Mme Nathalie Elimas (MODEM). Je salue l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, et je remercie plus particulièrement Gilles Lurton, grâce à qui nous examinons le présent texte. Cette mesure revêt une importance particulière pour le groupe MODEM, qui, depuis trois ans, la promeut avec constance, projet de loi de financement de la sécurité sociale après projet de loi de financement de la sécurité sociale, et défend, au-delà, l’ambition d’un renforcement de la politique familiale. En effet, cette dernière s’est progressivement éloignée de son objectif initial, qui était de s’adresser à toutes les familles, quelles qu’elles soient, et d’accompagner ces familles aux visages pluriels et aux caractéristiques socio-économiques variées dans leur souhait d’accueillir un enfant.Plusieurs erreurs ont été commises ces dernières années.La première a été de confondre la politique familiale et la politique sociale. Si la nécessité du soutien aux familles les plus modestes est incontestable, celui-ci ne saurait constituer la seule orientation de la politique familiale.La seconde erreur a été de lui porter deux coups successifs, qui ont lourdement pénalisé les familles, en particulier les familles de classe intermédiaire qui subissent une double peine. D’une part, les coups de rabot donnés au quotient familial ont eu un résultat sans appel, à savoir une augmentation de 790 euros par an en moyenne des impôts. D’autre part, le coup porté à l’universalité, principe historique et fondateur de la politique familiale, fait que les familles de classe intermédiaire, qui paient des impôts et des cotisations, abondent une politique publique qui les sert de moins en moins.Ces décisions ont pour corollaire une natalité décroissante depuis 2014-2015, date qui correspond aux coups portés au quotient familial et à l’universalité. Or la natalité est un enjeu essentiel pour notre pays, car elle est la condition du financement de notre modèle de protection sociale et de dépendance, à l’heure où nous venons de créer une cinquième branche de la sécurité sociale.Enfin, je souhaite m’arrêter sur la crise inattendue, d’une violence inouïe, que le pays vient de traverser et à l’occasion de laquelle les familles ont été mises à rude épreuve. Nous pouvons d’ores et déjà en tirer deux observations. La première est que la famille est apparue, ou plutôt réapparue, pour ce qu’elle est véritablement, à savoir une valeur refuge : le pilier de la solidarité, le berceau de la cohésion sociale, c’est la famille. La seconde est que, si les familles ont fait preuve de beaucoup de force, la crise a aussi mis en lumière les inégalités et les fragilités persistantes du système.Le Gouvernement a apporté des réponses d’urgence. Nous plaidons aujourd’hui pour un plan pour la famille – ce que j’appelle, pardon pour l’anglicisme, un Family Act à la française –, à l’instar de ce que font nos voisins allemands ou italiens, qui n’ont pas hésité à investir près de 22 milliards d’euros dans leur politique familiale. Ils ont mesuré l’ampleur du virage nécessaire pour en faire un véritable outil économique de la relance, là où le statu quo ne ferait qu’ajouter de la crise à la crise.Dans quelques jours, la mission d’information sur l’adaptation de la politique familiale française aux défis de la société du XXIe siècle, dont j’ai l’honneur d’être la rapporteure et dont je salue le président, Stéphane Viry, rendra ses conclusions pour une politique familiale moderne, juste et plus efficace. Parmi celles-ci figure la mesure de bon sens et de justice sociale contenue dans le texte qui nous rassemble aujourd’hui.Accueillir un enfant, c’est mille bonheurs, mais c’est aussi mille dépenses. Le versement anticipé de la prime à la naissance, soit près de 1000 euros, sera très utile aux familles les plus modestes. Comme l’a souligné Mme la secrétaire d’État, il ne s’agit pas d’une mesure cosmétique ; c’est un premier pas symbolique vers une politique familiale à la hauteur des enjeux de demain. Cette mesure, nous la soutenons, nous l’appelons de nos vœux. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Je vous invite par conséquent à adopter à l’unanimité la proposition de loi défendue avec talent par notre collègue Gilles Lurton. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LR, UDI et LT.)
M. Pierre Dharréville (GDR). La prime à la naissance ou à l’adoption marque le soutien de la société aux familles qui accueillent un enfant en leur sein. Elle témoigne de l’importance accordée à chaque être humain et permet, en quelque sorte, de préparer le nid. Elle doit, à ce titre, être versée avant l’arrivée de l’enfant. Il n’y a pas besoin d’argumenter longtemps pour s’en convaincre : c’est avant l’arrivée de l’enfant qu’il faut engager les frais afférents à l’organisation de son environnement, car il faut être prêt le jour J. Et ce n’est que le début, car il faut des ressources pour accompagner un enfant qui grandit ! C’est d’ailleurs le sens même des allocations familiales.Pourquoi verser la prime – ou plutôt la prestation, car il ne s’agit pas d’une récompense – après l’arrivée de l’enfant ? C’est injustifiable. Il s’agit d’un de ces artifices budgétaires dont Bercy a le secret ; les apparences sont sauves, mais, concrètement, ce n’est pas sans conséquence. Il est indispensable de rétablir les familles et les enfants dans la plénitude de leurs droits en leur versant la prestation au moment où ils en ont besoin ; à défaut, on fait porter l’effort, pour un maigre bénéfice comptable, sur la trésorerie des familles. Or nombre d’entre elles ne peuvent pas se le permettre.La prestation doit donc remplir son office, notamment en aidant les familles populaires à appréhender ce changement dans les meilleures conditions et à franchir sans souci supplémentaire cette étape heureuse de leur vie. Connaissant les mesquineries dont Bercy est coutumier, il ne me paraît pas inutile d’honorer non seulement la lettre, mais aussi l’esprit de la mesure initiale, en inscrivant dans la loi que la prestation doit être versée deux mois avant l’arrivée prévue de l’enfant.Soit dit en passant, l’exemple est symptomatique d’une maladie de longue durée de l’action publique, de la pingrerie d’un État qui a des oursins dans les poches, même pour les nouveau-nés, et qui fait preuve d’une créativité redoutable – qui serait bien mieux employée ailleurs – pour raboter, l’air de rien, les droits établis et les choix politiques effectués ici même.Le report du versement de la prime à la naissance se justifie par des considérations purement comptables, déconnectées des besoins élémentaires des familles. On nous a dit qu’il fallait équilibrer les coûts, mais je ne comprends pas le sens de cette objection. Qu’y a-t-il à équilibrer, sinon la situation des familles dans ce moment de bonheur, mais aussi, parfois, de fragilité ?Ce n’est pas tous les jours que l’Assemblée prend de bonnes décisions, et je ne devrais pas bouder cet instant, mais il faut que les choses soient dites, quitte à piquer un peu. Je confesse donc que je regrette que nous devions en passer par une proposition de loi, alors que des amendements déposés en ce sens, y compris par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ont été balayés à trois reprises par des arguments chancelants. Toutefois, cela n’enlève rien au mérite de Gilles Lurton d’avoir défendu avec ténacité cette exigence.Cette décision est attendue. Depuis le décret pris – faut-il le rappeler ? – par Manuel Valls, le 30 décembre 2014, les associations familiales et le conseil d’administration de la caisse nationale des allocations familiales réclament avec insistance le retour à la normale afin que les familles puissent faire face à leurs dépenses d’équipement. Pour contourner cette difficulté, les caisses d’allocations familiales – CAF – consentent des prêts, financés par leur fonds d’aide sociale, mais encore faut-il que les familles en difficulté se manifestent ou aient été repérées en amont. De plus, ce dispositif dérogatoire oblige les familles à quémander leurs droits, et nombre d’entre elles, à commencer par les plus fragilisées, n’y ont pas recours en raison des efforts demandés.Le sujet appellerait une réflexion plus vaste sur le service public de la petite enfance. Il reste que les premiers achats de puériculture concernent un équipement souvent très onéreux – poussette, mobilier, sièges auto –, ce qui met en difficulté certaines familles modestes. Il est d’autant plus urgent de revenir au dispositif antérieur que nous traversons actuellement une période de crise aiguë. Nous voterons donc sans hésiter en faveur de la proposition de loi rétablissant dans sa pleine fonction cette prestation destinée à l’accueil de l’enfant – n’en déplaise à Bercy. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs des groupes LR et MODEM.)
M. Christophe Naegelen (UDI_I). …était mesquine. Pourquoi ? Parce que, pour gagner quelques millions d’euros sur une seule année, il avait décidé de reporter le versement de la prime après la naissance de l’enfant.Si avoir un enfant, pour un couple, est un événement magnifique, c’est aussi un événement qui engendre de l’angoisse et demande beaucoup de préparation. Comme l’a fort bien rappelé le rapporteur, il faut penser à tous les achats nécessaires à l’arrivée de l’enfant au sein du cocon familial ; il faut tout simplement l’anticiper. Or, pour certains parents, cet effort devient un sacrifice, parce que les moyens financiers ne sont pas là. Certains vont même jusqu’à s’endetter.La politique familiale de la France fait partie de notre honneur. Nous devons en être fiers. Pourtant, depuis 2015, elle se dégrade – chacun peut s’en rendre compte. Nous avons besoin de l’encourager davantage et cette proposition de loi est un pas en ce sens. Il nous faut envoyer des signaux forts en faveur d’une politique familiale plus dynamique, comme elle l’était il y a quelques années encore.Or comment aider les familles sinon en versant l’aide au moment où elles doivent s’équiper ?C’est le bon sens qui préside à cette proposition de loi, qui fait honneur à son auteur, notre collègue Gilles Lurton. Je tiens à l’en remercier, car elle permettra d’aider de nombreuses familles. Vous allez partir bientôt pour Saint-Malo, cher collègue – du moins, c’est ce que je vous souhaite. Je tiens auparavant à vous dire, au nom du groupe UDI et indépendants, combien je suis fier et heureux d’apporter tout notre soutien à ce texte.J’ai toutefois un regret, et c’est ce qui explique que notre groupe ait déposé un amendement : il conviendrait d’inscrire dans la loi le principe du versement de la prime à la naissance au septième mois de la grossesse. La commission n’avait pas accepté cette disposition. Nous sommes plusieurs à la proposer de nouveau en séance publique par voie d’amendement. J’espère que la majorité de nos collègues nous suivront. Le rôle du Parlement est d’inscrire une disposition aussi importante dans la loi.Encore une fois, monsieur Lurton, merci et toutes nos félicitations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.– M. Bertrand Bouyx applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. Yannick Favennec Becot (LT). Pensée il y a plus de soixante ans, notre politique familiale, qui est en partie héritée du programme du Conseil national de la Résistance, a fait l’objet d’un consensus politique pendant des décennies. Ce consensus a permis de soutenir une politique de natalité volontariste et de faire de la famille la première cellule autour de laquelle toute notre société s’organise.Pourtant, la famille d’aujourd’hui n’a plus grand-chose à voir avec celle d’hier. Dès lors, les dispositifs qui ont fonctionné depuis toutes ces années ne peuvent plus être appliqués mécaniquement, avec l’espérance d’obtenir les mêmes résultats. La politique familiale doit être profondément repensée. Ce sont en effet désormais aux familles, dans toute leur diversité, qu’il convient désormais de s’adresser.Oui, la société a changé : les familles recomposées et monoparentales sont de plus en plus nombreuses. L’autorisation de se marier donnée aux personnes homosexuelles, ainsi que l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules ou en couple avec une autre femme devraient contribuer à accélérer les évolutions des structures familiales. Il faut donc impérativement intégrer ces paramètres à une vraie réflexion globale sur nos politiques familiales.Au-delà de ces considérations, il convient de souligner que la question de la démographie ne peut se résumer à la seule question de la natalité. La question migratoire, qui va nécessairement prendre de plus en plus d’importance, sera, dans les prochaines décennies, un facteur primordial des évolutions démographiques de la France.Enfin, penser les familles aujourd’hui, ce n’est pas se limiter à des considérations fiscales, même s’il est, bien entendu, important d’accompagner au mieux les parents les plus modestes lors de l’accueil d’un enfant.Dans cet esprit, le groupe Libertés et territoires ne peut que partager et appuyer la philosophie du groupe Les Républicains et de notre collègue Gilles Lurton, à l’origine de cette proposition de loi. Le soutien aux familles est rendu d’autant plus nécessaire que la crise sanitaire les a fortement, quoiqu’inégalement, touchées.L’épidémie de covid-19 et, peut-être encore plus violemment, le confinement ont en effet eu des incidences notables sur la vie familiale, qui risquent malheureusement de perdurer. Malgré la prorogation automatique des droits et le versement anticipé des allocations, de nombreuses familles ont été privées de leurs ressources.Or la crise sociale qui s’installe fait peser sur un nombre de familles modestes le risque non négligeable de basculer dans la précarité. À cet égard, il va de soi que le groupe Libertés et territoires soutiendra la présente proposition de loi, qui propose de verser la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant.C’est une mesure de bon sens, qui permettra de simplifier les démarches administratives des familles. En effet, il est aujourd’hui courant que les CAF octroient à celles-ci une sorte de micro-crédit, entre le septième mois de grossesse et le deuxième mois suivant la naissance, avant de leur en demander le remboursement lors de la perception de la prime.Un versement en amont de la naissance pourra faciliter la préparation de l’arrivée de l’enfant, notamment pour les familles les plus modestes, d’autant que la mesure envisagée n’a pas d’incidence budgétaire significative : comme vous l’avez souligné, monsieur le rapporteur, son coût serait en effet de quelque 200 millions d’euros, pour la seule première année de mise en œuvre de la réforme.Néanmoins, si notre groupe s’apprête à voter avec enthousiasme pour cette proposition de loi, il convient de souligner que celle-ci ne permet pas d’apporter une réponse d’ampleur à la situation des familles fragiles et précaires, et aux difficultés que cette crise entraîne pour les enfants. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il propose des mesures pérennes en la matière.Je tiens à remercier, à mon tour, mon collègue Gilles Lurton, pour ses nombreux engagements de bon sens dans cet hémicycle, que ce soit dans le domaine de la famille, dont relève ce texte, ou en faveur de la carte du combattant. Merci et bon vent à Saint-Malo ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je ne sais si cela se fait, mais je le fais quand même : je ne pouvais pas, monsieur le rapporteur, commencer mon propos sans vous remercier. Alors que j’étais nouvelle députée, en juin 2017, nous nous sommes rencontrés. Vous n’avez jugé ni mes tenues, ni mon niveau d’études, ni mon métier, ni mon étiquette politique – nous n’étions pas du même bord. Vous avez su, en tant que député aguerri, me prodiguer des conseils, répondre à mes inquiétudes ou à mes questions. Monsieur le rapporteur, vous honorez le nom de votre groupe politique : vous êtes un vrai républicain (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),…
Mme Caroline Fiat (FI). …et si les Malouins décident de vous éloigner de l’Assemblée, sachez que vous ne manquerez pas qu’aux bancs de votre groupe, mais aussi à de nombreux autres bancs de l’hémicycle. (Applaudissements sur tous les bancs.)Je vous remercie d’avoir mis à l’ordre du jour cette proposition de loi. L’arrivée d’un enfant est en effet toujours un bouleversement ; et pour que ce bouleversement soit accueilli avec bonheur et sérénité, il est bon que les conditions matérielles minimales soient réunies.Comment être serein, lorsqu’on n’a pas de quoi préparer la chambre du futur enfant, acheter des couches, une table à langer, un berceau, un siège auto, un chauffe-biberon ou des vêtements, parce que la prime à la naissance n’est pas arrivée à temps ? Comment être serein lorsqu’il faut faire appel au système D pour satisfaire les besoins élémentaires de son nourrisson ? Comment être serein lorsqu’il faut s’endetter pour accueillir son enfant dans le foyer ? Il paraît tout à fait absurde de verser cette prime après la naissance plutôt qu’avant. L’arrivée d’un enfant s’anticipe !Il y a peu, la prime à la naissance était versée au septième mois de grossesse. C’est sous Hollande et Valls que, par un décret de décembre 2014, son versement a été reporté aux deux mois de l’enfant. Les familles, les associations et la caisse nationale des allocations familiales ont protesté, en vain. Pour de simples questions de trésorerie, des hauts fonctionnaires et de hauts dirigeants sont parvenus à avoir une idée aussi aberrante : différer les 210 à 250 millions d’euros versés par la branche famille, pourtant excédentaire ! C’est finalement la trésorerie des familles modestes qui est durement touchée.Ce report de versement illustre à merveille la déconnexion de nos élites avec la population. M. le ministre Véran avait souligné l’an dernier qu’il existait un dispositif de prêt sans frais, garanti par les caisses d’allocations familiales. Là encore, son propos traduisait une méconnaissance de ce que vivent certaines familles au quotidien. Savez-vous ce que signifie se rendre à la CAF pour quémander un prêt ? Il faut parfois poser une journée de congé pour faire sa demande – tout le monde ne maîtrise pas l’internet. De plus, ce droit à un prêt n’est pas connu de tous, et il existe des familles, dont j’ai fait partie, qui gagnent 5 ou 6 euros de trop pour pouvoir en bénéficier.Ce report de versement était donc une grossière erreur. Or comme le dit le proverbe latin : « L’erreur est humaine, mais persister dans l’erreur par arrogance, c’est diabolique. » Comme elle a été adoptée à l’unanimité en commission des affaires sociales, j’ai bon espoir que cette proposition de loi le soit également en séance.Je profite toutefois de cette intervention pour alerter l’ensemble des parlementaires et le Gouvernement sur les amendements visant à fixer la date du versement de la prime, qui ne saurait relever d’un décret, au septième mois de la grossesse – une date toute simple. Vous avez déclaré que la mesure pourrait être appliquée à compter du premier trimestre 2021 ; je vous invite par conséquent, madame la secrétaire d’État, à modifier le sous-amendement du Gouvernement afin de préciser que la prime sera versée au septième mois, lequel est important car c’est celui de la nidification. Plus personne ne devra pouvoir, par décret, commettre de nouveau une pareille aberration. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et MODEM.)
Mme Martine Wonner (EDS). Je tiens, tout d’abord, à saluer le travail que vous avez réalisé, cher Gilles Lurton, pour le dépôt de cette proposition de loi et, comme Caroline Fiat, à vous rendre hommage. Nous avons passé quelques heures ensemble dans la très belle ville de Saint-Malo, où vous vous apprêtez à accompagner vos concitoyens vers un avenir serein – nous le saurons dans quelques jours. J’ai pu apprécier votre humanité, lorsque nous avons pu œuvrer ensemble à l’hôpital psychiatrique, dans le cadre de ma mission d’information relative à l’organisation territoriale de la santé mentale. Merci encore de m’y avoir conviée.Alors qu’il était précédemment prévu que les familles, qui peuvent bénéficier de cette prime sous conditions de ressources, la perçoivent en amont de la naissance, il a ensuite été décidé, pour des raisons de pure trésorerie, de reculer la date de son versement.L’arrivée d’un enfant a un coût qui peut souvent peser sur le ménage et être source de nombreuses inquiétudes et d’angoisse. En effet, les dépenses liées à une naissance, qui ont un caractère indispensable, sont nombreuses et lourdes. Certains parents ont même parfois l’obligation de changer de logement ou de véhicule, afin de s’adapter, au mieux, à l’agrandissement du foyer. Cela peut contraindre les ménages les plus précaires à s’endetter, voire à renoncer au désir d’enfant, un renoncement qui se traduit par une forme de honte et de culpabilité.Je suis profondément convaincue que le versement de la prime à la naissance au septième mois de grossesse permettra de pallier, au moins en partie, ces nombreuses difficultés, et de préparer un peu plus sereinement l’arrivée de l’enfant. Depuis un décret du 30 décembre 2014, qui vise l’ensemble des grossesses déclarées à partir du 1er janvier 2015, la prime à la naissance est perçue par les ménages deux mois après la naissance de l’enfant. Ce délai est trop long. Avancer le versement de la prime est indiscutablement une mesure de bon sens.Il me semble important de rappeler que la modification du décret n’a entraîné aucune économie budgétaire pour la sécurité sociale, chère à tous les parlementaires, car ni les critères d’attribution ni le montant de la prime n’ont été modifiés.Le versement tardif de la prime entraîne des conséquences graves pour certaines familles, qui se trouvent dans l’obligation de souscrire des micro-crédits auprès des caisses d’allocations familiales de certains départements. D’un point de vue financier, avancer le versement de la prime à la naissance n’aura que d’infimes conséquences ; pourtant, pour les familles les plus précaires, ce sera une aide précieuse. Pour la plupart des femmes et de leur partenaire, la grossesse est synonyme de changements, de bouleversements et d’une conception nouvelle du futur. Nous nous devons d’accompagner au mieux les familles afin qu’elles puissent anticiper les dépenses, se projeter dans leur nouvelle vie et préparer, au mieux, la venue de cet enfant.Je suis profondément convaincue que la prime contribuera également au bien-être mental des parents, en jouant un rôle important, notamment dans les semaines qui suivent l’accouchement. En effet, je vous rappelle qu’après la mise au monde d’un nouveau-né, de nombreuses femmes se trouvent dans un état psychologique fragile : les dépressions post-partum et le baby-blues ne doivent pas être négligés. Accueillir un enfant est un moment précieux : honorons-nous de donner aux familles des moyens adaptés pour aborder ce nouveau chapitre de leur vie.C’est pour soutenir les familles les plus modestes, qui ont été déstabilisées par la crise sanitaire, que nous, membres du groupe Écologie démocratie solidarité, soutiendrons cette proposition de loi. N’oublions pas que la crise du covid-19, que nous affrontons encore, emporte avec elle des conséquences économiques dramatiques et durables pour les familles qui se trouvaient dans une situation difficile et qui attendent aujourd’hui un enfant. Il convient à cet égard de saluer les aides individuelles qui ont été attribuées par certaines CAF, pour pallier les situations d’urgence rencontrées par les familles.Nous nous félicitons de cette proposition de loi, qui sera, je le pense, adoptée de manière transpartisane. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Paul Christophe (AGIR-E). L’article unique de la présente proposition de loi tend à clarifier le code de la sécurité sociale et à imposer que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l’enfant. Il vise ainsi à rétablir une disposition qui avait été en vigueur jusqu’en 2015 ; c’est la précédente majorité qui a décidé, par décret, de décaler le versement de la prime après la naissance de l’enfant. Comme vous le savez, la disposition que nous examinons aujourd’hui a été unanimement demandé par les associations familiales à l’occasion des travaux de la mission d’information parlementaire sur la politique familiale.Le groupe Agir ensemble est favorable à cette mesure sociale qui permettrait de soutenir les ménages, notamment les plus modestes, dans la préparation de la venue de l’enfant. En effet, il n’est pas toujours aisé de ne pouvoir compter que sur ses seules ressources financières pour anticiper sereinement les frais importants qu’occasionne une naissance. De plus, il semble illogique de risquer de mettre les familles dans la difficulté alors qu’une aide leur sera versée quelques semaines après la naissance de l’enfant. L’objectif de cette aide étant bien d’éviter la précarisation et l’endettement des familles, il paraît plus justifié de la verser avant les importants achats liés à la préparation de la naissance, plutôt qu’après. Cela permettrait de prévenir sereinement les changements induits. Pour que l’aide ait du sens et que de véritables effets sociaux soient ressentis, le moment choisi pour le versement de la prime est primordial : il doit être celui du moment où l’on engage la dépense, pas celui du remboursement des dettes.Certes, comme cela est mentionné dans le rapport, certaines familles ont déjà la possibilité de bénéficier, avant la naissance de leur enfant, d’un prêt accordé par leur caisse d’allocations familiales. Cependant, la désinformation, les contraintes administratives et le sentiment de culpabilité peuvent éloigner les familles de cet emprunt, les fragilisant ainsi considérablement.À l’unisson de nos collègues Gilles Lurton, du groupe Les Républicains, et Nathalie Elimas, membre du MODEM, j’avais eu l’occasion de défendre le versement anticipé de la prime à la naissance lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, à travers le dépôt d’un amendement qui visait à garantir que la prime serait versée au plus tard un mois avant la naissance. D’autres prestations sociales, comme l’allocation de rentrée scolaire, étant versées en amont de l’événement, il semble en effet injustifié que la prime à la naissance, événement qui provoque un bouleversement considérable dans une famille, ne soit pas versée le plus tôt possible, afin que les effets de la naissance soient pris en charge le plus tôt possible.De plus, le pouvoir d’achat des familles les plus modestes a déjà pâti des conséquences économiques de la crise sanitaire. Toute mesure visant à apporter de la sérénité dans les familles est donc bienvenue. Cependant, nous soutenons la fixation par décret du montant de la prime. En effet, il est nécessaire d’avoir le recul suffisant pour établir l’équilibre entre le coût budgétaire et la nécessité des familles. Je pense qu’une étude d’impact évaluant le coût de la prime et son efficacité devrait être réalisée.Nous saluons donc cette mesure humaniste du député Gilles Lurton, qui changera radicalement le quotidien des familles qui accueilleront désormais un enfant. Le groupe Agir ensemble soutiendra la proposition de loi. J’en profite, cher Gilles, pour saluer votre engagement constant en faveur de la politique familiale au sein de notre assemblée : il trouve aujourd’hui une conclusion heureuse, et je m’en réjouis. (Applaudissements sur les bancs des groupe LR, LT, EDS et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le rapporteur, merci de nous permettre de débattre de ce sujet aujourd’hui. La crise sanitaire impose, plus que jamais, de faire preuve de davantage de solidarité et, il est vrai, d’un peu moins d’une rigueur budgétaire qui concourt parfois à l’érosion de l’architecture de nos droits sociaux.C’est une exigence : lorsqu’une telle ambition transcende les clivages, nous devons la soutenir et la traduire par des avancées concrètes. C’est là tout l’objet de la proposition de loi de nos collègues Les Républicains, qui vise à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l’enfant. Ce texte permet surtout de retrouver une forme de logique et de justice, en faisant passer le bien-être de l’enfant avant toute considération budgétaire. En effet, c’est bien en amont de la naissance de l’enfant que les parents préparent sa venue, ce qui suscite des besoins matériels importants pour les familles.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Toutefois, ce texte va plus loin : il inscrit dans le marbre de la loi non seulement que la prime est attribuée aux parents, mais encore qu’elle l’est avant la naissance de l’enfant. La proposition de loi apporte donc une garantie essentielle. Si, à ce jour, les familles les plus modestes disposent déjà de la possibilité de bénéficier d’une avance de la CAF, recourir à ce dispositif est porteur d’une discrimination pour les plus fragiles, qui peuvent se sentir stigmatisés d’être obligées de demander cette avance ; bien souvent, elles ne le font donc pas.Je regrette que l’amendement défendu en commission par l’auteur et rapporteur de la proposition de loi, et qui visait à inscrire dans la loi que la prime devait être versée deux mois avant la naissance de l’enfant, ait été rejeté. S’agissant du délai de versement, il faudra donc toujours s’en remettre au décret, qui, lui, pourra être modifié à tout moment par le Gouvernement, sans que le Parlement ait son mot à dire – c’est d’ailleurs ce qui était arrivé.Le texte présente une avancée importante pour les familles et le confort du nouveau-né. Alors que les prévisions économiques ne sont guère optimistes pour notre pays, qui, si l’on en croit les économistes, pourrait figurer parmi les plus touchés par la récession, la proposition de loi bénéficiera avant tout aux plus fragiles. Elle porte en elle les germes de la solidarité et, dans un contexte de crise, elle permettra plus que jamais de préserver le pouvoir d’achat des ménages et aux familles de préparer, en toute quiétude, l’arrivée d’un nouveau membre en leur sein.Chaque famille, chaque nouveau-né, doit disposer d’un confort matériel minimal afin que le bon développement de l’enfant soit assuré dès son départ dans la vie. Nous savons d’ailleurs tous les avantages et bénéfices que notre pays tire d’une forte natalité, rendue possible par sa politique familiale. C’est précisément parce que la proposition de loi défendue par notre collègue Gilles Lurton apporte une avancée en la matière que le groupe Socialistes et apparentés votera en sa faveur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à avancer la date de versement de la prime à la naissance pour qu’il soit effectué avant l’arrivée de l’enfant, et non plus, comme c’est le cas aujourd’hui, deux mois après. D’un montant de 950 euros par enfant, cette aide est attribuée sous condition de ressources, afin de préparer l’arrivée d’un enfant à naître ou en vue de l’accueil d’un enfant lors d’une adoption. L’avancement du versement de la prime avant la naissance est une mesure de bon sens, car chacun sait les besoins rencontrés par les parents à l’arrivée d’un nouvel enfant.Certaines familles, qui rencontraient des difficultés financières, devaient parfois s’endetter afin d’effectuer les achats nécessaires à l’arrivée du nouveau-né. Il s’agit donc d’une mesure favorable au pouvoir d’achat des familles, que le groupe La République en marche soutient. C’est pourquoi nous avons adopté le texte en commission.
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). Nous avions toutefois émis des réserves concernant la date de versement de l’aide. En effet, celle-ci a des conséquences non négligeables sur les comptes de la sécurité sociale, dont nous sommes tous, ici, les garants. Dans le contexte de la crise sanitaire, les dépenses engagées sont importantes et nous conduisent à aggraver la dette pour y faire face ; si nous l’assumons, nous ne devons pas oublier que nous léguons la dette à nos enfants. Il n’existe pas d’argent magique, et la représentation nationale ne doit pas donner cette impression à nos concitoyens.
M. Bruno Millienne (MODEM). Il s’agit de décaler le versement d’une aide existante, non d’accorder une aide supplémentaire !
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). C’est pourquoi nous avons souhaité que la date de versement permette d’équilibrer l’objectif d’une aide avant la naissance avec celui de la bonne gestion du budget de la sécurité sociale.Les amendements déposés notamment par le rapporteur Gilles Lurton et notre collègue Nathalie Elimas répondent pleinement à cette exigence. Nous sommes satisfaits par la rédaction proposée et heureux que la réflexion ait pu être conduite collectivement et d’une manière constructive et responsable.D’autre part, notre collègue Nathalie Elimas appelle notre attention sur le cas particulier des familles endeuillées par la perte de l’enfant attendu. Nous ne devons pas ajouter à la douleur des familles la brutalité administrative que pourrait constituer la réclamation ou la remise en cause de la prime versée.
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). Aussi soutiendrons-nous la proposition de notre collègue de maintenir ce droit, y compris en cas de décès de l’enfant, qu’il ait lieu avant ou après la naissance.
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). Enfin, le Gouvernement appelle notre attention sur la date d’entrée en vigueur de la loi, qui doit nécessairement prendre en considération les contraintes techniques auxquelles la caisse nationale d’allocations familiales devra faire face. Le succès d’une telle mesure reposant notamment sur sa bonne application, nous soutiendrons l’amendement du Gouvernement portant sur la date d’entrée en vigueur de la loi. Le Gouvernement témoigne ainsi de son engagement volontariste sur le sujet.Le groupe La République en marche apportera par conséquent son soutien à l’instauration, efficace et responsable, de cette mesure favorable au pouvoir d’achat des familles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Mme la présidente (LAREM). La discussion générale est close.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Avant de lever la séance, je souhaite saluer moi aussi votre engagement en faveur de la politique familiale : merci beaucoup, monsieur Gilles Lurton ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l’enfant ;Discussion de la proposition de loi pour une éthique de l’urgence.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra