M. le président (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 105, 953, 1010, 1014 et 1729.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 9 Contre 26
(Les amendements identiques nos 105, 953, 1010, 1014 et 1729 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1507 et 1619.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1507.
Mme Danièle Obono (FI). Porté par l’APF France handicap, il propose d’étendre aux bénéficiaires de l’AAH les mesures dérogatoires à la désindexation de certaines prestations sociales déjà prévues pour les personnes bénéficiant d’autres minima sociaux.Le Gouvernement annonce une revalorisation exceptionnelle de l’AAH au 1er novembre 2019, portant son montant à 900 euros ; simultanément, en limitant sa revalorisation pour 2020 à 0,3 % alors que l’inflation est estimée entre 1 et 1,5 %, il enclenche un mécanisme de maîtrise de la dépense publique qui se traduira, à terme, par une érosion du pouvoir d’achat des 1 129 000 allocataires. Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de hausse du pouvoir d’achat prévue à leur intention, ainsi que de l’objectif d’accès à un revenu décent.La revalorisation différenciée de l’AAH pour 2020 doit être remplacée par une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics. Les modalités de revalorisation prévues à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer. C’est le sens de notre amendement.
M. le président (LAREM). L’amendement no 1619 de Mme Josiane Corneloup est défendu.
(Les amendements identiques nos 1507 et 1619, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2054.
Mme Christelle Dubos. Son objet est de maintenir la compétence de la Caisse nationale des barreaux français en matière de revalorisation des prestations sociales pour les pensions servies par le régime de retraite de base des avocats.
M. le président (LAREM). Sur l’article 52, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2054 ?
M. Olivier Véran (LAREM). La commission n’a pu examiner cet amendement ; je donne un avis favorable à titre personnel.
Mme Monique Limon (LAREM). Je m’exprime ici au nom de mon collègue Laurent Pietraszewski : Belkhir Belhaddad et lui sont retenus à Metz par un atelier citoyen sur la réforme des retraites, en présence du haut-commissaire aux retraites.Nous soutenons cet amendement de suppression du Gouvernement, qui rétablit l’autonomie de la Caisse nationale des barreaux français concernant l’évolution annuelle des pensions. Nous l’avons souhaité afin qu’entre le haut-commissaire, le ministère de la justice et les représentants de la profession, le dialogue au sujet du système universel de retraite par répartition et par points s’engage de manière sereine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 2054 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je vais maintenant mettre aux voix l’article 52, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 27 Contre 4
(L’article 52, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 52
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement no 2022.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Il est dommage d’aborder à pareille heure cet amendement, signé par vingt-huit collègues, qui demande un rapport sur la situation financière des régimes agricoles de pension de base. On le sait, les retraites agricoles sont trop basses : en moyenne 741 euros par mois, bien moins que les 868,20 euros de l’ASPA. Un député d’outre-mer me rappelait même que, dans ces territoires, la moyenne des retraites agricoles est de 400 euros.Certes, ces gens du milieu agricole n’ont pas toujours pu cotiser, mais ils méritent des retraites décentes. Cette génération a travaillé 365 jours par an – on me le dit presque quotidiennement –, sans vacances ni week-ends. Lors de la première lecture au Sénat de la proposition de loi dite « Chassaigne », le Gouvernement s’était engagé par un amendement à revaloriser de 5 % la retraite des conjoints collaborateurs au 1er janvier 2020 ; il n’en sera rien, cet amendement n’ayant pas été adopté. Mais il reste essentiel de faire le point sur les retraites agricoles et de remédier à cette situation.
M. Alain Bruneel (GDR). Chassaigne n’est pas content, croyez-moi !
M. Olivier Véran (LAREM). Madame Bannier, la question que vous soulevez mérite amplement de remonter au haut-commissaire aux retraites, en prévision de la grande réforme qui aura lieu dans quelques mois. En attendant, je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (MODEM). Évidemment, je vais retirer cet amendement, mais j’insiste sur le fait que la réforme à venir concernera les futurs retraités, tandis que je parle des retraités actuels. Il ne faudra pas passer à côté de ce sujet primordial qui, au-delà du milieu agricole, concerne les indépendants, les commerçants, énormément de nos concitoyens. (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
(L’amendement no 2022 est retiré.)
Article 53
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). J’avais déposé en commission, puis en vue de la séance, des amendements visant à supprimer certaines dispositions de l’article 53. Si je ne m’abuse, il ressort de celui-ci qu’à 67 ans, les bénéficiaires du RSA toucheraient automatiquement l’ASPA. Or je comprends bien le caractère automatique de la mesure, qui est une bonne chose, mais M. le rapporteur général m’avait certifié en commission que les personnes concernées toucheraient l’ASPA à 65 ans.Ce point est très important pour moi, qui ai vu des personnes précaires, à 64 ans, essayer de grappiller des heures de travail en attendant que l’ASPA vienne améliorer leur situation financière. Bénéficier de cette allocation à 65 ans ou à 67 ans, ce n’est pas pareil. Je souhaiterais donc obtenir du Gouvernement l’assurance que l’âge minimum sera bien de 65 ans.
M. le président (LAREM). L’amendement no 460 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 460, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1673.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Le I de l’article 53 vise à simplifier la transition entre AAH et retraite par un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude.Ce régime de substitution prête à confusion : le texte laisse entendre que les droits à l’AAH prendraient fin automatiquement, ce qui mettrait un terme à la possibilité de cumuler AAH et retraite – ouverte depuis le 1er janvier 2017 à tous les allocataires, même âgés de plus de 62 ans, pour tout ou partie de l’allocation selon leur taux d’incapacité.Les garanties législatives visant à éviter les ruptures de droit entre AAH et retraite existent déjà. Dans un objectif de simplification, il serait préférable d’établir un lien systématique entre la caisse d’allocations familiales et la caisse de retraite, afin de maintenir un flux d’information permanent concernant la situation des usagers au regard de leurs cotisations, et de verser l’AAH automatiquement, sans démarche de la part des bénéficiaires.Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 4 de l’article 53, qui iraient à l’encontre de l’objectif poursuivi. Je vous remercie, par la même occasion, de me donner une réponse au sujet du RSA.
M. Olivier Véran (LAREM). Il s’agit d’une mesure de simplification et même de protection des bénéficiaires de l’AAH. En effet, la demande des droits à la retraite n’était pas automatique, d’où un délai de traitement ; certains allocataires ne procédaient pas à leur demande dans de bonnes conditions, ce qui pouvait donner lieu à des situations délicates, voire des ruptures de droits.L’automaticité est donc une très bonne nouvelle pour les bénéficiaires de l’AAH. Pour répondre formellement à vos inquiétudes, le cumul des prestations sera toujours possible à condition de ne pas dépasser le montant de l’AAH à taux plein, c’est-à-dire 860 euros par mois actuellement et 900 euros par mois à compter du 1er novembre. En juin 2018, 135 000 bénéficiaires de l’AAH 1 cumulaient ainsi des avantages vieillesse, invalidité, rente d’accident du travail. La situation demeurera inchangée.Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Au vu des explications fournies, je ne demanderais pas mieux que de retirer cet amendement. Toutefois, puisque mes amendements touchant au RSA ont été déclarés irrecevables, j’aimerais que ses bénéficiaires soient rassurés à ce sujet.
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Olivier Véran (LAREM). À la suite de nos échanges en commission à votre initiative et à celle d’autres députés, nous avons contacté la CNAV et de la CARSAT – la Caisse nationale d’assurance vieillesse et la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail –, qui nous ont confirmé que le dispositif ne poserait pas de difficulté. La situation restera inchangée pour ce qui concerne le cumul des droits, sous réserve qu’ils ne dépassent pas le plafond de l’AAH.
(L’amendement no 1673 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1969.
Mme Christelle Dubos. Il tend à étendre cette mesure aux non-salariés agricoles, également concernés par la mesure de simplification de la transition des bénéficiaires de l’AAH vers la retraite.
(L’amendement no 1969, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1524 de M. Olivier Véran est rédactionnel.
(L’amendement no 1524, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 53, amendé, est adopté.)
Après l’article 53
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 674, portant article additionnel après l’article 53.
Mme Danièle Obono (FI). L’ASPA, servie aux personnes âgées dont les revenus sont peu élevés, relève de la solidarité nationale, en vertu du préambule de la Constitution de 1946. De nombreuses personnes âgées qui pourraient la percevoir refusent de faire valoir leurs droits en raison du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser en partie l’allocation qui leur aura été octroyée. Cette situation se rencontre fréquemment dans les territoires d’outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de personnes retraitées aux très bas revenus. Nous estimons que ce fonctionnement bafoue la tradition française de solidarité nationale et vous proposons de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.
M. Olivier Véran (LAREM). Ma réponse vaudra pour les amendements suivants qui concernent particulièrement les territoires d’outre-mer. Le mécanisme de l’ASPA prévoit une contrepartie. Dès lors que cette allocation se substitue à l’obligation de solidarité familiale, il est normal de la récupérer sur la succession. Cependant, les familles les plus modestes ne sont pas concernées par cette mesure. Ainsi, il n’y a pas de récupération si l’actif net est inférieur à 39 000 euros en métropole, ce seuil étant porté à 100 000 euros dans les territoires d’outre-mer pour tenir compte de la particularité que vous avez évoquée, madame Obono. L’avis est donc défavorable.
Mme Christelle Dubos. Ajoutons que les biens agricoles en sont exclus, ainsi que l’habitation principale de l’exploitant agricole lorsque celle-ci est mitoyenne à l’exploitation. Par ailleurs, la question de la récupération sur succession est à l’ordre du jour de la réflexion en cours sur le revenu universel d’activité. Enfin, la hausse significative de l’ASPA, depuis l’année dernière, s’accompagne, selon la CNAV, où je me suis rendue hier, d’une augmentation du taux de recours ; les bénéficiaires, qui n’engageaient pas la démarche pour 30 euros, le font pour 100 euros. L’avis est défavorable.
(L’amendement no 674 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1077 et 1122.L’amendement no 1077 de M. Joël Aviragnet est défendu.La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1122.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il tend à ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les cinq départements ultramarins.
(L es amendement s identiques no s 1077 et 1122, repoussé s par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adopté s .)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement no 1475 rectifié.
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). Il vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits que la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines transfère à l’agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, pour l’action sanitaire et sociale au regard des besoins des bénéficiaires du régime minier. Ce rapport, demandé au Gouvernement, a pour objet de vérifier l’opportunité de réévaluer et de réajuster les crédits affectés à l’action sanitaire et sociale de l’ANGDM – l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – au regard des besoins réels des ayants droit du régime minier.
M. Olivier Véran (LAREM). Vous vous interrogez sur les difficultés que pourrait poser le versement de crédits de la CNSA au régime minier. Plutôt que de demander un rapport, vous pourriez interroger directement Mme la secrétaire d’État, qui saura vous rassurer. Je vous invite à retirer votre amendement.
Mme Christelle Dubos. Je vous invite à retirer votre amendement ; sinon je donnerai un avis défavorable. Vous faites part de vos craintes concernant l’évolution des crédits alloués à l’allocation sociale des ressortissants du régime minier.La dotation de l’action sociale individuelle du régime minier a été fortement majorée en 2011, de 6 millions par an, pour une dépense totale à cette époque de l’ordre de 24 millions par an, ce qui a permis d’augmenter significativement le niveau des prestations d’action sociale servies aux assurés du régime minier.Ajoutons que nous restons attentifs aux besoins des ressortissants du régime minier, lesquels me paraissent toutefois bien couverts par les moyens accordés dans le cadre de la convention d’objectifs et de gestion pour la période allant de 2018 à 2021.
M. le président (LAREM). Maintenez-vous votre amendement, madame de Vaucouleurs ?
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 797.
M. Olivier Véran (LAREM). Il tend à préserver les modalités de calcul des taux de cotisation AT-MP – accidents du travail et maladies professionnelles. Or, la branche AT-MP nous a sensibilisés au fait que, malgré les dispositions de la loi PACTE – relative à la croissance et la transformation des entreprises –, le mode de calcul obéissait à des règles spécifiques. Elle craint qu’il ne soit guère productif d’appliquer la nouvelle réglementation.La commission a accepté cet amendement mais le Gouvernement me semble attaché à ce qu’aucune dérogation ne soit apportée aux dispositions de l’importante loi PACTE.
Mme Christelle Dubos. L’avis est défavorable car nous ne souhaitons pas modifier la loi PACTE.
(L’amendement no 797 est retiré.)
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1897, 1899, 1797, 1906 et 1627 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1897, 1899, 1797, 1906 et 1627, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 799.
M. Olivier Véran (LAREM). Il tend à décaler de 2021 à 2022 l’entrée en vigueur de l’obligation pour les plus petites entreprises de dématérialiser la notification de l’ensemble des taux accidents du travail et maladies professionnelles. Pour des raisons techniques, le seuil précis d’effectifs des entreprises concernées par ce report sera fixé par décret. La commission a accepté cet amendement.
(L’amendement no 799, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 54, amendé, est adopté.)
Article 55
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1175 et 1176 de M. Olivier Véran sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1175 et 1176, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1970.
Mme Christelle Dubos. Il tend à transférer dans le PLF les mesures favorables aux invalides à faibles ressources, bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, l’ASI, prévue à ce stade. L’examen, en effet, a permis de présenter globalement les mesures favorables proposées par le Gouvernement pour les invalides, dont celles destinées aux invalides aux plus faibles ressources qui perçoivent l’ASI. Il s’agit de prévoir une réforme globale de l’invalidité qui vise, d’une part à encourager financièrement et systématiquement ceux qui peuvent travailler et d’autre part à revaloriser les montants perçus par les invalides les plus modestes. Il est également prévu de modifier le mode de calcul de l’ASI afin de le rendre plus cohérent. Il permettra de revaloriser la prestation, comprise entre 27 euros mensuels au minimum et 45 euros mensuels au maximum. Enfin, le montant final de l’allocation permettra de lever les freins au recours à cette prestation et à l’accès à leurs droits.
(L’amendement no 1970, accepté par la commission, est adopté.)
(L’article 55, amendé, est adopté.)
Après l’article 55
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 675.
Mme Danièle Obono (FI). Il tend à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour analyser les coûts induits pour la sécurité sociale d’un montant si faible d’indemnisation de l’incapacité de travail de longue durée. Il permettrait notamment d’identifier les coûts de santé induits, en raison de la pauvreté dans laquelle sont subitement jetés les travailleurs et travailleuses en incapacité de longue durée, pauvreté que votre Gouvernement a exacerbée.Les incapacités de travail de longue durée excluent les personnes de l’emploi durant de très longues périodes. Aux souffrances physiques et morales provoquées par cette incapacité s’ajoute un sentiment d’exclusion et de déclassement. Le salarié voit ses revenus baisser et sa situation personnelle se dégrader. Notre système collectif de protection sociale prend alors tout son sens, basé sur le principe selon lequel chacun contribue selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Ce système permet de garantir une solidarité nécessaire face aux imprévus de la vie, ce qui fait la différence entre la société du chacun pour soi et celle de la coopération, qui fonde notre contrat social depuis la mise en application du programme du CNR, le Conseil national de la résistance.Or une faible indemnisation des travailleurs et travailleuses en incapacité de travail de longue durée emporte plusieurs conséquences délétères. La première, immédiate, serait de réduire le niveau de vie au point d’inciter à reprendre un emploi coûte que coûte, au mépris de toute considération de santé. Elle pourrait donc entraîner en baisse de la qualité de vie, un renoncement accru à de nouveaux soins et mener à un arrêt définitif du travail en cas d’aggravation. Finalement, une faible indemnisation ne serait pas un bon calcul, ni pour les assurés, ni pour les comptes sociaux.C’est pourquoi nous demandons au Gouvernement de nous remettre un rapport précis sur les coûts induits pour la sécurité sociale d’un aussi faible taux d’indemnisation pour incapacité de travail de longue durée.
M. Olivier Véran (LAREM). Il est défavorable. L’article 55, que nous venons d’adopter, salué par la CCMSA – la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole –, permet, moyennant une modulation des cotisations, d’augmenter le niveau des pensions d’invalidité dans le milieu agricole, ce qui prouve que les branches sont capables de s’organiser pour répondre à des objectifs associant une juste maîtrise des cotisations et une revalorisation des prestations quand cela s’impose.
(L’amendement no 675, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 56
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 111, 118, 378, 649, 676, 903, 1026 et 1198.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 111.
M. Alain Ramadier (LR). L’article 56 prévoit de réduire les indemnités journalières pour les parents de famille nombreuse. Alors qu’aujourd’hui, à partir du trente et unième jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, cet article l’abaisse à 50 %, renforçant le risque de porter atteinte aux droits des parents malades. Beaucoup d’entreprises devront compenser et supporter une charge nouvelle. La solidarité nationale recule. Dans le quotidien des familles, la maladie de parents de famille nombreuse, au sein desquelles la monoactivité et les temps partiels sont plus fréquents, fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 118.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il tend à supprimer les alinéas 4 à 7, qui auraient pour conséquence d’aggraver la précarité de nombreuses familles.
M. le président (LAREM). L’amendement no 378 de M. Paul Christophe est défendu.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 649.
M. Alain Bruneel (GDR). J’irai dans le même sens que mes collègues. Je rappelle qu’à partir du trente et unième jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %. Cet article prévoit de la réduire à 50 % des revenus antérieurs. Le risque de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée, plus d’un mois, nous semble important, notamment lorsqu’ils sont salariés d’une entreprise offrant peu de droits en termes de maintien de salaire. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cette disposition.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 676.
Mme Danièle Obono (FI). Il vise à supprimer les alinéas 4 à 7 de l’article. Nous considérons que la suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l’application du régime du travail léger en fonction de la composition familiale constitue une nouvelle régression importante – une de plus –, à laquelle nous nous opposons vivement.
M. le président (LAREM). L’amendement no 903 de Mme Nathalie Elimas est défendu.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1026.
M. Joël Aviragnet (SOC). Nous devons tenir compte de cette proposition, qui émane de l’UNAF – l’Union nationale des associations familiales.
M. le président (LAREM). L’amendement no 1198 de M. Gilles Lurton est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). La majoration des prestations pour une partie des familles est une particularité étonnante de notre système de protection sociale, qui fonctionne par ailleurs de manière contributive. Comme je le disais en commission, je n’ai pas retrouvé, dans les tables de la loi, l’origine de cet avantage très ancien qui accorde aux parents de trois enfants ou plus des indemnités journalières maladie supérieures, quel que soit l’âge des enfants et à vie – on pourrait comprendre, à la rigueur, si cette majoration ne s’appliquait que dans les premières années.Le Gouvernement revient sur ce dispositif par l’article 56. Il ne crée pas d’iniquité, bien au contraire : il restaure l’équité du système contributif auquel beaucoup, sur ces bancs, sont attachés. Cette majoration n’a d’ailleurs pas d’équivalent dans les autres prestations sociales. Les personnes concernées bénéficient par ailleurs d’allocations familiales dont le versement est maintenu pendant la durée de leur arrêt de travail.Enfin, je tiens à rassurer ceux qui s’inquiéteraient de l’impact de cette mesure sur le pouvoir d’achat : 85 % des 70 000 assurés sont couverts par des conventions collectives qui compenseront cette perte de revenu par le complément employeur ; en fin de compte, seules 10 000 personnes environ verront leurs indemnités journalières diminuer d’un montant de 11 euros.Je vous demande donc de retirer vos amendements – ou plutôt, puisqu’ils sont très nombreux, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 111, 118, 378, 649, 676, 903, 1026 et 1198, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1521 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
(L’amendement no 1521, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1971 et 2043. La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1971.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Charlotte Lecocq, pour soutenir l’amendement no 2043.
Mme Charlotte Lecocq (LAREM). Merci, madame la secrétaire d’État.Cet amendement propose l’expérimentation d’une plateforme départementale pluridisciplinaire visant à prévenir la désinsertion professionnelle, car la question des ruptures de parcours professionnel liées à l’état de santé devient de plus en plus prégnante avec le vieillissement de la population active. Il faut assurer une meilleure coordination entre les acteurs, c’est-à-dire entre le médecin du travail, le médecin traitant et le médecin-conseil mais aussi entre tous les acteurs de la prévention en santé au travail. Je remercie Mme la ministre des solidarités et de la santé ainsi que Mme la secrétaire d’État pour leur engagement sur le sujet.
(Les amendements identiques nos 1971 et 2043, acceptés par la commission, sont adoptés.)
(L’article 56, amendé, est adopté.)
Après l’article 56
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 650, 872 et 1044, portant article additionnel après l’article 56.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 650.
M. Alain Bruneel (GDR). En France, 3,2 millions de personnes sont exposées à un risque élevé de burn-out, aussi appelé syndrome d’épuisement professionnel. Ce syndrome touche toutes les professions : cadres et simple employés, salariés du public comme du privé. Il est la conséquence d’un trop-plein de travail et de pression qui mène des hommes et des femmes à l’effondrement. Mon collègue Pierre Dharréville a pu le constater au cours des auditions menées par la commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie.Notre système de prévention et de réparation est mal adapté à la prise en charge des pathologies liées au burn-out, dont la reconnaissance est souvent un parcours du combattant, et leur coût est supporté par l’assurance maladie. Si elles étaient reconnues comme maladies professionnelles, ce coût serait supporté par la branche ATMP, financée à 97 % par les cotisations des employeurs. Nous ne pouvons pas continuer à faire peser sur l’assurance maladie le financement de ces pathologies.Nous reprenons donc ici la recommandation du rapport sur le syndrome d’épuisement professionnel présenté en février 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun. Cet amendement vise à intégrer le coût des pathologies psychiques dans le rapport de la commission chargée d’apprécier la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 872.
Mme Danièle Obono (FI). L’épuisement professionnel est en effet un fléau sous-estimé qui n’est pas pris en charge au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. La sous-déclaration des accidents du travail fait chaque année l’objet d’un versement de la branche AT-MP de l’assurance maladie à la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général, pour tenir compte des dépenses supportées par celle-ci au titre des accidents et affections non pris en charge.Cet amendement vise à ce que le coût des pathologies liées à l’épuisement professionnel soit considéré dans l’évaluation de ce montant transféré entre branches. Il reprend en cela une recommandation du rapport publié en février 2017 par les députés Yves Censi et Gérard Sebaoun.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1044.
Mme Gisèle Biémouret (SOC). Comme ceux qui viennent d’être présentés par mes collègues, il est issu du rapport parlementaire de Gérard Sebaoun et Yves Censi : il tend à tenir compte du burn-out en chiffrant le coût des maladies psychiques liées au travail.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, comme chaque année.J’en profite néanmoins pour saluer l’excellent travail fourni par les députés de la précédente législature et notamment par Gérard Sebaoun, qui a permis une évolution. La loi Rebsamen de 2015 a reconnu le burn-out comme maladie psychique, sous conditions, ce qui a permis sa prise en charge par la branche AT-MP. Vous souhaitez aller plus loin dans la réflexion à travers ce rapport.Néanmoins, le burn-out reste une maladie multifactorielle. Si le stress professionnel est une cause reconnue de troubles psychiques apparentés au burn-out, d’autres facteurs peuvent interférer, y compris des questions personnelles. Les experts sont partagés. Plusieurs rapports ont déjà été communiqués et les choses évoluent régulièrement. Nous n’avons pas besoin qu’un nouveau rapport évalue le coût du burn-out supporté par l’assurance maladie.
(Les amendements identiques nos 650, 872 et 1044, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 651 et 1078.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Alain Bruneel (GDR). Chaque année, 50 000 personnes se voient reconnaître une maladie professionnelle. Notre système souffre de trop de carences en matière de prévention, mais aussi de répression et d’incitation pour que les entreprises réduisent leur sinistralité.Nous proposons donc de relever le taux des cotisations versées à la branche AT-MP pour les entreprises présentant une sinistralité élevée, autrement dit pour les employeurs qui n’agissent pas en vue de réduire le risque intensifié d’accident du travail et de maladie professionnelle. Il nous semble important d’agir non plus seulement sur la prévention, mais sur la sinistralité avérée. Cette nouvelle tarification serait plus juste avec les entreprises qui agissent et peuvent faire état de progrès, et elle permettrait de récupérer des ressources utiles auprès de celles qui refusent de prendre les mesures nécessaires.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1078.
M. Joël Aviragnet (SOC). La série d’amendements précédents ne proposait pas un rapport, monsieur le rapporteur général, mais une évaluation des coûts des risques psychiques liés au travail par la commission de la sécurité sociale. Je conviens avec vous que les causes du burn-out sont souvent diverses et qu’il est difficile d’isoler les causes liées au travail. Il n’en demeure pas moins que la régularité avec laquelle ces amendements sont déposés indique que la loi doit aller plus loin. Il convient de les prendre en compte, même s’il est difficile de les accepter en l’état.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Nous examinerons bientôt un projet de loi très attendu par le Parlement, portant sur la santé au travail. Il permettra d’aborder les sujets de la souffrance professionnelle et du bien-être au travail – car le travail ne doit pas être exclusivement associé à la souffrance, il peut aussi représenter un facteur d’émancipation et une partie heureuse de la vie.Ces amendements tendent à accroître les cotisations sociales des entreprises qui n’auraient pas mis en place de mesures suffisantes pour éviter les maladies professionnelles. Je vous rappelle qu’une modulation des cotisations existe déjà pour les entreprises de plus de 20 salariés, partielle pour les entreprises de 20 à 150 salariés, et entière au-delà de 150 salariés. L’avis est défavorable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos. C’est le même. En effet, la législation applicable permet déjà un malus comparable à celui que vous proposez. Le mode de calcul des taux de cotisation pour les entreprises de plus de vingt salariés prend en compte la sinistralité constatée de l’entreprise et l’incite à réduire les risques auxquels elle expose ses salariés. Par ailleurs, le non-respect des mesures de prévention peut être sanctionné par des injonctions prononcées dans le cadre de majorations de cotisations par la CARSAT.
(Les amendements identiques nos 651 et 1078 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 2018.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Il a pour objectif de répondre à l’enjeu financier que représente l’exposition accrue des travailleurs handicapés aux risques de la maladie et des accidents du travail. En raison de la vulnérabilité accrue de ces salariés et de leur âge moyen plus élevé que l’ensemble des publics en insertion ou en contrat aidé, les entreprises de plus de vingt personnes accueillant davantage de salariés en situation de handicap que la proportion minimale fixée par le code du travail subissent un coût de traitement social plus élevé que leurs concurrentes. Cet amendement vise à répondre à l’enjeu des surcoûts sociaux afférents dépassant les aides compensatoires transmises par l’État.
M. Olivier Véran (LAREM). Vous avez mené une mission flash très importante en début d’année, madame Janvier, et certaines de vos nombreuses propositions ont été retenues. Vous proposez de favoriser l’insertion des personnes handicapées dans l’entreprise par le biais d’une modulation des cotisations AT-MP pour les entreprises employant plus de 6 % de travailleurs handicapés. La commission a émis un avis défavorable car ce levier n’a pas été jugé adéquat, mais nous sommes ouverts à travailler sur le sujet pour en trouver d’autres. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Mme Christelle Dubos. Votre proposition est intéressante, madame Janvier : elle vise à atteindre un objectif que nous partageons, l’accompagnement des entreprises les plus vertueuses en matière d’emploi de personnes en situation de handicap. Face à un taux de chômage deux fois plus élevé parmi ces personnes et à des discriminations encore trop nombreuses, il nous faut en effet trouver les moyens de reconnaître les entreprises dont l’engagement dépasse les 6 % fixés au titre de l’obligation d’emploi. Pour autant, plusieurs points doivent encore être expertisés. Le Gouvernement est mobilisé et travaille sur ce sujet important. Je vous invite à retirer votre amendement et à travailler avec nous, en particulier avec Mme la ministre du travail et Mme la secrétaire d’État Sophie Cluzel.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme Caroline Janvier (LAREM). Puisque le Gouvernement dit qu’il est en cours de réflexion sur le sujet, je suis prête à retirer mon amendement. J’appelle votre attention sur le fait que c’est une façon de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés et d’inciter les entreprises à aller au-delà du seuil de 6 %, qui n’est pas respecté, mais aussi de prendre en compte la réalité des surcoûts générés par le fait que ces travailleurs plus vulnérables présentent certains risques. Je suivrai avec attention les travaux à venir.
(L’amendement no 2018 est retiré.)
Article 57
(L’article 57 est adopté.)
Après l’article 57
M. le président (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1972.
Mme Christelle Dubos. Il a pour objectif l’unification des procédures applicables aux contestations des décisions de nature médicale des organismes de sécurité sociale afin de tirer les conséquences de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
(L’amendement no 1972, accepté par la commission, est adopté.)
Article 58
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 783, qui vise à supprimer l’article 58.
M. Alain Ramadier (LR). La fixation de l’ONDAM à 2,3 % entraîne des mesures d’économie et de sous-financement de tous les acteurs de santé. Ce budget ne prévoit, de plus, aucune mesure en matière de prévention. Pour toutes ces raisons, l’amendement no 783 de notre collègue Jean-Carles Grelier vise à revoir l’ONDAM à la hausse, donc à repousser d’une année le vote d’un ONDAM à 2,3 %.
(L’amendement no 783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes contre l’article 59, qui fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, comme nous sommes contre l’ensemble de vos choix politiques et économiques, qui vont à l’encontre du progrès humain, lequel voudrait une augmentation des moyens au bénéfice des plus vulnérables, alors même que nous en avons la possibilité.Nous constatons aujourd’hui une forte disparité entre l’ONDAM de ville et l’ONDAM hospitalier qui, à 2,1 %, est inférieur au taux d’évolution globale fixé à 2,3 %, en dépit de la crise sociale des derniers mois. L’écart entre l’hôpital et les soins de ville s’accentue : ces derniers bénéficieront d’une progression de 2,4 %. La correction est sévère par rapport à l’année précédente.Dans un contexte de forte mobilisation du secteur hospitalier, notamment des urgentistes, des laborantins et de tous les personnels qui, depuis des mois, interpellent le Gouvernement sur l’état de l’hôpital, la maltraitance institutionnelle, la souffrance au travail et le nombre de suicides, l’article 59 illustre les errements de votre politique qui ne répond pas aux besoins sociaux et sanitaires de l’ensemble de la société. Cette politique n’aura pour effet qu’aggraver la précarité, la vulnérabilité et la pauvreté. Voilà pourquoi nous sommes résolument contre cet article.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1950, qui vise à supprimer l’article 59.
M. Joël Aviragnet (SOC). Pourquoi cet amendement de suppression ? Parce que, compte tenu de la situation de l’hôpital et du mouvement qui s’y déploie, nous estimons qu’un ONDAM à 2,1 % est une provocation.Vous me rétorquerez, madame la ministre, qu’une telle évolution est correcte au regard du ralentissement de l’activité hospitalière : de 2,5 % dans les années 2010, la progression est passée à 0,9 % en 2017 et à 0,8 % en 2018. Cela étant, rien ne garantit que ce ralentissement soit durable et qu’il ait pour origine le virage ambulatoire. Il peut être également le signe de la crise actuelle de l’hôpital public. Avec une progression de l’activité de 1 %, un ONDAM à 2,1 % ne permettra d’augmenter les tarifs unitaires qu’à hauteur de l’inflation, ce qui obligera à peser sur les effectifs et les salaires. Un ONDAM à 2,1 % impliquera la poursuite de l’augmentation de la productivité du travail à l’hôpital et de la paupérisation relative des soignants, par rapport aux autres salariés du pays, ce qui affectera indubitablement la qualité des soins.Vous avez vous-même reconnu, lors de notre débat, le manque de professionnels dans les services, qui entraîne des fermetures de lits dans les hôpitaux. Cette insuffisance a notamment pour origine un problème de rémunération. Or un ONDAM à 2,1 % ne vous laisse aucune marge de manœuvre. Du fait de la non-compensation des exonérations de cotisations sociales, Bercy a retenu 4,3 milliards d’euros. Rendez-vous compte, madame la ministre, vous vous êtes laissé prendre 4,3 milliards d’euros ! Ce n’est pas rien !Des conditions d’accueil dégradées, aux urgences notamment, et une insuffisance de personnels ont pour conséquence une baisse du recours à l’hospitalisation et un début de rationnement des soins.
M. Olivier Véran (LAREM). Je répondrai globalement aux amendements à l’article 59, qu’il s’agisse de cet amendement de suppression, qui ne peut être qu’un amendement d’appel, ou de ceux qui seront appelés dans quelques instants et qui proposeront une nouvelle répartition de l’ONDAM entre la ville et l’hôpital pour 2020.L’ONDAM pour 2020 s’élève à 205,3 milliards d’euros, ce qui représente un taux d’évolution de 2,3 %. En 2020, près de 5 milliards d’euros de plus qu’en 2019 seront dédiés à la santé des Français. C’est normal, puisque les dépenses de santé ont tendance à augmenter avec l’accroissement et le vieillissement de la population ; par ailleurs, les pathologies sont de plus en plus complexes et les traitements de plus en plus onéreux. L’ONDAM de ville est fixé à 2,4 % et l’ONDAM hospitalier à 2,1 %.Pour mémoire, l’ONDAM – ville et hôpital confondus – était de 2,1 % en 2015, de 1,7 % en 2016 et de 2,1 % en 2017. Depuis le début de la législature, il est à 2,3 % conformément à l’engagement du Président de la République durant la campagne présidentielle. L’ONDAM hospitalier a même été réévalué, l’année dernière, à 2,5 %. Je ne dis pas que c’est trop : je rappelle seulement les faits.Vous avez raison de souligner que les dépenses de santé augmentent spontanément plus vite que le budget provisionné par le Parlement. Mais je tiens à appeler votre attention sur le ralentissement de l’activité hospitalière. L’année dernière, l’augmentation en volume était de 0,7 % dans le secteur public et de 0,8 % dans le secteur privé. Ce ralentissement se confirmera l’année prochaine, non pas en raison d’un rationnement des soins, monsieur Aviragnet – selon des études évoquées à la commission des comptes de la sécurité sociale, la raison est que nous amorçons la décrue du papy-boom. Les personnes âgées polypathologiques, nécessitant des soins lourds et prolongés en milieu hospitalier, sont moins nombreuses à se présenter à l’hôpital que les années précédentes.La réduction de l’ONDAM de ville ne serait pas sans conséquences : elle pèserait sur la mise en place de la réforme « 100 % santé » adoptée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et sur les accords conventionnels déjà signés avec les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les pharmaciens et les sages-femmes, afin d’augmenter l’attractivité de ces métiers. Elle pèserait également sur la prise en charge des consultations visant à favoriser la détection précoce de l’autisme, sur les évolutions de la nomenclature des actes de médecine et sur la montée en charge de la télémédecine pour lutter contre les déserts médicaux, mesures que vous avez votées avec nous en 2018 et 2019. Elle pèserait enfin sur la mise en œuvre des premières mesures du plan « ma santé 2022 », notamment sur le déploiement des premières communautés professionnelles territoriales de santé, les fameuses CPTS visant à lutter, là encore, contre les déserts médicaux. La réduction de l’ONDAM de ville aurait pour effet d’amputer ces dépenses absolument indispensables pour lutter contre ces déserts et favoriser l’attractivité des métiers de la santé.L’ONDAM médico-social fait un bond spectaculaire, avec un effort financier supplémentaire – et légitime – de 710 millions par rapport à l’année précédente. Cet effort se poursuivra dans le cadre de la réforme de la dépendance qui sera bientôt présentée au Parlement.Vous avez évoqué les moyens de l’hôpital. Il existe un consensus pour soutenir l’hôpital – notamment, mais pas uniquement, l’hôpital public, qui fait face à des difficultés de recrutement très souvent liées à une pénurie démographique, notamment dans certaines disciplines indispensables pour faire tourner les blocs opératoires comme l’anesthésie-réanimation. Si le numerus clausus a été heureusement supprimé il y a deux ans, nous savions tous que cette mesure n’aurait pas d’impact à court terme. Il faut travailler à l’attractivité des métiers à l’hôpital. À ce propos, Mme la ministre des solidarités et de la santé a fait des pré-annonces très importantes sur un plan en faveur de l’hôpital qui sera présenté dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Aura-t-il un impact sur l’ONDAM ou d’autres voies seront-elles empruntées ? Nous le découvrirons ensemble – je ne suis pas plus informé que vous sur la question. Sachez toutefois que la majorité soutiendra la ministre dans toutes les démarches qu’elle entreprendra pour soutenir l’hôpital public.Avis défavorable à l’amendement de suppression.
Mme Agnès Buzyn. M. le rapporteur général a longuement évoqué l’ONDAM de ville : je n’y reviendrai pas.Depuis l’année dernière, nous fournissons un effort considérable pour inverser la tendance des dix dernières années. L’an dernier, les tarifs hospitaliers ont augmenté pour la première fois depuis dix ans – je précise que les tarifs hospitaliers ne correspondent pas à ce que paient les patients, mais à ce que l’hôpital reçoit de la part de la sécurité sociale. Je me suis engagée à ce que les tarifs soient cette année au moins aussi favorables que l’année dernière.Vous avez également voté dans ce PLFSS un engagement de pluriannualité des ressources des établissements de santé : c’est énorme ! Grâce à ce grand pas en avant, les hôpitaux auront, sur trois ans, une visibilité sur les tarifs et leurs ressources.L’année dernière, pour la première fois, nous avons bénéficié d’un dégel complet de la mise en réserve en fin d’année. Nous avons même ajouté 300 millions d’euros, en mars 2019, au bénéfice des établissements de santé, en raison d’une sous-exécution de l’ONDAM : toute l’enveloppe leur est allée. Je prends l’engagement de continuer dans le même sens cette année et les années suivantes.J’ai, par ailleurs, élaboré trois pistes de travail, en cours aujourd’hui, avant les annonces que je ferai dans les semaines à venir. La première concerne l’attractivité des métiers en tension, notamment en début de carrière, en particulier dans les grandes mégapoles où certaines professions connaissent des problèmes de pouvoir d’achat. La deuxième vise l’amélioration du métier d’aide-soignante dans le champ de la gériatrie. La dernière concerne les investissements courants dans les hôpitaux pour maintenir la qualité de vie au travail des professionnels, qui ont besoin d’un outil de travail de qualité.La pluriannualité concernera enfin les budgets que je souhaite dédier aux hôpitaux, qui auront une visibilité de trois ans pour conduire de nouveaux projets, engager des personnels et apporter de nouvelles ressources.Le Gouvernement prend des engagements fermes sur l’hôpital, notamment l’hôpital public. Dans les semaines qui viennent, d’autres mesures seront annoncées. Aujourd’hui, toucher à l’ONDAM de ville mettrait en péril toute notre capacité à restructurer le système de santé comme nous l’avons prévu dans le plan « ma santé 2022 ». Avis défavorable à cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Aviragnet (SOC). S’agissant de l’évolution de l’activité hospitalière, monsieur le rapporteur général, je vous demande pourquoi l’activité du privé augmente, contrairement à celle de l’hôpital public.
M. Joël Aviragnet (SOC). Si ! 2,4 % en 2017 et 1,7 % en 2018 pour le privé, contre 0,9 % et 0,8 % pour le public. Quelle conclusion en tirer ?S’agissant de la pénurie démographique, vos intentions sont bonnes, madame la ministre, et je les partage. Il faudra même que nous vous soutenions, parce que vous aurez besoin de financements. Tout n’est pas affaire d’organisation. Savez-vous combien est payée une infirmière aux urgences parisiennes ? 1 500 euros en début de carrière. Pensez-vous qu’on peut vivre avec 1 500 euros par mois à Paris ? La question n’est pas plus compliquée que cela : il faudra dégager des moyens supplémentaires et donc se battre à cette fin. J’invite donc tout le monde à vous soutenir dans cette action, parce que c’est nécessaire.Vous semblez méconnaître la situation des hôpitaux, qui est, à l’heure actuelle, extrêmement grave. Nous en avons abondamment parlé au début de l’examen du PLFSS : nul besoin de remettre de l’huile sur le feu, il y en a suffisamment. Il s’agit de prendre conscience de la situation pour y répondre rapidement. Ce n’est plus une question d’organisation, mais une question de moyens. Il y a trop longtemps qu’on réduit les moyens et qu’on répond uniquement en termes d’organisation. Vous savez aussi bien que moi que cela ne suffit plus.
Mme Danièle Obono (FI). Je m’inscris en faux contre l’appel du rapporteur général à sa majorité pour soutenir la ministre. Ceux qu’il faut soutenir, aujourd’hui, ce sont les personnels qui, depuis des mois, sont en grève. Ils ont entendu toutes vos annonces, notamment celles du plan « ma santé 2022 », comme si le seul problème concernait l’organisation du système de santé. Ils constatent chaque jour les conséquences dramatiques de votre politique.De même que, durant des mois, le Gouvernement a contesté la réalité des protestations des Français, sur les ronds-points, contre les effets directs de votre politique – que l’INSEE aujourd’hui reconnaît –, voilà des mois que les personnels hospitaliers, notamment les urgentistes, jusqu’aux laborantins, eux aussi en grève ces derniers jours, vous interpellent et que vous leur répondez qu’il s’agit uniquement d’un problème démographique ou d’organisation ! Je ne suis pas la seule à penser que les appels à la mobilisation, la semaine prochaine, le jour du vote solennel du PLFSS, vous rappelleront à la réalité.Votre budget maltraite les soignants. Vouloir développer l’attractivité des métiers ne signifiera rien tant que vous ne dégèlerez pas le point d’indice de la fonction publique hospitalière. Il ne suffit pas, comme vous l’avez fait pour mettre fin à la grève des urgences, de répondre à certains personnels en oubliant tous les autres, notamment les brancardiers. Madame la ministre, je vous invite à retourner à l’hôpital Lariboisière, où tous les personnels sont solidaires contre vos tentatives de division avec vos annonces de primes. Ce n’est pas cela qui revalorisera ou rendra attractif un métier en souffrance. Voilà pourquoi vos tentatives d’explication n’endormiront personne.
Mme Danièle Obono (FI). J’espère qu’il y aura énormément de gens dans la rue la semaine prochaine et les semaines suivantes.
(L’amendement no 1950 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de six amendements, nos 678, 517, 1042, 954, 1002 et 652, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 954 et 1002 sont identiques.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 678.
Mme Danièle Obono (FI). Nous proposons d’augmenter de 10 milliards d’euros la dotation des EHPAD. Il y va de la dignité des aînés, des conditions de vie du personnel, de la justice sociale, et aussi de l’idée que nous nous faisons de la société dans laquelle nous voulons vivre et construire.Alors que votre loi sur la dépendance est en préparation, nous croyons qu’il est urgent d’investir de manière significative dans les EHPAD. Il faut le faire pour que cesse la maltraitance institutionnelle qui y sévit, qui a déjà été maintes fois soulignée par différents rapports et mise en lumière par la mobilisation exceptionnelle, assez historique, de ce secteur l’année dernière. Il faut le faire aussi pour refonder un véritable service public de l’accompagnement des personnes âgées.La privatisation rampante des EHPAD fait peser une charge très lourde sur les usagers, les patients et leurs familles. Rappelons que le prix mensuel moyen payé par les résidents dans un EHPAD privé à but lucratif est de 2 620 euros, soit 820 euros de plus que dans un EHPAD public. Pourtant, les EHPAD privés à but lucratif sont ceux qui comptent le moins de personnel – quarante-neuf soignants pour cent résidents en moyenne, contre soixante-quatre dans les EHPAD publics, nous apprend le rapport d’information de nos collègues Monique Iborra et Caroline Fiat.Les EHPAD à but lucratif sont les premiers acteurs de la maltraitance. À bout, victimes de troubles musculo-squelettiques, les soignants travaillent dans des conditions de stress inimaginables. Les médias ont publié nombre de témoignages sur ce sujet.
M. le président (LAREM). Merci de conclure, madame la députée.
Mme Danièle Obono (FI). J’en termine, monsieur le président. L’amendement no 678 nous montre la voie que nous devons emprunter, tout en répondant à la situation d’urgence dans laquelle se trouvent les EHPAD.
M. le président (LAREM). L’amendement no 517 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 1042.
M. Joël Aviragnet (SOC). Cet amendement propose une nouvelle répartition de l’ONDAM de 2020 en faveur des hôpitaux, de la prise en charge de la dépendance et du handicap.En ce qui concerne les personnes âgées et les EHPAD, notre collègue Monique Iborra a rappelé que les 50 millions d’euros ne sont apparemment pas arrivés là où ils le devaient. Il semblerait que, là encore, ce soit difficile.Le rapport Libault, que vous avez demandé, madame la ministre, indique qu’un effort financier important est nécessaire. Ce rapport a d’ailleurs suscité beaucoup d’espoir dans le secteur. Or, dans ce PLFSS, rien n’est prévu dans ce sens.Vous allez me répondre qu’un projet de loi sur la dépendance sera présenté d’ici à la fin de l’année. De deux choses l’une : soit il sera assorti d’importants moyens, et cela pose un problème de sincérité du PLFSS, soit il n’aura pas les moyens de répondre aux besoins.Il va falloir que vous nous donniez des réponses claires et que vous preniez en compte la situation dans les hôpitaux, qui est tragique et même explosive – je le redis et j’ai l’impression de me répéter inutilement car je n’ai pas l’impression d’être vraiment entendu.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 954.
M. Alain Bruneel (GDR). Le PLFSS pour 2020 préserve l’hôpital, avez-vous dit, madame la ministre, au journal Les Échos. La réalité est tout autre. Elle vient d’être décrite par mes collègues, et vous la connaissez : 21 millions de passages dans les services d’urgences, 100 000 fermetures de lits depuis plus de vingt ans, deux tiers des maternités fermées, la psychiatrie en souffrance.En même temps, vous ne pouvez pas nier que plus de 250 services d’urgence sont en grève, depuis plus de six mois pour certains, depuis plus de sept mois pour d’autres. Vous ne pouvez pas nier que 2 300 professionnels de la santé ont signé une tribune. Vous ne pouvez pas nier que 108 artistes ont alerté sur le manque de moyens dans les hôpitaux.Vous prétendez préserver l’hôpital. Dans l’hôpital, les gens disent qu’ils sont à bout de souffle, en souffrance, et que leurs cris d’alerte ne sont pas entendus.Il y a un gros problème : l’enveloppe est toujours restreinte, même si M. le rapporteur général explique qu’elle a augmenté depuis 2017. En réalité, on a demandé à l’hôpital de faire des efforts et de se serrer la ceinture à hauteur de 3,1 milliards d’euros. L’ONDAM a diminué de 12 milliards d’euros au total. Vous écrivez vous-même, dans votre rapport, que la dépense tendancielle pour 2020 est de 4,5 % alors que l’ONDAM est fixé à 2,3 %. C’est cet écart que je veux mettre en lumière.Nous demandons donc de revoir l’ONDAM, d’aller au-delà de la préservation pour répondre aux demandes et aux besoins. Vous savez très bien, madame la ministre, ce que disent les personnels : ils mettent en danger les patients et se mettent en danger eux-mêmes. Voilà la réalité que vous ne voulez pas voir ! Ce n’est pas le plan « ma santé 2022 » qui va régler le problème, puisque nous sommes en 2019 !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 1002.
Mme Martine Wonner (LAREM). Nous avons eu beaucoup de débats, notamment sur l’article 3 et la non-compensation. Au moment où nous achevons l’examen de ce très beau PLFSS, dont nous pouvons vraiment être fiers, l’idée n’est donc pas de relancer nos discussions – d’ailleurs, le rapporteur général a apporté beaucoup d’éléments supplémentaires.En revanche, madame la ministre, je tenais à vous dire que nous sommes nombreux sur ces bancs à être, comme vous, très attachés à l’hôpital public. Nous sommes nombreux aussi à vous faire confiance : il y a un grand plan pour l’hôpital et il va se passer des choses en novembre.Nous serons évidemment très attentifs. L’un de nos collègues a évoqué l’hôpital psychiatrique, qui a connu depuis trop longtemps un ONDAM très largement inférieur au taux actuel de 2,1 %. Tout le champ de la psychiatrie a pris un énorme retard. Vous en avez parfaitement conscience et nous, nous sommes là pour vous faire confiance. Terminons sur cette note positive pour l’hôpital.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 652.
M. Alain Bruneel (GDR). Nous n’allons pas refaire le débat. Nous proposons d’augmenter l’ONDAM hospitalier de 500 millions d’euros.
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces six amendements ?
M. Olivier Véran (LAREM). Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Mme Agnès Buzyn. Défavorable, évidemment.Madame Obono, vous dites que la politique menée par le Gouvernement conduit à la situation que nous connaissons. Non, ce n’est vrai. Étant beaucoup plus âgée que vous, je peux vous dire que ce sont les politiques menées depuis vingt ans, les choix qui ont été faits, notamment les politiques d’austérité de ces dernières années, qui ont conduit l’hôpital dans l’état dans lequel il se trouve. (M. Gilles Le Gendre applaudit.)À mon arrivée en 2017, le déficit des hôpitaux atteignait 1 milliard d’euros. La campagne tarifaire de l’année dernière a permis de réduire ce déficit de moitié. Je suis la première à renverser la vapeur grâce à mes engagements : tarifs en hausse, pluriannualité, plan d’investissement, plan d’attractivité des carrières. J’aurais adoré entendre tout cela quand j’étais à l’hôpital, il y a seulement trois ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Dans cet ONDAM, nous réinvestissons 1,7 milliard d’euros pour l’hôpital. Comme l’a indiqué M. le rapporteur général, l’activité hospitalière est plutôt en baisse pour des raisons démographiques conjoncturelles : un trou démographique fait qu’il y a moins de personnes âgées hospitalisées en ce moment. Nous tenons compte de cette réalité hospitalière.J’ai mis un coup d’arrêt à la paupérisation de la psychiatrie, notamment publique, qui dure depuis des décennies, en changeant le modèle de tarification et en ajoutant 100 millions d’euros par an. Ces moyens vont nous permettre de remonter la psychiatrie française, de créer des postes d’enseignants et une filière de pédopsychiatres, car c’est un désastre dans les territoires.Je suis excessivement attentive à la démographie, à l’attractivité, aux investissements et aux budgets. La politique que je mène est à l’opposé de celle qui a été menée depuis des années. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Danièle Obono (FI). Madame la ministre, je suis d’accord avec vous. Mon propos n’était peut-être pas assez clair, mais il ne me semble pas avoir indiqué que vous étiez responsable de tout ce qui est fait depuis dix ou vingt ans. Il y a une continuité, y compris avec le gouvernement précédent dont le ministre de l’économie était Emmanuel Macron. Vous ne conduisez pas exactement la même politique mais vous avez la même logique austéritaire qui a guidé tous les choix budgétaires, y compris vis-à-vis de la sécurité sociale.Vous n’avez pas créé cette catastrophe mais vous l’accentuez, madame la ministre. En psychiatrie, et même en pédopsychiatrie, des dizaines de services se sont d’ailleurs mobilisés de manière assez inédite. Je vous invite à venir dans le XIXe arrondissement, où des personnels de pédopsychiatrie se sont mobilisés pour dénoncer l’état dans lequel se trouve ce secteur pourtant essentiel.Vous pouvez réaffirmer de très bonne foi tout ce que vous voulez mais, dans les faits, votre politique exacerbe cette situation. Comme en matière de pauvreté, vous continuez la casse de l’hôpital public qui a commencé il y a des années. Ce discours n’est pas seulement celui de La France insoumise, qui serait hors sol : tous les secteurs de la santé et de l’hôpital le tiennent.Puisque vous semblez vivre sur une autre planète, je vous rappelle que tous les secteurs sont mobilisés, depuis des mois, contre vos budgets successifs de la sécurité sociale et contre les conséquences de votre politique, que ce soit dans l’hexagone ou en outre-mer, où se trouve actuellement M. Macron.
Mme Danièle Obono (FI). Voilà la réalité, que vous le vouliez ou non.
(Les amendements nos 678, 517 et 1042, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 954 et 1002 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 652 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 380.
M. Paul Christophe (UDI-A-I). Pour rester fidèle à l’approche développée par notre groupe, j’interviens une dernière fois ce soir afin de vous soumettre cet amendement d’appel qui vise à introduire, par le biais d’une expérimentation, un ONDAM tenant compte de réalités sanitaires différentes selon les territoires. Il s’agit en particulier d’introduire le principe d’objectifs territoriaux de dépenses d’assurance maladie indicatifs, comme outils de suivi dans le temps et d’aide à la décision.
M. Joël Aviragnet (SOC). Madame la ministre, nous sommes tout à fait d’accord avec vous pour dire que la crise de l’hôpital est due à une situation qui remonte aux vingt dernières années. Mais quand Marisol Touraine est arrivée aux responsabilités en 2012, elle a trouvé un déficit de la sécurité sociale qui se situait entre 15 et 20 milliards d’euros – je ne me souviens plus du chiffre exact mais je sais qu’il était plus qu’important. Vous avez eu la chance, en arrivant, de le trouver nettement moindre, à environ 4 milliards d’euros. Le budget aurait même dû être excédentaire l’an prochain. Je ne vais pas vous faire l’injure de vous rappeler que vous creusez de nouveau le déficit de 4 milliards d’euros cette année.
(L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
(L’article 59 est adopté.)
Après l’article 59
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 81, 1099 et 1447, portant article additionnel après l’article 59.L’amendement no 81 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1099.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Dans un souci de justice, nous proposons que les mises en réserve prudentielles des lois de financement de la sécurité sociale portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement, et non pas seulement sur les établissements publics. Les contraintes ne peuvent pas peser seulement sur l’hôpital public. Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes a d’ailleurs demandé « une mise à contribution de l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés pour l’essentiel ».
M. le président (LAREM). L’amendement no 1447 de Mme Agnès Firmin Le Bodo est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. Olivier Véran (LAREM). Ces amendements sont satisfaits car, pour la première fois l’an dernier, une enveloppe de réserve de 120 millions d’euros a été prévue pour la médecine de ville, que nous portons cette année à 150 millions d’euros. Elle a eu un effet très positif. Depuis plus de vingt ans, les gouvernements successifs avaient cherché à instaurer un mécanisme de régulation, ne serait-ce qu’a minima, sur l’enveloppe de la médecine de ville ; c’est désormais chose faite, et nous allons dans le bon sens. Demande de retrait.
Mme Agnès Buzyn. Effectivement, nous avons instauré pour la première fois l’an dernier une réserve prudentielle sur l’ONDAM de ville, comme cela a toujours été le cas pour l’hôpital. Elle sera portée cette année à 150 millions d’euros, au cas où l’exécution serait trop dynamique. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1099 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 81 et 1447 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 653, 1041 et 1460.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 653.
M. Alain Bruneel (GDR). Depuis plusieurs années, la maîtrise insuffisante des dépenses de soins de ville conduit à une mobilisation des mises en réserve des dépenses des établissements de santé. Les efforts budgétaires réalisés par ces derniers sont ainsi absorbés par le dynamisme des dépenses de soins de ville.Comme l’a constaté la Cour des comptes dans son rapport d’octobre 2018 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la progression toujours vive des dépenses de soins de ville rend nécessaire l’adoption de mécanismes de régulation propres aux dépenses de ce sous-objectif, actuellement inexistants, à l’exception des dépenses de médicaments.Le présent amendement vise à introduire un mécanisme de régulation au sein de la sous-enveloppe des soins de ville : les augmentations tarifaires en cours d’exercice pourraient être différées en cas de non-respect de l’objectif prévisionnel de dépenses.
M. le président (LAREM). Les amendements nos 1041 de M. Joël Aviragnet et 1460 de Mme Agnès Firmin Le Bodo sont défendus.
(Les amendements identiques nos 653, 1041 et 1460, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 679.
Mme Danièle Obono (FI). Comme nous l’avons indiqué tout au long de ce débat, et comme je l’ai répété au sujet de l’article 59, nous estimons que les choix politiques et économiques du Gouvernement auront un coût pour la sécurité sociale. Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui évaluerait les coûts, pour les finances sociales, des effets sanitaires indirects et directs de la faiblesse de l’évolution de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie, en regard des besoins réels des établissements.L’évolution que vous avez prévue conduit à une saignée de 4 milliards d’euros supplémentaires puisque, compte tenu de la démographie – qui semble tant vous préoccuper, madame la ministre – et de l’innovation notamment, l’ONDAM devrait augmenter d’un peu plus de 4 %, soit le double de ce qui est prévu.Partisans de la règle d’or budgétaire et aveuglés par une vision austéritaire de la politique, vous sacrifiez ainsi la qualité d’accueil, de soins et de remboursement sur l’autel de la lutte contre la dette. Austérité et santé riment peut-être mais sont en vérité incompatibles. Ainsi, un Français sur deux renonce déjà aux soins pour des raisons budgétaires – jusqu’à ce que son état de santé ne lui laisse plus d’autre choix. Or le coût induit par le retard de la prise en charge des patients est toujours plus élevé que celui d’une prise en charge rapide. Au lieu d’imposer de nouveaux sacrifices au plus grand nombre, vous pourriez choisir d’interrompre cette politique d’exonérations de cotisations sociales et de lutter efficacement contre la fraude patronale.C’est pour ces raisons, entre autres, que nous demandons ce rapport qui évaluerait enfin ce que coûte votre politique catastrophique.
M. Olivier Véran (LAREM). Aussi vrai qu’il ne faut pas confondre une bûche avec un crocodile (Rires), un rapport ne peut tenir lieu de politique globale en matière de protection sociale.Nous avons eu l’occasion de débattre, depuis trois jours, du budget de la protection sociale pour l’année à venir, et j’interviens pour la dernière fois ce soir. Nous pourrons aborder de nouveau cette question dans le cadre du printemps de l’évaluation, puis du rapport d’application de la loi de financement de la sécurité sociale, à l’occasion duquel les oppositions pourront largement s’exprimer. Avis défavorable.
(L’amendement no 679, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 865 de M. Jean-Carles Grelier est défendu.
(L’amendement no 865, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Articles 60 à 64
(Les articles 60, 61, 62, 63 et 64 sont successivement adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président (LAREM). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu mardi 29 octobre, après les questions au Gouvernement.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 28 octobre, à seize heures :Discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : examen des crédits relatifs à la recherche et à l’enseignement supérieur.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt et une heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra