Après l’article 1er
M. Pierre Dharréville (GDR). L’organisation des pouvoirs publics, de la démocratie et des services publics constitue un enjeu essentiel. La volonté d’organiser leur présence de façon égalitaire sur l’ensemble du territoire est l’un des thèmes centraux du débat public, plus particulièrement ces derniers temps, mais de longue date en réalité. Nous proposons, avant de délibérer de nouveau et de franchir de nouvelles étapes dans la décentralisation, la mise en place d’un mécanisme d’évaluation des actions de décentralisation qui ont été menées depuis les années 1980, afin d’en tirer les leçons.Cette évaluation, qui serait menée dans un certain nombre de territoires, éclairerait utilement les futures délibérations de l’Assemblée nationale quant à divers enjeux : la répartition des pouvoirs, l’exercice de la citoyenneté et de la démocratie, ainsi que les transferts de moyens qui accompagnent la décentralisation ou l’organisation des différents pouvoirs. Elle pourrait également nous éclairer sur les nouveaux modes d’exercice de la démocratie, au-delà du fonctionnement actuel, très présidentiel, de nos institutions. Nous pourrions ainsi imaginer, comme le proposaient Stéphane Peu et André Chassaigne tout à l’heure, des modèles plus coopératifs de décentralisation.Le mécanisme que nous vous soumettons à travers cet amendement est relativement simple. Il serait utile de le mettre en œuvre avant de franchir de nouvelles étapes et de poursuivre cette fuite en avant, chaque majorité cherchant à faire voter sa propre loi de décentralisation, sans tenir compte de la réalité. M. Bruno Questel (LAREM). La mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi NOTRe va rendre ses conclusions prochainement. La mission d’information sur la commune dans la nouvelle organisation territoriale, conduite par nos collègues Rebeyrotte et Viala, a remis son rapport en juillet 2019 et un autre rapport avait été remis par MM. Cesarini et Vuilletet en mai 2018 au nom de la mission d’information commune sur la préparation d’une nouvelle étape de la décentralisation en faveur du développement des territoires. Enfin, le nouveau règlement de l’Assemblée nationale adopté en juillet dernier permet aux groupes d’opposition de faire valoir des demandes de missions d’évaluation et de commissions d’enquête. M. Bruno Questel (LAREM). Si, cela à tout à voir : vous voulez confier aux représentants de l’État l’évaluation des politiques publiques ; telle n’est pas notre position.Avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Il me semble délicat de demander aux élus locaux, qui sont acteurs de la décentralisation, d’évaluer celle-ci. Ce sont avant tout nos concitoyens qui, à chaque élection, le font. À défaut de procéder à une évaluation scientifique, ils expriment une satisfaction quant à l’exercice d’une mission de service public ou d’une politique publique et des principes de subsidiarité qui la caractérisent. Pour résumer : soit nos concitoyens sont satisfaits, et cela se ressent ; soit ils ne le sont pas, et cela se ressent tout autant. Dans ce dernier cas, c’est à nous de trouver des solutions pour remédier à la situation.D’autre part, M. le rapporteur n’a pas tort d’affirmer qu’historiquement, c’est le Parlement, au travers de ses deux chambres, qui détient des pouvoirs importants d’évaluation des politiques publiques. Or les lois de décentralisation sont des lois, monsieur Dharréville : il est donc logique que leur évaluation soit confiée aux parlementaires eux-mêmes. Le Parlement n’est d’ailleurs pas seul pour le faire : les corps d’inspection et la Cour des comptes mènent eux aussi des missions d’inspection et d’évaluation dans ce domaine.Tel que votre amendement est rédigé, on a l’impression que l’on veut refiler le bébé aux collectivités territoriales – même si j’ai bien compris que ce n’était pas votre intention. Demander l’avis des acteurs locaux pour évaluer les lois, ici ou au Sénat, est une bonne chose ; en revanche, leur faire produire des rapports ou des documents sur le sujet risque d’être vécu plutôt comme une contrainte que comme une avancée. En outre, les associations d’élus ne sont pas les dernières à intervenir en la matière.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. M. Pierre Dharréville (GDR). Il ne nous a pas échappé, monsieur le rapporteur, que le Parlement mène des missions d’évaluation, et nous ne les remettons pas en cause. Leur utilité est certaine – en tout cas, nous pourrons en juger.Certes, monsieur le ministre, les citoyens évaluent régulièrement, notamment à l’occasion des élections, l’organisation des pouvoirs. Toutefois, ils sont trop peu souvent consultés sur les structures elles-mêmes, et sur leur articulation. Le caractère très pyramidal des institutions, que vous avez vous-même décrit, constitue sans doute un problème et mériterait des discussions complémentaires.Notre proposition a précisément pour objectif de nourrir le débat et les évaluations parlementaires d’évaluations locales. Les premiers concernés, en particulier les élus locaux qui connaissent ces rouages dans le détail, ont aussi des choses intéressantes à dire.Notre amendement est relativement circonscrit : nous proposons que cette évaluation se fasse dans deux régions et six départements. Cela me semblerait très utile. Les élus locaux du département dont je suis l’élu, les Bouches-du-Rhône, formulent de sérieuses critiques envers le fonctionnement des institutions locales et les relations entre elles. Ils ont beaucoup de choses à dire, et sans doute beaucoup à proposer. Je ne suis pas certain que le Parlement ait toujours fait les bons choix en la matière, en dépit de ses multiples missions d’évaluation. M. Julien Aubert (LR). Deux choses me paraissent intéressantes dans cet amendement – au-delà de mon désaccord sur l’instance à qui confier l’évaluation des politiques publiques.Premièrement, il est vrai qu’en considérant le sujet par zone géographique, on analysera la décentralisation de façon différente. Selon la région, le fait qu’elle résulte d’une fusion ou pas, la présence ou non d’une métropole, la démographie, l’organisation administrative, l’organisation des communes et leur nombre, l’évolution survenue durant ces trente dernières années ne peut sans doute pas être analysée de la même façon sur tout le territoire national ; la logique bonapartiste d’un « jardin à la française » est aujourd’hui quelque peu malmenée.Deuxièmement, et c’est l’idée force de cet amendement, il serait bon de prendre du recul et de cesser d’examiner la décentralisation par bouts et par segments. Depuis vingt-cinq ans, on ne cesse de répéter, tel un mantra, qu’il faut plus de décentralisation ; or on crée en réalité toujours plus de strates administratives, sans réfléchir à l’articulation entre les mandats et la taille des collectivités ni aux inconvénients de l’éloignement des centres de décision. En réalité, comme le disaient autrefois les adversaires de Napoléon, c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche : le pouvoir est centralisé au niveau régional ou parfois départemental. Ce n’est plus Paris qui décide, c’est la métropole régionale.Nous aurions intérêt non à évaluer la loi NOTRe, mais à analyser de manière apaisée, territoire par territoire, l’articulation entre le mode d’élection des élus locaux, les compétences qu’ils exercent et la taille des collectivités concernées. Depuis trente ans, on ne cesse de répéter qu’il faut rapprocher l’élu du citoyen ; or on a systématiquement dépossédé l’élu le plus populaire de France, à savoir le maire, de toutes ses compétences. Les nouvelles élections organisées, notamment les élections régionales, sont celles où le taux d’abstention est le plus élevé. Si nous voulons améliorer la décentralisation, commençons par nous interroger sur la manière dont elle est perçue aujourd’hui ! (L’amendement no 1123 n’est pas adopté.)
Article 1er bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 90. M. Dino Cinieri (LR). Cet amendement vise à permettre au maire de se faire représenter par l’un de ses adjoints lors des réunions de la conférence des maires de l’intercommunalité. M. Bruno Questel (LAREM). Défavorable : nous avons abordé ce sujet à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux. (L’amendement no 90, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er bis est adopté.)
Après l’article 1er bis
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1126 rectifié portant article additionnel après l’article 1er bis. M. Stéphane Peu (GDR). Nous avons élaboré cet amendement avec un certain nombre d’élus, notamment de maires, de la métropole de Lyon, qui est à bien des égards très particulière et singulière dans notre organisation territoriale. Il s’agit de redonner une place centrale aux communes dans le fonctionnement de cette métropole.À l’heure actuelle, le mode d’élection du conseil métropolitain lyonnais ne permet pas d’assurer une représentation démocratique de tous les maires de la métropole : ainsi, des représentants de l’opposition ou d’un groupe minoritaire d’une ville pourraient siéger au sein de la métropole alors même que les maires de certaines communes n’y siégeraient pas. Reconnaissez que cette situation est tout à fait fâcheuse !Nous estimons que le pouvoir de décision doit rester aux communes – c’est une position politique que nous soutiendrons tout au long de l’examen de ce projet de loi. En cohérence, nous proposons que toute décision concernant une compétence partagée ou « articulée », pour reprendre une formule utilisée dans le pacte métropolitain de la métropole de Lyon, soit précédée d’un vote des conseils municipaux afin que l’avis des communes concernées soit mieux pris en considération. M. Bruno Questel (LAREM). Je ne me prononcerai pas sur la motivation de cet amendement, qu’elle soit politique ou d’une autre nature, mais si on le lit bien, il comporte une remise en cause du fonctionnement même de la métropole de Lyon, qui est, je le rappelle, une collectivité sui generis. On ne peut pas remettre en cause ce statut unique à l’occasion du vote d’un amendement, sans avoir mené au préalable une réflexion globale. Pour cette raison, et sur le principe, avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. La métropole de Lyon a été transformée en collectivité territoriale. Or, comme vous le savez, l’interdiction de la tutelle d’une collectivité sur une autre est un grand principe constitutionnel. Tout amendement visant à lier une décision de la métropole à un avis des communes est donc inconstitutionnel – le législateur avait bien vu ce point lorsqu’il a créé cette collectivité sui generis. S’il est possible de lier un certain nombre d’actes pris par un EPCI traditionnel à un avis des communes qui le composent, c’est précisément parce que l’EPCI est, comme son nom l’indique, un établissement public et non une collectivité territoriale. Je n’ai même pas à donner un avis défavorable à votre amendement, monsieur Peu : je vous demande tout simplement de le retirer, pour des raisons constitutionnelles. (L’amendement no 1126 rectifié n’est pas adopté.)
Article 1er ter A
M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 484 tendant à supprimer l’article 1er ter A. (L’amendement no 484 est retiré.)
(L’article 1er ter A est adopté.)
Article 1er ter B
(L’article 1er ter B est adopté.)
M. Maxime Minot (LR). Alors que s’ouvre aujourd’hui le 102e congrès des maires, le ras-le-bol de ceux-ci atteint un niveau inégalé. Baisse de leurs moyens, déconsidérations de toutes parts, insécurité juridique dans l’exercice de leurs fonctions, augmentation du nombre de leurs missions, complexification des procédures, voire violences à leur encontre : la liste est longue des maux que doivent affronter au quotidien les premiers fantassins de la République et les élus préférés des Français, qui demandent plus de liberté et plus de confiance.Pour répondre à leur appel, alors que près d’un maire sur deux ne se représentera pas en mars prochain, le Gouvernement nous présente un projet de loi dont le titre comporte ces deux termes qui résument si bien leur action : « engagement » et « proximité ». Toutefois, au-delà des mots, les maires attendent des actions concrètes pour réparer les cicatrices béantes de la loi NOTRe. Pour y parvenir, nous leur devons, compte tenu de leur courage, de dépasser nos clivages partisans dans cet hémicycle ; nous ne pourrons y parvenir sans arrêter de détricoter, mesure après mesure, ce qui a été décidé par la chambre des territoires qu’est le Sénat.C’est justement le cas de cet article 2, qui concerne le renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire. Les sénateurs ont souhaité, d’une part, assouplir les règles de fléchage, d’autre part, prendre formellement acte des liens indéfectibles de complémentarité et d’interdépendance qui existent entre les communes et leur EPCI.Vous refusez de profiter de l’expérience des élus locaux. Si vous faites de même à chaque article, vous n’arriverez pas à dégager un consensus pourtant fondamental pour l’avenir de notre démocratie. En tant qu’ancien plus jeune maire de l’Oise, je le regrette sincèrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1568. M. Sébastien Huyghe (LR). Depuis 2014, les électeurs des communes de plus de 1 000 habitants désignent conjointement, au moyen du même bulletin de vote, leurs représentants au conseil municipal et au sein de l’EPCI. La législation actuelle conduit à ce que la tête de liste pour l’élection municipale, qui a vocation à devenir maire, soit également la tête de liste pour l’élection à l’assemblée communautaire. Pourtant, certains maires ne souhaitent pas nécessairement siéger au sein de l’EPCI, notamment dans les petites communes parties prenantes d’intercommunalités de grande taille. L’activité d’élu peut en effet être particulièrement chronophage, et certaines équipes municipales peuvent choisir de répartir les rôles et les tâches. Dans ma circonscription, en 2014, deux listes de petites communes de la Métropole européenne de Lille ont fait figurer à leur tête non le futur maire, mais la personne appelée à devenir délégué communautaire ; dans les deux cas, la personne devant accéder aux fonctions de maire figurait en seconde position sur la liste.Cette situation pose, dans l’ensemble de notre pays, un véritable problème démocratique. C’est pourquoi je propose de permettre à la tête de liste pour l’élection municipale de ne pas figurer en tête de liste pour l’élection à l’assemblée communautaire dans les communes représentées par un seul délégué. M. Bruno Questel (LAREM). Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Dans le droit commun, rien n’empêche aujourd’hui un maire de ne pas siéger à l’intercommunalité : il peut démissionner de son poste et demander au conseil municipal, qu’il préside, de désigner quelqu’un d’autre. Cette procédure n’est pas d’une lourdeur incommensurable. Pour cette raison et pour d’autres, que je ne souhaite pas exposer afin de ne pas ralentir nos débats, avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Ce débat a été soulevé au Sénat par un amendement de Mme Sophie Primas. Tel qu’est rédigé votre amendement, il pourrait conduire à ce qu’un candidat n’ayant pas été élu conseiller municipal, mais qui est suivant de liste, devienne conseiller communautaire – c’est un cas d’école, certes, mais cette situation est juridiquement possible. Or je pense que nous ne voulons pas déroger ici ce soir à la règle selon laquelle tout conseiller communautaire doit être conseiller municipal. M. Sébastien Lecornu. Si l’on fait référence à la liste des candidats, on pourra aller chercher, plus bas dans la liste, un candidat qui deviendra conseiller communautaire quand bien même il n’est pas conseiller municipal. Je ne crois pas que cela corresponde à l’esprit de ce projet de loi, ni d’ailleurs à votre souhait. La rédaction de votre amendement n’est donc pas pertinente : avis défavorable. M. Sébastien Huyghe (LR). Monsieur le rapporteur, il n’est pas sain d’utiliser un subterfuge pour arriver aux résultats escomptés, en trompant pour ainsi dire les électeurs. M. Sébastien Huyghe (LR). On est obligé de désigner la tête de liste comme conseilleur communautaire, mais on trouve ensuite un subterfuge pour s’asseoir sur le vote des électeurs et parvenir au résultat voulu. Pour ma part, monsieur le rapporteur, je propose que les choses soient claires dès le moment de l’élection, c’est-à-dire que l’on détermine dès le départ, en toute transparence, qui va être le représentant communautaire et qui va être le maire. Je le répète, je suis contre le fait de devoir recourir à des subterfuges pour arriver au résultat escompté.Monsieur le ministre, si la rédaction de mon amendement comporte une petite faiblesse, rien ne vous interdit de déposer un sous-amendement visant à résoudre la difficulté que vous évoquez. M. Sébastien Lecornu. J’entends bien, monsieur Huyghe, mais comment trouver une rédaction opérante ? M. le président (LAREM). Monsieur le rapporteur, j’ai le sentiment que vous n’êtes pas favorable au dépôt d’un sous-amendement. (Sourires.) Vous avez la parole. M. Bruno Questel (LAREM). En effet, monsieur le président, jusqu’à la fin de nos travaux je ne sous-amenderai plus !Il ne s’agit pas d’utiliser un subterfuge : le droit actuel est appliqué dans de nombreuses communes sans que cela provoque des aléas ou des soubresauts incommensurables.Je voulais répondre à M. Minot, qui a parlé tout à l’heure de détricotage, mais il a malheureusement quitté l’hémicycle. Le texte initial comportait 33 articles. Il nous a été transmis par le Sénat avec 122 articles, dont 89 articles supplémentaires. La commission des lois en a supprimé 29, mais a adopté 8 nouveaux articles additionnels. Le texte dont nous débattons depuis seize heures comporte donc 101 articles. Ce n’est pas du détricotage, c’est du travail en commun. (L’amendement no 1568 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1572. M. Sébastien Huyghe (LR). Dans le même esprit, je propose de supprimer la disposition prévoyant qu’il est procédé à nouveau à la désignation d’un délégué communautaire si le maire quitte ses fonctions. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de situations où un maire a choisi de quitter ses fonctions pour se consacrer à ses responsabilités communautaires, laissant au conseil municipal la responsabilité de désigner une nouvelle personne devant prendre le relais de la gestion de la commune. C’est un équilibre qui a fait et fait encore ses preuves dans de nombreuses communes. J’ai également le cas, dans ma circonscription, d’un maire qui a choisi de passer la main à une personne plus jeune, engagée par ailleurs dans une activité professionnelle prenante et n’ayant pas forcément le temps d’assurer tout de suite la représentation de la commune au sein de la Métropole européenne de Lille. Pourquoi apporter de la rigidité là où la flexibilité a fait ses preuves ? M. Sébastien Huyghe (LR). J’aurais quand même aimé avoir plus d’explications, s’agissant de situations concrètes que nous rencontrons quotidiennement sur nos territoires. Je ne vois pas pourquoi vous voulez substituer de la rigidité à la flexibilité voulue par les élus. M. Raphaël Schellenberger (LR). Le problème évoqué à travers cet amendement est propre aux communes de plus de 1 000 habitants qui ne comptent qu’un représentant dans un conseil de communautés, puisque le mode de scrutin qui y est utilisé pour les élections municipales est un scrutin de liste à représentation proportionnelle. Si votre majorité abaisse le seuil pour ce scrutin à 500 habitants, comme le texte de la commission des lois le prévoit, ces problèmes vont se multiplier de façon exponentielle puisque plus le seuil est bas, plus le nombre des communes concernées augmente. Ce problème de double casquette – la casquette communale et l’intercommunale – et de manque de liberté dans la désignation du représentant de la commune à l’intercommunalité par l’élection directe par scrutin de liste va se présenter de plus en plus souvent, alors que dans le cadre d’un scrutin uninominal il suffit de suivre l’ordre du tableau : si le maire démissionne, il est remplacé par le premier adjoint et ainsi de suite. C’est peut-être du bricolage, mais la solution est assez rationnelle. (L’amendement no 1572 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 77 et 5, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 77. M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, qui vise, au début de l’alinéa 4, à substituer aux mots « En cas d’élection d’un nouveau maire, pour quelque cause que ce soit », les mots : « Lors de l’élection du maire ». M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Leclerc, pour soutenir l’amendement no 5. M. Sébastien Leclerc (LR). La formule « élection d’un nouveau maire » me semble impropre, une élection partielle pouvant conduire à la réélection du maire précédent. Afin d’éviter toute ambiguïté, le présent amendement tend à supprimer la référence à un « nouveau maire ». M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Bruno Questel (LAREM). Avis favorable sur l’amendement no 77, qui est de bon sens, et demande de retrait de l’amendement no 5, qui apparaît un peu superfétatoire au regard des dispositions existantes. M. Sébastien Lecornu. Avis favorable sur l’amendement no 77, cette rédaction étant propre à sécuriser le dispositif, et demande de retrait de l’amendement no 5, dont la rédaction est moins complète. (L’amendement no 5 est retiré.)
(L’amendement no 77 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Jacqueline Dubois, pour soutenir l’amendement no 502. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Cet amendement a pour objectif de permettre aux petites communes de disposer d’un conseiller communautaire suppléant lorsqu’elles n’ont qu’un seul représentant au conseil communautaire. Cela leur permettrait d’avoir une voix délibérative et allégerait la charge du maire. M. Bruno Questel (LAREM). Défavorable, tant au fond de l’amendement qu’à son esprit tel qu’il découle des explications de notre collègue : on ne peut pas admettre que le maire soit suppléé au fil de l’eau en fonction de ses indisponibilités. Surtout, l’article L. 5211-6 du code général des collectivités locales définit déjà les modalités de remplacement d’un maire ou d’un simple conseiller communautaire au sein des établissements publics de coopération intercommunale. Je vous suggère donc, madame Dubois, de retirer cet amendement, qui est déjà satisfait. M. Sébastien Lecornu. Je ne comprends pas l’objet de l’amendement, le suppléant existant déjà en effet. S’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, c’est la désignation par le fléchage et le scrutin de liste ; pour les communes de moins de 1 000 habitants, c’est le conseiller communautaire titulaire. En outre, le texte prévoit que c’est le maire selon l’ordre du tableau qui siégera au conseil communautaire : il aura de facto un suppléant qui le remplacera en cas de besoin, avec tous les droits du titulaire. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, à moins que vous nous l’expliquiez. Mme Jacqueline Dubois (LAREM). Je ne suis pas une spécialiste du droit des collectivités territoriales, mais cette proposition est une demande des maires des petites communes de ma circonscription, avec lesquels j’ai tenu des réunions et qui demandent à avoir un remplaçant qui puisse voter lors des délibérations. M. Sébastien Lecornu. Vous pourrez, madame la députée, indiquer à vos interlocuteurs que ce suppléant est déjà prévu par le code général des collectivités territoriales. (L’amendement no 502 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 1570. M. Sébastien Huyghe (LR). Il suffit, pour mesurer combien la gestion des communes de moins de 1 000 habitants est un sacerdoce, d’entendre les élus ruraux décrire leur quotidien. On leur en demande toujours plus, les exigences de leurs administrés allant croissant alors que leurs moyens diminuent.Le texte qui nous est proposé conduira à ce que le successeur d’un délégué communautaire démissionnaire sera désigné selon l’ordre du tableau. Dans ces communes où l’investissement local est particulièrement prenant, il semble utile de laisser aux élus la possibilité de choisir eux-mêmes celui ou celle qui, au sein de l’assemblée, est le plus susceptible de siéger au sein de l’EPCI. Je vous propose encore une fois d’introduire de la flexibilité là où on nous propose de la rigidité. L’amendement vise à ce que ce soit le conseil municipal qui choisisse en son sein son représentant. M. Bruno Questel (LAREM). Lorsque les électrices et électeurs se prononcent lors des élections municipales au scrutin uninominal, où c’est effectivement l’ordre du tableau qui prévaut, ils savent très bien que l’élu placé en quinzième, seizième ou dix-septième position n’est pas autant investi dans la commune que celui placé en deuxième, troisième ou quatrième position. L’ordre du tableau permet donc une lisibilité et une transparence dont j’ai bien compris qu’elles vous étaient chères.Avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Ma réponse vaudra également pour votre amendement précédent, monsieur Huyghe.Il faut être cohérent : si l’on veut remettre les maires au cœur de la gouvernance de l’EPCI, il n’est pas aberrant de poser comme principe – ce que vous appelez « rigidité » – que le maire d’une commune de moins de 1 000 habitants siège à l’intercommunalité et que si, par exception, le maire ne le souhaite pas, il démissionne de l’intercommunalité et que son remplaçant est choisi selon l’ordre du tableau. La réaffirmation de ce principe, trop souvent contourné, répond à une demande qui s’est exprimée assez fortement dans le cadre du grand débat. Les associations d’élus s’en sont emparé et le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du sénateur de l’Aveyron Alain Marc qui prévoit un tel dispositif.Il s’agit donc de poser à nouveau le principe que le maire est conseiller communautaire. C’est un bon principe, même s’il est un chouïa rigide. Je rappelle que s’agissant des communes de plus de 1 000 habitants, l’affaire est sûre du fait du fléchage sur le bulletin de vote. Certes, on élit des conseillers municipaux et non un maire, mais on est sûr que le maire qui sera élu par les conseillers municipaux sera conseiller communautaire. Si le maire ne souhaite pas l’être, c’est l’ordre du tableau qui s’impose – avec des arrangements puisque les démissions « en crémaillère » sont possibles.Je ne dis pas que cette solution est sans inconvénient, mais au moins a-t-elle le mérite d’être cohérente avec un projet de loi qui affiche l’objectif de remettre la commune et le maire au cœur de l’intercommunalité. M. Sébastien Huyghe (LR). La question est non de savoir si le maire doit être membre de l’intercommunalité, mais si son remplaçant éventuel au sein de l’intercommunalité doit être désigné de façon rigide. Il arrive en effet, notamment quand une nouvelle équipe s’est mise au travail, qu’un nouveau talent se dégage ou s’investit davantage. Eh bien, en l’état du dispositif, il ne pourra pas représenter la commune au sein de l’intercommunalité s’il n’est pas classé en rang utile dans l’ordre du tableau. C’est pourquoi, je le répète, nous souhaitons introduire assez de souplesse pour permettre sa désignation par le conseil municipal plutôt qu’accroître la rigidité du dispositif. (L’amendement no 1570 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement no 315. Mme Fannette Charvier (LAREM). Je relaie ici une certaine inquiétude des maires de ma circonscription et de mon département quant à l’évolution des liens entre les communes et les intercommunalités. Le Sénat y a été sensible et a inscrit dans le texte la disposition de principe que je vous propose ici de reprendre.L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales institue l’existence des EPCI en ces termes : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. » Le présent amendement a pour objet d’enrichir la rédaction de l’article L. 5211-6 afin prendre formellement acte du fait que l’administration territoriale de proximité repose désormais sur le couple complémentaire commune-intercommunalité et de préciser que les élus communautaires émaneront toujours des communes. M. Bruno Questel (LAREM). Je vous demanderai de retirer cet amendement, madame la députée, sinon l’avis de la commission sera défavorable. L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». On peut donc tout à fait considérer que votre amendement est déjà satisfait sans ambiguïté. M. Sébastien Lecornu. Vous souhaitez effectivement reprendre, madame la députée, des principes déjà posés par les lois qui ont fondé l’intercommunalité. Je comprends votre volonté de réaffirmer des principes, mais outre que cela ne crée pas de droits nouveaux, il s’agit de redites de dispositifs plus opérants. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 315 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement no 997, portant article additionnel après l’article 2. M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-A-I). Les conseillers communautaires sont élus en même temps que les conseillers municipaux : l’électeur doit choisir le même jour une liste de candidats au siège de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller communautaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés. Ainsi l’opposition municipale peut-elle être représentée au sein de l’organe délibérant des intercommunalités.Cet amendement de mon collègue Vercamer vise à ce que si, en cours de mandat, il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires dans une commune, les mêmes règles de répartition soient appliquées, afin que le conseiller communautaire supplémentaire élu ne soit pas automatiquement membre de la majorité municipale. M. Bruno Questel (LAREM). Je vais me contenter d’émettre un avis défavorable, laissant à M. le ministre le soin de justifier sa position. M. Sébastien Lecornu. Je vous demanderai, monsieur Morel-À-L’Huissier, de retirer cet amendement, qui est à mon sens déjà satisfait ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.Il peut arriver que la répartition des conseillers communautaires se modifie en cours de mandat, soit qu’un accord local prenne fin, soit que le périmètre de l’intercommunalité change. Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la liste des conseillers communautaires figure sur le bulletin de vote. Si la commune perd un certain nombre de conseillers communautaires – c’est arrivé à ma commune de Vernon –, la liste est rabotée par le haut. Si elle en gagne, la règle de la proportionnelle s’applique et les conseillers supplémentaires sont désignés dans l’ordre de la liste. Ils peuvent d’ailleurs appartenir à la majorité comme à l’opposition. S’agissant de communes de moins de 1 000 habitants, la désignation se fait selon le droit commun que vous connaissez, à savoir selon l’ordre du tableau.C’est la raison pour laquelle cet amendement est déjà satisfait, sauf si vous avez identifié une situation curieuse dans laquelle il ne le serait pas. (L’amendement no 997 est retiré.)
Article 2 ter
(L’article 2 ter est adopté.)
M. Sacha Houlié (LAREM). L’article 3 traite du remplacement, en cas d’absence, d’un conseiller communautaire au sein d’une commission du conseil communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune. Il revient au maire de désigner le remplaçant, en veillant à respecter la représentation proportionnelle. En outre, l’élu municipal remplaçant ne doit pas pouvoir prendre part au vote – ce qui est légitime. M. Raphaël Schellenberger (LR). On réinvente ici l’eau chaude ! Je ne sais pas trop quoi penser de cet article… Il est de bon sens qu’une commune puisse être toujours représentée dans une commission. J’entends qu’à certains endroits, tout ne se déroule pas correctement et que le bon sens semble avoir quitté certains systèmes de gouvernance. Nous pouvons certes préciser les modalités de remplacement dans la loi, mais si le but est d’indiquer qu’un conseiller municipal qui n’est pas conseiller communautaire n’a pas le droit de voter en commission – ce qui est cohérent du point de vue de l’organe délibérant –, cela signifie simplement que la réunion est ouverte aux conseillers municipaux des communes membres de l’EPCI. Ce type de disposition relève du pacte de gouvernance. Si nous l’inscrivons dans la loi, à quoi sert ce pacte ? Vise-t-il finalement à restreindre la portée des outils qui auront été procurés par la loi ? M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 412. (L’amendement no 412, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 37, 53, 121, 359, 429, 431, 968, 1257 et 1376.Les amendements nos 37 de Mme Valérie Bazin-Malgras et 53 de Mme Nadia Ramassamy sont défendus.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 121. M. Dino Cinieri (LR). L’article 3 prévoit le remplacement de membres d’une commission par des conseillers municipaux, ainsi que la possibilité, pour tout conseiller municipal, de participer à des commissions de travail, sans droit de vote. Ce n’est cependant pas suffisant. Le maire doit pouvoir choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera sa commune au sein de chacune des commissions de travail de l’EPCI. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 359. M. Jean-Yves Bony (LR). Il vise à permettre au maire de choisir lui-même, librement, le conseiller municipal qui représentera sa commune dans chaque commission de travail de l’EPCI. M. le président (LAREM). Les amendements no 429 de M. Vincent Rolland, no 431 de M. Stéphane Viry, no 968 de M. Pierre Morel-À-l’Huissier, no 1257 de M. Rémy Rebeyrotte et no 1376 de M. Julien Aubert sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Bruno Questel (LAREM). Les personnes concernées, représentant la commune au sein de chaque commission, sont par définition des délégués communautaires. Il revient aux présidents d’EPCI de fixer en début de mandature la composition des commissions. Il paraîtrait scabreux, juridiquement, de donner au maire le pouvoir de nommer lui-même les membres des commissions communautaires, par arrêté municipal, dans un champ de compétences qui n’est pas le sien. Avis défavorable. M. Sébastien Lecornu. Rappelons l’intention qui nous a guidés collectivement dans la rédaction de cet article. Le principe est que les conseillers communautaires siègent dans les EPCI, selon les modalités que nous avons évoquées précédemment. Ces conseillers siègent dans des commissions telles qu’elles sont régies par le règlement intérieur voté par l’organe délibérant – en l’occurrence, le conseil communautaire. Ce principe est capital, car il garantit la représentation légale et démocratique, en tenant compte de la proportionnalité. Tel est le fonctionnement imposé par le droit.En parallèle, nous avons souhaité instaurer une disposition visant notamment les communes ayant un seul délégué communautaire titulaire, donc un seul délégué communautaire suppléant : il s’agit de faire en sorte que les conseillers municipaux non-conseillers communautaires de ces communes adhérentes à l’EPCI puissent se rendre dans lesdites commissions.Concrètement, il serait compliqué d’expliquer à un adjoint au maire chargé des travaux que, n’étant pas conseiller communautaire, il n’a pas le droit d’assister à la commission de l’EPCI chargée des travaux. Il s’agit d’une mesure de bon sens ; encore faut-il lui donner une base légale – c’est l’esprit du présent article – et veiller à ne pas déroger à d’autres principes. Un adjoint au maire chargé des travaux, non-conseiller communautaire, ne pourra jamais voter en commission, puisqu’il n’est pas élu. M. Sébastien Lecornu. Dans un même esprit, le règlement de l’Assemblée nationale prévoit qu’un commissaire aux lois peut assister à une réunion de la commission des finances et, le cas échéant, y défendre des amendements, ou tout au moins participer aux débats. Néanmoins, en cas de vote, seul les commissaires aux lois votent – cela s’est d’ailleurs produit la semaine dernière, monsieur Schellenberger.L’esprit de l’article 3 est similaire : il vise simplement à permettre au maire de désigner ses adjoints ou les conseillers municipaux ayant le droit d’assister à une commission de l’EPCI en tant que spectateurs, voire d’intervenir dans les débats. En revanche, il n’est pas question de court-circuiter la représentation traditionnelle au sein des EPCI – ce qui soulèverait de toute manière un problème de constitutionnalité.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Il s’agit ici d’une simple mesure de bon sens, mais dès lors qu’on ouvre une petite marge de liberté dans ce domaine, on risque d’écraser le système existant. Il convient donc de bien appréhender les deux systèmes concomitamment : d’une part, la représentation officielle, démocratique et légale au sein de l’EPCI, d’autre part, la souplesse permettant à un élu communal d’assister en tant que visiteur à une commission. M. Charles de Courson (LT). Qu’est-ce qui empêche aujourd’hui un président de commission, dans une intercommunalité, d’inviter des collègues qui ne sont pas conseillers communautaires, voire des personnes qui ne sont aucunement élues, pour éclairer la commission sur certains points ? M. Charles de Courson (LT). Cet article a-t-il donc une utilité ? J’en doute. Il me paraît plutôt superfétatoire. M. Philippe Vigier (LT). De mon point de vue, cet article est utile. J’entends les arguments de M. de Courson, selon lesquels un président de commission peut inviter des personnes qui ne sont pas des conseillers communautaires. Toutefois, rien ne dit qu’il le fera. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on offre aux conseillers municipaux une liberté supplémentaire de s’impliquer et d’apporter leur expertise ou leur avis sur des thématiques qui les concernent, sans voix délibérative. Il est souhaitable que ces conseillers puissent participer le plus largement possible à la vie de l’intercommunalité et en devenir des acteurs. (M. Sacha Houlié applaudit.) M. Sébastien Lecornu. Oui, monsieur de Courson, le fait qu’une personne qui n’est pas un conseiller communautaire participe aux travaux de la commission peut présenter un risque de contentieux, si aucune base légale ne le prévoit. C’est pourquoi il faut inscrire dans la loi, de façon toute simple, qu’un élu municipal a le droit d’assister à une commission et d’y intervenir, mais qu’il n’a pas le droit de participer au vote. Sinon, un tiers pourrait en faire grief. Prenez le cas d’une discussion, en commission, concernant une délégation de service public : des concurrents ou des tiers évincés pourraient remettre en cause le choix de la commission au motif que certains participants n’avaient pas le droit d’y assister. Il s’agit ici non de liberté ou d’égalité, mais de sécurité juridique. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on pose une base légale qui sécurise la présence des non-conseillers communautaires dans les commissions communautaires. M. Raphaël Schellenberger (LR). Si je partage votre point de vue sur la sécurisation qu’apporterait cet article, monsieur le ministre, je m’interroge sur la portée de la disposition. Dans la lignée de l’amendement de Mme Untermaier que nous venons d’adopter, nous parlons de la possibilité offerte au maire, notamment lorsqu’il est seul conseiller communautaire, de se faire remplacer dans la commission dans laquelle il siège, s’il est empêché.Imaginons un conseil de communauté de 130 membres doté de plusieurs commissions. Un conseiller communautaire siège dans une ou deux commissions : il ne peut se faire représenter que dans celles-ci. En revanche, chaque commune n’a pas l’assurance d’être représentée dans chaque commission. Il s’agit donc non pas d’un mécanisme totalement libre, mais d’un mécanisme de remplacement dans la commission au sein de laquelle il a déjà été désigné un délégué communautaire. (Les amendements identiques nos 37, 53, 121, 359, 429, 431, 968, 1257 et 1376 ne sont pas adoptés.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Article 3 bis
M. le président (LAREM). L’article 3 bis, introduit par le Sénat, a été supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de quatre amendements, nos 398, 861, 135 et 485, visant à le rétablir.Les amendements nos 398 et 861, d’une part, et nos 135 et 485, d’autre part, sont identiques.La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement no 398. Mme Cécile Untermaier (SOC). Cet amendement reprend l’article 1er bis de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l’intercommunalité, que le Sénat a adoptée le 24 janvier 2019.Par cet amendement, nous souhaitons assouplir le régime actuel de l’accord local de répartition des sièges, qui est extrêmement contraignant. Les communautés de communes nous ont en effet fait part de leurs difficultés à élaborer des accords locaux qui satisfassent l’ensemble des communes membres. Nous proposons, sous deux conditions cumulatives, de majorer à 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale l’écart en part des sièges pouvant être attribués à une commune membre. M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 861. M. Arnaud Viala (LR). Il vise à rétablir l’article 3 bis – supprimé par la commission des lois – dans une rédaction identique à celle qu’avait arrêtée le Sénat. Cet article assouplissait les conditions de légalité des accords locaux de répartition des sièges, en prévoyant qu’un accord local puisse attribuer à une ou plusieurs communes une part de sièges s’écartant du « tunnel » de plus ou moins 20 %, à deux conditions cumulatives : premièrement, que l’accord local réduise en moyenne les écarts de représentation entre les communes membres, pondérés par leur population ; deuxièmement, que les écarts individuels ne soient pas excessifs, c’est-à-dire qu’aucune commune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population intercommunale totale.Nous estimons qu’une telle disposition répondrait au désir des élus de disposer d’accords locaux plus souples. À titre personnel, je considère d’ailleurs que la récente rigidification des règles de ces accords est très préjudiciable à nombre d’EPCI : après le renouvellement municipal de mars 2020, elle fera perdre des sièges à des communes dont la représentation était surpondérée, au profit de communes qui n’avaient nullement besoin que l’on surpondère leur propre représentation. M. le président (LAREM). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 135. M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un amendement de notre collègue Fasquelle. La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de tenir compte de la spécificité des communes touristiques, dont la population municipale ne reflète pas la réalité du poids démographique et économique, notamment en raison la présence de nombreuses résidences secondaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 485. M. Arnaud Viala (LR). Son objet est identique à celui du no 861 que je viens de défendre, et qui émanait du groupe Les Républicains. En revanche, j’ai déposé celui-ci à titre personnel. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Bruno Questel (LAREM). Avis défavorable sur tous. Je renvoie mes collègues à deux décisions du Conseil constitutionnel : celle portant sur la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, no 94-358 DC, et la bien connue « Commune de Salbris », no 2014-405 QPC. Dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel déclare intangible le seuil de 20 % de marge de manœuvre pour la représentation des communes au sein des intercommunalités. M. Sébastien Lecornu. Au Sénat, j’ai eu l’occasion de débattre longuement de l’intégration dans le présent texte de cet article issu de la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur.On peut faire comme si la question prioritaire de constitutionnalité – QPC – qui a donné lieu à la décision dite Commune de Salbris n’avait pas existé, mais cette décision indique clairement que la combinaison des principes d’égalité devant le suffrage et de proportionnalité interdit de déroger à la règle des 20 % d’écart entre la part de sièges et le poids démographique de la commune.Une nuit, M. Bas, le président de la commission des lois du Sénat, a dit au banc qu’il fallait avoir le goût de l’aventure et frayer un chemin vers les 30 %, au risque de l’inconstitutionnalité. M. Sébastien Lecornu. Mais lorsque l’aventure se tente aux dépens des conseillers communautaires et des élus municipaux de ce pays, je préfère m’abstenir. Imaginez que, ce soir, vous réintroduisiez cette mesure dans le texte. Que le Conseil constitutionnel soit saisi par une institution ou sous forme de QPC, le contrôle de constitutionnalité demanderait de toute façon plus de temps qu’il n’en subsiste désormais avant les élections municipales, donc avant la recomposition des exécutifs communautaires. Par conséquent, en avril, des dizaines voire des centaines d’intercommunalités passeraient un accord local sur la base des 30 %.Or que s’est-il passé lors de la décision « Commune de Salbris » ? Les élus locaux s’en souviennent : 1 259 intercommunalités, soit presque toutes, ont dû procéder à de nouvelles élections, l’accord local étant tombé car non conforme à la Constitution.Ce projet de loi est censé apporter sécurité, protection et apaisement. Y réintroduire cette mesure, c’est l’exposer à la censure du Conseil constitutionnel ; l’exposer à la censure, c’est jouer avec les accords locaux que nos collègues élus vont établir au mois d’avril, et assumer le fait qu’en janvier 2021, il faudra recomposer les exécutifs et définir d’autres accords locaux. Je ne le souhaite pas.N’étant pas opposé à la disposition sur le fond, je préférerais que vous amendiez en ce sens le projet de loi constitutionnelle. En modifiant la Constitution, nous ferions du meilleur travail, et nous ne le ferions pas au détriment des élus.Pour les mêmes raisons qu’au Sénat – où je n’ai eu qu’un succès d’estime –, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. M. Sacha Houlié (LAREM). Au sujet de ce tunnel de 20 %, je garde le souvenir ému (Exclamations sur les bancs du groupe LR) de m’être entendu dire dans cet hémicycle que je détenais un secret des dieux, puisque je connaissais la clé du redécoupage électoral après l’hypothétique réduction du nombre de parlementaires… M. Sacha Houlié (LAREM). …et l’introduction de la proportionnelle. Je ne l’ai pourtant pas inventé, puisqu’il figure dans une décision du Conseil constitutionnel ; je ne vous mentais donc pas lorsque nous parlions de redécoupage à hauteur de 20 %, et je suis heureux de le constater à nouveau ce soir. (Mêmes mouvements.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Monsieur Houlié, il faut suivre assidûment les débats parlementaires pour se rappeler toutes vos références ! (Sourires.)Je voudrais dire deux choses.Premièrement, nous opposer la proximité, dans le calendrier, de la discussion de ce texte et des municipales, alors que nous en entamons l’examen – comme par hasard – la semaine même où se les maires se réunissent en congrès, et tout cela pour conclure à un risque d’inconstitutionnalité, c’est un peu fort de café ! Vous nous dites : « Nous prenons le risque de vous faire examiner un texte qui concerne les municipales à quelques semaines seulement de celles-ci parce que cela nous arrange que cela tombe pendant le congrès des maires, mais, du coup, désolés, on ne pourra pas discuter avec le Conseil constitutionnel ». Vous ne trouvez pas que vous poussez un peu ? (M. Julien Aubert applaudit.)Deuxièmement, le Conseil constitutionnel n’est pas en orbite, déconnecté de ce qui se passe dans le pays. La décision QPC à laquelle vous faites référence date de 2014. Or, en 2015, il s’est produit un truc appelé la loi NOTRe, qui a entraîné nombre de fusions forcées d’intercommunalités, avec la naissance d’intercommunalités dites XXL, qui ont largement détérioré la règle du tunnel de 20 %. Les faits montrent que dans de nombreuses intercommunalités, le poids démographique et le nombre considérable de collectivités concernées par la constitution de l’organe délibérant empêchent de respecter la règle des 20 % d’écart. Face à des situations qui ne sont plus les mêmes, le Conseil constitutionnel ne pourra maintenir sa jurisprudence. Mme Cécile Untermaier (SOC). Pour abonder dans le sens de mon collègue Schellenberger, un tunnel de 30 % répondrait à un véritable besoin – qui s’est exprimé dans ma circonscription de manière extrêmement pressante. Mme Cécile Untermaier (SOC). Certes, monsieur le ministre, mais si le législateur fait preuve d’opiniâtreté et d’insistance auprès du Conseil constitutionnel, il peut aussi faire évoluer les choses. La décision en cause date de 2014, et la jurisprudence est faite pour évoluer !Sur ce point, je rejoins Philippe Bas. Vu le rééquilibrage actuel, où l’espace rural en tant que tel prend davantage d’importance, et la population un peu moins ; vu l’évolution de notre territoire, et les exigences nouvelles, y compris écologiques, qui font que la population n’est plus le seul critère de l’organisation territoriale, rien n’interdit de tenter l’aventure.Nous sommes victimes d’un calendrier que vous nous imposez, mais nous n’en devons pas moins répondre aux sollicitations des élus. En tant que législateurs, c’est aussi notre rôle. Mme Cécile Untermaier (SOC). Certes, nous courrions le risque d’une censure de la part du Conseil constitutionnel, mais nous ne ferons évoluer la jurisprudence de ce dernier qu’en exprimant avec force la volonté de nous dégager des contraintes liées au calcul de la population pour aboutir à une représentation qui réponde aux besoins exprimés par les élus. M. Arnaud Viala (LR). Pour ma part, monsieur le ministre, je vous sais gré de vous préoccuper de la période post-électorale de 2020 et de ne pas souhaiter provoquer des situations où les décisions des élus locaux seraient invalidées.En revanche, si l’on ne discutait pas d’une question comme celle-là dans un texte comme celui-ci, il faudrait renoncer à beaucoup d’autres sujets. Je ne citerai qu’un de ceux dont il a été question durant ces dernières heures : la conférence des maires, que nous venons de rendre obligatoire, est un organe composé d’un élu par commune, indépendamment de la population de celle-ci. Par conséquent, pourquoi les raisons qu’il a déjà invoquées ne conduiraient-elles pas le Conseil constitutionnel à invalider, demain, cette disposition ?Je crois donc qu’il faut tenter de réintroduire cette mesure d’assouplissement de l’accord local. Advienne que pourra : le Conseil constitutionnel fera son travail, et nous verrons bien si sa jurisprudence reste constante ou si elle évolue. Si nous ne faisons pas cela, nous nous dérobons à notre devoir de législateur. M. Sébastien Lecornu. J’ai du mal à admettre votre « Advienne que pourra », monsieur Viala. Pardonnez-moi, mais il s’agit de questions qui n’ont rien à voir avec les situations locales que vous rencontrez dans vos territoires. Le principe d’égalité devant le suffrage, le principe de proportionnalité de la représentation démographique sont aussi vieux que la démocratie française.Ce n’est donc pas une affaire liée à la loi NOTRe ; depuis 2015, le Conseil constitutionnel a d’ailleurs rendu d’autres décisions en ce sens, comme en 2016 au sujet de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il n’y a aucune raison qu’il en aille autrement, puisque nous n’avons pas changé de Constitution. On peut toujours jouer à la bombe à neutrons avec le Conseil constitutionnel : essayer, réessayer, et voir si ça bouge – mais, entre nous, si ça bougeait, ce serait plutôt inquiétant ! Il est au contraire rassurant de dire que c’est au législateur, qui détient aussi le pouvoir constituant, de modifier la Constitution en ce sens. Le président Bas ne dit d’ailleurs pas autre chose, puisque lui et plusieurs autres sénateurs du groupe Les Républicains ont déposé récemment une proposition de loi constitutionnelle reprenant la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur. L’idée des 30 % bénéficiera ainsi d’un véhicule constitutionnel.Ne faisons pas comme si nous l’ignorions – non que je veuille mettre en cause M. Viala, loin de là. Il reste que je vois actuellement deux postures : ceux qui assurent que la mesure est constitutionnelle et ceux qui veulent avancer quand même. Je vais vous dire une chose : si cela n’avait aucune incidence si les collègues locaux, on pourrait l’envisager. Le problème, c’est qu’il faudra ensuite aller dans chaque département expliquer qu’il faut tout recommencer parce que nous avions pris sciemment une disposition non conforme à la Constitution. Il sera compliqué de tenir ce langage jusqu’au bout !Sur le fond, je signale que la mesure que vous proposez est conçue pour les communes de taille intermédiaire, plutôt que pour les toutes petites communes rurales. Si nous souhaitions une représentation purement proportionnelle, au lieu qu’une commune de 80 habitants ait droit à un délégué communautaire et une commune de 15 000 habitants à quinze ou vingt délégués selon la taille de l’EPCI,… M. Sébastien Lecornu. …nous jugerions que la petite commune rurale est surreprésentée. Dans ce domaine, on fait souvent passer les dispositions pour favorables à la ruralité ; elles le sont en fait au ventre mou, à la classe moyenne, si j’ose dire, des communes considérées en fonction de la part de leur population dans l’EPCI.Enfin, monsieur Schellenberger, je vais vous faire part d’un scoop : le congrès des maires a lieu tous les ans. Les textes concernant le bloc communal peuvent être examinés avant ou après, cela ne change pas grand-chose. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) J’assume néanmoins la volonté du Gouvernement de faire aboutir au plus vite ce projet de loi, parce que certaines de ses dispositions doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier – par exemple celles portant sur les indemnités dans les syndicats ou sur l’assainissement – ou au lendemain des élections municipales et, bien souvent, communautaires. Il faut aller vite pour créer un nouveau droit destiné à la future génération d’élus, de 2020 à 2026. Cela, encore une fois, nous l’assumons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 398 et 861 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 135 et 485 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Questions au Gouvernement ;Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de finances pour 2020 ; Discussion, en lecture définitive, du projet de loi d’orientation des mobilités ; Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra