Article 16 (appelé par priorité - suite)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comme mes collègues, je souhaite étendre aux entreprises du bâtiment le bénéfice de l’alinéa 84 de l’article 16. C’est un secteur qui sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, et qui a lui aussi besoin d’aide pour amortir l’achat de matériel propre.J’en profite pour évoquer le cas de Béziers, et rebondir sur ce que disait mon collègue Marc Le Fur. Béziers souffre elle aussi gravement. Pour le premier semestre, on y a constaté un effondrement du volume des mises en vente de logements : 83 % de moins depuis la fin du dispositif Pinel, avec des conséquences dramatiques pour l’emploi local. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1866. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur général, en commission, vous avez reconnu le problème, admettant que le secteur du bâtiment avait peut-être été oublié. Nous fondons donc beaucoup d’espoir sur votre réponse !Cette majorité a le curieux mérite d’avoir conduit le pays en deçà de 400 000 logements par an. Votre stratégie pour le logement, ce n’est pas un choc d’offre, mais une chute de l’offre, avec la quasi-suppression de l’APL accession, avec la réduction de moitié du PTZ, avec la suppression du zonage Pinel dans des territoires où, pourtant, les besoins existaient bel et bien. C’est tout un cercle vertueux que vous mettez en danger.Derrière le logement, il y a les entreprises du bâtiment. Or, on le voit bien, les petites entreprises de ce secteur ont besoin de polyvalence. Et les travaux publics sont indispensables : autour d’une maison, il faut aménager… On utilise là aussi du GNR.Votre stratégie du rabot budgétaire pour équilibrer un budget qui restera de toute façon fortement déficitaire conduit à des injustices : nous sommes face à l’une d’elles, une profonde injustice pour le monde du bâtiment, qui a recours au GNR. Il faut la corriger, et c’est pourquoi il faut adopter ces amendements. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1944. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Vous avez bien fait de le rappeler, monsieur Bazin, j’avais en effet indiqué en commission que je ne comprenais pas que l’on ait coupé le « BTP » en deux, bâtiment d’un côté, travaux publics de l’autre. Ces amendements me semblent propres à résoudre cette ambiguïté. Je donne donc un avis favorable aux amendements identiques, nos 113 et suivants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je n’ai pas besoin d’être applaudi !En revanche, je demanderai le retrait de l’amendement no 1473, au profit, par exemple, du no 1396 de Mme Brulebois. En effet, il est un peu trop large et évoque la notion d’« entreprises du paysage », qui n’est pas bien définie. En revanche, celle de BTP est claire et connue de tous. M. Bruno Le Maire. Je suis favorable à l’inclusion du secteur du bâtiment dans cette mesure de suramortissement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Matthieu Orphelin applaudit également.)Je voudrais simplement préciser que le Gouvernement, comme à son habitude, avait travaillé sérieusement, et que c’est pour de bonnes raisons qu’il n’avait pas pris cette décision dès l’origine.Contrairement à ce qui a été dit, les mises en chantier sont en progression de 2,6 % au cours des derniers mois. Il n’y a donc pas d’effondrement des permis de construire. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Bruno Le Maire. Si nous voulons un débat serein, il vaut mieux s’en tenir aux chiffres tels qu’ils sont donnés, de manière neutre, par l’INSEE. Nous informerons ainsi les Français correctement, au lieu de jouer à chaque fois sur les peurs et les inquiétudes des uns et des autres. M. Bruno Le Maire. Je vous ai donné, je le redis, les derniers chiffres de l’INSEE. Je les mets à votre disposition.Je mets également à votre disposition le tableau contenu dans le rapport réalisé, à notre demande, par l’inspection générale des finances – preuve que tout ce travail sur le GNR et le suramortissement a été mené très sérieusement par le ministère de l’économie et des finances – et qui mesurait l’impact sur les différents secteurs d’activité de la mesure relative au GNR.Le secteur le plus touché, de très loin, est celui des travaux publics, notamment le terrassement, puis, un peu derrière, les travaux routiers. Le deuxième secteur, pour lequel nous avons aussi prévu des mesures spécifiques, est celui du transport frigorifique. Viennent ensuite les industries extractives, pour lesquelles les mesures que vous avez proposées sont donc légitimes, tant pour celles qui sont exposées à la concurrence internationale que pour celles qui ne le sont pas. Nous trouverons une solution pour les industries extractives qui produisent des granulats, parce qu’il y a là, je le reconnais bien volontiers, une difficulté.Pour ce qui est du bâtiment, je tiens juste à signaler que l’impact de la mesure relative au GNR sur le revenu net n’est que de 0,74 %, contre 22 % pour les travaux publics. Ce n’est donc absolument pas comparable. Bref, je suis favorable à cette bonne proposition, mais le Gouvernement, sur ce sujet comme sur d’autres, avait fait son travail sérieusement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.) (L’amendement no 1473 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 113, 160, 212, 441, 766, 859, 937, 1333, 1396, 1447, 1866 et 1944 , modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Avons-nous le droit d’applaudir, monsieur le rapporteur général ? (Sourires.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2230 et 758, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2230. M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 758. M. Matthieu Orphelin (LT). Il s’agit de bonifier le suramortissement pour les petites et moyennes entreprises, mais je retire cet amendement au profit d’un autre que le rapporteur général avait présenté en commission et que je défendrai moi-même également dans la suite de la discussion. (L’amendement no 758 est retiré.)
(L’amendement no 2230, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2925. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission des finances tend à élargir le bénéfice du suramortissement aux véhicules hybrides rechargeables. (L’amendement no 2925 , accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1663. M. Charles de Courson (LT). Certains des équipements mentionnés à l’article 16 fonctionnent déjà au gaz de pétrole liquéfié – GPL –, notamment dans le domaine de la manutention. Néanmoins, cette énergie n’est pas mentionnée, alors qu’elle permet une limitation des émissions de CO2 de l’ordre de 20 %, voire jusqu’à 80 % s’il s’agit de biogaz, et qu’elle émet peu de NOx et pas de particules.Par ailleurs, les zones dans lesquelles sont utilisés ces équipements sont rarement desservies en gaz naturel – zones de montagne, ports, carrières – alors que le GPL, un gaz liquéfié transportable facilement, peut être disponible en tout point du territoire. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Nous venons d’étendre le suramortissement aux véhicules hybrides ; je ne suis pas favorable à une nouvelle extension, cette fois aux véhicules fonctionnant au GPL qui n’ont pas les mêmes performances environnementales. (L’amendement no 1663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2926, 335, 371, 394, 442 et 860.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2926. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à proroger le suramortissement prévu à l’article 39 decies E jusqu’en 2028 pour les industries extractives qui ne bénéficient pas du tarif réduit de gazole utilisé sous condition d’emploi. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 335. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 371 de M. Vincent Ledoux, 394 de Mme Lise Magnier, 442 de M. Gilles Lurton et 860 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Bruno Le Maire. Autant je suis ouvert aux différentes propositions d’extension à certains secteurs, comme le bâtiment, autant je suis ouvert à la réflexion sur la question des carrières, autant je suis défavorable à l’idée d’un suramortissement pour dix ans.C’est le principe même du suramortissement que vous remettez en cause : si vous voulez qu’une telle mesure soit efficace, il faut que sa durée soit limitée. Dans ce cas, l’incitation est très forte, et elle fonctionne très bien : il faut investir tout de suite, et l’on dispose tout de suite d’équipements électriques de substitution. Si la mesure est là pour dix ans, je peux vous garantir que les entreprises mettront du temps avant d’investir dans de tels matériels !Par souci d’efficacité donc, et quitte à proroger le dispositif par la suite, je suis très défavorable à ces amendements. M. Joël Giraud (LAREM). J’aurais dû le dire d’entrée de jeu : cet amendement a été adopté par la commission avec un avis défavorable de ma part. J’aurais d’ailleurs dû donner la parole à son premier cosignataire pour le présenter. Je l’ai soutenu parce qu’il s’agit d’un amendement de la commission et que c’est institutionnellement mon rôle, mais à titre personnel, j’y reste défavorable. (Les amendements identiques nos 2926, 335, 371, 394, 442 et 860 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 981, 1386, 2783 et 2974, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements, nos 981 et 1386 sont identiques, de même que les nos 2783 et 2974.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 981. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit toujours de porter le suramortissement à 60 % au lieu de 40 %, mais pour une certaine catégorie d’entreprises, les TPE-PME.Lors de la discussion en commission des finances, le rapporteur général m’avait demandé de rappeler les règles européennes pertinentes pour la définition des TPE-PME. J’ai donc retravaillé cet amendement pour parvenir à quelque chose d’équilibré. Il me semble que c’est chose faite, mais j’attends que le rapporteur général me donne son avis sur cette définition des très petites entreprises et des entreprises moyennes. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1386. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il s’agit effectivement de porter le suramortissement à 60 % pour les petites et moyennes entreprises. Contrairement aux établissements de taille intermédiaire, les PME et TPE ont une surface financière réduite et sont donc plus fortement affectées par l’évolution du régime du gazole non routier. C’est pourquoi il vous est proposé, lorsque ces entreprises acquièrent des véhicules de remplacement – et c’est bien le but recherché –, de porter le suramortissement à 60 %, contre 40 % dans la rédaction actuelle. M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 2783. M. Matthieu Orphelin (LT). Il faut en effet donner un coup de pouce aux PME, qui sont les plus impliquées et qui appréhendent le plus la sortie progressive de l’avantage fiscal sur le GNR. Il est donc très souhaitable de leur donner ce signal positif du suramortissement, et je me rallie sur ce point à la position du rapporteur général. M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2974. M. Joël Giraud (LAREM). Il demande lui aussi un « hyper-suramortissement » à 60 % pour les PME. Tel que je l’ai rédigé, cet amendement est un peu plus complet que les nos 981 et 1386, et il est identique au no 2783.J’en profite pour donner l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune : elle demande le retrait des nos 981 et 1386 au profit des nos 2783 et 2974, avec avis favorable pour ces deux derniers. M. Bruno Le Maire. Le ministre de l’économie est très favorable à ce qu’on soutienne les PME. Le ministre des finances est un peu plus inquiet de voir que l’on fait passer le taux du suramortissement de 40 % à 60 % pour l’ensemble des PME. Cela aurait un impact budgétaire que je ne peux pas chiffrer aujourd’hui, mais qui pourrait être important. Je m’en tiendrai donc à une position de sagesse sur l’amendement du rapporteur général, en proposant que les autres s’y rallient. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je comprends les propos du ministre et je salue son avis de sagesse. Mais revenons-en au fond de mon amendement, monsieur le rapporteur général : la critique qui m’avait été adressée en commission des finances portait sur la définition des TPE-PME. J’ai retravaillé l’amendement en tenant compte des critères que vous aviez retenus pour cette définition. Et vous me dites aujourd’hui que mon amendement ne convient pas, alors qu’il est presque identique au vôtre ? Je vous propose de le retirer, mais à condition que je puisse être cosignataire du vôtre. M. Joël Giraud (LAREM). La réponse est oui, si le service de la séance le permet… M. le président (LAREM). Je l’autoriserais volontiers, mais ce genre d’arrangements n’est pas prévu par le règlement. Ce serait très exceptionnel… Vous voulez vous y mettre aussi, monsieur Bricout ? (Sourires.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Exactement ! Mais je voudrais dire à M. le ministre que la mesure présente un double avantage : elle va aussi encourager tous ceux qui fabriquent ces matériels de remplacement pour les bâtiments et travaux publics. M. le président (LAREM). Alors… « Embrassons-nous, Folleville ! » (Rires.) Les signataires des deux premiers amendements sont tout à fait exceptionnellement autorisés à se rallier à celui du rapporteur général. (Les amendements identiques nos 981 et 1386 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2783 et 2974, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 764. (L’amendement no 764 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements, nos 243, 861, 1350, 1618 et 1351, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 243, 861, 1350 et 1618 sont identiques.Les amendements identiques nos 243 de Mme Émilie Bonnivard et 861 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1350. M. François Pupponi (LT). Les entreprises bénéficiaires d’une délégation de service public jouissent d’un avantage fiscal. Il est proposé dans cet amendement que les collectivités fonctionnant en régie directe bénéficient également d’un avantage. M. le président (LAREM). L’amendement no 1618 de M. Vincent Descoeur est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Dans la mesure où il s’agit de rendre une dépense de fonctionnement éligible au fonds de compensation de la TVA, mon avis est défavorable. M. le président (LAREM). Pardonnez-moi, madame Battistel, j’avais omis l’amendement no 1351. Vous avez la parole pour le défendre. M. Bruno Le Maire. Je voudrais une suspension de séance de quelques minutes, monsieur le président. Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à vingt-trois heures vingt, est reprise à vingt-trois heures v ingt-cinq .)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.La parole est à M. le ministre. M. Bruno Le Maire. L’avis du Gouvernement sur les amendements identiques est défavorable. (Les amendements identiques nos 243, 861, 1350 et 1618 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1605, 1640, 2363, 2415 et 1603, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1605, 1640, 2363 et 2415 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1605. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Le transport des denrées périssables est aujourd’hui largement assuré par des engins garantissant leur sécurité sanitaire, comme le prévoit le code rural. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l’heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation.L’amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l’article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives, afin de les accompagner dans leur changement de modèle. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1640. Mme Véronique Louwagie (LR). Comme pour le secteur du bâtiment tout à l’heure, les entreprises transportant des denrées périssables n’avait pas été retenues par le Gouvernement dans le dispositif de suramortissement initial. Or elles seront très affectées par la mesure sur le gazole non routier, puisque leur flotte d’engins de transport nécessite des investissements importants. M. le président (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 2363. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, je vous sais attentif aux questions agricoles. Il s’agit ici d’agroalimentaire. L’amendement concerne le transport de produits devant être maintenus à une température contrôlée, cela se faisant par le recours à des appareils fonctionnant au gazole à des fins non routières.L’augmentation des coûts pour les entreprises du secteur sera tout à fait considérable. Comme l’ont dit mes collègues, il s’agit d’un secteur qui compte, qui est soumis à la concurrence internationale et qui connaît des difficultés en ce moment. Il mérite notre attention collective. M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2415. M. Fabrice Brun (LR). L’amendement vise à ouvrir aux entreprises de transport frigorifique le bénéfice du suramortissement prévu par l’article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives. Il est de notre devoir de les accompagner afin de concilier une fois de plus écologie et économie. M. le président (LAREM). La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement no 1603. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Dans cette série d’amendements, nous parlons du commerce dit de gros – une dénomination assez malheureuse car elle peut être rapprochée de l’expression « en gros » et laisse entendre une certaine approximation. Il s’agit pourtant d’un métier de précision. C’est le service de précision qui rend le détail possible.Ce sont ces entreprises qui livrent le petit commerce, celui-là même que nous cherchons à encourager notamment en centre-ville et en centre bourg. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Ce sont elles qui alimentent en produits agricoles frais, ceux-là même dont nous voulons favoriser la consommation pour améliorer l’alimentation, dans le cadre de la loi EGALIM, en multipliant les points de vente et la fréquence des achats.Il est donc essentiel pour nous, et cohérent, de soutenir le commerce de gros, d’autant que les taux de marge y sont très faibles. C’est l’objet de cet amendement, ainsi que des amendements nos 921, 922 et 924 qui viendront un peu plus tard en discussion, qui portent sur la répercussion de plein droit.Le commerce de gros échappe aux dispositifs de la répercussion de plein droit et du suramortissement, pour deux raisons malheureuses. D’abord, dès lors qu’il s’agit de transport en propre et non pour le compte de tiers, la répercussion de plein droit ne s’applique pas aux contrats longs signés dans le cadre des marchés publics auxquels répond le commerce de gros, par exemple pour la livraison de cuisines centrales. Ensuite, le surarmortissement ne concerne que le liquide ou le gaz utilisé et non les groupes thermiques. Or, les moteurs frigorifiques des camions de plus de 7 tonnes sont alimentés par le gazole qu’utilise le véhicule lui-même.L’exclusion du bénéfice du dispositif est injuste. Le commerce de gros mérite d’être soutenu, donc d’entrer dans le champ d’application de l’article 16.Je n’ai pas pu chiffrer l’impact de cette mesure. C’est la raison pour laquelle je propose de renvoyer à un arrêté ministériel l’établissement de la liste des énergies renouvelables et la fixation du taux des déductions, laissant ainsi le temps de procéder aux études nécessaires. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je comprends le problème que vous soulevez. Mais l’article 39 decies D du code général des impôts, créé par l’article 25 de la loi de finances pour 2019, prévoit un mécanisme de suramortissement visant les équipements de réfrigération qui n’utilisent pas des flux d’HFC – hydrofluorocarbures. Puisque tous les équipements de réfrigération sont concernés, les cas que vous visez me semblent entrer dans le champ d’application de cet article.De surcroît, le présent projet de loi de finances se place expressément dans la logique du droit de majoration du prix des contrats.Sauf erreur de ma part, votre préoccupation me semble satisfaite par le texte ainsi que par la loi de finances pour 2019. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). J’insiste, l’article issu du précédent PLF ne concerne que le gaz ou le liquide utilisé et non pas les groupes thermiques. L’administration ne permettra pas que le suramortissement soit utilisé pour les camions qui en sont dotés.Quant à la répercussion de plein droit en fin de contrat pour les contrats longs, elle ne s’applique pas aux contrats en réponse à des appels d’offres publics pour des transporteurs qui travaillent en compte propre, mais seulement au transport pour le compte de tiers.Non, ces deux dispositions ne s’appliquent pas, monsieur le rapporteur général, et c’est là tout le problème. M. Joël Giraud (LAREM). L’article 25 de la loi de finances pour 2019 concerné vise bien « l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération », ce qui inclut ceux situés dans des camions. Mais cela mérite d’être vérifié et éventuellement corrigé en deuxième lecture si l’interprétation pose problème. D’ici là, je demande le retrait des amendements, ou mon avis sera défavorable. M. Frédéric Descrozaille (LAREM). Sous réserve de l’engagement de vérifier d’ici à la deuxième lecture que le commerce de gros est bien concerné, je retire l’amendement no 1603, comme je le ferai pour les trois prochains. (L’amendement no 1603 est retiré.)
M. Marc Le Fur (LR). Je ne demande qu’à croire l’affirmation du rapporteur général, mais si le ministre pouvait la confirmer, l’interprétation de la disposition adoptée l’année dernière ne laisserait plus de place au doute. Ce serait rassurant pour tout le monde.Vous prétendez que les entreprises peuvent répercuter les contrats, mais, comme M. Descrozaille l’a parfaitement dit, elles ne peuvent le faire que dans la mesure où il existe un contrat. Or, bien souvent, les entreprises transportent pour elles-mêmes dans l’agroalimentaire. Il n’y a donc alors pas de répercussion possible.En outre, la répercussion n’est pas satisfaisante car elle augmente le coût, en l’occurrence pour le consommateur. Or ces entreprises sont soumises à la concurrence internationale.Pour toutes ces raisons, ces amendements qui lèvent toute ambiguïté me semblent pertinents. M. Joël Giraud (LAREM). Je confirme mon analyse, mais il faudra creuser le sujet pour la deuxième lecture. En attendant, demande de retrait ou avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1605, 1640, 2363 et 2415 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2426 de M. Joël Giraud est rédactionnel. (L’amendement no 2426 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1604, 1641, 1969, 2343, 2401 et 921, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1604, 1641, 1969, 2349 et 2401 sont identiques.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1604. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement propose d’étendre au commerce et aux marchés publics le mécanisme de répercussion de plein droit prévu aux alinéas 111 à 119 de l’article 16.Il s’agit en particulier de tenir compte de la situation des entreprises du commerce dont l’activité s’inscrit dans le cadre de contrats de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante liée au prix du gazole ne peut faire l’objet d’une révision.Les entreprises du commerce engagées dans de tels marchés lors de l’entrée en vigueur de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le GNR et des 2 centimes de déremboursement de TICPE ne pourront équilibrer leurs charges, faute de bénéficier du mécanisme de répercussion de plein droit.C’est pourquoi cet amendement étend aux marchés publics en cours au 1er janvier 2020 et aux prestations de service le dispositif précité. M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 1641 de Mme Véronique Louwagie, 1969 de Mme Marie-Christine Dalloz, 2349 de M. Marc Le Fur et 2401 de M. Fabrice Brun sont défendus.J’ai bien noté que l’amendement no 921 était retiré, monsieur Descrozaille. (L’amendement no 921 est retiré.)
M. Joël Giraud (LAREM). Là encore, nos lectures des clauses de révision de prix divergent. Aux termes du V de l’article 18 du code des marchés publics, « Les marchés d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent, pour leur réalisation, le recours à une part importante de fournitures notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix ». Votre demande me semble donc satisfaite, mais je ne suis pas un grand spécialiste des frigos, en tout cas moins que certains ici ! (Les amendements identiques nos 1604, 1641, 1969, 2349 et 2401, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Qu’en est-il des amendements nos 922 et 924, monsieur Descrozaille ? (Les amendements nos 922 et 924 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 536, 1355 et 1364.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 536. M. Michel Castellani (LT). Aux termes d’un texte particulièrement alambiqué – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué – le Gouvernement propose de supprimer de manière progressive les tarifs bonifiés de TICPE dont bénéficient certaines régions. La Corse est actuellement la seule de ces régions à percevoir une partie de la taxe – 29 % – acquittée sur son territoire.Cette mesure aurait pu bénéficier au budget territorial, mais l’article prévoit de soustraire de l’assiette de la taxe l’impact de cette mesure. Il laisse donc ouverte la possibilité d’une perte de recettes en cas de baisse de la consommation.En outre, la TICPE sera répartie entre les régions au prorata des consommations régionales en 2019. On peut donc imaginer que la région soit favorisée ou pénalisée par cette méthode. La même remarque vaut pour la TICPE non régionalisée.L’amendement tient compte de toutes ces incertitudes, et notamment du risque de minoration du rendement de la TICPE. Il vise en conséquence à supprimer les alinéas 138 à 143 afin de stabiliser les recettes territoriales. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 1355. M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement vise à graver dans le marbre le maintien des ressources de la collectivité de Corse dans les années à venir. Le PLF prévoit, en effet, de supprimer la réduction de la TICPE appliquée au gazole non routier. La Corse perçoit une fraction de la TICPE et la mesure précitée aurait pu avoir pour effet d’augmenter les ressources de la collectivité territoriale. Or, aux termes d’un calcul très alambiqué, vous neutralisez cette hausse pour le budget territorial, mais sans apporter aucune garantie contre une éventuelle baisse des recettes à terme. Le calcul de la TICPE ne sera plus établi au réel, mais au prorata des consommations régionales de 2019, année de référence. Cela signifie que si la consommation en Corse progresse moins vite que sur le continent, la Corse sera pénalisée, selon le nouveau mode de calcul. À ce propos, pouvez-vous nous faire part des données dont vous disposez pour 2019 ? M. le président (LAREM). L’amendement no 1364 de M. Jean-Félix Acquaviva est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Nous en avons parlé en commission des finances. Vous souhaitez des précisions de la part du ministre sur l’impact de l’article sur les recettes de la collectivité de Corse. Il nous a été assuré que celui-ci était parfaitement neutre. Je vous invite, une fois que les précisions vous auront été données par le ministre, à retirer vos amendements. Sinon, avis défavorable. M. Bruno Le Maire. J’entends la crainte des élus de Corse sur ce sujet mais je confirme qu’il n’y aura pas d’impact. Par ailleurs, comme vous le savez, la collectivité de Corse bénéficie d’une clause de garantie dans le cadre des transferts de compétences. Le financement par la fiscalité transférée garantit le transfert de la dynamique de la taxe à la collectivité. Compte tenu des garanties que je viens d’évoquer, je vous suggère de retirer vos amendements. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Vous nous assurez un impact neutre, mais pourquoi avoir institué un savant calcul qui empêche de bénéficier du potentiel de croissance, sachant que l’État pourrait toujours bénéficier de la ressource tirée de la suppression progressive du tarif réduit ? Pourquoi nous priver de ce potentiel de croissance ? Cela ne change rien pour le budget de l’État, mais change beaucoup de choses pour la collectivité ! M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, vous affirmez que l’impact de la mesure sera neutre, mais pourriez-vous préciser les modalités de calcul ? Si la taxe rapporte moins à la collectivité de Corse, comment l’État compensera-t-il la perte de recettes ? M. Bruno Le Maire. Je garantis la neutralité de la mesure, je suggère le retrait des amendements et je propose que nous en rediscutions ultérieurement : nous vous expliquerons comment nous parvenons à garantir la neutralité du dispositif. M. Ugo Bernalicis (FI). Pourquoi ultérieurement ? Franchement, monsieur le ministre, on vient de vous demander cette explication ! M. Paul-André Colombani (LT). Nous vous entendons, monsieur le ministre, mais nous avons été échaudés par la discussion budgétaire de l’an passé. Deux engagements gouvernementaux pris au banc ne se sont pas traduits dans les faits, s’agissant des cliniques et du crédit d’impôt pour les investissements en Corse.Le prochain amendement, le no 1357, tend à introduire un mécanisme de cliquet afin de sécuriser le dispositif – comme vous venez de vous y engager. Si vous le souteniez, nous retirerions le présent amendement. M. le président (LAREM). Vous nous dites, monsieur Colombani, que si l’amendement no 1357 recevait un avis favorable de la part du Gouvernement, vous retireriez les amendements en cours de discussion. Mais nous sommes bien obligés d’examiner les amendements dans l’ordre…La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (LT). M. le ministre a été clair. Nous souhaitons quant à nous retravailler ce point avec l’État. Nous avons besoin de garanties, car il s’agit là de recettes très importantes pour la collectivité de Corse.Je fais confiance à M. le ministre et je retire mon amendement. (Les amendements identiques nos 536, 1355 et 1364 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, no 1357 de M. Paul-André Colombani et no 2512 de M. Jean-Félix Acquaviva, qui portent sur le même sujet. (Les amendements identiques nos 1357 et 2512 sont retirés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1724, 2927 et 2671, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2927 et 2671 sont identiques.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 1724. M. Matthieu Orphelin (LT). Cet amendement fait suite à un travail effectué en commission. Bénédicte Peyrol avait alors proposé de fixer un objectif de fin des niches fiscales défavorables à l’environnement à l’horizon 2029, afin que l’ensemble des secteurs économiques s’engagent dans la transition écologique. Le présent amendement tend à avancer cette échéance à 2025. C’est un délai un peu plus court et qui correspond aussi à l’engagement pris par la France lors du G7 de 2016 de mettre fin à cette date-là aux niches fiscales relatives à l’énergie et défavorables à l’environnement. M. le président (LAREM). Nous en venons à l’amendement no 2927 de la commission des finances, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2998.La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Cet amendement, qui a été adopté à la quasi-unanimité par la commission des finances, vise à limiter dans le temps les dépenses fiscales défavorables à l’environnement – que l’on peut aussi appeler, parce que certaines sont justifiées, de mesures d’accompagnement de divers secteurs d’activité, comme l’agriculture, les taxis ou le transport routier de marchandises. Nous avons fixé de manière arbitraire l’échéance en 2029 : il convient en effet d’engager un travail de concertation avec les secteurs concernés.Il s’agit en réalité d’un amendement d’appel, qui n’a pas vocation à intégrer la loi dans la mesure où, je le répète, 2029 est une date arbitraire. En revanche, le fait que la commission des finances l’ait adopté lui donne, je crois, une force importante. Je souhaiterais donc que le Gouvernement s’engage à ouvrir rapidement une concertation avec ces secteurs d’activité, afin que ceux-ci disposent d’une certaine visibilité.Nous avons adopté une méthode de travail assez exemplaire pour ce qui concerne le gazole non routier, et j’aimerais qu’elle puisse être reproduite avec les agriculteurs, les transporteurs routiers de marchandises et tous les secteurs qui bénéficient aujourd’hui de niches fiscales défavorables à l’environnement. Je crois en effet qu’il est de notre responsabilité de leur dire qu’à terme, il faudra nécessairement y mettre fin, conformément aux recommandations du rapport que j’ai remis l’année dernière au nom du comité pour l’économie verte et à votre demande, monsieur le ministre, ainsi qu’à celle du ministre d’État Nicolas Hulot. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Peut-être pourrions-nous, dans le cadre de la révision de la loi de programmation des finances publiques, prévoir des trajectoires de sortie des énergies fossiles ainsi que des mesures de compensation pour tous ces secteurs d’activité. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir le sous-amendement no 2998. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Si je peux adhérer à l’argumentaire développé par Mme Peyrol concernant les mesures d’accompagnement vers une sortie des énergies fossiles, au profit de l’environnement, j’émets des réserves, si ce n’est davantage, sur le 6o de l’amendement, qui vise à supprimer l’exonération de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité dont bénéficient aujourd’hui les industries électro-intensives, et cela pour plusieurs raisons.La première est que ces exonérations existent depuis très longtemps et que si elles ont été instaurées, c’est parce que ces entreprises sont soumises à une concurrence extrêmement forte et que les pays européens voisins, notamment en Allemagne, leur assurent une exonération totale.D’autre part, il semble paradoxal de demander aux industries d’arrêter de recourir aux énergies fossiles et, dans le même temps, de surtaxer leur consommation d’électricité. Ces entreprises ont engagé de longue date de lourds investissements pour se reconvertir et l’on taxerait aujourd’hui ce basculement vers l’électricité ? Ce serait totalement contre-productif ! Ce serait en tout cas un signal extrêmement négatif envoyé pour les futurs investissements dans ce domaine. M. le président (LAREM). La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement no 2671. M. Bruno Duvergé (MODEM). Cet amendement est identique à celui qui a été fort bien défendu par Mme Peyrol. Je profite de l’occasion pour remercier celle-ci, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, pour le travail qu’elle a accompli depuis le début de la législature sur le sujet. M. Bruno Duvergé (MODEM). Grâce à elle, nous avons bien avancé, d’abord grâce au rapport qu’elle a remis sur le sujet, puis dans le cadre de son audition par la mission d’information relative aux freins à la transition énergétique, qui avait tenu compte de ses recommandations, et enfin et surtout lors de la présentation qui nous a été faite au ministère du budget à propos du « green budgeting ». M. Bruno Duvergé (MODEM). Il s’agit de cette capacité nouvelle à évaluer chaque ligne budgétaire en fonction de son impact sur l’environnement. Bref, merci à Bénédicte Peyrol. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur le sous-amendement ? M. Joël Giraud (LAREM). Si j’ai bien compris, ces amendements ont été déposés pour qu’une discussion s’engage avec le Gouvernement, et que celui-ci prenne des engagements sur un point qui est fondamental pour l’avenir de notre société. L’amendement de la commission cosigné par Mme Peyrol, qui est le plus complet, n’est finalement rien d’autre qu’un amendement d’appel – au plein sens du terme, à savoir presque un appel au secours, compte tenu de l’évolution de la société dans ce domaine – en direction du ministre.Cela ne signifie pas qu’il ne faut pas continuer à travailler sur ces questions, le sous-amendement de Mme Battistel le démontre. L’idéal serait donc que l’ensemble des amendements et le sous-amendement soient retirés au profit d’une discussion qui s’engagerait sous la responsabilité du ministre avec les parlementaires concernés, de sorte que l’on aboutisse à un agenda, à un calendrier et à une analyse des diverses niches fiscales défavorables à l’environnement.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable sur l’ensemble. M. Bruno Le Maire. Même avis que le rapporteur général. Je voudrais toutefois souligner l’importance de l’appel lancé par Bénédicte Peyrol et d’autres députés.Je suis très attaché à la cohérence d’une politique. Or la cohérence de notre politique, c’est la transition énergétique. M. Bruno Le Maire. Conserver des niches fiscales pour la consommation d’énergies fossiles ne serait pas cohérent avec la politique de transition énergétique que nous menons. Les secteurs comme le bâtiment, les travaux publics, le terrassement, à qui nous imposons la fin de ces niches fiscales avec la suppression de l’avantage sur le GNR, seraient fondés à nous demander pourquoi nous ne supprimons pas les niches des autres. M. Bruno Le Maire. Certes, cela peut être objectivement compliqué, tout simplement parce que l’intégralité de leur activité économique repose sur la consommation de carburant fossile, mais ce n’est pas une raison pour ne pas y regarder de très près. Je suis par conséquent favorable à ce que nous travaillions avec les secteurs concernés pour trouver des solutions.Je pense que le bornage n’est pas la bonne solution. On ne peut pas dire aux gens que, désolé, l’avantage se terminera en 2028 et qu’ils devront se débrouiller pour la suite. Ce n’est pas notre conception d’une réforme réussie, qui suppose du dialogue et l’accompagnement. En matière de GNR, nous avons fait une erreur, mais nous l’avons corrigée. Si nous arrivons aujourd’hui à supprimer sereinement cette niche fiscale, c’est qu’il y a eu des semaines et des semaines de consultations et de dialogue avec chacun des secteurs concernés, afin de répondre à leurs inquiétudes et de trouver des solutions pour les moindres détails.Je propose donc que nous renoncions à cette idée de bornage, qui, objectivement, est brutale. Je prends en revanche l’engagement d’engager une discussion approfondie avec tous les secteurs concernés – agriculture, taxis, transport routier… –, afin d’identifier les difficultés et de trouver ensemble des solutions.Je serai encore plus précis. J’ai annoncé ce matin un certain nombre de propositions concernant le pacte productif. J’ai dit qu’au cœur du pacte productif demandé par le Président de la République, il y avait l’équilibre entre la compétitivité économique et la transition écologique. Je propose donc à Bénédicte Peyrol et à tous les parlementaires intéressés que nous inscrivions ces discussions sur les avantages fiscaux portant sur les énergies fossiles dans le cadre du pacte productif. M. Matthieu Orphelin (LT). Deux choses.Premièrement, je crois qu’il est important d’avancer niche fiscale par niche fiscale, en liaison avec les secteurs concernés, afin de pouvoir les accompagner vers la fin de ces dispositifs grâce à des mesures adaptées et à un calendrier idoine. C’est le sens des amendements que j’ai défendus ce soir.Deuxièmement, il est tout de même important de fixer une date butoir. L’année 2029 me semble un peu trop éloignée ; 2025 aurait le double avantage d’être plus proche et de correspondre à l’engagement que la France avait pris dans le cadre du G7.Je suis donc favorable à un travail collectif, tout en trouvant bon d’envoyer un signal fort en définissant dans la loi un horizon à moyen terme. En 2030, nous devrons avoir diminué par deux nos émissions de gaz à effet de serre ! Or, à l’heure actuelle, un quart de ces émissions proviennent de secteurs bénéficiant de niches fiscales défavorables à l’environnement. M. Ugo Bernalicis (FI). Je vais essayer de faire une « green intervention » digne de ce nom. (Sourires.)Je ne comprends pas, alors que notre pays compte un Champion de la Terre, que nous soyons aussi timides concernant les objectifs à atteindre. On peut toujours dire qu’il ne faut pas de bornage car il ne faut pas être borné, reste que nous sommes dans un contre-la-montre.L’incohérence, c’est qu’il existe encore dans notre pays des exonérations de taxes en faveur d’énergies fossiles. C’est insupportable ! Et il est tout aussi insupportable de ne pas soutenir un amendement tout de même assez mou, pardon Matthieu Orphelin, selon lequel, dans six ans, on en finira éventuellement avec ces niches fiscales.Vous n’avez pas pris autant de précautions quand vous avez décidé d’augmenter les taxes écologiques sur le carburant pour le commun des Françaises et des Français ! Là, il fallait que ça aille vite, qu’on montre une dynamique, une trajectoire, il fallait que l’argent rentre ! Mais aujourd’hui, il faudrait prendre son temps, réunir des comités, engager des réflexions…Si nous avons dans notre pays le Champion de la Terre, peut-être serait-il temps d’agir, et d’agir fortement, drastiquement, sans quoi au bout du compte, nous n’aurons même plus les moyens d’avoir ce genre de discussion tellement nous aurons traîné. À force de refuser de fixer des bornes, nous finirons par nous en mordre les doigts. M. le président (LAREM). S’il vous plaît, un peu de calme.La parole est à Mme Émilie Bonnivard. Mme Émilie Bonnivard (LR). Je souhaiterais appeler votre attention sur un point de vigilance important : comme l’a dit Marie-Noëlle Battistel, cet amendement vise à revoir dans dix ans certains taux réduits de taxe énergétique sur les industries électro-intensives. Or cinq à dix ans, dans ces industries extrêmement capitalistiques, c’est à peu près le délai de prévision des investissements, qui se chiffrent en millions d’euros – d’où un besoin de visibilité que cet amendement vient remettre en cause.Je pense aux industries de l’aluminium, du silicium, composants majeurs pour l’industrie automobile, qui sont soumises à une concurrence mondiale. Elles sont en train de négocier un coût de l’électricité, de l’énergie, qui soit compatible avec leur compétitivité : attention donc aux signaux que nous leur envoyons. Encore une fois, ces industries sont soumises à une concurrence internationale et ont besoin, afin de rester compétitives, de lisibilité pour leurs investissements. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Monsieur le ministre, j’entends une partie de votre argumentaire, mais je m’inscris en faux contre la dernière partie : ce que j’évoquais, c’était la question des électro-intensifs, des gros consommateurs d’électricité.Je ne vous apprendrai pas que ce sujet préoccupe l’économie française depuis un certain nombre d’années. La Commission européenne considère que l’impact de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité constitue une menace pour les industries électro-intensives si elle représente plus de 0,5 % de la valeur ajoutée. Or l’impact de votre amendement en représenterait en moyenne 22,5 % pour les hyper-électro-intensifs, 7,6 % pour les électro-intensifs et 4 % pour les électro-intensifs non soumis au risque de fuite de carbone. Ces industries seraient donc soumises à un taux largement supérieur à celui que la Commission européenne considère comme un grand danger.Sur les autres points de vos amendements, nous pouvons vous rejoindre, mais le 6o doit vraiment faire l’objet de la plus grande vigilance, pour les entreprises et pour l’économie française. Mme Véronique Louwagie (LR). Je comprends l’ambition et les objectifs de Bénédicte Peyrol, mais je voudrais réagir au sujet de la méthode. Je me réjouis de ce qu’ont dit le rapporteur général et le ministre : nous ne sommes effectivement pas obligés de borner, nous pouvons procéder à des évaluations, à des propositions, à des changements de politique. On ne peut décider ainsi d’un bornage qui aura un impact sur des investissements qui se prévoient des années à l’avance.Même si la limite est fixée à 2029, il faut comprendre que c’est seulement dans trois ou quatre ans que des agriculteurs, des taxis, des transports publics routiers rencontreront des difficultés pour se lancer dans des investissements dont la durée de vie dépassera 2029. Or, dans trois ans, nous n’aurons pas forcément tous les outils de substitution répondant à la demande et aux objectifs que vous vous fixez. Je suis donc tout à fait ravie des positions du ministre et du rapporteur général. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec vous, madame Louwagie : en présentant cet amendement d’appel, j’ai tout de suite expliqué que le choix de l’année 2029 était arbitraire et qu’il fallait discuter avec les acteurs de trajectoires de sortie adaptées. Je remercie M. le ministre d’avoir répondu à cet appel d’urgence. Nous sommes bien entendu disponibles pour travailler très vite, dans le cadre du pacte productif.Je voudrais profiter de cette occasion pour remercier les fédérations et les syndicats, qui ont toujours été ouverts à la discussion. Je pense à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, à la Fédération nationale des transports routiers, à l’Organisation des transporteurs routiers européens… Ils sont tous disposés à réfléchir à ces sujets, alors saisissons la balle au bond : c’est le moment d’en discuter. La Cour des comptes a fait dès 2016 des propositions en la matière. Il n’est plus temps d’attendre. Merci encore, monsieur le ministre, mettons-nous vite au travail pour avancer sur ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2927 est retiré.)
M. Bruno Duvergé (MODEM). Nous allons nous aussi retirer notre amendement, mais j’aimerais faire part d’une expérience survenue lors de la préparation du précédent amendement que j’ai proposé, concernant les moteurs de camions. C’est dans les discussions multipartites qu’on peut trouver des solutions, et nos réunions rassemblaient transporteurs, constructeurs et Fédération nationale des transports routiers, et nous parlions également des donneurs d’ordres. Le transporteur disait que son donneur d’ordres souhaitait un transporteur qui produise moins de CO2, et donc que lui-même avait besoin d’un camion compétitif. Le constructeur répondait qu’il savait construire un camion compétitif, mais qu’il avait besoin d’aide pour le faire… C’est en organisant de telles discussions multilatérales que nous progresserons. Nous allons y arriver. (L’amendement no 2671 est retiré.)
M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, votre position est la sagesse même. Vous auriez simplement dû l’appliquer à l’article 16, c’est-à-dire négocier par filière et sous-filière ! Certaines activités mourront si vous supprimez les dispositifs dont elles bénéficient : c’est le problème des électro-intensifs, par exemple.Par ailleurs, vous avez relancé une idée fort intéressante, celle d’une taxe carbone à l’échelle de l’Union européenne. Sinon, une bonne partie de ce que nous faisons aboutira à planter notre industrie ! Importer du CO2 tout en le réduisant dans nos produits intérieurs est pure folie, d’autant plus que nos résultats sont plutôt bons au regard de ceux d’une grande partie de nos concurrents, Allemands compris.Il ne faut donc pas fixer des bornes : il faut négocier filière par filière, comme cela aurait dû être fait depuis longtemps. M. Bruno Le Maire. Il est toujours plus facile de proclamer l’urgence climatique absolue dans cet hémicycle que d’expliquer aux paysans, aux pêcheurs, aux ouvriers d’Aluminium Dunkerque ou aux salariés de Bosch Rodez que demain, on ferme. Je ne crois pas à cette brutalité. D’un point de vue social, elle est indéfendable et profondément injuste. D’un point de vue environnemental, elle est inefficace, car mettre la clé sous la porte d’Aluminium Dunkerque revient à importer massivement de Chine, de Turquie ou d’ailleurs un aluminium produisant plus de CO2. M. Bruno Le Maire. La méthode que nous avons retenue consiste à travailler ensemble sur le sujet : nous demandons des baisses d’émissions de CO2, nous voulons la transition énergétique, mais dans la concertation et le dialogue avec les professionnels concernés. C’est la voie de la sagesse, et c’est la voie de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1724 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 2392. M. Fabrice Brun (LR). Une question simple, à l’appui de cet amendement : pourquoi taxer et stigmatiser ceux qui restent cloués au sol par l’usage quotidien de leur voiture pendant que d’autres s’envoient en l’air (Sourires), en toute impunité, dans le moyen de transport le plus polluant, le plus émetteur de CO2 ? Je soumets à votre sagacité cette méditation nocturne. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement et le propos sont également excessifs. Nous n’allons pas cumuler et sur-cumuler les avantages : avis défavorable.Permettez-moi d’ajouter une chose, monsieur le président : presque au terme de cette séance, je voulais remercier sincèrement le ministre. J’ai constaté son ouverture d’esprit au sujet de nombreux amendements où nous avons souhaité une évolution – sur la montagne, les PME, les hybrides et j’en passe. Je tenais à le souligner. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.) (L’amendement no 2392 n’est pas adopté.)
(L’article 16, amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures : Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 16 octobre 2019, à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra