Suspension et reprise de la séance
Mme Nadia Hai (LAREM). Nous sommes fâchés avec vous, monsieur Ruffin ! M. François Ruffin (FI). …vous n’êtes pas seulement fâchés avec les cheminots, les électriciens, les gaziers et les deux tiers des Français – au moins – qui rejettent cette réforme… M. François Ruffin (FI). Ce divorce, y compris avec les avocats, ne vous alerte-t-il pas ? M. François Ruffin (FI). Quand un voyant rouge s’allumera t-il enfin pour vous signifier que vous mettez trop le pays en tension ? M. François Ruffin (FI). Dans ma ville d’Amiens, la grève des avocats est repartie de plus belle ! Ils ont rejoint les avocats des barreaux de Laon, entre autres, pour entrer dans une grève dure suite aux propos de Mme Belloubet. Quand réaliserez-vous enfin que vous mettez trop le pays en tension ? Quand ? M. le président (MODEM). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir le sous-amendement no 42311. M. Julien Aubert (LR). Cet amendement relatif à la situation de l’ensemble des avocats me donne l’occasion d’interroger le rapporteur sur la réponse qu’il vient de faire, car je ne comprends pas le point suivant. Vous nous dites qu’avec la réforme et après application de l’abattement de 30 % sur l’assiette des cotisations des avocats, la hausse de ces cotisations se limitera à quatre points. Or de mémoire, vous avez cité l’exemple d’un avocat gagnant 20 000 euros pour qui cette hausse serait de 200 euros. Comment faites-vous ce calcul ? Pour moi, 4 % de 20 000 font 800 euros. En outre, cette hausse de quatre points ne s’entend pas brute mais en tant que solde, c’est-à-dire à l’issue de la réforme. Comment parvenez-vous à ce résultat ? Si je porte le taux de cotisations retraite des avocats de 14 % à 28 % tout en appliquant une baisse de 30 % du chiffre d’affaires, soit un revenu annuel de 17 000 euros, j’aboutis plutôt à une hausse des cotisations de l’ordre de 1 000 euros sur l’année – ce qui est très différent.Comme l’a indiqué Mme Dalloz, on peut espérer qu’un avocat gagnant 20 000 euros en 2020 en gagne davantage en 2040, après vingt ans de carrière, et qu’il aura déployé son activité pour percevoir le double ou plus. La hausse de 200 euros que vous évoquez dans votre exemple vaut donc pour 2020 ; en 2040, cependant, la hausse des cotisations ne portera pas sur ce montant mais sur le chiffre d’affaires de l’époque, qui aura augmenté. Pour calculer le montant cumulé de cette hausse, il ne faut donc pas multiplier vingt années par un montant de 200 euros mais par un montant qui augmentera progressivement au cours de cette période pour devenir nettement supérieur. Pour la clarté des débats, il me semble utile que nous disposions de la formule qui permet d’aboutir au chiffre magique que vous nous donnez. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 42276. Mme Mathilde Panot (FI). Ce sous-amendement qui plaira à nos collègues de la majorité vise à répéter la question suivante : qu’en sera-t-il de la hausse des cotisations de retraite des avocats après 2029 suite à la promesse de Mme Belloubet ?Plus globalement, nous parlons de négociations avec les avocats, qui sont en grève depuis plus de six semaines. Comment faut-il qu’ils vous disent qu’ils ne sont pas d’accord ? Ils vous l’ont dit en faisant un haka, en sautant en parachute, en jetant leurs robes, en chantant. Comment faut-il donc qu’ils vous disent qu’ils ne sont pas d’accord avec la réforme que vous conduisez ? Vous ne les convainquez pas de ses effets. Ce que vous répètent les avocats, notamment dans les manifestations, c’est que leur métier consiste à défendre les gens. Or, en plus de forcer des avocats à mettre la clé sous la porte et à abandonner leur métier en raison de problèmes financiers dus à la hausse de cotisations que vous leur imposez, vous allez concrètement les empêcher d’exercer de telle sorte que tout un chacun puisse saisir la justice.Il ne vous a d’ailleurs pas échappé que la culture du recours à l’avocat n’existe pas chez les plus pauvres, qui s’adressent très rarement à un avocat. Vous allez accentuer ce processus, en réduisant le nombre de personnes impliquées dans l’aide juridictionnelle et les points d’accès au droit, qu’évoquait tout à l’heure M. Jumel. En clair, vous remettez en question jusqu’à la raison d’être de la profession d’avocat, qui consiste à défendre les gens – c’est-à-dire tout le monde. Avec votre réforme, il n’y aura plus d’avocats que pour les plus riches – et encore s’agira-t-il des avocats les plus riches ! Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour un rappel au règlement. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Au titre de l’article 70, alinéa 3, puisque j’ai été interpellé – certes gentiment – par M. David Habib. Permettez-moi donc de préciser mes propos. Le groupe MODEM a déposé un amendement visant à ce qu’un rapport soit établi sur la progressivité des charges sociales en fonction des PASS, notamment pour les professions libérales.Nous sommes bien conscients que la question des cotisations pose problème, et il n’est pas question de la balayer d’un revers de la main. Une réflexion est indispensable en la matière. Il va de soi que les avocats jouent un rôle majeur en France. Il faut préserver et élargir leur domaine de compétence, et travailler sur le fond pour leur éviter des pertes de chiffre d’affaires. M. Christian Hutin (SOC). Vous voulez savoir si M. Habib va changer de notaire, c’est ça ? M. le président (MODEM). Je vous remercie de bien vouloir cantonner les rappels au règlement au seul règlement, et non au fond du texte. La parole est à Mme Valérie Rabault. Suspension et reprise de la séance
M. le président (MODEM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à dix-neuf heures cinq .)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement. Mme Caroline Fiat (FI). Il se fonde sur l’article 100, alinéa 5. Nous proposons à nouveau une porte de sortie. Le Gouvernement a choisi de déposer le texte juste avant les élections municipales : quelle urgence y avait-il, alors qu’il faut se donner le temps pour une réforme aussi essentielle ? M. Éric Poulliat, député du groupe La République en marche, élu en Gironde, pose la même question que nous. M. le président (MODEM). Je suis désolé, madame Fiat, mais l’alinéa 5 de l’article 100 a trait aux modalités d’examen des amendements. Je comprends votre propos, mais il ne s’inscrit pas dans un rappel au règlement fondé sur l’article 100, alinéa 5. Mme Caroline Fiat (FI). Je termine, monsieur le président, car on nous interroge beaucoup sur un bruit qui court prêtant à notre groupe le dépôt de 700 000 sous-amendements. Je sais que l’on pourrait faire peur, mais cette rumeur est fausse. J’aimerais que les choses soient claires, d’autant que nous proposons une porte de sortie à la situation présente. Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). Revenons aux sous-amendements à l’amendement no 23860. La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 42272. M. François Ruffin (FI). Il vise à préciser que les retraites des avocats ne pourront pas être financées par les autres réserves de la protection sociale des avocats.Ma collègue Mathilde Panot a décrit toutes les modalités utilisées par les avocats pour protester contre cette réforme, comme la vente de robes ou le haka. Dans ma ville d’Amiens, les avocats se sont cadenassés aux grilles du palais de justice. Dans un article récent du Courrier Picard, on peut lire la phrase suivante : « Entre les avocats et la garde des sceaux Nicole Belloubet, le divorce semble à ce point consommé qu’il a suffi que la ministre de la justice, le 8 février, publie un communiqué dans lequel elle en appelait « à la responsabilité de chaque avocat au sein de son barreau pour mettre fin à un mouvement de grève qui dessert la profession et le service public » pour que la protestation reprenne de plus belle ». Le barreau d’Amiens, trois cents avocats, s’est remis en grève, Jeunes Turcs comme aînés ; la justice se retrouve bloquée dans ma région, et les conséquences se feront sentir jusqu’en 2021. Le blocage ne concerne donc pas que cette assemblée : il touche le pays, notamment sa justice.J’aimerais avoir une réponse du Gouvernement : le bruit d’un recours à l’article 49, alinéa 3 se fait de plus en plus fort. Qu’en est-il ? Il existe une alternative entre des mois de débat et un recours à cet article brutal :… M. François Ruffin (FI). …demandée par votre collègue Éric Poulliat, député du groupe La République en marche, elle consisterait à suspendre l’examen de cette réforme jusqu’aux élections municipales. Le Gouvernement pourrait présenter une nouvelle étude d’impact, dont le Conseil d’État n’aurait pas à relever le grand flou, les lacunes et l’inexistence de projections financières. La majorité reviendrait avec un texte reposant sur un socle sérieux pour réformer le système de retraite, qui existe depuis 1945, soit plus de soixante-dix ans. Nous ne voyons pas la nécessité d’examiner sous le régime de la procédure accélérée, en toute urgence, une telle réforme. J’aimerais une réponse du Gouvernement sur ce point, monsieur le président. M. le président (MODEM). Je vous remercie, monsieur Ruffin. C’est la troisième fois que vous nous proposez ce scénario : nous l’avons bien compris. Je suggère de revenir à l’examen des amendements. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 42277. Mme Mathilde Panot (FI). La question des avocats est symptomatique de l’ensemble de la réforme. Massivement mobilisés, ils soulèvent depuis des semaines des problèmes très importants, mais ils ne reçoivent aucune réponse précise. À quelle sauce seront-ils mangés et quel sera l’avenir de leur profession et celui de la justice ?Vous êtes plusieurs, dans la majorité, à dire que vous êtes conscients des difficultés des avocats les plus précaires. C’est très bien, mais quelles réponses précises allez-vous leur apporter ? Nous ne pouvons pas délibérer en toute connaissance de cause sans ces réponses. La poursuite de la mobilisation des avocats montre que le Gouvernement ne leur a toujours pas répondu.Dans La force d’une idée, Alain Supiot souligne à quel point il est dangereux de mettre à mal un bien commun comme celui de la justice. Je l’ai dit et le redirai, votre réforme, en remettant en cause l’accès des plus pauvres à la justice, soulève une question de justice sociale. Comme l’écrit Alain Supiot, « L’idée de faire disparaître la question de la justice sociale de l’horizon politique est aussi vaine que dangereuse. Lorsqu’elle est niée et bafouée, l’aspiration à la Justice ressurgit sous des formes qui sont rarement raisonnées et policées ».Écoutez les alertes que vous envoient les avocats depuis maintenant plusieurs semaines et répondez précisément à leurs questions sur le régime de transition,… Mme Mathilde Panot (FI). …parce que, jusqu’à maintenant, les réponses n’ont été ni claires ni précises. Les problèmes que pointent les avocats, bien réels, se posent toujours ! M. le président (MODEM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 42278. M. François Ruffin (FI). Il s’agit de préciser dans le texte que le niveau des cotisations des avocats doit être raisonnable, afin qu’il ne s’élève pas excessivement.Votre réforme bloque Amiens, mais j’imagine qu’il en va de même dans vos villes. « À chaque fois, juges, procureurs et greffiers préparent les dossiers « comme si de rien n’était » et le font pour rien. Les dossiers renvoyés rejoignent ceux déjà programmés jusqu’à la fin de l’année [alors que la justice est déjà engorgée]. On dit que les audiences deviennent surnuméraires, ce qui signifie qu’il faudra les repousser, parfois jusqu’en 2021 », lit-on, toujours dans Le Courrier picard.Voilà l’état dans lequel la présente réforme, ajoutée à celle de la justice, met notre justice. Elle la met à mal ! Au demeurant, le divorce entre Mme Belloubet, ministre de la justice, et les avocats – ainsi que le monde judiciaire en général – est tel qu’on entend dire qu’elle serait sur le point de quitter le Gouvernement.Monsieur le président, vous avez dit que je présentais mon scénario pour la troisième fois. Je regrette : tant que je n’aurai pas obtenu de réponse, je continuerai à le présenter – une quatrième fois, une cinquième fois, une sixième fois, une dixième fois, une vingtième fois ! M. François Ruffin (FI). Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a-t-il l’intention de recourir à l’article 49, alinéa 3 ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Allons-nous débattre pendant des mois ? Ou envisagez-vous d’emprunter la porte de sortie qui vous est proposée, consistant à suspendre le débat afin de le reprendre après les élections municipales, comme le propose notre collègue de la majorité Éric Poulliat ? M. François Ruffin (FI). Cela nous permettrait de disposer d’une étude d’impact fiable, contrairement à celle que nous avons,… M. François Ruffin (FI). …qui est jugée insincère par le Conseil d’État, et de travailler sur un socle sain, afin d’avancer dans ce débat, s’agissant d’une réforme qui concerne des millions de Français et qui est très ambitieuse, j’en fais crédit au Gouvernement. M. le président (MODEM). Sur les sous-amendements nos 42043, 42276, 42272 et 42277, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 23860 et les différents sous-amendements ? M. Nicolas Turquois (MODEM). Je ne me permettrai pas de parler à la place du Gouvernement, mais il me semble que la véritable alternative au blocage… Je m’arrête là, car M. Ruffin ne m’écoute pas. Monsieur Ruffin, vous nous interrogez, mais vous n’écoutez pas notre réponse : il y a là une manifestation de votre mode de fonctionnement habituel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)L’objectif est de débattre du fond du texte, en examinant ses dispositions au fur et à mesure. Alors, nous avancerons et sortirons du blocage. Il s’agit de la véritable solution pour sortir par le haut de cette situation, bien préférable aux postures. M. Nicolas Turquois (MODEM). Madame Panot, vous avez évoqué les difficultés soulevées par la situation des avocats. Nous les connaissons. Par ailleurs, vous avez rappelé – nous sommes d’accord sur ce point – leur importance dans le fonctionnement de la justice.Toutes les professions qui ont été évoquées au cours de ce débat ou qui le seront, dont on peut dresser la liste, y ont leur place – tant les infirmières que les médecins, les agriculteurs, les ouvriers et les ouvrières chers à M. Jumel, ainsi que les salariés de l’industrie du verre. Chacune a sa place dans ce débat. Il importe de créer les meilleures conditions pour que chacune et chacun bénéficie des conditions de départ en retraite les plus honorables et les plus équitables possibles.Monsieur Aubert, vous m’avez interrogé sur le mode de calcul de l’augmentation des cotisations des avocats. Vous avez raison sur un point : pour un revenu de 20 000 euros, une hausse de quatre points correspond à 800 euros.L’exemple retenu dans l’étude d’impact prévoyait une hausse de 850 euros, mais l’abattement de CSG induit une baisse de 660 euros, soit une augmentation d’environ 200 euros. Vous pouvez vous reporter à la page 460 – de mémoire – de l’étude d’impact. Nous aurons l’occasion de débattre précisément de ce sujet.Telles sont les précisions que je souhaitais apporter. Au reste, nous avons longuement débattu de la situation des avocats. La commission est défavorable aux sous-amendements ainsi qu’à l’amendement. Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. M. François Ruffin (FI). Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1, puisque je demande la parole pour fait personnel. Je peux être dur, dans cet hémicycle, à l’égard de la majorité, mais je le suis à l’encontre de sa dimension politique, incarnée notamment par les 300 membres du groupe La République en marche et par les quarante-six membres du groupe MODEM. Il ne m’arrive jamais d’attaquer quiconque ad hominem. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je n’ai pas attaqué M. le rapporteur. Je trouve tout à fait déplacé qu’il caractérise mon comportement alors que je n’ai fait qu’échanger quelques mots avec mon collègue Adrien Quatennens. On peut être dur à l’égard des groupes de la majorité comme de l’opposition, sans pour autant recourir à des attaques ad hominem, d’autant que j’ai présenté une proposition constructive. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.) M. Nicolas Turquois (MODEM). Monsieur Ruffin, j’aimerais formuler une précision. Nous venons d’examiner une quinzaine de sous-amendements, après en avoir examiné trente-sept sur l’amendement précédent. Je m’efforce de me concentrer pour écouter chaque orateur. Si, en plus, je dois attendre pour répondre que chacun soit présent et attentif, l’exercice s’avère compliqué !Je conçois que vous dialoguiez avec vos collègues. En tant que rapporteur, je dois – et c’est normal – me concentrer sur les questions posées par les divers orateurs. En retour, ceux-ci doivent se concentrer sur mes réponses. Il y a là, me semble-t-il, la base même du dialogue. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. François Ruffin (FI). Monsieur le président, je souhaite répondre à M. le rapporteur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Monsieur Ruffin, cette partie de ping-pong peut durer indéfiniment. Nous avons compris votre rappel au règlement ; les propos de M. le rapporteur n’appellent pas de réponse particulière. Le point est clair. Article 1er(suite)
M. le président (MODEM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 23860 et les sous-amendements dont il fait l’objet ? M. Laurent Pietraszewski. Nous avons longuement débattu de la situation des avocats tout à l’heure. Je reviendrai sur un point : la concertation qui a été menée avec eux, dont je rappellerai les étapes.L’année dernière, du mois de janvier au mois de juin, six réunions préparatoires ont été organisées avec leurs représentants. Nous en avons tenu trois autres au mois de septembre, en présence des membres du Gouvernement concernés, Jean-Paul Delevoye puis moi-même.Plusieurs réunions techniques se sont déroulées simultanément, dont certaines après que nous ayons retrouvé les voies du dialogue avec les avocats. Ils ont souhaité – et c’est très bien ainsi – avancer dans le cadre de réunions techniques, afin d’être véritablement au clair au sujet des simulations que nous leur communiquions. Ces réunions techniques ont été, me semble-t-il, de bon niveau.Nous avons réexaminé tout à l’heure les propositions concrètes qui ont été faites aux avocats, reprises dans un premier courrier cosigné par Nicole Belloubet et moi-même, puis dans un second signé par elle seule. Tous deux leur ont été adressés après que nous ayons mené des concertations supplémentaires, sous l’égide de M. le Premier ministre, au cours des dernières semaines.Je rappelle que la Caisse nationale des barreaux français prévoit des augmentations de cotisations, attentive qu’elle est à son équilibre financier et consciente du fait que les perspectives démographiques des avocats ne seront pas toujours aussi favorables qu’à l’heure actuelle, comme l’a expliqué précédemment M. le rapporteur. Elle prévoit donc des augmentations de cotisations significatives jusqu’en 2029.Le Gouvernement a proposé de ne pas en ajouter d’autres au titre de la transition d’un régime à l’autre avant cette date, ce qui en facilitera la mise en place. Nous avons rappelé que ce lissage doit avoir lieu sur une durée très longue – M. le rapporteur l’a bien expliqué tout à l’heure, je n’y reviens pas.S’ils le souhaitent – nous ne leur imposons aucune obligation en la matière –, ils peuvent utiliser une partie de leurs réserves financières. À ce sujet, il faut rappeler deux points très importants.Tout d’abord, comme nous l’avons rappelé dans le courrier adressé aux représentants des avocats, le dispositif de solidarité entre les petits et les hauts revenus sera maintenu dans le nouveau système. Ensuite, la Caisse nationale des barreaux français, à laquelle ils sont particulièrement attachés, pourrait être maintenue dans le cadre d’une délégation de service public attribuée par la CNRU, la caisse nationale de retraite universelle.Sur ces points – cela devrait rassurer la représentation nationale –, nous avons avancé. J’ai bon espoir que nous trouvions in fine, avec les avocats, les voies d’un compromis. Ils ont toute leur place dans le système universel de retraite. Nous trouverons avec eux les moyens de faire vivre leurs spécificités, notamment en matière de solidarité interprofessionnelle. M. Gilles Carrez (LR). Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes vraiment en droit de nous demander comment s’est déroulée la concertation que vous évoquez. J’aborderai non le cas des avocats, mais celui de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, évoqué tout à l’heure par mon collègue et ami David Habib. M. Gilles Carrez (LR). Je parle sous le contrôle attentif de mon collègue – et également ami – Jean-Paul Mattei, dont je m’empresse de préciser qu’il n’est pas mon notaire… M. Gilles Carrez (LR). S’agissant des salariés du notariat – et non des notaires –, le système de retraite est parfaitement équilibré. Il ne coûte pas un euro de subventions à l’État et assure une péréquation par le biais d’une cotisation assise sur le chiffre d’affaires des études.Cela permet à ses bénéficiaires de partir en retraite dans des conditions qui ne sont absolument pas injustes. Leur moyenne d’âge de départ en retraite est légèrement supérieure à 63 ans, ce qui n’est pas comparable à celle des salariés de la RATP ou de la SNCF. Leur système fonctionne parfaitement.Dans le cadre de la concertation menée par Jean-Paul Delevoye, on leur a assuré que ces conditions seraient maintenues et que la cotisation spécifique précitée, assise sur le chiffre d’affaires des études, le serait également. Nous découvrons à présent, en examinant le projet de loi, qu’elle ne l’est pas du tout : elle est affectée au régime général de la CNRU. Il y a là un nouvel exemple de l’hyperconcentration, de l’étatisation et de la bureaucratisation auxquelles mène la création du véritable monstre qu’est la CNRU, à rebours de la concertation préalablement menée.Monsieur le secrétaire d’État, j’aimerais que vous indiquiez comment s’est déroulée la concertation, et pourquoi vous détruisez, de façon si méthodique, des régimes de retraite qui n’ont rien demandé à personne et fonctionnent parfaitement, en toute équité, sans aucune injustice par rapport aux autres professions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, SOC et GDR.– M. Adrien Quatennens applaudit également.) Mme Agnès Thill (NI). J’aimerais revenir sur la mobilisation des avocats, qui aura au moins eu le mérite de faire parler d’eux dans cet hémicycle. Qu’ils soient unanimement vent debout contre la réforme m’intrigue.Quand on demande à quelqu’un ce qu’il ne peut donner, c’est que l’on se trompe. En l’espèce, il me semble qu’on leur demande – que vous leur demandez, monsieur le secrétaire d’État – quelque chose qu’ils ne peuvent donner : leur accord. Il me semble donc que nous nous trompons.Nous avons débattu de la durée de cotisation, de l’avenir de l’aide juridictionnelle, du risque que les petits cabinets ferment et de l’augmentation des cotisations. Je me demande quel est l’intérêt de changer ce qui fonctionne bien, si c’est pour aboutir à un système fonctionnant moins bien pour les premiers concernés.Tandis que je m’efforçais de comprendre les raisons d’un tel choix, l’un de nos collègues a argué de la solidarité. Certes, il faut participer au pot commun. Toutefois, il me semble que les avocats contribuent d’ores et déjà à la solidarité nationale, à hauteur de 100 millions d’euros. Cet argument ne tient donc pas.Enfin, je tiens fermement à l’indépendance de la justice. S’il existe une profession dont les membres doivent rester indépendants, autonomes – appelez cela comme vous voulez –, ce sont les avocats, qui sont, en France, les piliers de la justice et de son indépendance. M. Sébastien Jumel (GDR). Je ne sais pas comment on peut être membre d’un groupe appelé « En marche ! » et passer son temps à casser ce qui marche. Quelque chose m’échappe : les membres du groupe La République en marche s’évertuent à casser tout ce qui marche, sans rien réparer. Il y a là un problème. M. Sébastien Jumel (GDR). Deuxième problème : monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez la concertation qui a été menée, et citez les nombreuses réunions de travail organisées avec les organisations représentatives des avocats. Après tant de réunions, comment se fait-il que l’on aboutisse à un tel point de crispation, de blocage de la négociation et d’incompréhension réciproque, qui nous occupe depuis plus de trois heures ?Comment expliquez-vous votre incapacité à convaincre ? Comment pouvez-vous livrer à la représentation nationale les points de blocage des avocats, résultant de leur refus de laisser détruire ce qui marche, et contribue de surcroît à la solidarité nationale ainsi qu’à l’équilibre de leur caisse autonome de retraite ? Tout cela est préoccupant.Peut-être serait-il utile de permettre à des observateurs extérieurs de participer à vos réunions de négociation, un peu comme on fait appel à des organisations non gouvernementales dans les zones de guerre, afin de déterminer si nous pouvons vous aider à élaborer des mécanismes de réconciliation avec la France.Vous êtes fâchés avec tous ceux avec lesquels vous êtes censés négocier. Même votre principal allié, le MEDEF, est en train de quitter le navire des négociations. M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons auditionné le secrétaire général de FO, celui de la CGT, le président de la CFTC, le secrétaire général de la FSU ; aucun de ces responsables syndicaux ne vous fait crédit de votre capacité à négocier, ce qui est particulièrement préoccupant. (Les sous-amendements nos 41830, 41832 et 41839, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 12 Contre 72 (Le sous-amendement no 42043 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 41841, 41924, 41844, 41847, 41850, 41856, 42274 et 42311, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 14 Contre 69 (Le sous-amendement no 42276 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 69 (Le sous-amendement no 42272 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 18 Contre 72 (Le sous-amendement no 42277 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 42278 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 23860 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 23859 qui fait l’objet de nombreux sous-amendements.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Cet amendement vise à appliquer aux professionnels de santé le même principe de non-régression des droits du fait de la réforme.Pour l’illustrer, je prendrai l’exemple des aides-soignants. L’extension aux fonctionnaires du compte professionnel de prévention, que vous présentez comme une avancée, vient compenser la suppression de la catégorie active, laquelle permettait aux 500 000 aides-soignants qui en relevaient de partir à la retraite à 57 ans. En utilisant le compte professionnel de prévention, ils pourront partir non plus cinq ans avant l’âge mais deux ans avant l’âge d’équilibre – soit à 63 ans si l’âge d’équilibre est fixé à 65 ans.Pourtant, les conditions de travail sont difficiles ; les postures et les rythmes de travail se caractérisent par une forte pénibilité, le taux d’accidents du travail et de maladies professionnelles est trois fois plus important que la moyenne ; comme les aides à domicile, les aides-soignants sont confrontés à la manutention de charges lourdes et exposés à des risques d’accidents sur les trajets qu’ils effectuent.Myriam El Khomri, dans son rapport « Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge 2020-2024 », recommandait de saisir l’occasion de la réforme des retraites pour approfondir la réflexion en la matière. Ce n’est malheureusement pas le cas.Plus de 10 % des aides-soignants partent à la retraite pour invalidité avant l’âge légal de 57 ans. Un aide-soignant sur trois part en retraite avec une invalidité, soit trois fois plus que la moyenne nationale. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41802. M. Pierre Dharréville (GDR). Il aurait été utile de poser le principe de non-régression pour toutes les professions, mais nous voici réduits à examiner son application profession par profession. Je comprends le sens de la démarche qui vise à essayer de protéger le plus grand nombre de personnes des méfaits de votre réforme.L’amendement concerne les professions médicales et paramédicales, celles et ceux qui exercent le métier du soin, essentiel dans notre société. Une récente étude a montré que celui-ci est responsable d’une souffrance au travail considérable, bien plus forte que dans d’autres professions, dont témoigne un nombre d’arrêts maladie plus élevé.Il faut apporter des réponses à ce problème, en particulier à l’hôpital. Or les mesures qui ont été annoncées ne sont pas satisfaisantes – les personnels des hôpitaux restent mobilisés.De manière plus générale, il faut prendre en compte la situation des professionnels de santé à toutes les étapes de leur carrière et prévoir les mesures de réparation qui s’imposent. Dans cet esprit, nous avons déposé plusieurs sous-amendements afin de renforcer la disposition proposée et d’y marquer notre attachement. M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41804. M. Sébastien Jumel (GDR). La crise hospitalière et le cri de colère qu’ont poussé les soignants en EHPAD, mais aussi les familles, ont placé au cœur de l’actualité la maltraitance institutionnelle dont sont victimes ceux qui prennent soin des autres.Ayant présidé le conseil de surveillance d’un hôpital pendant une dizaine d’années et ayant eu la chance d’être maire, je sais trop bien que ces métiers sont trop souvent la variable d’ajustement des politiques publiques. M. Sébastien Jumel (GDR). De par leur statut, les personnels, souvent à temps partiel, sont soumis à des horaires modulables. En outre, la pression de la tarification à l’activité à l’hôpital accentue la charge de travail.Les corps s’abîment plus vite que d’ordinaire. Lorsque l’on s’occupe des aînés dans les EHPAD, la nuit et le jour, lorsqu’il faut les porter, faire leur toilette, assurer le lien avec la famille, on s’use.Comment faire en sorte que votre mauvais projet ne renforce pas le mépris que ces personnels ressentent quotidiennement ? Comment faire en sorte que la société, en manifestant de la générosité, de la solidarité et de l’intérêt, rende à ces personnes ce qu’elles donnent au quotidien aux nôtres au travers des soins qu’elles leur prodiguent ? Tel est l’objet de l’amendement.C’est ainsi que nous parviendrons à réconcilier la France avec ses valeurs fondamentales, au premier rang desquelles la solidarité. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 42292. Mme Caroline Fiat (FI). Nous souhaitons soutenir l’amendement et souligner le caractère très régressif des principes définis à l’article 1er.Certaines activités professionnelles s’exercent dans des conditions plus pénibles que d’autres et doivent, par conséquent, bénéficier d’une compensation sous la forme de l’ouverture de droits supplémentaires.La pénibilité doit être prise en compte pour les professionnels de santé, et ce dès l’article 1er, dès la déclinaison des principes du nouveau système de retraite.Je n’ai que trop souvent rappelé les conditions de travail des soignants, ceux-là mêmes qui sont en grève depuis onze mois pour réclamer non pas des augmentations de salaire – même s’il est vrai qu’ils ne cracheraient pas dessus –, mais des moyens humains et financiers pour traiter dignement leurs patients, leurs résidents et les familles. Ils exigent les moyens de pouvoir faire correctement leur métier.Alors qu’une toilette protocolaire requiert vingt ou vingt-cinq minutes, il leur est demandé de faire une toilette sur des corps meurtris en seulement cinq minutes. Voilà la situation actuelle ! Les corps ne tiennent plus,… Mme Caroline Fiat (FI). …et, au lieu de laisser les employés du secteur public partir à 57 ans, comme ils pouvaient le faire jusqu’à présent, vous leur demandez de partir à 62, 64 ou 66 ans. Comment peut-on accepter cela ?Avant de se porter candidate aux élections municipales, Mme Buzyn a supprimé le concours d’aides-soignants au motif que les instituts de formations d’aides-soignants – IFAS – étaient désertés. Ce n’est pas le concours qui dissuade les candidats, c’est la pénibilité du métier !J’entendais ce matin un député souligner le travail réalisé en matière de prévention. Mais, non, rien n’est fait. Voilà deux ans et demi que je vous alerte sur les conditions de travail et rien n’est fait. Quant à la loi sur le grand âge et l’autonomie qui devait être examinée prochainement, elle n’est pas inscrite dans le budget – aucun crédit dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41808. M. Alain Bruneel (GDR). Nous devons bien réfléchir au devenir des professionnels de la santé. Au lieu de s’arrêter à 57 ans dans le secteur public ou 59 ans et sept mois, ils devront, du fait de la réforme, poursuivre leur activité jusqu’à 65 ans. Or, ils sont déjà épuisés, ils n’en peuvent plus. Cela fait onze mois qu’ils crient pour alerter le Gouvernement et réclamer des moyens. M. Alain Bruneel (GDR). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’écouter. Si vous n’êtes pas d’accord, vous prendrez la parole et vous l’expliquerez. Nous sommes dans un débat, j’ai tout de même le droit de m’exprimer. C’est agaçant ! M. Alain Bruneel (GDR). C’est une profession qui souffre et qui demande au Gouvernement des moyens humains et matériels.Lors du tour de France des hôpitaux que le groupe GDR a effectué pour rencontrer les personnels, au terme duquel nous avons déposé une proposition de loi coécrite avec eux, j’ai discuté avec une infirmière âgée de 33 ans. Occupant un poste de nuit depuis dix ans, elle m’a dit : « je n’en peux plus ! Je n’arriverai jamais jusqu’à 57 ans ». C’est un témoignage poignant.Il faut vraiment s’intéresser à cette corporation. L’amour du métier, c’est important. Les infirmières restaient au moins dix ans dans les hôpitaux ; maintenant, elles s’en vont après trois ans, car elles n’en peuvent plus. Elles sont pourtant un élément important du service public.Comme pour les avocats, il faut prendre le temps de discuter afin de faire reconnaître la pénibilité et de permettre aux infirmières de partir en bonne santé. M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 42288. M. Adrien Quatennens (FI). La crise de l’hôpital public vient s’ajouter à la réforme des retraites. Le plan d’urgence pour l’hôpital, prévoyant 1,5 milliard d’investissement sur trois ans pour l’ensemble des hôpitaux de France, n’est pas en mesure d’éteindre la colère du personnel hospitalier, soignant et non soignant. Ce montant correspond au budget annuel du seul centre hospitalier universitaire de Lille. Qui peut croire que ces mesures résoudront le problème pour l’ensemble des hôpitaux ? Qui plus est, il faut pouvoir soulager le personnel. Or l’une des inquiétudes majeures que fait naître votre réforme des retraites concerne la fin du calcul sur les six derniers mois de salaire pour les fonctionnaires. En effet, cette référence, comme les vingt-cinq meilleures années dans le secteur privé, permet d’amortir les fluctuations de carrière et d’aboutir à une pension plus favorable.Ce sujet a donné lieu en commission à une polémique avec le rapporteur, M. Turquois. J’avais pris l’exemple d’un bulletin scolaire. Si l’on demandait à un enfant à l’école primaire s’il préfère que soit pris en compte, pour calculer sa moyenne, son dernier trimestre favorable ou l’ensemble de sa scolarité, il saurait dire ce qui lui est le plus favorable.Le rapporteur s’est laissé aller à une réplique que j’ai trouvée un peu douteuse, pour ne pas dire fumeuse, dans laquelle il soulignait la possibilité d’un divorce des parents. Tout le monde comprend que la prise en compte de l’ensemble de la carrière fera, pour l’essentiel, des perdants. S’il y avait des gagnants dans l’affaire, ils ne seraient que très anecdotiques et temporaires.Tout le monde le comprend. Réfléchissez un instant : le calcul sur les six derniers mois de la carrière des fonctionnaires qui sont graduelles est nécessairement plus favorable que celui sur l’ensemble de la carrière. Cela va de soi, chers collègues ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir le sous-amendement no 41810. Vous souhaitez remplacer le mot « régression » par le mot « baisse ». M. Sébastien Jumel (GDR). Je vous remercie pour votre aide, monsieur le président, mais je connais mes amendements et sous-amendements par cœur. (Sourires.)Je souhaitais appeler votre attention sur le fait que le plan de Mme Buzyn, avant qu’elle ne s’envole pour de mauvaises aventures, est décliné par nos ARS – agence régionale de santé – respectives. Le plan de réduction de déficit, tel qu’il a été annoncé – vous savez que l’hôpital public est en banqueroute après des années de libéralisme –, se traduit par un dialogue entrepris par les ARS et les présidents de conseil d’administration et par une proposition simple : « On vous aide à réduire votre déficit si vous signez un plan de retour à l’équilibre. » Les experts des cabinets financiers qui siègent ici savent ce que signifie un plan de retour à l’équilibre. Cela revient à demander de présenter un plan d’économies sur le poste de dépense relatif au personnel.Nous parlons ici de la pénibilité du travail des soignants, de la manière avec laquelle ils subissent une maltraitance institutionnelle permanente. Or, dans le même temps, tranquillou, les ARS engagent un dialogue avec les hôpitaux et leur disent : « On va encore vous serrer le kiki, on va encore réduire les moyens humains, on va encore renforcer les objectifs de productivité. » M. Sébastien Jumel (GDR). Quand on parle comme les gens normaux, cela heurte toujours ! Chez moi, on parle normalement, on n’est pas né de la cuisse de Jupiter ; on parle simplement pour se faire comprendre. Pour ma part, je n’oublie pas mes origines et je parle comme cela me vient. M. Sébastien Jumel (GDR). En définitive, on dit aux soignants : « On vous aime, mais on continue de vous flinguer, on continue de vous pressurer, car, dans le même temps, on va vous proposer de travailler plus longtemps. » C’est cela qui nous tord le ventre et c’est pour cette raison qu’il convient d’adopter ces amendements et sous-amendements. M. le président (MODEM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 42291. M. François Ruffin (FI). Ce sous-amendement vise à inscrire dans le texte de loi que nous refusons résolument que les soignants subissent une baisse de leur pension, qu’il s’agisse des aides-soignantes ou des infirmiers.J’ai à ma disposition une dépêche de l’AFP qui annonce que : « Comme les enseignants, les aides-soignantes et infirmières ont beaucoup à perdre de la réforme des retraites, qui mettra fin au départ anticipé à 57 ans à l’hôpital public sans compensation dans la plupart des cas, malgré "l’attention particulière" que le Gouvernement dit leur porter. » L’amour nécessite de se traduire par des actes, par des preuves d’amour. M. François Ruffin (FI). En l’espèce, on cherche à faire beaucoup de caresses aux soignants, à leur dire qu’ils sont formidables, mais il faudrait qu’ils le soient avec une crise endémique de l’hôpital, avec un mal-être dans les services de soins et, maintenant, avec une diminution de leur pension, dont la baisse est garantie et annoncée par une publicité d’Axa qui parle de la baisse programmée des futures pensions. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. François Ruffin (FI). Raillez, mais nous attendons une réponse sur ce point !Alors que l’ANPERE – Association nationale pour la prévoyance, l’épargne et la retraite –, la principale association d’assurés, déclare qu’avec la loi PACTE – loi relative à la croissance et la transformation des entreprises – et le projet de réforme des retraites, il est certain que « se constituer à titre individuel un complément de retraite en vue de ses vieux jours va devenir inévitable pour compenser la baisse annoncée des pensions de retraite », nous aimerions que M. le secrétaire d’État et M. le rapporteur répondent aux députés de l’opposition, viennent rassurer les adhérents de l’ANPERE et corriger la publicité d’Axa. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir le sous-amendement no 41814. M. Pierre Dharréville (GDR). Je souhaiterais prolonger ces échanges relatifs aux personnels soignants, car il s’agit d’un bon exemple des craintes que nous nourrissons à l’égard des effets de cette réforme.Nous avons d’abord évoqué le calcul des droits à la retraite qui, pour la fonction publique, ne sera plus fondé sur les six derniers mois d’activité, mais sur l’ensemble de la carrière, avec les effets que nous connaissons. Ce mode de calcul était structurellement adapté à la manière avec laquelle sont conçues les carrières de ces personnels ; vous le reconnaissez d’ailleurs vous-mêmes à la page 149 de l’étude d’impact, que j’ai déjà citée tout à l’heure.Le deuxième élément est qu’il existe une mauvaise reconnaissance, sur le plan salarial, de ces personnels, qu’il s’agisse des infirmiers ou des aides-soignantes, ce qui se traduit d’ores et déjà sur les montants des pensions de retraite. Vous avez, en quelque sorte, admis qu’il existe un problème de cette nature s’agissant des enseignants – ce problème demeure, nous l’avons dit –, mais il existe également en ce qui concerne le personnel de l’hôpital public, qui va, lui aussi, subir largement les désagréments liés à l’instauration du système par points. Je ne crois pas que vous ayez apporté une réponse forte à ces préoccupations, y compris dans le cadre du mauvais système que vous proposez.Or le personnel des hôpitaux publics est massivement mobilisé au sein des manifestations – y compris celle d’aujourd’hui –, à la fois pour ses conditions de travail, sa rémunération, sa reconnaissance, l’embauche de nouveaux personnels et ses droits à la retraite. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement no 42289. Mme Mathilde Panot (FI). Cela a été dit, depuis onze mois les soignants et les soignantes de notre pays crient leur souffrance et demandent des moyens, des lits supplémentaires, qui ne leur sont pas accordés. Élisabeth, infirmière au CHU de Toulouse dit :… Mme Mathilde Panot (FI). …« On traite les patients à la chaîne, voilà comment je me sens, une ouvrière à la chaîne. ». Marthe, aide-soignante, ajoute : « Au bout du compte, on devient maltraitant. Ce week-end, par exemple, j’ai eu cinq fiches d’incidents. Je l’ai signalé à ma cadre. On devait faire les toilettes au lit, très vite pour finir à midi, l’heure du repas. Je n’ai fait aucun rasage ni aucun soin de bouche, je n’ai mis aucun patient en fauteuil et je ne leur ai pas lavé les pieds non plus. Parce que je n’avais pas le temps. Puis on a pris nos repas, en dix minutes au lieu des vingt prévues. On a un travail technique, mais aussi relationnel : le patient veut vider son sac, mais on lui dit qu’on n’a pas le temps et on ferme la porte. On le laisse seul avec sa souffrance et puis c’est tout. »Lorsque vous abordez avec eux cette question des soins relationnels qu’ils n’ont plus le temps d’accomplir, les soignants et les soignantes répètent qu’il est horrible de laisser une personne âgée vivant en EHPAD pleurer parce qu’ils n’ont pas le temps de s’occuper d’elle.Or voilà que nous expliquons aux soignants que ce n’est pas jusqu’à 57, 60 ou 62 ans qu’ils vont travailler, mais jusqu’à 64 ans, malgré la pénibilité liée à leur métier ! Pourtant, déjà, 40 % des aides-soignants ne vont pas au bout de leur carrière, en raison de problèmes de santé liés à la dureté de leur travail. Écoutez donc la souffrance qu’ils expriment, donnons-leur des moyens et ne les faisons pas travailler jusqu’à ce qu’ils n’en puissent plus ! M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir le sous-amendement no 41816. M. Alain Bruneel (GDR). Permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres révélateurs : l’espérance de vie d’une infirmière s’élève à 78 ans, contre 85 ans en moyenne pour les femmes en France, tandis que 30 % des aides-soignantes et 20 % des infirmières accèdent à la retraite avec un taux d’invalidité positif.Il convient de prendre cette situation en considération. Nous ne pouvons pas discuter d’une réforme universelle des retraites sans parler des conditions de vie dans les établissements publics, que ce soient des hôpitaux ou des EHPAD. Nous devons régler ce problème, mais pas par le biais du projet de loi de financement de la sécurité sociale. On ne peut pas toujours se serrer la ceinture : depuis 2017, l’ONDAM prévoit 3 milliards d’euros d’économies par an. Il faut donner davantage de moyens aux hôpitaux pour qu’ils embauchent plus de personnels et rouvrent des lits. Si nous ne faisons rien, nous mettons en difficulté les patients et les soignants. Il est absolument nécessaire, avant de parler des retraites, de résoudre ces problèmes. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir le sous-amendement no 42290. Mme Caroline Fiat (FI). Ma question sera très simple. Avant, une aide-soignante exerçant dans le secteur public accédait à la retraite à 57 ans et sa pension était calculée à partir de ses six derniers mois de salaire, soit environ 1 575 euros. Désormais, vous ferez la moyenne de la totalité de ses salaires, c’est-à-dire 1 290 euros. Elle perdra donc plus de 250 euros et accédera cinq, six, voire sept ans plus tard à la retraite. Étant donné que plus de 80 % des aides-soignants sont des femmes, où sont les grandes gagnantes de votre réforme ?Parmi tous les exemples que vous avez cités, monsieur le secrétaire d’État, il y avait celui de Marie – qui a disparu du site internet –, une infirmière ayant touché 2 500 euros par mois tout au long de sa carrière. M. Véran, alors membre de la commission spéciale – il n’avait pas encore été nommé ministre –, m’avait expliqué que Marie était une infirmière libérale. Sauf que les infirmières libérales m’ont contactée : 2 500 euros par mois tout au long de leur carrière, elles en rêvent, mais avec les cotisations, les frais de cabinet ou d’essence, elles ne gagnent pas ce niveau de salaire. Vous avez donc écrit qu’elles gagnaient 2 500 euros par mois tout au long de leur carrière pour montrer qu’elles ne seraient pas perdantes avec votre système de retraite.Mes deux questions sont donc claires : pourquoi avoir menti sur le salaire d’une infirmière, et comment justifier l’exemple de l’aide-soignante exerçant dans le secteur public qui sera perdante s’agissant du montant de sa pension tout en accédant six ans plus tard à la retraite, considérant que vous n’aurez donné aucun moyen, à aucune des deux, pour traiter ses patients dignement ? M. le président (MODEM). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir le sous-amendement no 42295. M. Adrien Quatennens (FI). La question de l’espérance de vie inférieure des infirmières, en raison de la pénibilité de leur métier, montre, une nouvelle fois, que vous préparez une grande régression. Vous allez en effet abaisser le niveau des pensions, et il ne peut en être autrement dès lors que votre objectif est celui de l’équilibre financier sans que vous ne consacriez une part plus importante des richesses aux retraites. La variable sera bien le niveau des pensions et, comme vous ne l’assumez pas, vous préférez le cacher, le masquer.Caroline Fiat a donc raison de vous alerter sur les cas types qui ont été présentés, notamment celui de l’infirmière : notez franchement à quel point ils ont été manipulés ! L’étude d’impact a bel et bien été truquée, ce qui témoigne d’un certain mépris pour le Parlement. Le présupposé de tous vos cas types, c’est que chacun démarre sa carrière à 22 ans – il s’agit certes de la moyenne, mais vous conviendrez qu’il s’agit d’une donnée favorable – et voit quatre trimestres validés chaque année. C’est ainsi qu’on a une infirmière rémunérée 2 500 euros par mois. En outre, vous avez gelé l’âge d’équilibre, alors qu’il se décale dans votre projet de loi. Le résultat est que les cas types présentés sont favorables, mais, dès qu’on leur applique les véritables dispositions du projet de loi, ils ne le sont plus !J’attire votre attention sur le fait que ces manipulations sont répétées. En atteste la rumeur colportée depuis quelques heures selon laquelle La France insoumise aurait prévu de dégainer quelque 700 000 sous-amendements pour faire de l’obstruction parlementaire. M. Adrien Quatennens (FI). Nous ne l’avons jamais dit et il s’agit d’une fausse information émanant de députés de « la retraite en moins » en vue de créer un climat favorable à l’utilisation de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, que vous avez désormais l’intention de dégainer. (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. le président (MODEM). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement no 42296. M. François Ruffin (FI). Dans votre étude d’impact figure en effet l’exemple d’une infirmière touchant 2 500 euros par mois. Vous surévaluez légèrement ses revenus, mais ce que vous ne mentionnez pas, c’est que les infirmières meurent en moyenne sept ans plus tôt que le reste des Françaises. Trente pour cent des aides-soignantes et 20 % des infirmières accèdent à la retraite en invalidité ou ne finissent pas leur carrière au travail, mais en arrêt maladie.Telle est, déjà, la réalité. Or vous programmez d’une part la baisse des pensions – pour l’ensemble des salariés, mais notamment pour les aides-soignantes et les infirmières – et d’autre part le recul de l’âge de la retraite. Car ce sera bien la double peine : on aura ceinture et bretelles, on aura fromage et dessert, on aura les deux régressions en même temps, aussi bien pour les infirmières que pour les aides-soignantes.Comment imaginer que cela ne conduira pas à augmenter la part de ces travailleuses – qui prennent soin des personnes âgées, des malades et de chacun de nous à l’hôpital – qui partiront en retraite avec un taux d’invalidité ? Comment imaginer que cela ne constituera pas, pour elles, un obstacle à une retraite heureuse ?Mais il est vrai que ce mot ne figure pas dans votre projet de loi… Le mot « financier » y apparaît des dizaines et des dizaines de fois ; en revanche, les mots « heureux » ou « bonheur » en sont totalement absents, alors que tel devrait précisément être votre but : trouver comment assurer du bonheur aux Français, y compris passés 60, 62, 63 ou 64 ans ! C’est le bonheur qui devrait être au cœur de votre réflexion – et non pas des objectifs conçus pour satisfaire les financiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi instituant un système universel de retraite.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra