Après l’article 1er(suite)
Mme Marine Le Pen (NI). Monsieur le rapporteur général, avez-vous bien noté que j’étais revenue ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable ou demande de retrait. Lors de la discussion précédente, le Gouvernement a pris l’engagement d’étudier le dispositif lors de la navette. M. Charles de Courson (LT). Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. Ce très modeste amendement fait consensus. Tout le monde l’approuve, vous y compris. Vous avez indiqué qu’il vous faudrait, à sa suite, prendre un arrêté pour abaisser de 14,5 % le prix plafond du gel dans le cadre du contrôle des prix. Pourquoi donnez-vous un avis défavorable ? Voulez-vous encore réfléchir entre l’Assemblée nationale et le Sénat ? Je ne comprends pas pourquoi vous voulez tarder encore. Vous pourriez obtenir le consensus, comme sur la question des masques. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je ne m’exprime pas au nom de mon groupe. Il est vrai que nous pouvons nous interroger sur la position du rapporteur général et du Gouvernement. Si nous votons une avancée sur la TVA applicable aux masques, pourquoi ne ferions-nous pas de même pour le gel ? D’autant que s’agissant d’un produit dont le prix est plafonné, il n’y a pas de risque d’appropriation de la TVA par le vendeur – celui-ci ne pourrait pas relever le prix hors taxe pour absorber la baisse de la TVA.La TVA est une solution. L’autre possibilité réside dans l’abaissement du plafond du prix, décision qui relève du Gouvernement. Sur ce choix, une réponse dès aujourd’hui serait bienvenue. Mme Marie-George Buffet (GDR). Madame la secrétaire d’État, vous avez émis un avis favorable à la baisse de la TVA sur les gels comme sur les masques, tout en précisant qu’un acte réglementaire serait nécessaire pour éviter une hausse des prix. Pourquoi ne pas le faire maintenant ? L’idée recueille un consensus très large au sein de l’Assemblée nationale. L’adoption de l’amendement serait un signe fort adressé aux personnes qui, à travers le masque ou le gel, cherchent à se protéger.Le Président de la République a annoncé une date de début d’un déconfinement progressif, ce qui a pour effet de susciter une demande très forte de masques et de gels en quantité suffisante de la part de nos compatriotes. C’est maintenant, sans attendre la discussion au Sénat, qu’il faut adopter l’amendement qui me semble cohérent avec ce que la commission a décidé pour les masques. M. Fabien Roussel (GDR). Peut-être que le Gouvernement veut éviter d’aggraver encore le déficit ? (Sourires.) M. Gilles Carrez (LR). Je veux faire part de ma déception. J’ai été pendant dix ans rapporteur général et nous avons souvent connu des situations de ce type – je prends à témoin le président de séance.Il y a un consensus. Nous avons suivi le rapporteur général dans son raisonnement qui est aussi technique. Pour avoir connu ce sujet, je sais que nos meilleures chances de réussite dans notre initiative reposaient, en effet, sur un taux de 5,5 % et sur le choix d’une date. Hier, j’ai senti que le rapporteur général était plutôt favorable à notre idée, même s’il craignait que l’intégration des gels dans le dispositif risque d’affaiblir notre dossier ; or Mme la secrétaire d’État vient de lever cette inquiétude, que je ne partageais d’ailleurs pas. L’amendement de Mme Pires Beaune est l’exact pendant de celui sur les masques, puisqu’il reprend le taux de TVA de 5,5 % et fixe un terme identique. Je vous adjure, il n’y a absolument aucune raison de ne pas l’adopter. Vous obtiendrez l’unanimité. Il n’y a aucune raison de renvoyer cette question au Sénat.Hier, en commission, pas un seul amendement de l’opposition n’a été adopté… M. Gilles Carrez (LR). …mais les discussions ont été, malgré tout, positives et constructives. Nous avons là une occasion unique de montrer que, sur certains sujets, nous savons dépasser les clivages et réunir l’unanimité.J’ai connu ces situations pendant dix ans. Le rapporteur général et la secrétaire d’État s’honoreraient en acceptant l’amendement de Mme Pires Beaune. (Mme Patricia Lemoine applaudit.) M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). La discussion est surréaliste et nos concitoyens qui nous regardent doivent se demander où nous vivons. Lorsqu’il manque tant de masques et tant de gels, et que, dans tant de pays, les masques sont offerts aux citoyens pour qu’ils puissent se protéger, nous discutons ici d’une mesure qui est tellement évidente, de bon sens. Comment le Gouvernement peut-il la refuser à l’Assemblée nationale ? Inutile de faire des grands discours sur l’union nationale si vous n’êtes même pas capables d’accepter une baisse de TVA sur les gels ! M. Bertrand Pancher (LT). Je souhaite demander une suspension de séance car nous sommes capables de nous mettre d’accord sur le sujet. M. le président (LR). Je suspendrai la séance à moins que votre réponse, madame la secrétaire d’État, ne rende cette suspension inutile. Ce serait l’idéal ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Je souhaite mettre les choses au clair. Aujourd’hui, le prix des gels hydroalcooliques est encadré. Citez-moi d’autres pays dans lesquels il l’est également ! Mme Agnès Pannier-Runacher. Je trouve choquant d’entendre dire que le Gouvernement n’a rien fait alors qu’il a encadré le prix. D’autant que ce n’est pas simple, car il faut tenir compte du coût des intrants – souvenez-vous des frictions que cette discussion a occasionnées… Mme Agnès Pannier-Runacher. Le gel hydroalcoolique est disponible ; son prix est encadré.Parce que nous vous écoutons, nous faisons une ouverture en acceptant d’étudier la question du prix et de la TVA sur les gels hydroalcooliques. Mme Agnès Pannier-Runacher. Mais reconnaissez que certains font un tout petit peu de politique, oubliant de s’interroger sur ce qui est préférable pour les Français. Le gel est accessible. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’appelle la représentation nationale à nous faire confiance : nous allons examiner le dispositif. Vous l’avez très bien dit, le problème n’est pas celui de l’accès au gel hydroalcoolique : les capacités de production existent, elles montent en puissance.La décision importante sur les masques se justifie par l’impossibilité d’encadrer les prix. En effet, il n’existe pas de produit standard – certains masques peuvent être utilisés dix fois, d’autres vingt, parfois trente… Quant au gel hydroalcoolique, il s’agit d’un produit relativement standard, ce qui a permis de résoudre le problème par l’encadrement des prix. M. le président (LR). Je donne la parole à Mme Valérie Rabault, qui l’avait demandée avant que ne soit évoquée la suspension de séance. Mme Valérie Rabault (SOC). Je rejoins M. Carrez. Comme lui, j’ai été rapporteure générale, mais moins longtemps. J’invite notre successeur, Laurent Saint-Martin, à prendre un peu d’indépendance vis-à-vis du Gouvernement. Mme Valérie Rabault (SOC). Ce n’est pas être déloyal qu’être indépendant – ce sont deux notions différentes.Je note une unanimité, ou presque, dans l’hémicycle. J’entends la remarque de Mme la secrétaire d’État sur l’encadrement des prix décidé par le Gouvernement, mais nous parlons ici d’une baisse de la TVA, donc du prix. Ce n’est pas la même chose d’encadrer le prix ou de réduire la TVA. J’invite donc le rapporteur général à soutenir l’amendement de Mme Pires Beaune. En faisant une règle de trois, il semble que l’impact sur les finances publiques ne soit pas très important. En outre, la Commission européenne ne devrait pas trouver à redire au regard de la directive sur la TVA – cela a été vérifié. Sincèrement, j’espère que nous pourrons dégager une majorité pour voter la baisse de la TVA sur les gels hydroalcooliques. (M. Gilles Carrez applaudit.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
M. le président (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme la secrétaire d’État. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous venons de faire une analyse concentrée et rapide de la situation ; aussi, je vous propose de nous baser sur l’amendement no 238 relatif aux masques que vous venez de voter et de retenir une rédaction en miroir s’agissant du gel hydroalcoolique, laquelle correspond à l’amendement no 175 rédigé par Mme Pires Beaune. Je vous propose de voter cet amendement et de retirer tous les autres de cette discussion commune : le taux de TVA s’appliquant au gel hydroalcoolique serait ainsi abaissé à 5,5 %. Cette réduction entrerait en vigueur lors de la promulgation de la loi – cela nous laissera le temps d’ajuster le décret afin de rendre le prix immédiatement conforme au nouveau taux de TVA. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.) M. Olivier Dussopt. Comme vous le savez, il y a deux ministères à Bercy : celui de l’économie et des finances – je sais l’énergie que déploie Agnès Pannier-Runacher pour cette filière –, et celui de l’action et des comptes publics. J’indique donc, avant même que vous ne me posiez la question et pour faire suite à l’avis donné par ma collègue, que nous levons le gage contenu dans l’amendement de Mme Pires Beaune. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Au nom de l’ensemble des collègues ici présents, puisque le sujet fait l’unanimité, je remercie le Gouvernement pour cette avancée. Lorsque nous analyserons tout ce que cette mesure représente pour certaines collectivités et certaines entreprises, nous verrons qu’elle n’était pas neutre. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) (Les amendements nos 5, 6, 11, 13, 119, 87 et 418 sont retirés.)
(L’amendement no 175, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 428 et 435 de M. Mohamed Laqhila sont défendus. (Les amendements nos 428 et 435, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 102. M. Fabien Roussel (GDR). Il s’agit d’un amendement d’appel visant à baisser le taux de TVA s’appliquant aux produits de première nécessité, étant donné que la question du pouvoir d’achat se pose fortement. Cet amendement vise donc à vous interpeller, madame la secrétaire d’État, concernant le coût du confinement, qui est élevé pour de nombreuses familles. Une aide aux plus démunis figure parmi les propositions que formule le Gouvernement, mais elle ne s’adressera qu’à 4 millions de personnes. Or c’est pour tout le monde que les prix augmentent, que le coût du caddie augmente. Le ministre Bruno Le Maire avait dit qu’il interviendrait si tel était le cas ; c’est ce que nous constatons, c’est ce que constatent les familles. Je souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de bloquer les prix de certains produits, notamment des denrées alimentaires. (L’amendement no 102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de cinq amendements, nos 55, 321, 350, 264 et 182, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 55, 321 et 350 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 55. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à tirer la sonnette d’alarme concernant la filière équine. Celle-ci souffre énormément et fait face à des charges inchangées, parce que les chevaux sont là, qu’il faut continuer à les nourrir et que le personnel est également présent. En revanche, il n’y a plus aucune recette. Ce secteur ne peut donc être comparé à une activité sportive comme les autres. Il pourrait l’être avec la situation évoquée ce matin par le M. le ministre, qui a défendu un amendement du Gouvernement visant à soutenir les zoos, car ceux-ci accueillent des animaux et supportent donc toujours des dépenses d’alimentation et de personnel.La filière équine fait donc face à une véritable difficulté, madame et monsieur les secrétaires d’État. Il vous est proposé de ramener à 5,5 % le taux de TVA s’appliquant à cette activité, afin de lui faciliter la vie pendant cette période cruciale. M. le président (LR). La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement no 321. M. Belkhir Belhaddad (LAREM). Pour aller dans le même sens, je soutiens l’amendement de Mme Leguille-Balloy relatif à la filière équine qui, comme beaucoup d’autres secteurs, souffre fortement. Il s’agit d’une filière relativement importante, laquelle représente plus de 40 000 emplois, notamment dans les activités sportives et de loisir, et plus de 400 000 équidés qu’il faut impérativement entretenir. Il est donc proposé de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour l’ensemble des prestations facturées à compter de la reprise de l’activité. Cette mesure serait de nature, à défaut de sauver les plus petites exploitations, à les soutenir dans cette période difficile. M. le président (LR). Les amendements nos 350 de M. Pierre Morel-À-L’Huissier, 264 de M. Thibault Bazin et 182 de M. Paul-André Colombani sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils reprennent l’objet d’un amendement débattu hier en commission. Je ne peux être totalement insensible à la situation de la filière équine au regard de la directive TVA. Depuis le début de la législature, j’ai moi-même mené ce combat long, complexe, difficile. Je sais aussi bien que les signataires de ces amendements que la filière équine a besoin d’une telle mesure. J’estime toutefois que ce n’est ni le lieu ni le moment de faire adopter ces dispositions qui, de toute façon, font l’objet d’une âpre négociation avec la Commission européenne. Je donnerai donc un avis défavorable à ces amendements, tout en reconnaissant la pertinence et l’intérêt du sujet. (Les amendements identiques nos 55, 321 et 350, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 264 et 182, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 335 et 344, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon amendement no 335, dans la lignée des précédents visant à baisser les taux de TVA, tend à soutenir concrètement les entreprises du BTP, qui sont en grande difficulté en raison de la crise du Covid-19. Certains secteurs, comme celui-ci, devront être soutenus et la baisse du taux de TVA sur les rénovations me semble constituer un bon moyen de permettre à la fois la relance du secteur et la contribution des Français à cet effort.L’amendement no 344 poursuit exactement le même objectif, sauf qu’il s’appliquera au secteur de la restauration et de l’hôtellerie qui, cela a été dit à plusieurs reprises ce matin, sera fortement touché par cette crise dont les conséquences s’étaleront dans le temps. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Derrière toutes les questions sectorielles se trouve la problématique des charges et des impôts, longuement évoquée par le ministre de l’action et des comptes publics dans son propos liminaire. Une proposition de report systématique des charges et des impôts pour toutes les entreprises a été formulée ; pour certains secteurs, dont celui de l’hôtellerie et la restauration, une proposition d’annulation de ces charges et impôts à hauteur de 750 millions d’euros a également été émise. À cet égard, un travail est en cours, avec le ministre chargé du tourisme, pour que ces annulations aillent de pair avec le début d’un plan de relance dédié à ce secteur en particulier. Ce travail n’étant pas achevé, je donnerai un avis défavorable aux deux amendements.Au demeurant, et de manière générale, j’estime qu’une baisse de TVA n’est pas nécessairement l’option la plus adéquate pour ces secteurs, car lorsqu’on peut travailler, on peut payer de la TVA – c’est justement cette taxe qui accompagne le travail et l’activité, et c’est pour moi la dernière à reporter ou à annuler.Un gros travail est fait s’agissant du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, dont les besoins sont énormes – sur ce point, je vous rejoins totalement. Ces activités, qui ont été contraintes de s’arrêter, pourront heureusement bénéficier de l’annulation de charges et d’impôts et, je l’espère, d’un plan de relance massif. Nous aurons très certainement l’occasion d’en discuter lors d’un prochain projet de loi de finances rectificative. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Comme le sujet a été abordé, je souhaitais demander à Mme la secrétaire d’État des informations quant à la réunion qui s’est tenue ce matin à Bercy avec les représentants de l’hôtellerie de plein air. Pouvez-vous me dire à quelles conclusions vous êtes parvenus et si, justement, une exonération totale de charges sera possible ? (Les amendements nos 335 et 344, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 429 de M. Mohamed Laqhila est défendu. (L’amendement no 429, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 434. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Il tend à instaurer la même mesure que le précédent, mais avec un champ d’application restreint à la durée de la crise. Cet amendement a été déposé par Mohamed Laqhila, qui avait déjà proposé un dispositif similaire dans le cadre d’un précédent projet de loi de finances. Il s’agit d’instaurer l’autoliquidation de la TVA, c’est-à-dire de ne la faire payer qu’en bout de chaîne, plutôt que de faire avancer son montant par les entreprises, d’amont en aval : cela revient donc à proposer une mesure de trésorerie pour les entreprises. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis en désaccord avec cette proposition, que je considère comme dangereuse car elle pourrait tuer la TVA, qui ne serait plus qu’une taxe sur la consommation finale. Or cette taxe est vertueuse dans son cheminement du producteur au client final, en passant par le fournisseur, selon les mécanismes que vous connaissez. Je pense qu’il ne serait pas bon de supprimer la TVA interentreprises : l’avis est défavorable. (L’amendement no 434 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 226. Mme Véronique Louwagie (LR). C’est vous-même qui l’avez déposé, monsieur le président. Cet amendement prend en considération les modifications de comportement provoquées par la crise sanitaire et économique. Les entreprises du commerce électronique ont profité de cette situation : leurs ventes ont augmenté, concernant des volumes importants d’articles divers. La taxe GAFA a été créée avec un taux de 3 % ; afin de faire participer les géants du numérique au financement de la crise et de compenser les pertes de commerces et d’entreprises aujourd’hui fermés, l’amendement vise à le rehausser à 4 %, uniquement pour la période allant du 14 mars au 11 mai 2020 et pour les entreprises de livraison de biens. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En modifiant la taxe sur les services numériques – TSN –, je crains que vous ne vous trompiez de cible. Votre objectif me semble juste, mais en la faisant passer de 3 à 4 %, vous ne taxerez pas l’e-commerçant, que vous visez pourtant. Je rappelle que la TSN concerne la publicité en ligne et les « market places » – en bon français, les places de marché. On peut prendre ici l’exemple d’Amazon : en tant que place de marché, il est soumis à la TSN, mais pas en tant qu’e-commerçant, c’est-à-dire lorsqu’il livre ses propres produits, qu’il a en stock, ce qui est le plus souvent le cas. À mon avis, votre proposition rate donc sa cible. Cependant, les domaines du commerce physique et du e-commerce, du grand et du petit commerce en ligne, constituent un sujet de réflexion particulièrement important, qui devra donner lieu à un débat d’envergure, après la crise. Mais sur cet amendement, l’avis est défavorable. Mme Véronique Louwagie (LR). Je n’entends pas vos observations. La taxe de 3 % contribue au budget de l’État : l’ensemble des activités du commerce électronique participent à son versement, même si elle n’est pas directement liée au volume des biens échangés, comme vous l’avez précisé. Néanmoins, en portant cette taxe de 3 à 4 %, nous amènerions le commerce électronique à contribuer au financement public, selon les principes que vous avez rappelés. Ce serait, à mon sens, un symbole fort. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Il est évident que cette crise induit des changements de consommation très importants : nos commerçants connaîtront des difficultés considérables, malgré les plans élaborés pour les aider. Dans le même temps, on assiste à l’essor du e-commerce : toute mesure permettant de faire contribuer ces grandes entreprises au budget de l’État serait pertinente, à condition évidemment que l’argent abonde des fonds destinés aux commerces de nos villes, qui se trouveront en très grande difficulté. Au-delà même du débat qui nous occupe, il est urgent d’envisager des moyens de rééquilibrage financier pour la période qui suivra la crise : on ne peut pas laisser perdurer une concurrence à ce point déloyale. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je voudrais citer quelques données. Tout le monde s’imagine que l’e-commerce connaît un essor farouche,… Mme Agnès Pannier-Runacher. …mais les chiffres de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance – FEVAD – ne confirment rien de tel : 76 % des e-commerçants sont en recul.Nous nous organisons précisément pour permettre aux commerçants de faire du chiffre d’affaires en utilisant leur boutique comme stock et en livrant leurs clients par l’intermédiaire de plateformes, notamment françaises – il en existe, et ce sont elles que nous soutenons. Pour aider ces commerçants, il faut comprendre de manière nuancée ce qui se passe sur le terrain. Beaucoup de plateformes leur ont tendu la main en leur proposant des conditions particulièrement favorables, pour qu’ils puissent continuer leur activité et réussissent leur transition numérique : essentielle aujourd’hui, elle sera importante demain. En voulant caricaturer le propos, on rate l’objectif et on risque de mettre en difficulté nos plateformes françaises. Ces dernières ont une empreinte physique et sont en concurrence avec le grand commerce en ligne ; elles doivent trouver leur place. (L’amendement no 226 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de huit amendements, nos 205, 304, 187, 216, 217, 215, 74 et 96, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 205 et 304 sont identiques.La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 205. Mme Sabine Rubin (FI). Il vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – afin de renforcer les finances publiques. L’examen des amendements à suivre nous donnera l’occasion d’expliquer à quelles urgences pourraient répondre les 3,2 milliards d’euros qui manquent dans les caisses de l’État à cause de la suppression de cet impôt : nous verrons comment ils pourraient être affectés dans les circonstances de l’urgence sanitaire.Tout le monde se félicite de la solidarité à l’œuvre, et chacun fait ce qu’il peut pour y participer. Permettez-moi une parenthèse : le mot « solidarité » est dérivé de « solide », or un solide se caractérise par les liaisons entre les atomes qui le composent, sans lesquelles il s’effondrerait. Je vous laisse approfondir la réflexion en vous demandant ce que pourrait désigner la solidarité dans le champ du rapport entre le capital et le travail – mais là n’est pas le sujet.L’élan de solidarité dont nous sommes témoins nous rappelle, s’il le fallait, que l’homme a autant d’appétence pour la solidarité que pour la concurrence. Surtout, pourquoi préférez-vous la charité, à laquelle votre plateforme de don fait appel, à la restitution d’un impôt justement nommé « de solidarité », assis sur la fortune ? La charité dépend du bon vouloir, mais la recherche médicale ne peut pas dépendre du bon vouloir de telle entreprise ou de tel particulier. À l’échelle d’une nation, la solidarité repose sur la juste fiscalité et la juste redistribution. En outre, contrairement à ce que vous affirmez, la suppression de l’ISF n’a donné lieu à aucune forme de contrepartie, donc de solidarité en matière d’emploi. Ce n’est pas nous qui l’affirmons, c’est l’Institut des politiques publiques. M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique no 304. Mme Clémentine Autain (FI). Il vise à rétablir l’ISF. Votre décision de supprimer cet impôt qui contribuait à redistribuer les richesses a eu pour conséquence un manque à gagner annuel de 3,2 milliards d’euros pour l’État. Très concrètement, sa disparition signifie tout simplement que les 5 % des contribuables les plus riches gagnent 6 500 euros par an. Si on examine le top, le gratin du gratin, les sommes sont astronomiques : 26 363 euros de cadeau offert par le Gouvernement, sans aucune contrepartie d’aucune sorte ! En effet, le ruissellement dont vous nous avez rebattu les oreilles n’est jamais arrivé. La suppression de l’ISF représente donc un manque à gagner pour l’État et le creusement des inégalités sociales.Pendant ce temps-là, ce sont 400 000 personnes de plus, depuis le début de votre quinquennat, qui vivent sous le seuil de pauvreté ; nous franchirons bientôt la barre des 10 millions de personnes dans ce cas, car la récession économique qui s’annonce prépare malheureusement un carnage social. Il faut l’anticiper, et c’est pourquoi le groupe La France insoumise demande une hausse des minima sociaux : la paupérisation que le confinement et la crise sanitaire engendreront ne pourra être enrayée, mais il faut que l’État empêche l’avènement du pire. Il nous semble impératif d’appliquer cette mesure, que nous réclamons depuis longtemps, en faveur du budget de l’État, de sorte que ces sommes données aux plus riches reviennent en aide à celles et ceux qui vivent avec quelques centaines d’euros par mois. M. le président (LR). Dans la discussion commune, la parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 187. Peut-être est-il défendu, puisque c’est un peu la même chose ? M. Éric Coquerel (FI). Non, ce n’est pas tout à fait la même chose : vous avez mal lu, mais je ne vous en veux pas, monsieur le président. M. Éric Coquerel (FI). Nous gageons en effet sur le rétablissement de l’ISF des mesures qui nous semblent indispensables. L’amendement qui nous préoccupe vise à indemniser les personnes placées en situation de chômage partiel à 100 % du montant de leur salaire, au lieu des 84 % actuels – à l’exception du SMIC –, pour les salaires inférieurs à 4,5 fois le SMIC. C’est nécessaire parce qu’il n’y a pas de raison que ceux qui sont contraints au chômage partiel perdent une part de leurs revenus d’autant plus importante qu’elle s’ajoute aux primes et heures supplémentaires éventuelles. Il nous semble donc absolument juste de maintenir au moins 100 % du salaire nominal. Le rétablissement d’un impôt juste, l’ISF, rendrait possible une telle mesure et serait donc adéquat. M. le président (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 216. Mme Sabine Rubin (FI). Je reviens à mon propos initial : l’ISF permet de gager certaines dispositions, mais aussi de rappeler en quoi consiste la solidarité. Je crois qu’il n’était pas inutile de souligner en quoi elle se distingue de la charité.Cet amendement vise à instaurer un moratoire sur le paiement des loyers pour les foyers en difficulté. Je salue l’initiative prise concernant les loyers des entreprises, notamment les plus fragiles, allant jusqu’à trouver un arrangement avec les bailleurs pour qu’elles en soient exonérées. Nous proposons d’agir de même pour les locataires les plus fragiles, qu’ils occupent un logement social ou un logement privé. M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 217. Mme Clémentine Autain (FI). Nous avons interverti les amendements nos 216 et 217, mais je pense que M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État comprendront de quoi il s’agit.Nous proposons donc de revenir sur la suppression de l’ISF afin de dégager des milliards d’euros ; dans cet amendement, ils permettraient de financer un plan d’urgence en faveur de l’hôpital. Nous le savons – certains le découvrent de façon cruelle –, des décennies d’austérité budgétaire nous ont rendu extrêmement difficile l’affrontement de la crise du Covid-19. En effet, de nombreux lits ont été supprimés : 4 172 en 2018, 69 000 sur une plus longue durée. Ce qui est complètement fou, c’est d’imaginer que l’hôpital doive être rentable et respecter des normes selon lesquelles toutes les places doivent être remplies et tous les actes optimisés. L’organiser ainsi n’a aucun sens, car la survenue d’une crise exceptionnelle provoque immédiatement la saturation. Non seulement il faut augmenter la rémunération des personnels soignants, qui sont sous-payés dans notre pays, ouvrir des lits et mettre les matériels à un niveau correct, mais il faut également garantir l’égalité entre les territoires, ce qui suppose d’investir dans ceux qui sont moins bien dotés. C’est une élue de la Seine-Saint-Denis qui vous parle. Pour réaliser ce plan d’urgence, il faut que l’État s’engage tout de suite non à donner des queues de cerise à tel ou tel, mais à mettre le paquet pour garantir tant la qualité des soins que notre capacité à affronter d’éventuelles nouvelles crises. M. le président (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 215. M. Éric Coquerel (FI). J’ai bien compris que la mode, en ce moment, consistait, à la suite du Président Trump, à critiquer la Chine et l’OMS. Les États-Unis ont même décidé de suspendre le versement de leur contribution à cette dernière. Cependant, quel était le message de l’OMS le 16 mars ? « Testez, testez, testez les gens ! » Le conseil était bon. C’est parce que les Allemands ont pratiqué des tests qu’aujourd’hui, ils estiment avoir surmonté l’épidémie. Nous sommes très loin derrière eux : nous peinons à pratiquer 30 000 tests par jour quand les Allemands en réalisent 100 000.Selon le président du conseil scientifique Covid-19, que la mission d’information a auditionné, il faudrait, pour déconfiner le pays le 11 mai, être capable de réaliser 100 000 tests PCR par jour. Je le répète : nous en sommes très loin, et je ne perçois, de la part du Gouvernement, aucun élan de planification qui nous permettrait d’atteindre ce chiffre. Si l’on ne peut pas tester non seulement les gens ayant des symptômes – ce qui, semble-t-il, se pratique déjà –, mais également ceux qui s’inquiètent, ceux qui ont croisé des personnes présentant des symptômes, voire, à certains endroits, des populations entières – nous sommes plusieurs à le réclamer pour la Seine-Saint-Denis –, on ne pourra pas déconfiner le pays sans prendre le risque d’une deuxième vague de contaminations. C’est pourquoi nous vous demandons, en gageant cette mesure sur le rétablissement de l’ISF, de consacrer davantage de moyens à une campagne de tests. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 74. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Anticipant la réponse de M. le rapporteur général, je précise que nous sommes conscients de l’importance de diriger des capitaux vers l’appareil productif. Mais ce qui pose problème, c’est que le cumul de tous les marqueurs de votre politique de l’offre, qu’il s’agisse de la suppression de l’ISF, sur lequel porte cet amendement, ou de la flat tax, sur laquelle portera l’amendement no 54, a généré de l’austérité budgétaire. Faut-il rappeler quelques exemples ? Je ne citerai que la suppression des contrats aidés, la baisse des APL, ou encore l’augmentation de la CSG pour les retraités. À peine arrivés au pouvoir, vous avez transformé des travailleurs ou retraités modestes en travailleurs ou retraités pauvres. Le constat est pour le moins alarmant. Vous avez même créé une véritable crise sociale : celle des gilets jaunes.Le contexte que nous connaissons aujourd’hui accentue encore les difficultés sociales. C’est pourquoi nous avons besoin de retrouver des recettes que vous avez supprimées, afin de répondre à une situation d’urgence.Dans des amendements qui seront appelés ultérieurement, nous vous proposerons d’étendre le bénéfice de la prime exceptionnelle, prévue pour les seuls allocataires des minima sociaux, aux travailleurs et retraités modestes, ainsi qu’aux étudiants, afin de sortir de cette crise sociale. M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’histoire montre qu’il n’y a rien d’anormal, en pareille situation, à solliciter ceux qui se portent le mieux. M. le président (LR). La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 96. M. Fabien Roussel (GDR). Le Président de la République a utilisé une formule que, pour ma part, je n’aime pas : « Nous sommes en guerre. » Mais si tel est le cas, il faut instaurer un impôt de guerre, comme on le fait toujours dans de telles circonstances. La crise que nous affrontons est la plus dure depuis 1945. L’idée de rétablir, pour le Covid-19, un impôt sur les plus grosses fortunes s’impose partout : dans le monde, dans l’Union européenne et dans notre pays.En France, 358 000 contribuables payaient l’ISF avant que le Gouvernement ne le supprime. Leur patrimoine taxable se monte à 1 028 milliards d’euros. Oui, 1 028 milliards d’euros pour 358 000 familles… Vous rendez-vous compte de ce que cela représente ? Rétablir l’ISF permettrait de prélever 3,5 milliards d’euros sur ce montant. Ce chiffre provient d’un rapport accessible à tous, rédigé par Bercy l’année où l’ISF a été supprimé. Dans le monde, 2 000 milliardaires détiennent autant d’argent que 60 % de la population mondiale.Je le répète : l’idée d’instaurer une taxe Covid-19 s’impose aussi au sein de l’Union européenne. Cette taxe, qui ferait participer les plus riches, permettrait d’obtenir enfin, dans tous les pays de l’Union, une contribution à même de répondre aux besoins des populations. Nous demandons que la France prenne l’initiative en rétablissant cet impôt de solidarité, car la solidarité, nous en avons vraiment besoin en ce moment. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Chaque projet de loi de finances offre évidemment l’occasion de rouvrir le débat sur le rétablissement de l’ISF, qui a été réformé et transformé en impôt sur la fortune immobilière. Vous connaissez déjà ma position. Je vous ferai d’ailleurs la même réponse sur le prélèvement forfaitaire unique.Sans doute faudra-t-il mener une réflexion globale sur la fiscalité dans le cadre du prochain projet de loi de finances. Je suis certain que vous déposerez des amendements à cette fin. Je comprends aussi le caractère symbolique que revêt l’ISF pour certains d’entre vous, mais la mesure proposée ne résoudrait évidemment pas la crise économique que nous vivons depuis quelques jours.Nous pensons que la réforme que nous avons entreprise, et qui comprenait un paquet fiscal plus complet que la seule réforme de l’ISF, a permis d’augmenter les investissements et de créer de l’emploi. Nous jugeons donc qu’elle a porté ses fruits, en contribuant à diminuer le chômage de 2 points depuis notre arrivée au pouvoir en 2017.Nous avons eu ce débat hier en commission : s’il est bon de savoir se réinventer, il faut aussi savoir assumer ce qui a bien fonctionné. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je rejoindrai M. le rapporteur général. Au fond, la réforme de l’ISF a permis de transformer un impôt qui pesait sur le développement de notre économie et sur l’emploi en un impôt concentré sur l’immobilier. On peut en discuter, mais investir dans l’immobilier nous semble moins créateur d’emploi qu’investir dans l’entreprise.Quand les entreprises sont au bord du gouffre, elles recherchent de la trésorerie. Or, derrière ces entreprises, il y a des salariés, des gens qui, comme vous et moi, reçoivent un salaire et ont besoin d’avoir un emploi pour vivre. La meilleure démarche, si l’on veut aider ces entreprises, n’est certainement pas de les priver d’investissement.Le débat sur la fiscalité et sur la solidarité aura nécessairement lieu. Cela semble logique, dans la situation actuelle. Mais je ne pense pas qu’il faille le concentrer sur l’ISF, même si cet impôt possède une portée symbolique. Je rappelle qu’il n’a pas été supprimé, mais transformé : il s’agit désormais d’un impôt sur la fortune immobilière. Essayons de concentrer nos efforts pour que les entreprises qui emploient des salariés puissent redémarrer, ce qui permettra de soutenir l’emploi dans notre pays. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Nous vivons une période particulière, pendant laquelle nos concitoyens souffrent. Quand un peuple souffre, il est normal que la représentation nationale demande un effort à tous, notamment aux plus riches. Ceux qui sont au chômage partiel, ce qui constitue une chance relative, voient leurs revenus diminuer de 16 %. D’autres affrontent des difficultés en n’ayant rien. Tous attendent que nous demandions à ceux qui ont plus de consentir un effort au service de la nation.Nous pourrions très bien rétablir un ISF à une condition près, comme je l’avais proposé lors de la campagne pour l’élection présidentielle : que l’imposition tombe à zéro dès lors que la fortune est investie sur le sol national. Nous savons en effet que la crise actuelle est le produit de la délocalisation. Si nous manquons de masques, de tests et de médicaments, c’est parce que nous avons trop délocalisé. Nous avons donc une belle occasion de demander un geste de solidarité aux plus riches et de les inciter à investir sur le sol national. En exonérant d’ISF ceux dont la fortune s’investit sur notre sol, nous associerons la recherche d’une économie compétitive à un geste de solidarité. Dans une telle période, je regrette que vous ayez le cœur aussi sec ! M. Éric Coquerel (FI). Le Gouvernement et la majorité ont beau répéter que la suppression de l’ISF a créé de l’emploi et de l’investissement, cela n’en fait pas pour autant une vérité. M. Éric Coquerel (FI). L’Institut des politiques publiques ne voit pas de conséquences de la suppression de l’ISF sur l’emploi en France. La plupart des économistes s’accordent sur ce point.En revanche, cette suppression apporte un gain annuel de 6 500 euros aux 5 % les plus riches, de 86 000 euros au 0,1 % les plus riches et de 1,2 million d’euros aux 100 personnes les plus riches en France. Dans la même période, les déciles les plus pauvres ont souffert en termes de pouvoir d’achat, tandis que celui-ci a stagné pour le reste de la population française.Votre politique est injuste. J’espère que nous pourrons revoir tout cela, comme le suggère M. le rapporteur général,… M. Éric Coquerel (FI). …et que vous parviendrez à vous réinventer, mais j’en doute. Je pense qu’il faudra vous forcer à le faire, peut-être en élisant une nouvelle majorité. En revanche, je suis gêné de vous entendre dire que cela ne peut pas se faire maintenant. Il faut au moins respecter une logique : quand la nation souffre, les plus favorisés doivent contribuer davantage. Considérez-vous vraiment que des mesures de ce type n’ont pas leur place dans un PLFR ? Elles l’ont assurément ! Si vous voulez nous prouver que vous pouvez redessiner le monde d’après, c’est maintenant qu’il faut le faire, dans ce projet de loi. C’est vrai sur la question environnementale, sur la question sociale et sur la question de la justice fiscale. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le rapporteur général, nous avons formulé des propositions tendant à réformer l’ISF. Il est dommage que vous ne nous ayez pas répondu sur ce point, pas plus que sur les tests ou sur le taux de rémunération du chômage partiel. Mme Marine Le Pen (NI). La remarque de M. Dupont-Aignan est pertinente pour une raison très simple, qui devrait d’ailleurs vous plaire, chers collègues de La République en marche, puisque votre questionnement porte sur l’avenir de la capitalisation des entreprises françaises. Ne croyez pas que, le 11 mai, à la fin du confinement, tout reprendra d’un coup comme avant. Nous savons bien que les entreprises rencontreront des difficultés de liquidités et de capitalisation majeures. Un des dangers, que vous avez d’ailleurs envisagé puisque M. Le Maire en a parlé ce matin, est la fragilisation des entreprises françaises, qui risqueront d’être rachetées par des capitaux étrangers. Le Gouvernement sera probablement amené à intervenir pour l’éviter. Rétablir l’ISF serait une mesure de justice, compte tenu de la situation. Quant à exonérer d’ISF les fortunes introduites en capitalisation des entreprises françaises, c’est à mon sens une proposition qui répondrait aux priorités exprimées par l’ensemble de notre hémicycle. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Mme Cendra Motin (LAREM). Pour ma part, je ne suis ni de droite ni de gauche. Je n’ai pas eu de passé politique avant La République en marche. En revanche, je sais ce qui a manqué à nos entreprises après la crise de 2008 et ce qui a provoqué le rebond de la crise en 2012 : le manque d’investissement dans nos entreprises.Quand nous avons réformé la fiscalité des entreprises et des particuliers en supprimant l’ISF et en mettant en place le PFU, nous avons installé un comité de suivi, sur la proposition du Gouvernement, afin d’observer comment la réforme se déploierait concrètement et quels seraient ses effets, ce qui permettrait, si nécessaire, de revenir à la taxation.Les chiffres que je vais citer m’ont été indiqués par ma collègue Nadia Hai, qui siège dans ce comité. Selon le rapport qui nous a été transmis en septembre dernier, on constate concrètement une augmentation de l’investissement dans les entreprises françaises : 18 milliards d’euros ont été levés en France. On le voit partout : notre pays est devenu une terre d’investissement international. Mme Cendra Motin (LAREM). C’est une chance pour nous – je pense notamment au plan de relance que nous devrons mettre en place. On constate aussi la fin d’une grande partie de l’évasion fiscale, notamment vers des paradis fiscaux très proches de nous.Il ne faut donc pas tout jeter. On a le droit de se poser des questions sur notre politique fiscale – le ministre avait d’ailleurs pris des engagements en ce sens, et nous veillerons à ce qu’ils soient tenus –, mais la suppression de l’ISF n’est pas le sujet de notre discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 205 et 304 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 187, 216, 217, 215, 74 et 96, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 189.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 54. M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement renvoie au même débat que les précédents, sur l’instauration de la flat tax et la suppression de l’ISF, ces marqueurs des politiques de l’offre.À la suite du rapporteur général, j’espère que nous aurons un vrai débat sur la fiscalité, parce que nous avons besoin de retrouver un équilibre entre politiques de l’offre et de la demande. En effet, je ne prétends pas que les politiques de l’offre sont inefficaces : ce dont nous avons besoin, c’est d’un équilibre.Les politiques de relance par la consommation sont nécessaires ; elles créent de l’emploi, notamment dans l’économie de proximité, dans les territoires. Il faut un vrai débat, afin de rééquilibrer de manière beaucoup plus globale la fiscalité.Comme l’ont souligné de nombreux collègues, notre nation souffre ; il n’y a rien d’anormal à faire contribuer les plus fortunés au redressement de notre pays et à la relance. M. le président (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement identique no 189. Mme Clémentine Autain (FI). Par le présent amendement, nous proposons d’instaurer un budget de 2,5 milliards d’euros, afin de verser des primes à ceux – et surtout celles – qui sont en première ligne dans le monde hospitalier, et dans tous les secteurs indispensables qui font vivre aujourd’hui l’économie – les caissières, les livreurs, les éboueurs, les aides à domicile et bien d’autres.J’en profite pour faire remarquer que les personnels les plus utiles, durant cette période particulière comme en règle générale sont le plus souvent les moins bien rémunérés – on ferait bien de s’interroger sur l’utilité et la hiérarchie des métiers, et sur l’échelle actuelle des revenus. Comparez la feuille de paye d’une caissière à celle d’un trader : vous constaterez qu’ils n’ont pas les mêmes possibilités pour vivre de manière digne et libre. Cet écart est injustifiable si l’on se fonde sur l’utilité sociale. Il en va de même pour le livreur d’’Amazon : en comparant sa feuille de paie à celle d’un publicitaire de la même société, vous constaterez que la rémunération est inversement proportionnelle à l’utilité concrète du métier et à sa pénibilité.Nous voulons changer cela immédiatement et proposons de financer les 2,5 milliards d’euros par la suppression du PFU – prélèvement forfaitaire unique. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ma réponse sera dans la même veine que celle sur l’ISF. Dans le cas présent, supprimer le PFU, comme vous le proposez, reviendrait à restaurer le système précédent de taxation du capital. Or, si l’on examine le rendement du PFU, on s’aperçoit que pour sa première année pleine, en 2018, il a rapporté davantage que ce système, qui se voulait plus efficace.Ainsi, non seulement le PFU a permis d’attirer davantage d’investissement dans notre pays, mais encore il a un rendement supérieur à l’impôt qu’il remplace. Son mécanisme fiscal, assez simple, a permis d’élargir l’assiette. L’accroissement du nombre de dividendes concernés a permis d’augmenter les recettes malgré le taux appliqué – ce taux que vous souhaitez relever. C’est donc également bon pour nos finances publiques, et chacun ici sait bien que nous en aurons bien besoin au cours des prochains mois et des prochaines années. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. À la suite du rapporteur général, je veux rappeler que ces trois dernières années ont vu la création d’emplois industriels et la diminution du chômage social ; la France est devenue le premier pays pour les investissements directs étrangers pour les projets de recherche et développement, ainsi que pour les projets industriels – en 2018, elle en a accueilli plus de 300, soit le double de l’Allemagne. Voilà la réalité.Vous demandez une politique de la demande. Or l’impôt sur le revenu des personnes physiques a été abaissé de 5 milliards d’euros, au profit notamment des classes moyennes ; c’était un enjeu important. Il ne faut pas oublier non plus la suppression de la taxe d’habitation, soit 3 milliards d’euros, puis 8 milliards d’euros cette année ; cette mesure, déjà inscrite dans le projet de loi de finances pour 2020, permettra d’appuyer la relance.Je ne vous entends pas non plus parler de toutes les autres mesures que nous avons prises, comme le plan de lutte contre la pauvreté ou la hausse de certains minima sociaux. C’est dommage. Votre présentation ne rend pas compte des mesures prises, qui visent à améliorer le fonctionnement de l’économie française, à créer de l’emploi et à instaurer et renforcer des filets de sécurité pour les plus fragiles. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Je ne partage pas pleinement l’idée d’un retour au système précédent de taxation du capital, mais ces amendements ont au moins le mérite de souligner que les plus modestes de nos concitoyens sont confrontés à des difficultés immenses, contrairement aux plus riches. Si l’on veut gagner la fameuse guerre dont on nous parle, il faut de la cohésion, ce qui est impossible quand on demande toujours aux mêmes de faire des efforts, et pas aux autres.À ce titre, j’avais proposé – ce qui fera peut-être hurler certains des membres de cette assemblée – que les hauts fonctionnaires, les ministres, le Président de la République et les parlementaires réduisent leurs revenus et indemnités de 16 %, au moins pendant la période de confinement, et que les sommes ainsi dégagées servent à l’achat de masques, qui manquent tant. J’ai proposé que notre indemnité de représentation soit utilisée pour acheter des masques et des tests, et à équiper les commissariats et les hôpitaux. Ce serait déjà une bonne mesure. La déontologue a refusé cette proposition, mais a annoncé qu’elle saisirait les questeurs. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). Montrons, dans cet hémicycle et ailleurs, aux Français qui souffrent que nous comprenons leurs difficultés et que chacun assume sa part de l’effort. C’est cela, être solidaire et mener une guerre où tout le monde monte au front. Mme Sabine Rubin (FI). Monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas prétendre que le prélèvement forfaitaire unique est bon pour les finances publiques :… Mme Sabine Rubin (FI). …il provoque une perte de recettes de 2,5 milliards d’euros.En outre, en matière économique, cet impôt a réduit la capacité d’auto-investissement des entreprises. En revanche, il a permis d’augmenter le revenu des actionnaires au moyen des dividendes, dont, je le rappelle, le montant a explosé, pour atteindre 60 milliards d’euros. C’est autant de perdu pour l’investissement des entreprises et pour l’emploi. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Mais non ! D’où tenez-vous vos chiffres ? Quel est l’institut de statistique de La France insoumise ? Mme Sabine Rubin (FI). Comme vous l’avez fait remarquer, la flat tax a rapporté plus que prévu, et plus que l’an dernier, mais ce n’est pas une bonne nouvelle. Mme Sabine Rubin (FI). Cela montre simplement qu’un transfert s’est opéré des salaires et des investissements vers les dividendes. (Les amendements identiques nos 54 et 189 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement no 77. M. Bertrand Pancher (LT). Pour tenter de régler les conséquences de cette crise sanitaire que personne n’avait prévue, nous allons dépenser 50 milliards d’euros supplémentaires en un mois environ. C’est du jamais-vu depuis la seconde guerre mondiale ! Or, nous sommes confrontés à d’autres crises, qui seront beaucoup plus violentes, notamment la crise écologique. Depuis des années, toutes les organisations environnementales indiquent que 3 à 5 milliards d’euros supplémentaires seraient nécessaires chaque année, pour atteindre les objectifs environnementaux de réduction de gaz à effets de serre, notamment en doublant le nombre de logements rénovés et en accélérant le renouvellement du parc automobile et le développement des unités de méthanisation.Personne ne comprendrait qu’alors que nous dégageons des moyens aussi importants pour régler une crise sanitaire qui n’avait pas été anticipée, nous ne prenions aucune nouvelle mesure afin d’atteindre nos objectifs environnementaux. Le présent amendement, déposé à l’initiative de notre collègue François-Michel Lambert, vise donc à créer un impôt de solidarité écologique sur la fortune, qui ne creuserait pas le déficit et rapporterait entre 2 et 3 milliards d’euros, permettant de régler une grande partie des problèmes auxquels nous sommes confrontés, dans ce domaine. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement. (L’amendement no 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 461. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Cet amendement de ma collègue Émilie Cariou, qui nous renvoie à un débat que nous avons eu tout à l’heure, tend à faire prendre aux assureurs toute leur part à l’effort national exceptionnel en instaurant, à titre exceptionnel, une taxe annuelle additionnelle à celle déjà appliquée sur les conventions d’assurance qui couvrent le risque automobile, pour lequel la sinistralité est actuellement réduite. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué tout à l’heure le contexte actuel dans le domaine des assurances. (L’amendement no 461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 17. M. Gilles Carrez (LR). Un plan spécifique devra être instauré, avec des mesures ciblées pour les établissements faisant l’objet de fermetures administratives, notamment dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration. Avec cet amendement très intéressant, notre collègue Marc Le Fur propose de procéder à un dégrèvement de la contribution à l’audiovisuel public dans ces secteurs, durant la période nécessaire.Comme vous le savez, des télévisions sont installées dans la plupart des chambres d’hôtel, si bien que, pour ces établissements, y compris les plus petits, ceux qui ne comptent que trente, quarante ou cinquante chambres, la contribution constitue une charge importante et son montant peut atteindre plusieurs milliers d’euros. L’intérêt de cette proposition est son caractère ciblé : elle concerne directement un secteur auquel nous savons déjà que nous devrons apporter un ensemble d’aides spécifiques. Cette piste mérite être creusée. Dans l’idéal, il faudrait adopter le présent amendement dès maintenant. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement pertinent est en voie d’être satisfait par voie réglementaire. En effet, comme l’a rappelé le ministre de l’action et des comptes publics lorsqu’il a été auditionné mercredi par la commission des finances, il faudra instaurer pour l’hôtellerie non seulement un plan d’annulation de charges et d’impôts, mais aussi une stratégie d’accompagnement, afin de permettre la reprise dans ce secteur – ce qui est normal, car c’est l’un des plus fortement touchés. Le ministre a par ailleurs annoncé le 6 avril le report de la redevance.La convergence de ces deux informations me laisse penser que l’annulation de la redevance audiovisuelle figurera probablement à l’ordre du jour du plan de reconstruction, d’annulation de charges et d’impôts et d’accompagnement du secteur de l’hôtellerie. Je ne peux pas donner un avis favorable, parce que cette question n’est pas d’ordre législatif et que cela ne résoudrait pas le problème. De ce que je comprends des annonces du Gouvernement, que le secrétaire d’État Olivier Dussopt précisera peut-être, l’intersection de ces deux informations répond à votre demande. M. Olivier Dussopt. Je confirme les propos du rapporteur général. Comme l’a indiqué le Président de la République dans sa dernière intervention, nous mettons en œuvre des plans sectoriels, concernant notamment l’hôtellerie et la restauration, pour accompagner spécifiquement les secteurs dont l’activité est totalement empêchée et le sera au-delà d’un éventuel déconfinement à compter de la mi-mai. Il y aura des annulations de charges de toutes natures ; cela relève du champ réglementaire. Demande de retrait ou à défaut, avis défavorable. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je soutiens cet excellent amendement ; j’en ai déposé un très similaire, qui sera examiné un peu plus tard et que je défendrai plus rapidement. M. Carrez l’a très bien dit : pour les hôtels, la charge que représente la contribution à l’audiovisuel public peut vite atteindre des sommes considérables. J’y ajouterais, pour les bars et les restaurants, l’exonération des taxes dues à la SACEM, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, qui peuvent représenter également une contribution très importante, ainsi que celles que perçoit la SCPA, la Société civile des producteurs associés, à laquelle on pense moins, mais qui gère les droits des musiques d’attente des standards téléphoniques, la plupart du temps dans les hôtels.J’ai entendu votre réponse, monsieur le rapporteur, mais cette série de mesures pourrait venir très à propos au secours du secteur de l’hôtellerie et de la restauration. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit). (L’amendement no 17 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 66, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 73. Mme Véronique Louwagie (LR). Durant cette crise, le personnel soignant, qui fait un travail remarquable, doit parfois s’acquitter du paiement des péages autoroutiers pour des déplacements professionnels effectués dans le cadre de ses missions, qui peuvent être qualifiées de missions d’intérêt général. L’amendement de M. Éric Ciotti tend à instaurer la gratuité du réseau autoroutier pour ces déplacements. Cette mesure aurait une portée symbolique, pour remercier les soignants de leur grand dévouement et de leur formidable mobilisation sans faille. Cet amendement fait écho à une disposition, déjà défendue par M. Éric Ciotti, qui avait permis d’obtenir – au bout de quelque temps – la gratuité pour l’ensemble des déplacements des véhicules d’intérêt général prioritaires, notamment ceux des sapeurs-pompiers. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cette discussion doit se tenir entre le Gouvernement, les sociétés d’autoroute et, éventuellement les collectivités territoriales. Dans la circonscription d’Éric Ciotti, qui défend cet amendement, il y a en effet beaucoup de péages.Je voudrais également rendre hommage à tous les soignants qui prennent la route parce qu’ils doivent travailler. Il serait intéressant d’instaurer une telle mesure d’accompagnement en matière de pouvoir d’achat, mais nous n’avons pas intérêt à adopter un amendement tel que celui-ci. Je le considère davantage comme un amendement d’appel invitant à une discussion entre l’État, les sociétés d’autoroute et les collectivités. Demande de retrait pour des échanges avec le Gouvernement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes ont, de leur propre initiative, instauré un dispositif de solidarité destiné aux personnels soignants, qui prévoit le remboursement, sur justificatifs, des frais de péage, et qui est d’ailleurs déjà opérationnel pour certaines sociétés telles qu’Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc.Un tel dispositif, volontaire de la part des sociétés concessionnaires, ne pose pas de problème contractuel puisqu’elles l’appliquent de leur propre chef et ne demandent pas de compensation de la part de l’État. C’est une réponse intelligente au Covid-19. En effet, si nous devions imposer une telle mesure, l’État devrait apporter une compensation en vertu des contrats.Si donc l’État veut apporter un appui aux personnels soignants, il a des moyens plus directs. Il peut notamment traiter directement la situation de ceux qui relèvent de la fonction publique hospitalière.J’ajoute, afin que nous ayons à l’esprit l’ensemble de la question, que les sociétés concessionnaires font aussi face à une chute drastique de leur chiffre d’affaires. Elles ont en effet perdu 85 % de leur chiffre d’affaires pour les véhicules légers et environ la moitié pour l’automobile. Tout le monde est confronté à ces difficultés et je trouve très positif que ces sociétés remboursent les dépenses des soignants. (L’amendement no 73 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 331. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet amendement me tient particulièrement à cœur, parce qu’il concerne les centres-villes et, plus spécifiquement, leurs commerçants. En cette période de confinement, les centres-villes souffrent et certains sont même en train de mourir. La crise sanitaire que nous traversons rendra leur situation encore plus difficile. C’est pourquoi il me semble indispensable de prendre dès maintenant certaines dispositions, afin d’anticiper au maximum la reprise et de permettre aux commerces de centre-ville de se redresser dès que la période de confinement sera levée.Parmi ces mesures, il en est une qui est très simple, mais qui me semble la plus efficace et la plus facile à appliquer : permettre aux communes de demander la création, en un temps record, de zones franches urbaines en centre-ville. Ces zones, que nous pourrions renommer « reconquête des centres-villes », pour les rendre un peu plus attirantes, pourraient, le cas échéant et pour éviter tout effet d’aubaine, être instaurées en fonction de plusieurs conditions cumulatives détaillées dans l’amendement, comme la présence d’un secteur sauvegardé.Ces zones franches sont indispensables pour rendre attractifs les centres-villes qui cherchent à se redynamiser, mais elles le seront encore plus, dès demain, pour donner quelques atouts aux commerçants qui auront beaucoup souffert du confinement et de la mise à l’arrêt de leur activité. Elles seraient d’autant plus efficaces si nous les faisons coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà en vigueur dans certains centres-villes : l’ANRU, Agence nationale pour la rénovation urbaine, le PNRQAD, Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, et le plan national Action cœur de ville. Pour augmenter leur efficacité, il est nécessaire d’instaurer ces dispositifs dès aujourd’hui, afin d’anticiper et d’accélérer la reprise économique. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant du zonage, qui fait l’objet de cet amendement et d’autres qui seront examinés ultérieurement, relatifs notamment aux BER, les bassins d’emploi à redynamiser, je donnerai toujours un avis défavorable, non que le principe d’aider certains territoires soit mauvais, mais parce que je tiens à respecter les séquences de la crise. Notre réponse arrose l’ensemble du territoire, avec notamment des aides à la trésorerie – je ne détaillerai pas toutes les mesures en vigueur. Il est important que nous ayons ce bon comportement sur tout le territoire national, avec des mesures qui s’appliquent à tout le monde, y compris dans les outre-mer. Le temps de la territorialisation de l’aide et de l’appui au développement économique doit venir avec la relance.Je ne dis pas cela pour botter en touche : je pense que ce séquençage est plus sain, parce que les collectivités et l’ensemble des acteurs locaux connaissent mieux les bonnes entreprises et industries à relever et à rebooster au moment où l’horizon s’éclaircit. Actuellement, tout le monde a besoin de trésorerie et a besoin d’être aidé, quoique de manière différenciée en termes d’intensité, de montants ou de ciblage des typologies d’entreprise. Tout le territoire a besoin d’être aidé, puisque le confinement est national, quelle que soit la puissance du virus dans chaque région. Je tiens à ce que l’urgence soit nationale et la relance, territorialisée. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons déjà eu la discussion relative au zonage à propos du plan Action cœur de ville, que vous avez évoqué, madame Ménard. Nous avons également travaillé sur les ZRR, les zones de revitalisation rurale. Plusieurs zonages sont en train d’être revus et cette réflexion nous aidera à rebondir. Le zonage suppose aussi un travail reposant sur des critères précis expliquant l’intérêt général qui le sous-tend. Il faut aussi viser à l’efficacité. Si vous instaurez une zone franche aujourd’hui, l’incidence sur les impôts se fera sentir, pour l’essentiel, en 2021.Je souscris aux propos du rapporteur général : allons au bout du travail entamé au sujet des zonages, qui est antérieur à la crise du coronavirus ; injectons des moyens pour le commerce en centre-ville – vous avez raison de soulever cette question, que nous avons déjà évoquée à propos du plan Action cœur de ville et sur laquelle il faudra probablement aller plus loin – et définissons des critères permettant de cibler les bonnes zones dans le cadre des politiques territoriales et, potentiellement, de formuler des demandes d’aide d’État au niveau de la Commission européenne.Il est important de s’appuyer sur un dispositif solide dans le cadre d’un plan de relance. Il ne me semble cependant pas adapté de le faire aujourd’hui pour des commerces qui veulent surtout rouvrir, s’organiser du point de vue sanitaire et avoir de la trésorerie ; mais j’entends votre demande. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Si nous attendons la fin de l’année pour réfléchir à ces zonages, nous perdrons plus de six mois ! C’est tout de suite qu’il faut le faire, pour que cela soit effectif dès cet été ou dès la rentrée. Il serait dommage de perdre les trois quarts d’une année. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). M. le rapporteur nous dit qu’il faut attendre un peu, mais on voit dès à présent que ce sont les petits commerces, notamment dans les centres-villes, qui sont les plus défavorisés, car les grandes surfaces sont restées ouvertes, ce qui, du reste, est bien normal. Il faudrait anticiper dès maintenant – saurons-nous un jour le faire ? L’amendement de Mme Ménard est excellent et répond vraiment à la situation des commerces de centre-ville.Je suis surpris qu’à chaque fois que nous ouvrons une discussion sur un problème majeur touchant nos concitoyens et que nous pourrions anticiper – vous pourriez par exemple reprendre cette idée dans le cadre d’une discussion au Sénat pour faire avancer la question –, nous la reportons. Nos concitoyens ne supportent plus ce sentiment qu’il y a toujours un train de retard et qu’il faut toujours attendre pour que des mesures soient prises. Nous savons que les commerçants vont mordre la poussière et qu’il faut les sauver. Cet amendement est très urgent. Mme Agnès Pannier-Runacher. Remettons les choses au clair : les petits commerçants peuvent reporter leurs charges sociales et fiscales. Mme Agnès Pannier-Runacher. La question de savoir si l’impôt pèse sur eux est déjà traitée depuis un mois. Vous parlez d’anticipation : soyez rassuré, cela a été fait. Les commerçants peuvent même dégrever leur impôt direct ; ils n’ont pas besoin de zone franche pour ce faire. Il est prévu que le plan évoqué par M. Olivier Dussopt, et sur lequel nous travaillons tous, abordera également ces questions. Il est inutile de parler d’un sujet qui n’existe pas, d’une question déjà traitée : les commerçants ne payent pas ces impôts s’ils n’ont pas de problème de trésorerie. (L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 165 et 357, pouvant faire l’objet d’une discussion commune.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 165. Mme Marie-George Buffet (GDR). Un secteur dont on parle peu est pourtant très affecté par la pandémie : le secteur associatif. En effet, 65 % des associations sont à l’arrêt – et, parmi elles, 100 % des clubs sportifs. Or le financement du sport amateur provient pour l’essentiel de trois taxes : une taxe sur les droits de retransmission à la télévision, une deuxième sur les paris sportifs et une dernière sur les jeux et la loterie. Deux d’entre elles connaissent une forte baisse : en l’absence de compétitions et de grands événements sportifs, les retransmissions ont cessé et les paris sont au ralenti.En 2019, le plafonnement de ces taxes avait déjà porté un fort coup au mouvement amateur, qui avait perdu 241 millions d’euros. C’est pourquoi cet amendement vise à déplafonner ces taxes afin de garantir au monde sportif amateur les ressources nécessaires pour qu’il relance son activité dès le déconfinement. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 357. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Mme Buffet a parfaitement défendu cet amendement relatif à trois taxes affectées dont l’une porte même son nom. M. Juanico, qui est également un spécialiste de la question, propose aussi de déplafonner deux de ces taxes affectées afin de pouvoir attribuer 110 millions d’euros au monde sportif. En effet, le mouvement associatif dans son ensemble, y compris les clubs sportifs les plus petits, rencontre des difficultés alors qu’il est un facteur de cohésion sociale et d’animation des territoires. En outre, il peine à trouver des sponsors du fait de la crise économique et des difficultés auxquelles les entreprises font face. Il faut donc le soutenir. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nombreuses seront les politiques publiques qui seront affectées par la crise actuelle ; nous aurons l’occasion d’adapter les crédits budgétaires en conséquence. Il nous faut y voir plus clair en ce qui concerne le secteur industriel et commercial, mais la réponse apportée en matière de politique publique du sport sera similaire à celle qui concernera les autres politiques publiques. Rappelons que les dispositions adoptées en loi de finances initiale pour 2020 sont naturellement maintenues ; les crédits alloués à l’Agence nationale du sport demeurent donc inchangés. Nous verrons dans le prochain projet de loi de finances s’il est opportun de modifier des crédits et des priorités, mais il est encore trop tôt pour le dire.Quant à la question particulière des associations, elles peuvent bénéficier de toutes les mesures de soutien à la trésorerie – plusieurs d’entre nous dans la majorité nous sommes battus pour ce faire. C’est tout aussi important dans le secteur sportif que dans le secteur social – nous y reviendrons.Je suis conscient que le sport associatif – parmi tant d’autres secteurs, hélas – est affecté. Nous avons instauré des aides dont il peut demander à bénéficier. Encore une fois, nous reviendrons sur les crédits budgétaires affectés à la politique du sport lors de l’examen du prochain projet de loi de finances. M. Charles de Courson (LT). Êtes-vous certains des effets d’un éventuel déplafonnement ? Si j’en crois les responsables du secteur des paris, la chute des recettes y serait de 80 % environ. Même un déplafonnement ne me semble donc pas suffire pour résoudre le problème ; mieux vaudrait envisager d’autres solutions. (Les amendements nos 165 et 357 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 20, 25, 44, 49, 194, 209, 275, 315 et 392.L’amendement no 20 de M. Arnaud Viala est défendu.La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 25. M. Gilles Carrez (LR). Ce judicieux amendement vise à reporter au 1er janvier 2022 la hausse de 2 euros par hectolitre du taux de calcul du remboursement partiel de TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – qui aurait dû entrer en vigueur le 1er juillet dans le secteur du transport routier. Compte tenu des difficultés que connaît ce secteur, il s’agit d’un amendement de bon sens consistant à reporter cette hausse de taux, certes votée mais pas encore appliquée, le décompte n’ayant lieu que par semestre. M. le président (LR). Les amendements identiques nos 44 de Mme Emmanuelle Anthoine, 49 de Mme Valérie Bazin-Malgras, 194 de M. Dino Cinieri, 209 de M. Julien Aubert, 275 de M. Michel Castellani et 315 de M. Gilles Lurton sont défendus.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 392. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Cet amendement identique, déposé par Jean-Christophe Lagarde et Sophie Auconie, vise à reporter la hausse de 2 euros par hectolitre du taux de calcul du remboursement partiel de TICPE à 2022, comme l’a très bien expliqué M. Carrez. En effet, le transport routier de marchandises est quasiment à l’arrêt. Les magasins de vente, contraints de fermer, ne peuvent plus vendre. De ce fait, l’activité des entreprises de production est elle aussi interrompue. De facto, les transporteurs qui faisaient le lien entre les unes et les autres sont à leur tour lourdement pénalisés.La hausse en question a été votée mais elle doit s’appliquer à partir du 1er juillet 2020. Puisque nous examinons l’adoption de différentes aides, voici une occasion inespérée d’éviter d’imposer un boulet à ces entreprises. Nous leur ferions ainsi savoir qu’elles sont entendues, que nous allons les soutenir et que si nous ne leur proposons pas une aide financière en tant que telle, nous leur proposons à l’inverse de supprimer une taxe déjà votée. (À dix-neuf heures cinq, Mme Annie Genevard remplace M. Marc Le Fur au fauteuil de la présidence.)
Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’ai également eu des échanges avec les acteurs de cette filière mais je suis en désaccord avec les auteurs de ces amendements pour deux raisons. Tout d’abord, le transport routier n’est pas à l’arrêt, même s’il rencontre certes des difficultés au quotidien. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille renoncer à l’aider – je n’établis aucun lien de cause à effet entre la poursuite de son activité et le soutien à lui accorder.D’autre part, jamais depuis vingt ans le cours de pétrole n’a été aussi bas. Le baril de Brent coûte désormais 27 euros environ, soit une baisse de vingt centimes en deux mois. Il n’est pas justifié que cette diminution ait une incidence fiscale. Si au contraire le cours du pétrole flambait, je comprendrais le caractère incitatif de la mesure, mais c’est l’inverse qui se produit : le cours du baril chute fortement et, de ce fait, la mesure proposée ne me semble pas opportune. Avis défavorable. Mme Clémentine Autain (FI). Le report proposé par cet amendement donnerait un indice de ce que serait la relance telle que l’imaginent les adeptes de la croissance, de la compétitivité et de normes qui s’assoient tout à la fois sur le bien commun et sur la préservation des écosystèmes. La raison d’être des taxes sur le carburant est d’ordre environnemental, même si elles sont insuffisantes, voire symboliques, puisqu’elles ne s’appuient sur aucune réorientation globale de l’outil industriel en direction des énergies renouvelables et de la transition énergétique.Soyons prudents, néanmoins : les grandes industries qui bénéficieraient du report de cette légère augmentation profitent déjà de nombreuses niches fiscales grâce auxquelles le régime fiscal actuel leur est très favorable. C’est précisément l’un des obstacles que nous rencontrons pour faire de l’écologie non pas un simple terme de communication mais un véritable objectif politique. Il n’est donc, à mon sens, pas raisonnable de surseoir à l’entrée en vigueur de cette modeste augmentation de la taxe sur le carburant. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Cette hausse de remboursement de la TICPE, madame Autain, ne profitera pas qu’à de grands groupes : dans tous les territoires, de petites entreprises transportent des marchandises.Il est vrai, monsieur le rapporteur général, que le cours du Brent est très bas, mais il l’est à l’instant t ; qu’adviendra-t-il en cas d’accord entre l’Arabie Saoudite et la Russie ? Le cours du baril risque d’augmenter à nouveau. C’est pourquoi nous proposons de reporter la mesure à 2022, car le cours du baril ne se maintiendra pas à ce niveau pendant deux ans. Gouverner, c’est prévoir, dit-on : nous nous efforçons précisément d’anticiper l’augmentation du cours du pétrole, la difficulté de la reprise et les problèmes que rencontreront les entreprises de transport de marchandises. Il ne s’agit donc que de surseoir de quelques mois à l’augmentation d’une taxe. Mme Véronique Louwagie (LR). Tenons compte du caractère exceptionnel de la situation dans laquelle se trouvent les secteurs du transport et de la logistique. Des pans entiers de l’économie sont à l’arrêt et 70 % des entreprises ont cessé tout ou partie de leur activité. Certaines entreprises, même lorsqu’elles ne sont que partiellement à l’arrêt, possèdent même une flotte telle qu’elles finiront par ne plus pouvoir assumer leurs charges, compte tenu de la réduction de leur activité. Il faut donc leur envoyer un signal : voulons-nous soutenir ces secteurs en difficulté ?Certes, monsieur le rapporteur général, le prix du baril est faible ; c’est un fait. Nous devons néanmoins aider ces entreprises à redémarrer, car seules celles qui disposeront de trésorerie le pourront. Mme Véronique Louwagie (LR). En l’occurrence, il vous est proposé non pas de supprimer, mais de reporter une mesure. Mme Véronique Louwagie (LR). Encore une fois, voulons-nous soutenir des secteurs d’activité en difficulté ? J’y vois un véritable symbole : nous devons donner confiance aux chefs d’entreprise qui sont entreprenants, courageux et déterminés à se relancer. Le moment est venu pour l’État de leur envoyer des signaux résolus. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je n’ai pas compris le début de votre intervention, madame Autain : êtes-vous défavorable aux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’analyse prospective du cours du pétrole, monsieur Naegelen, annonce au moins une année de cours très bas. Au quatrième trimestre, la production mondiale devrait, selon les estimations, diminuer de quatre millions de barils par jour. Les stocks actuels sont tels que le cours n’est pas près de remonter.Quoi qu’il en soit, le calendrier législatif nous permet de nous donner rendez-vous à l’automne pour l’examen du PLF en cas de changement de tendance. En l’état, la proposition n’est pas justifiée.Une diminution de vingt centimes du cours du baril en deux mois, madame Louwagie, est sans précédent. C’est une baisse colossale qui revient mécaniquement à apporter un soutien direct à la trésorerie des entreprises de transport. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Pour mémoire, car il faut assurer le service après vote des dispositions adoptées il y a un mois, les entreprises en question peuvent également bénéficier des reports de charges et d’impôts.Pour résumer, les entreprises de transport peuvent certes connaître des conditions de travail difficiles, mais elles peuvent bénéficier de reports de charges et d’impôts tout en continuant de travailler, c’est-à-dire en exerçant une activité rentable, et en assumant une charge d’achat de carburant nettement inférieure au niveau d’avant la crise. En clair, ce secteur est en mesure de poursuivre son activité dans les prochains mois sans qu’il soit nécessaire d’ajouter une incitation fiscale aux aides existantes. M. Bertrand Pancher (LT). Prenons garde à ne pas surmonter cette crise sanitaire en fermant les yeux sur la crise suivante, qui est environnementale. Vous incarnez vraiment le monde d’hier, chers collègues ! Déjà lors du mouvement des gilets jaunes, la taxe carbone a été abandonnée, alors que chacun sait qu’elle permet d’enclencher de bonnes pratiques, et voilà que vous proposez d’alléger la fiscalité du gazole ! C’est incompréhensible. Quel modèle de développement choisissez-vous ? Quel modèle ? Quant à nous, nous choisissons un modèle de développement humain et équilibré en faveur de tous les biens collectifs, notamment les biens environnementaux. M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le rapporteur général, le sujet n’est pas technique. M. Gilles Carrez (LR). Je suis d’accord avec vous sur l’évolution en cours – et probable au cours des prochains mois – du cours du baril. Le sujet n’est pas technique, il est purement psychologique. M. Gilles Carrez (LR). Nous débattons là d’un secteur économique largement sinistré. Toute la politique du Gouvernement, que nous approuvons, consiste à baisser des charges et à reporter ou annuler des taxes, des cotisations sociales et des impôts. Et, dans ce secteur, un seul poste de dépense subirait simultanément une hausse d’impôt et la crise ! Ce serait incompréhensible ! Je préférerais que vous vous placiez du point de vue psychologique. On ne doit pas annoncer à un secteur sinistré une hausse d’impôt, même si elle est tout à fait modeste et s’inscrit dans une évolution économique générale plutôt favorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Mesdames, messieurs les députés, j’entends ce que vous dites. Sachez que nous sommes très mobilisés, notamment avec le secrétaire d’État Djebbari, sur l’accompagnement des entreprises de transport, que nous pratiquons au jour le jour, en débloquant des situations pour faire en sorte qu’elles continuent de travailler dans les meilleures conditions possibles. De surcroît, nous observons qu’elles sont absolument indispensables en cette période.Du point de vue psychologique, l’idée d’aller contre la transition écologique et énergétique me pose problème. Si je dois aider les entreprises de transport, je préférerais ne pas le faire en reportant la hausse d’une taxation émettant un signal prix en la matière. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je suis certaine que nous pouvons trouver d’autres moyens de procéder. Je suis certaine que nous pouvons poursuivre la transition énergétique et écologique en faisant en sorte que les entreprises de transport profitent des efforts que nous consentons, notamment en matière de recours à l’hydrogène. J’ai pris bonne note de vos arguments, et je suis consciente qu’une hausse de taxe est très parlante, mais évitons de tomber d’un symbole à l’autre, ce qui ferait courir un risque d’illisibilité au présent collectif budgétaire. Ces observations n’enlèvent rien à la pertinence de l’interrogation sur les moyens par lesquels nous pouvons accompagner ce secteur dans la durée, maintenant, demain et après-demain. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je me permets de reprendre la parole pour partager avec vous une information : je viens de lire un tweet publié sur le compte du ministère de l’économie et des finances, annonçant que M. le ministre de l’action et des comptes publics travaille avec M. le secrétaire d’État chargé des transports à un plan de 390 millions d’euros destiné au secteur du transport routier. Cela démontre que le soutien à la filière par la trésorerie, dont nous débattons, est bel et bien là. Il est actif et passe par des mesures plus utiles que celles prévues par les amendements. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Les propos de M. le rapporteur général m’inspirent la question suivante : le Gouvernement pourrait-il cesser d’annoncer des mesures chaque jour ? (Sourires.) M. Éric Woerth (LR). Certes, il s’agit de Twitter, où chacun peut publier ce qu’il veut, mais il en résulte une illisibilité accrue, de sorte qu’on a un peu de mal à suivre. Il en résulte aussi une forme d’incompréhension, car les autres secteurs s’interrogent sur l’air de « Et moi ! Et moi ! ». Je ne dis pas qu’il ne faut pas prendre des mesures. Il faut en prendre, notamment pour les secteurs du tourisme, de l’économie du loisir, de la restauration et de l’hôtellerie. Un plan a été annoncé, il viendra un jour ; s’il pouvait ne pas venir au fur et à mesure, avec l’annonce de temps en temps d’une mesure, décalée chaque jour, avant un troisième projet de loi de finances rectificative, qui lui aussi aura du retard à peine présenté, ce ne serait pas mal ! La crise n’autorise pas tout ! (Les amendements identiques nos 20, 25, 44, 49, 194, 209, 275, 315 et 392 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 78 et 166 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 78. M. François Pupponi (LT). Certaines collectivités locales ont engagé des dépenses pendant la période que nous traversons, par exemple pour acheter des masques et certains biens destinés à la population, et pour tenir compte des demandes du Gouvernement, telle la mise en place de centres Covid. Or toutes les communes de notre territoire ne sont pas au même niveau de richesse, chacun le sait. En vue d’éviter les injustices, la proposition que j’avance vise à augmenter certaines dotations très spécifiques, telles que la dotation de solidarité urbaine – DSU – cible et la dotation de solidarité rurale – DSR – cible, pour permettre aux communes les plus pauvres de faire face.Par ailleurs, j’aimerais poser une question à Mme la secrétaire d’État. Le Président de la République a annoncé que chaque Français aura un masque le 11 mai. Qui paiera ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 166. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un petit amendement de 8 millions d’euros, financé de surcroît par un redéploiement de DGF, la dotation globale de fonctionnement. Il ne coûte donc rien du point de vue du solde budgétaire. Le Président de la République a annoncé au début du mois une majoration de la dotation pour élu local au profit des communes de moins de 500 habitants. Chacun avait compris cela.Or de nombreuses communes de moins de 500 habitants ont découvert qu’elles ne bénéficieraient d’aucune majoration. En effet, le texte d’application de cette disposition comporte – ce qui n’a jamais été dit par le Président de la République – une condition supplémentaire : pour bénéficier de la majoration annoncée, destinée aux communes de moins de 500 habitants, la commune doit présenter un potentiel financier inférieur à la moyenne de celui des communes de moins de 1 000 habitants. Grâce à cette clause, 3 550 communes ont été exclues du bénéfice de cette mesure !Je propose donc de supprimer cette condition, afin que toutes les communes de moins de 500 habitants bénéficient de la majoration annoncée, et de financer tout cela par un redéploiement de la DGF, ce qui ne coûte rien du point de vue du déficit public. M. Olivier Dussopt. Un mot sur l’amendement de M. Pupponi. Comme vous le savez, la DGF a été versée aux collectivités territoriales. Ainsi, nous avons fait la démonstration de l’engagement tenu en matière de stabilité – nous avons tous à l’esprit le vote du dernier projet de loi de finances initiale.Gérald Darmanin, Sébastien Lecornu, Jacqueline Gourault et moi-même suivons attentivement la situation des finances locales. Aujourd’hui, à date, nous n’avons reçu aucun signalement d’une collectivité locale qui rencontrerait des difficultés de paiement ou de trésorerie plus aiguës que celles qu’elle peut rencontrer de façon plus structurelle. Le réseau d’alerte de la Direction générale des finances publiques – DGFIP – me permet de l’affirmer.Nous savons également que, de façon globale – je n’oublie pas que les chiffres globaux cachent des réalités très différentes au cas par cas –, la trésorerie des collectivités territoriales s’élevait, au 31 mars, à un peu plus de 40 milliards d’euros, ce qui est considérable et permet de faire face. Nous estimons que la part des recettes des collectivités fragilisées par la crise que nous traversons est minoritaire – je ne dis pas qu’elle est marginale.Nous avons à l’esprit des diminutions de recettes assises sur des redevances, mais nous savons aussi que les redevances, bien souvent – songeons aux cantines scolaires –, servent à financer des services qui représentent en réalité un coût, dès lors que la redevance ne couvre pas le coût du service. Des économies de constatation, que personne ne pouvait ni prévoir ni souhaiter, seront donc réalisées.Nous savons que la crise a des conséquences sur une partie marginale de la cotisation foncière des entreprises – CFE –, dès lors que le montant exigible tient compte des résultats de l’année précédente, mais aussi du chiffre d’affaires de l’année en cours, à hauteur de 15 % du total. Enfin, elle a des conséquences minoritaires sur une fraction de la TVA versée aux régions, sur lesquelles nous travaillons.Nous aurons l’occasion, dans le cadre du texte consacré à la relance de l’activité et à son accompagnement, de travailler sur la question des collectivités territoriales. Pour l’heure, il me semble prématuré d’envisager une augmentation des dotations qu’elles perçoivent.Sur l’amendement de M. de Courson, dont je mesure qu’il ne porte pas sur des sommes importantes, je formulerai une observation identique sur la forme à celle adressée à M. Pupponi. Le présent projet de loi de finances rectificative est un texte d’urgence centré sur la situation économique et sociale du pays. Je ne suis pas certain – je le dis de la façon la plus diplomatique et la plus modérée possible – que, si d’aucuns s’intéressent à nos travaux, ils comprennent, quels que soient la légitimité du débat et le montant évoqué, que nous procédions, par le truchement d’un projet de loi de finances rectificative consacré à la crise sanitaire, à une augmentation des indemnités perçues par les élus locaux. M. Olivier Dussopt. Je doute qu’une telle mesure soit opportune dans le contexte que nous connaissons. Avis défavorable sur les deux amendements. M. François Pupponi (LT). Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Il s’agit en effet d’un amendement d’appel. Toutefois, je répète ma question : qui paiera les 60 millions de masques qui seront attribués aux Français le 11 mai ? Le Président de la République a annoncé que chaque Français en aura un ce jour-là. Nous avons cru comprendre qu’il s’agira d’un masque lavable et récupérable. Qui paiera ? M. Charles de Courson (LT). Monsieur le secrétaire d’État, mon amendement n’a pas pour objet d’augmenter la rémunération des élus ; il a pour objet d’augmenter la dotation attribuée aux élus locaux des communes de moins de 500 habitants, conformément à l’annonce du Président de la République, qui n’a jamais évoqué l’ajout d’une condition de potentiel financier, laquelle a exclu 3 550 communes du dispositif.L’amendement que je défends reprend une idée de l’Association des maires de France. Elle est frappée au coin du bon sens. La fixation des indemnités est une autre paire de manches – à chaque conseil municipal de prendre ses responsabilités. Il n’existe aucun lien entre la fixation des montants des indemnités et la dotation pour élu local.Dernier point : monsieur le secrétaire d’État, si nous ne votons pas cet amendement, vous savez que je le déposerai à nouveau dans un mois ou deux, lorsque nous examinerons un nouveau collectif budgétaire, et vous me direz « C’est trop tard, monsieur de Courson ! Dommage, c’est une bonne idée, mais nous avons déjà notifié les dotations ! ». Quant à la dépense induite de 8 millions d’euros, la DGF inclut une réserve financière permettant d’y faire face sans modifier les dotations attribuées aux autres collectivités territoriales. M. Olivier Dussopt. Je reprends la parole pour donner acte à M. de Courson qu’il s’agit d’une dotation destinée aux élus locaux. Toutefois, chacun sait qu’elle sert aussi à aider les communes de plus petite taille à financer le coût de la démocratie, notamment les indemnités de leurs élus. Certes, on peut faire du juridisme, mais chacun sait que les sommes concernées servent au financement des indemnités. Par ailleurs, les dotations – je réponds ici à votre dernier argument – ont été notifiées. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Mon intervention tombe un peu à plat, car je voulais indiquer à notre collègue que les dotations ont été notifiées. Sur le fond, cependant, je suis en désaccord avec vous, cher collègue. Qu’une commune compte moins de 500 habitants n’implique pas qu’elle soit défavorisée. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ai dans ma circonscription des communes de moins de 500 habitants dont la DGF augmente de 10 %, et d’autres dont la DGF diminue de 10 %. Vous le savez comme moi – nous n’allons pas rouvrir le débat sur la DGF ce soir –, … (« Ah non ! » sur divers bancs.) (Les amendements nos 78 et 166, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)