« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Première session extraordinaire 2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 31 juillet 2020 (3e séance)
Présidence de M. David Habib
Article 23
M. le président (SOC). L’amendement no 781 de Mme Emmanuelle Ménard, tendant à supprimer l’article 23 est défendu.
(L’amendement no 781, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1428.
M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à supprimer l’alinéa 2 afin de ne pas créer de confusion entre le rôle des conseillers en génétique et celui des médecins.
(L’amendement no 1428, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 23 est adopté.)
Articles 24, 25 et 26
(Les articles 24, 25 et 26 sont successivement adoptés.)
Avant l’article 29 A
M. le président (SOC). L’amendement no 122 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à Mme Laëtitia Romeiro Dias, rapporteure de la commission spéciale, pour donner l’avis de la commission.
(L’amendement no 122, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 29 A
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 2151, 123, 299, 1137, 1634 et 1138, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 123, 299, 1137 et 1634 sont identiques.La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 2151.
M. le président (SOC). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 123.
M. Xavier Breton (LR). Nous souhaitons instituer une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous nous rendons compte qu’il est indispensable de mener des discussions continues sur les sujets bioéthiques afin d’éviter que ne se produisent des crispations pendant quelques mois tous les cinq, six ou sept ans. Il faut en effet pourvoir travailler dans la durée, que nous soyons ou non d’accord entre nous. Je pense au groupe d’études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, présidé par notre collègue Lachaud qui, au moins, travaille dans la durée.La création d’une délégation à la bioéthique était à l’origine une suggestion de notre ancien collègue Mariton, en 2011, lors de la précédente révision de la loi relative à la bioéthique. Cette idée n’avait pas été retenue à l’époque mais elle semble intéressante à la lumière des débats que nous menons depuis maintenant plusieurs mois.
M. le président (SOC). L’amendement no 299 de M. Patrick Hetzel est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1137.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il s’agit en effet de créer cette délégation parlementaire qu’avec M. Breton nous avions conjointement proposée au nom de la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Cette idée a été reprise par Mme Romeiro Dias qui a fait voter, en première lecture, la création de la délégation. Nous souhaitons donc ici rétablir le texte initial écarté par les sénateurs.
M. le président (SOC). L’amendement no 1634 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement no 1138.
M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Dans l’hypothèse où nous ne pourrions pas créer la délégation conjointe rassemblant des députés et des sénateurs, il conviendrait d’en instaurer une au moins au sein de la seule Assemblée nationale.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je vais prendre un petit peu de temps pour répondre aux amendements et retracer l’historique de la question pour les collègues qui n’étaient pas forcément présents lors de la première lecture. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) En effet, à l’issue des travaux de la mission d’information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d’appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L’intervalle entre deux révisions était de sept ans et il sera désormais, je l’espère, de cinq ans. Or même cinq ans est une durée tout de même assez longue et nous avons besoin, en tant que parlementaires, de travailler continûment, d’assurer le suivi et l’évaluation de la loi, donc d’éviter d’avoir à analyser en seulement quelques mois, juste avant l’examen du texte, des sujets très complexes qu’il nous faut du temps pour approfondir.C’est pourquoi j’avais défendu, avec d’autres collègues, la création d’une délégation parlementaire à la bioéthique, création votée en première lecture, en effet, par la commission spéciale puis en séance. Ce dispositif reposait sur l’ordonnance de 1958 et il avait comme modèle la délégation aux droits des femmes, à savoir une délégation bicamérale. Or le Sénat ne souhaite pas l’instauration d’une telle délégation pour la bioéthique et les sénateurs ont donc supprimé cette disposition, ce qu’on peut d’autant plus regretter qu’il s’agissait probablement d’une des mesures qui faisait le plus consensus parmi nous. Mais on ne peut pas contraindre les sénateurs et force est de constater qu’après leur refus nous courons un risque d’inconstitutionnalité.Avec plusieurs collègues toujours désireux de travailler sur le temps long, nous avons réfléchi. À l’occasion de la deuxième lecture en commission, j’ai saisi le président Ferrand de notre volonté de trouver une solution pour l’Assemblée et de travailler à un dispositif ad hoc qui ne correspondrait peut-être pas exactement à la délégation initialement souhaitée mais qui serait en tout cas plus solide juridiquement.Je vais vous décrire le dispositif tel que je l’ai défini sur le fondement du règlement de l’Assemblée. (Rumeurs réprobatrices sur les bancs du groupe LR.)
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Je vais tâcher d’être brève. (Mêmes mouvements.) C’est important parce que, du coup, je vous donnerai ensuite l’avis de la commission sur les amendements.Il s’agirait donc de créer une mission d’information à laquelle on assignerait les mêmes missions que celles nous voulions pour la délégation : approfondir le sujet pour éclairer la représentation nationale, faire l’évaluation et assurer le suivi de la loi. L’avantage de la délégation était son caractère permanent mais, pour la mission d’information, nous pouvons nous appuyer sur l’article 145, alinéa 4, du règlement qui n’impose pas de limitation de durée. Nous pouvons donc imaginer une mission d’information pour toute la durée de la législature. (Bruit de conversations sur les bancs du groupe LR.) Si vous pouviez m’écouter, ce serait plus simple.
M. le président (SOC). Veuillez en effet laisser la rapporteure poursuivre et conclure. (« Oui, concluez ! », sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Par ailleurs, il faut des moyens. Dans une délégation, un administrateur permet de suivre les travaux. Dans le cadre de cette mission d’information qui pourrait, j’y insiste, s’installer dans la durée, rien n’empêcherait de disposer d’un administrateur, comme ce fut du reste le cas pour la mission d’information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Nous aurions donc les moyens de travailler.Cette mission serait, elle aussi, composée de représentants de tous les groupes : c’est important pour garantir l’équilibre entre la majorité et l’opposition, l’une et l’autre se répartissant les postes de président et de rapporteur, comme du reste le veut le règlement. Ainsi, nous ne risquons pas la censure du Conseil constitutionnel et nous n’avons pas besoin du Sénat. (Brouhaha.)
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Ce dispositif a donc été défini et présenté au président de l’Assemblée que je remercie pour sa disponibilité. Pour la recherche de…
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Si vous m’écoutiez, vous comprendriez mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (SOC). Laissez Mme la rapporteure s’exprimer, ce n’est pas simple…
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Si vous en êtes d’accord, le président s’engage à proposer ce dispositif à la conférence des présidents et c’est important parce que cette mission permanente ne peut être créée que par la conférence des présidents. Aussi, la décision d’installer une mission d’information travaillant sur le temps long, comme nous le voulions, c’est à vous de la prendre. Pour cette raison, j’émets un avis défavorable à ces amendements. (« Ah ! Enfin ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mouvements divers.)
M. Adrien Taquet. Je remercie et félicite la rapporteure pour son engagement sur cette question dès le début de la discussion (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et pour le travail qu’elle a accompli pour concrétiser une idée qu’elle défend depuis longtemps. Cela étant, ces amendements touchant à l’organisation interne du Parlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Guillaume Chiche. (Rumeurs sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Chiche (EDS). Je serai très bref, chers collègues, et même si plus personne ne me croit quand je l’annonce, je tâcherai toutefois de l’être… Je tiens à féliciter la rapporteure : elle travaille avec acharnement, depuis la première lecture, sur des sujets complexes et on ne peut que regretter de devoir les examiner tous les sept ans. Il est non seulement important de raccourcir cet intervalle mais, et là je ne suivrai pas la rapporteure, je suis favorable à la création d’une délégation permanente. La représentation nationale doit en effet se saisir au long cours et au fil de l’eau de l’ensemble des évolutions de la bioéthique.
M. Guillaume Chiche (EDS). Nous avons évoqué de nombreux sujets et les différents membres du Gouvernement nous ont promis des études de faisabilité et des expertises. Eh bien, une délégation permanente serait appropriée pour suivre ces travaux. C’est pourquoi je voterai les amendements en discussion commune.
M. Xavier Breton (LR). Je tiens moi aussi à remercier la rapporteure pour ses efforts. Il me semble toutefois prématuré d’abdiquer face au Sénat, en tout cas avant que ne se réunisse la commission mixte paritaire. J’entends qu’il s’agit-là d’une solution de repli mais, j’y insiste, il me semble prématuré d’y avoir recours à ce moment de la discussion. Nous devons avoir l’ambition de créer une délégation parlementaire et pas seulement une mission d’information plus ou moins permanente qui sera noyée au milieu de toutes les autres. Il faut, je le répète, nourrir une vraie ambition, celle qu’avec notre collègue Touraine nous partageons au-delà de nos divergences de fond.Encore une fois, vous ne pouvez pas esquiver cette question avec une solution de repli, même si nous devrons peut-être in fine nous y résoudre. En tout cas, nous devons assumer cette exigence que nous devons porter bien haut. C’est pourquoi je ne retirerai pas mon amendement. Et si celui de M. Mbaye puis le mien et ceux qui lui sont identiques sont rejetés, je voterai celui de M. Touraine.
(L’amendement no 2151 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 123, 299, 1137 et 1634 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1138 n’est pas adopté.)
(L’article 29 A est adopté.)
Article 29
M. le président (SOC). Les amendements nos 568 et 561 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 568 et 561, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 124, 301 et 1635.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 124.
M. Xavier Breton (LR). Les projets de loi de révision des lois de bioéthique doivent impérativement faire l’objet d’états généraux de la bioéthique, mais le dispositif a été contourné lors de la précédente législature, et des propositions de loi ont radicalement fait évoluer le droit, en particulier en matière de recherche sur l’embryon, sans que des états généraux n’aient été réunis. Je ne me prononce pas sur le fond, mais, sur la forme, une certaine exigence est nécessaire : les propositions de loi doivent, comme les projets de loi faire l’objet d’un débat préalable au sein de la population.Il ne faut pas que nous ayons peur du débat. La majorité vient de nous refuser la création d’une délégation parlementaire parce qu’elle voulait continuer à faire ses petites affaires entre Gouvernement, administration centrale et quelques députés. Nous avons eu de très bons instants de débat cette semaine. Plus le débat est ouvert, plus il comporte d’exigences et plus son niveau monte.La présentation des propositions de loi devant les états généraux permettrait d’éviter que le Gouvernement fasse pression sur les députés pour que des textes soient adoptés sans l’avis du Conseil d’État et sans éclairage citoyen. L’éthique appelle une exigence démocratique.
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 301 de M. Patrick Hetzel et 1635 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements identiques ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable. Tout projet de loi relatif à l’éthique et aux questions de société posées par les progrès de la connaissance est soumis aux états généraux de la bioéthique. Il me paraîtrait excessif que les propositions de loi bénéficient du même dispositif. Au cours de ces états généraux, tous les citoyens de tous les territoires sont appelés à participer à un débat sur le temps long : c’est une organisation qui a un coût et mobilise des énergies. Nous ne pourrions pas procéder ainsi sur toutes les propositions de loi concernées, sachant que leur dépôt est libre et qu’elles sont très nombreuses. Le coût d’une telle démarche serait excessif.Puisque vous souhaitez que les propositions de loi fassent l’objet d’un débat, monsieur Breton, j’espère que votre groupe politique acceptera que la conférence des présidents crée une mission d’information permanente qui nous permettra de les étudier de manière détaillée.
(Les amendements identiques nos 124, 301 et 1635, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 783 de Mme Emmanuelle Ménard et 564 de Mme Marie-France Lorho, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus.
(Les amendements nos 783 et 564, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 565 de Mme Marie-France Lorho et 902 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 565 et 902, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 434.
M. Philippe Berta (MODEM). Il vise à ce que le Parlement conserve la possibilité de se prononcer sur la composition de la liste des organismes des secteurs de la recherche et de la santé représentés au sein du Comité consultatif national d’éthique.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable. La commission spéciale estime qu’il faut conserver une souplesse dans la composition des listes, ce qui permet en particulier la bonne application du principe de parité entre les femmes et les hommes.
M. Adrien Taquet. À défaut d’un retrait, le Gouvernement sera défavorable à l’amendement, pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer Mme la rapporteure. Il est nécessaire de préserver une certaine souplesse, ce qui est possible dans le cadre de l’exercice du pouvoir réglementaire, afin d’adapter la composition du CCNE aux questions nouvelles qui pourraient se poser.
M. Xavier Breton (LR). Je souligne l’intérêt de l’amendement. On a connu une modification de la composition du CCNE lors de la législature précédente, qui visait à le réorienter complètement – ses positions exprimées dans ses avis se sont radicalement transformées, ce qui n’a pas été sans poser quelques problèmes de crédibilité. Il me semble préférable que la liste des organismes qui y sont représentés relève de la loi plutôt que de laisser le gouvernement disposer d’un bras armé éthique, comme nous en avons eu le sentiment.
(L’amendement no 434 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2267 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 566 de Mme Marie-France Lorho est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Adrien Taquet. Parce qu’il vise à supprimer la parité au sein du CCNE, le Gouvernent est défavorable à l’amendement.
(L’amendement no 566 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 787 de Mme Emmanuelle Ménard et 567 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
(Les amendements nos 787 et 567, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 29, amendé, est adopté.)
Article 30
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 435.
M. Philippe Berta (MODEM). Il vise à placer l’Agence de la biomédecine sous la double tutelle du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la recherche. Nos débats, cet après-midi, nous ont montré tout l’intérêt de cette démarche.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable. L’Agence de la biomédecine a vocation à avoir le ministère de la santé comme tutelle. Une double tutelle ne ferait que rendre les choses plus complexes.
M. Adrien Taquet. Même avis, pour les mêmes raisons. J’ajoute que plusieurs représentants de l’État et des ministères siègent au conseil d’administration de l’Agence de la biomédecine, en particulier des représentants du ministère chargé de la recherche ce qui leur permet de participer aux travaux et aux orientations de l’Agence de la biomédecine sans qu’il ne soit nécessaire de lui imposer une seconde tutelle.
M. Patrick Hetzel (LR). C’est vraiment dommage ! L’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, fonctionne très bien, dans le même secteur, sous une double tutelle. Regardez ce qui se passe dans le cas d’un certain nombre d’organismes de recherche ! En demandant le rejet de l’amendement, monsieur le secrétaire d’État, vous allez à l’encontre du travail interministériel. Cela montre bien que vous restez dans des silos. Je le répète : c’est bien dommage.
(L’amendement no 435 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1125 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (SOC). L’amendement no 2268 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2268, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 903 de Mme Emmanuelle Ménard et les amendements nos 1126 et 1169 de M. Thibault Bazin sont défendus.
Les amendements nos903, 1126 et 1169, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 30, amendé, est adopté.)
Article 31
M. le président (SOC). L’amendement no 1211 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 1211, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 31 est adopté.)
Article 32
M. le président (SOC). L’amendement no 784 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
(L’amendement no 784, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1429 de M. Pierre Dharréville est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM). Avis défavorable. La commission spéciale s’est prononcée à deux reprises en faveur d’une révision plus fréquente de la loi de bioéthique en fixant un délai maximal de cinq ans alors que l’amendement vise à rétablir le délai maximal de sept ans.
M. le président (SOC). Les amendements nos 530 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 1430 de M. Pierre Dharréville et 785 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 530, 1430 et 785, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 32, amendé, est adopté.)
Article 33
M. le président (SOC). L’amendement no 2269 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 2269, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 1213 et 1214 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
(Les amendements nos 1213 et 1214, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’article 33, amendé, est adopté.)
Article 34
M. le président (SOC). Plusieurs collègues sont inscrits sur ce dernier article.La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (LR). Nous arrivons au terme de nos débats. Il est trois heures du matin, nous sommes le 1er juillet… (« Le 1er août ! » sur de nombreux bancs.) Nous sommes le 1er août, mais je ne suis pas fatigué de défendre mes convictions, comptez sur moi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Nous sommes le 1er août et nous terminons l’examen d’un texte dont l’histoire retiendra qu’il s’est déroulé dans des conditions particulièrement rocambolesques. Nous l’avons dit et redit : on nous prive, sur un sujet aussi important, d’un vote solennel. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Ce débat intervient au cœur de l’été (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), alors que nos concitoyens ont d’autres préoccupations, que la maladie menace notre pays, que la situation économique est celle que l’on connaît et que la difficulté s’accroît chaque jour.
M. Marc Le Fur (LR). Seul le Président de la République peut fixer l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en cette période de session extraordinaire.Que retiendrons-nous de plus ? J’ai eu le privilège de participer à plusieurs débats sur les lois de bioéthique et je considère que lorsque nous avions comme rapporteurs MM. Leonetti ou Claeys – à eux deux, ils créaient une dialectique très intéressante et stimulante –, nous étions mieux armés pour aborder ces questions. (MM. Dominique Potier et Frédéric Reiss applaudissent.) Je regrette que nous n’ayons pas pu bénéficier de cette même dialectique car le sujet traverse et divise la population – donc la représentation nationale.
M. Marc Le Fur (LR). En dépit de ces conditions rocambolesques, je considère – et je crois ne pas être le seul – qu’à certains moments du débat, nous avons su nous élever. Alors même que nos propres groupes étaient partagés sur certains sujets essentiels, nous avons réussi, me semble-t-il, à peser les termes, à progresser dans nos échanges et même à nous écouter.Que faut-il retenir sur le fond ? L’enfant sans père, dans une société où le père est déjà largement minoré, voire évacué ; la porte ouverte à la GPA. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe MODEM.) De ce point de vue, le garde des sceaux ne nous a pas rassurés, loin de là, en insistant sur le fait que la GPA étant légale dans les pays où elle est pratiquée, fût-ce pour des couples de Français, il fallait en assurer la transcription dans notre pays. C’est une étape de plus qui nous prépare à ce que vous ne ferez sans doute pas durant ce mandat, parce que l’opinion vous l’interdira, mais à ce que certains d’entre vous essaieront de faire durant le mandat suivant.Je retiens également que nous avons peu progressé sur la recherche des origines, en dépit des efforts de notre rapporteur – que je salue. Nous aurions pu aller plus loin dans ce domaine. La recherche des origines est légitime, mais étant donné l’évolution du droit, elle concernera essentiellement les enfants qui naîtront postérieurement à la promulgation de la loi, et qui feront la démarche dans dix-huit, dix-neuf ou vingt ans.Il me semble important de noter qu’un certain nombre d’articles ont donné lieu à des dérives importantes. Ainsi, l’article 17 a introduit cette transgression que constituent à nos yeux les chimères et la transgenèse des embryons. Cela présente de vrais risques pour aujourd’hui, mais surtout pour demain. Nous craignons d’avoir dépassé plusieurs bornes, nous vous l’avons dit et redit.Je regrette que, dans des conditions un peu surprenantes – un simple amendement intervenu au milieu d’un débat –, nous ayons élargi les conditions de l’interruption médicale de grossesse. Le débat fut très bref et je crains que l’adoption de cette mesure n’ait amené des évolutions considérables.Petite satisfaction malgré tout : grâce aux efforts des uns et des autres – notre groupe seul n’aurait pas suffi –, nous avons échappé à une série d’excès en préparation, en particulier en matière de DPI-A. Son élargissement aurait, nous semble-t-il, poussé vers une forme d’eugénisme, ouvrant des portes risquées. Je me réjouis que de multiples groupes aient concouru à éviter cette dérive.Voilà les quelques éléments sur lesquels je voulais insister. Pour toutes ces raisons – l’orateur de notre groupe l’exprimera mieux que moi dans le cadre des explications de vote –, je voterai résolument contre cette deuxième lecture qui intervient dans des conditions aussi regrettables.
Mme Coralie Dubost (LAREM). Je parlerai de l’article 34 exactement de la même façon que M. Le Fur, me concentrant sur le fond de ses dispositions…Monsieur Le Fur, je suis navrée de ne pas être Leonetti – pas plus qu’aucun autre d’entre nous. (« M. Leonetti ! » sur les bancs du groupe LR.) Je pense pourtant que nous avons mis dans l’examen de ce projet de loi tout le soin, toute la recherche, toute l’attention et tout le travail nécessaires. Nos ministres travaillent sur le texte depuis plus de deux ans ; après les états généraux de la bioéthique et la première lecture qui a eu lieu il y a bientôt un an, il était de bon ton de terminer cette session extraordinaire précisément sur cette loi.Je suis désolée, mais je ne peux pas vous laisser dire que ce texte a laissé la voie à l’enfant sans père ; ce qui a été rendu possible cette semaine dans cet hémicycle, c’est la famille sans complexes (Exclamations sur les bancs du groupe LR), c’est l’enfant aimé et assumé (M. Roland Lescure applaudit), c’est la recherche des origines pour tous – et non uniquement pour les enfants qui naîtront après la promulgation de la loi. En effet, à l’article 3, nous avons introduit cette possibilité pour les enfants déjà issus d’AMP. Ce texte a également rendu possible la filiation pour tous, avec pour ligne rouge la GPA, qui reste interdite.
M. Marc Le Fur (LR). Ce n’est pas une ligne rouge, vous le savez bien !
Mme Coralie Dubost (LAREM). En conclusion – je tenais simplement à rectifier les affirmations fausses –, c’est une loi de progrès qui signe la fin d’un tabou et une ouverture pour la société tout entière.
M. le président (SOC). Nous avons achevé la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et UDI et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Explications de vote personnelles
M. le président (SOC). Maintenant, vous allez comprendre pourquoi M. Le Fur, fin connaisseur du règlement, est intervenu sur l’article 34…Nous en venons aux explications de vote personnelles. Je suis saisi de trois demandes de parole, en application de l’article 49 alinéa 16 du règlement ; je ne peux plus en accepter d’autres puisque nous avons voté l’article 34. Les trois orateurs inscrits – MM. Patrick Hetzel, Maxime Minot et Xavier Breton – pourront s’exprimer pendant deux minutes chacun.
M. le président (SOC). Bien sûr, madame Ménard, je suis sûr que c’est pour un rappel au règlement que vous demandez la parole…
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’article 49 alinéa 16 du règlement précise que chaque député peut prendre la parole, à l’issue du vote du dernier article du texte – c’est-à-dire maintenant –, pour une explication de vote personnelle. Je demande donc de bénéficier également de deux minutes de parole.
M. le président (SOC). Non, madame Ménard, « à l’issue du vote »…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). « À l’issue du vote du dernier article » signifie « après le vote du dernier article ».
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Ce n’est pas avant, donc je demande les deux minutes de parole.
M. le président (SOC). Je ne peux pas vous donner la date de cette décision, mais pour l’application de cette règle, la conférence des présidents a décidé, dès la treizième législature, que les explications de vote personnelles devraient faire l’objet d’une inscription préalable avant le vote sur le dernier article.
M. le président (SOC). En effet, une mention aurait dû être faite, mais je me tiens à ce qui a été décidé par la conférence des présidents. Je note votre réclamation et la transmettrai à la conférence, mais… (« Donnez-lui ses deux minutes ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Le problème, ce ne sont pas les deux minutes de Mme Ménard, mais l’inflation de la parole : après Mme Ménard, d’autres voudront intervenir…
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Le problème, c’est que c’est dans le règlement et que vous changez les règles !
M. le président (SOC). Si tout le monde est d’accord pour s’en tenir aux deux minutes pour Mme Ménard (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM), j’y souscris et nous demanderons au président Ferrand de bien vouloir préciser dans le règlement ce qui a été décidé par la conférence des présidents. Mais je ne prendrai pas d’autres inscriptions.
M. Patrick Hetzel (LR). Alors que nous arrivons à la fin de ce texte, j’ai le regret de constater qu’une série de lignes rouges ont été franchies, comme je le craignais. Je vais vous en citer quelques-unes.Les mesures adoptées résultent en un moins-disant éthique en matière de recherche ; nous en avons débattu et je ne reviendrai pas en détail sur ce point.Les explications du garde des sceaux, hier matin, ont montré que le Gouvernement ne ferait rien pour empêcher des citoyens français d’avoir recours à la GPA à l’étranger ; cela risque de banaliser le phénomène.Troisième problème : le bricolage juridique qui transforme profondément le droit de la filiation et qui supprime la référence à l’homme dans le code civil.Je regrette également l’ouverture à la marchandisation avec l’autoconservation des ovocytes sans raison médicale. Souvenez-vous : lorsque nous avons débattu de ce point avec Mme Buzyn, elle avait elle-même indiqué qu’il s’agissait d’un garde-fou et qu’il ne fallait pas emprunter cette direction. Vous avez franchi cette ligne rouge.Pour finir, vous avez balayé les contributions du Sénat. Une suppression me heurte particulièrement : vous avez rayé une formule emblématique, « nul n’a de droit à l’enfant. » Cela dit tout. Je suis triste pour les enfants de France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Maxime Minot (LR). Nous y sommes : le vote final de seconde lecture aura lieu dans quelques instants. Je voudrais avant tout remercier mon groupe politique de m’avoir permis d’exprimer ma vision des choses, même si elle était dissidente en son sein. Ce n’est pas une surprise : je voterai pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)Durant l’examen du texte, j’ai par moments bondi de mon banc ou me suis pris la tête entre les mains parce que les débats ont été riches et passionnés. Je garde quelques déceptions : la suppression de l’ouverture du don du sang aux hommes homosexuels ou de l’élargissement du DPI-A. Néanmoins, je suis ravi de l’extension de la PMA à toutes les femmes, qui mettra fin à des situations de désordre et d’injustice, et apportera une solution mesurée et humaine à un problème difficile de notre temps.Chers collègues, favorables ou non à ce texte, soyons fiers – j’insiste sur ce terme – d’avoir mené ce débat. Pour ma part, je suis fier d’y avoir participé de la première à la dernière seconde. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-I, SOC, GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Xavier Breton (LR). Il convient de faire le bilan de cette deuxième lecture. Sur le fond, deux visions se sont affrontées, toutes deux cohérentes et respectables : l’une se fonde sur la volonté de l’individu quand l’autre s’appuie sur des réalités objectives, notamment corporelles. Nous défendons l’unité de la personne. Selon nous, la famille n’est pas quelque chose que l’on fabrique selon sa volonté, mais qu’on accueille ; d’autres la conçoivent dans une logique plus contractuelle. Ce qui compte, c’est que ces conceptions ont pu s’exprimer et s’affronter.Je regrette néanmoins les conditions formelles du débat. Tout d’abord, ce sujet n’est pas la priorité de notre pays : nous sommes face à une recrudescence de la crise sanitaire ; la crise économique s’annonce terrible ; il est dommage de nous diviser – même, en l’occurrence, pour de bonnes raisons – alors que nous devrions nous rassembler pour viser la cohésion économique et sociale. La preuve du caractère secondaire du sujet : le Président de la République n’en a pas dit un mot dans son intervention télévisée du 14 juillet, pas plus que le nouveau Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. On constate donc une sorte de silence honteux de l’exécutif sur la question.Deuxième point : nous avons été davantage dans une opposition frontale que dans une logique de discussion, notamment à l’égard du Sénat. Ceux qui étaient là en 2011, lors de la révision des lois de bioéthique, se souviendront d’une volonté d’améliorer le texte au cours de la navette. Cette fois, on a évacué complètement les propositions du Sénat pour ne garder que les idées de la majorité à l’Assemblée. On peut regretter qu’il n’y ait pas eu cette recherche d’équilibre, chère à des collègues tels que Jean Leonetti ou Alain Claeys.Côté Gouvernement, je remercie le secrétaire d’État, Adrien Taquet, qui a été présent durant de nombreuses heures et qui a tenu son rôle. En revanche, je regrette l’absence de ministres qui étaient là en première lecture : Agnès Buzyn qui, avec ses doutes mais aussi sa constance et son expertise, apportait beaucoup ; Nicole Belloubet, la garde des sceaux, pour son exigence. Les nouveaux ministres n’ont manifestement pas porté ce texte à la hauteur qu’il méritait. (« Le temps de parole est dépassé, monsieur le président ! » sur plusieurs bancs.)Je remercie ceux qui signalent que j’ai dépassé mon temps de parole à la fin d’un débat qui en méritait largement plus.
M. le président (SOC). C’est la faute de M. Lescure ! Il saura pourquoi je dis cela. (Sourires.)La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Merci, monsieur le président, de m’avoir permis de m’exprimer car je ne vous cacherai pas mon émotion ce soir.Dans quelques minutes, vous adopterez une loi qui vous échappe déjà, qui va nous faire passer d’un monde à l’autre, d’une sagesse à une sorte d’ivresse. Ce qui a été vrai pendant des millénaires va être bouleversé par un mensonge organisé ici même par votre faute, chers collègues.Ce mensonge est de faire croire à des enfants qu’ils peuvent naître de deux femmes et malheureusement sans père. Pour consolider ce mensonge, vous avez choisi de transformer, du sol au plafond, le droit de la filiation.Que dire de cette étrange conception de la nature humaine où des embryons humains sont manipulés comme s’ils n’étaient qu’un tas de cellules ? Que dire de cette conception du législateur qui devrait cautionner certaines pratiques scientifiques – je pense bien sûr aux chimères animal-homme – alors que nous devrions au contraire les encadrer rigoureusement ?On se souviendra de cette loi, non parce qu’elle élève notre nation mais parce qu’elle enclenche une terrible décadence éthique où finalement aucun principe ne peut être fondateur puisqu’à vos yeux, ils sont tous relatifs. Je pense ici à l’intérêt supérieur de l’enfant qui a été nié, au point que nous avons subi des discussions surréalistes sur les pères-mères ou les mères-pères, sans que vous vous demandiez une seconde – j’y insiste – ce que cela impliquait pour un enfant d’avoir un homme comme mère ou inversement.Ce qui s’est passé ici cette semaine n’est pas digne : des débats durant lesquels certains étaient cantonnés au silence ; des amendements que nous n’avons pas pu défendre ; le plus souvent, une absence de réponse qui confinait au mépris.Alors non, décidément, ce n’est pas une loi d’amour comme vous le prétendez, mais plutôt la consécration du désir d’enfant, du droit à l’enfant, jusqu’à s’affranchir du bon sens pour assouvir les envies et les désirs de certains, et cela, je ne le voterai pas ! (M. Xavier Breton applaudit.)
M. Gilles Le Gendre (LAREM). Mes chers collègues, je dois dire que je suis particulièrement heureux que ce soit à l’issue de cette longue semaine et sur un texte aussi essentiel, que je m’exprime devant vous pour la dernière fois dans cet hémicycle, en ma qualité de président du groupe La République en marche. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Avons-nous eu un débat en catimini ? (« Oui ! sur de nombreux bancs du groupe LR. – « Non ! » sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)Avons-nous eu un débat bâclé ? (Mêmes mouvements.) Avons-nous eu un débat escamoté ? (Mêmes mouvements.) En aucun cas ! (« Si ! » sur de nombreux bancs du groupe LR.) Quiconque dans cet hémicycle est de bonne foi, et nous le sommes tous, doit reconnaître que nous avons eu un débat de très grande qualité pendant ces cinq jours et cinq nuits.
M. Gilles Le Gendre (LAREM). J’englobe l’ensemble des députés de cet hémicycle.Nous avons compris d’emblée que cette séquence s’apparenterait plus à une première lecture qu’à une seconde lecture, ce qui a pu en troubler certains pendant les travaux en commission spéciale et dans l’hémicycle. Mais c’était pour de bonnes raisons.On dit souvent qu’il ne faut modifier la Constitution que d’une main tremblante ; on peut appliquer le même adage lorsqu’il s’agit de parler de bioéthique. En effet, durant toute cette séquence de deuxième lecture, nous avons eu tous, collectivement, la main tremblante parce que nous ne voulions, en aucun cas, perdre l’occasion d’approfondir des débats sur un sujet qui, par excellence, se prête aux questionnements, aux doutes et, le cas échéant, aux changements d’opinion et à de fortes divergences à l’intérieur de nos groupes respectifs. Il est sain, inhérent à cette matière qu’il en soit ainsi.En définitive, nous sommes parvenus à un équilibre entre les progrès que nous permettent la science et les exigences éthiques que nous défendons tous. Cet équilibre-là, monsieur Le Fur, nous l’avons obtenu. Aussi suis-je très surpris que vous ayez voulu, comme d’autres collègues de votre groupe, tout au long de ce débat, faire croire que nous voulions nous éloigner de cet équilibre alors que, précisément, l’objectif de notre groupe parlementaire était constamment de s’en rapprocher et d’y revenir quand des tentations existaient, de part et d’autre, de nous en éloigner. Notre assemblée peut-être particulièrement fière de cette semaine de débats, des équilibres auxquels nous sommes parvenus avec ce texte.À l’issue de cette discussion, je voudrais remercier particulièrement la présidente de notre commission spéciale, Mme Firmin Le Bodo. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je remercie aussi les six rapporteurs qui se sont relayés au cours de ce débat. Dans leur diversité, ils ont été le reflet des sensibilités de l’ensemble de notre assemblée ; ils ont fait progresser notre débat et l’ont éclairé avec beaucoup de justesse, d’engagement et de conviction. (Mêmes mouvements.)Je remercie les ministres, souvent nombreux en même temps au banc.Je remercie les présidents de séance, notamment le dernier qui a conduit nos débats sur une très longue période. (Mêmes mouvements.)Le groupe La République en marche va voter avec fierté en faveur de ce texte. Nous sommes particulièrement fiers d’avoir soutenu depuis plus de deux ans ce texte qui poursuivra sa route législative durant encore quelques mois. Quoi qu’il en soit, nul ne peut douter que nous aurons introduit dans la loi de notre pays, des progrès sociétaux essentiels pour nos concitoyennes et pour nos concitoyens. Sur ce, je vous souhaite à tous d’excellentes vacances. (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Thibault Bazin (LR). En pleine torpeur estivale, alors que les Français sont davantage préoccupés par la crise économique et sociale qui couve, le Gouvernement a essayé de faire passer sans bruit son projet de révision des lois de bioéthique, qui divise profondément la société française. Loin de la recherche de l’unité revendiquée, nous avons eu un débat masqué.Nous pouvons regretter ces mauvaises conditions, sans recul sur les questions éthiques qu’a posées la crise sanitaire en termes notamment de pénurie de ressources, d’attention aux vulnérabilités.Malgré tout, le groupe Les Républicains s’est fortement mobilisé pendant ce débat pour éviter ce nouveau monde hors sol. En vain pour le moment, car, sur le fond, tous les apports du Sénat ont été balayés sans égard. Il n’y a eu aucune recherche de consensus de la part de la majorité. C’est dommage.La version issue de l’Assemblée nationale en seconde lecture est même pire que la version gouvernementale initiale. Elle contient de nouvelles dérives marchandes : l’extension, à titre expérimental, aux centres à but lucratif de la gestion des gamètes ; le double discours du garde des sceaux qui renonce à dissuader nos compatriotes d’aller louer le corps de femmes à l’étranger. Elle contient de nouvelles dérives transhumanistes : la possibilité confirmée de créer bientôt des embryons transgéniques, des gamètes artificiels à des fins de recherche, des embryons chimériques. Enfin, le ministre de la santé a tenu un discours ambigu sur les possibilités d’étendre le DPI-A en fonction des avancées du PHRC. De nouvelles dérives eugéniques ne sont pas totalement exclues.Ce sont les raisons pour lesquelles une très grande majorité de notre groupe va s’opposer à ce projet très inquiétant. Nous espérons que le Sénat corrigera les dérives envisagées, sinon nous resterons dans cette longue nuit de la bioéthique. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
M. Brahim Hammouche (MODEM). Au terme de la discussion en deuxième lecture de ce projet de loi de bioéthique, je tiens à nouveau à saluer l’engagement de tous les groupes sur ces enjeux, et je me réjouis de la qualité de nos débats.Je tiens également à saluer les avancées contenues dans ce texte : l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées ; les progrès en matière de dons et de conservation de gamètes ; l’accès aux origines et le droit pour les personnes nées d’une PMA d’accéder à certaines données non identifiantes et à l’identité du donneur ; les nombreux progrès en matière de recherche et d’encadrement des pratiques plus respectueuses de principes éthiques communs de respect de l’intégrité et de la dignité de la personne.Je pense à l’un de mes professeurs, Claude Huriet, néphrologue, qui fut à l’origine, en 1988, des premières lois de protection des personnes dans le cadre des recherches biomédicales.Ces quelques sujets reflètent la variété de nos discussions sur ces lois bioéthiques. D’autres, qui restent en débat, nourriront les prochains textes : les diagnostics, notamment le DPI-A ; les tests génétiques ; les recherches sur les embryons.Nous défendons une éthique où les doutes sont une force, où les avancées humanistes de la science sont d’autant plus légitimes qu’elles sont réelles et effectives, qu’elles soulagent la souffrance humaine, qu’elles décrivent l’homme et sa condition humaine et permettent de l’améliorer. Nous défendons une éthique où l’écoute des questions de sens nous a permis de tisser le sens de nos réponses.Les possibilités offertes par la science questionnent notre rapport au monde, à nous-mêmes dans notre conscience personnelle, et aux autres dans notre éthique collective. Ces questionnements ne manqueront pas de se poursuivre.Ces débats nous ont aussi permis de nous rendre compte de la vitesse incroyable à laquelle s’effectuent les découvertes scientifiques, ce qui implique que notre assemblée puisse sécuriser le plus possible ces évolutions dans leur extension en surface et en profondeur.Dans ce contexte, il est nécessaire de revenir plus vite qu’auparavant sur ces thèmes, afin que notre pays reste parmi les premiers en la matière. Dans notre République, nous devons garder un modèle éthique à la française où tout ce qui est techniquement possible n’est pas éthiquement souhaitable.En cette fin de débats, où nous avons abordé de vrais et beaux enjeux sur la nature, la culture, les espèces, l’homme et son être, je ne peux que citer ce grand penseur de l’éthique que fut Baruch Spinoza. Pour nous ouvrir des horizons d’espérance et de progrès, il écrivait : « Rien ne peut être plus conforme à la nature d’une chose que les individus de la même espèce, et conséquemment rien ne peut être plus utile à l’homme pour conserver son être et jouir de la vie raisonnable que l’homme lui-même quand la raison le conduit. »Pour toutes ces raisons, conséquemment et en raison, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés soutiendront, dans leur grande majorité, ce projet de loi amendé, enrichi et approprié. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Au terme de nos travaux, je veux remercier chacun d’entre vous, chers collègues, pour la qualité de nos débats, pour nos échanges de points de vue quelquefois très divergents, et pour le partage des doutes qui nous habitent.À une très large majorité, les députés du groupe Socialistes et apparentés sont fiers, ce soir, de pouvoir contribuer à l’adoption de ce projet de loi qui consacre la PMA pour toutes les femmes et qui permet de nombreuses avancées, qu’il s’agisse du don d’organes ou de l’IMG.Nous avons cependant quelques regrets, notamment sur la filiation, qui n’est toujours pas conforme au droit commun, et sur les reculs, par rapport aux avancées de la commission spéciale, en ce qui concerne l’appariement des caractères phénotypiques, le don du sang des homosexuels et le DPI-A.Nous regrettons également que seuls trois de nos amendements adoptés à une large majorité en commission spéciale aient été retenus en séance publique – dont l’un du rapporteur issu de notre groupe, Hervé Saulignac. Enfin, comme d’autres groupes, nous regrettons l’absence d’un vote solennel.Pourtant, ce que nous retiendrons ce soir, c’est que toutes les femmes de France pourront désormais bénéficier de la PMA. Ce texte constitue une loi de progrès, une belle avancée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, LaREM, FI, MODEM et LR.)
Mme Valérie Six (UDI_I). Nous terminons l’examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique. Le groupe UDI et indépendants déplore l’inscription de ce projet de loi la dernière semaine de la session extraordinaire, au cœur de l’été. Nous restons convaincus qu’inscrire en urgence ce texte à l’ordre du jour de nos travaux n’était pas une priorité alors que notre pays se remet à peine du choc de la crise du covid-19 et que la rentrée de septembre s’annonce périlleuse.Nous regrettons également l’absence de vote solennel sur ce texte comme en première lecture. Il s’agit ici de la révision de notre cadre de bioéthique et d’une loi qui est l’une des plus importantes du quinquennat. Cette démarche n’a pas d’équivalent à l’étranger. Nous devons en être fiers et porter haut notre vision de la bioéthique à la française.Après plus de deux ans de travaux, il est donc dommage que l’ensemble des représentants de la nation ne puissent pas se prononcer sereinement sur des sujets sensibles qui intéressent tous nos concitoyens. C’est d’autant plus regrettable que le texte que nous examinons en deuxième lecture est sensiblement différent de celui adopté lors de nos précédents travaux. En l’absence de vote solennel, nous avons demandé, en dernier recours, un scrutin public : il permettra d’éclairer nos concitoyens sur l’expression de l’ensemble des groupes politiques.À l’issue de l’examen en séance publique, nous nous réjouissons tout particulièrement de la suppression du DPI-A. Il s’agit d’un projet dangereux et contradictoire avec nos politiques en faveur d’une plus grande inclusion.Sur la mesure phare du projet de loi, l’extension des techniques de PMA, la majorité des députés du groupe UDI et indépendants ont déjà exprimé son profond désaccord. Nous avons alerté l’Assemblée sur les risques liés à l’extension de cette technique. Face à la pénurie probable de gamètes, comment éviter toute dérive et le risque d’une marchandisation des éléments du corps humain ? En renonçant à toute vraisemblance biologique au profit du projet parental, le texte trace d’ailleurs inéluctablement la voie à la légalisation de la GPA, pour des raisons évidentes d’égalité face à la procréation.Nous y sommes fondamentalement opposés et craignons le glissement inexorable que l’ouverture de la PMA ne manquera pas d’entraîner. Nous déplorons, enfin, l’ajout de cette évolution sociétale dans le projet de loi. Ce choix, purement politique, a accaparé l’essentiel des débats, alors que le reste du texte comprend des sujets majeurs au regard de nos principes éthiques, tels que l’intelligence artificielle en santé, l’imagerie cérébrale, la recherche sur l’embryon ou la création de chimères, pour ne citer que certains d’entre eux.Ces mesures soulèvent des interrogations vertigineuses, sur lesquelles il faut légiférer avec une extrême prudence : ainsi de l’allongement des délais de recherche sur l’embryon ou de la création de chimères homme-animal. Gardons-nous, en ce sens, d’une démarche technicienne qui évacuerait toute réflexion éthique.La constitutionnalité de certaines mesures adoptées durant nos débats n’est pas au rendez-vous. Je pense à la rupture du contrat tacite avec les donneurs sous régime actuel, qu’il sera désormais possible de recontacter à la demande des enfants nés du don. Notons que le Conseil d’État s’était prononcé défavorablement sur cette ouverture à titre rétroactif.Notre groupe, enfin, regrette la précipitation de nos débats contradictoires eu égard à la nécessité de consensus qui s’attache aux sujets de bioéthique. Là où il fallait s’atteler à la recherche d’un équilibre, la majorité a souvent préféré avancer à marche forcée, en oubliant souvent la place de l’enfant.La majorité des députés du groupe UDI et indépendants voteront contre le projet de loi. En étendant, au nom d’une égalité dévoyée, les techniques de PMA aux femmes en couple et aux femmes seules, ce texte prépare les esprits à une légalisation de la GPA. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mme Caroline Fiat (FI). Chers collègues, je ne peux vous cacher ma déception à titre personnel. Au mois de février 2018, lors de la journée de niche parlementaire du groupe La France insoumise, j’avais présenté, en tant que rapporteure, la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne. Les députés du groupe La République en marche, notamment M. Touraine, m’avaient alors expliqué qu’il était trop tôt pour aborder ce sujet et assuré que la majorité s’en saisirait dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Malheureusement, il n’en a rien été. C’est pourquoi, en première lecture du texte, j’ai déposé plusieurs amendements visant à intégrer le sujet de l’euthanasie dans le projet de loi. L’ancienne ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn, a cependant considéré que le sujet ne pouvait pas être examiné dans le cadre d’une loi de bioéthique parce qu’il n’y avait là rien de neuf ! Ce à quoi j’ai répondu qu’on n’inventait rien de neuf non plus avec la PMA – le groupe La France insoumise se réjouit cependant que l’extension de la PMA soit consacrée par ce texte.Vous m’avez menti, chers collègues de la majorité, en affirmant que ma proposition de loi sur l’euthanasie serait examinée dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Les mesures que je proposais n’auraient peut-être pas été adoptées, mais j’attendais de vous que vous respectiez votre engagement !Il y a cependant une bonne nouvelle : ma proposition de loi est dite suspendue, dans le jargon de l’Assemblée nationale, car la séance a été suspendue à une heure du matin le jour de notre niche parlementaire. Vous avez donc toujours la possibilité de tenir votre parole ! Vous n’aimeriez certainement pas que l’on dise que vous avez menti pendant votre législature, d’autant que deux jours après avoir demandé le renvoi de la proposition de loi à la commission des affaires sociales, M. Touraine et cent cinquante-sept membres de la majorité ont publié une tribune appelant le Parlement à légiférer sur l’euthanasie. J’ai bon caractère mais tout de même !Ce sujet n’ayant pas été abordé cette semaine, je vous demande solennellement, chers collègues, d’inscrire la proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté, pour une fin de vie digne, à l’ordre du jour de notre assemblée. Qu’elle soit ou non votée, vous devez respecter votre engagement et faire preuve de respect à l’égard du travail parlementaire du groupe La France insoumise.S’agissant de nos travaux de cette semaine, se sont-ils réellement déroulés dans de bonnes conditions ? On oublie, je crois, les moments tendus et difficiles. Nous avons cependant su, il est vrai, sur tous les bancs, retrouver notre calme et nous parler malgré nos différences.Nous regrettons l’ouverture des activités d’autoconservation des gamètes au secteur privé à but lucratif. (Mme Bénédicte Pételle applaudit.) Je n’aurais jamais pu imaginer que cela serait possible un jour…Pour conclure, ce projet de loi n’est certes pas parfait, mais il contient des avancées. C’est pourquoi le groupe La France insoumise le soutiendra, tout en regrettant, une fois encore, que la majorité ne tienne pas ses engagements. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC, EDS et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Guillaume Chiche (EDS). Je remercie l’ensemble des députés pour la qualité de nos échanges et pour la sincérité avec laquelle chacun s’est exprimé. Nous avons, les uns et les autres, témoigné de notre vision de la vie et de la famille, et, si nos débats ont été parfois houleux, nous nous sommes montrés à la hauteur de l’enjeu.Je veux remercier aussi la présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo, pour la manière dont elle a dirigé nos travaux depuis de longs mois. Merci madame la présidente !Je remercie également les six rapporteurs de la commission spéciale, qui n’ont pas démérité, et je salue la présence constante, en seconde lecture, de M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles. Bien que n’ayant pas voté la confiance au nouveau gouvernement, en raison de divergences d’orientation politique, je me réjouis de la création d’un secrétariat d’État aux familles : le pluriel est important et marque leur reconnaissance institutionnelle au sein de l’exécutif gouvernemental.Le groupe Écologie démocratie solidarité se réjouit que l’Assemblée ait examiné le projet de loi relatif à la bioéthique, peu importe la période de l’année. Quand il existe une discrimination dans l’accès à une pratique médicale quelle qu’elle soit, il n’est jamais trop tôt pour rétablir l’égalité des droits.Vous l’avez dit, l’exercice a été long, harassant, exigeant. Malheureusement, chers collègues, rien ne sera plus long et difficile que le chemin de la parentalité pour celles et ceux qui n’attendent qu’une chose, transmettre leur amour. Au cours des derniers mois, nous avons fait tout ce que nous pouvions pour remplir nos engagements à leur égard. Nous pouvons, je crois, être fiers de ce que nous avons accompli. L’ensemble des femmes cisgenres de France pourront désormais avoir accès à la PMA, indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur statut matrimonial.Restent quelques amertumes : elles concernent le fait d’avoir fait obstacle à la poursuite d’un projet parental pour une femme qui perd son conjoint, l’impossibilité du recours à la PMA pour un homme transgenre et l’interdiction du don du sang pour des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes.Je n’énumérerai pas toutes les avancées que nous aurions pu obtenir avec ce texte, mais je prends l’engagement, au nom de mon groupe, de faire mieux demain et de continuer à travailler ardemment pour l’égalité des droits ! Le groupe Écologie démocratie solidarité votera en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe EDS et sur plusieurs bancs des groupes FI et LaREM.)
Mme Aina Kuric (AGIR-E). Au nom du groupe Agir ensemble, je salue les membres de la commission spéciale, ses rapporteurs, ainsi que la présidente Agnès Firmin Le Bodo, et je me réjouis des avancées permises par le projet de loi.La première d’entre elles est évidemment l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, qu’elles portent leur projet familial seules ou en couple, dans le cadre d’une prise en charge par la solidarité nationale. Il s’agissait d’un engagement du Président de la République et il est sur le point d’être tenu.Autre avancée, la garantie du droit d’accès à leurs origines pour les personnes issues d’un don de gamètes s’inscrit pleinement dans l’esprit de ce texte. Nous conservons le principe de la liberté au cœur de la bioéthique en nous fondant, d’une part, sur l’expression de la volonté de l’enfant de connaître l’identité du donneur, d’autre part, sur le consentement éclairé de ce dernier.Je regrette cependant certaines orientations du projet de loi, à commencer par le refus net de la reconnaissance des filiations des enfants issus de la GPA et nés à l’étranger. Suivre le sens de la jurisprudence récente aurait permis une véritable égalité des droits entre tous les enfants.Je regrette également l’adoption de l’amendement du Gouvernement revenant sur la suppression de toute sélection fondée sur l’orientation sexuelle du donneur pour le don de sang. Nous ratons ici une marche de l’histoire et nous laissons la porte ouverte à des discriminations en ne permettant pas à chacun de contribuer à l’effort de la solidarité nationale.Les problématiques que nous évoquons aujourd’hui touchent chacun d’entre nous dans son for intérieur. De ce fait, nous ne trouverons jamais de consensus absolu. Le compromis s’imposait ; les débats ont été vifs, riches, animés, passionnés. Je suis particulièrement fière d’y avoir participé.Le projet de loi contient avant tout de très belles avancées. C’est pourquoi je voterai en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Les questions bioéthiques sont toujours complexes, nous bousculent toujours. Une fois de plus, elles nous ont plongé dans d’intenses réflexions et ont parfois suscité des tiraillements.Pour y répondre, il faut des points de repère. J’ai indiqué le mien à plusieurs reprises au cours du débat : le respect de la dignité de tout humain et de tout l’humain – il faut tenir ensemble ces deux exigences.Or, nonobstant la richesse de plusieurs de nos échanges, j’avoue me demander si, de ce point de vue, nos travaux ont marqué un progrès par rapport à nos précédents débats. Certes, le texte inclut l’accès à la PMA pour toutes, mais il me semble caractérisé par des incohérences et des franchissements de limites qui fragilisent notre édifice éthique. On pourrait citer la question du don, mais elle n’est pas la seule. J’ai perçu parfois une volonté chancelante qui me conduit à m’interroger et le risque d’une bioéthique à la demande.Nous avons donc besoin d’approfondir le débat, au-delà même de cette enceinte, pour une bioéthique construite en commun qui nous rende un peu plus forts face à ces enjeux difficiles.À la lumière des débats, peut-être aurait-il fallu regarder en face les enjeux du transhumanisme et de la marchandisation.
M. Pierre Dharréville (GDR). Sur le premier point, on a parfois semblé se demander pourquoi se priver de ce qui est possible, sans en interroger suffisamment les fins et les conséquences. Or travailler sur les fins suppose de se poser des questions sur les moyens, car le genre humain et son devenir y sont en cause.Sur le second point, une décision a été prise qui est grave à nos yeux : elle autorise des centres à but lucratif à pratiquer le recueil et la conservation de gamètes. Pour nous, elle abîme le projet de loi et trouble la conception de l’AMP qu’il reflète : cela pose un véritable problème. J’espère que, dans l’intervalle qui nous sépare de la lecture définitive, nous aurons la sagesse de revenir sur cette décision, et je nous y appelle solennellement. Il s’agit pour nous d’une ligne rouge : on ne peut pas marchandiser ainsi des produits du corps humain qui nous sont si précieux. (M. Dominique Potier applaudit.)
M. Pierre Dharréville (GDR). Je crois être en phase avec la plupart des députés communistes en vous disant qu’à ce stade, malgré ces réserves et même, sur ce dernier point, une certaine colère, je voterai le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (SOC). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 60 Contre 37
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Adrien Taquet. Je vous remercie tous de votre présence, de votre engagement et de la qualité des débats qui ont eu lieu pendant ces cinq jours et ces cinq nuits ; à quelques exceptions près, ils ont témoigné d’une véritable sensibilité.Je remercie Mme la présidente de la commission et les rapporteurs, ainsi que les présidents de séance qui se sont succédé au perchoir.Messieurs Le Fur, Hetzel, Breton, Bazin, nous ne retiendrons pas les mêmes choses du texte, ni quant au fond ni sur la méthode. Concernant ce dernier point, votre assemblée vient de franchir une étape supplémentaire d’un long processus qui a commencé il y a plus de deux ans avec les états généraux de la bioéthique, suivis de plusieurs rapports. Il était important de poursuivre l’examen du texte, car celui-ci est très attendu par nos concitoyens.J’ai une pensée pour l’ensemble des femmes de notre pays, célibataires ou en couple, auxquelles nous avons permis d’accéder à l’AMP prise en charge par la solidarité nationale.J’ai une pensée pour les enfants de notre pays auxquels nous avons permis d’accéder à leurs origines et dont nous allons sécuriser la filiation. Oui, madame Ménard, madame Six, l’intérêt supérieur de l’enfant a bien été au cœur de nos préoccupations lors de l’élaboration du texte comme lors de nos débats.J’ai une pensée pour les majeurs protégés dont nous avons favorisé l’autonomisation dans le cadre du don.J’ai une pensée pour les chercheurs de notre pays, pour lesquels nous avons adapté les exigences éthiques en matière de recherche, notamment en tenant mieux compte des spécificités de l’embryon et de celles des cellules souches embryonnaires humaines.J’ai une pensée pour les enfants intersexes de notre pays qui, grâce à vous, à vos débats, à vos contributions, sont enfin sortis de l’ombre : nous avons mis fin à l’invisibilisation de ces enfants qui connaissent des variations de leur développement génital.Au total, vous venez d’adopter un texte équilibré et porteur d’avancées majeures, véritable hommage à la bioéthique à la française dont nous sommes tous fiers. Oui, monsieur Minot, nous pouvons être fiers de l’étape que nous avons franchie aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (SOC). Pour ma part, je tiens à saluer les fonctionnaires de l’Assemblée nationale qui nous ont accompagnés jusqu’à cette heure avancée de la nuit et sans lesquels nos travaux ne pourraient être d’une telle qualité. (Applaudissements sur tous les bancs.)
Clôture de la session extraordinaire
M. le président (SOC). Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République portant clôture de la session extraordinaire. En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire.La séance est levée.
(La séance est levée, le samedi 1er août 2020, à trois heures quarante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra