Après l’article 1er
M. Laurent Pietraszewski. Nous avons déjà évoqué la réalité de ce que sont la fonction publique territoriale et les primes des agents.S’agissant du niveau des pensions, certaines garanties ont été apportées lors de la réunion multilatérale avec les organisations syndicales et patronales du 13 février. En matière de transition notamment, les partenaires sociaux avaient manifesté une forte attente en faveur d’un mécanisme dit à l’italienne, en vertu duquel les droits acquis en vertu du système actuel jusqu’en 2025 et ceux acquis dans le nouveau système seront liquidés en même temps selon les règles propres à chaque système.Les partenaires sociaux, notamment ceux de la fonction publique, ont accueilli positivement le choix du Gouvernement de retenir cette transition à l’italienne, laquelle fera l’objet d’une traduction dans le texte. Avis défavorable. M. Sébastien Jumel (GDR). Jeanine Dubié propose un bel amendement, intelligent, juste et pertinent, raison pour laquelle nous le soutiendrons.Monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous prétendre que vos propositions ont été accueillies positivement par les partenaires sociaux que vous avez consultés ? Desquels parlez-vous ? FO est contre, la FSU est contre, la CGT est contre, l’UNSA exprime des réserves sans nom et la CFDT est très dubitative. Quels partenaires ont approuvé la suppression du calcul sur les six derniers mois ? D’autre part, vous semblez l’avoir égaré en chemin, mais le rapport de 2018 sur l’état de la fonction publique constate que les femmes perçoivent 20 % de primes de moins que les hommes. Comment pouvez-vous faire croire qu’en intégrant les primes, vous ne graverez pas dans le marbre ces inégalités ? M. Frédéric Petit (MODEM). Il faut que les femmes aient autant de primes que les hommes ! M. Sébastien Jumel (GDR). Prenez le micro, monsieur Petit. Vous vous grandiriez à faire cela au lieu de me couper la parole.Nous n’avons pas de réponse sur ce sujet. Les agents de la fonction publique subissent une double peine. Nous voterons en faveur des amendements identiques. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Ces amendements avaient leur place à l’article 1er. Cela ne nous empêchera pas de les voter, car ils tendent à combattre un effet de dépréciation de la valeur d’une carrière. Un contrat de travail est un contrat global, fût-ce dans la fonction publique : si vous êtes moins payé à la fin, c’est la valeur du travail qui est dépréciée. Je réponds à mon collègue Petit, dont la construction de pensée mérite le respect, que nous ne nous appuyons pas sur les mêmes prémisses. Vos propos sur la raison pour laquelle les gens capitalisent constituent une nouveauté : dire que les Français capitalisent par le moyen de l’assurance-vie ou de comptes titres parce qu’ils se méfient de l’instabilité du niveau des pensions, c’est une première ! En outre, permettez-moi de vous dire que vous exprimez le point de vue d’une certaine classe sociale, car ceux qui touchent des petites paies n’ont pas les moyens d’aller placer de l’argent dans l’assurance-vie ; dans le meilleur des cas, ils épargnent grâce au livret A, dont l’encours, cumulé avec le livret de développement durable et solidaire, s’élève à 400 milliards d’euros, bien loin des 6 000 milliards d’euros que vous évoquiez. S’il y a de la méfiance – et il y en a –, elle est suscitée par le régime de capitalisation. Dans deux pays au moins – la Nouvelle-Zélande et l’Argentine –, quand le Gouvernement a offert aux cotisants de revenir au système par répartition, sur le modèle de celui des Français, 60 % des cotisants ont immédiatement fait le choix du transfert vers le régime par répartition. M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cher collègue Lescure, peut-être le Canada est-il l’exception parce que cela fonctionne bien, mais dans tous les pays ayant une activité financière incertaine ou considérée comme telle, les gens comprennent qu’ils se feront dévaliser s’ils s’en remettent à la capitalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Boris Vallaud (SOC). La rémunération des agents publics est évidemment une question fondamentale. Elle l’est pour les enseignants, mais pas seulement.Ainsi, le graphique 52 à la page 157 de l’étude d’impact fait apparaître une diminution de la pension moyenne des fonctionnaires pour les générations de 1975 à 1990 dans le système actuel et aussi dans le futur système, tandis que le graphique 66 à la page 184 montre une augmentation générale des pensions dans les deux cas.Pour la crédibilité de nos débats et de l’étude d’impact, j’aimerais que vous m’expliquiez si le décrochage du niveau de vie des fonctionnaires par rapport au reste de la population active vous paraît fondé. M. Frédéric Petit (MODEM). Profitons du calme pour continuer à discuter. Vous évoquez 325 milliards d’euros qui partiraient vers la capitalisation, alors que, je l’ai dit, le marché de la capitalisation représente au bas mot 6 000 milliards d’euros. En outre, ces 325 milliards, nous venons d’en affecter 97 % au régime général obligatoire. Nous ne laisserons tout au plus que quelques toutes petites miettes à un marché que cela n’intéressera pas énormément. (Le sous-amendement no 42542 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 465 et 24645 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 24552 qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 42546 et 42066.La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Nous l’avons dit : l’instauration du système universel de retraite ne doit causer aucun préjudice aux futures pensions des enseignants, enseignants-chercheurs et chercheurs. L’amendement tend à préciser que « le Gouvernement s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, financiers ou autres, nécessaires à la réussite de cet engagement », sans faire référence à une autre loi.Plusieurs d’entre vous, chers collègues, ont souligné le risque d’inconstitutionnalité d’une telle affirmation dans les alinéas 14 et 15 de l’article 1er, raison pour laquelle nous les avons supprimés en vue de les réintroduire dans un article additionnel. En effet, il nous paraît très important que cet engagement reste inscrit dans la loi.Le monde de l’éducation se méfie : les enseignants ne croient pas en notre volonté d’augmenter substantiellement leurs salaires, notamment ceux des jeunes enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Il est donc nécessaire de l’inscrire dans la loi. Tel est l’objet du présent amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 42546. M. Marc Le Fur (LR). Ce débat résulte d’une difficulté. Aujourd’hui, les fonctionnaires disposent d’une pension de retraite calculée en fonction de l’indice des six derniers mois de carrière. Vous avez décidé de substituer à ce système la prise en compte de l’intégralité de la carrière, puis vous avez pris conscience que ce changement serait très préjudiciable à certains corps de fonctionnaires, en particuliers les enseignants et enseignants-chercheurs, et vous avez tâché de trouver une formule pour y remédier.La difficulté est que les enseignants et enseignants-chercheurs ne sont pas seuls concernés. M. Marc Le Fur (LR). Dans d’autres corps de la fonction publique, les niveaux de prime sont faibles, et leur prise en compte ne compensera donc pas la disparition de l’indice terminal comme base de calcul.Qu’envisagez-vous pour les corps de la fonction publique concernés ? Je pense notamment aux personnels de préfecture, que nous connaissons bien, pour travailler avec eux dans nos circonscriptions. M. Marc Le Fur (LR). Leur évolution de carrière leur permet d’atteindre un indice qui n’est malgré tout pas si élevé ; de plus, leur niveau de primes est faible. Que prévoyez-vous pour ces catégories de personnels ? Vous avez intégré dans votre réflexion les enseignants et enseignants-chercheurs – c’est déjà ça –, mais pas ce type de corps de fonctionnaires. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je souhaiterais que vous établissiez un état de l’ensemble des corps de fonctionnaires qui subiront un préjudice à cause de la disparition de la référence à l’indice terminal, malgré l’intégration des primes. M. Marc Le Fur (LR). Ils existent, et selon moi ils sont nombreux. Je ne peux pas l’affirmer : en tant que député, par comparaison avec le Gouvernement, je suis tel le petit artisan confronté à une réforme gigantesque (Sourires), tandis que vous disposez de collaborateurs et des équipes des ministères : c’est à vous de nous transmettre ces éléments, qui ne figurent pas dans l’étude d’impact – dont chacun sait qu’elle est extrêmement pauvre en informations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 42066. M. Adrien Quatennens (FI). À l’origine de cette réforme, il devait y avoir surtout des gagnants, voire seulement des gagnants. Des exemples de « grands gagnants » étaient même avancés : les femmes – nous avons démontré depuis que ce n’était pas le cas –, ou les agriculteurs, qui devaient, grand bien leur fasse, être concernés par la retraite minimale de 1 000 euros. Or nous avons bien montré que les actuels retraités ne seraient pas concernés, non plus que 40 % des agriculteurs. Ils ne sont donc pas des grands gagnants.Nous parlons maintenant des enseignants. Vous avez avancé l’idée d’une revalorisation. Cela signifierait redonner de la valeur à leur métier, par exemple en augmentant leur rémunération, à travail égal. Vous ne pouvez prétendre découvrir la baisse de pouvoir d’achat qu’ont subie les professeurs, ni la faiblesse de leurs salaires, en comparaison avec ceux de leurs homologues des pays voisins. En trois ans, qu’avez-vous fait ? Vous avez prolongé le gel du point d’indice et rétabli le jour de carence. Bref, vous avez fait des économies sur leur dos ! Il a fallu l’arrivée de la réforme des retraites pour qu’il soit question d’une éventuelle revalorisation. D’ailleurs, étant donné ce qu’ils ont à perdre avec cette réforme, on ne peut pas parler de revalorisation : c’est à peine une compensation – bien maigre. En fait, mieux vaudrait évoquer un dédommagement. En outre, vous leur demandez des contreparties, avec une possible réorientation, ou redéfinition, de leurs missions : cela n’a rien d’une revalorisation. La compensation attendue ne compensera même pas les effets de l’inflation sur leurs revenus : c’est en dessous de tout !Cette affaire fera surtout des perdants : pas de grands gagnants, mais des grands perdants – notamment les enseignants. Vous êtes prêts à toutes sortes de gesticulations, mais vous ne garantissez absolument pas leur niveau de pension, du moins pas dans les proportions que l’on attendrait.C’est vrai : cette réforme des retraites encouragera la capitalisation – d’autres l’ont dit, mais je veux contribuer au débat. Sans même évoquer les hauts revenus, celles et ceux qui voudront partir à 62 ans, sans avoir atteint l’âge d’équilibre, seront encouragés à compléter leur pension à l’aide d’assurances et de produits financiers, que d’ailleurs les banques leur proposent déjà, sans attendre que le texte soit adopté et promulgué. Quant aux hauts revenus, vous leur adressez un message clair : si vous avez du fric, ne vous embêtez pas avec la sécurité sociale, elle appartient à un modèle rétrograde ; souscrivez plutôt aux placements dynamiques des assureurs et des banques, vous compenserez le manque à gagner lié à la réforme. M. Adrien Quatennens (FI). Voilà qui a le mérite d’être clair : à mesure qu’il avance, le débat fait toute la lumière sur cette réforme des retraites. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 10000, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Cet amendement fait l’objet de quatre sous-amendements, nos 41787, 42543, 42547 et 42548. Les sous-amendements nos 41787 et 42543 sont identiques.La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, rapporteur général, pour soutenir l’amendement. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Il fait suite à l’amendement de suppression que nous avons adopté à l’article 1er, et vise à inscrire dans un article distinct notre volonté d’adopter deux lois de programmation. La première, correspondant à un budget de 10 milliards d’euros, concerne les enseignants ; la seconde, avec un budget de 5 milliards d’euros, les enseignants-chercheurs. Il s’agit d’instaurer une véritable politique de revalorisation de leurs revenus et de donner la ferme assurance que le montant de leurs pensions sera maintenu.J’ai écouté l’intervention de M. Le Fur : nous assumons ce choix politique majeur, parce que nous le devons aux enseignants et enseignantes de notre pays ; ils attendent cette revalorisation depuis longtemps. Je ne doute pas que les travaux législatifs afférents nous mobiliseront tous quand ils arriveront à l’Assemblée nationale. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 41787 et 42543.La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir le sous-amendement no 41787. M. Régis Juanico (SOC). Il tend à vous rendre service ! Il ne vous aura pas échappé que l’article additionnel que vous voulez nous faire adopter est clairement menacé d’être censuré par le Conseil constitutionnel : il renvoie à une loi de programmation, ce que le Conseil d’État a considéré comme une injonction au Gouvernement de déposer un projet de loi. Nous vous proposons donc de supprimer les références aux lois de programmation, pour ne conserver que le principe de revalorisation des rémunérations.Nous ne sommes pas dupes de votre manœuvre un peu mesquine : vous déplacez le passage concernant la revalorisation vers un article additionnel, pour éviter que l’ensemble de l’article 1er soit censuré – seul le sera l’article concernant la revalorisation des rémunérations des enseignants et enseignants-chercheurs. Votre engagement est donc tout de papier : il n’a aucune valeur !Si l’on examine le détail des 500 millions d’euros annoncés pour 2021 par M. Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, on s’aperçoit que 200 millions sont accordés au titre des primes d’attractivité – représentant 90 euros ou 100 euros par mois, nous verrons le détail, les syndicats pour le moment ne s’avancent pas –, mais des contreparties sont prévues aux 300 millions d’euros qui restent. Il ne s’agit plus alors de compensation ou de revalorisation. Vous demandez des contreparties : c’est quand même hallucinant ! M. Régis Juanico (SOC). Il est heureux que vous ne diminuiez pas leurs pensions – mais cela ne justifie pas de contreparties. Vous voulez qu’ils se forment pendant les congés scolaires : savez-vous qu’ils ont passé leurs congés à corriger les copies des épreuves communes de contrôle continu – E3C ? Le savez-vous au moins ? Dans le second degré, vous voulez qu’ils effectuent des remplacements rémunérés en heures supplémentaires, ou qu’ils participent au service national universel : c’est surréaliste ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement identique no 42543. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous venons d’entendre la brillante explication de notre collègue socialiste : vous sortez cette disposition de l’article 1er parce que vous n’êtes pas assurés de son assise juridique, et son annulation emporterait celle de tout l’article 1er. M. Sébastien Jumel (GDR). Huit jours pour voter un article qui sera censuré : voilà qui serait du temps perdu ! Vous seriez définitivement responsables de ce modèle d’obstruction !Deuxièmement, vous ne m’avez toujours pas répondu à propos de l’outre-mer. Comment allez-vous traiter les enseignants qui perçoivent des éléments de primes inhérents à leur mobilisation en outre-mer ? Nous attendons une réponse, à moins d’admettre que l’outre-mer n’intéresse pas le Parlement – ce qui serait de nature à nous mettre en colère. M. Sébastien Jumel (GDR). Troisièmement, les primes des enseignants sont insuffisantes pour que leur intégration compense le changement des modalités de calcul de la pension, et c’est pourquoi vous envisagez une revalorisation. Or il convient d’ajouter que ces primes ne sont pas équivalentes selon qu’on est un homme ou une femme. Comment, à travers votre amendement, comptez-vous pallier cette inégalité ?Quatrièmement, que va-t-il se passer si le Conseil constitutionnel annule l’article additionnel ? Selon nous, ce dernier constitue une promesse comparable à celle faite aux agriculteurs ; un affichage, dans l’attente que le Président de la République dise : « Avec tout ce qu’on se tape, on ne peut pas régler à la fois : le présent, le passé, l’avenir et la situation de mon arrière-grand-mère ! » Ainsi risque de s’envoler la promesse faite aux enseignants, comme celle faite aux agriculteurs… Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement no 42547. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le secrétaire d’État, cette affaire recèle plusieurs mystères. Comment une loi ordinaire peut-elle prévoir une loi de programmation ? Voilà une nouveauté ! Nous examinons une loi ordinaire, non une loi organique.Autre mystère, exposé par M. Juanico : pourquoi supprimer deux alinéas de l’article 1er pour les transformer en article additionnel ? Dans certains quartiers parisiens, on peut observer un jeu qu’on appelle le bonneteau – « Où qu’est-y ? Où qu’est-y pas ? » – : c’est tantôt ici, tantôt là, mais jamais où on l’imagine ! Vous jouez au bonneteau avec nous, monsieur le rapporteur général.Troisièmement, vous avez pris conscience que la disparition du critère de l’indice terminal pour les fonctionnaires constitue un problème sérieux pour de nombreux corps, pour lesquels l’intégration des primes ne compensera pas la baisse des pensions.Quatrièmement, que signifie la compensation par l’intégration des primes ? Les indemnités d’expatriation seront-elles concernées, ce qui aurait pour conséquence de les inclure dans l’assiette des cotisations sociales ? Tous ces aspects doivent être pris en considération. L’indemnité de résidence que touchent les fonctionnaires sera-t-elle soumise au prélèvement des cotisations sociales, pour être incluse dans le calcul des droits à la retraite ? Vous comprenez bien que si c’est le cas, les actifs concernés ne toucheront plus 100 euros, par exemple, mais moins, puisqu’ils seront redevables d’une cotisation salariale : ils connaîtront dans un premier temps une baisse de leurs revenus. M. Marc Le Fur (LR). Aujourd’hui, les fonctionnaires ne payent pas de cotisation sociale sur l’indemnité de résidence ; or, selon votre logique, ils devront en payer demain, et l’indemnité de résidence que la plupart des fonctionnaires perçoivent sera réduite d’autant. M. Marc Le Fur (LR). Toutes ces questions doivent donc être posées, dès maintenant – nous ne savons même pas si le débat se poursuivra demain. Je veux des réponses précises avant de voter un tel amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir le sous-amendement no 42548. M. Olivier Marleix (LR). J’avoue ne pas comprendre, monsieur le secrétaire d’État. Mon expérience parlementaire n’est certes pas très longue, néanmoins c’est la première fois que je vois un Gouvernement maintenir un article, alors qu’il sait pertinemment que, selon le Conseil d’État, les dispositions qu’il contient, renvoyant à une loi de programmation, sont contraires à la Constitution, parce qu’elles constituent une injonction faite au Gouvernement de déposer un projet de loi. Le Conseil d’État écrit noir sur blanc dans son avis que c’est contraire à la Constitution, et vous le laissez dans le projet de loi ?Quel mépris pour l’Assemblée nationale de nous laisser délibérer durant de longues heures de dispositions dont vous savez pertinemment qu’elles seront annulées par le Conseil constitutionnel, conformément à sa jurisprudence ! Pire, quel mépris pour les enseignants dont vous faites semblant de vous préoccuper, comme vous l’avez fait pour d’autres catégories professionnelles ! En effet, les dispositions que nous serons amenés à voter ne seront pas normatives, elles n’auront aucun effet et seront censurées. Elles auront disparu au terme du parcours législatif de ce texte. Vous affichez un mépris absolu ! M. Olivier Marleix (LR). Qu’en sera-t-il, enfin, des autres catégories dont vous ne dites rien ? Vous avez fini par reconnaître que les personnels de l’éducation nationale seraient victimes de votre projet de réforme des retraites, mais d’autres fonctionnaires de l’État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière se retrouveront dans la même situation. Vous leur témoignez le même mépris en ne leur apportant aucune réponse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Sébastien Jumel applaudit également.) Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 24552 et sur les sous-amendements ? M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je m’étonne que ce sujet soulève autant d’émotion, d’interrogations. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Je le répète : cette majorité a fait un choix politique fort, celui de revaloriser les rémunérations de nos enseignantes et de nos enseignants. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cela étant, je comprends que des députés, sur certains bancs, se sentent mal à l’aise vu que rien n’a été fait pendant trente ans ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). En effet, la dernière revalorisation remonte à 1989. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Le point d’indice a peut-être été gelé, mais nous mènerons une vraie politique de revalorisation. Quant à notre bilan depuis trois ans, rappelons que nous avons porté le budget du ministère de l’éducation nationale à 50 milliards dès notre arrivée aux responsabilités. Depuis deux ans, il a été augmenté de 2 milliards d’euros.Nous avons pris des mesures de rééquilibrage entre le primaire et le secondaire,… M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). …nous avons attribué des primes aux enseignantes et aux enseignants pour revaloriser leur métier. Nous assumons ces choix.Si nous avons choisi de basculer certaines dispositions de l’article 1er vers un nouvel article 1er bis, ce n’est pas pour des raisons juridiques,… M. Fabien Roussel (GDR). Bien sûr que si ! Vous inscrivez dans un projet de loi la promesse de promulguer une loi : ce n’est pas constitutionnel. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Ces lois de programmation devront être adoptées le plus tôt possible, et j’espère que vous en débattrez avec le même entrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)J’émettrai donc un avis défavorable sur les sous-amendements. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Madame Rilhac, je sais que vous travaillez depuis le début de cette législature sur ces sujets, comme nombre de vos collègues. Je partage votre réflexion, mais votre amendement est satisfait par l’amendement no 10000 de la commission spéciale. Aussi vous inviterai-je à le retirer. M. Marc Le Fur (LR). Vous n’avez pas répondu à nos questions, qui étaient pourtant précises ! Mme la présidente (LR). Monsieur le secrétaire d’État y répondra peut-être, chers collègues. Vous avez la parole, monsieur le secrétaire d’État. M. Laurent Pietraszewski. J’espère ne pas décevoir M. Le Fur, qui est toujours très précis.Je répondrai tout d’abord à M. Jumel. Annick Girardin et moi-même avons écrit au député de Guyane de votre groupe, Gabriel Serville, ainsi qu’à l’ensemble des députés de l’outre-mer, tous groupes confondus, il y a un peu plus d’un mois, pour les informer de l’évolution de nos échanges avec l’ensemble des fonctionnaires de l’outre-mer. M. Laurent Pietraszewski. Je viens de vous dire, monsieur le député, qu’un courrier a été adressé aux députés concernés, tous groupes confondus. M. Sébastien Jumel (GDR). Pourquoi ne pas le porter à la connaissance de la représentation nationale ? M. Laurent Pietraszewski. Je pourrais très bien vous citer les noms des députés qui ont été informés, mais je préfère vous laisser en discuter entre vous. M. Boris Vallaud (SOC). Les dispositions relatives à l’outre-mer intéressent-elles seulement les députés ultramarins ou l’ensemble du Parlement ? M. Olivier Faure (SOC). On peut vouloir connaître la réponse sans être ultramarin ! M. Laurent Pietraszewski. Le problème est bien cerné et tous les parlementaires concernés ont été informés. Ils sont au travail ainsi que la délégation aux outre-mer, notamment pour intégrer la surrémunération des fonctionnaires dans le calcul des pensions.Au passage, j’en profite pour revenir à la question de Boris Vallaud sur l’étude d’impact. Je remarque que même s’il en dit pis que pendre, il la lit assidûment et en extrait de nombreux documents, témoignant ainsi de sa confiance dans le sérieux des fonctionnaires qui l’ont réalisée. Il a raison.Vous vous demandiez donc, monsieur Vallaud, d’où étaient tirées les carrières types d’enseignants. Elles reprennent simplement le rythme des carrières constatées dans le corps enseignant. Puisque vous connaissez bien le Conseil d’orientation des retraites – COR –, vous saurez comparer facilement les parcours-types qu’il propose et ceux du corps. Je vais cependant vous fournir quelques données plus solides.D’abord, le point d’indice a évolué. M. Laurent Pietraszewski. Le problème est le même que pour l’infirmière dont on s’étonne qu’elle gagne davantage en 2050 qu’en 2020 : trente plus tard, du fait de l’inflation, il est normal que son salaire ait augmenté ! M. Laurent Pietraszewski. Il en va de même pour les carrières types. Le point d’indice suit l’évolution de l’inflation et sa progression durant les trente dernières années a servi de référence. De même, M. Vallaud l’a relevé, les primes ont évolué de 0,3 point, comme cela a pu être constaté au cours des quinze dernières années. L’ensemble des cas types cités dans cette étude ont été construits avec rigueur, en s’inspirant de parcours types existants et déjà cités par le Conseil d’orientation des retraites.Venons-en à d’autres sujets, soulevés par le groupe Les Républicains. Vous vous inquiétiez, monsieur Le Fur, de situations particulières alors qu’il me semblait vous avoir déjà répondu. Il vous manque donc quelques éléments. Qu’il s’agisse des fonctionnaires territoriaux ou des autres, les choses sont claires. Je comprends que vous le contestiez, mais même les économistes le reconnaissent – si vous êtes capables de les citer quand ils critiquent notre réforme, je suppose que vous pouvez aussi le faire quand ils l’approuvent.En l’espèce, le régime universel de retraite par points que nous instaurons est profondément redistributif vers les premiers déciles, à savoir ceux dont les pensions seront les plus faibles et que l’on trouve essentiellement parmi les fonctionnaires de la catégorie C. Ces fonctionnaires, dont le traitement est relativement modeste, sortiront gagnants de cette réforme. Je vous assure, cher Marc Le Fur, que nous obtiendrons les résultats espérés. Tant mieux car nous aurons la satisfaction, vous et moi, d’avoir voté un texte favorable à ces fonctionnaires que nous connaissons tous pour les rencontrer régulièrement lorsque nous revenons dans nos circonscriptions. M. Marc Le Fur (LR). Le problème ne concerne pas uniquement la fonction publique territoriale ! M. Laurent Pietraszewski. Ils retireront les bienfaits du régime de retraite par répartition et évolueront mieux dans leur carrière. M. Marc Le Fur (LR). Beaucoup de fonctionnaires perçoivent des primes très faibles ! M. Laurent Pietraszewski. Par ailleurs, je le répète, la réforme entrera en vigueur en 2025 et l’État tiendra ses engagements, lesquels pourront évoluer en fonction de la trajectoire budgétaire. Ainsi, l’État devra prendre en charge la meilleure prise en compte de la pénibilité, mais il pourra compenser ce surcoût en payant moins pour les catégories actives. Il y aura sans doute d’autres formes de départs anticipés qu’il devra compenser, mais, d’un autre côté, des économies seront sans doute réalisées sur le plus long terme par suite de la disparition des régimes spéciaux. Je ne cherche pas à éluder vos questions, qui témoignent de votre volonté d’entrer dans le détail, mais je suis obligé de raisonner en matière de trajectoire budgétaire, qui est composite. Vous le comprenez certainement tant les informations en jeu sont denses.J’émets un avis favorable sur l’amendement no 10000 de la commission, car je partage la vision politique du rapporteur. En effet, après avoir supprimé la disposition propre aux enseignants, il convient de la réintroduire avec clarté. J’invite donc Mme Rilhac à retirer son amendement au profit de celui de la commission, dont la rédaction est plus cohérente. Avis défavorable aux sous-amendements. Mme la présidente (LR). Madame Rilhac, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ? (L’amendement no 24552 est retiré et les sous-amendements nos 42546 et 42066 n’ont plus d’objet .)
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La majorité est extraordinaire : elle demande un scrutin public sur le retrait de cette disposition de l’article 1er et un scrutin public pour sa réintroduction après l’article 1er – car vous évoquez un article 1er bis, monsieur le secrétaire d’État, mais il s’agit en vérité d’un amendement portant article additionnel après l’article 1er. Pourquoi avez-vous déposé cet amendement qui tend à faire référence à une loi de programmation destinée à augmenter la rémunération des enseignants et des enseignants-chercheurs ? L’article 1er, dans sa version originale, ne faisait pas référence à une loi de programmation. Or, Olivier Marleix l’a rappelé, selon le Conseil d’État, les dispositions qui renvoient à une loi de programmation pour la revalorisation des salaires des enseignants et des chercheurs sont contraires à l’article 34 de la Constitution en ce qu’elles constituent une injonction adressée au Gouvernement de déposer un projet de loi. Le risque d’inconstitutionnalité est énorme.Par ailleurs, qu’entendez-vous par « revalorisation de leur rémunération » ? Leur accorderez-vous des primes ? Une rémunération accessoire ? Une hausse des indices, des coefficients, des bonifications ? Est-ce que cela concerne le traitement lui-même ou autre chose ? Personne n’en sait rien. Nous sommes en plein flou artistique. C’est quand même incroyable ! Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Enfin, vous osez écrire dans votre exposé des motifs que ce dispositif a une « forte dimension symbolique ». (Exclamations et rires sur les bancs des groupes SOC et GDR.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Monsieur le rapporteur général, vous avez raison lorsque vous affirmez assumer ce choix politique. Il s’agit en effet d’une décision purement politique, et qui met en danger le dispositif. Vous ne traitez que la face cachée de l’iceberg. Je croyais que nous débattions de la réforme des retraites. Or vous proposez, en l’espèce, d’augmenter la rémunération des enseignants. Ce n’est pas sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Fabien Roussel (GDR). Nous ne saurions nous satisfaire des réponses du rapporteur et du secrétaire d’État qui ne répondent pas aux questions posées. La première tenait à la constitutionnalité de l’inscription dans un projet de loi de la promesse de promulguer une loi de programmation. Une telle disposition, qui ne s’est jamais vue, est contraire à la Constitution ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Vous savez très bien qu’elle sera retoquée et que vous ne pourrez pas tenir votre promesse. Elle n’engage que vous ! Pourquoi ne répondez-vous pas à cette question ?De surcroît, cette promesse ne s’adresse qu’aux enseignants et aux chercheurs. Qu’en est-il des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale, qui travaillent dans de petites collectivités et ne perçoivent pas de primes ? Leurs rémunérations seront-elles augmentées ? Et si oui, est-ce que ce sera sous la forme d’une revalorisation de salaire ou de primes ? (Mme Sandra Marsaud s’exclame.) Ces fonctionnaires veulent savoir ce que leur réserve votre système de retraite par points car ils savent, eux, qu’ils n’auront point de retraite du fait de votre réforme ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) Mme Sylvie Charrière (LAREM). Nous parlons d’un plan de revalorisation à hauteur de 10 milliards d’euros. Quel Gouvernement, jusqu’à présent, s’est engagé à un tel niveau ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Sylvie Charrière (LAREM). Où sont-ils ? Ils sont dans une loi de programmation ! Même si l’article en question est retoqué, le Gouvernement s’engage à tenir sa promesse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.) Mme Sylvie Charrière (LAREM). Que dire de plus ? Le Gouvernement a engagé des négociations avec les organisations syndicales et les constats sont partagés, tant pour ce qui concerne les salaires des enseignants du premier degré que pour l’égalité entre les hommes et les femmes ou les difficultés d’accession des femmes aux fonctions d’encadrement.Soyons raisonnables, chers collègues. Nous pouvons pinailler quant à la constitutionnalité de cette disposition, mais cela n’enlève rien à la force du geste. Grâce à cette loi de programmation, 10 milliards d’euros seront bientôt sur la table. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Jean-Pierre Door (LR). C’est comme pour les gilets jaunes : vous n’avez pas un rond mais vous promettez tout ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Je suis sûr que cela vous fait plaisir de croire cela, chère collègue – cela me ferait plaisir à moi aussi –, mais, naturellement, c’est un bobard : les milliards en question n’existent pas, ils ne figureront pas dans le projet de loi de finances.Vous demandiez quel gouvernement avait agi : eh bien, sous le président Mitterrand, quand Lionel Jospin était ministre de l’éducation nationale, il y a eu un immense effort de revalorisation des salaires des enseignants. Et puis, il y a moi, qui ai supprimé cinq heures de travail aux professeurs d’atelier. Malgré cela, le résultat dont nous pouvons tous convenir – quitte à jeter l’opprobre sur les uns ou les autres ensuite –, c’est que la situation des enseignants de ce pays est pitoyable comparée au reste de l’Europe. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Et nous autres, Français – je n’ai pas dit que c’était de votre faute, je constate –, nous avons des raisons supplémentaires de nous en plaindre, car nous n’avons pas de pétrole ; nous n’avons que de la matière grise à valoriser.C’est tout de même un beau moment de vie parlementaire que de voir un Gouvernement faire, avec un aplomb incroyable, de l’obstruction à son propre projet de loi. Récapitulons : vous avez retiré une partie d’article, par scrutin public, et vous voulez maintenant la réintroduire à un autre endroit, également par scrutin public ; le rapporteur général, pour une raison inconnue, se fâche ; le ministre de même, et on a l’impression que vous vous engueulez entre vous. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) La vérité est la suivante : vous pourriez promettre de distribuer à tous les enseignants des bottes de sept lieues ou des capes d’invisibilité, cela aurait la même valeur normative, car ce que vous vous apprêtez à faire n’est pas constitutionnel. Des collègues vous l’ont dit sur tous les tons, le Conseil d’État également. Promettez ce que vous voulez, je suis prêt à le voter avec vous : un chapeau pointu pour chacun, deux trottinettes… Cela n’a aucune espèce de valeur. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Olivier Marleix (LR). Ce sont les députés de La République en marche qui auront besoin de capes d’invisibilité ! M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Soit dit en passant, ces forts gestes symboliques, comme vous dites, auront le même destin que ceux qui ont été promis aux paysans : vous aviez annoncé une retraite de 1 000 euros et, le jour de l’ouverture du salon de l’agriculture, terminé, les 1 000 euros ont disparu. (« Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)En l’occurrence, pour conserver le taux de remplacement actuel dans le nouveau système, il faudrait que vous réévaluiez la paie des enseignants de 30 % séance tenante. Est-ce cela que vous annoncez ? Bien sûr que non. Vous mentez. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Boris Vallaud (SOC). Franchement, quelle esbroufe ! Les premiers actes de la majorité ont consisté à rétablir le jour de carence des agents publics ; à ne plus dégeler en deux fois le point d’indice ; et à suspendre en 2018 l’application du protocole PPCR qui visait à revaloriser les grilles indiciaires, en particulier pour les enseignants en début de carrière. Vous dites qu’il n’était pas possible de le financer, mais vous avez quand même réussi à vous priver de 5 milliards d’euros de recettes fiscales au bénéfice des Français les plus riches ! Mme Olivia Gregoire (LAREM). Et les mesures annoncées par François Hollande en 2016, elles avaient été budgétées ? M. Boris Vallaud (SOC). Vous n’avez même pas compensé correctement l’augmentation de la CSG pour les enseignants, puisque vous l’avez fait par le moyen de primes, qui ne créent pas de droits à la retraite. Comment vous croire dans ces conditions ? M. Boris Vallaud (SOC). D’autre part, M. le secrétaire d’État, votre réponse à ma question sur l’étude d’impact est tout à fait singulière ; en réalité, vous confondez tout. M. Boris Vallaud (SOC). Vous confondez l’augmentation des primes avec l’augmentation de la part des primes dans la rémunération, ce qui n’a rien à voir. (Mme Olivia Gregoire continue à s’exclamer.) Comment pouvez-vous soutenir l’hypothèse selon laquelle, pendant cinquante ans, une augmentation annuelle du pouvoir d’achat de 0,2 point se traduira par une augmentation de la part des primes de 0,23 point par an ? Cela signifierait que la part des primes dans la rémunération des enseignants passerait de 9 % à 20 % ; le niveau de salaire des fonctionnaires décrocherait de près de 30 % par rapport à celui du reste de la population active.Ces chiffres sont bidon ! Ils vous permettent, en réalité, de formuler des hypothèses de revalorisation bien inférieures aux besoins réels. De plus, on les connaît, vos promesses ! On sait bien qu’elles auront des contreparties, en matière de sujétions spéciales ou de mobilité. Et puis, le coup du moins de fonctionnaires, mieux payés, on a vu ce que cela a donné : c’est moins de fonctionnaires, mais pas mieux payés ! M. Boris Vallaud (SOC). Moins de fonctionnaires, cela a déjà commencé dans l’éducation nationale avec la reprise des suppressions de postes. Félicitations ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.) M. Patrick Mignola (MODEM). Je souscris entièrement aux propos de M. Mélenchon, qui a très justement rappelé qu’aucune revalorisation du traitement des enseignants n’avait été décidée depuis l’époque Mitterrand-Jospin-Mélenchon, c’est-à-dire depuis 1989. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Il y a quelques mois, quand nous avons commencé à travailler sur le texte, nous avons annoncé que, pour maintenir le niveau actuel des retraites des enseignants, qui est intéressant, il faudrait nécessairement revaloriser leur traitement.Mais, un peu comme les oppositions, dont les arguments juridiques ne sont néanmoins pas toujours marqués par la bonne foi, les enseignants eux-mêmes n’y croient pas. Et ils ont raison de ne pas y croire, car cela fait trente ans que des promesses leur ont été faites et trente ans qu’elles n’ont pas été tenues. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). Je rappelle que François Bayrou a été ministre de l’éducation nationale ! M. Patrick Mignola (MODEM). Rappelez-vous, chers collègues, qu’il a fallu que la mesure de revalorisation du traitement des enseignants, décidée en 2016 sous le quinquennat de François Hollande, soit inscrite au budget pour 2020 par cette majorité ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Rien sous le quinquennat Sarkozy, rien sous le quinquennat Hollande ! (Protestations sur les bancs des groupes LR et SOC.) M. Patrick Mignola (MODEM). Au fond, il est normal que les enseignants n’y croient pas. Pour la première fois, nous prenons l’engagement solennel, politique, dans l’hémicycle, que les métiers d’infirmière, d’aide-soignante ou d’enseignant, tant admirés mais mal payés par la société, soient enfin mieux reconnus. Vous devriez vous réjouir que nous fassions ce que vous n’avez pas su faire. (Applaudissements nourris sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – « Et Bayrou ? » sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). Vous ne serez plus là dans deux ans ! Comment pouvez-vous prendre de tels engagements ? Rappel s au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour un rappel au règlement. M. Guillaume Larrivé (LR). Il se fonde sur les articles 56 et 100 du règlement.Je voudrais m’adresser à nos collègues de la majorité, en particulier aux présidents Le Gendre et Mignola. N’avez-vous pas honte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Guillaume Larrivé (LR). N’avez-vous pas honte de dire aux Français que vous allez adopter un amendement de la commission dont vous avez la certitude absolue qu’il n’a aucun début d’esquisse de commencement de portée juridique ?N’avez-vous pas honte de voter un amendement avec la certitude qu’il est contraire à la Constitution ? (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Guillaume Larrivé (LR). N’avez-vous pas honte de promettre aux enseignants et aux enseignantes de France une vague augmentation de rémunération, quand vous savez pertinemment que les paramètres prévus dans le texte de la réforme diminueront leurs pensions ? (« Il a raison ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – « Ce n’est pas un rappel au règlement ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Guillaume Larrivé (LR). Il y a dans notre République des règles du jeu : des règles du jeu juridiques, des règles du jeu politiques, des règles du jeu démocratiques. Nous devons respecter les Français ; vous les méprisez. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR. – Exclamationssur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Gilles Le Gendre (LAREM). À quel titre ce rappel au règlement a-t-il été accepté ? (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Au titre des articles du règlement mentionné par l’orateur. (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Mais peut-être souhaitez-vous répondre à ce rappel au règlement par un autre, monsieur Le Gendre ? M. Gilles Le Gendre (LAREM). Madame la présidente, je voudrais savoir à quel titre ce rappel au règlement a été accepté. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Il se fondait sur les articles 56 et 100, si j’ai bien entendu. (Brouhaha.) Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Je vais vous le lire, l’article 56 ! Il n’a rien à voir avec les rappels au règlement. Mme la présidente (LR). Monsieur le président Le Gendre, l’article 100 a été constamment invoqué dans les débats pour demander aux ministres ou aux rapporteurs des éléments relatifs au contenu des amendements. Mme la présidente (LR). De plus, la question de la constitutionnalité d’un amendement est recevable au titre de l’article 100. M. Larrivé était dans son droit. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Murmures sur les autres bancs.) Mme la présidente (LR). Monsieur Le Gendre, ne remettez pas en cause la présidence ni, à défaut, l’analyse faite par les administrateurs du plateau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Après l’article 1er(suite)
Mme la présidente (LR). Nous passons au vote sur l’amendement et les sous-amendements. (Les sous- amendements identiques nos 41787 et 42543 ne sont pas adoptés.)
(Les sous- amendements nos 42547 et 42548, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 122 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 93 Contre 29 (L’amendement no 10000 est adopté.)
M. Régis Juanico (SOC). Je demande une suspension de séance, madame la présidente. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)
Avant l’article 2
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série de trente-quatre amendements, portant article additionnel avant l’article 2, et pouvant être soumis à une discussion commune. Cette série comprend les dix-sept amendements identiques nos 2336 à 2352 et les dix-sept amendements identiques nos 5799 à 5811 et 5893 à 5896. Ils ont tous été déposés par les membres du groupe La France insoumise.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir les amendements no 2336 et identiques. Mme Mathilde Panot (FI). Puisque, depuis plusieurs jours, la menace antidémocratique de l’article 49, alinéa 3, pèse sur nos travaux, ces amendements sont pour nous l’occasion de demander à nouveau que nos discussions se poursuivent jusqu’aux conclusions de la conférence de financement. En effet, nous examinons actuellement un texte majeur pour l’ensemble des Français et des Françaises et les générations à venir, sans avoir obtenu de réponses sur les questions, très précises, que nous posons, et qui sont primordiales.Ces questions concernent notamment le financement, un coefficient qui n’existe pas mais qui servira à calculer la valeur du point de service et une étude d’impact truquée, qui prévoit, outre une croissance bloquée ad vitam æternam à 1,3 %, un âge d’équilibre bloqué, lui, à 65 ans, alors que, pour ma génération, par exemple, le rapport Delevoye indique bien qu’il s’élèvera à 66 ans et deux mois. Faut-il revenir sur vos études de cas, que nous avons déjà évoquées, et dont le manque de sérieux ne permet pas de prévoir ce qu’il en sera ? Nous n’avons pas plus obtenu de réponse concernant les chômeurs, sur lesquels, pourtant, je vous ai souvent interrogé, alors que nous observons, déjà aujourd’hui, une explosion de la pauvreté. Vouloir faire travailler les gens plus longtemps ne fera qu’aggraver leur situation. Quid, également, des avocats, qui craignent que la réforme ne mette en danger l’aide juridictionnelle ? Quelle sera, enfin, la compensation pour les fonctionnaires ?Vous avez par ailleurs affirmé que vous demanderez la suppression de l’article 65 : or les ordonnances qu’il ratifie apparaîtront bien dans la loi PACTE. Le résultat, à savoir l’ouverture à la capitalisation, sera donc le même.Il s’agit finalement d’une grande embrouille : nous ne comprenons pas ce que vous voulez, si ce n’est faire travailler les gens plus longtemps pour des pensions inférieures. Mme la présidente (LR). L’amendement no 5799 et les seize identiques sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Il est d’autant plus défavorable que tous ces sujets ont déjà été abordés et que de nombreuses réponses ont été apportées.Pourquoi nous reparlez-vous toutes les dix minutes de l’article 49, alinéa 3 ? Nous avons l’impression que vous ne faites que l’attendre. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Cela laisse entendre le contraire. Nous, nous voulons avancer. Nous aborderons de nouveau tous ces sujets de manière technique, au gré de l’examen des articles, jusqu’à l’article 65. M. Laurent Pietraszewski. J’ai lu avec attention ces amendements, qui visent à modifier la rédaction de l’intitulé de la section 2 : « Une réforme bâclée aux champs d’application temporels comme matériels délibérément flous », pour les amendements nos 2336 et identiques ; et : « Champ d’application temporels comme matériels inconnus », pour les amendements nos 5799 et identiques.Je ne vois pas trop ce qu’il est possible de faire de ce type d’amendements, qui ne présentent aucun intérêt car ils ne font pas avancer le texte. Avis défavorable. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Monsieur le secrétaire d’État, vous venez d’affirmer que ces amendements ne présentent aucun intérêt, alors que Mme Panot est revenue sur des questions auxquelles vous n’avez pas apporté de vraies réponses.Vous affirmez vouloir revaloriser la rémunération des enseignants, parce que, en raison de votre mauvaise réforme, ils ne bénéficieront pas de la pension qu’ils percevraient dans le cadre du régime actuel. Il s’agira donc non pas d’une revalorisation mais d’une avance sur pension : ils devront épargner le gain de cette revalorisation, pour compenser la diminution de leur pension consécutive à votre mauvaise réforme. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Alain David (SOC). Il est demandé aujourd’hui à un professeur des écoles d’avoir bac plus 5 : il est donc cadre A de la fonction publique d’État. Or sa rémunération s’élève à 1 650 euros par mois. C’est une honte ! Il lui faudrait percevoir entre 500 à 700 euros de plus par mois ! Mais ce rattrapage coûterait des milliards que vous ne pouvez pas engager. C’est pourquoi soit vous ne touchez pas à l’actuel régime de retraite des enseignants, soit, si vous y touchez, vous prévoyez les enveloppes nécessaires à la revalorisation de leurs salaires dans des proportions convenables. M. Jean-Marie Sermier (LR). Ce sont effectivement ceux qui touchent les plus faibles salaires qui paieront le plus fort tribut à votre mauvaise réforme des retraites, en particulier dans la fonction publique territoriale. Comme vous le savez, les fonctionnaires de catégorie C bénéficient de plusieurs revalorisations quelque temps avant leur départ en retraite, afin de toucher une retraite convenable.Les collectivités ont déjà vu leur dotation de fonctionnement fondre comme neige au soleil et leur système fiscal être complètement transformé. Dans l’hypothèse où elles auraient de nouveau à mettre la main à la poche pour pouvoir assurer une revalorisation du salaire des fonctionnaires afin qu’ils touchent demain la même retraite, l’État s’engage-t-il à compenser la différence entre les salaires actuels et ceux de demain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Mathilde Panot (FI). J’abonde dans le sens de mes collègues : non, les questions que nous posons depuis plus d’une semaine, sur différents bancs de l’Assemblée, ne sont pas sans importance ! Et nous manquons cruellement de réponses.Quant à cette fameuse conférence de financement, elle ressemble fort, depuis le début, à une catastrophe : la CGT, qui menace de partir si elle n’est pas écoutée, a proposé une augmentation des salaires, mais vous refusez et mettez systématiquement cette option de financement de côté. La CFE-CGC souhaite organiser des débats, en présence d’experts, sur tous les points qui n’ont pas été abordés par le Gouvernement. Le MEDEF dit que le calendrier de négociation n’est pas tenable. La CFTC, quant à elle, indique que le déséquilibre des retraites est souvent lié à des exonérations de charges non compensées – sujet qui nous ramène à la question de l’emploi public, dont nous parlions à l’instant. Il nous faut des réponses concrètes à ces questions.Parler de la réforme des retraites sans connaître les conclusions de la conférence de financement n’est absolument pas sérieux ! (Les amendements no 2336 et identiques ne sont pas adoptés.)
(Les amendements no 5799 et identiques ne sont pas adoptés.)
Article 2
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’article 2 (« Oh ! » et vifs applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM), sur lequel la conférence des présidents a décidé d’autoriser l’intervention de deux orateurs par groupe.La parole est à M. Hervé Saulignac. M. Hervé Saulignac (SOC). Après une semaine de débats apaisés, sereins et constructifs, nous en venons à l’article 2. Je n’ose penser que son examen durera également une semaine ; néanmoins, il s’agit d’un article important, qui détermine ce qu’est l’universalité.Nous considérons que la sincérité d’un texte commence avec son titre. Or, en l’occurrence, si le système par points est certes applicable à tous, cela ne suffit pas à le rendre universel, et il nous semble que la sincérité que vous revendiquez régulièrement est déjà malmenée dès le titre du projet de loi. L’examen de l’article 1er a déjà largement permis de démontrer que votre système n’avait rien d’universel, et qu’il relevait en réalité d’un procédé de communication qui a démarré très tôt, bien avant que nous n’entrions dans l’hémicycle, et duquel vous ne pouvez vous départir.L’universalité n’est pas une réalité pour plusieurs raisons. Tout d’abord, s’il n’y a plus de régimes spéciaux, il y a désormais des régimes spécifiques : cela, les Français l’ont bien remarqué. Leur existence pose une première interrogation quant au caractère universel du système. Ensuite, vous avez imaginé des indicateurs dont on ne sait rien, et sans lesquels on ne peut pas apprécier l’universalité du nouveau système. Troisième élément, avec les règles de cumul emploi-retraite, vous inventez le principe des cotisations qui n’ouvrent pas de droits. Admettez que, là aussi, l’universalité est battue en brèche. Je constate également que vous instituez un système reposant sur des règles mouvantes, notamment en raison de l’évolution de l’âge d’équilibre : cela est évidemment contraire à l’esprit d’un système universel. Enfin, que dire du sort des chômeurs ? Là encore, il démontre que votre universalité est à géométrie variable.En réalité, vous êtes coincés dans une histoire qui a commencé par un engagement très simple du Président de la République, qui a marqué les esprits : le système est injuste, il est le fait de privilégiés qui jouissent des régimes spéciaux ; il faut donc éteindre cette injustice et imposer un système par points qui permette de reprendre la main sur l’évolution des dépenses de l’État. Donc l’universalité et tous les qualificatifs fallacieux… Mme Sylvia Pinel (LT). L’article 2 soulève la question du champ d’application d’un système qui se voulait, je le rappelle, universel. Toutefois, comme le souligne à juste titre le Conseil d’État, la réforme ne prévoit pas un régime universel de retraite, mais un système par points intégrant cinq régimes différents à l’intérieur desquels des règles dérogatoires au système universel sont elles-mêmes créées ou maintenues. Ce nouveau système, truffé de régimes dérogatoires et d’imprécisions, manque son objectif de lisibilité. Financement, emploi des seniors, garantie des pensions et des salaires des fonctionnaires, cotisations des indépendants ou encore pénibilité : les zones d’ombre sont légion.D’autre part, comme cela est également souligné à juste titre dans l’avis du Conseil d’État, l’objectif d’un euro cotisé qui ouvrirait les mêmes droits pour tous reflète imparfaitement la complexité des règles de cotisation ou d’ouverture des droits.Un constat s’impose donc : les fondations mêmes du nouveau régime à bâtir sont illisibles et incompréhensibles. Le nouveau système doit avant tout garantir une pension minimum qui assure un niveau de vie décent à nos retraités. Si la mise en place d’un minimum de pension, revalorisé pour atteindre 85 % du SMIC en 2025, peut paraître positive, je m’interroge sur sa généralisation. En effet, comment garantir ce minimum de pension aux personnes ayant eu des carrières longues ou connu des périodes de chômage non indemnisées, ou encore aux femmes, dont les carrières sont souvent hachées et les salaires inférieurs ? L’étude d’impact, qualifiée de lacunaire… Mme Sylvia Pinel (LT). …révèle que la réforme ne fera gagner que quelques points aux femmes par rapport aux hommes. Par ailleurs, le projet risque de pénaliser les femmes ayant trois enfants ou plus. Mme Sylvia Pinel (LT). Vous l’aurez compris, la liste des griefs est longue, et j’espère que le Gouvernement entendra enfin nos inquiétudes. M. Fabien Roussel (GDR). L’article 2 ayant vocation à définir le caractère universel du système, en expliquant que tous les salariés seront soumis au même régime, je voudrais pour ma part vous démontrer qu’il n’en sera rien. En réalité, trois systèmes de retraite, appliquant chacun des règles de calcul et ouvrant des droits bien différents, vont coexister durant de nombreuses années.Premier cas : soit un salarié du privé né en 1963, qui souhaite partir à la retraite en 2025. Ayant commencé à travailler à l’âge de 20 ans, il peut liquider sa retraite à taux plein, intégralement calculée sur la base du système actuel, à 62 ans, soit après quarante-deux années de cotisation. Son taux de remplacement est de 75 %. Il sait donc exactement ce qu’il touchera.Deuxième cas : en 2025, un salarié du privé né en 1980 sera entre deux systèmes. Il commencera à cotiser dans le système par points en 2025 ; pour la période travaillée antérieurement, la retraite sera calculée dans le cadre du système actuel. S’il part à la retraite à l’âge légal de 62 ans – puisque c’est celui que vous maintenez –, il partira en réalité trois ans avant l’âge d’équilibre applicable à sa génération, avec une décote de 15 % sur sa pension, ce qui abaissera donc son taux de remplacement. Il a donc déjà moins que le salarié né en 1963.Troisième cas : soit une jeune femme née en 2004, qui cotisera, elle, intégralement dans le système par points. Selon l’étude d’impact, si elle ne veut pas subir de décote, elle devra travailler jusqu’à 67 ans. Si elle souhaite partir à 62 ans, comme dans les deux cas précédents, sa pension subira un malus de 25 %, abaissant d’autant son taux de remplacement.Trois situations différentes, trois régimes différents ! Voilà ce que les salariés des différentes générations subiront ! Voilà pourquoi la solidarité intergénérationnelle sera terriblement mise à mal par votre réforme des retraites ! Mme Fadila Khattabi (LAREM). Mes chers collègues, après de nombreux échanges, nous arrivons enfin à l’article 2. J’espère que vous ne m’en voudrez pas de rappeler les grands principes de cette réforme attendue par les Français :… Mme Fadila Khattabi (LAREM). …n’ayez crainte, je ne saurais égaler le grand sens de la redondance et de la paraphrase dont font preuve certains d’entre vous depuis le début de la discussion de ce texte !Nous voulons un système qui englobe tous les Français, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur statut –salarié du privé, fonctionnaire, travailleur indépendant ou exerçant une profession libérale. Autrement dit, nous voulons la fin des quarante-deux régimes actuels, illisibles et inégalitaires. J’espère que nous pourrons nous retrouver sur les propositions formulées au travers de l’article 2, d’autant plus que la droite de l’hémicycle demande depuis des années une plus grande uniformisation et une convergence des différents régimes… Mme Fadila Khattabi (LAREM). …et que la gauche en appelle à juste titre à plus d’égalité et de justice sociale. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Mes chers collègues, c’est justement ce que nous cherchons à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Nous voulons instaurer un système universel plus sain et plus juste, dont la solidarité soit le cœur et le fer de lance.De plus, le système par points assurera à chacun une meilleure lisibilité de sa future pension, même s’il a été tour à tour fonctionnaire, salarié du privé et indépendant. En effet, nous ne devons pas occulter que cette mobilité professionnelle est aujourd’hui une réalité. Bref, nous voulons un système qui prenne en considération les réalités d’aujourd’hui, et non les problématiques d’antan !Je terminerai en citant Jaurès, qui disait :… Mme Fadila Khattabi (LAREM). Le courage, c’est d’aller vers le réel, mais c’est aussi comprendre la situation d’aujourd’hui… c’est-à-dire le réel. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). En définissant ainsi le champ d’application générale du futur système universel de retraite, l’article 2 vient d’emblée contredire l’article 1er. M. Thibault Bazin (LR). Tout d’abord, les assurés nés avant le 1er janvier 1975 demeurent soumis au régime actuel et échappent donc à votre futur système : première entorse à l’universalité revendiquée. D’ailleurs, pourquoi 1975 ? On ne choisit pas sa date de naissance ! Pauvres mal-nés ! Quant à ceux concernés par le futur système, ils n’y entreront pas tous en même temps. Ceux nés entre 1975 et 2003 y entreront au 1er janvier 2025, alors que ceux nés en 2004 y entreront dès le 1er janvier 2022 – comprenne qui pourra : deuxième entorse à l’universalité affichée.Ce traitement différencié des générations accroît la complexité et risque de malmener la cohésion sociale, surtout si les jeunes générations doivent assumer le déséquilibre financier du système qui, faute de financement sérieux, est envisagé à moyen terme. Vous prévoyez d’ailleurs une période transitoire longue et incertaine, jusqu’en 2044. Cela signifie que, pendant vingt-quatre ans, la valeur d’acquisition et, surtout, la valeur de service du point ne seront pas indexées sur le niveau des salaires.Soit le futur système est bon pour tous, et, dans ce cas, pourquoi y entrer si tard et pourquoi ne concerne-t-il pas toutes les générations de Français ? M. Thibault Bazin (LR). Soit le futur système fera des perdants – ce que je crois, au vu des modalités actuelles –, et dans ce cas, pourquoi ne pas sauver et épargner au moins ceux qui, aujourd’hui, gèrent bien leur régime, sans demander de contribution à la solidarité nationale, voire en étant généreux à son égard ?Monsieur le secrétaire d’État, une véritable réforme des retraites est nécessaire, non seulement pour assurer le niveau des futures pensions mais aussi pour financer des mesures de justice sociale comme la revalorisation des petites retraites. Au lieu de cela – peut-être par orgueil révolutionnaire et volonté de transformer le monde –… M. Thibault Bazin (LR). …vous vous trompez de champ d’application. Revoyez votre projet ; préservez ce qui mérite de l’être, comme les régimes autonomes bien gérés, et modifiez ce qu’il faut, en prenant les mesures courageuses que vous fuyez ! Dites-nous enfin comment vous financerez les mesures annoncées, qui se multiplient, et laissez tranquilles ceux qui ne vous ont pas attendus pour bien gérer leur retraite. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Brahim Hammouche (MODEM). Cet article est très important, puisqu’il définit le principe de l’universalité, dont nous avons longuement discuté. M. Brahim Hammouche (MODEM). Le nouveau système universel de retraite, auquel nous sommes profondément attachés, couvrira l’ensemble des personnes travaillant en France, sans exception. Ce régime universel se substituera ainsi aux quarante-deux régimes actuels couvrant les retraites de base et complémentaires obligatoires. Cela signifie que l’ensemble des assurés, quelle que soit leur activité professionnelle, seront couverts : salariés du privé comme du public, fonctionnaires, travailleurs indépendants, professions libérales, agriculteurs, élus. Ce régime acte ainsi la disparition des régimes spéciaux de retraite. Il s’agit d’un engagement fort et attendu par la majorité des Français depuis 1945.La suite du texte – si vous souhaitez que nous y parvenions – démontrera que nous garantissons les droits acquis par les assurés de ces régimes et prévoyons des transitions longues qui permettront de tendre en douceur vers l’universalité à l’horizon 2040. Le régime sera donc universel mais aussi, de surcroît, mis en place de façon progressive.Rappelons que l’ensemble des Français se prononcent en faveur de l’alignement des régimes spéciaux de retraite sur le régime général des salariés et de la fonction publique. L’article 2 est donc un article fondamental pour commencer enfin à parler du fond de la réforme qui nous occupe. Nous allons pouvoir mesurer à quel point cette réforme est juste et attendue par les Français. Pour eux, c’est bien l’universalité de la République qui est en jeu. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Je soutiens naturellement, au nom de mon groupe UDI-Agir, l’article 2, qui consacre le système universel de retraite. Je vois, dans la mise en place de ce système, un facteur de cohésion de la nation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.) M. Joël Aviragnet (SOC). Tout le monde dans la rue, ce n’est pas de la cohésion nationale ! M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Comme je le disais hier soir, ce dont les Français ont le plus besoin en 2020, c’est de cohésion, notamment entre les générations, ainsi que de solidarité et d’une plus grande équité. En effet, la coexistence de quarante-deux régimes spéciaux de retraite était devenue incompréhensible pour nos concitoyens. Cependant, leur extinction ne peut s’opérer brutalement. La transition progressive que vous organisez me semble donc une bonne chose.La convergence entre public et privé constitue également un élément de cohésion. Elle est permise par l’instauration du système de points cotisés, qui sera identique dans la sphère publique et dans la sphère privée, et quels que soient le statut et la condition sociale : salariés du public et du privé, agriculteurs, indépendants et professions libérales évoquées ce matin, comme les avocats et les médecins.J’en viens à la solidarité. Je ne suis pas choqué que des Français ayant la chance d’avoir un beau métier et un bon salaire participent à l’effort de solidarité envers ceux qui perçoivent des rémunérations ou des retraites plus modestes. La convergence entre public et privé s’accompagne en outre de l’instauration d’un minimum de 1 000 euros de façon progressive, ce qui est précieux. Telles sont les raisons pour lesquelles notre groupe soutiendra l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe MODEM.) Mme Mathilde Panot (FI). Puisque nous parlons d’universalité, je vous mets au défi de citer les quarante-deux régimes spéciaux qui n’existent que dans le rapport Delevoye, puisque le code du travail, par exemple, n’en compte que dix. Ce chiffre n’a été utilisé que pour susciter une jalousie entre les Français et les diviser. Mme Mathilde Panot (FI). Oui, dans le rapport Delevoye. Je vous remercierai de cesser de m’interrompre. M. Sébastien Jumel (GDR). Ne vous énervez pas ainsi monsieur Marilossian, ce n’est pas possible ! (Sourires.) Mme Mathilde Panot (FI). Votre système n’a donc absolument rien d’universel. Il n’est que de citer les professions que vous avez déjà exemptées de cette formidable réforme que vous vous efforcez de nous vendre : routiers, personnels navigants du secteur aérien, policiers, pompiers, gardiens de prison, douaniers, militaires et gendarmes. Cette liste démontre bien que votre système n’a rien d’enviable ! L’une de nos collègues a cité Jaurès pour nous dire qu’il fallait être dans le réel. Justement, dans le réel, celles et ceux qui vont le plus souffrir de la réforme que vous instaurez sont celles et ceux qui auront eu une carrière longue, qui auront connu des périodes de chômage – notamment ceux qui seront dans cette situation à 62 ans et qui, si l’âge d’équilibre est fixé à 64 ans, subiront une décote de 10 %. Ce seront aussi les femmes, grandes perdantes de la réforme, ainsi que celles et ceux qui subissent la pénibilité et à qui vous n’apportez pas de réponses – notamment les égoutiers, que nous avons souvent cités.Finalement, les seuls régimes spéciaux que vous ne souhaitez pas modifier sont les retraites chapeaux. Vous allez même plus loin en excluant les plus riches et en les poussant vers la capitalisation : celles et ceux qui gagnent plus de 120 000 euros annuels payeront très peu de cotisations au-delà de ce montant équivalent à trois PASS.Notre collègue Khattabi a cité Jaurès. J’aimerais de mon côté citer les danseuses et les danseurs de l’Opéra qui ont répondu, lorsque vous leur avez proposé d’être exclus de ce régime universel qui n’en est pas un : « Nous ne serons pas la génération qui aura sacrifié les suivantes. » C’est le même principe qui nous guide ici, lorsque nous défendons la solidarité. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Alain Bruneel applaudit également.) M. Régis Juanico (SOC). On peut parler de tromperie sur la marchandise au sujet de cet article 2 ! M. Patrick Hetzel (LR). Si encore cela ne concernait que l’article 2 ! C’est le cas de l’ensemble du texte… M. Régis Juanico (SOC). Le système que vous voulez mettre en place n’a rien d’universel. Il n’est ni simple, ni lisible, ni efficace et votre réforme est avant tout idéologique, comptable et financière. Elle a la complexité d’une usine à gaz et comporte de nombreuses incertitudes, sur la valeur du point et son évolution, ainsi que des paramètres inconnus, comme le revenu moyen d’activité par tête. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, le système proposé ne crée pas un régime universel de retraite qui serait caractérisé, comme tout système de sécurité sociale, par un ensemble constitué d’une population éligible unique, de règles uniformes et d’une caisse unique. Il crée un système universel par points, à l’intérieur duquel existent cinq régimes et, au sein de chacun d’entre eux – créés ou maintenus –, des règles dérogatoires à celles du système universel.Vous évoquez quarante-deux systèmes, mais vous en créez un quarante-troisième avec le système unique de retraite universel, et vous en avez même créé un quarante-quatrième avec la transition à l’italienne, qui consiste en réalité en la combinaison d’un calcul de la retraite sur l’ensemble de la carrière avec un calcul sur les meilleures années.Le seul principe universel qui s’appliquera dans sa dureté implacable, dans sa mécanique infernale, c’est le système de malus financier qui, pour la première fois depuis 1945, reposera sur l’âge réel de départ en retraite, le fameux âge d’équilibre, et non sur la durée de cotisation. C’est à la fois une injustice sociale majeure et un marché de dupes, car les futurs retraités auront le choix entre la baisse de leurs pensions – car votre système est une machine à réduire les pensions – ou un départ en retraite retardé, dans un état de santé dégradé.Je conclurai en citant Henry Kissinger : « Quand on ne sait pas où l’on va, tous les chemins mènent nulle part. »(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Nous voici à l’article 2 du projet de loi le plus réactionnaire de toute la Ve République. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Vous êtes les exécutants zélés de la Commission européenne qui, depuis cinq ou dix ans, demande que l’on remette en cause les régimes de retraite par répartition pour préparer des systèmes rendant possible la capitalisation. C’est ce que vous êtes en train de faire. L’article 65 du projet de loi l’affirme très clairement, comme l’avait fait auparavant la loi PACTE, entre autres.Je voudrais envisager cet instant dans une perspective historique. Au fond, l’esprit humain et les efforts des générations successives ont consisté, par l’intelligence du travail, le développement des machines et désormais par l’intelligence artificielle, à réduire la quantité de travail humain nécessaire pour produire une quantité de richesses beaucoup plus importante qu’on n’en a jamais vue de toute l’histoire de l’humanité – au point, d’ailleurs, que l’on produit beaucoup de choses qui ne servent strictement à rien.Mais ce progrès considérable est accaparé par quelques-uns. Donner un emploi et raccourcir le temps de travail dans la journée, dans l’année, dans la vie, c’est la tâche historique du courant que nous incarnons ici. Nous l’avons portée tout au long de l’histoire. Il s’agit de partager, d’accepter l’idée que les fruits de cet effort immense doivent être partagés d’abord avec les producteurs de cette richesse. Or vous allez faire exactement le contraire. Mais, le moment venu, nous y reviendrons : nous retrouverons dans notre pays la retraite à 60 ans après quarante annuités de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Sébastien Jumel (GDR). Pourquoi une telle fixation, une telle idée fixe visant à flinguer les dix régimes spéciaux qui sont le fruit de l’histoire de notre pays ? Pourquoi tant de haine, tant de bordel… M. Sébastien Jumel (GDR). Le bordel, ce n’est pas un gros mot ! Pourquoi tant de bazar pour des régimes qui ne concernent que 1,4 % de la population active, soit 930 000 bénéficiaires et 4 % des retraités – sinon dans un but idéologique, pour adhérer au projet de société de Margaret Thatcher ? Celle-ci disait en effet « There is no society » : il n’y a pas de société. Votre conception libérale implique de flinguer ce qu’il reste de solidarité, de société, de vivre-ensemble et de lien social.Pourquoi ne pas avoir envisagé que le statut des danseuses de l’Opéra de Paris puisse bénéficier à celles des opéras de Rouen ou de Strasbourg ? Pourquoi ne pas avoir envisagé que le statut des agents de la RATP bénéficie à ceux du Havre ? Pourquoi s’acharner à tel point contre les cheminots, qui exercent un métier beau et difficile et qui ont largement contribué à libérer la France, à faire en sorte qu’elle soit une démocratie, et qui ont gagné leur statut dans la sève et les larmes de la résistance ? Pourquoi vouloir à ce point supprimer le statut créé par Marcel Paul, et qu’il avait conçu à Buchenwald ? Pourquoi renoncer à un nivellement par le haut de ces régimes spéciaux, qui sont d’une certaine façon exemplaires ? Pourquoi oublier de dire que ces régimes ont déjà fait l’objet d’une profonde harmonisation… M. Sébastien Jumel (GDR). …qu’ils ont été modifiés par la loi Fillon de 2003, puis par les décrets de 2008, la loi de 2010, les décrets de 2012 et enfin la loi du 20 janvier 2014 – au point qu’ils épousent au fur et à mesure les régimes généraux ? M. Sébastien Jumel (GDR). Pourquoi, si ce n’est au nom d’un projet idéologique néfaste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Xavier Roseren (LAREM). L’article 2 met fin aux quarante-deux régimes spéciaux et autonomes pour mettre en place un système universel. Il marque la fin des différences entre le privé et le public. Pourquoi, dans le système actuel, une femme donnant naissance à un enfant n’aurait-elle pas exactement les mêmes droits selon qu’elle travaille dans le public ou le privé ? C’est aussi la fin d’un traitement différencié pour les indépendants et les professions libérales. Pourquoi un chauffeur de bus à Paris pourrait-il partir à la retraite jusqu’à dix ans plus tôt qu’un chauffeur de bus effectuant le même métier à Lyon ?L’article 2 prévoit aussi une gouvernance unifiée afin d’intégrer l’ensemble des régimes dans une caisse nationale de retraite. Aujourd’hui, chaque Français est affilié, en moyenne, à trois régimes différents : le système actuel est complètement illisible. Lors des consultations, de nombreuses personnes nées avant 1975, qui ne seront donc pas concernées par le système de retraite, ont exprimé leur souhait d’y être attachées. M. Xavier Roseren (LAREM). Nous proposons de créer un seul et même système de retraite pour tous les Français en remplaçant les quarante-deux régimes spéciaux par des règles identiques pour tous. Nous garantirons une véritable équité entre les Français dans le cadre d’un système adapté aux mobilités, qui offrira à nos concitoyens une grande liberté individuelle et, surtout, permettra de mettre fin aux régimes spéciaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). L’article 2 porte sur le champ d’application du système de retraite non universel. Je vous le répète depuis une semaine : je ne trouve pas d’universalité dans ces dispositions. Déjà, vous créez cinq régimes différents et, au sein même de ces régimes, des disparités en fonction des professions. C’est ni plus ni moins ce que nous avons aujourd’hui ! Pourquoi changer et faire pire que ce qui existe déjà ?La date d’application est l’une des particularités de cet article 2. Les assurés nés à partir du 1er janvier 2004 vont entrer dans le nouveau système le 1er janvier 2022. Nous serons à six mois de la fin de la législature et ils auront 18 ans. Vous leur faites un magnifique cadeau d’anniversaire à l’occasion de leur majorité ! Au 1er janvier 2025, quand beaucoup d’entre nous ne seront plus là,… Mme Marie-Christine Dalloz (LR). …le nouveau système entrera en vigueur pour les générations nées à partir de 1975. La réforme sera donc compliquée à mettre en œuvre, car elle prévoit deux dates d’entrée dans le dispositif, avec des périodes de transition très peu connues.Il ne suffit pas de dire que le système sera juste, équilibré et universel pour que les Français y adhèrent. Ils n’y croient plus ! Imaginez que vous deviez souscrire un contrat d’assurance. Vous connaissez tous cette situation : vous ne lisez pas les clauses écrites en petits caractères. Or, quand le sinistre arrive, vous vous rendez compte qu’il y avait une franchise et des stipulations que vous ne connaissiez pas, puisque vous n’aviez pas lu les petites lignes. Le problème, c’est que ce dispositif-là concerne tous les Français, pour leur vie entière, puisqu’il s’agit de leur retraite. Il n’est pas juste de faire signer les Français en blanc. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trente-huit amendements identiques tendant à supprimer l’article 2. Cette série comprend les amendements nos 942, 1912, 3943, l’amendement no 5668 et seize autres amendements déposés par les membres du groupe La France insoumise, l’amendement no 25317, l’amendement no 26733 et quinze autres amendements déposés par les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, ainsi que l’amendement no 40007.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 942. M. Alain David (SOC). L’article 2 prévoit une modification sans précédent de notre système de retraite, car c’est l’âge et non plus la durée de cotisation qui déterminera la possibilité de prendre sa retraite. Le calcul de la pension sera effectué sur les revenus perçus – ou non perçus, d’ailleurs – sur la totalité de la carrière, et non plus sur les meilleures années.Vous mettrez en place un système producteur d’inégalités, d’injustices entre les membres d’une même génération nés après 1975, en fonction de l’âge auquel ils auront commencé à travailler. Avec un âge pivot à 65 ans, celui qui aura commencé à travailler à 20 ans devra cotiser pendant quarante-cinq ans, contre quarante-trois ans aujourd’hui, pour toucher une retraite sans décote, alors que celui qui aura commencé à travailler à 22 ans, après ses études, ne devra cotiser que quarante-trois ans. Du reste, ce dernier percevra probablement une pension plus élevée, en raison de son niveau d’études.Les failles, les insuffisances et les simulations tronquées qui caractérisent ce projet de loi et ses annexes ne peuvent décemment permettre au Parlement de mener un débat éclairé sur un sujet qui représente quand même 14 % du PIB de notre pays et qui concerne 67 millions de Français et les générations à venir. C’est pourquoi notre amendement vise à supprimer purement et simplement l’article 2. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement no 1912. M. Bruno Bilde (NI). Il s’agit également d’un amendement de suppression. Les Français n’ont pas été consultés sur l’instauration du système universel de retraite, et les différentes enquêtes d’opinion montrent qu’ils y sont majoritairement opposés. Mme la présidente (LR). L’amendement no 3943 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 5668 et les seize autres amendements identiques déposés par les membres du groupe La France insoumise. Mme Mathilde Panot (FI). Dans le prolongement de l’intervention de M. Alain, nous demandons nous aussi la suppression de l’article 2.Tout à l’heure, monsieur Roseren, vous avez parlé des injustices existant dans le système actuel, évoquant deux chauffeurs de bus travaillant dans des villes différentes et moult autres cas. Vous avez utilisé des arguments d’une absurdité incroyable. L’autre jour, lorsque Mme Fabre a évoqué les huit trimestres de cotisation accordés à une femme à la naissance d’un enfant, elle préconisait la suppression de cette mesure au motif que toutes les femmes n’en bénéficient pas et que certaines n’en ont pas besoin. Quelle drôle de manière de réfléchir et de penser !Pour notre part, nous affirmons que tout le monde doit pouvoir vivre mieux et dignement dans notre pays : c’est ce à quoi nous pensons lorsque nous défendons la retraite à 60 ans ou la réduction du temps de travail dans la journée, dans la semaine, dans l’année et dans la vie. J’appartiens à une génération à qui l’on raconte constamment qu’il faudrait se serrer toujours plus la ceinture dans un pays qui est le septième plus riche du monde, mais où les besoins fondamentaux – se loger, se nourrir, se soigner – ne sont pas satisfaits pour tout le monde. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Je suis d’une génération à qui l’on raconte qu’il faut toujours plus se serrer la ceinture mais, comme par hasard, le nombre de millionnaires et de milliardaires ne cesse d’augmenter dans notre pays. (Mêmes mouvements.) Je suis d’une génération à qui l’on raconte que ce sont toujours les mêmes qui doivent continuer à souffrir. Eh bien non, nous ne sommes pas condamnés à vivre toujours plus mal ! C’est ce que nous disons en demandant la suppression de cet article.