« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 9 octobre 2019 (2e séance)
Présidence de Mme Annie Genevard
Seconde délibération
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Je voudrais simplement expliquer pour quelles raisons, dans la nuit du jeudi 3 au vendredi 4 octobre, après que Mme la garde des sceaux a demandé une seconde délibération, je l’ai immédiatement approuvée au nom du groupe que je préside.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Les intentions de Jean-Louis Touraine sont parfaitement louables ; nous pouvons tous les partager. Nous avons eu, de la bouche de Mme la garde des sceaux, la promesse que des évolutions interviendraient afin de prendre en considération ces préoccupations.Le fait que nous demandions une seconde délibération sur un amendement déposé par l’un des nôtres et soutenu, je le sais bien, par certains députés de la majorité – ce qui a permis son adoption – a causé, à l’évidence, un certain trouble. Mais ce qui s’est passé est à l’image du débat que nous avons mené depuis deux semaines et demie, marqué par une très grande liberté et l’affirmation de très grandes différences qui ont traversé nos groupes respectifs, comme l’illustre l’intervention que nous venons d’entendre chez nos amis de l’opposition.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Pour des raisons qui n’étaient pas principalement juridiques, mais qui étaient d’abord politiques.En 2017, notre majorité a passé un contrat politique avec les Français, dans lequel figurait la promesse solennelle d’instaurer la PMA pour toutes les femmes. Nous avons voté ce droit…
M. Gilles Le Gendre (LAREM). …pendant la première partie de ce débat. Nous pouvons tous en ressentir une immense fierté : nous accordons à toutes les femmes le droit d’être mères.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). L’Assemblée dans son ensemble peut être fière des discussions qui ont conduit à l’adoption de cette mesure, que nous ayons voté en sa faveur ou non ; c’est la grandeur de notre institution d’avoir permis un débat de cette qualité pendant trois semaines.Toutefois, cette promesse était clairement limitée à l’instauration de la PMA, et nous savons parfaitement les préventions que certains de nos concitoyens et de nos collègues peuvent nourrir, précisément parce qu’ils voient dans l’extension de la PMA l’ouverture ultérieure à la GPA.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Or la promesse politique défendue en 2017 par les deux formations qui constituent la majorité énonçait très clairement un principe : la GPA en France, jamais ! En aucun cas ! (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Si !C’est précisément parce que ce contrat nous unit à nos concitoyens que nous ne pouvions laisser s’instiller le moindre doute quant à nos intentions à ce sujet. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). En aucun cas – M. Jean-Louis Touraine a eu raison de le spécifier tout à l’heure – son amendement n’ouvre la porte à la légalisation de la GPA en France. (Mêmes mouvements.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Mais dès lors qu’un doute était possible, ou que cet amendement pouvait être exploité par les uns ou les autres pour entretenir un tel doute, nous ne voulions absolument pas le laisser prospérer.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Aujourd’hui, nous clarifions les choses devant les Français, depuis cet hémicycle : nous recommandons évidemment que l’amendement du Gouvernement tendant à supprimer l’article introduit par l’amendement de Jean-Louis Touraine soit largement voté.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Ce vote sera fidèle à l’esprit qui a très majoritairement guidé nos positions pendant ce débat, c’est-à-dire une opposition ferme à tout ce qui pourrait entretenir une ambiguïté quant à une éventuelle autorisation de la GPA dans notre pays. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Le temps de parole n’est pas de 10 minutes par groupe ?
M. Guillaume Chiche (LAREM). Une nouvelle fois et très calmement, à la manière de M. le président Le Gendre, je veux répéter que la GPA est une ligne rouge absolue. Elle est illégale en France et le demeurera, tel est l’engagement que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législative, et que nous n’avons cessé de défendre depuis lors au cours de nos travaux.Je veux répondre à M. Breton : l’article 16-1 du code civil est très clair. « Chacun a droit au respect de son corps…
M. Guillaume Chiche (LAREM). …Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial. » Parce que la GPA ouvrirait la voie à une marchandisation du corps et remettrait en cause les dispositions du code civil, nous ne voulons pas la légaliser.Nous sommes mus par deux principes : le respect et la confiance.Aux enfants nés d’une GPA à l’étranger, nous devons le respect. C’est un esprit de responsabilité qui doit nous animer à leur égard ; nous devons reconnaître leur besoin de sécurisation. Nous ne pouvons plus accepter que des enfants nés d’une GPA à l’étranger supportent les conséquences du choix de leurs parents. C’est pourquoi nous soutenons Mme la garde des sceaux, qui nous a annoncé qu’une circulaire visant à fluidifier le droit actuel était en préparation. On continuera à reconnaître le géniteur comme le parent tout en facilitant les processus d’adoption. Cette circulaire tombe à point nommé ; il y va de notre responsabilité et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.Le second principe est la confiance dans la parole donnée. Lors de l’examen de ce projet de loi, nous avons répété, en réponse aux critiques, qu’il n’y avait pas de projet caché.
M. Marc Le Fur (LR). Le projet n’est plus caché : il est révélé !
M. Guillaume Chiche (LAREM). Nous ne voulons pas légaliser la GPA, et nous en donnons pour preuve notre refus de faire mention de cette pratique médicale dans le texte.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Je comprends que des doutes aient pu affaiblir le lien de confiance que nous avons construit avec vous, mes chers collègues, et plus largement avec l’ensemble de l’opinion publique.
M. Guillaume Chiche (LAREM). Je m’en remets aux propos de notre éminent collègue Patrick Hetzel, qui a parlé d’une « rupture du lien de confiance » au moment de l’adoption de l’amendement de Jean-Louis Touraine. Cela présuppose que ce lien de confiance existait bel et bien.
M. Guillaume Chiche (LAREM). J’entends qu’il ait pu être abîmé. C’est pourquoi nous avons la ferme intention de supprimer du texte toute mention de la GPA, même s’il a été clairement expliqué que l’amendement de M. Touraine visait non pas la légalisation de la GPA, mais la transcription des jugements étrangers. Nous ne voulons pas abîmer ce lien de confiance qui nous unit à vous, comme à l’ensemble de l’opinion.Nous sommes ici pour ouvrir des droits et les encadrer. En ce qui concerne la GPA, nous voulons rester à droit constant, donc maintenir une interdiction stricte.Dans cet esprit de responsabilité et de confiance, nous voterons l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jacques Marilossian (LAREM). Je crois très sincèrement que nous ne devons pas nous limiter à un débat technique ou administratif, car les questions posées correspondent à de douloureux problèmes humains.Mme la garde des sceaux a très bien expliqué comment nous pouvons régler la question du statut des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Les dispositions seront prises avec rigueur, vigilance, célérité et bienveillance ; elles seront dépourvues de risques. Si le cadre législatif de l’article 4 bis ne me convient pas, c’est parce qu’il présente trop de risques.Chers collègues de tous les bancs de l’hémicycle, nous ne devons pas ouvrir de porte à la GPA. Nous devons garder la porte fermée, pour éviter une marchandisation du corps humain, comme cela a été maintes fois précisé, sur tous les bancs.
M. Jacques Marilossian (LAREM). La GPA remet en cause notre conception de l’être humain.
Mme la présidente (LR). Mon cher collègue, votre groupe ne dispose plus que d’une minute et cinquante-deux secondes de temps de parole. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. Jacques Marilossian (LAREM). Au-delà des cas particuliers, notre réflexion doit nous en prémunir. Or je crois que nous y sommes ici confrontés.Ce débat comporte une dimension ontologique, celle de la conception de l’être humain, et une dimension philosophique – l’amour de la sagesse doit présider à l’ordre de la société.
Mme la présidente (LR). Je vous prie de conclure, mon cher collègue, le temps est écoulé.
M. Jacques Marilossian (LAREM). Je vous appelle à voter l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Monsieur Gérard, madame Hennion et madame de Vaucouleurs, je le regrette, mais il ne reste malheureusement plus de temps de parole pour que vous puissiez intervenir. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (LR). Pardon, cela concerne seulement M. Gérard et Mme Hennion.La parole est à M. Pierre Dharréville. (Brouhaha.)
M. Alain Bruneel (GDR). Nous ne sommes pas nombreux, laissez-nous parler !
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, mes chers collègues ! M. Dharréville a la parole, et lui seul.
M. Pierre Dharréville (GDR). À l’instar d’autres sujets que nous avons traités au cours de l’examen de ce texte, celui qui nous préoccupe ce soir est épineux et sensible. J’ai affirmé nettement, dès l’ouverture des débats, notre opposition résolue à la GPA, qui provoque l’instrumentalisation du corps d’autrui et s’inscrit dans une logique de marchandisation de l’humain que nous ne souhaitons pas voir à l’œuvre. Je crois utile de le réaffirmer avec fermeté, car tel est le point de départ de notre discussion sur l’article 4 bis et l’amendement du Gouvernement.Les couples qui décident de pratiquer une GPA à l’étranger ne méconnaissent pas les difficultés qu’ils rencontreront à leur retour dans l’obtention de certaines reconnaissances juridiques.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il existe des procédures judiciaires, des procédures d’adoption ; nous nous interrogeons sur les effets possibles d’une facilitation de ces démarches sur la pratique de la GPA à l’étranger.À nos yeux, l’article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux.Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l’humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nous enjoignent de nous garder de nous aventurer dans cette direction.L’amendement adopté pourrait modifier la lecture de la loi…
M. Pierre Dharréville (GDR). …et semer la confusion, altérant la cohérence que nous avons donnée au projet de loi à la faveur de la discussion.Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Louer son ventre pour faire un enfant ou louer ses bras pour travailler à l’usine, quelle différence ? » C’est la question rhétorique que Pierre Bergé a posée dans un entretien accordé au Figaro en décembre 2012 ; une formule volontairement provocante, mais qui laisse présager la logique irréversible à l’œuvre dans l’ouverture d’un marché international de la gestation pour autrui.Le problème majeur de la gestation pour autrui est qu’elle aboutit à la création d’un marché de l’enfant. En témoignent évidemment ces catalogues permettant de choisir les particularités physiques de la mère qui portera l’enfant, comme ces usines à bébé qui se sont, par hasard, rappelées à notre bon souvenir au moment même où vous votiez la légalisation des conséquences de la GPA.Depuis le début de la discussion sur ce texte, vous avez juré vos grands dieux que la GPA est et resterait interdite en France ; qu’il n’en était nulle part question dans ce texte. Vous avez dénoncé nos fantasmes, notre mauvaise foi même.Et puis voilà : l’amendement no 1591 de M. Touraine a été présenté et voté ; la GPA a fait son entrée dans le projet de loi.La marchandisation du corps de la femme et celle de l’enfant s’invitent dans le débat. Pourquoi s’en étonner ? La GPA ne fait que développer la logique de la PMA. Sous prétexte d’égalité et de droit à avoir des enfants, on assiste au renversement de la logique de l’accueil de l’enfant dans une famille. L’enfant n’est plus reçu, il est produit.Madame la ministre, lorsque sera revendiquée devant la Cour européenne des droits de l’homme la légalisation d’une GPA en France sur le fondement du seul principe d’égalité, nous n’aurons même plus besoin de voter un texte de loi. La GPA entrera en France par le biais des tribunaux, tout simplement parce que son principe même est contenu dans les bases de votre projet de loi.Alors, je voterai bien évidemment l’amendement du Gouvernement, mais je crains malheureusement qu’il ne soit trop tard. Votre texte n’a décidément plus rien d’une loi de bioéthique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
Mme Agnès Thill (NI). L’amendement no 1591 révèle l’idéologie qu’il y a derrière ce projet de loi. C’est la même idéologie qui nous faisait, en 2014, distribuer dans les écoles les ABCD de l’égalité, qui ont provoqué les journées de retrait de Farida Belghoul, inquiète face à la théorie du genre.
Mme Agnès Thill (NI). Ce sont les partisans de cette idéologie qui m’ont exclue, mettant leur mandat en jeu sur le mode « c’est elle ou moi », et qui veulent la GPA, la PMA post mortem et pour les personnes transgenres.
Mme Agnès Thill (NI). Voyez-vous, je ne me serais pas opposée à une forme de sanction pour ceux qui contreviennent aux lois de leur pays ou les contournent. Il me semble même que nous serions en droit de nous interroger quant à l’éducation que peuvent donner des personnes qui contournent les règles qu’ils sont censés transmettre dans le cadre d’une éducation responsable.La GPA, soyons clair, qu’elle soit éthique ou pas, c’est une femme qui porte un enfant qui n’est pas le sien. (Murmures sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
Mme Agnès Thill (NI). Il y a une vie in utero, les mères le savent, tous les spécialistes le disent.Vous me direz que la GPA n’est pas autorisée en France. Elle ne le sera pas jusqu’à ce qu’elle le soit, évidemment, puisque vous lui avez ouvert la porte, puisque les ministres s’affichent publiquement en faveur d’une GPA éthique. Je pense à Nathalie Loiseau, dès le mois de février dernier, à Mounir Mahjoubi, à Gabriel Attal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Agnès Thill (NI). Le lavage de cerveau dans les médias a commencé. Tout cela pour pouvoir dire dans trois ans que la société est prête.Les Français doivent savoir que vous avez effectivement rétropédalé. (Murmures sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est incroyable d’entendre cela, madame la présidente !
Mme Agnès Thill (NI). Les Français doivent savoir que vous avez effectivement rétropédalé, mais qu’une majorité d’entre vous voulait la GPA. Évidemment, je voterai contre la GPA et pour le rétropédalage. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Murmures prolongés sur divers bancs.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Hervé Saulignac. Chers collègues, je vous appelle au calme pour que nous puissions entendre l’orateur.
M. Hervé Saulignac (SOC). Après une intervention qui, à l’évidence, fait beaucoup réagir, je n’ai pas la prétention de pouvoir ramener la sérénité mais je voudrais néanmoins, dans ce débat compliqué, m’exprimer avec le plus de clarté possible, sans jeter l’anathème sur qui que ce soit, ni évoquer nommément qui que ce soit, contrairement à ce qui vient d’être fait.Permettez-moi tout d’abord d’observer que la conférence des présidents trouve parfois le moyen d’accorder du temps de parole supplémentaire, ce qui est une bonne chose pour le débat démocratique dans notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Hervé Saulignac (SOC). Je voudrais également faire un rappel. Ceux qui ont soutenu l’amendement no 1591 de notre collègue Jean-Louis Touraine l’ont fait avec la seule préoccupation de l’intérêt supérieur de l’enfant. Je le dis ici au nom du groupe Socialistes et apparentés, les débats que nous avons eus pour prendre une position sur cet amendement, nous les avons tranchés dans l’intérêt de l’enfant, et seulement dans l’intérêt de l’enfant.Nous avons aussi pris cette position en nous fondant sur un constat qui a été rappelé par d’autres avant moi : la France a été condamnée à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l’homme. Tout récemment, la Cour de cassation a, d’une certaine manière, rappelé à l’ordre le législateur sur cette question-là ; elle a même produit un communiqué de presse.C’est sur le fondement de ces éléments que nous avons décidé, en conscience, de voter l’amendement de M. Touraine.Personne ne peut remettre en cause le bien-fondé de ce qui inspire cet amendement que vous souhaitez annuler à cet instant. Personne ne peut le caricaturer comme étant une sorte de cheval de Troie des pro-GPA. Vouloir régler le sort insupportable de certains enfants, ce n’est pas vouloir légaliser la GPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)Au sein du groupe Socialistes et apparentés, personne, absolument personne ne souhaite s’aventurer sur le terrain de la marchandisation du corps des femmes. Je veux que ce soit clair, et je ne veux pas que ceux qui pourraient soutenir l’amendement de M. Touraine soient abusivement taxés d’être nécessairement pro-GPA. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Hervé Saulignac (SOC). À l’évidence, le droit applicable en l’état n’est pas satisfaisant. La solution de l’adoption ne respecte pas les principes éminemment importants de célérité et d’effectivité, notamment parce que les procédures sont longues et variables selon les juridictions.Notre collègue Xavier Breton – j’avais dit que je ne citerais personne et je viens de le faire ; qu’il ne m’en tienne pas rigueur ! – a évoqué l’hypocrisie et l’incohérence.
M. Hervé Saulignac (SOC). L’hypocrisie et l’incohérence sont quand même assez équitablement partagées entre les bancs. Mon cher collègue, vous avez eu des mots très durs à l’égard de ceux qui ont cosigné l’amendement de M. Touraine et à l’égard d’une partie de la majorité. Or, dans quelques minutes, vous allez vous-même voler au secours de cette majorité.
M. Philippe Gosselin (LR). Il vole au secours de ses principes, pas de la majorité !
M. Hervé Saulignac (SOC). Je vous laisse donc réfléchir à vos propres cohérences ou incohérences.Madame la ministre, vous avez évoqué une circulaire dont l’objectif est de régler la situation des enfants nés d’une GPA. Cette circulaire ne sera pas la loi ; elle n’aura pas la force de la loi. Nous pensons que le législateur a manqué une belle occasion de régler cette situation.Sans vouloir préjuger du vote, je crois avoir compris le sort qui sera réservé à l’amendement no 1591.
M. Hervé Saulignac (SOC). Par conséquent, madame la ministre, je conclurai en vous demandant une chose, rien qu’une seule : traiter humainement le sort de ces enfants, avec le souci des droits que nous leur devons, parce que rien n’est plus sacré que la protection due à un enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). En préambule, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l’interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents.Que les choses soient claires : il ne l’interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d’une GPA effectuée à l’étranger, ni pour priver les parents d’une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d’un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l’avait rappelé M. Touraine.Le droit français interdit la GPA parce qu’elle est contraire à nos principes éthiques, dont il appartient au législateur de dessiner les contours.Dès lors qu’il a été établi légalement, l’acte d’état civil étranger fait foi en France. Il revient donc aux administrations de ne pas bloquer cette transcription.Tout cela relève du bon sens. C’est d’ailleurs ce que la Cour de cassation rappelle dans son communiqué du 4 octobre : « dans le cas d’une GPA réalisée à l’étranger, le lien avec la mère d’intention doit être établi en privilégiant un mode de reconnaissance qui permette au juge français de contrôler la validité de l’acte ou du jugement étranger et d’examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l’enfant ». Et d’ajouter : « L’adoption répond le mieux à ces exigences. »Si nous ne sommes pas favorables à l’amendement de M. Touraine, c’est parce que nous sommes farouchement opposés à toute reconnaissance de la GPA dans la loi.Nous y sommes opposés parce qu’elle nous semble contraire à toutes les valeurs et à tous les principes qui nous sont chers : la dignité de la personne, la non-marchandisation du corps humain.Nous y sommes aussi opposés parce que l’on ne peut pas prendre de dispositions qui pourraient permettre de contourner la loi. Vous voyez bien, mes chers collègues, la différence entre l’inscription d’une telle disposition dans la loi et le fait de s’en tenir aux solutions actuelles.En outre, il nous faut faire preuve de discernement. Or cet amendement ne nous en permet aucun. En généralisant la transcription en droit français de naissances ayant eu lieu à l’étranger, on risque aussi de transcrire des actes de pays où le droit est peu sûr et les institutions, fragiles. Vous voyez bien, là aussi, les dangers potentiels qu’un tel amendement ferait courir pour la sécurité même des enfants.Pour l’ensemble de ces raisons, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je remercie le président de mon groupe qui, comme celui du vôtre, madame la présidente, a souhaité redonner du temps de parole à ses collègues. Je voulais en effet m’exprimer sur la question qui nous intéresse ce soir.Dans cet hémicycle, certains critiquent souvent le « en même temps ». Pourtant, ce mode d’action nous permet de concilier des principes éthiques difficilement conciliables – c’est l’enjeu du présent projet de loi relatif à la bioéthique –, de garder une ligne de crête et de poser ces principes.La question posée par l’amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine est importante parce qu’elle met en balance des principes éthiques : d’un côté, la dignité de la femme, la dignité du corps humain et sa non-patrimonialité ; de l’autre, la protection des plus vulnérables, en l’espèce les enfants nés d’une GPA à l’étranger.La réponse que nous souhaitons apporter n’est pas celle qui a été donnée dans le cadre de cet amendement, pour plusieurs raisons.Première raison, nous avons dit aux Français que nous ne souhaitions pas que figure, dans le projet de loi, la moindre référence à la GPA.
M. Laurent Furst (LR). Il faut incarner la fidélité et la constance !
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous leur avons dit que nous ne souhaitions pas, à cette occasion, ouvrir une brèche vers la légalisation de la GPA en France. Cette légalisation n’est dans les intentions ni de la majorité ni du Gouvernement ; elle ne le sera pas non plus demain. Nous devons absolument tenir cet engagement que nous avons pris auprès des Français.Deuxième raison, conformément à ce qui a été rappelé par la Cour de cassation, nous restons sur la ligne suivante : pour les enfants nés d’une GPA à l’étranger, le levier le plus protecteur est l’analyse au cas par cas des situations, par le recours au juge et à la procédure d’adoption pour celui qui n’est pas le parent biologique. C’est dans ce cadre-là que nous souhaitons avancer.Enfin, je souhaiterais rappeler deux engagements du Président de la République, qui nous obligent donc tous. Premier engagement : « Reconnaître l’existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l’étranger, car ces enfants ne peuvent en être les victimes. » C’est bien ce que nous ferons avec la circulaire que présentera Mme la garde des sceaux.Le deuxième engagement porte précisément sur la question de la GPA et devrait tous nous réunir ici : « La France doit initier une convention internationale de type La Haye pour lutter contre la marchandisation du corps des femmes et le trafic des enfants. »C’est bien cet « en même temps » que nous respecterons ce soir en votant l’amendement du Gouvernement, en rappelant l’intérêt supérieur des enfants à voir reconnaître leur filiation et en soutenant la circulaire à ce sujet, et en réaffirmant notre opposition ferme et résolue, aujourd’hui et demain, à la moindre atteinte à la dignité du corps humain et à celle des femmes, donc notre opposition à la GPA. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). En préambule, je voudrais manifester mon étonnement quant au déroulement de ce débat. Depuis deux ans et demi – nous sommes à mi-mandat –, il nous est arrivé, sur ces bancs, de ne pas être d’accord avec le résultat de certains votes. Nous avons demandé des mises aux voix par assis et levé, ou de nouveaux votes, car nous avions un doute, en dépit de la confiance accordée au président. Or, dans ces moments-là, il n’y a pas eu de seconde délibération.Certains collègues se sont étonnés du résultat du vote sur l’amendement de M. Touraine. C’est également le cas de Mme la ministre, qui a rappelé qu’elle avait donné un avis défavorable. Toutefois, le Gouvernement est là pour donner un avis, non pour exiger un vote.
M. Frédéric Reiss (LR). La seconde délibération est de droit, depuis toujours !
Mme Caroline Fiat (FI). S’il faut forcément suivre l’avis du Gouvernement, nous pouvons tous rentrer chez nous.
Mme Caroline Fiat (FI). Il suffit au Gouvernement de multiplier les secondes délibérations. Cela me pose un véritable problème. (Brouhaha.)J’en viens au sujet qui nous occupe. Je suis une femme de conviction. Vous pouvez chahuter, cela ne m’empêchera pas de parler, au contraire ! J’ai 1 heure 20 devant moi, je peux m’amuser ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (LR). Ne provoquez pas Mme Fiat, elle pourrait mettre sa menace à exécution ! (Sourires.)
Mme Caroline Fiat (FI). Ce n’est pas une menace ! Je peux parler 1 heure 20 si je le souhaite. Et, si besoin, Mme Obono peut m’aider. (Rires et exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (LR). Nous n’en doutons pas ! Veuillez poursuivre, madame Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Je suis une femme de conviction mais, à l’approche du vote, je suis confrontée à un questionnement difficile, dont j’ai discuté avec des personnes, directement concernées ou non. Suis-je contre la GPA ? Oui, comme nous tous sur les différents bancs, je le pense. Pour autant, dois-je m’opposer à ce que l’on prenne en considération les enfants nés par GPA ? Non.Mme la ministre nous annonce la publication d’une circulaire, mais nous savons que les précédentes circulaires n’ont pas donné les résultats escomptés. Dès lors, que fait-on ? Ces enfants sont nés ; nous ne sommes pas d’accord avec la façon dont ils sont nés, mais ils sont là ! Ce sont des êtres humains. Ils courent, marchent à quatre pattes, font des bêtises… en un mot, ce sont de petits Insoumis ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je me pose vraiment la question ! Ce sujet ne doit pas être pris à la légère. Prenons l’exemple d’une famille ayant eu recours à cette pratique que nous refusons. Néanmoins, ces personnes ont la joie d’être les parents d’un enfant. Notre rôle n’est-il pas de les aider à devenir officiellement des parents ?
Mme Caroline Fiat (FI). Leur reconnaître ce droit revient-il à ouvrir la porte à la GPA et à inciter les Français à se rendre à l’étranger pour y recourir ? Non, ne serait-ce que parce que tout le monde n’en a pas les moyens, ce qui réglera vite le problème. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat (FI). Je serais heureuse de pouvoir convaincre les collègues qui siègent sur les bancs qui font face aux nôtres. En tout cas, le plus dangereux serait que l’on juge, à l’issue du scrutin, les positions individuelles. Je pense sincèrement que chacun va voter en son âme et conscience. Le fait de voter contre l’amendement du Gouvernement ne signifiera pas que l’on est favorable à la GPA ; le fait de voter pour cet amendement ne signifiera pas que l’on rejette ces enfants. Pour une fois, la seule peut-être, aucun jugement ne devra être porté sur nos votes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Maxime Minot applaudit également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Danièle Obono. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme Danièle Obono (FI). Ma collègue Caroline Fiat a résumé notre état d’esprit. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.).Je vais néanmoins compléter. Nous aurions pu nous dispenser d’intervenir. Pour nous, ce débat se joue entre la majorité et la majorité. Le vote est décidé. Ayant été présente lors du vote de l’amendement, il me semble important que nous fassions part de nos questionnements.Cet amendement est, de fait, un cavalier législatif. Depuis le début, nous affirmons que plusieurs thèmes, notamment la question de la PMA, n’auraient pas dû figurer dans le projet de loi, car ce sont autant de fils que certains collègues ont pu tirer, pour faire valoir leur opposition à la PMA ou à la GPA. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas la première fois qu’un cavalier est voté. C’est une question d’opportunité que le Gouvernement saisit ou non.Par ailleurs, on assume le maintien du statu quo, s’agissant de cette situation qui place les personnes dans un état de non-droit ou de mauvais droit. Cela explique cette indécision. Je ne sais pas encore ce que sera mon vote, et nous n’avons pas de consigne au sein de notre groupe. Mon insatisfaction aujourd’hui tient au fait que nous nous défaussons de notre responsabilité en la matière, alors que nous devrions précisément clarifier le droit, la loi commune qui protège les personnes, en particulier les enfants, qui sont certainement les plus vulnérables.Ces débats reviendront car la question ne sera pas réglée, même avec une circulaire élaborée avec les meilleures intentions. À un moment donné, le législateur devra prendre ses responsabilités pour régler ces situations, car on ne pourra pas continuer à renvoyer les personnes et les juges à la jurisprudence.Certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, ont utilisé dès l’origine l’argument de la GPA pour s’opposer à l’ensemble du projet de loi.
Mme Danièle Obono (FI). C’est tout à fait légitime car un doute existe depuis le début du débat à propos de la GPA. Si le Gouvernement a souhaité cette seconde délibération, c’est précisément pour lever le doute à ce sujet – c’est ce qu’affirme la majorité, et je pense qu’elle est de bonne foi. À cet égard, l’amendement en question n’a rien révélé de nouveau, du moins du point de vue de l’argumentation.En tout cas, en dépit de nos désaccords, parfois frontaux, opposant deux visions du monde, deux cohérences, il serait dommage de réduire l’ensemble de nos débats et de nos longues semaines de travail à cette seule question, qui sera réglée par d’autres et par la société elle-même.Une fois n’est pas coutume, nous avons eu de longs débats, parfois complexes, mais très enrichissants et éclairants. C’est sans doute la dernière fois que nous le disons. Nous avons partagé des expériences et des analyses précieuses. J’espère que, quel que soit le sens de notre vote, nous nous remémorerons ces débats et aurons à l’esprit ce que ce projet de loi apportera de positif et de progressif, non seulement aux personnes concernées mais à la société dans son ensemble.
Mme Sylvia Pinel (LT). Je souhaite tout d’abord souligner la qualité de nos travaux et l’état d’esprit qui a présidé tout au long des débats. Nous avons pu exprimer largement nos points de vue en les confrontant, en nous opposant parfois, en trouvant des compromis souvent. Ce soir, nous débattons d’un sujet complexe, important, qui va nous partager et nous diviser. Chacun va devoir se prononcer en conscience.Lors de la première délibération, mon collègue Yannick Favennec Becot avait déposé un amendement assez proche de celui de Jean-Louis Touraine qui a été adopté. Je l’avais soutenu. Ce soir, je ne soutiendrai pas la position du Gouvernement et je considère que l’amendement adopté par notre assemblée en première délibération est à saluer.C’est une première avancée qui répond à certaines questions qui sont, de mon point de vue, prioritaires.Premièrement, cet amendement protège et sécurise mieux l’enfant né d’une GPA à l’étranger, situation que celui-ci n’a pas choisie. Nous plaçons ainsi l’intérêt supérieur de l’enfant au premier rang de nos préoccupations. C’est l’une des raisons pour lesquelles je ne soutiendrai pas l’amendement du Gouvernement.Deuxièmement, l’introduction de cet amendement dans notre droit positif revient-elle, d’une manière ou d’une autre, à dire que la GPA pourrait être légalisée ? La réponse est non. S’il avait existé le moindre doute sur le fait que cet amendement puisse ouvrir la porte à la gestation pour autrui, à la marchandisation du corps des femmes, à une atteinte à leur dignité, je m’y serais opposée. Or tel n’est pas le cas.Aujourd’hui, nous sommes dans notre rôle de législateur. Nous savons que la Cour européenne des droits de l’homme et, récemment encore, la Cour de Cassation ont émis des avis au sujet de nos procédures. On ne peut pas affirmer que la procédure d’adoption, souvent longue et aléatoire, variable en fonction des juridictions, serait la seule solution, ni la plus pertinente. Nous considérons donc que nous devons améliorer notre droit positif.Nous sommes législateurs, et je ne peux accepter l’idée que la question soit réglée par une circulaire. Une circulaire n’a pas force de loi – on a d’ailleurs bien vu, par le passé, les interrogations, questionnements et divergences d’interprétation qu’une circulaire pouvait susciter –, même si je ne mets pas en doute la qualité de la circulaire que pourra rédiger Mme la garde des sceaux. Dans la hiérarchie des normes, la loi l’emporte.Ce n’est pas en continuant à courir après des jurisprudences qui peuvent différer d’une juridiction à l’autre ou varier d’un arrêt de la Cour de cassation à un autre que nous sécuriserons, stabiliserons et protégerons les enfants nés d’une GPA à l’étranger. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires s’opposera majoritairement à l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mme Coralie Dubost (LAREM). J’entends bien les préoccupations exprimées par les différents bords. Une idée se retrouve néanmoins sur tous les bancs, que nous pourrions acter collectivement après ces trois semaines passées ensemble sur ces sujets de bioéthique – sans oublier la semaine de travail en commission et les deux semaines consacrées aux auditions : les différentes convictions n’empêchent absolument pas la responsabilité, cela me semble évident.J’entends selon les bancs des convictions différentes en matière de GPA ou de PPA – procréation pour autrui. Or, clairement, ce n’est le sujet ni de l’amendement de M. Touraine ni de celui du Gouvernement. Peu importent, finalement, les convictions sur ce point.J’en viens à la responsabilité vis-à-vis de l’enfant. Tout le monde souhaite trouver des solutions, mais nous voulons que ce soient les bonnes. La proposition dont nous débattons, telle qu’elle a été formulée, n’est malheureusement pas satisfaisante.La ministre s’est engagée à publier une circulaire. Sur ce point, je partage ce qui a été dit : je ne pense pas qu’une circulaire puisse conférer un statut juridique, encore moins un statut légal. Cela peut faciliter la pratique administrative mais cela ne suffira pas à terme, d’autant qu’une circulaire est susceptible d’être modifiée à tout moment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Coralie Dubost (LAREM). La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.
Mme Caroline Fiat (FI). Alors il faut voter contre l’amendement du Gouvernement !
Mme Coralie Dubost (LAREM). Des améliorations législatives, vous l’avez dit, pourront intervenir en la matière.
Mme Coralie Dubost (LAREM). De ce point de vue, nous sommes rassurés.Nous avons des convictions diverses, mais une responsabilité commune. Il y a des perspectives d’amélioration administrative et il y aura des propositions législatives, dont nous aurons tout le loisir de débattre.Je tiens à vous remercier tous, que vous soyez de la majorité ou non, pour l’esprit de responsabilité qui a présidé à l’ensemble de nos débats. J’espère que ce qui suivra ce vote se déroulera dans le plus grand respect des convictions de chacun. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient évidemment l’amendement du Gouvernement,…
M. Laurent Furst (LR). Pourquoi « évidemment » ? Les centristes sont incroyables !
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). …qui vise à supprimer un article dont nous ne remettons pas en cause l’objectif légitime : sécuriser la situation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Son adoption constitue en effet un très mauvais signal, nous sommes nombreux à l’avoir dit, car il ouvre une brèche dans nos principes éthiques. C’est bien parce que nous sommes opposés à la marchandisation du corps humain et à l’asservissement des femmes que nous sommes opposés à la GPA.Je souscris tout à fait à ce que Mme la rapporteure vient de dire sur la qualité des débats et le climat qui a régné tout au long de ces semaines passées dans l’hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, avant-dernière oratrice.
Mme Caroline Fiat (FI). Attendez ! Nous allons peut-être répondre à Mme la rapporteure…
Mme Michèle Victory (SOC). Je ne vais pas revenir sur le fond du débat, Hervé Saulignac ayant très bien expliqué la position de notre groupe. Toutes les convictions qui se sont exprimées sur cette question délicate sont respectables. Il n’en va pas de même sur la forme.Mon expérience de députée est certes beaucoup moins ancienne que celle de la plupart d’entre vous, mais je trouve que cette manière de nous faire revoter sur un amendement qui a déjà été adopté constitue un véritable déni de démocratie parlementaire. Cela s’était déjà produit lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Je ne sais pas selon quels critères on juge de telles décisions acceptables, mais je trouve franchement incroyable, chers collègues, que ce parlement accepte d’être ainsi malmené.
Mme Michèle Victory (SOC). Pourquoi revoter sur cet amendement ? Pourquoi pas sur d’autres ? En tant que parlementaire, je me sens vraiment maltraitée ce soir. Je n’aime pas du tout la façon dont les choses se passent. Je voudrais bien savoir ce qui préside à une telle décision. Je la trouve assez saumâtre pour les représentants que nous sommes, et je suis surprise que tout le monde semble l’accepter aussi facilement.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, dernier orateur inscrit. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin (LR). Je sens quel soulagement cette qualification de « dernier orateur » suscite chez l’ensemble de mes collègues !Les explications de la garde des sceaux ont été très juridiques, excessivement juridiques ; celles du président Le Gendre ont été très politiques, excessivement politiques. Les nôtres seront, plus modestement, très éthiques.
M. Philippe Gosselin (LR). Pour nous, en effet, le texte qui nous occupe depuis trois semaines engage des notions telles que la dignité, l’indisponibilité du corps humain et le refus de sa réification ou de sa marchandisation. Ce sont là des valeurs auxquelles nous sommes solidement accrochés.Vous avez mis l’adoption en avant, madame la garde des sceaux, mais celle-ci a pour objet de donner des parents à un enfant qui n’en a pas ; c’est une prise de relais quand les parents biologiques sont dans l’incapacité d’assumer leur rôle affectif et éducatif. Or il appert de ce que vous proposez et que vous avez expliqué longuement qu’il s’agit d’utiliser l’adoption pour habiller des pratiques qui sont encore – si j’ose dire – illégales en France mais validées à l’étranger.Pour nous, c’est très hypocrite, c’est une forme de duplicité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mais c’est là un jugement de valeur auquel vous pouvez objecter le droit. Je quitte donc le terrain moral pour me placer à mon tour sur celui du droit et vous dire qu’utiliser l’adoption dans cet objectif est clairement un détournement de procédure.Quant à M. Touraine, cohérent avec ses positions très libertaires, il parle de « disparités régionales ». S’agit-il d’une façon pudique de désigner une sorte de forum shopping ou de dumping éthique ? En bon français, cela s’appelle une distorsion de concurrence ! Osons utiliser les termes du marché, lequel se frotte d’ores et déjà les mains.
Mme la présidente (LR). Je vous prie de conclure, mon cher collègue.
M. Philippe Gosselin (LR). Je conclus, madame la présidente.Tels seront en effet les arguments qui seront utilisés pour légaliser une GPA que l’on qualifiera, bien entendu, d’« éthique ». (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)L’amendement no 1591 restera comme le cheval de Troie de la GPA dans notre pays. Nos digues sont de sable, elles se fissurent déjà ; ce colmatage ne tiendra pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (LR). Voulez-vous reprendre la parole, madame la garde des sceaux ?
Mme Nicole Belloubet. Mais si ! Ne serait-ce que pour vous rassurer, monsieur Hetzel, vous qui craigniez que j’aie « perdu la boussole ». Non, monsieur le député, au-delà de l’inélégance de la formule, je n’ai pas perdu la boussole ! (Vifs applaudissements sur les bancs des groupe LaREM et MODEM.)
M. Patrick Hetzel (LR). Cela veut dire perdre le nord, perdre le cap !
Mme Nicole Belloubet. Dans cette discussion de très grande tenue, nous ne faisons rien d’autre que de ne pas laisser place au doute – pour reprendre votre expression, monsieur le président Le Gendre – ni à la confusion – c’est votre terme, monsieur Dharréville. Face à une telle situation, il faut faire preuve de rigueur juridique, même si cela peut paraître éloigné de notre préoccupation fondamentale, qui reste les enfants ainsi que les hommes et les femmes concernés.Je suis étonnée, monsieur Touraine, de vous entendre dire que votre amendement ne tend pas à instaurer une obligation de transcription. Ses termes sont extrêmement clairs : la transcription est « de plein droit ».
Mme Nicole Belloubet. Nous ne tenons pas de double discours, monsieur Bazin, pas plus que nous ne sommes hypocrites, monsieur Gosselin. Les solutions que nous proposons sont très claires : interdiction de la GPA… – nous l’avons répété à de multiples reprises, monsieur Breton, et vous le savez très bien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Nicole Belloubet. Vous le savez très bien ! C’est de la provocation !Interdiction, donc, de la GPA, mais, bien entendu, établissement de la filiation dans l’intérêt de l’enfant.Il est très important de redire ici, madame Ménard, qu’il n’y aura pas de glissement vers la GPA au nom du principe d’égalité : le principe d’égalité, au sens juridique du terme, ne peut en aucun cas jouer en la matière.Nous faisons deux choses : nous ne laissons pas de place au doute et – vous êtes nombreux à l’avoir dit – nous respectons nos engagements, qui sont profondément humains. Nous avions dit que nous ouvririons la GP… la PMA aux couples de femmes… (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Nicole Belloubet. …et la filiation qui en découle. C’est ce que nous avons fait.
Mme la présidente (LR). Chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion. Je vous prie de garder votre calme. Veuillez poursuivre, madame la garde des sceaux.
Mme Nicole Belloubet. Nous respectons aussi nos engagements en réaffirmant qu’il n’y aura pas de GPA – Mme Bergé vient de le répéter – tout en sécurisant la filiation des enfants – vous êtes nombreux à avoir abordé ce point.Je suis étonnée, monsieur Saulignac, de vous entendre dire que l’adoption n’est pas la voie proposée par la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme, alors que ces deux juridictions ont précisément écrit qu’elle était l’une des voies tout à fait acceptables pour sécuriser la filiation de ces enfants, et c’est la voie que nous empruntons.Nous apporterons des améliorations par voie de circulaire, instrument important pour s’adresser aux administrations, comme l’a relevé Mme la rapporteure.
M. Marc Le Fur (LR). C’est surtout plus discret qu’une loi !
Mme Nicole Belloubet. Nous le ferons aussi par la voie législative pour ce qui concerne l’adoption, et elle seule. Je souhaite que nous puissions proposer des évolutions importantes en matière d’adoption, une fois que votre collègue Mme Limon aura remis son rapport. Ces évolutions ne concerneraient d’ailleurs pas seulement les enfants issus d’une GPA à l’étranger, mais également, je le redis devant vous, les enfants nés d’une PMA avant l’entrée en vigueur de la loi. Tout cela est aussi cohérent qu’essentiel.Pour finir, je me félicite de vous voir si nombreux ici pour trancher cette question délicate sur le plan humain.
M. Patrick Hetzel (LR). Pardi ! Le président Le Gendre a rameuté la majorité !
Mme Nicole Belloubet. Nous donnons ensemble ce soir un très bel exemple de travail parlementaire, et je vous en remercie. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 169 Nombre de suffrages exprimés 162 Majorité absolue 82 Pour l’adoption 139 Contre 23
(L’amendement no 1 , supprimant l’article 4 bis, est adopté.) (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Explications de vote personnelles
Mme la présidente (LR). Dans les explications de vote personnelles sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Thill (NI). Le recours au temps législatif programmé décidé par la majorité pour faire adopter ce texte rapidement et tranquillement risque de lui revenir tel un boomerang. Quand on n’écoute pas l’autre – états généraux de la bioéthique, collectif des 2 000 médecins, Académie nationale de médecine, etc. –, cet autre se sent méprisé, honni, inexistant, non respecté. Vous n’avez cessé de revendiquer un débat apaisé ; or vous avez fait exactement le contraire.N’imaginez pas qu’une telle absence de respect de l’autre passera impunément dans la société. Vous en êtes responsables, et vous ne pourrez vous en prendre qu’à vous-mêmes.Vous n’avez répondu à aucune question. Tout désir a-t-il vocation à être assouvi ? Est-ce un progrès de créer des situations où les femmes élèvent seules un enfant ? Quid de l’utilité du père ? Quid du sens de la médecine ? Quid de la réduction de l’homme à ses gamètes, de la dignité de l’homme et de la procréation ? Doit-on faire tout ce qu’il est possible de faire ? L’embryon nous appartient-il au point que l’on puisse en faire ce que l’on veut ? Quid de la liberté, des limites humaines et de l’accompagnement de la souffrance ? S’agissant des sondages, quid des réponses qui sont dictées par les questions ?Nous devons faire prévaloir le principe de précaution. Je demande la prudence quand il s’agit de l’homme ; faudrait-il que je demande l’inverse ?Il existe des incohérences et des paradoxes dans votre texte. La filiation mère-mère supprime toutes les racines de l’homme. Vous refusez d’entendre ceux qui ont manqué d’un père, ceux qui sont aimés par leur père, ceux qui furent sauvés par leur père. Cette conquête de droits à l’infini satisfait des intérêts personnels, mais jamais l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pris en considération.L’Assemblée nationale asservit tranquillement, un peu plus encore, l’humain à la technique. La France, comme tant d’autres pays, n’a pas les ressources nécessaires pour résister à la mutation de la médecine et à la logique de production appliquée à l’humain. Ce qui fait ce soir la fierté de cette assemblée sera sans doute un motif de grande détresse demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’ai parfois un peu honte de voir comment se comporte cet hémicycle quand certains députés s’expriment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je ne reviendrai pas sur la confiscation du débat au détriment des députés non inscrits. Le recours au temps législatif programmé, tel que vous l’avez décidé, est une honte pour le débat parlementaire.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mais passons : les Français jugeront.Je profite donc de ces deux minutes pour souligner, une fois encore, toute l’incohérence de votre texte. Malgré toutes vos affirmations, ce texte enlève bel et bien des droits à certains : il enlève à la femme qui accouche le droit d’être reconnue naturellement, du fait de son accouchement, comme la mère de son enfant. Dorénavant, c’est une reconnaissance devant notaire qui la fera devenir mère. Ce texte enlève également à l’enfant qui naîtra dans un couple de femmes ou d’une femme seule le droit d’avoir un père. J’ai bien compris, en écoutant M. Touraine, que le droit à avoir un père n’existait plus. Quelle drôle de civilisation vous nous préparez là !Quelques questions – et non des moindres – restent en suspens : dans dix-huit ou vingt ans, comment empêcherez-vous un enfant né d’une PMA avec tiers donneur, et qui connaîtra l’identité de son géniteur, d’intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme afin que celui-ci soit reconnu comme son père, au nom du droit de l’enfant d’avoir un père et une mère ? Puisque ce sont le projet parental et la parentalité d’intention qui comptent, comment empêcherez-vous, demain, la création de familles multiparentales ? Enfin, comment empêcherez-vous la GPA puisque la mère qui accouche n’aura plus de spécificité, et puisqu’au nom de l’égalité, vous ne pourrez pas refuser à un couple d’hommes d’accéder au droit à l’enfant que vous avez accordé aux couples de femmes ?Avec ce projet de loi, vous portez un vrai coup à la famille, à ses repères et à ceux de l’enfant, et je crains que la prédiction de Georges Bernanos ne se réalise : notre civilisation se vide peu à peu de sa substance, et bientôt, il n’en restera plus que l’écorce. (Mme Agnès Thill applaudit.)
M. Maxime Minot (LR). Ce temps de parole est pour moi l’occasion d’exprimer de nouveau mes remerciements à mes collègues et de revenir sur toutes ces heures passées en commission et dans l’hémicycle.Pour ma part, j’ai traversé des moments difficiles. J’ai été attaqué, notamment sur les réseaux sociaux, pour les positions que je défendais sur ces bancs, de ce côté de l’hémicycle. Aussi, je souhaite remercier l’ensemble des députés, où qu’ils siègent, qui m’ont apporté leur soutien. Je renouvelle mes remerciements à ma famille politique, en particulier à la fine équipe – Xavier Breton, Patrick Hetzel, Thibault Bazin et tous ceux qui ont suivi ces travaux. Mes remerciements vont également à nos collaborateurs pour l’aide qu’ils nous ont apportée. Bien que j’aie connu de nombreux moments compliqués, et malgré nos avis divergents, ils ont toujours été là. Qu’ils en soient remerciés. Ils ont été vigilants, ils ont su peser leurs mots et nous ont permis de travailler dans un climat serein. Je ne l’oublierai jamais.Je suis fier de voir aboutir ce projet de loi que j’ai soutenu depuis le début. Nous y sommes enfin arrivés, et cela fera le bonheur de nombreuses personnes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (LR). L’hémicycle est vide, ce qui est l’occasion de parler en toute sincérité et en toute confiance. J’ai été très sensible aux mots de Maxime Minot. De tels débats nous permettent de mieux nous connaître et de mieux nous comprendre. C’était déjà le cas en 2011. À la différence de Charles de Courson, je n’ai pas connu les débats de 2004 et 1994, mais la qualité des échanges que nous avons eus sur ce sujet n’a rien d’exceptionnel ; gardons-nous de la surévaluer. Je le répète, c’était déjà le cas en 2011 ; Nicolas Forissier pourrait le dire également.N’oublions pas non plus que notre débat a été émaillé d’incidents graves. Je pense notamment à l’amendement qui a été adopté par la décision du seul président Ferrand, et qui cause beaucoup de mal. Il fait du mal au texte, puisque, sans avoir recueilli la majorité, il accroît la portée de la notion de « projet parental », à partir de laquelle de nombreuses dispositions du texte sont construites. Surtout, il fait du mal à notre assemblée. Il suffit d’entendre à quel point nos concitoyens nous en parlent depuis trois semaines. Il n’y va pas seulement de la bioéthique, du président de l’Assemblée ou de la majorité ; plus encore, c’est notre institution qui a été touchée.Enfin, le temps législatif programmé ne nous a pas permis d’aller au fond de tous les débats. Nous avons dû économiser les sujets.
M. Xavier Breton (LR). Si vous aviez assisté à tous les débats, monsieur le président Le Gendre, vous sauriez que nous avons soutenu plus de la moitié de nos amendements par un simple « défendu », alors que c’est parfois la répétition des amendements, on le sait, qui oblige à aller au bout des convictions et à expliquer les choses.Le temps législatif programmé a été difficile à vivre pour nos collègues non inscrits, mais également pour nous, qui n’avons pas pu aller au fond du texte. Nous garderons le souvenir d’un débat auquel chacun aura contribué avec ses convictions, dans l’écoute et le respect – nous étions persuadés qu’il en serait ainsi –, mais qui aura été maculé de quelques taches, notamment l’adoption de l’amendement Ferrand et le temps législatif programmé. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
M. Patrick Hetzel (LR). Alors que nous arrivons au terme de ce débat, je voudrais rappeler, une nouvelle fois, que la majorité actuelle a pris une lourde responsabilité, celle d’allier deux sujets très lourds de nature extrêmement différente, l’extension de la PMA d’une part, question sociétale, et la bioéthique d’autre part.Sur les quatre premiers articles du projet de loi, les débats ont pu se dérouler correctement. Mais, comme l’a excellemment rappelé Xavier Breton, le dispositif du temps législatif programmé a nui à l’examen de la suite du texte. Sur les multiples questions relevant de la bioéthique, nous avons montré que les lignes rouges étaient franchies à de multiples reprises, mais nous n’avons pas pu aborder sereinement l’ensemble des points que nous aurions voulu traiter.Je rappelle que nous n’avons pas pu défendre l’intégralité de nos amendements, loin de là – nous invoquerons certainement ce problème dans notre recours auprès du Conseil constitutionnel. Certains d’entre nous ont pu défendre moins d’un quart des amendements qu’ils avaient déposés. On ne peut pas dire, dès lors, que le débat s’est déroulé dans de bonnes conditions.Le groupe Les Républicains a réclamé du temps supplémentaire, qui lui a été refusé. La majorité endosse une lourde responsabilité : hélas, ces débats sur la bioéthique n’ont pas permis d’aller au fond des choses, ni de montrer que les lignes rouges étaient franchies sur de nombreux points.
M. Patrick Hetzel (LR). Ce texte aboutira malheureusement à du moins-disant éthique. Il n’est pas à la hauteur de ce que nous aurions pu faire. Le Gouvernement et sa majorité en porteront la responsabilité devant les Françaises et les Français. (Mmes Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent.)
M. Philippe Gosselin (LR). Il est temps pour moi d’apporter une conclusion à ce débat, au risque de répéter les arguments de mes collègues, tout en glissant, peut-être, une note d’espoir concernant de futurs débats.Ce texte porte une tache originelle, celle d’avoir mêlé des questions de société – filiation, possibilité pour un couple de femmes ou une femme seule d’avoir un enfant – et des questions de bioéthique. Vous avez voulu en faire un texte d’égalité. Or nous avons été témoins de divergences entre la garde des sceaux et la ministre des solidarités et de la santé. Lors de certaines auditions, on nous a parlé de droit ; lors d’autres auditions, de filiation ; à l’occasion d’autres encore, d’égalité. Tout cela a composé un ensemble peu clair, que des débats écourtés n’ont pas permis débrouiller. Le temps législatif programmé est un piège : c’est un « temps guillotine ». Il nous a empêchés d’aborder nombre de sujets de réelle importance. Il était certes impératif de consacrer du temps aux quatre premiers articles, mais il aurait fallu en consacrer aussi aux articles suivants, ce que nous n’avons pas pu faire. Disons-le clairement, indépendamment de nos positions respectives, certains de nos débats ont été indigents ; ils n’ont pas été à la hauteur des enjeux. Les discussions relatives à la recherche sur l’embryon, au diagnostic préimplantatoire et à tant d’autres sujets ont parfois été escamotées au bénéfice de thèmes plus médiatiques ou qui frappent davantage l’opinion publique, certes essentiels eux aussi.Je tiens à saluer à mon tour le caractère respectueux des échanges. Toutefois, nous constatons que les lignes de fracture sont bien là, extrêmement profondes. Tout ce qui fait la spécificité des lois de bioéthique françaises, en particulier les principes de dignité et d’indisponibilité du corps humain, est en train de se fissurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, présidente de la commission spéciale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-A-I). Après soixante heures d’auditions, cinquante heures de travaux en commission et quatre-vingts heures de discussions dans l’hémicycle, je crois pouvoir dire, même si certains regrettent – à juste titre – le recours au temps législatif programmé, que nous avons eu largement le temps de débattre. Chacun peut honnêtement le reconnaître.Je vous remercie pour la qualité de nos débats. Nous avons beaucoup travaillé, collectivement, et nous pouvons nous en féliciter. Sur le fond comme sur la forme, quoique certains débats aient été passionnés, chacun a respecté la parole et les idées de l’autre. C’était absolument nécessaire au bel exercice démocratique que nous avons accompli.Dans la mesure où je ne pourrai pas vous faire part du sens de mon vote mardi prochain, je le fais à cet instant. Un collègue du MODEM a jugé que nous étions parfois progressistes, parfois conservateurs. J’y vois un beau compliment : c’est la preuve que le texte est tout à fait équilibré. Cela me convient très bien, car je retiendrai de nos débats tant ce qui est inscrit dans le projet de loi que ce qui n’y figure pas. C’est aussi la qualité de nos échanges qui a permis d’aboutir à ce texte équilibré. Pour ma part, je le voterai, car je suis à la fois progressiste et conservatrice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 15 octobre 2019, après les questions au Gouvernement et l’éloge funèbre de Patricia Gallerneau.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Discussion de la proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille ;Discussion de la proposition de loi relative aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants.
(La séance est levée, le jeudi 10 octobre , à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra