Article 14 (suite)
(Les amendements identiques nos 56, 210, 971 et 155 7 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 57, 212, 972 et 1558, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 58. M. Patrick Hetzel (LR). Madame la ministre, vous avez voulu nous rassurer tout à l’heure en affirmant que l’Agence de la biomédecine exercera toujours un contrôle sur le dispositif. En 2016, elle a autorisé une FIV à trois parents. Je suis donc loin d’être rassuré ! M. Thibault Bazin (LR). Si Xavier Breton était là, il vous parlerait de trouple ! Je ne veux pas relancer le débat, mais si c’est techniquement possible, est-ce humainement souhaitable ? (L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements nos 975 de M. Thibault Bazin, 55 de M. Xavier Breton, 215 de M. Patrick Hetzel et 1560 de M. Marc Le Fur, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 55, 215 et 1560 sont identiques. Tous ces amendements sont défendus. (L’amendement no 975, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 55, 215 et 1560, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements nos 59 de M. Xavier Breton, 216 de M. Patrick Hetzel, 976 de M. Thibault Bazin, 1561 de M. Marc Le Fur et 977 de M. Thibault Bazin, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 59, 216, 976 et 1561 sont identiques. Tous ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Si la recherche sur l’embryon se poursuit, c’est, bien entendu, parce qu’il n’existe aucune autre solution pour mener certains travaux que de travailler à partir d’embryons humains. Mais chacun d’entre nous souhaite qu’il soit mis fin à la recherche sur l’embryon dès qu’une solution alternative sera trouvée. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 59, 216, 976 et 1561, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 977, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 538. Mme Annie Genevard (LR). Monsieur le rapporteur, vous dites qu’il n’y a pas d’alternative à la recherche sur l’embryon, mais certains prétendent qu’il en existe du côté de l’animal. Vous n’avez pas répondu sur ce point. C’est pourtant votre spécialité professionnelle… Mme Annie Genevard (LR). Pouvez-vous cependant me répondre sur ce point ? Vous affirmez qu’il n’existe pas d’autre solution, mais la question fait débat au sein de la communauté scientifique. Mme Frédérique Vidal. Vous avez raison, madame Genevard : certains travaux peuvent être effectués sur des modèles animaux en méthode de substitution. Mais ce n’est pas toujours possible, notamment parce que les processus communs entre deux espèces ne sont pas identiques. C’est la raison pour laquelle nous restons aujourd’hui dépendants de la recherche sur l’embryon. Elle fait cependant l’objet d’un contrôle étroit de la part de scientifiques dont c’est la compétence, et qui sont capables de dire dans quels cas des méthodes alternatives peuvent être utilisées.Par ailleurs, monsieur Hetzel, je vous invite à faire attention à ce que vous dites. L’Agence de la biomédecine n’a jamais – jamais ! – autorisé la réalisation d’une fécondation in vitro à trois parents. Mme Frédérique Vidal. Les protocoles qu’elle autorise impliquent des embryons conçus par FIV dans le cadre d’un projet parental et cédés par les parents à la recherche en cas d’abandon de ce projet parental. Tous les embryons utilisés dans le cadre de travaux de recherche, sans exception, sont donc conçus par une fécondation in vitro impliquant deux parents.Le protocole auquel vous faites allusion concerne un travail de recherche important qui a été mené postérieurement à la conception d’un embryon – puisque, je le rappelle, aucun embryon ne peut être conçu à des fins de recherche. Des problèmes graves peuvent advenir lorsque deux spermatozoïdes fécondent le même ovocyte. Il est donc nécessaire de comprendre les cas dans lesquels ce phénomène naturel se produit, d’où ce protocole de recherche : pour corriger un problème, il faut le comprendre et l’expliquer. Mais en aucun cas une fécondation in vitro n’a impliqué trois parents ! Mme Annie Genevard (LR). Je suis obstinée, monsieur le rapporteur. Vous affirmez, avec beaucoup d’assurance, qu’il n’y a pas d’alternative à la recherche sur l’embryon ; c’est donc que vous savez de quoi vous parlez. Je repose donc ma question : existe-t-il des solutions de remplacement du côté de l’animal ? M. Patrick Hetzel (LR). Dès lors que trois ADN sont présents dans un embryon, comment voulez-vous appeler cela autrement qu’une FIV à trois parents, madame la ministre ? Par ailleurs, cela a bien été autorisé par l’Agence de la biomédecine… Mme Frédérique Vidal. Une clarification me semble indispensable, car on ne peut laisser croire que l’on fait des fécondations in vitro avec trois donneurs dans notre pays. Ce n’est tout simplement pas possible ! Des propos comme les vôtres, monsieur Hetzel, contribuent à propager l’inquiétude au sein de la population alors qu’en aucun cas des fécondations in vitro ne sont réalisées avec trois donneurs ! Il est très important de le dire, et vous devriez le reconnaître, tout comme je reconnais qu’un protocole de recherche a bien été élaboré afin de déterminer, à partir d’un embryon conçu par deux parents dans le cadre d’un projet parental et cédé à la recherche plutôt que d’être détruit, quels sont les obstacles à une nouvelle fécondation.Lorsqu’un ovocyte est fécondé par deux spermatozoïdes, il s’ensuit des anomalies du développement très importantes, que les scientifiques cherchent à comprendre. Mais dès lors qu’un embryon ne peut être créé pour la recherche et qu’un embryon manipulé génétiquement ne peut être réimplanté, il ne peut en aucun cas y avoir de fécondation in vitro à trois parents ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Patrick Hetzel (LR). Vos explications sont très intéressantes, et nous sommes au cœur du sujet. Certes, on utilise les gamètes des deux parents dans un premier temps et ce n’est qu’ensuite que l’on introduit dans l’embryon un ADN tiers ; mais il s’agit donc bien d’une situation dans laquelle trois ADN sont réunis dans un même embryon, ce qui ne peut être sans conséquences – et ces conséquences, le protocole de recherche que vous évoquez vise précisément à les analyser.Votre démonstration est éclairante et démontre qu’aux frontières du vivant, des garde-fous sont nécessaires. Une extrême prudence doit s’imposer dans le cadre d’un protocole de recherche tel que celui que vous avez mentionné, car il montre bien que des dérives sont possibles et que nous devons rester vigilants. L’Agence de la biomédecine elle-même se trouve parfois en difficulté… M. Philippe Berta (MODEM). Madame Genevard, lors de la spéciation, les mécanismes qui se différencient le plus rapidement entre les espèces sont ceux de la reproduction. Comme vient de le souligner Mme la ministre, la comparaison entre deux espèces fait apparaître des dénominateurs communs, mais chacune conserve des spécificités. C’est le cas, en particulier, de l’espèce humaine, d’où la nécessité de poursuivre la recherche sur l’embryon.Si ma mémoire est bonne, monsieur Hetzel, nous avons déjà eu ce débat sur la fécondation en commission spéciale. Vous confondez deux choses. Pour qu’il y ait fécondation, deux génomes doivent être mis en présence : le génome maternel, contenu par l’ovule, et le génome paternel, contenu par le spermatozoïde. Aucun autre cas de figure ne permet une fécondation. M. Philippe Berta (MODEM). Votre erreur provient, selon moi, de ce que vous vous référez à un cas très particulier, celui dans lequel la mère amène non seulement son génome, mais aussi des petites batteries cellulaires, les mitochondries, d’origine bactérienne, car leur génome est de type bactérien – car, pour ceux qui l’auraient oublié, nous sommes originaires des bactéries : du point de vue de l’évolution, rappelons-le, les bactéries nous précédaient. Or les gènes portés par ces petites batteries cellulaires peuvent poser problème et rendre la respiration cellulaire très difficile.À ma connaissance, le protocole de recherche mentionné par Mme la ministre a été utilisé une fois : par le docteur Arnold Munnich, à l’hôpital Necker-Enfants malades. Il visait à utiliser les génomes de la mère et du père et à changer les mitochondries malades contre des mitochondries non malades. Il ne s’agissait donc pas d’une FIV à trois parents, comme vous l’appelez, mais tout simplement d’un changement de batteries cellulaires. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.) Mme Caroline Fiat (FI). J’entends beaucoup de choses depuis tout à l’heure sur l’Agence de la biomédecine. Je rappelle que des parlementaires siègent au sein de son conseil d’orientation, parmi lesquels, pour les députés, M. Xavier Breton et moi-même. Je ne doute pas que les députés du groupe Les Républicains font confiance à leur collègue – à défaut de me faire confiance à moi ! – pour surveiller les travaux de l’Agence de la biomédecine ! M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, qui va sans doute vous rassurer, madame Fiat ! M. Thibault Bazin (LR). Vous avez raison pour ce qui concerne l’enveloppe mitochondriale, monsieur Berta, mais des questions se posent du point de vue de l’environnement – désormais au cœur des préoccupations de nos concitoyens – et plus particulièrement du point de vue de l’environnement de l’embryon. Les évolutions récentes de l’épigénétique ont démontré qu’elles n’étaient pas sans effets. Or les parents d’intention d’un embryon pourraient être tentés, pour améliorer ses caractéristiques d’origine, d’ajouter un tiers à la construction génétique de l’embryon. M. Philippe Berta (MODEM). Puisque l’on me pousse dans mes retranchements, j’y vais : l’épigénétique ne concerne que le génome nucléaire, amené par la mère et par le père ; il n’en est pas question dans le système bactérien, donc mitochondrial. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 538 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 517. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans l’article 14, relatif aux recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires, la référence aux articles 16 à 16-8 du code civil nous semble introduire une confusion quant au statut de l’embryon. Celui-ci n’étant pas une personne, il convient de supprimer cette référence, ce qui n’emporte aucune conséquence sur le respect des principes éthiques gouvernant ces recherches. Mme Frédérique Vidal. Je comprends parfaitement votre intention et je veux éviter tout malentendu sur un sujet aussi sensible.L’introduction dans le code des mentions expresses en question a pour objectif la sécurité juridique. Le texte du projet de loi ne change rien à l’état du droit : il cherche à le clarifier en l’explicitant. Les articles concernés correspondent au texte de la convention d’Oviedo, signée et ratifiée par la France, et énoncent les principes éthiques fondamentaux, notamment l’interdiction du clonage, la conception d’embryon aux fins de recherche, l’interdiction des modifications du génome qui se transmettent à la descendance.Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement, qui risque d’avoir un effet inverse à celui souhaité. À défaut, j’y serais défavorable. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Vos explications sont plutôt rassurantes, même si la rédaction actuelle crée de la confusion. Je retire mon amendement. (L’amendement no 517 est retiré.)
M. le président (SOC). L’amendement no 684 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 684, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 62 de M. Xavier Breton, 219 de M. Patrick Hetzel, 685 de Mme Emmanuelle Ménard, 981 de M. Thibault Bazin et 1562 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Ils interdisent de toucher à l’intégrité physique de l’embryon, ce qui est une façon détournée d’interdire tout type de recherche sur celui-ci. En effet, arrivé au stade de développement à partir duquel la recherche n’est pas poursuivie, a priori – mais nous allons en reparler – quatorze jours,… (Les amendements identiques nos 62, 219, 685, 981 et 1562, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 978 et 979 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements nos 978 et 979, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 60, 218 et 980.L’amendement no 60 de M. Xavier Breton est défendu.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 218. M. Patrick Hetzel (LR). Je reviens au cas de l’embryon énucléé pour lequel on a utilisé un ADN mitochondrial tiers : le point essentiel est que c’était parfaitement illégal. Je le répète, lorsque l’on atteint ces frontières, des garde-fous sont nécessaires ; or, visiblement, ils ne sont pas systématiquement prévus. M. le président (SOC). L’amendement no 980 de M. Thibault Bazin est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Puisque l’intervention de M. Hetzel était hors sujet, ma réponse le sera également. Pour connaître un peu le professeur Arnold Munnich,… M. Philippe Berta (MODEM). …qui fait mondialement autorité, comme vous le savez, je suis sûr qu’il a déclaré à l’Agence de la biomédecine la manipulation en question – laquelle ne pose aucun problème d’éthique. Mme Frédérique Vidal. Bien sûr, c’était déclaré et parfaitement légal. Avis défavorable sur les amendements. (Les amendements identiques nos 60, 218 et 980 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de six amendements, nos 688, 982, 63, 220, 983 et 1563, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 63, 220, 983 et 1563 sont identiques.Les amendements nos 688 de Mme Emmanuelle Ménard et 982 de M. Thibault Bazin sont défendus, de même que les amendements nos 63 de M. Xavier Breton, 220 de M. Patrick Hetzel, 983 de M. Thibault Bazin et 1563 de M. Marc Le Fur. (Les amendements nos 688 et 982, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés .)
Les amendements identiques nos 63, 220, 983 et 1563 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés .)
M. le président (SOC). L’amendement no 687 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 687, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 305 de Mme Marine Brenier est défendu. (L’amendement no 305, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 896 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 896, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 2253 de M. Philippe Berta est de coordination. (L’amendement no 2253, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 65 de M. Xavier Breton, 222 de M. Patrick Hetzel et 1564 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? (Les amendements identiques nos 65, 222 et 1564, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 64 de M. Xavier Breton, 223 de M. Patrick Hetzel, 984 de M. Thibault Bazin et 1565 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 64, 223, 984 et 1565, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 690 de Mme Emmanuelle Ménard et 1278 de Mme Blandine Brocard sont défendus. (Les amendements identiques nos 690 et 1278, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 66, 225, 985, 1566 et 691, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 66, 225, 985 et 1566 sont identiques.Les amendements nos 66 de M. Xavier Breton et 225 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 985. M. Thibault Bazin (LR). Si une autorisation de recherche viole la loi, le règlement ou les conditions dont elle est assortie, tous édictés pour préserver l’éthique et la dignité humaine, il n’y a aucune raison de se contenter de la suspendre, comme le prévoit l’alinéa 17 : elle doit être annulée immédiatement. Tel est l’objet de mon amendement. M. le président (SOC). Les amendements nos 1566 de M. Marc Le Fur et 691 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). L’idée est de procéder directement, en cas de suspicion, à l’arrêt complet et définitif des recherches entreprises. Si seule la suspension est proposée ici, c’est afin de laisser aux autorités compétentes, en l’occurrence l’Agence de la biomédecine, le temps de diligenter l’enquête permettant de décider de leur arrêt définitif ou de leur reprise. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Le projet de loi prévoit en fait deux possibilités : soit, en cas de suspicion, une suspension le temps de procéder aux vérifications, soit le retrait de l’autorisation. Le dispositif prévu, à deux niveaux, permet à l’Agence de la biomédecine de jouer son rôle. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 66, 225, 985 et 1566 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 691 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 693 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 693, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 986. M. Thibault Bazin (LR). Depuis que la France a rendu possible la recherche sur l’embryon, il est interdit de conserver ce dernier au-delà de son septième jour de développement. Cette mesure est conforme à la préconisation formulée par le CCNE le 27 janvier 2000, qui fixait la limite à la fin du stade préimplantatoire, c’est-à-dire au moment où l’embryon peut s’implanter dans l’utérus, soit sept jours.Il est maintenant techniquement possible d’aller au-delà, comme on l’observe dans certains pays non tenus de respecter la convention d’Oviedo, laquelle exige, dans son article 18, « une protection adéquate de l’embryon » humain. Mais nous sommes en France, et la France a ratifié cette convention.Madame la ministre, l’alinéa 18, qui porte à quatorze jours la durée de conservation de l’embryon in vitro, ne vous semble-t-il pas contrevenir à la convention d’Oviedo ? M. Philippe Berta (MODEM). En supprimant cet alinéa, vous supprimeriez tout délai de conservation, ce qui n’est sans doute pas votre objectif. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. En réalité, aucune limite n’a jamais été fixée par les textes : la durée de sept jours correspondait à ce qu’il était techniquement possible de faire. Nous proposons justement d’établir désormais une limite. À cette fin, le quatorzième jour, stade particulier auquel se différencient divers feuillets dans l’embryon, nous paraît correspondre au consensus scientifique dans de très nombreux pays. Nous aurons probablement l’occasion d’y revenir.La disposition ne viole absolument pas la convention d’Oviedo, qui interdit de fabriquer des embryons aux fins de recherche et de réimplanter des embryons manipulés dans le cadre de la recherche – quelle que soit leur durée d’observation en culture. Avis défavorable. (L’amendement no 986 n’est pas adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (SOC). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures vingt.)
M. le président (SOC). La séance est reprise.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 67, 226, 539, 700, 987, 1288, 1567, 518 et 722, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 67, 226, 539, 700, 987, 1288 et 1567 sont identiques, de même que les amendements nos 518 et 722.Les amendements nos 67 de M. Xavier Breton et 226 de M. Patrick Hetzel sont défendus.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 539. Mme Annie Genevard (LR). Je souhaite, à travers cet amendement, revenir à la limite de sept jours pour la durée maximale de culture des embryons in vitro destinées à la recherche. Plusieurs raisons le justifient. Tout d’abord, je tiens à rappeler que l’article 16 du code civil, qui « garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Il faut rappeler ce principe éthique fondamental. Il comporte certes deux exceptions, l’IVG et la recherche sur l’embryon, mais la règle de base est bien celle énoncée à l’article 16. C’est pourquoi nous nous posons des questions fondamentales en matière de recherche sur l’embryon. Il faut tout de même rappeler, dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de bioéthique, les principes éthiques qui fondent la recherche dans notre pays.De plus, la durée limite de quatorze jours proposée dans cet article renvoie à la conception britannique de la question, une conception utilitariste qui distingue le pré-embryon et l’embryon, celui-ci apparaissant seulement à partir du quatorzième jour. Si vous adoptiez une telle disposition, mes chers collègues, vous affaibliriez la protection de l’embryon et vous vous aligneriez sur un moins-disant éthique, en l’occurrence britannique, en repoussant la frontière à partir de laquelle on considère qu’il y a embryon.Je crois, pour toutes les raisons que je viens de rappeler, qu’il est sage de revenir à cette barrière de sept jours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. le président (SOC). L’amendement no 700 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. M. le président (SOC). Les amendements nos 987 M. Thibault Bazin, 1288 de Mme Agnès Thill et 1567 de M. Marc Le Fur sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 518. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Mon collègue Hervé Saulignac, auteur de cet amendement, considère que la limite dorénavant fixée à quatorze jours repose sur une incompréhension : certes, le quinzième jour de développement est celui où commencent à apparaître les trois tissus qui formeront les composants du corps humain – l’endoderme, le mésoderme et l’ectoderme –, mais le système nerveux proprement dit ne commence en réalité à se former qu’à partir du vingt et unième jour. C’est l’apparition notamment de l’ectoderme, faussement compris comme étant le système nerveux, qui justifie le choix du quatorzième jour comme limite au développement de l’embryon in vitro. Il importe de noter qu’à ce stade, ces trois tissus ne sont pas encore les éléments qu’ils deviendront ensuite, et en particulier que l’ectoderme n’est pas encore le système nerveux. L’amendement vise donc à porter la limite de quatorze jours à vingt et un jours. M. le président (SOC). La parole est à Mme Anne-France Brunet, pour soutenir l’amendement no 722. Mme Anne-France Brunet (LAREM). Cet amendement vise à repousser la limite de développement des embryons in vitro au vingt et unième jour. La limite de quatorze jours a été retenue par la commission spéciale car elle correspond à l’apparition des premières ébauches du système nerveux central. Cependant, il faut rappeler que les IVG se pratiquent jusqu’à la quatorzième semaine, soit quatre-vingt-onze jours, donc bien au-delà.De plus, le report de la limite de quatorze jours présente un intérêt scientifique majeur car il permettrait de comprendre la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines, en particulier durant la période dite de gastrulation. Les retombées médicales qui pourraient en découler sont très attendues. Ce serait un atout pour la recherche française. M. Thibault Bazin (LR). Bonne question de Mme Genevard ! Mais on n’aura pas le temps d’y répondre ! M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Il faut savoir que si la question se pose aujourd’hui, c’est parce que les techniques de culture ont nettement progressé en termes qualitatifs, en particulier s’agissant de la nature des milieux de culture utilisés. Je rappelle que, jusqu’à présent, il n’y avait pas de limite précisément fixée et que celle-ci étant laissée à l’appréciation de l’agence de biomédecine, sa décision pouvait à tout moment faire l’objet de recours contentieux.Mme la ministre a donc souligné l’intérêt de fixer une limite. Nous avons donc le choix entre trois options : sept jours, vingt et un ou quatorze. Je me rangerai à celle qui est ressortie des auditions menées en commission spéciale : la majorité des chercheurs, sinon la totalité d’entre eux, ont clairement fait savoir que le délai de quatorze jours leur paraissait largement suffisant – c’est d’ailleurs le standard largement majoritaire sur le plan international –, les techniques de culture, relativement au milieu, ayant beaucoup progressé. C’est en effet seulement après quatorze jours qu’apparaissent, comme viennent de le rappeler mes deux collègues, les fameux trois feuillets que sont le mésoderme, l’ectoderme et l’endoderme, sans qu’il soit encore question de différenciation d’organes. Mais il reste beaucoup de choses à comprendre dans le processus de différenciation.J’émettrai donc un avis défavorable aux amendements qui visent à fixer le délai à sept ou à vingt et un jours, afin de conserver celui qui est fixé par le texte dans sa rédaction actuelle, à savoir quatorze jours. Mme Frédérique Vidal. Il est en effet absolument essentiel de fixer un délai : la durée de conservation des embryons fait partie des règles à définir lorsque l’on traite des questions de bioéthique. Jusqu’à présent, la durée d’observation était limitée par la capacité à maintenir les embryons en observation. Si le stade de l’implantation intervient aux alentours de sept jours, ce n’est qu’entre sept et quatorze jours qu’on accède à des mécanismes permettant de comprendre ce qui se passe au moment de l’implantation. Il ne s’agit évidemment pas d’implanter des embryons, mais bien d’en étudier le développement au-delà de sept jours d’observation. Rappelons qu’une grande partie des infertilités sont liées à des problèmes d’implantation. Il nous paraît donc important de les étudier.Pourquoi ne pas aller au-delà de quatorze jours ? Comme cela a été expliqué, ce seuil marque la date à partir de laquelle les feuillets se différencient – soyons clairs : il ne s’agit nullement d’organes, mais des feuillets précurseurs des différents organes. La durée de quatorze jours correspond également au début de la gastrulation et à la date limite de formation des jumeaux. Telle est d’ailleurs la raison pour laquelle on distingue les pré-embryons des embryons, madame Genevard : après quatorze jours, la scission de l’embryon – qui se produit parfois dans des circonstances naturelles – ne peut plus intervenir et former des jumeaux.La limite de quatorze jours est fixée de façon consensuelle à l’échelle internationale : la majorité des signataires de la convention d’Oviedo l’ont choisie. C’est pourquoi il est proposé de la retenir dans le texte, par cohérence avec l’ensemble des pays ayant signé la même convention que la France. Mme Annie Genevard (LR). Nous traitons ici d’un point capital, puisque l’on passe du statut de pré-embryon à celui d’embryon : on change les termes du débat. J’ai assisté, comme M. le rapporteur, aux auditions de la commission spéciale. J’ai compris, à cette occasion, que les chercheurs aspirent à avoir toujours davantage de matière à observer. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nos collègues proposent de porter la durée de conservation des embryons à vingt et un jours : si l’on s’en tient à ce raisonnement, il faudrait adopter ces amendements, car on observera davantage de choses utiles à vingt et un jours qu’à quatorze.Chacun comprend bien, toutefois, que ce serait s’engager dans une course en avant qui pourrait nous conduire toujours plus loin. Je rappelle tout de même que l’article 16 du code civil consacre le principe du respect de l’être humain dès le commencement de la vie. Je n’ai pas entendu dire, au cours des auditions, que la durée actuelle de sept jours correspondait à un délai de circonstances, retenu parce qu’on ne savait pas faire mieux. En revanche, j’ai entendu clairement qu’à partir de quatorze jours, on pouvait observer des choses plus utiles – mais ce raisonnement pourrait nous emmener plus loin encore. C’est la raison pour laquelle nous invitons à la prudence. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 67, 226, 539, 700, 987, 1288 et 1567 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 518 et 722 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 540. Mme Annie Genevard (LR). Il vise à insérer, après l’alinéa 18, un alinéa aux termes duquel « aucune recherche ne peut être menée dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation sur des gamètes destinés à constituer un embryon ». M. Philippe Berta (MODEM). L’article 14 ne concerne certainement pas des embryons ayant vocation à être réimplantés : il s’agit simplement d’embryons qui feront l’objet de recherches, avant d’être détruits. Avis défavorable. (L’amendement no 540, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 68 de M. Xavier Breton, 228 de M. Patrick Hetzel et 1568 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 68, 228 et 1568, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1187 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 542 de Mme Annie Genevard et 989 de M. Thibault Bazin sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? (Les amendements identiques nos 542 et 989, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 703 de Mme Emmanuelle Ménard, 990 de M. Thibault Bazin et 706 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 703, 990 et 706, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 69 de M. Xavier Breton, 229 de M. Patrick Hetzel, 991 de M. Thibault Bazin et 1569 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ? M. Philippe Berta (MODEM). La discussion sur les deux régimes ayant déjà eu lieu, n’y revenons pas : avis défavorable. (Les amendements identiques nos 69, 229, 991 et 1569, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 705 de Mme Emmanuelle Ménard et 992 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements identiques nos 705 et 992, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 70 de M. Xavier Breton, 199 de M. Patrick Hetzel, 1570 de M. Marc Le Fur et 2072 de M. Bernard Perrut sont défendus. (Les amendements identiques nos 70, 199, 1570 et 2072, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements nos 2118 de Mme Josiane Corneloup, 71 de M. Xavier Breton, 230 de M. Patrick Hetzel, 993 de M. Thibault Bazin, 1571 de M. Marc Le Fur, 998 de M. Thibault Bazin, 75 de M. Xavier Breton, 237 de M. Patrick Hetzel, 999 de M. Thibault Bazin, 1582 de M. Marc Le Fur et 638 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 71, 230, 993 et 1571 sont identiques, de même que les amendements no 75, 237, 999 et 1582. Tous ces amendements sont défendus. (L’amendement no 2118, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 71, 230, 993 et 1571, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 998, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 75, 237, 999 et 1582, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 638, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de cinq amendements, nos 232 de M. Patrick Hetzel, 994 de M. Thibault Bazin, 1572 de M. Marc Le Fur, 2071 de M. Bernard Perrut et 72 de M. Xavier Breton, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 232, 994, 1572 et 2071 sont identiques. Tous ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Philippe Berta (MODEM). Une précision, d’abord : l’utilisation d’embryons pour régénérer des cellules souches embryonnaires reste assez exceptionnelle, car des lignées de cellules souches embryonnaires sont disponibles.Cependant, les lignées de cellules – qu’il s’agisse d’ailleurs de cellules souches embryonnaires ou non –, lorsqu’elles sont mises en culture, subissent ce que l’on appelle des passages : elles sont cultivées, puis sous-cultivées plusieurs fois, par phases successives. Au fil de ces sous-cultures, elles risquent, très probablement, de dégénérer. Il faut donc parfois revenir à l’embryon pour faire repartir la lignée de cellules fraîches – si je puis employer ce terme. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas interdire tout accès à ces embryons surnuméraires. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Il est également défavorable. J’ajoute, dans un souci de clarté, que ces situations sont évidemment soumises à un régime d’autorisation. (Les amendements identiques nos 232, 994, 1572 et 2071 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 73 de M. Xavier Breton, 233 de M. Patrick Hetzel, 997 de M. Thibault Bazin et 1573 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 73, 233, 997 et 1573, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 708 de Mme Emmanuelle Ménard, 995 et 996 de M. Thibault Bazin sont défendus. (Les amendements nos 708, 995 et 996, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur les amendements identiques nos 541, 1001 et 1190, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1279. Mme Blandine Brocard (LAREM). Il concerne la création de chimères animal-humain. Si j’ai bien compris – vous me corrigerez si tel n’est pas le cas, monsieur le rapporteur –, cette technique consiste à injecter des cellules humaines au tout début du développement embryonnaire d’un animal. Il ne s’agit pas de science-fiction !Une telle pratique ouvre la porte à de nombreux questionnements, auxquels les scientifiques eux-mêmes ne savent pas répondre. Comment garantir que les cellules humaines ne cannibalisent pas l’embryon animal, entraînant de fait une descendance plus humaine qu’animale ? Comment empêcher la migration ou le développement de cellules humaines dans le cerveau animal au-delà des seuils admis par les scientifiques ? Quelle mutation de l’espèce humaine la xénotransplantation entraîne-t-elle ?Face aux tentations scientifiques, il me semble très important de protéger juridiquement l’espèce humaine. Aussi de telles recherches ne doivent-elles pas être encadrées par le régime de la déclaration – que nous avons évoqué tout à l’heure –, mais tout simplement interdites.Vous nous invitiez, madame la ministre, à faire confiance aux chercheurs.On assure que les scientifiques ne franchiront pas certaines limites, comme celles de la production de gamètes humaines par les organes reproducteurs de chimères homme-animal, ou de l’abattage systématique des animaux qui présenteraient des signes extérieurs humains, comme des mains ou des pieds. Comment faire confiance à ces engagements dans le contexte de compétition internationale que l’on connaît, où chaque recherche est légitimée par une prétendue nécessité d’être à la hauteur des autres pays, alors que déjà les positions divergent ?Un exemple : en mai dernier, des chercheurs de l’université de Buffalo, à New York, ont indiqué avoir fait grandir des millions de cellules humaines matures dans un embryon de souris, pour obtenir jusqu’à 4 % de cellules humaines. La France doit respecter ses principes éthiques et, j’en suis persuadée, ne pas s’aligner sur des pays moins-disants. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Philippe Berta (MODEM). Je préférerais répondre au moment approprié, à savoir lors de l’examen de l’article 17. Dans l’attente, je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, l’avis sera défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Vous ne pouvez pas renvoyer à l’article 17, monsieur le rapporteur. L’alinéa 27 de l’article 14 évoque « le protocole [qui] a pour objet la différenciation des cellules souches embryonnaires en gamètes » – je souligne « en gamètes » : imaginez-vous les conséquences vertigineuses ? L’alinéa tend à autoriser la création de gamètes artificiels. Il n’apparaissait pas dans la version d’origine du projet de loi, déposé il y a un an : le texte que nous examinons est donc pire que celui que vous aviez imaginé. Le même alinéa ajoute que le protocole a pour objet l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines « dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».Imaginez-vous les conséquences, également vertigineuses ? Il ne s’agit plus de science-fiction ! En autorisant les chimères animal-homme – quand bien même vous nous avez assuré qu’il n’y avait pas de chimère homme-animal –, nous franchissons une barrière éthique importante. Aussi avons-nous déposé des demandes de scrutins publics sur les amendements no 541 et identiques, qui tendent à supprimer l’alinéa 27. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (L’amendement no 1279 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1000 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 1000, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 541, 1001 et 1190.La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement no 541. Mme Annie Genevard (LR). Il n’est jamais trop tôt pour aborder la question fondamentale de la chimère. L’amendement vise à supprimer l’alinéa 27. L’article 16-4 du code civil dispose que nous avons le devoir de protéger l’intégrité de l’espèce humaine. Le croisement inter-espèces que vous nous proposez, qui mêle l’homme à l’animal, constitue une atteinte à l’intégrité de l’espèce humaine. Nous développerons notre propos tout à l’heure. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) M. le président (SOC). Les amendements nos 1001 de M. Thibault Bazin et 1190 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Philippe Berta (MODEM). L’expression « croisement inter-espèces » est une incongruité : il est impossible de croiser deux espèces différentes. Mme Frédérique Vidal. Le débat aura lieu et il sera plus cohérent si tous les arguments sont développés en même temps. Je comprends néanmoins que vous vouliez obtenir dès à présent des précisions concernant les embryons que vous appelez des chimères.Le Conseil d’État a souligné qu’en l’état actuel du droit, il est formellement interdit d’insérer des cellules animales dans un embryon humain,… Mme Frédérique Vidal. …et le projet de loi n’apporte, bien sûr, aucune modification sur ce point. En revanche, rien n’est dit sur la possibilité d’introduire des cellules humaines dans un embryon animal. Or de telles expériences existent, notamment pour obtenir des modèles animaux qui se rapprochent des modèles humains. Face à cette absence d’interdiction, nous avons estimé qu’il était essentiel d’introduire un cadrage dans le projet de loi. Les chercheurs demandent que nous définissions des règles : étant ainsi connues elles ne pourront être transgressées, mais permettront aussi aux chercheurs qui travaillent dans ce domaine en toute légalité de poursuivre leurs travaux sereinement. Très souvent, les chercheurs demandent des règles et des limites clairement établies, afin de mener leurs recherches dans de bonnes conditions.Aussi l’avis est-il défavorable, mais je suis certaine que la suite du débat sera très riche sur ce sujet également. M. Patrick Hetzel (LR). Le texte adopté par le Sénat était très clair : il proscrivait l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. On voit bien que vous revenez en arrière, et nous ne comprenons pas pourquoi. Pouvez-vous nous assurer que nous ne risquons pas un franchissement des frontières entre les espèces ? M. Philippe Berta (MODEM). Nous sommes poussés toujours plus loin dans l’argumentation ! L’erreur vient du mot « chimère » : il suscite forcément les fantasmes. Vous devez d’abord savoir que ces pratiques ont cours depuis des décennies dans nos laboratoires. J’en donnerai quelques exemples.Comment pratique-t-on une recherche sur les médicaments anticancéreux ? Ils seront d’abord essayés sur des cultures de cellules cancéreuses. Ensuite, avant d’envisager des essais sur l’homme, la phase préclinique contraint à développer des modèles animaux. Des souris, ou plus souvent des rats, sont humanisés : on module leur système immunitaire en pratiquant des xénogreffes – terme plus pertinent que celui de chimère –, c’est-à-dire qu’on positionne chez l’animal des prélèvements de tumeur humaine, afin qu’il les supporte. Le modèle ainsi obtenu sert l’analyse des anticancéreux, en observant si la tumeur régresse. Je pourrais citer un grand nombre de laboratoires ou d’entreprises privées qui travaillent de cette manière. Pour réussir la xénotransplantation, il est nécessaire de modifier la souris ou le rat.Les propos de notre collègue Eliaou m’offrent un second exemple, la pathologie bien connue qu’est le diabète, ou plus précisément la sous-pathologie moins connue qu’est le diabète de type 1, avec une destruction auto-immune du pancréas, en particulier des îlots pancréatiques et des cellules de Langerhans. Des modèles de souris humanisées permettent de développer des cellules de Langerhans et des îlots pancréatiques humains.On peut également songer aux miniporcs, chez lesquels on essaye de développer des cœurs qui seront peut-être un jour transplantables. Ces recherches ne sont pas nouvelles ; leur ancienneté et le nombre d’équipes dans le monde qui s’y consacrent montrent le long processus nécessaire, alors que nous savons tous que de nombreux patients sont en attente d’une transplantation cardiaque et que, malheureusement, beaucoup n’en bénéficieront pas. Ces embryons de porcs sont donc « humanisés » sur le plan immunologique, afin qu’ils développent un cœur transplantable.J’ai enfin évoqué, dernier exemple, la dégénérescence des cellules souches humaines : leur état souche doit donc être régulièrement vérifié. Pour ce faire, on place dans une boîte de Petri les cellules embryonnaires humaines et on teste leur état souche avec des tissus extra-embryonnaires animaux – parce qu’il est toujours préférable de ne pas avoir recours à du matériel humain.Tels sont les travaux qui suscitent les fantasmes à cause du mot « chimère ». Ils sont pourtant pratiqués depuis des décennies : l’important est qu’ils soient contrôlés, certes, mais aussi et surtout poursuivis. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Le problème est qu’il existe un conflit de droit. Vous êtes dans votre rôle, madame la ministre, puisque vous êtes chargée de la recherche. Cependant, les alinéas que nous examinons concernent le code de la santé publique ; la recherche autorise des pratiques que le code de la santé publique réprouve.Le mot « chimérique » n’est pas issu d’un fantasme, monsieur le rapporteur : l’article L. 2151-2 du code de la santé publique dispose que « la création d’embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». Votre argument sur les xénogreffes est un peu hors-sujet : celles-ci n’ont rien à voir avec des embryons chimériques ! M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 541, 1001 et 1190. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 22 Contre 57 (Les amendements identiques nos 541, 1001 et 1190 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je précise qu’il nous reste 585 amendements à examiner. Nous allons vite, il n’y a pas d’obstruction – à l’exception de M. Bazin… (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Je retire immédiatement ce que je viens de dire, monsieur Bazin… (Sourires.) M. le président (SOC). Je voulais seulement que chacun prenne conscience du travail qui nous reste.Les amendements nos 711 et 1188 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 711 et 1188, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde sur l’article 49. Je ne crois pas faire beaucoup d’obstruction, mais le rapporteur et la ministre n’ont, depuis le début de l’examen de l’article 14, fourni aucune réponse à mes amendements, à tout le moins lorsqu’ils n’étaient pas identiques à d’autres ou insérés dans une discussion commune. Article 14 (suite)
M. le président (SOC). Les amendements identiques no 77 de M. Xavier Breton, 238 de M. Patrick Hetzel, 1004 de M. Thibault Bazin et 1583 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 77, 238, 1004 et 1583, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur les amendements identiques nos 1002, 1189, 1280 et 1310, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Thibault Bazin (LR). Comme nous vous avons transmis cette demande il y a une demi-heure, nous vous savons gré de l’annoncer maintenant ! M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1002 de M. Thibault Bazin, 1189 de Mme Emmanuelle Ménard, 1280 de Mme Blandine Brocard et 1310 de M. Marc Le Fur sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1002, 1189, 1280 et 1310. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 20 Contre 53 (Les amendements identiques nos 1002, 1189, 1280 et 1310 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Sur les amendements identiques nos 1003, 1192, 1231, 1238, 1289, 1575 et 2070, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 76 de M. Xavier Breton, 240 de M. Patrick Hetzel, 1005 de M. Thibault Bazin et 1584 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 76, 240, 1005 et 1584, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1191 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 1191, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements nos 1003 de M. Thibault Bazin, 1192 de Mme Emmanuelle Ménard, 1231 de M. Xavier Breton, 1238 de M. Patrick Hetzel, 1289 de Mme Agnès Thill, 1575 de M. Marc Le Fur, 2070 de M. Bernard Perrut, 1232 de M. Xavier Breton, 1239 de M. Patrick Hetzel, 1290 de Mme Agnès Thill, 1576 de M. Marc Le Fur et 2069 de M. Bernard Perrut, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1003, 1192, 1231, 1238, 1289, 1575 et 2070 sont identiques, de même que les amendements nos 1232, 1239, 1290, 1576 et 2069. Tous ces amendements sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (MODEM). Je rappelle avec toute la vigueur et la force nécessaires qu’il est strictement inenvisageable, interdit, forbidden – je ne sais pas comment le dire – d’envisager la création d’embryons à des fins de recherche. Avis défavorable. Mme Frédérique Vidal. Je demande le retrait des amendements, puisque la création d’embryons dans ces conditions est déjà interdite. À défaut, mon avis serait défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Avec force et même plus de véhémence que le rapporteur, je le maintiens ! C’est forbidden, il faut donc l’écrire ! M. le président (SOC). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1003, 1192, 1231, 1238, 1289, 1575 et 2070. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 18 Contre 54 (Les amendements identiques nos 1003, 1192, 1231, 1238, 1289, 1575 et 2070 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1232, 1239, 1290, 1576 et 2069 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de quatre amendements, nos 74 de M. Xavier Breton, 235 de M. Patrick Hetzel, 1574 de M. Marc Le Fur et 712 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 74, 235 et 1574 sont identiques.Tous ces amendements sont défendus. (Les amendements identiques nos 74, 235 et 1574, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 712, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1006 de M. Thibault Bazin est défendu. (L’amendement no 1006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi des amendements nos 1301 de Mme Agnès Thill, 78 de M. Xavier Breton, 241 de M. Patrick Hetzel, 1007 de M. Thibault Bazin, 1585 de M. Marc Le Fur et 2068 de M. Bernard Perrut, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 78, 241, 1007, 1585 et 2068 sont identiques.Tous ces amendements sont défendus. (L’amendement no 1301, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 78, 241, 1007, 1585 et 2068, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 717 et 715 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 717 et 715, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 370 de Mme Marie-France Lorho, 1008 de M. Thibault Bazin, 1302 et 1303 de Mme Agnès Thill sont défendus. (Les amendements nos 370, 1008, 1302 et 1303, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 79 de M. Xavier Breton, 242 de M. Patrick Hetzel et 1586 de M. Marc Le Fur sont défendus. (Les amendements identiques nos 79, 242 et 1586, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 720 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 720, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Philippe Berta, pour soutenir l’amendement no 2254. M. Philippe Berta (MODEM). Dans sa rédaction actuelle, le texte ne tient pas compte de l’évolution du code de la santé publique opérée par la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. Les dispositions ne sont applicables qu’aux cellules souches embryonnaires et non aux tissus et cellules embryonnaires ou fœtaux. L’amendement vient donc compléter la mise à jour réalisée par le texte du Sénat. (L’amendement no 2254, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1009 de M. Thibault Bazin est défendu. Mme Annie Genevard (LR). Avant que l’on ne vote sur l’article 14, je voulais faire une observation sur la question du débat entre le septième et le quatorzième jour. Je n’ai pas avancé cet argument tout à l’heure, car il m’a été communiqué entre-temps.Entre le septième et le quatorzième jour, on étudie, disiez-vous, monsieur le rapporteur, les modalités de l’implantation afin de mener des recherches sur les fausses couches. Mais, après le septième jour, la gouttière primitive et l’ébauche du système nerveux apparaissent : il s’agit d’un nouveau stade, très important, dans le développement du fœtus. M. Didier Martin (LAREM). Oh là là ! Tout le monde sait cela ! Vous le découvrez ? Mme Annie Genevard (LR). Qu’est-ce que c’est que cette façon de dévaloriser les arguments des autres ? M. Didier Martin (LAREM). C’est l’embryologie ! Vous découvrez le sujet ? Ce que vous dites est un truisme ! Fait personnel
M. le président (SOC). La parole est à Mme Annie Genevard, pour un fait personnel. Mme Annie Genevard (LR). Monsieur Martin, si Mme la ministre est une chercheuse reconnue, si M. Berta doit l’être tout autant et si certains d’entre vous êtes médecins, tel n’est pas le cas de tous les parlementaires. Si nous ne nous posons pas les questions que peuvent se poser les Français que nous représentons, j’ignore à quoi nous servons. Mme Annie Genevard (LR). Nous ne sommes pas dans une discussion de spécialistes, mais dans un débat portant sur des questions éthiques. S’il vous semble indigne, vous n’avez pas bien compris ce que nous faisons ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Mme Agnès Thill applaudit également.) M. Bastien Lachaud (FI). Je donne pleinement raison à Mme Genevard : nous ne sommes pas ici dans un débat de spécialistes de la génétique. Si vous voulez avoir ce genre de discussion, monsieur Martin, ne vous faites pas élire et continuez à assister à des congrès ! Dans l’hémicycle, nous sommes des représentants du peuple et nous menons un débat politique sur des sujets éthiques. Il n’est donc pas possible d’entendre de telles remarques ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (SOC). J’aurais réagi si j’avais entendu l’interruption de M. Martin, mais j’étais en train de regarder des documents. Nous voulons tous poursuivre notre travail dans les meilleures conditions. Mme Genevard a eu raison de le dire, essayons d’éviter les propos qui peuvent heurter l’autre, quelles que soient sa sensibilité et son appartenance politique. (M. Marc Le Fur applaudit.) Article 14 (suite)
(L’amendement no 1009 n’est pas adopté.)
(L’article 14, amendé, est adopté.)
M. Thibault Bazin (LR). L’article 1er vise à élargir l’accès à l’AMP. Or les dispositions figurant aux articles 1er et 3, qui programment la levée de l’anonymat, conduiront à une pénurie de gamètes.Et à l’article 15, vous souhaitez autoriser la création de gamètes artificiels. Comment le comprendre ? Voulez-vous ouvrir la voie, peut-être après-demain, à une complète artificialisation de la reproduction humaine ? Vous envisagez le fait que la manipulation des cellules souches pluripotentes induites – CSPI – puisse mener à une création de gamètes artificiels. Si de telles recherches aboutissaient, construiriez-vous un monde d’après fondé sur une reproduction hors sol ? M. le président (SOC). Sur l’amendement no 1074, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1074 de M. Thibault Bazin est défendu.Je mets aux voix cet amendement. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 17 Contre 55 (L’amendement no 1074 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 84 de M. Xavier Breton, 244 de M. Patrick Hetzel, 1587 de M. Marc Le Fur et 1698 de Mme Annie Genevard sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Philippe Berta (MODEM). Il est défavorable car ces amendements visent à supprimer tout encadrement des cellules souches pluripotentes induites, ce qui serait contreproductif. Mme Frédérique Vidal. C’est le même avis. Je viens de vous le dire : dans l’équilibre entre avancées scientifiques, recherche et responsabilité éthique, il ne faut pas supprimer toutes les dispositions encadrant les recherches sur les cellules IPS. (Les amendements identiques nos 84, 244, 1587 et 1698 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Les amendements nos 725 et 727 de Mme Emmanuelle Ménard, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée, sont défendus. (Les amendements nos 725 et 727, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)