M. Frédéric Petit (MODEM). Je voudrais revenir sur le risque de conflit d’intérêts, quand un fonctionnaire passe dans le secteur privé. Je ne pense pas que la loi fait l’honnêteté, pas plus que je ne crois que l’engagement dépend du statut. J’ai effectué beaucoup d’allers-retours entre le secteur public et le secteur privé : l’important est d’être utile.J’ai écouté avec intérêt les propos de M. Dharréville sur la dégradation du travail. Selon moi, le travail ne se dégrade pas : il change. La relation n’est pas à faire entre le travail qui se dégraderait et la retraite qui ferait de même ; il faut faire la relation entre le travail qui change et les carrières, les rémunérations, les retraites qui changent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)La fonction publique va changer également : elle connaîtra d’autres métiers. Déjà, nous pourrions disposer d’un bon service informatique à l’Assemblée nationale… (Sourires sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Pour notre part, nous saluons les fonctionnaires qui y travaillent !
M. Frédéric Petit (MODEM). Ils le savent, que je suis en colère tous les jours !Le ministère de la transition écologique nous offre un autre exemple plus éclairant. Il existe un ministère de la transition écologique. Or, la transition, c’est ce que j’appelle le changement. Il existe donc un ministère du changement. Et il existe par ailleurs, depuis une dizaine d’années, un métier, exercé par des gens que le président Lescure et moi-même aimons bien : manager du changement.
M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, vous avez trouvé votre secrétaire d’État au changement !
M. Frédéric Petit (MODEM). Mais il n’y a aucun manager de la transition au ministère de la transition. Il y a de bons électriciens, des spécialistes de la géologie, mais personne capable d’exercer le métier de la transformation d’un groupe social. C’est un métier qui ne fait pas partie de la fonction publique, et nous en crevons. (M. Jean-Paul Mattei applaudit.)
M. le président (LR). Monsieur Petit, si vous rencontrez des difficultés avec l’informatique, n’hésitez pas à vous adresser aux questeurs ; il n’est pas indispensable de mettre ici en cause les fonctionnaires de l’Assemblée, surtout à l’occasion de ce débat… (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et LaREM.)La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Je regrette de n’avoir toujours pas obtenu de réponse…
Mme Caroline Fiat (FI). M. Minot a peut-être raison, mais ce n’est pas grave ; mon caractère me poussera toujours à poser des questions. Comment se fait-il qu’une aide-soignante qui travaille sept années supplémentaires puisse perdre 218 euros en accédant à la retraite ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela vous agace peut-être, mais je ne suis pas la seule – à l’intérieur ou à l’extérieur de l’hémicycle – que ce sujet intéresse. (Brouhaha.)Une de vos collègues s’exprime !
M. le président (LR). Tout le monde vous écoute, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Merci, monsieur le président.Notre collègue Petit nous explique que les métiers ont changé. Peut-être, mais je puis témoigner que ce n’est pas nécessairement en mieux. On aimerait penser que, dans le milieu hospitalier, si les soins sont à peu près toujours les mêmes, le matériel s’est amélioré. Seulement, aujourd’hui, Agathe, infirmière, s’est fait tabasser par un patient mécontent de sa prise en charge. À présent, cela fait partie de notre quotidien, et c’est un élément à considérer.Je veux signaler une autre souffrance. Désormais, dès que quelqu’un dit qu’il travaille dans la fonction publique, il est pris pour un fainéant, un moins-que-rien, en raison de la connotation négative qui s’attache à ce secteur.
Mme Caroline Fiat (FI). Arrêtez de tout prendre pour vous ! Je vous parle de ce qui se passe dans la vie en général ! Ces problèmes, c’est dans notre hémicycle qu’il faut les régler. Affirmer, comme vous le faites, qu’il faut supprimer un avantage à la fonction publique pour la mettre à égalité avec le secteur privé, c’est une manière de laisser se propager ces jugements.En tout cas, je ne veux pas entendre dire que les métiers se sont arrangés ou améliorés. Tout au contraire, la pénibilité a augmenté. Tout à l’heure, M. Houlié a expliqué qu’il compte sur des algorithmes pour réduire le nombre d’avocats ou d’infirmiers. On voit le résultat ! Face à de vraies difficultés, il y avait une cohérence à laisser partir les gens à la retraite à un âge décent et avec une pension décente, après qu’ils ont donné leur vie pour sauver celle des autres – pour vous soigner, pour nous soigner.
Mme Jeanine Dubié (LT). L’article 6 pose en effet un vrai problème, puisqu’il prévoit le passage de tous les fonctionnaires des trois fonctions publiques à un régime de retraite universel. Les primes représentent en moyenne 22 % de leur salaire, et personne, dans cet hémicycle, ne peut imaginer qu’elles seront intégrées en totalité dans le calcul de leur retraite. Je rappelle que le montant de celle-ci représente 75 % de l’indice des six derniers mois d’activité et que le système que vous proposez fera nécessairement baisser ce taux de remplacement.
Mme Jeanine Dubié (LT). Il ne peut en être autrement, dans la mesure où le calcul des points interviendra dès le début de la carrière, alors que le salaire du fonctionnaire est encore bas, et la prise en compte des échelons qu’il gravira ensuite ne permettra pas de maintenir le niveau de retraite actuel.L’an dernier, le chef de l’État a déclaré qu’il n’y aura pas de réforme de retraite tant qu’on n’aura pas bâti une vraie transformation du système de rémunération de certaines professions, et il citait les infirmières, les aides-soignants et les enseignants. Cette transformation n’a pas lieu aujourd’hui. C’est pourquoi les dispositions contenues dans cet article nous inspirent si peu confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je m’efforcerai de vous répondre, madame Fiat, car vos propos témoignent d’un vécu, d’une sincérité et d’une conviction liés à une profession dont nous connaissons tous – vous plus particulièrement peut-être – les difficultés, auxquelles nous devons apporter des réponses. Sur le site retraites.gouv.fr, que j’ai consulté, je n’ai pas trouvé les cas types que vous avez cités…
M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …et les chiffres que j’ai notés reflètent un niveau de pension supérieur à celui que vous annoncez. Je ne pense pas que ces cas aient disparu. Quoi qu’il en soit, nous pourrons en discuter pour voir comment vous avez obtenu les résultats que vous avancez.Pour les cas types figurant sur le site du Gouvernement, la réforme entraîne une hausse mécanique du niveau de pension, du fait de la prise en compte des primes et de l’indexation des points sur les revenus d’activité. Par ailleurs, comme les salariés, à terme, partiront à la retraite après 57 ans, cela nous impose d’entreprendre une concertation en vue d’une réelle prise en compte de la pénibilité, au sens le plus large possible, et de prévoir un meilleur accompagnement des fins de carrière. Il faut en effet ouvrir aux professions concernées la possibilité de départs en retraite progressifs ou de congés pour reconversion.
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Laurent Pietraszewski. Je souhaite prendre la parole quelques secondes afin d’effectuer une remise officielle à M. Vallaud. Tout à l’heure, il s’est un peu perdu dans les références, mais je les ai retrouvées sans problème.
M. Pierre Dharréville (GDR). Mise en cause personnelle, monsieur le président ! (Sourires.)
M. Laurent Pietraszewski. Le rapport du COR du 17 mai 2017 – je n’en étais pas encore membre – signale que la part des primes dans la rémunération moyenne des fonctionnaires civils d’État a augmenté de 0,23 point par an pendant les vingt-cinq dernières années, compte tenu du calcul que j’ai cité. Je ferai parvenir à M. Vallaud un document dans lequel il retrouvera toutes les informations sur lesquelles nous nous sommes fondés pour réaliser l’étude d’impact.
Rappel s au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour un rappel au règlement.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Monsieur le président, j’aimerais savoir où nous en sommes de nos travaux. (Exclamations.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Nous en sommes à l’examen de l’article 6 d’un projet de loi qui en comporte 65. Combien d’amendements devons-nous encore examiner sur cet article, sachant qu’il nous en reste au total plus de 30700 sur l’ensemble du texte ? Combien de sous-amendements ont-ils été portés à votre connaissance ? Enfin, la demande de constitution d’une commission spéciale, que nous allons examiner dans un instant, va-t-elle encore retarder nos travaux ? (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Je souhaite savoir comment notre discussion va s’organiser. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LR). Il ne s’agissait pas d’une attaque personnelle mais d’une réponse.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour un autre rappel au règlement.
M. Pierre Dharréville (GDR). D’abord, je fais observer à M. Rebeyrotte que la demande de constitution d’une commission spéciale ne retardera pas nos travaux. Cette commission les alimentera utilement, au contraire, puisqu’elle portera sur le thème de notre débat.
M. Pierre Dharréville (GDR). Du reste, sa création est conforme à un droit inscrit dans notre règlement. Le Premier ministre a dit : « J’utilise la Constitution, rien que la Constitution, mais toute la Constitution ! » Moi, j’applique le règlement, rien que le règlement, mais tout le règlement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)Par ailleurs, a-t-il été porté à la connaissance du président de l’Assemblée nationale que le bureau du Sénat a demandé – à l’unanimité, si je ne me trompe – le report de l’examen du projet de loi après la fin des travaux de la conférence de financement ? L’Assemblée nationale ne pourrait-elle pas formuler la même demande ? (M. Stéphane Peu applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, encore pour un rappel au règlement.
M. Adrien Quatennens (FI). Mon rappel au règlement, fondé sur l’article 100, porte sur le déroulement de nos débats. J’étais en train de préparer mes prochaines interventions quand j’ai entendu, à l’occasion du premier rappel au règlement, s’exprimer à nouveau de l’indignation contre une prétendue obstruction. J’ai alors regardé l’heure pour constater que nous avions passé le cap des vingt-trois heures : l’heure fatidique à partir de laquelle certains se réveillent et jouent les indignés afin que la séance s’achève en beauté. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Voilà trois jours que ce manège dure. Vous devriez changer votre horaire ! À vingt-trois heures, on le sait, la machine se met en route et, comme il faut continuer à accréditer la thèse d’un 49.3, on lance des injonctions : « Monsieur le président, au secours, dites-nous où nous en sommes ! » (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Ça suffit ! Il me semble, coach Le Gendre (Sourires), qu’après le marquage en défense, les attaques du numéro dix, M. Cazeneuve, et, à vingt-trois heures pile, le démarrage des rappels au règlement sur le thème de la dénonciation de l’obstruction parlementaire, je vous suggère de réactualiser un peu votre stratégie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Boris Vallaud (SOC). Monsieur le secrétaire d’État, je conviens que vous n’étiez pas membre du COR quand celui-ci a publié le rapport que j’ai cité. En revanche, vous y siégiez en juin 2019, quand il a publié un rapport sur la part moyenne des primes, non des enseignants, mais des fonctionnaires civils de l’État. Il est dommage que vous n’ayez pas lu ce document car vous siégiez au COR à cette époque…
M. Boris Vallaud (SOC). Il vous aurait appris que la hausse de la part des primes dans la rémunération moyenne des fonctionnaires est plus limitée pour les enseignants, dont la part des primes est faible, que pour les fonctionnaires civils de l’État ! Et, à la page 35, un tableau montre que, pour les enseignants de 55 à 59 ans, la part des primes est passée de 12,3 % en 2009 à 12,6 % en 2016, soit une quasi-stabilité sur sept ans ! Et voilà !
M. Boris Vallaud (SOC). Moi, je vous en ai parlé, mais aucune de vos projections ne les concerne ! Dommage ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Rappel s au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour un rappel au règlement.
M. Stéphane Viry (LR). J’interviens à mon tour sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue des débats. De mémoire – je parle sous votre contrôle, chers collègues –, c’est la cinquième fois, depuis ce matin, que nous entendons le même type de rappel au règlement visant à dénoncer une prétendue obstruction.
M. Stéphane Viry (LR). C’est votre droit, monsieur Rebeyrotte, mais j’observe que, chaque fois, votre interpellation suscite un quart d’heure de débats. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il reste encore 30 000 amendements à examiner ! Il faudrait retirer les doublons et les « triplons » !
M. Stéphane Viry (LR). Notre collègue Quatennens vient de rappeler la règle du jeu et de suggérer que le président Le Gendre devrait tenir ses troupes. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). Écoutons M. Viry, qui seul a la parole !
M. Stéphane Viry (LR). Pour notre part, nous voulons sortir de ce match : celui de la majorité contre une autre partie de l’hémicycle. Nous sommes pour le fair-play et, monsieur Rebeyrotte, je vous trouve particulièrement intolérant envers tout ce qui ne vous ressemble pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.) C’est profondément insupportable. Le débat parlementaire implique l’écoute de l’autre, même si l’on n’est pas d’accord avec lui.Les tablettes mises à notre disposition nous permettent de savoir, à l’amendement près, où nous en sommes dans notre débat. Dès lors, votre rappel au règlement est purement dilatoire et abusif, ce que je déplore ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Mon rappel au règlement contenait des questions précises !
M. le président (LR). La parole est à M. Patrick Mignola, pour un autre rappel au règlement.
M. Patrick Mignola (MODEM). Puisque nous en sommes à la « Minute nécessaire de monsieur Cyclopède » (Sourires) qui incombe à chaque groupe parlementaire, je consens à prononcer la mienne, pour répondre à notre collègue qui vient de s’exprimer. La demande de M. Rebeyrotte portait également sur les sous-amendements,…
M. Patrick Mignola (MODEM). …ce qui ne me semble pas relever d’une simple coquetterie de langage.Parce que je souhaite moi-même que l’on évite ce type de rappels au règlement récurrents, j’ai sollicité, il y a exactement vingt-quatre heures, la présidence de l’Assemblée nationale, afin de connaître la répartition du temps de parole entre les groupes parlementaires dans l’hémicycle. Il serait bon qu’il soit fait droit à cette demande, que je me permets de réitérer. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (LR). Ces éléments pourront vous être communiqués sans difficulté ; le tout est de les rassembler.
Article 6 (suite)
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements no 21629 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 17 Contre 80
(Les amendements nos 21629 et identiques ne sont pas adoptés.)
Demande de constitution d’une commission spéciale
M. le président (LR). L’ordre du jour appelle la décision de l’Assemblée sur la demande de constitution d’une commission spéciale. Je rappelle que le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine a demandé que la proposition de loi de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues pour une retraite universellement juste, renvoyée à la commission des affaires sociales, fasse l’objet d’une commission spéciale. Une opposition a été formulée par le président du groupe La République en marche. L’Assemblée est appelée à se prononcer dans les conditions prévues à l’article 31, alinéa 4, du règlement.La parole est à M. Gilles Le Gendre, président du groupe La République en marche, auteur de l’opposition.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Nos collègues du groupe GDR demandent en effet la création d’une commission spéciale pour examiner la proposition de loi qu’ils ont déposée, intitulée : « pour une retraite universellement juste ».Je rappelle que M. Chassaigne fut le premier à s’opposer à la création de la commission spéciale, constituée depuis lors, chargée d’examiner nos deux textes de réforme des retraites. Voilà une bonne nouvelle : souvent communiste varie ! (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Nous avions bien compris que, depuis onze jours, les oppositions se réunissaient pour dessiner non pas toutes les « nuances de Grey », mais toutes les nuances de l’obstruction. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Nous avons d’abord eu droit à l’obstruction belliqueuse, celle des invectives et des incidents de séance ; ensuite à l’obstruction sémantique et typographique, celle des points-virgules et des changements de qualificatifs. Puis vint l’obstruction honteuse :…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …« Ne dites pas à ma mère que je suis député, elle est convaincue que je m’occupe de la retraite des Français. » Cette semaine, nous avons droit à une séquence d’obstruction masquée, ouverte par nos collègues du groupe LR, qui auraient bien voulu se présenter comme les chevaliers blancs de la démocratie…
M. Éric Coquerel (FI). Quel comédien vous faites, monsieur Le Gendre ! Vous avez raté votre vocation !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Et voici que l’obstruction masquée se poursuit, avec le groupe GDR, qui nous invite tout simplement à remplacer notre projet par le leur.Ce son stéréo venant des deux côtés de l’hémicycle en dit long sur les complicités souterraines qui agitent nos oppositions de longue date. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Ces différentes obstructions partagent un seul objectif : vous ne voulez pas de cette loi, c’est votre droit ! vous ne voulez pas respecter la tradition démocratique de cette assemblée, c’est votre droit !… (Protestations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
M. le président (LR). Chers collègues, écoutons le président Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …vous ne voulez pas offrir aux Français un débat à la hauteur des enjeux, c’est votre droit ! Mais vous devrez répondre de l’exercice de ce droit devant nos concitoyens.
M. Maxime Minot (LR). Et vous aussi ! On va bien rire dans quelques semaines !
M. Éric Coquerel (FI). Oui ! On verra quel sera le résultat des municipales !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Quant à nous, au contraire, nous exerçons notre droit de sauver le régime de retraite des Français (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), notre droit de prendre un risque politique, parce que nous sommes convaincus que cette réforme représente un progrès considérable pour notre protection sociale (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM),…
M. Éric Coquerel (FI). Ils s’arrogent surtout le droit de casser la protection sociale !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …notre droit de nous opposer, par tous les moyens en notre possession, à vos manœuvres d’obstruction, à vos manœuvres dilatoires.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). C’est la raison pour laquelle nous refusons la création de cette commission spéciale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LR). Je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public sur le vote relatif à la constitution d’une commission spéciale.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville, suppléant M. Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auteur de la demande de constitution d’une commission spéciale.
M. Pierre Dharréville (GDR). Surprise ! Voici enfin l’embellie, la possibilité d’une sortie par le haut. Vous étiez prisonniers d’un gigantesque fiasco ; le projet de réforme des retraites proposé par le Gouvernement ressemblait à un frisbee ricochant péniblement sur le sable, se heurtant à chaque étape. Pendant de longues semaines, on nous a expliqué que le seul choix possible était entre le statu quo et la mauvaise réforme, qui ne convainc pas et ne marche pas.Pourtant des propositions existent, les organisations syndicales en ont formulé. Une proposition de loi alternative, pour une retraite qui va bien, universellement juste, est sur le bureau de notre assemblée. Elle tombe à pic, monsieur le président Le Gendre.Le Parlement doit reprendre la main et ne pas se laisser imposer une volonté gouvernementale déraisonnable et ne disposant pas de la majorité populaire. Il nous a donc semblé que le moment était venu de mettre en lumière notre proposition progressiste.Monsieur le président Le Gendre, vous aimez que vos plans se déroulent sans accroc, vous venez de le dire. Ne soyez pas vexé et prenez un peu de hauteur pour examiner la proposition de loi qui a nourri notre travail d’amendement. Elle est cohérente et ambitieuse. Plutôt que d’improviser la remise à plat de notre système de retraite, plutôt que de le réviser selon une philosophie libérale, nous proposons de nous appuyer sur ce qui fonctionne, en améliorant le système par répartition pour garantir à chacune et à chacun une bonne retraite en bonne santé.Vous avez fait le choix, pour examiner le projet du Gouvernement, de constituer une commission spéciale. Nous vous proposons, par souci de cohérence, d’en faire de même pour ce texte. Il appelle sans doute quelques aménagements, qu’il faudra imaginer au cours d’un processus législatif décompressé et serein, en lien resserré avec les forces sociales.Notre proposition de loi, qui compte vingt-neuf articles, est financée par la création de ressources nouvelles et réaffirme notre attachement à l’ensemble historique de droits sociaux dont la retraite est la pierre de faîte. Nous estimons que le droit à la retraite est un droit partagé, créé par le travail, grâce à la contribution de chacun, versée sous forme de cotisations ; c’est le droit à être libéré du travail prescrit au bout d’une carrière. L’émancipation par le travail passe aussi par la retraite. En cela, elle constitue un marqueur de civilisation, un élément fondamental du pacte républicain, un bien social commun qui doit être protégé des appétits de la finance et des aléas économiques.Notre proposition de loi harmonise par le haut les droits à la retraite, afin d’engager la sécurité sociale dans une nouvelle étape : l’unification des régimes, dans le respect des spécificités des métiers et des sujétions de service public. Loin de passer par la négation des conquêtes sociale, une telle unification doit s’appuyer sur ces dernières.Notre proposition de loi garantit des droits, en premier lieu un taux de remplacement élevé et prévisible pour tous, dès le début de la carrière.Elle corrige en outre les inégalités du monde du travail en prenant mieux en compte les écarts de salaires entre les femmes et les hommes, les carrières courtes et les périodes d’interruptions d’activité, grâce à la redéfinition de la notion de carrière complète.Elle reconnaît la pénibilité, afin de résorber les inégalités d’espérance de vie et de garantir au plus grand nombre un départ à la retraite en bonne santé.Elle assure un haut niveau de solidarité, en relevant le minimum de retraite, en prenant en compte les périodes de chômage et de formation, et en valorisant les périodes d’implication familiale.Elle garantit des ressources suffisantes au profit du système de retraites, en réaffirmant la place essentielle de la cotisation sociale et en élargissant l’assiette de financement des retraites.Enfin, elle renforce les pouvoirs des salariés en accordant un rôle central aux organisations syndicales en matière de gestion et de pilotage, dans un acte de réappropriation sociale.Les mesures réparties entre ces différents axes permettent de créer des droits nouveaux. Je n’aurai pas le temps de décrire l’ensemble de nos propositions mais je puis évoquer les principales : âge légal de départ à la retraite à 60 ans ; minimum de pension équivalent à 100 % du SMIC pour les retraités futurs et actuels ;…
M. Pierre Dharréville (GDR). …droit à un départ anticipé à 55 ans pour tous les métiers pénibles, complété par un dispositif de surpénibilité ; calcul de la retraite sur les dix meilleures années ; indexation des pensions sur l’évolution des salaires ; suppression de la décote pour les carrières incomplètes ; instauration d’une bonification forfaitaire pour les parents dès le premier enfant ; revalorisation des pensions agricoles ; droit à la pension de réversion ouvert aux couples pacsés et au profit des partenaires successifs plutôt qu’au détriment des uns par rapport aux autres.Ces mesures sont financées par la remise à plat des dispositifs d’exonération de cotisations sociales, la suppression de l’allégement lié au CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – ou encore la mise à contribution des revenus financiers.Nos propositions méritent bien une courte demi-heure de débat, au cœur de la présente discussion – j’espère même que celle-ci pourra se prolonger, si vous votiez en faveur de la création de la commission spéciale.Ces propositions sérieuses, argumentées, étayées nous semblent à même de rassembler notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
Vote sur la constitution d’une commission spéciale
M. le président (LR). Mes chers collègues, dans la mesure où il s’agit d’un débat limité par le règlement, il ne peut y avoir d’explication de vote, conformément à l’article 54, alinéa 3, du règlement. Nous votons sur l’opposition à la demande d’une commission spéciale. Autrement dit, tout vote contre l’opposition formulée par M. Le Gendre sera un vote en faveur de la constitution de la commission spéciale.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 79 Contre 31
(La demande de constitution d’une commission spéciale est rejetée.)
M. le président (LR). En conséquence, la proposition de loi défendue par M. Pierre Dharréville demeure renvoyée à la commission des affaires sociales.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra