« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 25 octobre 2019 (2e séance)
Présidence de M. Hugues Renson
Article 48
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’article 48, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 48, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Vous pourrez transmettre la photo du tableau électronique à Mme Buzyn…
Mme Caroline Fiat (FI). Mais pas publier le résultat sur les réseaux sociaux ! Vu le taux de participation, cela nourrirait l’antiparlementarisme !
M. Gilles Lurton (LR). J’ai eu l’occasion de m’exprimer largement, dans la discussion générale, sur les articles qui concernent la politique familiale – vous étiez d’ailleurs présente, madame la secrétaire d’État, et avez pu entendre ma position –, mais également en commission.Je regrette tout de même que ces articles soient systématiquement examinés le vendredi soir, à la fin des débats. Je suis bien conscient que ce n’est pas de votre fait, mais beaucoup d’articles de simplification, beaucoup moins importants que les articles 49 et 50, auraient pu être traités après eux, afin que les articles concernant la politique de la famille, que beaucoup d’entre nous jugent essentiels, ne soient pas examinés au dernier moment, lorsque nous sommes moins nombreux dans l’hémicycle. Je pense en effet que ces mesures nous concernent tous.Je voudrais ensuite aborder un problème d’ordre économique – même si j’aurai l’occasion de m’exprimer sur ce point lorsque je défendrai mes amendements. Vous travaillez actuellement, madame la secrétaire d’État, avec le haut-commissaire aux retraites, Mme la ministre des solidarités et de la santé ainsi que l’ensemble du Gouvernement, à une réforme des retraites qui devrait nous être présentée l’année prochaine. Dans le cadre de notre système par répartition, la meilleure réforme des retraites consiste à avoir des enfants, futurs actifs, qui paieront plus tard les retraites de nos aînés.Or toutes les statistiques montrent, depuis maintenant quatre ou cinq ans, que la natalité dans notre pays connaît une forte baisse. Nous ne déployons pas, me semble-t-il, les moyens nécessaires pour renverser cette tendance. Je ne fais pas uniquement référence aux prestations, lesquelles ne constituent même pas, à mon sens, l’élément central, mais, plus largement, à la nécessité de faciliter la parentalité et de donner aux parents les moyens d’élever leurs enfants, par exemple en leur permettant de trouver des places d’accueil. Comme un des élus du groupe MODEM le disait très justement dans l’hémicycle voilà quelques jours, une famille de quatre, cinq, six enfants ou plus ne dispose pas du même pouvoir d’achat qu’une famille sans enfant.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 44 et 104, tendant à supprimer l’article 49.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 44.
M. Gilles Lurton (LR). Je ne l’ai pas signé, monsieur le président.
M. le président (LAREM). L’amendement no 104 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression ?
M. Olivier Véran (LAREM). L’article 49, monsieur Lurton, a pour objectif de faciliter la vie des familles.
M. Gilles Lurton (LR). Je le répète, je n’ai pas signé d’amendement de suppression !
M. Olivier Véran (LAREM). J’entends bien. C’est en tout cas une belle réponse à l’engagement du Premier ministre, qui, dans son discours de politique générale, avait annoncé la création d’un service public de l’information à destination des parents, pour qu’ils puissent savoir comment, où et dans quelles conditions faire garder leurs enfants.Il y a d’ailleurs bien d’autres motivations à faire des enfants que la soutenabilité du futur système de retraites. Vous le savez très bien, monsieur Lurton, et je sais que là n’était pas votre propos. Avoir une famille est une chose fabuleuse, et on ne pense évidemment pas la politique familiale à l’aune du financement des retraites.J’émets un avis très défavorable sur les amendements de suppression de ce beau dispositif, qui vise à faciliter la vie des familles.
Mme Christelle Dubos. Il est défavorable.Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, cet article vise à offrir une information plus large à toutes les familles, pour lesquelles la garde de leur enfant constitue une angoisse. Vous expliquiez à l’instant, monsieur Lurton, que la politique de natalité passe en partie par un accès facilité au mode de garde.C’est bien ce que nous nous attachons à faire. Je donnerai deux exemples. D’abord, nous avons permis aux familles de savoir où se situent les places de crèches ou les assistants maternels disponibles, et comment les contacter. C’est également l’objectif des mesures que nous avons adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, comme la création du service Pajemploi+, qui évite aux familles d’avancer le complément de libre choix du mode de garde, ou l’augmentation de 30 % du complément de libre choix du mode de garde versé aux familles monoparentales.Ces mesures facilitent l’accès à un mode de garde, collectif ou individuel, pour laisser le libre choix aux familles et éviter que leur décision soit contrainte par des considérations financières. Telle est bien l’action que nous portons. Nous souhaitons continuer à développer, avec les professionnels, les places de crèches, les modes de garde individuels – grâce aux 600 000 professionnels de la petite enfance qui seront formés –, ou encore le déploiement des relais assistants maternels pour informer les familles et accompagner les assistants maternels au quotidien.
M. Gilles Lurton (LR). Je comptais reprendre la parole ultérieurement pour défendre mes amendements, mais je précise à nouveau que je n’ai pas signé l’amendement no 44. L’article 49 concrétise en effet une proposition contenue dans le rapport sur la famille que j’avais rédigé avec Guillaume Chiche – qui, vous le savez, n’avait pas abouti. La proposition contenue dans cet article me semble constituer une avancée concrète, même si j’y apporterai une réserve.Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le rapporteur général, que je n’aborde la famille que dans un strict esprit comptable.
M. Olivier Véran (LAREM). Je n’ai pas dit cela : j’ai dit exactement le contraire !
M. Gilles Lurton (LR). J’estime que la famille est une richesse de la nation. Je n’ai pas pour habitude d’évoquer ma situation personnelle, mais j’appartiens à une famille de treize enfants, que je considère comme une énorme richesse, et qui m’a probablement formé à la chose publique. Je vous le dis comme je le pense : il y a derrière cela quelque chose de très beau, et j’y attache une très grande importance. Malgré tout, il faut aussi pouvoir assurer des moyens de subsistance à ces familles.Enfin, madame la secrétaire d’État, j’entends bien vos explications concernant votre politique de garde d’enfants. Je constate simplement que, l’année dernière, dans le cadre du plan pauvreté, vous avez annoncé la création de 30 000 places de crèche dans les quartiers prioritaires. Ce chiffre me semble bien trop faible, même si le plan précédent, beaucoup trop ambitieux, n’a pas été réalisé. Malgré le caractère modeste de cet objectif, d’ailleurs, je n’en perçois pas l’ombre d’une réalisation.
(Les amendements identiques nos 44 et 104 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1967.
Mme Christelle Dubos. Il vise à clarifier l’objectif de la mesure de diffusion aux familles d’une information sur l’offre d’accueil existante, ainsi que ses modalités de mise en œuvre.Je m’explique. L’article 49 permet la création, dès 2020, du service unique d’information des familles annoncé le 12 juin dernier par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il donnera aux familles une information exhaustive quant à la disponibilité des places en accueil individuel ou collectif pour les jeunes enfants. L’amendement proposé vise à clarifier dans la loi l’objectif et les conditions de mise en œuvre de la mesure : la Caisse nationale d’allocations familiales sera la caisse destinataire des informations relatives aux disponibilités des crèches mais également des assistantes maternelles.À ce titre, elle sera chargée d’assurer l’information des familles grâce à une diffusion sur le site monenfant.fr.
M. Gilles Lurton (LR). Madame la secrétaire d’État, j’ai bien compris que nos amendements vont tomber, et je souhaiterais donc vous demander une précision sur la situation des assistantes maternelles. Il s’agit en effet de travailleurs indépendants que, dans sa rédaction initiale, le texte de cet article obligera à déclarer les places disponibles chez elles, sous la menace de perdre leur agrément. C’est un peu dur, je trouve. Autant je suis favorable à une centralisation de toutes les places de crèche, autant il me semble qu’obliger les assistantes maternelles à se soumettre à cette obligation est une mesure qui va très loin et mettra en difficulté un grand nombre d’entre elles. Vous risquez même de perdre, à cause de ces alinéas, de nombreuses possibilités de garde. L’amendement que vous nous présentez résout-il ce problème ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Mon intervention se situe dans la ligne de celle de M. Lurton. Sur tous les territoires, nous avons tous été fréquemment interpellés par des assistantes maternelles à propos de l’article 49 du PLFSS, qui subordonne l’agrément des assistantes maternelles à la publicité de leurs coordonnées sur un site dédié, le manquement à cette obligation pouvant entraîner purement et simplement le retrait de cet agrément. Ce qui devrait n’être qu’une faculté devient ainsi une obligation.Cette disposition est problématique à plusieurs titres, et pire que coercitive – alors que je croyais, depuis le début de l’examen de ce texte, que la coercition n’appartenait pas à la philosophie de ce gouvernement. Plus encore que coercitive, donc, cette disposition est même punitive pour les assistantes maternelles qui refuseraient de publier leurs coordonnées. Elle constitue en outre une atteinte à leur vie privée, puisque cette mesure rend publics leur identité, leur lieu de vie et leurs coordonnées.L’amendement que j’aurais dû présenter propose tend à retirer des assistantes maternelles du champ d’application de l’article 49.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos. Je vais m’efforcer d’apporter une réponse détaillée quant à l’objet de notre amendement, pour vous comme pour les professionnels qui vous ont sollicités. Ils nous ont, du reste, également sollicités et nous travaillons avec eux sur cette question.Comme je l’ai précisé, l’article 49 vise à répondre à un besoin très concret des familles, qui se demandent comment faire garder leurs enfants et avoir accès à l’information en la matière. Il prévoit, à cette fin, la diffusion des coordonnées des assistants maternels sur le site monenfant.fr. Cette information n’aura pas à être déclarée directement par l’assistant maternel, car elle l’aura été par les conseils départementaux, au titre de la procédure d’octroi d’agrément et de suivi de celui-ci. Cette information est déjà disponible aujourd’hui sur le site pour 75 % des assistants maternels. Il n’y aura pas de démarche supplémentaire à accomplir pour l’assistant maternel, puisque les données nécessaires seront transmises par les conseils départementaux à la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales. Cette information sur les coordonnées fait déjà l’objet d’une large diffusion par l’intermédiaire des mairies, des services des départements ou des relais assistantes maternelles.L’article prévoit également le principe d’un renseignement des disponibilités des assistants maternels : il s’agit, là encore, d’assurer une meilleure information des familles et de faciliter la rencontre entre l’offre et la demande d’accueil. Cette démarche se fera sur le site monenfant.fr, sur un espace déjà disponible et très simple d’utilisation. Le rythme auquel ces disponibilités devront être renseignées sera fixé au niveau réglementaire, après concertation avec la profession.Bien entendu, la situation particulière des assistants maternels par rapport aux crèches sera prise en compte. Ainsi, le renseignement des disponibilités ne devra pas se faire toutes les semaines, comme pour les crèches, mais seulement quelques fois par an. Nous allons réfléchir à ces modalités et y travailler au niveau réglementaire avec les professions.J’entends les inquiétudes qui s’expriment à propos des sanctions en cas de non-respect des dispositions de cet article. Je tiens cependant à dire d’emblée que l’objectif n’est évidemment pas de retirer des agréments, mais d’améliorer l’information des familles et les possibilités de garde. Si un assistant maternel ne déclare pas ses disponibilités, l’agrément ne lui sera pas immédiatement retiré – loin de là. Tout d’abord, si un assistant maternel ne renseigne pas ses disponibilités de manière répétée, il recevra un courrier d’information de la CAF, la caisse d’allocations familiales, et indiquera le rôle d’appui que pourra jouer le relais assistantes maternelles en la matière. En cas de signalement au conseil départemental, une éventuelle convocation de la commission paritaire consultative départementale sera précédée d’une étape supplémentaire d’échanges avec l’assistant maternel, à qui il pourra être demandé une nouvelle fois de se mettre en conformité avec cette obligation. Dans les cas très rares où le manquement persisterait après toutes ces étapes, l’appréciation de la situation serait bien évidemment globale. Ce critère ne sera pas le seul pris en compte pour motiver une éventuelle décision quant à l’agrément.Voilà les éléments complémentaires que je souhaitais vous apporter pour vous rassurer et rassurer l’ensemble de la profession des assistants maternels, auxquels je crois beaucoup, avec qui nous travaillons, à qui nous ouvrons de nouveaux droits à la formation dans le cadre de la stratégie pauvreté, avec les 600 000 professionnels de la petite enfance, et auxquels, dans le cadre des ordonnances prévues par la loi ESOC – la loi pour un État au service d’une société de confiance –, nous ouvrons l’accès à la santé au travail et au droit au chômage en cas de démission et en cas de risque sur le plan vaccinal. Nous travaillons avec les professionnels pour les professionnels, mais aussi avec les parents pour les parents. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). À titre exceptionnel, compte tenu du fait que l’adoption de l’amendement en discussion en ferait tomber de nombreux autres, je vais donner la parole à plusieurs orateurs.La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton (LR). Madame la secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications, mais je ne peux pas approuver les alinéas de cet article relatifs aux assistantes maternelles. Vous prenez le risque, je crois, de faire perdre à notre pays des moyens de garde car, malgré toutes les précautions que vous nous avez annoncées, certaines assistantes maternelles renonceront à leurs fonctions. Je vous le répète : les assistantes maternelles sont des personnes qui travaillent de façon indépendante ; si votre article part d’un très bon principe, en ce qu’il soumet toutes les crèches à cette obligation, le fait d’y inclure les assistantes maternelles est une erreur majeure. Je suis certain que nous reviendrons sur cette question d’ici à la deuxième lecture du PLFSS.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Madame la secrétaire d’État, j’ai, moi aussi, écouté religieusement vos explications, mais je ne suis pas vraiment convaincu. En effet, vous nous expliquez qu’il existe une progressivité dans la coercition, que les choses ne se feront pas brutalement et que les assistants maternels ne seront pas tués d’un coup. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Mais entre être tués d’un coup et tués lentement après plusieurs rappels, le résultat reste risque d’être le même : celles et ceux qui refuseront jusqu’au bout de se déclarer disparaîtront tôt ou tard, même si c’est après plusieurs rappels. (Mêmes mouvements.)
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Par ailleurs, la déclaration sur un site national pose un problème, par exemple, pour les outre-mer. Il arrive en effet que des enfants soient extraits de leur territoire pour être placés dans une famille d’accueil dans l’Hexagone.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). On ne saurait imaginer le dépaysement, le déracinement que cela ne peut représenter pour un enfant. Ainsi, on ajoute parfois à une difficulté des difficultés d’intégration supplémentaires. La question d’une centralisation de toutes les informations sur un site national ne se pose donc pas dans les mêmes termes pour nos territoires et je crains que votre vision globale ne renforce ce phénomène de déracinement chez des jeunes qu’on oblige à quitter leur territoire d’origine pour aller dans une famille d’accueil ou chez une assistante maternelle hors de leur territoire d’origine. C’est, j’en conviens, un autre problème, mais qui est en quelque sorte lié à celui que soulèvent ces amendements.
(L’amendement no 1967 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1100, 396, 1295, 1355, 1445, 683 et 758 n ’ont plus d’objet .)
M. le président (LAREM). L’amendement no 443 de M. Xavier Breton est défendu.
(L’amendement no 443, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1492.
Mme Caroline Fiat (FI). Il fait suite aux alertes reçues de différents syndicats et collectifs, – Maternelles en colère, SAP-CGT et FGTA-FO –, qui demandent la suppression de la disposition qui les contraint à indiquer les différentes disponibilités d’accueil sur le site, et donc la suppression des alinéas 6 et 7. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Si tous les députés qui font du lobbying citaient les lobbyistes, nous n’en serions peut-être pas là ! Il me semble important, lorsque nous défendons des amendements, de citer les associations ou syndicats qui nous les ont proposés.
Mme Caroline Fiat (FI). Il n’y a pas là matière à rire. Je précise donc que ce sont les professionnels qui nous ont demandé de défendre cet amendement.
(L’amendement no 1492 n’est pas adopté.)
(L’article 49, amendé, est adopté.)
Après l’article 49
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1968, portant article additionnel après l’article 49.
Mme Christelle Dubos. Il vise à étendre le droit au complément de libre choix du mode de garde – CMG – aux bénéficiaires d’un contrat de service civique. Les parents de jeune enfant signataires d’un tel contrat ne sont pas considérés comme exerçant une activité professionnelle, condition pour bénéficier de cette mesure, et sont donc exclus de cette possibilité de prise en charge du coût de la garde par un assistant maternel ou d’une garde à domicile. Or leur engagement dans le cadre du service civique dure de six à douze mois et nécessite une présence hebdomadaire de vingt-quatre heures minimum, susceptible d’induire un besoin de garde par des professionnels et des frais importants.La reconnaissance de ce droit apparaît comme d’autant plus justifiée que cette condition d’activité professionnelle n’est pas requise, par exemple, s’agissant des étudiants. Cet élargissement, qui a notamment fait l’objet d’une demande unanime du conseil d’administration de la Caisse nationale d’allocations familiales, est une mesure d’équité envers les jeunes engagés dans un service civique et de reconnaissance de cet engagement social.
(L’amendement no 1968, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 673.
Mme Caroline Fiat (FI). La France compte 437 600 places de crèche pour près de 770 000 naissances par an. Étant donné que les enfants peuvent y rester trois ans, il n’y a que 145 000 places disponibles chaque année. En d’autres termes, seul un enfant sur huit peut être accueilli. S’il n’y avait pas eu l’article 40 de la Constitution, nous vous aurions proposé de créer des places de crèche, mais nous avons dû nous contenter de demander la remise d’un rapport permettant de voir ce qu’il convient de faire pour créer des places en crèche.
M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat en commission : avis défavorable.
(L’amendement no 673, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 50
(L’article 50 est adopté.)
Après l’article 50
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 741, portant article additionnel après l’article 50.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il a été déposé par Mme Ericka Bareigts. En matière d’attribution de prestations de solidarités, le constat d’erreurs d’attribution peut être fait dans un laps de temps très éloigné du premier versement des sommes. Sans préparation, les familles sont violemment confrontées à des diminutions conséquentes de leurs prestations. Cette fragilisation rapide de la situation financière des allocataires porte atteinte à la sécurité des enfants et des familles se trouvent dans l’impossibilité de payer leurs factures d’énergie et d’eau.Pour prévenir ces situations délicates qui amènent bien souvent les familles dans les mairies, un bilan social doit être fait afin d’évaluer les capacités de remboursement de la dette par l’allocataire, en veillant à la protection de sa famille.
Mme Christelle Dubos. Je demande le retrait de cet amendement car il est satisfait. Cette préoccupation est en effet déjà prévue par les textes en vigueur, qui disposent que le remboursement des sommes indues versées par récupération en un ou plusieurs versements ou par retenue sur ces prestations à venir doit prendre en compte la situation sociale des ménages. En outre, une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la possibilité de récupérer des prestations pour maladie ou accident du travail qui auraient été retenues.
(L’amendement no 741 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 141 et 422.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 141.
Mme Isabelle Valentin (LR). Cet amendement d’Émilie Bonnivard vise à réintroduire le principe d’universalité, qui fut, pendant plus de cinquante ans, à la base de la politique familiale française tant enviée par nos voisins. Cela signifie que celle-ci s’adressait à tous les Français, sans distinction sociale, et reposait sur l’idée que chaque enfant à naître est une chance pour l’avenir de son pays, quelles que soient les ressources dont disposent ses parents.Pour instaurer ce principe d’universalité, la politique familiale appelle des outils dits « de redistribution horizontale », c’est-à-dire des mécanismes de solidarité des familles sans enfant envers les familles avec enfant, pour que la naissance d’un enfant ne porte pas atteinte au niveau de vie des parents, quels que soient les revenus de ces derniers.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 422.
M. Gilles Lurton (LR). J’ajouterai quelques mots à ce que ma collègue Isabelle Valentin vient d’exprimer très bien. Selon nous – je sais que cela a été contesté sur les bancs de la précédente majorité –, le principe d’universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, avec l’introduction, en 2015, de la modulation des allocations familiales. Nous tenons, par cet amendement, à réaffirmer le caractère universel des allocations familiales.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Adopter ces amendements ne changerait rien au droit existant puisque les allocations familiales, certes modulées, sont universelles. J’imagine que vous avez déposé ces amendements pour réaffirmer votre volonté que les allocations familiales ne soient pas davantage modulées. Vous connaissez mon avis personnel sur la question,…
M. Olivier Véran (LAREM). …qui est partagé par 80 % des Français interrogés sur cette question. Je pense qu’on pourrait aller un peu plus loin en matière de modulation et s’orienter vers davantage de répartition pour réduire les écarts entre les familles les plus aisées et les moins aisées. Des familles avec deux enfants, qui perçoivent 10 000 euros de revenus mensuels, ont moins besoin des 32 euros d’allocations familiales que les familles qui sont le plus en situation de précarité et pour lesquelles il serait plus utile d’augmenter un peu le niveau d’allocations.Comme vous l’avez remarqué, je n’ai pas déposé d’amendement sur ce sujet cette année. Votre amendement est donc pleinement satisfait par l’absence d’amendement qui irait dans le sens inverse ! Je demande donc le retrait.
Mme Christelle Dubos. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, les allocations familiales ont toujours un caractère universel puisque toutes les familles ayant deux enfants et plus peuvent en bénéficier. Votre amendement est donc satisfait. Sous la précédente mandature, le Parlement a procédé à une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus, mais celle-ci n’a touché que les 10 % de familles les plus aisées.Je rappelle également que les économies engendrées ont été redéployées pour aider davantage les familles fragiles. L’allocation de soutien familial, dont j’ai parlé il y a quelques instants dans le cadre du service public de versement des pensions alimentaires, et le complément familial ont ainsi été revalorisés respectivement de 25 % et 50 % pour un coût total de 744 millions d’euros. Nous sommes selon moi arrivés à un point d’équilibre.J’ajouterai, pour terminer, que l’universalité de la politique familiale passe aussi par l’universalité des aides à la garde des jeunes enfants.
(Les amendements identiques nos 141 et 422 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1196, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement.
M. Gilles Lurton (LR). Il évoque un problème dont nous avions déjà longuement discuté l’année dernière. À plusieurs reprises, madame la ministre, vous m’aviez fait savoir combien vous étiez désolée de la situation dans laquelle nous nous trouvions. Nous vous demandons de corriger la situation.Depuis 2015, la prime de naissance, qui était auparavant versée à la fin du deuxième mois précédant la naissance de l’enfant, est versée trois mois après la naissance. Or nous savons tous que quand des parents – qui ne perçoivent pas forcément de gros revenus – attendent un enfant, les besoins apparaissent avant la naissance : refaire la chambre, constituer le trousseau ou encore se procurer un berceau. On sait bien que les parents préparent avec beaucoup d’amour ce moment particulier qu’est l’arrivée d’un enfant dans le foyer. C’est dans cette période qu’ils ont besoin de la prime de naissance.Je sais qu’on a repoussé le versement de cette prime pour de simples raisons comptables, car la politique familiale fait toujours les frais de l’équilibre budgétaire. Cette mesure a rapporté 250 millions de trésorerie à l’État. La mesure inverse coûterait évidemment la même somme, mais cela me semblerait un geste très significatif à l’intention des familles.Chaque fois que je propose cet amendement – ce que je fais désespérément depuis quatre ou cinq ans –, vous me répondez que les caisses d’allocations familiales peuvent accorder des prêts aux familles les plus nécessiteuses.
M. Gilles Lurton (LR). Le principe ne me paraît pas bon : pourquoi ces familles devraient-elles toujours aller quémander ? Cela me pose un problème déontologique de fond.
M. Gilles Lurton (LR). Je n’accepte pas cette réponse qui leur est systématiquement donnée, d’autant plus que cette demande, comme on le sait, n’est pas une démarche si simple et qu’elle n’aboutit pas de façon si évidente – tout le démontre aujourd’hui.C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, que la prime de naissance soit de nouveau versée avant la naissance de l’enfant. En l’adoptant, vous rendriez un grand service aux familles qui en ont le plus besoin.
M. Olivier Véran (LAREM). Vous y allez un peu fort, monsieur Lurton. Nous venons – avec vous-même – de voter des dispositifs très importants pour la politique familiale : le service public d’information sur la garde des enfants,…
M. Olivier Véran (LAREM). …l’agence de reversement de la pension alimentaire pour éviter que celle-ci échappe aux familles monoparentales, sans parler du relèvement des minima sociaux, qui concerne aussi les familles en situation de précarité. Je vous rappelle que la prime de naissance est versée sous condition de ressources : des revenus inférieurs à 41 840 euros annuels pour un parent isolé en 2017. Et je ne cite pas les mesures prises en faveur des familles que sont la suppression de la taxe d’habitation, la baisse de l’impôt sur le revenu, etc. Vous pouvez estimer qu’on ne fait pas assez pour les familles, mais vous ne pouvez pas dire que rien n’est fait.La question que vous posez, et qui revient chaque année, semble en effet de bon sens si on s’y arrête : pourquoi la prime de naissance est-elle versée après la naissance plutôt qu’avant ? C’est en raison d’une décision de politique publique, comme vous l’avez dit vous-même. Vous avez à la fois posé la question et donné la réponse, car vous êtes habitué à m’interroger sur ce sujet – comme je le suis à vous répondre ! La situation n’a pas changé, vous avez raison.La mesure que vous proposez coûterait à elle seule 250 millions d’euros, soit 0,25 % d’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie – hospitalier.
M. Gilles Lurton (LR). Mais ces 250 millions d’euros étaient bien déjà entrés dans les caisses de l’État !
M. Olivier Véran (LAREM). Cela représenterait donc un effort très important dans un budget de la protection sociale qui, déjà, n’en est pas avare, à la fois à destination des familles, des personnes isolées ou encore des retraités. Encore une fois, c’est une question d’arbitrage budgétaire. Vous n’avez pas proposé de recettes pour financer ce dispositif.
M. Gilles Lurton (LR). Et vous, vous avez proposé beaucoup de dépenses !
M. Olivier Véran (LAREM). Nous ne sommes pas responsables de cette mesure d’économie, votée sous le quinquennat précédent. Tous les gouvernements prennent des mesures d’économie, et ce sont en général les moins douloureuses.Enfin, vous avez raison de souligner que les familles qui le souhaitent peuvent demander une avance auprès de leur CAF. Certes, c’est une démarche à entreprendre, mais les familles sont généralement en contact étroit avec les CAF et peuvent donc bénéficier de cette avance qui peut même parfois leur être proposée.
M. Olivier Véran (LAREM). Des directives ont, je crois, été données, de façon à simplifier encore la démarche pour les familles concernées.L’avis est défavorable.
M. Gilles Lurton (LR). Je tiens à dire que j’ai voté contre l’article 49, et je tiens à ce que ce soit écrit !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Isabelle Valentin.
Mme Isabelle Valentin (LR). Nous sommes nombreux dans cet hémicycle à avoir des enfants. On sait très bien que les dépenses auxquelles font face les jeunes parents, du siège-auto au lit – et j’en passe –, interviennent avant la naissance. C’est donc à ce moment-là qu’ils ont besoin de la prime. Vous dites que des prêts sont accordés par la CAF, mais avez-vous calculé le coût que représente le remboursement de ce prêt ? Il y aurait effectivement beaucoup d’économies à faire de ce côté-là.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Je voterai pour car c’est un amendement de bon sens, qui repose sur une vision pragmatique de la réalité. Si une erreur a été commise par le gouvernement précédent, il n’est pas bon de la reconduire, quelle qu’elle soit ! On ne peut pas parler de difficulté budgétaire liée au financement de la sécurité sociale alors que mon excellent collègue Pierre Dharréville n’a cessé, tout au long de l’examen du texte, de vous proposer des solutions pour dégager des recettes. Nous voterons pour cet amendement parce que, in fine, c’est un amendement de gauche.
Mme Agnès Buzyn. Je comprends évidemment l’argument développé de chaque côté de l’hémicycle mais nous avons choisi de privilégier des mesures très particulières en faveur des familles : le pack maternité, dont nous avons parlé tout à l’heure, pour faciliter l’accès des maternités à des femmes qui se trouvent loin de celles-ci, ou encore la création d’un service public de versement des pensions alimentaires pour soutenir les familles monoparentales.
Mme Agnès Buzyn. Oui : c’est énorme ! L’agence existe, certes, mais nous allons créer 450 emplois dédiés au remboursement des pensions. Vous demandiez des mesures concrètes : en voilà, du concret ! Cette mesure touchera des millions de femmes. Nous avons également facilité l’accès aux différents modes de garde. Nous prenons des mesures très concrètes pour les familles. C’est un choix. Vous me parlez d’une mesure qui, en un vote, peut coûter 200 millions d’euros – je dis bien 200 millions – au budget de la sécurité sociale.
Mme Agnès Buzyn. La prime de naissance est une prestation très utile. Lorsqu’elle est versée trop tardivement – ce qui peut arriver –, il est possible de demander une avance ou même des aides complémentaires à l’action sociale des CAF, qui peut ainsi aider les familles le plus en difficulté. Le versement des pensions est d’autre part une mesure d’envergure qui changera le quotidien de millions de femmes. Attention, donc, à ce vote qui n’est pas anodin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Bruneel (GDR). La branche famille est excédentaire de 800 millions d’euros ! On pourrait faire un effort !
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1196.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 13 Contre 28
(L’amendement no 1196 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1616, 1728 et 1012, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 1616.
Mme Isabelle Valentin (LR). Il s’agit, encore une fois, de demander que la prestation d’accueil du jeune enfant soit versée avant la naissance. Madame la ministre, je suis très étonnée de vous entendre dire que si les parents demandent un prêt, celui-ci sera remboursé. J’aimerais connaître le coût de cette opération.
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 1728, je suis saisi par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour le soutenir.
Mme Nathalie Elimas (MODEM). J’ai l’honneur de présenter un amendement du groupe MODEM et de plusieurs de nos collègues du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous proposons un dispositif un peu différent : il s’agit de restaurer la prime à la naissance avant l’arrivée de l’enfant pour les familles dont les revenus relèvent des deux premiers déciles.En effet, en l’état du droit, depuis un décret de 2014, la prime est versée après la naissance, mais c’est incohérent. Je prendrai deux exemples similaires : la prime de rentrée scolaire est versée avant la rentrée afin d’aider les familles à acheter les fournitures et le matériel nécessaires pour l’école ; la prime de Noël est versée au moment des fêtes de fin d’année et non à Pâques, car son intérêt est d’aider les familles à ce moment-là.Il serait cohérent qu’il en aille de même pour la prime de naissance versée aux familles les plus défavorisées, celles des deux premiers déciles. Leurs revenus n’excédant pas 12 000 euros par an, la prime de naissance à taux plein – un peu plus de 900 euros – correspond à un mois de salaire ; c’est donc un complément très utile. Comme l’ont rappelé les collègues, il serait juste qu’elle soit versée avant la naissance afin d’aider ces familles à accueillir l’enfant dans les meilleures conditions. En effet, les coûts d’équipement sont élevés, en particulier pour un premier enfant. C’est donc une mesure pour les plus modestes, mais aussi pour le pouvoir d’achat ; c’est la raison pour laquelle je vous invite à voter l’amendement.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 1012.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). C’est, en quelque sorte, un amendement de repli par rapport à l’excellente proposition de Mme Elimas. Cosigné par la majorité des députés de notre groupe, il représente une mesure de pouvoir d’achat et constitue un autre beau signal à envoyer aux familles pour montrer tout l’intérêt qu’on leur porte.
Mme Agnès Buzyn. Madame Elimas, je comprends évidemment votre intention, comme tout le monde sur ces bancs. Mais le PLFSS représente un budget contraint et construit de façon responsable. Cette année, le choix stratégique du Gouvernement a été d’assurer aux femmes la perception de leur pension alimentaire ; c’est une très belle mesure d’accompagnement des familles. La prime de naissance est déjà versée sous conditions de ressources, mais vous voulez ajouter une condition de plus pour isoler un degré de précarité supplémentaire par rapport à l’ensemble des bénéficiaires, déjà en situation d’une certaine précarité.
Mme Agnès Buzyn. Si, puisqu’on fera le choix entre les moins précaires et les plus précaires. Or ces familles ont déjà la possibilité de bénéficier d’une avance – et non d’un prêt, madame Valentin ! En cas de besoin, la prime peut être versée avant la naissance ; les familles peuvent même faire l’objet d’aides supplémentaires par le biais de l’action sociale de la CNAF.Nous avons pris la responsabilité de ne pas aller dans cette direction. Vous êtes chargée d’une mission d’information sur le sujet…
Mme Agnès Buzyn. …mais vous souhaitez faire voter une mesure précise dans le cadre du présent PLFSS avant même d’avoir mené à bien la mission et rendu le rapport. Nous pourrions – pourquoi pas – faire ce choix l’année prochaine, après instruction, même si je ne le garantis pas ; mais proposer une mesure avant de réaliser la mission d’information dont on est chargée me paraît relever d’une démarche un peu bizarre. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.Nous avons choisi de privilégier l’axe des pensions alimentaires car c’était la seule vraie demande à s’exprimer dans le grand débat national.
Mme Agnès Buzyn. De quoi les femmes se sont-elles plaintes ? Vous avez raison, on pourrait verser la prime de naissance plus tôt ; mais la demande des femmes, aujourd’hui, c’est de récupérer les pensions alimentaires auxquelles elles ont droit. C’est le choix que nous avons fait, en cohérence avec le grand débat qui a été mené dans notre pays. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (MODEM). Madame la ministre, on a déjà entendu vos arguments l’année dernière. Reconnaissez que le groupe MODEM peut se prévaloir d’une certaine constance : il y a deux ans, nous avions proposé la même mesure pour l’ensemble des familles ; l’année dernière, nous avons suggéré de couper la poire en deux en versant la moitié de la prime avant et l’autre moitié après la naissance ; cette année, nous proposons de réserver le versement anticipé aux familles les plus défavorisées. En effet, madame la ministre, parmi les demandes qui se sont exprimées dans le grand débat national, il n’y avait pas que la perception des pensions alimentaires ; il y avait également l’augmentation du pouvoir d’achat.
M. Bruno Millienne (MODEM). Pour les deux premiers déciles – les familles qui n’ont que 12 500 euros de ressources par an –, il est fort utile de recevoir 940 euros pour aménager la chambre de l’enfant attendu, sans quoi ils ne peuvent pas toujours le faire. En refusant la mesure que nous proposons, vous faites naître des enfants dans des conditions déplorables, et c’est une catastrophe pour la branche famille. J’en appelle aux députés de cette chambre, qui sont supposés être indépendants : pensez aux familles qui vivent dans la précarité et qui ont impérativement besoin de cette allocation avant la naissance ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)Oui, on peut demander une avance, mais c’est une démarche compliquée, avec des papiers administratifs à remplir, et les familles ne peuvent pas toujours la faire. On ne vous demande pas grand-chose : le coût de la mesure – limité, car la prime n’est versée qu’une fois, l’année de naissance de l’enfant – est estimé aux alentours de 30 millions d’euros. On est bien loin de 250 millions, et c’est bien peu par rapport aux 500 milliards que représente le budget de la sécurité sociale. Alors s’il vous plaît, pour les familles dans le besoin, votez cet amendement de bon sens ; notre assemblée en serait grandie. (Mme Nathalie Elimas et Mme Isabelle Valentin applaudissent.)
M. Gilles Lurton (LR). Madame la ministre, il y a quelque chose qui nous différencie fortement et qui mérite d’être rappelé. Je le répète à chaque PLFSS : notre groupe est attaché à une politique familiale de redistribution horizontale, qui veut qu’une famille avec enfants ne voie pas son niveau de vie diminuer par rapport à une famille sans enfants, la politique familiale venant compenser l’arrivée des enfants dans un foyer. Vous, depuis le début du quinquennat – comme Mme Touraine auparavant –, vous avez transformé la politique familiale en une politique sociale. C’est un point de désaccord énorme qui explique que vous n’acceptiez pas nos amendements ; je le comprends, mais je tenais à vous l’expliquer.Par ailleurs, je considère que la politique familiale va bien au-delà du grand débat. Je regrette que les jeunes ménages aux faibles ressources – les couples avec un, deux ou trois enfants – ne se soient pas suffisamment exprimés dans ce cadre car ils auraient alors largement fait entendre ces revendications. En effet, ils ont vraiment besoin de ces aides. Je vous assure que les familles au SMIC avec deux, trois ou quatre enfants ne s’en sortent pas, alors même qu’il ne s’agit pas de familles monoparentales ni de femmes divorcées. Je ne conteste pas la nécessité d’aider les familles monoparentales et les femmes divorcées, j’y suis tout à fait favorable ; mais il existe aussi le type de familles que j’évoque, et vous l’oubliez complètement.
M. Alain Bruneel (GDR). On fait dire au grand débat ce qu’on a envie de dire ! Aux sources des manifestations et du grand débat, il y avait la revendication du pouvoir d’achat. Depuis, on s’est réclamé du grand débat pour annoncer beaucoup de choses, par exemple la fermeture des trésoreries publiques.Par ailleurs, vous prétendez ne pas avoir d’argent et n’être pas en mesure de dégager 250 millions, mais je rappelle quand même que la branche famille présente un excédent de 800 millions d’euros ! C’est donc une question de choix politique : vous ne voulez pas assumer cette mesure.Enfin, vous ne pouvez pas opposer la prime de naissance aux pensions alimentaires car, comme cela a été bien dit, le parcours des jeunes couples est un parcours du combattant : d’abord, ils doivent trouver du boulot, puis un logement, et quand ils ont décidé d’avoir un enfant, ils doivent se serrer la ceinture pour pouvoir l’accueillir dignement : Nous demandons là une mesure simple et facile à mettre en œuvre ; c’est un enjeu familial et humain !
Mme Caroline Fiat (FI). Madame la ministre, il ne faut pas oublier que la pension alimentaire fait partie des ressources prises en compte pour l’éligibilité à la fameuse augmentation de 100 euros de la prime d’activité. On a évoqué ce problème dans les débats mais il n’est toujours pas réglé.Pour ce qui est de la prime de naissance, j’entends depuis tout à l’heure qu’on peut demander une avance, mais attention à ne pas oublier ceux dont les revenus dépassent de 10 ou 15 euros le plafond des ressources et qui n’y ont donc pas droit – je sais de quoi je parle.
Mme Caroline Fiat (FI). Eux doivent faire un emprunt à la banque, et ce n’est pas du tout la même histoire. Or comment accueillir un enfant sans cosy, sans lit, sans tout le matériel nécessaire ? On ne peut pas le tolérer dans notre pays !Bref, il est certes possible de demander une avance, mais d’une part, remplir les dossiers nécessaires représente un véritable parcours du combattant, et d’autre part, n’oublions pas ceux qui sont quelques dizaines d’euros au-dessus du plafond. Il suffit de pas grand-chose : deux personnes qui gagnent 2 400 euros sont au-delà des critères, sans pour autant être riches. Il faut prendre en compte tous ces éléments ; c’est pourquoi nous soutiendrons les amendements.
Mme Agnès Buzyn. Monsieur Lurton, vous liez la prime de naissance au pouvoir d’achat, mais le fait que la prestation soit versée avant ou après la naissance n’y change rien : elle est toujours versée sous conditions de ressources.
Mme Agnès Buzyn. C’est pourquoi, en matière de pouvoir d’achat, nous avons choisi d’aider les familles monoparentales à récupérer leur pension alimentaire qui représente parfois 20 % du revenu familial. Oui, le pouvoir d’achat, c’est récupérer la pension alimentaire. Quant à la prime de naissance, qu’elle soit versée un peu avant ou un peu après, les familles la reçoivent de toute façon.Ensuite, vous avez relié ce problème à l’universalité des allocations – un lien qui n’existe pas puisqu’il ne s’agit pas d’une prime universelle, mais d’une prime sous conditions de ressources.
M. Gilles Lurton (LR). On ne se comprend pas, madame la ministre !
Mme Agnès Buzyn. Nous avons fait des choix. La sécurité sociale ne peut pas être séparée en branches ; c’est un tout. Comme l’année dernière, comme l’année précédente, ce PLFSS contient beaucoup de mesures très favorables aux personnes les plus vulnérables : la complémentaire santé solidaire qui va toucher 10 millions de Français ; le 100 % santé – une mesure de pouvoir d’achat qu’on attend depuis quarante ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Buzyn. Nous prenons maintenant des mesures pour les personnes les plus précaires. La proposition que vous nous soumettez ne fait pas partie des choix retenus par le Gouvernement, et nous l’assumons car nous avons choisi de privilégier les pensions alimentaires : une mesure concrète représentant du pouvoir d’achat en plus ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’amendement no 1728.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 15 Contre 24
(L’amendement no 1728 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1012 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 831, 7 et 430, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 7 et 430 sont identiques.La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 831.
Mme Isabelle Valentin (LR). Comme l’a rappelé Gilles Lurton, nous sommes de fervents défenseurs de la politique familiale, et non seulement sociale.Le présent amendement vise à demander un rapport sur l’ensemble des mesures gouvernementales prises depuis 2012 en matière de politique familiale. La famille constitue le socle fondamental de toute société. Pourtant le Gouvernement actuel prend, à l’instar de la précédente majorité, des mesures qui nuisent aux familles : la limitation de la durée maximale du congé parental à deux ans pour un seul parent, la baisse du quotient familial ou encore la récente suppression du crédit d’impôt famille pour les entreprises, qui risque de fragiliser l’ensemble du secteur de la petite enfance et pourrait entraîner la fermeture de places en crèche.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 7 de Mme Emmanuelle Anthoine et 430 de M. Gilles Lurton sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Véran (LAREM). Je demande le retrait des amendements.Stéphane Viry, qui siège sur vos bancs, copréside la mission d’information confiée à Nathalie Elimas ; il vous dira que la mission avance bien et qu’il n’a pas besoin d’un rapport supplémentaire qui ferait doublon par rapport à celui sur lequel travaillent nos deux collègues.
Mme Christelle Dubos. Je demande aussi le retrait des amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. Il existe déjà de nombreux rapports sur les mesures relatives aux politiques familiales : programmes de qualité et d’efficience annexés au PLFSS, publications de l’INSEE et de la Caisse nationale d’allocations familiales, travaux de la DRESS – direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé –, rapports du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, ou encore de la Cour des comptes. Il ne me semble pas nécessaire d’en rajouter.
(L es amendement s no s 831 , 7 et 430 s ont retiré s .)
M. le président (LAREM). L’amendement no 429 de M. Gilles Lurton est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Gilles Lurton (LR). Je le retire, avec autant de regret que pour l’amendement no 430.
(L’amendement no 429 est retiré.)
Article 51
M. le président (LAREM). L’amendement no 1902 de M. le rapporteur général est de coordination.
(L’amendement no 1902, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 51 , amendé, est adopté.)
Après l’article 51
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour, pour soutenir l’amendement no 2039 rectifié.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour (LAREM). Je défendrai également l’amendement no 2040.Ces amendements émanent des conclusions de la mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre la fraude aux prestations sociales et favoriser la juste prestation.Comme le non-recours aux prestations sociales et les indus, la fraude fragilise notre système de protection sociale. En matière de lutte contre la fraude, la législation actuelle relative aux organismes de sécurité sociale ne prévoit que l’établissement d’une synthèse annuelle des opérations réalisées au titre du contrôle de la lutte contre la fraude.L’amendement no 2039 vise à confier à ces organismes nationaux la conception, la mise en place et le suivi d’un programme de contrôle et de lutte contre la fraude. Ce programme sera adossé au plan de contrôle interne déjà prévu par la loi.Quant à l’amendement no 2040, il prévoit que des députés puissent siéger au sein des comités opérationnels départementaux antifraude. Ce mode de fonctionnement interservices constitue un progrès de l’action administrative, car il permet un meilleur suivi des informations et une plus grande réactivité des contrôles. En luttant contre la fraude, nous renforcerons la confiance dans notre système de protection sociale et sa légitimité aux yeux de nos concitoyens, pour en faire un système plus efficace et plus juste.J’en profite pour réaffirmer mon soutien à toutes les mesures qui contribuent au partage des données. Nous devons en finir avec un fonctionnement en silo, afin de mieux lutter contre la fraude, bien sûr, mais aussi contre le non-recours aux prestations et les indus. C’est une des préconisations du rapportconsacré à la juste prestation que Julien Damon et moi avons remis au Gouvernement en 2018.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2039 rectifié ?
M. Olivier Véran (LAREM). Il est favorable, ainsi qu’aux amendements suivants de Mme Grandjean, nos 2038, 2040 et 2037.
(L’amendement no 2039 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 2038.
Mme Corinne Vignon (LAREM). En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent certains renseignements. Toutefois, le fait que cet article ne prévoie pas explicitement que les données ou les documents venant à l’appui d’un renseignement transmis peuvent également être communiqués fait obstacle à l’efficience des échanges d’informations entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l’État.Aussi, afin de faciliter et de fiabiliser ces échanges d’informations, le présent amendement vise à ce que l’article L. 114-12 dispose expressément que les données ou documents se rapportant aux renseignements, échangés dans le respect des finalités énoncées, font également l’objet d’une communication entre les organismes de protection sociale et avec les administrations de l’État.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Lors du mandat précédent, Jean-Louis Costes et moi avons rédigé un rapport pour le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, concernant l’accès aux droits. L’une de nos préconisations visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales était d’instaurer des échanges de données. Nous n’avions pas obtenu gain de cause, pour des raisons liées notamment à la protection des données personnelles.Si les échanges d’informations s’avèrent possibles pour lutter contre la fraude, je souhaite qu’ils le soient également pour lutter contre le non-recours. J’avais d’ailleurs déposé un amendement en ce sens. Il est normal de lutter contre la fraude, mais il n’y a pas de raison de ne pas utiliser les mêmes moyens pour lutter contre les non-recours.
(L’amendement no 2038, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2040 de Mme Carole Grandjean est défendu.
(L’amendement no 2040, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Corinne Vignon, pour soutenir l’amendement no 2037.
Mme Corinne Vignon (LAREM). Toujours à la suite de l’excellente mission gouvernementale réalisée par notre collègue Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet, concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales et pour favoriser la juste prestation, cet amendement vise à confier un audit à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS, le répertoire national commun de la protection sociale.Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d’échanger des informations et des données entre eux et avec certaines administrations. D’autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire : URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales –, collectivités territoriales, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux, etc. Au vu des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité et ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d’utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audit serait remis au Parlement.
(L’amendement no 2037, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Article 52
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Charlotte Lecocq.
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). L’article 52 prévoit une revalorisation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros à hauteur de l’inflation, conformément à l’engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat national. L’engagement est donc tenu. L’effort est étendu aux pensions d’invalidité et aux minima sociaux. Une revalorisation exceptionnelle est en outre appliquée au minimum vieillesse et à l’allocation aux adultes handicapés.Ces mesures, prévues à l’article 52, répondent à une double logique : d’une part, rendre du pouvoir d’achat aux Français – sachant que nous avons voté cette semaine, dans le PLF, une baisse de l’impôt sur le revenu pour les classes moyennes et la suppression de la taxe d’habitation – ; d’autre part, protéger les publics les plus vulnérables et les plus modestes.
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 160, 635, 647, 1197 et 1501, tendant à supprimer l’article 52.Sur ces amendements de suppression, je suis saisi par le groupe Les Républicains et le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 160 de M. Éric Pauget est défendu.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 635.
M. Joël Aviragnet (SOC). Je viens d’entendre que vous réindexiez les pensions. On rêve ! En réindexant les pensions inférieures à 2 000 euros, vous ne faites en réalité qu’appliquer la loi, qui impose de suivre l’inflation ! Cette manière d’interpréter la réalité est choquante. Vos mesures entraîneront un profit de 300 millions d’euros, me semble-t-il. Après, on peut faire des mesures pour les familles… Mais dites toute la vérité, et pas seulement la moitié, sinon le débat devient insupportable.L’indexation sur les prix est la règle : elle est voulue par le code de la sécurité sociale. Appliquer cette règle ne signifie pas accorder une faveur. Assumez vos choix politiques : pour la deuxième année, vous sous-indexez les pensions de retraite et les prestations sociales, même pour les ménages les plus modestes. Vous pourrez toujours lancer des plans pauvreté et offrir des petits-déjeuners gratuits, mais les pauvres paieront pour les pauvres !
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 647.
M. Alain Bruneel (GDR). J’irai dans le même sens.L’article 52 prévoit un quasi-gel des prestations sociales, à + 0,3 %, tandis que l’inflation est prévue à 1 % en 2020. Cela représente 500 millions d’euros d’économies réalisées sur le dos des retraités et des familles en 2020, après 3,2 milliards d’économies en 2019. Les retraités percevant une pension inférieure à 2 000 euros bruts seront toutefois épargnés, en conséquence d’un mouvement social sans précédent.Tout cela n’est qu’une affaire de choix politiques. En asséchant les recettes de la sécurité sociale et en validant les non-compensations liées aux exonérations de cotisations sociales dans la première partie de ce projet de loi, vous vous trouvez dans l’incapacité de revaloriser les prestations et les minima sociaux au niveau de l’inflation. Vous auriez pu décider, plutôt, de vous attaquer aux niches sociales qui représentent 66 milliards d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale ! Mais vous avez choisi de faire des retraités et des familles la variable d’ajustement de la politique budgétaire du Gouvernement.
M. Alain Bruneel (GDR). Nous demandons la suppression de cet article, pour préserver le montant des prestations sociales et des retraites.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1197.
M. Alain Ramadier (LR). L’article 52 réindexe sur l’inflation les retraites situées sous le seuil de 2 000 euros, et, de fait, procède à la désindexation des retraites situées au-dessus de ce seuil. Il faut rappeler que déjà, cette mesure avait été introduite dans le texte de la précédente loi de finances, et était prévue pour les années 2019 et 2020. Elle a été censurée par le Conseil constitutionnel pour l’année 2020 car jugée contraire à la règle de l’annualité budgétaire. Nous affirmons au contraire que l’ensemble des pensions de retraite et des prestations familiales devraient être indexées sur l’inflation.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1501.
Mme Danièle Obono (FI). L’an dernier déjà, dans le PLFSS pour 2019, le Gouvernement abaissait en dessous de l’inflation les taux de progression des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, de l’ensemble des prestations familiales, des prestations pour accidents du travail et maladies professionnelles, de la majoration pour tierce personne et des pensions d’invalidité. Au total, ce sont 6 milliards d’euros que vous preniez aux moins aisés.Non content d’avoir provoqué une vague d’indignation à travers la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épargnant seulement les retraités. Il y a quelques jours, de nombreux journaux relayaient l’information selon laquelle les inégalités n’avaient jamais autant augmenté en France depuis 2010.
Mme Danièle Obono (FI). Ce sont les chiffres de l’INSEE qui le disent : le taux de pauvreté, qui mesure le nombre de personnes vivant sous la barre de 60 % du revenu médian, a augmenté de 0,6 % pour atteindre 14,7 % de la population française. Tel est le bilan de votre politique, qui en fait toujours plus en faveur des riches, et toujours moins au service de l’intérêt général.
Mme Danièle Obono (FI). Le matraquage continue avec l’article 52. Nous nous opposons fermement à votre politique par notre amendement de suppression.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements de suppression ?
M. Olivier Véran (LAREM). Je ferai une seule réponse pour cette série d’amendements et les sept suivantes – dont beaucoup d’amendements identiques –, qui vont s’enchaîner sur le même thème et visent tous, grosso modo, à revenir sur le dispositif prévu par l’article 52.Dans la vie, on peut toujours voir le verre à moitié vide plutôt que le verre à moitié plein – mais en l’occurrence, je vous demande juste de constater avec nous que le verre est à 80 % plein.Je suis très étonné d’entendre des arguments relatifs à la pauvreté et aux inégalités, alors que les 80 % de retraités les moins aisés de ce pays vont, grâce à la décision que nous allons, je l’espère, prendre dans quelques minutes, voir leurs pensions revalorisées à la hauteur de l’inflation, alors qu’elles ne devaient pas l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Véran (LAREM). L’année dernière, j’étais à ce micro lorsque nous avons débattu de la désindexation des prestations sociales touchées par l’ensemble des retraités de ce pays, avec une sous-revalorisation, à hauteur de 0,3 %, pour les années 2019 et 2020. Nous avions adopté cette mesure. Le Conseil constitutionnel, pour des raisons de forme sur lesquelles je ne reviens pas, a invalidé la décision pour 2020. Nous étions donc fondés à rétablir telle quelle la mesure dans le PLFSS pour 2020, mais le Président de la République en a décidé autrement, et la majorité le soutient, en considérant que pour 80 % des retraités de ce pays – 80 %, j’insiste –, il convenait de revenir à une revalorisation indexée sur l’inflation.N’allez donc pas me parler d’inégalités et de pauvreté ! Parlez-moi à la rigueur des 20 % de retraités les plus aisés – je ne dis pas qu’ils sont riches, je ne dis même pas qu’ils sont vraiment aisés. Ces 20 % de retraités qui ont les revenus les plus élevés de ce pays verront quant à eux pour une année encore, et ce sera la dernière, leurs prestations sociales revalorisées à hauteur de 0,3 %, alors que l’augmentation aurait été un peu plus élevée si elle avait été indexée sur l’inflation. Il s’agit d’un effort de la nation à hauteur d’1 milliard d’euros pour le pouvoir d’achat des retraités, grâce au retour sur une décision qui avait été prise.Vous avez le droit de contester la décision, mais vous n’avez pas le droit de nous faire un procès en création d’inégalités sociales, et cela d’autant moins que vous ne citez l’INSEE que partiellement. L’ensemble des organismes qui s’occupent de la question reconnaissent que le pouvoir d’achat a augmenté en France l’année dernière, et qu’il a augmenté comme il n’avait pas augmenté depuis une décennie !
M. Olivier Véran (LAREM). Et il augmentera encore l’année prochaine, alors qu’il n’avait pas augmenté deux années de suite depuis plus d’une décennie ! Et il augmentera encore l’année suivante, parce que nous avons baissé l’impôt sur le revenu dans le PLF et que nous augmentons les prestations sociales, ainsi que la plupart des minima sociaux pour l’année à venir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Depuis un moment, déjà ! (Sourires.)
M. Olivier Véran (LAREM). C’est dommage, j’étais bien lancé ! (Rires.)L’avis est défavorable sur cette salve d’amendements identiques et sur les sept séries qui suivront.
Mme Agnès Buzyn. Je vais répéter ce qu’a dit le rapporteur général, mais sur un autre ton. (Sourires.)Il s’agit d’une mesure favorable, qui fait suite à la décision du Président de la République de revenir sur la mesure que vous aviez adopté l’année dernière – à savoir la désindexation de l’ensemble des pensions de retraite – et de revaloriser à hauteur de 1 % toutes les pensions de retraite d’un montant de moins de 2 000 euros pour une personne seule. Si cette mesure représente un coût considérable pour les dépenses publiques, elle fait suite à la remarque émise à de nombreuses reprises dans l’hémicycle, et jusqu’au sein même de la majorité, que la situation était peut-être difficile pour les retraités les plus précaires. La décision a donc été prise, et nous la soutenons.Cette mesure favorable concerne, le rapporteur général l’a dit, 80 % des retraités, ceux qui ont les pensions les plus basses : leurs pensions seront réindexées sur l’inflation.Je passe sur toutes les autres mesures d’augmentation importante des minima sociaux que nous prenons. Je pense à l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui aura gagné 100 euros en deux ans et demi, ou à l’AAH, l’allocation aux adultes handicapés, dont le montant a été lui aussi augmenté. Tous les minima sociaux, notamment le RSA – le revenu de solidarité active –, sont indexés sur l’inflation.Je crois sincèrement que les mesures que prend ce Gouvernement sont justes. Je pense aussi, bien évidemment, à tout ce que nous faisons par ailleurs en faveur du pouvoir d’achat, en particulier à la revalorisation de la prime d’activité, à la nouvelle complémentaire santé solidaire, qui s’adresse notamment aux personnes âgées, lesquelles pourront accéder à une complémentaire santé de qualité pour moins de 1 euro par jour, soit 30 euros par mois. Ce sont des mesures extrêmement positives. Nous pouvons nous enorgueillir d’être très attentifs et de savoir bien différencier dans les politiques publiques ce qu’il convient de faire pour les plus précaires et les mesures en faveur du travail et de l’emploi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). J’ai plusieurs demandes de parole avant la mise aux voix. Si l’on suit le nouveau règlement, seuls deux orateurs peuvent prendre la parole sur des amendements identiques, je vous le rappelle. Néanmoins, si vos interventions sont brèves, madame Biémouret et monsieur Ramadier, peut-être pourrai-je passer la parole à d’autres collègues.La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). L’indexation sur l’inflation est prévue par la loi ; il ne s’agit donc pas d’un cadeau.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). C’est la stricte application de la loi.D’autre part, dans votre politique, il y a des invisibles, des gens que tout le monde oublie. Je pense aux bénéficiaires du RSA, aux retraités agricoles, à tous ceux qui ne peuvent pas bénéficier de vos mesures parce qu’ils sont déjà exonérés de la taxe d’habitation ou parce qu’ils ne paient pas d’impôt sur le revenu. Pour tous, on a réduit les aides personnalisées au logement. Toute une partie des Français passe à côté des aides. (Commentaires sur les bancs du groupe LaREM.) La prime d’activité, par exemple, a certes été revalorisée, mais cela n’a pas été le cas du RSA. L’AAH a augmenté, mais vous avez abaissé le plafond de ressources pour ceux qui vivent en couple. Résultat : sur 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, seuls 67 500 bénéficieront de vos mesures.
M. Alain Ramadier (LR). Monsieur le rapporteur général, à vous entendre, c’est un cadeau de votre part, alors que c’est tout simplement l’application du droit en vigueur : les prestations sociales sont indexées sur l’inflation. Ce n’est pas un geste que vous faites !
M. Olivier Véran (LAREM). Je n’ai jamais dit que c’était un cadeau !
Mme Danièle Obono (FI). Je voudrais enfoncer le clou. J’ai l’impression que la majorité croit que nous avons, et le reste des Français aussi, une mémoire de poisson rouge ! Cette décision fait suite à celle du Conseil constitutionnel, qui vous a obligés à revenir sur ce que vous aviez fait l’année dernière. Comme l’ont dit les collègues, il ne s’agit pas d’un geste gracieux !Selon M. le rapporteur, tout va bien dans le meilleur des mondes. Il pense que les gens ne comprennent pas que quand ils n’arrivent pas à boucler les fins de mois, c’est qu’en réalité ils ont plus d’argent dans leur porte-monnaie. Tout le monde peut aller consulter sur le site de l’INSEE un rapport récent qui indique que vos politiques ont eu comme conséquence directe d’accroître le taux de pauvreté dans la population.
Mme Danièle Obono (FI). Vous avez enrichi les plus riches, et c’est pourquoi vous pouvez prétendre que, globalement, la population s’enrichit, mais en réalité vous avez appauvri la majorité de la population.
Mme Danièle Obono (FI). Je ne crois pas qu’il y ait là de quoi s’applaudir ou s’autocongratuler.Quoi qu’il en soit, je pense que les Français et les Françaises vous rappelleront qu’ils n’ont pas une mémoire de poisson rouge.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (LAREM). Madame Obono, les chiffres de l’INSEE que vous citez, sur quelle année portent-ils ? Vous prétendez que le Gouvernement a accru la pauvreté dans le pays, mais sur les chiffres de quelle année vous fondez-vous pour dire cela ? Pour ma part, les seuls chiffres consolidés dont je dispose portent sur l’année 2017. Pour l’année 2018, il n’y a que des estimations, et l’INSEE précise qu’elles ne sont absolument pas fiables dans la mesure où, par exemple, la baisse des loyers du parc HLM n’a pas été prise en compte. On ne peut donc pas exploiter ces chiffres – c’est d’ailleurs pour cela qu’ils ne sont pas consolidés. Les seuls chiffres dont nous disposons sont donc ceux des années 2010 à 2017 – si nous avons lu le même rapport. Pardonnez-moi, mais il est factuellement incorrect de dire que sous notre majorité la pauvreté s’est accrue dans le pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 160, 635, 647, 1197 et 1501.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 26
(Les amendements identiques nos 160, 635, 647, 1197 et 1501 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Sur l’amendement no 636 à venir, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Aviragnet (SOC). Dans le même sens que les précédents, il vise à supprimer les alinéas 1 à 10 afin de s’opposer à la désindexation sur l’inflation non seulement des pensions de retraite, mais également, parce que vous n’en parlez pas, des prestations sociales. De la même façon, cela touchera des personnes en grande difficulté. Nous allons vérifier le taux de pauvreté dans les documents de l’INSEE, monsieur le rapporteur général, mais je ne suis pas persuadé que cela concerne 2017. Nous n’aurions pas dit cela, si cela n’avait pas été publié.
M. le président (LAREM). Si vous le permettez, monsieur Aviragnet, je vais mettre tout de suite aux voix l’amendement no 636, sans attendre les cinq minutes réglementaires.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 34 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 8 Contre 26
(L’amendement no 636 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques nos 648 et 1076. Sur ces amendements, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 648.
M. Alain Bruneel (GDR). Je profite de mes deux minutes de temps de parole pour revenir sur le débat précédent. (Sourires.)Nous n’avons pas la même pensée, monsieur le rapporteur général, ni la même réflexion politique, ni la même idéologie. Pour ma part, je respecte le débat politique. Nous ne pensons pas la même chose, et c’est tant mieux : j’ai toujours été contre la pensée unique. Je pense qu’il est important d’avoir des pensées différentes.Vous estimez qu’il ne faut pas pénaliser le capital et, de ce fait, vous faites pour 90 milliards d’euros d’exonérations de charges et vous supprimez l’ISF. Il est évident que, du coup, on ne peut pas augmenter de plus de 0,3 % les prestations sociales : le budget ne le permet pas. Mais si l’on n’avait pas supprimé tout ça, le budget le permettrait, et l’on pourrait les revaloriser à hauteur de 1 %.J’en reviens donc à mon amendement : le pouvoir d’achat des retraités est mis à mal ; c’est pourquoi nous proposons de revaloriser à hauteur de 1 % l’ensemble des prestations sociales pour l’année 2020.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1076.
M. Joël Aviragnet (SOC). J’étais en train de regarder la liste des nombreuses prestations qui seront désindexées et sous-revalorisées : on y trouve les indemnités complémentaires en cas d’accident du travail, les pensions d’invalidité, les prestations familiales, etc. Les pensions de retraite ne sont donc pas les seules concernées.D’autre part, je confirme que l’étude de l’INSEE concerne bien l’année 2018.
M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 648 et 1076.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 8 Contre 27
(Les amendements identiques nos 648 et 1076 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 570 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 570, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 322 de M. Gilles Lurton et 821 rectifié de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
(Les amendements identiques nos 322 et 821 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1925 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 1925, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Sur les amendements identiques nos 105, 953, 1010, 1014 et 1729, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 105 de Mme Emmanuelle Anthoine, 953 de M. Pierre Dharréville et 1010 de M. Paul Christophe sont défendus.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1014.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à ce que les prestations familiales ne soient pas sous-indexées pour 2020. Tel qu’il est rédigé, l’article 52 conduirait à économiser 100 millions d’euros aux dépens des familles ; au total, le quasi-gel des prestations familiales en 2019 et 2020 produirait 400 millions d’euros d’économies. Avec cela, on peut se permettre d’offrir des petits-déjeuners aux enfants des plus démunis…
M. le président (LAREM). L’amendement no 1729 de Mme Nathalie Elimas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?