Article 1er et rapport annexé (suite)
M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Sur le fond, monsieur Minot, nous vous rejoignons en partie. M. Maxime Minot (LR). L’amendement est excellent ! Mais comme il a été déposé par le groupe Les Républicains il sera repoussé, n’est-ce pas ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). C’est faux : de nombreux amendements ont été adoptés en commission, comme M. Hetzel pourra vous le confirmer ; peut-être la suite réservera-t-elle des surprises à cet égard.Quoi qu’il en soit, le Gouvernement affirme que la science doit être l’un des fondements essentiels de nombreuses politiques publiques. Le rapport annexé souligne d’ailleurs que nous renforçons les travaux interministériels sur de nombreux enjeux. Il s’agit donc effectivement d’un aspect majeur. Néanmoins nous ne considérons pas qu’il soit nécessaire de modifier l’organisation prévue, comme le réclamerait la création d’un poste de haut-commissaire à la science et à la technologie. L’avis sera donc défavorable. (L’amendement no 301, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 350. M. Sébastien Nadot (EDS). Il vise à répartir l’enseignement supérieur entre les enseignants-chercheurs et les chercheurs. La recherche est menée en grande partie par les maîtres de conférences, qui assurent les cours et les corrections de copies et anticipent l’enseignement à distance, de sorte que, les journées n’ayant que vingt-quatre heures, ils n’ont plus de temps à consacrer à la recherche. Il s’agit donc d’ouvrir le débat sur le temps consacré à l’enseignement et à la recherche, et d’envisager que les chercheurs assurent une mission d’enseignement. (L’amendement no 350, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 57, 63 et 555.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 57. M. Frédéric Reiss (LR). Le déroulement d’une carrière sur deux grades est un élément essentiel du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » – PPCR. L’amendement de Mme Anthoine précise que « sur la progression des carrières, le déroulement d’une carrière complète sur deux grades prévu dans le protocole "Parcours, carrière et rémunération" doit être respecté et doit calibrer a minima les flux de promotion des grades au sein des établissements de l’ESRI ». M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement identique no 63. M. Dino Cinieri (LR). Il a été déposé par Mme Bazin-Malgras. Le déroulement d’une carrière sur deux grades est un point essentiel ; il est désormais indispensable que le protocole PPCR ait force de loi, afin que les agents bénéficient dans les faits de cette reconnaissance. M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Les promotions de corps et les mesures de repyramidage sont au cœur des négociations en cours avec les organisations syndicales. Nous les suivons avec attention mais, en l’état, l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 57, 63 et 555 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 317. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il participe également d’une volonté de promouvoir la reconnaissance de la recherche artistique, et à cette fin vise à compléter la première phrase de l’alinéa 115 pour y faire mention des « enseignants et chercheurs des écoles sous tutelle du ministère de la Culture ». (L’amendement no 317, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 244. Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à compléter les engagements du Gouvernement en matière de revalorisation des salaires des chercheurs. Vous annoncez que 92 millions d’euros y seront consacrés en 2021. Nous l’entendons, et avons formulé des propositions sur ce point. L’amendement tend à acter les revalorisations dans la loi, au moins pour la période allant de 2021 à 2025. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il est défavorable en l’état : comme je l’ai dit précédemment, des négociations sont en cours. Mme Valérie Rabault (SOC). Des négociations sont en cours, j’entends bien, mais quelles propositions avez-vous formulées ? Nous suggérons une enveloppe budgétaire de 250 millions d’euros par an, dont 200 millions consacrés à la revalorisation des rémunérations des enseignants-chercheurs et des chercheurs, et 50 millions à celles des personnels non chercheurs. J’aimerais que vous mettiez quelques chiffres sur la table. L’application d’une simple règle de trois montre en effet qu’une enveloppe de 92 millions d’euros correspond à une revalorisation de 1,6 %, taux à peine supérieur à celui de l’inflation. (L’amendement no 244 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 570 et 277, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 570. M. Maxime Minot (LR). M. Arnaud Viala et les autres signataires de groupe Les Républicains proposent de compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante : « Elle permettra ainsi par exemple une majoration sensiblement plus marquée de l’indemnitaire des chargés de recherche et des maîtres de conférences de classe normale, représentant l’équivalent d’une majoration de la rémunération annuelle d’au moins 15 % » En effet, comme le rapport le souligne, le niveau de rémunération des enseignants-chercheurs et des chercheurs est loin des standards internationaux. Des annonces plus précises sont nécessaires pour restaurer la confiance des agents. M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 277. M. Dino Cinieri (LR). Il a été déposé par ma collègue Trastour-Isnart. Avec le souci de défendre la reconnaissance de la recherche et des métiers qui lui sont liés, il vise à compléter l’alinéa 116 par la phrase suivante : « [Cette revalorisation] permettra par exemple une majoration sensiblement plus marquée de l’indemnitaire des chargés de recherche et des maîtres de conférences de classe normale, représentant l’équivalent d’une majoration de la rémunération annuelle d’au moins 10 % .» Mme Frédérique Vidal. Nous travaillons effectivement à l’établissement d’un protocole qui tend à consacrer sept fois 92 millions d’euros à l’augmentation des rémunérations, soit environ 650 millions d’euros au total. Évidemment, l’ensemble des personnels seront concernés, et pas seulement les chercheurs et les enseignants-chercheurs : comme je l’ai toujours dit, la recherche est un travail d’équipe, et tous les personnels sont importants.Nous avons choisi de commencer par les maîtres de conférences et les chargés de recherches, car ils sont les moins bien dotés en termes de régime indemnitaire. Nous opérons même une distinction pour les chargés de recherches, dont le régime indemnitaire est plus faible encore que celui des maîtres de conférences. Tel est exactement l’objet des discussions en cours avec les représentants des personnels, dans le cadre de l’élaboration du protocole. Avis défavorable. (Les amendements nos 570 et 277, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 578. M. Philippe Berta (MODEM). Il concerne un problème d’appellation. Les maîtres de conférences sont souvent en difficulté lorsqu’ils se rendent à l’étranger ou participent à un colloque : « maître de conférences » est un titre uniquement français, qui ne connaît aucune traduction possible, en particulier dans le monde anglo-saxon. L’amendement vise donc à les autoriser à utiliser également le titre de professeur associé, « associate professor », dont la signification est très claire dans les autres pays. Mme Frédérique Vidal. Vous avez parfaitement raison ; il s’agit de la traduction que les maîtres de conférences utilisent habituellement sur leurs cartes de visite rédigées en anglais. Faut-il néanmoins inscrire dans la loi le terme anglais correspondant ? Avis de sagesse. (L’amendement no 578 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l’amendement no 428. M. Jacques Marilossian (LAREM). Il est soutenu par le groupe La République en marche et participe à la poursuite de l’objectif de revalorisation des métiers de la recherche. Je sais, madame la ministre, l’importance que vous accordez à ce sujet.Il est nécessaire de lutter contre la précarité des doctorants et des jeunes chercheurs titulaires d’un doctorat. Lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un contrat, ils assurent souvent des heures d’enseignement sous la forme de vacations, et sont alors vacataires. La circulaire ministérielle no 2017-078 du 24 avril 2017 enjoignant les universités à payer mensuellement les vacataires n’est appliquée que par un nombre restreint d’établissements. Oui, un grand nombre d’établissements publics d’enseignement supérieur ne rémunèrent les chargés d’enseignement vacataires que plusieurs mois après qu’ils ont effectué leurs activités d’enseignement.Depuis des années, ces vacataires subissent des retards très importants, et récurrents, dans le paiement des heures d’enseignement. Ceux-ci atteignent parfois neuf mois – je dis bien neuf mois !Pour remédier à cette situation injuste et dégradante pour les doctorants, nous proposons que le rapport annexé du projet de loi fasse état d’une concertation à venir entre les représentants des acteurs concernés par le problème, en vue d’une meilleure application de la circulaire ministérielle. Les associations représentant les jeunes chercheurs, doctorants et docteurs, devront évidemment y participer. Mme Frédérique Vidal. Vous évoquez un sujet d’une extrême importance. Malheureusement, les universités utilisent encore souvent le système du service fait ; elles définissent le volume global de vacations pour l’année, lesquelles ne peuvent être mises en paiement que lorsqu’elles ont été entièrement réalisées. Je suis extrêmement favorable à cet amendement : il est temps de nous mettre autour d’une table afin de trouver des solutions pour que cette circulaire soit appliquée. Vous avez tout à fait raison : il est très inconfortable d’être payé neuf mois après avoir commencé ses vacations. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 428 est adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 76, 99 et 351.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 76. M. Dino Cinieri (LR). Le projet de loi vise à améliorer l’attractivité des métiers de la recherche en prévoyant la revalorisation de tous ces métiers, une plus grande mobilité et des perspectives de carrière élargies. Toutefois, sa rédaction laisse à penser que ces mesures ne concerneront pas les enseignants-chercheurs des grandes écoles relevant des ministères techniques – agriculture, équipement, industrie et culture.Si l’on exclut du bénéfice de ces mesures une catégorie du personnel de la recherche, on risque de créer des dissensions au sein des laboratoires et des équipes de recherche, puisque certains pourraient bénéficier de primes ou de revalorisations salariales, mais non les autres – et ce uniquement en fonction de leur rattachement de tutelle.L’amendement vise à préciser que tous les personnels des grandes écoles relevant des ministères techniques seront également concernés par la revalorisation. M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 99. M. Patrick Hetzel (LR). Lors de nos échanges, la conférence des grandes écoles a appelé notre attention sur le risque que certaines grandes écoles publiques ne soient pas concernées par la revalorisation. Nous souhaitons connaître la position du Gouvernement sur cette question extrêmement sensible. Il est essentiel que tous les établissements soient traités de la même manière, qu’ils relèvent directement de la tutelle du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de celle d’un autre ministère, comme l’agriculture ou l’industrie. M. le président (SOC). La parole est à M. Sébastien Nadot, pour soutenir l’amendement no 351. M. Sébastien Nadot (EDS). Mes collègues l’ont déjà souligné : il y a manifestement un problème de communication. Pouvez-vous nous confirmer que la revalorisation concernera tous les personnels des établissements de recherche des ministères qui participent à l’effort du développement de la recherche ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Les amendements nous semblent satisfaits. Je demande par conséquent leur retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Vous pouvez compter sur moi : je ferai tout pour éviter les dissensions entre collègues. Il n’est pas question que la revalorisation ne concerne pas l’ensemble des personnels de la recherche. Relisons ensemble la dernière phrase de l’alinéa 121 du rapport annexé : « pour les personnels d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche qui relèvent d’autres ministères, une revalorisation sera également mise en place dans les mêmes conditions que pour les agents relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. » Ce sera également le cas dans les établissements publics industriels et commerciaux – EPIC. Nous avons travaillé pour tous les personnels de la recherche. (Les amendements identiques nos 76, 99 et 351 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 563, 58 et 61, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 58 et 61 sont identiques.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 563. M. Maxime Minot (LR). Nous savons que les possibilités d’avancement sont très faibles pour les maîtres de conférences : 26 % de ceux qui sont partis en retraite étaient bloqués au dernier échelon de la classe normale. Nous vous proposons donc de préciser l’alinéa 121, que Mme la ministre vient de citer, montrant par là qu’elle y est très attachée, en le complétant par la phrase suivante : « Enfin, un travail sera mené pour faire évoluer les déroulements de carrière des personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier des enseignants-chercheurs et des chercheurs. » M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 58. M. Dino Cinieri (LR). À l’appui de ce que vient de dire mon collègue, j’insiste sur l’importance de favoriser les évolutions de carrière des personnels relevant du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier pour les enseignants-chercheurs et les chercheurs. Le renforcement de l’attractivité de la recherche passe également par ce levier. M. le président (SOC). L’amendement no 61 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Avis défavorable. Ce travail est déjà en cours à travers la mise en œuvre du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Mme Frédérique Vidal. L’un des axes de ce protocole, qui est effectivement en cours de négociation avec les organisations syndicales, est l’amélioration du déroulement de carrière tant des enseignants-chercheurs que des chercheurs.J’irai plus loin sur les chiffres. La promotion des maîtres de conférences dans le corps des professeurs est un vrai sujet. Actuellement, on ne compte que 30 % de professeurs pour 70 % de maîtres de conférences, ce qui explique notamment la situation que vous avez signalée. La configuration est différente pour les chercheurs : seuls 5 % des directeurs de recherche – contre environ 30 % des professeurs – accèdent à la hors-classe. C’est un sujet dont nous parlons avec les représentants des personnels.Il me semble important de respecter les négociations en cours, mais, dès qu’elles auront abouti et que nous nous serons mis d’accord sur un protocole, nous l’expliciterons volontiers. Pour l’heure, ce serait prématuré. C’est pourquoi je vous suggère de retirer ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 563 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 58 et 61 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 263. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Il s’agit d’inscrire dans le projet de loi l’engagement de revaloriser les heures complémentaires qui, en temps de travail effectif, sont rémunérées moins que le SMIC horaire et dont la gestion, notamment en matière de paiement, connaît des dysfonctionnements occasionnant de nombreux retards. Un tel engagement, même non contraignant, me semble essentiel si l’on veut améliorer cette situation. (L’amendement no 263, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 481. Mme Valérie Rabault (SOC). Il serait bon que nous disposions d’un tableau de bord indiquant l’âge moyen de recrutement des chercheurs à un poste pérenne de maître de conférences-chercheur ou de chercheur.Cet âge se situe apparemment entre 33 et 35 ans, avec des différences importantes en fonction des disciplines mais, si éloigné qu’il soit du diplôme, il est cependant moins élevé qu’en Allemagne, où les chercheurs n’accèdent à un poste pérenne que vers 45 ans. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Le ministère publie régulièrement de telles données. Par ailleurs, nous avons adopté des amendements visant à permettre un meilleur suivi des doctorants et des post-doctorants. L’amendement est donc satisfait. Je demande son retrait. À défaut, avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. L’amendement est satisfait. La direction générale des ressources humaines du ministère publie chaque année – et je l’en remercie – une note indiquant l’âge moyen de recrutement à ces postes, qui est de 35 ans pour les maîtres de conférences et de 45 pour les professeurs d’université. La page 4 de la dernière note, qui date de l’an dernier – la suivante étant en cours de rédaction –, détaille cet âge moyen de recrutement par grandes disciplines.Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement. (L’amendement no 481 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 477. Mme Valérie Rabault (SOC). Nous proposons que chaque doctorant soit rémunéré au moins à hauteur de 1,5 SMIC. Selon la conférence des jeunes chercheurs, un quart des 73 500 doctorants que compte la France ne perçoit pas de financement décent – certains n’en perçoivent même aucun –, et cette proportion varie considérablement d’une discipline à l’autre. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Défavorable. Le Gouvernement a annoncé, je le rappelle, que les jeunes chercheurs ne seraient plus embauchés à un salaire inférieur à 2 SMIC. Dès 2021, 26 millions d’euros permettront de revaloriser leur carrière. Mme Frédérique Vidal. Avis défavorable. Nous avons pris un engagement, qui est au cœur des discussions que nous menons.Vous avez raison de le rappeler, madame Rabault : actuellement, trois doctorants sur quatre perçoivent un financement, et ce ratio varie de façon importante d’une discipline à l’autre. Aux termes du projet de loi, le Gouvernement souhaite financer 100 % des doctorants. C’est pourquoi il accroîtra de 20 % le nombre de contrats doctoraux financés par le ministère pour une durée de trois ans, et il augmentera de 30 % la rémunération des nouveaux contrats doctoraux. Mme Elsa Faucillon (GDR). Si, sur toute la première partie du rapport annexé – laquelle énonce des intentions, des ambitions –, des amendements émanant de tous les groupes ont été adoptés – ce dont nous nous réjouissons, car chacun a pu mettre l’accent sur tel ou tel secteur de la recherche –, ce n’est plus le cas quand on aborde la seconde partie, qui concerne le sonnant et de trébuchant, les parties à financer, bref, le concret.Les amendements de l’opposition, ou même de la majorité, qui tendent à sécuriser les parcours et à diminuer la précarité dans la recherche rencontrent moins de succès, comme si cette dimension ne devait pas être inscrite dans la loi. Pour l’heure, les ambitions que vous affichez ne sont pas chiffrées. Le nombre de postes est largement insuffisant.À l’article 6, nous avons vainement formulé des propositions sur les CDI de mission. Nous souhaitions en effet – afin d’obtenir quelques gages – conforter et encadrer un type contrat auquel nous nous opposons, mais que le Gouvernement et la majorité ont décidé de créer.Certains de nos amendements ont même été déclarés irrecevables au motif qu’ils contrevenaient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution en créant une charge financière, alors qu’ils visaient au contraire – en encadrant les contrats – à la réduire. Dans le maniement de cet article, il y a des subtilités et des nuances que nous ne comprenons pas toujours.Nous avons proposé que le CDI de mission ait une durée minimale de six ans, puisque vous le destiniez à des contrats de recherche longs, excluant le CDD – ce qui aurait réduit le nombre de CDI de mission. La proposition a été retoquée. Peut-être aurait-elle dû être déposée sur le rapport annexé. Quoi qu’il en soit, même sur cette partie du texte, je constate que les amendements qui visent à encadrer et protéger sont moins facilement acceptés. (M. Loïc Prud’homme applaudit.) Mme Valérie Rabault (SOC). Je rejoins Mme Faucillon : si vous approuvez l’objectif de l’amendement, pourquoi ne pas inscrire cette disposition dans la loi ? Mme Valérie Rabault (SOC). Mais non : vous n’indiquez nulle part que l’on versera 1,5 SMIC aux doctorants ou alors indiquez-moi à quelle page, et nous la relirons ensemble.Par ailleurs, monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu sur les docteurs recrutés dans les établissements publics, mais pas sur les doctorants.Je maintiens que l’amendement, qui vise à proposer 1,5 SMIC, contient une mesure qui n’est pas écrite dans le projet de loi – ou alors, mettez-moi l’alinéa sous le nez ! Vous dites 20 %, 30 %, mais vous ne donnez aucun chiffre. Si vous êtes d’accord avec notre amendement, adoptez-le ; ainsi, nous serons sûrs que la mesure figurera dans la loi de programmation. Mme Frédérique Vidal. Il est clairement écrit, à l’alinéa 135, que « la rémunération des nouveaux contrats doctoraux sera progressivement revalorisée de 30 % entre 2021 et 2023 ». Cette rémunération n’est pas fixée par rapport au SMIC, mais par un arrêté du ministère ; elle est actuellement de 23 484 euros. En l’augmentant de 30 %, ce qui représente 7 095 euros supplémentaires, on arrive à plus de 30 000 euros annuels, montant supérieur à 1,5 SMIC. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Valérie Rabault (SOC). Madame la ministre, l’augmentation se fera sur deux ans, en 2021-2023, vous venez de le dire. Avec notre amendement, nous proposons que la rémunération soit de 1,5 SMIC dès 2021. Ne prétendez pas qu’une augmentation de 30 %, qui permet de passer de 24 000 euros à 30 000 sur deux ans, serait la même chose qu’une augmentation dès 2021. (L’amendement no 477 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 246. Mme Béatrice Descamps (UDI_I). Cet amendement d’appel souligne que, si la revalorisation des contrats doctoraux est une excellente chose, il conviendrait de ne pas l’appliquer uniquement aux nouveaux contrats, afin d’éviter de créer une situation inégalitaire entre des doctorants qui effectueront leurs recherches au même moment. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Il ne me semble pas que l’on puisse intervenir sur des contrats en cours. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Le sujet a été abordé, mais le choix budgétaire a finalement été fait de consacrer les financements à l’allongement des contrats doctoraux affectés par la période de crise que nous venons de traverser. La mesure s’appliquera uniquement aux nouveaux contrats doctoraux. Avis défavorable. (L’amendement no 246 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 566. Mme Muriel Ressiguier (FI). Depuis 2009, le nombre de doctorants baisse régulièrement en France. La précarité, le manque d’attractivité et le manque de financement des thèses de doctorat sont des critères à prendre en compte pour redonner une impulsion à la recherche.D’après les estimations de la Confédération des jeunes chercheurs, il manque chaque année 5 000 contrats doctoraux si nous voulons financer la recherche de chaque doctorant. Un contrat ayant une durée de trois ans, il manque donc actuellement 15 000 contrats en cours. L’amendement vise à créer ces 15 000 contrats et à les financer dans les cinq prochaines années.Je profite d’avoir la parole pour revenir sur l’amendement no 271 qui, présenté tout à l’heure par Marie-George Buffet, visait à supprimer un alinéa établissant un lien entre contestation sociale et mouvements antidémocratiques. Votre réponse teintée de mépris de classe, monsieur le rapporteur, alors que ma collègue pointait un alinéa hallucinant, ne vous honore pas et ne grandit pas nos débats. Si vous voulez anéantir la contestation sociale, œuvrez pour la justice sociale. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Madame Ressiguier, jamais je ne me permettrais de mépriser qui que ce soit par mon attitude.Sur votre amendement, je rappelle qu’à court terme, entre 2021 et 2027, plus de 20 % des thèses seront financées par l’État ; qu’entre 2021 et 2023, la rémunération des nouveaux contrats doctoraux sera augmentée de 30 % ; que, dans dix ans, plus de 50 % des thèses CIFRE – conventions industrielles de formation par la recherche – et 100 % des doctorants en formation initiale seront financés. Avis défavorable. (L’amendement no 566, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 363. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Le rapport annexé au projet de loi déplore la baisse du nombre de doctorants. En France, le doctorat est peu reconnu et mal financé.À travers cet amendement, le groupe La France insoumise propose, d’une part, qu’une expérience de recherche validée par un doctorat soit requise pour superviser des travaux de recherche dans le domaine public ; d’autre part, que les aides publiques au secteur privé soient conditionnées à l’embauche de docteurs dans des postes d’encadrement ; enfin, que le doctorat soit reconnu dans les conventions collectives.À mi-chemin entre l’étudiant et le jeune chercheur, le statut du doctorant est précaire. Il convient de le protéger davantage. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Comme je l’ai déjà fit, l’ambition du texte est de valoriser les doctorats, les docteurs et, plus généralement, celles et ceux qui participent à la recherche. Avis défavorable. (L’amendement no 363, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 479. Mme Valérie Rabault (SOC). Il vise à accorder aux doctorants un an de financement supplémentaire puisque certains d’entre eux, notamment ceux qui font des expériences en laboratoire, n’ont pas pu les réaliser du fait de la crise du coronavirus. Nous proposons d’en faire bénéficier les 14 000 doctorants qui étaient censés finir leur thèse.Madame la ministre, en général, les chiffres budgétaires, eux, ne mentent pas trop. Ce que vous avez dit tout à l’heure, c’est que la revalorisation du financement ne concernerait que les nouveaux doctorants. Sommes-nous d’accord sur ce point ? M. le président (SOC). Madame la députée, vous connaissez l’organisation de la discussion… Mme Valérie Rabault (SOC). Je pose la question afin que le débat budgétaire soit clair. Je défendais mon amendement en faisant un lien avec l’amendement précédent, car j’estime ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante, ou en tout cas pas une réponse qui soit éclairante pour tous. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Nous avons déjà apporté suffisamment d’éléments concernant les revalorisations salariales. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Pour tenir compte du contexte exceptionnel de la pandémie, l’ensemble des étudiants inscrits en doctorat pourront bénéficier d’une prolongation de contrat doctoral allant jusqu’à une année. Il n’est donc pas besoin de l’inscrire dans la loi. Le financement est d’ores et déjà prévu pour les années 2020, 2021 et 2022, et il concerne les étudiants en première, en deuxième ou en troisième année de doctorat affectés par la crise. La prolongation du contrat est faite à la demande du directeur de thèse, après avis de l’école doctorale et remontée de l’établissement. La mise en paiement aux établissements est systématique. Avis défavorable. Mme Valérie Rabault (SOC). J’aimerais vous croire, madame la ministre, mais le paiement systématique n’a pas été constaté par tous les établissements : certains d’entre eux nous ont fait remonter que, même après validation du dossier par l’école doctorale, ils n’avaient pas reçu de paiement et devaient par conséquent financer ces prolongations sur leurs fonds propres. Ce n’est pas tout à fait ce que vous dites.J’aimerais donc quelques précisions. Quelle somme a été décaissée pour le remboursement des universités ? Pouvez-vous préciser l’enveloppe budgétaire totale que vous visez ? Nous proposons 400 millions d’euros ; vous n’avez pas avancé de chiffre à ce stade. (L’amendement no 479 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 300. M. Patrick Hetzel (LR). La rédaction actuelle de l’alinéa 138 du rapport annexé, qui explicite les modalités des contrats post-doctoraux, en limite l’usage aux établissements publics. Or il existe une catégorie spécifique d’établissements supérieurs privés, les EESPIG, ou établissements d’enseignement supérieur privé d’intérêt général – que l’on appelle communément le privé non lucratif. Il serait pertinent que ces établissements labellisés EESPIG par la loi de 2013 puissent recourir au même dispositif que celui qui est prévu pour les établissements publics, dans la mesure où les contrats post-doctoraux se sont développés au sein de la communauté scientifique à l’échelle internationale. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Monsieur Hetzel, nous sommes d’accord, et nous aurons ce débat à l’article 5. La commission a d’ores et déjà adopté une rédaction proposée par Mme Rabault sur le sujet. Avis défavorable. (L’amendement no 300, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 486. Mme Valérie Rabault (SOC). Dans la discussion générale, j’ai salué la dotation de 10 000 euros à l’embauche qui permet à un jeune chercheur de lancer des travaux. Toutefois, après avoir consulté laboratoires et chercheurs, il paraît plus opportun – même si cela représente une augmentation, j’en conviens – de verser trois fois 10 000 euros : la première année, puis la seconde et enfin la troisième. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). L’avancée que vous avez vous-même saluée à trois reprises est exceptionnelle, et constitue déjà un grand pas pour les chercheurs. Avis défavorable. (L’amendement no 486, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 482. Mme Valérie Rabault (SOC). Sur les 130 000 vacataires qui interviennent chaque année dans l’enseignement supérieur, certains travaillent dans le privé mais d’autres n’exercent pas d’activité rémunérée. Outre les délais de mise en paiement que nous avons évoqués tout à l’heure, le niveau de la rémunération pose problème, et certains vacataires se retrouvent en situation de précarité. Nous souhaitons donc fixer un plancher, c’est-à-dire un nombre d’heures de cours minimal qui leur permette d’atteindre la rémunération de 1,5 SMIC. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Nous avons abordé le sujet des vacataires plus tôt dans la soirée. Il y a beaucoup à faire, mais je suis très fier que la majorité ait déjà voté une avancée. Je crois qu’il y en aura d’autres dans la suite du texte. À ce stade, avis défavorable. Mme Valérie Rabault (SOC). L’amendement voté tout à l’heure visait à mettre tout le monde autour de la table pour accélérer le paiement des vacataires. Mme la ministre a raison : c’est très important. Mais c’est un problème de tuyaux.Le sujet ici est autre : il s’agit de considérer qu’il n’est pas possible que des vacataires n’enseignent que quelques heures par semaine, et vivent de façon précaire. Nous proposons donc de définir un nombre d’heures minimal, pour éviter ces situations de précarité. (L’amendement no 482 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 136. M. Patrick Hetzel (LR). Il s’agit d’un amendement de cohérence. L’alinéa 144 du rapport annexé porte sur la trajectoire d’évolution des emplois au cours de la période 2021-2030. Je propose de considérer plutôt comme période de référence les années 2021-2027. Dans vos négociations avec les organisations représentatives des personnels, madame la ministre, c’est cette dernière période qui est envisagée. Il serait pertinent d’aligner le texte de la loi sur ce que vous proposez aux personnels concernés. Mme Frédérique Vidal. En réalité, il y a dans cette loi bien des mesures, qui seront financées pour des durées variables – ainsi, l’augmentation des rémunérations se fera sur sept ans, quand d’autres dépenses seront annuelles, pour des infrastructures par exemple.Il est aussi nécessaire de garantir à un laboratoire que sa dotation de base ou ses financements par l’Agence nationale de la recherche, qui lui permettent de lancer une recherche, lui permettront de la continuer en toute sérénité pendant au moins dix ans. C’est tout l’objet de cette durée de programmation. (L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 476. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement concerne les personnels qui accompagnent la recherche : un chercheur en physique a souvent besoin, par exemple, d’avoir avec lui des ingénieurs, des électriciens… Et les compétences recherchées sont souvent très pointues.Il se trouve que le ratio entre les personnels de soutien et les chercheurs s’est dégradé au cours des dernières années, passant de 0,63 en 2010 à 0,49 en 2017. Nous proposons donc de programmer des recrutements. Vous prévoyez que tous les départs seront remplacés ; nous considérons pour notre part qu’il faut faire remonter ce ratio, et nous nous proposons qu’au cours des cinq prochaines années, de 2021 à 2025, les recrutements soient augmentés d’un quart. Mme Frédérique Vidal. Vous avez raison de mentionner le trop faible nombre de personnels de soutien à la recherche. Au cours des dernières années, les tâches administratives sont devenues bien plus complexes – je ne parle pas ici des dépôts de projets auprès des instances européennes ou de l’ANR, comme le suggère un raccourci que j’ai pu entendre. Les établissements ont donc souvent choisi de basculer leur personnel du soutien à la recherche vers le support administratif.Cette loi de programmation vise à inverser cette tendance. Il faut arrêter d’écrire des fiches de poste pour des personnels de catégorie C bilingues, voire trilingues, et qui maîtrisent tout l’arsenal des outils informatiques !Nous travaillons par ailleurs sur la simplification des tâches administratives. Pour cela, nul besoin de véhicule législatif ! Il convient en effet de redonner du personnel de soutien à la recherche, tout en continuant à disposer d’une administration de la recherche de qualité. C’est vraiment l’ambition de cette loi, dont je vous assure qu’elle a été construite dans la discussion la plus intense possible avec les chercheurs, les directeurs de recherche et les directeurs de laboratoire, qui sont en train d’identifier toutes les mesures de simplification. Le ministère est en train de traiter ces demandes pour modifier les décrets, les circulaires, bref, pour permettre à la recherche d’avoir plus de temps pour respirer. Mme Elsa Faucillon (GDR). Est-ce alors pour ces personnels de soutien à la recherche que sont prévus les CDI de mission ? Vous semblez dire qu’il faut créer des postes pour eux, mais sans dire où. Ou bien faut-il supprimer d’autres postes ? Mme Valérie Rabault (SOC). Merci de ces précisions. Je suis bien d’accord : des missions administratives ne doivent pas être remplies par des personnes qui n’ont pas la bonne fiche de poste.Mais à l’alinéa 145, dont je vous parle ici, vous mentionnez les « ingénieurs, techniciens et administratifs » : les trois catégories sont mêlées. Ce que je vous demande, c’est une augmentation de 25 % des personnels de soutien à la recherche. Dans l’idéal, les tâches administratives que vous avez mentionnées doivent évidemment être réalisées par des personnes dont la fiche de poste correspond à cette mission plutôt que par des ingénieurs.Mais votre texte mêle les trois types de mission. Je maintiens mon amendement : ces recrutements que nous demandons sont nécessaires. (L’amendement no 476 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 564. M. Michel Larive (FI). Vous proposez d’augmenter de 5 200 équivalents temps plein travaillés les effectifs sous plafond en 2030. Il conviendrait dans un premier temps de titulariser les précaires qui occupent des emplois pérennes dans la recherche publique, dans un délai de cinq ans. Cela doit s’accompagner au minimum du recrutement de 5 000 titulaires supplémentaires d’ici à trois ans. À cela doit s’ajouter, dans un second temps, un audit complet des besoins de la recherche publique, avec tous les acteurs, afin de travailler sur une nouvelle programmation budgétaire susceptible de répondre aux besoins, notamment en augmentant le nombre de titulaires. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Entre 2012 et 2018, les effectifs sous plafond des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ont baissé de 3 450 emplois. En rupture avec cette tendance, et avec les politiques des majorités précédentes, nous proposons une perspective beaucoup plus ambitieuse pour l’évolution des emplois de la recherche publique : une augmentation de 700 du nombre des emplois sous plafond en 2021, de 5 200 en 2030.L’accroissement prévisionnel entre 2020 et 2030 des effectifs contractuels hors plafond des établissements d’enseignement supérieur et de recherche s’élève à 15 000 environ.Avis défavorable. M. Michel Larive (FI). Il doit y avoir une incompréhension. J’entends tous vos chiffres, et je m’en réjouis. Mais je vous parle ici d’emplois pérennes, pour des missions permanentes. Vous vous êtes lancé dans une énumération chiffrée de tout ce qui était négatif – avant vous – et de tout ce qui sera positif – avec vous. Je vous parle d’autre chose, de vacataires qui occupent des emplois qui devraient être permanents, et qu’il faudrait donc titulariser.Vous ne répondez pas à mes questions. (L’amendement no 564 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 475 et 372, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 475. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement reprend une proposition que j’ai évoquée tout à l’heure dans la discussion générale. Il y a un sujet que vous n’abordez qu’en filigrane : celui du lien entre recherche et enseignement. Dans tous les pays du monde, il est fort ; en France, la moitié des chercheurs sont des enseignants-chercheurs.Or il leur incombe de donner presque 200 heures de cours par an, c’est-à-dire non seulement de les donner, mais aussi de les préparer, de corriger les copies, d’assurer les tâches administratives afférentes. Le temps de recherche s’en trouve de plus en plus rabougri.Nous proposons donc de diminuer d’un quart le nombre d’heures d’enseignement exigées des enseignants-chercheurs ; pour que le volume d’heures soit assuré, nous proposons de recruter un quart d’enseignants-chercheurs supplémentaires d’ici à 2025 – avec 2 000 maîtres de conférences et 1 000 professeurs des universités supplémentaires par an entre 2021 et 2023 –, soit un total de quelque 15 000 postes. M. le président (SOC). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 372. Mme Muriel Ressiguier (FI). Le temps accordé par les enseignants-chercheurs aux activités de recherche est mis à mal par la charge de travail liée à leurs missions d’enseignement. Cet amendement vise donc à diminuer le temps d’enseignement à 160 heures de travaux dirigés par an, et à 300 heures celui des enseignants sans décharge de recherche.Selon le syndicat national des personnels titulaires et contractuels de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la recherche et de la culture – SNPTES –, il manque aujourd’hui 36 000 agents pour revenir à un taux d’encadrement de quinze étudiants par enseignant. Un recrutement massif permettrait aux enseignants-chercheurs de dégager du temps pour se consacrer à leurs travaux de recherche ; nous devons nous engager dans cette voie pour que les enseignants-chercheurs, comme les étudiants, puissent travailler dans de meilleures conditions. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Avis défavorable. Nous estimons que l’objectif est aussi de permettre aux enseignants-chercheurs de choisir, et d’avoir la possibilité de consacrer le temps qu’ils estiment nécessaire à la recherche ou à l’enseignement. Mme Frédérique Vidal. Il s’agit d’une question importante : les enseignants-chercheurs peuvent éprouver un besoin de se ressourcer, de se replonger complètement dans le monde de la recherche.Pour que ce soit clair pour tout le monde, je précise que, si la durée annuelle du travail est de 1 600 heures, la majorité d’entre nous en faisons beaucoup plus. Les enseignants-chercheurs ont un mi-temps d’enseignement, et doivent précisément 192 heures équivalent travaux dirigés, devant les étudiants, c’est-à-dire qu’un peu plus de 600 heures sont consacrées à l’administration, à l’encadrement, à l’accueil ou à l’orientation des étudiants, bref, à toutes les missions extrêmement nobles de l’enseignement supérieur, qui accompagnent les missions de recherche.Plutôt que d’ajuster le nombre d’heures d’un service complet, nous avons fait le choix de prévoir une extension des dispositifs qui permettent de prendre l’équivalent d’une année sabbatique, donc de consacrer une année complète à la recherche : davantage de délégations au CNRS, davantage de membres de l’Institut universitaire de France – IUF –, davantage de congés pour recherches ou conversions thématiques – CRCT. C’est une demande exprimée par un certain nombre de nos collègues, notamment dans les disciplines de sciences humaines et sociales. Pour eux, ce sont ces temps de respiration qui sont importants, car ils permettent aussi de voyager, d’aller rencontrer des collègues, de participer à des colloques internationaux. C’est la voie que nous avons privilégiée.Avis défavorable. Mme Valérie Rabault (SOC). Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Vous faites un choix qui n’est pas le nôtre ; nous avons ici une divergence.Je suis tout de même un peu étonnée des propos de M. le rapporteur, car s’il pense qu’il est possible de choisir librement son nombre d’heures d’enseignement lorsqu’on est enseignant-chercheur, je puis lui répondre que cela ne se passe pas de cette manière – ce n’est pas « open bar » !En prônant la baisse de 25 % du nombre d’heures d’enseignement, nous proposons de procéder à un recrutement afin que ces heures soient bien assurées, notamment au regard de la hausse du nombre d’étudiants. Nous mettons ainsi 170 millions d’euros supplémentaires sur la table en cinq ans, tandis que, à ma connaissance, le montant induit par les créations de poste que vous prévoyez n’est pas renseigné.Il est vrai que parmi les propositions que vous formulez figure la possibilité, pour le chercheur, de prendre une respiration vis-à-vis de l’enseignement. La respiration que nous proposons me paraît nettement plus importante, dans la mesure où nous dégageons véritablement du temps pour la recherche avec cette baisse de 25 % du nombre d’heures d’enseignement. Mme Elsa Faucillon (GDR). Je confirme qu’on est effectivement très loin de « l’open bar » : les enseignants-chercheurs doivent parfois dépasser leur quota de 192 heures de cours, car l’administration ne parvient pas toujours à trouver suffisamment de vacataires pour assurer tous les enseignements – cela se produit même de plus en plus souvent.Vous faites donc le choix de donner la possibilité de prendre une année sabbatique, laquelle existe d’ailleurs déjà dans la fonction publique – ce n’est pas une nouveauté. Mme Elsa Faucillon (GDR). Toutefois, une fois cette décision prise, reste la question des heures d’enseignement ainsi non assurées par les personnels, surtout dans le contexte de l’augmentation du nombre d’étudiants. Cela nécessite l’ouverture de postes supplémentaires, ainsi qu’un engagement à ce que ces heures de cours ne soient pas assurées par des vacataires. (Les amendements nos 475 et 372, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 384. Mme Muriel Ressiguier (FI). Parmi vos nombreux effets d’annonce, il y a l’augmentation du nombre d’emplois sous plafond. Au fond, vous augmentez le nombre potentiel de recrutements pour ces emplois, mais sans véritablement en donner les moyens. Pour que cette mesure soit effective, il faudrait que la subvention pour charges de service public augmente à hauteur du coût que représentent ces nouveaux emplois. Ce ne serait d’ailleurs pas suffisant : il conviendrait également de compenser l’augmentation de la masse salariale liée aux revalorisations salariales et prendre en compte le GVT – glissement vieillesse technicité.Le solde, qui traduit l’augmentation de la masse salariale résultant de la progression des agents dans leur grille indiciaire, n’a fait l’objet d’aucune compensation alors qu’il a atteint 30 millions d’euros pour les EPST – établissements publics à caractère scientifique et technologique –, qui figurent au programme 172 de la loi de finances. En 2020, le CNRS a ainsi dû supprimer 72 emplois équivalents temps plein en raison d’une hausse de 45,5 millions d’euros de sa masse salariale, dont 19,5 millions sont imputables au GVT, qui n’a donc pas été compensé par une hausse de la subvention pour charges de service public.Pour mettre fin à la diminution perpétuelle du nombre de personnels, il convient de faire figurer dans le projet de loi les compensations nécessaires pour la subvention de charges de service public des établissements. (L’amendement no 384, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 515. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit d’un amendement de précision. Peut-être avons-nous mal compris – auquel cas je vous prie d’accepter mes excuses –, mais je souhaiterais avoir la confirmation qu’à l’alinéa 148, relatif à l’évolution des effectifs sous plafond que vous envisagez, vous n’incluez pas les contrats à durée indéterminée de mission scientifique. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Les CDI de mission scientifique sont effectivement à comptabiliser en complément des emplois sous plafond, dans la mesure où il s’agit de contrats. Mme Frédérique Vidal. Comme l’a dit M. le rapporteur, cet amendement est satisfait. L’article 6 précise que les CDI de mission scientifique ne peuvent être recrutés que sur des projets ou des opérations de recherche identifiés, c’est-à-dire sur des ressources propres. C’est la raison pour laquelle il ne peut s’agir d’emplois sous plafond de l’État. Les CDI de mission scientifique viendront pourvoir les postes actuellement comblés par des CDD courts, notre volonté étant d’allonger les contrats.Je vous confirme donc que les CDI de mission scientifique ne sont pas comptabilisés parmi les postes sous plafond de l’État, étant donné qu’ils sont financés sur ressources propres et qu’ils ne peuvent pas être occupés par des titulaires. (L’amendement no 515 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 368. M. Michel Larive (FI). Monsieur le rapporteur, je vais reprendre mes arguments relatifs aux emplois sous plafond pour, une nouvelle fois, tenter d’obtenir une explication de votre part.Le rapport annexé au projet de loi prévoit une augmentation considérable des emplois hors plafond. Pourtant, en 2017, la France comptait de nombreux contractuels travaillant sur des missions permanentes. Si ces personnels exercent des fonctions pérennes, il n’y a aucune raison valable pour les maintenir dans la précarité et moins les rémunérer que leurs collègues titulaires. Tout à l’heure, Mme la ministre a, sous les applaudissements, fait adopter un amendement allant dans ce sens. J’espère donc que celui-ci sera également voté sous les applaudissements.Nous demandons la conduite d’un plan de titularisation des effectifs précaires exerçant des fonctions pérennes dans la recherche publique. Le recours aux non titulaires serait plafonné à 5 % des effectifs, hors doctorants et stagiaires.J’ajoute que les arguments détaillés par ma collègue Muriel Ressiguier sur l’amendement no 384 méritaient, je crois, une réponse un tant soit peu précise de votre part. M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Mes précisions, monsieur le député, seront assez courtes. S’agissant de la précarité, vous avez raison, et c’est justement grâce à cette loi de programmation que nous nous attaquerons à toutes les trappes à précarité tout au long des carrières, et ce dès les années de post-doctorat. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Pour bien comprendre l’objet de ces créations d’emplois hors plafond de l’État, il faut garder à l’esprit que 17 000 personnes commencent chaque année leur doctorat, et si nous souhaitons augmenter le nombre de contrats doctoraux de 20 %, il convient de créer 3 400 contrats supplémentaires – lesquels ne peuvent donc être des contrats de titulaires, car il s’agit précisément de doctorants. La logique est la même en ce qui concerne les stagiaires, qui sont également contractuels, et je suis ravie que nous accroissions la capacité de faire ses études en apprentissage.En réalité, lorsque l’on retranche les doctorants et les stagiaires, les personnels contractuels travaillant sur des fonctions pérennes auxquels vous faites référence sont en nombre relativement faible. Et si nous voulons créer des CDI de mission scientifique, il faut bien, ici aussi, fonctionner par contrats.Avec ce projet de loi, nous faisons le choix de proposer des solutions à ces personnels actuellement recrutés en CDD sur ressources propres et qui, je le répète, ne peuvent être titularisées avec un CDI. Nous faisons le choix d’augmenter considérablement le nombre de contrats doctoraux, donc, de fait, d’augmenter le nombre de contractuels. Nous faisons le choix de créer un statut pour les post-doctorants, donc, à nouveau, d’augmenter le nombre de contractuels. Enfin, nous faisons le choix de permettre de recruter davantage de jeunes en CDI de mission scientifique et, ici aussi, il s’agira de contractuels. M. Michel Larive (FI). J’entends ce que vous dites, madame la ministre : vous nous avez tenu le même discours en commission. Pour ma part, je vous parle des 32 000 autres personnels précaires : ce chiffre n’est pas un détail. Ce sont des ingénieurs ou encore des techniciens, et, tout au long de l’année, ils assurent des missions pérennes et permanentes. (L’amendement no 368 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 59 et 62.La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 59. M. Dino Cinieri (LR). Il s’agit d’un excellent amendement de ma collègue Bazin-Malgras, et j’espère, madame la ministre, que je vous lui donnerez un avis favorable.Nous souhaitons insérer la phrase suivante après l’avant-dernière phrase de l’alinéa 156 : « La composition des commissions de recrutement de ces chaires sera similaire à celle des commissions de recrutement des corps correspondants. » En effet, le recrutement d’un chercheur pour une chaire de professeur junior doit respecter le principe d’égalité de traitement, essentiel à la fonction publique.Cet amendement vise donc à ce que les principes de gestion et d’organisation des commissions de recrutement et de titularisation soient calqués sur ceux des commissions de recrutement pour les concours de professeur des universités et de directeur de recherche. M. le président (SOC). L’amendement no 62 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). …mais, sur ce sujet, c’est l’article 3 qu’il convient d’amender, et non le rapport annexé. M. Maxime Minot (LR). Et voilà… Tout cela parce que c’est une proposition du groupe Les Républicains ! M. Pierre-Alain Raphan (LAREM). Nous avons ainsi déposé un amendement à l’article 3 qui va dans ce sens, afin que la commission de recrutement des personnes en contrat de pré-titularisation soit composée, pour moitié au moins, de personnes extérieures à l’établissement. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements. Mme Frédérique Vidal. En réalité, par de nombreux aspects, les commissions chargées du recrutement puis de la titularisation des chaires de professeur sont semblables aux comités de sélection et aux jurys classiques. C’est ce qui est précisé à l’article 3, s’agissant notamment du rang des personnes qui y siègent, ou de la proportion de personnalités extérieures.Des amendements viendront compléter ces dispositions. En commission, la question du renforcement des exigences a été évoquée, tout comme celle de la présence, au sein des commissions de recrutement, de chercheurs de nationalité étrangère exerçant effectivement à l’étranger. Je ne doute pas que ces questions feront l’objet d’autres amendements lors de l’examen de l’article 3, lequel, je le répète, précise donc la composition de ces commissions, qui est très proche de celle des comités de sélection classiques.Je demande donc le retrait de ces amendements. M. Patrick Hetzel (LR). Votre argument consistant à dire que cette question sera traitée à l’article 3 a du sens, madame la ministre. Mais ce dont nous sommes en train de parler, c’est du rapport annexé, et, juridiquement, rien n’empêche de faire figurer ces précisions à la fois au rapport et à l’article 3. M. Patrick Hetzel (LR). En utilisant cet argument, nous voyons donc bien que vous ne souhaitez pas que des amendements de l’opposition soient adoptés. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Bruno Studer (LAREM). Oh ! On vous en a accepté combien, en commission ? M. Patrick Hetzel (LR). Il est clair que si quelqu’un de votre majorité l’avait déposé, vous l’auriez sans doute accepté avec allégresse. Tout ceci n’est tout de même pas très sérieux ! M. Maxime Minot (LR). Et quand vous ne faites pas du sectarisme, vous faites du plagiat… (Les amendements identiques nos 59 et 62 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 60, 64 et 620.La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 60. M. Frédéric Reiss (LR). Il vise à corriger une erreur manifeste, qui n’a d’ailleurs pas échappé à la vigilance de notre rapporteur. M. le président (SOC). La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 64. M. Dino Cinieri (LR). Il y a effectivement une erreur : à la première phrase de l’alinéa 174, il convient de substituer à la référence « article 10 » la référence « article 11 ». M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre-Alain Raphan, pour soutenir l’amendement no 620 et donner l’avis de la commission. (Les amendements identiques nos 60, 64 et 620, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance à quinze heures :Questions au Gouvernement ; Suite de l’examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.La séance est levée. (La séance est levée , le mardi 22 septembre 2020, à zéro heure .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra