Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de dix amendements, nos 18, 126, 72, 149, 347, 80, 127, 320, 319 et 421, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 18. M. Marc Le Fur (LR). Nous abordons là un sujet sur lequel notre groupe est très mobilisé. Chacun convient que tout notre tissu économique souffre, mais un secteur est particulièrement victime de la crise : celui formé par les entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative par les arrêtés des 14 et 16 mars derniers. Elles les ont appliqués – c’est bien normal – et leur activité est nulle.L’idée sur laquelle repose l’amendement est la suivante : dès lors que leur activité est nulle depuis cette date et jusqu’à la fin du confinement – plus précisément, jusqu’à la fin du confinement qui les concernera –, aucun impôt, qu’il soit sur le revenu ou les sociétés, ni aucune charge ne peuvent leur être imputés, ce qui est assez logique et assez cohérent. Un tel amendement a le mérite d’être simple. S’il n’est pas adopté, nous aborderons le sujet sous l’angle des charges, impôts et règles divers qui s’appliquent à ces entreprises. Mieux vaut dire les choses simplement.M. le ministre Le Maire, que nous avons entendu ce matin, m’a semblé aller dans ce sens. Il a indiqué assez explicitement que nous pouvons parfaitement imaginer des mesures spécifiques aux secteurs dont les entreprises ont fait l’objet de fermetures administratives. J’incite le Gouvernement à aller dans ce sens. En cas de contentieux, ces entreprises disposent d’une arme très puissante : c’est de la décision de l’État que résulte leur fermeture. Elles ont plusieurs arguments juridiques pour elles, notamment la responsabilité de l’État du fait des lois, que nous avons évoquée hier en commission. Notre amendement est simple, concret, audible, cohérent et, à tout le moins, en phase, me semble-t-il, avec les propos tenus par M. Le Maire ce matin. M. le président (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 126. Mme Véronique Louwagie (LR). ll y a un mois, nous votions le report des charges sociales et fiscales, dans l’hypothèse d’un confinement d’une durée d’un mois et d’une reprise de l’activité très rapide, dans des conditions normales. Aujourd’hui, la situation n’est plus du tout la même. Le Président de la République a lui-même annoncé que, pour de nombreux commerces – je pense aux cafés, aux restaurants – et pour certaines activités du secteur du spectacle, la période d’arrêt sera probablement beaucoup plus longue. Jusqu’à aujourd’hui, ces entreprises ont vécu sur leur trésorerie augmentée du report des charges, mais elle finit tout de même par fondre comme neige au soleil et il est important de leur apporter une réponse. Les entreprises ont besoin d’avoir de la visibilité pour pouvoir rebondir et se préparer. C’est la raison pour laquelle il est très important d’annuler le plus rapidement possible – pourquoi pas aujourd’hui ?– au moins les charges fiscales et sociales des entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative. M. le président (LR). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 72. M. Gilles Carrez (LR). Ces amendements correspondent à une approche à laquelle notre groupe tient énormément parce qu’elle est très cohérente : dès lors qu’il y a eu fermeture administrative et, par conséquent, aucune activité, cette question ne peut être traitée seulement en termes de reports et doit l’être en termes d’annulations.Ce matin, les ministres Le Maire et Darmanin ont fait quelques ouvertures. Il est vrai que se pose la question du risque juridique en termes de rupture d’égalité – ils ont, par ailleurs, évoqué aussi la question des aides d’État. Mais une décision de fermeture complète est susceptible, comme le rappelait à l’instant Charles de Courson, d’être une source de contentieux à l’encontre de l’État. Nous disposons d’éléments juridiques suffisants pour avancer, même s’il ne s’agit pas de transformer un report en annulation – Gérald Darmanin disait ce matin qu’il serait plus simple et juridiquement plus solide d’envisager une exonération qu’une annulation pure et simple. Pourquoi pas ? Cette exonération pourrait prendre effet dès maintenant ou à compter du 1er mai par exemple. En tout cas, la position du groupe Les Républicains est très ferme et très claire : là où il y a eu fermeture d’activité avec aucun chiffre d’affaires, on ne peut pas se satisfaire d’un report : il faut raisonner en termes d’annulation ou d’exonération des charges. M. le président (LR). L’amendement no 149 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 347. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je vais être très brève parce que j’ai déjà eu l’occasion de l’évoquer tout à l’heure : il tend à exonérer les entreprises, notamment du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, de la taxe audiovisuelle et, puisque mes amendements qui le proposaient ont été rejetés, de celles qui sont perçues par la SACEM et la SCPA. M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 80. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement vise à exonérer notamment de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu les entreprises visées par les mesures de fermeture administrative résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 et dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ce qui place haut la barre. M. le président (LR). L’amendement no 127 de M. Éric Diard est défendu.Je suis saisie de trois amendements, nos 320, 319 et 421, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Les amendements nos 319 et 320 sont des amendements de repli qui proposent le report de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu pour les très petites entreprises visées par une fermeture administrative jusqu’à ce qu’elles génèrent un chiffre d’affaires suffisant. L’amendement no 421 propose la même mesure pour les entreprises du secteur du tourisme, de l’hôtellerie et de la restauration parce que c’est un secteur qui aura particulièrement souffert de la crise. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne vais pas revenir sur chacun d’entre eux, mais donner la position globale de la commission. Le ministre de l’action et des comptes publics a expliqué exhaustivement ce matin ce qui avait déjà été fait, ce qui était possible et quels étaient les risques à venir en matière d’annulations de charges sociales et d’impôts. Je ne vais donc pas répéter ce qu’il a dit.Cependant, la temporalité est importante : on a proposé le report massif et généralisé des charges pour tous ceux qui sont concernés et la question de l’annulation ne peut maintenant être traitée que de façon ciblée, car il s’agit de voir qui aura pâti le plus de la crise que nous traversons. Aujourd’hui, les conséquences des fermetures administratives dans l’hôtellerie, la restauration, l’événementiel et le tourisme sont clairement visibles et il n’est nul besoin d’être sortis de la tempête pour comprendre que ces secteurs auront besoin d’annulations de charges et d’impôts, et elles auront lieu. Le ministre a également mentionné les risques juridiques en la matière, et ils ne sont pas neutres. Il faut faire particulièrement attention aux annulations sectorielles et voir ce qui relève du possible. Il faut aussi distinguer les mesures qui devront – ou non – être réexaminées par le Parlement selon qu’elles auront, ou non, un caractère général, ce que nous saurons très rapidement avec les plans prévus par secteur d’activité.J’émettrai un avis défavorable, ce qui ne signifie pas que la réflexion des auteurs de ces amendements ne serait pas pertinente – bien au contraire, elle l’est tellement que le ministre a pris les devants ce matin en y répondant avec précision.Le cas, évoqué par Mme Ménard, des taxes perçues par la SACEM et la SCPA est intéressant. C’est, en soi, une bonne idée que d’essayer de les faire entrer dans le champ des annulations, mais il ne faut tout de même pas oublier que la SACEM elle-même aide des professions en difficulté, comme les auteurs ou les artistes, avec les sommes qu’elle récupère. Cet exemple illustre la difficulté d’une annulation générale de charges : quand l’annulation concerne le fisc ou la Direction de la sécurité sociale, on sait que c’est la collectivité qui assume la perte de recettes, mais quand il s’agit d’organismes chargés de redistribuer pour protéger certains secteurs d’activité fragiles, il faut être vigilant afin de ne pas grever leur capacité à aider aussi d’autres secteurs d’activité, au risque de créer des difficultés en chaîne. Je le dis même si l’annulation que vous proposiez, madame la députée, était en soi pertinente dans le cas d’un restaurant ou d’un hôtel qui, étant fermé, ne diffuse, par définition, plus de musique ou de radio. Mme Agnès Pannier-Runacher. Tout d’abord, je précise que certains des commerces fermés depuis les 14 et 16 mars continuent à payer leurs cotisations sociales et fiscales parce que ces boutiques sont adossées à des groupes très solides. J’ai noté d’ailleurs que certains de vos amendements prévoyaient des seuils – 50 millions d’euros de chiffre d’affaires maximum pour Mme Rabault, trente ETP, ou équivalents temps plein, pour M. Diard –, mais il convient, au préalable, de définir le périmètre de la mesure pour savoir quels commerces devraient bénéficier de ces dégrèvements.Deuxième point : comme l’ont indiqué le ministre des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances, le Gouvernement est parfaitement conscient qu’il y aura des annulations, parce qu’on ne peut pas reporter éternellement. Même si on prévoyait des plans de longue durée – comme il existe, pour les entreprises en difficulté, des plans de continuation permettant d’étaler le paiement des charges sur dix ans –, il viendrait bien un moment où cela ne passerait plus. Cela se pratique du reste déjà – on décide de dégrèvements au vu de la situation de l’entreprise et de son passif social et fiscal. La situation actuelle suppose une approche cas par cas.Je répète que les commerces qui ont de grandes difficultés de trésorerie peuvent déjà demander à bénéficier de ces dégrèvements. Le dispositif est assez peu utilisé parce qu’il est méconnu et parce que de nombreux commerçants sont probablement dans une phase de sidération qui les conduit à poursuivre leurs efforts sans passer le coup de fil qui leur permettrait de dire que ce n’est pas sérieux et qu’ils ne pourront pas payer, et donc d’étudier la possibilité d’un dégrèvement. Le Gouvernement va étudier la mise au point de mesures sectorielles – nous avons tous à l’esprit les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du tourisme et de l’événementiel. Il faut maintenant prendre des mesures qui soient solides juridiquement et périmétrées en termes de taille d’entreprise et de reprise.Toutes les autres entreprises pourront, comme toute entreprise en difficulté, discuter avec les CODEFI – les comité départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises –, les CRP – les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises – ou de la délégation interministérielle aux restructurations des entreprises, comme par le passé, d’un plan d’allégement fiscal pour permettre retour à meilleure fortune.Je rappelle enfin que ce PLFR traite aussi du FDES, le Fonds de développement économique et social, dont la capacité d’intervention va ainsi être augmentée d’un milliard d’euros. Je présenterai en outre un amendement étendant les avances remboursables à hauteur de 500 millions d’euros. Voilà encore d’autres leviers pour faciliter l’accompagnement des entreprises en difficulté. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). L’amendement de M. Le Fur est d’une parfaite simplicité. Madame la secrétaire d’État, que vous soyez de bonne volonté, bien évidemment, mais la question centrale est celle de la complexité, du nombre et de la rapidité. Il s’agit d’entreprises qui ont été obligées de fermer, et elles sont en grand nombre. Vous dites qu’il leur suffit d’appeler les services compétents et que ce sera traité au cas par cas… Mais non, il leur est impossible d’appeler, et on ne leur répond pas. L’administration fiscale ne peut d’ailleurs pas tout faire et les circuits sont très complexes. On va créer des usines à gaz, alors que le mérite de cet amendement, c’est sa simplicité.Dès lors que l’État a fermé des commerces – à juste titre pour des raisons sanitaires –, il ne doit plus s’agir de report mais de suppression. C’est simple et automatique. Que l’administration fiscale, surchargée d’appels et de demandes, et qui fait tout ce qu’elle peut de manière remarquable, se concentre sur le vrai cas par cas, et qu’on ne l’étouffe pas avec des situations ingérables sur le terrain.Je soutiens donc totalement cet amendement parce qu’il a le mérite de cette simplicité si rare dans notre mode de fonctionnement. M. Fabien Roussel (GDR). J’en profite pour défendre par avance l’amendement no 412, qui est de la même veine. Les établissements fermés par l’arrêté du 16 mars dernier n’ayant plus aucune recette, le Gouvernement s’est engagé à ce qu’ils aient zéro dépense, seul moyen de les préserver. Zéro dépense certes, mais les cotisations sociales et les impôts ne sont que reportés : c’est là que surgit la complexité pour toutes ces entreprises. Les gens, que vous rencontrez comme moi, demandent avant tout de la simplicité et ne cessent de me répéter que, quand c’est complexe, ils n’y ont pas accès.Toute une série d’établissements, toute une activité ont été arrêtés. On les connaît, ils sont identifiés et c’est donc faire preuve de simplicité et de bon sens que d’annoncer qu’ils n’auront à rembourser ni les cotisations sociales ni les impôts. Cela peut être décidé ici et maintenant.Nous avançons en outre l’idée que ces établissements doivent s’engager à ce qu’il n’y ait pas de ruptures de contrat de travail à l’initiative de l’employeur depuis le 15 mars. De fait, la simplicité de la mesure et l’annulation des cotisations et des impôts doit, au minimum, être conditionnée au fait qu’il n’y ait pas de pertes d’emploi. Il n’est tout de même pas fréquent que les députés communistes demandent l’annulation de cotisations sociales et d’impôts ! Mais c’est pour toute une série d’établissements qui vont en avoir besoin. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je rappelle qu’outre le report de charges et d’impôts, il est toujours possible de moduler son acompte d’IS – impôt sur les sociétés –, et que le prélèvement à la source permet, quasiment en temps réel, de moduler son IRPP – impôt sur le revenu des personnes physiques.Plusieurs armes efficaces existent donc, puisque les entreprises qui s’estimeraient incapables de payer malgré le report de charges ont également la possibilité de moduler leur acompte d’IS. Nous sommes pour l’heure suffisamment armés, en attendant les annulations sectorielles qui pourront éventuellement être décidées. Je confirme donc mon avis défavorable. M. Bertrand Pancher (LT). Nous comprenons bien que tout cela est extrêmement compliqué : les mesures changent presque tous les jours – ce qui n’est pas étonnant, car il faut s’adapter à l’évolution de la situation. Les sommes en jeu sont considérables, et ce débat est légitime et important.Je souhaite vous transmettre, monsieur le secrétaire d’État, une question très précise, qui m’est posée par les experts-comptables et les commissaires aux comptes. La situation étant extrêmement compliquée, ces professionnels sont très sollicités. Ils sont d’ailleurs complètement rincés, car ils travaillent jour et nuit. Or, ils me font savoir que, si un report d’échéance au 30 juin a été décidé pour les liasses fiscales, ce report est inutile s’il n’est pas assorti d’un report des soldes d’impôt sur les sociétés, de la déclaration de TVA et de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Pour établir ces trois dernières déclarations, il faut en effet avoir au préalable terminé la liasse fiscale.Les experts-comptables et les commissaires aux comptes me disent avoir le sentiment de n’être aucunement considérés. Certains annoncent même qu’ils refuseront de participer aux réunions de coordination avec les services de l’État, parce qu’ils n’en peuvent plus. Pouvez-vous – si ce n’est dès maintenant, au moins au cours de la soirée – apporter une réponse sur ce point précis ? Si cette chaîne lâche, plus rien ne fonctionnera. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Cendra Motin (LAREM). Je veux combattre l’idée selon laquelle les dispositifs seraient compliqués. C’est faux : pour bénéficier du fonds de solidarité pour les entreprises, il suffit de remplir un formulaire sur le site de la DGFIP ; pour demander un report de charges, il suffit de se rendre sur le site de l’URSSAF, voire de téléphoner si l’on ne souhaite pas passer par internet. Je ne vois pas ce qui est compliqué ! Nous avons, au contraire, conçu des dispositifs ultrasimples, parce que nous sommes dans l’urgence et que les chefs d’entreprise doivent avoir accès aux dispositifs que nous créons. La preuve en est que, comme M. le secrétaire d’État le rappellera sûrement, plus de 900 000 entreprises ont déjà fait appel au fonds de solidarité, tandis que plusieurs milliards d’euros de reports de charges ont déjà été décidés. Je ne peux donc pas vous laisser dire, chers collègues, que l’accès aux aides est compliqué.Monsieur Pancher, vous serez heureux d’apprendre que le ministre Gérald Darmanin a répondu à la demande des experts-comptables, dont vous avez raison de souligner qu’ils font un travail formidable – j’ai coutume de dire qu’ils sont, en quelque sorte, les médecins généralistes des entreprises, car ils sont à leur écoute et traitent leurs problèmes. Je peux d’ailleurs vous assurer que leurs collaborateurs en télétravail font eux aussi un boulot d’enfer. Le ministre a annoncé le report du dépôt des liasses fiscales, ainsi que du solde de l’IS, de la TVA et de la CVAE. Les experts-comptables ont donc été entendus. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Olivier Dussopt. Je ne reviendrai pas sur les arguments qui nous amènent à émettre un avis défavorable aux amendements. Ma collègue Agnès Pannier-Runacher les a parfaitement exprimés et, par construction et par conviction, nous y souscrivons.M. Dupont-Aignan, tout en saluant le travail de la DGFIP, prétend que celle-ci ne répond pas toujours aux entreprises. Je ne peux pas laisser dire cela. Nous avons organisé le travail pour que les entreprises reçoivent des réponses, que ce soit de la DGFIP ou des URSSAF, sur lesquelles nous exerçons une tutelle partagée avec le ministère des solidarités et de la santé. Le fonds de solidarité, dont nous proposons de porter le montant de 1,5 à 7 milliards d’euros, n’existait tout simplement pas voilà quinze jours. Il a fallu que vous votiez un premier PLFR pour que nous le créions et que la DGFIP conçoive le formulaire très simple qu’évoquait Mme Motin. À l’heure actuelle, près de 950 000 entreprises ont demandé à bénéficier du fonds et plus de 500 000 d’entre elles ont déjà reçu le premier paiement de l’aide accordée par l’État. Pour connaître la complexité de l’administration fiscale et des finances publiques, je peux vous assurer que le fait de créer un tel fonds et d’en garantir les versements en si peu de temps relève de la prouesse. Je veux la saluer, tout comme les agents qui se consacrent à cette tâche.C’est la même administration qui, dans le même temps, garantit le paiement des traitements des 5,5 millions d’agents publics pour ne pas ajouter une dimension sociale aux difficultés que nous traversons. La même administration qui a réduit de près d’une semaine le délai de paiement aux entreprises de leurs factures et de leurs créances sur le Trésor public, quel que soit l’ordonnateur de la dépense, pour améliorer autant que possible leur trésorerie. La même administration qui a accéléré les délais de paiement des crédits d’impôts auxquels les entreprises peuvent prétendre, car nous considérons que c’est aussi une façon de les aider à traverser la crise actuelle. Je veux donc saluer le travail de tous ses agents et je ne laisserai pas dire que les administrations ne seraient pas suffisamment aux côtés des entreprises.Enfin, pour compléter le propos de Mme la députée Motin, je vous confirme, monsieur Pancher, que le report au 30 juin des liasses fiscales et des soldes d’IS et de CVAE a été annoncé ce matin, de manière à donner de la visibilité aux experts-comptables et à prendre en considération cette période très particulière pour eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je m’exprimerai tout à l’heure sur les abandons de charges et de fiscalité, mais je souhaite d’abord vous demander une suspension de séance, madame la présidente, afin que nous puissions organiser la fin de nos travaux, si nous ne voulons pas continuer ainsi tout le week-end. Mme la présidente (LR). J’avais l’intention de vous le proposer. Avant de suspendre la séance, je vais toutefois mettre aux voix les amendements que nous venons d’examiner. (Les amendements nos 18, 126, 72, 149, 347, 80, 127, 320, 319 et 421, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinquante-cinq .)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.En vue de la bonne organisation de notre débat, je précise qu’aucune séance n’est ouverte demain matin. M. Éric Woerth (LR). Mais on peut quand même venir ! Nous ne sortirons que par la force des baïonnettes ! (Sourires.) Mme la présidente (LR). Nous devons donc aller au bout de l’examen du texte ce soir.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 26. M. Marc Le Fur (LR). Il est défendu. Il s’agit de mettre l’accent sur des secteurs parfois oubliés, en particulier le commerce de gros, qui fournit des commerces qui ne fonctionnent plus – la difficulté est là. (L’amendement no 26, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Chers collègues, il est vingt heures. Je vous propose que nous nous levions et applaudissions pour saluer les soignants, qui le méritent bien. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)Je suis saisie de dix amendements, nos 76, 110, 158, 381, 81, 75, 111, 412, 309, 382, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 76, 110 et 158 sont identiques, ainsi que les amendements nos 75 et 111.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 76. Monsieur Pupponi, peut-être pourriez-vous, par la même occasion, soutenir également l’amendement no 75. M. François Pupponi (LT). Volontiers, madame la présidente. Il est certain que les mesures mises en œuvre sont importantes et qu’elles satisferont les entreprises à très court terme, mais celles-ci ont cependant besoin de visibilité. Pourront-elles, ou non, reprendre leur activité ? Prenons l’exemple des entreprises saisonnières touristiques. Si la décision d’annuler les charges n’est pas prise tout de suite, elles ne redémarreront pas. Certaines évoquent même l’éventualité de ne pas ouvrir cet été, car l’avenir est incertain. Il est donc urgent de leur envoyer un message clair : l’annulation pure et simple des charges. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 110. M. Éric Woerth (LR). Si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement no 111. M. Éric Woerth (LR). La décision d’annuler les charges sera, de toute façon, prise par le Gouvernement. Dès lors que vous avez décidé de les reporter, vous les annulerez tôt ou tard. Le seul problème qui se pose est celui du délai. Il faut agir maintenant par souci de clarté vis-à-vis des secteurs – pas uniquement ceux qui ont subi une fermeture administrative, car on oublierait les secteurs qui, comme l’hôtellerie, n’ont pas été fermés, mais ont fermé par la force des choses, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.Je propose, non pas l’annulation générale prévue par l’amendement no 110, qui est un amendement d’appel, mais, comme le prévoit l’amendement no 111, une annulation des charges pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et qui ont perdu au moins 70 % de leur chiffre d’affaires – une proportion qui pourrait tomber à 50 % –, en respectant donc certains critères très précis. Toutes les entreprises du secteur du tourisme seraient, bien sûr, concernées. Nous nous situons donc dans la même logique que M. Le Maire lorsqu’il a demandé aux foncières de supprimer les loyers. Il n’y a pas de raison pour que l’État demande de payer deux fois au moment de la sortie de la crise. Aucune entreprise ne pourrait le supporter. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement no 158. Mme Marine Le Pen (NI). Mon amendement vise également à l’annulation ou, pour reprendre l’expression juridique employée par M. Darmanin, à l’exonération totale de charges, au moins pour les commerces qui ont été fermés. On parle beaucoup de la restauration et de l’hôtellerie, mais il faut penser aussi aux petits commerces, aux TPE telles que les fleuristes, les merceries ou les salons de coiffure. La question se pose en effet de savoir s’ils pourront redémarrer. Je souscris pleinement aux propos que viennent de tenir M. Woerth et M. Pupponi.Stop à la torture psychologique! Un peu comme pour le confinement, on en remet une couche tous les quinze jours. Ces personnes vivent déjà dans des conditions très difficiles : dites-leur clairement les choses. Arrêtez de leur annoncer que vous procéderez au cas par cas, car cela crée chez eux une angoisse, un désespoir, ils se demandent s’ils entreront ou non dans les cases. Cette crise n’est, à l’évidence, de la faute de personne, mais une décision de fermeture administrative a bel et bien été prise, dont la responsabilité revient à quelqu’un. Il est, dès lors, impossible de continuer de demander à ces personnes de payer des charges et des impôts, même en accordant un report, alors que, dans le même temps, en valeur faciale, ils n’auront perçu aucun revenu d’activité. C’est évidemment intenable. Faisons donc preuve de rapidité, de réactivité et de franchise à leur égard. Rassurons-les : je vous assure qu’ils n’ont pas besoin d’une angoisse supplémentaire. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 381. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). C’est tout simplement, comme ceux de mes collègues, un amendement de justice. Dès lors que les entreprises ont été obligées de fermer en raison d’une décision administrative, donc d’une demande de l’État, il est tout à fait normal d’annuler complètement toutes les cotisations directes. Il faut être cohérent. Dès l’instant où vous obligez les chefs d’entreprise à cesser leur activité, vous les libérez aussi de l’obligation de payer l’impôt. Ce n’est rien d’autre qu’une mesure de justice. J’insiste sur ce terme, car on les tantalise en leur parlant sans cesse de report et ils attendent de savoir à quelle sauce ils seront mangés. Il faudrait avoir l’honnêteté de leur dire qu’on décide une annulation pure et simple des cotisations. Cela ferait gagner du temps à tout le monde. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 81. Mme Valérie Rabault (SOC). C’est un amendement de repli par rapport à l’amendement no 80 présenté plus tôt. Il vise à instaurer une annulation des cotisations, plutôt qu’un report, pour des entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain plafond et qui ont subi une perte de ce chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la période correspondante en 2019. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 75 et 111.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 75. M. Charles de Courson (LT). Je veux dire au Gouvernement une chose très simple : vous aboutirez forcément à une exonération pour les cas les plus difficiles. Votez donc cet amendement, qui prévoit une annulation pour les PME dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros et qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70 % sur une période de trois mois – mars, avril et mai – par rapport à la période correspondante de l’année précédente. C’est simple et clair. Ce dispositif concerne tous les établissements fermés par voie administrative, mais pas uniquement, tout en se limitant aux PME.Madame la secrétaire d’État, une disposition législative est nécessaire pour procéder à une exonération. Un tel choix suppose que nous élaborions un nouveau collectif dans un mois ou un mois et demi. Agissons plutôt dès maintenant. Mme la présidente (LR). Les amendements nos 111 de M. Éric Woerth, 412 de M. Fabien Roussel et 309 de M. Vincent Rolland sont défendus.La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement no 382. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Il est similaire à l’amendement no 381 , à ceci près qu’il cible plus particulièrement les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, qui seront fermés beaucoup plus longtemps. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je maintiens un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements, ce qui est cohérent avec ce que j’ai dit tout à l’heure concernant tous les amendements visant à une exonération et /ou annulation de charges et d’impôts. M. Nicolas Dupont-Aignan (NI). J’ajouterai un argument aux démonstrations de mes collègues. L’annulation est essentielle pour toutes ces petites entreprises parce que leur situation est également examinée par les banques. Or celles-ci ne font pas la même analyse selon qu’il s’agit d’un report des cotisations, qui suppose un chiffre d’affaires permettant ce paiement, ou d’une annulation. La mesure simple qu’on vous demande va de soi. Comme l’ont dit M. de Courson et Mme Le Pen, ce délai supplémentaire prolonge l’angoisse terrible de ces millions de chefs d’entreprise. Pourquoi attendre puisque vous aurez de toute façon l’obligation juridique de procéder à une annulation ? Vous voulez laisser passer un mois, plonger les gens dans l’angoisse et la difficulté, alors que la nécessité de cette mesure est évidente. Puisque le bon sens est partagé sur tous les bancs de l’Assemblée, je ne comprends pas pourquoi vous attendez. (Les amendements identiques nos 76, 110 et 158 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 381 et 81, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 75 et 111 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 412, 309 et 382, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 113. Mme Véronique Louwagie (LR). Avec cet amendement, le groupe Les Républicains propose d’annuler la redevance audiovisuelle pour toutes les entreprises qui ont subi une diminution de chiffre d’affaires de 70 %. Cela s’applique aux cafés et restaurants, mais aussi aux hôtels, qui ont connu une importante baisse de leur activité même s’ils n’ont pas fait l’objet d’une fermeture administrative. Nous avons déjà discuté de cette question hier en commission des finances à l’initiative de notre collègue Marc Le Fur. En adoptant cet amendement, vous pourriez donner un signal très fort à ce secteur qui a besoin d’avoir confiance dès maintenant. (L’amendement no 113, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 86, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 67. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la filière du BTP, le bâtiment et les travaux publics. Les entreprises reprennent évidemment leur activité mais pas dans les mêmes conditions qu’auparavant, car elles sont obligées de tenir compte des gestes de distanciation, ce qui entraîne des surcoûts. L’amendement vise à réduire le taux de TVA à 10 % pour compenser ces surcoûts.Je remercie le Gouvernement pour l’ordonnance qui a permis de résoudre le problème en ce qui concerne la commande publique et j’aimerais qu’une solution soit également trouvée pour la commande privée, puisque ce n’est pas encore le cas. La situation est difficile pour les entreprises, qui ne peuvent pas renégocier des contrats en cours, déjà signés. (L’amendement no 67 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 71. M. Marc Le Fur (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue M. Ciotti, qui souhaite insister sur la situation particulière des taxis. Certes, leur activité n’est pas interdite, mais ils n’ont évidemment plus de clients en raison du confinement, ce qui les met dans une situation très délicate. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il s’agit d’une demande d’exonération d’impôt sur les sociétés, or ce problème ne se posera guère cette année. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 71 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 430, 437 et 448, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ces amendements visent à obtenir une exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur les revenus dans trois domaines d’activité différents. Le premier est la filière équestre, déjà évoquée tout à l’heure. Il semble en effet que les structures équestres affiliées, clubs et poneys-clubs, ne puissent plus fonctionner normalement, alors qu’elles sont soumises à de lourdes charges puisque ce secteur repose sur du vivant, des animaux dont il faut s’occuper. Il faut toujours entretenir le cheptel aussi bien sur le plan de l’alimentation que de l’entraînement physique, ce qui nécessite une main d’œuvre qui ne peut être placée sous le régime du chômage partiel. Chez moi, dans le Biterrois, plusieurs centres équestres subissent cette crise de plein fouet.Si certains peuvent compter sur les revenus liés à l’hébergement des chevaux de propriétaires en pension, l’essentiel de l’activité des centres du département repose sur les cours et, pour la plupart d’entre eux, la perte financière ne leur permettra pas de dégager des revenus suffisants pour assurer leur survie.L’amendement no 437 concerne, quant à lui, la conchyliculture, secteur où la baisse du chiffre d’affaires atteint 80 %. Sont en cause, évidemment, la chute des exportations et la fermeture des restaurants, de la plupart des marchés alimentaires de plein air et d’un grand nombre de rayons « marée » dans les grandes surfaces. Cette filière est en grande partie composée de petites structures familiales et elle risque d’être décimée par la crise. Ce serait une grande perte pour le savoir-faire unique qui la caractérise. Il s’agit donc d’exonérer ces entreprises d’impôts et de charges.J’appelle votre attention sur un détail qui n’en est pas un : cette filière souhaite pouvoir bénéficier des aides prévues par la politique commune de la pêche, qui ne sont pas encore utilisées dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche ; elle demande par conséquent que ces aides soient rapidement débloquées.L’amendement no 448, enfin, vise à soulager nos agriculteurs et nos viticulteurs. Dans l’Hérault, deux exploitants agricoles sur trois sont viticulteurs, or depuis le début du confinement, la fermeture des lieux de restauration, des salons, des marchés, des foires et des cavistes nuit à la commercialisation des vins en France. Les exportations sont quasiment à l’arrêt, évidemment, vers les pays asiatiques. Elles sont très difficiles vers les États-Unis depuis l’augmentation de 25 % des droits de douane et incertaines avec le Royaume-Uni à l’heure du Brexit. Il faut s’attendre à une chute des ventes de l’ordre de 40 % à 50 %, tous débouchés confondus. Vous avez déjà mis en place des aides pour y remédier, mais d’autres dispositifs sont demandés par cette filière durement touchée. C’est pourquoi je me permets d’insister pour qu’on aide davantage nos viticulteurs. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils concernent trois secteurs importants qu’il faudra suivre de près après la crise. Toutefois, en cohérence avec mes positions précédentes, j’émettrai un avis défavorable sur toute proposition d’exonération d’impôts et d’annulation de charges sectorielles. (Les amendements nos 430, 437 et 448, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 4 et 271, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 4. M. Marc Le Fur (LR). Il est des territoires qui connaissaient de grandes difficultés avant la crise actuelle et notre collègue Cordier, député des Ardennes, auteur de cet amendement, pense évidemment à cette zone si singulière et défavorisée en matière d’emplois. Le dispositif des bassins d’emploi à redynamiser – BER – s’applique au département des Ardennes et également, je crois, à celui de l’Ariège. Notre collègue souhaite une prorogation de deux ans de ce dispositif. J’ai cependant bien compris, monsieur le rapporteur général, que vous n’entendez pas qu’on raisonne par zones ; il n’empêche que, j’y insiste, certains territoires souffraient déjà avant la crise. Notre collègue Véronique Louwagie évoquera dans un instant les zones de revitalisation rurales, les ZRR – dispositif essentiel pour le monde rural en général.Si nous n’adoptions pas le présent amendement, qui est pourtant de bon sens, il nous faudrait réfléchir très vite à la prorogation de ce type de dispositifs, qu’on ne peut pas laisser s’éteindre, même à la fin de 2020, alors que les territoires concernés rencontrent des difficultés considérables. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 271. Mme Véronique Louwagie (LR). Dans le même esprit, cet amendement concerne les zones de revitalisation rurales, dont les dispositifs fiscaux doivent prendre fin le 31 décembre 2020. La crise actuelle ne justifie pas qu’on y mette fin, aussi vous est-il proposé de les reconduire jusqu’au 31 décembre 2022 afin d’apporter un ferme soutien aux entreprises qui contribuent au maillage et à l’aménagement des territoires, notamment ruraux. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ces deux amendements, qui concernent les zonages, abordent en effet des questions assez proches. Le dispositif des BER, cher à notre ami et collègue Warsmann, élu dans le département des Ardennes, l’est également aux Ariégeois. Quant aux ZRR, chacun ici les connaît bien. Toujours en cohérence avec ce que j’ai dit tout à l’heure, je ne souhaite pas territorialiser la séquence d’urgence.À la fin de l’année 2020 doit de toute façon avoir lieu une évaluation fine et précise de l’ensemble de ces dispositifs de zonage, ce qui tombe bien. Ce sera une bonne occasion d’imaginer la relance en fonction des besoins territoriaux, en lien – et ce n’est pas le secrétaire d’État Dussopt qui me contredira – avec les collectivités, afin que nous puissions imbriquer les besoins locaux et les aides et réfléchir à la fiscalité locale. Mme Agnès Pannier-Runacher. En effet, l’analyse de ces zonages est en cours, ce qui peut être un excellent levier pour des ajustements de ces dispositifs, qu’il n’était pas question de laisser parvenir à leur terme sans réfléchir à la manière d’adapter les ZRR et autres importants zonages. On peut certes y adjoindre les BER, qui n’étaient pas prévus dans le champ de l’étude, mais des discussions de cet ordre relèvent d’un projet de loi de finances classique. Celui-ci, qui sera présenté en octobre, se fondera sur ce que nous saurons de la crise que nous traversons. Nous serons, à ce moment-là, plus intelligents qu’aujourd’hui, en avril. (Les amendements nos 4 et 271, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 84 et 82, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir. M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’amendement no 84 de M. Boris Vallaud vise à interdire le versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cette interdiction s’étend à toutes les formes de dividendes, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en actions. L’amendement prévoit en outre que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions serait nulle. Il prévoit une sanction en cas de non-respect de cette interdiction, avec une amende correspondant au montant de la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.L’amendement no 82 de M. David Habib vise, quant à lui, à instituer une contribution forfaitaire exceptionnelle, unique, acquittée par les assureurs et dont le produit serait affecté au fonds de solidarité créé par l’ordonnance du 25 mars 2020, à hauteur de 500 millions d’euros. Cet amendement fait d’ailleurs écho à la proposition de loi que nous avons déposée le 7 avril. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Sur l’amendement de M. Habib, j’émets, en toute logique, un avis défavorable cohérent avec la position que j’ai exprimée à propos des assureurs.Je suis également, pour une raison assez simple, défavorable au premier amendement visant à interdire les dividendes. En effet, les dividendes rémunèrent bien souvent des investisseurs en fonds propres, des petits actionnaires dans des petites entreprises, et il ne faut pas empêcher cette capacité de rémunération. Pour ce qui est des grandes entreprises, souvent visées lorsqu’on évoque les dividendes d’un point de vue négatif, je rappelle le dispositif instauré à très juste titre par le ministre de l’économie et des finances et aux termes duquel ce dernier refuse les prêts garantis par l’État – PGE – et les reports de charges et d’impôts si des dividendes ont été distribués. Cela s’applique notamment aux grandes entreprises, pour lesquelles, lorsqu’elles réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et comptent plus de 5 000 salariés, les critères d’attribution sont soumis à la signature du ministre : si l’entreprise distribue des dividendes, le ministre ne signe pas l’attribution du PGE. C’est une méthode simple, agile et efficace : on n’a pas besoin de passer par la loi pour interdire le versement des dividendes, ce qui permet en outre à de petites entreprises qui en ont besoin d’en distribuer. Mme Agnès Pannier-Runacher. Si un PGE est signé et que des dividendes sont versés ensuite, l’entreprise doit procéder à un remboursement assorti d’une majoration de retard de 5 %, plus 0,2 point ensuite. Il s’agit donc d’un dispositif concret, qui figure dans le contrat de prêt et de garantie signé par le ministre. Sur les assurances, nous avons eu cette discussion tout à l’heure. Avis défavorable sur les deux amendements. M. Bertrand Pancher (LT). L’enfer est pavé de bonnes intentions. Déclamer qu’aucun dividende ne doit être versé dès lors qu’on a reçu des aides peut paraître cohérent, mais on sait bien que de très nombreuses petites entreprises, dont le gérant ne se fait pas forcément beaucoup payer et s’est d’ailleurs parfois endetté pour racheter son entreprise, comptent sur le versement de dividendes. Généraliser l’idée proposée par nos collègues ne tient pas. Je soutiens donc la position du Gouvernement, qui dispose d’une capacité d’intervention lui permettant de réguler la distribution de dividendes pour les grands groupes qui voudraient bénéficier d’un PGE, mais une généralisation de l’interdiction du versement des dividendes ne peut pas marcher. (Les amendements nos 84 et 82, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 98 et 92, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement no 98. M. Fabien Roussel (GDR). Je ne développerai pas cette question, que nous avons déjà longuement évoquée tout à l’heure. L’amendement tend à instaurer une taxe additionnelle de 10 % sur les réserves des assurances. Lors de leur audition, les représentants de la Fédération française des assurances nous ont bien confirmé qu’ils disposaient de réserves d’un montant de 19,8 milliards d’euros. Leur appliquer une taxe additionnelle de 10 % leur laisserait tout de même beaucoup d’argent pour la suite, et ce ne serait que justice pour toutes les TPE et les PME qui, aujourd’hui, ne peuvent pas bénéficier de la garantie pertes d’exploitation. (Les amendements nos 98 et 92, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 83. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Comme je l’ai dit hier en commission des finances, le plan de soutien de 100 milliards d’euros en discussion est financé par la dette. Je n’en fais pas du tout grief au Gouvernement, mais demander un effort exceptionnel aux personnes les plus aisées et aux grandes entreprises serait la moindre des choses. On ne peut pas se contenter de constater l’envol des inégalités – 1 % des Français détenant 20 % des richesses du pays et ces inégalités continuant de se creuser, non pas en raison de l’évolution des revenus du travail, mais bien de celle des revenus du patrimoine. Si l’extrême concentration des richesses dans quelques mains nous paraît – à nous du moins – déjà scandaleuse en temps normal, elle devient vraiment indécente et, pour tout dire, potentiellement explosive en ces temps de crise sanitaire.Aussi le présent amendement vise-t-il à instaurer une contribution exceptionnelle sur les encours d’assurance-vie. Il a tout de même une limite : ne sont pris en considération que les encours supérieurs à 30 000 euros – montant retenu parce qu’il est précisément celui de l’encours moyen en assurance-vie. En outre, 1 % des assurés détiennent à eux seuls un quart des encours d’assurance-vie, soit 425 milliards d’euros. Une telle mesure pourrait tout de même rapporter quelques milliards à l’État et financer, au titre de la solidarité, une partie du plan de soutien. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je comprends bien votre idée, mais vouloir imposer le patrimoine sur un type de contrat comme l’assurance-vie ne me paraît pas pertinent à ce stade, même si j’ai bien compris que vous avez borné le dispositif que vous proposez pour éviter qu’il ne touche les classes moyennes. Restons cohérents et n’augmentons les impôts de personne en ces temps de crise. De plus, des contrats d’assurance-vie de 30 000 euros concernent aussi des gens qui ont épargné pendant très longtemps et qui ne roulent pas forcément sur l’or. Une telle taxe additionnelle ne serait donc pas toujours bienvenue. (L’amendement no 83, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra