M. Patrick Hetzel (LR). Ce n’est plus le ministre mais le politicien qui s’exprime ! Vous oubliez l’intérêt général ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Hetzel (LR). Vous oubliez que vous ne vous pouvez pas procéder de la sorte sur un sujet pareil. L’Ordre des médecins vous a d’ailleurs mis en garde, en début de semaine, contre ce qu’il estime constituer une rupture majeure ! Assumez-vous une telle rupture avec les médecins généralistes de ce pays ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Loïc Prud’homme (FI). Je remercie M. Hetzel d’avoir rappelé que l’Ordre des médecins s’oppose à cet article, comme je l’ai fait en défendant mon amendement de suppression.Monsieur le ministre, nous ne sommes pas des élèves à qui vous donnez un cours magistral. M. Loïc Prud’homme (FI). Sur StopCovid comme sur le reste, j’ai déjà évoqué le Health Data Hub, mais vous nous faites des promesses, la main sur le cœur, qui volent en éclats quelques jours ou semaines plus tard. Vous prétendez que l’application StopCovid n’est pas concernée, mais, dans quelques semaines, vous nous direz qu’elle l’est. J’en veux pour preuve que les données ne devaient pas être collectées en l’absence de contact prolongé de plus de quinze minutes. Or il s’avère que tous les contacts sont inscrits dans la base de données. Tout le monde, y compris l’Ordre des médecins, vous reproche de raconter des balivernes.Madame la rapporteure, arrêtez votre couplet sur la recherche, je vous en prie ! Les bras m’en tombent ! Le professeur Bruno Canard, directeur de recherche du CNRS à l’université d’Aix-Marseille, qui travaillait sur le SRAS, a été privé de subsides de l’État en 2013 ; en 2020, on s’aperçoit qu’il aurait fallu donner de l’argent public à la recherche sur ce coronavirus car celle-ci nous aurait été utile. Je vous en prie, choisissez mieux vos arguments ; vous en faites trop et ce n’est pas crédible. (Les amendements identiques nos 1, 12, 24, 35, 40, 51, 60, 62 et 77 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 67 et 63, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Albane Gaillot, pour les soutenir. Mme Albane Gaillot (EDS). L’amendement no 67 vise à raccourcir encore le délai de conservation des données en proposant deux mois au lieu de trois, ce qui constituerait une limite raisonnable.L’amendement no 63 vise à circonscrire les données collectées, qui sont sensibles, à celles « strictement nécessaires à l’application des dispositifs du présent article ». (Les amendements nos 67 et 63, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 76. M. Paul Molac (LT). Les intéressés doivent avoir la possibilité d’exercer à tout moment leur droit à l’effacement et leur droit d’opposition, qui leur sont reconnus tant par le RGPD que par le décret du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information. (L’amendement no 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 69, tendant à supprimer l’article 3. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cet amendement, que je soutiens au nom de ma collègue Nicole Sanquer, députée de Polynésie française, vise à critiquer l’article 3 tant sur le fond que sur la forme.Premièrement, cet article a été introduit par voie d’amendement, sans que l’ensemble des parlementaires du Pacifique n’aient été associés.Deuxièmement, cette méthode fait écho aux dispositions relatives à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires introduites dans un projet de loi sans rapport immédiat avec cette question, que ma collègue avait découvertes le jour même de sa publication. La compétence en matière de mise à l’isolement et de quatorzaine, en Polynésie française, revient au haut-commissaire de la République. Cependant, le coût de ces mesures, qui représente 3 100 euros par quatorzaine et par personne, incombe au pays. Si la compétence est celle de l’État, il lui revient d’en assumer la charge financière.Troisièmement, le dispositif prévu à l’article 3 aurait été satisfait si le haut-commissaire avait exercé son contrôle de légalité, comme il était légitime de l’escompter. Lorsque l’Assemblée de Polynésie française a adopté la loi de pays sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves, octroyant ainsi au gouvernement de Polynésie française le droit d’édicter des mesures restrictives de libertés, le haut-commissaire aurait pu relever le conflit de compétences en effectuant son contrôle de légalité sur le fondement de l’article 14 de la loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française.Vous l’aurez compris, madame la ministre, cet amendement vise à critiquer la manière dont le dispositif prévu à l’article 3 est présenté, ainsi que le conflit de compétences entre l’État et le pays dans la gestion de la crise sanitaire.Je terminerai en précisant que cet amendement n’est pas contradictoire avec ceux de mes collègues calédoniens,… M. Christophe Naegelen (UDI_I). …que je serai amené à soutenir en leur nom : Nicole Sanquer y adhère. Ceux-ci tendent à affirmer la compétence des autorités sanitaires locales en matière de mise à l’isolement et de gestion des quatorzaines. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Le Conseil d’État estime, dans son avis portant sur l’avant-projet de loi : « Si la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont compétentes en matière de santé, les mesures créées par le projet de loi se rattachent à la garantie des libertés publiques qui relève de la compétence de l’État ». Sur ce fondement, la compétence des hauts-commissaires de ces collectivités me paraît justifiée. C’est pourquoi je rendrai un avis défavorable à votre amendement. Mme Annick Girardin. Il convient de rappeler que, depuis le début de la crise et de la gestion de la pandémie, le travail accompli en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie, de concert entre les hauts-commissaires et les gouvernements, a permis d’adapter les mesures prises au niveau national, dans le respect des compétences de chacun.En l’espèce, l’article 3 prévoit une articulation entre la réglementation des libertés publiques, qui relève de la compétence de l’État, et celle de la santé, qui revient au pays. Ainsi, que ce soit en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie, les hauts-commissaires, après avis des autorités sanitaires, ont la possibilité de prendre certaines décisions.Je note que la visée de cet amendement de Nicole Sanquer est contraire à celle de l’amendement de Philippe Dunoyer que nous examinerons jute après : le premier amendement tend à conférer l’ensemble des compétences à l’État, quand le second vise à les accorder en totalité aux gouvernements des collectivités du Pacifique. En ce qui nous concerne, notre position est de respecter les compétences de chacun.L’avis est défavorable. M. Christophe Naegelen (UDI_I). J’entends les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Un élément me paraît tout de même essentiel dans l’argumentaire que j’ai exposé au nom de Nicole Sanquer : les députés du Pacifique n’ont pas été associés lorsque vous avez déposé l’amendement à l’origine de cet article 3. J’estime que cela aurait été la moindre des choses ; compte tenu du contexte géographique quelque peu spécifique, vous auriez pu avoir la délicatesse – le terme me paraît convenir – de les associer. (L’amendement no 69 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 55. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Cet amendement, que je défends au nom de mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, vise à réécrire l’article 3 afin qu’il tienne mieux compte de l’articulation des compétences en matière de santé publique et de contrôle sanitaire aux frontières, dans ces territoires qui ont jusqu’à présent été plutôt épargnés par l’épidémie. Pour ce faire, il est proposé de laisser aux autorités locales le pouvoir de prendre les dispositions nécessaires en lieu et place du haut-commissaire. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française auraient ainsi la possibilité de prendre des mesures plus contraignantes que celles prévues dans le code de la santé publique s’agissant de la durée de la quarantaine, de sa prolongation et du lieu où elle est effectuée.Vous l’avez dit vous-même, madame la ministre, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie sont des territoires spécifiques qui n’ont pas été touchés de la même manière que la France métropolitaine. Il serait donc de bon aloi de leur confier ce type de décisions. Mme Marie Guévenoux (LAREM). Il est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement précédent. Mme Annick Girardin. Je dirai deux choses.D’abord, depuis le début de la crise, les hauts-commissaires travaillent avec les gouvernements des collectivités du Pacifique, ainsi qu’avec les différentes instances compétentes. J’estime nécessaire de le rappeler, d’autant que, jusqu’à présent, cela a bien fonctionné.Ensuite, s’agissant de votre remarque selon laquelle les parlementaires n’auraient pas été associés à la rédaction du texte, je ne veux pas laisser penser que nous n’aurions pas eu de contacts réguliers avec eux. En l’espèce, si nous ne l’avons pas fait, c’est parce que nous reprenons exactement les mêmes dispositions que celles figurant dans la loi d’urgence du 23 mars 2020. Il n’y avait donc pas de nouvelles négociations et de nouveaux échanges à tenir ; nous sommes dans la continuité de ce que nous avons fait depuis le début de la crise. M. Christophe Naegelen (UDI_I). Je suis très heureux que vous fassiez le parallèle avec la loi d’urgence et que vous disiez avoir repris exactement les dispositions qui s’y trouvaient. Cela prouve bien que nous sommes dans une continuité qui n’a pas lieu d’être : il aurait convenu soit de maintenir l’état d’urgence, soit de revenir à un fonctionnement normal. Par vos paroles, vous montrez bien que le Gouvernement essaie d’introduire une troisième voie, en prolongeant l’état d’urgence mais sans le nommer ainsi. (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 78 rectifié de Mme Marie Guévenoux est de coordination. (L’amendement no 78 rectifié , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 4
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 59. (L’amendement no 59, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 4 est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (MODEM). N’ayant pas reçu de demande d’explication de vote, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ; Discussion de la proposition de loi de programmation pour l’hôpital public et les EHPAD ; Discussion de la proposition de résolution visant à mettre en place un revenu étudiant ; Discussion de la proposition de contribution des hauts revenus et hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale ; Discussion de la proposition d’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie ; Discussion de la proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra