« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 31 juillet 2020 (3e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 20
M. le président (SOC). L’amendement no 310 de Mme Marine Brenier est défendu.
(L’amendement no 310, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 651 de Mme Béatrice Descamps est défendu.
(L’amendement no 651, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 20, amendé, est adopté.)
Article 21
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements identiques nos 117 de M. Xavier Breton, 291 de M. Patrick Hetzel, 474 de Mme Marie-France Lorho et 1629 de M. Marc Le Fur.Tous ces amendements, qui tendent à la suppression de l’article, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. L’article 21 a pour objet, par souci de lisibilité, de préciser les règles d’ores et déjà applicables en matière d’IMG, notamment dans le cas où la femme concernée est mineure. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 117, 291, 474 et 1629 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 773 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 773, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 463 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 463, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 114, 292, 1122 et 1630.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 114.
M. Xavier Breton (LR). Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (SOC). Monsieur Breton, vous n’étiez pas là tout à l’heure, mais vous et moi étions déjà élus lorsque l’un des vôtres a inventé ce système un peu étrange qu’est le temps législatif programmé !La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 292.
M. Patrick Hetzel (LR). Défendu, en raison du temps législatif programmé !
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1122.
M. Thibault Bazin (LR). Défendu. Il faudra prévoir les autres membres de la fratrie s’il y a un problème génétique !
M. le président (SOC). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1630 – après avoir soutenu jadis l’instauration du temps législatif programmé !
M. Marc Le Fur (LR). Défendu – mais je le combats aujourd’hui, monsieur le président !
M. le président (SOC). Vous avez bien raison, cher collègue. Vous n’êtes pas le seul, dans cette assemblée, à avoir changé d’avis à ce sujet ! (Sourires.)Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Nous avons eu de longs débats à ce sujet. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Les amendements visent à supprimer la possibilité, pour une femme non émancipée, de garder le secret en cas d’IMG. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 114, 292, 1122 et 1630 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 465, 469 et 472 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 465, 469 et 472, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 775 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 115, 293, 1123, 1285 et 1631.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 115.
M. Xavier Breton (LR). C’est un amendement de cohérence. Il est défendu.
M. le président (SOC). L’amendement no 293 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1123.
M. Thibault Bazin (LR). Rédactionnel ! (Sourires.) Qui ne tente rien n’a rien !
M. le président (SOC). Les amendements nos 1285 et 1631, respectivement déposés par Mme Blandine Brocard et M. Marc le Fur, sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Thibault Bazin (LR). Quid de la clause de conscience des médecins ? Vous n’en dites rien !
(Les amendements identiques nos 115, 293, 1123, 1285 et 1631, repoussés pa r le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’article 21 est adopté.)
Article 21 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. Bastien Lachaud. (Exclamations.)
M. Thibault Bazin (LR). Bon, je crois qu’il est temps pour nous d’aller prendre notre tisane !
M. Bastien Lachaud (FI). Vous pouvez, monsieur Bazin, mais ce serait un peu dommage, compte tenu de l’importance du sujet !Aujourd’hui, la France autorise la mutilation d’enfants. Aujourd’hui, des actes de torture sont pratiqués sur des nouveau-nés en France.
M. Bastien Lachaud (FI). Aujourd’hui, la France est condamnée par l’ONU pour avoir autorisé des opérations non consenties et non urgentes sur des enfants intersexes.L’article 21 bis ne figurait pas dans le texte initial, car le Gouvernement considérait qu’il n’y avait pas lieu d’en débattre. Le travail parlementaire a permis de faire des opérations non consenties sur des enfants intersexes un sujet abordé par ce projet de loi.
M. Bastien Lachaud (FI). Venons-en au fond du problème. Y a-t-il seulement un problème ? Certains contestent qu’il y en ait un, estimant que la loi en vigueur est suffisamment claire. En effet, la loi interdit bien les mutilations génitales – encore heureux, me direz-vous ! L’article 16-3 du code civil le dit bien ; l’article L. 1111-4 du code de la santé publique le précise. Par ailleurs, notre estimé collègue, le rapporteur Eliaou, l’a confirmé très explicitement en commission : les actes de conformation sexuée sont interdits par le code civil. Le Conseil d’État l’a également rappelé.Pourtant, la France a été condamnée par des institutions internationales, ce qui a amené la ministre alors chargée de la santé à affirmer que toutes les opérations médicales qui se déroulent en France étaient parfaitement légales et n’étaient donc pas des opérations de conformation sexuée. Dès lors, deux hypothèses demeurent : soit toutes les opérations réalisées en France s’inscrivent strictement dans le cadre de la loi et ne sont pas des opérations de conformation sexuée, auquel cas les institutions internationales ont tort ; soit il existe bel et bien, en France, des opérations de conformation sexuée, susceptibles d’être différées en vue de recueillir le consentement de la personne concernée, auquel cas la loi doit être précisée.À ce sujet, que savons-nous ? L’étude du système national des données de santé – SNDS – pour l’année 2017 démontre qu’au moins sept vaginoplasties avec réduction du clitoris ont été effectuées sur des enfants de moins d’un an. Il s’agit bien d’actes de conformation sexuée, plus précisément de féminisation, avec une vaginoplastie incluant éventuellement un enfouissement ou une réduction du clitoris. Ces opérations sont destinées, indique l’étude, « à assurer des rapports sexuels pénétrants ». Je précise qu’il ne s’agit pas là de personnes présentant une hyperplasie congénitale des surrénales, laquelle relève d’une autre catégorie nosographique et d’un autre code dans la classification du SNDS. Il s’agit, sans aucune urgence vitale pour la personne concernée, de fabriquer un vagin de taille pénétrable par un pénis.Prévoir des rapports sexuels pénétrants pour des enfants de moins de deux ans relève-t-il de la nécessité médicale ? À l’évidence, non, car ils sont encore loin de la majorité sexuelle. Aurait-on pu attendre ? Bien évidemment ! Ces actes ont-ils pu être réalisés avec le consentement des personnes concernées ? Certainement pas, compte tenu de leur jeune âge. Ont-ils entraîné une mutilation, définie comme une ablation ou une détérioration définitive d’un organe constituant une atteinte grave et irréversible à l’intégrité physique ? Oui, malheureusement oui.Le rapport prévu à l’article 21 bis montrera qu’on dénombre bien d’autres cas. Au demeurant, même s’il n’y en avait que sept par an, cela suffirait à nous obliger à interdire cette pratique. Pourquoi donc pratique-t-on encore des opérations de conformation sexuée aujourd’hui en France ? Méconnaissance de la loi ? Sans doute. Manque de clarté de la loi sur ce point ? Peut-être.Quoi qu’il en soit, il est clair que le législateur doit préciser son intention. Une étude du fichier de l’assurance maladie, citée par le rapport conjoint de la fondation Jean Jaurès et de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT – DILCRAH –, identifie 4 678 opérations potentiellement illégales réalisées en 2017 sur des enfants de moins de treize ans, dont 87 % ont été réalisées sur des enfants de moins de quatre ans. Ces chiffres sont en augmentation de 10 % depuis 2006.De quoi parle-t-on précisément ? Il s’agit d’interventions médicales non consenties, irréversibles et non cruciales pour le maintien de la vie. Hormis de rares cas justifiés par une nécessité vitale, il n’existe aucune urgence vitale pour la personne concernée. Pourtant, de nombreuses autres opérations sont pratiquées – je vous en épargne la liste, mais elle est longue.Outre ces interventions médicales, il faut également tenir compte de l’assignation à un genre, de façon purement arbitraire, ce qui impose un parcours de transition en cas de décision erronée.On peut enfin dresser une liste d’autres atteintes à l’intégrité physique et à la dignité qui ont été rapportées : traitements hormonaux imposés, expérimentations médicales, expositions non consenties à des étudiants en médecine…Pour justifier ces actes médicaux, il est généralement avancé qu’ils permettraient d’améliorer le bien-être psychique de la personne concernée ; ils favoriseraient son insertion dans la société. Mais la facilitation supposée de l’insertion sociale ne constitue pas un motif thérapeutique. D’ailleurs, sa réalité n’est nullement démontrée.Pourtant, les personnes sont quasi-systématiquement opérées depuis les années 1960. Ces affirmations se placent donc dans le champ de la supposition ou du préjugé social, et non dans celui de la science.L’Association française d’urologie écrit à propos de la prise en charge de l’hyperplasie congénitale des surrénales : « la correction chirurgicale est habituellement programmée entre l’âge de deux et six mois, principalement pour des raisons psychologiques concernant à la fois les parents et l’enfant. Il est certainement assez traumatisant pour la mère de voir sa fille avec des organes génitaux externes anormaux à chaque change. Il est également admis qu’une apparence normale des organes génitaux est importante pour l’enfant afin de développer son identité sexuelle ». Au nom de ce traumatisme « certain » pour la mère, des enfants sont irrémédiablement mutilés. Nous sommes en train de considérer sérieusement qu’il vaut mieux opérer un enfant immédiatement, sans lui demander son avis, pour un bénéfice thérapeutique absent, et ainsi de le mutiler définitivement, plutôt que d’attendre qu’il puisse s’exprimer sur le sujet !Non seulement ce bénéfice ne repose sur aucune étude scientifique rigoureuse, mais de surcroît les préjudices liés à ces actes médicaux d’assignation sont largement ignorés par la littérature médicale. Ils sont cependant très nombreux, très violents, et leurs effets durent jusqu’à la fin de la vie. Les conséquences de ces mutilations peuvent être terribles pour les personnes concernées. Parfois, elles mènent au suicide.La loi doit fixer des principes généraux, et ne peut en aucun cas s’occuper des cas particuliers. Ici, les principes généraux déjà inscrits dans la loi sont-ils suffisamment clairs ? Non. Des opérations mutilantes sont pratiquées alors que la loi les interdit déjà ! En commission, des collègues ont estimé qu’il ne fallait pas prévoir d’interdiction générale, mais agir au cas par cas. En un sens, je les approuve ; mais faire du cas par cas, en la matière, cela veut dire laisser la personne décider elle-même.La question éthique que nous devons trancher aujourd’hui est celle-ci : qui peut décider d’une opération irréversible, mutilante, en l’absence d’urgence vitale, quand la personne concernée n’a pas encore l’âge de consentir à cette opération ? Cette question n’est pas technique ou médicale ; c’est une question de droits humains.Évacuons d’ores et déjà ce qui pourrait constituer un hors-sujet : ce qui est en cause, ce n’est pas la technique, ni l’évolution de la technique qui permettrait de pratiquer des opérations moins invasives, de laisser des cicatrices moins marquées. Ce n’est pas ce qui est en cause. Le problème n’est pas que l’opération soit réussie, mais que la personne concernée n’y ait pas consenti. Ce qui est en jeu, ce sont des éléments fondamentaux des droits de la personne : droit à l’intégrité du corps, droit à l’autodétermination.L’article 16-1 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. » L’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclame que « toute personne a droit à son intégrité physique et mentale ». Le droit à l’autodétermination est quant à lui reconnu dans la loi, dans des articles déjà cités, par le conditionnement des actes au consentement libre et éclairé de la personne. C’est cette dernière qui décide ce qu’il advient de son corps, et personne d’autre. Ce principe est fréquemment réaffirmé et le droit à disposer de son corps devrait, selon nous, être davantage protégé en étant inscrit dans la Constitution.C’est le même principe qui devrait s’appliquer : c’est mon corps, je décide, pas mes parents, pas les médecins – sauf bien sûr dans les cas d’urgence vitale. Des exceptions à ce principe sont admises par la loi, mais le Conseil d’État le rappelle : seules sont envisageables les « interventions qui s’imposent afin d’éviter de mettre en jeu le pronostic vital de la personne ou les souffrances physiques associées à ces variations » du développement sexuel. Il est tout à fait possible d’attendre que la personne concernée soit en âge de parler, de comprendre et d’exprimer un avis libre et éclairé sur la question. L’association du mineur aux décisions qui le concernent est déjà prévue par la loi, à l’article 371-1 du code civil.Évidemment, les parents peuvent décider pour l’enfant : ils sont titulaires de l’autorité parentale. Mais, dans le cas qui nous occupe, on expose les parents à prendre pour leur enfant une décision qui conduit à modifier son corps de façon irréversible, alors même qu’il n’y a aucune urgence médicale particulière. C’est pour les parents un dilemme terrible, et il ne faut pas les pousser dans de telles situations. D’un côté, ils subissent la pression de la société et du corps médical ; on leur explique que leur enfant est malade, anormal, qu’il a un problème – qu’une opération simple et sans risque peut corriger. D’un autre côté, ils se disent bien que même si l’opération est réussie, peut-être aurait-il fallu attendre, demander à leur enfant ce qu’il en pense, s’il est prêt à vivre son corps tel qu’il est ou s’il souhaite qu’une opération soit pratiquée. C’est une situation intenable.Il est impératif que les parents puissent apprendre quelles sont les alternatives disponibles. Toutes les options doivent leur être présentées ; la voie pathologisante ne doit pas être la seule proposée.Le corps, à la naissance, ne permet pas toujours d’assigner clairement un genre. Or la déclaration à l’état civil implique sa détermination.
M. Xavier Breton (LR). Sexe, pas genre ! Il n’y a pas de genre à l’état civil !
M. Bastien Lachaud (FI). Si vous voulez… Ce n’est pas de cela qu’il s’agit ici.
M. le président (SOC). Laissez M. Lachaud poursuivre, chers collègues.
M. Bastien Lachaud (FI). Revenons sur la circulaire du 28 octobre 2011 relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation. Elle indique ceci : « Lorsque le sexe d’un nouveau-né est incertain, il convient d’éviter de porter l’indication de sexe indéterminé dans son acte de naissance. Il y a lieu de conseiller aux parents de se renseigner auprès de leur médecin pour savoir quel est le sexe qui apparaît le plus probable compte tenu, le cas échéant, des résultats prévisibles d’un traitement médical. » Un peu plus loin, on lit : « Si ce sexe peut être déterminé définitivement, dans un délai d’un ou deux ans, à la suite de traitements appropriés, il pourrait être admis, avec l’accord du procureur de la République, qu’aucune mention sur le sexe de l’enfant ne soit initialement inscrite dans l’acte de naissance. » C’est un élément important sur lequel nous reviendrons lors de la discussion des amendements : cette circulaire incite les parents à accepter des opérations, y compris chirurgicales, en mentionnant les « résultats prévisibles d’un traitement médical » et des « traitements appropriés ».En d’autres termes, le règlement prévoit que des opérations d’assignation sexuée soient pratiquées dans le seul but de déclarer un sexe à l’état civil. Cette formulation est qualifiée de « maladroite » par le Conseil d’État lui-même, en ce qu’elle incite aux opérations. Dans ce cas précis, la probabilité d’une erreur d’assignation est grande : un enfant en parfaite santé subira une opération d’assignation sexuée dans un genre sans avoir son mot à dire, étant nourrisson, puis s’exposera à subir à nouveau des opérations de transition vers l’autre genre afin de réparer l’erreur de cette première assignation.À l’évidence, il convient de ne pas toucher au corps de l’enfant, de le laisser grandir. De toute façon, il sera genré par la façon dont ses parents s’adressent à lui ; mais il sera considérablement plus aisé pour l’enfant devenu grand de déterminer son identité de genre avec son corps intact, et de décider lui-même ce qu’il souhaite faire ou ne pas faire. Dans tous ces cas, il est urgent d’attendre.La circulaire prévoit qu’il est possible de ne donner aucune indication du sexe à l’état civil. D’ailleurs, l’INSEE ne compte que vingt-huit personnes nées de sexe indéterminé de 2013 à 2017. Elles sont ensuite rattachées à l’un ou l’autre sexe, comme le prévoit la circulaire.
M. Bastien Lachaud (FI). Si vous pensez que des opérations mutilantes sur plusieurs milliers d’enfants tous les ans ne constituent pas un sujet de bioéthique, monsieur Bazin, je vous laisse seul responsable de vos propos !
M. Thibault Bazin (LR). Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit, pas du tout !
M. le président (SOC). Monsieur Lachaud, vous n’avez pas à répondre à M. Bazin, tout comme lui n’a pas à vous interrompre. Ne lui prêtez pas non plus d’intentions qu’il n’a pas forcément.Poursuivez donc, afin que nous puissions continuer l’examen du texte : je vous rappelle qu’il est une heure du matin. Si on ne pense pas aux députés, on peut peut-être penser aux agents de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur tous les bancs.)
M. Bastien Lachaud (FI). Jusqu’à nouvel ordre, le groupe de la France insoumise n’est pas responsable du choix du Gouvernement…
M. le président (SOC). Je ne parle pas à la France insoumise, je vous parle à vous.
M. Bastien Lachaud (FI). Tout à fait. Nous ne sommes pas responsables du choix de débattre de la loi de bioéthique au cours de la dernière semaine du mois de juillet et de la session extraordinaire. (M. Xavier Breton applaudit.) Nous nous sommes élevés contre ce calendrier – tout comme le groupe Les Républicains, d’ailleurs. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Nicolas Démoulin (LAREM). Mais vous étiez où, pendant le reste de la semaine ?
M. Bastien Lachaud (FI). Il serait donc bon de pouvoir discuter des sujets.Plus de 4 000 opérations probablement illégales ont lieu chaque année dans notre pays. Ce n’est pas moi qui le dis, mais de multiples organismes internationaux et nationaux qui condamnent la France et ces opérations.Commençons par l’Organisation des Nations unies, par la voix de son rapporteur spécial sur la torture, en 2013, puis en 2014 par une déclaration relative à l’élimination des pratiques de stérilisation forcée ; le Haut-Commissariat aux droits de l’homme de l’ONU condamne, en 2015, les discriminations dont sont victimes les personnes intersexes. On peut aussi citer le Fonds des Nations unies pour l’enfance – UNICEF – ou l’Organisation mondiale de la santé. Toutes ces instances ont condamné la France et ces pratiques. En 2016, la France a été condamnée à trois reprises par des instances de l’ONU.L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a pris deux résolutions sur ce sujet, l’une en 2013 et l’autre en 2017 ; le Parlement européen a pris position dès 2016.En France, la DILCRAH a préconisé en 2016 d’« arrêter les opérations et mutilations sur les enfants intersexes ». En février 2017, le Défenseur des droits a souligné que « les interventions pratiquées sur les enfants intersexes peuvent être irréversibles et affecter lourdement leur vie ». Se sont aussi prononcés en ce sens la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans un avis publié en mai 2018, le Conseil d’État, dans son étude de juin 2018, le rapport de la mission d’information sur la révision de la loi de bioéthique de janvier 2019. Le Conseil consultatif national d’éthique, en septembre 2019, juste après la fin de la première lecture de ce projet de loi, explique que « la décision relative à ces interventions, lorsqu’elles ont un caractère irréversible et qu’elles suppriment ou modifient de manière substantielle un organe sexuel, ne devrait en principe être prise que par les personnes concernées, une fois qu’elles sont en capacité de faire un choix éclairé ». D’où la nécessité d’attendre.
M. Thibault Bazin (LR). Il faut faire du cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant !
M. Bastien Lachaud (FI). En résumé, de multiples institutions internationales, européennes et nationales vont dans le même sens : il faut faire cesser les opérations non consenties en l’absence d’urgence vitale.Nous reviendrons, lors de la discussion des amendements, sur le détail de l’article 21 bis, qui doit être amélioré.Le respect des droits humains est une chose fondamentale dans notre République. Liberté, égalité, fraternité : ce ne sont pas là de vains mots. La liberté, principe fondamental, doit être respectée, et notamment en ce qui concerne le respect de l’intégrité du corps. Les corps doivent être traités avec égalité de droits, et la République ne doit pas permettre que certains corps soient invalidés, déniant ainsi aux personnes l’égalité de leurs droits, par l’irrespect du principe de l’intégrité de leur corps. Fraternité enfin : ce doit être un principe directeur de notre action de législateur. Et quelle fraternité y a-t-il envers une personne dont le corps a été mutilé et les droits fondamentaux bafoués ?De tels agissements sont une honte pour notre République et notre patrie, qui a la première proclamé les droits universels de la personne, et devrait être exemplaire pour la promotion des droits humains. (M. Guillaume Chiche applaudit.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock.
Mme Laurence Vanceunebrock (LAREM). Les enfants intersexes étaient absents de la version initiale du texte ; je tiens à dire mon admiration pour le travail acharné de mon collègue Raphaël Gérard pour faire évoluer le regard de notre assemblée sur ce qui était jusqu’ici considéré comme de « petites erreurs médicales ». L’article que nous avons adopté en première lecture constitue déjà une belle avancée, puisqu’il vise à s’assurer que le droit à l’intégrité physique de tous les enfants nés avec des variations du développement sexuel sera mieux prise en considération.Les amendements que nous aurions aimé pouvoir avoir le temps de défendre visent à apporter des précisions, pour dessiner un cadre encore plus protecteur et aller vers la dépathologisation tant attendue. On ne soigne pas l’intersexuation : c’est l’individu qui doit exprimer lui-même, sans obligation, sa volonté, ou pas, de recevoir des traitements médicaux. C’est l’urgence d’attendre que nous défendons ici, pour permettre à la personne concernée de donner son consentement. Combien de nourrissons ont vu leur sexe modifié pour des raisons esthétiques, pour qu’un clitoris soit par exemple « de la bonne taille » ? Ces interventions sont bien des mutilations, et nous devons y mettre un terme. Ce n’est pas au corps intersexué de se conformer à une image que se fait la société ; c’est à la société de porter un regard bienveillant, inclusif et attentif à la diversité des corps. Nous devons valoriser l’autonomie des individus face à l’emprise du corps médical, dans l’héritage des luttes qui ont dépathologisé l’homosexualité puis la transidentité.Cette évolution doit notamment passer par une nouvelle organisation de la prise en charge, en instituant la concertation des spécialistes dans les centres de référence du développement génital, pour que les médecins ne puissent plus jamais intervenir en dehors de ce cadre, sans concertation ni contrôle.Je tiens enfin à apporter une précision : l’intersexuation est un sujet distinct de celui des thérapies de conversion, qui s’adressent à des personnes que l’on empêche de s’affirmer dans un genre – nous en reparlerons lors de l’examen de ma proposition de loi sur ce sujet.Dans le cas des personnes intersexes, il s’agit d’empêcher les interventions médicales « non éthiques » sur des nourrissons, question qui se doit donc d’être traitée dans ce projet de loi relatif à la bioéthique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(À une heure, Mme Annie Genevard remplace M. David Habib au fauteuil de la présidence.)
M. Xavier Breton (LR). Je souhaite remercier notre collègue Lachaud d’aborder avec persévérance cette question de l’intersexuation, car il existe objectivement des souffrances et des interrogations, lesquelles renvoient aux énigmes du corps, et car des décisions, pouvant prendre la forme d’opérations ou de réassignations sexuées, peuvent parfois être prises de manière expéditive. Je rejoins également pleinement mon collègue pour constater qu’il peut exister une pression de la société en faveur d’une réponse rapide à l’intersexuation, qui n’est pas toujours adaptée à ce qui est vécu par la personne.Là où je ne suis plus en accord avec M. Lachaud, c’est à propos de la confusion entre le sexe et le genre.
M. Xavier Breton (LR). Derrière les interrogations qu’il formule, qui sont les mêmes que celles de notre collègue Vanceunebrock, se trouve en effet la volonté de promouvoir le genre. L’on passe du sexe au genre dans une certaine confusion, dans l’optique de retenir cette notion à l’état civil. Or le genre, à l’état civil, n’existe pas ; c’est le sexe qui prévaut. Et vous œuvrez pour ce remplacement. Des pas sont faits en ce sens ; le Gouvernement étant incapable d’y répondre, on arrive à des impasses juridiques, comme nous avons pu le constater hier soir.Prenez donc garde à ne pas utiliser des souffrances liées à des réalités corporelles pour promouvoir des interrogations d’ordre psychologique. Celles-ci sont également bien réelles, mais n’ont pas à être traitées par une réponse juridique objective. Nous voyons bien que les promoteurs de ce projet de loi depuis son origine que sont nos collègues Lachaud, Vanceunebrock ou Gérard militent pour la remise en cause des réalités sexuées et de la distinction binaire entre l’homme et la femme. Notons que je ne conteste pas leur cohérence : au moins assument-ils leur choix et vont-ils au bout de leur démarche. Ils émettent des interrogations légitimes, mais c’est une raison insuffisante pour remettre en cause l’identité de tous les hommes et de toutes les femmes pour qui la question ne se pose pas. Votre but, nous le savons bien, est de revenir sur cette distinction : assumez-le ! Nous ne sommes pas d’accord et nous en débattrons. Et nous attendons maintenant la position du ventre mou de l’hémicycle, un qualificatif qui convient également au Gouvernement.
Mme Aurore Bergé (LAREM). Cet article, c’est le travail parlementaire qui a permis de l’intégrer à ce projet de loi, grâce à l’engagement résolu d’un certain nombre de nos collègues – certains viennent de s’exprimer.En revanche, monsieur Lachaud, ce que vous avez fait ce soir est l’exact inverse du travail parlementaire.
Mme Aurore Bergé (LAREM). À aucun moment, vous n’avez été présent en commission spéciale en seconde lecture. (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). En seconde lecture, vous n’avez quasiment jamais été présent, tout comme vous n’avez jamais siégé cette semaine en séance publique. Vous êtes arrivé ce soir, quelques minutes avant de monter à la tribune pour faire un très long discours sur le sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Nous avons été très nombreux à travailler en commission spéciale. Des députés de tous les groupes ont travaillé près de 150 heures en commission spéciale et en séance, aussi bien en première qu’en deuxième lecture. Ce n’est pas votre cas : vous êtes arrivé au dernier moment pour vous exprimer sur le sujet à la tribune. J’y vois une marque de mépris pour le travail parlementaire de toutes celles et de tous ceux qui se sont investis.
Mme la présidente (LR). Madame Bergé, veillez à ne pas trop revitaliser les énergies à une heure du matin…
Mme Caroline Fiat (FI). Je souhaite également m’exprimer sur l’article, madame la présidente !
Mme la présidente (LR). Très bien. La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat (FI). Étant donné que je suis présente depuis lundi à seize heures, j’estime avoir le droit de parler, même si je n’ai pas passé une seule minute en commission spéciale. Mon collègue Lachaud, lui, a été présent tout au long du travail en commission, il a beaucoup travaillé et a défendu ses amendements. (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Caroline Fiat (FI). Quand bien même n’aurait-il pas été là, le fonctionnement de l’Assemblée est tel que les députés vont et viennent dans l’hémicycle quand bon leur semble pour défendre leurs amendements. Je conçois que cela vous dérange, mais un député vient quand il le souhaite pour prononcer un discours à la tribune.Notre groupe parlementaire disposait de deux heures et quinze minutes de temps de parole, et nous avions décidé de réserver une demi-heure à notre collègue Lachaud pour qu’il s’exprime sur cet article 21 bis. Étant présente depuis lundi, j’assume pleinement de lui avoir laissé ce temps de parole. C’est une décision de notre groupe et je ne vois pas où est le problème.Je suis désolée que l’examen de cet article survienne en fin de lecture, à une heure du matin. Je ne pense pas avoir abusé de mon temps de parole au cours de la semaine, ni être responsable que nous finissions l’examen du texte à cette heure tardive. Il reste d’ailleurs au groupe La France insoumise une heure de temps de parole : si vous m’énervez, je choisirai d’en abuser et nous ne serons couchés !Il y a des sujets qui nous tiennent à cœur et nous avons décidé, en réunion de groupe, de consacrer trente minutes à celui-là. Je suis désolée que cela vous ennuie, mais c’est ainsi. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.)
Mme la présidente (LR). Retrouvons notre calme. Madame Fiat, vous avez dit ce que vous aviez à dire.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
M. Bastien Lachaud (FI). Je le demande au motif d’une mise en cause personnelle.
M. Thibault Bazin (LR). Il n’a pas mentionné l’article du règlement sur lequel il se fonde !
M. Bastien Lachaud (FI). Je tiens à rappeler que le groupe d’études que je préside…
M. Bastien Lachaud (FI). …sur les discriminations et les LGBTQI-phobies dans le monde a organisé un travail transpartisan pour présenter des amendements communs en première lecture de ce texte, notamment sur la question de l’intersexuation. Aussi, madame Bergé, dire que je n’ai pas travaillé sur ce sujet relève de la mauvaise foi caractérisée, tout comme dire que je n’étais pas présent en commission spéciale, car je l’ai été. J’ai soutenu la moitié des amendements de mon groupe, Mme Obono a défendu l’autre moitié. Vous ne pouvez donc pas dire cela !
M. Bastien Lachaud (FI). En effet, je travaille sur la question des intersexes depuis le début de mon mandat, y compris en déposant des amendements communs avec M. Gérard, avec Mme Vanceunebrock, ou encore avec M. Minot, qui se trouve de l’autre côté de l’Assemblée. Pourrions-nous donc avoir un débat serein sur le fond ?Nous disposons d’un temps de parole largement suffisant et si nous voulons en utiliser une partie sur cette question, c’est notre choix. Je le répète, nous ne sommes pas responsables du fait que le projet de loi de bioéthique soit examiné en fin de session extraordinaire. Ce n’est pas parce qu’il est une heure du matin que nous ne pouvons pas considérer légitime de consacrer vingt minutes de temps de parole à cette question ; c’est le temps législatif programmé qui nous le permet. Arrêtons donc de maltraiter nos institutions et arrêtez de maltraiter l’opposition ! Avançons et ayons une discussion cohérente et de fond sur un sujet qui mérite beaucoup mieux que de basses polémiques politiciennes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Article 21 bis (suite)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 777 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Il nous faut certes avancer rapidement dans l’examen du texte, mais nous aborderons ce sujet de manière spécifique et approfondie. J’estime que dans son intervention, M. Lachaud a dit les choses – même si je ne suis pas nécessairement d’accord avec l’ensemble.Ce soir, ou plutôt ce matin, nous avons un objectif et, pour y parvenir, je ferai deux observations. Premièrement, le droit ne peut pas tout. Il s’agit d’un élément très important, car nous allons avoir à délivrer un message clair, serein et fort pour que les pratiques changent. Toutefois, comme l’a dit notre collègue, le droit existe, mais ne permet pour autant pas à près de 50 % des enfants d’être correctement pris en charge. Il s’agit d’un véritable problème. Deuxièmement, oui, il y a eu de mauvaises prises en charge et des mutilations ont été imposées ; c’est encore le cas aujourd’hui.Aussi notre objectif est-il de prendre en considération ces paramètres pour voter les dispositions prévues à cet article et, grâce à elles, délivrer un message très clair – même si les choses ne seront peut-être définitives, car il y aura vraisemblablement une autre lecture du texte à l’Assemblée. Nous devons parier sur le fait qu’une fois émis ce message absolument résolu, les pratiques changeront.Je n’énumérerai pas tous les éléments dont nous allons avoir à discuter lors de l’examen des amendements, mais un point me semble très important : nous devons, par la loi, faire en sorte que les enfants passent obligatoirement par un centre de référence – ils ne seront pas nombreux –, de façon à ce que leur prise en charge soit optimale ; j’y reviendrai tout à l’heure.Sur cet amendement no 777, je donne évidemment un avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Si, madame Fiat, nous examinons un amendement de suppression de Mme Ménard, ce qui me donne l’occasion de remercier le Parlement et de saluer le travail parlementaire pour, comme un certain nombre d’entre vous l’ont rappelé, avoir ajouté à ce texte cette question importante des intersexes. Ce sujet ne faisait initialement pas partie du projet de loi, mais après les débats en commission spéciale et les contributions d’un certain nombre d’entre vous, vous avez décidé à une très large majorité d’y remédier. Votre objectif, que je partage pleinement, est d’améliorer la prise en charge des enfants qui présentent une variation du développement génital en les orientant systématiquement vers les équipes pluridisciplinaires spécialisées des centres de référence des maladies rares compétents – M. le rapporteur l’évoquait à l’instant.Cet article prévoit que la prise en charge de ces patients relève d’une concertation pluridisciplinaire, afin d’établir le diagnostic et les propositions thérapeutiques, parmi lesquelles figure l’abstention thérapeutique lorsque cette option s’avère pertinente. L’article prévoit également que l’équipe du centre assurera une information complète, ainsi qu’un accompagnement psychosocial approprié de l’enfant et de sa famille. Cette voie nous semble à privilégier pour que les enfants concernés et leurs familles bénéficient d’une prise en charge optimale, et ce dans le respect – j’insiste sur ce point – des principes de nécessité médicale et de proportionnalité qui, comme en toute autre matière, doivent nous guider.Pour l’ensemble de ces raisons et avant de débattre d’un certain nombre d’amendements qui viendront préciser les dispositifs prévus, cet amendement de suppression recueille un avis défavorable de la part du Gouvernement.
(L’amendement no 777 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 778 de Mme Emmanuelle Ménard, 476 de Mme Marie-France Lorho et 2132 de M. Raphaël Gérard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Nous abordons une importante question de définition des termes employés. Les mots ont leur importance. Alors que l’on parle de « variations du développement génital », ces trois amendements visent à lui substituer la formule d’« anomalies génitales ». Dans ce contexte, j’estime qu’il est tout à fait indispensable de dépathologiser les choses – je vous prie d’excuser ce verbe barbare. En effet, le mot « variations » a un sens beaucoup moins pathologique que le mot « anomalies ». Utiliser le mot « variations » signifie que l’on accepte leur survenue, que l’on n’opère pas systématiquement, que l’on ne prescrit pas nécessairement un traitement médical. Nous préférons donc les termes de « variations du développement génital » aux termes d’« anomalies du développement génital », et c’est pourquoi je donne un avis défavorable aux amendements nos 778 et 476. Dois-je également me prononcer sur l’amendement no 2132, madame la présidente ?
Mme la présidente (LR). Oui, s’il vous plaît, monsieur le rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). L’amendement n° 2132 vise à substituer au mot « génital » le mot « sexuel ». Là aussi, j’émets un avis défavorable, car, même si je comprends vos arguments, et même si le terme DSD – disorders of sex development – utilisé par le consensus de Chicago peut être traduit de deux façons, je préfère le mot « génital » : l’appareil génital, en effet, est formé d’organes génitaux externes, mais également d’organes génitaux internes, et le mot « sexuel » est beaucoup plus restrictif.
(Les amendements nos 778, 476 et 2132, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de cinq amendements, nos 1073, 527, 945, 473 et 944, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 1073.
M. Jean François Mbaye (LAREM). Il est vrai que la question de la prise en charge est fondamentale, mais celle de l’arrêt des mutilations ne l’est pas moins. Or j’ai quelques doutes à ce sujet, et une interrogation. Vous savez que rien, en droit, ne nous interdit de faire des renvois d’un code à un autre. L’article 16-3 du code civil énonce clairement divers principes, mais, si l’on veut aller plus loin dans la protection et en finir une bonne fois pour toutes avec ces pratiques, serait-il incohérent de prévoir que le code civil renvoie sur ce point au code de la santé publique ?
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 527.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement tend à mettre fin aux traitements irréversibles ou actes chirurgicaux sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir.Le problème n’est pas tant la nécessité médicale que le recueil du consentement lorsque des opérations de conformation sexuée sont envisagées, puisque les cas d’urgence vitale sont, dans tous les cas, satisfaits par le droit.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 945.
M. Bastien Lachaud (FI). Cet amendement, issu des échanges de vues que nous avons eus, lors des travaux préparatoires à cette loi, au sein du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, va dans le même sens et répond à la même logique. Il vise à arrêter tout acte de conformation sexuée irréversible, hors nécessité vitale immédiate.Je ne reviendrai pas sur la souffrance que provoquent ces opérations, mais toutes les personnes intersexuées que nous avons rencontrées ont témoigné des séquelles avec lesquelles elles vivent au quotidien, car il ne s’agit pas d’une simple opération, mais d’une intervention mutilante, qui peut entraîner la prise d’un traitement hormonal à vie. Cet amendement réaffirme donc l’esprit dans lequel nous légiférons, car, si le droit ne peut pas tout, il est important que le législateur s’exprime et envoie des signaux clairs sur sa volonté.
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 944, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement no 473.
M. Guillaume Chiche (EDS). Le présent amendement propose qu’aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne puisse être effectué sur une personne mineure, sauf en cas de nécessité vitale ou si l’enfant est capable de donner son consentement après avoir reçu une information adaptée.Ce sujet, nous ne le découvrons pas aujourd’hui : voilà plus de dix mois que nous y travaillons, en première lecture en commission spéciale et en séance publique, puis en deuxième lecture en commission spéciale et à nouveau, cette nuit, dans l’hémicycle. Une grande partie de la représentation nationale était d’accord pour aller de l’avant, le Gouvernement s’étant engagé à rechercher un véhicule législatif qui permettrait de recueillir le consentement éclairé de l’enfant mineur avant d’engager toute intervention chirurgicale ou tout traitement irréversibles. Un tel projet de loi se fait attendre depuis des mois. Mon amendement propose donc de remédier à cette lacune.
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 944.
M. Bastien Lachaud (FI). L’amendement n° 944 reprend la même idée que le n° 945, mais sous une formulation différente.Je tenais à saluer les propos du rapporteur, qui a exprimé fortement l’existence de mutilations sur des enfants intersexes. Cela ne peut que contribuer à imposer la volonté qu’a le législateur d’en finir avec ces pratiques. Pour ma part, je voudrais revenir sur la notion, qu’il a également évoquée avec justesse, de variation opposée à celle d’anomalie, car tout cela nous renvoie à la question du normal et du pathologique. Dans son ouvrage Le Normal et le Pathologique, le philosophe Georges Canguilhem interroge cette notion et se demande si ce qui est différent de la norme statistique est pathologique ou maladif. Il répond par la négative et précise : « Il n’y a pas de pathologie objective. On peut décrire objectivement des structures ou des comportements, on ne peut les dire "pathologiques" sur la foi d’aucun critère purement objectif. Objectivement, on ne peut définir que des variétés ou des différences sans valeur vitale positive ou négative. » C’est bien cela que nous voyons dans la plupart des variations du développement sexuel. Au lieu de vouloir à tout prix conformer les corps à des cases préconçues, y compris par des opérations mutilantes, la société doit apprendre à accepter les corps tels qu’ils sont dans leur grande diversité.Le Comité consultatif national d’éthique précise d’ailleurs, dans son avis sur les « questions éthiques soulevées par la situation des personnes ayant des variations du développement sexuel », que « l’intérêt de l’enfant à chaque étape de la vie implique de repenser la relation parents-enfants, pour que les parents acceptent l’enfant tel qu’il est et non tel qu’ils le souhaitaient, pour qu’ils sachent renoncer à la tentation d’interventions chirurgicales quand elles ne sont pas nécessaires et établissent avec leur enfant une relation sereine ». C’est dans cette logique que nous vous proposons ces amendements, qui doivent permettre de réaffirmer la nécessité d’attendre le consentement de l’enfant avant toute opération de conformation sexuée. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Certains des amendements en discussion commune visent à préciser que, hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure, tant que l’intéressé n’est pas en mesure d’exprimer par lui-même son consentement, après avoir reçu une information adaptée à son âge. D’autres amendements se réfèrent aux actes médicaux de conformation sexuée irréversibles visant à modifier les caractéristiques sexuelles.Il faut pouvoir débattre de ce sujet extrêmement douloureux de manière apaisée, dans le respect des différents points de vue, dans celui des personnes qui ont subi de tels actes – car il y a eu et il y a encore des mutilations – et en acceptant la très grande complexité et la très grande diversité des situations, qui rendent difficile de standardiser, de globaliser, de normaliser les différentes conduites à tenir.J’ai rencontré de nombreuses associations, dont certaines sont très militantes, mais qui peuvent avoir, sur le sujet, des avis bien différents. Il faut commencer par considérer l’état du droit. Je ne reviendrai pas sur l’article 16-3 du code civil, que tout le monde connaît désormais par cœur et qui interdit déjà les interventions chirurgicales ayant pour but de modifier le corps dans un but esthétique et établit qu’« il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l’intérêt thérapeutique d’autrui ».
M. Jean-François Eliaou (LAREM). L’étude du Conseil d’État nous rappelle également que la modification ne peut avoir un but esthétique, qu’elle ne doit avoir qu’un but thérapeutique et qu’il faut absolument rechercher la participation des enfants à la prise des décisions les concernant, quand il est possible de le faire.Le droit actuel est donc très clair : les actes de conformation sexuée à visée esthétique ou sociétale, sans le consentement de l’enfant – et même avec son consentement, d’ailleurs –, sont contraires à la protection de l’intégrité du corps humain que défend le code civil.Je sais à quel point, dans la pratique, la réalité peut être différente et combien elle a pu l’être dans le passé. Nous le déplorons tous, et c’est pour cela que nous devons légiférer. Je sais également que la société dans laquelle nous vivons peut être incapable de voir les choses de manière plus complexe que la binarité masculin-féminin. Je sais que les médecins, qui vivent également dans cette société et qui ont donc ses cadres de pensée, ont pu pratiquer et continuent peut-être à pratiquer des opérations qui n’auraient pas dû l’être sans le consentement de l’enfant. Nous devons donc évoluer et notre travail de cette nuit est de lancer un signal fort pour que les choses aillent dans le bon sens.Mais je sais également que certains d’entre vous pensent que diriger des enfants vers des centres dédiés n’est pas la solution, ou qu’on les y envoie pour les opérer, ce qui est totalement faux. Au contraire, loin d’avoir de telles stratégies thérapeutiques, les centres préfèrent l’abstention thérapeutique, qui est un acte médical : lorsqu’un médecin voit un enfant qui présente une variation du développement génital et décide de ne pas l’opérer ou de ne pas le traiter, il accomplit bel et bien un acte médical – qui ne se résume pas simplement et systématiquement à un traitement ou à une intervention chirurgicale. Il est important de le dire pour pouvoir construire un dispositif qui réponde aux préoccupations de l’ensemble de nos collègues.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Mes chers collègues, nous avons passé énormément de temps sur des sujets tout aussi importants, et je crois que, par respect pour les familles, pour les patients et pour les collègues qui travaillent depuis longtemps sur cette question, nous ne pouvons pas la survoler. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à Raphaël Gérard, qui n’est pas là ce soir mais qui aurait pu mettre son grain de sel dans nos débats et les prolonger encore. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs.) Je voudrais, en tout cas, que nous lui rendions un hommage collectif.Je voudrais donc, pour conclure, évoquer certains cas où le pronostic vital n’est pas engagé, tel celui d’un garçon qui présente un hypospadias postérieur sévère. Si on ne l’opère pas rapidement, il peut subir deux conséquences : d’une part, les tissus risquent de ne pas se réparer facilement ; d’autre part, il pourrait connaître des infections récidivantes urinaires et des infections rénales avec des risques d’insuffisance rénale.J’espère n’avoir pas été trop long avant de donner, pour tous ces amendements, un avis défavorable.
Mme la présidente (LR). Mais non, monsieur le rapporteur, vous n’avez pas été trop long : il ne reste que 103 amendements. (Sourires.)Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Adrien Taquet. Vous avez raison, beaucoup a déjà été dit, et je m’évertuerai à être court. Je m’inscris dans la ligne du rapporteur pour répondre sur l’ensemble des amendements, en insistant sur le no 945 défendu par M. Lachaud, qui est le plus global. Je suis évidemment sensible à la notion de consentement de l’enfant que vous mettez en avant, moi qui, depuis dix-huit mois, dans le cadre de mes fonctions au sein du Gouvernement, essaie de faire de l’enfant un véritable sujet de droit.Toutefois, outre cette notion centrale de consentement, il faut aussi prendre en considération celle de nécessité médicale, réduite au seul risque vital dans l’ensemble de ces amendements. C’est bien l’équilibre entre ces deux notions qui est en jeu ici, avec des implications très concrètes pour l’enfant.Au-delà du fait que le dispositif prévu dans la version actuelle de l’article 21 bis, instauré à l’initiative des députés – dont je salue une fois encore le travail effectué au sein de la commission spéciale –, et qui a été évoqué par le rapporteur, est le plus équilibré et le plus protecteur des enfants, les amendements que vous défendez comportent des risques importants. Parce qu’ils réduisent la nécessité médicale au seul risque vital, ils pourraient empêcher la réalisation d’actes médicaux nécessaires à l’enfant avant l’âge où il est en mesure d’exprimer son consentement, destinés par exemple à éviter une perte de chance fonctionnelle.Le dispositif qui fait l’objet de cet article confère au médecin la responsabilité de définir ce qui relève ou non d’une nécessité médicale. Ce n’est pas à la loi de poser une interdiction qui rendrait ce mécanisme trop rigide.Monsieur Lachaud, vous prévoyez par ailleurs dans votre amendement une intervention du juge des tutelles, qui n’est pas appropriée en la matière. En effet, le juge des enfants est déjà compétent si les parents soumettent leur enfant à un acte médical susceptible de lui faire courir un danger physique ou psychologique.Pour toutes ces raisons, en complément de celles avancées par le rapporteur, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
(À une heure trente, M. David Habib remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.)
M. Guillaume Chiche (EDS). Chers collègues du groupe La République en marche, j’ai beaucoup de respect pour vous ; nous avons travaillé ensemble de long mois.
M. Guillaume Chiche (EDS). Si j’ai quitté votre groupe, je reconnais les qualités d’une grande partie d’entre vous – comme, par ailleurs, celles de députés d’autres groupes parlementaires.
M. Guillaume Chiche (EDS). …des choses très simples : nous pouvons être fiers d’avoir adopté les quatre premiers articles de ce projet de loi, conférant aux femmes cisgenres l’égalité des droits dans l’accès à une pratique médicale, et leur permettant l’autoconservation des ovocytes.Toutefois, cette deuxième lecture envoie aussi un signal à la population française : celui d’un texte déséquilibré. Nous avons refusé la ROPA – la réception d’ovocytes de la partenaire. Je considère, comme d’autres, que cela cause une perte de chance dans la conduite des projets d’aide médicale à la procréation.De même, nous avons refusé aux hommes transgenres l’accès à la PMA et avons refusé aux femmes le droit de poursuivre un parcours de procréation médicalement assistée après le décès de leur conjoint ou de leur conjointe ; nous avons refusé l’instauration d’un dispositif de filiation pour les enfants nés d’une PMA avant l’adoption de ce projet de loi.Nous avons également refusé la reconnaissance de la filiation des enfants nés à l’étranger de GPA. Un peu plus tôt dans la journée, nous avons refusé d’autoriser une expérimentation de diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies, alors que cette mesure avait été adoptée en commission – même si j’entends bien que les membres du Gouvernement présents au banc se sont fortement engagés à étudier la question pour aller plus avant en la matière, dans les mois ou les années à venir.Nous avons réintroduit l’interdiction pour les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes de donner leur sang dans les mêmes conditions que les femmes et les hommes qui ont des relations hétérosexuelles.Nous avons réintroduit l’appariement phénotypique des gamètes, privant de fait ceux dont le phénotype est rare de toute chance de bénéficier d’une procréation médicalement assistée.Chers collègues, le signal que nous envoyons contredit l’objectif initial du projet de loi de mener une grande réforme sociétale – la grande réforme sociétale du quinquennat.
M. Guillaume Chiche (EDS). J’ai fait ce point d’étape pour souligner qu’il serait bon, à la faveur de cette deuxième lecture, d’introduire dans ce projet de loi une grande avancée concernant les enfants intersexes et les mutilations qu’ils subissent. Je vous encourage très vivement à envoyer ce signal et à adopter les amendements en discussion.
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour vos réponses précises et détaillées.Monsieur le rapporteur, il me faut en revenir aux centres de référence maladies rares. Vous dites que leur politique est de moins en moins interventionniste, mais force est de constater qu’elle le demeure. Par exemple, en cas d’insensibilité aux androgènes, le protocole national de diagnostic et de soin, page 13, recommande une gonadectomie chez les filles afin d’éviter la virilisation pubertaire. Autrement dit, une gonadectomie est recommandée chez des personnes prépubères, sans aucun motif médical, mais pour un motif seulement social : celui d’éviter une virilisation pubertaire, tenue pour nécessairement néfaste chez une fille. Je sais bien que vous êtes sincère, mais les centres de références ne vont pas encore assez loin dans l’adoption d’une perspective dépathologisante, strictement médicale, qui ne tienne pas compte de ce que pense la société ou de ce qu’elle penserait de ces enfants.Dès lors, il est impératif de rappeler le critère de nécessité vitale, et c’est la raison pour laquelle nous y insistons. En effet, la loi prévoit que c’est seulement en cas de nécessité vitale qu’il est possible de pratiquer des opérations mutilantes sur une personne en s’affranchissant de son consentement.L’adoption de ces amendements permettrait donc d’envoyer le signal fort que vous-même espérez. Je le répète : il est impératif de rappeler que seule la nécessité vitale permet de se dispenser du consentement des personnes, pour des opérations aussi mutilantes que celles-ci. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
(Les amendements nos 1073, 527, 945 et 473, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 9 Contre 72
(L’amendement no 944 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Les amendements nos 477 et 481 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 477 et 481, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 1692 de M. Raphaël Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Avis favorable, à titre personnel. La commission spéciale avait repoussé cet amendement.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement permettrait une clarification importante de l’obligation faite à l’équipe pluridisciplinaire de présenter chaque cas de variation de développement sexuel au sein d’une réunion de concertation pluridisciplinaire nationale, ou RCP. Ce n’est pas forcément le cas actuellement, ce qui pose problème.J’invite mes collègues à suivre l’avis favorable exprimé par le rapporteur à titre personnel.
M. Adrien Taquet. Il me faut expliquer les raisons de ma demande de retrait. L’amendement vise à préciser que la prise en charge est assurée après une concertation nationale des équipes pluridisciplinaires.Devant la commission spéciale, et pour les mêmes motifs, vous souhaitiez que la concertation soit conjointe. Nous comprenons et partageons les préoccupations exprimées au travers de cet amendement : il vise à garantir que les concertations pluridisciplinaires préalables à la prise en charge des enfants concernés aient lieu au niveau national, en rassemblant l’ensemble des centres de référence maladies rares spécialisés. C’est tout l’objet de l’article 21 bis que de permettre une prise en charge harmonisée de tous les enfants sur le territoire, mais cela devra se faire dans des conditions définies par arrêté et qui s’appliqueront à tous, sans pour autant porter atteinte à la liberté d’exercice de la médecine.Les centres de référence concernés sont tous coordonnés, leurs équipes se parlent, et il importe qu’ils continuent de le faire, pour pouvoir disposer d’une RCP nationale et harmoniser les décisions prises, notamment à propos des cas les plus complexes. Nous n’avons cependant pas le sentiment qu’il soit nécessaire d’inscrire cette précision dans la loi car,…
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je suis favorable à l’amendement à titre personnel. Nous avons beaucoup réfléchi à la manière de présenter ce texte de loi. J’insisterai sur trois aspects du dispositif : premièrement, la collégialité obligatoire, deuxièmement, la multidisciplinarité – sur laquelle nous reviendrons peut-être tout à l’heure – et, troisièmement, l’importance des RCP nationales qui s’ajoutent à la collégialité, comme le montre l’exemple cité tout à l’heure par M. Bastien Lachaud d’une décision d’abstention thérapeutique prise, à l’issue des auditions, dans le cas d’un enfant insensible aux androgènes.
M. Adrien Taquet. J’entends bien la position du rapporteur, exprimée à titre personnel. Il est fort probable qu’une troisième lecture du texte sera nécessaire, et que la navette parlementaire se poursuivra. Je vous propose donc de travailler à une rédaction qui permettra, je m’y engage, de satisfaire tout le monde et d’atteindre les objectifs recherchés. Je réitère ma demande de retrait.
Mme la présidente (LR). Mme Laurence Vanceunebrock, retirez-vous l’amendement ?
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 668, 948 et 1135, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 668 de M. Raphaël Gérard et 1135 de M. Jean-Louis Touraine sont défendus.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 948, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bastien Lachaud (FI). L’amendement vise à ce que les équipes soient composées de spécialistes de sciences médicales comme de sciences sociales. La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a permis que l’on puisse changer de sexe à l’état civil sans intervention chirurgicale ni stérilisation. Consacrons donc le fait que cette inscription ne relève pas de la seule appréciation médicale, et que le genre est devenu une notion sociale.Puisqu’il est question de définir le genre et le sexe d’un enfant lors de ces délibérations collégiales, il semble nécessaire qu’un représentant des sciences sociales puisse éclairer la décision de chacune de ces équipes. Ce faisant, la collégialité, dont le rapporteur vantait à l’instant les si beaux résultats, serait complète et la notion sociale de genre serait prise en compte dans les décisions médicales.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). À titre personnel, je suis favorable à l’amendement no 668. Je ne peux pas être favorable aux amendements nos 948 et 1135, qui concernent le même alinéa et les mêmes mots. Je suis de tout cœur avec vous, monsieur Lachaud, s’agissant de l’amendement no 948 dont je vous demande néanmoins le retrait ; nous en retravaillerons la rédaction. Je demande également le retrait de l’amendement no 1135. La commission ne s’est pas prononcée de la même façon.
M. Bastien Lachaud (FI). Je maintiens l’amendement, mais j’ai bien noté la volonté, tant du rapporteur que du ministre, de progresser vers une rédaction qui permettrait, lors de la dernière lecture du texte, d’intégrer des spécialistes de sciences sociales aux équipes pluridisciplinaires. Je suis à votre disposition pour travailler à la formulation qui aboutirait à un accord.
M. Adrien Taquet. Je suis favorable à l’amendement, qui précise que les parents et l’enfant disposeront d’un temps de réflexion avant toute prise de décision.
(L’amendement no 670 est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 671 de M. Raphaël Gérard est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Je suis favorable à l’amendement, qui vise à s’assurer que l’information communiquée aux parents émane bien de l’équipe pluridisciplinaire et non du seul médecin.
(L’amendement no 671 est adopté.)
M. Maxime Minot (LR). M. Raphaël Gérard a plus de chance que moi !
M. le président (SOC). L’amendement no 1136 de M. Jean-Louis Touraine est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
(L’amendement no 900, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 543 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 946, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement.
M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit d’un amendement de précision, qui permet de donner une valeur interprétative à l’article. Nous souhaitons en effet ajouter dans la loi la référence à l’article 16-3 du code civil, que nous maîtrisons tous dorénavant. Puisque ces actes de mutilation se poursuivent, rappeler cet article dans la loi permettrait d’appuyer notre engagement commun, monsieur le rapporteur, et d’en finir une fois pour toutes.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Votre amendement dispose qu’« aucun traitement irréversible ou acte chirurgical sur les organes génitaux visant seulement à définir des caractéristiques sexuelles et à conformer l’apparence au sexe déclaré ne peut être entrepris avant que la personne mineure ne soit apte à y consentir après avoir reçu une information adaptée ».Il s’agit d’actes n’ayant aucune visée thérapeutique. Malheureusement, l’amendement ne le précise pas, sans quoi j’y aurais été favorable. Pour le reste, comme nous l’avons tous rappelé, nous condamnons les actes purement esthétiques de conformation sexuelle, qui sont déjà interdits par le code civil. Avis défavorable.
M. Adrien Taquet. Avis défavorable, pour les raisons que j’ai exposées plus tôt.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 946.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 7 Contre 71
(L’amendement no 946 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 942, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Bastien Lachaud (FI). Il s’agit là encore d’un amendement de précision, visant à clarifier la volonté du législateur. La recherche du consentement de l’enfant doit se faire dans le respect des droits humains et de la dignité de la personne.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). L’amendement précise que la recherche du consentement doit impérativement respecter, entre autres, les droits humains et la dignité de la personne. Ces principes, constitutionnels, figurent au frontispice de nos institutions et dépassent, dans la hiérarchie des normes, le seul article nouveau du code de la santé publique.La recherche du consentement des mineurs doit respecter ces principes, mais tel est le cas à chaque fois que le consentement est mentionné dans le texte. Le préciser ne ferait qu’affaiblir la portée de nos principes. Considérant l’amendement déjà satisfait, je donne un avis défavorable.
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 943, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bastien Lachaud (FI). J’entends et je partage l’importance de ces principes de portée institutionnelle. Force est de constater que des mutilations perdurent, vous l’avez reconnu vous-même. Ces principes ne sont donc pas respectés. Rappeler qu’ils doivent l’être dans ce cas spécifique ne les affaiblit pas, au contraire.
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’amendement no 942.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 4 Contre 65
(L’amendement no 942 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2134 de M. Raphaël Gérard est défendu.
(L’amendement no 2134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1908 de M. Jean-Louis Touraine est défendu.
(L’amendement no 1908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 943.
M. Thibault Bazin (LR). Vous ne voudriez pas annoncer les scrutins publics plus tôt, monsieur Lachaud ?
M. Bastien Lachaud (FI). Monsieur Bazin, vous avez été le spécialiste des scrutins publics tout l’après-midi.
M. Bastien Lachaud (FI). Ça ne m’a pas dérangé, vous en aviez bien le droit. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) J’ai vu ces scrutins publics !
M. Bastien Lachaud (FI). L’article ne précise pas de délai et laisse la possibilité d’attendre avant d’indiquer un sexe à l’état civil. Or pendant la commission spéciale, un amendement indiquant que le délai ne peut être supérieur à trois mois a été voté. J’ai l’impression – que vous infirmerez peut-être – que nous avons réduit le délai qu’il était possible d’obtenir pour la déclaration du sexe à l’état civil.Si je me trompe, je serais heureux de retirer l’amendement, mais je préfère poser la question.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). Je vais vous répondre très précisément. Nous avons obtenu, au terme de négociations un peu difficiles, une simplification de la procédure de modification du sexe de l’enfant qui a fait l’objet d’un amendement que j’avais déposé en commission spéciale.Cette procédure peut intervenir à trois moments. Elle est tout d’abord possible jusqu’à cinq jours après l’accouchement, ce qui correspond au délai habituel de déclaration de naissance à l’état civil.Ensuite, pendant trois mois, il est possible de changer de sexe et de prénom à l’état civil, la démarche se limitant à l’envoi, sans frais, d’une lettre au procureur de la République qui donne alors instruction à l’officier d’état civil de procéder à la modification.Au-delà de ce délai de trois mois, une modification du sexe à l’état civil est encore possible, à tout moment, pour toute personne, mineure ou majeure. Elle doit alors être judiciarisée. Il faut s’adresser au procureur de la République qui organise la procédure. Cette démarche n’entraîne aucun frais ni ne nécessite d’avocat. Le changement du prénom est également possible selon les mêmes modalités, uniquement évidemment pour les enfants ayant connu des variations du développement génital.Ces modifications ne sont pas mentionnées sur l’extrait d’acte de naissance ou sur la copie intégrale de l’acte de naissance. En revanche, elles le sont obligatoirement sur le document original de l’état civil car on ne peut modifier le sexe à l’état civil dans un autre cadre que celui des variations du développement génital.Cette simplification de la procédure constitue une amélioration importante, inscrite dans la loi. J’espère qu’elle vous satisfait et qu’elle contente également un grand nombre d’associations. Je demande donc le retrait de votre amendement et à défaut émets un avis défavorable.
(L’amendement no 943, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2122 de M. Jean-Louis Touraine est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Demande de retrait ou avis défavorable. Si je comprends votre préoccupation, monsieur Touraine, et si nous partageons le même objectif, il est nécessaire que la rectification administrative de l’acte de naissance, qui sera opérée en application de la nouvelle loi, se fasse dans les mêmes conditions que la rectification judiciaire qui existe déjà.Le décret du 6 mai 2017 sur l’état civil sera modifié pour que la rectification des actes de l’état civil n’apparaisse pas sur les actes délivrés. Il s’agira de la même règle que celle qui s’applique pour les rectifications judiciaires. Dès lors, il ne nous semble pas nécessaire de le rappeler dans la loi. J’espère que cela répond à vos attentes.
(L’amendement no 2122 est retiré.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 548 de Mme Marie-France Lorho, 2123 de M. Jean-Louis Touraine et 2133 de M. Raphaël Gérard sont défendus.
(Les amendements nos 548, 2123 et 2133, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, pour soutenir l’amendement no 2135.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Nous proposons que les modalités d’application de la procédure de rectification judiciaire soient définies par décret en élargissant le champ de la disposition prévue par l’article 38 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil qui prévoit que les modifications liées à la rectification du sexe à l’état civil peuvent ne pas apparaître sur la copie de l’acte intégral.En commission, nous étions d’accord avec le rapporteur pour estimer qu’aucune mention de cette rectification ne devait figurer en marge de l’état civil. Sinon on courrait le risque de créer un marqueur à vie. Cette décision relève cependant du niveau réglementaire et non législatif. Monsieur le secrétaire d’État, nous avons donc besoin de vous pour garantir qu’aucune mention ne figurera sur l’état civil des enfants nés intersexes. Dans le cas contraire, nous commettrions une faute au regard du droit au respect de la vie privée de ces personnes. Nous comptons sur vous.
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-François Eliaou, rapporteur.
M. Jean-François Eliaou (LAREM). J’ai exposé tout à l’heure différents arguments à ce sujet mais je donnerai un avis de sagesse puisque cette décision relève du niveau réglementaire.
M. Adrien Taquet. Cet amendement nous semble déjà satisfait, au niveau réglementaire, par le décret du 6 mai 2017 relatif à l’état civil. Néanmoins, nous partageons votre souhait qu’aucune mention ne figure sur l’état civil. Le Gouvernement s’engage donc ici à ce que le décret, qui ne concerne actuellement que les rectifications administratives, fasse l’objet d’une extension aux rectifications judiciaires afin d’inclure les cas de figure que vous avez évoqués. Si vous êtes convaincue par cet engagement, je demande le retrait de l’amendement.
(L’amendement no 2135 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 547 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
(L’amendement no 547, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 21 bis, amendé, est adopté.)
Article 22
M. le président (SOC). Les amendements nos 549, 559, 560 et 551 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 549, 559, 560 et 551, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2194 de M. Jean-François Eliaou, rapporteur, est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements identiques nos 118, 294, 1124, 1297, 1632, 2052 et 2055.Les amendements nos 118 de M. Xavier Breton et 294 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1124.
M. Thibault Bazin (LR). Nous proposons, par souci de cohérence avec tous nos votes précédents, de supprimer l’alinéa 7, visant à permettre à une personne souhaitant changer de sexe, de conserver ses gamètes après ce changement.
M. le président (SOC). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1297.
Mme Agnès Thill (UDI_I). Il s’agit de supprimer l’alinéa 7. En effet, dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.
M. le président (SOC). Les amendements nos 1632 de M. Le Fur, 2052 de Mme Valentin et 2055 de M. Perrut sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Par souci de cohérence avec tout ce que nous avons dit précédemment, l’avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 118, 294, 1124, 1297, 1632, 2052 et 2055 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 812 et 1602 de Mme Emmanuelle Ménard et 558 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 812, 1602 et 558, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2198 de M. Jean-François Eliaou, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 2198, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 22, amendé, est adopté.)
Article 22 bis
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 1173, tendant à rétablir l’article 22 bis.
M. Philippe Berta (MODEM). L’article 22 bis, introduit au Sénat, a été supprimé en commission. Il prévoit la possibilité d’effectuer un prélèvement et une cryopréservation de cellules qui seront utilisées pour des médicaments de thérapies innovantes.
(L’amendement no 117 3 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 22 ter
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 528 et 648, tendant à rétablir l’article 22 ter.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 528.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). L’article 22 ter, introduit au Sénat, a été supprimé en commission. Il vise à autoriser les femmes accouchant en France à faire conserver ou à partager leur sang de cordon et de tissu – dont on connaît l’intérêt thérapeutique.
M. le président (SOC). L’amendement no 648 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(Les amendements identiques nos 528 et 648, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Avant l’article 23
M. le président (SOC). L’amendement no 297 de M. Patrick Hetzel est défendu.
(L’amendement no 297, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)