Après l’article 16 (amendements appelés par priorité – suite)
M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Pour quelle raison ? Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est également un avis défavorable. La valorisation énergétique des déchets fait l’objet d’un traitement fiscal avantageux depuis la loi de finances pour 2019, afin précisément de rendre l’incinération à haute valeur énergétique moins coûteuse que le stockage, comme vous en exprimez le souhait dans l’exposé sommaire de votre amendement, mais aller au-delà rendrait cette valorisation énergétique moins onéreuse que le recyclage. Or L’objectif est que le recyclage soit la solution la moins onéreuse, avant l’incinération à haute valeur énergétique et enfin l’enfouissement : c’est cette hiérarchie que nous souhaitons préserver. M. Lionel Causse (LAREM). Alors qu’aujourd’hui, les UVE ne paient pas de TGAP, la trajectoire prévue va pénaliser les syndicats qui ont consenti les plus gros investissements en matière de traitement des ordures ménagères. Pour eux, c’est la double peine. Ainsi, sur mon territoire, nous avons mis en place un UVE à 100 millions d’euros pour atteindre les objectifs européens, mais chaque année, nous devrons payer plus de 1 million d’euros au titre de la TGAP, alors que les autres systèmes de traitement des ordures ménagères ne verront pas leur TGAP évoluer. (L’amendement no 624 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1194. M. Charles de Courson (LT). La transformation de produits agricoles par déshydratation est mise en œuvre sur une quarantaine de sites en France. Luzerne, pulpes de betterave, maïs et bien d’autres fourrages sont séchés en flamme directe, selon les meilleures techniques disponibles reconnues par l’Union européenne en application de la directive sur les émissions industrielles. Cette filière a fait des efforts très importants en la matière puisqu’elle a réduit ses émissions de 54 % depuis 2005. Cette dynamique se poursuit au travers de projets de recherche dédiés, tandis que les poussières restantes sont essentiellement issues des produits déshydratés, broyés puis pressés sous forme de balles ou de granulés.Pourtant, sur la seule période allant de 2012 à 2017, la TGAP appliquée sur ses rejets atmosphériques s’est accrue, mes chers collègues, de plus de 200 %. Le triplement de certains taux et l’élargissement de l’assiette à de nouvelles substances ont effacé le résultat des efforts réalisés, bien qu’ils soient reconnus au plus haut niveau européen. L’application d’un référentiel unique pénalise lourdement les installations pour lesquelles le séchage est réalisé par contact entre l’air chaud et les produits agricoles, de sorte à favoriser une meilleure efficacité énergétique.Aujourd’hui, la filière ne conteste pas l’application de la TGAP mais le niveau de taxation doit retrouver celui de 2012. Pour y contribuer, cet amendement propose d’exclure de la composante « émissions dans l’air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés et de n’y considérer que les particules liées aux activités de combustion. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis défavorable à votre proposition d’exonérer de TGAP ce procédé de déshydratation par combustion parce qu’il pollue par formation de goudrons à partir de charbon, de lignite et de bois, les émissions liées à la combustion dépendant des équipements utilisés. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est également défavorable. L’objet de la TGAP est de faire contribuer les opérateurs en proportion de leurs émissions polluantes. Or les poussières en suspension issues des activités de séchage des produits agricoles n’engendrent pas moins de pollution que les poussières émises à l’occasion d’autres activités. Vous savez par ailleurs que l’article 67 de la loi de finances initiale pour 2019 prévoit des mesures de soutien via le tarif de la taxe intérieure de consommation finale sur l’électricité, la TICFE. M. Charles de Courson (LT). Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, vous faites l’hypothèse que les quarante unités concernées fonctionnent toutes au charbon, si j’ai bien compris l’argument de notre rapporteur général. M. Charles de Courson (LT). Or tout cela a énormément changé. Ils se sont adaptés, au point de réduire leurs émissions de moitié – et s’il existait des technologies de substitution leur permettant de faire mieux, ils les utiliseraient. En tout état de cause, ils utilisent les meilleures technologies qui existent en la matière – les services ont vérifié ce point. Il faut donc les encourager au lieu de les décourager comme c’est le cas actuellement puisqu’en cinq ans, l’augmentation de la TGAP a annulé l’essentiel des économies réalisées au travers de la réduction des émissions. En outre, il s’agit d’une filière fragile et qui présente un grand intérêt pour l’élevage français. (L’amendement no 1194 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 280, 319 et 1081.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 280. M. Michel Castellani (LT). Restant dans la même logique, nous proposons par cet amendement une réfaction de TGAP pour les collectivités qui sont parvenues à atteindre l’objectif de réduction du stockage défini par le Gouvernement, soit la réduction de la moitié des déchets stockés par rapport à 2010. Il s’agit d’éviter de sanctionner les collectivités qui ont fait des efforts. M. le président (MODEM). L’amendement no 319 de M. Guy Bricout est défendu.Il en est de même de l’amendement no 1081 de M. Vincent Descoeur.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Nous avions déjà examiné ces amendements l’an dernier. Nous avions finalement abouti à un délicat équilibre entre la définition des taux de TGAP et la réduction de la TVA sur le recyclage. Je suis défavorable à toute remise en cause de cet équilibre. (Les amendements identiques nos 280, 319 et 1081, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1128. M. Charles de Courson (LT). C’est une variante de mon amendement précédent relatif aux usines de déshydratation – d’ailleurs je ne comprends pas pourquoi ils n’ont pas été examinés ensemble. Il s’agit d’exclure de la composante « émissions dans l’air » de la TGAP les émissions issues de produits agricoles déshydratés de particules dont le diamètre est supérieur à 10 microns. M. Joël Giraud (LAREM). Je profite de l’occasion pour compléter la réponse que j’avais apportée à propos de l’amendement no 1194. Je sais bien que ces usines ont globalement réduit leur consommation de charbon, mais si certaines d’entre elles sont vertueuses, d’autres ne le sont pas du tout. L’avis est donc défavorable pour les mêmes raisons. (L’amendement no 1128, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1130 et 2520, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1130. M. Charles de Courson (LT). Afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les transports, la loi de finances pour 2005 a créé un prélèvement de la TGAP sur certains carburants d’origine fossile. Cette taxe est devenue la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants, TIRIB, à la suite de la loi de finances pour 2019. Elle est prévue à l’article 266 quindecies du code des douanes. Mais ce mécanisme fiscal, qui prévoit l’incorporation de biocarburants dans l’essence et le gazole, ne s’applique pas au kérosène utilisé dans le transport aérien. Pendant longtemps, on nous a expliqué que les techniques d’incorporation de biocarburants dans le kérosène n’étaient pas au point. Or ce n’est plus vrai.Dans un contexte d’urgence environnementale et climatique, eu égard au CO2 émis par l’aviation et à la nécessité que ce secteur prenne toute sa part à la lutte contre le réchauffement, l’objectif du présent amendement est d’inclure les produits énergétiques destinés à la navigation aérienne dans le mécanisme de la TIRIB, afin d’encourager l’incorporation d’énergie renouvelable. Comme je suis un homme très raisonnable, je propose un taux faible mais progressif, comme nous l’avions fait il y a quinze ans en instaurant un supplément de TGAP destiné spécifiquement à favoriser l’oxygénation des carburants, devenu TIRIB depuis. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2520. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il vise également à accompagner le « verdissement » du kérosène utilisé par le secteur aérien, participant d’une volonté globale de favoriser l’incorporation de biocarburants dans l’ensemble des usages de carburants. À cet égard, il sera important qu’ensemble, nous définissions une stratégie relative aux biocarburants. M. Joël Giraud (LAREM). L’idée qui sous-tend ce dispositif est intéressante, mais elle s’articule mal avec la TIRIB, qui n’est que le fruit de la transposition du droit européen. Peut-être ces amendements sont-ils quelque peu prématurés par rapport à l’évolution de la filière. Je demande donc leur retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je partage l’avis du rapporteur général. Je suis néanmoins consciente que l’incorporation de biocarburants dans les carburants aéronautiques est un sujet émergent qui pourrait offrir des perspectives intéressantes. La ministre de la transition écologique et solidaire travaille d’ailleurs à l’élaboration d’une feuille de route précise consacrée aux biocarburants aéronautiques, dans le but de structurer une filière de carburants alternatifs et de tracer une trajectoire de déploiement. Un premier objectif pourrait être fixé à 2 % de biocarburants en 2025. L’ensemble des outils juridiques pouvant concourir à cet objectif seront étudiés, notamment une taxe incitant à l’incorporation de biocarburants.En d’autres termes, vous avez raison un peu trop tôt. Votre préoccupation est parfaitement justifiée, et nous souhaitons y travailler. M. Julien Dive (LR). Mieux vaut être précoce s’agissant d’un tel sujet. Nous avons d’ailleurs eu le même débat, hier soir, au sujet du superéthanol employé par les automobiles.Le Brexit entrera en vigueur à la fin du mois, dans des conditions encore incertaines. Or, comme nous le confiaient hier les professionnels de la filière betteravière, 15 % de l’éthanol produit en France est exporté en Grande-Bretagne. Demain, en cas de Brexit dur, la filière n’aura peut-être plus la possibilité d’exporter cet éthanol.L’amendement soumis par Lise Magnier et Charles de Courson offre non seulement des perspectives à la filière, mais favorise également une solution énergétique vertueuse pour l’aviation. Sachez que la filière betteravière est en profonde souffrance : des sucreries ferment en Picardie, en Normandie ou encore dans le Loiret, subissant de plein fouet la chute des cours du sucre et de la betterave. C’est le moment de lui donner des signes positifs. M. Charles de Courson (LT). Je salue votre ouverture, madame la secrétaire d’État et monsieur le rapporteur général, puisque vous jugez notre proposition intéressante. Ne croyez pas, madame la secrétaire d’État, qu’elle ne puisse pas être déployée rapidement, avant l’échéance de 2025 que vous vous fixez. Lise Magnier et moi-même préconisons l’incorporation de 0,5 % de biocaburants supplémentaires chaque année, ce qui est parfaitement raisonnable et techniquement faisable.Comme vous l’avez laissé entendre, les transporteurs aériens sont parfaitement conscients qu’ils doivent faire des efforts. Plutôt que d’interdire le transport aérien, comme le suggèrent certains – ne rêvons pas, chers collègues, soyons réalistes et pragmatiques ! –, seriez-vous prête à retravailler avec nous ces amendements, afin de trouver une solution ? Ne tardons pas ! Nous avons eu un débat du même ordre concernant l’application de la taxe générale sur les activités polluantes aux véhicules terrestres, et les mêmes réticences nous ont été exposées en leur temps. Pourtant, la France est parvenue à fixer un objectif de 7 % d’incorporation d’éthanol dans l’essence, solution qui présente l’avantage d’être compatible avec les dispositions européennes.Madame la secrétaire d’État, seriez-vous prête à retravailler ces amendements avec nous, afin de les rendre opérationnels ? Mme Lise Magnier (UDI-A-I). La filière est en phase de développement, mais supporte un surcoût important lié à l’incorporation de biocarburants. Si nous souhaitons accompagner sa croissance, nous devons lui apporter une aide fiscale venant limiter ce surcoût. En la matière, nous avons les moyens d’instaurer une fiscalité écologique qui ne soit pas punitive, mais véritablement incitative. Même si la filière n’en est qu’à ses prémices, envoyons-lui un signal positif. (Les amendements nos 1130 et 2520, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 701 et 1186.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 701. M. Paul Molac (LT). Il vise à préciser les conditions de mise en œuvre de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants dans le carburant. Le mécanisme fiscal de cette taxe prévoit que son taux diminue à due proportion des quantités d’énergie renouvelable incorporées dans les carburants. Toutefois, la nature des biocarburants concernés n’est pas précisée. Notre amendement comble cette lacune, en signalant que les biocarburants éligibles doivent respecter les exigences de qualité prévues par la réglementation et faire l’objet de contrôles réguliers.Cet amendement contribue à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation, puisqu’il évite l’utilisation de biocarburants issus de produits forestiers ou agricoles non durables. Il exclut d’accorder une prime à l’incorporation de n’importe quel biocarburant, qui serait par exemple produit avec de l’huile de palme dans un pays éloigné. M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1186. M. Charles de Courson (LT). En 2005, avec quelques collègues qui ne sont plus parmi nous aujourd’hui, je fus à l’origine de l’ancêtre de la TIRIB. Or ce dispositif fait l’objet de détournements et est appliqué à des produits de piètre qualité. M. Charles de Courson (LT). Mon amendement vise à permettre aux services de douane de s’assurer que les biocarburants qui bénéficient de la TIRIB respectent les critères de qualité prévus par la réglementation et font l’objet de contrôles réguliers, systématiques, fiables et à l’épreuve de la fraude, en vue de garantir le respect des exigences de durabilité et de qualité. Tout manquement à ces conditions serait sanctionné d’une amende de 3 700 euros. L’amendement contribue ainsi à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation, en évitant l’utilisation de biocarburants issus de produits forestiers ou agricoles non durables. M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements sont déjà satisfaits, puisque les exigences que vous citez figurent dans les directives européennes CASI et RED II, et ont été transposées dans le code des douanes français. Je demande donc leur retrait. Mme Agnès Pannier-Runacher. Aujourd’hui déjà, cet avantage fiscal n’est accordé que lorsqu’il est établi que sur l’ensemble de son cycle de production et de consommation, le biocarburant permet de diminuer les émissions de CO2 par rapport au produit fossile. Le seuil s’appliquant en la matière est régulièrement revu à la hausse – il est de - 50 % en 2018. Les critères de réduction de la TIRIB interdisent que le biocarburant soit produit à partir de matières premières issues de certaines terres : terres de grande valeur au regard de la biodiversité, terres présentant un important stock de carbone et terres ayant le caractère de tourbières. Ces critères sont de surcroît adossés à un dispositif de certification exigeant, imposé à l’ensemble des opérateurs à l’échelle européenne. À ces exigences s’ajoutent des dispositifs nationaux d’accréditation des unités de production, en particulier lorsque des possibilités de fraude se présentent – je pense notamment aux huiles de cuisson usagées – ou en cas d’avantages fiscaux majorés pour les matières premières dites avancées ou de deuxième génération. Il me semble donc que vos amendements sont satisfaits, et je vous propose de les retirer. M. Charles de Courson (LT). Madame la secrétaire d’État, la profession elle-même nous a signalé qu’en l’état actuel du droit, les services de douane, chargés de contrôler le respect des règles de qualité, étaient quelque peu démunis. Nous n’avons pas inventé ces difficultés. Mon amendement n’a d’autre objectif que de renforcer les pouvoirs de la douane. Vous estimez que les services de douane disposent déjà de ces pouvoirs, mais les sanctions qu’ils prononcent sont-elles à la hauteur des profits qu’en tirent les contrevenants ? D’après nos informations, les contrôles effectués par vos services ne sont pas assez fréquents. Si vous nous assurez que vous renforcerez les contrôles de la qualité des produits et que vous sanctionnerez effectivement les manquements, mon collègue et moi-même pourrions retirer nos amendements. Avez-vous eu des remontées de vos services en la matière ? M. Paul Molac (LT). Nos amendements imposent aux biocarburants éligibles à la réduction de TIRIB de répondre à une exigence de durabilité. Aujourd’hui, cette exigence n’est pas clairement expliquée, ce qui explique que les services, de leur propre aveu, se trouvent démunis. M. le président (MODEM). Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, vous avez demandé la parole. M. Gérald Darmanin. Je me permets en effet de m’exprimer, puisque madame la secrétaire d’État m’y autorise, s’agissant de la direction générale des douanes et droits indirects. Je note que MM. Molac et de Courson ne partagent pas exactement les mêmes arguments : l’un juge les contrôles insuffisamment fréquents, tandis que l’autre estime que les services de contrôle manquent de moyens. Quoi qu’il en soit, je vous invite tous deux à vous rendre dans le service de douane de votre choix pour considérer la situation sur place et sur pièces. La direction générale des douanes et droits indirects répondra favorablement à vos demandes. Nous aurons alors l’occasion de reparler de ces amendements d’ici à la deuxième lecture du projet de loi. (Les amendements identiques nos 701 et 1186 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1631 et 2484.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1631. M. Michel Castellani (LT). Par cet amendement, nous proposons une modification du code des douanes relative à l’importation de soja. La production mondiale du soja a décuplé en quelques décennies, avec des conséquences environnementales catastrophiques – sans même parler des conséquences sociales. Ainsi l’élevage de bœuf et la production de soja ont-ils conduit à détruire des dizaines de millions d’hectares de forêt, pour les convertir en pâturages et en terres cultivées. Tout comme l’huile de palme, le soja ne doit plus être considéré comme un biocarburant ni être subventionné à ce titre.Je suis conscient que nous devons tous gérer des contradictions. En l’occurrence, il s’agit de mettre en balance notre besoin de carburant renouvelable et la destruction catastrophique d’écosystèmes et de la faune sauvage. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2484. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Les politiques volontaristes d’intégration des agrocarburants dans les carburants destinés au transport sont aujourd’hui très discutées, notamment pour leur impact sur les paysans du Sud. Elles ont fortement incité les pays en développement à investir dans des plantations à partir desquelles sont produits des agrocarburants, avec d’autant plus de succès que le prix du baril augmente.Il apparaît cependant de plus en plus clair que les agrocarburants de la première génération, comme l’huile de colza, l’huile de palme ou l’huile de soja, qui sont fortement consommateurs de terres arables, menacent la production alimentaire et présentent des risques écologiques évidents. Nous en avons eu l’illustration avec les incendies qui ont ravagé l’Amazonie il y a quelques mois, et qui ont en grande partie été causés par la déforestation en vue de la culture du soja.Si notre dépendance au soja tient essentiellement à ses propriétés nutritives et à son utilisation comme nourriture pour les animaux d’élevage, son utilisation comme biodiesel est désormais autorisée par l’Union européenne. Ce dont je parle donc ici, c’est du soja qui sera demain importé des États-Unis. L’ouverture des frontières européennes au soja américain en vue de la production d’agrocarburants est un contresens tant écologique qu’économique. Cela portera un grave préjudice aux producteurs de colza.En conséquence, nous proposons, à travers cet amendement, d’exclure explicitement l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants, au même titre que ce qui a été fait pour l’huile de palme – dont le Gouvernement avait autorisé l’importation par Total de quelque 300 000 tonnes par an, et cela en dépit des conséquences économiques et écologiques d’une telle décision. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Une remarque pour commencer. Si la quasi-totalité du soja que nous consommons est bien d’origine étrangère, elle est importée, non pas des États-Unis, mais d’Argentine et de Bulgarie. M. Joël Giraud (LAREM). Si nous l’interdisions ou si nous l’évacuions de l’assiette de la TIRIB, nous nous exposerions de la part de l’Argentine soit à une procédure devant l’OMC, l’Organisation mondiale du commerce, ce qui, dans le contexte actuel, ferait problème, soit à des mesures de rétorsion douanière, ce qui ne serait guère mieux. Quant à la Bulgarie, elle engagerait certainement une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne.D’autre part, la part du soja importé est extrêmement marginale – moins de 5 % – dans l’élaboration du biogazole. De surcroît, elle sert de variable d’ajustement aux assujettis français à la TIRIB. M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Même avis. Le mécanisme actuel permet déjà de garantir que seuls soient incorporés des biocarburants produits dans des conditions durables. Il a été instauré en tenant compte des dispositions de la directive du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. De ce fait, il ne tient compte que de l’énergie contenue dans les biocarburants qui sont renouvelables, ce qui suppose que lesdits biocarburants remplissent les critères de durabilité que j’ai énumérés tout à l’heure. Votre demande est donc en quelque sorte déjà satisfaite. M. Arnaud Viala (LR). Je souhaite réagir aux explications de Mme la secrétaire d’État et de M. le rapporteur général.Notre collègue Dufrègne pose une question de fond : voulons-nous ou non que notre pays importe des ingrédients pour biocarburants issus de cultures dédiées et à l’aide de méthodes très discutables ? Ce qui se passe à l’intérieur de nos frontières pourrait susciter un débat similaire, du fait, par exemple, que certaines surfaces sont dédiées à « l’alimentation » des méthaniseurs. Ce débat de fond, si nous ne l’avons pas à l’occasion de l’examen de ces amendements, il faudra bien que nous l’ayons un jour, car cela risque d’avoir des conséquences très importantes sur l’aménagement du territoire et sur l’agriculture. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). M. le rapporteur général estime qu’il s’agit d’une question marginale. Pourtant, il est dit dans l’exposé sommaire de l’amendement présenté par M. Castellani que cela concerne 24 millions d’hectares de forêts et de prairies : c’est presque la totalité de la surface agricole française !Je considère pour ma part que ces deux amendements non seulement ne traitent pas de questions marginales, mais qu’ils sont au contraire très importants. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). J’eusse aimé, madame la secrétaire d’État, que vous vous montriez plus sensible à ces enjeux dans votre réponse. Que le soja soit produit dans ces conditions, notamment lorsqu’il provient du Brésil, cela interpelle les citoyens et cela interpelle aussi les élus que nous sommes. Sachant qu’il nous remonte des ronds-points et du mouvement des gilets jaunes que le Président de la République, le Gouvernement et les parlementaires ne sont pas assez sensibles aux questions environnementales, je m’étonne de la nature des réponses apportées, voire des objections faites ! Je crois que nous serions bien inspirés, nous autres députés, d’adopter ces amendements.Je le répète : il s’agit de 24 millions d’hectares de forêts et de prairies, soit la quasi-totalité de la surface agricole française, qui est la plus importante d’Europe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.) M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). M. Viala a raison : cela mériterait un débat de fond.Les réponses qui m’ont été faites sont éloquentes – mais ce n’est pas la première fois cet après-midi. Quel aveu d’impuissance pour les chantres de l’écologie que vous voudriez nous faire croire que vous êtes ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (Les amendements identiques nos 1631 et 2484 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1131. M. Charles de Courson (LT). Il s’agit d’un petit amendement, qui a trait aux effluents d’huileries de palme et rafle.Ces effluents, vous le savez, sont très nuisibles et ont, comme l’on dit chez les pédants, de fortes externalités négatives – qui sont même pires que celles du tallol et du brai de tallol, c’est-à-dire des acides gras. Or ces deux derniers sont soumis au seuil de 0,6 % pour la TIRIB. Je propose de faire de même pour les effluents d’huileries de palme et rafle. M. Joël Giraud (LAREM). Ce « petit amendement », vous l’aviez déjà déposé l’an dernier, monsieur de Courson… (Sourires.) J’en vois fort bien l’objectif, puisqu’il a un aspect très protectionniste, dans la mesure où le tallol provient presque exclusivement de Scandinavie.Cela étant, je ne suis pas certain qu’il faille déséquilibrer davantage la filière française des biocarburants, dont certaines branches doivent déjà se restructurer par suite de la suppression dans la dernière loi de finances de l’avantage fiscal accordé à l’huile de palme.Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Ce dont il est ici question, c’est du recours aux effluents d’huileries de palme. C’est à distinguer de l’utilisation de l’huile de palme elle-même. Mme Agnès Pannier-Runacher. Or, pour l’heure, le recours aux effluents d’huileries de palme et rafle est préférable pour l’environnement que l’utilisation des biocarburants agricoles traditionnels. Il serait absurde de réduire cet avantage fiscal. Si nous sommes tous attachés à la transition écologique et énergétique, essayons d’adopter une fiscalité conforme à l’impact environnemental de chacune des matières dont nous parlons. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Je ne suis pas d’accord avec ce que vous venez de dire.L’année dernière, je crois, nous avions décidé de soumettre le tallol et le brai de tallol au seuil de 0,6 %. M. le rapporteur général souligne qu’ils sont importés – certes, mais cela aggrave leur cas !D’autre part, pour mesurer les externalités de l’utilisation d’un produit, madame la secrétaire d’État, plusieurs facteurs sont à prendre en considération : il ne suffit pas de regarder les émissions. Votre argument consiste à dire que c’est moins pire – mais ce n’est pas très bon non plus. Pourquoi soumettre les uns au seuil de 0,6 %, et pas les autres ? Voilà la question. (L’amendement no 1131 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2181. M. Loïc Prud’homme (FI). Cet amendement a pour objet d’encourager la sortie d’un modèle agro-industriel dont on voit aujourd’hui les limites et l’impasse dans laquelle il conduit tout le monde, en raison de la mauvaise qualité des produits qui en sont issus et de l’absence de reconnaissance du travail des agriculteurs.Dans cette optique, il est primordial de taxer les externalités négatives des engrais de synthèse, et c’est pourquoi cet amendement vise à instaurer une taxe différenciée applicable au 1er janvier 2021 à hauteur de 27 centimes par kilo d’engrais acquis.On sait que l’utilisation intensive des engrais azotés a des effets écologiques dévastateurs. Alors que la première stratégie nationale bas carbone prévoyait une réduction de 30 kilogrammes par hectare de l’utilisation des engrais synthétiques sur les terres agricoles entre 2010 et 2035, la consommation totale n’a cessé d’augmenter. Entre 2007 et 2017, on constate un accroissement de leur usage, qui est passé de 81,6 kilogrammes à 83,9 kilogrammes d’azote par hectare.L’utilisation d’engrais azotés engendre un recours aux énergies fossiles pour leur production, donc des émissions de protoxyde d’azote, dont le pouvoir réchauffant est 265 fois supérieur à celui du dioxyde de carbone.Il semble donc nécessaire d’inciter les agriculteurs à sortir des engrais azotés, d’autant qu’il est tout à fait possible de remplacer ceux-ci par des cultures intermédiaires de légumineuses, lesquelles fixent l’azote. Cela permettrait, de surcroît, de mettre fin au lien de dépendance des agriculteurs envers le marché des engrais azotés. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Joël Giraud (LAREM). Si je comprends votre intention, monsieur Prud’homme, en réalité l’influence du prix de l’engrais azoté sur son utilisation est extrêmement faible. D’ailleurs, il n’y a eu aucun renversement de tendance dans les pays qui l’ont soumis à une taxe. Il serait plus efficace, je crois, d’accompagner la recherche sur des engrais plus respectueux de l’environnement. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable, d’autant plus que le Gouvernement a déjà étendu le principe du pollueur-payeur au travers du durcissement du régime de la redevance pour pollutions diffuses dans le cadre de la loi de finances pour 2019. M. Loïc Prud’homme (FI). Si cela n’a pas d’effet, monsieur le rapporteur général, c’est bien que la redevance pour pollutions diffuses n’est pas assez élevée ! Ce serait aussi un signal plus fort que nous enverrions. La question est de savoir quel modèle nous voulons promouvoir.Quant à nous répondre qu’il faut que la recherche trouve des solutions pour remplacer les engrais azotés… La recherche, ce qu’elle dit aujourd’hui, et de manière unanime, c’est que les légumineuses et les cultures intermédiaires qui fixent l’azote sont une réponse possible – et cette réponse serait non seulement agronomique, mais aussi économique : ce serait autant de moins que les agriculteurs prendraient sur leur marge d’exploitation, ce qui leur permettrait de bénéficier enfin d’une rémunération juste, à la hauteur de leur travail. Mme Agnès Pannier-Runacher. S’agissant d’une mesure qui a été prise l’année dernière dans le cadre du projet de loi de finances, il me semble difficile d’en connaître l’effet, alors que l’année budgétaire n’est même pas terminée ! (L’amendement no 2181 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 2180. M. Loïc Prud’homme (FI). Le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, le CGAAER, le Conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD, et l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, ont mis en avant le danger sanitaire que pouvaient représenter certaines substances actives de pesticides.D’autre part, le Gouvernement s’est engagé à interdire le glyphosate dans un délai de trois ans, sans que cela soit pour autant inscrit dans la loi.Une sortie des pesticides jugés préoccupants est impérative. L’accompagnement vers l’arrêt de l’usage de ces substances passe nécessairement par un taux de redevance dissuasif. Le produit de cette redevance permettrait d’abonder les fonds d’accompagnement vers un modèle plus vertueux et vers la fin de la dépendance des agriculteurs envers l’industrie chimique, ainsi que des programmes de recherche publique. Il est en effet urgent de sortir des pesticides, tant pour les agriculteurs, qui en sont les premières victimes, que pour notre environnement et pour nous tous. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis du Gouvernement est également défavorable, car votre amendement conduirait à moins taxer des produits polluants. Vous proposez de porter à 8 euros par kilogramme le taux de redevance pour pollutions diffuses applicable aux substances actives jugées préoccupantes ; il se trouve que depuis la loi de finances pour 2019, ce taux est situé entre 9 et 14 euros le kilo. Votre amendement est donc satisfait depuis un an. (L’amendement no 2180 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 2178. Mme Sabine Rubin (FI). Nous produisons 360 millions de tonnes de plastique chaque année ; et chaque minute, on estime que 80 à 120 tonnes de déchets finissent en mer, en raison du très faible taux de recyclage de cette matière. Plutôt que de taxer aveuglément les gestionnaires des déchets – qui ne sont finalement pas responsables de leur caractère non recyclable – ou, pire encore, les citoyens qui utilisent ces produits, nous proposons, en application du principe « pollueur-payeur » consacré par la Charte de l’environnement, d’inciter les industriels à la conversion et à la transition écologique en mettant en place une éco-contribution sur les produits plastiques manufacturés, qui sont extrêmement nocifs.Je rappelle qu’aux termes de l’article L 541-10 du code de l’environnement, « il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et aux distributeurs de ces produits […] de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent. » M. Joël Giraud (LAREM). Pour mémoire, les produits plastiques à usage unique seront interdits à partir du 1er janvier 2020, ce qui est bien le plus important. Par ailleurs, le coût de la mesure que vous proposez serait répercuté sur le consommateur. M. Joël Giraud (LAREM). Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ajoute que le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire contient toute une série de propositions sur ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) S’investir dans ce texte, actuellement soumis au Parlement, constitue la meilleure réponse à votre préoccupation, d’ailleurs tout à fait légitime. Avis défavorable. (L’amendement no 2178 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 457 et 69, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement no 457. M. Damien Abad (LR). Cet amendement vise à instaurer un titre-carburant sur le modèle du titre-restaurant. Quand un salarié payé au SMIC fait 25 kilomètres à l’aller, et autant au retour, entre son domicile et son travail, il consomme chaque année en moyenne un mois de salaire en carburant. L’objectif de cet amendement d’appel est donc de prendre en considération la situation des territoires ruraux, où de nombreux salariés doivent couvrir une distance importante pour se rendre à leur travail. Le modèle du titre-restaurant a fait la preuve de son efficacité : nous pourrions l’étendre au carburant. M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 69. M. Vincent Descoeur (LR). Comme l’a fort bien dit mon collègue, il s’agit d’apporter une réponse concrète à ceux qui n’ont pas d’autre solution que d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat dans un contexte de retour à la hausse du prix des carburants. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis évidemment sensible à cet amendement d’appel, mais je ne peux y donner un avis favorable. Tout d’abord, la tentative du gouvernement Villepin de mettre en place un « chèque transport » s’est soldée par un échec. M. Joël Giraud (LAREM). Ensuite, il existe des dispositifs permettant, dans certaines limites, la prise en charge des frais de carburant par l’employeur, le cas échéant au titre des frais professionnels.En outre, la logique de cet amendement voudrait que les entreprises puissent déduire leurs contributions de leur versement transport : compte tenu du manque à gagner qui en résulterait pour les collectivités territoriales, l’avis est défavorable, même si la question mérite d’être posée dans un cadre différent. Mme Agnès Pannier-Runacher. La dernière loi de finances a mis en place une mesure visant à exonérer, dans la limite de 240 euros par an, les aides aux transports versées par les collectivités territoriales et Pôle emploi. C’est un élément de réponse concret à la préoccupation qui fonde ces amendements. Avis défavorable. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je soutiendrai ces amendements : le chèque transport, dans les Hauts-de-France, ça marche. M. Jean-Louis Bricout (SOC). C’est vrai ! Une telle disposition suit la même logique que le chèque énergie : faire en sorte que les factures d’énergie n’absorbent pas tout le pouvoir d’achat. Or de telles mesures de soutien doivent tenir compte des caractéristiques des territoires. Ici, il s’agit des zones où l’absence de transports en commun oblige à prendre sa voiture pour se rendre au travail. Et lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi, je proposerai un amendement tendant à tenir compte du climat – dans le nord, on consomme beaucoup plus en chauffage que dans le sud. Les aides doivent en effet être différenciées pour que chaque Français dispose du même reste à vivre. M. Vincent Descoeur (LR). J’ai bien entendu la réponse de Mme la secrétaire d’État, mais le montant qu’elle avance est sans commune mesure avec ce que représente la facture de carburant pour une personne qui doit se rendre quatre ou cinq jours par semaine à son travail. Le problème reste entier : c’est un véritable sujet de mobilité. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous essayons de maintenir une certaine cohérence dans la fiscalité écologique. Monsieur Bricout, vous comparez le chèque transport au chèque énergie, mais on ne peut pas les mettre sur le même plan : l’un subventionne de la pollution, l’autre non. Rejoignez-nous plutôt sur l’adoption de dispositifs tels que la prime à la conversion. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas d’aides à la mobilité ; mais cette discussion est un marronnier : nous l’avons déjà eue l’an dernier, et je ne crois toujours pas cette année que le titre carburant soit la bonne solution pour aider les Français. (Les amendements nos 457 et 69, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 395, 1188 et 2294.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 395. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement propose d’étendre l’application du dispositif de suramortissement aux véhicules qui utilisent exclusivement du B100, et de reconnaître ce biocarburant comme énergie 100 % renouvelable. Il concourrait ainsi à une fiscalité lisible, cohérente, non discriminatoire, puisqu’il instaurerait une égalité de traitement entre toutes les filières dites « durables ». En effet, le carburant ED95, le gaz naturel, le biométhane carburant et l’hydrogène sont éligibles à ce dispositif : il serait donc important d’y inclure le B100. M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1188. M. Charles de Courson (LT). Notre collègue Lise Magnier a tout dit : nous demandons que toutes ces énergies renouvelables soient traitées de la même façon, c’est-à-dire qu’elles bénéficient toutes du suramortissement. L’an dernier, nous avons oublié d’inclure le B100 dans la liste ; c’est une erreur qu’il convient de réparer. M. le président (MODEM). L’amendement no 2294 de Mme Véronique Louwagie est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements ont été adoptés par la commission lorsque celle-ci s’est réunie au titre de l’article 88 du règlement. Le B100 est en effet, à mes yeux, le pendant de l’ED95, qui bénéficie déjà du suramortissement. Une telle mesure serait donc cohérente. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable pour ces amendements, car l’adjonction du biodiesel B100 est impossible à contrôler : il peut être très facilement remplacé par du diesel. Nous ne souhaitons pas modifier l’équilibre résultant des aménagements que nous avons décidés en 2018. Sur ce point, je ne vais donc pas vous suivre, monsieur le rapporteur général. M. Charles de Courson (LT). Excusez-moi, madame la secrétaire d’État, mais je ne comprends pas du tout votre argument. L’objection que vous soulevez pourrait tout aussi bien concerner la filière bio-éthanol, à laquelle nous avons pourtant décidé, l’an dernier, d’accorder le même avantage.En revanche, je ne suis pas sûr d’avoir bien saisi le propos du rapporteur général. Il serait favorable aux amendements s’ils étaient présentés en deuxième partie ? M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements ont été adoptés en article 88 ; la commission des finances y est donc favorable. (Les amendements identiques nos 395, 1188 et 2294 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 48. M. Fabrice Brun (LR). Dans le prolongement de la proposition de mes collègues Damien Abad et Vincent Descoeur d’instituer un titre-carburant, et dans un contexte de renchérissement de l’essence et du gazole, cet amendement tend à améliorer le pouvoir d’achat de ceux – ils représentent 80 % des Français – pour qui la voiture est le seul moyen de se déplacer au quotidien, qu’il s’agisse d’aller travailler, étudier ou se soigner.Dans ce but, nous proposons deux dispositifs fiscaux : un crédit d’impôt versé aux actifs vivant dans les zones peu denses – facilement identifiables par le code postal de la commune où ils résident ; et un crédit d’impôt sous condition de ressources pour ceux qui achètent un véhicule propre. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Pour répondre à M. Saint-Martin, le titre-carburant n’est pas une mesure écologique, mais d’une mesure d’acceptabilité sociale pour les habitants de zones rurales qui n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture. Elle n’exclut pas des mesures d’accompagnement visant à favoriser l’usage de moyens de transport alternatifs. M. Fabien Di Filippo (LR). En effet, ce n’est pas l’écologie qui est ici en cause, quoique mon collègue ait pris soin de prévoir un crédit d’impôt destiné aux acquéreurs de véhicules propre. La question est celle du travail et de la valeur travail. Aujourd’hui, les petites entreprises, artisanales ou industrielles, qui recrutent à des salaires proches du SMIC, voient beaucoup de chômeurs refuser leurs offres d’emploi parce que l’entreprise est trop loin de chez eux : au SMIC, ils n’y gagneraient pas.Si vous voulez agrandir l’écart entre ce que rapporte un emploi et le revenu que l’on peut percevoir en restant chez soi, vous devez penser au cas des gens qui doivent obligatoirement, inévitablement, se rendre au travail en voiture. Cet aspect de la question ne peut être ignoré. Je ne me fais pas d’illusions quant à l’issue du vote sur cet amendement, mais je vous assure, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, que vous devriez intégrer son contenu à votre réflexion, car la reprise de l’activité dans nos territoires est indissociable de cette problématique. (L’amendement no 48 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 285 de M. Michel Castellani est défendu. (L’amendement no 285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 1747, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 106. M. Vincent Descoeur (LR). L’assujettissement à la TVA des taxes sur les carburants et l’électricité est souvent mal compris par nos concitoyens. Lorsque j’ai soulevé la question, on m’a expliqué que cela résultait d’une directive européenne. Cette réponse ne peut évidemment pas satisfaire les Français. (L’amendement no 106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1747. M. Éric Woerth (LR). Par cet amendement d’appel, je souhaite soulever la question de la refonte de la fiscalité verte. Nos débats le montrent, nous ne parvenons pas à trouver un système juste ; les dispositifs sont très compliqués, font l’objet de multiples exceptions et mesures de compensation. Il faudrait donc revoir tout cela. Nos concitoyens, tout comme les entreprises d’ailleurs, ont le sentiment de subir un système parfaitement injuste et extrêmement punitif.Nous avons à financer un plan de réduction des émissions de carbone, qui soit à la fois détaillé, précis, de transition et progressif. Nous avons pris des engagements. Il faut que le prix du carbone soit réactualisé et valorisé. Nous savons donc combien il nous faudra investir pour remplir notre objectif en matière d’émission de carbone.Sortons du débat impossible sur la fiscalité telle qu’elle existe aujourd’hui et intégrons une « part verte » dans les grands impôts français. Je pense en particulier à la TVA, ce qui permettrait de faire contribuer les importations, qui ont un contenu en carbone. Je pense aussi, éventuellement, à l’impôt sur le revenu.Tous ces impôts comportent des mécanismes propres de justice sociale, contrairement à la fiscalité verte telle qu’elle est construite aujourd’hui, qui repose essentiellement sur la TICPE. C’est bien ce que lui ont reproché la plupart de nos concitoyens et ce qui la rend totalement inacceptable à leurs yeux.Le taux d’effort énergétique est de 4,5 % pour les 20 % les plus riches ; il est de 16 % pour les 20 % les plus pauvres ! Et les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie réduisent très peu cet écart.Nous devons réfléchir autrement. Le Gouvernement doit présenter un plan, discuté largement avec la société civile, afin d’indiquer clairement ce que la France aura besoin d’investir dans les années qui viennent pour respecter ses engagements en matière d’émission de carbone. Il devra préciser également le coût de ce plan et la part qui pourra être prise en charge par les acteurs privés, notamment les entreprises. En ce qui concerne le coût public, il devra exposer la façon de le financer, à iso-fiscalité, car il ne s’agit pas d’augmenter la fiscalité. Nous devons considérer qu’il y a une « priorité verte » et l’asseoir sur l’ensemble des grands impôts français. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur le président de la commission des finances, votre amendement s’inscrit dans la réflexion sur le verdissement fiscal. Vous proposez un basculement des assiettes traditionnelles vers la fiscalité environnementale. L’idée est intéressante, même si le dispositif est limité aux seules émissions de dioxyde de carbone.J’ai bien compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel pour nous inciter à revoir notre logique. Cependant, avant d’engager un tel bouleversement de l’architecture fiscale, il convient d’attendre, selon moi, que la convention citoyenne pour le climat se soit prononcée. Puisque cette instance a été créée par le Président de la République et le Gouvernement, laissons la parole aux citoyens. Vos propositions trouveront ensuite toute leur place dans le débat.Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande également le retrait de l’amendement.Personne ne peut être opposé à l’idée de donner de la visibilité à notre trajectoire en la matière, en présentant de manière compréhensible et complète les efforts que nous faisons en faveur de la transition écologique et énergétique, et en mettant en regard les dispositifs d’incitation et les mécanismes de taxation des activités polluantes.Vous le savez mieux que moi, monsieur le président Woerth, le mécanisme que vous proposez vise à affecter une recette à une dépense, ce qui n’est pas possible en théorie. Mais je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel.Deux éléments sont susceptibles de répondre à votre préoccupation.Tout d’abord, le Gouvernement fait des efforts pour présenter un « budget vert », indiquant l’impact, positif ou négatif, des mesures au regard de la transition écologique et énergétique. Nous avons certainement encore beaucoup de progrès à faire en la matière.Ensuite, la convention citoyenne pour le climat répond à votre souhait d’associer les Français à la discussion sur la manière de financer la transition écologique. La contribution des ménages les plus modestes fait partie des thèmes abordés. L’écologie ne doit pas être punitive, mais accompagnée. Tel est bien l’enjeu de la démarche qui vient d’être lancée. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le président de la commission des finances l’a souligné à juste titre : il s’agit d’un amendement d’appel. Nous vous proposons une réflexion, et une réflexion approfondie. Travailler sur la fiscalité écologique petits bouts par petits bouts, comme nous l’avons fait jusqu’à présent, soulève d’énormes difficultés, chacun en convient.La crise des gilets jaunes est née du signal prix. Il faut tenir compte des réalités économiques : certains territoires ont été particulièrement touchés par la progression de la TICPE.Le rapporteur général l’a rappelé, la fiscalité verte repose aujourd’hui essentiellement sur la taxation carbone – n’oublions pas ce qui s’est passé ces dernières années. Or la taxation carbone est basée uniquement sur les émissions nationales ; on ne tient absolument pas compte des importations de dioxyde de carbone. Il faut prendre en considération cette réalité également.Pour ces différentes raisons, le groupe Les Républicains, sous l’impulsion du président de la commission des finances, a formulé une proposition concrète. On nous reproche pourtant de ne jamais en faire !Notre proposition est facile à mettre en œuvre : il s’agit d’instituer une « part verte » dans chacun des grands impôts, ce qui sera neutre pour le contribuable, mais garantira un véritable fléchage. J’ai eu l’occasion d’en discuter à plusieurs reprises avec des membres de la majorité : en réalité, il n’existe pas de fléchage actuellement, puisque la fiscalité verte alimente le budget général. Or comment pouvons-nous donner de la crédibilité aux mesures environnementales si nous ne sommes pas capables de flécher la fiscalité verte sur ces mesures ?Il s’agit d’un amendement de bon sens. Nous proposons une réflexion d’ensemble. Nous sommes force de proposition, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics ! M. François Ruffin (FI). Je souhaite non pas me prononcer sur le fond de l’amendement, mais réagir à la réponse du rapporteur, qui recommande d’attendre la convention citoyenne pour le climat. Je ne suis pas d’accord !J’ai exprimé d’emblée ma sympathie pour cette initiative : on tire au sort 150 personnes, on les enferme ensemble, et on espère qu’à la fin, de la fumée verte sortira et que des mesures seront adoptées, par le Parlement, par référendum ou par la voie réglementaire.J’ai aussi dit d’emblée qu’une telle initiative ne pouvait pas servir d’excuse pour repousser de six mois les mesures écologiques. Ce n’est pas possible ! Une fois cette convention terminée, on invoquera les municipales, et on attendra encore et encore.Sur le terrain écologique, l’action ne doit pas éternellement être reportée. En l’occurrence, elle ne doit pas l’être à la fin de la convention citoyenne. Mme Émilie Cariou (LAREM). Il est en effet intéressant de mieux identifier, dans le budget de l’État, les sommes allouées à la transition écologique. C’est pour cette raison que nous avons proposé de créer un « budget vert », pour présenter de manière groupée toutes les actions en faveur de la transition écologique, notamment celles de l’État.Je ne peux pas laisser dire que seule la TICPE finance la transition écologique. Les différents ministères et agences mènent de multiples actions en ce sens. Cette année, mon collègue Hervé Pellois et moi-même avons par exemple analysé le budget des agences de l’eau. Il existe un grand nombre de services et d’actions de l’État en faveur de la transition écologique déjà financés par le budget de l’État.Mettre en réserve 2 % des recettes de TVA sans disposer réellement de programmes identifiés, alors que nous sommes précisément en train de mettre en place le budget vert, ce serait mettre la charrue avant les bœufs.Je m’étonne qu’un scrutin public ait été demandé sur un amendement d’appel. La mesure proposée ne serait pas efficace et ne pourrait pas être mise en œuvre dans le projet de loi de finances pour 2020. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Prenons le temps de faire les choses. Identifions d’abord les dépenses et construisons notre budget vert. On pourra ensuite, le cas échéant, flécher les recettes de cette manière. M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Permettez-moi d’ajouter quelques mots, car il n’est pas facile d’exposer un tel amendement en deux minutes.Je suis tout à fait favorable au budget vert, tout comme, je le pense, mes collègues du groupe Les Républicains. L’organisation d’une convention citoyenne est également une très bonne chose. Je n’ai de problème ni avec l’un ni avec l’autre, bien au contraire. Mais je suis aussi favorable à ce que la majorité, de temps en temps, discute avec l’opposition. M. Éric Woerth (LR). C’est, au fond, l’une des règles de base de la démocratie.Nous sommes à bout de souffle dans le domaine de la fiscalité verte, nous le voyons bien, qu’il s’agisse de la manière de l’organiser ou de sa perception, tant physique que psychologique. Nous devons donc changer d’approche.Tout le débat a porté jusqu’à présent sur la réduction d’un certain nombre de niches. Je ne suis pas opposé à ce que l’on réduise les niches, mais nous n’allons pas limiter la fiscalité verte à cette dimension ! La question n’est pas là du tout ; elle est beaucoup plus large. La question est de savoir comment nous faisons pour disposer de ressources suffisantes pour financer le coût de la transition énergétique sans conséquence sociale. Quand on met les gens dans des impasses technologiques et financières, tôt ou tard, cela explose, comme au mois de novembre dernier.D’ailleurs, il n’y a plus de trajectoire carbone ! Qui peut dire aujourd’hui où en est cette trajectoire qui devait permettre de financer une partie de votre plan de transition écologique ? Elle n’existe plus ! M. Éric Woerth (LR). Or on ne peut pas financer ce plan uniquement par des réductions de niches fiscales mises bout à bout. Il ne suffira pas de taxer le gazole non routier ou le carburant des avions !Par ailleurs, la fiscalité ne peut pas tout régler. D’autres l’ont d’ailleurs dit avant moi. On doit utiliser aussi l’outil normatif pour interdire progressivement certains usages à partir du moment où des solutions technologiques de remplacement existent.Enfin, si l’on considère que notre priorité est de financer la transition écologique – nous pouvons tous en convenir –, alors il faut réduire les autres dépenses. Dès lors, on pourra utiliser les impôts tels qu’ils sont construits aujourd’hui… M. Éric Woerth (LR). … pour financer cette transition, tout en respectant une forme de justice sociale. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 28 Contre 49 (L’amendement no 1747 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2176. Mme Mathilde Panot (FI). Une nouvelle mode, bien sinistre, s’est emparée des publicitaires : exposer les produits sur des écrans numériques. Ce phénomène montre l’absurdité de la société de consommation : elle ne détruit pas seulement la possibilité de notre existence par le gaspillage immense d’énergie ; elle détériore également nos vies.S’agissant du gaspillage, pas besoin de démonstration. Alors que l’utilité de la publicité est elle-même sujette à caution, le fait de la numériser et de fournir de l’énergie pour la faire défiler devant les passants pressés est nécessairement une idée aussi bête que dangereuse pour quiconque s’intéresse à l’écologie.Construire une société à partir des impératifs écologiques, c’est aussi, et même surtout, vivre mieux. Ces écrans qui sont partout présents à Paris et se répandent sur tout le territoire sont une agression massive – je pèse mes mots. Ils sollicitent l’attention permanente de nos concitoyens, alors qu’ils n’ont rien demandé.Le capitalisme et la société de consommation ne détruisent pas seulement les sols, notre santé ou le vivant qui nous entoure. Les écrans numériques, comme d’autres mécanismes, nous crient d’acheter en permanence. Pour cette société hostile aux êtres humains, nous sommes des machines à acheter, prêtes à être stimulées par la publicité.Je vais vous le dire en contenant la colère qui me saisit face à ce genre de délire de l’économie actuelle : être traités comme des cerveaux à vendre, ça suffit ! Nous sommes des êtres d’imagination, de contemplation, de rêve ; nous sommes des êtres de culture. Au lieu d’être interrompus dans notre réflexion par un panneau hideux et désagréable, mieux vaut regarder un passant, l’ami qui nous accompagne, le fleuve, les rares horizons que les grandes villes présentent parfois à notre vue, un bâtiment qui porte sur lui les années ou les traces du génie humain.Bref, nous devons pouvoir poser sur le monde un regard contemplatif ; nous avons le droit de rêver, de vivre en harmonie avec ce qui nous entoure, de former nos projets au cours de promenades qui ne soient pas appesanties par le désagrément de publicités bien trop souvent dégradantes. M. Joël Giraud (LAREM). Il existe déjà des taxes sur les dépenses de publicité, dont l’une est spécifiquement dédiée aux enseignes et publicités extérieures, quel que soit leur support. M. Joël Giraud (LAREM). Certes, elle dépend de l’initiative des collectivités locales, ce qui est peut-être un défaut à vos yeux. M. Joël Giraud (LAREM). Je n’aime pas plus que vous ce genre de publicité agressive, et, comme maire, j’ai naturellement mis cette taxe en œuvre, m’étant assuré que les supports publicitaires de type électronique étaient bien inclus dans son assiette.Cela étant, je vous le dis très honnêtement : s’il fallait modifier cette assiette, ce qui concernerait plutôt la seconde partie du projet de loi de finances, je serais de ceux qui n’y seraient pas défavorables. Toutefois, à ce stade, sur cet amendement portant sur la première partie, mon avis est défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable également. Cela dit, je partage l’esprit d’ouverture du rapporteur général : voyons s’il est possible de faire quelque chose d’intelligent à ce sujet. M. François Ruffin (FI). Soyons clairs : ici, nous demandons l’instauration d’une taxe ; mais l’objectif, c’est d’obtenir l’interdiction des écrans publicitaires.Pourquoi ? À cause de la dépense d’énergie induite, évidemment : un écran publicitaire lumineux de deux mètres carrés consomme autant qu’un couple pendant un an ! Comment comprendre que l’on dise qu’il faut réduire la consommation d’énergie tout en continuant d’autoriser cette gabegie ?Tout dépend, en outre, du modèle de société que l’on veut défendre. C’est d’une bataille de l’imaginaire qu’il s’agit. Il paraît que nous voyons chaque jour le logo d’environ cinq mille marques – à commencer par celle de mon stylo Bic ou de ma paire de chaussures… Cinq mille ! C’est évidemment une manière d’entraver notre imaginaire. Or le combat pour la société de demain, le combat écologique, est avant tout un combat de l’imaginaire.Est-ce consommer toujours plus qui va faire notre bonheur ? Il s’agit de redéfinir le bonheur, la réussite. Est-ce que la réussite, c’est d’avoir une Rolex à 50 ans ? La publicité, par son hyperprésence, détermine la réponse à ces questions et dicte le modèle, selon ce que Thorstein Veblen, sociologue américain de la fin du XIXe siècle, appelle la rivalité ostentatoire, c’est-à-dire le désir de toujours s’élever – keep up with the Joneses, comme on dit en anglais, autrement dit « rester à la hauteur des Durand ».C’est avec cela qu’il faut rompre : le bonheur ne doit plus être déterminé par l’achat de l’iPhone 7, 8, 9, 10, 11, mais par le principe « moins de biens, plus de liens ». Rompons avec l’idéal consumériste dont la publicité est porteuse en permanence. (Mme Mathilde Panot applaudit.) (L’amendement no 2176 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2942, 2830, 173, 862, 2536 et 2548, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 173, 862 et 2536 sont identiques.La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 2942. M. Benoit Potterie (LAREM). Il a pour but de rétablir la justice dans le secteur du commerce. Celui-ci représente 3,5 millions d’emplois, aujourd’hui menacés : le taux de vacance en centre-ville est de 12 % en moyenne et atteint 20 % dans certaines communes ; ces difficultés s’étendent désormais aux grandes surfaces, où l’on assiste à une multiplication des plans sociaux.L’une des causes en est l’émergence de l’e-commerce sous l’égide des géants du numérique. Ces derniers ne contribuent pas comme ils le devraient au financement des services publics dont ils bénéficient par ailleurs, la fiscalité actuelle étant fondée sur des critères auxquels ils échappent : le foncier, qui ne concerne que les magasins physiques, et les bénéfices, qui sont délocalisables.Par ailleurs, les livraisons à domicile produisent du suremballage et les déchets qui en résultent sont collectés grâce aux impôts payés par les commerçants physiques.Voilà pourquoi je propose que soit instaurée une écoparticipation sur les colis livrés à domicile. Il semble logique, en effet, que l’e-commerce participe financièrement au confort de service que représente ce mode de livraison.L’écoparticipation, juste du point de vue de la concurrence comme de l’environnement, ne concernerait que la livraison à domicile dans les communes de plus de 20 000 habitants. Ainsi, les consommateurs résidant en zone rurale ne seraient pas concernés, non plus que le consommateur urbain, qui pourrait se faire livrer dans un bureau de poste ou dans un point relais.J’adosse à la mesure un abattement de 5 % sur la base d’imposition de la taxe foncière pour les commerces physiques. Les seuils et les taux ont été calculés de sorte que la disposition soit neutre du point de vue budgétaire. M. le président (MODEM). Je vous invite à défendre également l’amendement no 2830, monsieur Potterie. M. Benoit Potterie (LAREM). Il est du même ordre que le précédent, à ceci près que l’abattement y est de 10 % pour les commerces dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés. Il cible ainsi plus spécifiquement les commerces de centre-ville. M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 173. M. Fabrice Brun (LR). Il s’agit d’un débat de société que nous avons déjà abordé, notamment dans le cadre de la loi dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises : comment rétablir l’équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce ? D’un côté, les commerçants physiques, ayant pignon sur rue et sur lesquels pèsent toutes les charges afférentes ; de l’autre, les géants du numérique, moins taxés – vaste débat, qui n’est pas clos – et plus émetteurs de dioxyde de carbone, du fait, bien sûr, de la multiplication des livraisons dans le cadre de l’e-commerce, mais également des fermes de serveurs.Aux termes de cet amendement, les livraisons faisant suite à une commande sur internet seraient assujetties à une écocontribution. Deux cas d’exonération sont prévus : le retrait du colis dans un point physique, qui évite une livraison superflue ; les livraisons dans les communes de moins de 20 000 habitants, là où le maillage par les points relais est souvent le moins dense. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 862. Mme Véronique Louwagie (LR). On constate aujourd’hui une iniquité fiscale et commerciale entre les géants du numérique et les commerces physiques.Au niveau national, vous nous avez proposé, monsieur le ministre, madame la secrétaire d’État, de corriger cette iniquité par la taxe sur les services numériques, la TSN. Mais le phénomène existe également au niveau local, où seuls les commerces physiques et les habitants paient des taxes locales alors que les géants du numérique en sont dispensés et ne contribuent donc pas au financement des infrastructures du territoire.Nous proposons par conséquent de taxer les livraisons et de permettre ainsi aux collectivités de réduire le niveau des impôts et taxes prélevés sur les commerces et les habitants. L’idée est de faire payer moins les commerces physiques et de faire participer les géants du numérique.Les livraisons dans les communes de moins de 20 000 habitants seraient exonérées de taxe ; c’est une nouveauté par rapport à l’amendement similaire que j’avais défendu l’année dernière.Surtout, il s’agit non pas d’un impôt supplémentaire, mais d’un impôt de substitution qui, je le répète, permettrait aux collectivités de baisser les impôts locaux. Le sujet mérite une vraie réflexion. M. le président (MODEM). Les amendements nos 2536 et 2548 de M. Benoit Potterie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). L’équité fiscale entre commerces physiques et commerces en ligne est un sujet important et complexe, que nous avons commencé d’évoquer voici quelque temps.Les amendements en discussion posent plusieurs problèmes.D’abord, la taxe est due par le consommateur. Par principe, je n’y suis guère favorable, même si l’objectif est que le commerce en ligne paie les mêmes impôts que le commerce physique.Par ailleurs, si le seuil de 20 000 habitants est en effet une nouveauté par rapport à ce qui était proposé l’an dernier, vous constaterez en allant faire un tour dans certaines villes en déprise – notamment dans le centre de la France, que je connais bien – que nombre de commerces physiques en ont disparu. En outre, je ne suis pas certain que la distinction entre communes de plus et de moins de 20 000 habitants serait juridiquement validée sans difficulté.Je rappelle que le texte actuel inclut déjà tout un « paquet » de mesures relatives au commerce en ligne et à la TVA, qui sont favorables à l’équité fiscale.Enfin, en étudiant, notamment au moment où nous avons discuté de la TSN, cette question qui me tient à cœur autant qu’à vous, j’ai observé que de nombreux petits artisans et petites entreprises ne disposant pas de magasins physiques ni de distributeurs agréés, à cause du coût que cela représente, utilisent ces services en ligne ; ceux-ci ne sont donc pas réservés à Amazon et autres géants du numérique. Il convient d’examiner ce point de très près.Je me tourne à présent vers Mme la secrétaire d’État. L’an dernier, lors de l’examen du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques, nous avons voté un amendement de Gilles Carrez et moi-même demandant au Gouvernement de produire un rapport sur la fiscalité des différentes formes d’entreprises du commerce. Ce rapport nous aiderait à y voir plus clair et à nous garder des fausses bonnes idées, car si je partage entièrement les intentions qui ont présidé aux amendements en discussion, j’ai quelques doutes quant à leurs effets de bord.Je demande donc le retrait des amendements, et je demande également avec insistance au Gouvernement de nous fournir les éléments requis. Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous le savez, j’ai lancé vendredi dernier une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité ; la question du maintien du commerce physique en zone rurale, mais également dans des zones en déprise, est essentielle aux yeux du Gouvernement. C’est précisément au nom du principe d’équité fiscale que nous avons proposé et fait voter grâce à votre concours, dans un délai très réduit, la fameuse taxe sur les services numériques, laquelle vise bien les grosses plateformes.Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, nous vous devons un rapport. Bonne nouvelle : il est maintenant en relecture. M. Joël Giraud (LAREM). Ah ! En vue de la seconde lecture, sans doute… ? (Sourires.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Non, il est en cours de relecture par nos services et nous vous le remettrons dès qu’il sera finalisé. Il en ressort que 80 % des 150 000 sites d’e-commerce correspondent à de très petites entreprises ou à des petites et moyennes entreprises. Ne nous trompons donc pas de cible.Si je comprends tout à fait votre questionnement, et si j’approuve la nécessité d’un rééquilibrage entre commerce physique et commerce numérique, il faut également accompagner la transformation numérique des TPE et PME, et leur permettre d’accéder à la commercialisation numérique pour qu’elles puissent mettre en avant leur offre sans dépendre de sites de marché ou de plateformes qui prélèvent des fractions significatives de leur chiffre d’affaires. Soyons donc prudents quant aux mécanismes que nous instaurons, et attendons le rapport pour voir ce qu’il est possible de faire – même si je suis d’accord pour considérer qu’une baisse de la taxation des enseignes physiques serait probablement utile.Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). En réservant aux amendements une issue favorable, nous enverrions un message positif et ferions preuve de cohérence, compte tenu de notre politique d’aménagement des centres-villes – je songe aux mesures que nous avons prises dans le cadre du programme action cœur de ville et du plan ruralité. Si nous cherchons à promouvoir et revitaliser les centres-bourgs, il serait logique d’adopter une disposition fiscale favorable à leurs commerces. D’autant que, comme cela a été dit, les relais colis peuvent servir de points d’appui aux e-commerces qui souhaitent proposer une livraison au plus près des habitants.En outre, je tiens à vous alerter, mes chers collègues, sur la question du suremballage, parce qu’il ne faut pas oublier qu’il y en a un quand on se fait livrer à domicile et que la gestion de ces déchets est financée par la fiscalité, payée par des personnes physiques qui existent bel et bien, elles, dans les territoires. M. le président (MODEM). J’ai reçu huit demandes de prise de parole. Je donnerai suite aux trois premières, celles de M. Naegelen, de M. Bricout et de Mme Louwagie. Ensuite, nous passerons au vote.La parole est à M. Christophe Naegelen. M. Christophe Naegelen (UDI-A-I). Ces amendements soulèvent vraiment le problème de ce qu’on appelle le commerce « en dur », c’est-à-dire celui qui se pratique entre quatre murs, le commerce de proximité, par rapport au commerce numérique.Pour répondre à Mme la secrétaire d’État, s’il y avait moins d’injustice fiscale entre ces deux types de commerce, on aurait tendance à rouvrir plus de commerces de proximité dans des territoires qui n’en ont plus aujourd’hui. C’est en ce sens qu’il faut voir le problème.J’entends dire que, comme il n’y a plus de commerce dans les villages, il ne faudrait pas trop taxer ceux qui peuvent se permettre de commander des colis, alors que c’est l’inverse : taxons au contraire ces entreprises du commerce numérique qui ne supportent pas, elles, toutes les charges qui pèsent sur les commerçants physiques. Si nous le faisons, le commerce de proximité redeviendra plus attractif, on recréera les emplois perdus et de la proximité entre les commerçants et les habitants. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à ces amendements, qui visent à réduire l’iniquité fiscale constatée entre les acteurs du numérique et le petit commerce. Il s’agit notamment de soutenir le petit commerce, qui anime les petites villes. Ses grandes difficultés sont liées souvent au pouvoir d’achat des chalands, bien sûr au développement de l’e-commerce, et parfois au siphonnage du marché par la grande distribution.Elles apparaissent en particulier lorsqu’il n’y a pas de lien entre le chiffre d’affaires et les charges à payer, y compris fiscales : quand la taxe locale ou les loyers sont disproportionnés par rapport au chiffre d’affaires, cela crée un déséquilibre économique pour ces petits commerces. Dans le cadre des contrats de ruralité et des mesures du plan national action cœur de ville, le Gouvernement devrait soutenir ces petits commerces en remettant en question les taxes et autres charges dépourvues de lien avec leur chiffre d’affaires, car c’est cela qui pose vraiment des problèmes. Mme Véronique Louwagie (LR). Je me réjouis de ce débat. L’année passée, nous avions été quelques-uns à soutenir un amendement similaire, mais la discussion ne s’était pas déroulée de la même manière. Je constate que chacun ici fait état des difficultés existantes et admet qu’il y a un problème. J’entends bien, monsieur le rapporteur général, qu’il est difficile de faire payer le consommateur et que le seuil retenu de 20 000 habitants est discutable, mais vous reconnaissez vous-même qu’il faut trouver des solutions. Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la secrétaire d’État, vous avez évoqué les PME et les artisans qui recourent à l’e-commerce, et il est vrai que le sujet est complexe. C’est pourquoi mes collègues et moi-même sommes impatients de recevoir le rapport demandé. Vous avez indiqué que 80 % des 150 000 sites d’e-commerce correspondaient à des entreprises de petite taille. Précisons toutefois qu’Amazon détient 20 % du marché de l’e-commerce. M. Fabrice Brun (LR). Il est donc bien question d’une hégémonie dans le commerce numérique ! Mme Véronique Louwagie (LR). Mme Cattelot a mentionné un autre élément, qui ne figure pas dans l’exposé sommaire de nos amendements : le suremballage. Mme Véronique Louwagie (LR). Il entraîne en effet des dépenses supplémentaires, aujourd’hui à la charge des acteurs locaux. Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, nous sommes prêts à retirer nos amendements, sous réserve que nous soyons associés à tous les travaux qui suivront la remise du rapport. Il ne faudra pas se contenter de ce rapport ; nous devrons travailler pour être prêts à l’échéance du prochain projet de loi de finances. (Les amendements nos 173 et 862 sont retirés.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour un rappel au règlement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Peut-être est-ce dû au nouveau règlement, monsieur le président – vous me l’expliquerez sans doute bien volontiers –, mais la limitation à une prise de parole par groupe pose des difficultés lorsqu’il y a une pluralité d’opinions, ce qui arrive aussi au sein du groupe majoritaire. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cela arrive régulièrement, et c’est très bien ainsi.Je vous demande de bien vouloir en tenir compte, monsieur le président, et d’autoriser le cas échéant l’intervention de deux orateurs du même groupe, une fois que les amendements ont été présentés et que la commission et le Gouvernement ont donné leur avis. À défaut, nous n’aurons qu’une seule vision des amendements, ce qui est vraiment problématique lors de débats aussi importants que celui-ci, les arguments formulés par les uns et les autres étant tout à fait pertinents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (MODEM). Je vous rassure, monsieur Saint-Martin : cela n’a rien à voir avec le nouveau règlement, qui n’a fait que confirmer l’usage en précisant qu’étaient entendus, après l’un des auteurs de l’amendement, les commissions saisies et le Gouvernement, « deux orateurs, dont un au moins d’opinion contraire » – alors que la rédaction précédente ne prévoyait qu’« un orateur d’opinion contraire ». (Mouvements divers.) Mme Émilie Cariou (LAREM). En l’espèce, nous n’avons entendu que les partisans des amendements ! M. le président (MODEM). Je crois que l’Assemblée est suffisamment éclairée sur les amendements en discussion. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) Après l’article 16 (amendements appelés par priorité – suite)
M. le président (MODEM). Monsieur Potterie, retirez-vous également vos amendements ? M. Benoit Potterie (LAREM). Je vais les retirer. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Vous dites, monsieur le rapporteur général, que ces amendements créeraient une taxe nouvelle pour le consommateur. En réalité, on lui laisse le choix : soit il se fait livrer à domicile, et il est alors assujetti à la taxe sur la livraison ; soit il va chercher son colis dans un point relais. C’est la même logique que lorsqu’il se rend en voiture en centre-ville : soit il choisit de se garer à proximité des commerces, et il paie alors le stationnement ; soit il se gare gratuitement un peu plus loin. (Les amendements nos 2942, 2830, 2536 et 2548 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Les amendements étant retirés, le problème que vous souleviez, monsieur Saint-Martin, ne se pose plus…Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 81, 321, 1011 et 1286.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 81. M. Vincent Descoeur (LR). Il vise à instaurer une réfaction de la TGAP pour les collectivités qui atteindraient l’objectif, fixé par la loi, de division par deux de la quantité de déchets stockés. Il s’agit d’encourager les collectivités les plus vertueuses. M. le président (MODEM). L’amendement no 321 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1011. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement no 1286. M. Pierre Vatin (LR). Il s’agit en effet, comme l’a dit mon collègue, de récompenser les collectivités vertueuses, tout en encourageant celles qui ne le sont pas encore. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je tiens à rassurer l’ensemble des signataires de ces amendements : la vertu est bel et bien récompensée, puisque sont prévus, depuis l’an dernier, des taux extrêmement réduits de TGAP pour les collectivités territoriales vertueuses. La vertu étant respectée – et vos amendements ne prévoyant pas de châtiment dans le cas contraire –, l’avis est défavorable. M. Vincent Descoeur (LR). Je voudrais tout de même rappeler que la TGAP s’inscrit dans une trajectoire à la hausse. Et n’oublions pas que, si ce sont bien évidemment les collectivités qui l’acquittent, elles sont forcées de la répercuter sur le montant global des taxes locales payées par nos concitoyens. Toute proposition visant à réduire le poids de la TGAP est donc aussi bénéfique pour ceux qui acquittent la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. (Les amendements identiques nos 81, 321, 1011 et 1286 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 505, 507, 506, 508 et 509, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). S’inscrivant dans la philosophie de notre groupe, qui consiste à essayer de créer une fiscalité écologique incitative plutôt que punitive, ces amendements tendent à inverser la situation actuelle, à savoir que le plastique neuf coûte aujourd’hui moins cher que le plastique recyclé.En 2016, le taux de recyclage des emballages plastiques était de 26,2 % en France contre 40,8 % en moyenne dans le reste de l’Union européenne, alors même que notre pays bénéficie d’une industrie du recyclage développée et attractive. Je rappelle que la France s’est engagée à atteindre un taux de 100 % de plastiques recyclés en 2025 et que l’industrie du recyclage n’utilise actuellement que 350 000 tonnes de déchets en plastique sur les 3,5 millions de tonnes que nous produisons chaque année.Ces amendements, qui viennent en soutien à la future loi de lutte contre le gaspillage, visent à instaurer un mécanisme financier pour atteindre le taux fixé pour 2025. Hormis l’amendement no 509, ils s’inspirent d’une taxe environnementale norvégienne et s’inscrivent dans la suite logique du système de bonus-malus voulu par le Gouvernement afin d’inciter les fabricants à intégrer davantage de matière recyclée dans les emballages plastiques. Cette taxe, imputée sur le prix de vente des produits ayant un emballage plastique, serait dégressive en fonction du pourcentage d’incorporation de matière plastique recyclée dans ledit emballage : le taux serait de 10 % lorsqu’il contient moins de 25 % de matière recyclée, et baisserait à due proportion de l’augmentation du pourcentage d’incorporation, à partir de 25 % de matière recyclée.Cette taxe permettrait en outre de valoriser les produits et les industriels qui font l’effort de participer au recyclage du plastique – celui-ci est un véritable fléau pour notre environnement – et permettrait de créer les débouchés nécessaires à la filière de recyclage des différents plastiques utilisés dans notre pays. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). On ne peut qu’être d’accord sur l’objectif qui est le vôtre, ma chère collègue : lutter contre ce fléau qu’est le plastique. Toutefois, au vu des différents barèmes que vous proposez, cette taxe serait tout de même, in fine, répercutée sur le consommateur,… M. Joël Giraud (LAREM). …notamment à travers le prix de vente d’un certain nombre de produits de première nécessité, ce qui m’inquiète le plus.On a vu tout à l’heure que, pour des raisons extra-nationales, il nous est difficile de parvenir à taxer les grands pollueurs tels que les navires de croisière ou les avions, et nous créerions une taxe qui pèserait entièrement sur le consommateur, qui n’est en rien responsable de l’emballage de ce qu’il achète, surtout lorsqu’il s’agit de produits de première nécessité.En matière de fiscalité environnementale, on ne peut évacuer la notion d’acceptabilité. À cet égard, même si vos amendements partent d’une très bonne intention, je pense que leur acceptabilité poserait problème. Mon avis est donc défavorable. (Les amendements nos 505, 507, 506, 508 et 509, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Cet article est important pour nous, au groupe MODEM, parce qu’il va permettre de concrétiser la baisse de 5 milliards d’euros de l’impôt sur le revenu au profit des ménages. Ainsi, notre majorité baissera vraiment les impôts.En même temps, puisque c’est la tradition, nous présenterons un certain nombre d’amendements pour améliorer cette mesure tout en respectant évidemment l’enveloppe des 5 milliards. Nos amendements s’ancrent dans une nécessité de justice fiscale. Nous proposerons que les deux dernières tranches de revenus les plus élevés ne soient pas indexées, afin de permettre davantage de recettes, mais aussi, en parallèle, que le quotient familial soit augmenté, d’une demi-part.Nous souhaitons aller plus loin encore, en accroissant la progressivité de l’impôt sur le revenu. Pour ce faire, nous proposons – grâce à l’outil LexImpact, qui nous fut extrêmement précieux – de passer de cinq à dix tranches d’imposition, afin de créer davantage de progressivité et d’alléger la fiscalité de la classe moyenne et des familles.Voilà résumées en quelques mots les raisons pour lesquelles nous sommes à ce point heureux d’entamer l’examen de l’article 2, ainsi que nos propositions pour l’améliorer et le rendre plus juste. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je me réjouis que nous attaquions enfin l’article 2, après les heures interminables consacrées à l’article 16 et aux amendements portant article additionnel après l’article 16. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’examen de cet article me donne l’occasion d’évoquer, de façon plus générale, les prélèvements obligatoires. Si ces derniers sont certes plus élevés en France qu’ailleurs, cela ne signifie pas pour autant que l’on y paye trop d’impôts. En contrepartie de ce taux élevé de prélèvement, nous bénéficions en effet d’une protection sociale et de services publics parmi les plus développés au monde. Je prendrai un seul exemple : aux États-Unis, les ménages sont contraints d’épargner, voire d’emprunter, pour financer les études supérieures de leurs enfants, se soigner ou payer leurs retraites. Il s’agit donc de choisir la société nous voulons.Les gilets jaunes ne nous ont d’ailleurs pas dit autre chose à l’automne dernier : plus qu’un ras-le-bol fiscal, c’est un rejet de l’injustice fiscale qu’ils ont exprimé, et c’est le manque criant de services publics qu’ils ont dénoncé.Entre 2000 et 2009, la part de nos impôts progressifs a baissé, avant de repartir à la hausse de 2010 à 2016, puis de diminuer à nouveau à partir de 2017. Un impôt juste est un impôt compris par tous, qui suscite l’adhésion ; c’est, selon moi, un impôt progressif. La France en compte peu : l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune – qui a été supprimé – et les droits de succession. Ces quelques impôts sont relativement simples à comprendre : plus vous gagnez, plus vous contribuez ; moins vous gagnez, moins vous contribuez.À l’évolution négative de l’impôt sur le revenu pendant ces dernières années se sont ajoutés des exonérations, des allégements et une multitude de niches fiscales, qui rendent ce système injuste, mais surtout opaque et illisible. Dans le même temps, les impôts non progressifs ont connu une perpétuelle hausse. Il ne faut pas, dès lors, s’étonner des événements que l’on a connus.Je plaide donc – vous l’aurez compris – pour une mise à plat de notre fiscalité. Il convient de privilégier les impôts progressifs comme l’impôt sur le revenu,… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …lequel, malgré ses imperfections – qui tiennent notamment à sa complexité –, est un impôt juste. Je regrette d’ailleurs que le travail que nous avions entamé avec M. Mattei se soit arrêté en si bon chemin. M. Éric Coquerel (FI). Lorsque l’on consulte l’excellente étude de l’Institut des politiques publiques, l’IPP, on constate qu’en réalité, la part des impôts redistributifs en France n’a cessé de décroître depuis 1987. Nous nous trouvions alors en plein cœur de la contre-révolution libérale menée par Margaret Thatcher et consorts ; partout dans le monde, la part des impôts redistributifs a baissé, et les inégalités ont augmenté. Rien de surprenant, me direz-vous : la diminution de la part redistributive de l’impôt mène naturellement à une augmentation des inégalités. Ce fut justement l’une des grandes leçons de cette contre-révolution libérale.Vous proposez aujourd’hui de continuer dans cette direction, en diminuant l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros. Je rappelle que cette baisse se traduira par 5 milliards de dépenses publiques en moins – puisque, selon votre doxa, le déficit ne peut pas dépasser 3 % du PIB –, donc par moins d’aides et de contributions de l’État, et par moins de services publics aux populations, notamment à celles qui en ont le plus besoin.En outre, vous touchez au seul impôt qui permet de redistribuer. Vous auriez pu agir sur la TVA ou les impôts les plus injustes, mais non ! Vous touchez l’impôt qui, par excellence, continue – tant bien que mal et de manière de plus en plus réduite – à redistribuer. En réalité, si on vous laisse faire, vous allez supprimer progressivement l’impôt sur le revenu, qui, aujourd’hui, pèse 2,5 fois moins que la TVA dans les recettes fiscales du pays.Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons bien évidemment à l’article 2, et nous vous proposerons des amendements rectificatifs visant à redonner, au contraire, toute sa dimension redistributive à l’impôt sur le revenu, y compris en revenant aux quatorze tranches qui prévalaient jusqu’en 1987. En effet, le nombre de tranches a diminué corollairement à la baisse du poids de l’impôt sur le revenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. André Chassaigne (GDR). Incontestablement, la mesure prévue à l’article 2 diminuera l’impôt d’une part non négligeable de foyers aux revenus modestes et moyens. Toutefois, il convient de ne pas s’en tenir à un simple exercice de communication et de soulever plusieurs interrogations.La première porte sur le financement de cette mesure. Le Gouvernement se refuse à réaliser de véritables économies sur les niches fiscales et autres dispositifs pro-business – ISF, IS, etc. En réalité, ce qui est donné d’une main est repris de l’autre, par des économies sur les aides personnalisées au logement – APL –, sur l’assurance chômage ou sur les services publics, qui se dégradent. L’exécutif s’adonne au jeu de bonneteau que nous connaissons depuis 2017.Ma deuxième observation concerne les bénéficiaires de la mesure. Dès lors que nous ne disposons pas de tableau de répartition par décile, nous risquons d’acheter un âne dans un sac – pour reprendre une expression auvergnate –, c’est-à-dire de nous prononcer sans savoir exactement qui bénéficiera de cette mesure. Le cadrage de l’article, par exemple, montre qu’un célibataire percevant 6 500 euros net par mois bénéficierait d’une baisse d’impôts ; on va là bien au-delà des classes moyennes.Se pose enfin la question de l’avenir de l’impôt sur le revenu. L’exécutif se refuse à financer cette baisse d’impôt par la création de nouvelles tranches ou par l’augmentation – que nous proposerons – du taux de la tranche marginale, actuellement fixé à 45 %. Diminuer la première tranche sans renforcer les suivantes revient à affaiblir un outil qui, parce qu’il est progressif, fait partie des plus justes de notre système fiscal. Comme Christine Pires Beaune et Éric Coquerel l’ont indiqué, cela suscite indéniablement des questions quant au devenir de cet impôt.Comme nous l’avons fait dans le cadre de notre niche en février dernier, nous ferons des propositions, par nos amendements. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis moi aussi satisfait d’arriver enfin à l’article 2, mais je ne suis pas mécontent que nous ayons pu, par la volonté du Gouvernement, examiner d’autres articles auparavant : cela a permis de démontrer à quel point le besoin de pouvoir d’achat de nos concitoyens était prégnant – vous l’avez vous-mêmes répété, mes chers collègues.Du pouvoir d’achat, nous allons pouvoir en parler, grâce à cette baisse massive – 5 milliards d’euros – de l’impôt sur le revenu, conséquence directe de l’annonce faite au mois d’avril par le Président de la République. Cette annonce était précise ; nous l’exécutons de façon tout aussi précise.Cette mesure se traduira par une diminution du taux de la première tranche d’imposition, de 14 à 11 %. Elle aura également pour effet d’augmenter la progressivité – j’y reviendrai –, puisque le taux marginal effectif passera, sur la première tranche, de 20 à 16 %. Cette baisse de taux d’IR bénéficiera à 95 % de ceux qui payent aujourd’hui cet impôt, avec un gain moyen de 350 euros pour 12 millions de ménages et de 100 euros pour 5 millions de ménages.Trois objectifs ont motivé ce choix politique : la baisse de la pression fiscale ; l’accroissement de la progressivité – vous êtes nombreux à l’avoir évoquée, et les travaux de l’IPP montrent clairement que cette mesure amplifiera la progressivité, qui avait effectivement été altérée, notamment au cours du quinquennat précédent ; une meilleure incitation à l’activité, grâce à une entrée plus douce dans l’impôt sur le revenu – la valeur travail est, je le rappelle, au cœur de notre politique.J’anticipe par ailleurs une question qui ne manquera pas d’être soulevée : pourquoi, alors que nous baissons le taux de la première tranche et rendons ainsi de l’argent aux Français, les recettes d’impôt sur le revenu augmentent-elles ? Cette situation s’explique tout simplement par le fait que le rendement augmente avec les revenus – cela ne vous aura pas échappé. S’y ajoute un meilleur recouvrement lié au prélèvement à la source : grâce à cette réforme, 98,5 % de l’impôt sur le revenu est désormais recouvré. Mme Véronique Louwagie (LR). À travers cet article, le Gouvernement reprend à son compte une idée que Les Républicains présentaient ici depuis 2017… Mme Véronique Louwagie (LR). …et que vous avez rejetée jusqu’à présent dans chaque projet de loi de finances. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Je veux donc redire ici que nous sommes bien évidemment favorables à la baisse de l’impôt sur le revenu.Je tiens également à souligner que votre proposition consiste à augmenter la progressivité de l’impôt, alors même que notre impôt sur le revenu est déjà fortement progressif. L’article 2 conduit à diminuer l’impôt sur le revenu principalement pour les deux premières tranches, mais aussi à accélérer l’entrée dans les tranches à 30 % et 41 %, dont les seuils sont abaissés.Je voudrais également réagir sur les masses : le Gouvernement annonce aux ménages un cadeau fiscal de 5 milliards d’euros d’impôt sur le revenu, mais les chiffres ne confirment pas cette affirmation.Les recettes d’impôt sur le revenu ont atteint 73 milliards d’euros en 2018, puis devraient s’établir à 72,6 milliards en 2019. Une fois pris en compte l’impact d’un douzième du fait du prélèvement à la source – soit 5,2 milliards supplémentaires, monsieur le ministre – et la correction du prélèvement à la source sur les revenus exceptionnels – 1 milliard en moins –, le montant retraité des recettes d’IR pour 2019 s’élèverait à 76,8 milliards.Vous annoncez, pour 2020, un impôt de 75,5 milliards, après retranchement du cadeau de 5 milliards. Sans ledit cadeau, l’impôt aurait donc été de 80,5 milliards. Cela signifie donc qu’avant le cadeau fiscal, vous augmentez l’impôt de 3,7 milliards entre 2019 et 2020. En réalité, vous reprenez plus de la moitié du cadeau fait aux ménages. Mme Véronique Louwagie (LR). Il n’y a donc pas de cadeau fiscal d’un montant de 5 milliards d’euros. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. le président (MODEM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Pour rebondir sur les propos de Véronique Louwagie, il est un sujet sur lequel nous ne parvenons pas à nous mettre d’accord : la masse fiscale d’impôt sur le revenu augmente, alors que vous indiquez baisser cet impôt.