M. François Pupponi (LT). Je signale que mon fichier ne présente que les données pour les communes de Corrèze. Surtout, je pose une nouvelle fois la question au Gouvernement et au rapporteur général : quelle taxe foncière sera prise en compte pour le calcul de la souscompensation et de la surcompensation ? S’agit-il de la taxe après abattement ? Comment ferez-vous dans les cas où ces taxes font l’objet d’une exonération pour les communes et non pour les départements, ou l’inverse ?
M. le président (SOC). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’ai moi aussi reçu un fichier comprenant uniquement les données relatives aux communes corréziennes, avant de recevoir le reste. Comme les communes sont classées par coefficient correcteur, le fichier n’est d’ailleurs pas très maniable.
M. Joël Giraud (LAREM). Il suffit de modifier les critères de tri !
M. Éric Woerth (LR). Surtout, l’article 5 ne traite du calcul du coefficient correcteur qu’à partir de l’alinéa 375. Les amendements qui tendent à supprimer les alinéas qui précèdent peuvent donc être examinés tout de suite...
M. le président (SOC). Suivons la proposition de M. le président de la commission des finances et de M. le rapporteur général, et commençons dès ce soir la discussion sur les amendements demandant la suppression des premiers alinéas de l’article 5.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 226, 647, 648, 820, 1025 et 1501.L’amendement no 226 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 647.
M. François Pupponi (LT). Nous touchons ici à un point important de la réforme. Vous vous étiez engagé à procéder à un dégrèvement au profit de 80 % des contribuables. Or vous choisissez finalement un mécanisme d’exonération dont bénéficieront tous les contribuables pour leur résidence principale. Tout le monde sait pourtant que les seuls dispositifs propres à assurer sur le temps long la compensation euro pour euro sont les dégrèvements. À chaque fois qu’ils ont été remplacés par des exonérations ou des abattements, les collectivités locales y ont perdu, puisque ces deux dispositifs reposent sur des chiffres figés, qui ne prennent pas compte des évolutions.Comme nous avons été roulés dans la farine plusieurs fois de cette manière, nous sommes devenus suspicieux. Ma question est la suivante : pourquoi n’utilisez-vous pas un mécanisme de dégrèvement ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 648.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est identique au précédent. Pour éviter les répétitions, je vais poser une nouvelle question. Prenons l’exemple d’une commune qui a transféré en 2018 une compétence à l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – dont elle fait partie et qui, en conséquence, a baissé le taux de la taxe d’habitation cette année-là. Comme la compensation sera calculée à partir du taux d’imposition de 2017, cette commune sera gagnante, et l’EPCI sera perdant. Une répartition est-elle prévue au sein du bloc communal ? Est-ce bien à partir du taux d’imposition de 2017 que sera déterminée la compensation reçue par la commune, et la fraction de la TVA attribuée à l’EPCI ?
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 820.
Mme Véronique Louwagie (LR). En choisissant un mécanisme d’exonération plutôt que de dégrèvement, vous revenez sur un engagement de l’État – alors que vous l’aviez réitéré plusieurs fois. Vous indiquiez que vous procéderiez à une compensation intégrale. Ce ne sera pas le cas. Si vous comptiez vraiment le faire, vous auriez maintenu un mécanisme de dégrèvement. C’est ce que propose l’amendement.
M. le président (SOC). La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 1501.
M. Damien Abad (LR). Comme les précédents, cet amendement vise à rétablir le dégrèvement ; c’est important.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vais tenter d’expliquer la disposition – d’après ce que j’en sais – car il me semble qu’elle suscite l’incompréhension. La transformation du dégrèvement en exonération entrera en vigueur en 2021, c’est-à-dire l’année du transfert à l’État du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la mise en place du nouveau schéma de financement en faveur des collectivités territoriales. Dans la mesure où le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales sera « nationalisé » en 2021, la transformation du dégrèvement en exonération n’aura pas de conséquences financières pour les collectivités territoriales puisqu’elles bénéficieront d’une compensation dans le cadre d’un nouveau schéma – qui n’est ni un dégrèvement ni une exonération – consistant à transférer la part départementale de la taxe sur le foncier bâti aux communes et une fraction de la TVA aux EPCI.En clair, le débat tel qu’il se déroule n’a pas lieu d’être. L’État assume la compensation intégrale des collectivités sur ses propres ressources. Telle était ma tentative d’explication pédagogique. Avis défavorable.
M. Olivier Dussopt. Je n’enlèverai pas un mot des propos du rapporteur général. J’ajouterai simplement ceci : à M. Pupponi qui estime que le dégrèvement est la meilleure solution, je rappelle, comme le disait Mme Pires Beaune, que les compensations sous forme de dégrèvements peuvent varier d’une année à l’autre et qu’il n’est jamais garanti, vous le savez comme moi, que les dégrèvements durent ad vitam aeternam. Surtout, je ferai appel à vos souvenirs d’une vie antérieure : imaginez-vous vraiment un impôt qui n’existerait plus, que plus personne ne paierait et qui, pourtant, serait dégrevé et au titre duquel les services fiscaux procéderaient chaque année à la révision des valeurs locatives et calculeraient un produit théorique pour ensuite le compenser par l’État en tant que part « commune » ? Cela ne fonctionne pas. Vous conviendrez avec moi que le dégrèvement ad vitam aeternam d’un impôt qui n’existe plus et qui n’est plus payé n’a pas de sens.Nous avons donc fait le choix, comme l’a dit le rapporteur, de financer la suppression de la taxe d’habitation par des économies sans créer d’impôt nouveau en affectant aux communes la part départementale de la taxe foncière, étant entendu que l’État se prive d’une partie de la recette de TVA pour financer la compensation des départements. Je le répète pour la quatrième ou cinquième fois ce soir : nous le faisons en utilisant le compte d’avances afin que les recettes perçues par les départements, les intercommunalités et les communes soient des recettes fiscales, et non des dotations ou des allocations. Je partage en effet votre point de vue : les dotations et allocations versées en compensation d’une exonération ont toujours fini par être sinon gelées, du moins souvent grignotées. Le système d’inscription sur le compte d’avances que nous proposons est donc beaucoup plus fiable. Enfin, madame Pires Beaune, le taux de référence pour les communes comme pour les intercommunalités est celui de 2017. De ce fait, les communes qui ont réduit leur taux de taxe d’habitation percevront une compensation établie à partir d’un niveau de recettes supérieur au niveau qu’elles percevront en 2020. À l’inverse, les communes qui ont augmenté leur taux de taxe d’habitation depuis 2017 percevront une compensation qui, indépendamment de l’évolution des bases, sera inférieure.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (LAREM). Permettez-moi à mon tour d’apporter quelques précisions pour la bonne compréhension collective de cette réforme. On peut en effet, madame Pires Beaune, faire un procès d’intention en affirmant que le coefficient finira par changer, mais ce n’est pas ce que prévoient l’article et le projet de loi. Au contraire, le système prévoit un coefficient fixe calculé pendant l’année de basculement, qui s’appliquera à une base dynamique. Je comprends certes que ceux de nos collègues qui ont quelques années d’expérience des réformes fiscales derrière eux se méfient, notamment à cause du fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR. La mesure proposée, cependant, est le contraire du FNGIR ! Il ne s’agit pas d’une exonération fixe destinée à évoluer dans le temps sans tenir compte de la situation des communes mais d’une ressource dynamique qui suivra les évolutions de la commune et à laquelle s’appliquera le fameux coefficient. Encore une fois, le coefficient est fixe et la ressource est dynamique dans le temps. C’est la nouveauté et la force de cette réforme que d’assurer aux communes une ressource dynamique !
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous remercie pour vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais je n’ai pas bien saisi le point suivant : que se passera-t-il concrètement pour une commune ayant augmenté son taux de taxe d’habitation depuis 2017 ?
Mme Véronique Louwagie (LR). Pourriez-vous nous donner un exemple précis afin que nous comprenions mieux ?
M. le président (SOC). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LT). Prenons le cas d’une commune dont des compétences auraient été transférées à l’intercommunalité en 2018, en 2019 voire en 2020. Par définition, lorsque l’on joue le jeu – comme c’est le cas dans ma circonscription –, les communes abaissent leur taux à due concurrence de la hausse du taux de la communauté de communes, de façon à ce que le contribuable paie toujours le même montant. Du moins est-ce ainsi que chez nous, nous gérons nos affaires.
M. Charles de Courson (LT). Expliquez-moi donc ceci : le coefficient correcteur – le « coco » – sera-t-il donc maintenu sur la base de 2017 ? Ce serait totalement aberrant !D’autre part, vous prétendez supprimer la taxe d’habitation et son assiette : il n’en est rien ! Comme vous le savez, l’assiette est la même pour le foncier bâti et pour la taxe d’habitation, moyennant un coefficient de 50 % pour le foncier bâti. Quoi qu’il en soit, les bases de la taxe d’habitation existeront toujours, ne serait-ce que parce que vous continuez à l’appliquer aux résidences secondaires. La question est donc la suivante : faudra-t-il recalculer chaque année le montant de la compensation en tenant compte de l’évolution des compétences réparties entre les communes et les intercommunalités ?
M. Charles de Courson (LT). Pas du tout ! Le transfert de la compétence des écoles représente des sommes considérables ! Je suis bien placé pour le savoir car, à la différence du président Cazeneuve, j’ai géré ma communauté de communes pendant vingt ans ! Ne me racontez donc pas d’histoires !Je pose au ministre une question à laquelle il ne répond jamais. Si la commune ou la communauté de communes ont supprimé l’un ou plusieurs des trois abattements facultatifs, expliquez-moi donc comment vous calculez le « coco » ?
M. François Pupponi (LT). Sans vouloir insister trop lourdement, nous posons la question – simple – des abattements. Quelle est par exemple la taxe foncière transférée du département à la commune avec ou sans abattements ? Je pense notamment aux abattements de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs. Cet élément n’est pas neutre car son évolution diffère au fil du temps. Nous devons savoir comment il sera traité sur dix ans. Comment sera-t-il tenu compte d’un abattement de 100 % appliqué pendant vingt ans et qui arrive à terme ? Comment la commune retrouvera-t-elle cette recette ? Voilà notre question. Le calcul étant effectué à un instant t, comment est-il tenu compte de l’évolution des abattements qui, dans certaines communes, est très importante ? Je voudrais que l’on nous réponde.
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Olivier Dussopt. À ces trois questions je ferai trois réponses, dont une qui ne satisfera pas les auteurs de la question – mais il me paraît difficile de les satisfaire ce soir. Nous reviendrons sur la question des abattements demain à l’occasion de la présentation de plusieurs amendements. Sur le plan technique, je dirai ceci : nous savons reconstituer une base dite fictive tenant compte des abattements et susceptible de geler la situation pendant une période longue afin de prendre en considération la différence d’abattement entre les collectivités et de garantir la compensation en recettes, comme je l’ai déjà indiqué. Encore une fois, nous y reviendrons demain plus précisément.Deuxième point, monsieur de Courson : j’ignore comment vous avez géré les transferts de compétences dans votre collectivité. La règle de droit commun ne consiste pas à modifier le niveau de perception des impôts par la commune ou la communauté de communes, mais tout simplement à modifier le calcul des allocations de compensation.
M. Olivier Dussopt. Peut-être gériez-vous les choses différemment, mais je vous dis que le droit commun consiste à agir sur les allocations de compensation. Il se trouve que j’ai moi aussi géré une commune pendant dix ans, et quelques autres aussi.
M. Charles de Courson (LT). Vous appliquiez une fiscalité unique mais en fiscalité additionnelle, les choses sont différentes !
M. Olivier Dussopt. Enfin, madame Louwagie, qu’une commune ait augmenté ses taux ou qu’elle les ait baissés, elle percevra en 2021 une compensation calculée sur la base des valeurs locatives de 2020 auxquelles nous appliquerons le taux de 2017. En l’état actuel du texte, par conséquent, le bénéfice fiscal qu’obtiendra la commune en 2018 ou en 2019 du fait d’une augmentation de taux – je ne parle ici que de l’augmentation de taux, et non de la dynamique des bases – sera perdu.
M. Olivier Dussopt. À l’inverse, les communes ayant diminué leurs taux – elles sont certes moins nombreuses que celles qui les ont augmenté mais elles existent – connaîtraient en 2021 une hausse de leurs recettes à hauteur de leur niveau de 2020.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’ignore si Mme Louwagie a obtenu une réponse à sa question. Je repose la mienne : une commune ayant augmenté son taux en 2018 connaîtra donc une baisse de recette ?