Après l’article 25 bis B
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). L’amendement va trop loin en exemptant des projets de concession d’utilisation du littoral d’enquête publique. Le littoral doit faire l’objet d’une protection particulière, car les habitants sont attachés à sa préservation. Il n’est pas souhaitable de supprimer les dispositifs de consultation du public visés par votre amendement. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’enquête publique doit avoir lieu lorsqu’un projet le justifie. Comme nous sommes dans ce cas, l’avis est défavorable. (L’amendement no 777 n’est pas adopté.)
Article 25 bis C
M. le président (LR). Les amendements nos 654, 655 rectifié et 656 de M. le rapporteur sont rédactionnels. (Les amendements nos 654, 655 rectifié et 656, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 25 bis C, amendé, est adopté.)
Article 25 bis D
M. le président (LR). L’amendement no 660 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 660, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 548 et 587.La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 548. M. Gabriel Serville (GDR). Alors que l’article 25 bis D a été introduit en commission spéciale en réponse à l’accident industriel du site de Lubrizol à Rouen, dans le but d’instaurer une plus grande transparence dans les travaux du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques – CODERST –, un sous-amendement du Gouvernement a sévèrement restreint cette avancée en matière de droit à l’information sur les risques encourus par les citoyens.Si on peut entendre l’intérêt de protéger la défense nationale et de ne pas faciliter les actes susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité et à la salubrité publique, voire de sauvegarder les secrets de fabrication, le renforcement du droit au secret des affaires opéré à l’alinéa 3 est beaucoup moins justifiable. Il revient à opposer la sécurité des citoyens, en particulier celle des riverains des zones industrielles, aux intérêts économiques.Aussi convient-il de revenir sur ce renforcement disproportionné du secret des affaires, qui rendrait fictive l’avancée promise par l’article 25 bis D, en supprimant la mention « ou au secret des affaires » à l’alinéa 3. M. le président (LR). L’amendement no 587 de M. Ugo Bernalicis est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Avis défavorable, dans un souci de cohérence avec celui donné sur les amendements nos 532 et 586 à l’article 25 bis A. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Le but n’est pas d’étendre la défense du secret des affaires. Le code de l’environnement a toujours comporté des dispositions relatives à la protection du secret des affaires. (Les amendements identiques nos 548 et 587 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). L’amendement no 661 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 661, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 25 bis D, amendé, est adopté.)
Article 25 bis E
M. le président (LR). L’amendement no 662 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 662, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 25 bis E, amendé, est adopté.)
Article 25 bis F
M. le président (LR). L’amendement no 665 de M. Guillaume Kasbarian est rédactionnel. (L’amendement no 665, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 329 rectifié, 1046 rectifié et 395, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 329 rectifié et 1046 rectifié sont identiques.La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 329 rectifié. Mme Jeanine Dubié (LT). Je défendrai en même temps les amendements nos 1153 et 1154, car ils concernent tous le début de l’alinéa 6.L’amendement no 329 rectifié vise à élargir la disposition au domaine privé des personnes publiques, sur lequel la majorité des projets hydroélectriques sont installés, afin que les terrains publics et privés gérés par des personnes publiques connaissent le même traitement. L’amendement no 1153 vise à réserver à la filière hydroélectrique la faculté donnée par l’article d’évaluer l’opportunité d’une procédure de mise en concurrence ou d’organiser une publicité préalable suffisante. L’amendement no 1154 vise à apporter une précision rédactionnelle : le syntagme « cahier des charges » peut être assimilé à celui de la procédure d’appel d’offres, et donc induire une confusion entre les procédures. M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement identique no 1046 rectifié. Mme Florence Lasserre (DEM). Mes trois amendements nos 1046 rectifié, 1155 et 1156 sont identiques à ceux de Mme Dubié. Elle les a défendus. J’ajouterai seulement que leur adoption constituerait un geste en faveur de la simplification administrative pour la petite hydroélectricité, qui en a bien besoin. M. le président (LR). Dans la discussion commune, la parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 395. Mme Danielle Brulebois (LAREM). L’article 25 bis F est un très bon article, qui simplifiera les procédures et accélérera le développement des énergies renouvelables. L’amendement vise également à étendre son application aux terrains privés gérés par une ou plusieurs personnes publiques, où se développent en grande partie les projets de petite hydroélectricité. Il est normal de leur réserver le même traitement qu’au domaine public appartenant à l’État : une réponse ministérielle de janvier 2019 les y a assimilés pour l’application des mesures de mise en concurrence. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Les amendements identiques de Mmes Dubié et Lasserre présentent un problème rédactionnel : les dispositions concernant l’électricité sont écrasées au profit de la seule hydroélectricité. Cela supprime la mesure de simplification administrative prévue sans la remplacer par une autre. L’amendement de Mme Brulebois est également inopérant en raison d’un problème rédactionnel. Dans les deux cas, je demande donc le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable. (Les amendements nos 1046 rectifié et 395 sont retirés.)
M. le président (LR). Je suis désolé, je n’avais pas vu que vous demandiez la parole. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Ne me dites pas cela, monsieur le président ! (Sourires)Je trouve ce débat intéressant : pourquoi n’accorder de facilités qu’aux énergies renouvelables photovoltaïque et éolienne, et pas à l’hydroélectricité ? Pourquoi la petite hydroélectricité, notamment les installations sur des cours d’eau, ne bénéficie-t-elle jamais des aides perçues par les précédentes, en particulier dans le cadre de gros projets industriels ? Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Je soutiens donc cet amendement, que je juge intelligent ; je voudrais qu’on change de logique, qu’on arrête de dire qu’il existe de bonnes énergies renouvelables, subventionnées, et de nombreux petits projets en lien avec des cours d’eau… Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). …qui ne peuvent aboutir, parce que le ministère de la transition écologique n’y est pas favorable. M. Jean Lassalle (LT). Les amendements examinés me rappellent un dossier en souffrance depuis une quinzaine d’années, qui résiste à son troisième Président de la République : celui des concessions hydroélectriques dans les vallées de montagne. Elles étaient détenues par des concessionnaires, qui parfois ont changé de nom, voire de raison d’être ; ils continuent l’exploitation, sans que jamais la situation ne soit résolue. Madame la ministre, peut-être pourriez-vous faire un peu d’archéologie et vous plonger dans l’examen de ce dossier, très important pour de nombreuses vallées françaises. (L’amendement no 329 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1153 de Mme Jeanine Dubié et 1155 de Mme Florence Lasserre ont été défendus. (Les amendements identiques nos 1153 et 1155 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements nos 666 et 667 de M. Guillaume Kasbarian sont rédactionnels. (Les amendements nos 666 et 667, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (LR). Les amendements identiques nos 1154 de Mme Jeanine Dubié et 1156 de Mme Florence Lasserre ont été défendus. (Les amendements identiques nos 1154 et 1156, repoussés par la commission, acceptés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. Maxime Minot (LR). Ils n’ont pas écouté le Gouvernement ! C’est un coup à perdre l’investiture en 2022 ! M. le président (LR). Les amendements nos 668 et 669 de M. Guillaume Kasbarian sont rédactionnels. (Les amendements nos 668 et 669, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 25 bis F, amendé, est adopté.)
Article 25 bis
M. le président (LR). Je suis saisi de six amendements, nos 212, 211, 536, 438, 471 et 822, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 211 et 536, ainsi que les amendements nos 438 et 471, sont identiques.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 212. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à soumettre les projets d’installation de parcs éoliens dans une commune à l’information préalable non seulement du maire, mais aussi de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune.L’article 25 bis constitue une grande avancée en faveur de la démocratie environnementale, notamment grâce à la possibilité donnée à l’élu de vérifier la pertinence de l’étude d’impact au regard des intérêts environnementaux et des intérêts de sa commune. Néanmoins, cela reste insuffisant : limiter l’information au maire, sans rendre obligatoire sa communication à tous les membres du conseil municipal, comporte le risque d’une absence de transparence, notamment vis-à-vis des membres de l’opposition, et a fortiori vis-à-vis des administrés. Plusieurs maires ont été condamnés pour de graves conflits d’intérêts, notamment après avoir favorisé l’installation de projets éoliens sur des parcelles leur appartenant afin de toucher des loyers importants. Ainsi, un élu du Pas-de-Calais a perçu 108 000 euros par an pour dix mâts installés sur son terrain ; il ne s’agit malheureusement pas d’un cas isolé.Ces dispositions sont nécessaires à la bonne installation et au bon développement des projets éoliens sur le territoire des communes, mais il ne suffit pas qu’un projet éolien s’implante : il faut qu’il se maintienne. Nous avons déjà assisté à des actes de dégradation et de vandalisme dans des cas où les habitants y étaient totalement opposés. Aussi nous semble t-il préférable d’instaurer davantage de démocratie locale et d’information préalable. M. le président (LR). Vous conservez la parole, madame Ménard, pour soutenir l’amendement no 211. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’installation d’éoliennes dans une commune comporte des conséquences. Il convient donc de prévenir suffisamment en amont le maire de la commune concernée, pour qu’il puisse étudier le projet et ses incidences sur sa commune. C’est d’autant plus important que la commune est petite : les petites communes ont rarement des services juridiques capables de les conseiller rapidement. Le maire doit disposer d’un temps suffisant pour étudier le projet en toute sérénité. M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 536. M. Nicolas Meizonnet (NI). Il vise à donner au maire un délai raisonnable pour étudier les projets d’éoliennes qui lui sont présentés. Les éoliennes sont constituées de matières polluantes et souvent non recyclables ; leur installation n’est pas neutre pour les écosystèmes, notamment à cause de leur socle en béton armé. On comprend aisément que pour obtenir une production d’électricité insuffisante pour couvrir les besoins d’un territoire, il faudra sacrifier des terres et abîmer durablement nos sols et nos paysages.L’argument du faible bilan carbone avancé par les promoteurs de cette énergie n’est pas valide : l’insuffisance du vent pour rendre productives les éoliennes contraint à recourir aux centrales à charbon, ce qui alourdit considérablement leur empreinte carbone, quand ce n’est pas la fabrication de l’éolienne elle-même qui implique des émissions de gaz à effet de serre.Ces conséquences néfastes pour l’environnement justifient pleinement un allongement du délai de quinze jours inscrit dans le texte ; nous proposons de le porter à deux mois. M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour soutenir l’amendement no 438. Mme Valérie Bazin-Malgras (LR). Il a été rédigé par Emmanuel Maquet et vise à porter à un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation – au lieu de quinze jours – le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée, afin que celui-ci ait le temps de l’étudier. M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 471. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). L’article 25 bis constitue un progrès important pour le développement des énergies renouvelables, en particulier en matière de transparence et dans le cadre de l’association des communes au projet.Pendant l’examen en commission, de nombreux députés issus de tous les bancs ont évoqué des communes de leur circonscription qui avaient été informées au dernier moment de projets éoliens sur leur territoire. Elles sont mises devant le fait accompli, alors même qu’elles en rejettent parfois le principe. Grâce à l’article 25 bis, elles seront au moins destinataires de l’avant-projet, avant le dépôt en préfecture de la demande d’autorisation environnementale. Les maires des communes concernées et limitrophes pourront en discuter avec les élus et avec la population. Néanmoins, j’estime que les quinze jours prévus sont insuffisants : je propose donc d’augmenter le délai de quinze autres jours, pour le porter à un mois. Dans le cadre d’une installation éolienne, l’avant-projet est prêt largement un mois avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale. Les promoteurs éoliens ne devraient donc pas rencontrer de difficultés, tandis que les élus de la commune et des communes limitrophes pourront prendre connaissance du projet suffisamment tôt. M. le président (LR). La parole est à Mme Sophie Auconie, pour soutenir l’amendement no 822. Mme Sophie Auconie (UDI_I). Je souscris pleinement aux propos de Mme de La Raudière. Madame la ministre, cet amendement dont M. Morel-À-L’Huissier est le premier signataire tend à vous sensibiliser au fait que l’implantation des parcs éoliens sur nos territoires et les conditions dans lesquelles elle est décidée créent des crispations – nous devons le dire très simplement. Or il suffirait de peu de chose pour améliorer l’instruction des dossiers et l’adoption des projets. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ? M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Madame Ménard, nous avons déjà étendu l’information aux maires des communes limitrophes. Par ailleurs, en commission, nous avons estimé que le maire était à même de la transmettre aux conseillers municipaux, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Compte tenu de la longue discussion que nous avons eue sur ce sujet, j’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 212.Les amendements nos 211, 536, 438, 471 et 822 visent à préciser le délai minimal avant lequel le porteur d’un projet d’installation éolienne doit adresser l’avant-projet au maire de la commune concernée avant de déposer la demande d’autorisation environnementale. Nous avions retenu celui de quinze jours. D’autres proposent deux mois, ce qui me paraît trop long.Je comprends l’argument de Mme de La Raudière : un mois me semble un délai raisonnable. J’émets donc un avis favorable sur les amendements nos 438 et 471, et défavorable sur les autres. Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour replacer ces informations dans leur contexte, je rappelle qu’il ne s’agit que de la pré-notification, après laquelle une procédure de cinq mois permettra au maire et au conseil municipal de prendre connaissance du projet et d’en mesurer la portée. On ne demandera donc pas à un élu de valider un projet en quinze jours.J’entends l’argument de Mme de La Raudière. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée pour les amendements nos 438 et 471, mais j’émets un avis défavorable sur les autres : un délai de pré-notification de deux mois, auxquels s’ajouteront encore les cinq mois de la procédure ordinaire, serait trop long, compte tenu de la capacité de décision qui caractérise les maires.Je précise enfin que l’éolien ne sera pas compensé par des centrales à charbon, que le Gouvernement est au contraire en train de fermer. M. Jean Lassalle (LT). Je ne comprends pas que l’on s’acharne à installer des éoliennes qui ne contentent personne, sauf ceux qui ne les ont jamais fréquentées, et à semer ainsi la zizanie sur le territoire – il suffit de voir ce qu’est devenue cette pauvre Picardie ! (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)Pourtant, il y aurait tant à faire sur l’énergie solaire ! Je ne pense pas aux malheureuses tuiles qu’on installe sur les toits, mais à la centrale solaire, proche de Font-Romeu, et au fameux arc électrique, venu des panneaux kaléidoscopiques, qui développent une énergie d’une puissance inégalée. Reste qu’il y a soixante ans qu’on n’a pas travaillé sur le sujet.De même, pourquoi ne pas exploiter l’énergie des marées bien au-delà de l’usine marémotrice de la Rance, puisque nous possédons la deuxième façade maritime au monde ? Au lieu d’avancer dans ce domaine, on enquiquine tout le monde avec des éoliennes qui constituent un véritable fléau ! (L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 211 et 536 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 438 et 471 sont adoptés , et l’amendement no 822 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 396 rectifié. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Cet amendement vise à remplacer la notion d’avant-projet, ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non technique de l’étude d’impact, document obligatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien. On rattacherait ainsi la procédure d’autorisation d’un parc éolien au cadre juridique existant. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Avis très favorable. Je vous remercie pour cet amendement qui tend à préciser la notion d’avant-projet et évitera par conséquent des divergences d’interprétation. M. Julien Aubert (LR). Il faut être clair. L’amendement procède peut-être d’une bonne intention : puisque le terme d’avant-projet ne figure pas dans la loi, on risque en effet de constater des écarts de jurisprudence. Mais je voudrais interroger le rapporteur, ainsi que notre collègue, sur un point précis. Quelles informations contient actuellement un avant-projet ? Celles-ci ne sont-elles pas plus complètes que celles qui devront figurer dans le résumé non technique ? J’avoue que je n’ai pas vu de dossier éolien depuis longtemps, mais on peut supposer qu’un dossier non technique ne sera pas très complet.En d’autres termes, les notions d’avant-projet et de résumé non technique sont-elles équivalentes ? Je vois que cet amendement a été nourri par le Syndicat des énergies renouvelables et j’aimerais connaître le dessous des cartes, afin de savoir exactement sur quoi nous allons voter. Mme Agnès Pannier-Runacher. Le « résumé non technique » – dénomination utilisée par l’administration – contient la description du projet et de ses principaux impacts. Nous en sommes, je le rappelle, à la phase de pré-instruction. Lors de l’instruction, tous les éléments environnementaux seront fournis à l’autorité environnementale et, au terme de l’instruction, ils seront transmis aux élus. Ces dispositions sont donc précises. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Je me pose une autre question précise. La notion de résumé non technique figure-t-elle à l’article L.122-3, comme le précise le texte de l’amendement, ou à l’article R. 112-5, comme l’indique l’exposé sommaire ? Ma question rejoint l’interrogation de M. Aubert : quelles informations contient un résumé non technique ? Nous sommes alertés par le fait que l’amendement soit poussé par le Syndicat des énergies renouvelables : celui-ci ne tente-t-il pas de restreindre par tous les moyens l’avant-projet à un document succinct, qui fournirait très peu de renseignements aux maires et aux communes ?Si certains promoteurs éoliens font bien leur travail – ils associent les élus, respectent la volonté des préfets, collaborent de manière intelligente et continue avec les territoires –, d’autres se comportent davantage comme des cow-boys chasseurs de primes. Vous devez l’entendre, madame la ministre. Les seconds ne sont certes pas la majorité, mais nous en avons tous rencontré dans nos circonscriptions. Permettez-nous par conséquent de nous montrer vigilants, au moment où nous faisons la loi, quant aux propositions émanant du Syndicat des énergies renouvelables. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Le résumé non technique est un document très sérieux, qui intègre les éléments de l’étude d’impact et de l’étude de dangers développés dans le dossier de demande d’autorisation. Il répond aux prescriptions des articles R. 512-8 et R. 512-9 du code de l’environnement. (L’amendement no 396 rectifié est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de neuf amendements, nos 602, 213, 121, 246, 527, 934, 508, 953 et 343, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 246, 527 et 934 sont identiques.La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 602.Sur cet amendement no 602, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Julien Aubert (LR). Il s’agit d’un amendement très important. Actuellement, dans le dispositif de déploiement de l’éolien, nous fixons des objectifs nationaux, mais les communes n’ont strictement aucun moyen de bloquer un projet qui ne recevrait pas leur assentiment. Cette situation entraîne une inflation de procédures judiciaires, puisque les projets sont attaqués, elle frustre les promoteurs éoliens et elle crée une profonde indignation chez les maires et les élus, qui se sentent humiliés.Nous proposons par conséquent que, si une commune émet un avis défavorable à l’implantation d’un parc éolien, elle dispose d’un droit de veto lui permettant de bloquer le projet. C’est important, voire indispensable. La majorité qui en appelle souvent, dans d’autres domaines, au duo du préfet et du maire doit respecter les maires, que les procédures actuelles d’autorisation des éoliennes mettent totalement à l’écart.J’ajoute qu’un consensus local est nécessaire. Quand un projet éolien se développe aux confins d’une commune, le territoire le plus concerné n’est pas la commune d’implantation mais sa voisine, qui, sans bénéficier d’aucun avantage, subira tous les inconvénients. De ce fait, dans certaines intercommunalités, l’ambiance est délétère et les gens ne se parlent même plus. Je vous enjoins avec gravité à considérer cet amendement, qui permettrait d’équilibrer les rapports de force, d’éviter l’engorgement des tribunaux et de rectifier les procédures d’autorisation d’implantation des parcs éoliens en respectant les territoires, que nous sommes nombreux, dans cet hémicycle, à défendre au quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sophie Auconie applaudit aussi.) M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 213. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souscris au propos de M. Aubert, que je vais compléter. Mon amendement vise à soumettre tout nouveau projet éolien à la démocratie locale et à rétablir l’avis conforme des conseils municipaux à son sujet. Il faut non seulement informer le conseil municipal de la commune concernée par l’installation, mais obtenir son autorisation, et puisque – M. Aubert l’a rappelé – les communes limitrophes sont concernées au même titre que les communes d’implantation, il est légitime qu’elles donnent également leur autorisation.Pour parer à toute insuffisance administrative et s’assurer qu’aucun projet éolien ne pourra contourner le système démocratique, on considérera qu’une absence de vote, après un délai de sept jours, équivaut à un rejet. Ce laps de temps permettra au conseil municipal d’organiser un vote sans trop retarder l’installation du projet éolien.Afin d’assurer la réussite d’une implantation, l’accord de tous les conseils municipaux concernés est nécessaire. L’unanimité ne sera pas requise au sein du conseil municipal, mais il faudra que tous les conseils concernés se soient prononcés, et qu’une majorité de conseillers soient favorables au projet. À défaut, celui-ci ne pourra pas être mené à terme.Ces dispositions reflètent les propos du Président de la République, qui a déclaré à Pau, en janvier dernier, que l’éolien était loin de faire l’unanimité et qu’il ne devait plus être imposé par le haut. (M. Xavier Breton applaudit.) M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 121. M. Maxime Minot (LR). Je défends ici un amendement de mon collègue Le Fur, retenu par d’autres obligations (Sourires), et appuie les propos de mon collègue Aubert sur la simplification.Le souci de simplifier les procédures ne doit pas se traduire par un abandon des libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale. Mon collègue Le Fur donne l’exemple du préfet du Morbihan, qui vient d’autoriser à Moréac l’implantation d’éoliennes de 180 mètres de haut alors que la commune d’implantation et six communes voisines avaient émis un avis défavorable. Des abus similaires avaient eu lieu précédemment dans d’autres départements, et notamment dans le mien, l’Oise.Ce procédé présente un caractère dictatorial. Les communes ne doivent pas être contraintes d’accueillir des implantations dont elles ne veulent pas. Les avis défavorables étant souvent motivés par des soucis de santé publique et de sécurité publique, la disposition proposée doit s’appliquer non seulement aux autorisations futures, mais aussi aux contentieux en cours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 246. Mme Emmanuelle Anthoine (LR). Il va dans le sens des amendements précédents. Il est primordial de maintenir le pouvoir de décision des maires concernant l’implantation de nouveaux aérogénérateurs sur le territoire de leur commune ; cela paraît fondamental. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 527. M. Thibault Bazin (LR). Le patrimoine français est aussi fait de paysages qu’il nous faut préserver. Si les élus locaux, qui connaissent bien leur territoire, estiment l’implantation d’éoliennes préjudiciable, il faut prendre leur avis en considération. On constate dans plusieurs endroits qu’effectivement, les parcs éoliens peuvent dénaturer le paysage. J’ai l’exemple, chez moi, d’un territoire qui n’est pas protégé : c’est la fameuse « colline inspirée » de Maurice Barrès, où se trouve aujourd’hui la Cité des paysages. Demain, des éoliennes pourraient venir la dénaturer.À tous ceux qui se disent préoccupés par la nature, je dis : chiche ! Respectez-la. À tous ceux qui disent : « Je suis préoccupé par les territoires » – car il paraît que, désormais, le Premier ministre s’intéresse aux territoires –, je dis : chiche ! Tenez compte de leur avis quand ils sont contre. Si l’on aime la nature, si l’on aime les territoires : les paroles, c’est bien, mais les actes, c’est mieux. Votez ces amendements ! M. le président (LR). L’amendement no 934 de M. Emmanuel Maquet est défendu.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 508. Mme Laure de La Raudière (AGIR-E). Si nous avons cette discussion aujourd’hui, c’est parce qu’en 2013, les zones de développement éolien – ZDE – ont été supprimées. Ces zones étaient officialisées par un document délivré par le préfet – l’État disposant de la compétence en matière d’énergie –, mais ce sont les élus des intercommunalités et des communes qui décidaient, en amont, s’ils souhaitaient ou non avoir de l’éolien chez eux. Le préfet arrangeait le développement de l’éolien sur le territoire en fonction de leur décision.Ce n’était pas l’anarchie que l’on voit aujourd’hui ; ce n’était pas le mitage éolien que nous subissons aujourd’hui ; ce n’étaient pas les contraintes qui sont aujourd’hui imposées aux maires et à la population des territoires ruraux.Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la démocratie locale. Il permettrait que, quand la commune concernée ou la majorité des communes sur le territoire desquelles est menée l’enquête publique se prononce contre l’implantation des éoliennes, celle-ci n’ait pas lieu. (M. Maxime Minot, Mme Sophie Auconie et M. Charles de Courson applaudissent.) M. le président (LR). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 953. M. Emmanuel Maquet (LR). Nos échanges posent la question suivante : qui doit signer le permis de construire des éoliennes lorsque celles-ci doivent être implantées dans une commune qui n’est pas d’accord ? Il serait sage et prudent de rendre aux maires ce pouvoir, plutôt que de le laisser à M. le préfet. Ce serait une vraie mesure de simplification, de surcroît cohérente avec les discours du Gouvernement incitant à faire confiance aux maires. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 343. M. Jean-Marie Fiévet (LAREM). Cet amendement de mon collègue Xavier Batut a pour objectif de clarifier le rôle de l’enquête publique lors du projet d’implantation d’aérogénérateurs en donnant un caractère effectif au principe constitutionnel et conventionnel de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.Dans le souci de respecter les libertés publiques, tout projet d’implantation doit avoir lieu en accord avec la population et les élus locaux. Les enquêtes publiques réalisées par le commissaire enquêteur sont un vrai indicateur de l’acceptation locale de ces projets, qui ont un fort impact dans leur zone d’implantation. Toute enquête publique émettant un avis défavorable au projet doit rendre ce dernier caduc.Le principe de non-régression du droit de l’environnement impose qu’il ne soit pas porté atteinte aux intérêts environnementaux protégés que sont, notamment, la commodité du voisinage et les paysages. Or les riverains sont les mieux informés sur la réalité des dommages risquant de porter une atteinte irréversible à l’environnement. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous avons eu de très longues discussions sur les éoliennes en commission spéciale, et je ne souhaite pas refaire ici le match pour ou contre les ENR – énergies renouvelables. Je comprends que ce texte soit pour certains l’occasion de déposer des amendements d’appel permettant de faire valoir leur position, et je conçois que le sujet soit pour eux un combat politique. Je rappellerai simplement que le projet de loi a pour but de simplifier et d’accélérer l’action publique, donc les procédures.J’aimerais que vous soyez aussi créatifs concernant les simplifications industrielles. Pour entendre des amendements anti-éoliens, il y a beaucoup de monde. Pour entendre des propositions créatives destinées à simplifier la vie des industriels, il y en a beaucoup moins. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Il fut un temps où la droite savait que, sur le plan économique, les mesures de libéralisation étaient importantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.–Exclamationssur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). L’économie, ce n’est pas que les éoliennes. Il y a dans notre économie des industries – pharmaceutique, chimique, aéronautique ou automobile… (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Vous voulez déposer une proposition de loi contre les éoliennes ? Faites-le dans le cadre de votre niche, vous pourrez proposer de complexifier et de ralentir les procédures ! Ce n’est pas le but du texte. J’émets donc un avis défavorable à tous ces amendements, qui ne répondent pas à l’objet du projet de loi, mais je respecte votre combat politique. Vous êtes libres, dans votre niche… M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …de proposer des mesures de suppression, d’interdiction ou de ralentissement des éoliennes. C’est votre droit le plus strict mais, je le répète, ce n’est pas l’objet du projet de loi.Parlons de sites industriels, de croissance verte, d’innovation, de 5G, de ce que vous voudrez ! Personnellement, je pense que restreindre ce projet à la seule question des éoliennes est dommage pour notre économie et pour notre industrie.Néanmoins, il y a, dans cette discussion qui risque de durer des heures, un amendement qui répond à une partie des questions relatives aux élus locaux. C’est l’amendement no 349 que Mme de La Raudière défendra plus tard et qui, en résolvant certains contentieux, pourrait accélérer et simplifier les choses. Mais je n’entrerai pas dans un débat pour ou contre les éoliennes. Ce n’est pas l’objet du projet de loi. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’appuie ce qui vient d’être dit : dans les questions au Gouvernement, on parle beaucoup de réindustrialisation, de relocalisation, de la manière d’assurer la souveraineté industrielle dans notre pays ; or, ce soir, on parle plutôt de ralentir les procédures.S’agissant des éoliennes, qui ne sont pas l’objet du texte, mais qui soulèvent beaucoup de questions, je rappelle que beaucoup d’annulations de ZDE ont été décidées par les tribunaux administratifs car les critères environnementaux ou de potentiel éolien n’étaient pas considérés comme suffisamment robustes du point de vue scientifique.Ce dispositif ayant été jugé trop fragile par le Parlement, il a été supprimé par une proposition de loi de 2013 au profit d’un autre, qui visait à planifier l’implantation d’éoliennes dans le cadre d’un schéma régional éolien qui devait être annexé au SRCAE – schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie – : c’est la loi Brottes du 11 mars 2013. Les ZDE, on a testé ; elles n’ont pas tenu du point de vue juridique et l’Assemblée a adopté une loi pour les supprimer. J’en fais le constat.Par ailleurs, il n’existe pas de permis de construire pour les éoliennes. La question de savoir qui, du maire ou du préfet, doit les délivrer ne se pose donc pas. Mme Agnès Pannier-Runacher. En effet, ils ont été supprimés en 2017 ; c’était une mesure de simplification. Il est donc inutile de proposer de les faire signer par le maire.J’accueille avec intérêt la volonté de décarboner l’économie et le pays, mais il faut aligner les paroles et les actes. Quelles énergies renouvelables sont les bienvenues sur notre territoire… Mme Agnès Pannier-Runacher. …si chaque fois qu’un projet est présenté, on trouve mille et une raisons de ne pas le réaliser ? Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Monsieur le rapporteur, dans ce débat, je ne suis pas contre l’éolien, bien au contraire. Mais il faut écouter les voix qui se font l’écho de certains territoires contrariés pour lesquels trop, c’est trop, et reconnaître un phénomène de mitage des territoires. Certaines implantations malheureuses gâchent le patrimoine bâti, paysager, et quelquefois mémoriel des territoires, et les projets éoliens entrent souvent en conflit avec des projets à caractère culturel ou touristique. Il faut venir dans les territoires pour le voir, mais le problème est réel. Il faut redonner la main aux élus locaux.Je proposerai demain un amendement visant à rétablir les ZDE pour réguler l’implantation d’éoliennes. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre les éoliennes, mais de réguler leur implantation afin qu’elles ne concurrencent pas d’autres projets. Les ZDE ont été supprimées sous une majorité socialiste, j’en conviens ; nous aussi, nous avions voulu simplifier. Nous nous sommes appuyés sur les schémas régionaux, mais ceux-ci sont bien trop larges pour satisfaire les besoins. M. Charles de Courson (LT). Une grande majorité d’entre nous semblent favorables à l’idée de redonner au pouvoir local, communal – à mon sens, plutôt intercommunal –, la possibilité de créer des ZDE. Cela ferait gagner beaucoup de temps : en effet, les promoteurs de projets éoliens sauront que s’ils proposent des installations à l’extérieur du périmètre de la ZDE, leur dossier sera retoqué, comme lorsqu’on demande un permis de construire dans une zone non éligible.Tous les amendements déposés visent à redonner le pouvoir aux maires. Pour ma part, je dirais plutôt « aux intercommunalités » car, étant donné la hauteur des mâts, des ZDE communales n’auraient pas de sens. Il faut agir dans le cadre intercommunal et supprimer les schémas régionaux éoliens. Certains parmi vous ont peut-être consulté le schéma régional éolien de leur région : c’est incroyable ! Ce qui choque nos concitoyens, c’est que leurs élus locaux ne puissent pas s’opposer à la création de zones éoliennes, ni les encourager s’ils y sont favorables – que l’on soit pour ou contre est un autre débat.J’ai combattu la suppression des ZDE. M. Charles de Courson (LT). Mais oui, vous étiez déjà là, vous aussi. Et ce sont les amendements que vous avez déposés, et que nous examinerons un peu plus tard, qui offrent la meilleure solution : recréer les ZDE. Il faut en outre, je le redis, supprimer les schémas régionaux éoliens. Quand on voit les articulations entre tous ces documents… M. Charles de Courson (LT). En effet. Il faut donc les supprimer, sous une petite réserve : ils sont utilisés par les services. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Le développement des éoliennes, c’est un problème, inutile de se le cacher. Mais ce n’est pas l’objet de ce projet de loi, comme l’a très bien dit M. le rapporteur.Mes chers collègues, vous qui êtes si attachés à la concertation avec les élus locaux, sachez que le ministère de la transition écologique a mis en place un groupe de travail sur le développement harmonieux des éoliennes. Il réunit de manière très large des représentants des filières professionnelles, notamment des éoliennes, des organisations de protection de l’environnement, du patrimoine et du cadre de vie, des spécialistes du paysage, des représentants des collectivités locales et des structures publiques comme l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Ses conclusions doivent être rendues dans les semaines à venir. Attendons-les, puisque vous vous dites respectueux du débat public et de la concertation. Ne tirons pas trop vite de conclusions.Et puis ce que vous dites est intéressant : vous êtes contre la déconcentration des services de l’État ; et ici, vous êtes contre les schémas régionaux éoliens. Mais qui les a établis ?Nous voterons contre ces amendements. M. Julien Aubert (LR). Le Gouvernement est libre de présenter les projets de loi qu’il désire ; mais le Parlement est encore souverain, et maître de ce qu’il veut inscrire dans la loi ! Si nous considérons que le développement des éoliennes constitue un problème pour certains de nos concitoyens, et si nous considérons que les tribunaux participent de l’action publique, alors en résolvant ce soir un problème qui engorge les tribunaux, eh bien nous aurons simplifié la vie de nos concitoyens, et accéléré l’action publique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Charles de Courson et M. André Chassaigne applaudissent également.)Nous ne nous laisserons pas renvoyer à la niche comme un chien qui en serait sorti sans l’autorisation de son maître, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Je ne veux pas entrer ce soir dans le débat sur l’industrie, mais s’il y a un domaine dans lequel nous ne sommes pas souverains, c’est bien celui de l’éolien. Reprenez son bilan commercial comme son bilan écologique : une commission d’enquête bipartisane a travaillé sur le sujet, et sa première conclusion a été qu’investir dans ces énergies renouvelables ne servait pas à lutter contre le réchauffement climatique ! Sortez-vous de la tête que les éoliennes servent à décarboner l’économie : elles n’ont aucun impact.Si demain on installait des éoliennes sur le Champ-de-Mars, et que la mairie de Paris était dans l’impossibilité de bloquer le projet, croyez-moi, cela deviendrait un sujet de débat national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mais on le fait dans des endroits reculés, où les gens ont l’impression qu’on leur fourgue – pardonnez-moi l’expression – ce dont les urbains n’ont pas voulu. Et non seulement on s’installe chez eux, mais leurs élus ne sont même pas associés aux décisions ! M. Julien Aubert (LR). J’ai écouté le Président de la République quand il disait que le consensus s’effritait. Nous avons les moyens, non pas de détruire la filière, mais d’instaurer un débat local. On ne peut pas d’un côté prendre la harpe et chanter l’alliance du maire et du préfet, et de l’autre s’asseoir sur les maires, sur les communes et sur les intercommunalités ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)Si l’on agissait ainsi pour du nucléaire ou des puits de pétrole, ce serait la révolution ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Sophie Auconie (UDI_I). Tout a été dit, et je serai brève. Madame la ministre déléguée, reconnaissez-le : sur de nombreux bancs, les avis se rejoignent. Les élus locaux doivent avoir voix au chapitre sur ce sujet ; ils doivent être entendus lorsqu’ils s’opposent à des projets qui ne correspondent pas à leur territoire.Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il faut penser industrie et croissance verte. Mais il n’y a pas de filière éolienne terrestre en France ! Quand on importe des éoliennes terrestres, payées avec des fonds publics, on dégrade notre balance commerciale. Il y a bien des choses à faire dans le domaine industriel ; en l’occurrence, avant d’implanter des éoliennes, créons la filière de A à Z ! (M. Jérôme Lambert applaudit.) M. Yves Daniel (LAREM). C’est là un sujet bien plus important qu’il n’y paraît. C’est vrai, la politique de l’éolien n’est pas le sujet de ce projet de loi. Mais j’aimerais saisir cette occasion pour en débattre : demain, nous devrons prendre cette question à bras-le-corps.Les difficultés à faire accepter les implantations d’éoliennes par les élus, par les citoyens, ont été soulignées. Les élus sont très sollicités, et de manière à mon sens incorrecte. Le refus de ces projets porte aujourd’hui préjudice à la poursuite du développement de l’éolien, et au-delà, de l’ensemble des énergies renouvelables.Je le vis dans mon département, la Loire-Atlantique. Une cinquantaine de députés sont alertés, dans leurs circonscriptions, par des éleveurs, des habitants, qui voient dans les éoliennes un problème de santé publique. La commission dont il a été question tout à l’heure s’est réunie une fois ; j’en fais partie. Mais c’est une action interministérielle qui doit être menée – avec le ministère de la transition écologique, mais aussi ceux de l’agriculture, de la santé…Ne prenons pas ces interrogations à la légère. Mettons-nous d’accord sur un fait : il faudra travailler sur ce sujet. (Mme Sophie Auconie applaudit.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 31 Contre 60 (L’amendement no 602 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 213 et 121, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 246, 527 et 934 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 508, 953 et 343, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). À la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du Règlement, la discussion de l’article 30 ter ainsi que des amendements portant article additionnel après cet article est réservée. Elle aura lieu demain à vingt et une heures trente.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 30 septembre 2020, à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra