M. Éric Ciotti (LR). On comprend votre inhabituelle discrétion, car ces chiffres constituent « un retour à presque quarante années en arrière », selon l’expression même de l’ancien président de l’Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales.
La violence s’installe dans notre pays – malheureusement, elle explose même. Nous le constatons au quotidien : + 8 % pour les coups et blessures, qui sont au nombre de 715 par jour en moyenne, soit une hausse de 21 % en trois ans ; + 9 % pour les homicides ; + 12 % pour les violences sexuelles ; + 19 % pour les viols ; + 11 % pour les escroqueries.Les policiers et les gendarmes ne se trouvent pas seulement en première ligne contre cette violence, ils en sont devenus eux-mêmes les cibles : ils ont subi 178 actes de violences et d’outrages par jour en 2019 ! Les policiers et les gendarmes méritent le soutien de la nation, et non la stigmatisation à laquelle vous les avez exposés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. Éric Ciotti (LR). Dans le même temps, nous apprenons que la DGSI – la Direction générale de la sécurité intérieure – estime que 150 quartiers de la République sont désormais passés aux mains des islamistes.Ces résultats signent l’échec total de votre Gouvernement à protéger les Français. Ils sont la conséquence directe de vos renoncements : renoncement à combattre le communautarisme islamiste ; à rompre avec le laxisme pénal de Mme Taubira ; à construire les 15 000 places de prison promises ; à placer les djihadistes sortis de prison en rétention de sûreté.Monsieur le Premier ministre, la situation est grave. Quand allez-vous enfin agir pour restaurer l’autorité de l’État ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Nunez. Vous avez raison de souligner que certains items évoluent très défavorablement, comme les violences sexuelles, qui progressent de 12 %. C’est moins que l’année dernière…
M. Laurent Nunez. …mais la hausse est réelle, probablement en raison du dispositif de facilitation du dépôt de plainte que nous avons créé.Vous avez également raison de souligner que les violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, dont les policiers et les gendarmes font partie, progressent de 4 %. Sans doute est-ce la conséquence de la violence des manifestations – notamment de celles des gilets jaunes.Mais, heureusement – vous en conviendrez, monsieur le député –, certains items évoluent favorablement. Je songe notamment au nombre de vols violents, qui diminue, cette année encore, de 2 %. Souvenez-vous : il s’agit des vols que vous n’arriviez pas à endiguer lorsque vous exerciez le pouvoir, avant 2012. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Depuis 2017, ils ont diminué de 10 %.
M. Laurent Nunez. Le même constat vaut pour les cambriolages : leur nombre reste certes stable cette année, mais ils ont baissé de 6 % depuis 2017. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il en va de même du nombre de vols liés à l’automobile – auxquels nos concitoyens sont particulièrement sensibles –, qui a chuté de 5 % depuis 2017.Plusieurs indicateurs évoluent donc favorablement. Par ailleurs, vous êtes suffisamment au fait de ces questions, monsieur le député, pour savoir que les chiffres ne traduisent pas la réalité de l’activité des services. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Voyez l’action que nous menons en matière de lutte contre le trafic de drogues : le nombre de personnes mises en causes a augmenté de 12 %, (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) grâce au plan national de lutte contre les stupéfiants, qui prévoit, à la demande du Premier ministre et du Président de la République, un pilotage renforcé et qui produit des résultats tout à fait exceptionnels.
M. Laurent Nunez. Alors non, monsieur le député, la réalité n’est pas si noire que vous la décrivez. Nous poursuivrons notre action, y compris contre le communautarisme. Dois-je vous rappeler que nous avons, avec Christophe Castaner, diffusé une circulaire auprès de tous les préfets…
M. Laurent Nunez. …et que nous conduisons une action résolue dans ce domaine depuis la fin de l’année dernière ? Cette action produit des résultats, vous le savez très bien.Enfin, vous n’êtes pas très bien informé monsieur le député : le chiffre de 150 quartiers auquel vous faites référence n’émane pas de la DGSI. Revoyez vos dossiers – nous en reparlerons ensuite ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Assemblée parlementaire franco-allemande
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sylvain Waserman.
M. Sylvain Waserman (MODEM). Ma question s’adresse à la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.Depuis deux ans, les relations franco-allemandes ont connu des évolutions majeures qui sont pleinement d’actualité et qui se révéleront, je l’espère, historiques. Pour la première fois, le traité d’Aix-la-Chapelle, signé voilà un an, affirme l’objectif d’harmonisation de nos droits et de nos modèles économiques et lance des projets communs volontaristes, notamment en matière d’intelligence artificielle.Pour la première fois également, s’est constituée une assemblée parlementaire franco-allemande qui représente une véritable innovation démocratique, sans équivalent dans le monde. Coprésidée par MM. Ferrand et Schäuble, elle se réunira le 5 février à Strasbourg pour lancer ses groupes de travail opérationnels.Pour la première fois enfin, un comité de coopération transfrontalière réunit les pouvoirs législatifs, réglementaires et les exécutifs locaux français et allemand pour trouver des solutions concrètes aux irritants du quotidien dans les zones frontalières. Sa première réunion se tiendra demain, date anniversaire du traité qui l’a instauré, à Hambach.Ce triptyque présente une grande cohérence, par exemple en droit des affaires : le traité fixe un objectif d’harmonisation, l’assemblée parlementaire constitue l’outil opérationnel de sa mise en application, et le comité transfrontalier pourra être un véritable laboratoire afin d’identifier et de résoudre les dissonances actuelles entre les deux droits. Le tout s’opérera dans une logique de travail étroit entre les commissions permanentes du Bundestag et celles de l’Assemblée nationale, en atteste par exemple la réunion, le mois prochain, de la commission des affaires étrangères.Dans le contexte du Brexit, qui impose à l’Europe de se réinventer, la France et l’Allemagne doivent réaffirmer leur rôle moteur dans l’impulsion d’une dynamique nouvelle. Il faut pour cela compter sur les parlements. Au regard de votre forte implication sur ces questions, quelle est, madame la secrétaire d’État, votre vision en la matière ? Pensez-vous que les initiatives parlementaires actuelles représentent autant d’atouts pour relever ces défis ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau. Je voudrais d’abord excuser l’absence d’Amélie de Montchalin, qui est retenue par d’autres obligations.Vous l’avez rappelé, monsieur le député, la signature du traité d’Aix-la-Chapelle le 22 janvier 2019 a permis d’ouvrir un nouveau chapitre de notre coopération avec l’Allemagne. Il fixe le cadre d’une stratégie de convergence entre nos deux pays, dans la perspective d’un renforcement de l’Union européenne. Le processus de ratification est achevé – le traité entrera en vigueur demain – et nous avons déjà travaillé avec vous à la préparation et au lancement de nombreux projets.L’assemblée parlementaire franco-allemande constitue une force de proposition reconnue et appréciée. Comme le traité d’Aix-la-Chapelle le rappelle, notre but est de favoriser la convergence entre nos deux pays, afin de répondre ensemble aux défis sécuritaires – par exemple au Sahel –, climatiques, et économiques, mais aussi aux défis transfrontaliers, dans une démarche d’expérimentation et dans le but de proposer des solutions concrètes au bénéfice des citoyens.C’est dans cet esprit qu’Amélie de Montchalin, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, coprésidera demain, à Hambach, en Rhénanie-Palatinat, avec son homologue allemand, la session inaugurale du comité de coopération transfrontalière franco-allemande. Ce dernier, créé par le traité d’Aix-la-Chapelle, est composé de représentants de l’État, de collectivités, et de parlementaires. Son objectif consiste à soutenir et à renforcer la coopération transfrontalière en apportant des solutions concrètes aux difficultés que rencontrent parfois les habitants des régions transfrontalières dans leur vie quotidienne.Je songe notamment aux questions de transport, d’emploi et de développement. Des travaux concrets seront par exemple lancés en matière de reconnaissance des vignettes environnementales de circulation des véhicules en agglomération, ou d’assouplissement des conditions de participation à des manifestations sportives transfrontalières. Ce n’est évidemment qu’un début.Je sais que ces initiatives trouveront un relais dans vos propres initiatives parlementaires, qui représentent une capacité d’entraînement essentielle. La capacité d’entraînement franco-allemande n’est jamais acquise, mais elle est, précisément pour cette raison, unique et nécessaire. Telle est bien notre conviction profonde.
M. Marc Fesneau. C’est le rôle des gouvernants et des parlements que d’agir en ce sens. Je voudrais donc à nouveau saluer les initiatives promues par les présidents Shäuble et Ferrand et par vos assemblées respectives. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis plusieurs mois que vous occupez vos fonctions, la doctrine de maintien de l’ordre, les conditions d’usage de certains équipements, la possibilité pour la presse d’exercer son métier, votre capacité à assurer la sécurité des biens et des personnes et à garantir le droit fondamental à manifester, ainsi que les instructions données par votre ministère à l’occasion des manifestations qui ne cessent d’émailler le pays, ont été non seulement interrogées, mais aussi contestées.Je voudrais, avant toute chose, saluer l’engagement sans faille de nos forces de l’ordre – police et gendarmerie – qui exercent, pour l’immense majorité d’entre elles, leurs missions dans le respect des principes républicains.Il n’en reste pas moins que, depuis votre prise de fonction, les incidents, les accidents et les comportements manifestement contraires à la déontologie ont été nombreux. Le nombre des personnes blessées – parfois très grièvement – depuis que vous êtes aux responsabilités est considérable et, pour tout dire, inquiétant.Des enquêtes ont été ouvertes ; des procédures judiciaires sont en cours – c’est bien le moins, et c’est désormais l’affaire de la justice. Nous avons entendu, enfin, depuis la semaine dernière des appels à l’éthique et des rappels à la déontologie formulés par le Président de la République. « C’est l’honneur de la police qui est en jeu », comme vous l’avez vous-même rappelé.Mais ce qui fait l’honneur de la République, monsieur le ministre, c’est que la hiérarchie prenne sa part de responsabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) On ne peut pas être chef que par beau temps, pour le meilleur et jamais pour le pire. La République ne peut pas se contenter d’enflures de ton et d’effets de manche.Le Président de la République exprimait, pendant l’affaire Benalla, son refus de la République des fusibles. Il a instauré la République sans fusible, la République des lampistes – une République arrogante. Lorsque tous les corps intermédiaires sont discrédités, c’est la résilience de la nation qui se trouve fragilisée. L’honneur de la police est aussi dans la capacité de son chef à assumer ses responsabilités, notamment sa responsabilité politique.Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, avec un bilan aussi calamiteux, comment vous comptez assumer votre responsabilité, et, au-delà, comment le Gouvernement envisage d’écouter et d’entendre autrement le peuple ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner. …au sein desquelles on apprend à faire preuve de modestie face aux situations et à gérer le temps. Penser que les difficultés d’ordre public seraient nées avec ce Gouvernement serait peut-être très légèrement exagéré. On peut choisir de faire des procès politiques et de dénoncer. Ce que je sais, monsieur le député, c’est que la France a connu l’année dernière 53 000 manifestations.
M. Christophe Castaner. Ce que je sais, c’est que, dès le 17 novembre 2018, mon premier ordre en tant que ministre de l’intérieur, fut d’envoyer policiers et gendarmes partout, notamment sur les ronds-points, pour sécuriser les manifestations. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et FI.)La question de l’éthique n’est pas nouvelle au sein de la police. Elle se pose depuis longtemps, et est assumée de longue date par la police nationale et la gendarmerie. Elle est au cœur même de leur engagement. Parce que la police, la gendarmerie et le ministère de l’intérieur savent parfaitement que les manifestations, les violences urbaines, ou les émeutes – que toutes les majorités ont connues, il n’est pas nécessaire de le rappeler – ne sont pas un combat entre deux bandes. Nous sommes confrontés à des violences. Si la police et la gendarmerie sont les seules légitimes à utiliser la force, le corollaire de cette légitimité, c’est l’exemplarité, la proportionnalité et, en effet, la déontologie, qui est le cœur même de la formation et de l’engagement de nos forces de sécurité intérieure.Que les choses soient claires : il peut y avoir des erreurs, voire des fautes. Elles font l’objet d’instructions – judiciaires le plus souvent, administratives dans tous les cas – et de sanctions.
M. Christophe Castaner. Il y va de l’honneur de la police que de garantir cette éthique et de lui permettre de vivre au quotidien. Telle est, monsieur le député, la réalité de l’engagement de nos forces de sécurité intérieure. Ne les caricaturez pas ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Attractivité de la France
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Le Gendre.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Monsieur le Premier ministre, l’attractivité de la France n’est pas l’apanage des experts qui indiquent que notre pays est devenu le plus attirant d’Europe en matière d’investissements. Ce n’est pas non plus le domaine réservé des chefs d’entreprise, qui ont répondu hier à l’invitation du Président de la République, à Versailles, et ont témoigné de leur confiance dans l’économie française. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Allô ! Merci pour cette question téléphonée !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). L’attractivité de la France, c’est le juge de paix incontestable de la politique de votre Gouvernement et de notre majorité depuis deux ans et demi. Jamais, depuis des lustres, la France n’a créé autant d’emplois. Jamais, depuis une éternité, les investissements ne se sont aussi bien portés.
M. Pierre Cordier (LR). Bien sûr, les Français nous le disent tous les jours !
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Jamais, dans l’histoire, les créations d’entreprises n’ont été aussi nombreuses et la statistique des faillites aussi faible.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Ces résultats ne découlent pas du hasard. Ils sont les premiers fruits des reformes cohérentes et – osons le dire – courageuses (Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR) que nous conduisons pour armer notre pays face aux défis économiques, sociaux, numériques et écologiques, et pour assurer ainsi sa souveraineté dans le monde qui vient.Monsieur le Premier ministre, ni vous ni nous ne souhaitons céder au moindre triomphalisme. Il nous reste beaucoup à faire pour ancrer ces progrès dans tous les territoires et les partager avec tous les Français. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Nous y veillons déjà, comme en témoigne la hausse sans précédent du pouvoir d’achat dont auront bénéficié nos concitoyens, en particulier les plus fragiles, au cours de ce quinquennat. (Mêmes mouvements.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Il nous faut aller plus loin, plus vite. (Mêmes mouvements.) Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour que l’attractivité de notre pays devienne définitivement un bénéfice tangible et sensible pour l’ensemble des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. Monsieur le président Le Gendre, les décisions annoncées hier et les contrats signés dans le cadre du sommet sur l’attractivité proposé par le Président de la République constituent en effet d’excellentes nouvelles pour notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Maxime Minot (LR). Quatre applaudissements : ce n’est pas terrible !
M. Édouard Philippe. J’observe que, conscients que nous sommes des difficultés que nous rencontrons, exigeants quant à l’amélioration générale de notre pays, soucieux également de faire usage de notre liberté de parole et de notre art de débattre, nous avons parfois du mal à convenir qu’il y a de bonnes nouvelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Le fait que des entreprises, souvent étrangères, décident d’investir dans le Nord, à Grenoble et partout en France est une excellente nouvelle. (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)J’observe d’ailleurs, mesdames et messieurs les députés, que je n’ai vu, sur les bancs de cette assemblée, aucun d’entre vous dire : « Non, surtout pas ! Pas d’investissement à cet endroit ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Bien évidemment, nous nous réjouissons tous lorsque ces investissements interviennent et que nous pouvons constater que près de 4 milliards d’euros seront investis par ces entreprises dans les années qui viennent. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Et la CGT, à Saint-Nazaire, elle est contente ?
M. Édouard Philippe. Nous pouvons nous réjouir lorsque nous constatons que, dans l’industrie – pour ne parler que de ce secteur –, 28 000 emplois nets ont été créés dans notre pays depuis 2017. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Édouard Philippe. Pour tous ceux qui ont le souvenir des efforts que les gouvernements précédents, et pas seulement celui que j’ai l’honneur de diriger, ont parfois dû accomplir pour sauver telle ou telle entreprise – je pense aux Chantiers de l’Atlantique –, le fait que des politiques publiques engagées depuis longtemps et longtemps poursuivies paient et produisent des fruits en servant l’industrie et certains territoires – en l’occurrence celui de Saint-Nazaire – devrait nous réjouir, et pas seulement sur les bancs de la majorité, quant à notre capacité, avec un travail cohérent et constant, de préserver ce qui fait la force de l’industrie française.
M. Édouard Philippe. Deux contrats comme ceux qui ont été signés hier, ce sont 2 milliards d’euros d’investissement et du travail pendant des années pour des milliers de salariés et de sous-traitants. C’est une excellente nouvelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Si nous pouvons célébrer ces bonnes nouvelles,…
M. Édouard Philippe. …c’est parce que, depuis deux ans – c’est vrai – et depuis plus longtemps encore pour certains aspects des politiques publiques, nous avons fait de l’attractivité, notamment industrielle, du territoire français l’un de nos objectifs, qui explique des réformes fiscales, des réformes du marché du travail et des réformes de la formation.D’une certaine façon, ce que nous disent ceux qui prennent la décision d’investir, c’est que c’est pour avoir vu ces réformes et leurs effets qu’ils prennent, en conscience, la décision d’investir chez nous pour de tels projets, et non pas en Allemagne, en République tchèque ou ailleurs. Ce n’était pas acquis, mais c’est une excellente nouvelle pour les territoires français et pour l’industrie française en général.Ce qu’il faut encore faire, monsieur le président Le Gendre, c’est un considérable effort de formation. Nous savons en effet que, dans l’industrie, la clé, plus encore que la fiscalité et la stabilité du droit nécessaires pour convaincre les investisseurs de localiser un projet chez nous, c’est la formation. Le plan d’investissement dans la formation que nous avons lancé, la transformation des mécanismes d’accès à l’apprentissage et les transformations dans l’enseignement supérieur sont progressifs et nos compatriotes savent parfaitement que cela ne se fait pas en un instant.Tout cela est indispensable si nous voulons continuer à élever le niveau de qualification de la population française, déjà très haut, pour satisfaire les besoins de la production et nous tourner, dans les années qui viennent, vers le pacte productif auquel nous a invités le Président de la République et auquel nous travaillons avec les organisations syndicales et avec les associations, afin d’avoir une vision claire de la façon dont nous devons produire dans les prochaines années pour être à la hauteur des enjeux.C’est là un formidable défi, une formidable aventure industrielle nationale que nous sommes en train de vivre. Le sommet d’hier a permis de le démontrer. C’est une bonne nouvelle. Nous pouvons nous en réjouir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le Premier ministre, vous voulez absolument imposer aux Français la retraite par points. De ce fait, pour le mode de calcul du montant des pensions, vous remplacez les vingt-cinq meilleures années par l’ensemble de la carrière. C’est votre logique. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (MODEM). C’est sûr que la retraite à 65 ans, ç’aurait été mieux !
M. Marc Le Fur (LR). Ce changement porte préjudice à ceux et, surtout, à celles, qui ont connu des carrières hachées, à ceux qui ont galéré au début de leur vie professionnelle et aux agriculteurs qui, certaines années, ont connu un revenu très faible, voire négatif. Désormais, ces mauvaises années seront – hélas pour ces différents publics – intégrées dans le calcul de la moyenne des revenus, ce qui aura pour effet d’abaisser cette moyenne. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Ce système par points nie également les efforts de promotion.
M. Marc Le Fur (LR). Ainsi, pour l’ouvrier devenu contremaître, puis cadre, le calcul fondé sur les vingt-cinq meilleures années respectait sa promotion, alors qu’avec un calcul fondé sur l’intégralité de la carrière, au moment de la retraite, on lui rappellera ses origines. On lui dira, en quelque sorte, qu’il a certes progressé, mais qu’il a commencé petit et qu’il aura donc une petite retraite.
M. Marc Le Fur (LR). De deux cadres qui, dans la même administration ou la même entreprise, achèvent leur vie professionnelle au même niveau, celui qui a eu le mérite de commencer à un niveau modeste et de progresser aura une retraite bien plus faible que son collègue qui a eu la chance, grâce à ses diplômes, de commencer dès le début à un niveau de revenu plus élevé. Ils achèvent leur vie professionnelle au même niveau mais, pour la retraite, vous ramenez chacun à ses origines. N’est-ce pas là la négation de la promotion républicaine ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Ce système ne revient-il pas à décourager celui qui accepte de prendre des responsabilités, qui a accepté des mutations, qui a fait des efforts – pour lui peut-être, mais aussi pour notre pays ? Monsieur le Premier ministre, ce système est-il juste ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. Laurent Pietraszewski. En vous écoutant, je me disais qu’il s’agissait d’une plaidoirie intéressante pour l’ascenseur social et pour toutes les politiques économiques que nous menons depuis deux ans et demi (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
M. Laurent Pietraszewski. …et qui visent à permettre demain à tous ceux qui n’ont peut-être pas eu la chance d’avoir un accompagnement familial ou parental, un contexte ou un réseau, de grandir, d’évoluer et de prendre des responsabilités dans la société.Permettez-moi, puisque vous avez souhaité le faire, d’évoquer un peu la technique à propos des vingt-cinq meilleures années et de la carrière complète. Pour 70 % des actifs français, plus de la moitié de la retraite est déjà calculée sur la carrière complète et par points : cela s’appelle l’AGIRC-ARRCO – l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés –, et c’est géré par les partenaires sociaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) J’imagine que pour un cadre comme ceux que vous évoquiez, 60 % de la retraite est constituée par points pour l’essentiel de sa carrière, sinon pour sa carrière entière. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
M. Fabien Roussel (GDR). Vous avez baissé la valeur du point de l’AGIRC !
M. Laurent Pietraszewski. Deuxièmement, monsieur Le Fur, vous pouvez faire confiance aux partenaires sociaux : si ce système avait été particulièrement défavorable à l’ascenseur social, ils l’auraient remis en cause depuis bien longtemps. (Mêmes mouvements.)Enfin, pour ce qui concerne le calcul de la pension que vous évoquez aujourd’hui à propos du système de vingt-cinq meilleures années, vous avez oublié une chose : pour tous ceux qui travaillent dans le secteur privé, cette pension est calculée sur la base de 50 % des salaires portés au compte. Ce que vous nous dites donc, c’est qu’il vaudrait mieux d’avoir 50 % des salaires portés au compte plutôt que l’intégralité des points calculés sur toute la carrière. Voilà une drôle d’opération mathématique, monsieur Le Fur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
M. Meyer Habib (UDI-A-I). Monsieur le Premier ministre, dans une heure, le Président de la République se rendra en Israël pour commémorer à Jérusalem les soixante-quinze ans de la libération d’Auschwitz. Soixante-quinze ans après, la bête immonde n’est pas morte : elle a muté.L’IFOP – l’Institut français d’opinion publique – et i24news publient aujourd’hui deux sondages aux résultats effrayants : sept Français juifs sur dix déclarent avoir déjà été victimes d’un acte antisémite. Hier apanage de l’ultra-droite, l’antisémitisme prospère aujourd’hui sur fond d’islamisme, de haine d’Israël et de théorie du complot.Parlons-en, de la théorie du complot ! Tout récemment, Jean-Luc Mélenchon, a imputé, dans un quasi-indifférence, la victoire de Johnson et la déroute de Corbyn aux rabbins, à Netanyahu et au CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France ! C’est la version revisitée des protocoles des sages de Sion !
M. Meyer Habib (UDI-A-I). Quelques semaines auparavant, toute la gauche faisait bloc, avec le soutien d’une partie de votre majorité, pour faire échec à l’adoption d’une résolution sur la définition l’antisémitisme.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). On ne me laisse pas répondre ! S’agit-il des questions au Gouvernement, ou à Mélenchon ?
M. Meyer Habib (UDI-A-I). Dois-je vous rappeler que, depuis 2003, douze Français juifs ont été tués parce que juifs ? Parmi eux, Sarah Halimi, torturée et défenestrée au cri d’« Allahou Akbar ». Son assassin, sans aucun antécédent psychiatrique, a été jugé pénalement irresponsable, en raison de sa consommation de cannabis. C’est délirant ! C’est un scandale judiciaire. Il faut un procès pour Sarah Halimi.Dans notre pays, la maladie mentale emprunte trop souvent le visage de l’islamisme et de son corollaire, la haine d’Israël, du juif et de la France. Je ne suis pas inquiet pour les juifs, mais pour la France. J’ai écrit une lettre ouverte au Président à ce sujet.Monsieur le Premier ministre, si elle est confirmée en cassation, cette incroyable jurisprudence serait le signe que la France a abdiqué face à l’antisémitisme. Je sais qu’il ne vous revient pas de réformer une décision judiciaire, mais si l’interprétation de la loi en méconnaît l’esprit, il faut réécrire la loi, c’est notre rôle.Allez-vous engager une réforme de la procédure pénale pour que, plus jamais, la République n’engendre pareille injustice ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). Monsieur le député, permettez-moi de vous rappeler que l’article 70 de notre règlement interdit les mises en cause personnelles à l’égard d’un collègue, surtout lorsqu’il n’a pas la faculté de vous répondre. Cette séance est consacrée aux questions au Gouvernement. Je vous rappelle donc à l’ordre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Mme Sibeth Ndiaye. Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser l’absence de la garde des sceaux, actuellement en séance au Sénat et qui nous rejoindra dès que possible.Je partage largement votre émotion et nous avons tous étés particulièrement horrifiés par le meurtre de Mme Attal-Halimi, voilà maintenant deux ans. Vous l’avez rappelé, la Cour d’appel de Paris a déclaré l’auteur des faits irresponsable, « en raison d’un trouble psychique ayant aboli son discernement au moment du crime ». Les juges ont toutefois reconnu de manière nette et claire le caractère antisémite, dont nous ne doutons absolument pas, de ce meurtre. Cet élément est essentiel et je tenais à le rappeler devant votre assemblée.Vous le savez également, du fait de la séparation des pouvoirs, le Gouvernement n’a pas la possibilité de donner des instructions particulières au parquet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La Cour a ordonné que le suspect soit hospitalité d’office. Voilà ce que nous a dit la justice.Je comprends, et je vous le dis au nom du Gouvernement, l’émotion et les interrogations légitimes que suscite cette décision. Cependant, nous ne pouvons, en vertu de la séparation des pouvoirs, nous prononcer à ce propos. Un pourvoi a été formé et je ne doute pas que des réponses nous seront apportées sur ce point.
Mme Sibeth Ndiaye. Vous évoquez également la recrudescence des actes antisémites. Vous connaissez, je n’en doute pas, la résolution du Gouvernement à lutter très fermement contre l’ensemble des actes antisémites.
Mme Sibeth Ndiaye. Il n’y aura pas, en France, de clémence envers tous ceux qui entendent frapper et insulter l’ensemble de nos compatriotes en raison de leur origine religieuse. Soyez assuré de la détermination du Gouvernement en la matière. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Sommet "Choose France"
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI). Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. Hier, pour la troisième année consécutive, à la veille du Forum économique mondial de Davos, le président Macron recevait à Versailles 200 PDG de multinationales. Vingt ministres étaient mobilisés pour cette opération de communication destinée à annoncer à ces patrons des mesures visant à faciliter encore leur enrichissement.Parmi ces invités de marque figurait par exemple le président d’ArcelorMittal, championne des manipulations comptables, qui a bénéficié d’un crédit d’impôt de 295 millions d’euros sur un résultat avant impôt de plus de 4 milliards. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR). Ce groupe détient l’usine sidérurgique de Fos-sur-Mer où les ouvriers sont exposés à des produits hautement cancérigènes.Étaient également conviés le patron de Netflix qui, malgré un chiffre d’affaires en France estimé à 315 millions d’euros, assure que, ses activités françaises restant déficitaires, il ne doit pas régler d’impôt sur les bénéfices, celui de Coca-Cola, l’entreprise qui nous inonde de bouteilles en plastiques et de boissons trop sucrées, qui a déclaré que le droit à l’eau n’existait pas car c’est une marchandise comme les autres, ou encore celui de Sanofi qui a reçu en 2018 plus de 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante. La majorité se réjouit que le Président leur déroule le tapis rouge.Parallèlement, entre 2017 et 2018, 400 000 personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté.(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.) La part des impôts pesant sur les ménages les plus pauvres n’a jamais été aussi élevée. Les recettes de la TVA ont augmenté de 25 % depuis 2000 et celles de la CSG de 370 %.Monsieur le ministre, ce que nous voulons, ce sont des entreprises qui paient des impôts pour nos transports, pour nos hôpitaux, pour nos travailleurs formés par l’école publique et qui, eux, produisent de la richesse. Nous voulons des investissements écologiquement viables et respectueux des droits humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. et sur quelques bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. Cédric O. Je voudrais d’abord excuser M. le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire, retenu par une réunion avec les entreprises de taille intermédiaire, avant de vous remercier, madame la députée, pour la subtilité de votre question.
M. Cédric O. Qui me permet toutefois de rappeler un certain nombre de choses. Je ne crois pas que nous réussirons in fine à nous mettre d’accord sur les questions de politique macroéconomique et vous propose donc de nous en tenir aux faits. Or s’en tenir aux faits, c’est rappeler qu’aujourd’hui plus de 2 millions de nos concitoyens travaillent pour des entreprises étrangères. Que dites-vous à ces citoyens ? (M. François Ruffin proteste vigoureusement.) Que dites-vous par exemple aux salariés de Toyota, aux employés de sociétés qui ont été reprises par des entreprises étrangères ? (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. François Ruffin (FI). Ce sont les nouveaux seigneurs de la finance qui ont été réunis à Versailles !
M. Cédric O. Que dites-vous aux ménages qui vivent grâce à ces salaires ?
M. Cédric O. La réalité des faits, c’est que, pour la première fois depuis dix ans, la France recrée de l’emploi industriel et que, depuis 2017, nous avons permis à 500 000 Français de retrouver un emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Ces résultats ne tombent pas du ciel : ils sont le fruit d’une politique dont l’attractivité est une part essentielle.
M. Cédric O. Vous dites que le Président de la République déroule le tapis rouge à ces investisseurs étrangers. Or ce n’est pas lui mais la France qui agit ainsi car elle a besoin de ces investissements. Alors que le niveau de chômage s’élève à plus de 8 %, on peut choisir de cracher sur 4 milliards d’investissements et sur les emplois concernés.
M. Cédric O. Mais ce serait faire peu de cas de ceux-là même que vous prétendez défendre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Nuançage des candidats aux prochaines élections municipales
M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur le ministre de l’intérieur, au cours de l’examen du projet de loi Engagement et proximité, vous avez publié, comme vous vous y étiez engagé, une circulaire relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales.
M. Bruno Questel (LAREM). Il s’agissait là de sortir de cette situation ubuesque qui entraînait les préfets à attribuer des nuances politiques aux élus des petites communes sans être toujours en mesure ou en capacité de bien comprendre ces données.
M. Bruno Questel (LAREM). De même, ceux d’entre nous qui ont été élus municipaux et maires savent que les listes municipales des communes de moins de 9 000 habitants sont composées de personnalités aux origines partisanes diverses. Enfin, les électrices et les électeurs aux élections municipales, toujours dans les communes de moins de 9 000 habitants, se prononcent non pas sur des critères partisans mais sur des considérations personnelles mais aussi et souvent à l’aune des bilans et projets des candidats.
M. Bruno Questel (LAREM). Monsieur le ministre, depuis quelques jours surgit une vaine polémique lancée par les oppositions qui commencent à s’agiter et ne sont pas avares d’adjectifs pour qualifier ce texte administratif. Elles en oublient que ce sont les femmes et les hommes qui habitent dans les communes concernées qui choisissent les maires et les élus municipaux en toute connaissance de cause et non pas pour suivre les injonctions de tel ou tel parti politique, ceux-là même qui se sont succédé au pouvoir ces dernières décennies avec les résultats que l’on sait.
M. Maxime Minot (LR). Et vous-même, de quel parti étiez-vous un élu il y a quelques années ? Du parti socialiste !
M. Bruno Questel (LAREM). Aussi, monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous rappeler à la représentation nationale les motivations, les origines et les objectifs de la circulaire qui a – je crois utile de le rappeler – l’entier soutien de l’Association des maires de France et de l’Association des maires ruraux ? (« Non ! »sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Maxime Minot (LR). Évidemment, elle a été rédigée par vos services !
M. Christophe Castaner. …qui peut permettre de mettre un terme à un certain nombre de commentaires. Nous avons entendu à ce sujet tout et n’importe quoi ; il est donc important de rétablir la vérité. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Attendez la réponse avant de crier ! Il faut savoir de quoi on parle.
M. Damien Abad (LR). Vous n’aimez pas la France des territoires !
M. Christophe Castaner. Chaque candidat pourra librement, comme à chaque élection, déterminer et affirmer son étiquette politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Damien Abad (LR). Et quid de la catégorie « Divers centre » ?
M. Christophe Castaner. Moi qui suis un élu de la ruralité, je le dis devant vous : il n’y a pas de petites communes avec de petits élus. Il y a des femmes et des hommes qui choisissent un engagement, militant ou pas, et qui l’assument. Ce dont nous parlons, c’est du nuançage, décidé par le préfet et qui attribue une étiquette politique à des candidats qui n’en ont pas choisi.Cette mesure s’applique conformément aux engagements que nous avons pris, à la fois à l’occasion d’un amendement au projet de loi sur la confiance dans la vie politique, déposé par Mme Rabault et visant à relever le nuançage,…
M. Christophe Castaner. …et à l’occasion d’un amendement au projet de loi Engagement et proximité, déposé au Sénat par M. Maurey et soutenu par le groupe Les Républicains – comme le fut d’ailleurs l’amendement de Mme Rabault. Nous nous étions alors engagés à faire droit à la demande de l’Association des maires ruraux de France et de l’Association des maires de France. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Vous avez peur de prendre une veste aux élections municipales, c’est tout !
M. Christophe Castaner. Plutôt que d’éructer, lisez leurs communiqués de presse, qui sont clairs. J’ai fait le choix d’appliquer la mesure de nuançage aux communes de moins de 9 000 habitants car chacun sait ici que c’est à partir de ce seuil que se déclenche le principe du remboursement électoral par l’État et la désignation d’un mandataire financier pour les comptes de campagne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). S’il vous plaît, écoutons-nous en silence !
Réforme des retraites
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le Premier ministre, depuis un mois et demi, votre réforme des retraites provoque un rejet massif. Le message est clair : ça suffit, vous allez trop loin. Face à cela, on a le sentiment que vous vous êtes dit : « Faisons la sourde oreille et le gros dos, attendons que ça passe… » Or ça ne passe pas. Vous n’êtes pas parvenu à retourner l’opinion. Vous n’avez pas avancé d’un iota. Et votre projet a même pris du plomb dans l’aile au fil des péripéties.Vous avez le devoir de vous interroger. Depuis trois ans, le pays se cabre, renâclant devant cette politique libérale brutale. Depuis trois ans, vous provoquez en pagaille des mouvements sociaux tenaces. Vous pouvez sans doute, en la matière, prétendre au livre des records. Vous atteignez des sommets avec cette question si essentielle et si sensible des retraites.On vous entend penser selon la formule de Brecht : « Ne serait-il pas plus simple alors pour le Gouvernement de dissoudre le peuple et d’en élire un autre ? » La responsabilité qui vous a été confiée n’est pas de gouverner contre le peuple. Le pays est sens dessus dessous – et ce n’est pas le moindre des problèmes que de ne plus trouver de sens. Il traverse une crise politique qui n’est pas sans conséquences sociales et économiques et vous en êtes comptable. Vous ne vous en tirerez pas avec un passage en force, ni dans le pays, ni au sein du Parlement.N’abîmez pas davantage notre République et la démocratie. Ne cédez pas à la tentation de Pyrrhus. Ne déposez pas ce projet vendredi, jouez l’apaisement, sortez par le haut de cette situation bloquée. La seule solution raisonnable est de retirer votre projet et d’engager une véritable discussion. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le Premier ministre.
M. Édouard Philippe. En écoutant votre question, j’entends des termes comme « passage en force » ou « déni de démocratie »…
M. Édouard Philippe. …qui, dans votre bouche, me surprennent, pour plusieurs raisons. Tout d’abord parce que le projet de création d’un système universel de retraites n’est pas sorti de je ne sais quel chapeau.
M. Édouard Philippe. Il a été évoqué par le Président de la République pendant la campagne présidentielle, par les candidats aux élections législatives pendant la campagne correspondante. Monsieur Dharréville, le peuple français,…
M. Édouard Philippe. …celui-là même qui vous a élu dans votre circonscription, a envoyé dans cette Assemblée une majorité de parlementaires réunis autour de l’idée de la création d’un système universel de retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Édouard Philippe. C’est la souveraineté nationale qui s’est exprimée. Je ne crois pas, monsieur le député, que vous vouliez, au fond, remettre en cause cet engagement.Deuxièmement, nous travaillons sur ce projet avec l’ensemble des partenaires qui s’intéressent à ce sujet. Vous avez raison : un certain nombre de Français ne sont pas d’accord avec ce projet.
M. Édouard Philippe. Un certain nombre d’organisations syndicales considèrent qu’il ne faut pas créer un système universel ou à points. Mais j’observe – et cela n’a pas pu vous échapper, monsieur le député – qu’un certain nombre d’organisations syndicales…
M. Édouard Philippe. …disent qu’elles sont prêtes à travailler avec nous à la création d’un système universel parce qu’elles considèrent que cela constitue un progrès. Il ne s’agit pas d’un passage en force, sauf à considérer que lorsqu’on n’est pas d’accord avec ce que vous dites ou avec ceux qui vous soutiennent, alors on serait, par nature, dans l’erreur.
M. Édouard Philippe. Or ni vous ni moi ne croyons cela. Car je veux bien croire – et je sais – que vous êtes aussi démocrate que je peux l’être. Je prétends que mettre en œuvre un engagement de campagne, présenter en détail une réforme, la soumettre – en respectant le calendrier qui a été convenu et annoncé – au conseil des ministres puis à l’Assemblée nationale puis au Sénat…
M. Édouard Philippe. …pour que le débat public, qui est sain, puisse avoir lieu dans les meilleures conditions, c’est tout sauf un déni de démocratie. En revanche, monsieur le député, – et je le précise car votre question n’aborde pas ce point mais puisque nos compatriotes nous regardent, ce rappel n’est pas inutile –, vouloir bloquer plusieurs sites, s’introduire de façon illégale dans telle ou telle enceinte privée, procéder à des coupures sauvages de courant : tout cela revient à méconnaître la démocratie, à méconnaître la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.) Et tout cela doit être être sanctionné car ce n’est pas acceptable – et vous le savez parfaitement. (Les applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se poursuivent jusqu’à la fin de l’intervention du Premier ministre.) L’outil de production se respecte, le service public se respecte, nos concitoyens se respectent. Lorsqu’on procède à des coupures sauvages d’électricité, on met nécessairement nos concitoyens, usagers du service public, dans une situation qui peut s’avérer périlleuse. Et ce n’est pas acceptable. Notre détermination est totale, tranquille, et vous le dire m’a fait plaisir. (Les députés des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir se lèvent et continuent à applaudir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Monsieur le Premier ministre, je vous remercie de m’avoir répondu car c’est un débat important qui agite l’ensemble du pays. Vous ne prenez pas la mesure de la situation. Vous êtes responsable de l’état de tension que vous venez de décrire et qui perdure. La démocratie, ce n’est pas un thermomètre qu’on utilise une fois tous les cinq ans, ce n’est pas un chèque en blanc qu’on donne.(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) Personne n’a validé votre programme de A à Z, tout ce que vous avez proposé est débattu. Mais l’exercice de la démocratie doit se poursuivre pendant…
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, les épreuves communes de contrôle continu, les E3C, comptant pour la note finale du baccalauréat ont débuté hier. Il serait bon qu’elles puissent se tenir dans la sérénité.
M. Patrick Hetzel (LR). Il reste dix-huit mois avant que les élèves de la génération 2003 passent le baccalauréat. Ils savent que les portes de l’enseignement supérieur s’ouvriront grâce à la qualité de leur travail et à leurs résultats, notamment au baccalauréat.Au stress habituel lié au passage d’épreuves, il serait bon de ne pas ajouter, à chaque étape de leur parcours, l’angoisse créée par les blocages, les rétentions de notes ou encore les reports d’épreuves. Vous avez la responsabilité de la bonne organisation du service public de l’éducation nationale : les lycéens n’ont pas à être sacrifiés au gré de votre impréparation !Vous avez malheureusement pris de mauvaises décisions en juin dernier pour le baccalauréat 2019 en créant, pour la première fois dans l’histoire de l’éducation nationale, une iniquité dans le traitement des candidats.Que comptez-vous faire pour éviter une situation d’échec dont vous porteriez, hélas !une nouvelle fois la responsabilité ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, j’ai préféré le début de votre propos à sa fin. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Votre propos initial reposait en effet sur le bon sens lorsque vous disiez qu’il fallait de la sérénité, mais il me semble que la fin de votre intervention ne contribue pas à cette sérénité. Passons !Je rappelle le sens du contrôle continu : il vise à permettre à tous les lycéens de ne pas être soumis au stress du bachotage et au caractère artificiel d’épreuves finales. Selon des principes que, je le crois, vous approuvez, il assure qu’un travail continu est effectué tout au long de l’année.Les épreuves ont commencé dès la semaine dernière. Elles sont en cours dans plus de quatre-vingts lycées. Dans la grande majorité des cas, cela se passe en toute sérénité.
M. Jean-Michel Blanquer. Il n’y a donc pas d’impréparation technique de l’institution, mais, au contraire, une bonne préparation. En revanche, il est vrai que des perturbations ont eu lieu dans à peu près 10 % des cas, c’est-à-dire dans une quarantaine de lycées. Elles sont dues aux mêmes personnes qui se plaignent ensuite de désordres. Libre à vous d’approuver ce qu’ils font et de vous plaindre par la suite du désordre occasionné, mais ce que l’on doit condamner dans ces cas-là, à mon sens, ce n’est pas l’institution mais le désordre provoqué.Fort heureusement, nous avons pris des mesures, notamment pour éviter les blocages. Quelques cas nous obligent à des reports – moins d’une dizaine depuis hier. Je note que des territoires entiers ne connaissent aucun problème. Par exemple, dans tout l’outre-mer, tout se passe bien, mais c’est aussi le cas dans d’autres académies. Il n’y a donc pas d’impréparation ; il y a seulement ceux qui jouent le jeu du désordre pour que s’accomplisse, en quelque sorte, leur prophétie négative. Ils disent que cela va mal se passer et ils agissent pour que cela se passe mal. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La vraie question c’est : êtes-vous d’accord avec eux et voulez-vous vous joindre aux groupuscules radicaux qui essaient aujourd’hui de perturber le baccalauréat ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Jean-Michel Blanquer. En tout cas, le contrôle continu se déroule aujourd’hui de façon très sereine au bénéfice d’une vision objective et d’un travail plus approfondi des élèves. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Monsieur le ministre, pensez-vous un seul instant aux familles et aux élèves ? La vraie question c’est : êtes-vous prêts à faire en sorte qu’il y ait un traitement équitable ? La réponse que vous venez de nous faire montre qu’une fois de plus vous développez l’iniquité ; vous faites en sorte que le baccalauréat n’ait plus de valeur. (Applaudissements continus sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)C’est dramatique. Vous êtes entré dans une logique terrible en faisant en sorte que le baccalauréat ne soit plus une garantie pour les familles et les élèves. Monsieur le ministre, vous en portez la responsabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – M. David Habib applaudit également.)
Mme Justine Benin (MODEM). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, l’octroi de mer représente près d’1,5 milliard de recettes pour les outre-mer. Outil fiscal indispensable pour nos territoires, cette taxe permet en particulier de financer l’investissement pour nos écoles, nos bibliothèques ou encore nos équipements sportifs.Il s’agit d’un outil de soutien considérable au service du développement économique et social de nos outre-mer, réparti entre toutes les collectivités. Pour la Guadeloupe, il représente 40 à 60 % des recettes des communes : il participe à hauteur de 180 millions d’euros par an au bon fonctionnement de nos services publics de proximité.L’octroi de mer protège nos productions locales, encore aujourd’hui trop fragiles face à la concurrence internationale et à l’étroitesse de nos marchés locaux, alors que le coût de la vie dans nos territoires est souvent deux fois plus élevé que dans l’Hexagone.Pourtant l’octroi de mer est sans cesse remis en cause. La dérogation accordée par l’Union européenne pour cette taxation spécifique aux outre-mer prend fin cette année, et il est temps d’engager la discussion au niveau des territoires, avec les élus locaux, les populations, mais aussi à Bruxelles, pour proroger ce dispositif fiscal indispensable.Monsieur le ministre, que pense le Gouvernement de l’octroi de mer ? Pouvez-vous garantir la pérennité de ce dispositif pour assurer la stabilité financière de nos collectivités ? Surtout, êtes-vous prêt à engager une conférence dans les territoires pour une réflexion collective en faveur de l’amélioration du pouvoir d’achat des Ultramarins, préalable indispensable à toute réforme de la fiscalité, d’une meilleure compétitivité de nos marchés locaux et de recettes directes et soutenables pour nos collectivités ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt. Vous l’avez souligné : l’octroi de mer est un dispositif important pour les outre-mer. Ce dispositif ancien avait une double finalité : protéger les productions locales et assurer le financement des collectivités. Pour ces dernières, il s’agit d’un outil majeur – c’est en particulier vrai pour les collectivités de Guadeloupe que vous avez évoquées. L’octroi de mer représente en effet 45 à 65 % des recettes des collectivités concernées, soit presque 1,5 milliard d’euros de recettes fiscales pour les outre-mer. Nous savons que les collectivités d’outre-mer ne peuvent pas se passer du produit de cette taxe.Vous avez souligné un certain nombre de fragilités de l’octroi de mer. Première fragilité, il est conditionné à un accord dérogatoire de la Commission européenne, car il vise à taxer de manière différenciée les produits importés et les produits locaux. L’autorisation actuelle court jusqu’au 31 décembre 2020. Depuis 2019, avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, et Annick Girardin, ministre des outre-mer, nous avons ouvert des discussions avec la Commission européenne pour obtenir la prolongation de cette autorisation dérogatoire.Seconde fragilité, l’octroi de mer est parfois considéré comme un facteur de vie chère puisque la taxation renchérit les produits, y compris les produits importés qui n’ont pas d’équivalents dans la production locale. Cela contribue à rendre ces produits plus chers dans le quotidien des Ultramarins.Lors d’un déplacement sur l’île de La Réunion, au mois d’octobre dernier, le Président de la République a dit son engagement en faveur de la prorogation du dispositif d’octroi de mer, mais aussi sa volonté de le moderniser pour faire en sorte qu’il soit plus efficace et plus juste tout en garantissant les recettes des collectivités.Nous avons demandé à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale des finances de travailler à cette modernisation, et nous avons demandé à la direction générale des finances publiques d’améliorer les modalités et l’efficacité du recouvrement de l’octroi de mer pour garantir une bonne qualité de cet impôt. Je prends l’engagement devant vous, madame la députée, que les Ultramarins seront associés à cette réflexion et que nous travaillerons avec vous pour faire en sorte que l’octroi de mer soit prorogé et qu’il soit efficace. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Xavier Breton (LR). Monsieur le Premier ministre, notre pays vient de battre un triste record. Pour la cinquième année consécutive, notre natalité baisse. Depuis 2014, nous avons perdu plus de 70 000 naissances par an. Avec 1,87 enfant par femme, notre fécondité n’assure plus le renouvellement des générations. La différence entre les naissances et les décès, ce qu’on appelle le solde naturel, n’a jamais été aussi faible depuis la fin de la seconde guerre mondiale.À l’heure du débat sur les retraites, ces chiffres sont très inquiétants pour notre système par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations. À ce propos n’est-il pas aussi inquiétant que la démographie soit la grande absente du débat sur les retraites ?Les mauvais résultats de notre natalité sont, on le sait, les conséquences des attaques en règle menées contre la politique familiale depuis quelques années, attaques que votre Gouvernement continue à mener. Abaissement du quotient familial, fin de l’universalité des allocations familiales, réduction du congé parental ; autant de mesures qui dégradent au quotidien la vie des familles des classes moyennes et des classes défavorisées.Les attaques répétées contre la famille comme cellule de base de la société contribuent aussi à cette chute de la natalité. Quel signal désastreux enverriez-vous avec le texte relatif à la bioéthique s’il instituait dans la loi le mensonge d’une filiation sans père ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) À ce sujet monsieur le Premier ministre, quand daignerez-vous entendre enfin l’opposition à cette réforme que des dizaines de milliers de personnes, notamment beaucoup de jeunes, ont encore exprimée dimanche, dans les rues de Paris, au cours d’une manifestation pacifique mais déterminée ?Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de prendre des mesures anti-famille et engager enfin une véritable politique familiale tournée vers l’avenir ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. En France, nous aimons profondément nos familles et nous devons adapter nos politiques à leur évolution. Nous avons un principe : l’universalité. Jamais nous n’y toucherons. Ce principe est acté. Nous continuons à travailler avec les familles.Vous avez parlé de la baisse de la natalité. Cette baisse globale est certes réelle, mais elle ralentit. Elle est le reflet de deux réalités. Les chiffres montrent tout d’abord une baisse du nombre de femmes en âge de procréer. Autrement dit, la baisse actuelle est un écho du ralentissement des naissances enregistrées à la génération précédente. Cette baisse est ensuite une conséquence de la crise économique de 2018 dont les effets se font connaître aujourd’hui.La France reste néanmoins le pays d’Europe qui bénéficie du plus fort taux de fécondité. Plusieurs facteurs peuvent expliquer l’évolution actuelle comme la formation plus tardive des couples, ou l’âge de la maternité de plus en plus tardif depuis des décennies.Face à ce constat et pour continuer d’améliorer notre système en faveur de la natalité, quelles sont les priorités du Gouvernement ? Elles comportent plusieurs éléments, en particulier des mesures que vous avez votées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Christelle Dubos. Je pense aux mesures qui permettent de concilier vie de famille et vie professionnelle. Aucune Française ne doit avoir à choisir entre fonder une famille et travailler : chacune doit au contraire pouvoir travailler tout en s’épanouissant en famille. Nous avons aussi choisi de soutenir les familles les plus modestes. Les aides pour la garde du jeune enfant avec l’appui financier pour les crèches et le complément de libre choix du mode de garde permettent à tous les parents, quelles que soient leurs ressources, de faire garder leur enfant, selon leur choix, de façon collective ou individuelle. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Notre ambition est bien de soutenir la création de places de crèches. Entre 2018 et 2028, 30 000 places de crèches nettes supplémentaires seront ouvertes, avec une augmentation de notre budget de 3 %. Notre objectif est clair : maintenir l’accompagnement des familles !
Mme Caroline Fiat (FI). Monsieur le Premier ministre, je veux vous parler de Maxime. Il avait 35 ans. Il travaillait dans la grande distribution. Broyé par le management, il a mis fin à ses jours par arme à feu, samedi 11 janvier dernier, sur son lieu de travail.Maxime a rejoint les 300 à 400 personnes qui se suicident chaque année là où elles travaillent. La grande distribution appelle notre attention à ce sujet. Les dirigeants de ces grands groupes maltraitent les paysans en achetant à prix trop bas leurs productions (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) ; ils maltraitent leurs salariés en imposant un management dangereux et inhumain.Avant Maxime, en 2018, l’émission « Envoyé spécial » mettait en avant la responsabilité d’une enseigne bien connue en France attestant de la responsabilité de l’entreprise dans le suicide de l’un de ses salariés.La grande distribution, si elle a simplifié les modes de consommations en plein cœur des Trente glorieuses, est devenue une machine à broyer. Elle broie les salariés, les consommateurs, les petits artisans et les paysans.Vous avez poursuivi un objectif d’allégement du code du travail. Cette course à l’amaigrissement des lois et des normes a provoqué une lourdeur irrespirable au travail. Le droit du travail doit évoluer pour redonner aux salariés de véritables droits permettant de prévenir et d’éviter ces drames.Monsieur le Premier ministre, je ne vous interroge pas sur une des conséquences du mal-être au travail c’est-à-dire sur des problèmes personnels, mais je vous demande de répondre à ce qui les cause. Quelles solutions concrètes proposez-vous face à ces drames que vous ne pouvez pas méconnaître et encore moins ignorer ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement.
M. Marc Fesneau. Madame Fiat, je vous remercie pour votre question et pour le ton avec lequel vous l’avez abordée, car le suicide est un sujet suffisamment grave pour ne pas nourrir entre nous de vaines polémiques ou des débats caricaturaux.Le suicide – vous ne l’avez pas dit, mais je pense que nous tomberons aussi d’accord à ce propos – est un sujet qui touche à l’intime. Par ailleurs, ses causes étant souvent multiples, il s’avère parfois difficile de déterminer les motivations et de repérer ceux qui peuvent avoir des tendances suicidaires.Vous avez évoqué le cas d’une personne qui était employée dans un hypermarché de votre département ; c’est évidemment un drame humain inqualifiable. Je pense évidemment à sa famille et à ses collègues – le décès étant survenu en plein magasin, on en imagine les conséquences pour ces derniers.Pour ce qui est de ce cas, les équipes du ministère du travail sont intervenues rapidement après le drame, notamment pour participer aux réunions avec les représentants du personnel et, bien sûr, pour enquêter sur les conditions de travail. L’employeur a été entendu sur les mesures prises pour lutter contre les risques, y compris psychosociaux, auxquels sont exposés les salariés. Soyez assurée de la détermination du ministère du travail pour établir la responsabilité des différents acteurs.La responsabilité de l’État, vous l’avez rappelé, est de faire appliquer la loi – c’est ce que nous nous efforçons de faire. Celle des entreprises et des employeurs, qu’ils soient publics ou privés, est de s’y conformer mais aussi, quand des tensions apparaissent ou des difficultés individuelles se font jour, d’y répondre et de les traiter, avec les représentants du personnel ou les organisations syndicales. La responsabilité collective, enfin, est de veiller à chaque salarié, au-delà même du cadre de la loi ; j’ose espérer que nous partageons ce souci. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je ne veux pas polémiquer. Le temps est en effet au deuil, notamment pour les proches. Mais ce cas n’est pas anodin, il relève d’une inconséquence politique. Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas réagir, alors que notre système social est en berne. Il faut sortir de l’idéologie néolibérale et de l’obsession du chiffre pour mettre l’humain au cœur de l’emploi. Jamais, depuis le XIXe siècle, le mal-être au travail n’a été aussi important. Votre gouvernement porte une responsabilité sociale sans précédent ; engagez-le à se saisir des enjeux de l’époque ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
Mme Agnès Thill (NI). Monsieur le Premier ministre, j’ai proposé, en décembre dernier, de faire de la protection des mineurs contre la pornographie la grande cause nationale pour 2020. Je me réjouis que le Président de la République ait fait des annonces en ce sens, en donnant aux opérateurs six mois pour agir.
Mme Agnès Thill (NI). Je sais le secrétaire d’État Adrien Taquet sensible à toutes les situations qui mettent l’enfance en danger. La loi existe mais rien n’est fait. L’arsenal juridique constitué par l’article 227-24 du code pénal ne porte pas ses fruits, même complété par l’article 11 de la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui sera bientôt examinée en séance.« La protection de l’enfance est un défi majeur pour notre société » : ces mots sont les vôtres, monsieur le Premier ministre. Un an après, presque jour pour jour, je voudrais vous remercier d’avoir affirmé cette évidence.En 2000, mes élèves de CM1 et de CM2, âgés de 10 ou 11 ans, étaient déjà concernés. Internet n’est pas le seul responsable, c’est évident. Il s’agit désormais d’un combat de santé publique. Aujourd’hui, 80 % des enfants de 11 ans ont été confrontés à la pornographie, et 8 % des 14 et 15 ans sont considérés comme étant tombés dans l’addiction, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas s’empêcher d’en regarder plusieurs heures par jour !Nous sommes face à un problème de dépendance : dépendance aux écrans et à la pornographie qui instaure une vision totalement biaisée de l’amour et du sexe. La violence vue est reproduite, même les adultes le confessent. Cette violence est vécue comme un viol par les enfants. La pornographie sexualise les enfants, chosifie la femme, déshumanise la sexualité, détruit les familles.Nos enfants sont en danger. La lutte contre le cancer a déjà été choisie cinq fois comme grande cause nationale et la lutte contre les violences faites aux femmes l’a été deux fois, en 2018 et 2019. La protection des mineurs contre la pornographie devrait et pourrait rassembler tous les membres de cet hémicycle si nous faisions de la politique comme nous l’avions promis. À l’heure où notre pays a besoin d’unité, monsieur le Premier ministre, êtes-vous favorable, oui ou non, à ce que la protection des mineurs contre la pornographie… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, qui a dépassé son temps de parole.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet. La lutte contre l’exposition des mineurs à la pornographie, tout comme celle contre les violences faites aux enfants, fait, j’en suis convaincu, l’objet d’un consensus dans cet hémicycle. Au-delà de la question de savoir s’il faut ou non en faire une grande cause nationale, il faut considérer la réalité des faits et des actions mises en œuvre par ce gouvernement, avec le soutien des parlementaires, pour lutter contre ce fléau dont vous avez rappelé les principales tendances. Plus de 50 % des jeunes Français de 11 ans, de nos enfants, ont effectivement été exposés à du matériel pornographique. Cela n’est pas fait pour le cerveau d’un enfant de cet âge, au regard de son développement cognitif. En outre, cela a des incidences sur la représentation qu’ils peuvent avoir du rapport à l’autre, de la sexualité et de l’image de la femme.C’est la raison pour laquelle, avec l’ensemble du Gouvernement – notamment la garde des sceaux, la secrétaire d’État pour l’égalité entre les femmes et les hommes, et le secrétaire d’État au numérique –, nous avons décidé d’agir et de mobiliser l’ensemble des acteurs autour de cet enjeu. En effet, on pourrait se dire que la responsabilité incombe avant tout aux parents, qui devraient installer un contrôle parental sur tous les dispositifs permettant d’accéder au contenu pornographique. Mais je ne veux pas que les parents soient seuls à porter ce poids ; l’ensemble des acteurs doivent se saisir du problème. Avec Cédric O, nous avons donc réuni tous les maillons de la chaîne – les fabricants de téléphones, les fournisseurs d’accès, les opérateurs téléphoniques – et, dans la lignée des propos tenus par le Président de la République devant l’UNESCO – l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture – le 20 novembre dernier, nous leur avons donné six mois pour trouver des solutions efficaces pour restreindre l’accès des jeunes Français à la pornographie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Protection de l’enfance
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sandrine Mörch.
Mme Sandrine Mörch (LAREM). Ma question, à laquelle j’associe tous mes confrères, sur ces bancs, qui bataillent pour faire des droits de l’enfant une vraie politique engagée, efficace, retentissante, s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. On a parfois l’impression d’en rester au stade du fait divers, qui touche au sensible, à l’émotion, à l’insoutenable même, comme si l’enfance n’était pas une question de société fondamentale. Nous ne pouvons pas nous contenter d’indignation verbale ni rester sourds aux récits cauchemardesques d’enfants et d’adolescents, c’est-à-dire de notre société dans dix ans.Mercredi dernier, un adolescent est retrouvé mort, à Roissy, dans le train d’atterrissage d’un avion venant d’Abidjan. Combien d’autres passés sous silence ? En septembre 2015, les Européens éprouvent une honte internationale devant le corps sans vie d’Alan, ce petit Syrien de 3 ans échoué sur une plage ; depuis quatre ans, 1 300 Alan sont morts en Méditerranée. En quatre ans, en France, 363 enfants sont morts sous les coups de leurs parents : un tous les cinq jours. La Méditerranée n’est pas le seul cimetière d’enfants.Qu’est-ce que cela veut dire, en France, être un enfant ? Quelle place faisons-nous à notre jeunesse ? Le reportage diffusé dimanche a mis le doigt sur les dysfonctionnements graves de certains de nos centres d’accueil gérés par certains départements, mettant en lumière des carences liées à l’encadrement, à la sécurité physique et affective de l’enfant, au financement de l’aide sociale à l’enfance.Monsieur le secrétaire d’État, je salue votre investissement et le plan de lutte contre la violence que vous proposez. Que peut et que doit faire l’État pour que la France devienne la patrie des droits de l’enfant ? Il nous a fallu trop d’années pour nous saisir de l’urgence des femmes victimes de violences conjugales ; n’en perdons pas autant pour les enfants ! Le 26 janvier 2020, nous fêterons les trente ans de la signature par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant. Passons du texte international le plus ratifié au monde au texte international le plus appliqué au monde ! Dans cette assemblée, nous en sommes tous, individuellement, responsables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et UDI-Agir. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Adrien Taquet. Madame Mörch, les questions que vous soulevez sont celles qui ont présidé à la création du secrétariat d’État à la protection de l’enfance, pour la première fois dans l’histoire de notre pays. Ce sont elles qui nous poussent à nous battre – moi comme les autres membres de ce gouvernement et de ce parlement – pour les droits de nos enfants.Il n’est pas admissible que des institutions censées protéger nos enfants soient à l’origine de violences. C’est pourquoi la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, que j’ai présentée le 14 octobre dernier, prévoit d’investir massivement dans la pédopsychiatrie, de définir des normes d’encadrement ou encore de travailler sur l’accompagnement des familles d’accueil. C’est pourquoi également j’ai demandé aux préfets de se rapprocher des présidents de conseil départemental pour me dresser, sous trois mois, un état des lieux des procédures d’alerte sur les incidents intervenant dans les établissements sous leur responsabilité, conformément à la loi, mais aussi pour déterminer quels plans de contrôle ont été élaborés par chacun des départements. Sur la base de ces remontées, s’il le faut, le Gouvernement établira son propre plan national de contrôle des établissements qui sembleront le nécessiter.Mais les violences sur enfants, vous le savez, ne sont pas uniquement à déplorer dans les institutions : 80 % des violences subies par nos enfants, qu’elles soient d’ordre sexuel, physique ou psychologique, ont lieu dans le cadre familial. C’est tout l’objet du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que nous avons présenté avec l’ensemble du Gouvernement le 20 novembre dernier et dont les premières mesures commencent à être mises en œuvre. Je pense notamment au recrutement de nouveaux écoutants au 119, grâce à l’augmentation de budget que nous avons effectuée, au vote à venir la semaine prochaine, dans cet hémicycle, de dispositions qui viendront durcir les peines sanctionnant la pédocriminalité, ou au déploiement des unités d’accueil médico-judiciaires pédiatriques. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Réforme du baccalauréat
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme Michèle Victory (SOC). Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, au risque de m’entendre répondre que je radote, je voudrais vous alerter une nouvelle fois sur les conséquences de la réforme du bac que vous avez introduite dans une précipitation incompréhensible. La quasi-totalité des syndicats vous ont demandé de reporter les E3C en histoire-géographie, en langues vivantes et en mathématiques pour la voie technologique, afin de laisser le temps aux différents acteurs de mettre en place un système qui inquiète une majorité de chefs d’établissement, d’enseignants, d’élèves et de parents.Votre réforme ne simplifie pas le bac mais empile les modalités de certification. Elle ne fait pas la liaison avec l’après-bac, proposant un calendrier prévisionnel décalé par rapport à Parcoursup, et instaure des périodes d’évaluation quasi permanentes qui placent les enseignants et les élèves en situation de bachotage et diminuent d’autant le temps de l’apprentissage et la cohérence des progressions pédagogiques. Concrètement, l’ensemble des personnels doivent faire face à l’accumulation de nouvelles tâches, sans que ne soient reconnus clairement les temps nécessaires à l’organisation du nouveau bac. Dans certains établissements, la dématérialisation des supports pose de gros problèmes. Les notes des épreuves de contrôle continu ne figureront pas sur les bulletins, ce qui fait de celles-ci des épreuves anticipées du bac ; leur harmonisation et leur correction méritent donc une juste reconnaissance.Pourquoi vous entêtez-vous à considérer que ceux qui critiquent votre réforme ont forcément tort et qu’à l’inverse de vous, ils n’auraient pas le souci de leurs élèves ou le sens des responsabilités ? Les équipes vous demandent une liberté pédagogique, des décharges et des indemnités, des créations de postes, la formation et l’accompagnement aux réformes. À leurs revendications vous répondez par la sanction, alors que dans le même temps, les derniers chiffres montrent que les nombres de candidats aux concours du CAPES – certificat d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré – et de l’agrégation ont chuté de plus de 10 % en 2019, et que l’inquiétude très forte quant à la réforme des retraites n’est absolument pas dissipée par les annonces que vous faites. La compensation est une chose, la revalorisation et la prise en compte concrète des difficultés des enseignants en sont une autre. Allez-vous enfin, monsieur le ministre, repenser la réforme du bac à l’aune d’une véritable concertation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Jean-Michel Blanquer. Madame Victory, je vous remercie d’abord pour le ton de votre question, qui permet d’aborder le fond des nombreux sujets que vous avez soulevés en deux minutes. J’essaierai de répondre sur chacun de ces points.Premièrement, vous avez dit qu’il n’y avait pas eu de concertation et que la réforme a été menée dans la précipitation. Je vous rappelle que la réforme s’échelonne de 2017 à 2021. Le Premier ministre l’avait annoncée ici même dans sa déclaration de politique générale de 2017, et nous sommes en train de la mener à bien. La consultation et la concertation, que j’ai conduites moi-même, ont duré près d’un an.
M. Laurent Furst (LR). C’est comme pour la réforme des retraites : ça a bien fonctionné…
M. Jean-Michel Blanquer. Nous avons consulté 40 000 lycéens et l’ensemble des organisations syndicales. Le système de contrôle continu résulte d’ailleurs de cette concertation : ce n’était pas mon idée de départ, mais c’est le point d’équilibre entre le souhait de simplicité des uns et l’exigence d’objectivité des autres. Le système auquel nous avons abouti est vu comme un progrès par bon nombre d’observateurs puisqu’il permet de prendre en compte le travail continu des élèves et de leur éviter le stress excessif, chacune des notes représentant 1,7 % de la note finale. Il permet un approfondissement des connaissances et une amélioration du niveau général de nos élèves, ce qui représente, à mes yeux, la première des mesures de justice sociale.Comme je le soulignais tout à l’heure, il n’y a pas de désordres particuliers en dehors de ceux créés par ceux-là mêmes qui en parlent ! Il faudrait savoir si vous êtes d’accord ou non avec ce genre d’actions : à chacun de prendre ses responsabilités ! Tous ceux qui perturbent les épreuves portent une responsabilité très grave vis-à-vis des élèves. Ces derniers jours, des choses scandaleuses se sont passées. Samedi, dans l’académie d’Auvergne, les élèves de plusieurs lycées ont composé de manière totalement normale, ce qui prouve que, quand on fait les choses dans les règles, tout se passe bien. Un seul lycée a fait l’objet de perturbations – celui dont les médias ont parlé, évidemment. Ces perturbations sont notamment le fait d’éléments extérieurs ; il s’agit d’intrusions et c’est illégal.
M. David Habib (SOC). Mais ce n’est pas vrai ! Vous habitez où ?
M. Jean-Michel Blanquer. Quand on est pour la République, on est contre ce genre d’actions. On a le droit de s’opposer à la réforme, mais on ne peut pas dire qu’il n’y a pas eu de concertation ni que les règles de l’État de droit n’ont pas été respectées. L’État de droit, c’est ce que nous faisons ; les violations de l’État de droit, c’est ce que vous semblez soutenir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. David Habib (SOC). Vous racontez littéralement n’importe quoi !
M. Julien Dive (LR). Nous sommes le 21 janvier 2020 et, ce soir, 200 000 personnes ne savent pas si elles dormiront dans la rue ou dans un centre d’hébergement. Quoiqu’il arrive, 55 000 d’entre elles dormiront dans la rue faute de centre adapté ou de place. Elles sont issues d’horizons divers ; vous les croisez chaque jour sans même vous en apercevoir ; certaines se cachent pour se protéger, et pourtant elles méritent toute notre attention.On recense 200 000 sans domicile fixe en France, un nombre qui ne cesse d’augmenter. Les associations, les professionnels sur le terrain le disent clairement : la situation s’aggrave chaque année, plus particulièrement pour les femmes.
M. Julien Dive (LR). Dans sa dernière étude officielle, publiée en 2012, l’INSEE indiquait que 40 % des SDF étaient des femmes. La réalité pourrait être bien plus importante puisqu’il est difficile de recenser ces femmes qui sont obligées de se cacher pour éviter les violences de la rue et qui fuient souvent les centres d’hébergement où elles ne sentent pas en sécurité.Face à cette situation, les bénévoles et les professionnels sont obligés de pallier l’absence de l’État, mais ils concèdent qu’ils ne peuvent pas aider toutes ces personnes, et la situation empire chaque année.Il y a quelques semaines, mon collègue Éric Diard et moi avons accompagné l’une de ces associations lors d’une maraude nocturne dans les rues environnantes de l’Assemblée nationale et des Invalides. Nous pouvons vous affirmer que, contrairement à ce qui peut être dit, lorsque l’on traverse la rue, on y trouve aussi des femmes sans-abri, dans la détresse, seules, enceintes ou avec un nouveau-né.Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, vous qui vous vantez d’avoir augmenté les places d’hébergement, savez-vous que ces grands centres où les gens sont les uns sur les autres représentent aussi un danger ? Non, contrairement à ce qu’on a pu entendre sur vos bancs, ces gens ne dorment pas dans la rue par choix mais parce qu’ils n’ont pas d’autre choix. On se félicite de l’action de l’abbé Pierre ou de Coluche, mais qu’en est-il de celle de l’État ?Il est urgent d’agir. Nous vous demandons d’organiser rapidement une conférence de la grande exclusion pour dresser un état des lieux de cette situation de crise sociale et sanitaire, et apporter des réponses concrètes et urgentes pour sortir de la rue ces femmes qui, durant cette période hivernale, sont encore plus vulnérables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, sur quelques bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. Julien Denormandie. Monsieur Dive, personne n’est dans la rue par choix. On s’y trouve faute de choix, parce que la rue tue pendant l’hiver, et parfois même, voire plus encore, pendant l’été.Cela étant dit, vous ne me surprendrez jamais cherchant à politiser un sujet qui ne le mérite pas. L’État n’est en rien absent de ce dossier. Depuis que j’en ai la charge, je me lève tous les matins avec la responsabilité de celles et ceux qui dorment dehors. Nous avons pérennisé à peu près 15 000 places. Depuis le 1er novembre, nous avons ouvert 11 000 places, dont 40 % pour les familles. Ce soir, le dispositif dont j’ai la charge, que l’État finance avec les associations et les collectivités locales, représente l’équivalent de la ville du Mans.
M. Julien Denormandie. En dépit de ces efforts, il reste des centaines de personnes à la rue.Nous sommes face à cette immense difficulté mais jamais je céderai à la tentation de politiser le sujet. Ma détermination sera totale pour continuer à ouvrir des places d’hébergement, et j’y mettrai beaucoup de force. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Julien Denormandie. En parallèle, le budget, qui vous a été présenté et que vous n’avez pas approuvé, proposait une augmentation de 100 millions d’euros pour ouvrir plus de places d’hébergement d’urgence (Applaudissementssur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)et pour conduire une politique du logement d’abord, consistant à trouver une solution pérenne pour ces personnes et à leur proposer un vrai toit.Nous n’avons pas attendu votre proposition d’organiser je ne sais quelle conférence. Tous les jours, nous sommes au travail, avec les associations et les collectivités locales, pour l’hébergement d’urgence et le logement d’abord !
M. Julien Denormandie. Dans quelques jours, le 31 janvier, lors d’une nouvelle réunion importante autour de la Fondation Abbé Pierre, nous pourrons encore une fois agir avec détermination et humilité. Jamais nous ne lâcherons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Crise du système hospitalier
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani.
M. Paul-André Colombani (LT). Madame la ministre des solidarités et de la santé, le système de santé est en train d’imploser. La semaine dernière, 1 200 chefs de service menaçaient de démissionner car, selon leur propre expression, ils en ont marre d’être infantilisés, soumis à des impératifs de rentabilité qui déshumanisent la médecine. Cette semaine, ce sont les internes qui se mobilisent, et aussi les infirmiers libéraux, qui protestent contre la limitation du nombre de kilomètres facturables et la forte baisse des forfaits de prise en charge pour les pathologies lourdes à domicile. Mentionnons aussi le forfait de réorientation de 60 euros visant à rediriger les patients des urgences vers la médecine libérale, donc à payer les gens pour que des malades ne se fassent pas ne pas soigner par le service public.Aucun territoire, aucun hôpital n’est épargné par cette situation, de Bonifacio à Dunkerque, d’Ajaccio à Paris. Plusieurs plans ont été présentés : « Ma santé 2022 » et deux plans d’urgences en septembre et décembre 2019. Mais malgré toutes vos annonces et bien que certaines aillent dans le bon sens, la confiance n’a pas été rétablie. Comment l’expliquez-vous ?Arrêtons d’additionner les plans. Il est urgent d’organiser, comme les professionnels de santé le demandent, un véritable Grenelle de la santé pour sauver l’hôpital public et plus généralement notre système de soins.Madame la ministre, je vous sais convaincue de la nécessité d’aller plus loin, mais nous attendons des mesures concrètes du Gouvernement. Allez-vous au moins recevoir et écouter le collectif inter-hôpitaux au cours des prochains jours ? Qu’allez-vous répondre à tous ces professionnels de santé, plus qu’engagés dans les territoires pour soigner nos concitoyens ?Sans nouvelle mesure, notre système de santé va droit dans le mur. Aurez-vous le courage d’appuyer sur le frein ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. Monsieur Colombani, depuis 2017, vous le savez, le Gouvernement travaille, avec tous les acteurs concernés, à une transformation profonde de notre système de santé.
M. Laurent Furst (LR). On le sait, mais ça n’a pas l’air de fonctionner !
Mme Christelle Dubos. Notre objectif est simple : redonner du sens, travailler une meilleure articulation entre la médecine de ville et le secteur hospitalier, favoriser les réponses adaptées à chaque territoire.L’effort de soutien à l’hôpital, en particulier à l’hôpital public, est réel est inédit : il va recevoir une enveloppe de 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires sur trois ans pour recruter, moderniser et ouvrir des lits là où il y en a besoin. L’État va aussi reprendre un tiers de sa dette, doit 10 milliards d’euros, afin d’alléger ses charges financières et lui redonner des marges de manœuvre.La ministre s’est engagée, aux côtés de l’ensemble des acteurs concernés, à faire en sorte que les tarifs des hôpitaux augmentent pendant trois ans, alors qu’ils ont été pratiquement gelés au cours des dix dernières années.Agnès Buzyn a aussi annoncé qu’une enveloppe de 150 millions d’euros serait répartie sur tous les territoires pour les investissements du quotidien. Dans votre circonscription, pour l’hôpital d’Ajaccio, cela représente 352 700 euros, versé dès ce mois-ci, pour donner aux professionnels les moyens d’acheter des petits matériels qui peuvent parfois changer le travail quotidien.
Mme Frédérique Meunier (LR). Alors pourquoi le personnel hospitalier est-il si en colère ?
Mme Christelle Dubos. Pour rendre les métiers attractifs, nous avons prévu plusieurs primes mais aussi des simplifications et des assouplissements.Nous allons aussi prendre des mesures destinées à lutter contre les dérives de l’intérim médical, qui aboutissent à assécher les territoires en professionnels paramédicaux et médicaux.Comme le demandaient tous les acteurs, la gouvernance des hôpitaux sera adaptée afin de permettre de mieux intégrer les médecins dans le processus de décision.Enfin, je vous précise que la ministre a reçu le collectif inter-hôpitaux vendredi dernier pendant plus de trois heures. Nous continuons à travailler avec eux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Alain David (SOC). Monsieur le Premier ministre, Oxfam dévoile, dans son dernier rapport, que les 2 153 milliardaires du globe détiennent désormais plus de richesses que 60 % de la population mondiale.
M. Alain David (SOC). La France n’est pas épargnée par cet accroissement choquant des inégalités. Si quelqu’un avait pu économiser 8 000 euros par jour depuis la prise de la Bastille, il ne détiendrait actuellement qu’1 % de la fortune de M. Arnault. (M. François Ruffin applaudit.) La France compte ainsi quarante et un milliardaires, soit quatre fois plus qu’après la crise de 2008.Dans le même temps, 400 000 nouvelles personnes ont basculé sous le seuil de pauvreté entre 2017 et 2018, et la France compte désormais 9,8 millions de pauvres, au moment où vous supprimez l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)L’INSEE indique que les inégalités ont connu leur plus forte progression depuis 2010, sans parler des écarts grandissants de salaires : le PDG de Sanofi gagne 343 fois le salaire moyen d’une aide-soignante chargée d’administrer les médicaments de sa marque.
M. Nicolas Forissier (LR). Et la création de richesse, vous savez ce que c’est ? On croirait que vous vivez au XIXe siècle !
M. Alain David (SOC). Pour expliquer ce boom des inégalités, un rapport du Sénat pointe votre politique fiscale, monsieur le Premier ministre. La suppression de l’ISF – l’impôt de solidarité sur la fortune – a ainsi permis aux cent plus gros contribuables de gagner en moyenne 1,7 million d’euros chacun. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)Les femmes sont également les grandes perdantes de cet accroissement indécent des inégalités. Oxfam estime même que la réforme des retraites voulue par votre gouvernement va les accentuer. Retirez-la, monsieur le Premier ministre !
M. Alain David (SOC). Quelles inflexions allez-vous donner à votre politique fiscale et sociale, aussi injuste qu’inefficace, afin de vous attaquer au vrai problème : la lutte contre les inégalités révoltantes dans ce pays ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. Monsieur David, permettez-moi de profiter de votre question pour remercier Oxfam du travail effectué pour ce rapport. Plus généralement, je voudrais remercier toutes les associations et les acteurs du territoire français pour leur travail, qui nourrit le débat public et encourage l’action du Gouvernement.Le Président de la République a présenté une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, dotée d’un réinvestissement social, dirais-je, d’un montant supérieur à 8,5 milliards d’euros.Vous avez cité des chiffres de l’INSEE, sans préciser qu’il s’agissait d’estimations et de données non consolidées.Selon nos estimations, l’augmentation de la prime d’activité a permis de réduire le taux de pauvreté de 0,5 point au 1er semestre 2019, et même de 0,9 point pour les familles monoparentales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) À ces mêmes familles monoparentales, nous allons enfin garantir, à compter du 1er juin, le paiement de la pension alimentaire, qui s’élève à 170 euros en moyenne par mois et par enfant ; dans ces familles, qui ont des difficultés à boucler leur budget, l’attente de cette somme représente un véritable calvaire, et c’est pourquoi nous avons créé cette garantie. Ces familles peuvent aussi trouver un accompagnement dans les points conseil budget.
Mme Christelle Dubos. La France compte 9,8 millions de pauvres, permettez-moi de le rappeler. Si l’ISF avait fonctionné, peut-être le taux de pauvreté serait-il un peu plus bas. Nous avons non pas supprimé mais transformé l’ISF, ce qui a permis la création 500 000 emplois qui ont notamment bénéficié aux allocataires du RSA – le revenu de solidarité active. (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
Mme Christelle Dubos. Rappelons qu’un allocataire du RSA sur deux, soit 1 million de personnes, est dans le dispositif depuis plus de quatre ans. Rappelons aussi qu’au cours des dix dernières années, les départements ont réduit le montant de la prestation allouée à l’insertion sociale et professionnelle de plus de 50 %. Nous redonnons des moyens à l’insertion, nous réalisons cet investissement social, parce que personne n’est inemployable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, le Sénat commence aujourd’hui l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Ce texte comprend plusieurs dispositifs s’inscrivant dans un modèle de bioéthique français qui repose sur trois principes : dignité, liberté et solidarité.À l’Assemblée nationale, nous avons eu des débats riches et respectueux des convictions éthiques personnelles. Nous avons d’ailleurs adopté ce texte à une large majorité transpartisane. Lors de nos auditions, j’avais souligné que l’ouverture de la PMA – procréation médicalement assistée – aux couples de femmes procède d’un parcours complexe et d’un don d’amour, d’ailleurs facteur principal de l’épanouissement de l’enfant.Le projet de loi a aussi confirmé l’interdiction de la gestation pour autrui. En effet, la GPA n’est pas la PMA. Le Conseil d’État a souligné que l’ouverture de la PMA n’entraînera pas juridiquement l’autorisation de la GPA en France. Cependant, des enfants de parents français sont déjà nés de GPA à l’étranger. En France, le juge assure déjà le contrôle des GPA réalisées à l’étranger, tout en veillant à la protection des intérêts et des droits des enfants. Récemment, la commission spéciale du Sénat a adopté un amendement qui propose d’interdire totalement l’adoption par le parent d’intention. Je vous poserai deux questions, madame la garde des sceaux.Premièrement, pouvez-vous réaffirmer le principe de l’interdiction de la GPA en France ?
M. Jacques Marilossian (LAREM). Deuxièmement, pour les enfants nés de GPA à l’étranger, quel dispositif législatif prévoyez-vous, afin de maintenir la possibilité de filiation par le parent d’intention ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet. Comme vous l’avez souligné, monsieur Marilossian, parce qu’il concerne avant tout les enfants, le sujet de la gestation pour autrui est extrêmement complexe et sensible. Nous avons eu l’occasion d’en discuter clairement lors du débat en première lecture du projet de loi relatif à la bioéthique, notamment à l’occasion de la seconde délibération sur un amendement que j’avais moi-même demandée au nom du Gouvernement. Depuis, notre position n’a pas changé, je le réaffirme clairement devant vous : la France a fait le choix d’interdire la GPA au nom de principes éthiques sur lesquels nous demeurons absolument fermes.
Mme Nicole Belloubet. Il y a toutefois une réalité que nous ne pouvons ignorer et que vous avez évoquée : certains couples se rendent à l’étranger pour effectuer une GPA ;…
Mme Nicole Belloubet. …nous ne devons ni ne pouvons ignorer les enfants qui naissent de leur démarche, et nous ne devons ni ne pouvons refuser un état civil à ces enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons recherché un équilibre entre l’effectivité de l’interdiction de la GPA et l’octroi d’un état civil aux enfants nés d’une telle pratique. Ce point est très important : les enfants nés de GPA ont le droit de voir leur filiation établie et de vivre une vie familiale normale.
Mme Nicole Belloubet. Une évolution importante est cependant intervenue avec la jurisprudence de la Cour de cassation du 18 décembre dernier, qui semble avoir bousculé l’équilibre auquel nous étions parvenus. En décidant que la conformité d’un acte de naissance s’apprécie non pas au regard de la loi française, mais au regard de la loi étrangère, cette jurisprudence soustrait en effet la GPA au contrôle du juge français. C’est pourquoi je défendrai au Sénat, au cours des prochaines heures, un amendement qui vise à revenir à l’équilibre antérieur du projet de loi, mais j’aurai l’occasion de m’en expliquer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (GDR). Tout d’abord, ’la ora na i te matahiti apï, meilleurs vœux pour la nouvelle année ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)Monsieur le Premier ministre, ce week-end, Oxfam a publié son nouveau rapport sur les inégalités mondiales, qui, d’après l’ONG, échappent à tout contrôle. En 2019, 2 153 milliardaires possédaient plus de richesses que 4,6 milliards d’entre nous, et 26 d’entre eux possédaient plus de richesses que la moitié de l’humanité, contre 43 en 2018. Les constats se répètent et les chiffres donnent le tournis, alors que, dans le même temps, la moitié de la population mondiale vit avec moins de 5 euros par jour.Meilleurs vœux donc, mais à qui ? À l’homme le plus riche du monde, désormais un Français ? Il n’en a pas besoin puisqu’il détient une fortune de 117 milliards d’euros, qui a grimpé de 41 milliards en moins d’un an.Meilleurs vœux d’abnégation, en revanche, à tous les Français détenteurs d’un livret A, qui verront, le 1er février, le rendement de leur petite épargne diminuer encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et parmi les députés non inscrits.)
M. Moetai Brotherson (GDR). Pas besoin de vœux non plus au grand capital : les patrons du CAC 40 vont toucher une rémunération moyenne équivalente à 277 SMIC, tandis que les actionnaires empocheront 60 milliards d’euros. Pour quelle utilité sociale réelle ?Meilleurs vœux de résilience, en revanche, aux 15 % de nos concitoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté et dont le mécontentement se durcit à force d’être ignoré.L’accaparement de la richesse au profit d’une poignée de privilégiés n’est pas un signe de bonne santé, mais le signe d’un grave dysfonctionnement, que le FMI – Fonds monétaire international – lui-même pointe du doigt. En juin 2019, à Genève, le président Macron dénonçait également devant l’OIT – l’Organisation internationale du travail – les dérives « d’un capitalisme devenu fou ». Ça, c’est le discours, mais la réforme des retraites, la réforme de l’assurance chômage, la suppression de l’ISF et de l’exit tax, l’instauration de la flat tax, la baisse des APL – les aides personnalisées au logement – et la suppression des emplois aidés, ce sont les actes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Dominique Potier applaudit également.)Alors, la politique du Gouvernement vise-t-elle réellement à lutter contre la rapacité d’une accumulation de richesses décomplexée ? (L’orateur prononce quelques mots en tahitien. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. Monsieur Brotherson, vous avez évoqué le dernier rapport d’Oxfam et j’aimerais à mon tour aborder la question des inégalités en France. Les inégalités y sont plus faibles que dans la plupart des autres pays.
Mme Christelle Dubos. Elles nous choquent pourtant, et c’est l’une des fiertés de notre pays que de ne jamais perdre de vue le principe d’égalité, inscrit dans notre devise.Permettez-moi d’ajouter quelques éléments à ceux que vous avez présentés. Le Gouvernement agit de manière concrète pour lutter contre les inégalités : 8,5 milliards d’euros sont réinvestis dans le système social et nous avons augmenté les minimas sociaux des personnes qui ne peuvent pas reprendre le travail. Ainsi, l’AAH – allocation aux adultes handicapés – a connu une augmentation de 11 %. Le minimum vieillesse est lui aussi en hausse : il s’élève désormais aussi à 900 euros par mois. Nous assumons ces montants élevés car ils sont versés à des personnes qui ne peuvent pas retrouver un travail.
Mme Christelle Dubos. Nous agissons dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, avec les départements, mais ces derniers sont malheureusement peu nombreux à le dire. Dans le cadre des conventions qu’ils ont signées avec l’État, ils ont pourtant bénéficié de crédits importants : l’État leur a alloué 135 millions d’euros en 2019 et leur consacrera 175 millions en 2020 puis 210 millions en 2021.
Mme Christelle Dubos. Il s’agit, dans tous les départements, de mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. Actuellement, lorsqu’une personne dépose une demande de RSA, elle doit attendre trois mois pour obtenir un premier rendez-vous d’orientation et encore davantage pour bénéficier d’un véritable accompagnement – la moyenne est de 95 jours.
M. Pierre Cordier (LR). Ça dépend des départements ! Ce n’est pas partout pareil !
Mme Christelle Dubos. Notre objectif est de mieux accompagner les bénéficiaires du RSA. Ils nous en font la demande car ils veulent vivre dignement et travailler. Nous entendons garantir leur droit à un accompagnement de qualité et nous y travaillons avec la ministre du travail, notamment en créant un service public de l’insertion. Nous irons encore plus loin avec le revenu universel d’activité. Rendons le système plus juste…
Mme Christelle Dubos. … et plus lisible pour que nos concitoyens s’y retrouvent et que notre système de protection sociale soit véritablement efficace ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Accompagnement des entreprises à la suite des mouvements sociaux
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Monsieur le Premier ministre, la France connaît actuellement un mouvement social d’une rare ampleur qui a de lourdes conséquences sur la vie des Français et sur l’économie de notre pays : des transports perturbés entraînant des difficultés de déplacement aux représentations annulées dans les théâtres, des difficultés d’approvisionnement des entreprises aux coupures d’électricité sauvages, tous les secteurs de l’économie subissent des perturbations.Les mouvements sociaux contre la réforme des retraites ont pris diverses formes, certaines légales, d’autres pas. Si les premières doivent être respectées dans le cadre de la démocratie, je réprouve vigoureusement les secondes. Intrusions dans les locaux de la CFDT, incident grave pour notre démocratie survenu ce week-end au théâtre des Bouffes du Nord, intimidations proférées envers certains parlementaires, nombreuses cérémonies de vœux perturbées, dont certaines ont dû être annulées : la liste est malheureusement trop longue ; tout cela est intolérable et inacceptable. Au Havre, les incidents qui ont émaillé la cérémonie de vœux de la chambre de commerce et d’industrie ont pris un tour inadmissible : un policier a été gravement blessé ; je lui réitère d’ailleurs mes vœux de prompt rétablissement.Ces différentes formes d’action et de protestation perturbent lourdement nos entreprises. Ainsi aimerais-je appeler l’attention sur le blocage des ports maritimes, notamment celui du Havre, dont la paralysie est d’une telle ampleur qu’elle met à mal l’activité à court et moyen terme de nombreux acteurs. Chaîne logistique, transporteurs, transitaires, commissionnaires de transports, entreprises de manutention : tous en subissent les conséquences. À long terme, on peut craindre l’impact de ces graves perturbations sur la fiabilité des ports français. Leur image en pâtit au profit d’autres ports de l’Europe jugés plus fiables. Il est de notre responsabilité à tous de faire cesser les blocages.En outre, il est déjà urgent d’agir en faveur de certaines entreprises dont la trésorerie est déjà fortement affectée. Monsieur le Premier ministre, quelles mesures envisagez-vous pour les accompagner ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari. Vous l’avez souligné, madame Firmin Le Bodo, l’activité économique des ports français s’est fortement dégradée ces dernières semaines, qu’il s’agisse du trafic de conteneurs, du trafic de vrac ou même des navires de croisière, qui se sont en effet déroutés vers d’autres ports européens, pour le moment de manière temporaire mais peut-être plus durablement demain.Le mouvement social actuel nuit gravement à l’activité économique et à l’image des ports français, mais également à la filière logistique dans son ensemble, en particulier au fret ferroviaire et au transport routier de marchandises. C’est la raison pour laquelle j’ai réuni ce matin, avec Agnès Pannier-Runacher, des représentants des différents secteurs et territoires concernés, pour annoncer des dispositifs d’accompagnement à l’égard des entreprises en difficulté et tracer des perspectives de moyen terme.S’agissant des mesures envisagées à court terme, il est notamment proposé d’accélérer les remboursements de TVA – taxe sur la valeur ajoutée – et de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, de faciliter les reports d’échéances sociales et fiscales, ou encore de mobiliser ou d’obtenir des lignes de crédits à travers Bpifrance.Pour le secteur routier, le processus accéléré de remboursement de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – est réactivé. SNCF Réseau étudiera par ailleurs les modalités de soutien aux entreprises de fret afin que celles-ci n’aient pas à payer les péages qu’elles n’ont pas traversés. Le Gouvernement a par ailleurs décidé, vous le savez, de pérenniser son soutien au transport combiné pour la période 2019-2023, pour un montant de 27 millions d’euros annuels. Enfin, un bilan économique sera dressé pour chaque place portuaire afin de prendre en compte les coûts liés au mouvement social.Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour accompagner les entreprises en difficulté tout en poursuivant les actions structurantes visant à doper l’efficacité de la filière logistique, notamment du fret ferroviaire et du transport routier de marchandises. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
Crise du système hospitalier
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme Frédérique Meunier (LR). Madame la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, la santé est un sujet essentiel pour nos concitoyens. Les Français témoignent d’ailleurs quotidiennement de leur inquiétude s’agissant de l’accès à des services publics de qualité, dont l’hôpital reste le symbole majeur. Hier, la coupe était pleine ; désormais, elle déborde.
Mme Frédérique Meunier (LR). Depuis quelques semaines, l’hôpital connaît une crise sans précédent. Pour marquer leur ras-le-bol, plus de mille médecins hospitaliers se sont engagés à démissionner de leurs fonctions administratives si le Gouvernement n’ouvrait pas de réelles négociations sur l’hôpital.
Mme Frédérique Meunier (LR). Autrement dit, les solutions que vous proposez ne satisfont pas les professionnels. Vous aviez annoncé que le plan présenté en novembre répondrait aux attentes, mais après trois heures de discussion, la délégation de six médecins démissionnaires que vous avez rencontrée a décidé de poursuivre le mouvement.Une hémorragie ne peut pas être soignée avec un pansement jetable. Pour ne pas voir le navire sombrer, le personnel est en train de le quitter. Avez-vous bien mesuré l’ampleur de la crise, la souffrance et la difficulté des conditions de travail des médecins, des infirmières et des aides-soignantes, confrontés au manque de moyens et de personnel et menacés de burn-out ?À l’hôpital de Brive-la-Gaillarde comme ailleurs, les soignants doivent se battre en permanence pour offrir aux patients des conditions de soins décentes. Notre système de santé a besoin d’une réorganisation en profondeur et non de rustines budgétaires illusoires. Vous n’apportez qu’une réponse budgétaire alors que notre pays est perfusé de dettes. Ne sacrifiez pas notre santé ! Faites de l’hôpital une priorité urgente !Madame la secrétaire d’État, continuerez-vous d’accompagner le naufrage ou allez-vous enfin prendre conscience des difficultés et sauver notre système de santé ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Robin Reda (LR). Un pansement sur une jambe de bois !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Christelle Dubos. Madame Meunier, nous connaissons comme vous les attentes des professionnels de santé. Dès son arrivée au Gouvernement, la ministre a partagé leur constat. C’est pourquoi elle a pris des mesures pour soutenir les hôpitaux dans leurs activités au quotidien.Après une décennie de baisse, nous avons revu à la hausse les tarifs hospitaliers. L’État a par ailleurs prévu de reprendre 10 milliards d’euros de la dette des hôpitaux au cours des trois prochaines années. Des primes visant à mieux reconnaître les métiers de soignants et à renforcer leur attractivité seront versées dès ce mois de janvier. En outre, un réinvestissement massif a été engagé dans les équipements du quotidien, avec 150 millions d’euros de crédits disponibles et déjà transférés aux centres hospitaliers. Ainsi, votre hôpital, celui de Brive-la-Gaillarde, bénéficiera-t-il d’un apport de près de 153 000 euros d’apports financiers supplémentaires. Enfin, pour répondre à leur demande, dans chaque hôpital, une plus grande place sera accordée aux soignants dans le processus de prise de décision.
Mme Christelle Dubos. Ces mesures significatives permettent une véritable inflexion dans l’organisation du système de santé. Après dix années de restriction, des moyens supplémentaires importants sont dorénavant alloués.Nous avons fait, comme vous, des constats et nous appliquons maintenant des mesures concrètes pour répondre aux problèmes que rencontrent les soignants au quotidien. Au total, 1,5 milliard d’euros de crédits supplémentaires sur trois ans ont été prévus, auxquels s’ajoute une marge de manœuvre supplémentaire de 1 milliard d’euros grâce à la reprise de la dette des hôpitaux.Ces différentes mesures financières additionnées dépassent même les moyens demandés par le collectif que vous avez cité, madame Meunier.