidera le Conseil de l’Union européenne, la France jouera un rôle central dans la coordination de l’action des États membres. Cette perspective nous offre dès à présent l’occasion d’inscrire à l’agenda européen les sujets qui nous semblent prioritaires : c’est une chance historique pour la France de défendre sa vision d’une Europe sociale, plus durable, plus résiliente et plus protectrice. Lors de ce moment exceptionnel, la France endossera une responsabilité importante à deux égards : d’un point de vue institutionnel, elle portera la voix du Conseil et sera chargée de défendre sa position vis-à-vis des autres organes de l’Union européenne et des États membres ; d’un point de vue politique, elle aura pour mission d’inscrire les sujets prioritaires à l’ordre du jour et de définir l’agenda stratégique européen. La lutte contre le réchauffement climatique et la souveraineté européenne en sont des illustrations.Avec le projet de loi DDADUE, la France réaffirme sa volonté d’être au rendez-vous d’une Europe qui protège et qui innove. Une Europe qui protège est celle qui renforce les contrôles de la consommation d’alcool et d’autres substances, afin d’assurer la sûreté de l’aviation civile ; c’est aussi une Europe sociale, qui se préoccupe de ceux qui se lèvent chaque jour pour construire l’Europe du quotidien – je pense à la prise en compte du travail de nuit et du repos quotidien des jeunes travailleurs à bord des navires, ou à l’application du paquet « mobilité », qui garantit aux conducteurs de poids lourds un droit au retour à domicile. Cette Europe protège également l’environnement, avec le contrôle des émissions de soufre sur l’ensemble de notre territoire. Elle nous protège enfin en répondant aux grands défis contemporains, comme le Brexit et ses nombreuses répercussions.Relevons ensemble les défis qui s’annoncent, chers collègues, car ils nécessitent une voix progressiste. Mobilisée depuis le début de la législature sur ces questions, notre majorité, plus particulièrement le groupe La République en marche, votera résolument ce texte. (Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur applaudissent.)
M. Paul Christophe (AGIR-E). Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et de quinze règlements européens très hétéroclites, aux effets concrets dans le quotidien des Français. Nous comprenons aisément les motivations pour lesquelles il est soumis, aujourd’hui, à l’examen du Parlement : dans six mois, la France se trouvera au cœur du processus législatif européen et de la coordination de l’action des États membres, puisque, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Ce moment important nous permettra d’inscrire de nombreux sujets à l’agenda européen.Au-delà, le présent projet de loi s’inscrit dans le contexte très particulier du Brexit, de la crise sanitaire et de la crise climatique. L’Europe a connu de profonds bouleversements durant cette législature ; les crises qu’elle a traversées doivent être l’occasion de renforcer les actions communes et les aides aux territoires les plus vulnérables, comme le fait le plan de relance européen de 750 milliards d’euros – chance unique de transformer l’Europe de demain autour du triptyque annoncé par le Gouvernement, et sur lequel la présidence française se fondera : relance, puissance et appartenance.Pour des questions d’exemplarité et de cohérence, l’échéance du 1er janvier 2022 nous oblige à ne présenter aucun déficit de transposition, de sorte que notre droit soit en totale conformité avec les récentes évolutions législatives de l’Union européenne. Composé, à l’origine, de quarante-deux articles, le projet de loi permet d’effectuer des ajustements nécessaires, mais aussi des avancées majeures dans de nombreux domaines.Dans le secteur du transport terrestre et maritime, l’adaptation de nos normes permettra de mieux garantir les droits sociaux ; nous instaurons ainsi un droit de pause pour les marins stagiaires âgés de 16 à 18 ans, la prise en compte des activités partielles pour valider les droits à pension des marins, l’interdiction de rémunérer les conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, ou encore des mesures issues du paquet « mobilité 1 » qui garantit un droit de retour à domicile pour les conducteurs de poids lourds. D’autres dispositions, comme celles de l’article 24, permettent de pérenniser les installations douanières et de rétablir les contrôles aux frontières dans le cadre du Brexit. Ces exemples traduisent la volonté d’une Europe plus soudée, qui protège ses travailleurs et ses citoyens.En matière environnementale, le texte s’inscrit dans la continuité du projet de loi « climat et résilience » à travers six articles relatifs à la prévention des risques liés à la pollution et à la protection de l’environnement. Nous saluons ces avancées. Je me réjouis de la transposition du régime des sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, les fluides frigorigènes et les POP, ainsi que du contrôle des émissions de soufre des navires. Nous sommes convaincus que ces sujets doivent être traités collectivement par les États membres, afin d’inverser la tendance climatique.Dans ses articles 31 et 32, le chapitre IV va encore plus loin, en améliorant la protection et l’information environnementales et en instaurant un contrôle des captures et des mises à mort accidentelles de spécimens d’espèces animales protégées. Il était important d’agir dans ces domaines, au sujet desquels la France a été mise en demeure par la Commission européenne.Ces dispositions constitueront un socle essentiel pour la présidence française, lorsqu’il sera nécessaire d’avancer pour bâtir une Europe plus sociale, verte, durable et résiliente. Grâce à ce texte, nous nous donnons des bases communes avec chaque pays membre pour mieux accompagner nos concitoyens et nos entreprises face aux défis de demain ; nous savons que le Président de la République se consacrera pleinement à cette tâche. Ce projet de loi permettra à la France d’incarner une ambition claire et la ligne que nous devons – et souhaitons – suivre. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il en faveur de ce texte aux implications très concrètes et attendues. (M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (DEM). Le texte que nous nous apprêtons à examiner a pour objectif de conformer notre droit aux exigences et aux évolutions de la réglementation européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Il intervient à un moment singulier, six mois avant que la France n’accède à la présidence de l’Union européenne, le 1er janvier 2022. Cette échéance nous impose d’être exemplaires en matière de conformité de notre droit avec celui de l’Union. Pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, notre pays prendra la tête du Conseil ; il sera au cœur même du processus législatif européen et de la coordination de l’action des États membres. Il s’agira donc d’un moment exceptionnel, durant lequel la France endossera une responsabilité élevée à deux égards : d’un point de vue institutionnel, d’abord, elle relayera la voix du Conseil et sera chargée de défendre sa position vis-à-vis des autres organes de l’Union européenne et des États membres ; d’un point de vue politique, ensuite, elle aura pour mission d’inscrire des sujets prioritaires à l’ordre du jour et de définir l’agenda stratégique européen.L’enjeu du présent projet de loi est ainsi de permettre à la France d’incarner légitimement cette ambition avec cohérence, volontarisme et exemplarité. En outre, c’est dans un contexte sensible qu’intervient ce projet de loi, celui du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la crise sanitaire et climatique.Ce texte propose donc la transposition de douze directives, afin d’entrer en conformité avec quinze règlements européens. Notons que certains articles sont de nature essentiellement technique et parfois directement applicables. Nous saluons particulièrement les deux articles qu’il était urgent d’appliquer avec rigueur, afin d’éviter l’engagement de procédures contentieuses contre la France. Ils interviennent tous deux dans un domaine qui m’est particulièrement cher en qualité de présidente du groupe d’études eau et biodiversité, à savoir l’article 31, qui introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d’espèces protégées causées par certaines activités humaines, et l’article 32, élargissant l’accès au public des informations relatives à l’environnement. La France avait fait l’objet de mises en demeure. Il fallait réagir : c’est chose faite.Toujours dans le domaine environnemental, mais s’agissant de l’article 29 et du bon état des eaux auquel la France s’est engagée en application de la directive-cadre sur l’eau, nous ressentons un petit pincement au cœur, car il s’agit cette fois de prendre acte d’un point de vue rédactionnel de la non-atteinte des objectifs fixés pour 2015 à l’article L. 212-1 de notre code de l’environnement. Face à ce constat d’échec, nous pourrions être attristés si nous n’avions pas réagi. Au contraire, nous pouvons nous féliciter de voir que, loin d’abdiquer, nous poursuivons d’un nouvel élan avec, d’une part la récente fixation par voie réglementaire des nouvelles valeurs limites de prélèvements d’eau lors des épisodes de sécheresse, et d’autre part avec le Varenne de l’eau copiloté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par vous-même, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.Dans le domaine environnemental encore, nous saluons le fait que ce texte complète utilement la transposition de la directive de 2016 relative à la teneur en soufre des combustibles liquides utilisés par les navires. Il s’agit ici de veiller à protéger la qualité de l’air, tout en ne déplaçant pas la pollution sur l’eau et les fonds marins. À ce titre, je me permets d’insister sur la rédaction qui prévoit que les méthodes de réduction des émissions de soufre ne doivent pas « avoir d’incidence négative notable sur l’environnement ». Cela doit nous amener à ne plus tolérer ce qu’on appelle des scrubbers, les systèmes de filtration en circuit ouvert qui rejettent des polluants filtrés dans la mer au profit de scrubbers en circuit fermé. Or, à ce jour, les scrubbers en circuit ouvert représentent 72 % de ceux qui sont installés, ce qui peut nous inquiéter. En cohérence, ce texte organise l’extension de l’application de cette législation à nos outre-mer et à l’océan Austral, réaffirmant ainsi notre volonté de protéger l’Antarctique.Nous nous félicitons également de la transposition dans notre droit du régime de sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, sur les fluides frigorigènes, ainsi que sur les polluants organiques.Enfin, d’un point de vue social, nous voulons aussi souligner des ajustements rendus nécessaires pour mieux garantir les droits sociaux. Il s’agit notamment, concernant le transport maritime, de la mise en conformité d’un droit de pause pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans effectuant un stage à bord, ainsi que de l’interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de livraison, ou encore du fait d’imposer aux transporteurs d’organiser le retour du conducteur à son domicile.La crise sanitaire a également accéléré la nécessité de la mise en conformité de certains dispositifs tels que la prise en compte de l’activité partielle pour la validation des droits à pension des marins.Pour toutes ces raisons majeures, le groupe Dem votera ce texte qui permettra à la France d’endosser avec exigence, cohérence et fierté ses responsabilités vis-à-vis de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure pour avis Aude Bono-Vandorme et M. le rapporteur Damien Pichereau applaudissent également.)
Mme Chantal Jourdan (SOC). La France défend, parmi ses valeurs et en raison de la place qu’elle occupe aujourd’hui dans le monde, les avancées acquises grâce à la construction européenne. Notre histoire commune nous oblige notamment à poursuivre notre travail, pour renforcer la solidarité qui devrait être la pierre angulaire du projet européen. En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui nous oblige en matière de responsabilité et de cohérence. La cohérence doit avant tout se concrétiser par un droit français conforme à la réglementation européenne. Il n’est pas logique de défendre de nouveaux projets tout en laissant les décisions précédentes s’empiler, sans même avoir pris le temps de les mettre en place. C’est aussi comme cela que l’Union européenne devient concrète pour tous.Le texte transpose donc douze directives au travers d’une quarantaine d’articles. Je souhaite souligner que ces questions complexes sont aujourd’hui traitées dans des délais trop courts qui ne facilitent ni leur examen, ni leur appropriation par les parlementaires. Comme je l’avais indiqué en commission, ces limites ont aussi été observées par le Conseil d’État.Janvier 2022 sera donc un moment important pour notre pays : celui d’affirmer sa vision de l’Union. Redonner confiance dans le projet européen sur le long terme est un exercice complexe mais nécessaire. Les succès de l’Europe de demain sont aujourd’hui conditionnés au temps long. Pour atteindre ce but, le Gouvernement a appelé à la structuration d’une Europe plus solidaire et plus souveraine. Nous nous retrouvons derrière ces deux idées, si elles mettent au cœur de notre action des politiques européennes en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et de l’aide aux territoires et aux populations les plus en difficulté. Un grand nombre de citoyens européens sont d’ores et déjà confrontés à une crise économique et sociale particulièrement éprouvante, découlant de la crise sanitaire. C’est pourquoi les politiques européennes à venir se doivent d’accompagner la reprise économique et de soutenir les plus faibles. Il est donc inenvisageable que des règles budgétaires datées et inadaptées soient réintroduites et viennent freiner la sortie de crise. Par l’investissement public, les États doivent saisir l’occasion que représente ce moment de crise pour engager la transition écologique, réorienter nos choix économiques et stratégiques et soutenir dans des proportions inédites les plus modestes. Le plan de relance européen est un premier pas, bien que les montants mobilisés témoignent d’une ambition restreinte et que les débats lors de son adoption rappellent les divergences entre les Vingt-Sept.Les piliers fondant la présidence française – relance, puissance, appartenance – doivent se traduire concrètement en faveur des progrès sociaux, économiques et humains. La puissance de l’Union européenne ne doit pas uniquement se matérialiser dans une propension à faire bloc face aux autres puissances : elle doit résider dans sa capacité à œuvrer avec force en faveur des 446 millions d’Européens.La dynamique sociale, soutenue par le sommet de Porto en 2021, initie peu à peu une perspective favorable aux travailleurs européens, tout en exhumant une nouvelle fois ce serpent de mer que représente l’Europe sociale. Pourtant, les citoyens se reconnaîtront certainement davantage dans l’Europe solidaire qui aide et qui protège, que dans celle des marchés et des capitaux, celle qui dérégule et met en compétition les peuples. L’action de la France doit signer le combat pour un changement de paradigme. Le salaire minimum adapté, l’impôt minimum commun sur les sociétés, l’assouplissement des règles du déficit sont des avancées à conquérir, non seulement pour chaque Européen, mais aussi pour l’Union européenne comme projet politique et social.Sur le fond, je souhaite souligner et saluer la prise en considération de l’impératif écologique. En revanche, je regrette la suppression de l’article 41. L’exclusion de la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire, via une plateforme de financement participatif, amputera le budget de ces acteurs au moment où leur est demandé de diversifier leurs sources de financement et où l’État coupe toujours plus dans les dotations. Cette décision portera atteinte au développement participatif en bloquant l’utilisation d’un instrument financier particulièrement prisé et avantageux. L’Association des maires de France s’est d’ailleurs exprimée en faveur du maintien de cet instrument. Il est toujours temps d’écouter les élus de terrain.Le groupe Socialistes et apparentés aborde l’examen de façon constructive.
M. le président (DEM). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.Je vous rappelle que les articles 2, 3, 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40 et 42 sont soumis à la procédure de législation en commission. Ils feront donc l’objet d’un vote d’ensemble, après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles du projet de loi.
Article 1er
M. le président (DEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 13.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite. Après discussion avec les représentants des aéroclubs de ma circonscription, plusieurs questions se posent. Comment cette évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite aura-t-elle lieu et par qui sera-t-elle effectuée ? Il ressort des discussions avec les professionnels qu’il serait plus simple de compléter la visite médicale annuelle, ou bisannuelle selon l’âge du pilote, et, si le médecin le juge utile, par un examen complémentaire par un psychologue ou un psychiatre, plutôt que de procéder à une surveillance vol par vol.
M. Damien Pichereau (LAREM). Je ne peux pas donner un avis favorable à votre amendement car vous souhaitez supprimer un élément qui fait partie du titre du règlement de la Commission du 23 juillet 2018 modifiant le règlement (UE) no 965/2012. Celui-ci prévoit bien l’introduction de programmes de soutien et d’évaluation psychologique, comme vous le souhaitez. Les modalités de ces programmes ne sont pas encore définies en France, mais ce sont les compagnies aériennes qui, par définition car c’est leur compétence, introduiront ces programmes, éventuellement comme vous le suggérez via la médecine du travail. Dans tous les cas, il est impossible de modifier le titre de ce règlement.
Mme Bérangère Abba. Même avis, pour les mêmes raisons. Modifier en le tronquant l’intitulé du règlement européen no 2018/1042 ne concerne pas cet article 1er en ce qu’il n’aborde pas les évaluations psychologiques des personnels navigants.
M. le président (DEM). Madame Ménard, maintenez-vous l’amendement ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Oui, monsieur le président, même si je comprends les arguments techniques qui me sont donnés. Les contrôles psychologiques des pilotes font l’objet de grands débats depuis le crash de l’avion de la Germanwings, cet accident intervenu lorsque le copilote a volontairement précipité son avion contre les Alpes, alors que le commandant de bord était sorti du cockpit pour quelques minutes. Depuis le début de l’aviation, ces cas sont très rares, puisqu’on n’en compte pas plus de cinq dans le monde. Mais depuis cet accident, tout le monde ouvre un peu le parapluie. Un psychiatre est-il en mesure de dire en quelques minutes si un pilote a un problème ? En réalité, avec des contrôles aussi rapides, un pilote peut, s’il en a la volonté, cacher notamment son état dépressif, et ainsi passer à travers les mailles du filet, si j’ose dire.Cela pose aussi un autre problème : les dénonciations, par les dirigeants de compagnie, des gêneurs qui refusent, par exemple, de partir avec des avions en panne, risquent de se multiplier et de constituer un moyen d’éliminer ceux que l’on ne veut plus.Je me suis permis de présenter cet amendement pour appeler votre attention sur ces différents problèmes.
(L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 5
(L’article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 30.
Mme Bérangère Abba. Il s’agit de préciser et de compléter l’équilibre qui a été trouvé, à juste titre, en commission, en revenant sur la notion de « modalités d’application », qui était trop floue et exposait à des fragilités.
(L’amendement no 30, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 35.
Mme Bérangère Abba. L’article introduit par le Sénat permet à l’Autorité de régulation des transports de collecter régulièrement des données économiques et financières auprès des aéroports relevant de son champ de compétence. Cette proposition est toutefois redondante avec l’article L. 1264-2 du code des transports qui lui octroie d’ores et déjà un droit d’accès à toutes les informations utiles pour l’exercice de ses missions auprès des exploitants d’aérodromes. C’est pourquoi je demande la suppression de l’alinéa 9 de l’article 6.
M. Damien Pichereau (LAREM). Par cet amendement, le Gouvernement propose donc de supprimer l’alinéa 9 permettant à l’Autorité de régulation des transports, chargée entre autres d’homologuer le tarif des redevances aéroportuaires proposé par les aéroports entrant dans son champ de régulation, d’obtenir la transmission régulière d’informations – on parle évidemment ici de la fréquence. Si l’ART dispose du pouvoir d’obtenir des informations pour l’exercice de ses missions, sur le fondement de l’article L-1264-2 du code des transports, elle ne peut pas, toutefois, demander par des décisions motivées d’obtenir régulièrement des informations sur les activités des transports.Le sujet n’ayant pas été discuté en commission, je m’en remets aujourd’hui à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 35 est adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Articles 7 et 9
(Les articles 7 et 9 sont successivement adoptés.)
Article 10
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 18 et 27, tendant à supprimer l’article 10.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 18.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Passer d’une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois, assortie d’une amende de 7500 euros, nous paraît totalement disproportionné, d’autant que c’est ouvrir la porte à une criminalisation des actions militantes qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contentieux aéroportuaire. Tout cela justifie cet amendement de suppression.
M. le président (DEM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 27.
M. Ugo Bernalicis (FI). Lors de la discussion générale, Mathilde Panot a consacré la plus grande part de son intervention à son opposition à cet article 10 qui crée un nouveau délit. Ne croyez pas que vous empêcherez les militants associatifs ou politiques de mener des actions revendicatives en les criminalisant : vous allez simplement encombrer les tribunaux, tant que vous refuserez d’entendre la raison pour laquelle ils se mobilisent, à savoir l’absence d’un vrai dialogue dans ce pays, depuis que le président de la République a rejeté tous les corps intermédiaires, réputés inutiles, prétendant établir une relation directe avec le peuple, relation qui me semble un peu écornée depuis le début du mandat.Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez le problème politique auquel vous êtes confrontés sous prétexte que les moyens utilisés pour mener des actions revendicatives ne vous conviennent pas. Alors qu’il existe déjà une peine d’amende, comme le collègue Wulfranc l’a rappelé, vous osez y ajouter une peine de prison. Mais dans quel pays vit-on ? Nous avons l’impression que vous êtes incapables de proposer un texte de loi sans créer un nouveau délit. C’était déjà le cas de la loi sur la recherche à l’université : il a fallu que vous y introduisiez un nouveau délit d’intrusion dans les universités, déjà sanctionné par le code pénal.Il en va de même ici : le fait d’empêcher un aéronef de décoller constitue déjà un délit, puisque c’est sur ce fondement que des procès sont intentés à Greenpeace. Pourquoi en rajouter une couche ? Voulez-vous définitivement endosser des habits autoritaires ?
M. Damien Pichereau (LAREM). Ce sera un avis défavorable, vous vous en doutez.Je voudrais simplement rappeler que, si l’intrusion sur une piste d’aéroport est punie d’une amende de 135 euros, le même délit commis dans une zone portuaire protégée est puni de 3 750 euros et de six mois d’emprisonnement maximum. À partir du 1er janvier 2022, ce sera 7 500 euros, soit cinquante fois plus, alors que, dans les deux cas, les dangers existent, ainsi que le risque de bloquer l’activité de 100 000 de nos concitoyens. Il faut donc un minimum d’équité.Vous me demandez dans quel pays nous vivons. Je vous rappelle qu’en Espagne, l’intrusion dans un aéroport côté piste est sanctionnée d’une amende qui peut aller de 90 000 euros à 225 000 euros. En Allemagne, elle est sanctionnée d’une peine de six mois à dix ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. En France, nous restons donc raisonnables, mais nous ne laissons pas non plus tout faire : il faut un minimum de loi et de droit. Il s’agit non pas d’interdire toutes les manifestations, mais simplement d’introduire une forme d’équité.
Mme Bérangère Abba. Entendons-nous bien, au-delà des effets de tribune : nous parlons d’équipements, d’infrastructures. Les citoyens ne doivent évidemment pas se voir contester le droit de manifester. Il s’agit simplement de prévenir la commission d’infractions susceptibles de causer des accidents graves pour les personnes, d’abord pour les auteurs eux-mêmes.Ces sanctions graduées visent à dissuader ce type d’intrusion et à permettre, par ailleurs, aux forces de sécurité des aéroports de se concentrer sur leurs missions, notamment face aux menaces terroristes, et de protéger les aéronefs, leurs passagers et les membres d’équipage. C’est donc un avis tout à fait défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. Matthieu Orphelin (NI). On voit le sens des priorités du Gouvernement. Cet après-midi, lors de la séance des questions, le Premier ministre nous annonce qu’il abandonne la réforme constitutionnelle relative au climat.
M. Matthieu Orphelin (NI). La faute autant à LaREM qu’aux Républicains, vous le savez très bien, chère collègue.Le même jour où on abandonne, au détour d’une réponse à une question au Gouvernement, une réforme lancée en grande pompe par le président de la République il y a huit mois, le Gouvernement et la majorité créent ce nouveau délit, qui vise – c’est écrit dans l’étude d’impact –, à contrer les activistes du climat. Qu’on aime ou pas ces actions, ne faudrait-il pas plutôt se demander pourquoi un nombre croissant de militants ont recours à des actions de ce type ? Cet article illustre parfaitement le sens des priorités qui est le vôtre et qui ne me paraît pas être le bon : il n’y a aucune urgence à créer un nouveau délit.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous dites qu’ailleurs c’est pire : j’espère qu’aucun des pays voisins ne va passer au châtiment du fouet, sinon vous serez capable de nous expliquer qu’une peine de dix coups de fouet, ce n’est rien, puisqu’on en donne vingt ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Je ne vous conteste pas le droit de faire des comparaisons internationales.Vous faites par ailleurs une comparaison avec les zones portuaires, mais si on m’avait demandé mon avis sur les zones portuaires, je vous aurais dit la même chose : je ne suis pas favorable à une pénalisation outrancière. Après, on vient se plaindre ici qu’il y a trop de gens en prison qui n’ont rien à y faire et qui devraient être pris en charge différemment.Voilà pourquoi nous ne participerons pas plus aujourd’hui que demain à votre surenchère sécuritaire et à votre pénalisation outrancière. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Penser régler un problème en créant un délit ou une infraction, c’est une vue de l’esprit. Ce n’est pas ainsi que vous mettrez en échec les militants. Regardez ce qui se passe pour les décrocheurs de portraits, qui sont relaxés alors qu’ils encourent théoriquement jusqu’à un an d’emprisonnement pour vol. Que fait votre gouvernement, que fait le ministère de la justice ? Il poursuit le magistrat, qui a prononcé la relaxe, l’accusant de complaisance envers les militants. On croit rêver ! Heureusement, cinq autres relaxes ont été prononcées depuis par d’autres magistrats du siège, statutairement indépendants.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je l’ai dit : le fait d’entraver la circulation des aéronefs est déjà un délit passible d’une amende de 18 000 euros et d’une peine de trois ou cinq ans d’emprisonnement, ce qui équivaut aux peines existant à l’étranger. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir en réalité.J’espère donc que nous n’adopterons pas cet article ou, à tout le moins, qu’il sera rendu inopérant par les juges qui auront le bon sens de comprendre ce qui se passe. Je vous invite à prendre connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation qui met en avant, fort heureusement, la liberté d’expression dans ces affaires, pour ne pas pénaliser les militants politiques, contrairement à vous.
(Les amendements identiques nos 18 et 27 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 10, amendé, est adopté.)
Article 12
(L’article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président (DEM). L’amendement no 20 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 20, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 13, amendé, est adopté.)
Articles 14, 15 bis, 16, 17 et 18 bis à 20
(Les articles 14, 15 bis, 16, 17, 18 bis, 19 et 20 sont successivement adoptés.)
Article 21
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 33.
Mme Bérangère Abba. Par cet amendement, nous répondons à une demande forte de la profession et de nombreux parlementaires, que je remercie ici, notamment la députée Panonacle, qui s’est beaucoup mobilisée sur ce sujet.Il vise à prendre en compte les indemnités d’activité partielle dans le salaire de référence retenu pour le calcul de la pension des marins de manière rétroactive, dès le 1er janvier 2021, et non à compter du 1er mai 2021. Nous mettons ainsi en cohérence la mesure avec celle de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale qui, dans son article 8, a modifié le 8o de l’article L. 5552-16 du code des transports. La limite d’âge pour la prise en compte de l’activité partielle a ainsi été supprimée.
(L’amendement no 33, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 21, amendé, est adopté.)
Article 22
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 17, deuxième rectification.
M. Damien Pichereau (LAREM). Les modifications apportées à l’article 22 du projet de loi visent à prendre en compte les dispositifs de l’accord relatif au Brexit, signé le 30 décembre 2020, en ce qui concerne l’accès au marché des services de transport public par route des entreprises établies au Royaume-Uni, et à prévoir les infractions et sanctions en cas de non-respect de ces dispositions.Le présent amendement modifie notamment le 3° de l’article 22 du projet de loi afin de compléter et d’adapter la section 3 pour prendre en compte, s’agissant des États tiers à l’Union européenne et à l’Espace économique européen, le cas particulier de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, ainsi que les autres traités internationaux, qu’il s’agisse d’accords bilatéraux ou multilatéraux, signés en matière de transport routier.
Mme Bérangère Abba. C’est un avis tout à fait favorable à cet amendement, qui vise à introduire un dispositif de sanctions relatif à la mise en œuvre de l’accord du Brexit. Elles concernent le non-respect des règles d’accès au marché européen par les entreprises de transport, notamment britanniques – on pense au cabotage et aux opérations de transport entre États membres de l’Union. Ces dispositions devraient entrer en vigueur dès que possible.
(L’amendement no 17, deuxième rectification est adopté.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 23
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 34.
Mme Bérangère Abba. Il concerne les modalités d’application du détachement aux conducteurs routiers effectuant des missions de transport de marchandises ou de voyageurs qui constituent une prestation de service international. Il vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi, par souci de cohérence avec l’article 1er de la directive no 2020/1057 du 15 juillet 2020, qui ne prévoit qu’une faculté et non une obligation de communication des informations aux partenaires sociaux, ainsi qu’avec les règles relatives aux détachements de travailleurs réalisés hors du secteur du transport routier, lesquelles ne comprennent aucune obligation similaire de communication à ces mêmes partenaires sociaux.
M. Damien Pichereau (LAREM). La rédaction du Sénat me semblait plutôt positive, mais il est vrai qu’elle va un peu au-delà de la transposition de la directive stricto sensu. Pour la même raison que tout à l’heure, cette question n’ayant pas été étudiée en commission du développement durable, j’émets un avis de sagesse.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous sommes opposés à l’amendement proposé par le Gouvernement car, en ne donnant qu’une faculté là où la rédaction du Sénat permet un accès, il amoindrit cette disposition. Nous le contestons, car l’amélioration du dialogue social suppose une possibilité entière, et non pas seulement une faculté.
(L’amendement no 34 est adopté.)
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Article 24
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 15.
Mme Valérie Six (UDI_I). J’ai déjà interpellé sur cette question M. Djebbari, ministre délégué chargé des transports, lors de la séance des questions au Gouvernement de la semaine dernière. L’article 24 vise à régulariser l’autorisation des installations douanières et sanitaires mises en place en urgence dans la perspective du Brexit et du rétablissement des contrôles aux frontières, car ces installations, situées sur la commune de Calais, ont été construites en 2019 et 2020 de manière dérogatoire à la loi littoral.Il s’agit cependant d’une disposition ponctuelle, qui n’a pas vocation à s’appliquer pour d’éventuelles futures installations et qui fait perdurer une importante distorsion de concurrence entre deux infrastructures similaires : le port maritime de Calais et le port sec Eurotunnel. Ces deux infrastructures assurent toutes deux le passage de clients entre la France et le Royaume-Uni et remplissent une mission d’intérêt général.À la différence des installations portuaires, les infrastructures d’Eurotunnel, même si elles sont susceptibles d’être situées sur une commune du littoral, sont implantées à environ deux kilomètres du rivage, invisibles depuis la plage et encerclées par une autoroute et deux zones commerciales, ce qui limite la dérogation qui pourrait être accordée à la loi littoral, notamment pour ce qui concerne l’aspect paysager.Notre amendement tend donc à compléter l’article 24 afin de permettre à la liaison fixe transmanche, non seulement de régulariser les installations, mais aussi de pouvoir réaliser celles qui sont rendues nécessaires par le renforcement des mesures de contrôle et de sûreté résultant de la réglementation européenne du système d’entrée/de sortie, ainsi que par l’adaptation du système de transport aux nouvelles mobilités promues au niveau européen. Anticipons ces évolutions, au lieu de les régulariser a posteriori.
M. Damien Pichereau (LAREM). Madame Six, votre amendement propose d’étendre la dérogation aux dispositions du code de l’urbanisme prévues à l’article 24 afin de permettre à Eurotunnel de déposer un permis de construire de régularisation des seules infrastructures de contrôle frontalier construites dans le cadre notamment du Brexit. Je ne suis pas favorable à l’extension que vous proposez, qui irait, selon moi, au-delà de ce qui est souhaitable compte tenu des difficiles équilibres de la loi « littoral ». Avis défavorable, donc.
Mme Bérangère Abba. Même avis que M. le rapporteur. En effet, cette possibilité de déroger à la loi « littoral » s’entend, dans votre amendement, pour toute construction future, alors même que notre article 24 ne vise qu’à régulariser des installations existantes rendues nécessaires par le Brexit.
Mme Valérie Six (UDI_I). Permettez-moi de compléter mes propos pour tenter de vous persuader : le lien transmanche n’est pas délocalisable, car des véhicules et des marchandises arrivent sur ce site. Il me semble inconcevable de ne pas avoir la possibilité d’opérer ce contrôle à la sortie d’Eurotunnel puisque, de toute façon, il sera nécessaire de contrôler a posteriori.
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’article 24 est adopté.)
M. le président (DEM). Sur l’article 36, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 24
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement no 14, portant article additionnel après l’article 24.
Mme Valérie Six (UDI_I). Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. D’un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd’hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d’aménagement en sont d’autant réduites car, contrairement aux ports ou aéroports, il est soumis aux impératifs de la loi littoral, et c’est ce qu’il faut faire évoluer, car ce tunnel n’est à l’évidence pas seulement une infrastructure ferroviaire, c’est également le plus grand passage sous-marin au monde, une formidable prouesse technique et, pour certains, le chantier du XXe siècle. Eurotunnel emploie plus de 2 600 salariés et permet le transit de 26 % des échanges commerciaux entre l’Europe continentale et le Royaume-Uni. Il s’agit d’un ouvrage sans aucun équivalent au monde, et qui a bien plus de points communs avec un port ou un aéroport qu’avec une simple gare ou une voie de chemin de fer. Eurotunnel a besoin, comme n’importe quel port ou aéroport, de sortir du droit commun. Madame la secrétaire d’État, quelle est notre ambition pour cet ouvrage unique au monde, clé pour le développement national et vital à l’échelle des Hauts-de-France ?
M. Damien Pichereau (LAREM). Le raisonnement est le même que pour l’amendement précédent. Cette mesure est quasiment similaire et j’émettrai donc le même avis défavorable.
Mme Bérangère Abba. Nous ne souhaitons pas davantage codifier ces dispositions. Il s’agit ici de créer un cadre pour des bureaux qui doivent rester une exception. Avis défavorable, donc.
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Bérangère Abba. Il vise deux ordonnances destinées à préciser les dispositions de la LOM, ou loi d’orientation des mobilités, les ordonnances 2021-443 du 14 avril 2021, et 2021-487 du 21 avril 2021 – cette dernière relative à l’exercice des activités des plateformes d’intermédiation numérique. Il s’agit donc d’un amendement de précision.
(L’amendement no 29, accepté par la commission, est adopté.)
Article 24 bis
M. le président (DEM). Je suis saisi d’un amendement, no 28, faisant l’objet de deux sous-amendements identiques, nos 36 et 27.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 28.
Mme Bérangère Abba. Il tend à la ratification de l’ordonnance relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique dénommé HAROPA. Avec cette fusion, nous nous inscrivons pleinement dans la nouvelle stratégie nationale portuaire engagée par le Gouvernement. Nous permettrons ainsi de renforcer la compétitivité de nos ports et de reconquérir des parts de marché sur les ports de la rangée nord-européenne, tout en développant des solutions innovantes en matière de logistique et de transition écologique et numérique. Afin de ratifier l’ordonnance du 19 mai 2021 prise sur le fondement de la loi d’orientation des mobilités et qui a créé les grands ports fluviaux maritimes de l’Axe Seine, je vous remercie de voter cet amendement.
M. le président (DEM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement no 36, à l’amendement no 28.
M. Paul Christophe (AGIR-E). Ce sous-amendement est proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo. Comme vous le rappelez, madame la secrétaire d’État, le 1er juin 2021, le port autonome de Paris et les grands ports maritimes du Havre et de Rouen ont fusionné en un établissement public unique. La gouvernance de cet ensemble portuaire fluviomaritime nommé HAROPA est déterminée par l’ordonnance 2021-614 du 19 mai 2021. Ce texte a cependant fait disparaître de la gouvernance la représentation des entreprises présentes jusqu’alors au port de Paris, alors même que la présence d’une organisation patronale permettrait d’enrichir l’analyse stratégique du développement des places portuaires. Le sous-amendement tend donc à réintroduire un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire à l’Axe Seine.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir le sous-amendement identique no 27.
Mme Valérie Six (UDI_I). Je compléterai les propos de M. Christophe en précisant que le supposé risque de conflit d’intérêts qui a pu être évoqué n’existe pas, car les organisations représentent et fédèrent des professions multiples et, dans toutes les instances où elles siègent, les organisations professionnelles se prémunissent des risques de conflit d’intérêts. Par ailleurs, de nombreuses grandes infrastructures nationales associent le secteur privé à leur gestion. Il apparaît donc très important d’intégrer au conseil de surveillance d’HAROPA au moins un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire implantée sur l’ensemble du territoire du nouveau port fluviomaritime.
M. Damien Pichereau (LAREM). Comme vous savez, la gouvernance d’HAROPA a précisément fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs portuaires et les élus. Les représentants de fédérations professionnelles ne sont pas intégrés dans cette gouvernance, du fait de potentiels conflits d’intérêts. En fait, nous suivons en cela la recommandation de la Cour des comptes, qui avait relevé le risque de conflit d’intérêts en cas d’intégration des fédérations professionnelles.Vous noterez néanmoins que l’enjeu du développement économique est bien pris en compte, car quatre personnalités qualifiées ont été intégrées au comité de surveillance afin précisément d’éclairer les décisions qui pourront y être prises. L’une d’entre elle aura, par ailleurs, vocation à présider HAROPA. En outre modifier maintenant la gouvernance reviendrait aussi à retarder le lancement, ce qui serait dommageable à un si beau projet.
Mme Bérangère Abba. Ces dispositions ont fait l’objet d’un point de vigilance de part de la Cour des comptes. Le risque de conflit d’intérêts a été relevé et le modèle que nous adoptons aujourd’hui a été établi à l’équilibre et a fait l’objet de nombreux échanges avec les acteurs portuaires et les élus. Ce modèle est identique à celui de la composition des instances dans les grands ports maritimes. En rouvrant ce débat, nous risquerions de retarder la mise en œuvre du projet. Avis défavorable, donc, sur les deux sous-amendements.
(Les sous-amendements identiques nos 36 et 27 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 28 est adopté.)
(L’article 24 bis, amendé, est adopté.)
Articles 26 et 28
(Les articles 26 et 28 sont successivement adoptés.)
Article 29
M. le président (DEM). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Sébastien Chenu (NI). Vous noterez la profondeur politique de cet amendement : l’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse. L’amendement a pour but de la fixer.
M. Damien Pichereau (LAREM). Monsieur Chenu, votre amendement propose de modifier la première phrase du V de l’article L. 212-1 du code de l’environnement, qui fait référence à la date du 22 décembre 2015 comme date butoir pour atteindre le bon état des masses d’eau fixé à l’article 4.1 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Cependant, les objectifs ne doivent pas être atteints tous les ans, mais devaient l’être à la date de 2015. Ainsi, même si je comprends l’objectif de votre amendement, il n’est pas prévu par la directive et il ne peut donc pas apparaître dans le code que l’atteinte de l’objectif de bon état des eaux doive être évaluée tous les ans. Votre amendement ne correspondant pas au cadre ni au calendrier des obligations imposées par la directive, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Bérangère Abba. La directive-cadre sur l’eau fixe en effet des objectifs et des méthodes pour les atteindre : ce bon état des eaux, avec une obligation de résultat et des échéances échelonnées selon trois dates butoirs en 2015, 2021 et 2027, 2015 étant la première année où le bon état écologique était attendu, avec une possibilité de dérogation à cette échéance et un report à un délai ultérieur pour l’atteinte ou l’assouplissement des objectifs, à condition notamment que des exemptions soient justifiées – ce qui peut, par exemple, être le cas pour des raisons de faisabilité technique, de conditions naturelles ou de coûts disproportionnés. Les échéances restent donc bien fixées à 2015, 2021 et 2027. Avis défavorable, donc.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
(L’article 29 est adopté.)
Article 31
M. le président (DEM). L’amendement no 9 de M. Sébastien Chenu est défendu.
(L’amendement no 9, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 22.
M. Damien Pichereau (LAREM). Il tire les conséquences de l’adoption d’un amendement en commission.
(L’amendement no 22, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 31, amendé, est adopté.)
Article 32
(L’article 32 est adopté.)
Après l’article 32
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 32, portant article additionnel après l’article 32.
Mme Bérangère Abba. La directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose de nouvelles obligations, en particulier en matière de gestion préventive des risques, de la protection de la ressource en eau jusqu’au robinet des consommateurs. Nous devons donc introduire des dispositions législatives dans le code de la santé publique et, le cas échéant, dans d’autres codes, avant l’expiration du délai de transposition, soit avant le 12 janvier 2023.Les eaux destinées à la consommation humaine, parce qu’elles ont, et sont susceptibles d’avoir, pour origine tout type de masses d’eau, ont un lien direct avec l’environnement et la qualité de celui-ci. L’amendement vise donc à introduire un nouvel article au sein du chapitre IV du projet de loi, qui porte sur les dispositions relatives à la protection et à l’information environnementales. Cet article dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris ses actes délégués et d’exécution. L’article précise également que l’ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.
(L’amendement no 32, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (DEM). Sur les amendements identiques nos 4 et 7, je suis saisi par le groupe Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Articles 34 bis et 34 ter
(Les articles 34 bis et 34 ter sont successivement adoptés.)
Article 36
M. le président (DEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article.
M. Hubert Wulfranc (GDR). L’article 36 tend à assouplir les obligations d’information des sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers et, partant, à assouplir les règles encadrant les instruments dérivés, notamment sur les matières premières. La logique de l’article, qui vise un champ important, semble être de libéraliser plus avant les facultés du marché afin de relancer l’économie, en levant les contraintes légales qui existent actuellement. Cette logique n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisqu’elle est assumée depuis les années 1980.Pour notre part, nous considérons – et ce n’est pas nouveau non plus – que l’accroissement de l’activité financière n’entraîne pas un accroissement et un déploiement de l’économie réelle. Bien au contraire, selon nous, la déréglementation provoque une hausse de l’instabilité financière, qui peut violemment pénaliser l’économie réelle – la crise de 2008 l’a d’ailleurs démontré.À travers les dispositions prévues à l’article 36, vous semblez retomber – si tant est que vous vous en soyez extraits un jour – dans les travers qui ont conduit au krach de 2008. Vous proposez en effet de prendre par ordonnance des mesures incitant à la création de nouveaux produits dérivés incontrôlables, impossibles à réguler : nous proposons d’écarter cette possibilité. En outre, le refus du recours aux ordonnances est un marqueur.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Votre amendement vise à supprimer l’article 36, et il me semble que vous vous opposez à cet article à deux titres.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Tout d’abord, comme vous venez de le dire, vous êtes contre le recours aux ordonnances. Pourtant, en l’espèce, il est nécessaire car le délai de transposition laissé aux États membres est particulièrement court : en effet, s’il est en moyenne de deux ans, il n’est ici que de neuf mois.Par ailleurs, vous êtes opposé au fond de la directive, car vous considérez qu’elle risque de déréglementer les marchés financiers. Sur ce point, laissez-moi vous rassurer : l’objectif n’est absolument pas de réduire les informations transmises aux superviseurs nationaux et européens mais, alors que l’Europe essaie de relancer son économie, de simplifier certaines procédures pour faciliter la mobilisation des marchés.Je citerai deux exemples : tout d’abord, la directive prévoit d’alléger les obligations d’information qui pèsent sur certains prestataires de services. Ainsi, au lieu de présenter systématiquement une analyse des coûts et avantages à chaque changement d’instrument financier, ces prestataires ne seraient tenus de le faire qu’à la demande de leurs clients. Néanmoins, ce changement serait limité aux clients professionnels, et ne concernerait donc pas les investisseurs particuliers. Ainsi, une obligation devient une simple possibilité. Ensuite, la directive prévoit de simplifier certaines règles pesant sur les prestataires en matière de recherche d’entreprises émettrices, si cette dernière concerne des entreprises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d’euros. L’objectif est alors de faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux.Comme vous pouvez le constater, il n’est donc pas question de déréglementer, mais bien de simplifier certaines procédures. À ce titre, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Bérangère Abba. En effet, si la directive 2021/338 du 16 février 2021 se contente de procéder à des ajustements techniques de la directive de 2014 relative aux marchés d’instruments financiers pour faciliter la mobilisation de capitaux au service du financement, contrairement à ce que vous craignez, elle ne constitue pas un véhicule de déréglementation du marché : elle vise simplement à recalibrer certaines obligations applicables aux acteurs financiers, qui se sont révélées coûteuses sans apporter pour autant un surcroît de protection aux épargnants.Par ailleurs, le calendrier rappelé par Mme la rapporteure pour avis nous oblige effectivement à prendre ces dispositions sans tarder. Par conséquent, avis défavorable.
M. Thibault Bazin (LR). Madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous interroger sur la volonté de légiférer par ordonnance. J’ai bien compris qu’il fallait aller vite, mais puisque la procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte, pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi les dispositifs d’ajustements techniques que vous évoquez ? Cela nous rassurerait, car nous ne savons jamais jusqu’où peut aller la législation par ordonnance.Je m’interroge donc plus sur la forme que sur le fond : adopter une loi pour codifier les dispositifs demandés, plutôt que de légiférer par ordonnance, rassurerait nos collègues.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la secrétaire d’État et notre collègue Bazin de vouloir nous rassurer : c’est toujours bienvenu !
M. Hubert Wulfranc (GDR). Non, ça n’a pas marché ! (Sourires.) Pourquoi ? Je ne suis pas un gars méchant et je ne cherche pas à tout prix la contradiction mais, lorsque l’on me parle de produits financiers dérivés, d’assouplissement, de simplification – le champ lexical est toujours très fourni en la matière ! –, je ne peux m’empêcher, comme d’autres collègues, de mettre en avant les risques que cela comporte, et qui se sont d’ailleurs déjà vérifiés, puisque ce sont bien des produits dérivés qui ont déclenché la crise de 2008 – ce n’est pas un reproche, mais seulement un état des lieux. Or, nous nous sommes à peine relevés de cette première crise, avant de sombrer à nouveau dans celle que nous connaissons aujourd’hui. Si j’entends vos explications et comprends votre logique, ce n’est pas la nôtre : par conséquent, nous maintenons cet amendement de suppression.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 57 Contre 9
(L’article 36 est adopté.)
Article 41
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 16, 4 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 4 et 7 sont identiques.La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement no 16.
M. Guy Bricout (UDI_I). Il vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permettait pourtant d’assouplir les conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif.En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles peuvent bénéficier de revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés, qui peuvent toucher des domaines comme la transition énergétique, le médico-social, le sport ou l’habitat. En comparaison, les acteurs bancaires peuvent, eux, opérer dans l’ensemble des domaines de compétence des collectivités territoriales.En outre, une interprétation restrictive de l’administration crée un doute sur la possibilité de lever des fonds en émettant des obligations, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instruments, dans un contexte où les obligations d’État sont émises à des taux voisins de zéro.Afin de faciliter la diversification des sources de financement des collectivités territoriales, il nous paraît donc nécessaire de rétablir cette mesure et d’ouvrir le financement obligataire pour des projets finançables à l’ensemble des services publics.
M. le président (DEM). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 4.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il vise à rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction issue du Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 exclut la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir à un financement obligataire via une plateforme de financement participatif. En adoptant cette rédaction, la commission est ainsi revenue sur une avancée obtenue lors de l’examen du texte au Sénat. Alors que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour le financement participatif et que les élus locaux réclament la possibilité d’y recourir, le Sénat avait en effet jugé utile de lever une incertitude juridique pour confirmer la possibilité, pour les collectivités, de recourir aux obligations dans le cadre d’un financement participatif.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 7.
M. François-Michel Lambert (LT). Il est identique au précédent. Que la même idée soit défendue sur différents bancs, notamment ceux de la majorité, doit d’ailleurs nous interpeller : il existe bien un problème et, pour le résoudre, une volonté commune d’aller plus loin que ce que propose le Gouvernement en modifiant la rédaction adoptée en commission pour revenir au texte issu des travaux du Sénat. Je rappelle que la chambre haute représente les collectivités territoriales, qui font directement l’objet de la disposition que nous souhaitons rétablir.Notre proposition s’inscrit dans l’esprit de celles du candidat Emmanuel Macron qui, en 2017, voulait libérer la France des carcans de l’administration. Le ministre Macron avait beaucoup travaillé à une loi qui porte aujourd’hui son nom, qui n’aurait d’ailleurs pas supporté les contraintes que souhaite aujourd’hui imposer l’administration du désormais Président.Nous devons faire confiance aux Français, aux entrepreneurs, aux élus locaux : tel est le sens de mon amendement. Il s’agit tout d’abord de mobiliser avec intelligence les moyens financiers accrus de nos compatriotes – selon certaines estimations, 200 milliards supplémentaires dormiraient dans leurs bas de laine –, de les orienter efficacement, notamment vers les territoires. Il s’agit ensuite de tirer les leçons de la crise sanitaire, au cours de laquelle c’est dans les territoires, par les élus locaux, que des dispositifs immédiatement opérationnels ont été déployés, mais non à la hauteur de ce qui aurait pu être – en raison du carcan, du pilotage vertical de notre République, loin d’être véritablement décentralisée. Il s’agit enfin d’une mesure simple, efficace, qui répondra au souhait des élus locaux de disposer de moyens proportionnés aux enjeux, au souhait des Français de s’investir à l’échelon local. Retrouvons l’esprit du Sénat, c’est-à-dire de la chambre haute, et adoptons ces amendements identiques !
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Ils visent à ouvrir à l’obligataire le financement des projets participatifs des collectivités territoriales : en d’autres termes, celles-ci pourraient émettre des obligations, par l’intermédiaire de plateformes, sans contrôle du comptable public. Vous l’avez dit : cette ouverture présenterait l’avantage de donner accès à une autre source de financement que le secteur bancaire. Je conçois donc son intérêt, même si les taux proposés aux collectivités par les banques sont actuellement très bas.Avant toute chose, il convient de rappeler que le financement participatif obligataire se trouve déjà ouvert aux collectivités, à une seule condition : qu’elles passent par une régie de recettes. Ce mécanisme est particulièrement lourd pour les projets de petite taille, financés par des prêts et des dons ; pour les projets d’ampleur, qui nécessitent une structuration financière plus ambitieuse, la régie de recettes peut au contraire constituer un garde-fou utile. La question se pose cependant de la possibilité pour une plateforme de ne pas gérer les flux financiers par l’intermédiaire de ses prestataires de service de paiement, lorsqu’une régie de recettes s’en charge. Il faut s’en assurer : j’espère que les échanges pourront continuer sur ce sujet entre les plateformes, les équipes de Bercy et l’Autorité des marchés financiers.Au-delà de ces aspects techniques se dessine une vraie interrogation d’ordre politique. Par ce recours à l’obligataire, ce ne sont plus les administrés ou les entreprises implantées sur le territoire de la collectivité qui se trouveraient appelés à financer des projets, mais les fonds institutionnels. Nous parlons ici de projets représentant plusieurs millions d’euros, où le soutien des territoires ne représenterait plus qu’une part infime des fonds levés par la collectivité. Est-ce le sens que nous souhaitons donner aux projets de financement participatif des collectivités ? Encore une fois, ne doivent-ils pas être soutenus en premier lieu par les habitants, par les entreprises du territoire, par ceux qu’un tel projet concerne directement et qui y croient ?Par ailleurs, les fonds institutionnels iront-ils investir partout en France, y compris dans les territoires enclavés, peu attractifs, en difficulté ? Je peux me tromper, mais je crains l’émergence d’inégalités entre les collectivités qui pourraient bénéficier de ces financements et celles, notamment en zone rurale, qui ne le pourraient pas. En revanche, il est important d’ouvrir aux personnes morales la possibilité d’accorder des prêts aux collectivités, mesure que je défendrai dans quelques instants, car elle constitue l’objet de mon amendement no 24 : en répondant à une véritable attente des collectivités, elle permettra de mobiliser les entreprises d’un territoire dans le cadre de projets qui le concernent directement.Enfin, les projets de financement participatifs dérogent à un principe fondamental des finances publiques : la non-affectation des recettes aux dépenses. Les investisseurs financeraient un projet précis et recevraient un engagement précis de la collectivité en cause. Que se passera-t-il si un tel projet, représentant des millions, et dont la réalisation s’étale sur des années, est dévié voire abandonné à la suite de difficultés techniques ou d’un changement de majorité politique ? Ils pourraient se retourner contre les élus. Le financement bancaire ne présente pas cet inconvénient. Pour toutes ces raisons, les conditions dans lesquelles l’obligataire répondrait à la finalité des projets participatifs ne se trouvent pas réunies. Avis défavorable à tous ces amendements.
Mme Bérangère Abba. Certains de ces amendements laissent entendre qu’une collectivité territoriale ne pourrait actuellement recourir que de manière partielle au financement participatif. En l’état du droit, c’est faux : si elle crée une régie de recettes, il lui est tout à fait possible de souscrire à un prêt participatif ou à une obligation participative. J’ai évoqué dans mon propos liminaire les quelques exceptions à cette règle : depuis six ans, par dérogation, cette collecte est autorisée sans création d’une régie lorsque le projet qu’elle vise à financer relève des secteurs culturel, éducatif, social ou de la solidarité.Quant à la demande d’élargir cette dérogation à tous les secteurs, elle exprime un souci que le Gouvernement peut entendre, mais il faudrait commencer par en exclure les secteurs régaliens. En outre, nous demeurons attachés au caractère protecteur des régies de recettes. La mesure proposée ferait courir un risque réel aux responsables des collectivités : dans des situations comme celle d’une émission obligataire, qui permet de collecter jusqu’à 8 millions d’euros, ils s’exposent. Leur donner la possibilité de levées obligataires ne serait donc pas pertinent. Au contraire, la régie comptable constitue un mode de gestion largement répandu dans le secteur public. Il ne faut pour la créer qu’un acte constitutif et un acte nominatif. En plus de cette simplicité, elle offre des garanties, puisque le régisseur se trouve personnellement et pécuniairement responsable de la garde, de la conservation et du maniement de ces fonds publics – précaution à laquelle on peut le croire sensible.Ce mécanisme protecteur est donc dans l’intérêt des collectivités. Par ailleurs, le levier obligataire ne résoudrait pas leurs difficultés d’ordre financier : il ne présente pas d’intérêt flagrant s’agissant du financement participatif, pour lequel les taux seraient supérieurs à ceux que pratiquent les établissements bancaires. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.
M. Thibault Bazin (LR). Ces amendements ont tout de même le mérite d’engager le débat sur le financement participatif, aujourd’hui en plein essor, et alors que se dessine un enjeu en matière de financement de projets dans des secteurs qui ne sont guère aidés, guère soutenus. Dans ces conditions, les modes de financement innovants ne manquent pas d’intérêt. Vous dites qu’il vaudrait mieux conserver le contrôle qu’opère une régie de recettes : en revanche, vous n’avez pas mentionné les inconvénients de celle-ci, ni les avantages du financement participatif. Vous dites que les organismes bancaires proposent des taux bas : c’est vrai, mais cela ne sera peut-être plus le cas dans quelques années.S’agissant du lien avec les entreprises et les habitants du territoire concerné, il existe en France des endroits qui, par ruissellement, bénéficieraient du développement de leur voisinage : on ne peut s’opposer à un financement participatif permettant à une collectivité de voir prospérer celles qui l’entourent, car elle peut avoir intérêt à la création de foyers non plus épidémiques, pour une fois, mais économiques. Encore une fois, la mesure prévue par ces amendements présente un intérêt pour de telles stratégies.La sagesse sénatoriale avait ménagé une place à l’audace : vous qui nous proposez souvent des expérimentations, pourquoi n’en tenteriez-vous pas une en la matière, afin de réguler positivement le dispositif ?
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur plusieurs points qu’elles ont abordés. J’ai commencé à travailler sur le financement participatif il y a plus de cinq ans, sous la précédente législature : la première proposition de loi que j’ai déposée – d’ailleurs cosignée par de nombreux collègues, dont Mme la rapporteure pour avis, si je me souviens bien – lui était consacrée.Il faudrait commencer par souligner l’extrême difficulté du dialogue des représentants, que ce soit avec l’administration de Bercy ou avec Financement participatif France (FPF), l’association des professionnels du secteur : nos échanges se trouvent au point mort. Ensuite, vous parlez de limites, notamment concernant la régie : encore une fois, il conviendrait plutôt de revenir à l’esprit d’un temps déjà lointain, celui de la campagne présidentielle de 2017, où était prônée une France agile, libérée, mise en confiance. Ce n’est pas cet esprit qui a inspiré vos avis. Pourtant, la Cour des comptes a exprimé la nécessité d’une diversité des sources de financement au niveau local : elle nous attend sur ce point, et nous ne serons pas en mesure de répondre à son appel si nous ne rétablissons pas la rédaction du Sénat.Madame la rapporteure pour avis, vous évoquez l’inégalité des territoires : il est certain que la mobilisation serait plus importante dans certains que dans d’autres, mais cette inégalité existe déjà, et ne doit pas empêcher ceux qui le peuvent d’aller de l’avant. Vous évoquez le risque qu’un projet ne soit dévié de son objectif par un changement de majorité politique, mais le prochain budget que nous adopterons, et surtout les financements et emprunts lancés par l’État au début de l’année 2022, seront honorés par la nouvelle majorité qui vous succédera peut-être : loin d’être inédite, cette situation se présente régulièrement. Vous parlez, comme Mme la secrétaire d’État, de montants élevés, c’est-à-dire de quelques millions : j’ose rappeler que le surplus d’épargne réalisé par les Français en raison de la crise s’élève à 200 milliards, que nous aimerions pouvoir mobiliser au service des territoires, de la reconstruction, d’un nouveau modèle de développement !
M. le président (DEM). Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. François-Michel Lambert (LT). Je vais conclure, monsieur le président. Enfin, vous dites que les taux actuels sont bas. Il faut sortir de la technicité bancaire, bien que je la maîtrise moins que d’autres domaines, et plus généralement de ce discours technique qui nous est offert en permanence. Ce que je ressens, c’est la mobilisation des citoyens à l’échelon local.
M. François-Michel Lambert (LT). Les dispositions que nous proposons permettraient à nos concitoyens, s’ils le souhaitent, d’abandonner leurs titres de créance à une collectivité, ce que ne fera jamais une banque.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 7.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 23 Contre 54
(Les amendements identiques nos 4 et 7 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 24.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Cet amendement, auquel j’ai déjà fait référence, vise à ouvrir aux personnes morales la possibilité de concourir au financement participatif des projets des collectivités territoriales. Il prévoit également d’exclure les missions régaliennes du champ de ces projets lorsqu’ils sont financés par l’intermédiaire d’une plateforme, sans régie de recettes.Concernant le premier point, j’avais indiqué en commission des finances l’intérêt que je portais à l’élargissement proposé par le Sénat. Les projets de la plupart des services publics devraient être concernés par cette possibilité de financement grâce aux prêts et aux dons sans passer par une régie de recettes.Nous avons obtenu le maintien de cet élargissement, ce dont je me réjouis. En revanche, j’ai bien compris les réticences concernant les missions régaliennes, notamment les fonctions de police et de maintien de l’ordre public, que nous écartons du champ ouvert. C’est une mesure de bon sens : ces missions fondamentales doivent être assurées par les collectivités en toutes circonstances, sans faire appel au soutien des administrés.Actuellement seuls les dons peuvent être accordés par des personnes morales. L’ensemble des acteurs – personnes, associations, entreprises, collectivités – ne peuvent recevoir des prêts que de la part de personnes physiques. Or il me semble crucial que les entreprises du territoire puissent participer à des projets qui ont du sens pour elles, comme ils en ont pour l’ensemble des habitants. Cela serait particulièrement vrai dans certains domaines comme le tourisme et le développement économique. C’est une demande forte des collectivités. Bien évidemment, cela permettra d’augmenter, dans une certaine mesure, les montants de financement des projets.
Mme Bérangère Abba. Je vous remercie, madame la rapporteure pour avis, d’avoir entendu la vigilance du Gouvernement sur les missions régaliennes. Nous sommes évidemment favorables à l’assouplissement dans ce cadre. S’agissant de la possibilité pour les personnes morales de financer des projets de financement participatif des collectivités territoriales au moyen de prêts, l’ouverture du financement participatif concernera prochainement tous les acteurs, grâce à l’entrée en application du règlement européen le concernant en novembre prochain. Cette ouverture ne concernera que les activités commerciales.L’ajustement du droit national français à ces nouvelles règles à l’automne prochain sera l’occasion d’examiner l’ouverture des prêts participatifs des personnes morales, y compris pour les activités non commerciales. Dans la mesure où le vote de l’amendement conduirait à ouvrir cette possibilité au bénéfice des collectivités territoriales de manière anticipée par rapport à une révision de la réglementation à venir très prochainement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Dans cette faculté donnée aux personnes morales et aux entreprises de pouvoir abonder, par le biais de prêts importants, je vois un fil à la patte des élus locaux et des collectivités !Il faudrait remonter à l’assassinat, non pas d’Henri IV, mais du Crédit local de France, et à l’affaiblissement successif des structures publiques permettant aux collectivités territoriales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissements et de réalisation de projets, pour trouver de telles propositions, qui reviennent selon moi à passer les menottes aux élus sur les orientations de projets et sur les projets eux-mêmes.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). L’amendement n’apporte pas la réponse aux besoins exprimés, dans la mesure où le prêt en financement participatif est un instrument dont les limites réglementaires – investissement maximal de 2 000 euros par personne, durée maximale de l’emprunt de sept ans, montant maximal de 1 million – ne sont pas à la hauteur de nombre de projets de collectivités ni de la pratique du marché – plusieurs millions d’euros pour une durée de quinze à vingt ans. On va donc continuer à laisser le financement participatif jouer dans le petit bassin, quand les banques, en situation monopolistique, joueront dans la piscine olympique sans être gênées par un engagement des citoyens.L’amendement exprime également le souhait d’écarter les plateformes du marché de la dette des collectivités, au mépris de l’ordonnance no 2014- 559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif, dont l’objet était justement de créer une dérogation au monopole bancaire et aux principes français et européens de libre concurrence. La majorité défend la libre concurrence, sauf quand elle vient précisément à l’encontre des monopoles bancaires, par le biais des citoyens.Enfin, il paraît inopportun de prévoir qu’un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts. Lorsqu’il est question de collectivités territoriales et concernant des éléments aussi pointus et techniques, je le répète, je préfère la rédaction originelle, celle du Sénat.
(L’amendement no 24 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Il vise à rappeler et préciser les obligations des intermédiaires en financement participatif en matière de lutte conte les prises illégales d’intérêts des élus.L’élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public – ce que nous venons de voter et je m’en réjouis – peut conduire à des situations de prises illégales d’intérêts des élus, et ce, à leur insu. Tel pourrait être le cas d’un proche d’un élu souscrivant auprès de la collectivité un prêt participatif portant intérêt : il acquerrait là un avantage financier de la part de la collectivité, dont on peut considérer qu’il constituerait un avantage indirect pour l’élu, sans aucune volonté maligne de sa part.En l’état du droit, les plateformes de financement participatif sont d’ores et déjà soumises à des obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts. L’amendement vise uniquement à préciser et à rappeler les obligations de vigilance et de prévention des plateformes à cet égard, en vue de protéger les élus.
Mme Bérangère Abba. Le Gouvernement est très favorable à un renforcement des obligations de vigilance des plateformes de financement participatif, concernant notamment ces risques de nature pénale, spécifiques au maniement de fonds publics et qui sont encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales.Cette obligation existe déjà à l’endroit des plateformes de financement participatif, mais je crois qu’elle nécessite et mérite d’être soulignée, au moment où le droit va permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif de manière plus souple, et ce, sans création de régie de recettes, mais avec une simple convention de mandat donnée aux plateformes de financement. Cette disposition est donc de nature à les sensibiliser et reçoit un avis très favorable.
(L’amendement no 25 est adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 39.
Mme Bérangère Abba. Il a pour objectif d’ancrer l’explication donnée tout à l’heure sur le calendrier, qui est très resserré. Nous souhaitons élargir le champ de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour adapter le cadre juridique national applicable au financement participatif, en bénéficiant d’un encadrement juridique complet et lisible à partir de novembre prochain, date à laquelle entrera en application le règlement européen sur le sujet.Le Gouvernement conserve donc la rédaction de l’habilitation telle qu’elle a été modifiée par le Sénat, mais la complète, afin d’être en mesure de procéder à l’ensemble des adaptations, des simplifications et des mises en cohérence qui sont rendues nécessaires par cette entrée en application.Outre les modifications nécessaires à l’application du nouveau régime, il y a lieu de modifier le cadre juridique du régime national qui va subsister, afin de maintenir, au bénéfice des acteurs du financement participatif, des emprunteurs et autres prêteurs et plateformes, un environnement juridique propre à leur permettre la poursuite et le développement de leurs activités.
Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Dans le projet de loi déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le champ d’habilitation de l’ordonnance était particulièrement vaste. En toute honnêteté, on peut franchement comprendre la volonté du Sénat de le restreindre. Les trois axes précisés par le Sénat sont d’ailleurs pertinents : ils sont par conséquent conservés, qu’il s’agisse de la supervision des activités de financement participatif, de la possibilité de rendre les sociétés civiles agricoles éligibles aux projets de financement participatif ou de la soumission des cagnottes en ligne aux mesures de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.Le Gouvernement a souhaité aller au-delà, sans revenir au champ initial particulièrement large. Les trois axes d’habilitation supplémentaires sont précis et permettent de transposer complètement le règlement européen. Avis favorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je ne vais pas lire le texte explicatif et assez technique que j’avais préparé : je tiens juste à appeler l’attention de mes collègues qui voteront sur l’amendement. Si vous votez pour, vous confierez au Gouvernement, par le biais des ordonnances, la possibilité de resserrer, et non pas d’ouvrir le financement participatif en lui donnant une respiration. Tel est le grand enjeu !Cet amendement n’avait pas lieu d’être : il est très éloigné de la confiance que nous devons avoir dans les élus locaux et que nous devons donner aux territoires, et en premier lieu aux Français qui sont dans ces territoires et qui veulent investir dans des projets concernant leur quotidien. Dans l’esprit du projet de loi 3DS, si je ne me trompe pas d’acronyme, relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la différenciation et à la simplification – ex-4D –, vous devez aussi penser que nous n’avons pas à passer par des ordonnances lorsque nous traitons de sujets qui libèrent – ou non – les collectivités et les élus locaux, en l’occurrence sur le financement participatif. Voilà pourquoi j’appelle à voter contre l’amendement.
(L’amendement no 39 est adopté.)
(L’article 41, amendé, est adopté.)
Articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37 à 40 et 42 (procédure de législation en commission)
M. le président (DEM). Nous en venons aux articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37 à 40 et 42 qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission. Conformément à l’article 107-3, alinéa 4, de notre règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles adoptés selon cette procédure.
M. le président (DEM). La parole est à M. François-Michel Lambert, pour une explication de vote.
M. François-Michel Lambert (LT). Dans tout projet de loi, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Le groupe Libertés et territoires voit le verre à moitié plein et votera en faveur du projet de loi.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 81 Contre 1
(Le projet de loi est adopté.) (Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur applaudissent.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’un projet de loi
M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (nos 4264, 4307).
Présentation
M. le président (DEM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet. « On est de son enfance comme on est d’un pays. » Ces mots d’Antoine de Saint-Exupéry résonnent en chacun de nous. L’enfance est ce pays qui nous a vus naître et grandir, qui nous forge et nous construit, cette terre empreinte de nos joies et de nos souffrances qui ne nous quittera plus jamais totalement et sera le compagnon de nos vieux jours. Elle est « ce sol sur lequel nous marcherons toute notre vie », nous dit la poète Lya Luft. Mais ces mots ne décèlent-ils pas autre chose ? Ne laissent-ils pas entendre aussi qu’un pays se définit par le sort qu’il réserve à son enfance, à ses enfants ?Le texte que nous examinons n’aborde pas toutes les facettes que présente l’enfance dans notre pays. Mais il ne se contente pas non plus d’aborder uniquement, comme le pensent certains qui appréhendent encore mal ce sujet complexe, l’enfance protégée. Il est important pour au moins trois raisons : tout d’abord parce qu’il s’inscrit dans une histoire. Cette histoire est celle de la construction progressive d’un système de protection institutionnelle des enfants, qui débute par la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, laquelle, pour la première fois, imaginait un dispositif visant à priver de droits des parents ayant abusé de la puissance paternelle. Depuis, et encore jusqu’aux lois de 2007 et de 2016, notre système de protection de l’enfance, s’il s’est progressivement renforcé, épouse autant qu’il traduit la perception que la société a de la famille, des liens qui la régissent et de la place et du statut que l’enfant occupe en son sein – et donc, en réalité, au sein de la société tout entière.D’abord objet d’attention, l’enfant a progressivement conquis son autonomie, pour sortir de son statut d’adulte en devenir, au sein d’une famille qui a évolué alors qu’évoluait la société autour d’elle. Ce texte revendique sa filiation avec les dernières lois de protection de l’enfance que ce siècle a connues, et entend creuser plus profond encore le sillon tracé par elles deux : faire de l’enfant un sujet de droit.Ce texte est important ensuite parce qu’il s’inscrit dans une dynamique plus contemporaine encore, engagée depuis 2019 et la création, pour la première fois dans l’histoire, d’un ministère dédié à la protection de l’enfance. Cette dynamique est celle d’un investissement renouvelé et massif de la puissance publique dans cette politique, mais est surtout l’affirmation d’un investissement qui se doit d’être partagé entre les différents acteurs responsables de ces questions – départements et État –, chacun dans ses responsabilités.La vie d’un enfant, quel qu’il soit, et probablement plus que la vie de tout autre, n’a pas à subir les subtilités de notre organisation administrative et politique. C’est à cette aune qu’il faut juger de l’ambition du texte. Cette ambition dépasse bien largement son seul cadre, qui n’en est qu’une facette. En trois ans, l’État aura investi plus de 600 millions d’euros, via la contractualisation avec les départements, pour renforcer la politique sociale départementale. L’État aura investi massivement dans la pédopsychiatrie pour rattraper vingt ans d’abandon de cette discipline, des enfants, et des professionnels qui s’en occupent. L’État aura mobilisé de façon prioritaire pour les enfants sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) l’ensemble des dispositifs de droit commun afin de les accompagner progressivement vers l’autonomie.En définitive, ce texte est la facette législative d’une politique qui se déploie depuis trois ans et dont les effets commencent à se faire sentir dans les territoires pour qui veut bien y regarder d’un peu plus près. Ainsi, parce qu’il s’inscrit dans une histoire qui épouse la vision que la société a de l’enfant, et dans une vision de ce que doit être l’organisation des pouvoirs publics pour mieux le protéger, ce texte finit de dessiner une vision politique de ce qu’est la protection de l’enfance de notre pays et dont les fondamentaux dépassent largement ses seize articles. Là est son importance capitale. Cette vision part de l’enfant, de ses besoins fondamentaux. Elle ne part pas des structures, de notre organisation, ni des compétences des uns ou des autres. Elle part de l’enfant, elle est globale, et elle revendique son besoin de protection en tant qu’être intrinsèquement fragile, et en tant que sujet de droit pour garantir son développement et son épanouissement.Cette protection n’est pas forcément institutionnelle mais, quand elle l’est, elle doit l’être sans faille. Elle doit garantir à l’enfant sa sécurité affective, physique, matérielle – ce méta-besoin sans lequel rien d’autre ne peut se construire, sans lequel aucun autre besoin ne peut être satisfait, sans lequel l’accès de l’enfant à l’autonomie pleine et entière est impossible et sans lequel demeurera friable ce sol sur lequel on marche toute sa vie.Mais cette protection ne peut pas être exclusivement institutionnelle. Méfions-nous au contraire d’une approche trop mécaniquement institutionnelle, qui ne donnerait aux enfants que la perspective d’être protégés par des murs. Méfions-nous, par la même occasion, des effets de loupe par lesquels certains voudraient nous contraindre. La protection de l’enfance n’est pas seulement l’aide sociale à l’enfance. Ce ne sont pas les murs qui protègent. Parfois même, c’est quand les murs sont trop épais ou trop hauts que le danger rôde et revient. Ce ne sont pas les murs qui protègent, ce sont les gens qui vous entourent et qui prennent soin de vous. Ce sont ces liens qui vous sécurisent sur les plans physique et affectif.Ces liens auront parfois le visage d’un travailleur social. Pour d’autres, ils auront celui d’un assistant familial. Ils auront la figure du juge des enfants, dans son office si singulier. Mais avant d’en arriver à devoir renouer ces liens rompus ou distendus, il existe le lien premier de l’enfant avec ses parents et sa famille. Plus encore, entre les parents et l’institution, il y a la frontière extérieure de la famille, où des liens d’attachement peuvent parfois se nouer pour l’enfant et constituer en cela une ressource protectrice mobilisable.La vision de la protection de l’enfance qui est la mienne depuis deux ans et demi consiste ainsi à renforcer, à mobiliser davantage et à sécuriser ces trois cercles de protection qui entourent l’enfant – en sortant d’une approche parfois encore trop institutionnelle, comme cela a pu être le cas pour d’autres fragilités comme le handicap ou la dépendance.Le premier cercle de protection est donc celui de la famille. C’est la première membrane de protection de l’enfant – dès le projet parental, lorsqu’il y en a un. Cette membrane agit aussi durant toute la grossesse de la mère et, particulièrement, pendant les 1 000 premiers jours, mais bien au-delà évidemment. La famille est le lieu premier et naturel du développement de l’enfant, sur les plans émotionnel, cognitif et physique – le lieu de son épanouissement. C’est une cellule sécurisante pour l’enfant, mais qui peut aussi être un lieu de brutalité et d’exil, lorsqu’il est victime de violences. La famille est aussi parfois le lieu où se reproduisent, chez de jeunes parents, des carences affectives ou éducatives qu’eux-mêmes ont vécues dans leur propre enfance. Ce cercle vicieux, cette spirale reproductive n’est plus supportable. Elle exige que nous adoptions enfin une politique qui permette de repérer plus tôt les fragilités, pour mieux accompagner les parents face à ces difficultés et ainsi renforcer les liens entre parents et enfants.Bien qu’investis de l’autorité du même nom, tous les parents ne disposent pas forcément de compétences parentales innées. Mais en chacun peuvent sommeiller des ressources que nous nous devons de chercher à identifier, à stimuler et à étayer au bénéfice de l’enfant. C’est évidemment tout le sens de la politique que nous menons en prévention primaire sur les 1 000 premiers jours de l’enfant : en rendant obligatoire l’entretien prénatal précoce, en créant des parcours pour les couples fragiles, en luttant contre la dépression post-partum ou en investissant dans la psychiatrie périnatale. C’est tout le sens de l’investissement de l’État dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI), matérialisé par 100 millions d’euros injectés en trois ans – renforcement que vous allez amplifier encore par l’adoption de l’article 12 de ce texte. C’est tout le sens de notre politique en prévention secondaire, qui passe par la création de centres parentaux, déjà prévus dans la loi de 2016, pour l’accueil des enfants à naître ou de moins de trois mois accompagnés de leurs parents. Nous créons en outre vingt centres supplémentaires via la contractualisation.C’est tout le sens des amendements à ce texte, défendus par le Gouvernement ou par des parlementaires, qu’ils cherchent à renforcer l’étayage parental, visent le renforcement des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), facilitent le prononcé de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ou, encore, renforcent des initiatives comme la médiation familiale.Il n’est pas question de revenir à une vision trop familialiste ou parentaliste de la protection de l’enfance. L’intérêt supérieur de l’enfant est la boussole unique qui guide chacun de nos pas, chacune de nos décisions, de façon responsable. Et notre main de législateur, de juge, de travailleur social, de personnel de santé, ne doit pas trembler lorsque la sécurité de l’enfant est en danger. Mais il n’est pas de protection efficace sans prévention, et nous devons tout faire pour repérer précocement, pour accompagner intensivement, pour éviter que ne se dégradent les situations. Dans un monde idéal, la protection institutionnelle de l’enfance n’existerait pas.Le second cercle de protection de l’enfant, c’est celui de celles et ceux avec qui il a pu nouer des liens d’attachement suffisamment forts pour pouvoir compléter, voire se substituer de façon temporaire ou pérenne à ceux que les parents ne peuvent pas, ou plus, ou ne veulent pas nouer. J’ai eu l’occasion de le souligner lors de nos débats sur la loi de bioéthique, un enfant, quel qu’il soit se développe, se construit, au travers de multiples liens d’attachement qui ne se limitent pas à sa mère et à son père, mais peuvent s’élargir à un grand-père, une tante, un cousin, un parrain, un voisin. Ce second cercle de protection est insuffisamment mobilisé dans notre pays – contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne, par exemple –, alors qu’il joue un rôle fondamental et ce, même en cas de présence parentale. On fait famille bien au-delà du lien biologique et cela peut avoir d’autant plus de sens, voire de nécessité, pour un enfant qui souffre de carence ou d’absence parentale.Il existe un espace, des liens, entre la cellule familiale protectrice et la protection institutionnelle qui peuvent servir de repère, de refuge, pour l’enfant en souffrance ou en danger, et lui offrir la sécurité et la stabilité nécessaires à son développement et à son épanouissement. C’était déjà le sens de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental introduite par la loi de 2016, visant à favoriser l’adoption simple pour créer de nouveaux liens d’attachement plus solides, sans forcément rompre définitivement la filiation avec les parents biologiques.C’est dans le même objectif que la proposition de loi de la députée Monique Limon facilite l’adoption par les familles d’accueil, les dispensant de la procédure classique quand la fameuse « tata » est devenue famille à part entière.La stratégie de prévention et de protection de l’enfance prévoit déjà le financement de 10 000 parrains ; un député de la majorité défendra un amendement visant à introduire le parrainage dans le code de l’action sociale et des familles, conformément au souhait des associations qui interviennent dans ce champ. Cette mesure contribuera au développement de liens multiples, garants de repères et de stabilité pour l’enfant.Ce deuxième cercle donne tout son sens et toute sa puissance à l’article 1er. Il s’agit de rendre l’institutionnalisation moins systématique, lors même que, dans d’autres champs de la protection, se déploie un vaste mouvement vers l’inclusion, le retour à domicile, où l’on est davantage à l’écoute des personnes, de leurs besoins, de leurs envies.Les deux premiers cercles de protection parfois ne suffisent pas, ou plus, pour répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et lui garantir la sécurité affective et matérielle nécessaire à son épanouissement. Par voie administrative ou judiciaire – les deux parfois se complétant –, le système de protection institutionnelle intervient alors : il constitue le troisième cercle de protection.Grâce à ses 100 000 travailleurs sociaux engagés, à ses 40 000 assistants familiaux, à l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux et aux 486 juges des enfants, l’aide sociale à l’enfance protège chaque année 340 000 enfants, dont la moitié environ lui sont confiés. Quand l’institution recouvre les enfants de son voile protecteur, elle ne peut qu’être bienveillante, sécurisante, rassurante et enveloppante. Elle doit leur permettre d’avoir la vie d’un enfant comme les autres, ni plus ni moins, ce qui est à la fois très simple et très compliqué : ce peut être partir à l’étranger avec les copains de sa classe ou vivre avec ses frères et sœurs. Je défendrai ainsi un amendement qui vise à interdire la séparation des fratries confiées, sauf si elle est dans l’intérêt des enfants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Alain Ramadier applaudit également.)L’institution, par ailleurs, ne peut souffrir le moindre interstice susceptible de laisser entrer une quelconque forme de violence commise par les adultes, tout comme elle doit parfois veiller à protéger les enfants d’autres enfants, voire d’eux-mêmes. On ne peut pas davantage tolérer que l’institution engendre elle-même de la maltraitance et de la violence, ce qui est pire encore, notamment en imposant de multiples ruptures à des enfants déjà marqués par une séparation, souvent traumatisante, dans leur jeune existence.Notre système protège, je l’ai dit, chaque jour 340 000 enfants. Il faut s’en réjouir et le dire, il faut saluer le travail des milliers de professionnels et d’assistants familiaux, des juges des enfants et de leurs greffiers. Cependant chacun de nous sait que l’impératif de sécurité affective et physique n’est pas satisfait partout et pour tous, que c’est une faillite collective de notre devoir partagé de protéger ces enfants qui ont remis, parfois sans rien demander, leur sécurité entre les mains de la collectivité.C’est la raison pour laquelle, depuis deux ans et demi, j’ai érigé en priorité le contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant au contact d’enfants, qu’elles interviennent dans une crèche, dans un club de sport ou dans un établissement de la protection de l’enfance, avec le souci de garantir l’effectivité de ce contrôle. Le texte vise à élargir encore le dispositif. Avec le même objectif, il établit pour la première fois une base nationale des agréments délivrés aux assistants familiaux.Le projet de loi tend également à responsabiliser départements, associations et État, chacun à son niveau, afin de garantir la sécurité physique des enfants, notamment par la nomination d’un référent extérieur auquel ils pourront s’adresser en cas de violence subie ou constatée. Parallèlement à la navette parlementaire, dans la continuité des travaux déjà effectués par le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), nous travaillerons avec les acteurs du secteur à définir des normes et des taux d’encadrement, afin que les décrets soient publiés avant la fin de l’année.Le texte vise également à interdire le placement d’enfants dans des hôtels qui, par principe, ne constituent pas un lieu sécurisant pour eux. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évoqué ce sujet pour la première fois en 2013 : tout le monde avait plus ou moins conscience du problème, en espérant probablement que celui-ci se résolve de lui-même. Sans céder au dogmatisme, je vous propose d’interdire ce type de prise en charge inadaptée et d’encadrer strictement les exceptions.Enfin, j’évoquais à l’instant les ruptures encore trop nombreuses que vivent certains enfants au sein de notre système institutionnel de protection. La rupture que certains jeunes connaissent en sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance est particulièrement dramatique, parce qu’elle met à bas tout l’investissement consenti auparavant. Depuis l’application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018, et plus encore depuis deux ans et demi, nous faisons tout pour éviter ces ruptures, en mobilisant l’ensemble des dispositifs de droit commun en priorité pour les jeunes qui quittent l’aide sociale à l’enfance : accompagnement, bourse étudiante, logement étudiant, bientôt logement social.Je vous propose de poursuivre ce mouvement en adoptant l’amendement no 765 défendu par le Gouvernement, afin de nous fixer un principe simple : aucun jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance ne doit être laissé sans solution. Je vous demanderai ainsi d’inscrire dans la loi que la garantie jeune est systématiquement proposée à tout jeune majeur issu de l’aide sociale à l’enfance. Dans le même mouvement, les départements proposeront un contrat jeune majeur à ceux qui ne disposent d’aucune autre solution : cela aussi sera explicitement écrit dans la loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.) L’État – et, avec lui, tous les acteurs qui entourent les jeunes – prend ses responsabilités pour mettre un point final aux sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Les inégalités de destin que vivent ces enfants ne sont pas une fatalité.Ce texte constitue donc une nouvelle étape d’un processus engagé il y a deux ans et demi par une large concertation avec l’ensemble des acteurs – départements, associations, enfants protégés, ministères –, concertation dont il est par conséquent le fruit.La protection de l’enfance est une question trop complexe pour autoriser les raisonnements simplistes ou les solutions toutes faites. Ce n’est pas ce qui est blanc ou noir, ce sont les nombreuses nuances de gris, qui soulèvent le plus de difficultés et qui nous conduisent à nous interroger sur nos pratiques, qui nous mettent au défi. Méfions-nous d’ailleurs des discours exclusivement négatifs, qui finissent par faire le lit des complotistes de tous bords. Dans ce qui parfois s’apparente à un brouillard épais, notre boussole est la même que celle des professionnels qui, à leur place, dans leur rôle, protègent les enfants au quotidien : l’intérêt supérieur de l’enfant.Notre responsabilité de législateurs est de les aider et de les guider dans cette tâche, avec l’humilité de celui qui n’éprouve pas dans son quotidien, dans sa conscience, dans sa chair, la difficulté que cela représente de décider avec l’enfant, pour l’enfant. Je remercie tout particulièrement les parlementaires qui, par leurs contributions, dans cet esprit, ont accompli cette œuvre utile en commission, au travers des soixante-deux amendements adoptés. Et je remercie par avance ceux qui feront de même au cours des débats qui s’annoncent. (Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Mme Bénédicte Pételle (LAREM). Je suis très heureuse d’évoquer, aux côtés de ma corapporteure Michèle Peyron, un sujet qui me tient profondément à cœur : la protection de l’enfance. Tout d’abord, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de présenter ce projet de loi si attendu. Ces dernières années, Gouvernement et Parlement se sont saisis des sujets relatifs à ce domaine. Parmi les différents travaux, je veux citer le rapport de la riche mission d’information présidée par Alain Ramadier, dont j’étais membre. Présenté par Perrine Goulet, il formulait des propositions qui ont déjà permis d’enrichir ce texte lors de son examen en commission.Je remercie les éducateurs, les assistants familiaux, les cadres de l’aide sociale à l’enfance et les juges, et je leur exprime toute mon admiration. J’ai rencontré des personnes engagées, passionnées par leur travail, qui s’interrogent, cherchent et inventent des solutions.Je m’adresse enfin directement à ceux qui sont au cœur de ce texte – à vous, chers enfants. En tant que mère et qu’ancienne enseignante en réseau d’éducation prioritaire (REP), c’est avec humilité que j’ai voulu prendre ma part, en tant que rapporteure, pour réparer les inégalités de destin. Tout au long de nos travaux, j’ai ainsi été guidée par deux boussoles : l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité d’adopter une démarche pragmatique, dans un domaine où nous ne pouvons avancer qu’avec l’ensemble des partenaires, en conciliant toujours souci de l’égalité dans le territoire et respect de la compétence décentralisée.Sans céder à la tentation de la surenchère, il faut aussi légiférer pour déverrouiller une situation bloquée, offrir aux acteurs de nouvelles possibilités d’agir. En commission, nous avons adopté des articles importants du projet de loi initial pour faire avancer la cause des enfants au quotidien, qu’il s’agisse de les confier à leurs proches en priorité – article 1er ; de surmonter des blocages liés aux questions d’autorité parentale – article 2 ; de définir un cadre concernant les lieux susceptibles d’héberger les enfants protégés – article 3 ; d’assurer un meilleur contrôle des antécédents judiciaires des professionnels – article 4 – ou une véritable stratégie des établissements et des services de l’aide sociale à l’enfance en matière de prévention des violences – article 5 ; ou de créer un référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance – article 6.Je suis fière des progrès accomplis pendant l’examen en commission. Ainsi, nous avons prévu que l’enfant sera systématiquement entendu lorsqu’un accueil institutionnel sera envisagé. Le recours exceptionnel à l’hôtel ne pourra pas excéder deux mois et sera subordonné à l’existence de garanties d’encadrement suffisantes, lesquelles seront définies par voie réglementaire. Un référent indépendant, interlocuteur en matière de maltraitance, sera également institué.Nous avons aussi collectivement œuvré pour améliorer l’organisation de la justice autour de ces mineurs. Le Gouvernement a avancé deux grands principes : le recours à la collégialité quand elle est justifiée, à l’article 7, et la meilleure information du juge dans des moments aussi cruciaux que la modification du lieu de placement, à l’article 8. La commission a précisé les modalités du recours à la collégialité et renforcé les obligations d’information du juge.Prendre soin de ceux, surtout de celles, qui s’occupent de ces enfants au quotidien permet de faire avancer leur cause. Ainsi, le texte revalorise le statut et la rémunération des assistantes familiales. Je leur adresse une pensée solennelle depuis cette tribune. Nous connaissons non seulement l’importance mais aussi les difficultés des tâches qu’elles assument au quotidien, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce beau métier mérite d’être davantage valorisé et connu.Deux articles du projet de loi initial concernent les mineurs non accompagnés. Ils visent à mieux soutenir les départements dans leur évaluation et à assurer la prise en charge par la protection de l’enfance. En commission, à mon initiative et à celle de plusieurs parlementaires, nous avons adopté un article 14 bis très important à mes yeux. Il vise à interdire que la minorité soit réévaluée par certains départements, dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs dans un autre département. De nombreuses associations dénoncent ces pratiques délétères pour des jeunes qui ont déjà tant enduré.Je souhaite que ce projet de loi constitue une nouvelle étape de la construction d’une protection de l’enfance qui, pour se perfectionner, doit évoluer sur les plans législatif et réglementaire. Ce texte, après celui de 2016, trace un chemin : il nous appartiendra collectivement – État, parlementaires, départements, professionnels de terrain – de nous assurer qu’il soit suivi. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (DEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.La séance est levée.